L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUSPEND LE DROIT DE SIÉGER AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE

« Le monde s’est exprimé d’une seule voix », a déclaré le Secrétaire général, exigeant un « arrêt immédiat » des violences contre les civils

L’Assemblée générale, « profondément préoccupée par la situation qui règne dans la Jamahiriya arabe libyenne sur le plan des droits de l’homme », a suspendu, cet après-midi, la Jamahiriya arabe libyenne de son droit de siéger au Conseil des droits de l’homme.  

« Le monde s’était exprimé d’une seule voix », a déclaré le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon.  « Nous exigeons un arrêt immédiat de la violence contre les civils et le plein respect de leurs droits et libertés fondamentales, y compris la liberté d’association pacifique et la liberté d’expression », a-t-il ajouté.

« La crédibilité de la communauté internationale, de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme est en jeu lorsqu’il s’agit de faire respecter les droits de l’homme et de punir les violations », a fait observer, pour sa part, le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss. 

L’Assemblée générale, dans sa résolution*, adoptée sans vote, a ainsi pris acte de la recommandation qui lui avait été faite par le Conseil des droits de l’homme.

Le 25 février, lors d’une session extraordinaire, le Conseil des droits de l’homme avait en effet demandé à l’Assemblée générale, « au regard des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme commises par les autorités libyennes », d’envisager la suspension de la Jamahiriya arabe libyenne en tant que membre du Conseil. 

Il lui avait également recommandé de dépêcher d’urgence une commission internationale d’enquête indépendante, chargée d’enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l’homme en Libye.

Le Secrétaire général a également indiqué qu’il nommerait dans quelques jours un Envoyé spécial, qui travaillera en étroite collaboration avec les gouvernements régionaux et la communauté internationale en vue de coordonner une réponse humanitaire « rapide et efficace ».

« De la Tunisie à l’Égypte, du Bahreïn au Yémen et au-delà, les peuples de la région exigent de nouveaux droits et de nouvelles libertés », a en outre affirmé M. Ban, estimant que la communauté internationale devait rester « ferme ».  Mais, dans le même temps, « il est important qu’au moment où ces États s’efforcent de changer leur avenir, la communauté internationale reconnaisse que le changement doit venir de l’intérieur ».

La trentaine de délégations qui se sont exprimées à l’occasion de cette décision historique de l’Assemblée générale ont condamné la répression exercée par le régime libyen contre sa propre population, réclamant une cessation immédiate de ces violences.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de Maurice a affirmé que les  aspirations du peuple libyen étaient légitimes et devaient être respectées.  « Chaque État Membre a le devoir de protéger tous les droits de l’homme, mais ceux qui siègent au sein du Conseil des droits de l’homme ont une responsabilité supplémentaire à cet égard », a-t-il souligné. 

Loin de s’apparenter à une punition du peuple libyen, cette décision de l’Assemblée générale lui envoie au contraire un « message très fort de solidarité », a expliqué la Hongrie, qui intervenait au nom de l’Union européenne.  « La réintégration de la Libye au sein du Conseil des droits de l’homme pourra d’ailleurs être envisagée, à la lumière de l’évolution de la situation sur le terrain », a-t-il assuré.  

De son côté, le représentant du Venezuela a estimé que le peuple libyen devait désormais défendre ses droits « sans ingérence de forces étrangères ».  La résolution que vient d’adopter l’Assemblée générale, a déclaré son délégué, « ne doit pas être interprétée comme portant atteinte à l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Jamahiriya arabe libyenne ».

Créé par l’Assemblée générale, en vertu de sa résolution A/RES/60/251 en date du 15 mars 2006, le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations Unies, composé de 47 États qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde.  

L’Assemblée générale est autorisée, par la même résolution, à suspendre le droit de siéger d’un de ses membres qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme.

* A/65/L.60

 
APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES: PROJET DE RÉSOLUTION A/65/L.60

Déclarations

M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que les États Membres étaient réunis aujourd’hui pour examiner une question grave, à savoir la suspension du droit de la Jamahiriya arabe libyenne à siéger au sein du Conseil des droits de l’homme.  Il a affirmé que les évènements qui ont secoué le monde arabe au cours de ces dernières semaines nous ont rappelé qu’il ne pouvait y avoir de sécurité, ni de développement sans le respect des droits de l’homme.  La crédibilité de la communauté internationale, de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme est en jeu lorsqu’il s’agit de faire respecter les droits de l’homme et de punir les violations, a prévenu le Président.  « Hier, à l’occasion de sa 16^e session, je me suis adressé au Conseil des droits de l’homme, auquel j’ai rappelé l’importance de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme en donnant l’exemple, en faisant respecter les normes les plus élevées et refusant le deux poids, deux mesures » a-t-il dit.  La tenue d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme sur la Jamahiriya arabe libyenne vendredi dernier, qui a débouché sur l’adoption d’une résolution à l’unanimité, a adressé un premier signal fort.  Aujourd’hui, c’est au tour de l’Assemblée générale d’assumer sa responsabilité en montrant son unité et sa détermination à promouvoir les valeurs fondamentales de la Charte des Nations Unies.  C’est notre devoir vis-à-vis des hommes et des femmes qui luttent pour que leurs droits soient respectés.  C’est pourquoi, M. Deiss a émis l’espoir que le débat de cet après-midi serait l’occasion de faire de l’Assemblée générale un instrument au service de la paix, de la sécurité et de la prospérité.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a saisi l’occasion de cette séance pour informer l’Assemblée générale des derniers événements en Libye.  L’Assemblée générale se réunit sur une crise marquée par des violences, une crise humanitaire croissante et une situation politique qui pourrait rapidement se détériorer.  Faisant référence à la dernière réunion d’urgence du Conseil de sécurité, ce week-end, et des déclarations fortes de nombreux dirigeants et organisations internationales, telles que la Ligue des États arabes, l’Union africaine, l’Organisation de la Conférence islamique ou l’Union européenne, le Secrétaire général a déclaré que le monde s’était exprimé d’une seule voix.  « Nous exigeons un arrêt immédiat de la violence contre les civils et le plein respect de leurs droits fondamentaux des droits de l’homme, y compris la liberté d’association pacifique et la liberté de parole », a-t-il affirmé.

M. Ban s’est félicité de la recommandation du Conseil des droits de l’homme d’envisager la suspension du pays en tant que membre du Conseil tant que les violences se poursuivent, de même que sa décision de dépêcher une commission internationale d’enquête indépendante, chargée d’enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international relatif aux droits de l’homme en Libye.  Il a en outre salué la décision du Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître de la situation en Libye.

Toutes ces actions, a-t-il dit, adressent un message fort et important, un message qui a de grandes conséquences à l’intérieur de la région et au-delà selon lequel il n’y a pas d’impunité.  Les auteurs de crimes contre l’humanité seront sanctionnés et les principes fondamentaux de justice et de responsabilité prévaudront, a-t-il précisé.  Le Secrétaire général a engagé vivement l’Assemblée générale à agir avec la même détermination.

M. Ban a ensuite fait état des dernières informations en provenance de la Libye, lesquelles, a-t-il dit, sont loin d’être rassurantes.  Il s’est déclaré gravement préoccupé par les pertes en vies humaines, la poursuite de la répression de la population et les incitations claires à la violence proférées par le colonel Qadhafi et ses partisans.  Il a souligné que le nombre de morts dépassera probablement 1 000, comme cela avait été indiqué vendredi devant le Conseil de sécurité.

En ces circonstances difficiles et imprévisibles, il est fondamental que la communauté internationale reste unie, a commenté le Secrétaire général, précisant avoir eu, hier à Washington, des consultations sur ce sujet avec le Président des États-Unis, M. Barack Obama, et qu’il ferait de même dans les prochains jours avec d’autres dirigeants mondiaux et régionaux.

M. Ban a ainsi mis l’accent sur la nécessité d’assurer une véritable protection du peuple de Libye, d’abord pour que cesse la violence, puis pour faire face à une situation humanitaire d’urgence.  Il faut des actions concrètes sur le terrain, a-t-il assuré.  Des actions concrètes sur le terrain sont indispensables pour fournir aux Libyens une assistance humanitaire et médicale.  Le temps est fondamental, car, a-t-il dit, des milliers de vies sont en jeu. 

Dans les jours à venir, des équipes d’évaluation des Nations Unies seront déployées en vue d’organiser la réponse humanitaire, a-t-il annoncé.  De même, il réunira les chefs des institutions et programmes humanitaires des Nations Unies, ainsi que d’autres groupes internationaux ou régionaux, notamment la Ligue des États arabes, l’Union africaine ou l’Organisation de la Conférence islamique.  M. Ban a également indiqué qu’il nommerait dans quelques jours un Envoyé spécial, qui travaillera en étroite collaboration avec les gouvernements régionaux et la communauté internationale en vue de coordonner une réaction rapide et efficace.

La transition vers un nouveau système démocratique de gouvernance devrait commencer maintenant, a déclaré M. Ban.  De la Tunisie à l’Égypte, du Bahreïn au Yémen et au-delà, les peuples de la région exigent de nouveaux droits et de nouvelles libertés, a-t-il poursuivi, estimant que la communauté internationale doit rester ferme.  Mais, dans le même temps, il est important, a-t-il estimé, qu’au moment ou ces États s’efforcent de changer leur avenir, la communauté internationale reconnaisse que le changement doit venir de l’intérieur.  Le Secrétaire général a ainsi mis l’accent sur la nécessité pour les Libyens de prendre en main leur avenir et d’assurer eux-mêmes le leadership du pays, en phase avec les aspirations populaires à la dignité et à la justice.  L’ONU se tient prête, a-t-il déclaré, à assister à leur demande, et de toutes les façons possibles, les peuples de la région et leur gouvernement.

Présentant le projet de résolution, M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que le Conseil de sécurité avait adopté, le 26 février, la résolution 1970 pour aider à mettre fin aux violences en Jamahiriya arabe libyenne.  « Nous espérons  que le projet présenté aujourd’hui à l’Assemblée lui permettra de donner effet à la recommandation du Conseil des droits de l’homme, qui demande la suspension de la Jamahiriya arabe libyenne de siéger à ce Conseil ».  Les pays coauteurs de ce texte soulignent bien le caractère « exceptionnel » et « temporaire » de la mesure adoptée aujourd’hui, puisqu’un mécanisme est prévu pour faire une évaluation de la situation des droits de l’homme en Libye, a souligné le représentant.

Explications de position avant l’adoption

Prenant la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de Maurice a déclaré que sa délégation était profondément préoccupée par la situation qui prévaut en Libye et c’est pourquoi, elle appuie le projet de résolution dont est saisi l’Assemblée générale.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il ajouté, réaffirme que les aspirations du peuple libyen sont légitimes et doivent être respectées.  La communauté internationale doit maintenant envoyer un message très fort aux responsables de la violence contre le peuple libyen.  Chaque État Membre a le devoir de protéger tous les droits de l’homme, mais ceux qui siègent au sein du Conseil des droits de l’homme ont une responsabilité supplémentaire à cet égard, a estimé le représentant.  Le Groupe des États d’Afrique souhaite, avant de conclure, que l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme puissent revoir éventuellement leur décision à la lumière de l’évolution des droits de l’homme en Libye.

Le représentant du Gabon a réaffirmé que son pays respectait les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Le Gabon appuie le projet de résolution, mais ne se porte pas coauteur, a-t-il indiqué.

Le représentant du Venezuela a profondément regretté les récents évènements en Jamahiriya arabe libyenne.  Le Venezuela, a-t-il rappelé, est historiquement lié au monde arabe: le peuple vénézuélien est solidaire avec le peuple libyen dans la lutte pour la réalisation de ses aspirations nationales et son droit à l’autodétermination.  Le peuple libyen doit maintenant défendre ses droits sans ingérence de forces étrangères, a-t-il dit.  « Nous connaissons les efforts réalisés par les pays amis pour éviter que la résolution 1970 du Conseil de sécurité ne se transforme en instrument de guerre ».  C’est pourquoi le projet de résolution dont est saisi l’Assemblée générale ne doit pas être interprété comme portant atteinte à l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Jamahiriya arabe libyenne, a poursuivi le représentant.  Selon l’Agence France-Presse, le Pentagone a annoncé que l’armée américaine était en train de positionner des forces autour de la Libye, alors même que la résolution du Conseil de sécurité ne fait aucune mention du recours à la force, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a dénoncé l’intention des États-Unis de mobiliser une force navale en vue d’intervenir dans le pays, ce que le Venezuela rejette.  « Nous sommes certains que le peuple libyen rejettera l’occupation militaire de leur pays par une force étrangère, a-t-il dit, en déplorant la politique des « deux poids, deux mesures » que les pays impérialistes appliquent en matière de respect des droits de l’homme.  La mort d’un Libyen est tout aussi douloureuse que celle que subissent les peuples victimes des puissances impérialistes.  Qui paye aujourd’hui pour les morts iraquiens et palestiniens? a-t-il demandé en conclusion.

Explications de position après l’adoption

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a reconnu que la suspension de la Libye du Conseil des droits de l’homme était une mesure sévère, tout en soulignant que les dirigeants libyens l’avaient voulue.  Les États-Unis, a-t-elle dit, sont épouvantés par la situation en Libye.  Par de telles violations des droits de l’homme, le dirigeant libyen, a-t-elle ajouté, a perdu toute légitimité de gouverner.  Il doit partir, et doit partir maintenant, a-t-elle déclaré.  C’est un régime qui n’a pas été à la hauteur de sa responsabilité de protéger sa propre population, a souligné la représentante des États-Unis.  Elle a, par ailleurs,

rejeté totalement les déformations, selon elle, terribles et arbitraires faites par la délégation vénézuélienne, concernant la position américaine.  Elle a jugé honteux qu’un État Membre se serve de cette situation pour répandre des mensonges et encourager la crainte et la haine, a-t-elle commenté. 

M. CSABA KORÖSI (Hongrie), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que la suspension de la Libye en tant que membre du Conseil des droits de l’homme constituait la réponse appropriée pour faire face à la situation qui prévaut actuellement en Libye, et dont l’extrême gravité a été reconnue par de nombreux acteurs internationaux comme l’Union africaine, la Ligue des États arabes et l’Union européenne elle-même.  Il a rappelé qu’en devenant membre du Conseil en mai dernier, la Libye s’était formellement engagée à promouvoir les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  Les violations les plus flagrantes y ont cours aujourd’hui.  En suspendant la Libye, l’Assemblée générale ne fait qu’utiliser les instruments mis à sa disposition par l’acte constitutif du Conseil.

Loin de s’apparenter à une punition du peuple libyen, cette décision lui envoie au contraire un message très fort de solidarité, a poursuivi le représentant. La réintégration de la Libye au sein du Conseil des droits de l’homme pourra d’ailleurs être envisagée, à la lumière de l’évolution de la situation sur le terrain.  M. Korösi a indiqué en conclusion que beaucoup restait à faire pour protéger la population libyenne et évacuer tous les ressortissants étrangers et pour que les auteurs des crimes commis en Libye soient traduits en justice. Saluant l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1970 du 26 février, le représentant a indiqué que c’était au tour aujourd’hui de l’Assemblée générale d’envoyer au monde un message fort sur la situation actuelle en Libye.

Le représentant du Mexique a jugé essentiel de préserver l’intégrité du Conseil des droits de l’homme en suspendant la Jamahiriya arabe libyenne de la participation de ses travaux tant que la situation actuelle en matière de droits de l’homme ne s’améliorera pas et que l’état de droit dans le pays ne sera pas rétabli.

Le représentant du Liban s’est dit, quant à lui, honoré d’avoir contribué à l’élaboration du projet de résolution.  Il a rappelé que le Liban, qui avait connu des guerres et des violences pendant de longues années, s’est doté  d’une Constitution qui attache une importance particulière au respect des droits de l’homme.

Le représentant des Philippines s’est inquiété de ce que la situation des droits de l’homme en Jamahiriya arabe libyenne puisse avoir un impact sur les pays de la région et au-delà.  Les États Membres doivent, a-t-il dit, ouvrir leurs frontières aux réfugiés en provenance de Libye.  Il s’est dit préoccupé, en particulier par le sort des 26 000 ressortissants philippins qui se trouvent actuellement dans ce pays.

M. JOHN MCNEE(Canada) s’est dit effrayé par les images montrant la répression violente exercée par le régime libyen.  Maintenir la Libye au sein du Conseil des droits de l’homme aurait été un affront pour le peuple libyen qui se bat pour la liberté, a-t-il notamment déclaré, en se félicitant de la décision rapide que vient de prendre l’Assemblée générale.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a qualifié d’historique la recommandation du Conseil des droits de l’homme de suspendre le droit de la Libye de siéger au sein de ce Conseil, à la suite des flagrantes violations des droits de l’homme commises par ses dirigeants. Cette recommandation, ainsi que l’imposition de sanctions décidées contre le régime par le Conseil de sécurité, bien qu’étant des mesures importantes, ne suffisent cependant pas pour mettre fin aux violences qui se produisent actuellement dans le pays, a-t-elle estimé. « Des décisions fermes doivent être prises contre les responsables de violations des droits de personnes innocentes », a-t-elle insisté.  Les violations commises en Lybie pourraient constituer des crimes contre l’humanité, a en outre soutenu la déléguée. « Le dictateur Libyen n’a aucune intention de s’acquitter de sa responsabilité première de protéger son peuple », a-t-elle dit.  C’est pourquoi, il revient à la communauté internationale d’intervenir, a conclu Mme Hussain.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a affirmé que la répression violente exercée par le régime libyen constituait un des épisodes les plus honteux de ces dernières années.  Il est urgent de cesser la violence, a-t-il dit, en condamnant les violations qui sont actuellement commises par le régime de Muammar Qadhafi.  Les aspirations du peuple libyen sont légitimes.  Pour parvenir à la réconciliation nationale, il est nécessaire d’établir les responsabilités, a-t-il souligné.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné que les droits de l’homme étaient universels, indivisibles, interdépendants et se renforçaient mutuellement.  La répression par la violence d’un mouvement populaire demandant des réformes est inacceptable, a-t-il dit, en se déclarant, en particulier, préoccupé par la situation des femmes et des enfants dans le pays.  La promotion et la défense des droits de l’homme est un des piliers de la politique intérieure et extérieure du Chili, a-t-il en outre affirmé pour expliquer la décision de son pays, également membre du Conseil des droits de l’homme, de se porter coauteur de la résolution que l’Assemblée générale vient d’adopter.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a affirmé qu’il ne faisait aucun doute que les droits les plus fondamentaux du peuple libyen étaient aujourd’hui bafoués.  Le Gouvernement de ce pays n’assume nullement la responsabilité de protéger les droits de son peuple, a-t-il insisté, avant de dire qu’il considérait la résolution adoptée aujourd’hui comme un geste de solidarité pour promouvoir et défendre les droits de l’homme dans le monde entier.

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) s’est déclaré préoccupé par les déclarations des représentants des États-Unis et de l’Union européenne et a affirmé que sa délégation s’opposait catégoriquement à une intervention militaire en Jamahiriya arabe libyenne.  Il a ensuite indiqué que sa délégation s’était dissociée du paragraphe 14 de la résolution, adoptée le 25 février par le Conseil des droits de l’homme, paragraphe qui crée selon lui un « précédent négatif » pour la coopération en matière de droits de l’homme qui sous-tend les travaux du Conseil.  Il a rappelé l’opposition historique de sa délégation à la clause de suspension du droit d’un État membre à siéger au sein du Conseil des droits de l’homme.  Il a fait observer que les promoteurs les plus enthousiastes de l’application de la clause en question étaient précisément les pays développés, pointant leur tendance « à accuser les pays du Sud tout en gardant un silence complice sur les violations des droits de l’homme commises dans les pays du Nord. »

M. PABLO ANTONIO THALASSINÓS (Panama) a condamné les violations des droits de l’homme en Libye.  Il a espéré que la mission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme sera envoyée sur le terrain le plus rapidement possible.  Sa délégation, a-t-il dit, soutient la résolution 1970 (2011) en tant que premier mécanisme pour freiner la situation en Libye.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a salué la décision historique prise par l’Assemblée générale en suspendant la Libye du Conseil des droits de l’homme.  Cette réaction face aux attaques lancées par les forces libyennes contre des civils désarmés constitue, a-t-il dit, une reconnaissance de la transcendance des droits de l’homme au sein du système et de la communauté internationale.  Il s’agit également, a-t-il ajouté, de corriger une erreur qui avait été commise en élisant la Libye au Conseil des droits de l’homme.

M. ROBERTO RODRÍGUEZ (Pérou) a condamné énergiquement la répression violente effectuée contre des manifestants qui expriment leur mécontentement et réclament des réformes dans le pays.  Cette répression doit cesser immédiatement, a-t-il affirmé.  La décision que vient d’adopter l’Assemblée générale est cohérente par rapport aux mesures qu’il convient de mettre en oeuvre à l’égard des membres qui ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités, a-t-il estimé.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s’est dit gravement préoccupé de la situation qui prévaut en Libye et les possibles crimes contre l’humanité qui y ont été commis. C’est pourquoi, il a salué l’envoi par le Conseil des droits de l’homme d’une commission d’enquête et la saisine du Procureur de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité pour connaître de la situation en Libye. Il a souligné que ces deux décisions ont été adoptées à l’unanimité.

S’agissant de la suspension, sans précédent, d’un membre du Conseil des droits de l’homme pour violations flagrantes des droits de l’homme, M. Wenaweser a déclaré que l’Assemblée générale avait agi de manière indépendante sur ce sujet, en mettant pleinement en œuvre la résolution 60/251. L’Assemblée générale, en répondant de manière décisive à la situation en Libye, et ce dans le respect de ladite résolution, a renforcé l’autorité du Conseil des droits de l’homme, a-t-il affirmé.

M. SVEIN ATLE MICHELSEN (Norvège) a affirmé que par la résolution que l’Assemblée générale vient d’adopter, elle a ainsi exprimé la volonté de la communauté internationale de suspendre du Conseil des droits de l’homme un État Membre, la Libye, pour les graves violations des droits de l’homme commises ces derniers jours.  Le 25 février, a-t-il rappelé, le Conseil des droits de l’homme avait unanimement condamné les violations systématiques des droits de l’homme commises en Libye.  Aujourd’hui, c’est au tour de l’Assemblée générale d’entériner la recommandation de ce Conseil de suspendre la participation de la Libye à ses travaux.  La Norvège félicite également les 15 membres du Conseil de sécurité qui, en réagissant rapidement, ont unanimement adopté samedi dernier une résolution importante qui répondait à la « folie » des actes du régime de Muammar Al-Qadhafi.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, la Norvège se félicite de l’adoption de la résolution d’aujourd’hui par laquelle l’Assemblée générale a préservé la crédibilité de ce Conseil, de même que sa propre crédibilité, a souligné le délégué.  Il a ajouté que par ce texte, la communauté internationale envoyait un message clair de soutien à ceux qui se battent pour le respect de leurs droits inaliénables.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a affirmé que les auteurs des actes haineux dont sont victimes les manifestants libyens devront être traduits en justice.  Le représentant a demandé aux dirigeants libyens d’arrêter immédiatement la violence contre le peuple libyen et de mettre en oeuvre sans retard les dispositions des dernières résolutions du Conseil des droits de l’homme et du Conseil de sécurité.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) s’est joint au consensus sur la résolution que vient d’adopter l’Assemblée générale, tout en affirmant que cette décision ne créait pas de précédent.  Il est important de comprendre qu’il s’agit de la suspension du droit de la Jamahiriya arabe libyenne de siéger au Conseil des droits de l’homme et non de son exclusion.  Il n’y a donc pas de poste à pourvoir au sein du Conseil des droits de l’homme, a précisé le représentant.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les attaques commises par le régime libyen contre son peuple relevaient de violations systématiques des droits de l’homme.  La Jamahiriya arabe libyenne devait assumer une responsabilité spéciale en siégeant au sein du Conseil des droits de l’homme, a-t-il rappelé, avant de l’exhorter à respecter les droits de son peuple.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a réaffirmé que la communauté internationale avait le devoir et la responsabilité de garantir que le Gouvernement libyen assure la protection des droits et libertés fondamentaux de son peuple ainsi que sa dignité.  La résolution d’aujourd’hui permet, a-t-il dit, d’être du bon côté de l’histoire. Les États Membres sont réunis aujourd’hui pour le choix délibéré d’être du côté des victimes de ce qui s’est avéré être une « violation horrible et systématique des droits de l’homme en Libye », a également déclaré le représentant.  Il est aussi revenu sur le fait que les membres élus du Conseil des droits de l’homme se devaient de garantir les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, ce qui comprend notamment les libertés d’expression et de rassemblement de leurs citoyens.  En adoptant la résolution d’aujourd’hui, la communauté internationale exprime clairement et à l’unisson qu’elle n’approuve pas les abus de privilèges et l’absence de remords de la part des autorités libyennes pour les violations graves des droits de l’homme qu’elles ont commises.  Ces actes d’une gravité extrême justifient la décision de l’Assemblée générale de suspendre la Jamahiriya arabe libyenne du Conseil des droits de l’homme, tel qu’il est prévu au paragraphe 8 de la résolution 60/251, a conclu M. Ntwaagae avant d’assurer que sa délégation appuyait pleinement cette résolution.

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) s’est dit gravement préoccupée par la perte en vies humaines en Libye, pays avec lequel son propre pays entretient d’étroites relations.  Elle s’est dite préoccupée par la médiatisation dont la Jamahiriya arabe libyenne fait l’objet, et la manière dont la situation dans le pays est instrumentalisée pour justifier une intervention étrangère, ce qui ne fera qu’ajouter au chaos ou à l’instabilité ambiante.  Le Nicaragua condamne toute tentative de diviser le territoire libyen et de s’approprier ses ressources naturelles, a déclaré le représentant, qui a lancé un appel au calme et au respect du droit du peuple libyen à l’autodétermination.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a réaffirmé la responsabilité des peuples à tracer leur propre avenir de façon démocratique et pacifique.  Il a condamné des autorités qui ne souhaitent que faire trop faire de mal à leurs propres citoyens.  Le peuple libyen doit pouvoir retourner à une vie normale pour définir son propre avenir, a-t-il dit, estimant que les autorités libyennes devaient respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire.

Mme ZHANG DAN (Chine) a affirmé que son pays s’était joint au consensus, estimant toutefois que la décision de l’Assemblée générale ne devait constituer en aucun cas un précédent.

M. MOHAMMAD SARWAR MAHMOOD (Bangladesh) a espéré un retour rapide des Libyens à une vie normale.  Il a appelé les parties concernées à faire preuve de la plus grande retenue, compte tenu des menaces de crise humanitaire.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a appelé à mettre fin au bain de sang en Libye, tout en se déclarant préoccupé par le sort des 25 000 ressortissants thaïlandais dans le pays.

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA (Équateur) a condamné les violations flagrantes des droits de l’homme qui sont commises actuellement en Libye.  L’Équateur, qui s’était ralliée au consensus sur la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme, s’oppose à toute intervention militaire en Libye, a insisté le représentant.

M. PABLO SOLÓN (Bolivie) a déclaré qu’il s’était joint au consensus, parce qu’il est opposé à l’usage de la violence contre des populations civiles désarmées.  Toutefois, il est essentiel que ce consensus ne soit pas utilisé pour promouvoir une intervention militaire injustifiée en Libye, a-t-il souligné.  Le représentant a également appelé à une enquête complète sur ce qui s’est passé dans ce pays.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a condamné les violations graves des droits de l’homme commises par les autorités libyennes.  La Libye, a-t-il dit, doit assumer sa responsabilité de protéger sa propre population, tandis que la communauté internationale doit agir rapidement.  Il a encouragé le Conseil de sécurité à envisager d’autres mesures si l’évolution de la situation en Libye l’exigeait.

M. MERON REUBEN (Israël) a appuyé la décision de l’Assemblée générale de suspendre la Libye du Conseil des droits de l’homme.  Il a regretté que de telles décisions ne soient prises que lorsque de telles tragédies se produisent.  La Libye, a-t-il dit, n’aurait jamais dû être élue membre du Conseil des droits de l’homme. 

M. ANTONIO PEDRO MONTEIRO LIMA (Cap-Vert) s’est dit heureux de participer à cette décision importante des Nations Unies.  Notre silence eût été non seulement criminel mais aurait également constitué une faute à l’égard de l’humanité.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a indiqué que sa délégation, coauteur du projet de résolution, estime que ce texte donne à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme une crédibilité supplémentaire.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Venezuela a déclaré qu’il n’était pas compréhensible qu’un pays comme les États-Unis, « qui a une longue tradition de violations des droits de l’homme », puisse tenir les propos qu’il a tenus aujourd’hui.

Remarques de clôture du Président de l’Assemblée générale

M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que l’adoption de la présente résolution par l’Assemblée générale répondait aux attentes des peuples du monde entier en matière de respect des droits de l’homme.  « Je suis fier de présider cette Assemblée générale », a-t-il affirmé avant de conclure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE: LES DÉLÉGATIONS DÉBATTENT DE LA QUESTION DE L’ASSISTANCE

AUX ÉTATS TIERS TOUCHÉS PAR L’APPLICATION DES SANCTIONS

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a ouvert, ce matin, les travaux de sa session annuelle, qui se poursuivra jusqu’au mercredi 9 mars.

Abordant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la majorité des délégations, qui se sont exprimées ce matin, ont insisté sur l’application des sanctions.  Le Comité spécial de la Charte doit, au cours de la présente session, examiner en priorité la question de la mise en œuvre de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général.  

Elles ont rappelé, à cet égard, la nécessité pour le Conseil de sécurité de respecter un ensemble de critères avant de recourir à de telles mesures.  « Le recours aux sanctions ne doit être envisagé que lorsque toutes les autres options pacifiques auront été épuisées », ont notamment déclaré les représentants du Chili et de l’Iran qui s’exprimaient respectivement au nom du Groupe de Rio et du Mouvement des pays non alignés.  « Les sanctions ne doivent pas avoir pour objectif de faire changer le régime politique dans un État souverain », a également rappelé le délégué de l’Égypte.  La Chine a estimé, pour sa part, qu’il était nécessaire de « poursuivre les efforts visant à assister ces pays tiers ».

Si la représentante de la Hongrie, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a souligné qu’il était incontestable que les sanctions devraient être bien ciblées, celui des États-Unis a estimé que des sanctions ciblées avaient permis de réduire leurs effets négatifs sur les États tiers.  À ce jour, a-t-il fait remarquer, aucun État tiers n’a saisi les Nations Unies sur cette question.

Par ailleurs, les délégations ont mis l’accent sur l’importance des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les autres organes de l’Organisation.  Certaines ont appelé à alimenter le Fonds d’affectation spéciale pour assister au financement de la publication de ces deux Répertoires et éliminer ainsi le retard qui s’est accumulé ces dernières années.  Des intervenants ont par ailleurs demandé au Comité spécial de poursuivre ses efforts pour améliorer ses méthodes de travail et de ne maintenir à son ordre du jour que les questions pouvant aboutir à des résultats concrets.

Les représentants de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

En début de séance, le Comité spécial avait élu les membres de son Bureau et adopté son ordre du jour*.  Outre son Président, Mme Maria Rubiales de Chamorro (Nicaragua), le Bureau est également composé de deux Vice-Présidents, Mme Jane Gasu (Ghana) et M. Tofig Musayeb (Azerbaïdjan).

Au cours de cette session de fond, le Comité spécial poursuivra l’essentiel de ses travaux dans le cadre d’un groupe de travail plénier.  Il tiendra sa prochaine séance plénière le mercredi 9 mars, à 10 heures, date à laquelle il devrait achever ses travaux pour 2011.

*     Résolution A/RES/65/31 de l’Assemblée généraledu 6 décembre 2010

*     A/AC.182/L.129

Débat sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et impact et application des sanctions (A/AC.182/L.129, A/65/33, A/65/217, A/RES/65/31)

Mme RITA SILEK (Hongrie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne était fermement convaincue que les sanctions demeuraient un instrument important dans le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales. « Le régime de sanctions adoptées ces dernières années par le Conseil de sécurité a clairement démontré que les sanctions devaient être définies de façon ciblée afin de réduire les conséquences négatives de ces mesures sur les États tiers et les populations civiles », a déclaré la représentante.  À la lumière des données présentées par le Secrétaire général, dans son rapport A/65/217, Mme Silek a réitéré la position de l’Union européenne selon laquelle le Comité spécial de la Charte n’est l’instance appropriée pour examiner la question des conséquences des sanctions à l’égard des États tiers. 

La représentante a estimé que le Comité spécial devrait, pour une meilleure efficacité de ses sessions, améliorer ses méthodes de travail et utiliser au mieux les ressources qui lui sont allouées.  Sa délégation se félicite des efforts entrepris par le Secrétariat pour mettre en ligne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unie. À cet égard, la représentante a encouragé les États Membres à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale mis en place pour assurer le financement de ces deux publications.

Mme ALEJANDRA QUEZADA(Chili), au nom du Groupe de Rio, a demandé aux États Membres d’œuvrer en vue d’établir un ordre du jour bien ciblé pour les sessions de travail du Comité spécial.  Elle a ensuite souligné la nécessité de poursuivre, au sein du Comité spécial, les débats sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le règlement des conflits par des  moyens pacifiques.  Le Groupe de Rio estime que, plus que jamais, l’examen des effets des sanctions sur les pays tiers doit être mené par les États Membres au sein du Comité, a-t-elle dit.  La représentante a par ailleurs rappelé que le Groupe de Rio souhaitait voir l’Assemblée générale jouer un rôle plus important dans le cadre de l’application de sanctions contre des États. Elle a également souligné l’importance de soutenir le financement des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin de mettre à jour les volumes du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité déjà publiés. Le Groupe de Rio, qui appuie vigoureusement le travail du Comité spécial regrette cependant l’absence de résultats concrets au cours de ces dernières années. « Il faut, pour y remédier, améliorer les méthodes de travail du Comité », a-t-elle rappelé.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que le Mouvement était très attaché au renforcement du rôle des Nations Unies et a reconnu les efforts menés en ce sens.  Parmi les éléments importants du processus de réforme de l’Organisation, le délégué a insisté sur la démocratisation des principaux organes de l’ONU et le respect du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, y compris pour ce qui est des questions relatives à la paix et la sécurité internationales.  Pour le Mouvement des pays non alignés, l’Assemblée générale est l’organe le plus représentatif des Nations Unies et l’instance appropriée pour prendre des décisions politiques.  Le Mouvement, a-t-il précisé, est préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité empiète constamment sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour examiner des questions qui relèvent des compétences de ces deux organes.  M. Khazaee a rappelé que la réforme des Nations Unies doit se faire dans le respect des principes et procédures prévus par la Charte de l’ONU et préserver le cadre juridique établi par cet acte constitutionnel.  À cet égard, il a demandé que le Comité spécial de la Charte poursuive son examen sur l’application du Chapitre IV de la Charte, notamment les articles relatifs aux fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale.

