Sixième Commission                                         

23^e & 24^e séances – matin & après-midi                      

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RESTENT DIVISÉES SUR LES QUESTIONS LIÉES À L’EXPULSION DES ÉTRANGERS

Elles évoquent également la notion de devoir d’un État à demander assistance en cas de catastrophe

La Sixième Commission a poursuivi aujourd’hui l’examen des chapitres VI, VIII et IX du rapport de la Commission du droit international (CDI), relatifs, respectivement, aux questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe. 

Les projets d’articles relatifs à la question de l’expulsion des étrangers couvrent des questions complexes et sensibles pour les États, a noté le représentant de l’Allemagne.  Le terme « expulsion » englobe deux questions distinctes, le droit d’un État à expulser, c’est-à-dire à obliger un étranger à quitter le pays, et le droit d’un État à déporter, c’est-à-dire à prendre la décision de le forcer à quitter le pays.  La représentante de la Grèce a demandé, quant à elle, à ce que les droits fondamentaux de la personne en cas d’expulsion soient respectés et a appuyé l’inclusion dans le texte de la CDI d’une disposition sur le retour volontaire, afin d’assurer un plus grand respect de la dignité humaine.  

La Thaïlande a souligné, par ailleurs, l’importance du projet d’article G1 concernant l’obligation de protéger la propriété des personnes expulsées et d’interdire l’expulsion des étrangers en vue de confisquer leurs biens.  De nombreuses délégations, dont le Royaume-Uni, ont exprimé des doutes sur l’incorporation des projets d’articles dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un nombre important de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  La représentante de la France, qui s’est dite préoccupée par la référence à la loi française sur l’immigration, l’intégration et la nationalité dans l’analyse du Rapporteur spécial, a tenu à rappeler que les dispositions citées concernant la déchéance de la nationalité avaient été retirées dans la loi du 16 juin 2011 telle qu’adoptée par le Parlement. 

Par ailleurs, il a été généralement admis par les délégations que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) qui porte exclusivement sur les relations interétatiques.  S’agissant de l’expression « conflit armé », les délégations de la France, d’Israël et de la Fédération de Russie, ont réaffirmé les réserves formulées, au cours de sessions précédentes, concernant la reprise partielle de la définition de cette notion par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic, en 1995.  Cette définition est trop large et potentiellement controversée, ont-elles fait remarquer.  Le Bélarus a estimé, quant à lui, que l’élaboration d’un traité international, sur la base des projets d’articles élaborés par la CDI, n’est pas nécessaire.  Un protocole facultatif à la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) serait une solution plus appropriée, a-t-il dit. 

Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le délégué de la Chine a souligné que cette question touchait tous les pays.  De nombreuses délégations ont mis l’accent sur l’importance des principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, du consentement de l’État, ainsi que du besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  À cet égard, l’obligation faite à l’État de coopérer a divisé les délégations, qui ont fait observer que, dans de telles circonstances, les États sont généralement disposés à fournir une assistance.  L’Allemagne et le Royaume-Uni ont rejeté catégoriquement l’idée de créer une obligation des États à fournir une assistance à des États touchés par une catastrophe.  Comme aucun consensus ne semble se dégager sur l’existence d’une obligation pour l’État touché de demander de l’aide, la déléguée de la France a estimé que le gouvernement du pays affecté demeure le mieux placé pour juger des limites de sa propre capacité d’intervention.  

Après le débat d’aujourd’hui, le Rapporteur spécial pour le sujet des effets des conflits armés sur les traités, M. Lucius Caflisch, qui s’apprête à quitter New York, a répondu aux commentaires formulés par les délégations. 

En début de séance, la Sixième Commission avait reçu le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Hisashi Owada (Japon), pour la troisième fois depuis qu’il préside la Cour, le principal organe judiciaire des Nations Unies.  Passant en revue les travaux de la CIJ, il a rappelé que depuis sa création il y a 65 ans, la Cour a été saisie de 151 affaires, tant au titre de sa compétence contentieuse que de sa compétence consultative.  Le Président Owada a concentré son intervention sur le cas des procédures incidentes.  

La Sixième Commission poursuivra son débat sur le rapport annuel de la Commission du droit international, lundi 31 octobre, à 10 heures.

Déclaration du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ)

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) M. HISASHI OWADA, s’est exprimé devant la Sixième Commission pour la troisième fois depuis qu’il préside la CIJ, le principal organe judiciaire des Nations Unies.  Passant en revue les travaux de la Cour, il a rappelé que depuis sa création, il y a 65 ans, la Cour a été saisie de 151 affaires, tant au titre de sa compétence contentieuse que de sa compétence consultative.  Outre les arrêts et les avis consultatifs, la Cour peut aussi prendre d’autres décisions, concernant les demandes en indication de mesures conservatoires, les demandes d’exceptions préliminaires, reconventionnelles ou d’intervention, de renvoi spécial devant la Cour ou encore de désistement.  Le Président Owada a tenu à concentrer son intervention sur le cas des procédures incidentes et, tout particulièrement, sur les quatre procédures incidentes les plus complexes, à savoir celles qui concernent les demandes en indication de mesures conservatoires, les exceptions préliminaires, les demandes reconventionnelles et les demandes d’intervention. 

La première forme de procédure incidente concerne les demandes en indication de mesures conservatoires, qui permettent à la Cour d’ordonner à une partie ou aux deux de préserver le statu quo jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision finale.  Le deuxième type de procédure incidente évoqué par le Président Owada est celui des exceptions préliminaires: le défendeur peut présenter par écrit une exception à la compétence de la Cour ou de la recevabilité de sa requête.  Lorsqu’une exception préliminaire est soulevée, la Cour suspend tout examen de l’affaire sur le fond jusqu’à s’être assurée de pouvoir connaître de l’affaire.  Les demandes reconventionnelles constituent le troisième type de procédure incidente, que le président Owada a détaillée, en expliquant qu’elles doivent être présentées dans le contre-mémoire du défendeur sur le fond.  Il s’agit d’un acte juridique autonome, ayant pour objet de soumettre une prétention nouvelle au juge, qui doit toutefois se rattacher à la demande principale.  Pour déterminer si une demande reconventionnelle est en lien direct avec l’objet de la demande principale, la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire.  Enfin, le quatrième type de procédure incidente est l’intervention d’un État dans une affaire pendante entre d’autres États.  En conclusion, le Président Owada a rappelé que les procédures incidentes ne constituent pas l’essentiel du travail de la Cour, mais la compréhension de ces procédures, a-t-il dit, permet de mieux apprécier l’action de la Cour.  « Je forme pour la Sixième Commission le vœu d’une séance productive et je suis sincèrement convaincu que nos deux institutions continueront de profiter mutuellement de leur travail respectif sur les questions du droit international », a-t-il assuré. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. MILAN DUFEK (République tchèque) a mis l’accent sur les progrès réalisés sur la question des effets des conflits armés sur les traités, notamment les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI).  Il a noté que plusieurs des solutions adoptées par la Commission étaient similaires à celles que la République tchèque avait proposées dans ses déclarations devant la Sixième Commission, au cours de sessions précédentes.  Ces projets d’articles, a-t-il dit, sont le résultat de plusieurs années de travail par la CDI et devraient désormais être contenus dans un projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption.  Il est nécessaire, a-t-il dit, d’assurer une sécurité juridique et une prévisibilité du droit international, en particulier dans des situations tendues telles que les conflits armés. 

Concernant les projets d’articles en discussion, M. Dufek a recommandé d’adopter une approche prudente.  Les projets d’articles, a-t-il expliqué, contiennent des règles qui sont compatibles avec les règles existantes du droit international et la pratique généralisée des États et couvrent également des domaines où il existe un vide juridique.  À cet égard, le représentant a souhaité une application des articles non seulement aux conflits internationaux, mais également aux conflits internes.  Il a déclaré qu’il était prématuré de convoquer, à ce stade, une conférence diplomatique pour négocier une convention internationale sur la question.  Les articles doivent, dans un premier temps, être adoptés sous une forme non contraignante, a-t-il estimé.  La CDI pourrait ainsi examiner la manière dont les États appliquent des projets d’articles, avant de décider de convoquer une conférence, a estimé M. Dufek.  La République tchèque appuie l’adoption des projets d’articles sous forme non contraignante, en annexe d’un projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption.  S’agissant de la question relative à l’expulsion des étrangers, le représentant s’est félicité de l’attention portée par la Commission sur ce sujet.  Il a toutefois estimé que les projets d’articles contenaient des dispositions qui dépassent le cadre des règles codifiées du droit international et leur acceptation plus large pourrait être problématique dans le contexte du développement progressif du droit international.  Il est important non seulement d’assurer un niveau élevé de protection des personnes concernées, mais également une plus large acceptation de ces règles par la communauté internationale, a-t-il souligné. 

Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a indiqué que son pays avait toujours des doutes quant à l’inclusion des conflits armés non internationaux dans le champ des projets d’articles qui serait préjudiciable à la stabilité et à la prévisibilité des relations internationales.  En outre, elle a regretté que le texte ne fasse pas de distinction entre les États parties à un traité, engagés dans un conflit, et ceux qui ne le sont pas, en appelant à examiner et analyser les pratiques en la matière sur plusieurs années, afin d’avoir une meilleure idée de l’acceptation de ces projets d’articles par la communauté des États. 

Pour ce qui est de l’expulsion des étrangers, la représentante a expliqué qu’en principe toute décision d’expulsion a un effet suspensif si elle concerne un étranger installé légalement en Autriche.  Il s’agit aussi, en général, du cas des étrangers illégaux, même si cet effet peut être révoqué en cas de menace à la sécurité.  Néanmoins, le principe de non-refoulement est respecté non seulement tout au long de la procédure de demande d’asile, mais aussi pour les demandes d’asile qui sont rejetées, a-t-elle assuré. 

Enfin, sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, l’Autriche estime qu’il n’existe pas de devoir de fournir une assistance et qu’une telle obligation ne doit donc pas être mise en place, sous peine de contredire le principe fondamental de l’aide internationale après une catastrophe, à savoir sa base volontaire.  Tous les États ont certes pour obligation d’établir un système d’assistance qui permet de protéger leurs citoyens, a déclaré Mme Quidenus, mais s’ils sont dépassés par les évènements, le fait de demander une assistance est pour eux une responsabilité, et non un devoir.  L’Autriche appuie le principe du consentement de l’État touché par une catastrophe et souligne que l’assistance doit être fournie dans un esprit de coopération. 

M. GUIDO HILDNER (Allemagne) a estimé que le débat sur la question de l’expulsion des étrangers témoignait de sa nature complexe et sensible, sans que la question essentielle de la direction que les projets d’articles de la CDI souhaitent prendre n’ait été résolue.  L’Allemagne a souligné à plusieurs reprises que le terme « expulsion » couvre deux questions distinctes le droit d’un État à expulser, c’est-à-dire à obliger un étranger à quitter le pays, et le droit d’un État à déporter, c’est-à-dire à prendre la décision de le forcer à quitter le pays.  Cette distinction est importante car les prérogatives de l’État sont beaucoup plus limitées dans le deuxième cas, a dit le représentant, en faisant siens les doutes d’autres États Membres sur la possibilité d’incorporer les projets d’articles existants dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un nombre important de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  « Nous ne voyons pas la nécessité de se lancer dans la codification de cette question », a-t-il insisté.  Il a en outre souhaité que la collecte d’informations sur les pratiques concernant l’expulsion des étrangers se concentre sur la période contemporaine, la période pré-Seconde Guerre mondiale n’étant plus pertinente pour l’Allemagne.  En outre, en cas d’expulsion illégale, les États ne peuvent être tenus responsables que des violations des règles du droit international, et le concept de dommages et intérêts pour interruption du plan de vie, qui n’est pas reconnu universellement, devrait être abandonné. 

