La Cinquième Commission examine la demande de subvention présentée par le Secrétaire général pour permettre au Tribunal spécial pour la Sierra Leone de s’acquitter de son mandat

Cinquième Commission                                       

22^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA DEMANDE DE SUBVENTION PRÉSENTÉE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE DE S’ACQUITTER DE SON MANDAT

Elle passe également en revue le premier rapport sur l’exécution du budget biennal de l’ONU pour 2010-2011

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin la proposition du Secrétaire général de financer la fin des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, soit pour la période du 1^er novembre 2010 au 29 février 2012, en prélevant une subvention de 17 916 560 dollars sur le budget ordinaire de l’ONU, pour compléter les contributions volontaires qui constituent la première source de financement du Tribunal.

Comme le propose le Secrétaire général, le montant nécessaire pour assurer le fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone jusqu’à la fin de son mandat serait réparti de la façon suivante: une subvention de 15 559 810 dollars pour la période du 1^er novembre 2010 au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011) et une subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars pour la période du 1^er janvier au 29 février 2012, qui sera présentée à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (budget biennal 2012-2013).

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), notant l’importance des activités du Tribunal, recommande, quant à lui, à l’Assemblée générale d’approuver l’affectation au Tribunal, à titre exceptionnel, d’un montant maximum de 12 239 344 dollars pour la période considérée, afin de compléter les contributions volontaires qui sont versées et de lui permettre d’achever ses travaux.  Sur cette somme, 9 882 594 dollars devraient couvrir les besoins pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011).  Une subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars serait demandée pour la période du 1^er janvier au 29 février 2012.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé par la résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, devrait être financé par des contributions volontaires mais aussi, au cas où celles-ci ne suffiraient pas, par « d’autres moyens de financement », comme le prévoit l’article 6 de l’Accord entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais sur la création du Tribunal.

Bien que 174 réunions de levée de fonds aient été organisées dans les capitales et les missions diplomatiques, il est encore impossible pour le Tribunal d’obtenir des contributions volontaires suffisantes pour financer ses travaux, a regretté le représentant du Yémen, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Ce déficit récurrent affaiblit le rôle du Tribunal, a-t-il fait remarquer.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a soutenu la proposition du Secrétaire général.  Il a souligné que l’achèvement des travaux du Tribunal spécial dans les délais prescrits était important pour assurer l’efficacité de l’administration de la justice et pour contribuer au développement du droit international humanitaire.  Si les procédures d’appel sont terminées d’ici à février 2012, le Tribunal spécial sera alors la première instance judiciaire ad hoc créée par le Conseil de sécurité à terminer ses travaux selon le calendrier prévu.  Il s’est aussi félicité des progrès enregistrés par cette juridiction qui, à ce jour, a jugé et condamné huit personnes pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou graves violations du droit international humanitaire.

Les membres de la Cinquième Commission ont également entendu la présentation du premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, qui indique les ajustements à apporter aux crédits ouverts pour tenir compte des variations des taux d’inflation et de change, des paramètres du calcul initial, des nouveaux mandats approuvés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité depuis l’approbation du budget-programme ainsi que des dépenses imprévues et extraordinaires n’ayant pas pu être reportées à la deuxième année de l’exercice.

Les ressources nécessaires s’élèvent ainsi à 5 148,6 millions de dollars, soit 10,3 millions de dollars de moins que le montant approuvé par l’Assemblée générale, et les recettes s’élèvent à 580,6 millions de dollars, soit une augmentation de 26,2 millions de dollars par rapport aux prévisions.

Le rapport du CCQAB sur cette question soulève le problème des taux de vacance beaucoup plus élevés pour certains chapitres du budget, notamment ceux relatifs aux opérations de maintien de la paix, à l’appui de l’ONU au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), au développement économique et social en Afrique et au contrôle interne.  Partageant cette préoccupation, le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et la représentante de Cuba ont demandé des explications sur cette question.

Ces deux délégations ont également commenté l’exercice par le Secrétaire général de son pouvoir discrétionnaire en matière budgétaire.  Rappelant que le Secrétaire général n’avait pas utilisé la totalité de la somme autorisée au cours des trois derniers exercices biennaux, la représentante de Cuba a émis des réserves sur la poursuite de ce projet pilote.

