Conseil de sécurité

6442^e séance – matin

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ 1737, M. TSUNEO NISHIDA, PRÉSENTE AUX MEMBRES

DU CONSEIL DE SÉCURITÉ LE BILAN TRIMESTRIEL DE SES TRAVAUX

Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni demandent la stricte application

des sanctions imposées à l’Iran, en s’appuyant sur le Groupe d’experts du Comité

Le Président du Comité 1737 (2006) concernant la République islamique d’Iran a détaillé, ce matin, devant les membres du Conseil de sécurité, les activités du Comité pendant la période du 16 septembre au 7 décembre. 

Lors de la réunion d’information trimestrielle du Conseil consacrée à cette question, l’Ambassadeur Tsuneo Nishida, du Japon, qui préside ce Comité des sanctions, a expliqué qu’au cours de la période considérée, le Comité 1737 avait été informé par des États Membres de deux violations de l’embargo sur les armes imposé à l’Iran depuis 2007. 

Il a indiqué que, dans le premier cas, un État Membre avait informé le Comité de la saisie, dans l’un de ses ports, de 13 containers d’armes illégales en provenance d’Iran et que les résultats de l’enquête sur cet incident lui seraient communiqués prochainement.  « En réponse, le Comité a recommandé à l’État Membre de conserver les containers saisis et l’a encouragé à inviter le Groupe d’experts à se rendre sur place pour inspecter les chargements », a précisé M. Nishida.  Il a ajouté que le second incident concernait la saisie par un État Membre d’une autre cargaison en provenance d’Iran, « contenant un explosif potentiellement très dangereux et qui était destinée à la République arabe syrienne ».  « Des investigations sont actuellement menées par l’État Membre, a-t-il indiqué, assurant que le Comité avait adressé à ce dernier une réponse similaire au premier cas ».

Le Président du Comité 1737 a fait remarquer que les violations des sanctions imposées à l’Iran impliquant des transferts d’armes illégaux que l’on observe depuis au moins un an constituent une grave source de préoccupation.

Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, qui sont également détenteurs de l’arme nucléaire, ont réagi à l’exposé du Président du Comité 1737. 

La Représentante permanente des États-Unis, Mme Susan Rice, qui assurait ce matin la présidence du Conseil de sécurité, a ainsi déploré que l’Iran continue d’agir en violation de ses obligations à l’égard de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et du Conseil de sécurité, « comme le montre le dernier rapport de l’Agence ».  Les activités d’enrichissement d’uranium et de construction de réacteurs à eau lourde de l’Iran n’ont pas cessé comme l’indique le rapport de l’AIEA, a fait remarquer l’Ambassadeur Rice.  L’Iran -qui « dissimule le caractère potentiellement militaire de son programme nucléaire » - ne prend pas les mesures exigées par le Conseil de sécurité et par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA, a-t-elle regretté.  La représentante des États-Unis a également insisté sur le fait que les sanctions ont pour objectif clair de réduire les inquiétudes de la communauté internationale à l’égard des activités nucléaires de l’Iran « mais aussi de convaincre ce pays de changer de cap ». 

Après avoir salué la reprise, cette semaine, à Genève, des négociations 3+3 –à savoir les trois pays de l’Union européenne Allemagne, France, Royaume-Uni d’une part et les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine d’autre part- avec l’Iran, elle a réaffirmé l’appui des États-Unis en faveur d’une stratégie à deux voies –pressions et engagement– pour amener les dirigeants iraniens à changer de position.  Elle a prévenu que les actions de son pays « seraient fondées sur le degré de coopération des autorités iraniennes avec la communauté internationale ». 

Le représentant de la France, M. Martin Briens, a abondé dans ce sens, tout en soulignant que le rapport du Comité confirme la gravité du dossier nucléaire, marquée par « l’ampleur des techniques de contournement des sanctions par l’Iran ».  S’il s’est félicité du degré de coopération des États Membres ayant intercepté des cargaisons illégales et notifié ces cas de violations, le représentant de la France s’est dit préoccupé par « la complexité croissante des itinéraires de contrebande, y compris les nouvelles voies localisées en Afrique ».  Il a demandé au Groupe d’experts d’enquêter de manière approfondie sur ces faits en axant son effort sur les techniques de contournement puis de fournir, sur la base de ses analyses, des recommandations au Conseil de sécurité.  Évoquant à son tour le dernier rapport du Directeur exécutif de l’AIEA, M. Briens a notamment estimé que « la poursuite du programme nucléaire de ce pays ne présente aucun débouché civil crédible ».  « L’Iran ne répond pas à l’AIEA sur les indices très graves de militarisation de son programme », a-t-il également relevé, avant d’exprimer le souhait que la prochaine réunion des Six, qui se tiendra en janvier 2011 à Istanbul, sera « l’occasion pour les autorités iraniennes de considérer enfin les nombreuses offres de dialogue sérieux qui lui sont faites ». 

Le représentant du Royaume-Uni, M. Mark Lyall Grant, a affirmé, quant à lui, que l’Iran « doit apporter la preuve de progrès réels dans le respect des résolutions du Conseil », tout en assurant que son pays souhaitait un règlement de cette question par le dialogue. 

De leur côté, les représentants de la Chine, M. Wang Min et de la Fédération de Russie, M. Konstantin K. Dolgov, ont estimé que les sanctions ne devraient pas être une fin en soi.  La question du programme nucléaire iranien devrait être réglée par des moyens diplomatiques, en évitant toute interprétation des résolutions du Conseil de sécurité.  

Par ailleurs, le Président du Comité 1737 est revenu sur le rôle du Groupe d’experts du Comité, crée en vertu de la résolution 1929 (2010) du Conseil.  Chargé en particulier de réunir, examiner et analyser des informations provenant des États, d’organismes des Nations Unies compétents et d’autres parties intéressées concernant l’application des sanctions contre l’Iran, « le Groupe doit être en mesure de servir au mieux et à long terme les intérêts du Comité », a-t-il insisté. 

Rappelant que le mandat du Japon à la tête du Comité expirera à la fin du mois, l’Ambassadeur Nishida a fait remarquer que la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil en matière de non-prolifération « dépendrait, de manière cruciale, du degré de coopération entre le Comité 1737 et les États Membres ».  « Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour demander à nouveau aux États Membres de soumettre leur rapport en vertu des résolutions concernées », a-t-il souligné.  M. Nishida a précisé qu’à ce jour, le Comité avait reçu 92 rapports au titre de la résolution 1737 (2006), 79 rapports au titre de la résolution 1747 (2007), 68 rapports au titre de la résolution 1803 (2008) et 45 rapports au titre de la résolution 1929 (2010).  Le Comité 1737, a-t-il ajouté, a approuvé récemment une demande d’exemption de gel des avoirs concernant une entité figurant sur sa Liste récapitulative. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

62^e séance plénière

Matin

SUR RECOMMANDATION DE SA QUATRIÈME COMMISSION, L’ASSEMBLÉE PROROGE JUSQU’AU 30 JUIN 2014 LE MANDAT DE L’OFFICE DE L’ONU POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE (UNRWA)

Après que le Président de l'Assemblée générale eut fait une déclaration à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, commémorée aujourd’hui, l’Assemblée générale a prorogé ce matin jusqu’au 30 juin 2014, le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au nombre de 4,6 millions, à ce jour.

Sur recommandation de sa Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), l’Assemblée a adopté au total 25 résolutions et 2 décisions, portant, entre autres, sur la question palestinienne, les pratiques israéliennes et le Sahara occidental.

En revanche, elle n’a adopté aucune résolution sur les opérations de maintien de la paix* et la planification des programmes**.  Elle a terminé sa séance avec l’adoption d’une résolution sur le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain.

Par la résolution sur l’UNRWA, adoptée par 169 voix pour, l’opposition d’Israël et les abstentions du Cameroun, des États-Unis, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos, l’Assemblée décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2014.  Compte tenu de la situation financière « des plus précaires » de l’Office, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui fournir des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’ONU.

Elle demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, qui, depuis plus de 60 ans d’existence, a la charge des réfugiés palestiniens dont le nombre a dépassé les 4,6 millions aujourd’hui.

Au chapitre des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés, l’un des textes adoptés condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.

Concernant les questions de décolonisation, l’Assemblée a adopté une résolution sur la question du Sahara occidental par laquelle elle appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Dans sa décision relative à Gibraltar, l’Assemblée demande instamment aux deux gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive au statut de l’enclave, et se félicite du succès continu du Forum trilatéral pour le dialogue.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté par consensus une résolution sur la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain dans laquelle elle demande aux États Membres de poursuivre les efforts ambitieux qu’ils ont engagés contre les inégalités.  Elle souligne qu’il faut promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et équitable afin d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et que, l’économie de chaque pays étant aujourd’hui si imbriquée dans le système économique mondial, l’effort national doit s’inscrire dans un contexte international porteur qui corrobore l’action et la stratégie du pays.

Dans son allocution sur la Journée des droits de l’homme, le Président de l’Assemblée générale a rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme qui, dans le monde entier, œuvrent, parfois au péril de leur vie, pour que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne reste pas lettre morte et devienne bien réalité.

Notant la nomination, par le Conseil des droits de l’homme, d’une Rapporteure spéciale sur la situation des militants des droits de l’homme, le Président a rappelé que dans les mois à venir, l'Assemblée conduirait la revue de « cet important organe des Nations Unies ».  Il a jugé essentiel que l’exercice soit achevé d’ici à juillet 2011 pour permettre au Conseil de se concentrer sur son mandat principal.

L’Assemblée a accepté de proroger les travaux de la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) jusqu’au vendredi 17 décembre 2010 et en conséquence, de ne suspendre les travaux de la présente session que le 22 décembre 2010.

Elle tiendra sa prochaine réunion le lundi 13 décembre, à partir de 10 heures.

*  (A/65/424)

** (A/65/432)

Déclaration du Président de l'Assemblée générale à l’occasion de la Journée des droits de l’homme

M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la promotion du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales était l’une des missions fondamentales des Nations Unies, avec la paix et la sécurité, et le développement.  En ce jour, a-t-il ajouté, nous devons remercier tout particulièrement les défenseurs des droits de l’homme qui, dans le monde entier, œuvrent pour que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne reste pas lettre morte et devienne bien réalité.  M. Deiss a dénoncé le fait que trop de militants de par le monde soient la cible de harcèlement, d’intimidation, de diffamation et de menaces de mort.  L’Assemblée générale bénéficie largement de leur travail.  Ils apportent une perspective de terrain aux débats et les font progresser.  Ils galvanisent notre action et ont souvent un rôle de pionniers.  Ils posent ainsi les fondements du processus intergouvernemental qui a lieu à l'Assemblée générale, a expliqué le Président.

Il a noté la nomination, par le Conseil des droits de l’homme, d’une Rapporteure spéciale sur la situation des militants des droits de l’homme et a rappelé que dans les mois à venir, l'Assemblée conduirait la revue de « cet important organe des Nations Unies ».  Il est essentiel que nous achevions la revue le plus diligemment possible d’ici juillet 2011, a-t-il souligné.  Ainsi, a-t-il ajouté, nous permettrons au Conseil de se concentrer sur son mandat principal pour le bien commun, pour le bien des victimes des violations des droits de l’homme et pour le bien de leurs défenseurs.

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Effets des rayonnements ionisants (A/65/420)

Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine et demande au Secrétariat de contribuer à la publication en temps voulu des rapports du Comité scientifique.  Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-sixième session, dans les limites des ressources disponibles, des effets des rayonnements ionisants en République des Îles Marshall, en s’appuyant sur les analyses effectuées par des experts réputés, y compris celles de l’UNSCEAR et sur les études qui ont été publiées sur le sujet.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/65/421)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne.  Elle demande que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées, et que des données soient rassemblées et diffusées.  L’Assemblée engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/65/422)

I) Aide aux réfugiés en Palestine

Par la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 6 abstentions (Cameroun, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos), l’Assemblée générale demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office.  Elle rend hommage à l’UNRWA pour le rôle qu’il joue comme facteur de stabilisation dans la région et décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2014.

II) Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures

Par la résolution du même nom, adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Canada, Libéria, Panama), l’Assemblée réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.

III) Opérations de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 2 abstentions (Cameroun, Canada), l’Assemblée réaffirme qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes les zones d’opérations.  Elle prie le Secrétaire général de continuer d’aider au renforcement institutionnel de l’Office en lui fournissant des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.  Elle demande à Israël de lever entièrement les restrictions à l’importation de matériaux de construction et de fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des installations endommagées ou détruites de l’Office, notamment d’écoles, de centres sanitaires et de milliers de logements de réfugiés, et pour l’exécution des projets d’équipement civils suspendus dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Elle demande à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office, et d’en augmenter le montant.

IV) Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

Par la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (Israël, États-Unis, Micronésie, Palaos, Îles Marshall, Nauru) et 2 abstentions (Cameroun, Liberia), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriétés arabes en Israël.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/65/423)

I) Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 94 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Panama) et 72 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.  Elle demande la cessation immédiate de ces agissements.  En attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, elle prie le Comité de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

II) Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Par la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 2 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967 et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

III) Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 169 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Panama), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle  exige, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien.  Elle réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence et de harcèlement de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux, et leurs terres agricoles.

IV) Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Par la résolution du même nom, adoptée par 165 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Panama) et 2 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toutes autres mesures visant à altérer le caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et dans ses environs.  Elle condamne tous les actes de violence, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés.  Elle se déclare aussi gravement préoccupée par les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.  Elle demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation.

V) Le Golan syrien occupé

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 167 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, États-Unis, Fidji, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Tonga), l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  Elle lui demande de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population du territoire.

Questions relatives à l’information (A/65/425)

I) L’Information au service de l’humanité

Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée demande que tous les pays coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information.

II) Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme notamment qu’il importe de renforcer en permanence l’infrastructure technologique du Département afin d’élargir son audience et decontinuer à améliorer le site Web de l’Organisation.  Elle réaffirmeen outreque le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

L’Assemblée souligne qu’il importe de prendre en compte les besoins particuliers des pays en développement dans le domaine des technologies de l’information et des communications, afin d’assurer la bonne circulation de l’information dans ces pays.

Elle prie le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/65/426)

Par la résolution du même nom, adoptée par 172 voix pour et 5 abstentions (Bénin, États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes de communiquer ou de continuer à communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle de ces derniers, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/65/427)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 2 abstentions (France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux.  Elle demande à nouveau aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/65/428)

Par la résolution du même nom, adoptée par 119 voix pour et 56 abstentions, l’Assemblée prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, sur les moyens de les aider à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles.  Elle les prie de fournir des informations sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.

Moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/65/429)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir généreusement des moyens d’étude et de formation des habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/65/430)

I) Question du Sahara occidental

Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.  Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental.

II) Question de la Nouvelle-Calédonie

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination n’excluant aucune option et qui garantit les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours.

III) Question des Tokélaou

Par la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à leurs besoins actuels.  Elle prend acte de la décision du Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination.  L’Assemblée se félicite de l’engagement des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande d’œuvrer ensemble dans l’intérêt des Tokélaou et de leur peuple.

IV) Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Cette résolution omnibus, adoptée sans vote, comprend 2 parties.  La partie A a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  La partie B traite individuellement, dans 11 textes, la situation de chacun des territoires.

L’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable.  Elle exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’ONU pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Par le texte relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale note les déclarations faites par les représentants de ces dernières indiquant qu’ils étaient satisfaits de la relation actuelle de leur territoire avec les États-Unis d’Amérique.  Elle engage la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le texte relatif à Anguilla, l’Assemblée prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.

Par le texte sur les Bermudes, l’Assemblée souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et regrette que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à la Chambre de l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.  Elle prie la puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités d’éducation du public.

Par le texte relatif aux îles Vierges britanniques, l’Assemblée souligne qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel.  Elle prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation du public.  Elle accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour stimuler, notamment par le biais de la création de petites entreprises, les deux principaux secteurs qui constituent la base de son économie, à savoir les services financiers et le tourisme.

Par le texte sur les îles Caïmanes, l’Assemblée générale se félicite qu’une nouvelle Constitution ait été promulguée en novembre 2009.  Elle prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population.  Elle se félicite également des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour résoudre les problèmes liés aux politiques de gestion sectorielles et au coût de la vie dans divers secteurs économiques.