Sa délégation rejette catégoriquement l’idée de créer une obligation des États à fournir une assistance à des États touchés par une catastrophe, a-t-il précisé.  Cette obligation à des États tiers ou à des organisations internationales n’existe dans un aucun traité ni dans aucun aspect du droit international coutumier, a-t-il affirmé.  La solidarité internationale vis-à-vis des États touchés par une catastrophe est certes essentielle, a-t-il souligné, en faisant remarquer que les seules obligations juridiques en la matière sont celles des États à l’égard de leurs propres citoyens.  Il serait d’ailleurs sage que la Commission du droit international s’abstienne de tenter de développer de nouvelles règles de droit, ce qui risque d’être hautement polémique, alors que l’application du droit en vigueur constitue déjà un défi immense, a-t-il souhaité avant de conclure. 

Concernant la responsabilité des organisations internationales, Mme ADY SCHONMANN (Israël) a souhaité que les projets d’articles élaborés par la CDI prennent mieux compte des différences qui existent entre les États et les organisations internationales.  Elle s’est également interrogée sur l’applicabilité de ces projets d’articles aux différentes organisations internationales, dont les compétences et les pouvoirs varient considérablement.  Il existe notamment une différence énorme entre les organisations servant plus d’instances pour les délibérations et celles qui jouent un rôle dans le domaine du maintien de la paix, a-t-elle précisé.  Israël n’est pas certain que la notion de contre-mesures des organisations internationales contre les États devrait figurer dans les projets d’articles, compte tenu des interrogations qui demeurent sur les liens entre les organisations internationales et les États, membres ou non, a-t-elle dit. 

La représentante a ensuite évoquée les effets des conflits armés sur les traités, en regrettant que la définition de « conflit armé » soit basée sur celle qui avait été adoptée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic.  Cette définition, a-t-elle estimée, est trop large et potentiellement controversée.  Elle a également appelé à accorder une attention particulière à l’équilibre entre les droits et prérogatives souveraines des États, et les droits fondamentaux des individus, sur la question complexe de l’expulsion des étrangers qui est l’objet de préoccupations importantes liées à l’immigration et à la sécurité nationale.  Elle a par conséquent appelé le Rapporteur spécial chargé de cette question, à se concentrer strictement sur des principes juridiques bien établis et les pratiques existantes des États.  Enfin, Mme Schonmann a rappelé la reconnaissance en droit international, de la primauté des États pour déterminer la gravité d’une situation d’urgence à laquelle ils sont confrontés et pour y apporter les réponses adéquates.  L’assistance extérieure ne peut être fournie qu’avec le consentement de l’État touché, a-t-elle fait remarquer, en souhaitant l’élaboration d’un cadre conceptuel sur cette question, plutôt qu’une affirmation de droits. 

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a estimé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, élaborés par la CDI, pourraient être mieux découpés.  S’agissant de l’expression « conflit armé », elle a rappelé les réserves déjà formulées concernant la reprise partielle de la définition élaborée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic (1995) et a souligné que la nouvelle formulation ne permet pas de répondre à ses interrogations sur ce point fondamental.  Faisant référence au projet d’article 7, relatif au maintien en vigueur de traités en raison de leur matière, la représentante a maintenu ses doutes sur la pertinence d’une annexe établissant une liste de traités.  

Commentant longuement le chapitre VIII du rapport de la CDI concernant l’expulsion des étrangers, Mme Belliard a fait part de la préoccupation de la France sur les développements que le Rapporteur spécial a consacrés au droit français.  Elle a souligné que le Ministère français compétent en la matière mettait à la disposition du Rapporteur spécial des commentaires précis.  Sa délégation, a-t-elle dit, a eu des difficultés avec l’analyse du Rapporteur spécial à propos de la loi française relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.  Les dispositions citées concernant la déchéance de la nationalité ont été retirées dans la loi du 16 juin 2011 telle qu’adoptée, a-t-elle rappelé.  Pour ce qui est du projet d’article relatif au « retour de l’étranger objet de l’expulsion vers l’État de destination », elle a exprimé des doutes sur la notion restrictive des dérogations possibles au délai approprié accordé à l’étranger pour préparer son départ. 

Ce projet d’article n’envisage qu’un seul cas, celui où l’étranger pourrait s’enfuir.  Or, d’autres cas sont d’une importance capitale, notamment lorsqu’il existe des raisons d’ordre public, a-t-elle fait remarquer.  Le projet d’article concernant l’État de destination de l’étranger expulsé soulève lui aussi de nombreuses interrogations, a estimé Mme Belliard qui s’est demandée pourquoi l’étranger expulsé devrait l’être vers l’État de sa nationalité alors qu’il pourrait être expulsé, si c’est son souhait, vers un État qui l’accepterait.  Enfin, elle a souligné que le « risque de torture », tel que formulé dans le document préparé par la CDI, devrait reprendre les termes exacts de la « Convention contre la torture » de 1984, à savoir « des motifs sérieux de croire que la personne expulsée risque d’être soumis à la torture ».  Le risque doit être établi de manière suffisante, a-t-elle souligné.  Passant ensuite au chapitre IXsur la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a émis des doutes sur la référence à la de lege lata dans le projet d’article 10, relatif à l’obligation de l’État affecté de rechercher l’assistance.  Elle a noté qu’il ne semblait pas y avoir de consensus sur l’existence d’une obligation pour l’état touché de demander de l’aide.  La France est d’avis que c’est le gouvernement du pays affecté qui est le mieux placé pour juger des limites de sa propre capacité d’intervention, a-t-elle rappelé.  

M. HUANG HUIKANG (Chine) a salué les modifications apportées par la CDI, au cours de sa dernière session, aux projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités.  Elles reflètent l’opinion de nombreux pays, dont la Chine, a-t-il indiqué, avant de proposer toutefois de nouvelles améliorations dans certains domaines.  Il a d’abord estimé que les traités conclus entre des organisations internationales et des États devraient aussi figurer dans le champ d’application des projets d’articles, contrairement à ce que prévoit pour l’instant le projet d’article 1 qui limite le champ d’application aux traités entre États.  Comme les traités entre organisations internationales et États sont de plus en plus communs, ils ne peuvent pas échapper aux conséquences d’un confit armé, a-t-il fait remarquer.  Le représentant de la Chine est ensuite revenu sur les effets des conflits armés non internationaux sur les traités, en indiquant que son pays n’avait pas d’objection à l’inclusion de ces conflits dans la définition contenue dans le projet d’article 2, dans la mesure où cela reflétait une réalité, à savoir une augmentation du nombre de ce type de conflits armés.  

Afin de parvenir à un consensus sur la définition du « conflit armé non international », le représentant a proposé de se référer à la conception universelle inscrite dans la Convention de Genève de 1949 et son deuxième protocole facultatif de 1977.  « La délégation chinoise a toujours considéré que la situation des États impliqués dans des conflits armés non internationaux et celle de ceux impliqués dans des conflits armés internationaux étaient très différentes en termes d’impact sur la mise en œuvre des traités », a-t-il poursuivi, en appelant à de nouvelles études afin de déterminer si les mêmes critères devraient être appliqués à ces deux cas de figures.  Évoquant l’adoption par la Commission des projets d’articles 1 à 6 sur la protection des personnes en cas de catastrophe, il s’est félicité que la Commission ait essayé de maintenir l’équilibre entre renforcement de la coopération internationale et respect de la souveraineté des États.  Le représentant, a en particulier, salué la formulation du projet d’article 6 réaffirmant le principe de neutralité de l’assistance et de la non-politisation des opérations de secours, du projet d’article 9 rappelant que l’État concerné joue le premier rôle dans les opérations de secours, et du projet d’article 11 stipulant que les offres d’assistance extérieures doivent recevoir l’aval de l’État affecté.  Il a, en revanche, estimé que plusieurs projets d’articles ne régissaient pas de manière précise les relations entre la communauté internationale et des États affectés.  Il a cité les projets d’articles 10 et 12, qui soulignent respectivement « le devoir » des États affectés de demander de l’assistance et « le droit » de la communauté internationale de l’offrir, en soulignant qu’il ne faudrait pas établir de lien entre « le devoir » des États affectés et « le droit » de la communauté internationale.  Il a également regretté que le projet d’article 11 stipule que les États affectés ne doivent pas refuser arbitrairement de l’aide extérieure, en faisant observer que le terme « ne doivent pas » créait une obligation d’ordre juridique.  Il a suggéré d’utiliser la forme conditionnelle en indiquant plutôt « ne devraient pas ».  En conclusion, le représentant a appelé la Commission à revoir les projets d’articles 10, 11 et 12, dans la mesure où ils ne reflètent pas dans leur formulation actuelle, le bon esprit de la coopération internationale pour l’assistance en cas de catastrophe naturelle. 

M. SHEHZAD CHARANIA (Royaume-Uni) a indiqué que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités étaient pertinents.  Il s’est notamment dit satisfait par le choix d’une déclaration de principe, suivie de la déclinaison des situations où l’application des traités est censée se poursuivre, plutôt qu’une présomption générale en faveur de la continuité des traités.  Le représentant a ensuite jugé que la codification ou le développement de normes détaillées sur la protection des personnes en cas de catastrophes n’étaient pas souhaitables.  Le développement de directives non contraignantes ou la définition d’un ensemble de principes sur les États engagés dans l’assistance en cas de catastrophe serait plus à même de recueillir le consensus, a-t-il poursuivi.  Il a notamment indiqué que le projet d’article 10, prévoyant que les États touchés par une catastrophe ont l’obligation de rechercher une assistance extérieure en cas de dépassement de leurs capacités de réponse, ne reflétait pas le droit positif.  Il a également estimé « superflu » d’envisager le droit à prêter assistance prévu dans le projet d’article 12, précisant qu’en vertu du principe de souveraineté, les États décidaient de ce qu’ils souhaitaient offrir.  Soulignant la nécessité pour les États touchés par une catastrophe d’accepter l’assistance d’autres États, M. Charania a néanmoins émis des doutes que cet impératif moral puisse se traduire dans une règle de droit.  Enfin, il a indiqué que l’expulsion des étrangers était un sujet très problématique pour la Commission du droit international, et souhaité que cela ne fasse pas l’objet d’une codification. 

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a rappelé que sa délégation était opposée à l’idée d’élaborer une convention sur les effets des conflits armés sur les traités, en estimant que l’énergie de la Commission et des États Membres devrait être consacrée à des questions qui permettent une contribution plus substantielle au développement du droit international.  Concernant l’expulsion des étrangers, elle a estimé que la Commission ne devrait pas tenter de concevoir de nouveaux instruments des droits de l’homme.  Les projets d’articles ne semblent pas prendre en considération les instruments du droit international existants, comme la Convention sur les réfugiés de 1951, a-t-elle insisté, en prévenant que cela pouvait créer de la confusion.  C’est pourquoi, elle a souhaité que ces projets d’articles soient reformulés sous la forme de directives et de principes reprenant les bonnes pratiques. 

La représentante a en outre déploré, en ce qui concerne la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, que la situation où un État touché refuse de fournir l’assistance et la protection aux personnes dans son territoire n’ait pas été envisagée.  Suggérant plusieurs modifications pour la formulation et la hiérarchisation des projets d’articles sur le sujet, elle a rappelé que les Pays-Bas ne souscriraient pas à la notion de « devoir de fournir une assistance ».  Un devoir de coopérer nous semble déjà une avancée ambitieuse, a-t-elle fait remarquer. 

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne) a salué le texte adopté par la Commission du droit international concernant les effets des conflits armés sur les traités, en estimant qu’il maintenait les principes de la continuité des traités et de la primauté de la volonté de l’État, tout en introduisant des éléments concrets d’intérêt pour la pratique sur le sujet.  La délégation de l’Espagne partage, dans les grandes lignes, le traitement accordé par la Commission au respect et à la garantie des droits fondamentaux des étrangers en cours d’expulsion, ainsi qu’à la protection de leurs biens.  Elle partage aussi le principe de la différence entre expulsion et extradition, deux catégories qui doivent être maintenues séparément dans le processus d’expulsion, en évitant de procéder à des extraditions par le biais de procédures d’expulsion. 

