La lutte contre la piraterie et la pêche illégale ainsi que la protection de la biodiversité marine au cœur des textes adoptés par l’Assemblée générale

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

58^e & 59^e séances plénières

Matin & après-midi

LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET LA PÊCHE ILLÉGALE AINSI QUE LA PROTECTION DE

LA BIODIVERSITÉ MARINE AU CŒUR DES TEXTES ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui ses deux résolutions annuelles sur les océans et les mers, et la viabilité des pêches, réaffirmant une fois de plus son attachement à la lutte contre la piraterie et la pêche illégale, illicite et non réglementée, ainsi qu’à la protection de la biodiversité marine.

Dotée d’un dispositif de 244 paragraphes, la résolution sur les océans et le droit de la mer*, « une des plus longues et complexes de l’Assemblée générale », a été adoptée par 123 voix, avec l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie et du Venezuela.  Elle a été présentée, cette année, par la représentante du Brésil qui a indiqué que le texte met l’accent sur la nécessité de répondre aux causes premières des actes de piraterie au large des côtes somaliennes.

Lui faisant écho, de nombreux États Membres, notamment l’Ukraine, la Tunisie, la Norvège ou encore les Philippines ont engagé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour mettre un terme à l’impunité, en facilitant l’arrestation et la comparution des personnes soupçonnées d’actes de piraterie ainsi que leurs parrains.

La représentante du Brésil a aussi indiqué que la résolution souligne l’importance du renforcement des capacités des pays en développement dans la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer.  Aucune évaluation des besoins en capacités n’a été entreprise dans le monde, a-t-elle noté, relevant que cette question était devenue d’autant plus importante au regard des défis grandissants du développement durable.

À l’instar des nombreuses préoccupations soulevées par les délégations à ce sujet, elle a également déclaré que la Commission sur les limites du plateau continental continue d’être surchargée de travail; la résolution engageant le Groupe de travail pertinent à envisager la création d’une commission chargée de trouver une solution à cette situation.

La résolution sur la viabilité des pêches**, adoptée sans vote, a été présentée par le représentant des États-Unis qui a précisé que cette année encore, le dispositif de la résolution répondait à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de réduire les capacités mondiales de pêche de thonidés et de répondre aux effets qu’entraînent les changements climatiques sur la viabilité des stocks de poissons.

Il a également évoqué le renforcement de la protection et de la gestion des requins, la collecte de données relatives aux captures accidentelles et la mise en œuvre des recommandations formulées lors de la reprise de la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995.

Les États-Unis, a-t-il ajouté, se félicitent de ce que la résolution mette de nouveau l’accent sur la mise en œuvre et l’application d’un moratoire sur la pêche hauturière au grand filet dérivant, ainsi que sur la nécessité critique d’adopter des mesures de protection et de gestion scientifiques. 

Le représentant a reconnu que la résolution, dont le dispositif est long de 146 paragraphes, n’avait pas pu être restructurée cette année, mais que les délégations sont conscientes de la nécessité de la moderniser pour optimiser son utilité et son importance.

Les représentants de Fidji et des Palaos n’ont pas caché leur déception face aux « reculs » enregistrés dans la protection des requins et ont regretté qu’il n’ait pas été possible de doter la résolution d’un libellé plus ferme.  Leur homologue du Costa Rica a exhorté les États Membres à interdire l’ablation des ailerons et à assurer le transfert des requins en haute mer.

Celui de la Norvège a dénoncé le rejet des pêches, « un gâchis irresponsable de ressources », tandis que la représentante de Monaco a attiré l’attention sur le problème de l’acidification des océans, sujet qui, à ses yeux, ne recueille pas suffisamment l’attention des décideurs.

Les délégations se sont par ailleurs félicitées de l’adoption, par l’Autorité des fonds marins, de règlements en matière de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques.

L’Assemblée se prononcera demain, mercredi 8 décembre, à partir de 10 heures, sur les recommandations de sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale.  

*     A/65/L.20

**    A/65/L.21.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapports du Secrétaire général (A/65/69)

Ce rapport constitue la première partie du rapport d’ensemble du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.  Il examine l’importance et la portée des activités de renforcement des capacités; donne une vue d’ensemble des besoins des États dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer, y compris les sciences marines; et passe en revue les activités et initiatives de renforcement des capacités en cours dans ces domaines.  Il étudie également les difficultés posées par leur mise en œuvre et propose diverses formules pour aller de l’avant.

Il est accompagné d’un premier additif (A/65/69/Add.1) qui contient les vues des États sur les éléments de base du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, et d’un rapport d’ensemble (A/65/69/Add.2) sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, y compris la suite donnée à la résolution 64/71 de l’Assemblée générale.

Débat général

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a précisé que, compte tenu de leur capacité scientifique et technologique limitée, les pays en développement ne sont pas toujours capables de profiter de tous les avantages des ressources des zones maritimes.  Il a donc apprécié l’importance que le Secrétaire général attache à la question du renforcement des capacités et au transfert des technologies dans tous les domaines liés à la mer et aux océans.