La Cinquième Commission a entendu, au titre de l’examen de ces questions, la présentation des rapports du Secrétaire général par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, et des rapports pertinents du CCQAB par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 15 décembre, à 10 heures.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur une demande de subvention pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (A/65/570)

Le Secrétaire général demande que les ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone jusqu’à la fin de son mandat, soit pour la période du 1^er novembre 2010 au 29 février 2012, soient prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU, pour compléter les contributions volontaires qui devraient être versées au Tribunal mais qui, malgré les efforts menés pour les obtenir, ne se sont pas matérialisées.  Si toutefois le montant des contributions volontaires reçues devait dépasser les prévisions actuelles, le montant mis en recouvrement par l’Assemblée générale serait ajusté.

Le montant des contributions volontaires reçues par le Tribunal, fait remarquer le Secrétaire général, demeure faible, malgré les efforts de lever de fonds.  Les contributions volontaires ne devraient permettre de financer le fonctionnement du Tribunal spécial jusqu’au 31 octobre 2010.  Le Tribunal spécial a été contraint de retarder le paiement de ses fournisseurs, de réduire les dépenses de voyage et les activités non essentielles et d’envisager, en dernière extrémité, une baisse volontaire du traitement des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs.

C’est pourquoi, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver un montant maximum de 17 916 560 dollars pour compléter les contributions volontaires versées au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat.  Cette somme est répartie de la façon suivante: subvention de 15 559 810 dollars pour la période du 1^er novembre 2010 au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011) et subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars pour la période du 1^er janvier au 29 février 2012 qui sera présentée à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale (budget biennal 2012-2013).

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qui a été créé par la résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, devrait être financé par des contributions volontaires mais aussi, au cas où celles-ci ne suffiraient pas, par « d’autres moyens de financement », comme le prévoit l’article 6 de l’Accord entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais sur la création du Tribunal.

Depuis sa création en 2002, le Tribunal spécial a accompli des progrès considérables pour achever son mandat.  La juridiction, qui instruit actuellement son dernier procès, celui de l’ancien Président du Libéria Charles Taylor, est entrée dans sa phase d’achèvement.  Huit personnes, poursuivies, puis condamnées, purgent aujourd’hui leurs peines.

Le Secrétaire général note aussi que la jurisprudence du Tribunal spécial a contribué au développement du droit international et aux travaux des autres juridictions internationales.  Pour la première fois dans l’histoire, des individus ont été reconnus coupables de mariage forcé sous la qualification de crime contre l’humanité.  Par ailleurs, le Tribunal travaille, en coopération avec le Gouvernement de la Sierra Leone, à renforcer l’état de droit.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/603)

Compte tenu de l’importance des activités du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et des progrès accomplis par celui-ci dans l’exécution de son mandat, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’affectation au Tribunal, à titre exceptionnel, d’un montant maximum de 12 239 344 dollars pour les périodes allant du 1^er janvier au 31 décembre 2011 et du 1^er janvier au 29 février 2012, afin de compléter les contributions volontaires qui sont versées et de lui permettre ainsi d’achever ses travaux.  Cette somme est répartie comme suit: 9 882 594 dollars pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011 (budget biennal 2010-2011) et subvention supplémentaire de 2 356 750 dollars, qui sera demandée pour financer le Tribunal spécial du 1^er janvier au 29 février 2012, sur le crédit prévu au budget biennal 2012-2013.

Le Comité consultatif souligne que toute somme prélevée sur le budget ordinaire de l’ONU pour financer le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sera remboursée par celui-ci au moment de sa liquidation s’il a reçu des contributions volontaires suffisantes; qu’aucune autre subvention n’est à prévoir pour le Tribunal spécial; que le Secrétariat de l’ONU, le Comité de gestion ainsi que le Greffier et les autres hauts fonctionnaires du Tribunal redoubleront d’efforts pour assurer le financement des activités du Tribunal au moyen de contributions volontaires.