Abordant la question des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, le représentant a fait part des inquiétudes du Mouvement des pays non alignés, rappelant que les sanctions étaient une option de dernier ressort en cas de menace pour la paix et la sécurité internationales ou d’agression.  Elles ne sauraient être utilisées comme des mesures de prévention en cas de violation du droit international, a-t-il précisé.  Le représentant s’est interrogé sur l’intention de ces sanctions qui font subir des souffrances à des groupes vulnérables dans les pays concernés.  Les objectifs des régimes de sanctions doivent être clairement définis, et limités dans le temps.  Dès que les objectifs sont atteints, les sanctions devraient être levées, a-t-il ajouté, en soulignant que les régimes de sanctions doivent faire l’objet d’un examen périodique.  C’est pourquoi, le Mouvement des pays non alignés suggère que le Comité spécial de la Charte utilise la résolution A/RES/64/115 intitulée « Introduction et application de sanctions imposées par les Nations Unies » comme outil de référence pour ses travaux futurs.

Mme CLAUDIA MARÍA VALENZUELA DÍAZ (El Salvador) a appelé les autres à accélérer la revitalisation des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte afin de le rendre plus efficace et plus concret.  Abordant l’ordre du jour du Comité, elle a estimé important qu’il continue d’examiner les questions du maintien de la paix et de la sécurité internationales, celle des effets des sanctions sur les États tiers, et du règlement pacifique des conflits.  Elle a enfin exhorté les États à appuyer la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unie.

M. KHAZAEE (République islamique d’Iran) a réitéré que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés.  Il a aussi appelé le Conseil de sécurité à respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies lorsqu’il impose des sanctions à un État Membre. De même, a-t-il ajouté, le Conseil ne saurait outrepasser ses pouvoirs dans ce domaine. Le délégué a par ailleurs invité la Commission de droit international à examiner les questions des conséquences subies par les États tiers à la suite des sanctions prises par le Conseil de sécurité. Il s’est aussi dit préoccupé par les sanctions économiques qui, de l’avis de sa délégation, « sont trop souvent prises contre les pays en développement, en totale contradiction avec les principes de la Charte des Nations Unies ».

M. YUN YONG IL (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé le fait qu’actuellement, certaines questions importantes à l’ordre du jour des Nations Unies , y compris la question de la paix et de la sécurité internationales, soient le domaine réservé de certains pays qui poursuivent leurs propres intérêts, utilisant ainsi l’ONU pour réaliser leurs propres ambitions politiques « sinistres ». Citant à titre d’exemple les « invasions armées illégales par certaines superpuissances dans d’autres États souverains et les massacres de civils qui en ont résulté », il a regretté que ces pratiques fussent tolérées par l’ONU alors que les mesures en faveur de la paix, proposées par certains pays en développement, sont condamnées sous prétexte qu’elles porteraient atteinte à la paix et la sécurité internationales.  Dans ce contexte, il a dénoncé la « présence illégale d’un commandement sous l’emblème des Nations Unies en Corée du Sud » qui, après 60 ans, existe toujours.  Cette présence, n’avait été établie par la résolution 3390 de l’Assemblée générale, « que sous la pression des États-Unis », a-t-il fait remarquer.

Le représentant a regretté en outre que l’autorité de l’Assemblée générale soit sapée par le fait que le Conseil de sécurité empiète sur les prérogatives de cet organe.  Il a souligné que tout empiètement par le Conseil sur les prérogatives de l’Assemblée, seul organe délibérant véritablement représentatif, crée un déséquilibre entre les principaux organes des Nations Unies tels que définis par la Charte.  Il a donc appelé les États Membres à remédier à cette situation au plus vite afin d’établir un ordre mondial plus juste et équitable.  À cet égard, le Comité spécial de la Charte joue un rôle essentiel dans l’examen des aspects juridiques des problèmes résultant de l’application de la Charte de l’ONU en vue de proposer des solutions  Le délégué a cependant regretté la lenteur avec laquelle ce Comité examine les propositions concrètes qui lui sont soumises.

Mme CLAUDIA LOZA OBREGON (Nicaragua) a réaffirmé que les sanctions ne doivent pas avoir des conséquences négatives sur les populations civiles et les États tiers.  Ces sanctions ne peuvent être prises de façon préventive, sans légitimité, et sans que l’on n’ait épuisé tous les moyens pacifiques de règlement des différends.

Mme JANE GASU (Ghana) a souligné la nécessité d’accélérer les travaux du Comité spécial, avant de demander à celui-ci de se pencher sur le nouveau sujet que propose son pays: « Les principes, mesures, pratiques et mécanisme destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment dans les domaines de la prévention, de la résolution, du maintien et de consolidation de la paix, conformément au chapitre VII des Nations Unies ».

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a déclaré que son pays était engagé à faire avancer les travaux du Comité et à soutenir la mise à jour des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique des organes de l’ONU. « Il faut arrêter la tendance du Conseil de sécurité à inscrire sur son ordre du jour des questions qui dépassent son mandat », a t-il insisté, avant de rappeler que les sanctions instaurées par cet organe ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques des différends ont été épuisés, et après une analyse approfondie des conséquences à long terme de ces sanctions.  Il a ensuite dénoncé l’usage des sanctions comme mesure préventive en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales.

Mme LEAL (Venezuela) a estimé qu’il était nécessaire de parvenir à réformer les Nations Unies pour que cette institution soit véritablement démocratique. C’est à cette fin que le Venezuela soutient la réforme urgente du Conseil de sécurité et qu’il souhaite voir l’Assemblée générale devenir un organe doté de pouvoirs forts et effectifs.  Pour le Venezuela, les sanctions prises contre un État doivent être appliquées conformément aux buts et principes de la Charte de l’ONU.  Elles ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques des différends ont été épuisés.  La représentante a aussi indiqué que le Venezuela condamne tout usage préventif des sanctions.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a déclaré que les régimes de sanctions doivent reposer sur les principes fondamentaux consacrés par la Charte des Nations Unies. Elle a ensuite fait remarquer que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité continuent d’affecter les États tiers.  C’est pourquoi, elle a souligné qu’il était nécessaire de poursuivre les efforts visant à assister ces pays à faire face à la situation.  La Chine estime également que les travaux sur un éventuel amendement de la Charte ne sauraient être engagés sans mandat clair de l’Assemblée générale de l’ONU, a rappelé la représentante. « Tant que les États Membres feront preuve de volonté politique, le Comité spécial fonctionnera efficacement et apportera des contributions effectives aux Nations Unies », a-t-elle dit avant de conclure.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a invité le Conseil de sécurité à cesser d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et ceux du Conseil économique et social des Nations Unies.  Tout en soulignant la nécessité d’accélérer la réforme Conseil de sécurité, il a rappelé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés et lorsque l’État visé refuse d’appliquer les règles de droit international.  Le représentant a estimé que les sanctions ne doivent pas avoir pour objectif de faire changer le régime politique dans un État souverain.  Il a également souhaité que le Comité spécial établisse des partenariats avec les institutions académiques pour mettre à jour l’ensemble des volumes des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a appelé les États Membres à poursuivre au sein du Comité spécial les travaux relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a ensuite rappelé la proposition présentée conjointement par le Bélarus et la Fédération de Russie relative à la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice en cas de recours à la force autorisée par le Conseil de sécurité, en dehors des cas de légitime défense.  Le délégué a aussi invité le Secrétariat de l’ONU à poursuivre ses efforts pour assurer la mise à jour des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a demandé au Comité spécial de la Charte de poursuivre sa réflexion sur les moyens d’améliorer ses méthodes de travail.  En ce qui concerne la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, il a estimé que les sanctions ciblées avaient permis de réduire les effets négatifs sur les États tiers.  Les États-Unis notent, a-t-il dit, qu’aucun États tiers n’a saisi, à ce jour, les Nations Unies sur cette question.  Le représentant s’est ensuite félicité des avancées faites dans le fonctionnement des comités de sanctions créés par des résolutions du Conseil de sécurité, notamment l’amélioration des procédures d’inscription et de radiation sur leurs listes.  Il a par ailleurs rejeté toute possibilité de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur le recours à la force.  Après avoir défendu l’importance de la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de celui de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, le délégué a appuyé les propositions visant à améliorer le travail du Comité spécial, en évitant tout chevauchement avec les sujets discutés dans d’autres instances.

M. YUKIHIRO WADA (Japon) a brièvement appelé les États Membres à poursuivre les efforts visant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte. Il faut, pour ce faire, parvenir à une rationalisation des travaux en suspendant l’examen des sujets qui n’ont produit aucun résultat depuis longtemps.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, à la suite de la déclaration faite par le délégué de la République démocratique populaire de Corée, le représentant de la République de Corée a précisé que le commandement militaire des Nations Unies avait été crée par une résolution de l’ONU.  Rappelant qu’en  novembre 1975, deux résolutions avaient été adoptées sur la question coréenne, il a souligné qu’il était inexact et hors contexte pour la délégation de la RPDC de s’exprimer uniquement sur un seul de ces textes.  Le Comité spécial de la Charte, a-t-il ajouté, n’est pas le lieu approprié pour débattre de cette question. 

À son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a souligné que la résolution, qui avait établi le commandement militaire des Nations Unies, avait été adoptée en l’absence de l’Union soviétique. Cette absence de la Fédération démontre que tous les membres du Conseil n’ont pas donné une force probante à ce texte. « Pour mon pays, le Comité spécial est habilité à examiner les questions juridiques découlant de l’application de la Charte des Nations Unies», a-t-il insisté.

Reprenant la parole, le représentant de la République de Corée a insisté que le commandement militaire des Nations Unies avait été reconnu par le Conseil de sécurité en tant qu’entité jouant un rôle dans la pacification entre les deux pays.

De nouveau, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a contesté la légalité internationale du commandement militaire.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme

Cinquante-cinquième session

9^e & 10^e séances – matin & après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DÉNONCE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE DEGRÉ D’ÉDUCATION DES FEMMES ET LEUR PLACE SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI

La Commission de la condition de la femme a poursuivi, aujourd’hui, son débat général sur le thème de la session « Accès et participation des femmes et des filles à l’éducation, la formation, la science et la technologie, y compris à la promotion d’un accès égal des femmes au plein-emploi et au travail décent ».  Le débat a été l’occasion pour la soixantaine de délégations réunies de dénoncer la différence entre le degré d’éducation des femmes et leur place sur le marché de l’emploi. 

En début de séance, les délégations ont entendu Rashida Manjoo, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, affirmer que le manque d’accès réel à l’éducation et à l’emploi provoquait la marginalisation et l’isolement des femmes et donc une plus grande vulnérabilité. 

Comment se fait-il que les diplômes universitaires des femmes ne se traduisent pas par des salaires plus élevés, s’est interrogé le représentant de l’Islande qui a relevé que si les femmes représentent deux tiers des diplômés de son pays, elles touchent en moyenne 16% de moins que les hommes. 

Si la représentante de l’Irlande a reconnu que les filles obtenaient souvent de meilleurs résultats que les garçons dans l’enseignement, elle a regretté qu’elles se cantonnent encore trop souvent dans des sujets qui leur sont traditionnellement réservés. 

Les chiffres présentés par la délégation du Guyana sont venus confirmer cette tendance.  Quelque 71% des diplômés de l’Université de Guyana sont des filles mais seules 10% d’entre elles suivent des études scientifiques.  La représentante du Botswana est allée plus loin.  Elle a observé une divergence de choix dans la même filière, en l’occurrence, les technologies de l’information et des communications. 

Les garçons, s’est-elle expliquée, tendent à prendre la formation d’ingénieur informatique alors que les filles optent majoritairement pour le traitement et la gestion des données, d’où une inégalité des salaires sur le marché de l’emploi.

La représentante de la République tchèque a soulevé un autre problème.  Dans son pays, les femmes détiennent 55% des diplômes universitaires mais elles continuent quand même à être les premières responsables des tâches familiales.  Cette situation provoque une différence considérable en matière d’accès à l’emploi, a reconnu la représentante.

Son homologue du Danemark a souligné que les femmes qui peuvent planifier l’espacement et le nombre des naissances ont de meilleures chances en matière d’éducation et de travail.

La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux demain, mardi 1^er mars à partir de 10 heures.

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DEVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^e SIECLE »

Déclarations

Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, a constaté que l’éducation est un élément essentiel pour garantir à tout individu la jouissance de ses droits fondamentaux et en particulier la participation des femmes à la vie économique, politique et sociale.  Le manque d’accès réel à l’éducation et à l’emploi peut être une source de marginalisation et d’isolement des femmes, ce qui provoque une plus grande vulnérabilité.  Dans le cadre de son mandat, la Rapporteure a dit oeuvrer pour améliorer les cadres de parité dans les États, changer les mentalités et encourager une plus grande participation des femmes aux processus de prises de décisions.  Elle a aussi assuré avoir travaillé à une plus grande autonomisation des femmes. 

Présentant son rapport thématique de l’année 2010, elle a indiqué qu’il a porté sur le droit à la réparation pour les femmes victimes de violence.  Les États ont la responsabilité d’honorer leurs obligations internationales et de supprimer en amont toute forme de discrimination.  La réparation ne doit pas être un simple retour à la situation antérieure.  Elle doit contribuer à la suppression des modèles préexistants et sonner le glas de la marginalisation systémique des femmes.  Il faut aussi prendre des mesures « symboliques » pour assurer une reconnaissance des victimes.

Mme Manjoo a aussi dit avoir participé à l’établissement du rapport du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (RDC), qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme en mars prochain.  Ce rapport dénonce les violations systématiques des droits fondamentaux des femmes, des filles et des garçons, par des acteurs étatiques et non étatiques.  Le rapport demande aussi la création d’un mandat et de procédures spécifiques à un pays, a-t-elle dit.  La violence sexuelle persiste encore dans ce pays, souvent en toute impunité, a-t-elle dénoncé, tout en saluant la condamnation d’un haut gradé de l’armée à une peine de prison pour un crime de ce genre. 

En ce qui concerne les visites de pays qu’elle vient d’effectuer, la Rapporteure a indiqué qu’elle établirait des rapports et présenterait des recommandations sur ses visites en Algérie, en Zambie et aux États-Unis.  En outre, l’Italie l’a invitée cette année et elle souhaite aussi se rendre en Jordanie, en Ouzbékistan, au Turkménistan, au Zimbabwe, en Somalie, au Népal et au Bengladesh.  En visitant les femmes en prison, la Rapporteure a aussi constaté que les femmes vivent souvent dans des situations très dégradantes et qu’elles sont victimes de violence sexuelle.  En outre, nombre de femmes n’ont pas bénéficié des services d’un avocat lors de leur procès, a-t-elle relevé. 

Commentant ses communications au Conseil des droits de l’homme cette année, elle a indiqué qu’elles visaient notamment la violence sexuelle, la torture et toutes les formes de discrimination.  Elle a aussi relevé que les États adoptent parfois des lois qui ne protègent pas les femmes contre les violences.  Le « fémicide » est la conséquence la plus grave d’une forme de violence enracinée dans la discrimination et du manque d’autonomisation des femmes, a souligné Mme Manjoo.  La violence contre les femmes est encore la plus grande forme de violation des droits de l’homme, a-t-elle prévenu.

Mme CHERIF NANTENIN KONATE, Ministre d’État des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance de la Guinée, a souligné avec fierté que son pays connaît aujourd’hui une avancée significative dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur la femme, la paix et la sécurité et dans leur inscription dans le curricula des forces de défense et de sécurité.  La Ministre a aussi cité les dispositions urgentes et prioritaires prises par son Président en faveur des femmes, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation même si, en dépit des efforts, les disparités persistent entre filles et garçons, aggravées par le poids des pesanteurs socioculturelles, de l’analphabétisme, des maladies telles que le VIH/sida, de la malnutrition et des violences dont la traite des êtres humains et les mutilations génitales.  C’est la raison pour laquelle, a expliqué la Ministre, le Gouvernement a adopté un document stratégique national de lutte contre les violences avec le soutien du FNUAP, de l’UNICEF, du PNUD et de l’OMS.  L’importance de ce chantier nécessite un financement adéquat à rechercher et à mobiliser, a reconnu la Ministre.    

Mme HENRIETTE OLIVIA AMEDJOGBE-KOUEVI, Ministre de la promotion de la femme du Togo, a indiqué que l’éducation pour tous est un des points clefs de la stratégie de développement de son gouvernement.  Des programmes spécifiques ont été conçus pour réaliser cette égalité des sexes, a.-t-elle précisé.  Le Gouvernement a aussi adopté des mesures incitatives telles que la réduction des frais de scolarité des filles et l’octroi de bourses à des étudiantes dans les filières scientifiques.  La situation au Togo s’améliore donc progressivement dans le domaine de l’éducation, a-t-elle assuré.  Des inspecteurs et conseillers pédagogiques en matière de genre ont en outre été formés, ce qui a eu des conséquences bénéfiques sur le comportement des filles.  La Ministre a aussi parlé des formations en informatique qui sont dispensées aux femmes.  Il reste encore des progrès à accomplir dans le domaine de l’éducation en milieu rural et dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires.  Nous comptons aussi sur le soutien de nos partenaires pour le renforcement de nos capacités en science et en technologie, a dit la Ministre.

Mme DRAGOLJUBA BENCINA, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Slovénie, a estimé que l’on ne pourra contrecarrer les diverses manifestations de l’inégalité dans l’éducation que par une éducation de qualité qui accorde une attention appropriée aux droits de l’homme et aux principes d’égalité des sexes et de non-discrimination.  En Slovénie, a-t-elle affirmé, la parité des sexes est déjà presque accomplie à tous les niveaux de formation.  Bien que les femmes slovènes soient plus instruites que les hommes, leur proportion dans la science et la recherche est plus faible. 

Toutefois, les activités de la « Commission pour les femmes dans le domaine de la science » ont encouragé la création et le suivi d’indicateurs visant à mesurer la participation des femmes à la science et une meilleure prise en compte des aspects sexospécifiques dans les lois et programmes relatifs à la recherche.  Citant aussi le Programme de l’OREAL UNESCO « Pour les femmes dans la science », la Secrétaire d’État a avoué que les stéréotypes sexuels, dans la société slovène, demeurent l’un des obstacles les plus tenaces en défaveur de l’égalité des sexes dans la science et la recherche.  Elle a parlé dans ce cadre, des activités de l’Institut Jozef Stefan.

La Secrétaire d’État a poursuivi en indiquant que dans son pays la violence envers les femmes est abordée en tant que problème social exigeant une réponse déterminée et la coopération de toutes les institutions et personnes concernées.  En la matière, l’information et la sensibilisation sont des outils essentiels, dont la possibilité de dénoncer des faits de violence en ligne.  Elle a conclu en parlant des efforts faits pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Mme MELANNE VERVEER (États-Unis) a fait part de plusieurs projets lancés par son gouvernement.  Elle a d’abord cité « Tech Women » qui est un programme de femmes mentors américaines prêtent à aider les femmes leaders dans le domaine des technologies, qui vivent dans les autres régions du monde.  Elle a aussi parlé d’« African Women in Agricultural Research and Development Program » dans le cadre duquel des femmes scientifiques travaillent pour améliorer la productivité agricole et lutter ainsi contre la faim et la pauvreté.  La représentante a poursuivi en rappelant aussi le lancement de l’initiative « mWomen » visant à élargir l’accès des femmes à la téléphonie mobile.  Elle s’est attardée sur la « Global Alliance for Clean Cookstoves » dans le cadre de laquelle les États-Unis, d’autres gouvernements, des compagnies privées et des ONG soutiennent l’utilisation de « fourneaux verts ».  Elle a conclu en annonçant un nouveau programme d’échange international pour appuyer les femmes leaders dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. 

M. ISSARA SOMCHAI (Thaïlande) a affirmé que son pays avait réalisé l’OMD relatif à l’éducation.  S’agissant des filières scientifiques et techniques, il a indiqué que le Ministère de l’éducation avait révisé 1 118 manuels scolaires afin d’en éliminer tout contenu biaisé et que des ateliers de formation étaient organisé à l’intention des enseignants.  Il a également expliqué que chaque année, l’Assemblée de la science et de la technologie pour le développement promeut la participation des femmes dans ces secteurs, tandis que le Bureau du Conseil national de la recherche encourage les jeunes filles à suivre des études supérieures scientifiques. 

Conscient de la nécessité de promouvoir un accès équitable à la science et à la technologie pour les femmes, le Gouvernement a mis sur pied 879 centres d’apprentissage en technologie de l’information dans l’ensemble du pays.  M. Somchai a également évoqué l’existence d’une loi pour la protection du travail qui assure l’égalité salariale ainsi que la protection des femmes contre la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu du travail.

Mme LAETITIA TWAGIRIMANA, Chef de cabinet au Ministère de la solidarité nationale, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes du Burundi, a expliqué les progrès accomplis pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, qui ont conduit les femmes à occuper 32% des sièges à l’Assemblée nationale, 46% au Sénat et 34% au Conseil communal.  En outre, 42% des postes ministériels sont occupés par des femmes.  Sur le plan législatif, une loi prévoit l’obligation d’intégrer le genre dans le recrutement du personnel de la défense et de la sécurité.  La réforme du Code pénal a permis d’accorder une plus grande protection aux femmes victimes de violence, le viol ayant été érigé en crime grave imprescriptible et non susceptible de grâce.  La santé, l’agriculture et l’éducation, secteur où les femmes sont nombreuses, occupent une place importante du budget de l’État, a-t-elle aussi indiqué.  Elle a également dit que plusieurs ministères ont reçu un budget spécial pour lutter contre les violences basées sur le sexe.  Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le Cadre stratégique prévoit de prendre en compte la dimension genre dans tous les projets de développement. 

Mme HELENA STIMAC RADIN, Directrice du Bureau pour l’égalité entre les sexes de la Croatie, a indiqué que les femmes étaient majoritaires dans l’éducation supérieure, nombreuses d’entre elles ayant des doctorats, mais qu’elles demeurent sous-représentées dans les filières « information » et « ingénieur ».  En revanche, les femmes représentent 75% des diplômées en mathématiques.  Le Gouvernement entend éduquer les deux sexes sur l’importance d’assurer la parité à tous les niveaux, et lutter notamment contre les clichés qui subsistent dans les manuels scolaires.  Les stéréotypes sont interdits par la loi qui reconnaît d’ailleurs l’importance de la sensibilisation. 

Mme NOUNEH ZASTOUKHOVA, Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, a rappelé que son pays est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Nous avons donc progressé dans le domaine de la lutte contre la discrimination mais devons encore améliorer notre législation, a-t-elle dit.  Elle s’est félicitée de l’approbation par le Premier Ministre en février 2010 d’un Document conceptuel sur la politique du genre, qui constitue le premier document stratégique national sur la politique d’égalité des sexes dans toutes les sphères de la société.  Elle a aussi mentionné l’existence d’un Comité interinstitutions, créé en 2010 afin de lutter contre la violence contre les femmes.  Malgré les lois et les programmes adoptés, des expertises n’ont pas encore été menées pour s’assurer que les programmes scolaires intègrent bien les questions sexospécifiques, a-t-elle reconnu.  La Ministre a aussi indiqué que les femmes arméniennes sont encore sous-représentées dans les domaines de la science et de l’économie, alors que ce sont des secteurs très demandés sur le marché de l’emploi.  Les femmes représentent 84% du personnel de l’éducation scolaire, a-t-elle aussi indiqué.

Mme SALFA ELBAZ, Conseil national des femmes de l’Égypte, a tout d’abord évoqué l’impact de la technologie sur les évènements actuellement en cours dans le monde arabe.  Elle a ensuite indiqué que de nombreux efforts avaient été déployés pour promouvoir la place des femmes égyptiennes dans l’éducation et l’emploi.  Elle a notamment évoqué la création, en 2000, du Conseil national des femmes et s’est félicitée du programme de coopération entre cet organe et l’UNIFEM.  La représentante a reconnu les défis qui restent à relever.  Il faut faire en sorte que les femmes profitent des retombées liées aux domaines scientifique et technique.  Un tiers des femmes égyptiennes travaillent dans des domaines à faible productivité, en zone rurale notamment, et leur taux de chômage est beaucoup plus élevé que celui des hommes.

M. PHAM NGOC TIEN, Directeur général du Département de l’égalité des sexes au Ministère du travail, des personnes handicapées et des affaires sociales du Viet Nam, a parlé de la stratégie nationale sur l’égalité des sexes pour 2011-2020, dont l’objectif est de veiller à une égalité de facto.  Le Gouvernement s’emploie donc à réduire les écarts dans le milieu du travail et à améliorer l’accès des femmes pauvres à l’éducation et au travail.  Des indicateurs spécifiques ont été fixés et des programmes ont été adoptés, notamment sur l’éducation et la formation professionnelle des femmes.  Le pays a donc progressé dans l’accès à l’éducation et dans l’accès des femmes aux postes de direction, s’est réjoui M. Ngoc Tien.  Il a indiqué que les Vietnamiennes jouent un rôle très important dans l’exportation, représentant 30% de la main-d’œuvre qui travaille à l’étranger.  Nous avons un taux d’alphabétisme de 94% parmi la population âgée de plus de 10 ans, s’est aussi enorgueilli M. Ngoc Tien.  Avec un taux de scolarisation dans le cycle primaire élevé et presqu’égal pour les filles et les garçons, le Viet Nam poursuit l’objectif d’un accès universel au cycle secondaire, a-t-il ajouté.

Mme ZOHRA CHATTERJI, Commission nationale des femmes de l’Inde, a indiqué que les femmes occupaient de nombreux postes clefs du gouvernement et des banques du pays.  Elle a également fait savoir que le plan quinquennal pour le développement 2007-2012 avait débouché sur la création de nombreux programmes de promotion de la parité.  S’agissant de la participation des femmes dans les domaines scientifiques et technologiques, la représentantes a indiqué que les femmes scientifiques avaient la possibilité de travailler depuis leur domicile, et que les jeunes filles des milieux ruraux étaient encouragées à suivre des études scientifiques.  Evoquant l’essor du secteur de la téléphonie mobile, elle a déclaré qu’une révolution sociale était actuellement en cours, des millions de femmes, surtout dans des zones rurales reculées, ayant maintenant accès à de meilleures informations sur le marché et à des prévisions météorologiques, autant d’informations qui favorisent leur autonomisation.  Mme Chatterji a aussi parlé de la loi sur l’emploi en milieu rural et de la loi hindoue sur la succession.

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a expliqué la politique suivie par son gouvernement en matière d’éducation pour parvenir à l’égalité des sexes dans le secondaire, cette parité étant déjà atteinte dans le primaire.  D’autres mesures ont déjà été prises pour améliorer l’accès des femmes aux emplois et aux ressources, a-t-il dit.  Il a noté que les femmes de son pays sont moins représentées dans le secteur tertiaire, mais qu’il y a toutefois de plus en plus de filles qui obtiennent des diplômes dans les secteurs autrefois réservés aux hommes.  Il y a ainsi 31% des filles étudiantes dans les sciences naturelles, 22% dans le domaine de la santé et 11,8% dans l’ingénierie, a-t-il dit.  La formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture a presque atteint la parité, a aussi indiqué le représentant.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ (Cuba) s’est dit inquiète de l’impact négatif sur les femmes de la crise économique et de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.  Elle a passé en revue les activités lancées dans son pays où les femmes représentent 67,8% des diplômés d’université et 43,3% des diplômés dans les filières scientifique et technique.  Les femmes représentent aussi 50% des étudiants en informatique et occupent 39% des postes de direction dans le pays.  Il conviendrait d’envisager une reforme du secteur des services, a ajouté la représentante, précisant que 65% de la main-d’œuvre qualifiée est constituée de femmes.  Elle a par ailleurs affirmé que le blocus économique était l’obstacle principal à la progression de la femme cubaine. 

Mme HOORIA MASHHOUR AHMED, Présidente de la Commission nationale de la femme du Yémen, a indiqué que son pays été parmi les premiers signataires de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1984, et qu’il en est à l’élaboration de son septième rapport périodique pour le Comité du même nom.  Outre les textes internationaux auxquels est partie le Yémen, la Constitution du pays garantit les droits de la femme, a-t-elle ajouté.  Pour assurer la mise en œuvre de ces normes dans la pratique, le Conseil supérieur de la femme, le Comité de la femme et de la maternité ainsi que le Ministère de la femme ont été créés, a-t-elle précisé.  La question de l’enseignement est particulièrement importante dans le domaine de la parité homme-femme et le Yémen consacre un budget important à ce secteur, pour encourager les inscriptions des femmes dans les formations universitaires, professionnelles et techniques.  Mme Mashhour Ahmed a ensuite reconnu les difficultés qui perdurent cependant dans ce domaine pour réaliser l’égalité des sexes.

Mme LÉONIE ROSE MATETA, Directrice générale du Centre de recherche et de documentation sur la femme de la République du Congo, a déclaré que son gouvernement entreprenait des efforts considérables pour faciliter l’accès à l’éducation à toutes les couches sociales.  Elle a évoqué les actions ciblées en vue de promouvoir l’égalité des sexes, notamment l’octroi de bourses aux filles afin qu’elles accèdent aux études supérieures, la « récupération » des filles non-scolarisées et déscolarisées en vue de leur réinsertion par un travail décent et l’ouverture de centres professionnels pour permettre aux filles d’accéder à certaines filières traditionnellement réservées aux garçons.  La représentante a ensuite avoué que l’accès et la place des femmes dans les domaines scientifiques et technologiques restaient encore un défi. 

Mme TEDIA ROSE MONDE KOYAGBIA, Chef du département de la promotion et la protection des groupes vulnérables au Ministère des affaires sociales, de la solidarité nationale et de la famille de la République centrafricaine, a souligné l’importance cruciale de l’éducation des filles et des femmes dans les efforts menés pour éliminer la pauvreté.  Elle a aussi plaidé en faveur d’un meilleur accès des filles et des femmes à l’emploi.  Cependant, a-t-elle reconnu, il existe toujours dans son pays un rapport de domination de l’homme sur la femme, qui contribue à perpétuer les inégalités entre les garçons et les filles.  Ainsi, seulement 43% des filles sont inscrites en première année du cycle primaire.  Les filles sont trois à quatre fois moins nombreuses que les garçons dans l’enseignement supérieur.  Sur le plan social, les coutumes les empêchent d’obtenir les informations nécessaires pour accéder à des postes de direction.  Les filles sont touchées de plein fouet par le chômage, a-t-elle aussi regretté, notamment dans le secteur de l’agriculture.  La représentante a mentionné les mesures législatives prises par son gouvernement pour améliorer cette situation, comme la révision du Code de la famille de 1997.

Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observatrice de la Palestine, s’est dite préoccupée par la déformation des faits dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est.  La situation des femmes palestiniennes est étroitement liée aux 43 ans d’occupation, a-t-elle déclaré, évoquant une souffrance quotidienne « inhumaine ».  Le droit à la vie, au retour dans leur foyer, à la circulation et à l’alimentation, entre autres, ont été bafoué par la puissance occupante.  Elle a dénoncé la situation qui prévaut à Gaza et a affirmé que les agissements d’Israël rendaient peu probable l’obtention de résultats tangibles en matière d’autonomisation des femmes palestiniennes.  Elle a toutefois ajouté que l’égalité entre les sexes était une des priorités principales du Plan d’édification de l’État lancé en août 2009 par le Premier Ministre Salam Fayyad.

Mme DAISY ALIK-MOMOTARO (Îles Marshall) a en particulier mis l’accent sur la nécessité pour son pays de mettre en œuvre toutes les dispositions pertinentes de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qu’il a ratifiée en 2006, notamment grâce à l’adoption d’un programme national en faveur des femmes.  Elle a également insisté sur l’importance d’engager des actions contre la violence domestique, d’établir un système de capacités matrilinéaires, de développer des opportunités en matière d’éducation pour les femmes et de favoriser leur participation à la vie économique.  La représentante a surtout souligné la nécessité de s’attaquer aux défis climatiques, lesquels nécessitent une action globale, nationale et locale concertée incluant une dimension genre.  Il est important que les partenaires examinent les moyens de faire progresser les droits des femmes aux Îles Marshall et dans la région du Pacifique, un investissement, selon elle, essentiel pour un avenir collectif global.

Mme NAIMA BEN YAHIA (Maroc) a indiqué que son pays a amélioré le taux d’étudiantes dans les universités, qui a atteint 45,11%.  Les femmes représentent 50% des étudiants en sciences et techniques, 60% en médecine et pharmacie et 90% en sciences de l’éducation.  Elle a aussi indiqué que la promotion du rôle de la femme dans différents secteurs de l’activité économique a constitué un vecteur principal de l’action gouvernementale au Maroc.  Ainsi, a-t-elle dit, les femmes entrepreneurs représentent une proportion importante des diplômés universitaires.  Les entreprises féminines, qui sont majoritairement des PME, contribuent à concurrence de 37% au secteur des services, 31% à celui du commerce et 21% au secteur de l’industrie, en particulier le textile, a-t-elle précisé.  Parmi les mesures prises par le Maroc pour améliorer l’éducation de base des filles vivant en milieu rural, elle a expliqué les mesures incitatives visant les filles mais aussi leurs parents.  Elle a enfin souligné le rôle important du Bureau ONU-Femmes à Rabat, émettant l’espoir de le voir renforcé et élargi.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a tout d’abord souligné le fait que les femmes étaient des acteurs à part entière des évènements actuellement en cours en Afrique du nord.  Elle a indiqué que dans son pays, les femmes obtenaient souvent de meilleurs résultats scolaires que les garçons, mais choisissaient souvent des sujets traditionnellement réservés pour les femmes.   De nouvelles stratégies ont donc été adoptées pour promouvoir l’enseignement des mathématiques, des sciences et de la technologie auprès des filles.  La représentante a expliqué que l’éducation était un élément central de la politique de développement de l’Irlande.  Elle a indiqué que son pays avait adopté, l’an dernier, une nouvelle stratégie pour lutter contre la violence faite aux femmes qui vise à ce que d’ici 2014, il y ait une meilleure reconnaissance de son caractère inacceptable.  Diverses mesures ont également été adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains.  Mme Anderson a jugé décevant le fait que les femmes n’aient représenté que 13% des candidats aux dernières élections générales dans son pays.

