La Deuxième Commission adopte sept projets de résolution relatifs notamment au financement du développement et à la dette extérieure

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS NOTAMMENT

AU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET À LA DETTE EXTÉRIEURE

Elle recommande particulièrement à l’Assemblée générale d’apporter une solution

efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté ce matin par consensus sept projets de résolution, dont un¹ par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement.  Par cette résolution, la Deuxième Commission recommande également à l’Assemblée générale d’engager les pays donateurs à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allégement de la dette, dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, n’affectent celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement destinée aux pays défavorisés.

La Deuxième Commission a, par ailleurs, adopté deux autres projets de résolution relatifs au financement du développement.  Par l’un de ces textes², la Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer sa volonté de promouvoir et de renforcer le partenariat mondial en faveur du développement pour en faire le pilier de la coopération dans les années à venir, comme cela a été réaffirmé, notamment, dans la Déclaration du Millénaire et dans le Consensus de Monterrey.  Aux termes de ce texte, la Commission économique et financière recommande aussi à l’Assemblée de décider de tenir son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 7 et 8 décembre 2011 au Siège des Nations Unies.  Les termes du second projet de texte³ recommandent, quant à eux, à l’Assemblée générale de réaffirmer dans leur totalité le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, et de considérer que des mécanismes de financement novateurs peuvent contribuer à aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins du développement sur une base durable, prévisible et volontaire.

La Deuxième Commission recommande⁴ aussi, aux termes d’un autre projet de résolution adopté de manière consensuelle, que l’Assemblée générale décide de proclamer 2012 Année internationale de l’énergie durable pour tous.  Prenant la parole à la suite de l’adoption de ce texte, la représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que dans le cadre de la mise en œuvre de cette future résolution, le Secrétaire général ne devrait pas rechercher de ressources extrabudgétaires pour financer la commémoration de l’Année internationale.  Son homologue de l’Inde s’est félicité, quant à lui, de l’adoption de ce projet de résolution, qui devrait, aux yeux de sa délégation, encourager la communauté internationale à œuvrer à l’universalisation de l’accès de toutes les populations et tous les foyers à une source d’énergie sure et durable.

D’autre part, par l’adoption d’un autre projet de résolution⁵, qui portait sur le suivi et l’application de la Stratégie de Maurice pour la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale que soit pleinement et véritablement mis en application le Document final adopté le 25 septembre 2010 à la Réunion de haut niveau chargée d’examiner l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action.

La Commission économique et financière a enfin adopté deux autres textes, dont l’un⁶, recommande à l’Assemblée générale de considérer qu’il importe de coordonner les activités d’adaptation aux changements climatiques et les mesures de réduction des risques de catastrophe, et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales compétentes à prendre systématiquement en compte ces considérations, notamment dans les plans de développement et les programmes d’élimination de la pauvreté et d’inviter la communauté internationale à appuyer l’action que les pays en développement mènent déjà dans ce sens.  Le texte adopté avait trait à la Stratégie internationale de prévention des catastrophes. 

Réagissant à la suite de cette adoption, la représentante des États-Unis a estimé que le financement adéquat de la Stratégie devrait être examiné dans le contexte de ressources budgétaires existantes et comprises dans le budget-programme 2010-2011. 

Aux termes du dernier projet de texte⁷ qu’elle a adopté ce matin, et qui avait trait à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et au renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de veiller à ce qu’ONU-Habitat intervienne rapidement en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme, en particulier, en subvenant aux besoins en matière de logements et d’infrastructures qui surgissent au lendemain des catastrophes et des conflits par ses activités normatives et opérationnelles.  

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission aura lieu demain, mercredi 1^er décembre, à 15 heures.

1     A/C.2/65/L.59

2     A/C.2/65/L.53

3     A/C.2/65/L.57

4     A/C.2/65/L.70

5     A/C.2/65/L.60

6     A/C.2/65/L.58

7     A/C.2/65/L.63

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

La résolution intitulée « Poids de la dette extérieure et développement » (A/C.2/65/L.59) a été adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.  L’Assemblée générale, si elle venait à suivre les recommandations de sa Deuxième Commission, soulignerait qu’il importe d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement.

Elle insisterait sur l’importance de l’octroi de prêts et de la souscription d’emprunts responsables, soulignerait que créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité de la prévention de situations d’endettement non viables, et engagerait les États Membres, les institutions de Bretton Woods, les banques régionales de développement et les autres institutions multilatérales de financement et parties prenantes à poursuivre leurs débats dans le cadre de l’initiative de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

L’Assemblée soulignerait qu’il faut adopter des politiques coordonnées visant à promouvoir le financement, l’allégement et le réaménagement de la dette.  Elle engagerait les pays donateurs à prendre des mesures pour éviter que les ressources fournies pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale n’affectent celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement prévue pour les pays en développement.