Par ailleurs, le CCQAB encourage le Tribunal spécial à constituer une archive documentaire exhaustive sur toutes ses pratiques exemplaires, y compris celles relatives à la réduction de ses activités et à sa liquidation, et sur les enseignements tirés de son expérience, afin que d’autres tribunaux internationaux puissent s’en inspirer.  Il insiste également sur la nécessité de surveiller avec vigilance la gestion des actifs du Tribunal spécial.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a rappelé que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1315 (2000), avait prié le Secrétaire général de négocier un accord avec le Gouvernement sierra-léonais en vue de créer un tribunal spécial indépendant chargé principalement de juger les auteurs des crimes les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire, ainsi que des crimes définis par le droit sierra-léonais, commis sur le territoire de la Sierra Leone.  Il a précisé qu’en vertu d’un accord, signé le 16 janvier 2002 entre l’ONU et le Gouvernement de la Sierra Leone, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité s’efforceront de trouver d’autres moyens de financement si les contributions volontaires ne suffisent pas à financer les activités du Tribunal.  Bien que 174 réunions de levée de fonds aient été organisées dans les capitales et les missions diplomatiques, il s’avère toujours impossible pour le Tribunal d’obtenir des contributions volontaires suffisantes pour son fonctionnement, a estimé le représentant.  C’est pourquoi, il a souhaité que des explications soient apportées sur la persistance de cette situation.  Il s’est dit préoccupé par le fait que ce déficit récurrent augmente les risques et affaiblit le rôle du Tribunal.

M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé qu’à la suite d’un échange de lettres entre le Président du Conseil de sécurité et le Secrétaire général, la Commission était saisie d’une demande de contributions volontaires pour financer les travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, conformément à l’article 6 de l’Accord conclu entre les Nations Unies et la Sierra Leone.  La création de ce Tribunal avait démontré le soutien de la communauté internationale aux efforts visant à renforcer l’administration de la justice en Sierra Leone, contribuant ainsi à renforcer le processus de paix dans ce pays, a-t-il fait remarquer.

M. Coffi s’est félicité des progrès enregistrés par le Tribunal spécial pour s’acquitter pleinement de son mandat.  À ce jour, a-t-il noté, le Tribunal spécial a jugé et condamné huit personnes pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou graves violations du droit international humanitaire.  La jurisprudence du Tribunal spécial, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, a contribué au développement du droit international, a-t-il dit.  Le représentant a souhaité que les procédures d’appel soient terminées d’ici à février 2012.  Le Tribunal spécial serait alors la première instance judiciaire ad hoc créée par le Conseil de sécurité à terminer ses travaux selon le calendrier prévu, a-t-il fait observer.  Il a émis l’espoir qu’il servira ainsi d’exemple pour les autres tribunaux pénaux internationaux.  M. Coffi a également rappelé l’accord signé en juillet 2010 entre les Nations Unies et la Sierra Leone qui prévoit les fonctions résiduelles du Tribunal spécial, comme la gestion des archives, la protection des témoins et le contrôle de l’exécution des peines prononcées.  Le représentant a estimé que le financement, proposé par le Secrétaire général permettra au Tribunal spécial de s’acquitter de son mandat jusqu’en février 2012.  Il a remercié les États Membres qui ont versé des contributions volontaires à ce Tribunal et a invité tous les autres États à contribuer, à leur tour, au financement des activités du Tribunal.  L’achèvement des travaux du Tribunal spécial dans les délais prescrits est essentiel pour l’efficacité de l’administration de la justice, déterminer la responsabilité pénale et le développement du droit international humanitaire, a-t-il souligné avant de conclure.

PREMIER RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011 (A/65/589) (A/65/604)

Rapport du Secrétaire général (A/65/589)

Le premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 indique les ajustements à apporter aux crédits ouverts pour tenir compte des variations des taux d’inflation et de change et des paramètres du calcul initial.  Les ajustements tiennent compte également des nouveaux mandats approuvés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité depuis l’approbation du budget-programme ainsi que des dépenses imprévues et extraordinaires n’ayant pas pu être remises à la deuxième année de l’exercice.

