Conseil économique et social

Reprise de la session de fond de 2010

51^e séance – matin                                         

L’ECOSOC DÉCIDE DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE SES ÉTATS MEMBRES QUI SERONT MEMBRES DU COMITÉ D’ORGANISATION DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Le Conseil invite d’autre part le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail

Au cours d’une brève séance de travail tenue ce matin, le Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC) a adopté une résolution relative à l’élection de ses États membres qui seront aussi membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (CCP), et dont le mandat prendra effet le 1^er janvier 2011.  Le Conseil a aussi adopté un projet de résolution présenté par son Président, par lequel il invite le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail.

Par la première résolution* dont le projet de texte a été déposé par son Président, M. Hamidon Ali, de la Malaisie, sur la base de consultations antérieures, le Conseil économique et social a décidé que les sept sièges alloués à l’ECOSOC au sein du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix seront répartis en attribuant un siège à chacun des cinq groupes régionaux (États d’Afrique, États d’Asie, États d’Europe orientale, États d’Amérique latine et des Caraïbes et États d’Europe occidentale et autres États).  Conscient de l’importance du rôle que devra jouer la Commission de consolidation de la paix au service du relèvement, de la réinsertion et de la reconstruction dans les pays sortant d’un conflit, en particulier en Afrique, et rappelant qu’une juste place doit être faite aux pays qui se sont relevés d’un conflit, l’ECOSOC a également décidé que les deux sièges restants seront attribués au groupe régional des États d’Afrique.

Par cette même résolution, l’ECOSOC a également décidé que la pratique qu’il suit lorsque des membres élus à ses organes subsidiaires se trouvent dans l’impossibilité de siéger jusqu’au terme de leur mandat s’appliquera aux membres qu’il élira au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  Ces membres seront élus dès demain, mercredi 15 décembre.

Par ailleurs, par la deuxième résolution que l’ECOSOC a adoptée ce matin, le Conseil invite le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail, notamment pour mieux les harmoniser avec celles des autres organes conventionnels.  Compte tenu de ses activités à cet égard, l’ECOSOC prie le Président du Comité de lui rendre compte, à sa session de fond de juillet 2011, des dispositions prises par le Comité pour améliorer son efficacité, afin de permettre au Conseil de décider des moyens à mettre en œuvre pour résorber l’arriéré de rapports d’États parties en attente d’examen, notamment, au besoin, en allouant du temps supplémentaire de réunion à titre provisoire.

Aux termes de ce texte, l’ECOSOC prie le Secrétaire général de formuler dans le rapport qu’il présentera à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session, des propositions concrètes et personnalisées sur les organes conventionnels, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en s’appuyant sur les travaux qu’il a menés en application de la résolution 9/8 du Conseil des droits de l’homme en date du 24 septembre 2008, et sur ceux des organes conventionnels, en vue d’améliorer l’efficacité des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et de déterminer les améliorations à apporter à leurs méthodes de travail et les ressources dont ils ont besoin pour mieux gérer leur volume de travail, compte tenu des contraintes budgétaires et de la charge de travail propres à chaque organe conventionnel.

Avant l’adoption de ce texte, une représentante du Secrétariat a indiqué que cette résolution n’aurait aucune implication budgétaire non prévue.

L’ECOSOC tiendra demain, mercredi 15 décembre, à 15 heures, la dernière séance de la reprise des travaux de sa session de fond 2010.  Outre l’élection de ses membres au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, le Conseil procèdera à l’élection d’un membre de l’Instance permanente sur les questions autochtones; d’un membre de la Commission de la science et de la technologie au service du développement; et d’un membre du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication.  Il se prononcera également sur le projet de résolution intitulé « Nécessité d’harmoniser et d’améliorer les systèmes informatiques de l’Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États  ».

* E/2010/L.42

** E/2010/L.43

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Conseil de sécurité

6449^e séance – après-midi

LE CHEF DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET AU TCHAD

INSISTE SUR LES « RÉALISATIONS NOTABLES » DE LA MINURCAT

Les représentants du Tchad et de la République centrafricaine demandent une assistance après le départ de la Mission

Malgré « sa naissance ambiguë et les défis auxquels elle a dû faire face le long de sa courte existence », la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) a, à son actif, des « réalisations notables », a affirmé, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission, M. Youssef Mahmoud.  L’« est du Tchad ne sera plus jamais le même », a-t-il estimé.

Pour leur part, les représentants du Tchad et de la République centrafricaine ont remercié la Mission pour le travail accompli, même si, comme l’a indiqué le représentant du Tchad, « elle n’a pas répondu à toutes nos attentes ».  Ils ont aussi demandé à la communauté internationale de leur fournir une assistance, tant pour garantir la pérennisation du Détachement intégré de sécurité (DIS) au Tchad que pour renforcer les Forces armées centrafricaines face à un risque de coalition des groupes armés opérant dans la région.

À deux semaines de la fermeture de la MINURCAT, décidée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1923 (2010) du 25 mai, M. Mahmoud a fait le point sur la situation dans la région, en présentant le dernier rapport du Secrétaire général et en l’actualisant.  Le Représentant spécial du Secrétaire général a déclaré que la situation en matière de sécurité au Tchad restait « relativement calme », y compris dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées.  Il a attribué cette situation « en grande partie à la vigilance des autorités centrales et locales tchadiennes, ainsi qu’au DIS et aux patrouilles conjointes tchado-soudanaises sur la frontière.  Il a néanmoins rappelé que les besoins étaient immenses, faisant état de plus de 250 000 réfugiés alors que le pays doit encore faire face aux conséquences des fortes pluies de l’année écoulée. M. Mahmoud a annoncé que l’ensemble des responsabilités d’administration et de gestion de la MINURCAT avaient désormais été transférées au DIS, ajoutant que les Nations Unies, grâce à un fonds géré par le PNUD et à une aide opérationnelle du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), allaient continuer d’assister le Gouvernement tchadien et, notamment, le DIS. 

M. Mahmoud a rappelé que cinq réunions humanitaires importantes avaient été tenues dans l’est du pays pour traiter de la protection sous différents angles et qu’une autre aura lieu dans quelques jours à N’Djamena.  Il a affirmé que la MINURCAT avait également fait tout son possible pour remplir son mandat civil, afin d’en transférer les éléments au Gouvernement tchadien, à d’autres institutions des Nations Unies ou encore à divers partenaires.  Il a rappelé que l’ensemble du personnel en uniforme de la Mission aura quitté le Tchad le 31 décembre, alors qu’il s’est déjà retiré de la République centrafricaine le 15 novembre.  Seul le personnel civil nécessaire à la liquidation de la Mission restera sur place, au Tchad, après le 31 décembre, a-t-il précisé  

Des forces rebelles on attaqué la ville de Birao immédiatement après le départ de la MINURCAT de la République centrafricaine, a indiqué M. Mahmoud, tout en précisant que les forces nationales avaient depuis lors repris le contrôle de la ville.  Face à l’instabilité prévalant dans le nord-est du pays, il faudrait continuer à suivre de près l’évolution de la situation, a-t-il dit.

Le Représentant spécial a enfin rappelé que le rapport du Secrétaire général présentait une série d’enseignements tirés de la Mission.  Il a souhaité que ces enseignements soient utiles au Conseil de sécurité, notamment lorsqu’il envisagera de nouveau de créer des misions dont le mandat est limité à la protection des civils, comme c’était le cas pour la MINURCAT.

Le représentant de la République centrafricaine, M. Fernand Poukre-Kono, a lui aussi mis l’accent sur les recommandations et les enseignements tirés de l’expérience mentionnés dans le rapport du Secrétaire général, lesquels, a-t-il estimé, seront utiles pour les futures missions de paix, tant pour les Nations Unies que pour les États.  Il a noté que les incompréhensions initiales avaient été finalement surmontées, avant de « prendre acte avec satisfaction du retrait de la MINURCAT ».  Celle-ci, a ajouté M. Poukre-Kono, a « accompli sa tâche dans la limite de ses capacités », en assurant par sa seule présence une relative sécurité dans le nord-est de la République centrafricaine.

Le départ de la MINURCAT a suscité un débat au sein du Conseil de sécurité sur les étapes suivantes et une période de transition a été évoquée au sein de la communauté internationale, notamment en utilisant un renforcement de la MICOPAX –Mission de consolidation de la paix en Centrafrique, déployée par la Communauté économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC) en 2007-, a rappelé, M. Poukre-Kono.  Le Gouvernement centrafricain a, pour sa part, plaidé pour que la communauté internationale contribue à renforcer ses forces armées, a-t-il ajouté.

Le représentant a également rappelé que l’attaque de la ville de Birao le 24 novembre avait été menée par des groupes rebelles équipés d’armement lourd venus du Darfour pour se joindre à ceux de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP), qui, a-t-il affirmé, ne sont pas du tout équipés de ces moyens sophistiqués.  Il a estimé qu’« on » voulait faire de cette région du nord-est « un nouveau Darfour ».  Faisant observer que d’autres groupes armés sont présents dans la région, dont l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), il a demandé aux membres du Conseil de sécurité de bien vouloir prendre en considération ces faits et de faire preuve de vigilance face à une possible coalition des différents groupes armés.

M. Poukre-Kono a aussi rappelé que la République centrafricaine se trouvait à la croisée des chemins, confrontée à des élections en janvier 2011.  Il a fait remarquer que ces élections se dérouleront pendant la saison sèche, qui tout en étant propice à la tenue du scrutin, facilitera les mouvements et les attaques des groupes armés.  Après avoir fait observer que le calme avait été rétabli dans le nord-est du pays, le représentant a réitéré les appels lancés les 10 août et 20 octobre par le Ministre centrafricain des affaires étrangères pour que la communauté internationale contribue à équiper l’armée centrafricaine et a regretté que ces appels soient restés à ce jour sans réponse.  Il a souligné  que la sécurité incombait en premier lieu aux troupes centrafricaines dans le cadre de leur mission régalienne, les missions régionales étant « des missions d’observateurs au mandat très limité ».  Pour le représentant, le retrait de la MINURCAT offre à la communauté internationale l’opportunité de renforcer les forces centrafricaines, a ajouté le représentant.

Le représentant du Tchad, M. Ahmad Allam-Mi, a tenu, quant à lui, à « souligner le bien-fondé du non-renouvellement du mandat de la MINURCAT ».  Tout en se félicitant du bon déroulement de l’accord conclu entre son pays et les Nations Unies sur le retrait de la Mission et le transfert de ses responsabilités au Gouvernement tchadien, il a affirmé que, depuis le déclenchement de ce processus, la situation en matière de sécurité s’était améliorée à l’est du Tchad, « en dépit de quelques cas d’insécurité isolés et mineurs ».

« Nous sommes donc bien loin de la situation catastrophique redoutée par certains » lorsque le Gouvernement tchadien avait demandé le retrait de la Mission, a estimé le représentant, qui a parlé de la MINURCAT comme d’une « mission onusienne très spéciale sur laquelle beaucoup d’espoir avait été placé » et qui « n’a pas répondu à nos multiples attentes ».  Toutefois, « dans un contexte particulier et à un moment donné, elle a joué un certain rôle positif » pour la protection des populations vulnérables, a-t-il reconnu.

M. Allam-Mi a réaffirmé l’engagement de son pays à poursuivre ses efforts pour assurer efficacement la protection des civils.  Il a dit que son gouvernement « comptait évidemment » sur le soutien multiforme de la communauté internationale, « notamment pour le financement » du plan de pérennisation du Détachement intégré de sécurité (DIS), dont il a souligné « le rôle essentiel ».  Il a rappelé que le Plan de pérennisation prévoyait pour 2011 un budget total « de l’ordre d’une vingtaine de millions de dollars », bien en-deçà des centaines de millions affectés mensuellement à la MINURCAT.  C’est pourquoi il a déclaré que son pays « comptait avec optimisme sur la diligence du Conseil de sécurité » pour qu’il fasse en sorte que la « communauté internationale continue, après le retrait total de la MINURCAT, à le soutenir ».  Il a ajouté que le Tchad avait pris ses dispositions pour accomplir au mieux la protection des civils en conformité avec le droit humanitaire.