M. NARCIS CASALS (Andorre) a constaté des avancées dans le monde en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la formation des filles et des femmes.  Cela ne se traduit cependant pas toujours par un meilleur accès au travail ou à l’égalité dans ce domaine, a-t-il regretté.  Un de nos objectifs doit donc être l’accès à un travail décent, ainsi que la lutte contre l’analphabétisme et l’abstention scolaire.  Il faut aussi lutter contre la surreprésentation des femmes dans les sciences sociales et leur sousreprésentation dans les matières scientifiques.  Andorre estime qu’il faut inclure la parité dans toutes les politiques.  Le pays a créé le Secrétariat d’État pour l’égalité et le bien-être ainsi que la Commission nationale de l’égalité qui a mis au point un plan d’action pour l’égalité, en donnant la priorité à la lutte contre les violences sexistes et l’aide aux victimes. 

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a affirmé que son gouvernement plaçait un accent particulier sur l’éducation, tant au niveau national que dans le cadre de sa politique de coopération internationale.  Il a expliqué que sur le plan national, le défi principal consistait à améliorer les résultats scolaires mais que davantage pouvait être fait pour élargir l’éventail des choix éducatifs des jeunes, ce qui permettrait de combler la ségrégation rencontrée sur le lieu du travail.  Il a par ailleurs qualifié de « crucial » la nécessité de créer un environnement législatif, financier, politique et administratif qui facilite l’entrepreneuriat des femmes.  Il a également indiqué que le Danemark continuerait de promouvoir les droits reproductifs et sexuels des femmes.  Les femmes qui peuvent planifier l’espacement et le nombre des naissances ont de meilleures chances en matière d’éducation et de travail, a-t-il notamment affirmé.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a tout d’abord indiqué que son pays avait accueilli, en septembre 2010, le 14^ème sommet de l’Autorité du Marché commun de l’Afrique orientale et australe qui portait sur le thème de la science et de la technologie au service du développement.  Il a par ailleurs expliqué que l’éducation primaire était gratuite depuis 2009, et que suite à l’augmentation des allocations budgétaires, les orphelins et autres enfants vulnérables pouvaient obtenir des bourses scolaires.  De plus, la politique du Swaziland relative à l’enfant à été finalisée en 2009 et comprend une section spéciale sur les fillettes qui souligne l’importance de leur éducation.  Le Swaziland s’est également doté d’une politique nationale relative au genre qui engage le Gouvernement à assurer aux deux sexes un accès équitable à l’éducation et à la formation.

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a expliqué que son gouvernement a toujours tenté d’améliorer le sort des femmes, en promouvant leur accès à la santé, à l’économie et à la vie sociale.  Des mesures fermes ont été prises pour augmenter le nombre de femmes éduquées et formées.  En Syrie, les salaires sont les mêmes pour les hommes et les femmes, a-t-il aussi assuré.  Il a ensuite rappelé qu’il avait participé activement aux négociations qui ont conduit à la création d’ONU-Femmes, soulignant que le point d’orgue de ces négociations a été d’inclure la question des femmes sous occupation étrangère à l’ordre du jour des travaux de cet organe.  Il a regretté à cet égard que la Commission de la condition de la femme n’examine pas cette année le sort des femmes du Golan syrien occupé alors que la question a fait l’objet de plusieurs résolutions des Nations Unies, dont le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a affirmé que l’objectif de l’égalité des chances en matière d’éducation avait largement été atteint par son pays compte tenu, notamment, du système éducatif autrichien.  Les femmes, en Autriche, ont désormais atteint un niveau d’éducation plus important que les hommes.  Néanmoins, les résultats sont plus décevants concernant les rangs universitaires les plus élevés, seuls 18,7% des chaires d’université étant occupées par des femmes.  De même, le pourcentage des femmes occupant des postes de direction dans les secteurs des affaires et de l’industrie demeure, selon lui, encore trop bas.  Le représentant a en outre énoncé les diverses actions entreprises dans son pays pour renforcer la place des femmes dans le monde du travail.  Le Gouvernement autrichien, a-t-il dit, a adopté un Plan d’action national pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, lequel devra être mis en œuvre d’ici à 2013.  Un projet phare de ce plan est l’introduction de mesures visant à accroître la transparence des revenus, a-t-il précisé. 

M. GONZALO GUTIERREZ (Pérou) a indiqué que te taux d’analphabétisme s’est réduit dans son pays, passant de 18,1% en 1991 à 6% en 2000.  Il a ainsi souligné que l’éducation primaire universelle est un objectif quasiment atteint.  Nous pouvons aussi affirmer que l’écart entre les sexes a été comblé à tous les niveaux de l’enseignement; la participation des filles étant même supérieure de 10% à celle des garçons dans l’enseignement secondaire et universitaire.  Il a aussi parlé du Projet éducatif national pour 2021 en vue d’éliminer les discriminations touchant l’enseignement.  Ce projet vise notamment les filles des zones rurales et celles vivant dans l’extrême pauvreté.  Le Pérou a aussi adopté un Programme national de mobilisation pour l’alphabétisation dont l’objectif est d’alphabétiser deux millions de Péruviens d’ici la fin 2011.  M. Gutierrez a mentionné les efforts menés par son gouvernement pour intégrer les technologies de l’information et de la communication dans l’éducation, notamment grâce à un programme « un ordinateur portable par enfant » appliqué dans les zones rurales.  Le représentant a reconnu les inégalités qui persistent dans le secteur de l’emploi et expliqué les mesures prises pour y remédier.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a affirmé que son pays avait pris différentes mesures pour promouvoir la parité.  Par exemple, selon la loi fédérale sur la formation professionnelle, la Suisse met à disposition chaque année des fonds pour financer le développement et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les stéréotypes en matière de sexes.  Les dernières années, a-t-il ajouté, ont été marquées par des stratégies et des projets novateurs en matière d’égalité salariale.  Sur le plan international, les deux principes fondamentaux de la coopération suisse au développement sont, d’une part, l’accès égal à une éducation et à une formation de qualité et le maintien des enfants dans le système scolaire, quel que soit leur sexe et, d’autre part, la promotion  de la réussite des filles et des femmes.  Enfin, dans le cadre de son engagement pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, la Suisse soutient des projets dans différents pays et a présenté l’an dernier son deuxième plan d’action national.

Mme BAYA BENSMAIL (Algérie) a indiqué que la Constitution algérienne avait été révisée en 2008 afin de promouvoir les droits politiques des femmes.  Elle a également évoqué l’existence d’une Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme pour la période 2008-2013.  La représentante a expliqué que grâce à cette politique, la scolarisation des fillettes âgées de six ans était passée de 96,8% en 2009 à 97,34% en 2010.  Elle a également fait savoir qu’au niveau de l’enseignement supérieur, la proportion des filles avait dépassé celle des garçons.  Pendant l’année scolaire 2008-2009, les femmes représentaient 62% des étudiants en sciences médicales, a-t-elle précisé.  Elle a également indiqué que l’emploi des femmes avait beaucoup progressé dans le secteur public où elles représentent 50% des enseignants, 53% des médecins et 32% des cadres supérieurs.

M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a indiqué que la scolarisation des filles islandaises augmentait mais qu’un écart « inquiétant » persistait en ce qui concerne l’éducation post-primaire.  Il s’est félicité du fait que le Président et 40% des Ministres du Cabinet soient des femmes.  Malgré ces avancées, les femmes sont toujours à la traîne en termes économiques, a-t-il regretté.  Comment se fait-il, s’est-il demandé, que les diplômes universitaires ne se traduisent par des salaires plus élevés pour les femmes.  Il a relevé que deux tiers des diplômés universitaires étaient des femmes mais qu’elles touchaient en moyenne 16% de moins que les hommes.  Il a ensuite expliqué qu’un quota de 40% avait été imposé à toutes les entreprises employant plus de 50 personnes. 

M. Pálsson a par ailleurs indiqué que le plan d’action contre la violence domestique et sexuelle pour la période 2011-2015 mettrait l’accent sur le rôle du système judiciaire.  Il a rappelé que l’Islande considérait la prostitution comme une forme de violence contre les femmes, et que son gouvernement criminalisait d’autres activités dégradantes comme le strip-tease, en reconnaissant ainsi le lien entre certains clubs privés, l’esclavage sexuel et la criminalité transnationale.

Mme EVA-MARIA LIMETS (Estonie) a indiqué que l’égalité des sexes est inscrite dans la Constitution de son pays et qu’elle est devenue un élément essentiel de toute politique, loi et mesure adoptées par son gouvernement.  Après l’adoption d’une loi en 2004 sur l’égalité des sexes, nous avons continué à travailler dans ce sens dans tous les domaines, a-t-elle assuré.  Elle a expliqué qu’il y avait encore du chemin à parcourir pour sensibiliser la population à cette question, se basant sur une étude effectuée en 2010 qui révèle la persistance de stéréotypes sexistes.  Un domaine d’action prioritaire est l’éducation des filles et des femmes dans le secteur des technologies de l’information et de la communication, a-t-elle précisé.  L’année 2010 a aussi vu d’autres avancées dans le sens de l’égalité des sexes, s’est félicitée la représentante, citant notamment le plan de réduction de la violence.  L’Estonie a un taux élevé d’utilisateurs d’internet, presqu’autant de femmes que d’hommes, s’est-elle aussi félicitée.  Elle a cependant reconnu qu’alors que les femmes sont plus représentées que les hommes à l’université, cette place ne se traduit pas dans la pratique par une égalité de salaires. 

Mme JANE ADOLPHE, Observatrice du Saint-Siège, a invité les institutions dédiées à l’éducation et les établissements scolaires à respecter profondément la dignité humaine ainsi que les valeurs religieuses et culturelles.  L’éducation primaire doit se concentrer sur les compétences de base que chaque enfant doit acquérir tout en respectant le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants, en particulier dans le domaine de l’éducation sexuelle, a-t-elle estimé.  Mme Adolphe a aussi invité à structurer le secteur de l’emploi de telle sorte que les femmes ne pâtissent pas de leur promotion, aux dépens de leur famille, soulignant, à cet égard, le rôle irremplaçable des femmes et des mères.  L’Observatrice a ensuite appelé à l’adoption de lois pour protéger les filles de toutes les formes de violence et d’exploitation, en particulier de l’avortement sélectif et de l’infanticide des bébés de sexe féminin.  Les États doivent aussi intensifier leurs efforts dans la lutte contre la traite des personnes, en renforçant par exemple leurs lois sur la lutte contre la prostitution.  La promotion de la femme ne serait pas complète sans le respect de la dignité de toutes les personnes, de la conception à la mort naturelle, a souligné l’Observatrice du Saint-Siège.

Après avoir passé en revue les principales conclusions du rapport du Secrétaire général, M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a indiqué que depuis 1997, son gouvernement avait lancé une succession de Programmes quinquennaux pour le développement du secteur de l’éducation qui a fait passer le taux de scolarisation de 79,8% en 2004 à 95,9% en 2010.  De nouvelles écoles ont été construites pour augmenter la scolarisation et la rétention des fillettes.  Plusieurs programmes de sensibilisation des parents ont été lancés pour les encourager à assurer la scolarisation de leurs enfants.  Le taux de scolarisation des filles est ainsi passé de 53,8% en 2002 à 93% en 2009.  Ces dernières représentent par ailleurs 41% des étudiantes à l’université.

Mme EDITA HRDÁ (République tchèque) a indiqué qu’une femme venait d’être nommée au poste de Représentante du Gouvernement tchèque pour les droits de l’homme.  Elle a également expliqué que le principal objectif de l’actuel Plan d’action pour la promotion de l’égalité entre les sexes était d’appuyer les personnes à la préparation d’une carrière atypique du point de vue du genre.  Le Plan d’action entend également dépasser les perceptions stéréotypées du rôle des hommes et des femmes au sein de la famille; le Gouvernement cherchant également à éliminer la ségrégation qui persiste dans le marché du travail.  La représentante s’et par ailleurs félicitée de ce que les femmes tchèques représentent 55% des étudiantes à l’université et 60% de la population active.  Mme Hrdá a ensuite assuré que son gouvernement prenait très au sérieux la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.  Bien qu’il y ait autant de femmes diplômées que d’hommes, ce sont principalement les femmes qui s’occupent de la famille, une situation qui provoque une différence considérable en matière d’accès à l’emploi, a-t-elle expliqué. 

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a remercié la communauté internationale pour le soutien qu’elle apporte à l’avènement de la démocratie dans son pays.  Force est cependant de constater que la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire est menacée du fait de l’ancien Président « qui s’accroche au pouvoir », a-t-il dit.  On déplore en effet de nombreuses victimes dans certaines zones, qui comptent des femmes et des enfants, a-t-il précisé.  Soucieuse d’appliquer la Déclaration de Beijing, la Côte d’Ivoire, a poursuivi le représentant, en a consacré les dispositions dans sa Constitution.  M. Bamba a aussi énuméré les instances chargées de la question du genre, comme le Ministère de la famille et de la promotion de la femme et les cellules chargées de l’égalité des sexes dans chaque Ministère.  Certaines dispositions du Code électoral ont en outre été révisées en 2010 pour renforcer l’égalité des sexes et la participation des femmes aux élections, a-t-il ajouté. 

Mme OLHA KAVUN (Ukraine) a souligné que le problème de l’exploitation sexuelle et du trafic d’êtres humains était devenu en quelques années un défi majeur pour de nombreux Etats.  Il s’agit là de formes de violence à l’égard des femmes parmi les plus graves, a-t-elle ajouté, soulignant que c’est dans les zones de conflit que le problème est le plus préoccupant.  Evoquant le 10^ème anniversaire de la résolution 1325 célébré en octobre dernier au Siège de l’ONU à New York, la représentante ukrainienne a estimé que mettre en œuvre cet accord était indispensable pour renforcer l’ordre du jour international sur les femmes, la paix et la sécurité.  Après avoir rappelé que son pays s’était porté coauteur en 2010 de la résolution 1960 du Conseil sur la violence sexuelle dans les conflits armés, elle a assuré qu’en outre l’Ukraine se tenait prête à prendre des mesures supplémentaires en tant que membre de la Commission de consolidation de la paix (CCP) et du Conseil d’administration d’ONU-Femmes.  Elle a ensuite fait savoir que l’Ukraine, qui assumera la présidence du Comité ministériel du Conseil de l’Europe de mai à novembre 2011, ferait figurer en bonne place la question de l’égalité des sexes dans l’ordre du jour.  Pour le Gouvernement ukrainien, cette égalité est une composante essentielle des réformes économique et sociale qu’il mène actuellement, a-t-elle enfin noté. 

M. GEORGE TALBOT (Guyana) a indiqué que la promotion de la science et de la technologie était une des grandes priorités de son gouvernement, et qu’aussi bien les hommes que les femmes étaient encouragées à suivre des études et à faire carrière dans ces filières.  Il a précisé que 71% des diplômés de l’Université de Guyana étaient des femmes, et que 10% d’entre elles avaient suivi des études en sciences ou en technologie.  Il a ensuite remercié l’ONU pour l’appui accordé à son pays dans la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.

M. SIRODJIDIN ASLOV (Tadjikistan) a expliqué que malgré les progrès accomplis depuis la Déclaration de Beijing, il reste encore beaucoup à faire pour arriver à l’égalité des sexes.  Dans le secteur de l’éducation, le Tadjikistan a pris des mesures favorisant l’éducation de qualité des filles, en particulier celles des zones rurales.  Nous avons adopté un projet de loi qui vise à élargir encore l’accès à l’éducation.  En 2014, le nombre d’années de scolarisation obligatoire passera à 12 ans, a aussi indiqué M. Aslov.  Il a mentionné une stratégie pour l’éducation mise au point en partenariat avec la Banque mondiale, qui sera mise en place jusqu’en 2020.  Nous veillons également à donner une égalité de chances aux femmes en politique ainsi que dans le domaine économique et dans celui des sciences et de la technologie, a-t-il ajouté.  M. Aslov a salué le rôle actif des ONG qui participent à la promotion des femmes.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a indiqué que le Code civil du pays consacrait l’égalité des femmes, notamment la liberté de mariage et l’interdiction de la polygamie.  Il a annoncé que dans le cadre de la « révolution de la dignité », son gouvernement avait décidé d’ôter les réserves qui avaient empêché sa pleine adhésion à la CEDAW.  La femme tunisienne sera le soutien du processus démocratique qui a cours dans le pays, a souligné le représentant.

M. PETER THOMSON (Fidji) a expliqué que les réformes économiques menées dans son pays ont encouragé l’accès égal des femmes et des hommes à l’emploi et conduit à l’adoption d’une loi sur le harcèlement sexuel.  Le Gouvernement progresse dans la réalisation de son objectif s’agissant de la participation des femmes dans la vie politique.  Il vise un taux de 30% de femmes dans tous les Comités gouvernementaux, a-t-il ajouté.  Fidji a aussi ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail décent des personnes handicapées.  La loi fidjienne prévoit ainsi que 2% de la main-d’œuvre doit être constituée de personnes handicapées dans les entreprises employant 50 personnes ou plus.  Il reste cependant encore du chemin à faire dans plusieurs domaines pour arriver à l’égalité des sexes, a reconnu M. Thomson, soulignant l’importance des efforts menés à cet effet dans le domaine de l’éducation.  Les parents doivent jouer le premier rôle dans l’éducation de leurs enfants, a-t-il estimé, ajoutant que la famille représente une forteresse qui permet de former des futurs adultes solides et responsables.  Nous dépendons aussi de l’enseignement formel qui permet de promouvoir les idées et les principes auxquels nous aspirons, a-t-il ajouté, avant de préciser que son pays a un taux de scolarisation de 99%.

Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) a expliqué que la politique de son pays en matière d’éducation et pour la période 2004-2015 mettait l’accent sur la transversalisation de la question du genre ainsi que sur l’amélioration de l’accès à l’éducation, notamment dans les filières scientifiques et technologiques.  L’éducation est gratuite jusqu’à la troisième et des bourses sont mises à la disposition des filles, notamment à celles qui excellent en mathématiques et en sciences.  Pour la représentante, les sciences et la technologie doivent intégrer la question du genre afin de faciliter l’accès des femmes au plein emploi et à un travail décent.  Elle a expliqué qu’en Gambie, les hommes continuaient d’occuper la majorité des postes importants.

Mme KANIKA PHOMMACHANH (République démocratique populaire lao) a indiqué que son gouvernement a adopté une Stratégie nationale d’élimination de la pauvreté et de la croissance ainsi qu’une Stratégie nationale de promotion de la femme.  Elle a assuré qu’au cours des 15 dernières années, le secteur de l’éducation s’est amélioré, précisant que le Gouvernement a adopté un cadre 2009-2015 pour le développement de ce secteur, afin d’assurer la prise en compte de la question du genre dans le système éducatif.  Le Centre pour la promotion de la femme, des peuples ethniques et des personnes handicapées a en outre été créé, a-t-elle ajouté.  La représentante a aussi mentionné la réforme économique suivie par le Gouvernement et les différentes mesures adoptées qui permettent de mieux autonomiser les femmes.  La nouvelle législation du travail empêche par exemple d’invoquer la grossesse d’une femme pour lui refuser un travail.  Elle a enfin réaffirmé que son gouvernement est pleinement engagé à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et à appliquer le Programme d’action de Beijing.  Nous avons amélioré les soins de santé offerts aux femmes et répondons à l’appel lancé par le Secrétaire général pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, a-t-elle promis.

M. MAFIROANE EDMOND MOTANYANE (Lesotho) a affirmé l’engagement de son gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles en leur garantissant une formation et une éducation de qualité.  Le Gouvernement du Lesotho, a-t-il expliqué, a pris un certain nombre de mesures spécifiques visant à éliminer la discrimination dans le domaine de l’éducation et à rendre cette dernière universelle.  En 2003, a-t-il souligné, a été adoptée la politique sur le genre et le développement qui vise à éliminer les barrières socioculturelles en matière d’éducation des garçons et des filles et à garantir des orientations de carrière tenant compte des sexospécificités à tous les niveaux d’éducation.  Depuis, le Gouvernement a adopté le Plan stratégique du secteur de l’éducation 2005-2015, dont les mesures, entre autres, s’attachent à éliminer les disparités en primaire et en secondaire et à réaliser la parité dans le domaine de l’éducation d’ici à 2015.

Pour M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), il est évident que la réussite d’« ONU-Femmes » sera mesurée à l’aune de ses réalisations sur le terrain.  L’égalité entre les sexes ainsi que l’autonomisation des femmes et des filles, a-t-il poursuivi, sont des conditions préalables à la réalisation des OMD, dans leur globalité.  Il a estimé que l’élan généré par la mise en place de l’entité ONU-Femmes contribuerait à la ratification universelle de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard desfemmes et son Protocole additionnel.  Le délégué a par ailleurs souligné que l’éducation et la formation constituaient  des outils essentiels pour l’autonomisation des femmes, en particulier leur émancipation économique.  L’inégalité entre les sexes dans l’éducation à la science et à la technologie doit être résolue à travers des programmes qui prennent en compte la sousreprésentation actuelle des filles dans ces secteurs, a-t-il plaidé.  Le délégué a également fait mention du Bureau pour l’égalité des chances établi dans son pays afin d’assurer la mise en œuvre de la plateforme d’action de la Conférence de Beijing+5.  Aujourd’hui, 40% des postes au sein du Gouvernement sont occupées par des femmes s’est-il réjoui, en regrettant cependant la sousreprésentation des femmes au sein du Parlement du Liechtenstein.  Au niveau international, le Liechtenstein et la Suisse financent actuellement un projet visant la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a-t-il conclu. 

Pour M. SAVIOUR F. BORG (Malte), la préservation d’un traitement égalitaire entre les hommes et les femmes dans  toutes les sphères de la société est fondamentale pour assurer à tous l’égalité des chances.  À son niveau, le Gouvernement de Malte continue de prendre des mesures visant à intégrer la perspective genre dans ses stratégies de développement national.  L’égalité d’accès et la participation des deux sexes à l’éducation et à la formation, à la fois dans la société en général et plus spécifiquement sur le marché du travail, sont importantes dans la réalisation d’une société égalitaire, a en outre dit M. Borg.  L’intégration de la dimension genre dans toutes les politiques et tous les programmes et mesures contribuerait à la promotion de l’égalité des sexes  dans les domaines sociaux et économique, a-t-il soutenu.  Malte réitère sa position selon laquelle aucune discussion sur les droits et les services liés à la santé reproductive ne saurait être entamée hors du cadre de l’un des droits les plus fondamentaux à savoir le droit à la vie.  Le représentant a énuméré une série d’initiatives menées dans son pays dans le cadre de la promotion de l’égalité des sexes, notamment dans le domaine de l’éducation.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a déclaré que l’Assemblée constituante de son pays était l’une des plus inclusives du monde, un tiers de ses sièges étant occupés par des femmes.  Il a affirmé que le Népal avait adopté diverses lois pour assurer la représentation inclusive des femmes au sein du Gouvernement, notamment dans l’administration, l’armée et la police.  Des mécanismes pour assurer une budgétisation sexospécifique sont en cours de lancement et des programmes liés aux microcrédits, à l’alimentation et à l’enseignement ont permis d’autonomiser les femmes et les fillettes au niveau communautaire.  Malgré tous nos efforts, a-t-il ensuite indiqué, des contraintes liées aux financements et aux capacités entravent la bonne marche des choses.  M. Acharya a annoncé que le Gouvernement népalais venait de lancer un Plan d’action national pour la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité.

Mme PARIKHAN SHAWKY (Iraq) a rappelé que son pays, qui a réalisé des progrès en matière de sécurité au cours des trois dernières années, a respecté l’article 49 de sa Constitution qui prévoit une présence de 25% de femmes au Parlement.  Nous sommes même passés à 27% lors des élections de 2010, a-t-elle dit.  La représentante s’est félicitée de la participation accrue des femmes dans la vie politique, précisant que les enseignants redoublent d’efforts pour encourager l’éducation des femmes et leur participation à la société.  Les agences des Nations Unies et les organisations de la société civile contribuent aux efforts du Gouvernement dans ce sens, a-t-elle dit.  En Iraq, a-t-elle poursuivi, nous sommes passés de 50,9% de femmes à l’université pour la période 1991-1992 à 86,8% pour 2007-2008.  En outre, 52% des étudiants dans les matières scientifiques sont des femmes.  La représentante a aussi indiqué qu’après 2003, le Gouvernement iraquien a adopté une politique visant à accroître le nombre d’emplois, pour les hommes comme pour les femmes, en améliorant notamment la formation technique des femmes.

Mme SEGAKWENG TSIANE (Botswana) a estimé que l’impact des sciences et de la technologie sur les femmes des pays en développement devait notamment contribuer à la recherche relative au VIH/sida et au paludisme.  Elle a annoncé que son gouvernement avait réalisé d’importantes avancées pour promouvoir la participation des filles dans les filières scientifique et technologique.  Un programme particulier permet par exemple à des femmes ingénieures de devenir les mentors  des écolières du cycle secondaire.  Un programme de clubs des sciences est en train d’être remis sur pied dans les écoles du pays, tandis que les jeunes femmes universitaires peuvent participer à un programme national de stages.  Au Botswana, autant de femmes que d’hommes suivent la formation en technologie de l’information et des communications.  Toutefois les hommes tendent à prendre la filière « ingénieur informatique » tandis que les femmes optent majoritairement pour les systèmes de traitement et de gestion de données, ce qui explique les inégalités de salaires sur le marché de l’emploi.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a indiqué que la réforme du secteur de l’éducation en Colombie, mise en place pour la période 2002-2010, se concentre sur quatre domaines à savoir la qualité, la couverture, la pertinence et l’efficacité.  Les politiques dans ce domaine sont mises en œuvre en vue d’élargir les opportunités pour tous, a-t-il expliqué.  La Colombie a donc augmenté la part de la population qui reçoit une éducation, à tous les niveaux, et amélioré les possibilités offertes aux groupes vulnérables.  Le système éducatif vise à former des enfants à relever les défis du 21^e siècle, a-t-il dit.  M. Ruiz a assuré que la Colombie garantit la qualité de l’enseignement et offre par exemple un accès à des ordinateurs à de plus en plus d’élèves.   

Entre 2009 et 2012, les femmes diplômées sont devenues plus nombreuses que les hommes, a-t-il aussi signalé.  Parmi les étudiants en troisième cycle, les femmes sont plus représentées dans les domaines de la pédagogie, de l’environnement, de l’administration et des finances.  Les femmes participent davantage au marché du travail, a-t-il aussi assuré, mais leur taux de participation reste largement inférieur à celui des hommes qui représentent 74%.  Il a reconnu que les stéréotypes sexistes persistent dans la société colombienne.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a expliqué que du fait de l’accélération de la migration urbaine, la pauvreté s’est beaucoup féminisée en Colombie.  Il a indiqué que la nouvelle grande Charte du pays (Magna Carta) contient 25 articles qui intègrent l’égalité des sexes et visent à éliminer les dernières traces de discrimination.  Ces dispositions garantissent notamment le droit de vivre sans violence et dans la dignité, l’accès des femmes à tous les niveaux d’éducation, la jouissance d’une bonne santé et le bénéfice de la sécurité sociale, ainsi que la reconnaissance du droit de propriété foncière des femmes.  M. Ruiz a en outre signalé qu’il y a 30% de femmes dans les institutions du pays.  Aux termes d’une nouvelle loi, l’éducation a été décentralisée, a-t-elle poursuivi.  Dans le secteur de la santé, la Constitution bolivienne prévoit la gratuité des soins pour tous, notamment les soins pré et post-nataux.  Nous avons également créé un « Fonds mère-enfant » qui doit distribuer des bourses à 250 000 mères et 300 000 enfants, a-t-il ajouté.  M. Archondo a ajouté que la Bolivie reconnait à sa juste valeur économique le travail au foyer.

Mme HELEN BECK (Îles Salomon) a déclaré que son pays continuerait de faire face à des défis s’agissant des infrastructures et de l’éducation, en particulier dans les zones rurales les plus reculées.  Ainsi, 28% des femmes et des filles en milieu rural n’ont toujours pas accès à une quelconque forme d’éducation, a-t-il indiqué, avant d’expliquer que, depuis son indépendance, les îles Salomon s’étaient dotées d’un système politique qui ne reconnaît pas la part des femmes dans les processus de prise de décision des sociétés tribales.  C’est pourquoi un train de mesures a été adopté en 2009 pour promouvoir la participation des femmes, a expliqué la représentante.  Des arrangements pour le financement de ces mesures sont en cours d’élaboration.  L’intégration progressive des questions de parité dans les politiques gouvernementales est également prévue, a poursuivi Mme Beck.  Évoquant le problème posé par les changements climatiques à des Etats insulaires comme le sien, elle a relevé qu’ils n’avaient fait qu’exacerber les difficultés déjà rencontrées par les femmes et les filles.  Dans ce contexte, elle a rappelé les attentes placées dans la Conférence de haut niveau sur les pays les moins avancés (PMA), qui se tiendra en mai 2011 à Istanbul.

Mme SARAH FLOOD-BEAUBRUN (Sainte-Lucie) a rappelé que la participation égale des femmes dans les domaines scientifique et technologique relevait d’un droit consacré par la Charte des Nations Unies.  Les exemples de Marie Curie, de Grace Hopper er d’Elizabeth Arden prouvent au besoin la contribution historique que les femmes peuvent apporter à cet égard, sans compter toutes celles dont les accomplissements sont restés dans l’ombre de leurs homologues masculins, a-t-elle rappelé.  Le rapport du Secrétaire général établit qu’au niveau mondial, il y a eu une augmentation de l’embauche des femmes dans les disciplines scientifiques, en particulier dans les secteurs de l’informatique et de l’ingénierie, a relevé la représentante.  Elle a jugé que la question de la compatibilité entre les choix personnels et professionnels, notamment celui de la maternité, devait être pleinement prise en compte dans le cadre de cette réflexion.  Elle a souligné que les mères scientifiques de métier dont les choix personnels sont respectés ont des chances importantes de transmettre la passion de la science à leurs enfants. 

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA (Équateur) a indiqué que la Constitution de 2008 de son pays promouvait l’égalité entre les sexes.  La Commission de transition pour l’égalité entre les sexes a donné un nouvel élan à la reconnaissance de l’égalité.  Depuis, la parité sert de base aux règles de la participation politique.  Le représentant a également indiqué que le travail non rémunéré était reconnu par l’État et que les femmes autochtones sont associées à toutes les initiatives du Gouvernement.  L’Équateur, a-t-il ajouté, a besoin de programmes qui ciblent les femmes et qui les fait bénéficier d’une assistance technique pour renforcer leurs capacités.

M. UFUK GOKCEN, Organisation de la Conférence islamique (OCI), a indiqué que le Programme d’action décennal de l’OIC adopté en 2005 souligne le rôle des femmes musulmanes dans la société et la nécessité de renforcer les lois visant leur promotion, en conformité avec les valeurs islamiques de justice et d’égalité.  L’OCI s’est dotée d’un Plan d’action pour la promotion de la femme et d’une organisation des femmes pour le développement, a précisé le représentant.  En outre, l’OCI a créé une Commission permanente indépendante des droits de l’homme.  Le Secrétariat général de l’OCI et sa Mission permanente d’Observateur encouragent les partenariats et les initiatives visant à mettre en valeur le rôle des femmes dans le développement, la réconciliation et la consolidation de la paix, y compris dans les initiatives confessionnelles et interconfessionnelles.  Le représentant a mentionné le Réseau islamique des femmes scientifiques, créé en 2008, et le programme pilote des soins d’urgence à la mère et à l’enfant qui vise à réduire le taux de mortalité périnatal des mères.

Mme LITHA MUSYIMI-OGANA, Directorat de la Commission de l’Union africaine, a souligné les synergies existantes entre les thèmes de la Décennie africaine de la femme et les priorités retenues par ONU-Femmes pour cette année.  La Commission s’est engagée en janvier 2011 à étroitement collaborer avec le Bureau de Mme Michèle Bachelet en vue de promouvoir une plus grande égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans le but ultime de changer la réalité quotidienne des femmes africaines, en particulier en milieu rural, a poursuivi Mme Musyimi-Ogana. 

Le lancement de la Décennie africaine de la femme, initiative de l’Union africaine lancée en octobre 2010, a coïncidé avec la Journée internationale de la femme rurale, a rappelé la représentante.  Ce lancement avait été précédé par des forums importants d’experts, de Ministres de la condition féminine et d’ONG.  Articulée autour de 10 thèmes, cette initiative vise à promouvoir la condition de la femme africaine par l’application des décisions de Dakar, de Beijing et de l’Assemblée générale en matière d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes à travers une double approche « du haut vers le bas et du bas vers le haut ».  L’objectif est aussi de donner un nouvel élan aux engagements pris tant au plan international que régional dans ces domaines, a encore expliqué la représentante.

Mme ELYSE MOSQUINI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a indiqué que depuis 2009, la Société afghane du Croissant rouge avait mis sur pied un programme communautaire qui fait participer les femmes en tant qu’agents pour le changement.  Ces dernières sont en effet formées pour dispenser un message de sensibilisation sur l’hygiène, les soins prénataux et postnataux et les soins d’urgence, a-t-elle expliqué.  La représentante a relevé que les femmes victimes de discrimination intersectorielle étaient particulièrement vulnérables.  Elle a commenté le programme intégré créé en partenariat entre les Sociétés espagnoles et vietnamiennes de la Croix-Rouge, qui avait permis de donner des soins médicaux, une formation et des microcrédits à de jeunes handicapés et à leur famille.

Mme MARGARET MENSAH-WILLIAMS, Union interparlementaire (UIP), a présenté les résultats de la réunion qui s’est tenue la semaine dernière entre l’UIP et ONU-Femmes.  Plus de 100 parlementaires issus de 36 pays y ont participé, a-t-elle dit, précisant que le débat s’est concentré sur trois questions principales, la première étant l’éducation comme condition préalable à l’accès des filles aux sciences et aux technologies.  Il est indispensable de supprimer tous les stéréotypes sexistes, en commençant par revoir notre langage et les programmes scolaires, ont conclu les participants à cette réunion.  Nous devons aussi encourager les filles à être ambitieuses, a ajouté la représentante, plaidant en faveur d’une éducation de qualité.  En tant que parlementaire, nous devons utiliser notre influence puisque nous votons les budgets.  Il faut aussi améliorer l’accès des femmes aux emplois scientifiques et techniques, a insisté Mme Mensah-Williams.   

Mme PAOLA MANACORDA, Association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires –(AICESIS), a rappelé que l’éducationest un moteur de la croissance économique et du changement social et que son importance pour parvenir à l’égalité des sexes est universellement reconnue.  Malgré cela, a-t-elle dit, en 2007, 72 millions d’enfants dans le monde n’avaient pas accès à l’école élémentaire, 54% d’entre eux étant des filles.  De même, 54% des 71 millions d’adolescents qui n’avaient pas accès à l’enseignement secondaire étaient des filles.  Les sciences, la technologie et les innovations non seulement améliorent la productivité mais peuvent également contribuer à la lutte contre la pauvreté, à la protection de la santé et de l’environnement ainsi qu’à la sécurité alimentaire, a-t-elle ajouté. 