La représentante a par ailleurs souhaité une profonde réflexion sur la question de l’État de destination d’un étranger expulsé et sur l’existence d’une obligation pour un État tiers d’accueillir un étranger expulsé.  En conformité avec le droit espagnol, un étranger en cours d’expulsion peut déposer un recours administratif ou un recours judiciaire, sans effet suspensif, même si dans le cadre du recours judiciaire, il est possible de demander la suspension de la procédure d’expulsion.  Mme Escobar Hernández a en outre réaffirmé que la volonté d’un État doit être respectée dans le processus d’assistance après une catastrophe, mais que, dans le même temps, il était nécessaire de prendre en considération le fait que l’État a non seulement le droit, mais aussi le devoir, de porter assistance à sa population.  Il est, par conséquent, essentiel, a-t-elle souligné, d’évaluer la portée de l’obligation d’un État d’accepter les offres d’assistance formulées par des tiers, États ou organisations internationales.  Concernant l’existence d’une obligation des États tiers à porter une assistance lorsqu’un État touché par une catastrophe en fait la demande, la représentante a estimé qu’il n’existait pas de norme juridique, ni de pratique suffisante en la matière. 

M.  ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a appuyé les projets d’articles sur les effets de conflits armés sur les traités tels que présentés dans le rapport annuel de la Commission du droit international.  Le maintien de la certitude juridique dans les relations entre les États est essentiel, a-t-il souligné.  Le représentant a cependant estimé que l’élaboration d’un traité international, sur la base des projets d’articles élaborés par la CDI, n’est pas nécessaire.  Un protocole facultatif à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 serait une solution plus appropriée, a-t-il dit.  Le représentant a demandé plus de détails concernant la formulation du projet d’article 8 sur la conclusion des traités pendant un conflit armé.  La disposition sur un « délai raisonnable » concernant la suspension d’un traité n’est pas assez précise, a-t-il fait observer, en estimant qu’elle ne règle pas non plus la question des conséquences de l’objection. 

M. ISSAKA GARBA ABDOU (Niger) a rappelé que l’étranger était une personne vulnérable qui avait besoin de protection.  Au Niger, l’étranger peut, après trois mois obtenir un carnet de séjour au moyen d’une procédure simplifiée, et les cas d’expulsions sont rares, bien que prévus par les textes relatifs aux conditions de voyage et de séjour des étrangers dans le pays, a-t-il indiqué, en appelant la Commission du droit international à continuer de privilégier la préservation de la dignité humaine dans les projets d’articles en conception. 

Le représentant a ensuite estimé que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe venaient en appui au droit international humanitaire applicable aux conflits armés, dont ils empruntaient les principes de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination.  Concernant l’obligation de l’État affecté de rechercher l’assistance, il a souligné que des questions continuaient à se poser, notamment celle de savoir qui doit apprécier les besoins des personnes vulnérables, et celle de savoir comment procéder à l’identification de ce groupe de personnes vulnérables.  L’expérience de la gestion des crises alimentaires au Niger nous a montré qu’il est difficile que le pourvoyeur d’aide identifie lui-même les besoins des populations ou des groupes ou régions concernés, a dit le représentant, en rappelant que des malentendus étaient souvent apparus entre les orientations données par l’État touché pour le déploiement de l’assistance et les pourvoyeurs du secours. 

M. ALEJANDRA QUESADA (Chili) a estimé que les projets d’articles en discussion complétaient le travail accompli par la Commission du droit international, notamment en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les relations entre les États.  Ces projets d’articles entendent par « conflit armé », les conflits entre les États ou les situations dans lesquelles la force est utilisée entre les autorités gouvernementales, les groupes armés organisés ou les conflits armés non internationaux, a-t-il souligné.  Il a également noté que ces projets d’articles attachaient une grande importance à l’intention des parties, notamment en vue de déterminer les conséquences d’un conflit armé au regard des traités en vigueur.  L’Assemblée générale devrait adopter des projets d’articles en annexe d’un projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée pour adoption. 

S’agissant de la question relative à l’expulsion des étrangers, le représentant a fait part de l’intérêt de sa délégation à s’assurer que les projets d’articles prennent toujours en compte la nécessité de trouver un équilibre entre le droit des États d’expulser des étrangers et le devoir de respecter les règles du droit international humanitaire.  À cet égard, il est essentiel que les projets d’articles soient élaborés sur la base d’une coopération pleine et efficace entre les États impliqués dans un processus d’expulsion des étrangers.  Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a rappelé la nécessité d’établir des règles juridiques fondées sur le respect de la souveraineté territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États touchés. 

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités représentaient un instrument majeur de la codification du droit international, malgré des données sur la pratique des États à la fois rares et parfois contradictoires.  La Grèce considère qu’un conflit armé n’entraîne pas ipso facto l’abrogation ou la suspension d’un traité, et salue les solutions adoptées par la Commission du droit international sur ces questions, en appuyant notamment la suggestion selon laquelle un pays indique, de manière explicite dans le cadre de futurs traités, les modalités d’application de ces derniers, en cas de conflits armés.  La représentante a estimé que l’élargissement du champ d’application des projets d’articles aux conflits armés non internationaux était une avancée majeure.  Toutefois, elle a jugé peu réaliste d’imposer à un État touché par un conflit une date de notification, en cas d’effet de ce conflit sur un traité.  En outre, une approbation des autres États parties à un traité est nécessaire en cas d’abrogation ou de suspension, a-t-elle estimé, en précisant que c’est aussi le cas lorsque l’État partie reconnaît à nouveau le traité. 

Concernant l’expulsion des étrangers, Mme Telalian a soutenu que la structure présente des projets d’articles était déjà proche de celle d’un projet de convention internationale.  Elle a indiqué que la Grèce souhaite qu’ils revêtent la forme de principes directeurs et de normes, compte tenu de la nature sensible et complexe de ce sujet.  Elle a rappelé l’importance de maintenir l’équilibre entre le droit d’un État à expulser un étranger et les obligations de respect des droits de l’homme des étrangers faisant l’objet d’une expulsion.  Elle a également appuyé l’inclusion dans le texte de la CDI d’une disposition sur le retour volontaire qui permet à la fois un plus grand respect de la dignité humaine et une simplification administrative pour les États, ainsi que d’une disposition sur l’interdiction d’expulser un étranger vers un État où il pourrait être victime de torture ou d’autres mauvais traitements.  L’expulsion d’un étranger pour confisquer ses avoirs devrait être interdite, mais cette question ne nécessite pas de dispositions de droit particulières, a-t-elle suggéré, en estimant que la disposition concernant l’annulation d’une décision d’expulsion était trop large et n’établit pas de distinction entre un étranger légalement présent dans le pays et un étranger se trouvant en situation irrégulière.  Avant de conclure, la représentante a estimé que les travaux de la CDI sur les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe progressaient bien.  Elle a toutefois demandé qu’un droit à l’eau potable soit ajouté au droit à l’alimentation mentionné dans le projet d’article 8, et affirmé que la notion de « retenue arbitraire du consentement » de l’État touché par une catastrophe était susceptible de conduire à des interprétations elles-mêmes arbitraires.  

M. JOSE LUIS CEPERO AGUILAR (Cuba) a souligné l’utilité de la codification du droit international en matière de protection des personnes en cas de catastrophe, compte tenu des conséquences de ces dernières, en particulier sur les pays en développement.  Il a estimé que les principes de la Charte des Nations Unies et de l’assistance humanitaire, approuvés par l’Assemblée générale, devraient demeurer clairement reflétés dans les projets d’articles sur le sujet.  Les États exercent leur droit souverain d’accepter ou de refuser l’assistance humanitaire sous toutes ses formes, a réaffirmé le représentant de Cuba.  Il a estimé que seul l’État affecté pouvait déterminer si l’ampleur de la catastrophe dépassait sa capacité de réponse et décider d’accepter l’aide offerte par d’autres États ou par des organisations internationales. 

Concernant les effets des conflits armés sur les traités, le représentant a noté que les projets d’articles donnaient une définition de la notion de « conflit armé » qui allait au-delà de celle qui est traditionnellement acceptée par les États.  D’autres types d’agressions directes contre la souveraineté d’un État, dont les effets sur les traités sont similaires, devraient y être inclus, a-t-il suggéré, en citant notamment l’imposition unilatérale d’un blocus économique, commercial et financier contre un État.  Une plus grande clarté doit également être apportée aux notions de « violation grave » et de « changement fondamental des circonstances ».  Les projets d’articles ne doivent pas contredire les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a insisté le représentant. 

Les projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers sont utiles, dans la mesure où ils contribuent à la codification du droit des droits de l’homme, inspirée du principe de protection intégrale des droits de l’homme sans empiètement sur la souveraineté des États, a également estimé M. Cepero Aguilar.  Un article équivalent à une déclaration de principes devrait d’ailleurs y être ajouté.  Cuba considère qu’une personne expulsée ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle procédure dans le pays de destination et souhaite que les États qui procèdent à l’expulsion soient obligés d’en informer le pays de destination, a souhaité son représentant.  La notion de « risques réels » pour une personne expulsée d’être exposée dans son pays de destination à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, doit être prouvée, afin d’éviter que ce risque ne soit évoqué par un État pour des raisons politiques, dans le but d’éviter de devoir se conformer à ses obligations internationales en matière d’extradition. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a souligné l’importance des projets d’articles relatifs à la question de l’expulsion des étrangers, élaborés par la Commission du droit international.  Ces projets d’articles couvrent un certain nombre de questions importantes, notamment le retour de la personne expulsée vers l’État d’accueil, la procédure pour déterminer l’État de destination, la protection des droits de la personne expulsée, le droit de revenir dans l’État qui a expulsé dans les cas d’expulsion abusive ou erronée, a-t-il rappelé.  Il a appuyé l’insertion dans le projet d’article D1 d’une disposition pour que le transport des personnes soumises à l’expulsion puisse se faire aussi bien par voie aérienne, que par tout autre moyen de transport.  Il a, par ailleurs, souligné l’importance du projet d’article G1 concernant l’obligation de protéger la propriété des personnes expulsées et d’interdire l’expulsion des étrangers en vue de confisquer leurs biens.  Le représentant a également noté l’importance du projet d’article qui prévoit le droit d’une personne de revenir dans l’État qui l’a expulsée dans le cas où l’expulsion est abusive ou erronée. 

Passant ensuite à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a insisté sur la nécessité d’apporter assistance aux États affectés.  M. Leonidchenko s’est félicité des efforts entrepris par les membres de la Commission du droit international pour élaborer un ensemble de projets d’articles relatifs aux effets des conflits armés sur les traités.  La Fédération de Russie reste cependant préoccupée par certains éléments contenus dans les projets d’articles, comme elle l’avait mentionné devant la Sixième Commission, au cours de la dernière session de l’Assemblée générale, a déclaré le représentant.  Les conflits armés de caractère non international doivent être exclus de ce sujet, car ils sont déjà couverts par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, a-t-il fait remarquer.  La définition donnée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic est trop générale, a déploré le représentant, rappelant que sa délégation avait déjà formulé une telle observation.  Concernant la liste indicative sur les traités, le représentant a estimé que cette liste qui, dans sa forme actuelle, se limite à servir d’illustration, risquait de créer plus d’incertitudes. 

M. ALIREZA JAHANGIRI (République islamique d’Iran) a salué la finalisation des travaux de la CDI sur les réserves aux traités.  Il s’est félicité des remarques importantes faites hier, devant la Sixième Commission, par le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet.  Il a cependant déploré que les votes des États pour élire les membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) soient influencés par des considérations politiques qui nuisent à l’ensemble de la qualité des travaux de la Commission du droit international.  Concernant la question des effets des conflits armés sur les traités, le représentant a reconnu que la Commission du droit international avait essayé de tenir compte de l’ensemble des points de vues exprimés par les délégations.  Il a cependant souligné quelques points qui méritent, selon lui, une analyse supplémentaire.  Il a regretté que le projet d’article 2 inclut une référence à l’applicabilité de l’ensemble des projets d’articles aux conflits armés non internationaux.  « C’est inapproprié », a-t-il déclaré, « d’autant que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui est la base des travaux de la CDI, ne se réfère qu’aux conflits armés entre États ».  

Pour ce qui est de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant a fait part de ses doutes sur la question d’élaborer une convention sur la base des projets d’articles élaborés par la CDI.  Il serait plus approprié et faisable de rédiger des directives pour la pratique des États en la matière, a-t-il suggéré. 