Par le texte relatif à Guam, l’Assemblée invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros. Elle la prie, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Par le texte sur Montserrat, l’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis par le gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et accueille favorablement la tenue de la consultation publique.

Par le texte relatif à Pitcairn, l’Assemblée salue l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

Par le texte relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée souligne l’importance de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.

Par le texte relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais et elle prend note avec préoccupation de la situation qui y règne actuellement.  Elle prend note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.

Par le texte sur les îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

V) Diffusion d’informations sur la décolonisation

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 171 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation et prie le Département de l’information de poursuivre la mise à jour des informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinée aux territoires non autonomes.

VI) Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Par la résolution du même nom, adoptée par 171 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 2 abstentions (Belgique, France), l’Assemblée demande aux Puissances administrantes de prendre  toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

VII) Cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée par 168 voix pour et 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie les États Membres de faire tout leur possible pour promouvoir l’adoption de mesures efficaces en vue de l’application intégrale et rapide de la Déclaration à tous les territoires non autonomes auxquels elle est applicable.

VIII) Troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme

Par la résolution du même nom, adoptée par 151 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 21 abstentions, l’Assemblée proclame la période 2011-2020, troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

Question de Gibraltar

Aux termes de cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux deux gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière de ses résolutions pertinentes et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle se félicite du succès continu du Forum trilatéral pour le dialogue et de la ferme volonté commune que les participants ont affirmée de progresser dans six nouveaux domaines de collaboration.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/65/431)

Aux termes de la décision, adoptée sans vote, relative au Projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, la Quatrième Commission tiendra 27 séances, du 29 septembre au 10 novembre 2011.

Le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain

Aux termes de la résolution pertinente (A/65/L.38), présentée par Guyana et adoptée sans vote, l'Assemblée générale, gravement préoccupéepar la persistance

et l’ampleur des disparités, souligne la nécessité de promouvoir le bien-être des êtres humains et la pleine réalisation de leurs potentialités.

Elle réaffirme que tous les pays doivent pour progresser prendre en main et diriger leur développement mais que, l’économie de chaque pays étant aujourd’hui si imbriquée dans le système économique mondial, l’effort national doit s’inscrire dans un contexte international porteur qui corrobore l’action et la stratégie du pays.

L’Assemblée souligne qu’il faut promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et équitable afin d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et favoriser le développement durable.  Mais il ne faut pas en rester là.  La croissance doit permettre à tous de tirer profit des débouchés économiques, créer des emplois et des sources de revenus, et s’accompagner effectivement de politiques sociales.

L’Assemblée estime que la promotion de l’accès universel aux services sociaux et l’instauration d’une protection sociale minimale peuvent véritablement aider à consolider les acquis du développement et favoriser de nouveaux progrès.  Un régime de protection sociale prenant en compte et réduisant les inégalités et l’exclusion sociale est un moyen indispensable de préserver les progrès accomplis dans les OMD.  L’Assemblée invite à mieux prendre en considération les effets des inégalités sociales et économiques sur le développement, notamment au moment d’élaborer et d’exécuter une stratégie de développement.

Déclarations

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que lors de la trente-et-unième session de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), les États membres de sa région avaient été saisi d’un rapport historique de la CEPALC consacré aux inégalités.  Il a estimé que le nouvel ordre mondial axé sur l’humain appelle une approche différente du développement qui traiterait de ces réalités et reconnaîtrait les lacunes des stratégies précédentes.  Ce nouvel ordre offrirait un cadre d’intégration des aspects économique, environnemental, social, culturel et politique du développement et permettrait de faire le lien entre des propositions et des initiatives disparates mais liées entre elles.  Il s’agit en fait de définir une base commune et de défendre des mesures pratiques pour une mise en œuvre efficace et cohérente de la politique internationale de développement.  Les Nations Unies sont bien placées pour opérationnaliser une telle approche, a estimé le représentant.

M. BEN ASHUR (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que les efforts de la communauté internationale, au cours de la décennie écoulée, en faveur d’un nouvel ordre économique et financier avaient permis de reconnaître le droit des pays en développement à prendre une part plus importante aux institutions de Bretton Woods.  Ces efforts sont surtout à mettre au compte du Groupe du 77 et de la Chine, car de leur côté, a-t-il accusé, les pays développés ont tout mis en œuvre pour contrecarrer toute initiative en ce sens.  Après la crise économique et financière, un nouveau chapitre a été ouvert par la guerre des devises, qui révèle la fragilité de ces institutions et souligne la nécessité d’une réforme radicale.  Seule la volonté politique des grandes puissances pourra faire la différence, a dit le représentant, en appelant ces puissances à renoncer à leurs valeurs obsolètes et égoïstes.  Dans un nouvel ordre mondial, a ajouté le représentant libyen, le principe de l’égalité souveraine entre pays développés et pays en développement devrait prévaloir, en tenant compte de la nécessité de verser aux nations exploitées des indemnisations pour réparer les torts causés par le passé.

Explication de position

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est félicité de ce que cette année, la résolution mette l’accent sur le problème des inégalités.  L’Union européenne, a-t-il ajouté, estime que ce sont les OMD, et plus précisément le Document final de la Réunion de haut niveau sur ces Objectifs, qui fourniront le cadre nécessaire pour répondre au problème des inégalités.

Rapport sur la mise en place d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain (A/65/483)

Dans ce rapport, le Secrétaire général examine brièvement les éléments clefs d’un nouvel ordre mondial privilégiant l’humain, en soulignant ses points communs avec la Déclaration de Copenhague et la Déclaration du Millénaire.  Le rapport contient une évaluation succincte des conséquences des inégalités pour le développement et examine les tendances récentes en la matière, ainsi que ses causes et conséquences pour le développement économique et social.  En conclusion, il présente un certain nombre de recommandations et estime notamment que la promotion d’un travail décent et productif pour tous est considérée comme un moyen essentiel pour s’attaquer au problème des inégalités internes.

Il note également qu’une « réforme agraire radicale » aux premiers stades du développement peut contribuer, pour beaucoup, à promouvoir la croissance et à réduire les inégalités.  Il importe aussi de mettre en place des politiques de redistribution, telles que le salaire minimum garanti et le recours à l’impôt progressif.  Le Secrétaire général estime essentiel de prendre des mesures qui assurent aux femmes et aux hommes un accès égal à l’éducation et à un travail décent, ainsi qu’aux moyens de participer à la vie politique et d’influencer les choix.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6440^e séance – après-midi

« UN GÉNOCIDE EST TOUJOURS EN COURS AU DARFOUR », DÉCLARE LE PROCUREUR DE LA CPI DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. Luis Moreno-Ocampo déplore l’absence de coopération du Gouvernement soudanais

avec la Cour et accuse le Président Al-Bachir de « couvrir les crimes commis »

« La situation au Darfour n’est pas seulement une crise humanitaire, c’est également une attaque systématique contre une population civile. »  C’est ainsi que le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo s’est adressé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité.

Présentant son douzième rapport en application de la résolution 1593 (2005), le Procureur de la CPI a déclaré qu’« un génocide est toujours en cours au Darfour ».  « Comme je l’indique dans mon rapport, des centaines de civils ont été tués au cours des six derniers mois, des centaines de milliers de personnes ont été déplacées de force, et plus de 2 millions de personnes déplacées souffrent d’une forme subtile de génocide: le génocide par le viol et la peur », a précisé M. Moreno-Ocampo.  Ces armes, a-t-il dit, « sont silencieuses et échappent au radar des forces des Casques bleus et leur usage ne peut être stoppé par les organisations humanitaires ». 

Saluant la réaffirmation par le Conseil de sécurité de son engagement de mettre fin aux crimes contre les femmes et les enfants lors de sa réunion du 26 octobre qui commémorait l’adoption de la résolution 1325, le Procureur de la CPI a plaidé pour que ce texte soit mis en œuvre au Darfour.  M. Moreno-Ocampo a rappelé que l’un des chefs d’accusation retenus par les juges était le transfert forcé de civils.  « Par conséquent, en prenant en considération l’absence de conditions sur les retours volontaires, la nouvelle Stratégie pour le Darfour, établie par le Gouvernement du Soudan, doit être analysée avec la plus grande prudence ».  « La communauté internationale ne doit pas être partie prenante de ces crimes », a-t-il prévenu.

M. Moreno-Ocampo a également évoqué les plus récentes activités de la Cour pénale internationale concernant les affaires relatives aux crimes commis au Darfour dont elle est saisie.  Il a, en particulier, confirmé que la Cour avait pris la décision de délivrer un second mandat d’arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Al-Bachir, pour qu’il réponde aux chefs d’accusation de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. 

Il aussi fait savoir, qu’hier, la Cour pénale internationale avait tenu une audience pour la confirmation des chefs d’accusation visant des dirigeants des groupes rebelles ayant mené, en 2007, « l’attaque violente » contre les Casques bleus de l’Union africaine, dans leur base de Haskanita.  Cette attaque avait coûté la vie à 12 Casques bleus de la Mission de l’Union africaine au Soudan. 

« Pour le Bureau du Procureur de la CPI, les crimes contre les Casques bleus figurent parmi les plus graves qui relèvent de sa compétence », a-t-il dit, précisant qu’ils « affectent la vie de millions de civils placés sous la protection des soldats de la paix ».  Il a précisé que la Cour déciderait, le 17 février prochain, de confirmer ou non les charges.  « Le Bureau du Procureur s’attend à ce que les chefs d’accusation de crimes de guerre soient confirmés et le procès des deux accusés pourrait débuter en 2011 », a-t-il confié. 

« Je voudrais en outre confirmer que le Gouvernement du Soudan ne coopère pas avec la Cour et ne conduit aucune procédure nationale contre les responsables des crimes commis », a poursuivi M. Moreno-Ocampo. 

Il a renchéri en soulignant que, depuis 2005, les autorités soudanaises n’ont cessé de promettre qu’elles rendraient justice, en créant des mécanismes comme les tribunaux spéciaux ou procureurs, et ce, « tout en protégeant délibérément les auteurs de crimes ».  « Le Président Al-Bachir, selon les preuves établies par la Cour, donnent des ordres criminels pour attaquer des civils et détruire des communautés », a-t-il encore assuré, ajoutant « qu’en toute logique, le Président soudanais ne veut pas enquêter sur ceux qui lui obéissent ».  « Le Président Al-Bachir, par ses promesses de rendre justice, manipule la communauté internationale et couvre ses crimes », a-t-il affirmé. 

Le Procureur de la CPI a par ailleurs souligné qu’en matière de coopération, les parties au Statut de Rome insistent sur la nécessité d’assurer le respect des décisions de la Cour.  La présence de nombreux représentants d’États parties dans la salle du Conseil traduisent, a-t-il dit, leur « appui constant à la lutte contre l’impunité » des crimes dont connaît actuellement la Cour. 

« Tant que le Gouvernement soudanais n’ordonnera pas la cessation des crimes au Darfour, il ne sera pas possible de rendre justice », a fait remarquer M. Moreno-Ocampo.  Le travail juridique est réalisé mais « des crimes continuent d’être commis », a-t-il regretté.  « Le Président Al-Bachir et ses partisans déploient d’énormes efforts pour couvrir ces crimes et détourner l’attention de la communauté internationale, en annonçant de nouvelles stratégies », a-t-il lancé.  Le Procureur de la Cour a par ailleurs noté que les États parties s’acquittaient de leurs obligations en adoptant des politiques pour rompre tout contact avec des individus recherchés par la Cour.  « Le Président Al-Bachir a ainsi été exclu du récent Sommet Afrique-Union européenne », a-t-il relevé, en soulignant que les organisations régionales, « dont la Ligue des États arabes et l’Union africaine », ont un rôle crucial à jouer pour améliorer la situation humanitaire et assurer la stabilité le Soudan.  « Un dialogue approprié avec celles-ci est cruciale pour réaliser ces objectifs », a-t-il dit, avant de rappeler que l’exécution des décisions de la Cour incombe au Gouvernement du Soudan, et en dernier ressort, au Conseil de sécurité.

*     Le rapport sera disponible prochainement sur le site Web du Bureau du Procureur

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Office+of+the+Prosecutor .

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6439^e séance – matin

L E BURUNDI ET SA POPULATION ONT FAIT DE GRANDS PROGRÈS POUR ABANDONNER LA VIOLENCE POLITIQUE, DÉCLARE LE CHEF DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS UNIES DANS LE PAYS

Le Secrétaire général propose de remplacer le BINUB par un Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB), présenté comme une « structure plus légère »

Le Burundi et sa population ont fait de grands progrès pour abandonner la violence politique, a affirmé, aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, le Représentant exécutif du Secrétaire général au Burundi et Chef du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), M. Charles Petrie.  Présentant le rapport du Secrétaire général sur le Burundi, M. Petrie a estimé que ces progrès restaient toutefois fragiles et que la communauté internationale devrait continuer d’appuyer le pays, notamment par le biais d’une « structure plus légère » que l’actuel Bureau intégré, à savoir un Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB).

Le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale du Burundi, M. Augustin Nsanze, a remercié les Nations Unies pour l’appui que le BINUB lui a apporté durant les quatre dernières années.  Le BINUB, a-t-il rappelé, a été « le premier partenaire du Gouvernement sur le terrain en matière de consolidation de la paix ».  M. Nsanze a estimé que la nouvelle structure proposée était « adaptée aux réalités du moment », tout en émettant quelques réserves, notamment sur le contrôle des droits de l’homme.

Le Président de la formation « Burundi » de la Commission de consolidation de la paix, l’Ambassadeur Paul Seger de la Suisse a, quant à lui, rappelé que la mission actuelle de la Commission dans le pays s’achèverait bientôt et a recommandé que son assistance soit à l’avenir « alignée sur le mandat de la future présence de l’ONU ».

En présentant le rapport du Secrétaire général, M. Petrie, qui intervenait pour la dernière fois devant le Conseil de sécurité en tant que Chef du BINUB, a rappelé qu’il avait travaillé pour la première fois dans la région des Grands Lacs en 1994 et avait servi les Nations Unies au temps du génocide rwandais puis, pendant trois ans, dans l’est de la République démocratique du Congo. Précisant que, dans ses fonctions, il avait été « témoin d’une violence sans égale », M. Petrie a estimé être en mesure de « mesurer les progrès réalisés par le pays et sa population ». Ces progrès, a-t-il ajouté, restent toutefois fragiles et c’est pourquoi il est nécessaire que la communauté internationale aide les institutions démocratiquement élues à surmonter toutes les difficultés qui demeurent.

M. Petrie a notamment rappelé que la période considérée avait été marquée par une série d’élections, entre le 24 mai et le 7 septembre, processus que le BINUB avait appuyé en délivrant gratuitement des cartes d’identité aux électeurs.  Il a mentionné le « boycott » des élections par une coalition de partis d’opposition, ce qui a permis au Président sortant, M. Pierre Nkurunziza, d’être aisément réélu et à son parti, le Conseil National Pour la Défense de la Démocratie (CNDD), de remporter ensuite tous les autres scrutins.  Le Représentant exécutif a aussi mentionné l’exil volontaire de plusieurs dirigeants d’opposition et le retour dans la clandestinité, le 23 juin, d’Agathon Rwasa, le dirigeant historique des Forces nationales de libération (FNL), alors qu’il était revenu au pays au printemps 2008 après 20 années d’exil.  M. Petrie s’est également dit préoccupé par le climat d’impunité qui prévaut, ainsi que de cas de violations des droits de l’homme, en particulier la torture.  Il a toutefois ajouté que le dialogue entre le Gouvernement burundais et les Nations Unies concernant ces violations était « en très bonne voie » et que ces derniers temps, peu de cas étaient signalés.  Il a précisé que le Conseil national de sécurité burundais avait récemment souligné la nécessité de sanctionner sévèrement les membres des forces armées.

M. Petrie a même insisté sur la vivacité de la société civile, estimant que sa contestation reflétait aussi une absence de violence de grande échelle.  Il a vu dans une telle absence le signe que la violence était peu à peu rejetée comme moyen d’expression politique, ajoutant qu’elle n’était plus liée aux divisions ethniques.