La résolution intitulée « Conférence internationale de suivi sur le financement du développement » (A/C.2/65/L.53) a été adoptée sans vote.  En suivant les recommandations de sa Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait le Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement.  Elle réaffirmerait sa volonté de promouvoir et renforcer le partenariat mondial en faveur du développement pour en faire le pilier de la coopération dans les années à venir, comme il a été réaffirmé, notamment, dans la Déclaration du Millénaire et le Consensus de Monterrey.  Elle considèrerait que la mobilisation de ressources financières aux fins du développement et l’utilisation efficace de toutes ces ressources sont essentielles pour le partenariat mondial en faveur du développement, notamment la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international.

Sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale noterait que l’investissement étranger direct constitue une source très importante de financement du développement et, à cet égard, demanderait aux pays développés de continuer à envisager des mesures propres à encourager et faciliter, dans les pays d’origine, les flux d’investissements étrangers directs.

Elle déciderait également de tenir son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 7 et 8 décembre 2011 au Siège des Nations Unies.

La résolution portant sur les « Mécanismes novateurs de financement du développement  » (A/C.2/65/L.57) a été adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.  Si elle suivait les recommandations de la Deuxième Commission, l’Assemblée Générale réaffirmerait dans leur totalité le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, et considèrerait que la mobilisation de ressources financières et leur utilisation efficace aux fins du développement sont au cœur du partenariat mondial pour le développement.  L’Assemblée Générale soulignerait aussi que des mécanismes de financement novateurs peuvent contribuer à aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins du développement sur une base durable, prévisible et volontaire.

Aux termes de la résolution intitulée « Année internationale de l’énergie durable pour tous » (A/C.2/65/L.70), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, si elle suivait les recommandations de sa Deuxième Commission, déciderait de proclamer 2012 Année internationale de l’énergie durable pour tous.

Explications de position

La représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette résolution, le Secrétaire général ne devrait pas rechercher de ressources extrabudgétaires pour financer l’Année internationale.  Son homologue de l’Inde s’est félicité de l’adoption de cette résolution, qui devrait selon lui encourager la communauté internationale à œuvrer à l’universalisation de l’accès de l’énergie à tous.

La Commission économique et financière a adopté sans vote la résolution intitulée « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/65/L.60).  Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait instamment que soit pleinement et véritablement mis en application le document final adopté le 25 septembre 2010 à la Réunion de haut niveau chargée d’examiner l’application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action.

La résolution portant sur la « Stratégie internationale de prévention des catastrophes  » (A/C.2/65/L.58) a été adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée.  Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale engagerait les organismes des Nations Unies et inviterait les institutions financières internationales et les organisations régionales et internationales à tenir pleinement compte du Cadre d’action de Hyōgo et à en intégrer les buts dans leurs stratégies et programmes.  Dans cette même veine, l’Assemblée Générale considérerait également qu’il importe de coordonner les activités d’adaptation aux changements climatiques et les mesures de réduction des risques de catastrophe, inviterait les gouvernements et les organisations internationales compétentes à prendre systématiquement en compte ces considérations, notamment dans les plans de développement et les programmes d’élimination de la pauvreté et inviterait la communauté internationale à appuyer l’action que les pays en développement mènent déjà dans ce sens.

Explications de position

Tout en réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, la représentante des États-Unis a estimé que le financement adéquat de la Stratégie devrait être examiné dans le contexte des ressources budgétaires existantes du budget-programme 2010-2011.

La résolution relative à l’« Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)  » (A/C.2/65/L.63) a été adoptée telle qu’oralement amendée par la Deuxième Commission.  En suivant les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale rappellerait qu’il est important qu’ONU-Habitat intervienne rapidement en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme, en particulier en subvenant aux besoins en matière de logement et d’infrastructures qui surgissent au lendemain des catastrophes et des conflits par ses activités normatives et opérationnelles.  Dans le même ordre d’idées, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale des donateurs et les institutions financières à verser des contributions généreuses à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement, à la Facilité pour la réfection des taudis et aux fonds d’affectation à la coopération technique, afin de permettre à ONU-Habitat d’aider les pays en développement à mobiliser des fonds publics et des capitaux privés pour l’assainissement des taudis, la construction de logements et les services de base.

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