Le représentant a noté que la protection des personnes en cas de catastrophe pose la question de la souveraineté des États.  Bien entendu, l’État qui est touché par une catastrophe naturelle a le devoir de prendre toutes les mesures à sa disposition pour fournir assistance aux victimes.  Cependant, les projets d’articles ne devraient pas être rédigés de façon impérative.  L’État affecté a le droit de demander une assistance extérieure s’il est incapable de la fournir lui-même aux victimes.  Il serait donc plus approprié d’employer dans les projets d’articles le conditionnel: l’État « devrait » demander de l’assistance plutôt que l’État « a l’obligation » de demander de l’assistance.  Le représentant a souhaité que la CDI fournisse des garanties incluant les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies pour que l’assistance humanitaire n’affecte pas la souveraineté des États, ni ne s’ingère dans les affaires intérieures des États affectés.  

M. ISTVÁN HORVÁTH (Hongrie) a noté que les doutes concernant l’avenir des projets d’articles sur la question controversée de l’expulsion des étrangers demeuraient, en particulier, sur la pertinence de l’élaboration d’une convention internationale.  Dans ce contexte, il a appelé le Rapporteur spécial sur la question à accorder une attention soutenue aux régimes spéciaux, notamment celui de l’Union européenne.  Concernant l’effet suspensif dans les procédures d’expulsion, il a indiqué que la Hongrie ne faisait pas de distinction entre étrangers légaux et étrangers illégaux.  Compte tenu du fait que les questions traitées dans ces projets d’articles relèvent de la compétence nationale, il n’est ni nécessaire, ni approprié d’établir des règles sur les détails de procédure, a-t-il dit, en estimant qu’une référence générale au respect des droits de l’homme pourrait être suffisante.  En outre, les États ne devraient pas être obligés de promouvoir le respect volontaire des décisions d’expulsion.  La Hongrie estime par ailleurs que l’État de nationalité et l’État de résidence devraient être inclus comme destinations premières pour un étranger expulsé, et que le principe de non-refoulement devrait être étendu à tous les États de destination, a-t-il insisté.  

Le représentant a ensuite présenté les principales dispositions législatives de son pays concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, dont la coordination s’effectue au niveau national, en impliquant la participation du Gouvernement, des autorités et des citoyens.  Les mesures prises sont contenues dans la Constitution de la Hongrie ainsi qu’au sein d’un acte sur le sujet adopté récemment par le Parlement, et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.  La Hongrie préfèrerait en outre que le « devoir » de coopération après une catastrophe soit plutôt formulé comme une « forte recommandation ».  Si la formulation d’une obligation demeure, cela menacerait le travail de la Commission dans son ensemble, les États étant susceptibles de refuser de s’y conformer, a averti M. Horváth. 

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a estimé que la forme finale que revêtiront les projets d’articles relatifs aux effets des conflits armés sur les traités devrait être celle d’une convention.  Toutefois, il a reconnu que l’inclusion des conflits armés internes dans le champ d’application des projets d’articles et la position des États tiers sur le sujet diviseraient certainement les délégations d’une conférence diplomatique.  Ce sont des aspects auxquels ni la pratique, ni la jurisprudence, ni la doctrine n’apporteraient une réponse claire et unique, a-t-il dit.  C’est pourquoi, la CDI devrait trouver un équilibre entre la préservation du travail de la Commission et la stabilité du droit international en vue de l’adoption d’une convention, en rappelant que le dialogue et la réflexion représentaient souvent la meilleure voie vers la réalisation de cet objectif.  La CDI devrait créer, a-t-il suggéré, un groupe de travail pour permettre aux délégations de discuter en détail de leurs perspectives sur le sujet. 

Concernant la question de l’expulsion des étrangers, le Portugal estime qu’un État qui expulse une personne devrait adopter les mesures nécessaires pour promouvoir son retour volontaire, a indiqué son représentant.  Il a souligné que l’expulsion vers un État où un étranger pourrait être victime de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants était prohibée, qu’il s’agisse de son État d’appartenance nationale ou de tout autre État.  La question de la marche à suivre si aucun État ne souhaite accueillir un étranger doit aussi être traitée, a-t-il rappelé.  En outre, les questions de responsabilité internationale et de protection diplomatique doivent être considérées avec prudence, compte tenu de l’existence de mécanismes d’appel des décisions d’expulsion au niveau national.  Il est aussi important d’examiner les situations où une catastrophe dépasse les capacités nationales d’un État à y faire face et d’envisager la possibilité d’établir un devoir pour les États touchés de chercher assistance, a poursuivi M. De Serpa Soares.  Une étude supplémentaire des liens entre la coopération internationale et les principes internationaux, comme ceux de la souveraineté et de la non-ingérence, est également nécessaire.  Le Portugal soutient en outre la notion qu’un État devrait assumer la responsabilité de son refus d’accepter l’assistance, qui peut s’apparenter à un acte illégal au niveau international. 

Mme LINGGAWATY HAKIM (Indonésie) a estimé que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes déclenchés le plus souvent par des mouvements rebelles ou séparatistes, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui traite exclusivement des relations interétatiques.  Par ailleurs, la déléguée a indiqué que la question de l’immunité ratione personae devrait strictement se limiter aux chefs d’État, aux chefs de gouvernement et aux ministres des affaires étrangères, et ne pas s’étendre à des crimes graves, commis par de tels représentants du gouvernement dans l’exercice ou non de leurs fonctions. 

Abordant la question de la protection des personnes en cas de catastrophes, la représentante de l’Indonésie a tenu à souligner l’importance des principes de souveraineté, de non-intervention, de consentement de l’État, ainsi que le besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  Les projets d’articles à l’étude, a-t-elle dit, ne reflètent pas suffisamment cet équilibre, en particulier, celui qui prévoit l’obligation de l’état touché par la catastrophe de demander une assistance si la catastrophe excède les capacités de réponse nationale.  Pour Mme Hakim, une telle obligation remet en question les principes mêmes de souveraineté et de non-intervention.  En outre, a-t-elle ajouté, l’imposition d’une obligation de demande d’assistance à l’État concerné n’est pas cohérente avec son droit à ne pas donner son consentement à une aide extérieure. 

Mme EVA SURKOVA (Slovaquie) a appuyé la recommandation faite par la Commission du droit international à l’Assemblée générale de prendre note dans une résolution des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur le droit des traités et de considérer, à une étape ultérieure, l’élaboration d’une convention sur la base de ces projets d’articles.  Elle a ensuite souligné que les normes internationales encadrant la responsabilité des États et des organisations internationales, ainsi que celles sur la succession des États aux traités, biens, dettes et archives, étaient les deux aspects principaux des effets des conflits armés sur le droit des traités.  Mme Surkova s’est ensuite interrogée dans quelle mesure un État successeur ou un mouvement d’insurrection démocratique, visant à l’établissement d’un nouveau gouvernement sur le territoire étatique, sont en mesure de s’acquitter, de manière ininterrompue, de leurs obligations internationales.  Si l’État successeur ou le mouvement d’insurrection ne sont pas en mesure de le faire, la recherche de l’application exécutoire des traités serait contreproductive, a-t-elle poursuivi.  Avant de conclure, elle a souhaité que la CDI procède à un examen approfondi de ces projets d’articles, à la lumière des processus de transition démocratique résultant de récentes « révolutions ». 

M. ALAN KESSEL (Canada) s’est rallié à la position exprimée par le Rapporteur spécial sur la question de l’expulsion des étrangers selon laquelle la pratique des États ne semblait pas encore justifier la formulation, dans les projets d’articles, d’une disposition relative à l’effet suspensif d’un recours contre une décision d’expulsion.  En outre, le Canada estime que la question de l’extradition ne devrait pas être abordée dans les projets d’articles, car elle est différente, sur les plans juridique et conceptuel, de celle de l’expulsion des étrangers, a-t-il dit.  En effet, dans de nombreux pays, les étrangers comme les citoyens peuvent être extradés, mais seuls les étrangers peuvent être expulsés, a expliqué le représentant.  Avant de conclure, le représentant du Canada s’est déclaré d’avis que l’élaboration à ce sujet de directives ou de principes provisoires sur les pratiques exemplaires pourrait procurer aux États de meilleurs résultats que l’élaboration d’articles sur la question. 

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), se ralliant à la position de la Commission du droit international, a estimé que le droit international coutumier s’appliquait indépendamment des obligations découlant des traités comme l’indique le projet d’article 10 sur les effets des conflits armés sur les traités.  Il a convenu que la catégorie des traités sur la justice criminelle internationale pouvait également inclure d’autres accords généraux, bilatéraux ou régionaux relatifs, établissant des mécanismes pour la comparution de personnes soupçonnées d’avoir perpétré des crimes internationaux.  Il a ajouté que l’inclusion de la catégorie de crime de guerre rendait essentielle la survie des traités à l’examen.  M. Joyini s’est également accordé sur la nécessité de placer les traités relatifs aux relations diplomatiques dans la même catégorie que les accords qui n’ont pas nécessairement pris fin ou été suspendus en cas de conflits armés.  Il en va de même pour les traités relatifs aux relations diplomatiques, a-t-il ajouté, en observant qu’il était largement reconnu que les relations consulaires pouvaient se poursuivre même en cas de rupture de relations diplomatiques ou de conflits armés.  Le représentant a par ailleurs indiqué que sa délégation s’associait à la position de la Commission selon laquelle les traités qui déclarent, créent ou réglementent un régime ou un statut permanent, notamment les cessions de territoires, les traités d’union ou la création de droits exceptionnels sur l’utilisation ou l’accès à un territoire, n’avaient pas non plus pris fin ou été suspendus en cas de conflits armés. 

M. JAESEOB KIM (République de Corée) a déclaré que l’examen du point à l’ordre du jour était essentiel, en raison de la difficulté, voire de l’impossibilité, lors des conflits armés de remplir pour les parties certaines des obligations en vertu des traités.  Sa délégation, qui appuie le projet d’article 7, a indiqué qu’il était nécessaire de faire une différence entre les traités dont les opérations ne sont pas affectées en cas de conflits armés, des autres traités chargés d’assurer la stabilité des relations entre les parties des traités. 

Par ailleurs, le représentant a estimé que chaque État avait le droit d’expulser des étrangers qui auraient violé les règlements intérieurs ou auraient endommagé les intérêts nationaux fondés sur le principe de l’égalité souveraine.  Il est toutefois important de maintenir un équilibre entre la souveraineté des États et les droits fondamentaux des étrangers expulsés, a-t-il ajouté.  Évoquant le principe de non-refoulement, le représentant a rappelé que son pays était partie à la Convention relative au statut des réfugiés et, qu’à ce titre, il n’ « expulsait » nullement des réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée.  Il a estimé que les pays donateurs ont le devoir et non le droit de porter assistance afin de protéger les personnes en cas de catastrophe.  À cet égard, le représentant a considéré que les organisations internationales, telles que les Nations Unies, devraient être plus actives pour solliciter de l’aide en faveur des États affectés.  Faisant référence au projet d’article 10 sur le devoir des États à demander de l’aide, le représentant a estimé que ce texte de la CDI devrait permettre de mieux protéger les personnes en cas de catastrophe.  

Concernant la question relative à l’expulsion des étrangers, M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE (Thaïlande) a jugé utile le projet d’article C1 selon lequel le recours contre une décision d’expulsion n’était disponible que pour les étrangers légalement sur le territoire de l’État qui expulse.  Il a estimé qu’il revenait aux États qui expulsent de prendre les mesures nécessaires pour assurer le transport des étrangers expulsés.  S’agissant de la protection des biens des personnes expulsées, M. Kittichaisaree a estimé que le projet d’article G1 pourrait poser certaines difficultés pour évaluer objectivement l’intention de l’État qui expulse.  À cet égard, il a indiqué que son pays soutenait la proposition selon laquelle une exception devrait être admise dans les cas où un tribunal a jugé, après un procès équitable, que certains biens aient été acquis illégalement.  Le représentant a également déclaré privilégier le terme de « droit de réadmission » à celui de « droit au retour ».  Par ailleurs, le représentant a demandé à ce que ces projets d’articles ne concernent pas les étrangers dont le statut est relatif à des normes spéciales, telles que le droit international des réfugiés. 