M. Nsanze a qualifié les scrutins successifs de 2010 de « succès au niveau de la participation, de la sécurisation et de la transparence » et a dit avoir apprécié la qualité du plaidoyer du BINUB pour que la Commission électorale indépendante puisse disposer de toutes les ressources nécessaires à cette occasion.  Il a affirmé que le Gouvernement burundais n’était « nullement responsable » de l’exil ou du retour à la clandestinité des dirigeants de l’opposition à la suite du processus.  Le Ministre a rappelé que les partis politiques eux-mêmes avaient créé un « Forum permanent du dialogue politique » et a ajouté qu’à la base, la plupart des élus de ces partis participaient à la vie des communes par le biais des conseils de collines, désavouant ainsi leurs dirigeants.

Le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale du Burundi s’est dit conscient de « l’insécurité résiduelle » et a rappelé que son gouvernement prenait des mesures pour y faire face, notamment des mesures de réintégration des anciens combattants et une loi sur les litiges fonciers.  Il a cependant regretté que des médias accréditent l’idée d’une nouvelle rébellion armée « sans en donner les dirigeants ni les objectifs politiques ».  En matière de droits de l’homme, il a affirmé que le dossier relatif à la création de la Commission indépendante des droits de l’homme, retardé par le processus électoral, était désormais à l’ordre du jour.  Reconnaissant que les partenaires techniques et financiers « ont encore des divergences de vues avec le Gouvernement burundais sur la compréhension » des Principes de Paris -qui fixent des normes pour garantir l’indépendance des organes nationaux de contrôle du respect des droits de l’homme-il a espéré que le Gouvernement parviendra à un compromis qui « respecte la Charte des Nations Unies et la souveraineté nationale ».

Le Ministre a outre mis l’accent sur les progrès réalisés en faveur des droits des enfants.  À cet égard, le Chef du BINUB a rappelé que le Burundi avait été retiré en avril de la liste des pays auxquels il était reproché d’utiliser des enfants soldats.

Toujours en matière de droits de l’homme et d’état de droit, M. Nsanze, sans  exclure la possibilité d’arrestations arbitraires, a affirmé que les prévenus « semaient exprès la confusion dans les enquêtes » et « qu’au lieu d’assumer la responsabilité de leur forfait, ils revendiquaient automatiquement » leur appartenance à des partis politiques ou des structures de la société civile, « comme si cette qualité les exemptait de leurs devoirs de citoyen ».  Le Ministre a également justifié les mouvements de personnel dans la magistrature sans l’aval du Conseil de la magistrature, affirmant que la réforme du système judiciaire devrait aussi se traduire par des équilibres ethniques, conformément à l’Accord d’Arusha.  Il a également jugé « hâtives » les conclusions de certains sur l’impunité qui prévaudrait dans certaines affaires, en affirmant que les enquêtes devraient prendre leur temps pour ne pas aboutir à condamner des innocents.

Concernant la situation économique, le Ministre a qualifié le rapport du Secrétaire général de pessimiste et a affirmé que son pays « allait relever le défi » de l’élimination de la fin de l’extrême pauvreté.  Il a rappelé que le Burundi avait pu déjà atteindre des « résultats palpables », tels que le point d’achèvement de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés.  Il a aussi rappelé que le Gouvernement du Burundi avait lancé la préparation de son nouveau cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté.  En outre, il a estimé que le pays tirerait profit de son intégration dans les organisations régionales et sous-régionales.

Toutefois, l’Ambassadeur Seger a souligné que, pour que le Burundi réalise son potentiel économique, les conditions politiques, institutionnelles et sociales devraient être réunies.  À cet égard, « d’importants défis demeurent », a-t-il estimé, soulignant qu’il était crucial de mettre fin à la corruption grâce à un renforcement du secteur de la justice.  M. Seger a déploré une « hausse significative » de violations des droits de l’homme, ajoutant que, couplée à l’érosion de la confiance des citoyens à l’égard de leurs dirigeants, cette tendance « risquait de décourager les donateurs ».  Il a aussi appelé l’opposition extraparlementaire à cesser de proférer des menaces irresponsables, avant d’affirmer qu’en 2011, la Commission de consolidation de la paix devrait être aux côtés du Gouvernement burundais pour accompagner ses efforts de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité, dans un contexte qui sera marquée par plusieurs « commémorations d’événements passés tragiques ».  Enfin, il a annoncé que lors du cinquième examen biannuel du Cadre stratégique, la Commission de consolidation de la paix proposera des solutions pour permettre à tous les acteurs politiques burundais, y compris ceux qui ne sont pas représentés au Parlement, de contribuer de manière constructive au débat politique.

Pour M. Seger, au terme du cycle électoral achevé cette année, « le Burundi ouvre un nouveau chapitre de son histoire » et il s’agit, à présent, « de bâtir une économie durable, en se basant sur les efforts d’un nouveau Gouvernement stable et les perspectives commerciales qu’offre l’intégration du pays à la Communauté d’Afrique de l’Est ».  Il a appelé les partenaires du pays à soutenir cette intégration régionale, ajoutant que la Commission de consolidation de la paix se tenait prête « à aider le Burundi à mobiliser les ressources nécessaires à cette fin, une fois qu’elles auront été clairement identifiées ».  Il a également souhaité que la CCP contribue à attirer de nouveaux investisseurs et a préconisé que la prochaine conférence des donateurs soit l’occasion de stimuler des opportunités économiques nouvelles afin « d’absorber ou de réduire les pressions sociopolitiques et les tensions causées par la pauvreté ».

Le Président de la formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix a ensuite rappelé que la mission actuelle de la CCP dans le pays s’achèverait bientôt, l’examen du Cadre stratégique devant être effectué début 2011.  Le Gouvernement burundais souhaitant que la Commission reste impliquée au-delà de cette date, il a assuré que la CCP proposerait une assistance ciblée axée sur les besoins exprimés par le Gouvernement.  Il a recommandé que cette assistance soit « alignée sur le mandat de la future présence de l’ONU que le Conseil de sécurité s’apprête à définir ».  « Notre responsabilité commune, à la Commission de consolidation de la paix, au Bureau intégré des Nations Unies au Burundi et au Conseil de sécurité, doit être d’appuyer les autorités dans la fourniture de services clefs aux 8,5 millions de citoyens burundais », a-t-il encore insisté.

Concernant la future structure du BNUB, dont le projet de mandat est détaillé dans le rapport du Secrétaire général, M. Petrie a expliqué qu’elle avait fait l’objet de consultations non seulement avec les autorités burundaises, mais aussi avec la société civile, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions financières de Bretton Woods.  Il s’agira, a-t-il expliqué, d’une structure plus légère que l’actuel BINUB.

M. Nsanze s’est dit très satisfait « du mandat, du format et de l’appellation de la nouvelle structure » proposée, qu’il a jugée « adaptée aux réalités du moment ».  Il a toutefois émis quelques réserves, s’interrogeant notamment sur la nécessité pour le futur BNUB de faire des rapports sur la situation des droits de l’homme « alors que le Burundi va bientôt disposer d’une commission nationale indépendante » en la matière.  Il s’est aussi demandé ce qu’on entendait par la référence à l’expression « mettre en place des institutions responsables ».  Enfin, le Ministre a estimé qu’il faudrait rappeler à la société civile que son rôle « est surtout de renforcer les capacités de la population à la base, au lieu d’être souvent une caisse de résonnance de certains partis politiques d’opposition ».  Pour M. Nsanze, « appartenir à la société civile ne se matérialise pas, sous d’autres cieux, par l’hostilité systématique vis-à-vis des institutions et par un comportement systématiquement antipatriotique ».  La société civile doit « être un facteur de stabilisation plutôt qu’un ensemble de groupuscules financés clandestinement par des bailleurs mal intentionnés », a-t-il tenu à préciser.

En fin de séance, la Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, l’Ambassadeur Susan Rice a, au nom des autres membres du Conseil, remercié M. Petrie pour son travail en tant que Représentant exécutif et Chef du BINUB.

LA SITUATION AU BURUNDI

Septième rapport du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) (S/2010/608)

Dans ce rapport, qui concerne les principaux événements survenus au Burundi depuis le 30 novembre 2009, le Secrétaire général estime que la « situation au Burundi a suffisamment progressé », en dépit d’un certain nombre de problèmes, notamment dans les domaines du respect des droits de l’homme et de la consolidation de l’état de droit.  M. Ban Ki-moon « encourage, par conséquent, la communauté internationale à réorienter progressivement son soutien au processus de paix en faveur d’une assistance en matière de redressement, de développement et de consolidation démocratique ».  Il recommande donc que l’actuel Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) soit « remplacé par une présence plus limitée de l’ONU destinée à soutenir les efforts du Gouvernement en matière de consolidation de la démocratie et de développement durable », le Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB).  M. Ban propose que le Conseil de sécurité approuve la création du BNUB pour une période initiale d’un an à compter du 1^er janvier 2011.

Le Secrétaire général estime qu’au cours des 12 derniers mois, le Burundi « s’est sensiblement éloigné de son passé violent et a progressé vers la paix, la stabilité et le développement ».  Il rappelle que le Gouvernement burundais s’est « acquitté pleinement, pour la première fois depuis 1993 », du « défi considérable » qu’a représenté l’organisation de cinq élections (communales, présidentielle, législatives, sénatoriales et collinaires).  Tout en constatant que ces scrutins ont « provoqué de profondes divisions entre acteurs politiques et qu’un seul parti va dominer le paysage politique pendant les cinq années qui viennent », M. Ban juge « remarquable » que cette situation n’ait pas entraîné un retour de la violence à grande échelle.  Il estime que le fait que la confrontation ait été, dans une large mesure, circonscrite au domaine politique « témoigne de la maturité croissante de la classe politique burundaise, du rôle actif joué par une société civile de plus en plus forte et indépendante et, surtout, du fait que la population souhaite voir s’installer durablement la paix et le développement ».

Le Secrétaire général se félicite que le Président Nkurunziza ait affirmé que son Gouvernement « laisserait aux partis politiques qui ont boycotté les élections la possibilité de s’exprimer » et l’encourage à dialoguer avec l’opposition non représentée au Parlement.  Il juge encourageante la volonté d’intégration régionale du Burundi, la déclaration du Président faisant de la lutte contre la corruption une priorité de son nouveau Gouvernement, ainsi que la transmission au Parlement d’un projet de loi relatif à la création d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme.  Il observe toutefois que ce projet « n’est pas conforme aux Principes de Paris » et demande donc aux autorités burundaises de réviser le projet.

M. Ban constate en outre une sensible augmentation des violations des droits de l’homme.  La liberté d’expression, d’association et d’assemblée des partis d’opposition et des organisations de la société civile « est fortement limitée », écrit-il, ajoutant que, « pendant toute la période électorale, la liberté d’expression et d’association a été fortement limitée, et le droit à la liberté et à la sécurité des personnes a été violé » et qu’après les élections, « les incarcérations de membres de partis d’opposition ont continué et les mesures de répression à l’encontre des journalistes se sont intensifiées ».  Faisant également état d’une augmentation des cas de torture et d’exécutions extrajudiciaires, il demande à nouveau que l’enquête au sujet du meurtre du Vice-Président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) soit accélérée.

Pour le Secrétaire général, « les nombreux signes de progrès ne doivent pas être réduits à néant par le retour de la violence ou des violations des droits de l’homme » et il s’inquiète notamment d’incidents qui se sont produits récemment dans le nord-ouest du pays.

M. Ban se félicite néanmoins de « l’atmosphère de dialogue constructif qui règne à l’heure actuelle entre le Gouvernement burundais et le BINUB ».  Estimant qu’en matière de redressement, de développement et de consolidation démocratique, les « cinq prochaines années seront essentielles », le Secrétaire général recommande que le BINUB, dont le mandat vient à échéance au 31 décembre 2010, soit remplacé par Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB), doté d’un mandat initial d’un an.

Le BNUB devrait « compléter l’action de l’équipe de pays des Nations Unies », dont les trois priorités stratégiques pour les cinq ans à venir sont « d’achever le redressement du pays et encourager une croissance équitable; de mettre en place et renforcer des institutions responsables, efficaces et réactives; et de mettre en place et renforcer des mécanismes efficaces de dialogue, de réconciliation et de justice transitionnelle ».  Le mandat du BNUB consisterait donc essentiellement à réaliser des analyses, fournir des conseils et suivre l’évolution d’indicateurs clefs, notamment en matière de démocratie, de gouvernance; de droits de l’homme, de justice ou encore de réforme du secteur de la sécurité et d’état de droit.  Le BNUB serait également chargé de fournir au Burundi un appui lorsqu’il assurera la présidence de la Communauté d’Afrique de l’Est en 2011, ainsi que des conseils au sujet des questions d’intégration régionale.  Il devrait enfin faciliter et encourager le dialogue entre les acteurs nationaux et les mécanismes d’appui afin d’assurer une large participation à la vie politique et contribuer à la coordination de l’action des partenaires internationaux et à la mobilisation de ressources pour le Burundi.

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Cinquième Commission                                       

21^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE PROJET DE BUDGET RÉVISÉ DE LA MISSION DE L’ONU POUR LA STABILISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (MONUSCO)

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, le projet de budget révisé de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, dont les prévisions de dépenses révisées s’élèvent à 1 365 000 000 dollars.  Sur cette somme, 682,5 millions de dollars ont déjà été mis en recouvrement par l’Assemblée pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010.

Seul intervenant sur cette question, le représentant de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité que l’Assemblée générale accorde à la MONUSCO les ressources demandées par le Secrétaire général, pour permettre à la Mission de soutenir les autorités congolaises.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont le rapport était présenté par sa Présidente, Mme Susan McLurg, a revu à la baisse les prévisions de dépense de la Mission pour les ramener à 1 335 000 000 dollars.  Il recommande, par conséquent, à l’Assemblée générale d’approuver la mise en recouvrement de 652,5 millions de dollars qui viennent s’ajouter aux 682,5 millions de dollars déjà mis en recouvrement. 

Dans son rapport, le CCQAB précise que les besoins de financement supplémentaires de la Mission s’élèvent à 36,7 millions de dollars pour l’appui au processus électoral, 1,6 million de dollars pour la formation de la Police nationale congolaise et 1,3 million de dollars pour la constitution de cellules d’appui aux poursuites judiciaires.  Il relève aussi que ces besoins sont compensés par la diminution résultant du retrait du personnel militaire, qui s’élève à 43,6 millions de dollars.

Le CCQAB a aussi constaté que l’utilisation par la MONUSCO des moyens aériens et de divers appareils empruntés à d’autres missions pour appuyer l’établissement des listes électorales a conduit à réduire le crédit demandé pour ce poste de 3 968 800 dollars.

Par ailleurs, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver les 39 postes temporaires demandés par le Secrétaire général.  Ces postes, qui s’ajoutent aux postes pour le personnel civil déjà approuvés pour la MONUC au titre de l’exercice en cours, comprennent 23 postes de Volontaires des Nations Unies (VNU) et 16 postes de temporaire recruté sur le plan international et sur le plan local.  Ce personnel doit appuyer l’établissement des listes électorales à l’occasion de l’organisation des élections ainsi que les programmes relatifs à la justice, indique le rapport du Secrétaire général, qui était présenté par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki.

La MONUSCO, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 30 juin 2011 par la résolution 1925 (2010) du 28 mai 2010 du Conseil de sécurité, a succédé à la MONUC, après que la République démocratique du Congo soit entrée dans une nouvelle phase.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a souligné qu’il ne s’agissait pas seulement d’un changement de dénomination, mais aussi d’un renforcement du mandat confié à cette Mission.

En effet, la MONUSCO a pour mandat d’aider les autorités congolaises à atteindre la stabilisation et la consolidation de la paix en se basant sur l’appropriation nationale, a rappelé M. Brouz Ralph Coffi.  Outre la fourniture d’une formation à la Police nationale congolaise, la Mission doit apporter un appui technique et logistique à l’organisation d’élections nationales et locales, à la demande des autorités congolaises, a-t-il précisé.  Elle doit aussi élaborer et mettre en œuvre, en étroite coopération avec les autorités congolaises et conformément à la stratégie congolaise pour la réforme de la justice, un programme d’appui des Nations Unies à l’administration de la justice.