LA SITUATION AU TCHAD, EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DANS LA SOUS-RÉGION

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (S/2010/611)

Le rapport est soumis en application de la résolution 1923 (2010) du Conseil de sécurité, adoptée le 25 mai dernier et par laquelle le Conseil avait prorogé jusqu’au 31 décembre 2010 le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT).  Par cette même résolution, le Conseil avait également décidé d’achever avant cette date le retrait total de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de la Mission, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation.  Le Secrétaire général tire notamment une série d’enseignements de cette « opération de maintien de la paix inhabituelle et exceptionnelle » et dit « espérer fermement » que ces « quelques leçons aideront le Conseil de sécurité lorsqu’il examinera l’évolution du maintien de la paix dans son ensemble, et les mandats à confier à des opérations de maintien de la paix chargées d’assurer la protection des civils ».

Le rapport rend compte de l’évolution de la situation depuis le précédent rapport, daté du 14 octobre 2010 (S/2010/529) dans les zones de déploiement de la MINURCAT.  Dans l’est du Tchad, M. Ban Ki-moon estime que l’environnement général pour la protection des civils a continué à s’améliorer et ajoute que « le sentiment général » est que cette région « est plus sûre maintenant qu’en 2007 », lors de la création de la Mission.  Il note toutefois qu’il est « difficile d’évaluer, à ce stade, la mesure dans laquelle cette amélioration est imputable au déploiement de la MINURCAT à l’action du Gouvernement tchadien et à l’évolution de la dynamique locale et sous-régionale sur le plan politique et en matière de sécurité ».  En outre, le Secrétaire général constate qu’il reste « d’énormes défis à relever », notamment en matière humanitaire, avec plus d’un demi-million de réfugiés ou de personnes déplacées qui ont besoin d’assistance et de protection.  Il estime que le Détachement intégré de sécurité (DIS) -unité tchadienne formée par la MINURCAT pour assurer la protection des personnes déplacées et des réfugiés-, aura « un rôle crucial à jouer dans un avenir prévisible et engage en conséquence les États Membres à faire en sorte que son budget pour 2010 soit financé. 

Le Secrétaire général estime que les conditions de sécurité dans le nord-est de la République centrafricaine sont restées « stables mais précaires », en raison de la « menace notoire » de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), mais aussi du banditisme et surtout des groupes d’opposition politique interne armés, en particulier la Convention de patriotes pour la justice et la paix.  M. Ban rappelle que le Gouvernement de la République centrafricaine a, dans la perspective d’un retrait de la MINURCAT –désormais effectif-, « clairement fait savoir qu’il n’était pas favorable à la présence d’une force internationale ».  Il a indiqué qu’il avait l’intention de renforcer ses propres forces nationales dans la région tout en faisant appel à des partenaires bilatéraux pour améliorer leur équipement et leur formation.  Le Secrétaire général se dit néanmoins « préoccupé par la capacité limitée dont les forces de sécurité disposent à Birao », ville sous contrôle des forces de la Convention depuis le départ de la Mission, à la fin novembre.

Rappelant que « cette sous-région déjà fragile est sur le point de s’engager sur la voie de plusieurs processus électoraux presque simultanés au début de 2011 », le Secrétaire général juge « important qu’après le retrait de la MINURCAT, l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine continuent de figurer à l’ordre du jour de la communauté internationale et que leurs gouvernements reçoivent un appui approprié et bénéficient de l’attention voulue » des partenaires internationaux.

Le Secrétaire général fait le point sur le retrait de la MINURCAT dans la perspective de sa fermeture.  Faisant remarquer que le plan de retrait prévoit le rapatriement de l’ensemble de la Force en quatre groupes d’ici au 17 décembre, il indique qu’au 1^er décembre, elle ne compte plus d’éléments militaires « qu’à Abéché et N’Djamena », au Tchad.

Le Secrétaire général s’attache aussi à tirer les enseignements de la Mission.  Il rappelle notamment que la création de la Mission en 2007 par le Conseil et son autorisation au déploiement, dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, d’une force européenne de transition pour un an avaient eu lieu malgré de « sérieuses réserves » de la part du Gouvernement tchadien sur la présence d’une composante militaire internationale.  À l’époque, rappelle-t-il, le Secrétariat avait fait valoir avec insistance auprès du Conseil que les conditions nécessaires au déploiement d’une force de maintien de la paix n’étaient pas réunies.  M. Ban ajoute que la mise en place de la MINURCAT a été « caractérisée par la divergence entre les attentes et les demandes du Gouvernement hôte, d’une part, et la structure effective et les objectifs de la Mission, de l’autre », qui ont amené la mission à tenter d’atténuer les préoccupations du Gouvernement tchadien, y compris en prenant des engagements à l’égard de projets de grande envergure qu’elle n’a pu ensuite exécuter.

Le Secrétaire général en conclut que, « même dans les cas où il est librement donné, le consentement d’un gouvernement hôte doit être entretenu si l’on veut en être assuré à long terme » car il « est réversible ».  « Le consentement soutenu du gouvernement du pays hôte et sa coopération effective sont des facteurs essentiels » pour permettre à une mission d’exécuter son mandat et d’atteindre ses objectifs et la façon dont ce consentement est obtenu et maintenu « ne doit pas contribuer à compromettre les principes de l’Organisation », ajoute M. Ban. 

Pour le Secrétaire général, il faut en outre, « une compréhension commune et pratique de la protection des civils » et les contributions de chacun doivent être identifiées dans le cadre d’une stratégie intégrée élaborée au cours de la phase de planification avant le déploiement et qui doit ensuite être réexaminée périodiquement sur le terrain avec le gouvernement du pays hôte et l’équipe de pays des Nations Unies pour tenir compte de l’évolution de la situation locale sans compromettre les valeurs et les normes de l’Organisation.

M. Ban estime néanmoins qu’en dépit des difficultés qu’elle a dû affronter, la MINURCAT « a apporté une contribution indéniable à la sécurité de l’espace humanitaire et à la protection des civils » et « a réussi à accroître la sécurité dans l’est du Tchad ».

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Conseil de sécurité

6448^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: ROBERT SERRY DEMANDE À ISRAËL ET À L’AUTORITÉ PALESTINIENNE

DE S’ENGAGER « SÉRIEUSEMENT » EN 2011 À UNE REPRISE DES POURPARLERS DIRECTS

Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, a reconnu, ce matin, que les efforts visant à parvenir à un accord-cadre sur la question du statut final d’ici un an, comme le souhaitaient en septembre dernier le Premier Ministre d’Israël, M. Benjamin Netanyahu, et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, se heurtaient à de sérieux obstacles. 

Lors de la réunion mensuelle que consacre le Conseil de sécurité à la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, M. Serry a ainsi souligné que les États-Unis avaient décidé, la semaine dernière, d’abandonner leurs efforts axés sur la reprise de pourparlers directs, à la suite du refus par Israël de geler les activités de construction.  « Le Président de l’Autorité palestinienne a réaffirmé qu’il ne participerait à des négociations directes que lorsqu’Israël cessera ses activités liées à l’implantation de colonies de peuplement », a-t-il ajouté. 

Il est vital qu’en 2011, les deux parties, « qui se sont fixé des objectifs importants approuvés par la communauté internationale », se montrent ouvertes sur le fond dans leurs discussions avec les États-Unis, a estimé M. Serry.  Il a également souligné que des mesures doivent être prises sans retard afin de réaliser l’objectif d’édifier un État palestinien et poursuivre les efforts pour améliorer les conditions de vie à Gaza ».  Il a également assuré que le Secrétaire général continuera d’œuvrer aux côtés des autres membres du Quatuor –États-Unis, Fédération de Russie et Union européenne- et des partenaires régionaux et internationaux à la réalisation de la solution à deux États, gage, selon lui, « d’une paix complète et durable dans la région ». 

Dans son exposé, le Coordonnateur spécial a également noté que, du point de vue de l’Administration américaine, une stratégie nouvelle pour le Moyen-Orient était nécessaire.  « Les États-Unis, dont l’Envoyé spécial se trouve actuellement dans la région, sont déjà engagés dans des pourparlers indirects avec les parties sur la question du statut final ».  « Le Secrétaire général attend des parties qu’elles y participent de manière sérieuse », a-t-il indiqué. 

Concernant la situation sur le terrain au cours de ces dernières semaines, M. Serry a réaffirmé que les Nations Unies continueront de souligner que les activités de construction en Cisjordanie sont contraires aux principes du droit international, des engagements pris en vertu de la Feuille de route et à la position exprimée par le Quatuor.  Selon l’ONG israélienne « Peace Now », les autorités israéliennes auraient autorisé, depuis la fin du moratoire le 26 septembre, la construction de 1 600 lotissements dans la zone, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a exhorté Israël à « respecter ses obligations en gelant toutes ses activités de construction et à démanteler les points de passage érigés depuis mars 2001 ».

S’agissant des efforts de consolidation d’un État palestinien, M. Serry a indiqué que d’après la Banque mondiale, l’Autorité palestinienne avait, au cours du premier semestre 2010, réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre de son programme de réformes, tout en assurant une discipline financière et en ciblant efficacement ses dépenses. 

Après avoir salué les efforts des Forces de sécurité palestiniennes pour préserver l’ordre dans les zones de Cisjordanie qu’elles contrôlent, et après avoir noté que le nombre de troupes israéliennes déployées en Cisjordanie occupée est à son plus bas niveau depuis 2005, il a cependant reconnu que les tensions persistaient.  Il a, en particulier, déploré une augmentation du nombre d’arrestations et d’interrogatoires d’enfants à Jérusalem-Est en raison de ces tensions.  « Les parties doivent se montrer responsables en se gardant de toute provocation », a-t-il insisté.

Passant ensuite à la situation humanitaire à Gaza et en Cisjordanie, le Coordonnateur spécial de l’ONU a rappelé le lancement, le 30 novembre, du Processus d’appel humanitaire consolidé, totalisant 575 millions de dollars et prévoyant 213 projets.  « Ce processus articule une stratégie humanitaire en vue de répondre aux besoins humanitaires à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, dans les zones où l’Autorité palestinienne a un contrôle limité et où les besoins ne sont pas couverts par le Gouvernement israélien. »  Relevant que les institutions de l’ONU ont du mal à obtenir les fonds requis, M. Serry a demandé aux donateurs d’appuyer, en 2011, le Processus d’appel humanitaire consolidé afin d’éviter une détérioration des conditions de vie. 

Dans le cas précis de Gaza, le Coordonnateur spécial a jugé que la reprise des exportations était déterminante pour relancer l’économie de Gaza et de son secteur privé légal.  « Nous saluons ainsi la décision, prise le 8 décembre par Israël, d’autoriser les exportations depuis Gaza », a-t-il dit, considérant toutefois que l’accroissement des capacités de passage des biens palestiniens doit être assuré.  « Les Nations Unies continuent d’œuvrer à la fin du blocus de la bande de Gaza dans le cadre prévu par la résolution 1860(2009) du Conseil de sécurité. » 

Poursuivant son intervention, M. Serry a noté que le nombre de camions autorisés à entrer dans la zone avait baissé depuis l’été dernier.  Il a donc exhorté les autorités israéliennes à autoriser la fourniture des quantités de matériaux de construction nécessaires à la reconstruction des écoles de l’UNRWA d’ici à la fin de l’année.  « Le calme doit être maintenu à Gaza », a-t-il rappelé.  Condamnant d’une part les tirs de roquettes contre Israël et appelant d’autre part Israël à un maximum de retenue dans la zone, le Coordonnateur spécial a demandé instamment aux deux parties de protéger les civils et de respecter le droit international humanitaire.  Avant de passer à la situation au Liban, M. Serry a réitéré l’appel de l’ONU en faveur de la libération immédiate du soldat israélien Gilad Shalit.  Il s’est dit par ailleurs préoccupé par l’absence de progrès permettant de rétablir l’unité palestinienne. 