Nombreux sont les efforts faits au niveau international pour prouver que la science, la technologie et l’innovation sont étroitement liées à la question de l’égalité des sexes.  Cependant, elles continuent d’être perçues comme des problématiques distinctes, a noté la déléguée.  Dans ce contexte, elle a invité les délégations à plutôt considérer qu’une partie essentielle de l’éducation et de la formation scientifique peut non seulement augmenter la possibilité d’obtenir un travail décentmais également contribuer à l’autonomisation des  femmes.  Pour parvenir à un tel objectif, il faut bien entendu renforcer, avant tout, la présence des filles à l’école primaire et dans l’enseignement secondaire, a-t-elle plaidé avent d’inviter les Conseils économiques et sociaux et les institutions similaires à jouer un rôle de sensibilisation auprès des Gouvernements et des Parlements. 

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale des migrations (OIM), a précisé que près de la moitié des 214 millions de migrants dans le monde sont des femmes.  Alors que traditionnellement les femmes migraient en tant qu’épouses accompagnant leurs maris, de nos jours de plus en plus d’entre elles  migrent de manière indépendante à la recherche de meilleures opportunités.  Elle a expliqué ce phénomène en partie par le fait que les femmes ont gagné un meilleur accès à l’éducation secondaire et supérieure au cours des dernières décennies.  Cependant, les femmes sont toujours défavorisées dans les politiques d’immigration des pays industrialisés, et cela en dépit de leurs niveaux d’éducation, a souligné la représentante en imputant cette situation au fait qu’elles sont moins présentes dans les domaines scientifiques et d’ingéniorat, qui sont souvent des domaines prioritaires. 

De plus, les femmes ont tendance à être considérées comme des migrants secondaires au sein de la cellule familiale.  L’OIM vient de publier une étude sur ce phénomène de sous-emploi et d’emplois sous-qualifié des femmes migrantes.  Elle invite la communauté internationale à réfléchir collectivement à un système de reconnaissance des acquis des femmes migrantes et à des mesures facilitant leurs femmes dans le marché du travail.  L’OIM encourage en outre les Gouvernements à réévaluer leurs politiques et régulations migratoires dans une perspective sexospécifique de manière à moins pénaliser les femmes.

M. RAPHAEL CROWE, Organisation internationale du Travail-(OIT), a plaidé pour un travail décent pour les femmes, dans des conditions semblables à celles de leurs homologues masculins.  Notant l’évolution rapide des sciences et des technologies, il a reconnu que le retour des femmes dans la vie professionnelle peut poser problème si elles ne bénéficient pas d’une formation permanente dans ces domaines.  En 2008, la conclusion de la Conférence internationale de l’OIT sur une meilleure productivité a fait des recommandations dans ce sens.  Il faut aussi répondre aux besoins d’information des femmes qui retournent sur le marché du travail après une période d’inactivité, a-t-il aussi souligné.  L’éducation et la formation doivent faire partie de stratégies plus globales, a-t-il ajouté. 

M. BERTIL LINDBLAD, qui s’exprimait au nom d’ONUSIDA et d’ONU-Femmes, a affirmé, citant les chiffres d’un rapport d’ONUSIDA, qu’à la date de décembre 2009, il y avait 15,9 millions de femmes dans le monde vivant avec le VIH/sida, soit plus de la moitié de tous les adultes séropositifs.  L’épidémie fait des ravages parmi les jeunes femmes de 15 à 24 ans, lesquels comptent pour plus de 60% des jeunes gens vivant avec le VIH/sida dans le monde et plus de 70% de ceux d’Afrique sub-saharienne.  Pour être efficaces, les efforts visant à réduire la transmission du VIH doivent s’attaquer aux facteurs sociaux, culturels et économiques qui accroissent la vulnérabilité des femmes et des filles face à l’infection. 

L’accès des femmes et des filles à une éducation de qualité, formelle ou non formelle, à des informations précises sur le VIH/sida et à une éducation sexuelle sexospécifique ainsi que la promotion de l’autonomisation économique des femmes constituent à cet égard des démarches essentielles.  La promotion de la parité entre les sexes est une priorité de la nouvelle Stratégie 2011-2015 d’ONUSIDA.  Répondre aux besoins des femmes et des filles en matière de VIH et promouvoir la tolérance zéro s’agissant de la violence sexiste sont indispensables pour réaliser des progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans la lutte contre le VIH/sida.

M. CHRISTOPHER WILLIAMS (ONU-Habitat) a expliqué que les jeunes migrent de plus en plus des zones rurales vers les zones urbaines, de façon à bénéficier des infrastructures et services de base qu’offrent les villes.  Mais ils sont le plus souvent contraints de s’installer en banlieue où ne sont pas offerts tous ces services.  Le représentant a lancé un appel pour que les organisations chargées de la promotion de la femme se penchent davantage sur les incidences sur les femmes de ces changements démographiques.  Comment ONU-Femmes peut-elle tenir compte de cette dimension urbaine? a-t-il demandé.  Il a insisté pour que des pratiques particulières soient suivies afin de permettre une plus grande présence des femmes parmi les autorités locales.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du développement durable

Réunion préparatoire intergouvernementale

1^re et 2^e séances – matin & après-midi                       

OUVERTURE DE LA RÉUNION PRÉPARATOIRE INTERGOUVERNEMENTALE DE LA DIX-NEUVIÈME

SESSION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les délégations examinent les moyens d’accélérer la mise en œuvre

des objectifs de développement durable à un an de la tenue de la Conférence Rio+20

« Il nous faut trouver les moyens de faire mieux avec moins », a déclaré ce matin le Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux affaires économiques et sociales, M. Sha Zukang, à l’ouverture des travaux de la Réunion préparatoire intergouvernementale de la dix-neuvième session de la Commission du développement durable (CDD-19).  Celle-ci se tient au Siège des Nations Unies (ONU) à New York du 28 février au 4 mars 2011 pour examiner les orientations possibles et les mesures envisagées pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable internationalement agréés, ceci à un an de la tenue de la Conférence internationale sur le développement durable de 2012, prévue à Rio de Janeiro au Brésil -(Conférence Rio+20)-.  

Dans une intervention liminaire, M. Sha Zukang, a jugé qu’il est essentiel et extrêmement important pour la communauté internationale de trouver un équilibre durable entre les besoins économiques et sociaux à satisfaire et la nécessité d’améliorer la qualité de vie des populations tout en veillant à la préservation de l’environnement.  Sur le même ton, le Président de la CDD, M. László Borbély, de la Roumanie, a dit que les incertitudes économiques du moment ne pouvaient être une excuse dont les pays pouvaient se servir pour rejeter les engagements pris envers les objectifs internationaux agréés en matière de développement durable ou s’en écarter.  À l’instar de M. Sha Zukang, M. Borbély a rappelé combien les cinq thèmes inscrits à l’ordre du jour de la Réunion préparatoire, à savoir: la durabilité environnementale des transports¹; la gestion des produits chimiques²; la gestion des déchets³; l’exploitation minière⁴, et le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables⁵ étaient interdépendants.

Pour examiner ces cinq questions, les délégations se sont appuyées sur les résultats de cinq réunions intersessions qui se sont tenues respectivement en Thaïlande, au Chili, au Panama, au Maroc et au Japon⁶.

À l’instar de celle de l’Union européenne, plusieurs délégations ont estimé que l’adoption d’un Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables au plus tard lors de la CDD-19 (2-13 mai 2011) sera décisive pour assurer le succès de la Conférence Rio+20.  À ce sujet, la représentante de la Suisse a estimé que la réunion intersessions de Panama, qui a eu lieu les 13 et 14 janvier 2011, « a permis de parvenir à des accords intéressants » sur la question. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a, pour sa part, souligné l’importance de promouvoir des infrastructures de transport qui permettent aux individus de mieux circuler, communiquer et échanger des biens et services.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’aider les pays en développement à disposer des moyens et technologies dont ils ont besoin pour recycler leurs déchets et à faire face aux conséquences que peut avoir l’usage de certains produits, notamment chimiques et toxiques, sur l’environnemental naturel et la santé des populations. 

« Au lieu de parler sans réellement nous écouter les uns les autres, nous pourrions utiliser la CDD de la manière prévue par le processus de Rio », a suggéré le représentant des Îles Marshall, agissant comme porte-parole des pays de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS).  Il a estimé que la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice, adoptée en 2005, dépendait du succès des travaux de la CDD. 

L’après-midi, le débat sur les moyens d’accélérer la mise en œuvre du développement durable a été l’occasion pour les délégations de se pencher sur les options les plus appropriées pour promouvoir la consommation et la production durables dans les petits États insulaires en développement.  Après avoir entendu trois exposés liminaires d’experts et universitaires, les délégations ont été invitées à examiner les moyens par lesquels pourraient être renforcées les capacités des petits États insulaires en matière de gestion des déchets chimiques; à identifier des stratégies de transport régional permettant de réduire les coûts de transport en commun dans les petites îles en développement; et à débattre comment promouvoir des exploitations minières respectueuses de la biodiversité et n’affectant pas le tourisme de manière négative.  Les participants à ces échanges s’appuyaient sur un rapport portant sur les priorités d’action des grands groupes s’agissant des transports, des produits chimiques, de la gestion des déchets, de l’exploitation minière et du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables^7.

En matinée, après l’adoption de son ordre du jour et de l’organisation de ses travaux⁸, la Réunion préparatoire a complété la composition du Bureau de la Commission du développement durable.  Elle a élu MM. Abdelghani Merabet (Algérie) et Eduardo Meñez (Philippines), en tant que vice-présidents de la CDD, représentant respectivement le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États d’Asie.  Elle a également noté que M. Silvano Vergara (Panama) a remplacé, au poste de vice-président, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, M. Javier Arias Iriarte (Panama), appelé à d’autres fonctions.  En outre, la Réunion préparatoire a accrédité l’organisation intergouvernementale « Regional Environmental Center for Central and Eastern Europe » en tant qu’observateur à ses travaux. 

La Réunion préparatoire intergouvernementale de la Commission du développement durable poursuivra ses travaux demain, mardi 1^er mars à 10 heures.

1     E/CN.17/2011/4

2     E/CN.17/2011/5

3     E/CN.17/2011/6

4     E/CN.17/2011/7

5     E/CN.17/2011/8

6     E/CN.17/2011/13, E/CN.17/2011/16, E/CN.17/2011/18 et E/CN.17/2011/15  

7     E/CN.17/2011/12

8     E/CN.17/IPM/2011/1 et E/CN.17/IPM/2011/L.1

ORIENTATIONS POSSIBLES ET MESURES ENVISAGÉES POUR ACCÉLERER LA MISE EN ŒUVRE

Déclarations liminaires

Dans une intervention liminaire d’ouverture de la session, le Président de la Commission du développement durable (CDD), M. LÁSZLÓ BORBÉLY (Roumanie), a dit que les incertitudes économiques dans lesquelles se trouvent en ce moment les différents États ne pouvaient être une excuse pour s’écarter des engagements internationaux en matière de développement durable.  Il a rappelé combien les cinq thèmes abordés aujourd’hui par la Réunion préparatoire intergouvernementale, à savoir la durabilité environnementale des transports (E/CN.17/2011/4); la gestion des produits chimiques (E/CN.17/2011/5); la gestion des déchets (E/CN.17/2011/6); l’exploitation minière (E/CN.17/2011/7), et le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables (E/CN.17/2011/8) étaient interdépendants.  Une bonne gestion des déchets exige que l’on favorise l’adoption et la mise en place d’instruments de politiques de prévention, dont des politiques visant à décourager la production de biens et produits qui ne sont pas facilement recyclables, a souligné le Président de la CDD.  En ce qui concerne l’exploitation et la mise en valeur des ressources du sous-sol, il faut trouver des solutions minières qui soient durables aussi bien au niveau local, qu’aux niveaux communautaire et international, a ajouté M. Borbely en souhaitant que la dix-neuvième session de la Commission du développement durable (CDD-19) soit l’occasion de mobiliser une volonté politique pour parvenir à un cadre ambitieux de développement durable pour les 10 prochaines années.  « Il nous faut lancer des actions et prendre des mesures qui soient concrètes », a, en conclusion, préconisé le Président de la CDD aux délégations.     

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a remercié les gouvernements du Japon, du Maroc et de la Thaïlande pour avoir appuyé les travaux de la Commission du développement durable (CDD) en organisant l’année dernière des réunions intersessions.  Il a jugé essentiel de trouver un équilibre durable entre les besoins qu’il faut satisfaire et la nécessité d’améliorer la qualité de vie des populations tout en préservant l’environnement.  M. Sha a dit que parmi les nombreux défis qui se posent aujourd’hui, un grand nombre sont liés au rythme insoutenable de l’urbanisation, alors que dans le monde rural le problème reste l’insuffisance d’accès aux services de base, comme l’eau, l’assainissement ou encore les transports.  Il nous faut trouver les moyens de faire mieux avec moins, a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nécessité de promouvoir l’utilisation d’une combinaison équilibrée de ressources énergétiques.  Pour cela, il faut développer les sources d’énergie renouvelables.  Il nous faut davantage de matériaux de construction efficaces, davantage de méthodes de transport durables et des technologies et des processus de production plus propres avec une minimisation de la quantité de déchets, a recommandé Sha Zukang.  Il faut créer des incitations pour favoriser l’efficacité de la « règle des 3R », à savoir « réduire, réutiliser, et recycler », a-t-il ajouté.  Le Secrétaire général adjoint a précisé que la dix-neuvième session de la CDD sera la dernière avant la Conférence Rio+20, prévue en 2012, en rappelant que le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables constituera le deuxième thème de l’ordre du jour de la Conférence Rio+20. 

Rapports sur les réunions intersessions

Le représentant de la Thaïlande a présenté le rapport (E/CN.17/2011/13) du « Cinquième Forum régional sur le transport durable en Asie », qui s’est tenu à Bangkok du 23 au 25 août 2010 et auquel ont participé 22 pays ou organisations asiatiques.

La représentante de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) a présenté le rapport (E/CN.17/2011/16) intitulé: « Réunion intersessions du groupe d’experts de haut niveau sur l’exploitation durable des ressources en lithium en Amérique latine: nouveaux problèmes et possibilités d’action ».  Cette réunion intersessions s’est tenue les 10 et 11 novembre 2010, au Centre de conférences de la CEPALC à Santiago, au Chili.

Le représentant de Panama a présenté les conclusions (E/CN.17/2011/18) de la « Réunion de haut niveau sur le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables ».  Cette rencontre s’est tenue à Panama City les 13 et 14 janvier 2011.    

Le représentant du Maroca présenté le rapport (E/CN.17/2011/15) intitulé: « Réunion consultative intersessionnelle sur la gestion des déchets solides en Afrique ».  La réunion dont les travaux sont résumés dans ce document a eu lieu à Rabat, au Maroc, les 25 et 26 novembre 2010.  Dans ce rapport, il est indiqué que la gestion des déchets solides constitue un véritable défi à relever, et que l’amélioration des méthodes utilisées aura de nombreuses retombées positives pour l’Afrique. 

Le représentant du Japon a, quant à lui, présenté à la Commission les grandes lignes du document récapitulant l’essence des travaux de la « Conférence intersessions consacrée à la création de partenariats axés sur la réalisation de l’objectif zéro ».  

Déclarations des représentants des groupes régionaux, des groupes d’intérêt, des commissions régionales et des grands groupes

M. MARCELO SUÁREZ SALVIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a d’abord rappelé que la dix-neuvième session de la CDD (CDD-19) serait une session axée sur les politiques.  Il a ensuite indiqué que les transports étaient une composante essentielle du développement durable, car une infrastructure et des services fiables dans ce domaine permettent aux individus de circuler librement, et mieux de communiquer et d’échanger des biens et services.  « En vue de mettre en œuvre les objectifs de développement adoptés au niveau international, il est nécessaire d’améliorer les transports dans les pays en développement, où le financement des infrastructures a été affecté par la crise économique et financière internationale ».  « Nous devons répondre aux demandes de ces pays, qui se trouvent être de surcroît les plus vulnérables aux risques posés par les changements climatiques et aux conséquences de la pollution », a ajouté M. Salvia.  « Les pays peuvent utiliser différents modèles de développement de leurs infrastructures de transport, mais tous doivent pouvoir compter sur la volonté politique de leurs dirigeants », a-t-il souligné. 

Concernant les produits chimiques, le représentant argentin a relevé que les moins toxiques contribuaient à la réduction de la pauvreté, et, ce faisant, à la mise en œuvre des programmes permettant d’atteindre les OMD.  Il a ajouté qu’il ne faut cependant pas oublier que la production chimique non régulée peut être à l’origine de phénomènes de pollution graves, et qui ont un impact négatif sur l’environnement et la santé humaine.  « L’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques est le cadre indiqué dans lequel nous devons étudier les moyens de renforcer les capacités d’une gestion responsable, réduisant le fossé qui sépare à ce niveau pays développés et en développement », a en outre noté le représentant argentin.  M. Salvia a demandé que des efforts particuliers soient consacrés à la fourniture d’une information scientifique plus complète dans la catégorie de pays concernés.  Poursuivant son intervention, il a estimé que c’est d’abord dans les pays en développement que la gestion des déchets doit être mieux financée et conduite dans le cadre de stratégies intégrées comprenant des activités de recyclage et de récupération.  « Il est vital d’impliquer les institutions multilatérales et les communautés de donateurs dans le financement des projets de coopération technique pertinents », a-t-il jugé.

Par ailleurs, M. Salvia a affirmé que le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables doit encourager tous les pays à promouvoir une consommation responsable, « cela sans imposer de contraintes entravant le développement des pays pauvres ».  « Il faut éviter de mettre en place des mesures protectionnistes ou des conditionnalités qui freinent le développement et son financement pour de faux motifs », a-t-il ainsi préconisé.  Pour ce qui est de l’exploitation des mines, il a réaffirmé l’engagement des pays membres du Groupe des 77 et de la Chine à protéger et à exploiter de manière responsable leurs ressources naturelles afin « d’assurer le bien-être des générations futures ». 

M. PETER SCHWAIGER, Chef adjoint de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a jugé urgent d’appuyer le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables au plus tard lors des travaux de la CDD-19 en mai prochain.  Il a estimé que l’adoption d’un tel cadre sera un facteur décisif pour que soit assuré le succès de la Conférence Rio+20.  Il s’est dit particulièrement préoccupé de la vulnérabilité accrue des petits États insulaires en développement (PEID) tout en assurant que la volonté de l’Union européenne en faveur de l’appui à apporter à ce groupe de pays par le biais d’un renforcement des capacités, de transferts de technologies et d’appui financier est intacte.  Il a exprimé la nécessité de faire face à la croissance des besoins en transports tout en diminuant la consommation énergétique.  M. Schwaiger a mis l’accent sur la nécessité de découpler la dégradation environnementale de la croissance économique en favorisant une meilleure gestion des déchets, la réduction des quantités d’ordures issues des processus de production et des modes de consommation actuels, et un meilleur recyclage.  Le représentant a ensuite souligné qu’il est important de promouvoir une gestion durable des activités minières pour qu’elles contribuent à un développement durable et propre des communautés.  Soulignant l’impact des déchets sur la santé et l’environnement, le représentant de l’Union européenne a exhorté tous les pays à respecter l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM). 

Intervenant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS), M. PHILLIP MULLER (Îles Marshall) a déclaré que les fondements et les bases économiques des pays membres d’AOSIS étaient gravement menacés par les pratiques de « surpêche », en raison d’une mise en œuvre insuffisante par la communauté internationale de la Stratégie de Maurice (2005).  Trop souvent la communauté internationale adopte une démarche générale sur certaines questions sans tenir compte des spécificités et des conditions d’infrastructures qui se posent de manière unique et spécifique aux petits États insulaires en développement.  Certaines pratiques adoptées par les grands pays le sont au mépris des engagements de Maurice, a-t-il fait remarquer.  Au lieu de continuer à se parler sans véritablement s’écouter mutuellement, ce qui est un dialogue de sourds, nous pourrions utiliser la CDD de la manière prévue par le Processus de Rio, a dit le représentant des petits États insulaires en développement du Pacifique, en estimant que la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice (2005) dépendait du succès des travaux de la CDD. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a rappelé qu’un milliard de personnes vivant dans les pays en développement n’ont pas accès à un réseau routier digne de ce nom, et qu’à travers le monde, près d’1,2 million d’individus meurent chaque année dans des accidents de la route, 90% de ces décès ayant lieu dans les pays en développement.  La situation est encore plus sévère dans les PMA, dont nombre sont isolés et peu intégrés aux marchés mondiaux, ce qui aggrave la pauvreté et la marginalisation, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé qu’il est urgent de renforcer les capacités humaines, institutionnelles et technologiques et d’améliorer les transferts de technologies et l’assistance financière vers les PMA afin de mieux répondre à leurs besoins en matière d’infrastructures et de services de transport routier, ferroviaire et aérien.  Concernant les produits chimiques, il a estimé que leur gestion efficiente est indispensable au développement durable, notamment dans les PMA, dont les populations sont les plus exposées aux conséquences d’une circulation hasardeuse et mal contrôlée des substances chimiques les plus toxiques.  Pour ce qui est de l’exploitation minière, M. Chandra Acharya a plaidé pour une coopération internationale accrue qui permettrait aux PMA de profiter de ces ressources et lutter ainsi plus efficacement contre la pauvreté. 

Intervenant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique (Pacific SIDS Group), Mme MARLENE MOSES (Nauru) a indiqué que ce groupe de pays s’alignait sur l’intervention faite par l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS).  Mme Moses a demandé à la communauté internationale de s’engager dans le lancement d’une action transformative en matière de gestion des stocks de poissons pour assurer une plus grande durabilité et une autosuffisance économique aux îles de la région du Pacifique.  La représentante a souhaité que cette question soit bien reflétée dans le document final des travaux de la CDD-19 ainsi que dans l’ordre du jour de la Conférence Rio+20.   

M. HASAN KLEIB (Indonésie), qui s’exprimait au nom des pays de  l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a reconnu que les infrastructures et les services de transport dont disposent la majorité des pays en développement étaient insuffisantes pour relier efficacement zones urbaines et rurales.  « Lors des débats de la CDD, nous devrons de nouveau nous pencher sur la dimension multidimensionnelle du développement des transports dans ces pays », a estimé M. Kleib, en insistant sur la nécessité de promouvoir un développement durable et des systèmes de transport intégrés qui puissent soutenir l’activité économique.  « Il est également important de prendre en compte les défis environnementaux, qui exigent une plus grande promotion et utilisation des sources d’énergie renouvelables », a-t-il ajouté.  Après avoir souligné à son tour l’importance de l’industrie chimique dans le développement économique de chaque pays, M. Kleib a attiré l’attention sur les conséquences éventuelles d’une gestion hasardeuse de la circulation des produits les plus toxiques.  « Les pays de la région de l’ANASE mettent en œuvre des programmes responsables encourageant la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets », a-t-il souligné, en souhaitant que les autres régions du monde s’inspirent de « cet effort collectif basé sur l’échange d’information et le respect de lignes de conduite agréées ». 

Le représentant de l’Indonésie a également plaidé en faveur d’une gestion nationale bien coordonnée et durable des ressources minérales et pour l’adoption et la mise en œuvre de pratiques d’exploitation minière efficientes et respectueuses de l’environnement.

M. JOHN M. MATUSZAK (États-Unis) a assuré que les politiques promues par les États-Unis en matière de développement durable visaient le renforcement mutuel de la croissance économique et du développement.  Cela passe par un appui constant à la science et à l’innovation, a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur la nécessité, dans les pays en développement, d’améliorer la gouvernance politique en l’alignant plus nettement sur les enjeux globaux de la protection des écosystèmes.  Pour que le développement soit durable, il faut qu’il soit transparent et inclusif, a encore estimé le représentant, qui a préconisé de renforcer la participation de toutes les parties prenantes pertinentes aux processus de décisions.

Mme FASEL (Suisse) a souhaité que la dix-neuvième session de la CDD soit l’occasion d’accélérer la mise en œuvre des aspects importants du développement durable.  Les cinq thèmes choisis pour la CDD-19 sont également importants, mais le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables doit permettre d’apporter une contribution importante, car il est temps de passer à des modes de consommation plus responsables de consommation, et à des modes de production qui utilisent moins d’énergie.  Elle a insisté sur le fait que des éléments concrets du Cadre devront être présentés dès cette semaine pour que démarrent des négociations de fond, en particulier sur l’avenir de l’économie verte, « un thème qui sera au centre de Rio+20 ». 

Mme ILEANA VILLALOBOS (Venezuela) a déploré que si les États ont peu avancé en matière de développement durable et échoué à supprimer le fossé entre pays développés et en développement, cela était d’abord dû aux politiques de consommation insoutenables des populations des pays riches.  La relation entre le Nord et le Sud n’est ni « commerciale » ni « économique », mais basée sur l’exploitation pure et simple, a-t-elle affirmé, expliquant que les conséquences de cette relation, qui est néfaste pour l’environnement et la pauvreté, génèrent des tensions.  Dans nos travaux, nous devrons cesser de nous concentrer sur la croissance économique et remettre au cœur du débat les deux autres piliers du développement durable que sont le développement social et la protection de l’environnement, a préconisé la représentante du Venezuela.  Il faut mettre fin à la « marchandisation » effrénée de la nature, a-t-elle demandé.

M. PABLO SOLÓN (Bolivie) a prévenu des risques et des problèmes liés à l’exploitation et à la gestion des réserves de lithium si demain toutes les voitures à essence étaient remplacées par des voitures électriques.  Il a demandé une meilleure promotion de la fabrication des batteries au lithium dans les pays qui sont détenteurs, dans leurs sous-sols, de réserves de lithium.  Il faut promouvoir l’industrialisation et la construction des voitures électriques dans les pays où sont les ressources en lithium, a-t-il dit.  Nous ne voulons pas être seulement des fournisseurs de lithium brut et n’accepterons pas que ce produit soit simplement exploité chez nous alors que les activités économiques et les créations d’emplois durables qu’il génère ne profiteront qu’à d’autres nations déjà industrialisées, a-t-il ajouté.  Fustigeant les aspects négatifs d’un « capitalisme ravageur », le représentant de la Bolivie a, par ailleurs, estimé que les engagements de Cancún étaient insuffisants et ne pourraient permettre au monde d’éviter la tragédie environnementale vers laquelle se dirige l’humanité.  

Une représentante de la Division de l’environnement et du développement a lu une déclaration de M. JOSÉ LUIS SAMANIEGO, Directeur de la Division du développement durable et des établissements humains de la Division de l’environnement et du développement.  Ce texte reflétait le point de vue des Commissions régionales des Nations Unies.  « En matière de transport, il y a un besoin urgent de développer des stratégies intégrées englobant les problématiques relatives à l’utilisation des terres et à l’investissement dans les infrastructures.  « Les transports publics doivent être améliorés tant dans les zones urbaines que rurales et envisagés comme étant un facteur clef d’inclusion sociale, d’éradication de la pauvreté, d’accès aux services de base, et aussi, de réduction des émissions de gaz à effet de serre », a indiqué la représentante. 

Pour ce qui est de l’exploitation minière, elle a indiqué que M. Samaniego a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la régulation des activités.  « L’exploitation d’une mine durant son « cycle de vie complet », doit s’effectuer en tenant compte des principes de précaution et de celui du « pays pollueur paie », insiste M. Samaniego dans le texte.  Après avoir ajouté qu’il est nécessaire de mettre sur PEID des systèmes de gouvernance ouverts à la participation de toutes les parties prenantes au développement durable et garantir le maximum de transparence, le texte transmis par M. Samaniego évoque la question des produits chimiques.  « Nous devons collectivement assurer la mise en œuvre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques en consolidant les capacités de prévention des risques et de gestion à long terme des effets sur l’environnement et la santé humaine de l’utilisation de ces matières », stipule la déclaration.  « Il est vital de réduire la demande concernant les produits les plus toxiques en proposant une offre plus large de produits alternatifs et en faisant valoir, là aussi, le principe du « pays pollueur paie », a expliqué la représentante de la Division de l’environnement et du développement en présentant le texte de M. Samaniego. 

S’agissant de la gestion des risques, M. Samaniego préconise dans ce texte que la Commission du développement durable adopte des stratégies intégrées pour appréhender « ensemble et plus efficacement » la question de la prévention, celle du recyclage, et celle de la récupération de l’énergie.  « Des mesures doivent être adoptées pour réduire concrètement la vulnérabilité des petits États insulaires en développement, qui sont en particulier confrontés aux dangers posés  par le trafic de déchets toxiques dans leurs eaux territoriales ».  « La coopération régionale et interrégionale doit être considérée dans ce contexte comme étant un instrument important de mise en œuvre des politiques dans les domaines cités », ajoute José Luis Samaniego dans la déclaration lue par la représentante de la Division de l’environnement et du développement.  En conclusion, le texte insiste sur le fait que le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables est un outil indispensable pour lier entre eux les différents processus en cours au sein de la CDD et la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Ceci concerne « toutes les discussions portant sur l’économie verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté ».

La représentante du Groupe des femmes a déclaré que les questions relevant du cycle actuel de la Commission ont toutes un impact sur la vie des femmes, celles-ci ayant « des réponses à apporter au règlement des problèmes connexes ».  « Les besoins spécifiques des femmes doivent être plus et mieux reconnus, y compris dans les débats tenus à l’ONU sur le développement durable », a-t-elle estimé.  Elle a également demandé que soit assuré un financement du développement durable « tenant compte de la situation des femmes, cela en garantissant une participation égale des hommes et des femmes dans tous les groupes de négociations chargés de cette question, et ce jusqu’à la tenue de la Conférence Rio+20 ».

La représentante du Groupe des enfants et des jeunes a recommandé que le travail des enfants et des couches les plus jeunes de la population soit interdit dans l’exploitation minière.  Elle a ensuite recommandé de faire en sorte que les gouvernements rendent des comptes en ce qui concerne l’usage et la gestion des produits chimiques, notamment les plus toxiques et dangereux. 

La représentante du Groupe des peuples autochtones a déclaré que ces derniers peuvent contribuer au développement durable.  Les populations autochtones privilégient en effet des modèles de gestion holistiques des ressources de la nature et qui ont de très faibles empreintes écologiques, a-t-elle indiqué.  Elle a noté que « telles que les pratiques les autochtones, leurs activités économiques sont en harmonie avec la Terre nourricière et sont, par essence, éco-responsables ».  Elle a ensuite demandé aux gouvernements d’établir en la matière des règlements clairs et qui soient en rapport avec les thèmes de la dix-neuvième session de la CDD. 

Le représentant du Groupe des organisations non gouvernementales (ONG) a estimé qu’il n’est plus possible, pour la communauté internationale, de continuer comme si de rien n’était en ce qui concerne l’état socioéconomique et environnemental de la planète et de ses habitants.  Il a souligné les dégâts que causent les crises économiques, financières et alimentaires répétées que subissent les pays et les populations.  Illustrant son propos, il a rappelé que le monde est en situation de surconsommation des ressources naturelles de la planète: « notre consommation a été supérieure aux capacités de la planète l’an dernier, période pendant laquelle nous avons consommé l’équivalent de 150% des ressources tirées de la planète en 2010.  C’est une menace sécuritaire.  Nous avons atteint un pic de consommation en 2006 », a précisé le représentant en regrettant l’insuffisance d’investissement dans la production durable, et le fait que les modes actuels de production agricole ont atteint leur maximum de rentabilité et sont devenus une menace pour l’existence même des générations futures dont ils ne peuvent assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle.  

La représentante du Groupe des syndicats de travailleurs s’est pour sa part particulièrement inquiétée des conséquences environnementales de la croissance des activités de transport.  Nous sommes loin de parvenir à la transformation qui nous est pourtant indispensable.  Celle-ci permettrait une amélioration des normes de vies des gens tout en veillant à une meilleure gestion et une bonne conservation de notre environnement dont les ressources ne sont pas inépuisables, s’est-t-elle inquiétée.  Elle a néanmoins relevé qu’il semble qu’il y ait enfin un consensus entre les différentes parties sur la nécessité de parvenir à un développement durable et de maximiser les possibilités et opportunités que peut offrir ce type de développement pour fournir un travail décent et une vie équilibrée à chacun . 

La représentante du secteur privé et de l’industrie a dit que la CDD était l’enceinte idoine pour promouvoir une croissance économique qui se fasse dans le respect des principes de développement durable et dans le strict respect des règles de transparence et de bonne gouvernance.   Elle a estimé que la production devait se faire en tenant compte du fonctionnement des marchés pour que les biens et les services soient produits d’une manière qui soit en phase avec la demande.  

Le représentant du Groupe des communautés scientifiques et technologiques s’est dit convaincu que la réalisation des objectifs internationaux de développement durable dépendra, dans les temps qui viennent, de la viabilité des solutions innovantes proposées.  Il a en outre jugé essentiel que les gouvernements s’engagent à augmenter leurs investissements dans le secteur de la recherche et du développement, « en particulier pour permettre une réponse plus efficace et plus durable aux besoins spécifiques des pays en développement ». 

La représentante du Groupe des agriculteurs, éleveurs et fermiers a déclaré que ces derniers étaient les partenaires « tout trouvés du développement durable, puisque nos préoccupations quotidiennes sont le bien-être des animaux et la promotion et la préservation de la sécurité alimentaire ».  Après avoir appelé à lutter contre les modes de production nocifs, elle a préconisé l’élaboration d’une approche systématique concernant les cinq thèmes retenus pour la dix-neuvième session de la CDD.  « Le rôle positif joué par les fermiers dans la gestion des ressources naturelles devra être reflété dans le document final de la session », a-t-elle préconisé.

Débat interactif sur la mise en œuvre pour les petits États insulaires en développement

Le débat interactif tenu par la Réunion préparatoire, cet après-midi, a été l’occasion pour les délégations de se pencher sur les options de politiques proposées dont les applications leur ont semblé être les plus appropriées pour promouvoir la consommation et la production durables dans les petits États insulaires en développement (PEID).  Elles ont été invitées à examiner les moyens de renforcer les capacités des PEID en matière de gestion des déchets chimiques; à identifier des stratégies de transport régional permettant de réduire les coûts de transport en commun dans les PEID, et de promouvoir des exploitations minières qui soient respectueuses de la biodiversité tout en n’affectant pas le tourisme de manière négative.   