Aux chapitres des dépenses, le montant révisé des ressources nécessaires s’élève à 5 148,6 millions de dollars, soit 10,3 millions de dollars ou 0,2% de moins que les 5 158,9 millions de dollars de crédits approuvés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 64/244 A et B, 64/260 et 64/288.

Aux chapitres des recettes, les montants prévus pour l’exercice biennal s’élèvent à 580,6 millions de dollars, soit une augmentation de 26,2 millions de dollars ou 4,7% par rapport aux prévisions initiales de 554,4 millions de dollars.  Par conséquent, le montant net des crédits nécessaires s’élève à 4 568 millions de dollars, soit 36,5 millions de dollars ou 0,8% de moins que le montant net des crédits approuvés, à savoir 4 604,5 millions de dollars.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/604)

Après avoir examiné le premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, le CCQAB a relevé du rapport que les prévisions des dépenses révisées et des états des incidences sur le budget-programme de plusieurs projets de résolution qui étaient à l’examen devant les grandes commissions de l’Assemblée générale au moment où le rapport a été établi s’élèvent approximativement à 35,6 millions de dollars.  Ce montant n’a pas été inclus dans le rapport du Secrétaire général.

En ce qui concerne la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), le CCQAB rappelle qu’il s’était préoccupé de la situation qui a entraîné des retards dans le projet de construction et instamment demandé au Secrétaire général de résoudre les problèmes rencontrés.  Eu égard aux incertitudes qui entourent le projet envisagé, le Comité recommande que le montant de 5 millions de dollars déjà autorisé ne soit pas engagé à ce stade mais plutôt qu’il soit rendu compte des dépenses effectivement réalisées, le cas échéant, au titre de l’autorisation existante dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget biennal 2010-2011.

Pour le projet de progiciel de gestion, l’Assemblée générale a accepté d’affecter au projet un montant de 24 192 200 dollars, qui serait financé au moyen du budget biennal 2010-2011, dont 11 775 900 dollars inscrits au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion), et a autorisé le Secrétaire général à engager 12 416 300 dollars.  Le CCQAB a néanmoins été informé que des informations plus récentes concernant les dépenses étant disponibles, il est maintenant envisagé de continuer à suivre l’avancement du projet et de rendre compte des dépenses engagées en vertu de l’autorisation donnée par le Secrétaire général dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget biennal 2010-2011.  Le CCQAB n’a pas d’objection à l’approche proposée.

Le CCQAB relève aussi l’impact marqué qu’ont l’inflation et les fluctuations des taux de change sur le panier de coûts standard, qui sont toujours recalculés pendant le cycle biennal d’exécution du budget.  Jusqu’à présent, l’exercice a simplement consisté à rassembler des informations sur la pratique suivie par certains organismes des Nations Unies pour se prémunir contre les effets de l’inflation et des fluctuations des taux de change, sans que ces informations soient analysées ou que des conclusions en soient tirées.  Le Comité regrette le faible taux de réponse des organismes concernés et demande instamment au Secrétaire général de faire le nécessaire auprès des organismes qui n’ont pas encore répondu pour pouvoir tirer des enseignements de l’expérience acquise par autant d’organismes que possible.

Le Comité prend note que le Secrétaire général a l’intention de présenter un rapport plus détaillé sur cette question dans le contexte soit du deuxième rapport sur l’exécution du budget biennal 2010-2011, soit du projet de budget biennal 2012-2013.  Il attend avec intérêt de recevoir un rapport complet sur les options les plus efficaces et les plus efficientes qui peuvent être envisagées pour mettre l’Organisation à l’abri des fluctuations des taux de change et de l’inflation, comme le demande l’Assemblée générale dans sa résolution 64/243.  Il suggère au Secrétaire général d’examiner les options pouvant être envisagées pour protéger les États Membres contre les risques liés aux fluctuations des taux de change et à l’inflation.

Le CCQAB est préoccupé par le fait que les taux de vacance sont beaucoup plus élevés pour certains chapitres du budget.  Par exemple, le taux moyen de vacance est de 12,8% pour le chapitre 5, relatif aux opérations de maintien de la paix; de 17,1% pour le chapitre 11, relatif à l’appui de l’Organisation des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique; de 17,4% pour le chapitre 17, relatif au développement économique et social en Afrique; et de 19,1% pour le chapitre 30, relatif au contrôle interne.  Il compte qu’aucun effort n’est épargné pour réduire ces taux élevés de vacance et continuera de suivre la situation.