Par la résolution 1925 (2010), le Conseil avait décidé que la MONUSCO compterait un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 d’unités de police constituées, ce qui correspond à l’effectif maximum autorisé pour la MONUC sur la base de quoi le projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 avait été fixé, a rappelé M. Coffi.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Modalités de financement de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011

Note du Secrétaire général (A/65/512)

Le Secrétaire général propose de financer la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), dont le mandat a été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.  L’Assemblée générale devrait ainsi approuver la création de 39 postes de temporaire, dont 23 postes de Volontaire des Nations Unies et un total net de 16 postes de temporaire recruté sur le plan international et sur le plan local, à financer au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions), en vue d’appuyer l’établissement des listes électorales à l’occasion de l’organisation des élections ainsi que les programmes relatifs à la justice, en sus du personnel civil qu’elle a approuvé pour la MONUC au titre de l’exercice 2010/11, aux termes de sa résolution 64/275.  Elle devrait également mettre en recouvrement un montant de 682 500 000 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, qui correspond au solde entre le crédit ouvert pour cet exercice, soit 1 365 000 000 dollars, et le montant de 682 500 000 dollars déjà mis en recouvrement pour l’exercice allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010, en vertu de sa résolution 64/275.

Le budget de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 a été approuvé par l’Assemblée générale pour un montant de 1 447 734 900 dollars.  Ce budget couvrait le déploiement de 760 observateurs militaires, 19 815 militaires, 391 fonctionnaires de la Police des Nations Unies, 1 050 membres d’unités de police constituées, 1 234 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 2 960 fonctionnaires recrutés sur le plan national, 609 Volontaires des Nations Unies et 64 membres du personnel fourni par des gouvernements, dont des temporaires.

Par sa résolution 1925 (2010) du 28 mai 2010, le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2010 le mandat de la MONUC.  Il a également décidé, puisque la République démocratique du Congo est entrée dans une nouvelle phase, que la Mission s’appellerait à partir du 1^er juillet 2010 « Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo » ou « MONUSCO », et qu’elle serait déployée jusqu’au 30 juin 2011.

Par cette même résolution, le Conseil a décidé que la MONUSCO compterait un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 d’unités de police constituées, soit l’effectif maximum autorisé de militaires et de policiers, qui avait servi de base à l’établissement du projet de budget pour l’exercice 2010/11.  Le Conseil a aussi autorisé le retrait d’un effectif maximal de 2 000 soldats de l’ONU des zones dans lesquelles les conditions de sécurité le permettent.  En conséquence, la MONUSCO a procédé avant la fin du mois de juillet 2010 au retrait de 1 674 soldats, ce qui entraîne une diminution de 38 228 500 dollars par rapport au budget initial.

Parmi les tâches pour lesquelles il faut prévoir un financement supplémentaire, la Mission continuera à constituer une capacité nationale de police, dans le cadre des efforts plus larges relatifs à la réforme du secteur de la sécurité entrepris par le Gouvernement, en dispensant une formation à trois bataillons de la Police nationale congolaise, en remettant en état les centres de formation et en mobilisant des donateurs pour mettre à disposition des fournitures de base aux fins de projets pilotes relatifs à la réfection et à l’équipement de trois centres de formation à Kapalata (Kisangani), Kasapa (Lubumbashi) et Kasangulu (Mbandaka).

En outre, dans le cadre de l’appui logistique au processus électoral, la Mission devra distribuer des matériels électoraux dans 13 pôles de distribution principaux et 210 pôles secondaires dans le pays, aux fins de l’inscription des électeurs sur les listes électorales.

La MONUSCO jouera aussi un rôle important dans la constitution des cellules d’appui aux poursuites judiciaires.  Elle aidera les autorités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/598)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale d’approuver les 39 postes temporaires demandés par le Secrétaire général.

Il lui recommande également d’approuver la mise en recouvrement d’un montant de 652,5 millions de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, sachant que la MONUSCO a utilisé ses moyens aériens et divers appareils empruntés à d’autres missions pour appuyer l’établissement des listes électorales entrainant une réduction du crédit demandé pour ce poste de 3 968 800 dollars.  Il note aussi que d’autres dépenses, notamment celles relatives au personnel civil, seront probablement inférieures aux prévisions.

La somme de 652,5 millions de dollars vient s’ajouter à celle de 682,5 millions de dollars que l’Assemblée, dans sa résolution 64/275, a déjà mis en recouvrement pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010.  L’enveloppe budgétaire demandée pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 se trouve donc ramenée de 1 365 000 000 dollars à 1 361 004 200 dollars.

Le CCQAB note que cette enveloppe est influencée par deux facteurs.  Premièrement, la MONUSCO est chargée de plusieurs tâches dont le financement n’était pas prévu dans le budget de la MONUC pour 2010/11, à savoir la formation de trois bataillons de la Police nationale congolaise et la remise en état des centres de formation; l’apport d’une assistance à la Commission électorale indépendante et d’un appui au processus électoral; et l’apport d’un concours à la création des cellules d’appui aux poursuites judiciaires ainsi qu’à la conception et la mise en œuvre des mécanismes d’administration de la justice.  Deuxièmement, il est prévu de rapatrier 1 674 soldats, ce qui contribuera à réduire les dépenses.

Étant donné que la réduction prévue représente 8% de l’effectif militaire autorisé, le Comité estime indispensable de revoir les besoins en personnel d’appui et les modalités de déploiement de celui-ci et compte trouver des informations à ce sujet dans le projet de budget pour l’exercice 2011-2012.  Par ailleurs, le CCQAB demande instamment au Secrétaire général d’inclure dorénavant dans ses propositions budgétaires toutes les précisions nécessaires à un examen approfondi.  Il fait notamment observer qu’à la date où la note du Secrétaire général a été publiée il était possible de donner une image plus exacte des dépenses d’appui à l’établissement des listes électorales.

En ce qui concerne les projets à effet rapide, le CCQAB note que 26 des 73 projets approuvés sont en cours mais que les 47 autres n’ont pas encore démarré.  Le Comité des commissaires aux comptes a fait des observations sur le retard pris par l’exécution de ces projets dans plusieurs missions, dont la MONUC.  Afin de remédier au problème, la création d’un poste supplémentaire d’administrateur de projet recruté sur le plan national a été approuvée pour l’exercice en cours.  Sachant l’importance que ces projets peuvent avoir pour l’efficacité de la Mission, dont ils contribuent à façonner l’image auprès du public, le Comité insiste pour qu’ils soient menés à bien dans les meilleurs délais.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

61^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENGAGE LES ÉTATS À TENIR COMPTE DE LA SANTÉ

DANS LA FORMULATION DE LEUR POLITIQUE ÉTRANGÈRE

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui une résolution* dans laquelle elle engage les États à tenir compte des questions de santé dans la formulation de leur politique étrangère et à reconnaître que les défis que pose la santé mondiale appellent des efforts concertés et soutenus afin de promouvoir un environnement politique qui lui soit favorable. 

L’Assemblée a, en revanche, reporté sa décision sur le projet de résolution relatif au Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.**

Les progrès en matière de santé mondiale reposent essentiellement sur les politiques et actions nationales et sur la coopération et les partenariats internationaux, dit l’Assemblée générale, dans sa résolution sur la santé et la politique étrangère.  Elle constatequ’il est nécessaire de réfléchir plus avant à la question de la gouvernance au service de la santé mondiale, la santé étant de plus en plus menacée par les nouvelles réalités d’un monde interdépendant.

Nous devons mieux comprendre, a reconnu le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne (UE), la manière dont la santé peut être affectée par les différents domaines de politique étrangère comme les efforts liés à la lutte contre les changements climatiques, les réponses régionales à l’insécurité alimentaire ou encore l’action internationale contre l’impact de la crise économique.   

Dans sa résolution, l’Assemblée réaffirme que le système des Nations Unies joue un rôle central face aux défis en matière de santé dans un monde en évolution et qu’il faut faire davantage de place aux questions de santé dans les différentes instances des Nations Unies.  Elle souligne en effet qu’il est nécessaire de promouvoir la coordination et la cohérence pour améliorer l’efficacité des programmes et des partenariats en matière de santé. 

Sous peine de rendre inefficaces et contre-productives les interventions de la multitude d’acteurs présents sur le terrain, a acquiescé le représentant de la Suisse, il faut réfléchir à la gouvernance de la santé mondiale.  Son homologue du Japon a annoncé l’organisation, au printemps prochain, d’une conférence internationale sur le renforcement de la coordination entre gouvernements, organisations internationales et ONG.

Toujours dans la résolution, l’Assemblée encourageles États Membres, le système des Nations Unies, les établissements d’enseignement et les réseaux à accroître leurs capacités pour former davantage de diplomates et de responsables des questions de santé à la santé mondiale et à la politique étrangère.  Là encore, le représentant de la Suisse a affirmé que son pays s’engage, avec l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), à offrir une formation dans le domaine de la « diplomatie de la santé ». 

Le représentant a aussi estimé que la discussion sur la santé et la politique étrangère devait avoir lieu au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Son homologue de la Belgique, au nom de l’Union européenne, n’a pas dit autre chose lorsqu’il a plaidé pour que les discussions menées à New York s’inscrivent dans le cadre de l’expertise technique présente à Genève.

Si les discussions doivent être laissées aux professionnels de santé, a commenté le représentant de l’Inde, elles doivent néanmoins, pour leur assurer une issue heureuse, pouvoir s’appuyer sur le soutien politique, « positif voire catalytique » de l’Assemblée générale.  La question de la santé n’appelle pas seulement une réponse médicale mais d’abord, et surtout, une volonté politique et une coopération internationale efficace, a tranché le représentant.

Au cours du débat précédent, les États Membres ont réaffirmé leur appui à l’installation, au Siège de l’ONU, d’un Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

« Il ne faut pas oublier la tragédie de l’esclavage, ni le courage moral de ceux qui ont œuvré pour y mettre un terme », a déclaré le représentant des États-Unis, tandis que son homologue du Bélarus a exhorté la communauté internationale à redoubler d’efforts pour éliminer les formes actuelles de l’esclavage, dont la traite des femmes et des enfants, l’esclavage sexuel ou encore le travail non rémunéré.

L’Inde, qui a fait une contribution-record de 250 000 dollars, a regretté que le Fonds d’affectation spéciale pour l’installation du Mémorial permanent soit toujours sous-financé.  Il a poussé « ceux qui ont bénéficié de la traite transatlantique des esclaves » à contribuer généreusement au Fonds comme gage de leur engagement à lutter contre ce fléau.  « Ce serait la moindre des choses. »

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, vendredi 10 décembre à partir de 10 heures, avec l’examen des rapports de sa Quatrième Commission chargée de la décolonisation et des questions politiques spéciales.

*  A/65/L.27

 ** A/65/L.36

SUIVI DE LA COMMÉMORATION DU BICENTENAIRE DE L’ABOLITION DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES

Rapport du Secrétaire général sur le Programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage (A/65/390)

Ce rapport rend compte des dispositions prises pour poursuivre l’exécution du Programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage ainsi que des mesures prises pour mieux faire connaître au public les activités commémoratives et l’initiative relative au mémorial permanent.

Il indique qu’au cours de l’année, le Département de l’information a renforcé son action pour continuer à exécuter efficacement le programme multiforme d’action éducative qu’il avait lancé en 2008 pour faire mieux connaître et apprécier l’histoire et les répercussions des 400 ans de traite des esclaves.  Il a donc continué à sensibiliser le public aux problèmes associés, en menant des campagnes d’information et en encourageant et facilitant les initiatives de partage du savoir, notamment les études et débats d’experts sur la question.

Le Département a collaboré avec les États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et de l’Union africaine (UA) pour organiser la célébration, le 25 mars, de la troisième Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  Le thème de la Journée, « La culture, expression de notre liberté », a mis en lumière l’importance de l’héritage culturel dans la lutte des peuples asservis pour leur survie et leur liberté.  Au Siège, les activités commémoratives, qui ont duré toute une semaine, comprenaient une soirée culturelle célébrant la musique et la cuisine afro-caribéenne, la projection d’un film documentaire, une table ronde, une visioconférence internationale entre étudiants ainsi qu’une séance commémorative de l’Assemblée générale.

Grâce à son réseau de centres d’information et à ses autres ressources, le Département de l’information a assuré une diffusion internationale au message de la commémoration et organisé des activités de sensibilisation afin de souligner la nécessité de continuer à éduquer les générations futures sur la traite des esclaves.

Déclarations

M. ABDERRAHIM OULD HADRAMI (Mauritanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé son soutien au projet de résolution dont l’Assemblée est saisie aujourd’hui et aux objectifs qu’il fixe.  Il a appuyé les différentes initiatives lancées jusqu’à présent par les Nations Unies, y compris l’établissement d’un mémorial.  Selon lui, le fonds d’affectation spéciale mérite tout particulièrement l’attention urgente de tous les États Membres, qui doivent également, de leur côté, entreprendre des actions sur le plan national.  Nous ne devons pas oublier la nécessité de rappeler aux générations futures la gravité des crimes commis au nom de l’esclavage, pour qu’ils ne se reproduisent plus, a conclu le représentant.

M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a voulu que l’on garde en mémoire la tragédie de l’esclavage et le « courage moral » de ceux qui ont œuvré pour y mettre un terme.  Il ne faut pas non plus oublier les personnes privées de leur liberté aujourd’hui, a ajouté le représentant qui a fait part de l’engament de son pays d’agir en ce sens.  Le legs de la terrible institution de l’esclavage perdurant; nous devons redoubler d’efforts pour réaliser les promesses de notre pays pour tous nos citoyens, a poursuivi le représentant des États-Unis.  Il a salué les contributions « énormes » des descendants d’esclaves à l’essor de son pays.

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba), a déclaré que les Cubains étaient profondément fiers de leurs racines africaines, « notre richesse culturelle exprimant largement cet héritage ».  Le courage des esclaves qui se dressèrent contre l’exploitation a nourri notre propre amour de la liberté et de l’indépendance, a-t-il ajouté.  Cuba a toujours été aux côtés de l’Afrique et l’Afrique aux côtés de Cuba, a-t-il poursuivi avant de rappeler l’engagement des combattants cubains dans les mouvements d’indépendance africains au cours des trois dernières décennies et la présence de milliers de médecins, d’enseignants et d’ingénieurs cubains dans 35 nations du continent.  Le représentant a ensuite estimé que les anciennes puissances coloniales doivent honorer leur dette historique à l’égard de ceux qui ont souffert pendant des siècles de l’esclavage et de la traite transatlantique.  Pour M. Versón, « nos déclarations n’auront aucun effet tant que les pays africains seront forcés de dépenser cinq fois plus de ressources pour rembourser une dette extérieure honteuse que pour développer les secteurs de la santé et de l’éducation ». 

M. JOÃO ALBERTO DOURADO QUINTAES (Brésil) a indiqué que son pays avait la plus importante diaspora africaine au monde et a affirmé la volonté de son gouvernement de promouvoir l’intégration sociale, économique et raciale.  Il a parlé d’un programme de discrimination positive dans l’enseignement supérieur et indiqué que la semaine dernière, son gouvernement avait lancé le projet « Quilombos des Amériques » une initiative novatrice qui vise à créer un réseau de mesures sociales en faveur des descendants d’esclaves vivant dans les zones rurales et isolées du Brésil, de Colombie, du Panama et d’Équateur.  Le but est de promouvoir leur sécurité alimentaire et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Le représentant a dit attendre avec impatience la commémoration, l’année prochaine, du dixième anniversaire de la Déclaration de Durban pour examiner et évaluer la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs à la lutte contre le racisme.  Il a réaffirmé son appui au projet du mémorial permanent et engagé les États Membres qui sont en mesure de le faire à contribuer au Fonds d’affectation spéciale.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a regretté que la mise en œuvre des résolutions annuelles sur l’esclavage soit dynamique au niveau national mais très peu réelle au niveau international.  Il a espéré que ce déséquilibre sera corrigé, en exprimant sa disposition à échanger des idées et des informations avec les autres États Membres sur cette « très importante question historique ».  Ce faisant, la Journée internationale sera mise sur un pied d’égalité avec les autres journées internationales qui bénéficient, elles, d’un financement stable et prévisible.  Après s’être attardé sur ses activités de Président du Comité pour le Mémorial permanent, le représentant s’est félicité de ce que cette année, l’Australie, la Chine, le Danemark, la Finlande, l’Inde, le Koweït, le Luxembourg, le Pakistan, le Sri Lanka et la Turquie aient contribué au Fonds d’affectation spéciale; l’Inde ayant versé 250 000 dollars, une somme qui fait d’elle le plus grand contributeur, à ce jour.

Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a relevé que l’élimination de la traite transatlantique n’avait pas conduit automatiquement à l’élimination de l’esclavage.  Elle a notamment évoqué la traite des femmes et des enfants, l’esclavage sexuel, ou encore le problème du travail non rémunéré.  Cette réalité oblige la communauté internationale à redoubler d’efforts pour éliminer les manifestations actuelles de l’esclavage, a-t-elle avancé.  La représentante a ensuite fait savoir que le Bélarus avait contribué à hauteur de 20 000 au Fonds d’affectation spéciale pour le Mémorial permanent.  Elle a estimé que les programmes d’éducation sur la traite préconisés par l’Assemblée générale méritaient d’être élargis.  Elle a passé en revue les diverses initiatives lancées par son pays pour contrer le problème de la traite et de l’esclavage sexuel.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a rappelé que 18 millions de personnes avaient été victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique au cours de l’histoire.  « L’absence de mémoire est un crime contre la vérité », a-t-il dit, avant d’ajouter que la résolution venait à point nommé pour réparer les torts commis par le passé.  Le représentant a évoqué la démarche entreprise par son gouvernement il y a deux ans pour reconnaître officiellement les crimes commis contre les populations autochtones d’Australie. 

M. FADEL BEN-ASHUR (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu’il ne peut y avoir de doute sur l’importance de commémorer le crime d’esclavage et s’est félicité, à cet égard, des initiatives des Nations Unies pour mener à bien le travail de mémoire.  Les programmes de sensibilisation ne sont toutefois pas suffisants pour répondre aux conséquences graves de l’esclavage et de la traite transatlantique.  Selon lui, il faut faire toute la lumière sur les « crimes odieux » commis dans le monde entier, et en particulier en Afrique, au nom de l’esclavage.  Le représentant a également estimé qu’il était nécessaire d’accorder des indemnisations financières et morales aux victimes et aux descendants des victimes.  Enfin, a-t-il ajouté, la communauté internationale doit mobiliser ses efforts pour mettre fin aux formes modernes de l’esclavage « qui prévalent dans les territoires palestiniens occupés ».

La traite transatlantique des esclaves est le chapitre le plus honteux de l’histoire de l’humanité, a déclaré M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), et le travail de l’ONU ne sera pas terminé tant que nous n’aurons pas fermement condamné ces crimes horribles.  Il a réclamé des mesures pour s’assurer que les générations futures n’oublieront pas cette tragédie.  Le représentant a confirmé que sa délégation avait contribué à hauteur de 250 000 au Fonds d'affectation spéciale et a regretté qu’à ce jour, les contributions se chiffrent à 800 000 dollars, bien en deçà de la somme nécessaire.  Il a poussé « ceux qui ont bénéficié de la traite transatlantique des esclaves » à contribuer généreusement au Fonds comme gage de leur engagement à lutter contre ce fléau.  « Ce serait la moindre des choses » a dit M. Puri.  Le représentant a par ailleurs mis l’accent sur l’importance de l’éducation.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Rapport du Secrétaire général et du Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé mondiale et politique étrangère (A/65/399).

Ce rapport décrit les activités menées en réponse aux recommandations formulées par l’Assemblée générale dans la résolution 64/108 relative à la santé mondiale et la politique étrangère, dans laquelle elle a souligné que la politique étrangère et la santé mondiale étaient étroitement liées et interdépendantes et exprimé le souhait que la coordination et la cohérence entre ces deux domaines soient renforcées; la politique étrangère devant favoriser davantage la création d’un environnement politique mondial propice à la santé mondiale.

Le rapport cite des exemples d’actions menées pour assurer la cohérence et la coordination de la santé mondiale et de la politique étrangère.  Dans ses conclusions, il souligne l’importance accrue que les problèmes de santé mondiale ont acquise du point de vue de la politique étrangère et la nécessité d’une analyse plus rigoureuse des rapports qui existent entre ces deux domaines.

Déclarations

M. PIERRE CHARLIER (Belgique), au nom de l’Union européenne, a rappelé que lors des débats précédents, il est apparu que la question de la santé et de la politique étrangère touchait à deux domaines essentiels des Nations Unies à savoir la lutte contre la pauvreté et la réalisation de la paix et de la sécurité humaine.  Nous devons, a-t-il poursuivi, continuer de renforcer notre compréhension de la manière dont la santé peut être affectée par les différents domaines de politique étrangère comme les efforts liés à la lutte contre les changements climatiques, les réponses régionales à l’insécurité alimentaire ou encore l’action internationale contre l’impact de la crise économique.  L’aspect multidimensionnel de la santé pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) doit être bien compris.  Tous les OMD contribuent à améliorer la santé des populations.  Le représentant a néanmoins estimé que les discussions menées à New York sur le thème de la santé mondiale et de la politique étrangère devraient tirer parti de l’expertise technique présente à Genève.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Asie, M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a jugé que le rôle de la politique étrangère et de la coopération internationale ne pouvait être trop souligné dans le domaine de la santé, compte tenu, en particulier du rôle de l’aide aux secteurs nationaux de santé, des engagements liés à l’aide publique au développement (APD) et de la coopération triangulaire, Sud-Sud ou Nord-Sud en matière de santé.  Nous devons travailler à l’accès universel aux médicaments et aux vaccins et accroître la capacité mondiale de fabrication des vaccins.  Les discussions sur la question doivent être laissées aux professionnels de santé, a reconnu le représentant, en voulant tout de même que ces discussions puissent compter sur l’appui politique, « positif voire catalytique » de l’Assemblée pour en assurer une issue heureuse.  Il a apparu, a-t-il insisté, que la question de la santé ne nécessite pas seulement une réponse médicale mais d’abord et surtout une volonté politique et une coopération internationale efficace.  Un engagement ferme et collectif en faveur de la santé mondiale est d’une importance capitale pour surmonter les crises financière, économique et autres.

M. LE LUONG MINH, Viet Nam, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a indiqué que le Plan stratégique sur la santé et le développement de l’ANASE pour la période 2010-2015 a été adopté en juillet dernier à Singapour au cours de la Réunion des ministres de la santé.  Il a relevé que la coopération régionale est effective pour les maladies contagieuses et les pandémies comme cela a pu se vérifier au cours de la propagation alarmante de la grippe aviaire et de la grippe A(H1N1).  Dans ce contexte, a-t-il noté, l’ANASE a décidé de lancer, à partir du 15 juin 2011 et désormais chaque année, la Journée de la dengue afin de sensibiliser le public à cette maladie et ainsi mieux contrôler ce fléau dans la région.  Nous appelons la communauté internationale à renforcer le lien entre santé mondiale et politiques internationales, en considérant la santé mondiale comme un point essentiel de l’agenda international, a-t-il souligné.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a indiqué que son pays s’engage, avec l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), à offrir une formation dans le domaine de la diplomatie de la santé, afin de permettre aux diplomates et aux spécialistes de la santé de comprendre les enjeux de la santé mondiale et de la politique étrangère.  D’autre part, la Suisse tente de mettre en pratique au niveau national les principes de coordination et de cohérence entre les domaines de la santé, du développement et de la politique étrangère.  Sur le plan international, le représentant a prôné une démarche de réflexion sur la gouvernance de la santé mondiale, sous peine de rendre inefficaces et contre-productives les interventions de la multitude d’acteurs présents sur le terrain.  Par gouvernance, a précisé M. Grüber, nous entendons les mécanismes permettant aux différents acteurs impliqués de gérer de manière cohérente les problèmes liés à la santé mondiale.  Il ne s’agit pas de créer de nouvelles structures qui alourdiraient encore l’architecture existante, « mais plutôt d’élaborer des règles du jeu partagées ».  La réflexion devrait avoir lieu au sein de l’OMS, a poursuivi la délégation, qui a exprimé son soutien au processus lancé en janvier 2010 par le Directeur général de l’OMS pour redéfinir les priorités et stabiliser ses sources de financement.

M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a rappelé que la santé était au cœur des OMD.  Les gouvernements doivent donc considérer l’impact de leur politique sur la santé des populations, a-t-il affirmé.  Il a expliqué que l’Initiative pour la santé globale de son pays -Global health initiative- plaçait l’accent, entre autres, sur la situation des femmes et des enfants, la nutrition, la santé reproductive ainsi que sur les maladies tropicales et négligées.  Le représentant a également noté l’émergence de nouveaux défis, comme les maladies non transmissibles.  Selon lui, une approche multisectorielle est essentielle pour obtenir des résultats, notamment pour faire face à la poliomyélite et aux menaces à la biosécurité.  Il a ajouté que l’Initiative pour la santé globale mettait un accent particulier sur la coopération.

M. TAKESHI OSUGA (Japon) a relevé que la santé mondiale est l’un des piliers principaux de la politique étrangère de son pays.  La santé est un élément essentiel de la sécurité humaine et de la prospérité sociale, a-t-il affirmé.  Le Premier Ministre Naoto Kan avait pris un certain nombre d’engagements au cours de la Réunion de haut niveau sur les OMD, a-t-il rappelé.  Il avait notamment annoncé que le Japon va consacrer 5 milliards de dollars dans le secteur de la santé dans les cinq prochaines années.  De ces fonds, 800 millions de dollars seront alloués au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  Le Japon a aussi proposé un modèle nouveau d’assistance à la santé maternelle et infantile, nommé « EMBRACE », a rappelé le représentant.  Afin de permettre à la communauté internationale de réaliser les OMD, a-t-il annoncé, le Japon organise au printemps prochain une Conférence internationale sur la coordination entre les parties prenantes dont les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG). 

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a précisé que l’Australie travaille de près avec l’OMS pour traiter les maladies contagieuses, entre autres, dans sa région.  Mon gouvernement, a-t-il ajouté, a tenu compte du VIH/sida et de la pandémie de la grippe dans l’élaboration de sa politique étrangère et s’efforce d’assurer la cohérence de ses politiques dans le domaine de la santé.  Le représentant a annoncé que l’Australie venait de lancer un plan financé à hauteur de 2,6 milliards de dollars.  Il a dit espérer que la prochaine réunion de haut niveau sur les maladies non transmissibles permettrait l’adoption de politiques agricoles et de contrôle du tabac pour enrayer les maladies liées au tabagisme.  S’agissant de l’épidémie du VIH/sida, il insisté sur le partage des pratiques exemplaires et a fait part des efforts déployés par l’Australie en matière de coopération.  Les OMD pourront être réalisés, même dans les pays les plus pauvres, si nous faisons preuve de suffisamment de volonté politique, a-t-il assuré.

M. PHILIP BENÉ, Observateur du Saint-Siège, a indiqué que certaines de ses propositions n’avaient pas été prises en compte, tandis que d’autres l’avaient été.  De nombreuses personnes dans le monde sont actuellement privées d’un accès aux services de santé, qui devraient être universels.  Puisque le domaine de la santé fait partie des droits de l’homme fondamentaux, il faut donc s’employer à garantir l’accès de tous aux services de santé de base.  Il a réitéré sa ferme opposition à l’avortement.

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Conseil de sécurité

6438^e séance – matin

POUR LES NATIONS UNIES, LES ÉLECTIONS DU 23 JANVIER 2011 EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

SERONT L’OCCASION DE CONSOLIDER DAVANTAGE LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE

« Le plus important pour nous est qu’on nous écoute », déclare

le représentant de la République centrafricaine, qui appuie la prorogation du BINUCA

Le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, la situation en République centrafricaine sur la base du rapport du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), présenté par la Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef du BINUCA, Mme Sahle-Work Zewde.  Cette dernière a mis l’accent sur les derniers développements positifs concernant les préparatifs des élections présidentielle et parlementaires prévues le 23 janvier prochain, en estimant qu’elles offriraient à la population l’occasion de participer au processus démocratique et de consolider davantage les fondements démocratiques du pays, tout en marquant le début d’une nouvelle étape de stabilité et de plus grande prospérité pour chacun.

Le Représentant permanent de la République centrafricaine auprès de l’ONU, M. Fernand Poukre-Kono, a soutenu la proposition de reconduction pour une durée d’un an du mandat du BINUCA, affirmant que son pays n’était « pas un cas désespéré », mais qu’il menait « la politique de ses moyens pour la survie de sa population et la sauvegarde de ses institutions ».  « Le plus important pour nous est qu’on nous écoute », a-t-il ajouté, en estimant que la République centrafricaine avait « fait ses preuves à bien des égards ». 

Pour sa part, le Président de la formation « République centrafricaine » de la Commission de consolidation de la paix et Représentant permanent de la Belgique auprès de l’ONU, M. Jan Grauls, a souhaité une amélioration de la cohérence et de la convergence entre le travail de la Commission et celui du BINUCA, a demandé au Conseil de sécurité d’adresser un « message aux groupes rebelles récalcitrants et au Gouvernement » pour accélérer le processus de démobilisation, désarmement et réintégration (DDR) et s’est prononcé pour une phase de transition comprenant une présence internationale transitoire dans le nord-est du pays, pour y assurer la sécurité après le départ de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), et en attendant le renforcement des Forces armées centrafricaines.

Mme Zewde a fait le point sur le processus électoral en se félicitant de « l’appui considérable » apporté par la communauté internationale, avant de demander aux donateurs d’honorer leurs engagements et de fournir des ressources supplémentaires pour couvrir les coûts de la Commission électorale indépendante (CEI).  Elle a rappelé que « quelques soucis » étaient apparus dans le processus, mais a ajouté que tous les obstacles avaient désormais été levés.  La réunion, tenue le 15 novembre à l’invitation du Président Bozizé, avait permis de modifier les dates butoir pour la nomination des candidats aux scrutins présidentiel et législatif et contribué à apaiser les tensions, a-t-elle dit.  Mme Zewde a précisé que cet accord avait permis à deux candidats supplémentaires de l’opposition de se présenter, ce qui porte le nombre des candidats à l’élection présidentielle à six.  Il a aussi donné aux partis d’opposition de présenter leurs candidats pour les élections législatives, a-t-elle ajouté.  Le 5 décembre, la Commission électorale indépendante a publié les noms de 833 candidats aux 105 postes de l’Assemblée nationale, a indiqué Mme Zewde.

Pour sa part, l’Ambassadeur Grauls a rappelé que la Commission de consolidation de la paix avait « considérablement contribué » à combler le manque de 7,5 millions de dollars dans le budget électoral, dans la perspective des élections, estimant que le succès du processus entraînerait une « dynamique positive ».  Le représentant de la République centrafricaine a affirmé que des « assurances claires » avaient été données par le Président Bozizé pour aboutir à des élections libres équitables et transparentes, soulignant que « la voix de la raison avait primé, même si des mécontentements sont relevés, par-ci, par-là ».

Concernant le processus de désarmement, démobilisation et réintégration, la Représentante spéciale a déclaré que la phase de vérification des ex-combattants avait désormais été achevée dans le nord-ouest.  Elle a émis l’espoir que, malgré les récentes violences, la situation dans le nord-est du pays s’améliorera suffisamment pour permettre au processus de vérification d’y commencer.  Mme Zewde a estimé que la mise en place d’une stratégie nationale de réintégration était un élément important qui pourrait inciter fortement les groupes armés à désarmer et démobiliser.  Le représentant de la République centrafricaine a fait observer que les projets de DDR « manquent souvent de financement pour démarrer ».

M. Grauls a, quant à lui, estimé que le processus de DDR avait été « continuellement retardé ».  S’il s’est réjoui de la mise au point de la phase de vérification du processus pour le nord-ouest du pays, il a cependant regretté que l’insécurité et « les réticences de plusieurs groupes armés à rejoindre le processus de paix » n’aient pas permis de lancer le processus dans le nord-est, c’est-à-dire, a-t-il rappelé, la partie du territoire de la République centrafricaine que la MINURCAT a quitté en novembre dernier, dans le cadre de son processus de fermeture.  De ce fait, a ajouté M. Grauls, le processus de DDR ne pourra pas avoir lieu avant les élections.  Il a toutefois jugé plus important encore que le Gouvernement centrafricain établisse une stratégie complète pour la phase de réintégration, qui prévoit notamment la réinsertion de certains combattants dans les forces de sécurité nationales.  Il s’est dit convaincu qu’un « message clair du Conseil de sécurité aux groupes rebelles récalcitrants et au Gouvernement de la République centrafricaine pourrait contribuer considérablement à la réalisation de nos objectifs communs » en matière de DDR.