« L’activité politique au Liban est dominée par les spéculations sur les décisions du Tribunal spécial », a constaté M. Serry.  Assurant que les parties libanaises soutenaient les efforts de la Syrie et de l’Arabie saoudite pour maintenir la stabilité du pays, il a assuré que, parallèlement, le Coordonnateur spécial de l'ONU pour le Liban, M. Michael Williams, continuait de demander à toutes les parties concernées de résoudre leurs différends par la voie du dialogue et dans le cadre des institutions régulières de l’État. 

Dans la perspective du retour, dès le mois de janvier prochain, de 1 000 des 2 000 réfugiés de Nahr al-Bared, les donateurs doivent fournir l’aide financière requise pour permettre, par le biais du Fonds général de l’UNRWA, de reconstruire le camp du même nom, a indiqué M. Serry.

Avant de conclure, le Coordonnateur spécial a fait remarquer qu’au cours du dernier mois, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) avait pu conduire ses opérations dans un calme relatif, et que des violations de l’espace aérien libanais avaient été commises presque chaque jour.

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Conseil de sécurité

6447^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE TROIS JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

POUR LE RWANDA JUSQU’À LA FIN DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de trois des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), afin de leur permettre de siéger jusqu’à la fin de certaines affaires en cours dont ils sont saisis.

Par sa résolution 1955, adoptée à l’unanimité, le Conseil décide que, malgré l’expiration de leur mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Asoka de Silva et le juge Taghrid Hikmet sont autorisés à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Ndindiliyimana et al dont ils ont été saisis avant l’expiration de leur mandat.

De même, le Conseil décide que malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Masanche est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Hategekimana dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat.

Par ailleurs, « afin de permettre au Tribunal pénal international d’achever les procès en cours ou de mener à terme de nouveaux procès », le Conseil décide, que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal pourra parfois temporairement dépasser le maximum de neuf prévu par le Statut du TPIR, sans jamais être supérieur à 12.  Ce nombre devra en outre être ramené à un maximum de neuf d’ici au 31 décembre 2011.

Le Conseil, qui note les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté, réaffirme qu’il « importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux ».  Il demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème, tout en demandant parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Texte du projet de résolution S/2010/628   

Le Conseil de sécurité,

Prenant note des lettres que le Secrétaire général a adressées à son président les 13 octobre 2010 (S/2010/513) et 23 novembre 2010 (S/2010/598), auxquelles étaient jointes des lettres du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal pénal international ») datées respectivement du 20 et du 23 septembre et du 12 novembre 2010,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1717 (2006) du 13 octobre 2006, 1824 (2008) du 18 juillet 2008, 1855 (2008) du 19 décembre 2008, 1878 (2009) du 7 juillet 2009, 1901 (2009) du 16 décembre 2009 et 1932 (2010) du 29 juin 2010,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal a dressé dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2010/574), selon lequel il ne sera pas en mesure d’achever tous ses travaux en 2010,

Notant que quatre juges permanents seront réaffectés à la Chambre d’appel et qu’un juge permanent cessera ses fonctions au Tribunal pénal international, à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis,

Convaincu qu’il est souhaitable de proroger l’autorisation qu’il a donnée au Secrétaire général dans sa résolution 1901 (2009) de nommer des juges ad litem en sus des neuf juges ad litem autorisés par le Statut du Tribunal pénal international, et ce à titre temporaire afin de permettre au Tribunal d’achever les procès en cours et de mener à terme de nouveaux procès le plus rapidement possible, de façon à atteindre les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux,

Priant instamment le Tribunal pénal international de prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement ses travaux,

Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté, et réaffirmant que la rétention du personnel est essentielle pour que le Tribunal achève ses travaux dans les délais,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que malgré l’expiration de leur mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Asoka de Silva et le juge Taghrid Hikmet sont autorisés à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Ndindiliyimana et al dont ils ont été saisis avant l’expiration de leur mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin mars 2011;

Décide que malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Masanche est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Hategekimana dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin janvier 2011;

Décide, afin de permettre au Tribunal pénal international d’achever les procès en cours ou de mener à terme de nouveaux procès, que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal pourra parfois temporairement dépasser le maximum de neuf prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du Tribunal, sans jamais être supérieur au nombre de douze, devant être ramené à un maximum de neuf d’ici au 31 décembre 2011;

Réaffirme qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème à présent que le Tribunal est sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6446^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE DEUX JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

POUR L’EX-YOUGOSLAVIE JUSQU’À LA FIN DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de deux des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), afin de leur permettre de siéger jusqu’à la fin de certaines affaires en cours dont ils sont saisis.

Par sa résolution 1954, adoptée à l’unanimité, le Conseil décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Kevin Parker est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Đorđević dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat.

De même, le Conseil décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Uldis Kinis est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Gotovina et al dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat.  Le Conseil autorise en outre le juge Kinis à siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de service prévue par le Statut du TPIY.

Le Conseil, qui note les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté, réaffirme qu’il « importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux ».  Il demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème, tout en demandant parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution S/2010/629

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 23 novembre 2010 (S/2010/599), à laquelle était jointe la lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal ») en date du 9 novembre 2010,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006, 1800 (2008) du 20 février 2008, 1837 (2008) du 29 septembre 2008, 1849 (2008) du 12 décembre 2008, 1877 (2009) du 7 juillet 2009, 1900 (2009) du 16 décembre 2009 et 1931 (2010) du 29 juin 2010,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal a dressé dans son rapport sur la Stratégie d’achèvement des travaux (S/2010/588), selon lequel il ne sera pas en mesure d’achever tous ses travaux en 2010,

Priant instamment le Tribunal de prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement ses travaux,

Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté et réaffirmant que la rétention du personnel est essentielle pour que le Tribunal achève ses travaux dans les délais,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Kevin Parker est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Đorđević dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin février 2011;

Décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Uldis Kinis est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Gotovina et al dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin mars 2011;

Décide d’autoriser le juge Kinis à siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de service prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter de son statut;

Réaffirme qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème à présent que le Tribunal est sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6445^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES

CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE JUSQU’AU 15 JUIN 2011

Par 14 voix pour et une voix contre, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 15 juin 2011 le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (la « Force »).  La Turquie s’est opposée à cette décision, estimant que le mandat de la Force n’assurait pas pleinement l’impartialité.  La présente résolution, a-t-il ajouté, ne tient pas suffisamment compte de certains des éléments mentionnés par le Secrétaire général dans son rapport sur ses bons offices.

Le Conseil, par la résolution 1953 (2010) qu’il vient d’adopter, demande à la partie chypriote grecque et à la partie chypriote turque « d’accélérer le rythme des négociations et de participer au processus de manière constructive et ouverte », d’« améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations, notamment en insistant, dans les messages publics, sur les convergences et la voie à suivre et en adressant des messages plus constructifs et plus cohérents; et d’accroître la participation de la société civile au processus ».  En outre, le Conseil demande instamment que les mesures de confiance annoncées soient mises en œuvre et dit en attendre d’autres avec intérêt.

En prorogeant le mandat de la Force, le Conseil a suivi la recommandation du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, formulée dans son dernier rapport sur l’opération des Nations Unies à Chypre.  Le Secrétaire général se déclare en effet « profondément convaincu » que la Force « continue de jouer un rôle important sur l’île », et ce, d’autant plus que les pourparlers entre dirigeants chypriotes grec et turc « sont entrés dans une phase délicate ».  Dans le préambule de la résolution, le Conseil de sécurité se dit préoccupé par la lenteur des progrès accomplis ces derniers mois et souligne que « le statu quo n’est pas viable et qu’il existe maintenant une rare occasion de faire rapidement des progrès décisifs ».  Le Secrétaire général devrait lui présenter, en février 2011, une évaluation actualisée de l’état d’avancement du processus.

Expliquant son vote négatif, le représentant de la Turquie a estimé que depuis l’adoption de la résolution 186 du Conseil de sécurité, qui a créé l’UNFICYP, il y a certes eu une progression dans le mandat de la Force.  Ce mandat, a-t-il fait observer, ne respecte pas pleinement l’impartialité.  Le représentant de la Turquie a rappelé que depuis 1963, il n’existait pas de Gouvernement unique de l’île, soulignant que le consentement et la coopération des deux parties constituaient des principes essentiels.  Il a déclaré que la résolution adoptée aujourd’hui, comme les précédentes, contenait certains éléments témoignant du souhait de donner un élan important aux négociations, mais qu’elle ne tenait pas compte de certains des éléments mentionnés par le Secrétaire général dans son rapport sur ses bons offices.  La résolution aurait dû adresser un message plus ferme en ce sens, a–t-il estimé.  De même, le représentant s’est félicité de la détermination du Secrétaire général, affirmée dans ses deux rapports, de réévaluer la présence des Nations Unies à Chypre, tout en regrettant que celle-ci n’ait pas non plus été reflétée dans la résolution.  Il a assuré le Conseil que la Turquie, malgré ce vote négatif, coopérerait avec l’UNFICYP et le Secrétaire général.

LA SITUATION À CHYPRE

Texte du projet de résolution S/2010/631

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général en date du 29 novembre 2010 (S/2010/605) sur l’opération des Nations Unies à Chypre et du 24 novembre 2010 (S/2010/603) sur sa mission de bons offices à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2010,

Faisant écho à la conviction du Secrétaire général selon laquelle c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et réaffirmant le rôle de premier plan de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à amener le conflit à Chypre et la division de l’île à un règlement global et durable,

Accueillant favorablement les progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que les déclarations communes des dirigeants, notamment celles des 23 mai et 1^er  juillet 2008,

Préoccupé par la lenteur des progrès accomplis ces derniers mois, soulignant que le statu quo n’est pas viable et qu’il existe maintenant une rare occasion de faire rapidement des progrès décisifs, et priant instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations afin de tirer pleinement parti de cette occasion pour parvenir à un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, conformément à ses résolutions pertinentes,

Soulignant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’investissent pleinement, avec souplesse et de façon constructive dans les négociations, convenant avec le Secrétaire général qu’une solution est désormais à la portée des parties, et comptant que les progrès déjà accomplis permettront dans un proche avenir de nouvelles avancées décisives,

Se félicitant des efforts faits par le Secrétaire général, lors de sa rencontre avec les deux dirigeants le 18 novembre 2010, pour stimuler les progrès et de son intention de s’entretenir avec eux en janvier 2011, et notant qu’il entend lui présenter en février 2011 une évaluation actualisée de l’état d’avancement du processus,

Accueillant avec satisfaction la mise en œuvre de certaines des mesures de confiance annoncées par les dirigeants et appelant à de nouveaux efforts non seulement pour mettre en œuvre les mesures restantes, mais encore pour adopter et appliquer de nouvelles mesures de nature à renforcer la confiance entre les communautés,

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes puissent continuer à traverser la Ligne verte, notant avec satisfaction l’ouverture, en octobre 2010, du point de passage de Limnitis/Yesilirmak et encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage,

Convaincu des avantages nombreux et importants qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, engageant vivement les deux parties et leurs dirigeants à contribuer à faire prévaloir un discours public positif et les encourageant à exposer clairement aux deux communautés les avantages du règlement bien avant l’organisation de toute consultation référendaire éventuelle, en expliquant qu’il importe de faire preuve à cette fin de davantage de souplesse et d’esprit de compromis,

Estimant que saper la crédibilité de l’ONU compromet le processus de paix,

Soulignant le rôle d’accompagnement que la communauté internationale continuera de jouer en encourageant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion actuelle,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension, d’aller à l’encontre des progrès réalisés jusqu’à présent ou de saper la bonne volonté sur l’île,

Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant favorablement les progrès accomplis dans le cadre des activités de déminage, attendant avec impatience le dégagement des champs de mines restants et demandant instamment qu’il soit convenu d’étendre les opérations de déminage aux autres zones restantes,

Se félicitant de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues et comptant que cette opération favorisera la réconciliation des communautés,

Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à asseoir la viabilité de tout règlement futur, saluant tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Soulignant qu’il doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la Force, et notant qu’il importe de préparer des plans d’urgence en prévision du règlement assortis de recommandations sur les autres aménagements qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et à son concept d’opérations, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,