Le représentant s’est, entre autres, félicité de l’adoption récente de la résolution visant le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et futures.  Il a salué les nouvelles normes internationales de construction des navires qui s’appliquent notamment aux navires pétroliers.  Il a aussi souligné les travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine du transport des matériaux radioactifs.

La CARICOM se félicite également des efforts menés pour améliorer les normes de formation des marins, a-t-il aussi indiqué, avant d’inviter les Nations Unies à redoubler d’efforts pour répondre aux menaces à la sécurité maritime, dont la piraterie et le terrorisme.  M. Wolfe a rappelé que pour la CARICOM, les changements climatiques demeurent une question prioritaire compte tenu de l’augmentation du niveau de la mer, de l’acidité croissante des eaux et de la perte de la biodiversité marine.  La CARICOM encourage les activités menées pour atténuer les effets des changements climatiques qui se concentrent sur l’utilisation durable des ressources naturelles, la gestion des eaux, les pratiques de développement des zones côtières et la gestion des déchets.

S’il a salué les résultats de la Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons, en mai dernier, M. STUART BECK (Palaos) a, au nom du Forum des îles du Pacifique, regretté que, dans un certain nombre de domaines, il n’ait pas été possible d’avoir un libellé plus ferme, comme en témoignent les dispositions sur la protection et la gestion des stocks de requins.  Après avoir mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités et de la coordination interinstitutions, le représentant a insisté sur l’importance d’améliorer, sur le plan mondial, la collecte et l’analyse de données sur l’environnement marin.  Il s’est ensuite félicité de la tenue, en 2011, de la nouvelle réunion du Groupe de travail informel chargé d’étudier les questions relatives à la gestion et à la protection de la biodiversité maritime dans les zones dépassant la juridiction nationale.

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, s’est également dit encouragé par de nombreux aspects des résolutions, avant de regretter, à son tour, les reculs s’agissant de la pêche aux requins.  Il a rappelé que les parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, ainsi que des États non parties, ont participé en mai dernier à la reprise de la Conférence d’examen et adopté un Document final par consensus qui visait notamment le renforcement de la conservation et de la gestion des requins.  Il a appelé tous les pays à respecter cet engagement.  Il s’est aussi inquiété de constater que les résolutions sur les pêcheries dans les fonds marins ne soient pas pleinement mises en œuvre et a estimé que la réunion d’examen prévue en 2011 devrait être l’occasion de poser des questions directes et de tenir les États concernés comptables de leurs actes.

M. HERMAN PORTOCARERO (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les actes de piraterie, notamment devant les côtes de la Somalie, restaient un grand sujet de préoccupation pour l’UE.  Il a donc appuyé les initiatives tendant à renforcer les aspects d’arrestation et de jugement des pirates dans les législations nationales, tout en respectant le cadre « très général » tracé par la Convention.  S’agissant de la Commission du plateau continental, il a promis de d’œuvrer à la recherche de voies de compromis pour faciliter le travail du secrétariat de la Commission, la Division du droit de la mer, « tout en réservant la position de principe quant aux implications budgétaires ».

Passant à la question de la sauvegarde de la biodiversité marine, M. Portocarera a souligné le désir de sa délégation d’arriver au plus tôt à l’instauration de zones protégées.  Il a poussé le Groupe de travail informel à réaliser des progrès tant sur le régime de ressources génétiques que sur la méthodologie et les critères pour les zones protégées.  Le représentant s’est ensuite inquiété de la nouvelle demande de produits de la pêche provenant d’espèces marines de bas niveaux trophiques car elle affecte la viabilité à long terme de certaines réserves, ce qui entrainerait des conséquences désastreuses pour la sécurité alimentaire et l’écosystème de certaines régions du monde.  Ma délégation, a-t-il ajouté, est convaincue que la gestion appropriée des pêcheries ne peut être améliorée que sur la base de meilleures connaissances scientifiques.

Poursuivant, M. Portocarera s’est dit déçu de constater que les recommandations de la reprise de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons soient encore sujettes à controverses.  Il a encouragé les États Membres à mettre en œuvre, dès que possible, les recommandations de cette Conférence afin d’améliorer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. 

Le représentant s’est dit préoccupé par le niveau élevé de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a vu dans l’Accord de 2009 sur les mesures du ressort de l’État du port, un « outil utile » et a espéré son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.  Il s’est dit déçu que l’encouragement à l’application provisoire de l’Accord n’ait pas été retenu dans le texte final de la résolution.

M. OLEKSIY SHAPOVAL (Ukraine) a affirmé que la responsabilité première d’assurer la sécurité du commerce maritime incombait aux États du pavillon qui, en conséquence, devraient renforcer leur coopération face au problème de la piraterie.  Il a promis que son pays participera activement aux discussions sur les moyens de protéger les marins et les pêcheurs victimes de la piraterie, une question, a-t-il dit, qui doit rester à la tête de l’agenda de l’Assemblée générale.  Après s’être félicité de la dernière résolution du Conseil de sécurité, en la matière, le représentant a engagé les États Membres à assurer l’application effective du régime juridique international pour traduire en justice les pirates et leurs parrains.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a insisté sur la nécessité de renforcer la capacité des États à adhérer, à mettre en œuvre et faire respecter les instruments internationaux, en particulier sur la menace liée à la montée du niveau de la mer et à l’acidification des océans.  Il a aussi salué les efforts en matière de recherche scientifique.  Le représentant a ensuite lié la lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie à la recherche par la communauté internationale d’un règlement global de la situation dans ce pays.  Il s’est inquiété des attaques injustifiées des forces israéliennes contre une flottille humanitaire transportant une aide humanitaire vers Gaza.  Il a relevé les insuffisances dans la mise en œuvre des résolutions sur la viabilité des pêches et a espéré un renforcement de la coopération entre les États, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et les organisations régionales de la gestion des pêches.