Abordant ensuite la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Kittichaisaree a mis l’accent sur les efforts de la Commission du droit international pour clarifier la manière dont les règles du droit international doivent être appliquées aux opérations de secours, ainsi que la coopération internationale dans ce domaine.  La Thaïlande, qui a une expérience pour assister sa propre population en cas de catastrophe, coopère lorsque des catastrophes se sont produites au-delà de sa juridiction territoriale.  Au titre d’État coopérant, le représentant a déclaré que son pays était prêt à fournir une aide aux personnes sinistrées.  La Thaïlande contribue également de manière active dans le cadre de la coopération régionale, notamment au sein de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Pour ce qui est du projet d’article 8 intitulé « Droits de l’homme », le représentant a demandé à la CDI d’élaborer davantage le contexte dans lequel le terme est employé, par exemple en se référant à la protection des droits liés à la provision de nourriture, de santé, de logement et d’éducation. 

Mme SARAH KHALILAH ABDUL RAHMAN (Malaisie), s’exprimant sur les effets des conflits armés sur les traités, a salué l’adoption d’un ensemble de 18 projets d’articles, sur cette question qui sera un guide utile pour la pratique des États dans le domaine des traités.  Le représentant a estimé que le projet d’article 1 devrait exclure les accords conclus entre les États et les organisations sans toutefois affaiblir la portée de la disposition.  Concernant le projet d’article 2 (b), la représentante a apprécié les efforts pour considérer les conflits armés internationaux et non internationaux avec une définition modernisée et reposant sur la décision du Tribunal pénale internationale pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadic.  Elle a suggéré que soient intégrés à la définition de « conflit armé » les cas où un territoire a été occupé sans résistance armée et les cas de blocus sans action armée.  Abordant la question de l’expulsion des étrangers, elle a indiqué que sa délégation avait pris note des questions spécifiques soulevées par ce point et qu’elle présenterait ses commentaires en temps voulu. 

Passant ensuite à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante de la Malaisie s’est félicitée de l’adoption provisoire des projets d’articles 6 à 11 par la CDI.  Elle a précisé que la préparation d’articles sur l’aide humanitaire doit respecter les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Elle a estimé, au sujet du projet d’article 10, que l’État affecté par une catastrophe doit garder le droit de définir si la catastrophe est d’une ampleur supérieure à la capacité nationale de réponse ou si elle relève uniquement de la souveraineté des États.  S’agissant du projet d’article 11, la Malaisie estime qu’aucune aide extérieure ne devrait être imposée à un État affecté par une catastrophe sans son consentement, a indiqué sa représentante.  Mme Abdul Rahman a toutefois fait remarquer qu’il existait des ambigüités en cas d’absence de gouvernement ou lorsqu’un gouvernement s’abstient volontairement de consentir à une aide extérieure en dépit de besoins manifestes.  Il faut pouvoir trouver un équilibre entre la souveraineté de l’État et le droit des populations à une assistance humanitaire.  La représentante de la Malaisie s’est, en outre, dite préoccupée par l’idée d’établir un devoir juridique d’assistance, en estimant qu’une telle obligation devrait être examinée plus en détail car cela peut être perçu comme une ingérence dans les affaires intérieures d’un État. 

Le Rapporteur spécial pour le sujet des effets des conflits armés sur les traités, M. LUCIUS CAFLISCH, a regretté que certaines délégations aient jugé ce débat peu utile.  Une question posée est celle des rapports entre les projets d’articles 4 à 6, relatifs respectivement aux dispositions portant sur les traités et sur les facteurs indiquant un possibilité d’extinction, de retrait ou de suspension de l’application d’un traité.  Le Rapporteur spécial a déclaré que la réponse se trouve dans le projet d’article 5 portant sur l’application des règles de l’interprétation des traités.  L’annexe est l’autre point névralgique de l’ensemble des projets d’articles sur le sujet.  « Certains veulent une liste plus étendue, d’autres ne veulent pas de liste du tout et c’est pourquoi, nous avons retenu une solution intermédiaire », a-t-il précisé. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

27^e séance – matin

DEUXIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS DÉPLORENT LA VOLATILITÉ DES COURS DES PRODUITS DE BASE,

 ISSUE D’UNE SPÉCULATION QUI MINE LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS PAUVRES

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a terminé ce matin, l’examen du point de son ordre du jour relatif aux questions de politique macroéconomique, dont notamment le thème du commerce international et du développement, et celui des produits de base.  Le débat relatif à ces questions avait été entamé hier matin.  Des délégations avaient alors rappelé la place prépondérante du commerce, en tant que source de revenus pouvant être mobilisés pour le financement du développement, dans le cadre de la promotion d’un développement durable profitant à tous les pays et peuples.  Elles avaient également invité la communauté internationale à conclure, dans les délais les plus brefs, le Cycle de négociations commerciales de Doha, dit « Cycle du développement », dont les pourparlers sont dans l’impasse du fait de blocages sur la question du commerce et de l’accès aux marchés des produits agricoles.

Au cours des débats d’aujourd’hui, des délégations ont soutenu que la volatilité des prix des produits de base, due à la spéculation dont ils sont l’objet sur les marchés internationaux, est un obstacle sérieux pour le développement des pays qui en sont dépendants.  Le rapport 2009 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), relatif à la crise alimentaire, stipule que les prix des denrées alimentaires, pour l’année 2008, ont connu une augmentation de 50 à 200%.  Cette augmentation a poussé 110 millions de personnes dans la pauvreté, et en a plongé 44 millions d’autres dans un état de sous-alimentation chronique tout en provoquant des troubles sociaux et parfois politiques dans les pays affectés. 

Dans le même cadre, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) fait savoir qu’il existe une corrélation positive entre la dépendance d’un pays et de son économie envers des produits agricoles de base et la pauvreté de sa population, telle qu’elle est mesurée par l’Indice de développement humain (IDH).  Il apparaît donc que la fluctuation des prix de produits de base est une plaie pour le développement économique des pays en développement qui les exportent, car elle entraîne des fluctuations incontrôlables dans leurs recettes d’exportation, et par conséquent a un impact majeur sur leur capacité de budgétisation et d’investissement public.  Ces fluctuations entraînent en effet des mouvements imprévisibles dans le revenu intérieur, l’épargne et les recettes publiques (souvent largement tributaires des taxes collectées dans le secteur des exportations) et, par conséquent, créent une incertitude dans tous ces domaines.  Ainsi, la volatilité des prix de produits de base entraîne une instabilité macroéconomique, qui nuit non seulement au développement économique, mais aussi aux équilibres sociaux.   

Abordant la question de la volatilité des cours des produits de base, le représentant du Mozambique a souligné que la baisse sensible des prix à l’exportation qui touche son pays affecte également la balance des paiements du Mozambique dont la dépendance envers quelques produits clefs rend l’économie très vulnérable.  La représentante du Mexique a expliqué que la part des stocks de maïs achetée par des sociétés cotées en bourse ne cesse d’augmenter, et constitue aujourd’hui 30% du total des transactions effectuées sur cette denrée.  Elle a invité la communauté internationale à établir des mesures pour faire face à la spéculation qui en découle, et elle a, dans ce contexte, invité les Nations Unies à s’impliquer dans l’amélioration des systèmes commerciaux. 

Le représentant du Fonds commun pour les produits de base a, pour sa part estimé que la dépendance et la vulnérabilité des pays dont l’économie est soutenue par les produits de base, apparaît comme un aveu d’échec à mettre en place des alternatives durables pour diversifier leur économie.  

La Deuxième Commission se réunira en séance publique lundi, le 31 octobre 2011 à 10 heures, et entamera l’examen du point de son ordre du jour consacré au développement durable.  La Commission entendra, à cette occasion, un discours du Président de la soixante-sixièmesession de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Suite du débat général

M. AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a noté qu’en ces temps de crise économique mondiale, il serait dommage de ne pas utiliser le potentiel énorme du commerce comme un levier de croissance et de développement.  Le représentant a évoqué les tendances au protectionnisme qui ont marqué les débuts de la crise économique internationale, et il a invité les États à se détourner de cette pratique en cette période où l’économie mondiale est toujours dans la tourmente.  Il a estimé que l’absence d’accord en ce qui concerne la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha mine le développement des pays pauvres, et constitue un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ajouté que « tout échec à la conclusion de ce Cycle de négociations va, non seulement affaiblir l’OMC et le multilatéralisme, mais également déstabiliser le système commercial international ».  Le représentant a ensuite noté que la volatilité des prix des produits de base, si elle n’est pas maîtrisée, peut avoir des impacts négatifs sur le développement.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a tenu à s’exprimer sur la question des sanctions économiques unilatérales prises par certains États à l’encontre d’autres États.  Il est brièvement revenu sur le fait que la Syrie a adopté de nombreuses mesures économiques pour passer d’une économie dirigiste à un système économique ouvert, multilatéral et non discriminatoire.  Il a plaidé en faveur de l’adhésion de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et pour que soient levées au plus tôt les barrières posées à cette intégration.  Le représentant a ensuite exposé les sanctions économiques dont souffre la Syrie, indiquant que son pays a adressé une lettre au Président de l’Assemblée et au Secrétaire général des Nations Unies pour évoquer les mesures unilatérales prises par les États-Unis, l’Union européenne ou encore l’Australie à son encontre. 

Ces mesures ont ciblé les secteurs économiques, commerciaux, financiers et bancaires de la Syrie, a révélé le représentant.  Cela affecte directement le niveau de vie du citoyen syrien et sa prospérité, a-t-il souligné.  Il a estimé que ces mesures unilatérales de sanctions violent toute éthique et sont contraires au respect de la Charte des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Il a jugé que de telles mesures ont, par ailleurs, un impact dangereux sur la manière dont est perçu le système international.  Elles vont à l’encontre du principe d’un système international ouvert, transparent et équitable, et sont au contraire un moyen arbitraire d’exercer des pressions politiques qui porte atteinte au respect de la politique intérieure des États.  Le représentant a par conséquent indiqué que son pays « dénonce avec la dernière vigueur devant la Deuxième Commission ces mesures illégales ».  Il a demandé que soit immédiatement mis un terme à ce genre d’actions et que certains pays cessent d’inciter d’autres États à imposer des mesures similaires à son pays.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT,Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, s’est réjoui de constater qu’à l’instar de sa délégation, qui, lors de la Conférence de Doha pour l’évaluation de la mise en œuvre des engagements du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, en 2008, avait fait un plaidoyer en faveur d’un système commercial plus juste et équitable, la plupart des pays en développement n’ont eu de cesse de réclamer une conclusion positive du Cycle de négociations commerciales de Doha.  L’Observateur du Saint-Siège s’est ensuite dit être étonné que deux ans après le Sommet du G-20 à Pittsburgh, en Pennsylvanie, les promesses faites par les pays riches n’aient pas été suivies d’effets, et que, pire, les perspectives de réforme en matière commerciale semblent plus éloignées que jamais.

M^grChullikatt a observé que les difficultés économiques qui touchent les pays développés ne devraient pas être un prétexte pour que ceux-ci cessent d’être solidaires des pays les plus pauvres.  Il a exhorté les pays industrialisés à consentir à plus de sacrifices, et à faire preuve de courage politique en vue d’œuvrer à la promotion du commerce équitable.  Le secteur agricole, a-t-il ajouté, demeure celui offrant beaucoup de perspectives de développement pour nombre de pays en développement.  Les pays riches devraient donc agir afin de garantir une meilleure protection et de meilleurs débouchés aux agriculteurs des pays pauvres.  « Les potentiels bénéfices pour les pays en développement seraient substantiels si des progrès étaient enregistrés, notamment en terme d’accroissement de l’accès de leurs produits aux marchés agricoles des pays du Nord», a-t-il déclaré.