Accueillant avec satisfaction les efforts que continue de déployer Alexander Downer en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global, ainsi que ceux de Lisa Buttenheim en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et à l’appel qu’il a lancé à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent de nouvelles contributions volontaires, et remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à la Force,

Louant et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

1.    Accueille avec satisfaction les progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations véritables et les possibilités qu’ils ouvrent à brève échéance de nouvelles avancées vers un règlement global et durable;

2.    Prend note des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport (S/2010/603) et demande aux deux dirigeants:

a)    D’accélérer le rythme des négociations et de participer au processus de manière constructive et ouverte, notamment en élaborant un plan pratique en vue de régler les grandes questions qui suscitent encore un désaccord dans la perspective de leur entretien avec le Secrétaire général en janvier 2011;

b)    D’améliorer le climat général dans lequel se déroulent les négociations, notamment en insistant, dans les messages publics, sur les convergences et la voie à suivre et en adressant des messages plus constructifs et plus cohérents; et

c)    D’accroître la participation de la société civile au processus, selon qu’il conviendra;

3.    Demande instamment que les mesures de confiance annoncées soient mises en œuvre et attend avec intérêt que de nouvelles mesures de confiance, y compris l’ouverture d’autres points de passage, soient adoptées et mises en œuvre;

4.    Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

5.    Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 juin 2011;

6.    Demande aux deux parties de continuer de tenir, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

7.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

8.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris sur la question des plans d’urgence en prévision du règlement, au plus tard le 1^er juin 2011 et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

9.    Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro adoptée par le Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels et s’assurer que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;

10.   Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies à Chypre (S/2010/605)

Dans ce rapport sur l’Opération des Nations Unies à Chypre (UNFICYP), qui porte sur la période allant du 21 mai au 20 novembre 2010, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre « pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 juin 2011 ».  Le Secrétaire général se dit « profondément convaincu » que la Force « continue de jouer un rôle important sur l’île », et ce, « d’autant plus que les pourparlers » entre dirigeants chypriotes turcs et chypriotes grecs sur l’avenir de l’île « sont entrés dans une phase délicate ».

Le Secrétaire général note qu’au cours de la période considérée, la situation dans la zone tampon est demeurée calme et que les relations et la coopération entre la Force et les forces en présence sont restées bonnes.  Le nombre total des violations a diminué et est tombé « à son niveau le plus bas depuis quelques années ».  Il ajoute toutefois que « chacune des forces en présence » continue de « recourir sporadiquement à des tactiques tracassières qui poussent l’autre partie à réagir » et que des « manœuvres de faible ampleur près des lignes de cessez-le-feu causent des tensions inutiles », mais il attribue ces incidents davantage à l’indiscipline qu’à une politique délibérée.

M. Ban explique que, pour contribuer à rétablir des conditions de vie normales, comme le veut son mandat, la Force « est appelée à faciliter un éventail de plus en plus large d’activités civiles », que ce soit sur des questions humanitaires sociales et économiques ou encore dans des domaines bicommunautaires touchant la vie quotidienne des Chypriotes, y compris en ce qui concerne le patrimoine culturel, la criminalité et les questions pénales.  Le Secrétaire général juge cette action importante car elle contribue à « renforcer la confiance et à instaurer des relations positives entre les deux communautés » et à « atténuer le sentiment d’isolement qu’éprouvent les Chypriotes turcs ».  Il se dit convaincu que « la création de liens et de contacts économiques, sociaux, culturels, sportifs et autres favorisera les négociations en cours ».

Dans le même sens, le Secrétaire général félicite le dirigeant chypriote grec, M. Dimitris Christofias, et le dirigeant chypriote turc, M. Dervis Eroğlu, de l’ouverture d’un nouveau point de passage, dans lequel il voit « une mesure de confiance tangible et il facilitera la vie quotidienne de nombreux Chypriotes ».  Il se dit « heureux » que les activités humanitaires du Comité des personnes disparues « se poursuivent pratiquement sans obstacle » et relève que le déminage dans la zone tampon s’est poursuivi normalement et est « maintenant presque achevé ».

Le Secrétaire général rappelle que l’UNFICYP travaille en collaboration étroite avec le Bureau de son Conseiller spécial et d’autres institutions et programmes des Nations Unies qui œuvrent activement à promouvoir une atmosphère propice aux négociations concernant l’avenir de l’île.

Au 31 octobre, l’UNFICYP comptait 859 militaires et 68 policiers.  La mission de bons offices à Chypre du Secrétaire général fait l’objet d’un rapport distinct (S/2010/603).

Rapport du Secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre (S/2010/603)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que le problème de Chypre « figure à l’ordre du jour du Conseil de sécurité depuis près de 47 ans » et estime que « de nombreuses occasions » de le résoudre ont été manquées.  Il présente certaines recommandations qui tendent à presser les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs de faire davantage d’efforts et de transmettre des messages plus constructifs, alors même que le soutien de la population au processus en cours faiblit.  Le Secrétaire général annonce en outre qu’il envisage, « dans les prochains mois », de « procéder à une évaluation élargie de la présence des Nations Unies à Chypre, afin de recommander les moyens qui permettraient de tenir compte de l’évolution de la situation ».

Le Secrétaire général rappelle que l’actuel cycle de négociations a été lancé « depuis plus de deux ans et demi » et que, dans sa résolution 1930 (2010), adoptée le 15 juin dernier, le Conseil de sécurité a « prié instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations afin de tirer pleinement parti de cette occasion pour parvenir à un règlement global ».  M. Ban estime cependant que, « si certains progrès ont été accomplis, ils ont été désespérément lents ».

Le Secrétaire général précise qu’après avoir déjà rencontré directement chacun des dirigeants actuels -le Chypriote grec, Demetris Christofias, et le Chypriote turc, Dervis Eroğlu- le 21 octobre dernier, il les rencontrera de nouveau le 18 janvier prochain.  M. Ban estime qu’ils devraient alors « être pleinement préparés et disposer d’un plan concret permettant de régler les principaux points de désaccord restants ».  Il leur « demande de consacrer des efforts importants » à cette fin.  M. Ban rappelle qu’un « principe fondamental » de ces négociations est qu’elles sont « à la fois dirigées et contrôlées par les Chypriotes, principe activement soutenu par l’ONU dans ses paroles et dans ses actes ».  De ce fait, ajoute-t-il, « les deux dirigeants doivent nécessairement assumer la responsabilité du déroulement des pourparlers, de leur succès ou de leur échec ».

Rappelant que, le 21 décembre 2009, les deux parties avaient « exprimé le ferme espoir qu’une solution du problème de Chypre pourrait être trouvé d’ici à la fin de 2010 », il « déplore » que ces attentes n’aient pas été satisfaites.  Il reconnaît que les dirigeants « se sont rencontrés 88 fois » depuis le début des « négociations véritables », le 3 septembre 2008, et les en félicite, mais il ajoute que « la véritable mesure du succès des négociations ne sera pas le nombre de fois qu’ils ont pu se rencontrer mais les progrès réalisés dans la mise au point de solutions mutuellement acceptables à des questions difficiles ».  Les pourparlers en tant que fin en soi sont improductifs, ajoute-t-il.

Se disant « inquiet que le climat politique du deuxième trimestre de 2011 ne soit pas favorable à des négociations constructives » du fait du calendrier électoral, le Secrétaire général dit craindre « qu’une fenêtre d’opportunité critique ne se ferme rapidement ».  Tout en reconnaissant le caractère confidentiel des négociations et le fait que le processus « ne peut pas être évolutif », M. Ban estime que, s’il est « compréhensible d’un point de vue pratique », le « secret officiel presque total » entourant les négociations, « n’a pas contribué à gagner le soutien de l’opinion publique ».  Il encourage donc les dirigeants à « intervenir à titre individuel et conjointement afin de transmettre des messages plus constructifs et mieux harmonisés » afin de renforcer la confiance du public et son appui au processus de paix.  C’est indispensable car, précise le Secrétaire général, les récents sondages d’opinion montrent que, « s’il existe un réel désir de paix dans les deux communautés, le scepticisme du public concernant le succès éventuel des négociations, en cours en vue d’un règlement durable continue d’augmenter ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6444^e séance – matin

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMANDE AU GOUVERNEMENT D’ACCÉLÉRER

LA PRÉPARATION D’ÉLECTIONS « LIBRES ET TRANSPARENTES » FIXÉES AU 23 JANVIER 2011

Le Conseil de sécurité a demandé, ce matin, au Gouvernement centrafricain de poursuivre ses efforts afin d’accélérer la préparation d’élections « libres, régulières, transparentes et crédibles », dont la date a été fixée au 23 janvier 2011. 

Dans une déclaration présidentielle, lue par l’Ambassadeur des États-Unis, Mme Susan Rice, le Conseil exhorte ainsi les parties prenantes à préserver l’indépendance de la Commission électorale indépendante et à respecter les résultats du scrutin.  Les membres du Conseil encouragent en outre le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à soutenir le Gouvernement dans l’application de la stratégie nationale de réintégration des anciens combattants, essentielle au succès du programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).

Se félicitant de la prorogation du mandat du BINUCA pour une période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2011, « conformément au mandat énoncé dans la déclaration de son président en date du 7 avril 2009 (S/PRST/2009/5) », le Conseil demande au Gouvernement centrafricain de relancer les efforts de réforme des institutions du secteur de la sécurité, « élément crucial pour la consolidation de la paix ».  Il félicite les États de la région d’avoir renforcé leur coopération pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et condamne toutes les attaques commisses par des groupes armés qui menacent la population.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité appuie les efforts déployés en faveur de la réconciliation nationale en République centrafricaine et se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent. Il demande aux groupes politico-militaires qui ne se sont pas encore ralliés au processus de paix politique de le faire.

Le Conseil demande au Gouvernement centrafricain et à toutes les parties prenantes nationales de poursuivre leurs efforts afin d’accélérer la préparation et la conduite d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles. À cet égard, il prend note du décret présidentiel du 30 juillet 2010, qui a fixé au 23 janvier 2011 le premier tour des élections présidentielle et législatives, et de l’achèvement du processus d’inscription sur les listes électorales, qui s’est déroulé sans violence. Le Conseil demande à la Commission électorale indépendante de poursuivre ses efforts en vue de respecter le calendrier convenu par toutes les parties concernées et de résoudre rapidement les problèmes d’ordre technique et logistique en suspens de manière transparente et consensuelle, avec l’appui de la communauté internationale. Il exhorte toutes les parties prenantes à préserver l’indépendance de la Commission et à respecter les résultats du scrutin.

Le Conseil se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Il lance un appel aux groupes politico-militaires afin qu’ils prennent les mesures requises pour mener à terme sans tarder, dans la transparence et le respect du principe de responsabilité, le processus de désarmement et de démobilisation. Il demande également au Gouvernement centrafricain d’accélérer l’élaboration et l’application de la stratégie nationale de réintégration des anciens combattants et note que le financement transparent et la coordination des programmes de réintégration sont essentiels au succès du programme à terme. Le Conseil encourage la communauté internationale, notamment le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), à apporter sans retard un soutien adéquat au processus.

Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement centrafricain de relancer les efforts visant à reformer les institutions du secteur de la sécurité, élément crucial pour la consolidation de la paix dans le pays, et pour traiter le problème de l’impunité généralisée, promouvoir l’état de droit et faire mieux respecter les droits de l’homme.

Le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en République centrafricaine en matière de sécurité. Il condamne toutes les attaques commises par des groupes armés locaux et étrangers, qui menacent la population, ainsi que la paix et la stabilité dans le pays et la sous-région, y compris celles lancées les 19 juillet et 24 novembre à Birao par la Convention des patriotes pour la justice et la paix.

Le Conseil félicite les États de la région d’avoir renforcé leur coopération et loue les mesures qu’ils ont prises pour faire front à la menace créée par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA); il note à cet égard les recommandations issues de la conférence accueillie par l’Union africaine à Bangui, en octobre 2010, qui comprennent l’établissement d’un centre d’opérations conjoint, une brigade commune et le renforcement de la coopération en matière de patrouilles frontalières. Il demande aux pays de la région et aux missions compétentes des Nations Unies de continuer à améliorer la coordination et à intensifier l’échange d’informations face à la menace que représente la LRA.