À cet égard, la Commission du développement durable (CDD) a entendu trois exposés liminaires de MM. Toolseram Ramjeawon, Professeur à l’Université de Maurice; Franck Griffin, Doyen de l’Université des sciences physiques et naturelles de l’Université de Papouasie-Nouvelle-Guinée, et Trevor Townsend, membre du Conseil d’administration des producteurs de Trinité-et-Tobago.   

Le Professeur Ramjeawon a dit que Maurice se souciait d’intégrer le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables dans ses objectifs de développement.  Estimant qu’un tel cadre devrait inclure des mesures permettant de parvenir à mettre en place des économies basées sur une stratégie du « zéro déchet » d’ici à 2020, l’universitaire de Maurice a indiqué que la mise en place d’une taxe sur les bouteilles en plastiques et articles similaires a permis à Maurice de récolter 40 millions de dollars entre 2008 et 2009.

M. Griffin a pour sa part souligné les défis qui se posent en matière de gestion des déchets dans la zone du Pacifique et dans ses 22 pays ou territoires comprenant 7 500 îles réparties sur 30 millions de km2, soit un sixième de la surface du globe.  Il a présenté les initiatives qui ont été lancées dans la région du Pacifique pour lutter contre les pollutions liées aux mouvements et aux activités des navires et pour promouvoir le traitement des déchets solides, ceci, en s’appuyant sur les objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. 

Enfin, le troisième panéliste, M. Townsend, a présenté le développement des infrastructures de transports à Trinité-et-Tobago, afin de réduire les coûts des transports en commun, et notamment des transports par bus, bateau et avion, en gardant à l’esprit que l’une des caractéristiques du développement durable réside dans la capacité des pays à répondre aux besoins des générations présentes sans mettre en péril ceux des générations futures.  M. Townsend a affirmé la volonté qui existe à Trinité-et-Tobago de réduire la dépendance du pays aux produits pétroliers -notamment l’essence-.  Il a, à cet égard, noté que 90% des activités de transport public venaient de l’usage de 25 000 voitures privées de 4 à 5 places et de 4 500 bus privés ayant une capacité de 9 à 25 places.   

La représentante de l’Argentine, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que le changement climatique était, « de loin », la menace la plus sérieuse à la sécurité des petits États insulaires en développement.  « Le phénomène menace jusqu’à leur existence territoriale », a-t-elle ajouté, citant à ce sujet les effets dévastateurs de l’érosion côtière, du blanchiment des coraux, de la hausse des températures, et de celle du niveau des océans.  Dans ce contexte, la représentante argentine a estimé que le manque de ressources et de capacités en matière de transport et de gestion des déchets dans les petits États insulaires en développement « exigeait d’accompagner les efforts que déploient leurs gouvernements d’un appui international plus important et plus soutenu ». 

De son côté, le représentant de la Hongrie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Stratégie de Maurice fournissait un cadre unique de coopération.  « Nous appelons à la pleine mise en œuvre du document de la Réunion d’examen de haut niveau, qui s’est tenue les 24 et 25 septembre 2010 », a-t-il déclaré.  Le représentant de la Hongrie s’est ensuite attardé sur la nécessité de protéger les écosystèmes des petits États insulaires en développement, « tant pour l’importance vitale qu’ils revêtent que pour renforcer le secteur du tourisme dans ces pays ».  Sur la gestion des déchets, il a préconisé d’axer l’action sur l’amélioration du contrôle des mouvements hasardeux transfrontaliers de produits toxiques.  « Il faut intensifier la coopération régionale afin de réduire de manière significative les quantités de déchets rejetés en mer », a-t-il également préconisé.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui a parlé au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement, a appelé de ses vœux une meilleure coopération entre ces États et leurs partenaires internationaux.  « Profitons de la dix-neuvième session de la CDD pour évaluer de près les approches existantes concernant le développement durable de nos pays, et prenons en connaissance de cause des mesures capables de donner corps à nos engagements », a-t-il indiqué.  Pour le représentant, il n’y pas d’alternative, « soit nous obtenons des résultats, soit nous allons vers la disparition de certains de nos pays.  C’est donc soit le développement durable ou rien », a-t-il tranché.

Réagissant à ces propos, le représentant de l’Australie a reconnu que « nos voisins des pays du Pacifique, nos amis isolés, qui sont les plus vulnérables aux catastrophes naturelles, ont besoin de nous. »  « En matière de solutions environnementales et économiques, ces pays sont comme des laboratoires où éprouver les solutions les plus innovantes », a-t-il ajouté.  « C’est pourquoi, il faut les aider plus fermement ».  Le représentant a également souhaité que, lors des débats de la CDD, la question essentielle de l’amélioration de la gouvernance des petits États insulaires en développement soit abordée de manière « approfondie et franche ».  « De l’amélioration de la gouvernance dépend directement celle de l’application des techniques, qu’il s’agisse de transports, de traitement des déchets ou encore de rationalisation des activités vitales de pêche », a jugé l’intervenant.

Le représentant du Japon a appuyé les propos de son homologue australien, jugeant que « l’amélioration du traitement des déchets dans le Pacifique est essentielle à la santé des secteurs vitaux qu’y sont la pêche et le tourisme ».  « Un partenariat international devrait être assuré sur la question », a-t-il estimé.

« La CDD doit s’attacher aux questions les plus concrètes, en favorisant le partage d’expériences et d’expertises », a estimé, quant à elle, la représentante des États-Unis.  Après le représentant du Japon, elle a à son tour souligné l’importance de moderniser les méthodes de traitement des déchets de produits chimiques dans les petits États insulaires en développement.  « Come chaque année, les États-Unis partageront leur savoir-faire dans ce secteur auprès des pays intéressés », a-t-elle assuré.

Les panélistes ont réagi aux propos des délégations, en reconnaissant entre autres la nécessité d’utiliser les connaissances traditionnelles des populations locales aux fins de développement durable.  Ils ont notamment invité les Gouvernements des petits États insulaires en développement à protéger ces connaissances, dans le domaine des plantes médicinales et agricoles notamment, et à les renforcer.  Ils ont ainsi reconnu qu’il valait mieux se fixer des objectifs que de multiplier les visions générales, et que, dans un tel cadre « tous les moyens sont bons à prendre ». 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6492^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SE FÉLICITE DE LA COOPÉRATION DES ÉTATS AVEC LE BUREAU DU MÉDIATEUR

POUR L’EXAMEN DES DEMANDES DE RADIATION DE LA LISTE ÉTABLIE PAR LE COMITÉ 1267

Le Conseil de sécurité s’est félicité, ce matin, dans une déclaration présidentielle, de l’esprit de coopération manifesté par les États concernés par les premiers dossiers du Bureau du Médiateur établi en application de la résolution 1904 (2009).

Ce constat avait été fait par la Médiatrice, Mme Kimberley Prost, dans son premier rapport* semestriel sur ses activités soumis au Conseil de sécurité, dans lequel elle souligne que ces États « se sont montrés coopératifs en répondant aux demandes et en fournissant des informations ».

Le Bureau du Médiateur a été créé pour une période initiale de 18 mois par la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité, adoptée le 17 décembre 2009, dans le but, notamment, d’aider le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées à examiner les demandes de radiation de la Liste récapitulative.

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait nommé la juge Kimberly Prost au poste de médiateur le 3 juin 2010.  Mme Prost a pris officiellement ses fonctions le 14 juillet 2010.

Le rapport expose les activités du Bureau du Médiateur durant les six premiers mois de son fonctionnement, du 14 juillet 2010 au 15 janvier 2011.

À ce stade précoce, la Médiatrice ne fait, dans son rapport, qu’un nombre limité d’observations concernant l’efficacité de la procédure et les problèmes rencontrés.  Aucune demande, fait-elle observer dans son rapport, n’a pu franchir toutes les étapes de la procédure.

Cette période initiale de six mois a tout de même permis de mettre en évidence des questions qui méritent déjà d’être signalées, en particulier en matière de coopération des États, de mandat de suivi, de motifs de radiation, de non-divulgation de l’identité des États à l’origine de l’inscription –un des problèmes majeurs auxquels se heurte la Médiatrice dans son travail-, de ressources.

Dans sa déclaration, lue par sa Présidente, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti (Brésil), le Conseil de sécurité se dit « déterminé à faire en sorte que le Bureau du Médiateur soit en mesure de continuer de s’acquitter de ses fonctions efficacement » et affirme qu’il entreprend de renouveler le mandat du Bureau en juin 2011.

Le Conseil, qui exprime son « intention de continuer à veiller à ce que les procédures relatives à la Liste soient équitables et transparentes », encourage les personnes cherchant à obtenir leur radiation à présenter leur demande par l’intermédiaire du Bureau du Médiateur.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité souligne que le terrorisme constitue une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité, l’exercice des droits de l’homme et le développement social et économique de tous les États Membres et qu’il porte atteinte à la stabilité et à la prospérité dans le monde, et insiste sur l’importance du régime des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban qui est un outil essentiel pour lutter contre la menace que pose l’activité terroriste.

Le Conseil réaffirme la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales à lui assignée par la Charte des Nations Unies et rappelle l’Article 103 de la Charte.

Le Conseil souligne la nécessité d’appliquer pleinement l’ensemble de ses résolutions et déclarations sur le terrorisme, notamment la résolution 1904 (2009).

Le Conseil rappelle la mise en place du Bureau du Médiateur en application de la résolution 1904 (2009) dans le but d’aider à examiner les demandes de radiation présentées par une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrits sur la Liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) (“la Liste récapitulative”) ou en leur nom, souligne qu’il est déterminé à faire en sorte que le Bureau du Médiateur soit en mesure de continuer de s’acquitter de ses fonctions efficacement, conformément à son mandat, et, à ce propos, entreprend de renouveler le mandat du Bureau en juin 2011.

Le Conseil accueille avec satisfaction le premier rapport du Bureau du Médiateur présenté en application de l’annexe II à la résolution 1904 (2009) (S/2011/29) et les activités menées à ce jour par la Médiatrice.

Le Conseil prend note des observations formulées dans le rapport, auxquelles il répondra en renouvelant le mandat du Médiateur en juin 2011 en vue de faire en sorte que toutes améliorations nécessaires aux procédures suivies par le Médiateur soient apportées.

Le Conseil met l’accent sur les améliorations apportées aux procédures du Comité créé par la résolution 1267 (1999) ("le Comité”) et à la Liste consolidée et sur le sérieux avec lequel le Comité s’acquitte de son mandat pour examiner périodiquement et de manière approfondie les inscriptions sur la Liste consolidée, et exprime son intention de continuer à veiller à ce que les procédures relatives à la Liste soient équitables et transparentes.

Le Conseil souligne le rôle important que joue le Médiateur pour veiller à ce que les procédures soient équitables et transparentes pour les personnes identifiées au titre de la résolution 1267 (1999) et encourage les personnes cherchant à obtenir leur radiation de la Liste consolidée à présenter leur demande par l’intermédiaire du Médiateur.

Le Conseil accueille favorablement l’observation formulée par la Médiatrice selon laquelle les États se sont montrés coopératifs en répondant aux demandes et en fournissant des informations concernant les dossiers et ne doute pas que les États Membres continueront à coopérer avec le Bureau du Médiateur.

*     S/2011/29

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6491^e séance – soir

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ IMPOSE DES SANCTIONS CONTRE LE RÉGIME DE QADHAFI

À LA SUITE DE LA RÉPRESSION MEURTRIÈRE EN LIBYE

Outre des mesures financières et économiques ciblées, le Conseil saisit

le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Libye est le théâtre

Gravement préoccupé par la situation en Jamahiriya arabe libyenne, et condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils, le Conseil de sécurité a imposé, ce soir, une série de sanctions contre le régime de MuammarQadhafi, répondant ainsi aux appels lancés hier par le Secrétaire général et le Représentant permanent de la Libye auprès de l’ONU.

Outre une gamme de mesures allant d’un embargo total sur les armes, au gel des avoirs et à l’interdiction de voyager pour MuammarQadhafi, cinq de ses enfants et certains membres clefs de son régime, le Conseil a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la situation dont la Libye est le théâtre depuis une dizaine de jours.

À l’issue de consultations ayant duré toute la journée, le Conseil a adopté à l’unanimité de ses quinze membres la résolution 1970 (2011), par laquelle il exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence et demande que des mesures soient prises pour satisfaire les revendications légitimes de la population.

Le Conseil exhorte les autorités libyennes à faire preuve de la plus grande retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à donner aux observateurs internationaux un accès immédiat au pays, ainsi qu’à veiller à ce que les fournitures médicales et les organismes et travailleurs humanitaires puissent entrer dans le pays en toute sécurité.

Tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds et avoirs se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle de Muammar Qadhafi et de ses enfants, a décidé le Conseil, et ils sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire du MuammarQadhafi, ainsi que de 15 autres personnalités, dont des membres de sa famille, qui se voient donc imposés une interdiction de voyager.

En vertu de la résolution, les États Membres doivent aussi prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect à la Jamahiriya arabe libyenne, d’armes et de munitions, y compris la mise à disposition de mercenaires armés.

Les autorités libyennes sont tenues de coopérer pleinement avec la CPI et son Procureur et de leur apporter toute l’assistance voulue dans le cadre de la saisine de cette juridiction.  Tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, le Conseil demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur.

Le Conseil a par ailleurs décidé de créer un nouveau comité des sanctions et demande à tous les États Membres de faire rapport à ce Comité dans les 120 jours  suivant l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les sanctions contre le régime Qadhafi.

Les membres du Conseil affirment qu’ils suivront en permanence la conduite des autorités libyennes et se tiendront prêts à examiner au besoin le renforcement, la modification, la suspension ou la levée des mesures adoptées aujourd’hui « selon ce que dicterait la manière dont les autorités libyennes se conforment aux dispositions pertinentes de la présente résolution ».

Tous les membres du Conseil se sont félicités de l’adoption de ce texte, de même que le Secrétaire général.  M. Ban Ki-moon, qui est intervenu à la fin de la séance, a estimé que le Conseil adressait un message très ferme, soulignant que les violations flagrantes des droits de l’homme ne seront pas tolérées et que les responsables de crimes graves devront répondre de leurs actes.  « Les mesures prises aujourd’hui sont sévères et, si les choses ne s’améliorent pas sur le terrain dans les jours à venir, des mesures encore plus audacieuses pourront être prises », a-t-il prévenu.

« Cette résolution est un ferme appui moral contre les balles et les mesures répressives du régime de Tripoli », a affirmé, quant à lui, le représentant de la Libye, qui y a vu une « tentative » de protection des civils et un signal pour mettre un terme à un régime « fasciste ».  Il a également engagé tous les officiers de l’armée libyenne à suivre l’exemple d’Ahmed Qadhaf al-Dam, un envoyé spécial de Qadhafi ayant démissionné de ses fonctions pour éviter d’être poursuivi par la CPI.

Paraphrasant le Président des États-Unis, M. Barack Obama, la représentante américaine a affirmé que « si la seule façon pour un dirigeant de rester au pouvoir est de recourir à la force contre son peuple, il a alors perdu sa légitimité et doit partir ».  La résolution 1970, a tenu à préciser le représentant de la France, rappelle qu’il incombe à chaque État de protéger sa population et à la communauté internationale d’intervenir lorsque les États manquent à leur devoir.  « Un vent de liberté s’est levé au sud de la Méditerranée, et la France espère que l’adoption de la résolution 1970 ouvrira une nouvelle ère pour la communauté internationale », a-t-il ajouté.

« L’Inde, qui n’est pas partie au Statut de Rome de la CPI, aurait préféré une formulation plus équilibrée du texte », a fait remarquer son représentant.  « Mais elle a choisi de se rallier au consensus, parce qu’elle était convaincue que la saisine de la CPI contribuerait à mettre fin à la violence contre la population libyenne », a-t-il indiqué.  Il a attiré l’attention sur le paragraphe 6 de la résolution qui traite de la situation des ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, un paragraphe sur lequel son homologue du Brésil a également exprimé des réserves.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de résolution S/2011/95

Le Conseil de sécurité,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation en Jamahiriya arabe libyenne, et condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils,

Regrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de civils et dénonçant sans équivoque l’incitation à l’hostilité et à la violence émanant des plus hauts rangs du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile,

Accueillant avec satisfaction la condamnation, par la Ligue arabe, l’Union africaine et le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique, des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui sont commises en Jamahiriya arabe libyenne,

Prenant note de la lettre datée du 26 février 2011 adressée à son Président par le Représentant Permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant avec satisfaction la résolution A/HRC/S-15/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 25 février 2011, notamment la décision de charger d’urgence une commission internationale indépendante d’enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme commises en Jamahiriya arabe libyenne d’établir les faits et les circonstances de ces violations ainsi que des crimes perpétrés et, dans la mesure du possible, d’en identifier les responsables,

Considérant que les attaques systématiques et généralisées qui se commettent en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité,

Se déclarant préoccupé par le sort tragique des réfugiés forcés de fuir la violence en Jamahiriya arabe libyenne,

Se déclarant préoccupé également par les informations faisant état de pénuries de fournitures médicales pour soigner les blessés,

Rappelant qu’il incombe aux autorités libyennes de protéger le peuple libyen,

Soulignant la nécessité de respecter la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse,

Soulignant également que les auteurs des attaques perpétrées contre des civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de leurs actes,

Rappelant l’article 16 du Statut de Rome, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle il a lui-même fait une demande en ce sens,

Se déclarant inquiet pour la sécurité des étrangers et leurs droits en Jamahiriya arabe libyenne,

Réaffirmant sa ferme adhésion à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Jamahiriya arabe libyenne,

Conscient de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui est assignée par la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et prenant des mesures au titre de son article 41,

1.    Exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence et demande que des mesures soient prises pour satisfaire les revendications légitimes de la population;

2.    Exhorte les autorités libyennes:

a)    À faire preuve de la plus grande retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à donner aux observateurs internationaux des droits de l’homme un accès immédiat au pays;

b)    À garantir la sécurité de tous les étrangers et de leurs biens et à faciliter le départ de ceux qui souhaitent quitter le pays;

c)    À veiller à ce que les fournitures médicales et humanitaires et les organismes et travailleurs humanitaires puissent entrer dans le pays en toute sécurité; et

d)    À lever immédiatement les restrictions imposées aux médias de tous types;

3.    Prie tous les États Membres, dans la mesure du possible, de coopérer à l’évacuation des étrangers qui souhaitent quitter le pays;

Saisine de la Cour pénale internationale

4.    Décide de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Jamahiriya arabe libyenne est le théâtre depuis le 15 février 2011;

5.    Décide que les autorités libyennes doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue, en application de la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur;

6.    Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels, d’un État autre que la Jamahiriya arabe libyenne qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations en Libye établies ou autorisées par le Conseil ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État

7.    Invite le Procureur à l’informer, dans les deux mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à celle-ci;

8.    Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront supportés par les Parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif;

Embargo sur les armes

9.    Décide que tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Jamahiriya arabe libyenne, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types – armes et munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes –, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que cette mesure ne s’appliquera pas:

a)    Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes qui auront été approuvées à l’avance par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après;

b)    Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Jamahiriya arabe libyenne, pour leur usage personnel uniquement, par des personnels des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes;

c)    Aux autres ventes ou fournitures d’armements et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

10.   Décide que la Jamahiriya arabe libyenne doit cesser d’exporter tous armements et matériel connexe et que tous les États Membres devront interdire l’acquisition de ces articles auprès de la Jamahiriya arabe libyenne par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces articles aient ou non leur origine dans le territoire libyen;

11.   Demande à tous les États, en particulier aux États voisins de la Jamahiriya arabe libyenne, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination et en provenance de la Jamahiriya arabe libyenne, si l’État concerné dispose d’informations donnant des motifs raisonnables de penser que tel chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution afin de garantir une stricte application de ces dispositions;

12.   Décide d’autoriser tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution, à les saisir et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins d’élimination), et décide également que tous les États sont tenus de coopérer à cet égard;

13.   Demande à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 11 ci-dessus de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non, et, si des articles dont le transfert est interdit ont été découverts, demande également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, à une étape ultérieure, un rapport écrit donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et la neutralisation, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;

14.   Engage les États Membres à prendre des mesures en vue de dissuader fermement leurs nationaux de se rendre en Jamahiriya arabe libyenne pour participer, pour le compte des autorités libyennes, à des activités susceptibles de contribuer à la violation des droits de l’homme;

Interdiction de voyager

15.   Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés dans l’annexe I à la présente résolution ou désignés par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;

16.   Décide que les mesures imposées en vertu du paragraphe 15 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

a)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;

c)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Jamahiriya arabe libyenne et de stabilité dans la région;

d)    Lorsqu’un État détermine au cas par cas que l’entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité en Jamahiriya arabe libyenne et qu’il en avise en conséquence le Comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat;

Gel des avoirs

17.   Décide que tous les États Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés dans l’annexe II à la présente résolution ou désignés par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outre que tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition des individus ou entités désignés dans l’annexe II à la présente résolution ou aux individus désignés par le Comité aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques;

18.   Fait part de son intention de veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 soient à un stade ultérieur mis à disposition pour le peuple libyen et dans son intérêt;

19.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé:

a)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États Membres ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;

b)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

c)    Qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas un individu ou une entité désigné par le Comité conformément au paragraphe 17 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés;

20.   Décide que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 17 ci-dessus des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;

21.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 17 ci-dessus, et que ces États ont signifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation;

Critères de désignation

22.   Décide que les mesures prévues aux paragraphes 15 et 17 s’appliquent aux individus et entités désignés par le Comité, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 24, respectivement:

a)    Qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l’homme contre des personnes se trouvant en Jamahiriya arabe libyenne ou sont complices en la matière, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, notamment des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices en la matière;

b)    Qui agissent pour des individus ou entités identifiés à l’alinéa a) ou en leur nom ou sur leurs instructions;

23.   Encourage vivement les États Membres à communiquer au Comité les noms des individus qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 22 ci-dessus;

Nouveau comité des sanctions

24.   Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s’acquittera des tâches ci-après:

a)    Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 9, 10, 15 et 17 ci-dessus;

b)    Désigner les personnes passibles des mesures prévues au paragraphe 15 et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 16 ci-dessus;

c)    Désigner les personnes passibles des mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus et examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 19 et 20 ci-dessus;

d)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

e)    Lui adresser dans un délai de trente jours un premier rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Comité lorsque celui l’estimera nécessaire;

f)    Entretenir un dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

g)    Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;

h)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient;

25.   Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans les cent vingt jours suivant l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet aux paragraphes 9, 10, 15 et 17 ci-dessus;

Assistance humanitaire

26.   Demande à tous les États Membres, agissant de concert et en coopération avec le Secrétaire général, de faciliter et d’appuyer le retour des organismes humanitaires et de rendre accessible en Jamahiriya arabe libyenne une aide humanitaire et une aide connexe, prie les États concernés de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis quant aux mesures prises en application du présent paragraphe et se déclare prêt à envisager de prendre d’autres mesures pertinentes, si nécessaire, pour y parvenir;

Volonté d’examiner la situation

27.   Affirme qu’il suivra en permanence la conduite des autorités libyennes et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, selon ce que dicterait la manière dont les autorités libyennes se conforment aux dispositions pertinentes de la présente résolution;

28.   Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

Interdiction de voyager

1.    AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed

Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1^er juillet 1950.
Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les Comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

2.    DIBRI, Abdulqader Yusef

Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye).
Chef de la sécurité personnelle de Muammar QADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

3.    DORDA, Abu Zayd Umar

Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.

4.    JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.

5.    MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

6.    QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
Cousin de Muammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements.

7.    QADHAFI, Aisha Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fille de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

8.    QADHAFI, Hannibal Muammar

      Numéro de passeport:B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

9.    QADHAFI, Khamis Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

10.   QADHAFI, Mohammed Muammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

11.   QADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
Guide de la Révolution, Commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

12.   QADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

13.   QADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Commandant des Forces spéciales. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

14.   QADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

15.   QADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

16.   AL-SENUSSI, Colonel Abdullah

Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Muammar QADHAFI.

Annexe II

Gel des avoirs

1.    QADHAFI, Aisha Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fille de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

2.    QADHAFI, Hannibal Muammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

3.    QADHAFI, Khamis Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

4.    QADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
Guide de la Révolution, Commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

5.    QADHAFI, Mutassim

      Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

6.    QADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

Déclarations

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution.  « Ma délégation est gravement préoccupée par la situation consternante qui prévaut en Libye, et les actes perpétrés par Qadhafi sont totalement inadmissibles », a-t-il déclaré.  La présente résolution envoie un message puissant qui témoigne de la solidarité de la communauté internationale avec le peuple libyen, a-t-il assuré.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que sa délégation était aussi très préoccupée par la situation qui prévaut actuellement en Libye et qu’elle déplorait l’usage « inacceptable » de la force.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la sécurité des ressortissants indiens qui se trouvent en Libye et du sort qui est réservé à leurs biens.  Rappelant que l’Inde n’était pas partie au Statut de Rome, qui avait institué la Cour pénale internationale (CPI), il a déclaré que sa délégation aurait préféré une formulation plus équilibrée.  Cependant, convaincue que la saisine de la CPI contribuera à mettre fin à la violence contre la population libyenne, l’Inde a choisi de se rallier au consensus, a-t-il indiqué.  Le représentant a également attiré l’attention sur le paragraphe 6 de la résolution qui traite de la situation des ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a condamné les violences en Libye et s’est félicité de l’adoption rapide d’une résolution ferme pour y mettre fin.  Il s’est dit convaincu que les mesures de sanctions prises par le Conseil de sécurité vont contribuer à réaliser les objectifs à long terme, à savoir le rétablissement de la paix et de la sécurité dans le pays.

Mme JOY OGWU (Nigéria) s’est, à son tour, félicitée de l’adoption à l’unanimité de cette résolution, qui prévoit toute une gamme de sanctions ciblées.  Elle s’est dite particulièrement satisfaite des dispositions prévoyant la protection des civils et le respect du droit international humanitaire, en se disant convaincue que l’application de ces mesures contribuera à rétablir la situation dans le pays.

« Ce soir, la communauté internationale a parlé d’une seule voix pour condamner la violence », a déclaré, de son côté, Mme SUSAN RICE (États-Unis).  Le Conseil de sécurité a lancé un avertissement aux autorités libyennes, a-t-elle dit.  Ces autorités doivent mettre fin aux violences contre la population, et ceux qui tuent les civils seront tenus personnellement responsables, a-t-elle précisé.  Le texte que le Conseil vient d’adopter est une résolution ferme, a souligné Mme Rice, avant d’en évoquer les principales dispositions.  Paraphrasant le Président des États-Unis, M. Barack Obama, elle a affirmé que « si la seule façon pour un dirigeant de rester au pouvoir est de recourir à la force contre son peuple, il a alors perdu sa légitimité et doit partir ».  Pour la représentante des États-Unis, le Conseil a agi pour appuyer les droits du peuple libyen.  Ces droits ne sont pas négociables, et les autorités libyennes seront tenues responsables pour le non-respect de leurs engagements envers leur peuple.

M. NAWAF SALAM (Liban) a indiqué que la Ligue des États arabes avait tenu une réunion d’urgence pour dénoncer les crimes commis à l’encontre de la population civile libyenne.  La communauté internationale avait appelé au dialogue et au respect des droits du peuple libyen, en particulier son droit à manifester.  « Lorsque les autorités libyennes n’ont pas réagi à cet appel, ma délégation a décidé de voter en faveur de la résolution », a-t-il expliqué.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de défendre l’intégrité territoriale de la Libye.  Sa délégation, a-t-il ajouté, salue la position prise par le peuple libyen et regrette les pertes en vies humaines.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a condamné le recours à la force contre des manifestants pacifiques.  Toutes les parties impliquées dans le conflit se doivent de respecter le droit international humanitaire, a-t-il souligné.  La Fédération de Russie continuera, pour sa part, d’assister activement le « peuple frère » de la Libye dans la recherche d’une solution, a déclaré le représentant.  Il a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures, que celles qui viennent d’être décidées par le Conseil, car elles seraient contreproductives, selon lui, pour faire cesser les violences dans ce pays.

M. LI BAODONG (Chine) s’est déclaré préoccupé par la situation « terrifiante » qui prévaut actuellement en Libye et c’est pourquoi, sa délégation s’était ralliée au vote unanime du Conseil.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité de l’adoption de la résolution à l’issue de consultations « responsables » sur la situation grave que connaît actuellement la Libye.  Il s’est également félicité de la décision du Conseil de sécurité de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître de cette situation, avant de rappeler que sa délégation s’était portée coauteur de la résolution du Conseil des droits de l’homme recommandant à l’Assemblée générale de suspendre la Libye de cet organe.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 1970.  Le Portugal appelle à une fin immédiate des violences en Libye, a-t-il dit.  Son pays, a-t-il ajouté, demande également d’assurer un accès sans entraves à l’aide humanitaire, de garantir la sécurité des ressortissants étrangers et de mettre fin aux violences contre des civils innocents.

« Le Conseil de sécurité a répondu à l’émouvant appel lancé hier par le représentant de la Libye », s’est félicité M. GÉRARD ARAUD (France).  Il a affirmé que le Conseil de sécurité a décidé de saisir la Cour pénale internationale pour connaître des crimes graves commis en Libye.  L’impunité n’est plus une option, a insisté M. Araud, qui a déclaré que la CPI trouvait « une fois de plus la justification de son existence ».  La résolution 1970, a-t-il dit, rappelle qu’il incombe à chaque État de protéger sa population et à la communauté internationale d’intervenir lorsque les États manquent à leur devoir.  « Ma délégation, a-t-il ajouté, espère que les dirigeants libyens entendront cet appel et mettront fin à la violence ».  Un vent de liberté s’est levé au sud de la Méditerranée et le Conseil se doit d’être aux côtés du peuple libyen, a souligné M. Araud.  La France, a-t-il ajouté, espère que l’adoption de la résolution 1970 ouvrira une nouvelle ère pour la communauté internationale.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a indiqué que la décision unanime du Conseil de saisir la Cour pénale internationale démontrait qu’il était déterminé à ne pas tolérer l’impunité, affirmant que ce dernier continuera de suivre de très près la situation en Libye.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a exprimé ses condoléances aux familles ayant perdu des proches dans les violences en Libye.  Il a demandé au régime libyen de coopérer pleinement avec le Procureur et la Cour pénale internationale et de leur apporter l’assistance voulue.

M. ALFRED ALEXIS MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a indiqué que sa délégation  avait non seulement voté en faveur de cette résolution, mais qu’elle se joindrait également à tout autre train de mesures destinées à prévenir les violences et protéger les civils.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est dite très préoccupée par la situation dramatique qui prévaut en Libye.  Le Brésil condamne fermement les actes de violence et appelle les autorités libyennes à garantir le droit de libre expression de la population, a-t-elle déclaré.  Par l’adoption de cette résolution, le Conseil a montré clairement qu’il était déterminé à réagir face à la situation en Libye, a-t-elle souligné.  Mme Ribeiro Viotti a ensuite indiqué que le Brésil tenait à assurer la protection de tous ses ressortissants qui se trouvent en Libye.  Elle a fait remarquer que sa délégation émettait des « réserves fermes » sur les dispositions du paragraphe 6 de la résolution qui, a-t-elle estimé, ne contribuent pas à promouvoir la cause de la justice, ni à renforcer le rôle de la CPI.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a rendu un vibrant hommage aux « martyrs » qui sont tombés depuis le 15 février, et à ceux qui sont morts en 1996 dans la prison d’Abou Salim.  Il a remercié les membres du Conseil pour l’adoption unanime de la résolution 1970.  Le régime de Tripoli n’a plus sa crédibilité et cette résolution est un ferme appui moral contre les balles et les mesures répressives du régime de Tripoli, a affirmé le représentant, qui a vu dans la résolution une « tentative » de protection des civils et un signal pour mettre un terme à un régime « fasciste ».  Il a ensuite lancé un appel « fraternel » à tous les officiers des Forces armées libyennes, les engageant à offrir leur appui au peuple libyen et à renoncer à appuyer Qadhafi.  Ce dirigeant criminel n’aime que lui-même et est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre la répression de son peuple, a-t-il notamment accusé.  « Il faut à présent restituer la Libye aux Libyens », a-t-il insisté.  Le représentant s’est par ailleurs félicité de la décision du Conseil de saisir la Cour pénale internationale pour connaître de cette situation.  Il a ensuite engagé tous les officiers libyens à suivre l’exemple d’Ahmed Qadhaf al-Dam, un envoyé spécial de Qadhafi qui a démissionné de ses fonctions afin d’éviter d’être poursuivi par la CPI.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a salué l’adoption de la résolution, en précisant que si elle ne pouvait pas mettre fin à la répression, elle marquait cependant une étape déterminante et lançait un message clair de la détermination de la communauté internationale.  Les évènements actuels en Libye constituent une violation flagrante de toutes les normes des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a-t-il affirmé.  La résolution souligne également que les violations flagrantes des droits de l’homme ne seront pas tolérées et que les responsables de crimes graves devront répondre de leurs actes.  « J’espère que ce message sera entendu et suivi d’actions par le régime libyen », a-t-il dit.  « Les sanctions que vous avez imposées aujourd’hui doivent ouvrir la voie à une transition rapide vers un nouveau système de gouvernance qui bénéficiera du consentement et de la participation de son peuple », a souligné M. Ban.  Il a assuré qu’il continuera à suivre étroitement l’évolution de la situation sur le terrain, à rester en contact avec les dirigeants de la région pour qu’ils assurent de leur soutien une action internationale concrète et rapide en faveur du peuple libyen.  « J’ai parlé aujourd’hui avec le Roi Abdullah de l’Arabie saoudite et au Premier Ministre de l’Italie, M. Silvio Berlusconi, et lundi, je m’entretiendrai avec le Président des États-Unis, M. Barack Obama », a annoncé le Secrétaire général.  « Les mesures prises aujourd’hui sont sévères et, dans les jours à venir, si les choses ne changent pas, des mesures encore plus audacieuses pourront être prises », a-t-il prévenu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme

Cinquante-cinquième session

8^e séance – matin

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME S’APPUIE SUR LE TÉMOIGNAGE DE TROIS

JEUNES POUR S’ATTAQUER À LA QUESTION DE LA VIOLENCE ET DE LA DISCRIMINATION

Après une première semaine de débats et le lancement officiel hier soir de la nouvelle entité composite, ONU-Femmes, la Commission de la condition de la femme a organisé ce matin une table ronde centrée sur les discriminations et les violences à l’égard des filles.  Elle a entendu Ika l’Indonésienne, Ya Marie la Sierra-Léonaise et Lil Shira la Camerounaise, trois lycéennes, membres de l’organisation non gouvernementale (ONG) « Plan International » qui ont livré des témoignages concrets de cette violence.