Commentant l’attaque des forces de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) contre la ville de Birao fin novembre, peu après le retrait de la MINURCAT, M. Poukre-Kono a rappelé que, face au dénouement de son armée, le Gouvernement de la République centrafricaine avait informé le Conseil de sécurité de ses besoins en équipement et en formation et saisi, à cette fin, des « pays amis ».  Il a rappelé que la position de son pays « reste claire et repose sur le renforcement des Forces armées centrafricaines ».  Son gouvernement, a-t-il ajouté, a « seulement soutenu l’idée d’un renforcement en effectifs et en logistique des forces de la mission de paix régionale ».  C’est « l’option présentée par la communauté internationale », a-t-il précisé.  Faisant état du « vide sécuritaire » actuel dans le nord-est, Mme Zewde a, quant à elle, estimé que la République centrafricaine ne pouvait devenir un havre pour la criminalité organisée et les groupes armés de la sous-région.  Elle a rappelé que le rapport du Secrétaire général mettait l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des forces centrafricaines et a ajouté que le Gouvernement de la République centrafricaine avait consenti d’importants efforts pour étendre son autorité et ses moyens d’actions partout dans le pays, y compris en faveur de l’ensemble des groupes ethniques du nord-est.

S’agissant du départ de la MINURCAT, M. Grauls a rappelé qu’il avait « plaidé avec insistance » en faveur d’une phase de transition comprenant « une présence de la MICOPAX - Mission de consolidation de la paix en Centrafrique, une Mission de la Communauté économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC)- » dans le nord-est avec l’appui de la communauté internationale.  Pour M. Grauls, une telle phase de transition « donnerait plus de temps au renforcement des forces de sécurité centrafricaines.  L’attaque commise, fin novembre, par les forces de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) contre la ville de Birao a démontré le caractère, bien réel, de l’instabilité dans cette région, a-t-il déclaré, estimant qu’il faudrait « tout faire pour éviter un débordement régional ».  Il a, là encore, demandé au Conseil de sécurité d’adresser un message clair aux parties concernées. 

Plusieurs années de conflit en République centrafricaine ont détruit le tissu économique, dégradé les services sociaux de baisse et rabaissé le niveau de vie de la population, a déclaré M. Poukre-Kono, qui a toutefois ajouté qu’après « le sursaut patriotique du 15 mars 2003 », des « changements palpables » étaient intervenus.  Parlant d’un « État qui se trouve encore à un stade de balbutiement » 50 ans après son indépendance, le représentant a demandé à la communauté internationale de « comprendre nos erreurs » et « de nous écouter avant de nous condamner systématiquement », et a affirmé que la République centrafricaine n’était « pas un cas désespéré ».

Le représentant, qui s’est dit « satisfait des prestations du BINUCA », a « souscrit pleinement » à la recommandation du Secrétaire général de renouveler son mandat pour un an.  Il a toutefois estimé que le Bureau « devrait faire plus », en accordant la priorité à la formation et au renforcement des capacités nationales dans tous les domaines », afin que le désengagement futur du BINUCA ne laisse pas de vide « comme on vient d’en constater avec le retrait de la MINURCAT ».  Il a également souhaité que le Bureau puisse « compter en son sein des cadres centrafricains » dont le statut serait « aligné sur le statut de fonctionnaire international ».

Le représentant de la République centrafricaine a également remercié M. Grauls pour la tenue, le 20 septembre à New York, d’une réunion de haut niveau organisée conjointement par la formation « République centrafricaine » de la Commission de consolidation de la paix et la Banque mondiale, qui a permis, selon M. Poutre-Kono, d’« apprécier les efforts entrepris et de préparer l’avenir ».  M. Grauls a estimé que cette réunion avait permis de réaliser un triple objectif: présenter l’évolution positive du pays ces dernières années, susciter l’attention pour les défis considérables qui demeurent et servir de tremplin à l’organisation d’une conférence de donateurs après le succès des élections.  M. Grauls a en outre mentionné les efforts du PNUD en matière de bonne gouvernance et d’état de droit, ainsi que le lancement prochain du projet relatif aux pôles de développement, piloté par l’Union européenne, estimant que ce dernier projet exigera des ressources « considérablement supérieures » aux 40 millions d’euros déjà alloués par l’Union européenne.

Enfin, le Président de la formation « République centrafricaine » de la Commission de consolidation de la paix a dit noter avec satisfaction que le Cadre stratégique intégré mis en place par le BINUCA pour 2011 incorpore les priorités de consolidation de la paix de la Commission.  Il a aussi souhaité la création au sein du Bureau d’un point focal opérationnel pour assurer le relais des travaux de la Commission de consolidation de la paix, avant de se féliciter qu’elle puisse participer, en temps voulu, à l’élaboration du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour la période 2012-2016.  

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine ( S/2010/584)

Ce rapport rend compte des faits survenus en République centrafricaine depuis juin dernier dans les domaines politique, socioéconomique et humanitaire et sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme, ainsi que des activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), qui a succédé au BONUCA le 1^er janvier 2010.

Le Secrétaire général indique d’abord que, pendant la période considérée, la situation politique en République centrafricaine est restée stable, tandis que les préparatifs du premier tour des élections présidentielle et législatives, prévues pour le 23 janvier 2011, commençaient.  Il précise à ce sujet que le processus électoral et le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) font l’objet de deux recommandations issues du Dialogue politique sans exclusive de décembre 2008, visant à « intégrer tous les mouvements politico-militaires au processus politique afin de rétablir la sécurité et de promouvoir la réconciliation nationale ». 

Le Secrétaire général s’inquiète du fait que si les différents mouvements politico-militaires se sont montrés attachés au programme de DDR, sa mise en œuvre a été gravement compromise par les tensions liées au processus électoral, l’insécurité et l’accès limité aux régions reculées pendant la saison des pluies, ainsi que par l’absence de stratégie de réintégration.  M. Ban Ki-moon demande par conséquent au Gouvernement d’élaborer une stratégie de réintégration des ex-combattants devant, notamment, « bénéficier tant aux communautés touchées par le conflit qu’aux combattants et être cohérente avec les activités de développement ».  Il note encore, dans ses observations, que la réforme du secteur de la sécurité, « qui est une composante clef des recommandations issues du Dialogue », est bloquée depuis un an et doit être relancée.  « Sans un personnel de sécurité suffisamment entraîné et équipé pour s’attaquer à la menace des groupes armés qui circulent librement dans le pays et à travers ses frontières poreuses, la situation d’instabilité et d’insécurité relatives persistera », prévient-t-il.  .

Concernant toujours la sécurité, le Secrétaire général souligne que depuis 2008, l’Armée de résistance du Seigneur a incendié de nombreuses maisons, pillé des réserves de vivres, tué et enlevé des centaines de civils, et contraint des milliers d’autres à quitter leur village et à s’enfuir dans la brousse.  Il appelle dans ce contexte les participants à la conférence organisée par l’Union africaine les 13 et 14 octobre derniers à Bangui, à mettre en œuvre les recommandations qui y ont été adoptées en matière d’aide humanitaire, de développement et de sécurité, en particulier l’établissement d’un centre d’opérations conjoint et d’une brigade commune et le renforcement de la coopération en matière de patrouilles frontalières.

« Le BINUCA a fourni un appui logistique à la conférence et a organisé, en marge de celle-ci, une réunion de participants représentant les missions de l’ONU dans la région, en vue de favoriser l’échange d’informations et la coordination des initiatives politiques pour faire face à la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur pour la stabilité de la région », fait remarquer M. Ban. 

Sur le plan économique, le rapport indique qu’en 2010, les résultats macroéconomiques de la République centrafricaine sont demeurés satisfaisants.  « On prévoit que la croissance s’accélérera en 2011 », annonce aussi le Secrétaire général, qui relève toutefois qu’en dépit des progrès réalisés au cours des dernières années, le pays continue de se heurter à de graves difficultés qui « entravent les efforts déployés en vue de doter le pays d’infrastructures et de services sociaux de base ».  Il estime donc « important de maintenir la dynamique des réformes, ainsi qu’un appui technique et financier approprié de la part de la communauté internationale ».  

Concernant la situation humanitaire, le Secrétaire général indique que depuis juin dernier, les efforts ont porté sur la réponse aux besoins de 25 000 réfugiés et de 192 000 personnes déplacées.  Il déplore que plusieurs problèmes aient affecté l’espace humanitaire, dont une augmentation des incidents violents de l’Armée de résistance du Seigneur dans l’est du pays, la criminalité, des problèmes logistiques, et l’absence d’institutions publiques dans la plus grande partie du pays.  « Le financement de l’aide humanitaire et des programmes de relèvement rapide reste insuffisant et imprévisible », signale-t-il. 

« Face aux violations persistantes des droits de l’homme, le BINUCA a poursuivi son travail d’enquête systématique et a continué de s’investir activement dans la formation aux droits de l’homme et le renforcement des capacités », fait par ailleurs remarquer le Secrétaire général, saluant l’adoption par le Conseil des ministres du rapport du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le lancement de la procédure d’examen et de révision du Code de la famille.

S’agissant des relations entre le BINUCA et la MINURCAT, qui a mené des opérations en République centrafricaine, le Secrétaire général prévient que le manque d’accès aux moyens aériens de la Mission après l’expiration de son mandat « pèsera sur la capacité du BINUCA de s’acquitter de ses tâches dans le nord-est du pays ». 

Pour ce qui est de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Ban indique notamment qu’elle a contribué activement aux démarches entreprises par la communauté internationale pour lever des fonds afin de renflouer le budget électoral.  « L’exécution des projets approuvés par le Fonds pour la consolidation de la paix au titre de sa première tranche de financement de 10 millions de dollars est presque terminée », se félicite-il.

Le Secrétaire général considère que les élections présidentielle et législatives constituent un jalon essentiel de la nouvelle ère de consolidation de la paix qui s’ouvre en République centrafricaine.  Il encourage vivement la Commission électorale indépendante à poursuivre ses efforts pour tenir le calendrier établi et à régler rapidement et « dans la transparence » les derniers problèmes techniques et logistiques.

En outre, il estime que « des mesures doivent être prises pour mettre fin à la culture de l’impunité qui reste un trait primordial des violations des droits de l’homme commises en République centrafricaine ainsi que pour lutter contre la corruption, qui constitue l’un des principaux obstacles au développement socioéconomique du pays ». 

Dans ce cadre, M. Ban, « compte tenu du rôle moteur que le BINUCA est appelé à jouer dans le processus de réconciliation », recommande que son mandat, qui expirera le 31 décembre 2010, soit prolongé d’une année supplémentaire.  Il indique que le BINUCA continuera d’accomplir son mandat en se concentrant sur la poursuite du processus de réconciliation, les élections à venir, le programme de démobilisation, désarmement et réintégration (DDR), le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, la réforme du secteur de la sécurité, la promotion de l’état de droit et les droits de l’homme.

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

60^e séance plénière

Après-midi

L ’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RÉSOLUTIONS DE SA PREMIÈRE COMMISSION ET ENCOURAGE LES PROGRÈS DANS LE DOMAINE DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 55 résolutions et trois décisions soumises par la Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission).  L’un des textes phares de la session, présenté conjointement par les États-Unis et la Fédération de Russie, et adopté sans vote, porte sur la réduction bilatérale, dans un nouveau cadre, des armements nucléaires stratégiques.

Ce texte exprime en particulier l’espoir que le nouveau Traité START, signé par les États-Unis et la Fédération de Russie, et devant succéder à celui qui a expiré en avril dernier, puisse encourager d’autres progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, dont l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le démarrage de négociations sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires.

L’Assemblée a également adopté sans vote son traditionnel projet de résolution concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient.  Le texte relatif au risque de prolifération nucléaire dans la région a fait, cette année, l’objet d’une adaptation tenant compte du Document final de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Dans celui-ci, les États parties au TNP soulignent qu’il importe de créer des zones de ce type dans les parties du monde où il n’en existe pas, « en particulier au Moyen-Orient ».  Le projet de résolution reflète ainsi la volonté exprimée, lors de la Conférence d’examen, de convoquer en 2012 une conférence en vue de la création d’une ZEAN « et de toute autre arme de destruction massive » dans la région.

L’Assemblée générale a par ailleurs entériné sans vote un projet de résolution réaffirmant l’urgente nécessité de raviver la Conférence du désarmement (CD), le principal organe onusien de négociation des traités multilatéraux, qui n’a plus mené de pourparlers de fond depuis plus de 10 ans.  Ce texte vient appuyer les résultats de la Réunion de haut niveau destinée à revitaliser les travaux de la CD et à faire avancer les négociations sur le désarmement, convoquée le 24 septembre 2010 par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.

L’Assemblée a aussi adopté par consensus un nouveau projet de résolution intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements », qui encourage la participation des femmes dans tous les processus de prise de décisions relatifs à ces questions.

Concernant les armes classiques, dont la présence excessive demeure la principale menace à la stabilité des pays en développement, l’Assemblée générale a entériné, comme les années précédentes, un projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Ce texte exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage pertinent, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées des points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisé pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.

L’Assemblée générale a par ailleurs décidé*d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixièmesession une nouvelle question subsidiaire intitulée « Rôle central de l’Organisationdes Nations Unies dans la gouvernance mondiale ».

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 9 décembre, à partir de 10 heures.

* A/65/L.28

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/65/402)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée générale invite les États dotés d’armes nucléaires qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles au Traité les concernant à le faire dès que possible.  Elle demande aussi aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) ( A/65/403)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée demande instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de signature ou de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes.

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/65/404)

Décision adoptée sans vote.

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale ( A/65/405)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée demandeaux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle priele Secrétaire général de poursuivre, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés selon le principe d’une répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2012, l’examen de ces risques et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/65/406)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une telle zone.  Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/65/407)

Adoptée par 119 voix pour, 0 contre et 58 abstentions.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes et engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Pr é vention d’une course aux armements dans l’espace (A/65/408)

Adoptée par 178 voix pour, 0 contre 2 abstentions (Israël, États Unis)

L’Assemblée demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.  Le texte invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2011 et prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/65/409)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Désarmement général et complet (A/65/410)

Désarmement régional ( A/C.1/65/L.4)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus. Elle invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ( A/C.1/65/L.6)

Résolution adoptée par 175 voix pour, une contre (Inde) 2 abstentions (Fédération de Fédération de Russie, Bhoutan)

L’Assemblée prie la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 2: 145 voix pour, une contre (Inde) et 28 abstentions.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/65/L.7)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.8)

Résolution adoptée par 165 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.

L’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention, à y adhérer sans tarder; exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demande instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale ( A/C.1/65/L.10)

Résolution adoptée par 144 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 36 abstentions.

L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et noteque les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ( A/C.1/65/L.11)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.  Elle encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ( A/C.1/65/L.12)

Résolution adoptée par 178 voix pour et 4 abstentions (Israël, Palau, Îles Marshall et États-Unis).

L’Assemblée demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Le texte engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/65/L.13)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Il encourage également la communauté internationale à faire de plus grands efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ( A/C.1/65/L.14)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée demandeaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à sa contribution effective à la réalisation du développement durable.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ( A/C.1/65/L.15)

Adoptée par 129 voix, 5 contre (Israël, Royaume-Uni, États-Unis, Micronésie et Palau) et 49 abstentions.

L’Assemblée demande instamment à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demandeà tous les États Membres de renouveler et d’honorer leur engagement individuel et collectif en faveur de la coopération multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Missiles ( A/C.1/65/L.18)

Décision adoptée sans vote.

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Missiles ».

Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (A/C.1/65/L.19)

Adoptée par 148 voix pour, 4 contre (Royaume-Uni, Israël, France et États-Unis) et 30 absentions

L’Assemblée générale invite les États qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, et ce, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones.

Désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.22)

Résolution adoptée par 120 voix pour, 45 contre et 18 abstentions.

L’Assemblée prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle demande par ailleurs à ces États de prendre des mesuresefficaces de désarmement nucléaire en vue de l’élimination totale des armesnucléaires selon un calendrier déterminé.  Elle demande aussi aux États dotés de conclure, en attendantl’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir enpremier aux armes nucléaires. Elle leur demande d’entamer entemps opportun des négociations plurilatérales sur de nouvelles et importantesréductions des armes nucléaires en tant que mesure efficace de désarmementnucléaire.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 15: 168 voix, 3 (Italie, Bosnie-Herzégovine et Palau) contre et 7 abstentions (France, Estonie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Fédération de Russie, Macédoine et Royaume-Uni).