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) a estimé que le mécanisme régional de coopération pour répondre aux vols armés et aux actes de piraterie dans les détroits de Malacca et de Singapour restait un exemple à suivre.  Évoquant la situation en Somalie, le représentant a engagé les États Membres à appuyer les efforts du Gouvernement fédéral de transition et à redoubler d’efforts pour régler la situation dans ce pays.  Le représentant s’est aussi attardé sur la question « essentielle » du renforcement des capacités pour appuyer la création d’un mécanisme multilatéral offrant des données intégrées aux donateurs comme aux bénéficiaires.  Passant à la question de la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, le représentant a souligné l’attachement de sa délégation au principe du patrimoine commun de l’humanité et a estimé que le Groupe de travail devait le prendre dûment en considération.  Il a ensuite estimé que toutes les options qui permettraient à la Commission du plateau continental de travailler devaient être examinées.  M. Erwin a par ailleurs dénoncé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a, s’agissant de la piraterie en Somalie et dans le golfe d’Aden, appelé à adopter une approche multidimensionnelle qui inclurait l’aide au renforcement des capacités en matière de maintien de l’ordre.  Après avoir détaillé l’aide apportée par son pays, il a annoncé un autre versement de 1 million de dollars au Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et au fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour la répression des actes de piraterie au large des côtes somaliennes.  Le représentant a commenté divers aspects du débat avant d’assurer que son pays continuera à déployer tous les efforts pour renforcer l’efficacité de l’Accord de 1995 par la mise en œuvre des recommandations de la Conférence d’examen, en coopération avec les parties contractantes. 

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a insisté sur l’importance de la coopération internationale dans la gestion de la biodiversité marine et a préconisé le renforcement d’une coopération au profit des pays en développement.  Il a, à son tour, dit son attachement au principe de patrimoine commun de l’humanité pour rejeter toute idée d’exclusivité commerciale.  Le représentant a ensuite estimé que le problème de la délinquance en mer devait être abordé au cas par cas.  Il s’est donc dit préoccupé par l’adoption de mesures politiques qui sapent l’autorité de la Convention sur le droit de la mer.  Il a aussi voulu que la recherche scientifique dans la Zone se fasse uniquement à des fins pacifiques et pour le bien de l’humanité.  Le représentant a rappelé la préoccupation de son pays face au mécanisme sur les visites à bord des navires de pêches qui a empêché Cuba de devenir partie à la Convention sur le droit de la mer et à ses dispositions sur la gestion des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs.   

Mme MARY FLORES (Honduras) a noté les progrès accomplis dans le processus de délimitation maritime et de réglementation de la navigation, rappelant qu’il fallait un droit de la mer solide et en pleine harmonie avec la nature.  Le Honduras a récemment souscrit avec Palaos à un accord pour la protection des requins, a-t-elle signalé.  Elle a invité les Nations Unies à mener des efforts coordonnés pour le développement et la durabilité des océans du monde.  Outre l’adoption de conventions et d’accords dans ce domaine, il faut voir la question de façon holistique et responsable, a-t-elle dit.  Nous avons la responsabilité de préserver la biodiversité des océans, a-t-elle insisté.  Mme Flores a reconnu la valeur de la Cour internationale de Justice, du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins.  Mais il reste encore beaucoup à faire pour contrôler la pêche en haute mer et arrêter la pollution marine des océans, a-t-elle averti.  Elle s’est aussi élevée contre le fléau de la piraterie, appelant à réfléchir à la cause et à la nature de ce problème.  Il est donc urgent d’avancer dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour que les pays concernés s’éloignent de ces pratiques. 

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a commenté l’importante charge de travail de la Commission du plateau continental, insistant sur l’importance de l’appui financier.  M. Cabactulan a aussi estimé qu’on ne pouvait ignorer l’impact de la piraterie sur le commerce international et les pertes en vies humaines.  Il a appelé les États Membres à prendre des mesures pour faciliter l’arrestation et la comparution des personnes soupçonnées d’actes de piraterie.  Il a aussi appelé les États à mettre en œuvre les instruments pertinents sur la protection de l’environnement marin et de ses ressources génétiques, et de renforcer les capacités en matière de recherche scientifique.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a indiqué que son pays a signé un accord avec six pays d’Afrique de l’Ouest, en septembre 2010, pour les aider à présenter leurs rapports à la Commission du plateau continental.  La Norvège a aussi pris la décision de verser 150 000 dollars au Fonds d’affectation volontaire pour permettre aux pays en développement de participer aux travaux de la Commission.  Le représentant a ensuite souligné l’importance que son pays attache au travail de l’Organisation maritime internationale sur les normes liées à la navigation dans les mers polaires, qui doivent être à tout prix adoptées en 2012.  Il a salué la signature, le 15 septembre 2010, du Traité de délimitation et de coopération maritimes dans la mer de Barents et l’océan Arctique entre son pays et la Fédération de Russie. 