La Commission a ensuite examiné l’état de mise en œuvre de ses conclusions concertées de 2007, sur la lutte contre toute forme de violence à l’égard des filles.  Les intervenants ont expliqué ce qui était fait dans leurs pays, aux niveaux de la prévention, de la répression des auteurs de violence et de la protection des victimes.

Auparavant, Saad Houry, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), avait présenté certains des progrès accomplis aux niveaux national et international, citant notamment la reconnaissance en 2008 par le Conseil de sécurité des violences sexuelles en tant que tactique de guerre.  Il a cependant appelé à davantage d’efforts pour supprimer la violence à l’égard des femmes, notamment en punissant plus systématiquement les auteurs de harcèlement sexuel et de violence.

Les délégations ont expliqué leurs progrès législatifs, leurs services d’accompagnement des victimes, en particulier au sein de la police, et les mesures prises pour sensibiliser la population à ces questions, notamment par la voie des médias et dans l’enseignement.

En conclusion au débat, Lil Shira, la jeune lycéenne camerounaise, a pressé les délégations d’élever leur voix pour mieux informer le grand public de ce qui se fait à la Commission de la condition de la femme.

La prochaine réunion publique de la Commission aura lieu lundi 28 février, à partir de 10 heures.  Elle sera consacrée à la suite du débat général.

Table ronde d’experts: présentations et dialogue interactif sur le thème « Évaluation des progrès réalisés dans l’application des conclusions concertées relatives à l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des jeunes filles »

De nombreuses filles dans le monde sont encore victimes de mutilations, de meurtres, de violences, d’exploitation sexuelle ou encore de pornographie, a rappelé M. SAAD HOURY, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Contrairement aux garçons, les filles n’ont souvent pas accès à une bonne nutrition ni à des soins de santé de qualité. 

Des progrès ont été réalisés dans différents domaines, a estimé M. Houry en les imputant à des meilleures législations nationales sur la violence à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde.  Des programmes impliquant les garçons et les hommes ont aussi été lancés dans plusieurs pays, comme en Inde.  Une campagne menée dans plusieurs pays encourage aussi les hommes à avoir des relations saines avec les femmes. 

Des pays comme l’Éthiopie ont instauré de nouvelles peines pour les auteurs de mutilations génitales et d’autres pays ont rendu illicite le mariage forcé.  En 2008, par la résolution 1820, le Conseil de sécurité a reconnu pour la première fois les violences sexuelles comme tactique de guerre et par la suite, une Représentante spéciale du Secrétaire général sur la question a été nommée.  Un autre texte, la résolution 1960, fournit un cadre pour punir les auteurs de ces actes de violence et met en place un système d’analyse et de collecte d’informations.  Aussi en République démocratique du Congo (RDC), un colonel a-t-il été condamné à une peine de prison pour avoir commandité des viols et en avoir commis lui-même.

Malgré tous ces progrès, les stéréotypes sexistes sont encore présents dans les sociétés et la violence perdure.  Il faut faire plus et notamment punir plus systématiquement les auteurs de harcèlement sexuel et de violence.  Nous n’aidons pas assez les adolescentes qui ont de plus en plus de liberté de mouvement et se retrouvent par conséquent trop tôt dans des rôles d’épouse et de mère.  Les adolescentes pensent parfois qu’il est normal d’être battues et la violence à leur égard est donc plus facile.  Il faut collecter et analyser plus de données sur ces questions. 

Les garçons ont plus d’informations que les filles, a révélé le Directeur exécutif adjoint.  Au Bangladesh, par exemple, les garçons de 15 à 25 ans ont beaucoup plus de connaissances sur le VIH/sida que les filles du même âge.  Or, des filles éduquées et en bonne santé sont une des clefs du développement, a conclu M. Houry, appelant à promouvoir leur participation en les plaçant au cœur des politiques et programmes.  Il faut en même temps travailler au niveau communautaire pour que le changement social prenne racine.

IKA, Étudiante de 19 ans vivant dans un bidonville en Indonésie, a raconté l’histoire de Rose, une jeune fille qui après la mort de sa mère, est tombée dans la prostitution, poussée par son propre père, un buveur et un joueur devenu proxénète.  Tombée enceinte, son statut est devenu encore plus précaire dans une société traditionnelle qui punit sévèrement les grossesses extramaritales.  En Indonésie, a rappelé Ika une loi existe pour protéger les jeunes filles mais son application laisse à désirer.  La vulnérabilité des filles est aussi aggravée par leur manque de confiance qui les empêche d’appeler à l’aide.

Rose, a poursuivi Ika, a décidé de garder l’enfant et pour échapper au regard des voisins pendant les derniers mois de sa grossesse et l’accouchement, est allée vivre chez sa grand-mère.  Son père l’a ensuite donnée en mariage et l’a obligée à confier l’enfant à la sa grand-mère.  Elle vit désormais dans l’hostilité de sa belle-famille qui la harcèle physiquement et psychologiquement pour son passé de prostituée.

YA MARIE, Lycéenne sierra-léonaise, a parlé de la violence à laquelle sont confrontées tous les jours les jeunes filles de son pays qui sont souvent punies à l’école et même humiliées par les enseignants quand elles sont en retard.  Cela m’est arrivé plusieurs fois, a avoué Ya Marie, car la distance entre son école et sa maison est longue.  La jeune fille a aussi dénoncé les mutilations génitales auxquelles s’opposent la majorité des filles qui y cèdent, contraintes par leur famille, au nom de la tradition.

Les opportunités échappent à ces filles car elles ne sont pas éduquées, leur famille se contentant de les préparer au mariage.  La violence les poursuit dans la rue, en particulier la nuit où elles sont souvent attaquées et parfois violées par des groupes de garçons.  Une fois violées, de nombreuses filles s’adonnent à la prostitution avec les risques de grossesses précoces.

Ya Marie a aussi dénoncé les enseignants qui peuvent menacer les jeunes filles de leur donner de mauvaises notes si elles refusent des rapports sexuels avec eux.  Les abus sexuels existent aussi sur le lieu de travail car, a affirmé Ya Marie, il est pratiquement impossible d’obtenir un emploi sans céder au patron.  Les femmes entrepreneurs n’échappent pas non plus à ce chantage car parfois elles sont obligées de coucher avec un client pour conclure une vente.

LIL SHIRA, Lycéenne camerounaise, a parlé d’un projet de formation technique pour l’autonomisation des jeunes filles.  Elle a aussi parlé les nombreuses initiatives artistiques qui servent de vecteur à la sensibilisation de l’opinion.  Par la suite, une loi a été adoptée, au niveau local, pour abolir les mariages précoces et des activités sont organisées pour informer la population des sanctions prévues.

Lil Shira a ensuite raconté l’histoire de Denise, une jeune fille de 13 ans originaire de son village qui a été donnée en mariage par son père pour rembourser les dettes de la famille.  Seulement, Denise a eu le courage d’en parler aux gens autour d’elle, ce qui a poussé son école à saisir le Conseil traditionnel qui a puni le père et l’a obligé à scolariser sa fille.

Les initiatives artistiques ne sont pas seulement un divertissement mais également un moyen de provoquer un changement dans la situation des jeunes filles, s’est réjouie Lil Shira. 

Aux termes des conclusions concertées de la cinquante et unième session de la Commission de la condition de la femme, en 2007, la communauté internationale est appelée à renforcer ses efforts pour mettre fin à toute forme de violence à l’égard des filles.  Les intervenants ont donc expliqué ce qui était fait dans leurs pays pour renforcer cette lutte, à commencer par la prévention, domaine d’action prioritaire en République de Corée et en Nouvelle-Zélande, par exemple.

Sur le plan normatif, de nombreux gouvernements ont mentionné les lois adoptées récemment pour renforcer le cadre de protection des femmes et des enfants, ainsi que pour la répression des auteurs de violence à leur égard.  Le Gabon a ainsi parlé de son cadre juridique régissant la répression de violence sexuelle, en particulier d’une loi datant de 2008 qui interdit les mutilations sexuelles.  La Thaïlande a quant à elle adopté une loi sur la pornographie.  La représentante de la Chine a indiqué que les lois pertinentes de son pays ont été améliorées en 2008, tandis qu’en 2010 les régions ont publié des décrets sur la lutte contre la violence domestique.

La représentante du Conseil de l’Europe a indiqué avoir adopté une recommandation constituant une stratégie globale dans ce domaine, qui permet notamment aux enfants d’ester en justice par le biais d’un représentant légal.  L’Union européenne s’est aussi engagée à lutter contre cette violence et un ensemble de lois sur cette question seront présentées en mai prochain, a signalé la délégation.  En 2008, des directives européennes sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été adoptées, ainsi qu’une stratégie sur les femmes et les enfants en situation de conflit armé.

Sur le terrain, la lutte contre ces violences passe notamment par les services d’accueil, les services de police, les écoles et les médias.  En Afrique du Sud, par exemple, une loi interdit aux médias de publier les noms des victimes des violences sexuelles.  Par ailleurs, en Thaïlande comme au Zimbabwe, une formation est dispensée aux agents de police en vue de les sensibiliser aux problèmes que rencontrent les femmes et les enfants victimes de violences.  Le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF a cependant averti que la violence est parfois perpétrée par les policiers eux-mêmes, y compris contre les garçons.

Dans de nombreux pays, des centres d’accueils ont été créés pour les enfants et les femmes victimes de violence, comme au Qatar, au Paraguay, en Thaïlande ou encore en Italie.  Dans le même genre, un centre de crise en Israël permet de fournir aux filles victimes de violence un service d’accompagnement, qui va des démarches auprès de la police jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, y compris quand elles doivent témoigner devant un tribunal.

La lutte contre la violence se fait essentiellement dans le cadre de l’éducation au Sénégal, pays qui a créé un observatoire pour la prévention contre la violence dans les établissements scolaires et qui assure une formation des enseignants sur la violence et sur les questions du genre.  Le représentant de la Jordanie a indiqué que les installations sanitaires à l’école sont parfois le lieu d’attaques sexuelles contre les filles.  Le Ghana a adopté une stratégie holistique et multiple des initiatives en vue de rendre les écoles plus sûres pour les filles, qui implique les parents, les enseignants, les ONG, les fonctionnaires et le personnel médical.

La représentante des États-Unis a rappelé que l’United States Agency for International Development (USAID) a entrepris dans plusieurs pays africains un programme de formation à destination des enseignants et des élèves, sur la lutte contre la violence en milieu scolaire.  Aux Philippines, les programmes scolaires comportent un enseignement sur la prévention de la violence aux femmes et aux enfants.  En Israël, le Gouvernement passe en revue les manuels scolaires pour examiner comment sont présentées les questions sexospécifiques.  De son côté, la représentante de la Suède a plaidé en faveur de l’éducation sexuelle, qui permet de mieux lutter contre les violences sexistes et qui contribue en outre à l’autonomisation des femmes.

Parmi les pratiques à éliminer, les mutilations génitales féminines ont été citées à maintes reprises.  Cela fait 20 ans que l’on travaille à l’élimination de ces pratiques, a rappelé M. Houry, mais il faut encore sensibiliser les populations à ce problème, y compris dans les pays de destination de la migration internationale, comme la France.  La délégation française a assuré que son gouvernement a lutté de façon volontariste dans ce domaine en 2010, en adoptant notamment une loi sur les mutilations génitales féminines.  Soulignant l’importance de l’information du grand public sur cette question, elle a évoqué une brochure qui a été largement diffusée.  

En Suisse, où 6 000 à 7 000 mutilations sont pratiquées, en grande partie sur des filles migrantes, une loi pénale a été adoptée.  La représentante a demandé comment on pouvait intégrer au plan national les expériences acquises par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’UNICEF dans les pays de destination de l’immigration.  Le représentant du Gabon a pour sa part mentionné une loi datant de 2008 qui interdit les mutilations sexuelles.

Les pratiques culturelles ont entraîné la disparition de 100 millions de femmes, a poursuivi la représentante d’un Groupe d’étude sur les questions sociales, associé à l’UNICEF.  Le problème du harcèlement sexuel est important au Cameroun et il est difficile de briser la loi du silence, a aussi expliqué cette délégation.  Le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF a relevé à cet égard le manque de données, du fait que la violence se passe souvent à la maison et sans témoin.

Le mariage précoce représente un facteur aggravant de la vulnérabilité des filles à la violence, a aussi noté la représentante du Canada.  À ce propos, la représentante de l’Égypte a indiqué que l’âge légal du mariage a été relevé à 18 ans.  De son côté, l’observatrice du Saint-Siège s’est élevée contre la sélection prénatale, par l’avortement, qui constitue une forme de violence à l’égard des filles.

La représentante de Cuba a attiré l’attention sur la violence liée au travail des mineures, citant le cas des filles qui émigrent pour travailler et ne disposent pas de la même protection que les ressortissants du pays de destination.  Elles sont des proies faciles pour les auteurs de crimes sexuels et d’abus, a-t-elle observé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6490^e séance – après-midi

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LA DÉLÉGATION DE LA LIBYE À L’ONU DEMANDENT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE SANCTIONNER LE RÉGIME DU COLONEL MOUAMMAR AL-QADHAFI

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, et la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne, par la bouche de son Représentant permanent, auprès des Nations Unies, M. Abdul Rahman Shalgham, ont demandé cet après-midi au Conseil de sécurité « d’adopter des sanctions vigoureuses à l’égard du régime de Mouammar Al-Qadhafi», dont la répression contre la population libyenne aurait déjà fait un millier de morts.

M. Shalgham a prononcé un véritable acte d’accusation contre le Guide et Chef de l’État libyen, Mouamar Al-Qadhafi, qu’il a comparé à Pol Pot et à Hitler pour les crimes commis ces derniers jours en Libye.  L’ultimatum lancé par M. Al-Qadhafi à son peuple, « se laisser gouverner ou mourir », est inacceptable, a-t-il tranché, moquant au passage les justifications invoquées par le leader libyen, qui a déclaré que les manifestants « étaient sous l’emprise de drogues hallucinogènes et manipulés par Al-Qaïda ».

« Comment des enfants, qui se comptent parmi les victimes, pourraient-ils être des partisans de Ben Laden? », s’est interrogé le représentant libyen, avant de rappeler que le « Guide de la Révolution » avait déclaré vouloir mettre, au besoin, son pays « à feu et à sang » et rendre la Libye « rouge du sang de ses citoyens ».  Le représentant a donc réclamé au Conseil de sécurité l’adoption d’une résolution « ferme et courageuse » contre le régime dont il était jusqu’à présent le porte-parole et le visage aux Nations Unies.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a lui aussi plaidé en faveur d’une action rapide du Conseil de sécurité, mais aussi de l’Assemblée générale, à laquelle le Conseil des droits de l’homme a recommandé d’envisager la suspension de la Libye de ses rangs.  « C’est la première fois depuis sa création, a rappelé M. Ban, que le Conseil des droits de l’homme se réunit en session extraordinaire pour se pencher sur le cas d’un de ses propres membres.  À cette occasion, a précisé Ban Ki-moon, le Conseil des droits de l’homme a également décidé de former une Commission d’enquête indépendante internationale, ce dont nous nous félicitons.

Des allégations d’assassinats extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de tirs indiscriminés contre les manifestants, de détention et de torture d’opposants, ainsi que de recours à des mercenaires étrangers ont été rapportées par la presse, par des groupes de militants de droits de l’homme, ainsi que par des civils se trouvant sur le terrain, a rappelé M. Ban Ki-moon.

Le colonel Al-Qadhafi continue de menacer ses propres citoyens de « guerre civile » et de « meurtres de masse » en cas de poursuite des manifestations.  Ses partisans effectueraient des perquisitions « maison par maison » et se seraient même rendus dans des hôpitaux, « pour y tuer des opposants blessés ».  Les soldats libyens récalcitrants aux ordres du régime auraient pris les armes contre lui tandis que d’autres auraient été exécutés par les forces loyales à Mouammar Al-Qadhafi.  Enfin, des obstacles sérieux se poseraient à l’accès des travailleurs humanitaires à la population dans le besoin, et à la livraison des médicaments, selon le Comité international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge.

Rappelant que la première obligation de la communauté internationale est de faire « tout son possible » pour assurer la protection immédiate des civils en danger, le Secrétaire général a indiqué que « si des éléments de preuve étaient nécessaires pour étayer les accusations portées contre le régime libyen, ils devraient s’accompagner simultanément de mesures de protection immédiates ». Insistant sur ce point, il a ensuite appelé à la mise en œuvre des obligations contenues dans le concept de « responsabilité de protéger ».

Le Secrétaire général a également attiré l’attention sur la crise de plus en plus manifeste des réfugiés et des personnes déplacées, dont 22 000 se trouveraient en Tunisie et 15 000 autres en Égypte.  Nombre d’entre elles auraient décrit à des membres du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés leur traversée « terrifiante » de la frontière, en raison du harcèlement exercé par les forces loyales à Al-Qadhafi.  Dans un contexte où la situation pourrait s’aggraver, avec notamment le risque d’effondrement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, l’Europe et les pays voisins doivent garder leurs frontières ouvertes, a souligné M. Ban.

Le Secrétaire général a donc exhorté le Conseil de sécurité à envisager une large gamme d’options pour mettre fin aux violences et assurer la protection des civils, qu’il s’agisse de l’imposition de sanctions financières et commerciales, de mesures ciblées contre les dirigeants du pays, telles que des interdictions de voyager ou le gel de leurs avoirs financiers, ou d’un embargo total sur les armes en direction de la Libye.  M. Ban a annoncé qu’il se rendrait lundi à Washington pour en discuter avec le Président Obama et des représentants du Congrès.

Concernant la situation en Côte d’Ivoire, le Secrétaire général s’est dit très préoccupé par les affrontements entre les forces proches de M. Gbagbo et des groupes armés de l’opposition et des forces nouvelles qui ont éclaté dans plusieurs zones de la capitale, Abidjan.  Déplorant un nombre significatif de victimes civiles, Ban Ki-moon a exhorté « les forces proches de M. Gbagbo à mettre fin aux violences et à cesser d’entraver les activités de maintien de la paix de l’ONUCI ».

Après avoir regretté que les attaques contre les civils et des violations des droits de l’homme aient continué d’avoir lieu alors que le Panel de haut niveau de l’Union africaine effectuait une visite en Côte d’Ivoire, le Secrétaire général a souligné que « le peuple ivoirien et la communauté internationale comptent toujours sur cette initiative pour trouver une issue pacifique à la crise ». 

Pour ce qui est de la situation au Darfour, M. Ban a fait savoir que les parties aux négociations de Doha étudiaient actuellement un projet d’accord, auquel, a-t-il dit, « il est essentiel que la communauté internationale apporte tout son appui ».  Le Secrétaire général a en outre indiqué que la MINUAD effectuait des patrouilles pour vérifier les allégations d’affrontements et de déplacements massifs dans le Nord-Darfour.

Enfin, Ban Ki-moon a fait observer qu’il avait rencontré aujourd’hui le Président de la Guinée équatoriale, M. Obiang Nguema Mbasogo, et le Président du Gabon, M. Ali Bongo Ondimba, les deux hommes étant tombés d’accord pour porter devant la Cour internationale de justice le différent frontalier qui les oppose et qui concerne l’île de Mbagne. 

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Conseil de sécurité

6489^e séance – matin

GUINÉE BISSAU: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL SALUE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LE PRÉSIDENT ET LE PREMIER MINISTRE, FAVORABLE À LA STABILITE POLITIQUE

Le Premier Ministre demande l’appui de la communauté internationale à la réforme du secteur de la sécurité et à la lutte contre le crime organisé en Guinée-Bissau

Le Conseil de sécurité a fait, ce matin, le point sur la situation en Guinée-Bissau.  Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS), M. Joseph Mutaboba, qui présentait au Conseil le rapport pertinent de M. Ban Ki-moon, a salué la portée positive du dialogue politique en cours entre le Président Mala Bacai Sanha et le Premier Ministre Carlos Gomes.  Il a noté que ce rapprochement au sommet de l’exécutif bissau-guinéen avait conduit le leadership militaire à confirmer qu’il resterait en dehors du processus politique. 

M. Gomes, qui participait à la discussion, a affirmé quant à lui que le contexte politique continuait d’être marqué par les conséquences de l’assassinat, en mars 2009, du Président et du Chef d’état-major de l’époque, puis par celles du soulèvement militaire du 1^er avril 2010.  Soulignant que la démocratisation du pays passe par l’achèvement de la réforme du secteur de la sécurité et une lutte plus efficace contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé, le Premier Ministre bissau-guinéen a demandé l’appui de la communauté internationale pour mener à bien ces chantiers. 

À ce propos, la représentante du Brésil et Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, a souligné que la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre le crime organisé exigeaient la mise en place d’institutions étatiques fonctionnelles et l’exercice d’une volonté politique ferme.

Par ailleurs, dans le rapport du Secrétaire général dont étaient saisies les délégations, il est expliqué que la Guinée-Bissau, qui a atteint en décembre 2010 le point d’achèvement au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE), a bénéficié d’un allègement de sa dette à hauteur de 1,2 milliard de dollars des États-Unis.  Ban Ki-moon se félicite dans ce document du fait que le Premier Ministre bissau-guinéen ait promis que le Gouvernement investirait des ressources supplémentaires dans le secteur social et dans la promotion des infrastructures.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (S/2011/73)

Dans ce rapport, le Secrétaire général note que, depuis le 25 octobre dernier, les dirigeants politiques de la Guinée-Bissau et les principales institutions de l’État ont déployé des efforts « considérables » pour améliorer le climat politique et la situation en matière de sécurité, ainsi que les relations entre le pays et ses partenaires régionaux et internationaux.

Il indique que, dans ce contexte, le BINUGBIS et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont continué à fournir un appui technique au Comité d’organisation de la Conférence nationale.  Sur ce point, M. Ban Ki-moon, dans ses observations, se félicite du lancement, le 14 décembre 2010, d’un processus préparatoire ouvert associant le Parlement, les institutions gouvernementales, les institutions chargées de la défense et de la sécurité et des organisations de la société civile, dont les travaux devraient aboutir en 2011 à la convocation « tant attendue » de la Conférence  « Je demande instamment aux partenaires internationaux de la Guinée-Bissau de continuer d’apporter tout le concours nécessaire aux préparatifs de la Conférence nationale », ajoute-t-il.

Le Secrétaire général souligne par ailleurs qu’au cours des derniers mois, le BINUGBIS et le PNUD ont également continué à fournir un appui au Comité directeur national pour la réforme du secteur de la sécurité.  « Le PNUD a aidé le Comité à élaborer une stratégie et un plan d’action pour l’organisation d’une campagne de sensibilisation et d’information sur la réforme du secteur de la sécurité, et a appuyé la mise en œuvre du plan d’action en collaboration avec le BINUGBIS », précise-t-il.

Le Secrétaire général se félicite également des progrès accomplis dans le processus de vérification des compétences et de certification des organismes de police et de sécurité interne, la Force de police permanente de l’ONU ayant aidé les autorités à mettre au point une base de données sur les ressources humaines.

Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé, Ban Ki-moon indique que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et le BINUGBIS ont fourni une assistance aux autorités nationales dans le cadre de l’« Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest », initiée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Cette initiative vise à « remédier au problème croissant que posent le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée et la consommation de drogues en Afrique de l’Ouest », est-il rappelé.  M. Ban fait aussi observer que le 3 décembre dernier, un mémorandum d’accord sur la création d’une cellule de lutte contre la criminalité transnationale a été signé par les ministres de la justice, de l’intérieur et des finances.  « La cellule sera établie dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest », note-t-il.

Par ailleurs, le Secrétaire général estime que la Commission de consolidation de la paix (CCP), partenaire du BINUGBIS, pourrait aider à mobiliser des ressources pour la réforme du secteur de la sécurité et la caisse des pensions du personnel militaire.  La CCP pourrait de plus, selon lui, appuyer l’organisation d’une table ronde de donateurs axée sur les priorités dans le domaine socioéconomique et dans celui du renforcement des capacités institutionnelles, « telles qu’elles sont énoncées dans son cadre stratégique pour la Guinée-Bissau ».

Sur le plan économique, M. Ban Ki-moon explique que le pays, qui a atteint en décembre 2010 le point d’achèvement au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE), a bénéficié d’un allègement de sa dette à hauteur de 1,2 milliard de dollars des États-Unis.  Il se félicite du fait que le Premier-Ministre bissau-guinéen ait promis que le Gouvernement investirait des ressources supplémentaires dans le secteur social et dans l’infrastructure, et s’efforcerait de répondre aux priorités de la stratégie pour la réduction de la pauvreté en Guinée-Bissau.

Le Secrétaire général de l’ONU trouve « encourageants » les progrès accomplis par la Guinée-Bissau dans l’élimination des incidences néfastes des événements civilo-militaires du 1^er  avril 2010, notant « les mesures prises par les dirigeants du pays pour marquer qu’ils sont résolus à régler par le dialogue et la concertation les questions contentieuses et à consolider les institutions de l’État ».  Il engage également les autorités nationales à mener à leur terme les enquêtes sur les assassinats politiques de 2009 et à faire en sorte que ceux qui en sont responsables soient traduits en justice.  « Elles continueront ainsi à renforcer la confiance du public dans les institutions nationales et à mettre fin à l’impunité dans le pays », a estimé M. Ban, qui conclut en assurant que l’ONU continuera d’apporter son concours à la Guinée-Bissau dans cette entreprise.

Déclarations

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (BINUGBIS), M. JOSEPH MUTABOBA, a entamé sa présentation en soulignant l’élan positif généré en Guinée-Bissau par le partenariat entre la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).  Au cours des derniers mois, cet élan a eu un impact critique sur l’environnement politique et sécuritaire du pays, a-t-il assuré, expliquant que le Président Mala Bacai Sanha et le Premier ministre Carlos Gomes étaient à présent engagés dans « un dialogue étroit sur les questions nationales majeures, en particulier la libération des militaires incarcérés sans procès préalable depuis les événements du 1^er avril dernier ».  M. Mutaboba a indiqué que le 20 janvier 2011, date de célébration de la Journée des héros nationaux, les deux dirigeants avaient affiché le respect qu’ils se portent mutuellement et affirmé leur volonté de renforcer la stabilité des institutions nationales.  « Cela a conduit le leadership militaire à confirmer, par la voix du Général en chef des armées, que les militaires resteraient en-dehors du processus politique », a-t-il relevé.

Le Représentant spécial a ensuite souligné les progrès accomplis dans la préparation de la Conférence nationale, qui devrait se tenir au milieu de l’année 2011.  Il a ajouté à cet égard que le BINUGBIS, qui appuie financièrement et techniquement ces préparatifs, avait organisé une série de consultations nationales auxquelles ont participé les forces de défense et de sécurité.  « Ces efforts s’inscrivent dans le cadre de discussions importantes menées au titre de la feuille de route CEDEAO-CPLP sur la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau », a précisé Joseph Mutaboba.  Notant que les discussions avaient abouti à la formulation de recommandations, en particulier la nécessité de séparer clairement les rôles des secteurs de la défense et de la sécurité et d’améliorer les conditions de service, il a annoncé que la prochaine étape du dialogue national comprendrait, en mars 2011, des consultations avec la diaspora de la sous-région et en Europe.

M. Mutaboba s’est en outre attardé sur les défis persistants, notamment la lutte contre l’impunité et le trafic de stupéfiants et le crime organisé.  Après avoir salué la libération, en décembre dernier, du Général en chef des Forces armées bissau-guinéennes et d’officiers qui étaient détenus « sans autre forme de procès » depuis le 1^er avril 2010, il a déploré que peu de progrès aient été réalisés dans l’enquête sur les assassinats de mars et juin 2009.  Il a confié que des inquiétudes existent en Guinée-Bissau que si tous les officiers détenus dans le cadre de cette enquête sont libérées, leur libération conduira au gel de l’enquête.  

Au plan de la criminalité organisée, il a salué le fait que, le 11 janvier 2011, les Présidents bissau-guinéen et de Guinée-Conakry ont décidé de renforcer leur coopération en rapprochant l’Agence nationale antinarcotique de Guinée et l’Unité contre le crime transnational de la Guinée-Bissau.  Il a également signalé que le 22 février, le Procureur général avait délivré un décret spécifiant que la Police judiciaire a compétence pour enquêter sur les affaires liées au trafic de drogue.  « Le Gouvernement bissau-guinéen doit continuer de lutter activement contre ce fléau, en mobilisant les ressources financières et humaines nécessaires au bon fonctionnement de l’Unité », a-t-il enfin dit. 

Dans son intervention devant le Conseil de sécurité le Premier Ministre de la Guinée-Bissau, M. CARLOS GOMES JUNIOR, a affirmé que le contexte politique continuait d’être marqué par les conséquences des évènements qui ont secoué le pays ces deux dernières années, notamment les assassinats simultanés, en mars 2009, du Président et du Chef de l’état-major de l’époque, suivis du soulèvement militaire du 1^er avril 2010.  « Le processus démocratique n’est donc pas encore complètement consolidé dans le pays, a reconnu M. Gomes Junior, pour qui la solution ne passe pas seulement par la mise en œuvre résolue des réformes gouvernementales: « pour y parvenir, la Guinée-Bissau doit pouvoir le faire dans le respect de l’appropriation nationale et de ses priorités, notamment la réforme du secteur de la sécurité », a-t-il estimé.

Le Premier Ministre a ainsi confirmé le lancement de projets de réhabilitation des infrastructures militaires et de programmes visant à réorganiser et à former les rangs de l’armée et des personnels de sécurité, pour les rendre plus efficaces dans la lutte contre le trafic de drogues, dans laquelle le Gouvernement qu’il dirige est pleinement engagé, a-t-il assuré.  Mais nous avons besoin du soutien financier, technique et matériel des pays donateurs, pour parvenir à financer de telles initiatives, a rappelé M. Gomes Junior.  Le secteur de la justice, en particulier, souffre de problèmes majeurs, qu’il s’agisse de la longueur des procédures judiciaires ou du manque de prisons, a-t-il indiqué.  Il a également demandé que la communauté internationale porte davantage d’attention au lien étroit qui existe entre la question de la criminalité transnationale organisée et celle des réseaux terroristes dans la région. 

La représentante du Brésil et Présidente de la Commission de la consolidation de la paix, Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, a rappelé que des progrès notables avaient été accomplis par la Guinée-Bissau au cours des dernières années dans les domaines de la gestion macroéconomique et des finances publiques, conduisant à une relance de la croissance, à une baisse de l’inflation et à un élargissement de l’assiette fiscale.  La Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), a-t-elle relevé, ont établi que la Guinée-Bissau avait atteint, en décembre dernier, le point d'achèvement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), ce qui lui permettra notamment d’assainir ses relations avec ses créditeurs.  Par ailleurs, des réformes économiques et administratives sont en cours dans le pays afin de permettre au Gouvernement d’améliorer sa discipline sur le plan fiscal, s’est également félicitée la Présidente de la Commission de consolidation de la paix.

Après avoir rappelé l’importance de la réforme du secteur de la sécurité, Mme Ribeiro Viotti a souligné que la lutte contre le trafic de stupéfiants exigeait des institutions étatiques fonctionnelles, en particulier dans les domaines de la justice et de la sécurité, ainsi qu’une ferme volonté politique.  Il est donc indispensable, a-t-elle insisté, que la communauté internationale soutienne la mise en œuvre du plan d’action régional de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).  Elle a également indiqué qu’elle attendait avec impatience la désignation des membres de l’Unité de lutte contre la criminalité transnationale, qui doit être prochainement formée par les Ministères de la justice, de l’intérieur et des finances.

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Commission de la condition de la femme

Cinquante-cinquième session

6^e et 7^e séances – matin et après-midi

COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME: L’ACCÈS DES FEMMES À LA SCIENCE,

À L’EMPLOI ET À L’ÉDUCATION SEXUELLE AU CENTRE DU DÉBAT GÉNÉRAL

La reprise, aujourd’hui, du débat général de la Commission de la condition de la femme a été l’occasion pour la soixantaine de ministres et de représentants de pays de poursuivre la réflexion sur les meilleurs moyens d’attirer les filles et les femmes dans les filières scientifique et technologique et d’aborder des questions aussi diverses que l’emploi des femmes et l’éducation sexuelle.

Nombre de délégations ont commenté le « lancement historique », ce soir même, d’ONU-Femmes, la nouvelle entité composite de l’ONU.  « Les attentes sont très élevées », a indiqué la représentante des Philippines, se faisant ainsi l’écho d’un sentiment largement partagé par toutes les délégations.

À l’instar du rapport du Secrétaire général, une majorité de délégations a convenu qu’alors que l’écart entre les sexes semblait se combler au niveau des études primaires, secondaires et universitaires, les femmes étaient nettement sous-représentées dans les filières scientifique et technique, et leur égalité sur le marché de l’emploi était encore loin d’être assurée.

La Ministre australienne a regretté que les femmes ne représentent que 23% des ingénieurs dans son pays, tandis que son homologue de la Jordanie indiquait que si le taux d’inscription des filles dans l’enseignement supérieur avait dépassé les 50%, les femmes ne représentent en revanche que 14% de la population active.

« Le défi actuel est de passer de l’égalité de jure à l’égalité de facto », a constaté la Secrétaire d’État pour l’égalité du Portugal.

La Ministre zimbabwéenne a expliqué que son gouvernement avait mis en place des camps et des clubs scientifiques pour promouvoir l’enseignement des mathématiques et donner confiance aux filles qui veulent embrasser une carrière scientifique.  Ses homologues d’Afrique du Sud et du Sénégal ont parlé de programmes similaires dans leur pays.

La difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale a été évoquée à de nombreuses reprises.  La représentante d’Israël a expliqué que chez elle une Commission sur l’égalité des chances dans l’emploi était autorisée à enquêter sur la discrimination sexuelle, notamment en ce qui concerne les grossesses, les traitements de fertilité et la parentalité.

Les défis consistant à augmenter le taux d’emploi chez les femmes et à renforcer leur participation aux processus de prise de décisions seraient plus faciles à relever si l’on bénéficiait de l’appui des hommes, a estimé la Ministre luxembourgeoise. 

À l’instar de son homologue de la Suède, le Ministre finlandais a affirmé que de toute façon une femme ne peut participer activement à la société que si elle peut prendre des décisions informées s’agissant de son corps, de sa sexualité et de sa santé reproductive.  « L’éducation sexuelle augmente les chances des femmes d’accéder à l’éducation et à un emploi décent », a-t-il notamment affirmé. 