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement centrafricain de promouvoir la sécurité et de protéger les civils dans le respect de la légalité, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le Conseil souligne l’importance de l’action des partenaires bilatéraux s’agissant de renforcer la capacité des forces armées centrafricaines et fait observer que cette assistance devrait appuyer le processus de réforme élargi du secteur de la sécurité. Il encourage également la poursuite de la coopération entre les Gouvernements centrafricain, tchadien et soudanais aux fins de la sécurisation de leurs frontières communes. Il se félicite du concours apporté par la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX) à l’appui d’une paix et d’une sécurité durables en République centrafricaine, et demande aux organisations régionales et sous-régionales d’envisager, à la requête du Gouvernement centrafricain, de nouvelles mesures en vue de renforcer la sécurité dans le pays, comme le renforcement de la Mission.

Le Conseil se félicite de l’appui continu apporté par la communauté internationale au processus de consolidation de la paix en République centrafricaine, et notamment de l’important travail accompli par le BINUCA, sous la direction de la Représentant spéciale du Secrétaire générale, M^me Sahle-Work Zewde, ainsi que des efforts faits par la Commission de consolidation de la paix en faveur d’un appui international coordonné, afin de traiter les priorités principales en matière de consolidation de la paix, y compris les élections et le désarmement, la démobilisation et la réintégration. Le Conseil se félicite en outre que le Cadre stratégique intégré ait été mis au point en vue de la coordination des efforts de consolidation de la paix en République centrafricaine.

Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine, en date du 19 novembre 2010 (S/2010/584) et des recommandations qui y sont formulées, et se félicite de la prorogation du mandat du BINUCA pour une période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2011, conformément à son mandat, tel qu’énoncé dans la déclaration de son président en date du 7 avril 2009 (S/PRST/2009/5), compte tenu du retrait de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad du nord-est de la République centrafricaine.

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

65^e séance plénière – matin

CÉLÉBRATION DU CINQUANTENAIRE DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE « LUEUR D’ESPOIR » DONT LES LEÇONS PEUVENT SERVIR FACE AUX DÉFIS ACTUELS », SELON BAN KI-MOON

La Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a été qualifiée aujourd’hui par le Secrétaire général de « lueur d’espoir » dont la mise en œuvre nous a appris trois leçons bien utiles pour relever les défis actuels. 

À l’occasion du cinquantenaire de la Déclaration, célébrée ce matin par l’Assemblée générale, Ban Ki-moon a rappelé qu’en 1960, l’ONU ne comptait que 99 États Membres dont 4 pays africains contre 192 aujourd’hui dont la moitié vient d’Afrique.  En 1960, 100 millions d’êtres humains vivaient dans des conditions d’oppression et d’exploitation coloniales.

« Fière sage-femme » de plusieurs nations indépendantes, l’ONU, a estimé le Secrétaire général, peut tirer trois leçons de ses efforts de décolonisation pour relever les défis émergents.  Il faut d’abord, s’est expliqué Ban Ki-moon, convoquer, une nouvelle fois, l’engagement et la persistance qu’avaient exigé ces efforts pour garantir aujourd’hui des États forts et autosuffisants.  Il faut convoquer aussi l’esprit de solidarité qui a marqué les luttes d’indépendance et enfin comprendre que cette indépendance est une partie intégrante de l’interdépendance mondiale.

Comme cette interdépendance exige une nouvelle forme de solidarité pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la protection de l’environnement ou encore la lutte contre la violence, nous devons, au lieu de nous fragmenter en groupes toujours plus petits et aux intérêts étroits, forger de nouvelles alliances, a encouragé le Secrétaire général.

Il a reconnu que le processus de décolonisation n’était pas achevé car 16 territoires non autonomes sont toujours inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial chargé de suivre la mise en œuvre de la Déclaration.

Ce texte fondateur a été adopté en 1960 par l’Assemblée générale pour accélérer les progrès de la décolonisation.  La même année, l’Assemblée a adopté la résolution 1541 (XV) dans laquelle elle définit les critères par lesquels on peut juger qu’un territoire non autonome a atteint la pleine autonomie, à savoir l’accession à l’indépendance, la libre association ou l’intégration à un État indépendant.

Le représentant de Cuba et Président du Comité spécial Pedro Núñez Mosquera, a, pour les territoires non autonomes, fait appel à la volonté politique, en arguant qu’une relation constructive avec les puissances administrantes est indispensable.  Nous devons, a commenté le représentant du Monténégro, au nom du Groupe d’Europe orientale, réitérer notre engagement sans faille en faveur de la Déclaration.      

Bien qu’il y ait eu, historiquement, plusieurs vagues d’émancipation à travers le monde, certaines avant 1960, c’est bien ce texte qui en est le symbole et qui a marqué les mémoires, a renchéri le représentant de la France, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

La question de l’émancipation politique ne peut être prise en compte indépendamment des problèmes de lutte contre les changements climatiques, du développement durable, de l’éradication de la pauvreté, de l’égalité entre les sexes et de l’accès à l’éducation et au savoir, a-t-il prévenu, en jugeant que dans ce contexte, il faut se montrer créatif pour répondre aux attentes individuelles et collectives.

Contrairement à la Charte de l’ONU pour laquelle l’autodétermination est un principe, la Déclaration l’érige en droit et fait de l’intégrité territoriale un autre principe directeur de la décolonisation, a souligné le représentant du Venezuela qui, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé que 8 des 16 territoires non autonomes se trouvent dans sa région. 

La voie à suivre, a préconisé son homologue de l’Inde, au nom du Groupe des États d’Asie, serait de faire un mélange « judicieux » entre urgence et activisme, d’une part, et sympathie et prudence, d’autre part, en tenant dûment compte des besoins des peuples concernés et de leurs conditions particulières.

Le Comité spécial doit développer des approches novatrices et taillées sur mesure pour aboutir à l’exercice du droit de libre détermination, a acquiescé la Vice-Présidente de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 15 décembre, à partir de 10 heures avec un débat sur la coordination de l’aide humanitaire.

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Cinquième Commission                                       

22^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA DEMANDE DE SUBVENTION PRÉSENTÉE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE DE S’ACQUITTER DE SON MANDAT

Elle passe également en revue le premier rapport sur l’exécution du budget biennal de l’ONU pour 2010-2011

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin la proposition du Secrétaire général de financer la fin des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, soit pour la période du 1^er novembre 2010 au 29 février 2012, en prélevant une subvention de 17 916 560 dollars sur le budget ordinaire de l’ONU, pour compléter les contributions volontaires qui constituent la première source de financement du Tribunal.

Comme le propose le Secrétaire général, le montant nécessaire pour assurer le fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone jusqu’à la fin de son mandat serait réparti de la façon suivante: une subvention de 15 559 810 dollars pour la période du 1^er novembre 2010 au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011) et une subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars pour la période du 1^er janvier au 29 février 2012, qui sera présentée à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (budget biennal 2012-2013).

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), notant l’importance des activités du Tribunal, recommande, quant à lui, à l’Assemblée générale d’approuver l’affectation au Tribunal, à titre exceptionnel, d’un montant maximum de 12 239 344 dollars pour la période considérée, afin de compléter les contributions volontaires qui sont versées et de lui permettre d’achever ses travaux.  Sur cette somme, 9 882 594 dollars devraient couvrir les besoins pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011).  Une subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars serait demandée pour la période du 1^er janvier au 29 février 2012.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé par la résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, devrait être financé par des contributions volontaires mais aussi, au cas où celles-ci ne suffiraient pas, par « d’autres moyens de financement », comme le prévoit l’article 6 de l’Accord entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais sur la création du Tribunal.

Bien que 174 réunions de levée de fonds aient été organisées dans les capitales et les missions diplomatiques, il est encore impossible pour le Tribunal d’obtenir des contributions volontaires suffisantes pour financer ses travaux, a regretté le représentant du Yémen, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Ce déficit récurrent affaiblit le rôle du Tribunal, a-t-il fait remarquer.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a soutenu la proposition du Secrétaire général.  Il a souligné que l’achèvement des travaux du Tribunal spécial dans les délais prescrits était important pour assurer l’efficacité de l’administration de la justice et pour contribuer au développement du droit international humanitaire.  Si les procédures d’appel sont terminées d’ici à février 2012, le Tribunal spécial sera alors la première instance judiciaire ad hoc créée par le Conseil de sécurité à terminer ses travaux selon le calendrier prévu.  Il s’est aussi félicité des progrès enregistrés par cette juridiction qui, à ce jour, a jugé et condamné huit personnes pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou graves violations du droit international humanitaire.

Les membres de la Cinquième Commission ont également entendu la présentation du premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, qui indique les ajustements à apporter aux crédits ouverts pour tenir compte des variations des taux d’inflation et de change, des paramètres du calcul initial, des nouveaux mandats approuvés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité depuis l’approbation du budget-programme ainsi que des dépenses imprévues et extraordinaires n’ayant pas pu être reportées à la deuxième année de l’exercice.

Les ressources nécessaires s’élèvent ainsi à 5 148,6 millions de dollars, soit 10,3 millions de dollars de moins que le montant approuvé par l’Assemblée générale, et les recettes s’élèvent à 580,6 millions de dollars, soit une augmentation de 26,2 millions de dollars par rapport aux prévisions.

Le rapport du CCQAB sur cette question soulève le problème des taux de vacance beaucoup plus élevés pour certains chapitres du budget, notamment ceux relatifs aux opérations de maintien de la paix, à l’appui de l’ONU au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), au développement économique et social en Afrique et au contrôle interne.  Partageant cette préoccupation, le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et la représentante de Cuba ont demandé des explications sur cette question.

Ces deux délégations ont également commenté l’exercice par le Secrétaire général de son pouvoir discrétionnaire en matière budgétaire.  Rappelant que le Secrétaire général n’avait pas utilisé la totalité de la somme autorisée au cours des trois derniers exercices biennaux, la représentante de Cuba a émis des réserves sur la poursuite de ce projet pilote.

La Cinquième Commission a entendu, au titre de l’examen de ces questions, la présentation des rapports du Secrétaire général par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, et des rapports pertinents du CCQAB par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 15 décembre, à 10 heures.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur une demande de subvention pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (A/65/570)

Le Secrétaire général demande que les ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone jusqu’à la fin de son mandat, soit pour la période du 1^er novembre 2010 au 29 février 2012, soient prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU, pour compléter les contributions volontaires qui devraient être versées au Tribunal mais qui, malgré les efforts menés pour les obtenir, ne se sont pas matérialisées.  Si toutefois le montant des contributions volontaires reçues devait dépasser les prévisions actuelles, le montant mis en recouvrement par l’Assemblée générale serait ajusté.

Le montant des contributions volontaires reçues par le Tribunal, fait remarquer le Secrétaire général, demeure faible, malgré les efforts de lever de fonds.  Les contributions volontaires ne devraient permettre de financer le fonctionnement du Tribunal spécial jusqu’au 31 octobre 2010.  Le Tribunal spécial a été contraint de retarder le paiement de ses fournisseurs, de réduire les dépenses de voyage et les activités non essentielles et d’envisager, en dernière extrémité, une baisse volontaire du traitement des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs.

C’est pourquoi, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver un montant maximum de 17 916 560 dollars pour compléter les contributions volontaires versées au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat.  Cette somme est répartie de la façon suivante: subvention de 15 559 810 dollars pour la période du 1^er novembre 2010 au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011) et subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars pour la période du 1^er janvier au 29 février 2012 qui sera présentée à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (budget biennal 2012-2013).

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qui a été créé par la résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, devrait être financé par des contributions volontaires mais aussi, au cas où celles-ci ne suffiraient pas, par « d’autres moyens de financement », comme le prévoit l’article 6 de l’Accord entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais sur la création du Tribunal.

Depuis sa création en 2002, le Tribunal spécial a accompli des progrès considérables pour achever son mandat.  La juridiction, qui instruit actuellement son dernier procès, celui de l’ancien Président du Libéria Charles Taylor, est entrée dans sa phase d’achèvement.  Huit personnes, poursuivies, puis condamnées, purgent aujourd’hui leurs peines.