S’agissant de la protection de la biodiversité marine, le représentant s’est félicité des décisions prises par la Commission de la Convention Paris-Oslo pour créer six zones marines protégées dans l’Atlantique Nord-Est.  Cette coopération régionale devrait servir d’exemple, a-t-il estimé, avant d’appeler les États à appuyer les amendements proposés à l’annexe VI de la Convention MARPOL.  Le représentant a enfin appuyé le travail de la FAO sur le développement d’un plan d’action international contre les rejets de la pêche, « un gâchis irresponsable de ressources ».  Il a aussi jugé important que les pirates soient traduits en justice et a fait part de la contribution de son pays au renforcement du système judiciaire dans la région orientale de l’Afrique. 

M. EDUARDO ULIBARRI(Costa Rica) a fait remarquer que le renforcement des capacités des pays en développement de mettre en œuvre la Convention sur le droit de la mer dépend de la coopération internationale.  Il a souligné en l’occurrence l’importance de la coopération Sud-Sud.  Le représentant a ensuite passé en revue les efforts déployés par le Costa Rica pour assurer la protection de son patrimoine marin, en indiquant que son gouvernement a créé un nouveau type de gestion pour une utilisation durable des richesses maritimes tout en garantissant la qualité de vie des populations côtières.  Passant à la question des changements climatiques, M. Ulibarri a engagé la communauté internationale à continuer de renforcer les capacités pour une bonne gestion des espèces et zones vulnérables.  Il a insisté sur l’importance des critères scientifiques pour une bonne gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il a exhorté les États Membres à interdire l’ablation des ailerons de requins et à assurer le transfert de ces poissons en haute mer.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a dit attendre avec intérêt les conclusions des études de performance indépendantes sur l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches, s’agissant, en particulier, de la préservation du thon rouge.  S’attardant, à son tour, sur l’importance du renforcement des capacités, elle a indiqué que Monaco participe activement à la préparation de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable afin que les opportunités qu’offre l’économie verte dans le cadre de ce développement s’appliquent à la gestion et à la conservation des mers et des océans.  Elle a attiré l’attention sur le problème de l’acidification des océans, « dangereux jumeau du changement climatique », qui se développe rapidement, en particulier dans les zones polaires, les tropiques, les estuaires et les zones de remontée d’eaux froides profondes vers les plateaux continentaux et les zones proches du rivage.  Elle a annoncé que la seconde « Monaco Blue Initiative » aura lieu en février 2011 et concentrera ses efforts sur les zones marines protégées, outils de protection de la biodiversité marine ».  Elle a aussi annoncé que pour célébrer son centième anniversaire, le Musée océanographique de Monaco dédie une exposition à la Méditerranée « splendide, fragile, vivante », mer fermée la plus vaste au monde, représentant 6% de la diversité marine mondiale, pour seulement 0,82% de la surface globale des mers et des océans.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) a estimé qu’un processus décisionnel informé dans le domaine des ressources marines ne pourra être fructueux sans une amélioration de la gouvernance.  Il s’est dit heureux que son pays soit entré dans le processus de ratification de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port.  Il a fixé quelques priorités à la FAO à savoir, l’adoption de directives sur la certification en aquaculture, de prises accessoires et de rejets; l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de traçabilité et de programmes de documentation des prises; et la mise en œuvre d’un programme de travail plus poussé afin de protéger les écosystèmes marins vulnérables.

Le représentant a aussi souligné qu’il revient à chaque État de s’assurer que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) procèdent à l’actualisation de leurs mandats et mettent en œuvre des principes modernes en matière de gestion et de conservation des écosystèmes.  Pour le Canada, le processus décisionnel intégré basé sur des principes scientifiques est un élément primordial pour assurer la durabilité des ressources marines.  Cela dit, a tempéré le représentant, le Groupe de travail plénier est déterminant et doit élaborer un processus non prescriptif permettant aux États de préserver leur rôle central dans les évaluations et la définition des politiques.   

Après avoir commenté la charge de travail de la Commission du plateau continental, le représentant a estimé qu’il est essentiel de définir clairement toutes les options et les détails de leur mise en œuvre, avant la réunion des États parties en juin 2011.  Il est normal que les États qui veulent présenter un candidat à la Commission en 2012, sachent dans quelles conditions ce candidat devra travailler, a-t-il argué.  Pour être productif et jouir de mécanismes plus efficaces, il faut trouver une façon de travailler plus intelligemment dans les limites des ressources disponibles.  Une amélioration de la coordination est essentielle à tous les niveaux, y compris dans le système des Nations Unies, avant d’éviter tout chevauchement.