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.23)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.24*)

Résolution adoptée par 174 voix pour, 3 contre (France, États-Unis, Royaume-Uni) et 6 abstentions (Israël, Inde, Palau, Marshall, Micronésie, et Pakistan).

L’Assemblée invitetous les États concernés à continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait et, à cet égard, note l’annonce positive faite par les États-Unis d’Amérique de leur intention de procéder à des consultations avec les parties aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires en Asie centrale et en Asie du Sud-Est en vue de signer et ratifier les protocoles y afférents.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 5: 171 voix pour, 2 contre (Pakistan, Inde) et 9 abstentions (Seychelles, Bhoutan, Inde, Israël, Tonga, États-Unis, Royaume-Uni, Palau, Îles Marshall).

Désarmement général et complet: vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.25)

Résolution adoptée par 173 voix pour, 5 contre (RPDC, Israël, Inde, États-Unis, France) et 5 abstentions (Palau, Micronésie, Royaume-Uni, Pakistan, Bhoutan).

L’Assemblée encourage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter de nouvelles mesures, conformément au plan d’action sur le désarmement nucléaire énoncé dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient irréversiblement éliminées, et pour faciliter le développement des capacités de vérification nécessaires du désarmement nucléaire.  Il demande à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de la pleine application de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence d’examen de 1995.

Elle demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’adhérer rapidement et sans conditions au TNP en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires, et à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’exécuter les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la Déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants, et de revenir rapidement au Traité et aux garanties de l’AIEA, en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 12: résolution 167 voix pour, 4 contre (États-Unis, Pakistan, Inde, Israël) et 4 abstentions (Tonga, Seychelles, France, Bhoutan).

Réduction du danger nucléaire ( A/C.1/65/L.27)

Résolution adoptée par 121 voix pour, 49 contre et 14 abstentions.

L’Assemblée demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Il demande également aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre de relations stratégiques ( A/C.1/65/L.28/Rev.1)

Adoptée sans vote.

L’Assembléese félicitede la signature, le 8 avril 2010, du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (le nouveau Traité START).  Le texte appuie l’engagement systématique des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie en faveur de la poursuite des efforts de réduction des armements stratégiques offensifs, et estime que le nouveau Traité START contribuera à établir des conditions plus favorables pour promouvoir activement la sécurité et la coopération et renforcer la stabilité internationale.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 7: 179 voix, une contre (Pakistan) et une abstention (République islamique d’Iran).

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/65/L.29)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier de même.  Elle engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication, et encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ( A/C.1/65/L.31)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de fournir des informations à ce sujet.  Le texte se félicite également de la création de la base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres et prie le Secrétaire général de la tenir à jour.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ( A/C.1/65/L.32)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées des points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ( A/C.1/65/L.33)

Résolution adoptée par 179, une voix contre (Pakistan) et 2 abstentions (RPDC et Syrie)

L’Assemblée se félicite tout d’abord que, après des années d’impasse, la Conférence du désarmement (CD) ait adopté par consensus, le 29 mai 2009, une décision sur l’établissement d’un programme de travail par laquelle elle a notamment établi un Groupe de travail chargé de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Le texte de la résolution prie instamment la CD de convenir, au début de 2011, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/65/L.35)

Adoptée par 178 voix pour et 5 abstentions (Israël, Royaume-Uni, France, États-Unis et Palau).

L’Assemblée décide de convoquer un groupe de travail à composition non limitée, qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire.

Le texte prie le Secrétaire général de fournir au groupe, dans la limite des ressources disponibles, les services nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. (paragraphe 3).

Vote séparé pour conserver le paragraphe 3: 177 voix pour et 5 abstentions (Israël, Royaume-Uni, France, États-Unis et Palau).

Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ( A/C.1/65/L.36)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée encourage le Groupe d’États intéressés à continuer de servir de cadre informel pour appuyer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et l’encourage à faciliter les échanges de vues sur les questions liées aux travaux des Nations Unies relatifs aux armes légères.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 6: 182 voix pour et une abstention (République islamique d’Iran)

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ( A/C.1/65/L.38)

Résolution adoptée par 183 voix pour et une abstention (États-Unis).

L’Assemblée priele Secrétaire général de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé de mener une étude, dès 2012, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général pertinents, notamment le rapport final présenté à l’Assemblée à sa soixante-cinquième session, et sans préjudice des discussions de fond sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace tenues dans le cadre de la Conférence sur le désarmement, et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport final contenant en annexe l’étude des experts gouvernementaux.

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ( A/C.1/65/L.39/Rev.1)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée encourage les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir la représentation équitable des femmes dans tous les processus de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements.  Il invite également tous les États à appuyer et renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional.

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ( A/C.1/65/L.41*)

Résolution adoptée sans vote.

L’Assemblée invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.  Il demande également

aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.42)

Résolution adoptée par 157 voix pour, 3 contre (France, État-Unis et Royaume-Uni) et 22 absentions.

L’Assemblée se félicitede l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Il demandeque soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 1: 161 voix pour et 18 abstentions.

Unité d’action en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/65/L.43)

Résolution adoptée par 173 voix pour, une contre (RPDC) et 11 abstentions.

L’Assemblée engage les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer en fin de compte tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Il encourage la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique à s’employer à ce que le Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs entre en vigueur dans les meilleurs délais et soit appliqué intégralement, et à poursuivre les pourparlers sur les mesures de suivi de manière à réduire davantage leurs arsenaux nucléaires.  Il réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du TICE qui contribuera notablement à garantir le respect de ses dispositions.

Il demande que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à la session de 2011 de la Conférence du désarmement, et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à déclarer et appliquer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du traité.

Il engage également les États dotés d’armes nucléaires à s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous les concepts, doctrines et politiques militaires et concernant la sécurité, et encourage la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée et conformément aux directives adoptées en 1999 par la Commission du désarmement.

Vote pour conserver le paragraphe 2: 176 voix pour, 4 contre (RPDC, Israël, Inde, Pakistan) et une abstention (Bhoutan).

Vote séparé pour conserver le paragraphe 8: 176 voix pour, une contre (RPDC) et 2 abstentions (Inde, Maurice).

Vote séparé pour conserver le paragraphe 9: 176 voix pour, 3 contre (Pakistan, Chine, Corée du nord) et une abstention (Inde).

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ( A/C.1/65/L.45 Rev.1)

Adoptée par 162 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 17 abstentions.

Ce projet de résolution invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au Code adopté le 25 novembre 2002.

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/65/L.46/Rev.1)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée presse les États Membres de prendre et de renforcer, en tant que de besoin, les mesures nationales requises pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attaques terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui se traduiraient par des émissions radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales.

Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites

( A/C.1/65/L.49/Rev.1)

Adoptée par 183 voix pour, une contre (RPDC) et une abstention (République islamique d’Iran).

Craignant que, faute de mesures appropriées, le courtage illicite d’armes sous tous ses aspects nuise au maintien de la paix et de la sécurité internationale et conduise au transfert illicite d’armes classiques et à l’acquisition d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques, ce texte encourage les États Membres à mettre pleinement en œuvre les traités internationaux, les instruments et les résolutions visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites et prend note des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite.  Il engage également les États à instaurer des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international, et insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, ainsi que sur le renforcement de l’échange d’informations dans ce domaine.

Vote séparé sur l’alinéa 12 du préambule: 181 voix, une contre (RPDC) et 2 abstentions (Syrie, République islamique d’Iran).

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires (A/C.1/65/L.50)

Adoptée par133 voix pour, 28 contre et 23 abstentions.

L’assemblée demande de nouveau instammentà tous les États de satisfaire immédiatement à engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination

Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ( A/C.1/65/L.53)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations de l’Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.

Explication de positions

S’agissant de la résolution L.32, le représentant du Mexique a estimé que celle-ci ne reflétait pas explicitement les progrès réalisés.

La représentante de la France a indiqué que sa délégation ne pouvait s’associer à la résolution L.13 mais qu’elle ne voulait cependant pas faire obstacle à son adoption.

Le représentant de l’Iran a estimé que la résolution L.28/Rev.1 n’était pas un texte équilibré, affirmant notamment qu’on n’y trouve pas le caractère de transparence.  Il est ironique de parler de désarmement nucléaire alors que l’une des parties à ce document a officiellement décidé de consacrer des centaines de millions de dollars à la construction de nouvelles installations pour la mise au point et la modernisation de ses armes nucléaires.  Il a indiqué que sa délégation s’abstiendrait de voter.

Examen et application du document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/65/411)

I) Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Adoptée sans vote.

L’Assemblée engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.  Le texte priele Secrétaire général de fournir, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui nécessaire aux centres régionaux pour leur permettre d’exécuter leurs programmes d’activités.

II) Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Adoptée sans vote.

L’Assemblée invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre régional, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement à réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement.  Il exhorte également les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires, et à les accroître, pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution.

III) Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Adoptée par 124 voix, 49 contre et 11 abstentions.

L’Assemblée demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

IV) Programme d ’information des Nations Unies sur le désarmement

Adoptée sans vote.

L’Assemblée recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective, afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

V) Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement

Adoptée sans voix et tel qu’oralement amendée.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources existantes, à exécuter chaque année le programme de Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement, organisé à Genève.

VI) Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Adoptée sans vote.

L’Assemblée engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution.

Le texte réaffirme également son appui énergique au rôle joué par le Centre régional dans la promotion des activités menées par l’ONU à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États membres.

VII) Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Adoptée sans vote.

L’Assemblée priele Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de poursuivre leur assistance aux pays d’Afrique centrale dans la gestion des problèmes de réfugiés et personnes déplacées se trouvant sur leur territoire.  Il prie aussi le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à prêter tout leur concours au bon fonctionnement du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale.  Le texte prie instammentles autres États membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale.  Le projet de résolution prie aussi instammentles États membres du Comité consultatif permanent conformément à la résolution 1325, d’intégrer la dimension Femmes dans les différentes réunions du Comité consultatif permanent ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale.

E xamen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/65/412)

I) Rapport de la Conférence du désarmement

Adoptée sans vote.

L’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Il fait sien l’appel lancé par les États Membres à la réunion de haut niveau destinée à revitaliser ses travaux, qui s’est tenue le 24 septembre 2010, consigné dans le résumé du Secrétaire général, pour que la CD adopte un programme de travail dans les meilleurs délais pendant sa session de 2011.

Vote séparé pour conserver le paragraphe 2: 179 voix pour, une contre (Pakistan) et une abstention (République islamique d’Iran)

Vote séparé pour conserver le paragraphe 6: 179 voix pour et 4 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande, Autriche, Mexico).

II) Rapport de la Commission du désarmement

Adoptée sans vote.

L’Assemblée recommande que la Commission continue d’examiner à sa session de fond de 2011 trois questions: les recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième décennie du désarmement; des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

III) Trentième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

Adoptée sans vote.

L’Assemblée salue cet anniversaire et réitère sa conviction que l’Institut doit continuer de conduire des recherches indépendantes sur les problèmes relatifs au désarmement et à la sécurité et d’entreprendre des recherches spécialisées demandant un degré élevé d’expertise.  Il lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils continuent d’apporter des contributions financières à l’Institut afin d’assurer à long terme sa viabilité.

Explication de vote après le vote

Le représentant de l’Iran a indiqué que sa délégation n’avait pas pris part au vote sur la résolution L.57 intitulée « Rapport de la Conférence sur le désarmement » pour des raisons soulevées au cours des travaux de la Première Commission.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/65/413)

Adoptée par 172 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Nauru, Micronésie, Îles Marshall, Palau) et 8 abstentions (Éthiopie, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Inde, Canada, Panama, Madagascar).

L’Assemblée accueille avec satisfaction les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010.  Rappelant qu’Israël demeure le seul État du Moyen-Orient à n’être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), le texte recommande à l’Assemblée générale de demander à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Vote séparé pour conserver l’alinéa 5 du préambule: 175 voix pour, 2 contre (Inde, Israël) et 3 abstentions (Côte d’Ivoire, Bhoutan, Pakistan).

Vote séparé pour conserver l’alinéa 6 du préambule: 175 voix pour, 2 contre (Israël, Inde) et 4 abstentions (Maurice, Pakistan, Côte d’Ivoire, Bhoutan).

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/65/414)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée demandeà tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.  Le texte demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Le projet de résolution priele Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis, pour la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 22 et 23 novembre 2010, pour la douzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié, qui se tiendra le 24 novembre 2010, et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 25 et 26 novembre 2010.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ( A/65/415)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe de même qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Le texte invitetous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales.  Le texte engageles pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Explication de vote après le vote

Le représentant de l’Iran a indiqué que sa délégation n’avait pas participé à la décision prise au sujet de résolution relative au renforcement de la sécurité en Méditerranée pour des raisons soulevées au cours des travaux de la Première commission.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ( A/65/416)

Adoptée par 179 voix pour, une contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie).

L’Assemblée prie instammenttous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard.  Il prie instammenttous les États qui n’ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible.  Tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, sont par ailleurs instamment priés d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite.

Vote séparé pour conserver l’alinéa 6 du préambule: 178 voix pour et 5 abstentions (Pakistan, Maurice, Inde, RPDC, Israël).

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( A/65/417)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée engagetous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention et invite les États qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement afin de contribuer à en faire un instrument universel. Il priele Secrétaire général de fournir les services nécessaires à la préparation et à la tenue de la septième Conférence d’examen.

Suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2010 destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/65/536)

Adoptée sans vote.

L’Assemblée accueille favorablement les suggestions des Etats membres et du Secrétaire général visant à revitaliser le mécanisme de désarmement multilatéral, et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session une question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ». 

Par ailleurs l’Assemblée a adopté les rapports 401, 418 (programme de travail pour la soixante-sixième session) et 419 (planification des programmes) qui ne contiennent aucun texte de résolution.

Adoption d’un projet de résolution

Selon les termes de la résolution intitulée Rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la gouvernance mondiale (A/65/L.28), qui a été présentée par le Chili et adoptée par consensus telle qu’oralement amendée, l'Assemblée générale décided’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixièmesession, au titre de la question intitulée « Renforcement du système des NationsUnies », une nouvelle question subsidiaire intitulée « Rôle central de l’Organisationdes Nations Unies dans la gouvernance mondiale ».

« Au vue des circonstances actuelles, c’est l’existence même de l’ONU qui est en jeu », a déclaré le représentant de Cuba à l’issue de l’adoption de ce texte.  Les alternatives sont claires: soit nous laissons les plus importantes décisions en matière de gouvernance globale aux mains d’un « club exclusif » constitué des plus grandes économies, soit nous forgeons un véritable multilatéralisme.  Il revient en premier lieu aux États Membres de renforcer le rôle central de l’ONU, a-t-il estimé.  À l’instar de son homologue de l’Algérie, le représentant de Cuba s’est félicité de l’adoption de la résolution et de la souplesse dont ont fait preuve les États Membres au cours des négociations.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption de cette résolution.  L’Union européenne, a-t-il indiqué, croit fermement au rôle qu’occupe l’ONU au sein de la gouvernance mondiale et se félicite à la perspective de réfléchir par quel moyen s’assurer que l’ONU jouera un rôle clef dans la gestion des défis qui se posent au niveau international.  Il a estimé que l’ajout de la question subsidiaire y contribuerait.  Le représentant a ensuite fait savoir que le France présiderait le G-20 jusqu’au sommet de novembre 2011 et que l’Union européenne ferait tout son possible pour rehausser la coopération entre l’ONU et le G-20.

Prenant à son tour la parole, M. JOSEPH DEISS, Président de l'Assemblée générale, s’est dit fier que l'Assemblée générale ait pu mettre sur pied une résolution sur un thème aussi important.  « Je suis convaincu que la gouvernance globale, l’ONU, et plus particulièrement l'Assemblée générale, se trouvent à un moment charnière, et il est salutaire que l'Assemblée générale ait trouvé les ressources pour l’affirmer », a dit M. Deiss.

