Le Conseil de sécurité proroge le mandat de trois juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda jusqu’à la fin des affaires dont ils sont saisis

Conseil de sécurité

6447^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE TROIS JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

POUR LE RWANDA JUSQU’À LA FIN DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de trois des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), afin de leur permettre de siéger jusqu’à la fin de certaines affaires en cours dont ils sont saisis.

Par sa résolution 1955, adoptée à l’unanimité, le Conseil décide que, malgré l’expiration de leur mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Asoka de Silva et le juge Taghrid Hikmet sont autorisés à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Ndindiliyimana et al dont ils ont été saisis avant l’expiration de leur mandat.

De même, le Conseil décide que malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Masanche est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Hategekimana dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat.

Par ailleurs, « afin de permettre au Tribunal pénal international d’achever les procès en cours ou de mener à terme de nouveaux procès », le Conseil décide, que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal pourra parfois temporairement dépasser le maximum de neuf prévu par le Statut du TPIR, sans jamais être supérieur à 12.  Ce nombre devra en outre être ramené à un maximum de neuf d’ici au 31 décembre 2011.

Le Conseil, qui note les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté, réaffirme qu’il « importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux ».  Il demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème, tout en demandant parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Texte du projet de résolution S/2010/628   

Le Conseil de sécurité,

Prenant note des lettres que le Secrétaire général a adressées à son président les 13 octobre 2010 (S/2010/513) et 23 novembre 2010 (S/2010/598), auxquelles étaient jointes des lettres du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal pénal international ») datées respectivement du 20 et du 23 septembre et du 12 novembre 2010,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1717 (2006) du 13 octobre 2006, 1824 (2008) du 18 juillet 2008, 1855 (2008) du 19 décembre 2008, 1878 (2009) du 7 juillet 2009, 1901 (2009) du 16 décembre 2009 et 1932 (2010) du 29 juin 2010,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal a dressé dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2010/574), selon lequel il ne sera pas en mesure d’achever tous ses travaux en 2010,

Notant que quatre juges permanents seront réaffectés à la Chambre d’appel et qu’un juge permanent cessera ses fonctions au Tribunal pénal international, à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis,

Convaincu qu’il est souhaitable de proroger l’autorisation qu’il a donnée au Secrétaire général dans sa résolution 1901 (2009) de nommer des juges ad litem en sus des neuf juges ad litem autorisés par le Statut du Tribunal pénal international, et ce à titre temporaire afin de permettre au Tribunal d’achever les procès en cours et de mener à terme de nouveaux procès le plus rapidement possible, de façon à atteindre les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux,

Priant instamment le Tribunal pénal international de prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement ses travaux,

Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté, et réaffirmant que la rétention du personnel est essentielle pour que le Tribunal achève ses travaux dans les délais,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que malgré l’expiration de leur mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Asoka de Silva et le juge Taghrid Hikmet sont autorisés à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Ndindiliyimana et al dont ils ont été saisis avant l’expiration de leur mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin mars 2011;

Décide que malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Joseph Masanche est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Hategekimana dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin janvier 2011;

Décide, afin de permettre au Tribunal pénal international d’achever les procès en cours ou de mener à terme de nouveaux procès, que le nombre total de juges ad litem siégeant au Tribunal pourra parfois temporairement dépasser le maximum de neuf prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du Tribunal, sans jamais être supérieur au nombre de douze, devant être ramené à un maximum de neuf d’ici au 31 décembre 2011;

Réaffirme qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème à présent que le Tribunal est sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base;

Décide de rester saisi de la question.

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