M. JOSÉ LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que trois nouvelles affaires avaient été soumises au Tribunal depuis l’an dernier.  Dans l’une, qui porte sur la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, il a indiqué que, après les échanges d’écritures entre les parties, celles-ci avaient choisi des juges ad hoc qui seront appelés à siéger dans l’affaire.  Dans une autre affaire, la Chambre pour les règlements des différends relatifs aux fonds marins a été saisie par l’Autorité internationale des fonds marins pour avis consultatif.  Une décision est prévue pour le début de 2011, a-t-il ajouté, précisant que 12 États et 3 organisations internationales avaient présenté des exposés écrits dans cette procédure.  Cette demande d’avis consultatif représente une nouveauté importante pour nos travaux, a expliqué le Président, car il s’agit de la première affaire de ce genre portée devant la Chambre précitée.

M. Jesus a également parlé de l’affaire relative au navire « Louisa », qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines et l’Espagne, pour laquelle les audiences de la procédure relative aux mesures conservatoires ont été fixées au 10 et au 11 décembre prochains.  Le Président a aussi indiqué qu’une affaire, qui concernait le Chili et l’Union européenne, avait été radiée du rôle du tribunal.  Il a souligné à cet égard que, bien qu’il n’ait pas connu du fonds de l’affaire, le Tribunal avait contribué au règlement à l’amiable de ce dossier du seul fait de sa saisine.  Il a ensuite précisé que, en 2010, le Tribunal avait tenu ses vingt-neuvième et trentième sessions, au cours desquelles les juges ont notamment procédé à des échanges de vues sur le droit de la mer, en plus de leurs travaux juridique et judiciaires.   En 2007, le Tribunal a mis en place un programme de renforcement des capacités dont cinq personnes ont bénéficié en 2008-2009.  Ce programme complète le programme de stage du Tribunal, lancé en 1997, qui a admis jusqu’à ce jour 205 stagiaires.  Le Président a remercié à cet égard l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA) pour son aide financière.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a souligné que « l’ambigüité » du terme « zones marines situées au-delà des limites de la juridiction nationale » n’a pas facilité l’examen de la question de la protection et de l’utilisation durable des ressources génétiques marines.  Dans une certaine mesure, cette « ambigüité » a conduit à un certain degré de confusion entre les deux zones marines, à savoir les hautes mers et la Zone.  En conséquence, la question du régime juridique est toujours en suspens.  S’agissant de la charge de la Commission du plateau continental, il a tenu à rappeler que la Commission est chargée de délimiter le plateau continental et non de statuer sur les droits des États côtiers.  Il a ensuite appelé l’Autorité internationale des fonds marins à poursuivre son travail sur les normes de la recherche scientifique. 

S’agissant de la viabilité des pêches, le représentant a souligné, pour donner sa chance au consensus, la nécessité de respecter les normes de négociations héritées du travail sur la Convention sur le droit de mer.  Il a regretté que cela n’ait pas été le cas lors des négociations sur la résolution présentée aujourd’hui.  Il a réitéré le point de vue de son pays selon lequel les ressources sédentaires du plateau continental relèvent du droit souverain des États côtiers.  Il s’est aussi inquiété de la tendance croissante à conférer aux organisations régionales de gestion des pêches une certaine autorité sur des navires battant pavillon de pays qui ne sont ni membres de telles organisations ni signataires de mesures de cette nature, ce qui est tout à fait contraire aux normes fondamentales du droit des traités. 

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a regretté que les discussions sur la gestion des ressources marines aient tendance à trop se concentrer sur les aspects techniques, scientifiques et écologiques.  Il en résulte des décisions difficiles à concilier avec la Convention sur le droit de la mer, menaçant de compromettre le réseau complexe des droits et obligations si soigneusement équilibrés dans la Convention.  Le représentant a donc exhorté les États à adopter une approche holistique et à créer des mécanismes et une culture où tous les experts peuvent participer à la recherche de solutions conformes à la Convention.  M. Menon a vu un second défi dans l’émergence d’un monde multipolaire où chacun est tenté de prétendre à des zones d’influence, y compris en mer, alors que la Convention a consacré sans équivoque la liberté de circulation en haute mer et les droits de transit.  Compte tenu de l’importance des câbles optiques sous-marins pour le monde actuel, le représentant a rappelé les États à leur compétence pénale s’agissant des dégâts infligés à ce matériel en haute mer.  Il a rappelé que son pays a réussi à faire insérer deux paragraphes sur cette question dans la résolution omnibus sur les océans et les mers.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a indiqué qu’en tant qu’un des principaux États de pavillon dans le monde, Malte est profondément préoccupé par la recrudescence des actes de piraterie.  Depuis décembre 2003, environ 100 navires battant pavillon maltais ont été victimes d’attaques de pirates au large des côtes de Somalie.  M. Borg a donc annoncé l’intention de son pays de promouvoir un débat sur les questions qui ont émergé depuis l’adoption de la Convention, en 1982.  Il a aussi soulevé le problème bien connu par son pays de l’immigration illégale par mer ainsi que ceux liés aux changements climatiques.  Il a rappelé que Malte est l’hôte du Centre de réponse d’urgence pour la pollution marine régionale et a dit attendre avec impatience l’entrée en vigueur du Protocole sur la gestion intégrée de la zone côtière en Méditerranée. 