Mme SARAH LUNA (Mexique) a relevé que la croissance des échanges commerciaux conduit également à l’accroissement des fluctuations des prix des produits de base.  Elle a indiqué que sur le marché mondial, la part des stocks de maïs achetée par des sociétés cotées en bourse ne cesse d’augmenter, et constitue aujourd’hui 30% du total des transactions effectuées sur cette denrée.  Elle a invité la communauté internationale à établir des mesures pour faire face à la spéculation qui en découle, et elle a, dans ce contexte, invité les Nations Unies à s’impliquer dans l’amélioration des systèmes commerciaux.  Elle a également estimé que la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha devrait permettre d’apporter des solutions aux dérèglements et déséquilibres en cours dans les échanges commerciaux.  La représentante a rappelé que le commerce est un élément central du développement, et elle a exhorté la communauté internationale à prendre en considération les dimensions sociale et écologique dans les discussions qui auront lieu dans l’avenir sur le système commercial multilatéral.  Elle a souhaité que le nouveau système qui en sortira puisse tenir compte, à la fois des intérêts des pays riches et de ceux des pays en développement.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souligné que la crise financière mondiale a touché le Mozambique de diverses manières, et notamment en ce qui concerne le commerce international.  Il a parlé de la baisse sensible des prix à l’exportation qui affecte son pays et de la difficulté à obtenir des devises.  Tout ceci a affecté la balance des paiements du Mozambique dont la dépendance envers quelques produits clefs rend l’économie très vulnérable, a souligné le représentant.  Ce dernier a précisé que son pays s’efforce de mettre en place des mesures économiques pour faire face à la situation actuelle.  Il a ensuite parlé des nombreux défis que le Mozambique doit relever, notamment celui concernant la recherche d’un meilleur accès aux marchés internationaux pour pouvoir dégager des recettes à l’exportation et ainsi stimuler sa croissance. 

Dans ce contexte, a dit le représentant, le Mozambique exprime son soutien à toutes les mesures et initiatives qui favoriseront un accès amélioré des produits des pays en développement aux marchés mondiaux.  Il a souligné l’importance de l’aide au commerce pour renforcer les capacités d’exportation des pays les moins avancés (PMA), ce qui les aiderait à accroître leur éventail de produits commercialisables et les aiderait à diversifier leur économie.  Le représentant a aussi déploré la stagnation des négociations du Cycle de Doha et a dit qu’il plaçait beaucoup d’espoirs dans les discussions qui auront lieu lors de la huitièmeConférence de l’OMC, prévue en décembre, à Genève (Suisse).  Il a fait valoir que les pays en développement ont besoin d’aide pour acquérir les capacités qui leur permettraient d’adapter leurs économies aux circonstances actuelles, et a estimé que le commerce international doit servir les objectifs du développement. 

M. ALI MCHUMO, Fonds commun pour les produits de base, a rappelé que le Fonds commun pour les produits de base avait été créé afin de réguler les transactions commerciales portant sur les produits de base, notamment en stabilisant les cours et les prix de ces produits, ce qui permettrait de générer de substantielles rentrées financières pour les pays en développement dont l’économie en est étroitement dépendante.  M. Mchumo a salué les récentes décisions prises par le G-20, qui vont dans le sens de la promotion de la transparence des marchés pour permettre la stabilisation des prix des produits alimentaires.  Le représentant a indiqué ensuite que les pays qui dépendent des produits de base ne devraient pas hésiter à tirer profit des opportunités grandissantes sur le marché de ces produits.  Il a estimé que la dépendance et la vulnérabilité des pays dont l’économie est soutenue par les produits de base, apparaît comme un aveu de l’échec de la communauté internationale à aider ces pays à mettre en place des alternatives durables de diversification de leurs économies.  M. Mchumo a également affirmé que les mesures d’assistance internationale en faveur du secteur des produits de base, n’ont pas beaucoup évolué ces 20 dernières années.  Et ce laxisme, a-t-il expliqué, pourrait justifier les problèmes que connaissent les pays dont l’économie dépend essentiellement de ces produits.  Il a suggéré un certain nombre de solutions pour dynamiser le secteur des produits de base.  Ceci pourrait être fait en renforçant la place des technologies de pointe dans l’agriculture par exemple, ou en prenant des mesures pour réduire la vulnérabilité des agriculteurs face aux fluctuations du marché, a-t-il indiqué.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que la libéralisation des marchés permet de libérer les pays des contraintes qui se posent à eux quand leurs économies demeurent purement locales.  Cette libéralisation contribue également à la diffusion des progrès techniques et permet aux pays d’améliorer les modes et niveaux de vie de leurs populations, a estimé Mme Barth.  Elle a aussi fait valoir qu’un commerce international ouvert et libéralisé aura pour conséquence de déclencher des restructurations économiques, via la fermeture de certaines entreprises qui ne peuvent soutenir la concurrence dans leurs secteurs d’activité, mais que cela aura un impact positif à plus long terme sur l’emploi, en générant des restructurations en faveur de la création de sociétés travaillant dans des domaines capables de générer des produits et des emplois à plus forte valeur ajoutée et à revenus plus élevés. 

Il est toutefois nécessaire que ces évolutions du marché de l’emploi s’accompagnent de politiques sociales adaptées pour pouvoir redistribuer équitablement les fruits de ce type de développement économique, a souligné Mme Barth.  La représentante de l’OIT s’est aussi exprimée sur la question du développement par l’investissement des revenus tirés du commerce, qui intéresse les PMA, soulignant à quel point il est important de favoriser une meilleure intégration de ces pays dans le commerce mondial.  Elle a toutefois mis en garde contre un modèle unique de politique commerciale, estimant qu’il revient aux gouvernements des PMA de décider eux-mêmes du contenu de leurs politiques économiques en fonction de leur niveau de développement, de leurs réalités nationales, et de la taille de leur marché.  Concernant ces questions, elle a estimé que conclure rapidement le Cycle de Doha permettrait d’envoyer un signal positif aux pays en développement.

M. RALF BREDEL, Organisation des Nations Unies sur le développement industriel (ONUDI), a relevé que la crise économique actuelle, dont l’une des manifestations est la volatilité des prix des matières premières, révèle le besoin qu’ont les pays en développement de diversifier leurs exportations.  Il a ajouté que les expériences passées laissent croire que les exportations de produits manufacturés offrent des possibilités plus solides et plus durables de croissance économique, contrairement à l’exportation de produits de base.  Il a estimé que garantir des tarifs préférentiels aux pays en développement ne suffit pas, et il a suggéré à ces pays de faire les efforts nécessaires pour assurer la compétitivité de leurs produits sur le marché international, dans un environnement devenu extrêmement concurrentiel. 

M. Bredel a ensuite soutenu que les pays en développement devraient aussi se connecter aux marchés mondiaux grâce à des systèmes de transport et de douane efficaces, et par l’emploi de systèmes et de stratégies de marketing adéquats.  M. Bredel a également indiqué que l’édition 2010 du rapport intitulé « Guide des ressources interinstitutions des Nations Unies sur le renforcement des capacités commerciales » vient d’être publiée.  Il a précisé que ce rapport a, pour la première fois, abordé la question des programmes de coopération commerciale mis en place par les pays riches au bénéfice des pays en développement.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

23^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE NEUF TEXTES: CEUX SUR LE COMMERCE DES ARMES ET SUR LES MATIÈRES FISSILES,

ENTRE AUTRES, FONT L’OBJET D’UN VOTE

La Première Commission a poursuivi, cet après midi, ses travaux qui touchent à leur fin, en adoptant neuf projets de résolution et un projet de décision, sur le mécanisme onusien du désarmement aux niveaux international et régional, et les armes nucléaires et conventionnelles.

Un des textes attendus, le projet de décision fixant les dates et la durée de la dernière réunion du Comité préparatoire à la Conférence internationale de l’ONU pour un traité général sur le commerce des armes.

Dans sa présentation du projet de décision, la représentante du Royaume-Uni a rappelé l’adoption en 2009, de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale, prévoyant l’organisation de cette Conférence à New York en 2012, précédée de cinq sessions du Comité préparatoire.  Poursuivant en rappelant les efforts de son pays qui a établi un Groupe d’experts gouvernementaux, transformé ensuite en groupe de travail appelé à défendre un processus de consultation ouvert, transparent et non discriminatoire, elle a demandé que le projet soit adopté sans vote.

À la demande d’une délégation, le projet de décision à toutefois été mis aux voix, avant d’être adopté par 155 voix pour, aucune contre et 13 abstentions.

Après le vote, plusieurs de ces États qui ont préféré s’abstenir ont expliqué leur choix.  Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays était favorable à un tel traité mais s’abstenait parce que le texte s’éloignait du paragraphe 8 de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale.

De son côté, le Pakistan a estimé que le texte dans sa forme actuelle avait créé des différences entre les États Membres.  Regrettant que certains aient voulu limiter la portée du traité, il a indiqué que son pays avait encore des problèmes avec les questions d’organisation, appelant toutefois le Comité préparatoire à poursuivre ses travaux.

Une version révisée d’un projet de résolution d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires figure aussi parmi les sept textes ayant fait l’objet d’un vote.  Présenté par le Canada, il a été appuyé par 151 États, opposé par 2 (le Pakistan et la République populaire démocratique de Corée), tandis que 23 délégations s’abstenaient. 

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un tel traité sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995. 

Avant le vote, la représentante du Canada avait dit que le texte présenté n’était pas un ultimatum, avant d’ajouter que la CD restait l’instance privilégiée des négociations multilatérales du désarmement.  Si aucun accord n’est trouvé, différentes options existent pour trouver la voie la plus productive, avait-elle poursuivi, espérant que la résolution permette de revitaliser la CD. 

Après le vote, l’Indonésie, qui s’est abstenue sur le texte, a contesté la présence d’une échéance fixée à la fin 2012 pour la reprise des travaux de la Conférence du désarmement.  S’abstenant également, l’Égypte s’est dite opposée à toute modification dans ses méthodes de travail.  Enfin, le Pakistan a déploré que selon le projet, on ne soit concerné que par la production future de matières fissiles, sans considérer aucune réduction des stocks actuels, d’où son vote contre.

S’agissant des efforts visant à revigorer le mécanisme de désarmement, un projet de résolution visant à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement a été adopté sans mis aux voix.  À cet égard, le Maroc a souligné que la règle du consensus au sein de la Conférence du désarmement ne devrait pas constituer un élément de blocage.  Il y a un risque à vouloir entreprendre des démarches en dehors de la CD, a ajouté le représentant du Maroc.  Pour sa part, l’Allemagne a aussi déploré que la règle du consensus permette à tout un chacun d’empêcher l’ouverture des négociations.  Plusieurs pays s’étant joint au consensus sur le texte ont appelé à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement.

Les autres textes adoptés traitent notamment des arrangements visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, le TICEN, le Traité de Bangkok, ou les mines interpersonnel.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Le représentant de Qatar a expliqué l’abstention du Groupe des États arabes sur le projet L.29 adopté hier.  Il a rappelé que pendant des années, ces États s’étaient exprimés en faveur de la transparence des armements, assuré notamment par le Registre onusien des armes conventionnelles.  Le représentant a estimé que ce régime visait à renforcer la stabilité et la sécurité, mais que la moitié des États Membres ne fournissait pas les données requises.  Au nom du Groupe des États arabes, il a donc défendu l’étendue du contenu du Registre, pour améliorer la transparence, en y incluant les armes de destruction massive, les armes nucléaires et toutes les technologies de pointe ayant des applications militaires.