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Conseil de sécurité

6437^e séance – matin

L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN CÔTE D’IVOIRE A PRODUIT « UN SEUL VAINQUEUR –ALASSANE OUATTARA-

AVEC UNE MARGE IRRÉFUTABLE », AFFIRME M. CHOI YOUNG-JIN

« Ignorer la volonté du peuple ivoirien reviendrait à abandonner celui-ci »,

ajoute le Représentant spécial du Secrétaire général dans le pays

L’élection présidentielle en Côte d’Ivoire a produit « un seul vainqueur, avec une marge irréfutable, Alassane Ouattara », a déclaré, aujourd’hui, au Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), M. Choi Young-Jin.  Il a ajouté « qu’ignorer la volonté du peuple ivoirien reviendrait à l’abandonner et constituerait un gâchis des ressources importantes investies au cours des huit dernières années » dans le pays par la communauté internationale.

M. Choi, qui s’adressait au Conseil par vidéoconférence depuis Abuja, au Nigéria, où se tient un Sommet des chefs d’État de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), consacré à la crise ivoirienne, a en outre expliqué qu’en tant que certificateur des élections, il avait réalisé son analyse et son évaluation des feuilles de résultats transportées par l’ONUCI et l’UNOPS sans tenir compte des méthodes utilisées et des résultats proclamés tant par la Commission électorale indépendante (CEI) que par le Conseil constitutionnel.  « Le résultat obtenu par ma méthode de certification était clair: il y avait un seul vainqueur, avec une marge irréfutable », a affirmé le Représentant spécial.

« Même si toutes les plaintes présentées par le camp du Président sortant Laurent Gbagbo au Conseil constitutionnel étaient retenues comme feuilles de résultats et, par conséquent, de votes, les résultats du second tour ne changeraient pas et le candidat Ouattara resterait le vainqueur du scrutin. »

Le Représentant spécial a rappelé que le second tour de l’élection présidentielle s’était déroulé le 28 novembre « dans une atmosphère démocratique dans l’ensemble, malgré la tension qui l’avait précédée et malgré « quelques incidents, parfois violents dans l’ouest et le nord du pays ».  Il a fait état d’un taux de participation supérieur à 81% et s’est félicité que les observateurs de l’ONUCI aient signalé que des observateurs des deux candidats étaient présents dans tous les bureaux de vote visités.  Il a expliqué que, sur cette base, il avait pu, dès le 29 novembre, certifier « implicitement », lors d’une conférence de presse, la bonne tenue du scrutin.  « Le moment est venu d’en sauvegarder les résultats », a ajouté M. Choi.

Le Représentant spécial a rappelé qu’à l’issue du premier tour de scrutin, qui s’était déroulé le 31 octobre, il avait fallu deux jours à la Commission électorale indépendante pour commencer d’annoncer des résultats partiels et que cela avait créé « des tensions et des spéculations ».  C’est pourquoi, il avait demandé à la Commission électorale indépendante de réduire le temps d’attente après le second tour, a-t-il dit.  Le Représentant spécial a regretté qu’elle n’ait pas été capable de le faire, « en partie en raison de divisions internes », qui ont été renforcées lorsque les autorités ivoiriennes ont commencé à renforcer leur « protection » autour du siège de la Commission, le 30 novembre.  C’est ce qui a poussé le Président de la Commission électorale indépendante à annoncer les résultats provisoires du second tour dans l’après-midi du 2 décembre depuis l’hôtel Golf, a estimé M. Choi, en faisant état d’une participation de 81%.  Le candidat Alassane Ouattara a obtenu 54,10% et le candidat et Président sortant Laurent Gbagbo, 45,90%, a-t-il précisé.

M. Choi a rappelé que le Président du Conseil constitutionnel avait « immédiatement réagi », en déclarant dès le soir du 2 décembre que l’annonce de la Commission électorale indépendante était nulle et non avenue en raison de l’expiration du délai légal de trois jours après le second tour pour annoncer les résultats, puis, en proclamant, le 3 décembre, des résultats définitifs après avoir annulé le scrutin dans quatre régions du nord du pays.  Le Représentant spécial a rappelé que, selon cette proclamation du Conseil constitutionnel, M. Gbagbo l’aurait emporté avec 51,45% des voix contre Alassane Ouattara, qui n’aurait obtenu que 48,55%, la participation étant de 71,28%.

M. Choi a souligné que les Nations Unies « n’avaient pas cherché » à assumer la responsabilité de la certification des élections, mais que cette tâche leur avait été confiée par les dirigeants ivoiriens eux-mêmes en application de l’Accord de Pretoria, signé en 2005.  « C’est une responsabilité solennelle que les Nations Unies assument face au peuple ivoirien, qui réclame et mérite la paix, la stabilité et la prospérité », a-t-il ajouté.

L’exposé du Représentant spécial n’a pas donné lieu à un débat au sein du Conseil de sécurité, qui s’est ensuite réuni dans le cadre de consultations officieuses.  À la fin de la séance publique consacrée à la présentation du Représentant spécial, la Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, l’Ambassadeur Susan Rice, des États-Unis, a déclaré que « la  participation du représentant de la Côte d’ivoire à cette réunion ne devait pas être considérée comme une reconnaissance du Gouvernement ivoirien » par le Conseil.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Vingt-sixième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (S/2010/600)

Dans ce rapport daté du 23 novembre, soit avant le second tour de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, tenu le 28 novembre, le Secrétaire général fait le point sur l’évolution de la situation depuis fin mai et sur le processus électoral en cours.  En outre, M. Ban Ki-moon annonce qu’il présentera avant le 31 mars 2011 un rapport sur le nouvel ensemble de critères que le Conseil lui a demandé dans sa résolution 1933 (2010), en vue d’une réduction éventuelle des effectifs de l’ONUCI, en tenant compte de la nécessité de consolider la stabilité du pays.  En attendant, il recommande que le mandat de l’ONUCI, qui s’achève le 31 décembre, soit prorogé pour une nouvelle période de quatre mois, jusqu’au 30 avril 2011, avec les mêmes effectifs qu’actuellement.

Le Secrétaire général, rappelant qu’il a présenté le 22 octobre 2010 un rapport intermédiaire qui porte principalement sur l’établissement de la liste définitive des électeurs et sa certification par son Représentant spécial, estime que le premier tour de l’élection présidentielle, le 31 octobre, a été « une date historique pour la Côte d’Ivoire ».  Rappelant également que la tenue d’élections constitue une « étape importante dans le processus de paix ivoirien », M. Ban assure que la participation massive au premier tour et le climat pacifique dans lequel la campagne électorale et le scrutin se sont déroulés « témoignent de la patience, de la volonté politique et de la conviction avec lesquelles le peuple ivoirien souhaite s’acheminer vers un meilleur avenir ».  Il considère comme « des éléments encourageants » l’évaluation positive de tous les observateurs internationaux et l’absence d’incidents majeurs en matière de sécurité le jour du scrutin.

Dans la perspective du second tour, le Secrétaire général constate qu’un « certain nombre de problèmes reste à résoudre » mais dit ne pas douter que le peuple ivoirien pourra les surmonter avec l’appui de la communauté internationale. Il en appelle instamment aux parties pour qu’elles respectent le code de conduite pour les élections signés en avril 2008 par tous les candidats et rappelle que tout différend relatif aux élections devra être réglé au moyen des dispositifs établis à cette fin.

Examinant les perspectives au-delà du second tour du scrutin présidentiel, le Secrétaire général « conjure les dirigeants ivoiriens et leurs partisans de respecter les résultats » des élections et « d’aborder la phase suivante dans un esprit de réconciliation et dans l’objectif d’installer les institutions nouvellement élues sans retard ».  Il est essentiel d’abandonner les politiques de discorde du passé pour que ces institutions puissent animer la mise en œuvre des tâches à accomplir dans le cadre du processus de paix, pour le bien du pays et à l’avantage de tous les Ivoiriens, écrit M. Ban, qui rappelle aussi que le cycle électoral actuel doit s’achever par la tenue d’élections législatives, dont il espère qu’elles « seront organisées en temps voulu ».

S’il doit constituer « une étape critique » dans le processus de paix et « permettre  un retrait de l’ONUCI », l’achèvement du cycle électoral ne suffira pas à résoudre la crise ivoirienne, avertit M. Ban.  Le Secrétaire général rappelle que les parties ivoiriennes doivent « s’engager à mener à bien les tâches restantes du processus de paix », en particulier les tâches de réunification prévues dans le quatrième accord complémentaire de l’Accord politique de Ouagadougou, et à reconstruire le pays.

Rappelant que, dans sa résolution 1933 (2010), le Conseil de sécurité l’avait prié de préparer un « nouvel ensemble de critères en vue d’une réduction éventuelle des effectifs de l’ONUCI, en prenant pleinement en compte la nécessité de consolider la stabilité du pays », le Secrétaire général annonce qu’il présentera un rapport en ce sens avant le 31 mars 2011.  Il précise que, compte tenu de la volonté politique démontrée par les parties et du calendrier électoral, qui prévoit que les élections législatives doivent avoir lieu au début de 2011, le Secrétariat et l’ONUCI « consulteront le gouvernement nouvellement élu au sujet de la mise en œuvre des étapes essentielles restantes du processus de paix » pour préparer le nouvel ensemble de critères demandé, ainsi que des propositions concernant la présence future des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

C’est pourquoi, le Secrétaire général recommande l’extension du mandat de l’ONUCI, pour une nouvelle période de quatre mois, jusqu’au 30 avril 2011, avec les effectifs actuellement autorisés, « étant entendu qu’une prorogation supplémentaire du mandat, pour une période appropriée, serait proposée sur la base d’une évaluation de la situation en matière de sécurité ainsi que des perspectives de renforcement de la stabilité du pays après l’achèvement du cycle électoral ainsi que sur celle des propositions » qui figureront dans son prochain rapport.

Au 22 novembre, les effectifs militaires et de police de l’ONUCI étaient respectivement de 7 750 et 1 329 personnes, pour des autorisations de 7 792 et 1 450, indique le rapport.  Ces chiffres incluent les 400 militaires et 500 policiers supplémentaires dont le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement pour six mois par sa résolution 1942 (2010), adoptée le 29 septembre, dans la perspective des élections et qui ont été effectivement déployés le 18 octobre.  Ils n’incluent pas les trois compagnies et deux hélicoptères de transport militaire dont le Conseil a autorisé le déploiement pour quatre semaines au plus dans le cadre de sa résolution 1951 (2010), adoptée le 24 novembre.  La force française Licorne, autorisée jusqu’au 31 décembre 2010 par la résolution 1933 (2010), est quant à elle restée de 900 militaires, déployés dans la région d’Abidjan afin de protéger des installations essentielles à Abidjan et d’aider l’ONUCI à appuyer les forces de sécurité ivoiriennes.

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Commission spéciale pour les annonces

De contributions volontaires à l’UNRWA

1^ère séance – matin

VINGT-QUATRE ÉTATS MEMBRES, L’UNION EUROPÉENNE ET LE SAINT-SIÈGE S’ENGAGENT À SOUTENIR FINANCIÈREMENT L’UNRWA AU COURS DE L’ANNÉE 2011

Dix-huit États Membres, l’Union européenne et le Saint-Siège ont annoncé, ce matin, des contributions d’un montant d’environ 220 millions de dollars -dont environ 100 millions de dollars par l’Union européenne- pour financer les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au cours de l’année 2011.  Le représentant de l’Union européenne a annoncé le versement en début d’année d’une première tranche de 40 millions d’euros, soit environ 53 millions de dollars.

Six autres États Membres ont promis d’annoncer et de verser leurs contributions à l’UNRWA à une date ultérieure.  L’an dernier, les apports financiers de ces six États (États-Unis, Japon, Pays-Bas, Norvège, Chine et Australie) à l’UNRWA pour l’année 2010 qui s’achève s’étaient élevés à 300 millions de dollars, dont 240 millions de dollars venant des États-Unis.

Présentant les grandes lignes du budget de l’Office et les défis complexes auxquels se heurte l’UNRWA, Mme Margot Ellis, Commissaire générale adjointe de l’UNRWA, a estimé que les besoins de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient s’élevaient à 621,2 millions de dollars, somme nécessaire pour pouvoir satisfaire les besoins des refugiés en 2011.  Elle a indiqué qu’en raison de projections défavorables, le total des ressources à mettre au profit de la satisfaction de ces besoins avait été revu à la baisse, soit 565 millions.  Cette somme devrait servir à faire face aux besoins les plus urgents, a précisé Mme Ellis.  Elle a rappelé que l’UNRWA avait déjà été confronté à une des situations financières les plus graves de son histoire, avec un déficit de 100 millions de dollars en 2010, qui n’a pu être comblé que grâce à une réaction « exceptionnelle » des États Membres.

Dans ses remarques liminaires, M. Joseph Deiss, Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a rappelé que cinq millions de réfugiés étaient aujourd’hui enregistrés auprès de l’UNRWA; soit six fois plus qu’en 1950.  « Créé le 8 décembre 1949, l’UNRWA n’avait pas vocation à exister éternellement », ont rappelé plusieurs délégations, ainsi que le Président de l’Assemblée générale, tout en soulignant le rôle indispensable que continue de jouer cette institution.

Seul programme des Nations Unies qui soit un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, l’UNRWA fournit une assistance dans les domaines des secours et des services sociaux de base, de l’éducation, de la santé, du microfinancement et des infrastructures des camps, à près de 5 millions de réfugiés palestiniens vivant en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, au Liban, en République arabe syrienne et en Jordanie.

Dans ses remarques de clôture, l’Observatrice de la Palestine auprès des Nations Unies a remercié les donateurs pour leur générosité et leur soutien, et elle a salué l’engagement et les efforts de l’UNRWA en faveur du bien-être et de la protection des refugiés palestiniens.  Les contributions annoncées aujourd’hui, a-t-elle ajouté, permettront à l’Office de poursuivre ses programmes de secours et de continuer à fournir aux réfugiés palestiniens un espoir et une dignité essentiels alors qu’ils attendent toujours que justice leur soit rendue.  Elle a souligné la responsabilité morale de la communauté internationale tant que la question de la Palestine ne sera pas résolue de manière juste et durable et que l’on ne sera pas parvenu à une solution à deux États coexistant en paix au Moyen-Orient.

La représentante de la Norvège et l’Observatrice de la Palestine ont rendu hommage à M. Andrew Whitley, Directeur du Bureau de liaison de l’UNRWA à New York, qui assistait aujourd’hui à sa dernière réunion en tant qu’officiel de l’UNRWA avant de rejoindre de nouvelles fonctions.

Annonces de contributions volontaires au budget de l’UNRWA pour 2011

(Par ordre d’annonce par les délégations)

Italie	2 millions d’euros (soit environ 2,68 millions de dollars)
Inde	1 million de dollars
Luxembourg	2,75 millions d’euros (soit environ 3,67 millions de dollars)
Belgique	1 million d’euros (soit environ 1,34 million de dollars)
Égypte	50 000 dollars
Koweït	1,5 millions de dollars
Chine	montant non encore fixé (la délégation a annoncé que son pays verserait un montant supérieur au 80 000 dollars de 2010)
Union européenne	Versement d’une première tranche de 40 millions d’euros (environ 53,5 millions de dollars) sur une contribution annuelle qui devrait avoisiner 100 millions d’euros
Monténégro	10 000 euros (soit environ 13 363 dollars)
Afrique du Sud	1 million de rands (soit environ 145 000 dollars)
Australie	Le montant de la contribution n’est pas encore fixé mais la délégation a annoncé qu’il serait supérieur à celui de la contribution de 2010
République tchèque	165 000 dollars
Norvège	Le montant de la contribution n’est pas encore fixé (elle était de 36,7 millions de dollars en 2010)
Thaïlande	30 000 dollars
Saint-Siège	20 000 dollars
Danemark	12,5 millions dollars
Turquie	1 million de dollars
États-Unis	Le montant de la contribution de 2011 n’est pas encore fixé  (elle était de 240 millions de dollars in 2010)
Finlande	3 millions d’euros (soit environ 4 millions de dollars)
Suède	282 000 couronnes suédoises (environ 41 millions de dollars)
Émirats arabes unis	1 million de dollars
Irlande	12 millions d’euros sur trois ans (environ 15,6 millions de dollars, soit environ 5 millions de dollars par an)
Pays-Bas	Le montant de la contribution de 2011 n’est pas encore fixé (15 millions d’euros ont été versés au fonds et 5 millions au secours d’urgence en 2010)
Suisse	10 millions de francs suisses (environ 10 millions de dollars)
Pakistan	10 000 dollars
Japon	Le montant de la contribution de 2011 n’est pas fixé (elle était de 10 millions de dollars en 2010)

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