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) s’est félicité de la décision consistant à demander à la Chambre de règlement du Tribunal du droit de la mer d’autoriser le contrôle des pièces d’identité des personnes travaillant dans la Zone.  Il s’est aussi félicité de l’adoption par l’Autorité des fonds marins de règlements en matière de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques et a appelé de ses vœux un règlement relatif aux encroûtements cobaltifères de ferromanganèse.  Il a ensuite affirmé que les codes d’exploitation minière demeureraient incomplets sans des dispositions sur l’exploitation de ces gisements.  Le représentant a préconisé des mesures novatrices pour pallier les retards enregistrés par la Commission du plateau continental.  Il a estimé que l’exploration et l’exploitation des fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale doivent bénéficier à l’humanité dans son ensemble.  Il a réitéré son attachement au principe de patrimoine commun de l’humanité.  Il a ensuite passé en revue les initiatives lancées par son pays, tel le traçage contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a fait savoir que les pirates somaliens détenaient toujours 23 marins tunisiens depuis la prise, au mois de novembre, du navire Hannibal.  Il a engagé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour mettre un terme à ce fléau par l’adoption de lois.

M. WANG MIN (Chine) a, s’agissant des propositions relatives à la charge de travail de la Commission du plateau continental, préconisé une approche équilibrée entre vitesse et qualité.  La nécessité d’accélérer le rythme ne doit pas compromettre ni le sérieux, ni la valeur scientifique ni le professionnalisme de la Commission.  Se félicitant du travail de l’Autorité des fonds marins, le représentant a espéré qu’elle adoptera bientôt des règles sur la prospection et l’exploration des croutes riches en cobalt.  Il a salué le Tribunal du droit de la mer, avant d’en venir à la protection de la biodiversité marine et de demander des normes communes et un cadre juridique universel accepté pour la question des zones protégées au-delà des limites de la juridiction nationale.  En attendant, il a appelé à la prudence quant à la création de telles zones.  M. Wang a par ailleurs affirmé qu’afin de fonctionner, le Processus régulier pour l’évaluation mondiale de l’état de l’environnement marin devait être piloté par les États, respecter le droit international, y compris la Convention et la souveraineté des États côtiers, et éviter de s’ingérer dans les différends entre États.  Le Processus doit plutôt se concentrer sur des recommandations sur le développement durable des océans. 

M. SHIN BOONAM (République de Corée) a rappelé que son pays a accueilli, le 10 novembre dernier, la septième réunion plénière du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie.  Il s’est félicité que ce Groupe soit devenu un mécanisme de partage d’information et de coopération pour les États touchés par la piraterie.  Il a aussi assuré que son pays participait au renforcement de la coopération internationale, en transférant de la technologie marine aux pays en développement par le biais de son Agence de coopération.  Il a enfin exprimé son attachement à la préservation de la biodiversité maritime et a espéré que le Processus régulier contribuera largement à améliorer la base scientifique des politiques adoptées. 

M. HADI MUTLAQ AL-SUBAIE (Koweït) a dénoncé tous les actes de piraterie ainsi que les actes de terrorisme commis en mer, en particulier la piraterie dans le golfe d’Aden au large des côtes de la Somalie et les actions menées en mai dernier par les autorités israéliennes contre la flottille de la liberté, dans des eaux internationales.  Il a donc appelé la communauté internationale à joindre ses efforts pour combattre ces problèmes en mettant en œuvre les règles du droit international, du droit de la mer et autres instruments juridiques pertinents.  En outre, M. Al-Subaie a souligné l’importance du renforcement des capacités, y compris pour le transfert des sciences et des technologies aux pays en développement.  Il a conclu en rappelant que son pays est l’hôte de l’Organisation régionale pour la protection de l’environnement marin.

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a tenu à souligner que les droits des États côtiers sur le plateau continental sont des droits inhérents qui ne dépendent pas de l’avis de la Commission, « organe technique par nature et non habilitée à traiter des droits d’un État côtier ».  Il a annoncé que le Conseil de l’Arctique vient de publier sa contribution à l’Année internationale de la biodiversité qui conclut que le changement climatique est de loin la cause principale des changements en matière de diversité biologique, comme en témoigne l’acidification des océans.  Il a rappelé qu’en Islande, le programme de formation aux pêches de l’Université des Nations reste ouvert à la coopération avec les pays en développement et que la coopération bilatérale au développement de l’Islande est largement concentrée sur la gestion d’une pêche durable.  Il a noté que s’il bénéficiait d’un engagement de haut niveau, le Processus régulier permettrait de contribuer de façon notable à la gouvernance des océans.