« La cause que nous défendons dépasse les frontières et les cultures », a déclaré la Ministre française qui a refusé que l’on parle de relativisme culturel. 

La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux demain, vendredi 25 février à partir de 10 heures.

Rapport du Secrétaire général sur l’accès et la participation des femmes et des filles à l’éducation, à la formation, à la science et à la technologie, y compris pour la promotion de l’égalité d’accès au plein-emploi et à un travail décent (E/CN.6/2011/3)

Dans ce rapport, le Secrétaire général examine l’accès et la participation des femmes et des filles à la science et à la technologie, y compris en ce qui concerne l’acquisition de connaissances et de compétences et la production de sciences et de technologies.

Dans ses recommandations à la Commission de la condition de la femme, le Secrétaire général souligne qu’en promouvant la participation des femmes à l’enseignement de la science et de la technologie, en les faisant contribuer pleinement à la production et l’application de la science, de la technologie et de l’innovation et en leur assurant un meilleur accès aux connaissances scientifiques et aux technologies qui répondent à tous leurs besoins, on peut contribuer à accélérer le développement.

Il conseille entre autres à la Commission de demander aux gouvernements, aux organismes du système des Nations Unies, aux organisations internationales et régionales, aux universitaires, aux institutions de recherche, aux organisations non gouvernementales, à la société civile et aux autres acteurs pertinents de transversaliser la problématique hommes-femmes dans tous les programmes et politiques de science, de technologie et d’innovation et d’élaborer des stratégies nationales exhaustives, avec des objectifs, des calendriers et des ressources bien définis. 

Ces acteurs devraient aussi améliorer la collecte, la compilation et la diffusion de données ventilées par sexe et par âge sur tous les aspects de l’accès et de la participation des femmes à la science et à la technologie.  Ils devraient également améliorer la qualité de l’enseignement des sciences et promouvoir une image positive des carrières scientifiques et technologiques auprès des femmes. 

Il serait également judicieux, dit le Secrétaire général, de présenter aux filles et aux garçons ainsi qu’aux hommes et aux femmes des modèles d’identification en science et en technologie, notamment en recrutant des professeurs de science de sexe féminin.  Le Secrétaire général conseille d’élaborer des programmes d’établissement de réseaux et d’encadrement pour favoriser la rétention des femmes. 

Il faut également faire en sorte que les politiques d’emploi assurent autant de flexibilité aux employés hommes et femmes de manière à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.  Il faut encore assurer la parité aux postes de prise de décisions dans les académies des sciences, les institutions de financement, les universités et les deux secteurs public et privé et adopter des pratiques de budgétisation et d’audit dans tous les domaines liés à la science, la technologie et l’innovation. 

Rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes lors de la conception, de l’application et de l’évaluation des politiques et des programmes nationaux, l’accent étant mis sur l’accès et la participation des femmes et des filles à l’éducation, à la formation, à la science et à la technologie, y compris pour la promotion de l’égalité d’accès au plein-emploi et à un travail décent (E/CN.6/2011/5)

Dans ce rapport, le Secrétaire général examine la question de savoir dans quelle mesure l’accès et la participation des femmes et des filles à l’éducation scolaire et non scolaire se traduisent par l’accès de ces dernières au plein-emploi et à un travail décent. 

Après son analyse, le Secrétaire général constate que les mesures prises en faveur de l’éducation et de la formation des filles et des femmes aux niveaux national et communautaire ont permis d’enregistrer des progrès notables, en particulier sur le plan de l’accès à l’éducation.  Toutefois, ces avancées ne sont pas suffisamment traduites par une augmentation des possibilités d’emploi décent.

Il recommande à la Commission de la condition de la femme d’inviter les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé et les autres acteurs concernés à intégrer systématiquement la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes liés à l’éducation et à l’emploi, y compris les processus de budgétisation, ainsi qu’à suivre et évaluer l’incidence de ces politiques et programmes sur les hommes et les femmes, notamment au moyen d’outils tels que les audits de l’égalité de traitement des deux sexes. 

Ces acteurs devraient adopter des lois et politiques en matière d’éducation et d’emploi qui visent à remédier aux causes profondes de la ségrégation horizontale et verticale des emplois et aux disparités salariales fondées sur le sexe.  Ils devraient aussi  le lever les obstacles économiques à l’éducation des filles, en fournissant des incitations financières et en supprimant les frais de scolarité.

Le Secrétaire général conseille de développer et renforcer les infrastructures, notamment hydrauliques électriques et liées aux énergies de substitution, afin de réduire le fardeau que constituent les tâches domestiques et de donner ainsi aux filles et aux femmes du temps pour se consacrer à des activités éducatives ou productives.

Il faut, poursuit le Secrétaire général, s’assurer que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur, ainsi que les programmes ciblés d’insertion professionnelle, préparent les femmes et les filles à la recherche d’emploi et au monde du travail et leur dispensent des conseils en matière d’orientation professionnelle. 

Rapport du Secrétaire général sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2011/6)

Ce rapport présente un compte rendu de la situation des femmes palestiniennes au cours de la période allant du 1^er septembre 2009 au 30 septembre 2010, ainsi qu’un tour d’horizon de l’aide qui leur est apportée par les organismes des Nations Unies dans les domaines suivants: éducation et formation, santé, émancipation économique et moyens de subsistance, violence à l’égard des femmes, pouvoir et prise de décisions et arrangements institutionnels.  Il contient en conclusion plusieurs recommandations adressées à la Commission de la condition de la femme pour examen.

Rapport du Secrétaire général sur les femmes et les filles face au VIH et au sida (E/CN.6/2011/7)

Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit les activités que les États Membres et les organismes des Nations Unies ont engagées en application de la résolution 54/2 de la Commission de la condition de la femme.  Il estime notamment que les actions engagées pour améliorer l’accès des femmes à la prévention du VIH, à un traitement, à des soins et à un soutien se sont poursuivies et devraient être transposées à une plus grande échelle.

Le Secrétaire général constate, dans ses conclusions et recommandations, que desefforts ont été faits pour mieux comprendre les aspects sexospécifiques de l’épidémie, mais il faut rassembler davantage d’information sur le VIH/sida et ses incidences sur les femmes et les filles.  Il faudrait ventiler ces données par sexe, âge et selon d’autres paramètres pertinents.  Il faudrait faire plus pour améliorer les capacités de collecte et d’analyse de ces données.  Il est également nécessaire d’investir davantage dans de nouveaux travaux de recherche, notamment sur des méthodes de prévention que les femmes pourraient utiliser quand elles le souhaitent et sur les moyens de tirer parti au mieux des synergies entre les programmes de lutte contre le VIH et les autres actions en faveur de la santé et du développement.

Rapport du Secrétaire général sur le Plan de travail commun de la Division de la promotion de la femme, qui fait désormais partie d’ONU-Femmes, et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme (E/CN.6/2011/8)

Le rapport décrit la coopération entre la Division de la promotion de la femme, qui fait désormais partie de l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme récemment créée (ONU-Femmes), et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.  Il montre la volonté de poursuivre et de renforcer la coopération entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et ONU-Femmes.

L’Assemblée générale a créé ONU-Femmes, en regroupant les mandats et les fonctions du Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la condition de la femme, de la Division de la promotion de la femme, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW). 

Devenue opérationnelle le 1^er janvier 2011, ONU-Femmes est en train d’élaborer sa future stratégie qui mettra l’accent sur le développement de l’aide apportée aux États Membres, conformément à leurs priorités nationales; sur le renforcement de la cohérence entre l’appui normatif aux mécanismes intergouvernementaux mondiaux et les conseils techniques et thématiques aux partenaires nationaux; et sur le renforcement de l’action de direction, de la coordination et de la responsabilité concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme ainsi que de l’appui à l’institutionnalisation des questions concernant les femmes à l’échelle du système.

La réalisation des droits fondamentaux des femmes constituera l’élément essentiel de la vision et de la stratégie future d’ONU-Femmes.  En conséquence, la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme se poursuivra, sera renforcée et s’inscrira dans un vaste cadre stratégique convenu par les deux entités.  Les domaines d’action prioritaires commune sont les droits fondamentaux des femmes; la violence contre les femmes; la traite des personnes, les lois discriminatoires, notamment d’un point de vue économique, social et culturel; les femmes, la paix et la sécurité; et les migrations à l’échelle mondiale.

Débat général

Mme VABAH GAYFLOR, Ministre de l’égalité des sexes et du développement du Libéria, a expliqué comment le Gouvernement libérien a veillé ces dernières années à appliquer les programmes nationaux relatifs au genre.  Il a pris soin d’assurer une meilleure représentation des femmes dans le Gouvernement.  En matière d’éducation, il a mis en place des programmes de bourses qui a conduit à élargissement de l’accès à l’éducation primaire des filles qui ont renforcé considérablement leur présence dans le cycle secondaire.  Pour favoriser l’emploi des femmes, le Gouvernement a mis en place un mécanisme permettant de lier école et marché de l’emploi, grâce à des interventions publiques dont des programmes de réduction de la pauvreté menés.

Mme IDA ODINGA (Kenya) a affirmé que l’éducation est un outil pour la justice sociale et un moteur pour la croissance économique.  L’éducation des femmes, notamment dans les sciences et la technologie leur ouvrira de nouvelles opportunités.  Le Kenya, a indiqué la représentante, a adopté une nouvelle Constitution qui prend en compte la question de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes.

En matière d’éducation, la parité a été atteinte dans le cycle primaire.  Des programmes pédagogiques spéciaux ciblant les fillettes aux besoins spéciaux ont été mis en place et pour réaliser les OMD, le Gouvernement a lancé diverses mesures pour optimiser le recours à la science et à la technologie, dont les programmes de bourses et l’organisation de stages. 

Mme KATHERINE ELLIS, Ministre de la condition de la femme de l’Australie, a rappelé qu’une de ses compatriotes a reçu le prix Nobel de biologie, tout en reconnaissant que les femmes sont encore sous-représentées dans les domaines des sciences et de la technologie.  Comme elles ne représentent à peine que 23% des professionnels à temps plein en ingénierie, le Gouvernement fait tout son possible pour renforcer la présence des femmes dans ce domaine. 

Au plan international, l’Australie a l’intention d’augmenter sa contribution pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement dont un projet visant la scolarisation des filles en Indonésie et au Pakistan.  La Ministre a aussi expliqué les efforts menés au plan national pour réduire les disparités entre les femmes autochtones et les autres, réduire les écarts de salaire et faire accéder les femmes aux postes les plus élevés.  Nous avons aussi lancé un programme national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, a-t-elle ajouté.

Mme SARAH SAYIFWANDA, Ministre du genre de la Zambie, a annoncé que son gouvernement venait de lancer son sixième plan national de développement pour la période 2011-2016 qui met l’accent sur l’égalité entre les sexes, l’éducation et la formation dans les domaines scientifique et technique.  Elle a constaté un taux d’inscription scolaire en hausse dans les cycles primaire et secondaire et ce, pour les deux sexes.  Toutefois, a-t-elle reconnu, des disparités subsistent.  Elle a dénoncé le nombre insuffisant de bourses octroyés aux filles des milieux défavorisés, les mariages précoces, l’abandon scolaire provoqué par les grossesses et certaines pratiques traditionnelles.  Pour répondre à cette situation, le Gouvernement prend des mesures pour élargir l’accès des filles à l’éducation secondaire et tertiaire.  Il a mis en place des lycées techniques pour les filles et lancé un programme de bourses pour les femmes désireuses de suivre une éducation dans les filières scientifique et technique. 

Mme NYAMKO SABUNI, Ministre de l’égalité des sexes de la Suède, a rappelé que, chaque jour, 28 000 femmes de moins de 18 ans se marient et bien souvent contre leur volonté.  Un nombre important de filles âges de 15 à 19 ans meurent des suites d’une grossesse précoce.  La Ministre a invité les décideurs politiques à se concentrer sur la santé des femmes et à leur reconnaître le droit de contrôler leur propre corps par l’éducation sexuelle, qui est, a-t-elle insisté, un outil de lutte contre la mortalité maternelle et la violence à l’égard des femmes.  Elle a appelé les femmes à jouer leur rôle majeur dans la lutte pour la démocratie.

Mme SONG XIUYAN (Chine) a attiré l’attention de la Commission sur la révision de la loi sur l’arbitrage des conflits fonciers qui protège dorénavant les intérêts des femmes rurales.  Elle a aussi parlé d’un décret rendant punissable les actes de traite et de trafic de femmes et d’enfants.  Elle a également évoqué le Programme national pour le développement de la femme chinoise pour la période 2011-2020.  Elle a fait savoir que son gouvernement avait alloué 340 millions de dollars à la santé des femmes rurales, notamment pour les accouchements à l’hôpital et le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus.  Pour favoriser l’entrepreneuriat des femmes, un programme de crédits a été créé.  Pour la représentante, ONU-Femmes devait mettre l’accent sur la lutte contre la pauvreté, l’éducation et la santé des femmes, répondre davantage aux besoins des pays en développement et adhérer aux principes d’ouverture, de transparence et de répartition géographique équitable.

Mme MARIA ROSARIA CARFAGNA, Ministre de l’égalité des chances de l’Italie, a expliqué comment était appliqué le Plan Italie 2020 adopté l’an dernier et qui vise l’intégration des femmes dans la population active.  Le Plan comprend des projets financés à hauteur de 40millions d’euros.  Sont prévus dans ce cadre, des programmes de prise en charge d’enfants de femmes actives ou d’exemptions fiscales pour les femmes de l’Italie du Sud.   En Italie, le nombre de femmes qui briguent une carrière scientifique a augmenté très fortement ces dernières années, mais dans la recherche peu de postes de direction sont occupés par des femmes, a reconnu Mme Carfagna.  Cependant, a-t-elle précisé, 33% des chercheurs italiens sont des femmes, ce qui dépasse la moyenne européenne de30%.   Elle a aussi indiqué que son pays est parvenu à atteindre l’alphabétisation universelle et dès lors, le Gouvernement se concentre sur l’accès des femmes à la science et à la technologie.  Nous avons aussi un plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes, dont la mutilation génitale.

Mme LORETTA BUTLER-TURNER, Ministre du développement social des Bahamas, a déclaré que le lancement historique, ce soir d’ONU-Femmes, n’était pas pour autant le point culminant des avancées réalisées depuis Beijing.  Une pauvreté persistante, la violence et les abus sexuels continuent de toucher une grande majorité de femmes, a-t-elle indiqué.  En matière de santé, la Ministre a constaté que les maladies non transmissibles frappaient davantage les femmes et qu’on ne pouvait ignorer leur lien avec la pauvreté et le sous-développement socioéconomique.  Les lois des Bahamas garantissent aux deux sexes un accès équitable à l’éducation et à un emploi.  La Ministre s’est attardée sur l’Institut de formation professionnelle et technique des Bahamas et le nombre important d’étudiantes qui s’y inscrivent de plus en plus.  Un prospectus a été publié en 2006 qui met l’accent sur les possibilités de carrière dans les filières scientifique et technique. 

Mme SHIRIN SHARMIN CHAUDHURY, Ministre de la condition féminine et de l’enfance du Bangladesh, a souligné que dans son pays, les femmes travaillent dans l’agriculture, la pêche et de plus en plus dans le bâtiment.  La réduction des taux de mortalité infantile et maternelle démontre l’impact des mesures prises en leur faveur.  Pour lutter contre la féminisation de la pauvreté, des programmes de développement sont mis en place, en particulier sur la sécurité alimentaire.  Des formations agricoles et à l’informatique sont dispensées aux femmes.  Sur le plan juridique, le pays s’est doté d’une loi contre la violence faite aux femmes et d’une autre sur le droit de la femme de donner sa nationalité à l’enfant.  La Ministre s’est enorgueilli du fait que son pays a dépêché une unité de police composée exclusivement de femmes en Haïti pour participer aux troupes de maintien de la paix.  Au Bangladesh, a-t-elle encore rappelé, plusieurs femmes sont ministres.

Mme ALEJANDRINA GERMÁN, Ministre de la condition féminine de la République dominicaine, a affirmé que, dans son pays, les taux d’inscription scolaires étaient pratiquement identiques pour les garçons et pour les filles.  Ces dernières ont d’ailleurs dépassé les garçons au niveau universitaire.  Les femmes travaillent de plus en plus mais un écart subsiste s’agissant des technologies et des filières scientifiques et de génie civil.  Seules 48% des femmes chefs de famille se servent d’un ordinateur pour leur travail, contre 64% chez les hommes.  Les femmes continent de se cantonner aux filières traditionnelles.  Elles gagnent en moyenne 27% de moins que les hommes pour un travail égal.

Mme DATO SRISHAHRIZAT ABDUL JALIL, Ministre pour les femmes, la famille et le développement communautaire de la Malaisie, a indiqué que son pays a mis en place un programme de transformation économique qui vise notamment à améliorer la situation des femmes dans l’emploi, pour qu’elles représentent 57% de la population active d’ici à 2015 contre 47% aujourd’hui.  Le Ministère de l’éducation a lancé des mesures incitatives pour améliorer les résultats des filles dans les domaines scientifique et technique.  Trois postes clefs dans ce Ministère sont d’ailleurs occupés par des femmes.  Des programmes de sensibilisation des jeunes à la problématique hommes-femmes ont également été lancés. 

Mme FRANÇOISE HETTO-GAASCH, Ministre de l’égalité des chances du Luxembourg, a affirmé qu’ONU-Femmes avait la possibilité de devenir un symbole en matière de politique d’égalité entre hommes et femmes.  Elle a estimé important d’impliquer les hommes dans le travail de réflexion de la Commission.  Les défis consistant à augmenter le taux d’emploi des femmes et à améliorer leur participation aux processus de prise de décisions seront d’autant plus faciles à affronter avec l’appui des hommes, notamment pour concilier vie professionnelle et vie privée. 

Le Luxembourg promeut activement la diversification des choix professionnels; le but étant d’attirer plus de garçons dans le social et l’enseignement et de susciter davantage l’intérêt des filles pour les métiers technique et la recherche.  Mme Hetto-Gaasch a préconisé la souplesse dans l’organisation du travail et la multiplication des programmes de garde d’enfants et de personnes dépendantes.  Les inégalités de salaire doivent être éliminées, a-t-elle plaidé, en ajoutant « mixité et diversité des ressources humaines constituent un atout pour les entreprises ».

Mme RONA AMBROSE, Ministre de la condition de la femme du Canada, a exprimé la fierté de son pays d’accompagner la nouvelle entité ONU-Femmes en multipliant par huit sa contribution de base.  Le Canada a déjà joué un rôle important au plan international dans le domaine de la santé maternelle et infantile des pays en développement, a-t-elle dit.  Au plan national, le Gouvernement a investi dans les abris et l’aide aux femmes et enfants victimes de la violence.  Il a aussi lancé un appel à l’action pour lutter contre les crimes d’honneur, en finançant des organisations qui sensibilisent les communautés.  La Ministre a aussi mentionné une stratégie visant à enrayer les disparitions et les meurtres de femmes autochtones au Canada.  Elle s’est félicitée de ce que son ministère ait augmenté à un niveau sans précédant le financement de toutes ces mesures.

Mme LULU XINGWANA, Ministre de la femme, de l’enfant et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a indiqué que son pays comptait 44% de femmes parlementaires.  L’Afrique du Sud s’était donnée cinq priorités pour la période 2009-2014, à savoir la création d’emploi, la santé, l’éducation, la lutte contre la criminalité et la corruption et la réforme du secteur foncier.  Elle a évoqué l’existence de programmes spéciaux pour sensibiliser les filles et les garçons à la problématique de la parité, tandis que le programme « Techno Girls » ambitionne d’exposer les filles aux filières scientifique et technique.  Mme Xingwana a également indiqué qu’en 2010, son gouvernement avait réintroduit les unités de protection contre la violence familiale et sexuelle, lesquelles facilitent l’accès à la justice des femmes et des fillettes.  Le Gouvernement prend également très au sérieux la situation des femmes rurales et octroie de plus en plus de ressources au développement de leurs zones, a-t-elle par ailleurs fait savoir.

Mme OLIVIA MUCHENA, Ministre de la condition de la femme, de l’égalité des sexes et du développement communautaire du Zimbabwe, a rappelé que, dans son pays une femme occupe le poste de vice-premier ministre et une autre celui de présidente du Sénat.  Le Gouvernement a pris des mesures ambitieuses pour renforcer la participation des filles et des femmes à l’éducation et à l’emploi.  Le taux d’alphabétisation est de 92%, grâce à des politiques adoptées depuis 1980, date de l’indépendance du pays.  Des écoles ont été construites pour limiter à trois kilomètres maximum la distance entre la maison de l’enfant et son école. 

Des camps et des clubs scientifiques ont été mis en place pour promouvoir l’enseignement des mathématiques et donner confiance aux filles qui veulent embrasser une carrière scientifique.  Une université ouverte permet en outre à des étudiants désavantagés de suivre des études.  Le Gouvernement travaille aussi en partenariat avec une ONG locale pour encourager l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les zones urbaines et rurales.  La Ministre a rappelé que son pays est soumis à des sanctions économiques depuis 10 ans, dont les femmes ont été les principales victimes.

Mme FATIMAH AJORLOU, Membre du Parlement iranien, a précisé que la Charte de l’Iran sur les droits et les responsabilités des femmes se fonde sur les valeurs islamiques.  ONU-Femmes ne peut devenir efficace et universelle que si elle repose son appui des femmes et ses stratégies sur le respect des diversités religieuses, nationales et culturelles.  La nouvelle entité doit adhérer au principe de représentation géographique équitable pour le recrutement de son personnel, a ajouté la représentante avant de dénoncer la situation des femmes et des enfants des territoires palestiniens occupés.

Mme ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale de la France, a appelé à la mise en œuvre de tous les droits des femmes, y compris en matière d’état civil propre, de santé sexuelle et reproductive et d’éducation affective et sexuelle.  La cause que nous défendons dépasse les frontières et les cultures, a-t-elle observé, refusant que l’on s’aventure à parler de relativisme culturel.  Les femmes sont capables d’économie et de gouvernance domestique, pourquoi alors ne seraient-elles pas capables de s’occuper d’économie et de gouvernance tout court, a-t-elle demandé.  Nous devons leur fournir un accès égal aux responsabilités et leur donner l’opportunité de réaliser leurs ambitions. 

En France, a-t-elle poursuivi, il existe une convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons qui vise à offrir une orientation scolaire proposant les choix les plus larges.  Mme Bachelot-Narquin a aussi indiqué que les entreprises françaises sont engagées dans la promotion de la mixité des métiers.  L’égalité, ça s’affirme et ça s’apprend, a-t-elle martelé.  La Ministre a souhaité que soit diffusée une culture de l’égalité en luttant notamment contre la violence faite aux femmes.  La France a lancé un troisième plan de lutte contre cette violence qui comporte des volets sur les mariages forcés et les mutilations féminines, a-t-elle indiqué. 

Mme MARCIA RAMÍREZ MERCADO, Ministre de la famille du Nicaragua, a indiqué que le Plan national de développement de son pays met l’accent sur l’intégrité et l’utilisation rationnelle des ressources du pays.  Elle a parlé de la loi sur l’égalité des chances et de la législation qui prévoit d’améliorer l’accès des femmes à la terre.  En zone rurale, a-t-elle ajouté, le programme « Faim zéro » permet de distribuer des semences aux femmes rurales qui peuvent ainsi nourrir leur famille et vendre les excédents de production.  Pour les femmes urbaines, des programmes de crédit ont été mis sur pied.  Le Nicaragua se propose d’assurer l’éducation pour tous.  La campagne d’alphabétisation a permis de réduire l’analphabétisme de 33%.  Des programmes ciblent également les enfants de la rue et les familles les plus pauvres du pays.  Une nouvelle politique a permis de réduire la mortalité maternelle et néonatale, a affirmé la Ministre.

Mme DOREEN SIYOKA, Ministre de l’égalité des sexes de la Namibie, a expliqué que la réforme du secteur public et l’adoption de stratégies a permis d’améliorer la qualité de l’éducation en Namibie.  Il reste cependant des défis à relever dans ce domaine, comme le problème des grossesses précoces, mais le Gouvernement a mis en place des mesures pour permettre aux filles enceintes de continuer leurs études.  La Ministre a aussi indiqué qu’en 2008 le nombre de filles qui ont brigué une carrière scientifique et technologique a augmenté de 50%.  Mais les femmes choisissent encore des secteurs d’emploi plus féminins, comme la coiffure ou le tourisme.  Des bourses leur sont donc offertes pour les inciter à choisir des domaines qu’elles ne visent pas forcément.  Mme Siyoka a annoncé que la sixième Réunion internationale Espagne-Afrique se tiendra en Namibie les 9 et 10 avril prochains, sur le thème « Femmes pour un monde meilleur - recherche de solutions aux répercussions de la crise économique sur l’égalité des sexes ».

Mme JUHAINA SULTAN AL-EASA, Vice-Présidente du Conseil suprême des affaires familiales du Qatar, a précisé que la Constitution qatarie ne faisait aucune distinction entre les sexes en ce qui concerne l’emploi et qu’en 2008, une politique spéciale avait été lancée pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de direction.  L’éducation primaire est obligatoire et l’État s’emploie à diminuer le taux d’analphabétisme chez les adultes.  Le Qatar consacre 2,7% de son PNB à la recherche scientifique comme en atteste la multiplication des centres scientifique et technologique.  Des programmes sont également mis en place pour concilier vie familiale et vie professionnelle et un plan d’action a été lancé pour faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi. 

Mme IYOM JOSEPHINE ANENIH, Ministre de la condition féminine et du développement social du Nigéria, indiqué que le taux de filles scolarisées dans le cycle primaire dans son pays est passé de 43% en 1999 à 47% en 2007.  Elle a parlé d’une politique nationale sur l’éducation adoptée en 2004 qui a encouragé les filles à entamer des études scientifiques, grâce notamment à un programme de bourses.  Des clubs de sciences ont été créés dans les écoles secondaires.  Le Gouvernement a mis en œuvre des programmes pour renforcer la présence des femmes dans la vie politique.  Un mouvement appelé « les femmes pour le changement » a été constitué.  Sur le plan de la santé, le programme qui a été lancé pour dépêcher des ambulances aux femmes enceintes devrait sauver la vie de 36 000 femmes et de 157 000 bébés chaque année.  La représentante s’est félicitée de la création d’ONU-Femmes et a exprimé la fierté de son pays d’être le premier Président du Conseil d’administration de cette nouvelle entité.

Mme AWA NDIAYE, Ministre du genre et des relations avec les associations féminines africaines et étrangères du Sénégal, a indiqué que son pays avait alloué 40% de son budget national à la réalisation d’une éducation de qualité pour tous, et surtout pour les filles.  Le Sénégal, s’est-elle félicitée, est l’un des quatre pays subsahariens à avoir atteint la parité dans l’enseignement primaire.  La Ministre a parlé du programme « Case des tout-petits » qui permet aux enfants de 0 à 6 ans d’accéder à des services de santé et de nutrition et à l’éducation.  Ce programme, a estimé la Ministre, a été la stratégie la plus efficace pour faire face aux difficultés d’accès au préscolaire. 

La Ministre a également indiqué que des efforts importants avaient été déployés pour intégrer la dimension genre dans les manuels scolaires et que le Sénégal avait, entre autres, développé des centres de formation d’enseignement technique réservés aux femmes.  Mme Ndiaye s’est aussi attardée sur un dispositif d’encadrement de proximité pour la filière scientifique dans les établissements scolaires réservés aux filles.  La Ministre a aussi parlé des mécanismes de promotion de l’emploi décent et de l’esprit d’entreprise dont l’Agence nationale pour l’emploi des jeunes et l’Agence nationale de retour vers l’agriculture.

Mme SRI SANTI, Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance de l’Indonésie, a indiqué que son pays à réussi à réduire l’écart entre les sexes à tous les niveaux de l’éducation dont la qualité a été considérablement améliorée.  Nous avons élaboré un manuel scolaire qui introduit les questions sexospécifiques, a-t-elle ajouté.  Les ONG servent de relais pour atteindre certains groupes de femmes et de filles.  Comme le pays vise à réaliser l’égalité des chances dans l’emploi, il a mis en place un programme d’intégration des communautés pauvres qui visent en particulier les femmes.  Des microcrédits ont été attribués aux femmes.  

Mme MAIGA SINA DAMBA, Ministre pour l’avancement de la femme et des enfants du Mali, a affirmé que la question des femmes et leur autonomisation économique figurait au cœur de la politique de développement du pays, comme en atteste le plan d’action pour la période 2011-2013.  Le Mali vient par ailleurs d’évaluer la mise en œuvre de la Déclaration de Ouagadougou relative à l’emploi et à la lutte contre la pauvreté.  Le pays a pris des engagements pour permettre aux femmes de jouir pleinement de leur droit.

Mme SALWA DAMEN, Ministre du développement social de la Jordanie, a indiqué que son pays a atteint le niveau le plus élevé de la région en ce qui concerne l’éducation des femmes.  Le taux d’inscription des filles dans l’enseignement supérieur a dépassé 50%, a-t-elle précisé.  Outre la présence de nombreuses femmes au Parlement et dans les institutions municipales, elle a mentionné qu’une femme est à la tête du Ministère de la communication.  On a aussi nommé, pour la première fois, une femme au poste de procureur général, s’est-elle félicitée.  Comme les femmes ne représentent que 14% à la population active, le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer leur place.  Enfin, la Ministre a souligné l’importance de la santé maternelle, invitant à en faire une priorité nationale car elle permet à la femme de garantir son autonomie. 

Mme CAROLINA SCHMIDT (Chili) a indiqué que son pays avait réalisé des progrès considérables depuis 2007 en matière de parité, notamment en ce qui concerne le marché de l’emploi, l’écart salarial, la conciliation entre vies familiale et professionnelle et l’amélioration du congé maternité.  Dans le domaine de la santé, la mortalité maternelle a diminué ainsi que les maladies chroniques, grâce à un meilleur accès des femmes à la santé.  Un accès pratiquement universel à l’éducation a été atteint et s’agissant de la lutte contre la violence faite aux femmes, le Gouvernement a lancé un programme prévoyant la prise en charge des hommes violents et le maintien de la femme et de ses enfants dans le foyer.  Mme Schmidt a par ailleurs indiqué qu’en 2010, le Chili avait promulgué une loi qui fait du « fémicide » un crime passible de la peine maximale.

Mme SANDIP VERMA, Porte-parole de la Chambre des Lords du Royaume-Uni sur le développement international, les femmes et l’égalité, a indiqué que les jeunes filles sont toujours sous-représentées au Royaume-Uni dans certaines disciplines, notamment la physique.  Elle a cependant signalé qu’il y a plus de femmes vétérinaires, que le nombre de filles choisissant la biologie a augmenté et que le nombre d’étudiantes en dentisterie dépasse celui des garçons.  Lorsque les filles étudient ces sujets, elles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, a en outre remarqué Mme Verma.  Elle a cependant regretté que les perceptions négatives qui entourent les domaines scientifiques n’incitent pas les filles à les choisir.  Nous avons donc déployé des conseillers en éducation et créé un système d’ambassadeurs en génie civil dans les écoles. 

Mme Verma a aussi précisé que 70% seulement des femmes britanniques diplômées en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques n’arrivent pas forcément à travailler dans ces domaines.  Elle a salué la création d’ONU-Femmes pour que l’égalité des sexes soit réalisée dans le monde entier.

Mme YANIRA ARGUETA, Directrice exécutive de l’Institut du développement pour les femmes d’El Salvador, a parlé du projet « ville-femme » qui ambitionne de garantir la protection des femmes les plus vulnérables.  Le Gouvernement s’emploi à mettre en place des politiques publiques non sexistes.  Pour réduire le nombre des abandons scolaires, des fournitures scolaires sont distribuées gratuitement.  Le Gouvernement envisage de créer un conseil national contre la traite qui mettra l’accent sur la prévention et la protection.  El Salvador s’engage pleinement à passer de la parole aux actes, a-t-elle affirmé.

Mme MARIA STRATIGAKI, Secrétaire générale pour l’égalité des sexes de la Grèce, a, après avoir rappelé les difficultés économiques que rencontre la Grèce, parlé d’un programme pour la parité 2010-2013 qui comporte quatre objectifs stratégiques, dont la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.  En outre, le Gouvernement grec est en train d’élaborer un projet de loi sur l’égalité ses sexes qui consolidera toutes les lois dans ce domaine.  En ce qui concerne l’accès des femmes aux technologies de l’information et de la communication (TIC), elle a indiqué que 20 000 ordinateurs allaient être fournis à des femmes âgées de 40 à 65 ans qui sont au chômage ou n’ont pas d’activité productive.  La représentante a aussi attiré l’attention sur les groupes de femmes vulnérables, comme les migrantes ou les réfugiées.

Mme MARKELDA MONTENEGRO DE HERRERA, Directrice de l’Institut national des femmes du Panama, a indiqué que son gouvernement avait l’intention de changer les politiques publiques du pays afin de garantir un travail décent, de réduire la pauvreté et de créer des opportunités pour tous et pour toutes.  Elle a passé en revue une longue liste de projets et de programmes qui sont actuellement en cours d’élaboration et visent, entre autres, la bonne formation du capital humain, l’éducation bilingue et interculturelle, ainsi que l’égalité des chances pour les femmes.  Le Gouvernement espère également améliorer les services de santé et de nutrition et promouvoir l’allaitement maternel.  Des projets qui ciblent la violence sexuelle et le fléau de la traite sont également en train d’être mis en œuvre, a-t-elle ajouté.

Mme LEYLA COSKUN, Directrice générale de la condition des femmes de la Turquie, a expliqué que son gouvernement lutte contre l’analphabétisme chez les femmes et l’amélioration de leur formation afin de leur offrir un meilleur accès au marché de l’emploi d’ici à 2013.  Les campagnes menées par la Turquie ont permis de bien réduire les écarts entre les filles et les garçons au niveau du cycle d’éducation primaire.  En ce qui concerne la sécurité des filles sur le trajet entre l’école et la maison, qui est un sujet de préoccupation en Turquie, le Gouvernement a pris des mesures pour offrir des moyens de transport sûrs.  Aujourd’hui presque 100% des filles suivent une scolarisation dans le cycle primaire.  Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour faciliter l’accès des enfants aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

Mme VIVIAN B. PENDER, Présidente du Comité des ONG sur le statut de la femme, a présenté les conclusions de la journée de consultation qui s’est tenue le 21 février 2011.  Elle a notamment indiqué que le Comité avait souligné l’importance de l’apprentissage précoce et du rôle des parents en la matière.  Il importe également de former les enseignants pour qu’ils puissent combattre les stéréotypes dans l’enseignement des sciences et des mathématiques.  Les ONG, a ajouté Mme Pender, réclament aussi la réévaluation des produits afin de s’assurer qu’ils sont appropriés pour les femmes et les fillettes, qu’il s’agisse de ceintures de sécurité pour les automobiles ou de produits pharmaceutiques.  La représentante a également évoqué la nécessité de garantir l’accès à la technologie aux femmes rurales.  À ce propos, elle a stigmatisé la discrimination et la violence véhiculée par les médias sociaux, les jeux vidéo et la pornographie sur l’Internet.