Il a ensuite souligné que le Moyen-Orient était marqué par un déséquilibre des armements, et que la confiance n’y était possible qu’à condition qu’il y ait transparence et équilibre.  Il a ensuite souligné qu’Israël disposait d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive, qu’il n’était pas partie au TNP, qu’il n’entendait pas les appels répétés de la communauté internationale pour qu’il adhère au TNP et soumette ses installations aux contrôles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Israël continue de faire la sourde oreille alors que tout les pays du monde savent que ce pays possède tout ces types d’armes, a-t-il poursuivi, avant d’estimer que cela sapait la confiance, empêchait d’élargir le Registre aux ADM et même aux armes nucléaires.  Il a conclu en indiquant que le Registre ne permettait pas de mettre en place des mesures efficaces, justifiant ainsi l’abstention lors du vote du projet de résolution L.29.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.47/Rev.1, en indiquant que son pays avait travaillé avec les coauteurs pour trouver un consensus, mais qu’en dépit de quelques améliorations apportées au texte, le projet conservait le libellé qui pose problème.  Le projet de résolution étend sa portée, on parle de certains engagements qui ne sont pas définis, a-t-il regretté, avant d’ajouter qu’un État ou un groupe d’États ne pouvait pas non plus obliger un autre État à respecter les dispositions d’un accord, comme prévu dans le projet.  Il a conclu en soulignant que le texte laissait de côté l’objectif d’universalité des accords.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé son plein appui à la position du Groupe des États arabes concernant la transparence dans les armements.  Le projet de résolution L.29 ne tient pas compte de la situation spécifique du Moyen-Orient avec le conflit israélo-palestinien, a-t-il expliqué, rappelant qu’Israël recevait des ADM d’autres puissances.  Il a poursuivi en expliquant l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Il n’est pas possible de voter sur un texte qui appelle au respect des accords de non-prolifération et de limitation des armes nucléaires alors qu’Israël est coauteur de ce texte, et menace d’utiliser ces armes, a-t-il déclaré.  S’agissant enfin du projet de résolution L.35, il a indiqué que son pays s’était joint au consensus.

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L. 47/Rev.1.  Il a rappelé que son pays respectait pleinement ses engagements internationaux, pour les ADM autant que pour les armes conventionnelles.  Il a souligné que le projet de résolution était trop limité et qu’en appelant à des mesures concertées bilatérales ou multilatérales, il permettait des actions unilatérales contraires à l’Article 2 de la Charte de l’ONU.  En s’abstenant, l’Équateur rappelle que l’évaluation du respect ou du non-respect des obligations dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération doivent être abordés de manière plus équilibrée, a-t-il conclu.

Le représentant du Bélarus a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Nous nous sommes abstenus, c’est le résultat non pas de notre désaccord, mais de l’attitude de l’auteur, a-t-il déclaré.

Le représentant du Pakistana expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L. 47/Rev.1. Nous sommes d’accord avec le principe de cette résolution, d’accord aussi pour dire que tous les États doivent respecter les traités auxquels ils sont parties, a-t-il déclaré.  Il a toutefois regretté qu’une approche plus constructive n’ait pas été adoptée lors de la rédaction du texte, justifiant ainsi l’abstention de son pays lors du vote.

Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Il a rappelé que les États devaient développer la confiance, de manière cohérente, conformément à la Charte des Nations Unies.  Toutes les obligations en matière de non-prolifération et le désarmement doivent se faire en accord avec le droit international et la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.29.  La Tanzanie, se référant au paragraphe 1 du projet, souhaite que les ALPC soient inclues dans le Registre de l’ONU pour les armes conventionnelles, a-t-il déclaré, avant de rappeler que ces armes étaient utilisées pour des actes de terrorisme, de piraterie, de déstabilisation, et qu’elles alimentaient les conflits armés.  Il faut réagir face au risque des ALPC, maintenant et pas demain, a-t-il conclu.

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. RICHARD ADEJOLA du Nigéria est intervenu pour amender oralement le projet de résolution L.52 intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».

M. JOHAN KELLERMAN de l’Afrique du Sud est intervenu pour présenter le projet de résolution L.39dont il est coauteur avec la Suisse et les Pays-Bas et intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement  ».  Il a appelé les États Membres à adopter le texte par consensus.

M. BOUCHAIB ELOUMNI du Maroc est intervenu pour souligner que la règle du consensus au sein de la Conférence du désarmement ne devrait pas constituer un élément de blocage.  Il appartient aux États de faire preuve de responsabilité, a-t-il déclaré, rappelant que la CD demeurait le cadre idoine pour faire progresser les négociations multilatérales du désarmement.  Il a défendu une démarche qui prenne en considération la sécurité nationale, régionale et globale.  Il y a un risque à vouloir entreprendre des démarches en dehors de la CD, a-t-il ajouté, avant de préciser que le Maroc soutenait l’idée d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

M. HELMUT HOFFMANN de l’Allemagne a rappelé l’adoption par consensus à la CD en 2009 d’un programme de travail.  Il a ensuite déploré l’absence de résultats tangibles de cet organe.  Les États Membres qui souhaitent négocier font preuve d’une grande volonté politique, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite déploré que le programme de travail de 2009 n’ait pu être exécuté.  Il a déploré que la règle du consensus permette à tout un chacun d’empêcher l’ouverture des négociations.  L’Allemagne a soutenu les efforts pour faire avancer et revitaliser la CD, c’est pourquoi nous avons soutenu tous les projets de résolution allant dans ce sens, a-t-il conclu. 

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/C.1/66/L.39)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix,tel qu’oralement amendé.

Le texte engage les États à redoubler d’efforts pour créer un environnement propice aux négociations multilatérales sur le désarmement; invite les États à étudier, examiner et combiner les options, propositions et éléments d’une revitalisation du mécanisme de désarmement multilatéral de l’ONU, y compris la Conférence du désarmement; exhorte la Conférence du désarmement à adopter et appliquer un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux de fond sur son ordre du jour au début de sa session de 2012; et finalement reconnaît la nécessité de faire le bilan, pendant la soixante-sixième session, de tous les efforts considérables déployés pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/66/L.52)

Ce projet de résolution a été adoptésans vote,tel qu’oralement amendé.

Le texte se félicite de la contribution du Centre régional au désarmement et à l’instauration de la paix et de la sécurité sur le continent, en particulier de l’aide qu’il a apportée, d’une part, à la Commission de l’Union africaine concernant l’élaboration de la Stratégie de l’Union africaine sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre et l’adoption d’une position africaine commune sur le projet de traité sur le commerce des armes et, d’autre part, à la Commission africaine de l’énergie atomique concernant la mise en application du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).  Il exhorte tous les États, ainsi que toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à verser des contributions volontaires.  Il prie le Secrétaire général de continuer à faciliter une coopération étroite entre le Centre et l’Union africaine.

Le représentant du Pakistan a soutenu la revitalisation des organismes chargés du désarmement et l’idée de faire avancer les négociations à ce sujet, et s’est donc joint au consensus en faveur du projet de résolution L.39.  Il a toutefois appelé à des efforts supplémentaires pour revitaliser l’ensemble des mécanismes du désarmement onusien.  Il a ensuite souligné que le défi ne résidait pas dans les mécanismes eux-mêmes mais dans leur fonctionnement et dans la volonté politique des États de parvenir réellement à des consensus.  C’est pour cette raison que le Pakistan défend un programme de travail équilibré au sein de la CD, a-t-il déclaré, avant d’apporter son soutien à l’initiative du Mouvement des pays non alignés qui ont appelé à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République arabe s yrienne a souscrit au consensus sur le projet de résolution L.39, indiquant qu’il soutenait la relance des négociations multilatérales sur les travaux de désarmement via la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son appui au projet de résolution L.39, en rappelant l’attachement de son pays à l’adoption d’un programme de travail équilibré au sein de la CD.  Il a déploré l’absence de volonté politique des pays occidentaux au sein de cet organe, avant de défendre la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblé générale consacrée au désarmement.

Le représentant du Brésil a expliqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.39 et qu’il soutenait la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la Chine a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.39, insistant sur le rôle de la CD pour les négociations multilatérales du désarmement. 

ARMES NUCLÉAIRES

Mme ELISSA GOLBERG du Canada est intervenue pour présenter le projet de résolution L.40/REV.1.  Ce texte est un appel à la CD pour qu’elle adopte et mette en œuvre un programme détaillé pour ses travaux substantiels, et prévoyant notamment de débuter les travaux d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, a-t-elle déclaré.  La résolution appelle la CD à adopter un programme de travail au début 2012, mais il ne s’agit pas d’un ultimatum, a-t-elle ajouté, soulignant que la CD restait l’instance privilégiée des négociations multilatérales du désarmement.  Si aucun accord n’est trouvé, différentes options existent pour trouver la voie la plus productive, a-t-elle encore poursuivi, espérant que la résolution permette de revitaliser la CD.  Le statu quo présente un risque important, et nous espérons que tous les États se joindront à ce texte, a-t-elle conclu.

Mme DELL HIGGIE de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom de la coalition du Nouvel ordre du jour, a présenté le projet de résolution L.31/Rev.1, dans lequel le désarmement et la non-prolifération se renforcent mutuellement.  Elle est revenue sur le succès de la Conférence d’examen du TNP de 2010, indiquant que les priorités de la coalition émanant de cette Conférence étaient intégrées au projet de résolution.  Elle a déploré ensuite que l’introduction d’un amendement ait retardé la publication du projet de résolution, s’en excusant auprès des États Membres.

M. FIKRY CASSIDY de l’Indonésie est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, L.38.  Il a expliqué que le projetappelait à la continuation des consultations directes des États parties au Traité avec les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler les questions en suspens, notamment les garanties négatives de sécurité contenues dans le Protocole du Traité de Bangkok.  Il a demandé l’adoption du projet après avoir remercié tous les coauteurs du texte.

M. ZAMIR AKRAM du Pakistan a présenté le projet de résolution L.25.  Il a rappelé que lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, il avait été convenu de conclure un instrument juridique international mettant en place des assurances négatives pour les États non dotés d’armes nucléaires.  L’effort reste incomplet, a-t-il déclaré, avant d’appeler les États dotés d’armes nucléaires à œuvrer pour qu’un accord voie le jour aussi tôt que possible.  Un accord sur ces garanties négatives de sécurité serait une mesure de confiance importante entre États dotés de l’arme nucléaire et États non dotés de telles armes, a-t-il conclu, appelant les États Membres à soutenir le texte. 

M. RI TONG IL de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est intervenu pour expliquer sa position sur le projet L.31/Rev.1.  On parle dans ce texte de mon pays et des Pourparlers à Six, a-t-il déclaré.  Avant que l’on demande à la RPDC de renoncer aux armes nucléaires, a-t-il dit, il faut prendre en compte qu’il existe six parties si l’on veut parvenir à la dénucléarisation de la région, la RPDC étant aussi la victime de menaces nucléaires.  Abordant ensuite le projet de résolution L.37, il a regretté que le paragraphe 5 mentionne son pays.  Pour la RPDC, il faut garder à l’esprit que le point de départ, ce sont les armes nucléaires des États-Unis, a-t-il encore insisté, avant de déplorer que l’ONU soit un lieu où la RPDC est pointée du doigt.  Étant donné ces considérations, la RPDC votera non sur ce texte, a-t-il conclu. 

Le représentant du Pakistan a demandé un vote sur le projet L.40/Rev.1 déposé par le Canada.  Il a indiqué que son pays reconnaissait les efforts déployés par cet État pour que des consultations informelles aient lieux et permettent d’aboutir à ce texte.  Il a déploré toutefois que ce projet de résolution ne concerne que la production future de matières fissiles, mais ne prévoit aucune réduction des stocks actuels.  Dans ce contexte, le Pakistan votera contre le texte, estimant qu’un traité sur la production de matières fissiles dans ce cadre n’aura pas d’impact positif, d’autant qu’existent en plus des accords discriminatoires entre certains États nucléaires sur cette question.

S’exprimant sur le projet de résolution L.40/Rev.1, la représentante de l’Argentine a expliqué que l’initiative du Canada était très utile.  Nous allons voter pour ce texte, a-t-elle ajouté.  Pour l’Argentine, ce projet de résolution contribuera à rendre la CD plus efficace avec l’adoption d’un programme de travail.  La CD est le forum de négociations multilatérales, a rappelé la représentante.  L’Argentine est favorable à l’ouverture de négociations sur les matières fissiles, car un tel traité permettrait d’aller vers le désarmement général, a-t-elle conclu. 

Conférence des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2015 et Comité préparatoire ( A/C.1/66/L.15)

L’alinéa 7 du préambule a été maintenu par 169 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 169 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Le texte prend note dela décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire du 30 avril au 11 mai 2012, à Vienne.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes ( A/C.1/66/L.25)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 119 voix pour, 0 voix contre et 56 abstentions.