M. ANDREY V. KALININ(Fédération de Russie) a appelé à préserver le régime juridique mondial créé par la Convention et jugé positif le travail des organes créés en vertu de cet instrument.  En ce qui concerne la Commission du plateau continental, il a indiqué que son pays avait été un des premiers pays à lui avoir soumis son rapport, tout en s’inquiétant de l’augmentation de sa charge de travail.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, est en faveur d’un processus scientifique mondial pour mieux connaître les océans, lequel processus doit se fonder sur une base juridique solide.  Toute mesure de restriction de la pêche en haute mer doit être décidée par des organisations régionales, en tenant compte des informations scientifiques, a insisté le représentant.  Il a aussi invité au renforcement des mesures de sécurité maritime, faisant référence aux actes de piraterie commis au large des côtes de la Somalie.  Le représentant a jugé positifs les résultats de la onzième session du Processus consultatif et appuyé la prorogation de son mandat. 

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a engagé les États Membres à adopter des mesures pour permettre à la Commission du plateau continental de remplir ses fonctions de manière plus efficace et plus rapide.  M. Pham a fait savoir que le Viet Nam axait sa stratégie de développement sur le développement de l’économie marine.  Il a passé en revue les grandes lignes du Plan d’ensemble pour la période allant jusqu’à 2020 qui, a-t-il expliqué, suit les principes d’une économie fondée sur les écosystèmes.  Il a également indiqué que le Viet Nam, les autres membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et la Chine étaient signataires de la Déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine du Sud (DOC) qui met l’accent sur la résolution pacifique des différends, la protection de l’environnement marin, la recherche scientifique ainsi que la communication en mer, les opérations de sauvetage et la lutte contre les crimes transnationaux.

M. DIRE DAVID TLADI(Afrique du Sud) a exprimé sa satisfaction face aux conclusions du Processus consultatif et a approuvé la prorogation de son mandat, qui aurait même pu être prolongé pour une période plus longue que deux ans.  Il a pris note des critiques selon lesquelles le Processus serait devenu une instance de négociations qui se terminent tard.  Il est pourtant possible, a-t-il plaidé, que le Processus parvienne à des éléments de conclusion pouvant satisfaire l’Assemblée générale.  Il a aussi noté l’importance de la demande d’avis consultatif auprès de la Chambre de règlement des différends du Tribunal international du droit de la mer.  Concernant le Groupe de travail sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale, il a constaté la lenteur des progrès et a appelé à l’application du principe de patrimoine commun de l’humanité. 

Mme ADELA LEAL PERDOMO (Venezuela) a indiqué que les politiques de son pays accordaient une attention primordiale à la question de la protection et de l’usage durable des ressources marines.  Elle a estimé essentiel de maintenir la continuité du Processus consultatif afin de préserver la synergie des grandes conventions environnementales.  La représentante a précisé que ce thème était étroitement lié à la question du développement durable, de la sécurité alimentaire et des changements climatiques.  Elle a ensuite regretté les insuffisances du cadre juridique sur la gestion des ressources au-delà de la juridiction nationale.  Ce sont les données scientifiques qui permettront à la communauté internationale d’adopter de meilleures mesures de protection, face à la pollution et à la dégradation, a-t-elle dit.  Après avoir indiqué que le Venezuela avait mis en place diverses mesures de protection des ressources marines et interdit la pêche au chalut de fond, la représentante a souligné que, pour son pays, la Convention du droit de la mer n’est pas le seul instrument juridique en la matière.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI(Jamahiriya arabe libyenne) a expliqué que certaines dispositions de la Convention sur le droit de la mer pouvant priver son pays de ses droits historiques, la Libye l’a signée mais ne l’a pas encore ratifiée.  Il a soulevé le problème des activités d’exploitation illégale et non règlementée des fonds marins, qui affectent les pays en développement et notamment les pays africains.  Ces agressions contre les ressources maritimes africaines ont été aggravées par le fait que ces pays sont démunis s’agissant de la protection de leur littoral, a-t-il expliqué.  Signalant par ailleurs que son pays lutte contre la migration illégale en Méditerranée, il a averti qu’il ne pouvait le faire seul. 

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé l’adoption par l’Autorité du règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques, qui représente une réalisation majeure pour l’Autorité.  Il était important de créer un cadre réglementaire pour l’exploration des sulfures car un ou plusieurs États pouvaient un jour demander une licence d’exploration.  Depuis l’adoption du Règlement, deux pays ont d’ailleurs soumis des demandes qui vont être examinées selon les procédures prévues, à la prochaine session de l’Autorité en 2011.  Il a aussi rappelé qu’il fallait relever de grands défis technologiques et financiers pour envisager de récolter des nodules dans les grands fonds, ce qui a retardé la possibilité de toute exploitation.  M. Odunton s’est félicité du cadre juridique robuste qui existe maintenant et qui permet à l’Autorité de mener à bien ses fonctions, offrant ainsi une sécurité juridique à ceux qui veulent développer le patrimoine commun de l’humanité.

Une autre avancée de l’Autorité en 2010 est la décision de son Conseil de soumettre une demande d’avis consultatif à la Chambre de règlement des différends du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué M. Odunton.  Cela démontre que le système mis en place par la Convention fonctionne bien, a-t-il relevé.  Il a également indiqué que l’Autorité doit élaborer des règles sur la question des mesures de protection et de préservation de l’environnement marin, en se fondant non seulement sur la Convention sur le droit de la mer mais aussi sur d’autres accords comme la Convention sur la diversité biologique.  L’Autorité a d’ailleurs développé un modèle géologique des fonds marins pour la zone Clarion Clipperton, qui permet de mieux comprendre la façon dont les minéraux se déposent sur les fonds mains.  Elle doit maintenant formuler un plan de gestion de l’environnement régional pour cette zone, a-t-il dit.  Enfin, après avoir parlé de la collecte de données sur l’environnement, le Secrétaire général de l’Autorité a signalé que le fonds pour la recherche scientifique de l’Autorité a permis de dispenser une formation à 20 personnes issues des pays en développement.