Mme BEATRIZ RAMIREZ, Directrice de l’Institut national des femmes de l’Uruguay, a indiqué que si son pays progresse dans le domaine de l’éducation primaire, le niveau de scolarisation au secondaire reste bas avec 65% pour les garçons et 72% pour les filles, sans parler des études supérieures.  Ce sont les foyers à revenu faible qui sont bien sûr les plus touchés, a-t-elle ajouté.  Elle s’est cependant prévalue d’une égalité entre les sexes dans le cycle primaire.  Mais en termes d’emplois, les disparités persistent; le revenu d’une femme ne représentant que 71% de celui d’un homme.  Les inégalités sont exacerbées au sein de la population d’origine africaine; les adolescents de cette catégorie n’étant scolarisés qu’à hauteur de 5%.  Un programme d’alphabétisation des adultes a été mis en place ainsi qu’un autre qui, pour encourager l’accès des femmes aux sciences et à la technologie, ouvre aux femmes l’accès à l’informatique.  

Mme INGRID FISKAA, Secrétaire d’État au développement international de la Norvège, a indiqué que près de 80% des Norvégiennes ont un emploi, tout en maintenant un taux de natalité de deux enfants par femme.  Le PIB par habitant est de 90 000 dollars, a-t-elle précisé, ce qui n’est pas dû à l’industrie pétrolière qui ne représente que 7% de ce PIB.  Le revenu norvégien est davantage attribuable aux ressources humaines et notamment aux femmes.  Le taux de chômage n’est que de 3,6%.  La Norvège contribue à hauteur de 80 millions aux programmes de l’UNICEF pour soutenir la formation des femmes pauvres en TIC.  La Norvège travaille en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour la mise en œuvre du Pacte mondial pour un travail décent.  Un pays, a conseillé Mme Fiskaa, ne doit pas attendre d’être développé et riche pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  La Norvège s’est attelée à cette tâche il y a plusieurs décennies alors qu’elle était encore un pays pauvre.

Mme BATOOL QURESHI, Secrétariat fédéral pour la promotion de la femme du Pakistan, a indiqué que les Pakistanaises occupaient des rôles de plus en plus importants dans toutes les sphères de la société, allant du service civil au secteur privé, en passant par la gestion d’entreprise, les technologies de l’information, le génie civil, la police et l’armée.  Les femmes représentent respectivement 17% et 22.5% des parlementaires pakistanais.  Le Gouvernement a imposé un quota de 10% de femmes dans les secteurs privé et public.  La représentante a ensuite parlé du « Programme Benazir » qui a été lancé il y a trois ans.  Cette initiative prévoit des subventions aux femmes pauvres chefs de famille pour financer des priorités qu’elles ont elles-mêmes identifiées et renforcer leur rôle de décideur.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. DANIEL ANTÓNIO (Mozambique) a estimé que l’adoption de bonnes pratiques et l’intégration du genre n’étaient pas des mesures suffisantes pour parvenir à des changements au sein de la société.  Il a dit que le renforcement des compétences techniques et scientifiques des femmes était de nature à contribuer à la croissance économique en Afrique à condition de disposer des infrastructures économiques et sociales adéquates et des transferts de technologie et de l’assistance technique nécessaires.  Il a estimé que l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA), le Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique de 2003, ainsi que la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique constituent un cadre politique fondamental pour les engagements africains en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation de la femme. 

En adoptant la politique de l’Union africaine en matière de parité des sexes en 2009, en déclarant « 2010-2020 Décennie de la femme africaine » et en lançant le Fonds de la femme africaine, les pays africains ont fait preuve de leur volonté indiscutable de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Il s’est dit persuadé que la combinaison d’une législation favorable aux femmes, d’investissements dans l’éducation des filles, de la formation professionnelle des femmes, et de la promotion de l’accès des femmes à la science et aux technologies contribuera aux efforts de réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement durable sur le continent africain. 

M. STEFAN WALLIN, Ministre de la culture et du sport de la Finlande, a estimé qu’une femme ne peut participer activement à la société que si elle peut prendre des décisions informées s’agissant de son corps, de sa sexualité et de sa santé reproductive.  L’éducation sexuelle augmente les chances des femmes d’accéder à l’éducation et à un emploi décent.  C’est pourquoi la Finlande soutient la promotion de l’éducation sexuelle et reproductive au plan international, grâce à la coopération au développement.  L’égalité dans le domaine de l’éducation est un problème partout, même en Finlande, ce qui se reflète dans les futures carrières.  Le Gouvernement finlandais a constitué un comité pour formuler des propositions.  L’enseignement informel est aussi un élément important de l’éducation en Finlande pour laquelle l’éducation est un droit de l’homme fondamental et un catalyseur du développement humain.  Elle permet de réduire la mortalité infantile et maternelle et d’augmenter les possibilités d’emploi.  

Mme MARIE-THÉRÈSE ABENA ONDOA, Ministre de la promotion de la femme et de la famille du Cameroun, a indiqué que dans le domaine de l’éducation et de la formation, les actions de son gouvernement s’appuient principalement sur la Stratégie nationale du secteur de l’éducation et sur un dispositif juridique spécifique.  Des structures de formation professionnelle de proximité sont mises en place sur l’étendue du territoire national.  Le nombre de femmes et de filles bénéficiaires est passé de 13 000 à 450 000 entre 2005 et 2010.  Quelque 2 930 microprojets ont été financés entre 2006 et 2009.  D’autres initiatives en matière de formation et de création d’emplois bénéficient également aux jeunes des deux sexes.  Bien que l’impact soit encore faible, les actions développées ont permis l’accès des filles dans les filières jusque-là réservées aux garçons. 

Dans le domaine de l’emploi et du travail, sur les 52,6% représentant la population active, les femmes constituent 44,5% contre 61,3% d’hommes.  Au niveau du secteur public, il apparaît que la promotion des femmes aux postes de responsabilités reste faible.  Des actions sont menées dans le cadre de la promotion de l’entreprenariat féminin et de la lutte contre la pauvreté.  L’impact des microfinancements sur l’autonomisation des femmes reste peu visible compte tenu des conditionnalités attachées aux offres de financements.  La Ministre a aussi parlé des efforts en matière de santé, de la législation pour la promotion de l’égalité de genre et de l’accès des femmes aux TIC avant de s’attarder sur le Document de stratégie de la recherche scientifique et de l’innovation grâce auquel en 2007 et en 2009, 10 femmes chercheurs ont remporté des prix d’excellence contre 9 hommes.  En dépit des efforts, la Ministre a constaté des pesanteurs sur les plans économique, juridique, socioculturel et institutionnel. 

Mme SANADY TCHIMADEN HADATTAN, Ministre de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant du Niger, a déclaré que la participation des filles et des femmes à l’éducation à la formation, à la science et au plein-emploi était une priorité de la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté adoptée en 2008 au Niger.  Elle a mis l’accent sur l’intégration du genre dans les politiques sectorielles au Niger, qui s’est traduite par la nomination de points focaux, la mise en place des cellules chargées de conduire la prise en compte du genre dans les politiques et programmes, ainsi que l’élaboration d’outils d’analyse.

À cela, a-t-elle précisé, s’ajoute une Politique nationale du genre (PNG) et la mise en œuvre du processus de son opérationnalisation, ainsi que les programmes d’alphabétisation et d’appui à l’éducation non formelle à l’échelle nationale.  Elle a également cité la mise en place du Plan décennal de développement de l’éducation (PDDE) qui fait de la scolarisation des filles, une de ses priorités, tout en privilégiant l’approche communautaire et les mesures incitatives favorables à la promotion du genre. 

En outre, elle a dit que l’emploi des femmes dans le secteur non agricole constituait un secteur dans lequel le Gouvernement a pris d’importantes mesures, dont la promotion des femmes entrepreneurs et opératrices économiques de haut niveau, l’ouverture de lignes de crédit exclusivement destinés aux femmes à travers la Mutuelle d’épargne et de crédit des femmes (MECREF) et la Banque régionale de solidarité (BRS).  Nous avons en outre tenu à institutionnaliser le Salon de l’artisanat pour la femme (SAFEM) et à mettre en place des équipements d’allègements des tâches domestiques pour les femmes en milieu rural, a encore précisé la Ministre du Niger.     

Mme MARÍA ANTONIETA BOTTO, Ministre de la condition féminine du Honduras, a indiqué que le Plan d’égalité des sexes était la politique du pays.  Elle a fait état de progrès notables dans le domaine de l’éducation où l’accès des femmes a augmenté.  Aujourd’hui 60,7% des filles de 5 à 18 ans sont scolarisées même si ce taux ne se traduit pas par une égalité des chances sur le marché de l’emploi.  La femme hondurienne gagne en moyenne 66% du salaire d’un homme.  Le Gouvernement s’efforce d’achever l’intégration de la dimension genre à tous les échelons du système éducatif du pays, notamment au sein de l’Institut de formation professionnelle et de la Faculté de médecine.

Mme MARJORIE MICHEL, Ministre de la condition féminine et des droits de l’homme d’Haïti, a souligné qu’à bien des égards, son pays va dans le sens des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) définis en matière d’éducation et d’égalité des sexes.  Les efforts déployés par l’État haïtien ont permis un meilleur accès de la population à tous les niveaux de l’enseignement, spécialement aux deux premiers cycles de l’école fondamentale.  Le pays marque des points s’agissant d’une éducation qui tienne compte de l’égalité des sexes, « une éducation où l’on ne retrouve pas de disparités sexistes dans les politiques et les programmes nationaux ».  Haïti fait face à des problèmes divers comme la persistance des stéréotypes sexistes dans les espaces d’éducation autres que les établissements scolaires traditionnels et la violence contre les femmes et les filles vivant dans les camps.  Une campagne nationale de sensibilisation vient d’être lancée.

Mme CÉLINE M. YODA-KONKOBO, Ministre de la promotion de la femme du Burkina Faso, a rappelé l’adoption en 2009 d’une Politique nationale du genre qui considère l’éducation comme un levier pour le développement.  Le Burkina Faso s’est engagé sur le plan national à la Constitution et la loi d’orientation de l’éducation à l’atteinte des objectifs d’éducation pour tous.  Le pays abrite d’ailleurs le Centre international pour l’éducation des filles et des femmes en Afrique (CIEFFA).  Il mène une politique ambitieuse en vue de l’accès et du maintien des filles dans l’éducation ainsi que pour leur réussite, qui comprend entre autres la gratuité de l’enseignement de base, la scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans et la révision des curricula pour prendre en compte les thèmes émergents tels que le genre. 

En conséquence, dans le primaire, le taux de scolarisation entre 2009 et 2010 est de 78,30% pour les garçons et de 71,20% pour les filles.  Au secondaire, celui des filles est passé de 22,5% en 2007 à 28,8% en 2010.  S’agissant du supérieur, les filles y occupaient désormais de 32% des places en 2008 contre 31% en 2007.  La Politique nationale du travail a comme principe directeur la prise en compte de la dimension genre.

Mme SONIA ESCOBEDO, Secrétariat présidentiel de la femme du Guatemala, a indiqué que, depuis la Conférence de Beijing, son pays a créé des mécanismes permettant de promouvoir la condition des femmes, comme le Secrétariat présidentiel et les postes de défenseur de la femme autochtone et de coordonnateur pour la prévention de la violence contre les femmes.  Ces institutions ont permis de mettre en œuvre des mesures pour garantir aux femmes l’exercice de leurs droits et éliminer les discriminations basées sur le sexe. 

Le Gouvernement a adopté une politique nationale de promotion et de développement intégral des femmes et un plan d’égalité des chances.  Un programme de transferts de fonds a été mis en place qui a bénéficié à 2,5 millions d’enfants et à 290 000 femmes vivant en situation de pauvreté dans les zones urbaines.  La couverture médicale et sociale a été élargie grâce à des services de santé décentralisés et à la gratuité de l’éducation.  Malgré les avancées dans le domaine de l’éducation, les stéréotypes sexistes persistent.  Les progrès en matière de santé ont heureusement permis d’améliorer la situation de 70 000 adolescentes enceintes.

Mme HUSSUN BANU GHAZANFAR, Ministre en exercice de la condition de la femme de l’Afghanistan, a indiqué que le Haut-Conseil de la paix de l’Afghanistan était constitué de 12% de femmes, soit une augmentation de 100% par rapport à la situation d’antan.  Le Gouvernement afghan accorde une attention particulière au rôle des femmes qui ont eu un rôle actif lors des dernières élections en Afghanistan.  Elles représentaient près de 40% des électeurs.  Quelque 407 femmes se sont présentées aux élections législatives dans un pays où la loi consacre désormais l’égalité des sexes.

Mme BIBIANA AÍDO, Vice-Ministre de l’égalité de l’Espagne, a expliqué ce que fait son pays pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans l’éducation pour qu’ils ne se répercutent pas sur le choix des études que veulent suivre les filles.  Les enseignants sont formés à la question de l’égalité des sexes et une unité chargée de cette question a été installée dans les universités.  Le lien entre égalité et compétitivité est reconnu et les femmes employées dans les secteurs scientifique et technologique renforcent la concurrence.  Un plus grand nombre de femmes doit travailler, à condition qu’elles aient l’égalité des salaires.  Le Gouvernement a renouvelé son attachement à lutter contre les mariages forcés, la prostitution, les mutilations génitales et la violence sexuelle, notamment lorsque ces violences sont utilisées comme tactique dans les conflits armés.  La prochaine réunion de « Femmes pour un monde meilleur », organisée par l’Espagne et la Namibie, se tiendra à Windhoek, en Namibie, les 9 et 10 avril 2011.

Mme CLAUDINE MEMVOULA, Vice-Ministre de la santé, des affaires sociales, de la solidarité et de la famille du Gabon, a indiqué que l’enseignement primaire était obligatoire dans son pays et que des efforts notables étaient déployés pour promouvoir la scolarisation tant des garçons que des filles.  Des bourses spéciales sont octroyées aux filles désireuses de suivre une filière scientifique.  Le Gouvernement a lancé des enquêtes nationales sur le redoublement dans le primaire, l’alphabétisation des adultes et le chômage.  Au Gabon, la persistance des pratiques traditionnelles entrave toujours la progression des femmes.  Le pays vient d’ailleurs de proclamer la Journée nationale des veuves.

Mme IRENE SANDIFORD-GARNER (Barbade) a constaté que l’inégalité entre les sexes représentait un obstacle pour lutter efficacement contre la transmission du VIH/sida.  Par conséquent, la Barbade a mis en place des campagnes de sensibilisation, associant ONG, églises, associations privées et groupes communautaires en vue de réduire le taux de transmission.  Ces efforts, qui ont démarré en 2010, ont été soutenus par l’UNIFEM et l’Organisation des États américains (OEA).  La lutte contre la violence à l’égard des femmes est également une cause nationale impliquant les services de l’État et les ONG.  Ce sont ces dernières qui, subventionnées annuellement par le Gouvernement, mènent des campagnes de sensibilisation dans toutes les écoles secondaires du pays.  Concernant la réduction de la pauvreté, de nouvelles stratégies ont été mises en place pour renforcer la protection sociale des femmes, compte tenu du fait que 44% des chefs de famille de la Barbade sont des femmes.

Mme TERESITA SILVERO (Paraguay) a énuméré certains des résultats obtenus en 2010, grâce aux politiques mises en œuvre par le Secrétariat pour les femmes, dont le renforcement institutionnel lui a permis d’atteindre une plus grande efficacité.  Ainsi, les services publics ont été étendus à la prévention de la violence contre les femmes et à leur protection contre les abus domestiques ou l’exploitation sexuelle, grâce à la formation et à la professionnalisation d’un personnel qui a traité plus de 2 500 cas jusqu’à présent. 

Le Gouvernement a assuré la formation de 340 agents de la police nationale et 224 responsables du domaine de la justice et de la société civile.  En outre, cinq centres de soins spécialisés ont été ouverts pour les victimes de violence familiale, tandis qu’un programme pour l’égalité des chances dans l’éducation a été lancé et qu’un accord a été signé entre le Bureau des femmes, la Cour suprême de justice et les Commissions de l’égalité entre les sexes des deux Chambres du Congrès sur une loi visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes.  Il reste encore à faire, en particulier une législation complète sur la question des droits et de la protection des femmes et la collecte de données et d’indicateurs pertinents.

Mme MARLENE MOSES (Nauru), qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a souligné la complexité de la situation de ces pays du fait de leurs conditions géographiques et de la taille réduite de leurs économies.  L’éducation dans les domaines des sciences et des technologies est un moyen vital pour que les femmes et les enfants puissent relever les défis du développement.  Dans ces pays, la participation des femmes à ces domaines a augmenté au cours des dernières années, grâce notamment aux efforts des ONG qui travaillent en partenariat avec le Gouvernement.  Malheureusement les changements climatiques et les catastrophes naturelles provoquent des déplacements de population, une insécurité alimentaire et l’aggravation de la violence contre les femmes.  Ces problèmes constituent aussi des entraves à l’accès des femmes à la terre et à la propriété.  Il faut une approche coordonnée pour que les femmes et les filles accèdent aux technologies et aient un accès égal aux emplois.  Les pays du Pacifique comptent sur le soutien des partenaires internationaux.  

Mme IDELTA MARIA RODRIGUES, Secrétaire d’État à la promotion de l’égalité du Timor-Leste, a indiqué que la loi contre la violence domestique promulguée l’an dernier après huit années de développement fournissait une protection légale et un soutien plus performants aux « survivantes ».  La loi est actuellement appliquée dans 6 des 13 districts du pays et sera élargie aux autres districts d’ici à la fin 2011.  Des mesures spécifiques viennent d’être prises pour améliorer l’application de la loi.  Les Ministères de la justice, de la solidarité sociale, de la santé et des personnes vulnérables se partageront une enveloppe budgétaire de 1,45 million de dollars à cette fin.  Une seconde allocation budgétaire dotera le Ministère de l’agriculture d’une enveloppe de 500 000 dollars pour renforcer les compétences des femmes rurales. 

Sur recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement met l’accent, cette année, sur l’éducation et la santé des femmes.  Conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité, une initiative bilatérale avec l’Irlande a été lancée sur le partage d’expérience en matière de protection des femmes et des filles dans les situations postconflit.  Cette initiative, où pour la première fois un pays développé s’est inspiré des activités de consolidation de la paix d’un pays en développement, a été saluée par le Conseil de sécurité à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325, en octobre dernier. 

Mme SOREY CHAN, Vice-Ministre de la condition féminine du Cambodge, a assuré que l’égalité entre les sexes s’était progressivement améliorée au Cambodge, où les femmes sont considérées comme la pierre angulaire du développement social et économique.  Ainsi, le Gouvernement cambodgien a-t-il mis à disposition de celles-ci des bourses, des programmes de formation et des moyens de transport et d’hébergement spécialement conçus pour elles, ce qui a notamment permis d’accroître leur taux de scolarisation dans le cycle primaire.  En outre, le versement de prêts aux femmes et aux communautés n’a cessé d’augmenter, a indiqué la Vice-Ministre, qui a également expliqué que la capacité des femmes à prendre part aux processus de prise de décisions à tous les niveaux de la gouvernance avait été renforcée ces dernières années.  Le Gouvernement actuel est, par ailleurs, en train d’appliquer une loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes, ainsi qu’une autre sur la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle.  Il continuera de mettre en œuvre des politiques allant dans cette direction, a assuré Mme Chan.

Mme ELŻBIETA RADZISZEWSKA, Secrétaire d’État à la Chancellerie du Premier-Ministre de la Pologne, a indiqué que son gouvernement s’efforçait d’améliorer les infrastructures des écoles et la situation financière des enseignants.  Les salaires de ces derniers ont augmenté de 30% entre 2007 et 2010.  De plus en plus de femmes choisissent de suivre leurs études dans des facultés techniques.  De plus, l’adoption, en 2010, d’une loi sur l’éducation supérieure prévoit de simplifier les trajectoires de carrière et de créer des passerelles entre le milieu universitaire et le marché du travail.  Une campagne d’information a été lancée pour inciter les lycéennes à suivre des études d’ingénieur.

Mme UMI ALLY MWALIMU, Vice-Ministre du développement communautaire, du genre et de l’enfance de la République-Unie de Tanzanie, a mis avant les progrès réalisés par son pays en matière de participation politique des femmes.  Ces dernières occupent actuellement 35% des sièges du Parlement; le nombre de députées étant passé de 63 en 2004 à 125 aujourd’hui.  L’égalité des sexes a été atteinte dans le primaire mais le Gouvernement s’attache à présent à améliorer l’environnement scolaire au profit des jeunes filles, en particulier dans les établissements publics.  Pour contrer les formes persistantes de discrimination à l’égard des femmes, plusieurs lois de promotion des droits de la femme ont été adoptées.  Des défis subsistent dans la matérialisation des politiques, dont le manque de capacités et de données ventilées par sexe pour guider l’action gouvernementale.  Malgré ces contraintes, les fondations ont été posées, et l’engagement et la détermination existent.  

Mme ELZA PAIS, Secrétaire d’État pour l’égalité du Portugal, a indiqué que le programme de gouvernance pour l’égalité et la non-discrimination de son pays avait subi d’importants progrès dans le domaine législatif.  Le Portugal dispose désormais d’une loi de dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 10 semaines et d’une loi sur la parité qui vise à assurer une représentation minimum de 33% de femmes dans la vie politique.  La loi-cadre de la lutte contre la violence domestique a un « potentiel unique » pour la protection des victimes, la formation des professionnels et la condamnation des agresseurs.  L’année dernière, une loi sur le mariage entre personnes de même sexe a été adoptée.  Le défi actuel est la transition de l’égalité de jure vers l’égalité de facto.  Il faut changer de paradigme et inventer une nouvelle civilisation.

Mme ANA PAULA SACRAMENTO NETO, Vice-Ministre de la famille de l’Angola, a informé que son gouvernement a concentré ses efforts sur l’égalité d’accès et de participation des femmes à l’éducation, la formation, les sciences et les technologies, ce qui se traduit par la présence de femmes dans l’armée de l’air, l’aviation, ainsi que dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC).  Le nombre des femmes à tous les niveaux de l’éducation a en outre augmenté en Angola, en particulier dans les études supérieures.  Comme les filles et les femmes constituent le groupe le plus éduqué dans le pays, il est certain qu’elles vont bénéficier des programmes de cybercafés dans les communautés, de formation à l’informatique et d’équipement des écoles en matériel informatique, a-t-elle expliqué.  C’est dans ce contexte que l’Angola s’est porté candidat pour accueillir le Centre africain d’excellence pour la formation dans les sciences de la terre et la durabilité.  Il est important de créer des emplois décents et de réduire les stéréotypes sexistes attachés à certains emplois, a poursuivi Mme Sacramento Neto.  Elle a aussi assuré que son pays prête une attention particulière aux femmes rurales, comme en témoignent les centres de formation mis en place en 2008.

Mme MADINA JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) a affirmé que son pays s’enorgueillissait du fait que les femmes, qui forment la partie prédominante de la population, jouaient un rôle important et croissant dans la société.  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, un taux de représentation des femmes dans les instances de prise de décisions a été fixé à 30% et doit être réalisé avant 2016.  Aujourd’hui, les femmes représentent 18% des membres du Parlement, contre 12% en 2005, tandis que 28,6% des juges de la Cour suprême sont des femmes.  En 2009, a-t-elle également expliqué, a été lancé le nouveau Programme d’entreprenariat des femmes 2009-2015, lequel favorise notamment la gratuité de l’enseignement et la reconversion professionnelle des femmes.  La représentante a par ailleurs assuré que le Kazakhstan avait atteint l’Objectif du Millénaire pour le développement concernant l’accès des filles et des garçons à l’éducation primaire pour tous.  La Constitution, a-t-elle ajouté, garantit une éducation secondaire gratuite et obligatoire pour tous les citoyens, quel que soit leur sexe.

Mme HIROKO HASHIMOTO (Japon) a dit espérer qu’avec le lancement de l’entité ONU-Femmes, l’élan de la communauté internationale sur la question du genre serait renforcé et que des développements concrets seraient réalisés en ce qui concerne les problématiques liées à l’égalité entre les sexes.  L’an dernier à la Réunion de Beijing+15, a rappelé Mme Hashimoto, le Japon a indiqué son ferme engagement à présenter à la fin 2010, son troisième Plan d’action pour l’égalitédessexes, en vue de solidifier ses efforts vers la réalisation d’une société basée sur l’égalité entre les sexes.  Ce nouveau Plan a été adopté à la fin du mois de décembre 2010, a-t-elle annoncé.  Aujourd’hui, au Japon environ 60% des femmes quittent le marché du travail, au moment de la naissance de leur premier enfant, a-t-elle ensuite mentionné, en précisant que l’analyse du taux de la force de travail féminine révèle qu’au bas de la courbe l’on trouve les femmes trentenaires tandis qu’au sommet figurent celles dont l’âge varie autour de 20 et 40 ans.  Il existe toujours un écart salarial entre les hommes et les femmes, en dépit d’une certaine amélioration de la situation, a d’autre part regretté la déléguée, avant de déclarer qu’il importe d’abaisser les disparités entre garçons et filles au niveau de l’éducation de base, afin d’assurer l’égal accès des femmes au plein-emploi et au travail décent.

Mme GLORIA BENDER, Ministère des affaires étrangères, des relations internationales et du culte de l’Argentine, a indiqué que son gouvernement appuyait fermement le principe de l’égalité d’accès à un emploi décent et l’avait ajouté à la liste des OMD.  Dans le cadre du renforcement du secteur scientifique et technologique, les femmes ont reçu 47% des bourses.  Le défi actuel consiste à traduire les avancées réalisées au niveau de l’éducation en revenus et en accès aux postes de direction.  Un programme de subventions a été créé qui prend en charge l’éducation et la vaccination des enfants issus des milieux défavorisés, et ce, jusqu’à l’âge de 18 ans.  De plus, afin de combler l’écart technologique, trois millions de « netbooks » ont été distribués à des étudiants du secondaire entre 2010 et 2012.

Mme EVA ABDULLA (Maldives) a affirmé, citant une étude récente, qu’une femme sur trois âgée de 15 à 49 ans avait subi au cours de sa vie des abus sexuels ou physiques.  Les Maldives, a-t-elle dit, ont amendé certaines mesures pénales afin de punir de façon appropriée les auteurs de tels actes.  De même, le Parlement est en train de mettre une dernière touche à un projet de loi sur la violence domestique, lequel, notamment, permettra le contrôle de ces cas et la publication de statistiques annuelles.  La représentante a également mis l’accent sur les progrès réalisés dans le domaine de l’accès à l’éducation et au travail décent, des gains menacés toutefois par la persistance de stéréotypes sur la place des femmes dans la société.  Elle a par ailleurs fait état du taux extrêmement faible de représentation des femmes au Parlement, elle-même n’étant que l’une des cinq femmes parlementaires de son pays.  Sans l’inclusion de perspectives de genre, les besoins sociaux, politiques et économiques complexes du pays seront difficilement satisfaits.

Mme PATRICIA LICUANAN, Présidente de la Commission de l’enseignement supérieur des Philippines, a indiqué que son pays s’est doté d’une charte « Magna Carta » sur les femmes et d’une loi générale sur l’égalité des sexes qui transpose en droit interne les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Les femmes et les filles aux Philippines sont plus nombreuses que les hommes dans tous les secteurs de l’éducation.  Le Gouvernement a tenté de remédier au problème de l’abandon scolaire des filles par le biais du plan 2015 d’éducation pour tous, a-t-elle ajouté.  Si l’accès des femmes à l’éducation ne semble pas être un problème, il y a cependant des défis à relever, dont la qualité de l’éducation dans les zones rurales.  L’inégalité dans ce domaine se ressent aussi au niveau des choix de carrière.  Les femmes sont plus présentes dans les métiers de l’enseignement et des sciences sociales mais le sont moins dans l’ingénierie, les technologies, les arts appliqués, la religion, le droit et l’architecture.  Une sensibilisation à ces problèmes est dispensée aux enseignants.

Mme OLGA SAMARINA (Fédération de Russie) a indiqué que dans son pays, le droit à l’éducation était un droit constitutionnel qui permettra de surcroit de former d’excellents spécialistes pour demain.  Les filles représentent 57% des étudiants du niveau supérieur et détiennent 47% des doctorats dans le pays.  Les femmes représentent 50% de la main-d’œuvre et sont un véritable moteur de la force entrepreneuriale.  Ces dernières sont à la tête de 70% des PME du pays.  Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale.  Commentant la création d’ONU-Femmes, la représentante a estimé que des liens étroits devaient être tissés entre son Conseil d’administration et la Commission de la condition de la femme.

Mme ROWENA PHAIR (Nouvelle-Zélande) a souligné que son pays réaffirmait son appui inébranlable à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing.  Néanmoins, a-t-elle ajouté, beaucoup reste à faire, les Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l’égalité entre les sexes, tel celui sur la santé maternelle, ayant enregistré le moins d’avancées.  La Nouvelle-Zélande continue d’être un État partie actif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle ajouté, précisant toutefois que le septième rapport périodique, soumis l’an dernier, présentait des résultats mitigés.  La représentante s’est félicitée de ce que les filles et les femmes de son pays pouvaient bénéficier de niveaux d’éducation élevés.  Sur le marché du travail, si la place des femmes est en augmentation, ainsi que leurs salaires, les disparités salariales avec les hommes, elles, persistent.  Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande continue d’œuvrer à éliminer les pratiques barbares de la violence domestique et des abus sexuels contre les femmes et les enfants.  Malgré deux décennies d’efforts, une femme néo-zélandaise sur trois subit encore au moins un acte de violence domestique au cours de sa vie, a-t-elle affirmé.

Mme TZIONA KOENIG-YAIR, Ministère de l’industrie, du commerce et du travail d’Israël, a indiqué que la société civile jouait un rôle important pour promouvoir l’égalité entre les sexes et renforcer les capacités de développement et d’autonomisation des femmes.  L’Autorité pour l’avancement du statut des femmes parraine, entre autres, des recherches novatrices et dirige également un Comité interministériel chargé de promouvoir des lieux de travail favorables à l’épanouissement des familles.  De plus, une Commission sur l’égalité des chances dans l’emploi est autorisée à enquêter sur les cas de discrimination sexuelle, notamment en ce qui concerne les grossesses, les traitements de fertilité et la parentalité.

Mme MAUREEN CLARKE, Directrice exécutive de l’Institut national de la femme du Costa Rica, a assuré que les filles et les femmes de son pays atteignent des taux supérieurs de scolarisation par rapport aux hommes, que ce soit dans le cycle primaire que dans l’enseignement technique et supérieur.  Cependant les femmes sont moins représentées dans les filières scientifique et technologique, ce qui entraine une inégalité dans l’accès au marché de l’emploi.  Au Costa Rica, la participation des femmes à ce marché augmente.  En 2010, elles représentaient 38% de la population active par rapport à 32,1% en 2000.  Elles sont cependant majoritaires parmi les chômeurs, comme dans la plupart des pays d’Amérique latine.  Le Costa Rica a beaucoup investi dans des programmes de lutte contre la féminisation de la pauvreté des femmes qui visent notamment la création d’emplois de qualité.

Mme WALTRAUD DAHS, Ministère fédéral allemand des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a estimé que l’éducation est la clef de la réussite dans la plupart des aspects de la vie, notamment dans les domaines de l’emploi et de la participation à la vie sociale.  L’égalité des sexes signifie, a-t-elle dit, que les filles et les garçons, les femmes et les hommes, puissent non seulement avoir le choix, mais aussi bénéficier, au même niveau, de toutes les sources d’éducation.  « Il doit être reconnu à toute personne la possibilité d’entamer de hautes études », a ainsi soutenu la déléguée qui a révélé qu’aujourd’hui en Allemagne, les filles obtiennent généralement de meilleurs diplômes que les garçons, mais ont moins de chances de les utiliser pour leurs carrières individuelles sur le marché du travail.  Pour y remédier l’Allemagne a notamment mis en place un pacte national qui inclut plusieurs partenaires dont des universités et des acteurs économiques, avec pour but d’utiliser le potentiel féminin dans les secteurs des sciences et de la technologie.  Le Gouvernement apporte également aux entreprises privées des solutions technologiques pour déceler et mettre fin aux différences salariales persistantes entre femmes et hommes a-t-elle ajouté.

Mme KHADIGA ABU ELGASIM HAG HAMED, Ministère du bien-être social, de la sécurité sociale et des affaires féminines et familiales du Soudan, a indiqué que son pays a adopté des politiques et des lois renforçant l’égalité entre les sexes.  Des structures spécialisées ont été mises en place pour appliquer ces politiques.  Malgré un bon taux de scolarisation des filles, il y a encore de nombreuses femmes et filles analphabètes dans le pays.  Les femmes rurales font l’objet d’une attention particulière.  En vertu d’une loi sur l’emploi des femmes, les Soudanaises reçoivent maintenant un salaire égal pour les mêmes emplois que les hommes et des aménagements en leur faveur sont prévus pour leur permettre, par exemple, d’allaiter leurs enfants.  Nous espérons qu’une solution favorable aux femmes sera trouvée dans le sud du pays, a voulu la représentante.

La représentante du Réseau interinstitutions sur l’égalité des femmes et le genre a estimé que la crise économique était un défi notable pour l’emploi des femmes et que les mesures de redressement devaient investir davantage dans l’éducation et l’emploi.  Elle a invité les délégations à adhérer aux principes du Pacte mondial pour l’emploi.

La représentante du Réseau des femmes africaines a indiqué que les États africains ont adopté des politiques et engagé des ressources substantielles depuis 15 ans afin d’améliorer la condition de la femme.  Si la parité des sexes a été réalisée dans beaucoup de pays africains au niveau de l’éducation primaire, il existe encore des écarts dans le secondaire et l’enseignement supérieur.  Les États africains doivent adopter une approche holistique en intégrant dans les programmes scolaires des compétences de survie pratiques, notamment en matière de finance, d’analyse, de prise de décisions et de direction.  La représentante a aussi plaidé pour l’adoption d’une politique de tolérance zéro face à l’harcèlement sexuel.  Il faut aussi financer des programmes d’alphabétisation des adultes, a-t-elle demandé.

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