Le Secrétaire général note aussi que la jurisprudence du Tribunal spécial a contribué au développement du droit international et aux travaux des autres juridictions internationales.  Pour la première fois dans l’histoire, des individus ont été reconnus coupables de mariage forcé sous la qualification de crime contre l’humanité.  Par ailleurs, le Tribunal travaille, en coopération avec le Gouvernement de la Sierra Leone, à renforcer l’état de droit.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/603)

Compte tenu de l’importance des activités du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et des progrès accomplis par celui-ci dans l’exécution de son mandat, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’affectation au Tribunal, à titre exceptionnel, d’un montant maximum de 12 239 344 dollars pour les périodes allant du 1^er janvier au 31 décembre 2011 et du 1^er janvier au 29 février 2012, afin de compléter les contributions volontaires qui sont versées et de lui permettre ainsi d’achever ses travaux.  Cette somme est répartie comme suit: 9 882 594 dollars pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011) et subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars, qui sera demandée pour financer le Tribunal spécial du 1^er janvier au 29 février 2012, sur le crédit prévu au budget biennal 2012-2013.

Le Comité consultatif souligne que toute somme prélevée sur le budget ordinaire de l’ONU pour financer le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sera remboursée par celui-ci au moment de sa liquidation s’il a reçu des contributions volontaires suffisantes; qu’aucune autre subvention n’est à prévoir pour le Tribunal spécial; que le Secrétariat de l’ONU, le Comité de gestion ainsi que le Greffier et les autres hauts fonctionnaires du Tribunal redoubleront d’efforts pour assurer le financement des activités du Tribunal au moyen de contributions volontaires.

Par ailleurs, le CCQAB encourage le Tribunal spécial à constituer une archive documentaire exhaustive sur toutes ses pratiques exemplaires, y compris celles relatives à la réduction de ses activités et à sa liquidation, et sur les enseignements tirés de son expérience, afin que d’autres tribunaux internationaux puissent s’en inspirer.  Il insiste également sur la nécessité de surveiller avec vigilance la gestion des actifs du Tribunal spécial.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a rappelé que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1315 (2000), avait prié le Secrétaire général de négocier un accord avec le Gouvernement sierra-léonais en vue de créer un tribunal spécial indépendant chargé principalement de juger les auteurs des crimes les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire, ainsi que des crimes définis par le droit sierra-léonais, commis sur le territoire de la Sierra Leone.  Il a précisé qu’en vertu d’un accord, signé le 16 janvier 2002 entre l’ONU et le Gouvernement de la Sierra Leone, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité s’efforceront de trouver d’autres moyens de financement si les contributions volontaires ne suffisent pas à financer les activités du Tribunal.  Bien que 174 réunions de levée de fonds aient été organisées dans les capitales et les missions diplomatiques, il s’avère toujours impossible pour le Tribunal d’obtenir des contributions volontaires suffisantes pour son fonctionnement, a estimé le représentant.  C’est pourquoi, il a souhaité que des explications soient apportées sur la persistance de cette situation.  Il s’est dit préoccupé par le fait que ce déficit récurrent augmente les risques et affaiblit le rôle du Tribunal.

M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé qu’à la suite d’un échange de lettres entre le Président du Conseil de sécurité et le Secrétaire général, la Commission était saisie d’une demande de contributions volontaires pour financer les travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, conformément à l’article 6 de l’Accord conclu entre les Nations Unies et la Sierra Leone.  La création de ce Tribunal avait démontré le soutien de la communauté internationale aux efforts visant à renforcer l’administration de la justice en Sierra Leone, contribuant ainsi à renforcer le processus de paix dans ce pays, a-t-il fait remarquer.

M. Coffi s’est félicité des progrès enregistrés par le Tribunal spécial pour s’acquitter pleinement de son mandat.  À ce jour, a-t-il noté, le Tribunal spécial a jugé et condamné huit personnes pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou graves violations du droit international humanitaire.  La jurisprudence du Tribunal spécial, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, a contribué au développement du droit international, a-t-il dit.  Le représentant a souhaité que les procédures d’appel soient terminées d’ici à février 2012.  Le Tribunal spécial serait alors la première instance judiciaire ad hoc créée par le Conseil de sécurité à terminer ses travaux selon le calendrier prévu, a-t-il fait observer.  Il a émis l’espoir qu’il servira ainsi d’exemple pour les autres tribunaux pénaux internationaux.  M. Coffi a également rappelé l’accord signé en juillet 2010 entre les Nations Unies et la Sierra Leone qui prévoit les fonctions résiduelles du Tribunal spécial, comme la gestion des archives, la protection des témoins et le contrôle de l’exécution des peines prononcées.  Le représentant a estimé que le financement, proposé par le Secrétaire général permettra au Tribunal spécial de s’acquitter de son mandat jusqu’en février 2012.  Il a remercié les États Membres qui ont versé des contributions volontaires à ce Tribunal et a invité tous les autres États à contribuer, à leur tour, au financement des activités du Tribunal.  L’achèvement des travaux du Tribunal spécial dans les délais prescrits est essentiel pour l’efficacité de l’administration de la justice, déterminer la responsabilité pénale et le développement du droit international humanitaire, a-t-il souligné avant de conclure.

PREMIER RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011 (A/65/589) (A/65/604)

Rapport du Secrétaire général (A/65/589)

Le premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 indique les ajustements à apporter aux crédits ouverts pour tenir compte des variations des taux d’inflation et de change et des paramètres du calcul initial.  Les ajustements tiennent compte également des nouveaux mandats approuvés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité depuis l’approbation du budget-programme ainsi que des dépenses imprévues et extraordinaires n’ayant pas pu être remises à la deuxième année de l’exercice.

Aux chapitres des dépenses, le montant révisé des ressources nécessaires s’élève à 5 148,6 millions de dollars, soit 10,3 millions de dollars ou 0,2% de moins que les 5 158,9 millions de dollars de crédits approuvés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 64/244 A et B, 64/260 et 64/288.

Aux chapitres des recettes, les montants prévus pour l’exercice biennal s’élèvent à 580,6 millions de dollars, soit une augmentation de 26,2 millions de dollars ou 4,7% par rapport aux prévisions initiales de 554,4 millions de dollars.  Par conséquent, le montant net des crédits nécessaires s’élève à 4 568 millions de dollars, soit 36,5 millions de dollars ou 0,8% de moins que le montant net des crédits approuvés, à savoir 4 604,5 millions de dollars.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/604)

Après avoir examiné le premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, le CCQAB a relevé du rapport que les prévisions des dépenses révisées et des états des incidences sur le budget-programme de plusieurs projets de résolution qui étaient à l’examen devant les grandes commissions de l’Assemblée générale au moment où le rapport a été établi s’élèvent approximativement à 35,6 millions de dollars.  Ce montant n’a pas été inclus dans le rapport du Secrétaire général.

En ce qui concerne la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), le CCQAB rappelle qu’il s’était préoccupé de la situation qui a entraîné des retards dans le projet de construction et instamment demandé au Secrétaire général de résoudre les problèmes rencontrés.  Eu égard aux incertitudes qui entourent le projet envisagé, le Comité recommande que le montant de 5 millions de dollars déjà autorisé ne soit pas engagé à ce stade mais plutôt qu’il soit rendu compte des dépenses effectivement réalisées, le cas échéant, au titre de l’autorisation existante dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget biennal 2010-2011.

Pour le projet de progiciel de gestion, l’Assemblée générale a accepté d’affecter au projet un montant de 24 192 200 dollars, qui serait financé au moyen du budget biennal 2010-2011, dont 11 775 900 dollars inscrits au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion), et a autorisé le Secrétaire général à engager 12 416 300 dollars.  Le CCQAB a néanmoins été informé que des informations plus récentes concernant les dépenses étant disponibles, il est maintenant envisagé de continuer à suivre l’avancement du projet et de rendre compte des dépenses engagées en vertu de l’autorisation donnée par le Secrétaire général dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget biennal 2010-2011.  Le CCQAB n’a pas d’objection à l’approche proposée.

Le CCQAB relève aussi l’impact marqué qu’ont l’inflation et les fluctuations des taux de change sur le panier de coûts standard, qui sont toujours recalculés pendant le cycle biennal d’exécution du budget.  Jusqu’à présent, l’exercice a simplement consisté à rassembler des informations sur la pratique suivie par certains organismes des Nations Unies pour se prémunir contre les effets de l’inflation et des fluctuations des taux de change, sans que ces informations soient analysées ou que des conclusions en soient tirées.  Le Comité regrette le faible taux de réponse des organismes concernés et demande instamment au Secrétaire général de faire le nécessaire auprès des organismes qui n’ont pas encore répondu pour pouvoir tirer des enseignements de l’expérience acquise par autant d’organismes que possible.

Le Comité prend note que le Secrétaire général a l’intention de présenter un rapport plus détaillé sur cette question dans le contexte soit du deuxième rapport sur l’exécution du budget biennal 2010-2011, soit du projet de budget biennal 2012-2013.  Il attend avec intérêt de recevoir un rapport complet sur les options les plus efficaces et les plus efficientes qui peuvent être envisagées pour mettre l’Organisation à l’abri des fluctuations des taux de change et de l’inflation, comme le demande l’Assemblée générale dans sa résolution 64/243.  Il suggère au Secrétaire général d’examiner les options pouvant être envisagées pour protéger les États Membres contre les risques liés aux fluctuations des taux de change et à l’inflation.

Le CCQAB est préoccupé par le fait que les taux de vacance sont beaucoup plus élevés pour certains chapitres du budget.  Par exemple, le taux moyen de vacance est de 12,8% pour le chapitre 5, relatif aux opérations de maintien de la paix; de 17,1% pour le chapitre 11, relatif à l’appui de l’Organisation des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique; de 17,4% pour le chapitre 17, relatif au développement économique et social en Afrique; et de 19,1% pour le chapitre 30, relatif au contrôle interne.  Il compte qu’aucun effort n’est épargné pour réduire ces taux élevés de vacance et continuera de suivre la situation.

Par ailleurs, le CCQAB prend note de l’impact des travaux du plan-cadre d’équipement sur les recettes, notamment à la suite de la réduction des activités de restauration, et encourage le Secrétariat à adopter les mesures nécessaires pour compenser les pertes pouvant en résulter.

Le CCQAB recommande ainsi à l’Assemblée générale d’approuver les prévisions des dépenses révisées figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/65/589), sous réserve des observations qu’il a formulées ainsi que des ajustements pouvant y être apportés à la suite de son examen des questions que l’Assemblée débat actuellement, y compris l’état consolidé des prévisions de dépenses révisées et des incidences sur le budget-programme.

Débat général

M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que les révisions des ressources nécessaires pour la période biennale 2010-2011 résultent des variations des paramètres du calcul initial, des dépenses imprévues et extraordinaires et des nouveaux mandats.  Il a relevé que le montant révisé des ressources nécessaires s’élève à 5,15 milliards de dollars, soit 10,3 millions de moins que dans les dernières prévisions.  Il a noté que cette diminution nette s’expliquait notamment par la sous-utilisation de crédits au titre de différents chapitres, la variation des taux d’inflation révisés et les modifications des coûts standard.  Il a noté que la principale augmentation était liée aux missions politiques spéciales.  Les missions politiques spéciales, les domaines paix et sécurité et celui des droits de l’homme restent les seuls à avoir connu une croissance budgétaire, a-t-il ajouté.

Le représentant s’est dit particulièrement inquiet de l’augmentation des taux de vacance de postes dans le domaine des opérations de maintien de la paix (section 5), le soutien de l’ONU au NEPAD (section 11), le développement économique et social de l’Afrique (section 17) et le contrôle interne (section 30).  Il a souhaité des explications sur la persistance des taux de vacance élevés et leur impact sur les prévisions budgétaires.  Concernant l’utilisation du pouvoir discrétionnaire en matière budgétaire, il s’est dit surpris de constater que certains programmes aient été financés grâce à la sous-utilisation de crédits provenant d’autres programmes.  Le représentant a demandé des précisions sur l’utilisation des crédits non utilisés concernant les programmes du développement économique et social en Afrique (section 17) et du développement économique et social en Asie occidentale (section 21) pour financer d’autres programmes.  Il a rappelé que le recours à ce pouvoir discrétionnaire était défini par la résolution 60/283 de l’Assemblée générale.    