Par ailleurs, le CCQAB prend note de l’impact des travaux du plan-cadre d’équipement sur les recettes, notamment à la suite de la réduction des activités de restauration, et encourage le Secrétariat à adopter les mesures nécessaires pour compenser les pertes pouvant en résulter.

Le CCQAB recommande ainsi à l’Assemblée générale d’approuver les prévisions des dépenses révisées figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/65/589), sous réserve des observations qu’il a formulées ainsi que des ajustements pouvant y être apportés à la suite de son examen des questions que l’Assemblée débat actuellement, y compris l’état consolidé des prévisions de dépenses révisées et des incidences sur le budget-programme.

Débat général

M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que les révisions des ressources nécessaires pour la période biennale 2010-2011 résultent des variations des paramètres du calcul initial, des dépenses imprévues et extraordinaires et des nouveaux mandats.  Il a relevé que le montant révisé des ressources nécessaires s’élève à 5,15 milliards de dollars, soit 10,3 millions de moins que dans les dernières prévisions.  Il a noté que cette diminution nette s’expliquait notamment par la sous-utilisation de crédits au titre de différents chapitres, la variation des taux d’inflation révisés et les modifications des coûts standard.  Il a noté que la principale augmentation était liée aux missions politiques spéciales.  Les missions politiques spéciales, les domaines paix et sécurité et celui des droits de l’homme restent les seuls à avoir connu une croissance budgétaire, a-t-il ajouté.

Le représentant s’est dit particulièrement inquiet de l’augmentation des taux de vacance de postes dans le domaine des opérations de maintien de la paix (section 5), le soutien de l’ONU au NEPAD (section 11), le développement économique et social de l’Afrique (section 17) et le contrôle interne (section 30).  Il a souhaité des explications sur la persistance des taux de vacance élevés et leur impact sur les prévisions budgétaires.  Concernant l’utilisation du pouvoir discrétionnaire en matière budgétaire, il s’est dit surpris de constater que certains programmes aient été financés grâce à la sous-utilisation de crédits provenant d’autres programmes.  Le représentant a demandé des précisions sur l’utilisation des crédits non utilisés concernant les programmes du développement économique et social en Afrique (section 17) et du développement économique et social en Asie occidentale (section 21) pour financer d’autres programmes.  Il a rappelé que le recours à ce pouvoir discrétionnaire était défini par la résolution 60/283 de l’Assemblée générale.    

Mme SANCHEZ LORENZO (Cuba) a regretté que le premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 soit présenté à la Cinquième Commission pour examen de manière tardive, rappelant que ce document était important pour la préparation de la prochaine période budgétaire.  Elle a constaté que le montant net des ressources nécessaires révisées avait diminué de 10,3 millions de dollars par rapport au crédit initial demandé et que les recettes prévues avaient augmenté de 26,2 millions de dollars par rapport aux prévisions initiales.  Elle a également souhaité de précisions sur les différents mécanismes permettant de se prémunir contre les effets des fluctuations des taux de change.  La représentante a en outre souligné la nécessité pour le Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour régler la question des taux de vacance de postes élevés.

Sa délégation, notant que les frais et dépenses extraordinaires s’élevaient à 6,7 millions de dollars, espère qu’ils portent bien sur des activités relevant du domaine de la paix et la sécurité.  Par ailleurs, sur les 20 millions de dollars autorisés au titre du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général pour le budget 2010-2011, a fait remarquer la représentante, 1,11 million de dollars n’avaient pas été utilisés.  Rappelant que le Secrétaire général n’avait pas non plus utilisé la totalité de la somme autorisée au cours des deux exercices biennaux précédents, elle a indiqué que sa délégation émettait des réserves sur la poursuite de ce projet pilote.  Il est important de respecter strictement les règles budgétaires applicables à l’ONU et le rôle de la Cinquième Commission dans ce domaine, a-t-elle rappelé.

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