M. HARLAN COHEN, Union mondiale de la conservation de la nature (IUCN), a exhorté les États Membres à adopter des mesures effectives et tangibles pour établir des réseaux représentatifs d’ici à 2012.  Il a dit espérer que l’an prochain, la résolution appellera les États à travailler ensemble pour établir des zones marines protégées en haute mer, assorties de plans pour assurer leur bonne gestion.  Ma délégation, a-t-il ajouté, se félicite des progrès qui seront réalisés l’année prochaine s’agissant des évaluations de l’impact environnemental dans le but de prévenir les effets adverses de certaines activités sur la biodiversité marine.  Il a affirmé qu’il serait impossible de rétablir les stocks de poissons d’ici à 2015, faute de temps.  Nous devons cependant nous engager à faire en sorte que d’ici à 2020 les pêcheries auront un faible impact environnemental, a-t-il voulu.

M. Cohen a également noté avec préoccupation que les décisions prises récemment par la Commission internationale pour la protection du thon de l’Atlantique ne permettraient pas de rétablir d’ici à 2020 les stocks de thon rouge.  Il a également estimé que la pêche ne devait pas être autorisée dans les zones de haute mer dénuées des dispositifs relatifs à la protection et à la gestion de l’environnement marin.  M. Cohen s’est également attardé sur le problème de l’acidification des océans et de la destruction des récifs de corail.  Les dépôts de carbone naturel le long des côtes, notamment les mangroves, les herbes marines et les marais salants doivent être protégés même si les émissions de gaz à effet de serre se réduisent, a-t-il plaidé.

Explication de vote sur la résolution relative aux océans et aux mers (A/65/L.20)

La représentante du Venezuela a répété que la Convention sur le droit de la mer ne devait pas être considérée comme la seule source de droit dans ce domaine, rappelant que de nombreux d’États n’y sont pas parties.  Son pays n’étant pas lui-même partie à la Convention, elle s’est s’abstenue de voter. 

Explications de position sur la résolution relative à la viabilité des pêches (A/65/L.21)

Commentant également la résolution précédente, le représentant de la Turquie a rappelé que son pays n’était pas partie à la Convention sur le droit de la mer parce qu’elle n’offre pas de garanties pour les situations géographiques spéciales et ne prend pas en compte les conflits d’intérêts et les sensibilités résultant de ces conditions particulières.  Nous ne pouvons pas devenir partie à la Convention, a-t-il dit, tout en assurant être d’accord avec son intention générale et la plupart de ses dispositions.  Il s’est donc lui aussi abstenu de voter.

S’agissant de la viabilité des pêches, il a dit accorder une grande importance à la conservation, à la gestion et à l’utilisation durable des ressources marines vivantes, ainsi qu’à la coopération régionale à cet effet.  Il s’est toute fois désassocié de la référence faite aux instruments internationaux auxquels son pays n’est pas partie.

Indiquant s’être associée au consensus sur la résolution relative à la viabilité des pêches, la représentante de l’Argentine a voulu qu’aucune des dispositions de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ne soit contraignante pour les États qui n’ont pas exprimé leur consentement.  Elle a aussi indiqué que les dispositions de la résolution relative à l’application des recommandations de la Conférence d’examen ne peuvent en aucun cas être opposables à son pays.  Le droit international, s’est-elle expliquée, ne permet pas aux organisations régionales de gestion des pêcheries d’exercer leurs autorités sur des États qui ne sont membres d’aucune de ces organisations.

La représentante du Venezuela a réitéré les mêmes réserves s’agissant de cette résolution.

Le représentant du Chili a salué l’accent placé par la résolution L.21 sur la responsabilité de l’État de pavillon, ainsi que sur la gravité de la pêche illégale, illicite et non réglementée.  Il a rappelé que sa délégation avait estimé que le dispositif de la résolution devait refléter les recommandations du Groupe de travail sur la gestion des pêches dans le Pacifique Sud.  Il a réclamé des mesures efficaces pour assurer la protection des stocks de poissons grands migrateurs et les espèces hauturières.

Revenant à la résolution sur les océans et les mers, le représentant de l’Équateur a mis l’accent sur l’importance de la biodiversité marine.  Les ressources des fonds marins constituent un patrimoine mondial de l’humanité, a-t-il souligné, avant de dénoncer ensuite leur exploitation exclusive par « certaines puissances mondiales ».  Il a estimé que le Groupe de travail devait poursuivre ses activités.  Il a ensuite parlé de la résolution sur la viabilité des pêches pour souligner que les États Membres qui n’étaient pas parties à l’Accord de New York ne devaient pas être tenus de mettre en œuvre ladite résolution.

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