Mme SANCHEZ LORENZO (Cuba) a regretté que le premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 soit présenté à la Cinquième Commission pour examen de manière tardive, rappelant que ce document était important pour la préparation de la prochaine période budgétaire.  Elle a constaté que le montant net des ressources nécessaires révisées avait diminué de 10,3 millions de dollars par rapport au crédit initial demandé et que les recettes prévues avaient augmenté de 26,2 millions de dollars par rapport aux prévisions initiales.  Elle a également souhaité de précisions sur les différents mécanismes permettant de se prémunir contre les effets des fluctuations des taux de change.  La représentante a en outre souligné la nécessité pour le Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour régler la question des taux de vacance de postes élevés.

Sa délégation, notant que les frais et dépenses extraordinaires s’élevaient à 6,7 millions de dollars, espère qu’ils portent bien sur des activités relevant du domaine de la paix et la sécurité.  Par ailleurs, sur les 20 millions de dollars autorisés au titre du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général pour le budget 2010-2011, a fait remarquer la représentante, 1,11 million de dollars n’avaient pas été utilisés.  Rappelant que le Secrétaire général n’avait pas non plus utilisé la totalité de la somme autorisée au cours des deux exercices biennaux précédents, elle a indiqué que sa délégation émettait des réserves sur la poursuite de ce projet pilote.  Il est important de respecter strictement les règles budgétaires applicables à l’ONU et le rôle de la Cinquième Commission dans ce domaine, a-t-elle rappelé.

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

63^e et 64^e séances plénières – matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION

ENTRE L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui par consensus neuf résolutions sur le renforcement des liens entre l’ONU et plusieurs organisations régionales et autres.

Dans un texte¹ présenté par le représentant du Bélarus, l’Assemblée générale invite les entités spécialisées des Nations Unies à établir des contacts directs avec l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC).

Par une autre résolution², présentée par le représentant de la Namibie, l’Assemblée générale engage les Nations Unies et l’Union interparlementaire (UIP) à continuer de coopérer étroitement dans différents domaines, en particulier ceux de la paix et de la sécurité, du développement économique et social, du droit international et des droits de l’homme, ainsi que de la démocratie et des problèmes d’égalité des sexes.

C’est la délégation de la Turquie qui a présenté le texte³ qui renouvelle l’appel de l’Assemblée générale à renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil de l’Europe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Assemblée générale souligne⁴ également qu’il importe de renforcer le dialogue, la coopération et la coordination entre le système des Nations Unies et la Communauté économique eurasienne (EURASEC), ainsi qu’entre le système des Nations Unies et l’Organisation de Shanghai pour la coopération; deux textes présentés par le représentant du Kazakhstan.  S’agissant de la dernière résolution, le représentant des États-Unis a souligné l’importance pour les États Membres de mener à bien cette coopération dans le respect des droits de l’homme.

Aux termes d’un texte⁵ présenté par la délégation de la Grèce, l’Assemblée a invité les institutions spécialisées et les autres organismes et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation de coopération économique de la mer Noire ((OCEMN) afin de poursuivre les programmes mis en place avec cette Organisation et ses institutions apparentées.

Par l’entremise d’un texte⁶ présenté par les Émirats arabes unis, l’Assemblée a félicité la Ligue des États arabes pour avoir continué à encourager la coopération multilatérale entre les États arabes et prié les organismes des Nations Unies de continuer à lui prêter leur concours.  Le renforcement de la collaboration entre l’Organisation de coopération économique et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a fait l’objet d’une résolution⁷ présentée par la République islamique d’Iran et adoptée comme toutes les autres par consensus.

L’Assemblée a en outre adopté une résolution⁸ présentée par l’Afrique du Sud, par laquelle elle a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) ».

Le Secrétaire général de l’OTICE, M. Tibor Tóth, a rappelé le « pouvoir fédérateur » de cet instrument au sein du système multilatéral.  Devenu, avec 182 pays signataires et 153 ratifications, quasi-universel, son entrée en vigueur ne dépend plus désormais que de la signature et la ratification des neufs États restants de l’Annexe 2.  Un objectif dont la communauté internationale se rapproche grâce aux efforts qu’elle a déployés, notamment au travers d’une assistance financière qui s’élève à près d’un milliard de dollars.

Le Directeur général adjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a estimé de son côté que son Organisation se préparait maintenant à « l’ère du postdésarmement », la majorité des stocks d’armes devant être détruit d’ici à 2012.  Après avoir encouragé les sept États Membres de l’ONU qui ne sont pas signataires de la Convention sur les armes chimiques à y adhérer, M. John Freeman a indiqué que la Conférence d’examen 2010 des États parties à la Convention avait été consacrée à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

L’Assemblée générale a par ailleurs examiné un projet de résolution⁹ sur lequel elle se prononcera ultérieurement.  Présentée par la délégation de l’Angola, ce texte souligne le rôle de la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud comme cadre d’échanges accrus entre ses États Membres.

Dans une brève déclaration, le représentant du Royaume-Uni a réaffirmé la « souveraineté » de son pays sur les « îles Falkland », une position contestée par son homologue de l’Argentine, pour qui les « îles Malvinas » font partie intégrante du territoire national argentin.

Pour l’examen de ces questions, l’Assemblée était saisie d’un rapport du Secrétaire général¹⁰.

Demain 14 décembre à partir de 10 heures, elle tiendra une séance pour commémorer le cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

¹ A/65/L.6

² A/65/L.11

³ A/65/L.41

⁴ A/65/L.29-A/65/L.32

⁵ A/65/L.35

⁶ A/65/L.33

⁷ A/65/L.40

⁸ A/65/L.34

⁹ A/65/L.22

¹⁰ A/65/382

ÉLIMINATION DES MESURES ÉCONOMIQUES COERCITIVES UNILATÉRALES ET EXTRATERRITORIALES UTILISÉES POUR EXERCER UNE PRESSION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

Déclaration

Mme NADIESKA NAVARRO BARRO (Cuba) a affirmé que les mesures politiques coercitives unilatérales sont une violation flagrante des principes du droit international consacrés par la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux du système commercial international.  Ces mesures, a-t-elle ajouté, ont été dénoncées à maintes reprises par l’Assemblée générale ainsi que par plusieurs groupements de pays du Sud, dont le Groupe des 77.  Ces illustrent « la véritable nature » des pays qui se prétendent défenseurs du libre échange mais qui, pourtant, érigent d’énormes obstacles au commerce international.

La politique d’embargo imposée par les États-Unis contre Cuba est une illustration de cette situation, a poursuivi la représentante.  C’est un acte de génocide et un acte de guerre économique, a-t-elle insisté en arguant qu’aucune norme du droit international ne justifie un embargo en temps de paix.  La représentante a ensuite passé en revue les répercussions économiques de ces mesures, qui auraient, selon elle, conduit à des pertes estimées à 751 milliards de dollars en 50 ans.  Mm Navarro Barro a rappelé que la résolution sur la levée de l’embargo imposé à Cuba avait été adoptée cette année avec 187 voix preuve, selon elle, de l’appui de la communauté internationale à son pays et du rejet d’une pratique « absurde et irrationnelle ».

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES OU AUTRE :

Débat conjoint

M. JOHN FREEMAN, Directeur général adjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a indiqué que depuis 2008, 63% des stocks déclarés d’armes chimiques avaient été détruits.  Il a précisé que trois États avaient complètement éliminé leurs stocks tandis que les États-Unis et la Fédération de Russie avaient éliminé, respectivement, 82% et 49% de leurs stocks.  Il a également indiqué que la Libye avait commencé la destruction des armes de catégorie 1, pour se féliciter ensuite de l’adhésion de l’Iraq à la Convention sur les armes chimiques.  M. Freeman a précisé que la destruction des stocks de l’Iraq posait des défis uniques du fait de leur condition et que le Secrétariat technique de l’OIAC étudiait actuellement la manière d’effectuer cette tâche.  Il a ajouté qu’il était peu probable que les États-Unis et la Fédération de Russie, les deux États possesseurs les plus importants, puissent détruire l’ensemble de leurs stocks à d’ici la date butoir du 29 avril 2012.

M. Freeman a ensuite indiqué que l’OIAC se préparait maintenant à « l’ère du postdésarmement », la majorité des stocks d’armes devant être détruit d’ici à 2012.  Les activités de vérification seront réduites, mais il importera de renforcer les aspects de non-prolifération de la Convention, a-t-il dit.  Il a ensuite indiqué que le Directeur général de l’OIAC avait décidé de créer un comité consultatif indépendant chargé d’examiner la mise en œuvre de la Convention et de formuler des recommandations quant aux activités à venir de l’Organisation.  Il a également insisté sur l’importance du rôle des États parties et des mesures administratives et législatives qu’ils adoptent pour remédier à toute entrave à la Convention.  Il a précisé que 98% des États parties avaient créé ou désigné l’autorité nationale requise par la Convention et que 70% d’entre eux avaient adopté des lois couvrant divers aspects de la Convention.

Après avoir encouragé les sept États Membres de l’ONU qui ne sont pas signataires de la Convention à y adhérer, M. Freeman a indiqué que la Conférence d’examen 2010 des États parties à la Convention avait été consacrée à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a expliqué que, préoccupés par le problème du terrorisme, de nombreux États parties se tournaient vers l’OIAC pour renforcer leurs capacités nationales de faire face à l’éventualité d’une attaque.  M. Freeman a ajouté que 11 États parties avaient pris part, du 11 au 15 octobre en Tunisie, à ASSISTEX 13, un exercice de simulation à large échelle.  Le Directeur général adjoint a également fait savoir que l’OIAC avait créé divers programmes pour renforcer les capacités nationales et régionales dans l’utilisation pacifique de la chimie.  M. Freeman a annoncé qu’à l’occasion de la célébration, en 2011, de l’Année internationale de la chimie, l’OIAC organiserait une conférence internationale consacrée à la coopération internationale et à la sécurité et la sûreté chimiques.

M. TIBOR TÓTH, Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), s’est félicité du « pouvoir fédérateur » de cet instrument au sein du système multilatéral.  Il est aujourd’hui quasiment universel, avec 182 pays signataires et 153 ratifications, a-t-il rappelé.  Mais pour qu’il entre en vigueur, la signature et la ratification des neufs États restants de l’Annexe 2 sont requises.  Toutefois, grâce à un travail acharné, nous nous rapprochons de cet objectif, a assuré M. Tóth, qui a expliqué que le volume des données enregistrait une progression remarquable et que les inspections sur le site se multipliaient.  En outre, a-t-il poursuivi, les États Membres ont investi près d’un milliard de dollars dans le renforcement des capacités de l’Organisation.  Son système d’alerte rapide a été inauguré avec succès lors des essais nucléaires auxquels a procédé la RPDC en 2006, qui ont mis à l’épreuve ses capacités techniques et ses procédures.  Mais il a bien fonctionné, a rappelé le Secrétaire exécutif. 

L’investissement de la communauté internationale a payé et démontré la vérifiabilité du Traité, a-t-il insisté.  En outre, la conclusion d’un nouvel accord START a renforcé le sentiment d’optimisme quant à l’universalisation possible du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Les propositions destinées à débarrasser le monde des armements nucléaires se font de plus en plus nombreuses au niveau multilatéral, a fait observer M. Tóth.  Il ne fait aucun doute, a-t-il ajouté, que la ratification du Traité par les États-Unis peut s’avérer être un acte « transformationnel ».  Le Secrétaire exécutif a salué en conclusion l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba, qui a établi une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a rappelé l’importance des activités de la Communauté économique eurasienne (EURASEC), devenue une union commerciale régionale et un pôle scientifique de premier plan.  Dès 2012, une zone économique unifiée entrera en vigueur, s’est-il félicité, avant d’affirmer que le projet de résolution adopté aujourd’hui reflétait bien les priorités de l’EURASEC.  Le représentant a donc demandé à tous les pays de voter en faveur de ce texte et de s’en porter coauteurs.  M. Pankin a évoqué la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), qui lui paraît d’une importance particulière.  Saluant le texte présenté aujourd’hui à ce sujet, le représentant a exprimé le soutien de sa délégation à la construction d’une autoroute autour de la mer Noire et à la facilitation des transports maritimes entre les États qui ont un accès à cette mer.

Intervenant au sujet de la coopération entre l’ONU et l’Union interparlementaire (UIP), M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Égypte), a rappelé le rôle joué par son pays pour solidifier les relations entre ces deux organisations.  Il a encouragé l’UIP à travailler de près avec l’ONU-Femme.  Le représentant a également indiqué que les discussions entre l’ONU et l’UIP avaient récemment porté sur la nécessité d’éviter les mesures protectionnistes, de promouvoir la démocratie ainsi que la transparence et la responsabilisation au sein de la gouvernance économique internationale.  M. Abdelaziz a par ailleurs affirmé que l’UIP pouvait jouer un rôle actif et constructif dans le cadre de la réforme de l’ONU, notamment en matière de la revitalisation de ‘Assemblée générale et de la réforme du Conseil de sécurité.  Le rôle de l’UIP est également important pour promouvoir la paix, la compréhension et la tolérance, ainsi que le dialogue entre les cultures, civilisations et religions, a-t-il ajouté.  Le représentant a voulu une participation plus active de l’UIP aux délibérations les plus importantes de l’ONU.

M. GILLES RIVARD (Canada) s’est réjouit des progrès accomplis jusqu’à présent, mais a estimé que des efforts considérables restaient à faire pour accroître l’efficacité de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales.  Le partenariat entre les Nations Unies et l’Union africaine illustre bien les efforts qui ont été faits pour améliorer cette coordination, plus particulièrement dans le domaine de la paix et de la sécurité.  Ainsi, une collaboration importante est à l’œuvre pour faciliter l’émergence de solutions africaines aux menaces qui se posent au continent, dont témoigne la création du Bureau de l’ONU auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba, tout comme les actions visant à soutenir le développement des structures et des institutions aptes à répondre aux besoins et à réaliser les aspirations des peuples d’Afrique.  Afin d’illustrer le niveau de coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales, le représentant canadien a cité celui qui prévaut entre l’ONU et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Afghanistan.

M. Rivard a également évoqué la relation entre l’ONU et l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), dont il a souhaité voir les capacités de diplomatie préventive renforcées.  Notre pays est également parvenu à maintenir un excellent partenariat avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), plus particulièrement dans le cadre d’une vaste gamme d’activités relatives à la prévention des conflits, à la médiation et à la gestion des conflits dans cette région.  L’année 2010 marque aussi le vingtième anniversaire de l’appartenance du Canada à l’Organisation des États américains (OEA), a rappelé le représentant, qui a souligné l’engagement de son pays, au travers de cette Organisation notamment, en faveur d’Haïti.  Ainsi, le mandat principal de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) tient compte des principes et des priorités que partagent les pays de l’OEA, qui déploie des efforts continus pour renforcer les institutions et rétablir les structures gouvernementales haïtiennes, a indiqué en conclusion la délégation.

M. TAIR MANSUROV, Secrétaire général de la Communauté économique eurasienne (EURASEC), a déclaré que celle-ci était l’une des associations d’intégration les plus dynamiques à l’heure actuelle, comme en témoigne le régime de libre-échange établi par ses États membres, qui leur a permis de faire passer la croissance de leur commerce intracommunautaire de 29 milliards de dollars en 2000 à 123 milliards en 2008.  En outre, la mise en place d’un fonds anticrise au sein de la Communauté économique eurasienne a permis de fournir une assistance aux États membres afin de les aider à surmonter la crise financière et économique.  En 2010, a poursuivi le Secrétaire général, un espace économique commun entrera en vigueur entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Cet espace, a-t-il expliqué, constitue la première étape, avec l’Union douanière, vers l’établissement d’une union économique eurasienne, dont l’objectif est non seulement de développer des relations harmonieuses entre ses États membres, mais aussi avec les autres organisations régionales et internationales.

Actuellement par exemple, la Communauté met en œuvre un projet conjoint portant sur le renforcement des capacités institutionnelles pour appuyer l’efficacité énergétique des pays d’Asie centrale.  M. Mansurov a, par ailleurs, indiqué que l’EURASEC et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) avaient lancé un projet pour promouvoir le développement de l’investissement et des réseaux de technologies.  Il a indiqué que l’EURASEC avait participé avec le Kirghizistan et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à un forum international de haut niveau sur les problèmes liés à l’exploitation de l’uranium qui avait débouché sur l’adoption d’une Déclaration commune.

M. IGOR FINOGENOV, Président du Conseil d’administration de la Banque eurasienne de développement, s’est dit convaincu que devenir membre de cette Banque ouvre aux États Membres de nouvelles possibilités d’investissement importantes.  La question de la coordination avec le système des Nations Unies et autres institutions multilatérales de développement revêt une importance capitale pour cet établissement, qui apporte son appui financier à différents projets transnationaux tels qu’un plan complexe d’infrastructures ferroviaires et autoroutières actuellement en construction et destiné à relier les parties est et ouest de la région eurasienne.  Tout récemment encore, la Banque, a expliqué le Président du Conseil d’administration, a organisé un séminaire international sur l’amélioration de la sécurité des barrages régionaux.  Elle coopère avec le PNUD pour assurer la viabilité des ressources hydroélectriques du Tadjikistan et du Kazakhstan.

M. RUDY SALLES, Président honoraire de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), a indiqué que son organisation s’efforçait, entre autres, de régler « l’épineuse question » du déversement de déchets toxiques en mer et de promouvoir une gestion durable de l’énergie ainsi que l’usage des énergies renouvelables.  Il a également expliqué que l’APM traitait des questions relatives aux migrations, dont celle de la traite des êtres humains et attachait une importance particulière à la promotion du dialogue interculturel et interreligieux. 

M. Salles a affirmé que les synergies d’actions entre l’ONU et l’APM étaient particulièrement perceptibles en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, comme en atteste la tenue en février 2010 de la Réunion internationale APM/ONU en soutien au processus de paix israélo-palestinien.  Il a également parlé du domaine de la recherche scientifique et de l’éducation, et du lancement du Forum interparlementaire APM/UNESCO sur la science, la technologie, et l’innovation pour la région Méditerranée, ainsi que de l’organisation, en mai dernier, du Panel de l’APM sur le commerce extérieur et les investissements en Méditerranée.  Il a ajouté que la Commission économique pour l’Europe (CEE) et la Banque mondiale avaient proposé d’accueillir la prochaine réunion de ce Panel à Genève au printemps 2011.  M. Salles a annoncé que la Réunion parlementaire internationale PAM/ONU de soutien au processus de réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine serait organisée à Malte au printemps 2011.

M. ANDERS B. JOHNSSON, Secrétaire général de l’Union interparlementaire (UIP), a rappelé que l’UIP avait participé au travail préparatoire du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a précisé que la troisième Conférence mondiale des présidents de parlement avait été l’occasion de prendre note du travail législatif des parlements pour réaliser les OMD, et que les intervenants s’étaient engagés à encourager tous les parlements à étudier les projets budgétaires et lois sous l’angle des OMD.

M. Johnsson a ensuite fait savoir qu’à l’occasion de la Conférence de Cancún sur les changements climatiques, l’UIP s’était efforcée de mobiliser l’appui des parlements en faveur d’un accord.  Le Secrétaire général de l’UIP s’est félicité de la création de l’ONU-Femme et a fait savoir que son organisation effectuait un travail de pionnier pour rendre les parlements du monde plus sensibles à la question du genre.  Il s’est également félicité de ce que la résolution dont l’Assemblée est saisie encourage l’UIP à promouvoir une coopération plus rapprochée entre l’ONU et les parlements, notamment en matière de renforcement des capacités parlementaires, du respect de l’état de droit et de l’alignement des législations nationales sur les engagements internationaux.

M. LEONIDAS CHRYSANTHOPOULOS, Secrétaire général de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), a indiqué que le 26 novembre, les Ministres des affaires étrangères de l’OCEMN avaient adopté une Déclaration commune sur la lutte contre les changements climatiques dans la région de la mer Noire qui a été présentée lors de la Conférence de Cancún.  La planète ne fonctionne pas au gré de nos stratégies économiques, a-t-il dit, avant d’engager les États Membres à recourir immédiatement à l’énergie solaire, éolienne, de la houle et aquatique.  Puisqu’on ne peut pas produire de panneaux solaires, ni de turbine sans pétrole, il est impératif de mettre l’accent sur la recherche en nouvelles technologies, a-t-il souligné.

M. Chrysanthopoulos a rappelé que la Conférence sur l’amélioration de la sécurité routière dans la région de l’OCEMN, de novembre dernier, avait débouché sur la Déclaration d’Ioannina qui réclame le renforcement de l’action de l’OCEMN et de la Commission économique pour l’Europe.  Il a également fait savoir que son organisation et le Programme des Nations Unies pour le développement avaient commencé à travailler sur un nouveau projet consacré à l’introduction de la problématique des changements climatiques au sein des stratégies environnementales pour la protection de la mer Noire.

Le Secrétaire général de l’OCEMN s’est ensuite attardé sur le « Black Sea Ring Highway » qui prévoit la construction de 7 100 kilomètres d’autoroutes à quatre voix pour relier les États de l’OCEMN avec le reste de l’Europe et l’Asie.  Il a également évoqué l’existence d’un projet visant à renforcer les liens maritimes entre les ports des pays de la région de la mer Noire.  En février2010, a-t-il ajouté, l’OCEMN a également lancé un important projet pilote sur la création d’un système de permis pour l’acheminement routier des biens entre l’Albanie, l’Arménie, la Géorgie, la Moldova, la Roumanie, la Serbie et la Turquie.

M. ROY S. LEE, Observateur permanent de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), a rappelé la contribution de cette Organisation à la Commission du droit international.  Il a, entre autres, indiqué, qu’en réponse à l’invitation de l’Assemblée générale en 2007, l’AALCO avait organisé un séminaire pour commémorer le soixantième anniversaire de la Commission la même année, de même qu’un débat spécial sur la Commission et une table ronde en 2010.  L’Organisation s’est également distinguée par sa coopération étroite avec la Cour pénale internationale (CPI), en organisant notamment un séminaire pour préparer les États en prévision de la Conférence d’examen du Statut de Rome de Kampala, a indiqué le représentant.  En 2009, nous avons mis en place un groupe à composition limitée pour étudier la question de l’assistance juridique mutuelle en matière pénale.  Enfin, a ajouté M. Lee, préoccupée par les questions relatives au droit de la mer, l’AALCO a pris une part active à l’émergence du concept de « zone économique exclusive ».

M. YAHYA MAHMASSANI, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a indiqué que la Ligue continuait de suivre l’évolution de la situation au Soudan et qu’elle participerait à la surveillance du référendum pour l’autonomisation du Sud-Soudan.  Il a également fait part des efforts déployés par la Ligue pour encourager la paix et la sécurité en Somalie, ainsi que pour résoudre la crise parlementaire et politique aux Comores.  Les parties sont parvenues à une formule pour organiser les élections, a-t-il notamment fait savoir.  L’observateur a assuré que la Ligue des États arabes avait travaillé de près avec l’ONU sur des projets en Iraq, et qu’elle avait participé à la surveillance des élections législatives au Liban.

La Ligue arabe, a-t-il enchaîné, entend poursuivre son travail avec l’ONU et cherche notamment à élaborer un mécanisme d’alerte rapide pour la prévention des conflits.  Il a précisé que la Ligue et le PNUD avaient signé un accord sur un tel mécanisme au Caire.  L’observateur a indiqué que la neuvième Réunion sectorielle de la Ligue s’était centrée sur les changements climatiques, avec un accent particulier sur les efforts d’adaptation et d’atténuation.  Il a affirmé que la Ligue cherchait à renforcer sa coopération avec l’ONU dans d’autres domaines.

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