Le texte réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Il note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à cette idée même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées.  Il engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Il recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ( A/C.1/66/L.31/Rev.1)

Le paragraphe 1 de la résolution a été maintenu par 163 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée(RPDC) et 8 abstentions (Chine, Inde, Israël, Géorgie, France, Pakistan, États-Unis, Royaume-Uni).

Le paragraphe 9 de la résolution a été maintenu par 161 voix pour, 5 voix contre (RPDC, Israël, Inde, Pakistan, États-Unis) et 2 abstentions (Royaume Uni, France).

Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 161 voix pour, 6 voix contre (RPDC, Israël, Inde, France, Royaume Unie, États-Unis) et 4 abstentions (Pakistan, Micronésie, Chine, Russie).

Le texte réaffirme que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations mises à leur charge par le Traité.  Il appelle tous les États à se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des conférences d’examen.

Il rappelle l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployés ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Il souligne aussi que la Conférence d’examen de 2010 a constaté que les États non dotés d’armes nucléaires avaient légitimement intérêt à ce que les États dotés d’armes nucléaires restreignent le développement et le perfectionnement de leurs armes nucléaires et mettent fin à la mise au point de nouveaux types avancés d’armes nucléaires, et engage les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures en ce sens.

La résolution continue également de souligner le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) joue dans le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires, demande à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ( A/C.1/66/L.37)

Le paragraphe 6 du projet de résolution a été maintenu par 168 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 170 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Syrie, Inde, Maurice).

Le projet souligne l’extrême importance et urgence que le TICEN soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  En attendant, il demande, à tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Il appelle aussi tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ( A/C.1/66/L.38)

Ce projet de résolution a été adoptésans vote.

Le texte se félicite de la reprise des consultations directes entre les États parties au Traité et les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler les questions en suspens autour de dispositions du Traité et de son Protocole.  Il encourage d’ailleurs les États dotés d’armes nucléaires à adhérer rapidement au Protocole du Traité.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ( A/C.1/66/L.40/Rev.1)

Le paragraphe 2 de la résolution a été maintenu par 149 voix pour, 3 voix contre (Iran, Pakistan, RPDC) et 16 abstentions.

Le paragraphe 3 de la résolution a été maintenu par 148 voix pour, 2 voix contre (Pakistan, RPDC) et 16 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 151 voix pour, 2 voix contre (Pakistan, RPDC) et 23 abstentions.

Le texte prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qui y est énoncé.  En entérinant ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner les différentes options qui pourraient être envisagées pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires à sa soixante-septième session, si la Conférence du désarmement ne parvient pas à adopter et mettre en œuvre un programme de travail détaillé d’ici à la fin de sa session de 2012.  Elle encouragerait les États Membres intéressés à poursuivre leurs efforts, notamment dans le cadre de la Conférence du désarmement et en marge de celle-ci, en vue de l’ouverture des négociations, y compris en organisant des réunions sur les divers aspects techniques du traité auxquelles participeraient des experts scientifiques, en tirant parti des compétences de l’AIEA et des autres organes concernés, selon qu’il conviendra.

La représentante de Cuba a expliqué son votesur le projet de résolution L.37.  Elle a souligné qu’avec le paragraphe 5, le texte s’éloignait des aspects techniques, ce qui ne contribuait guère à la résolution des problèmes sur les questions nucléaires dans la péninsule coréenne. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.37 sur le TICEN, mais a indiqué qu’il se dissociait du paragraphe 5 en raison de son libellé et de la manière dont il a été rédigé.  À propos de son abstention lors du vote sur le projet L.40/Rev.1 et de son vote contre le paragraphe 2 de la résolution, il a expliqué que certains pays avancent ces idées dans l’intention d’utiliser l’Assemblée générale comme outil pour inscrire leurs points à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement.  Il a ajouté que le traité sur les matières fissiles devait aussi couvrir les productions passées.

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L. 25.  Nous avons voté pour, a-t-il indiqué, ajoutant que son pays espérait que chaque pays membre de la CD ferait preuve de souplesse pour relancer les travaux de cet organe.  

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.40/REV.1.  Il a souligné que son pays avait déjà rappelé que le programme de travail de la CD devait être équilibré.  Les années précédentes, nous avions soutenu la résolution présentée par le Canada, mais nous ne sommes pas convaincus que les nouveaux éléments contenues dans le texte cette année apporteront des avancées et permettront à la CD de sortir de l’impasse, a-t-il déclaré.  Il a notamment contesté la présence d’une échéance fixée à la fin 2012 pour la reprise des travaux de la CD, estimant également que le texte soulignait l’absence de volonté politique pour des négociations vers un traité sur les matières fissiles, alors qu’il devrait aussi stipuler qu’il y a un manque de volonté politique pour des négociations sur le désarmement nucléaire.

Le représentant du Maroc a souhaité préciser que son pays appuyait la négociation sur un traité sur les matières fissiles dans le cadre de la CD.  Il faut que tous les États fassent preuve de souplesse pour travailler sur tous les dossiers fondamentaux, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1.  Ce n’est pas le seul traité qui soit mûr pour des négociations à la CD, a-t-il fait remarquer, avant de qualifier d’option importante et viable, l’organisation éventuelle d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale en cas de blocage persistant.  Nous avons bon espoir que la CD pourra sortir de l’impasse en 2012 afin d’aborder toutes les questions prioritaires, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Lybie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.40/Rev.1.  Nous avons tenu une réunion de haut niveau à laquelle a assisté le Secrétaire général et au cours de laquelle nous avons mis l’accent sur l’importance de la CD comme seul forum de désarmement pour les négociations multilatérales, a-t-il expliqué.  On ne peut pas accepter ce projet de résolution car il semble chercher d’autres lieux que la CD pour des négociations, a-t-il ajouté, soulignant une contradiction entre ce qui figure dans le premier et le second paragraphe du dispositif.  Le premier paragraphe appelle à des négociations sur un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles au sein de la CD, tandis que le second évoque d’autres options, a-t-il précisé. 

Le représentant de la Slovénie a expliqué son vote sur le projet de résolution L.40/Rev.1.  La Slovénie soutient depuis longtemps un tel traité et la CD doit commencer les négociations sur ce traité, a-t-il indiqué.  Le traité sur les matières fissiles devrait compléter le TNP, a-t-il indiqué, avant de saluer le Canada pour avoir défendu ce projet de résolution.  Nous sommes frustrés par cette situation, c’est pourquoi nous avons aussi voté en faveur du paragraphe 2, prévoyant notamment la création d’un groupe d’expert, a-t-il conclu.

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.15, en rappelant que son pays n’était pas partie au TNP. 

Abordant ensuite son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1, le représentant à indiqué que son pays reconnaissait que le désarmement et la non-prolifération étaient des processus qui se renforçaient mutuellement.  Nous ne pouvons accepter les références à des résolutions émanent de parties au TNP, a-t-il ajouté, justifiant son vote contre le paragraphe 12 du dispositif.

Enfin, fournissant une explication de vote sur le projet de résolution L.37, il a dit de nouveau que la résolution se référait aux recommandations de la Conférence d’examen du TNP, auquel le Pakistan n’est pas partie.  Malgré cela, nous avons fait preuve de flexibilité en votant pour le texte, en nous abstenant toutefois sur le paragraphe 6 du préambule.

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.37.  Pour la Syrie, un Traité aussi important que le TICEN ne saurait ignorer la préoccupation légitime des États non nucléaires, qui à ce jour n’ont reçu aucune garantie, a-t-il déclaré, déplorant l’absence dans le traité d’engagement des États nucléaires de se débarrasser de leurs armes nucléaires.  Les observations ont été unanimes pour dire que les inspections in situ pouvaient ouvrir la voie à des abus, a-t-il ajouté, avant de souligner qu’Israël refusait de soumettre ses installations au régime de vérification de l’AIEA.  Le monde est exposé au danger nucléaire israélien, a—t-il conclu.

La représentante d’Israël est intervenue pour expliquer son vote en faveur du projet de résolution L.37.  Nous attachons beaucoup d’importance au TICEN, a-t-elle déclaré, avant de rejeter et déplorer tous liens entre le TICEN et le TNP.  Elle a indiqué que son pays avait transmis des éléments sur son engagement quant au respect du TICEN.  Des efforts doivent encore être engagés dans les préparatifs: développer des stations de surveillance internationale, par exemple, a-t-elle poursuivi, estimant que la mise en place du régime de ratification du Traité était un élément essentiel du dispositif.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.40/rev.1, en soulignant que son pays était convaincu que la CD était le seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement.  Nous sommes opposés à toute modification dans ses méthodes de travail, a-t-il ajouté, rappelant que son pays avait coopéré de manière constructive comme principal coauteur de cette résolution.  Nous avons suggéré un texte insistant sur des arsenaux existants.

Le représentant du Lichtenstein a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.40/Rev.1, en dépit de sa déception devant l’absence de progrès au sein de la CD.  Il a expliqué que son pays aurait préféré la version du texte présentée précédemment.  Nous comprenons qu’il soit nécessaire d’avoir un consensus pour progresser sur un tel traité, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote sur les projets de résolution L.31 et L.38.  L’Inde veut l’élimination totale des armes nucléaires, qui posent un risque pour l’humanité, a-t-il expliqué, ajoutant que son pays considérait que le désarmement et la non-prolifération se renforçaient mutuellement.  Nous pensons qu’un programme crédible de désarmement non discriminatoire et global serait la meilleure position, a-t-il encore insisté.  Il a indiqué avoir voté contre le paragraphe 9 car son pays ne pouvait accepter de rejoindre le TNP comme pays non doté de l’arme nucléaire.  Sur le projet L.38, le représentant a rappelé que l’Inde respectait la souveraineté des pays non nucléaires qui veulent créer des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Elle se joint donc aux parties du Traité de Bangkok et s’est engagée à respecter la ZEAN de l’Asie du Sud-Est.

Le représentant de la Chine est revenu sur son vote en faveur du projet de résolution L.39.  Il a indiqué que son pays n’avait pas pu voter sur les moratoires pour l’élimination totale des armes nucléaires.  La Chine est en revanche favorable aux objectifs de la résolution L.31/Rev.1 qu’elle a soutenu.  Le représentant a ensuite indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1 dans la mesure où la Conférence du désarmement était le seul forum de négociations multilatérales.  Il a précisé qu’il avait voté contre les paragraphes 2 et 3.

La représentante des États-Unis a expliqué son vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1.  S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, elle a expliqué que ces pays n’avaient pas pu appuyer une partie de ce texte. La résolution ne traite pas tel qu’il convient, du respect des engagements pris et n’évoque pas non plus les défis au TNP représentés par les agissements de l’Iran.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1 mais, a averti que des négociations ne devaient pas être lancées sous n’importe quelle condition et sous n’importe quel contexte.  Il faut également essayer d’avoir des discussions sur les trois piliers du TNP inscrits à l’ordre du jour de la CD, a-t-il ajouté, avant de défendre l’idée d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son vote contre le projet de résolution  L.40/Rev.1.  Ce texte a été adopté et ne fait qu’aggraver nos préoccupations, a-t-il déclaré, regrettant qu’il donne le sentiment que les négociations sur le traité sur les matières fissiles sont la seule question à l’ordre du jour de la CD.  Le désarmement nucléaire ne cesse d’être évincé, a-t-il ajouté, avant d’estimer que le Canada cherchait à sortir de la CD.  La RPDC est convaincue que l’insuffisance des progrès est liée au manque de volonté politique, a-t-il conclu. 

ARMES CONVENTIONNELLES

Mme JO ADAMSON du Royaume-Uni a présenté le projet de résolution L.50 sur le traité général sur le commerce des armes.  Elle a indiqué qu’il s’agissait de défendre un processus ouvert, transparent et non discriminatoire.  Nous avons adopté il y a deux ans la résolution 64/48, a-t-elle rappelé.  Nous espérons que le texte pourra être adopté sans vote, a-t-elle conclu. 

M. PETRIKA JORGII de l’Albanie a présenté le projet de résolution L.4, qui appelle tous les États à adhérer et mettre en œuvre la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Depuis 14 ans et la première présentation de cette résolution, des progrès ont été accomplis, a-t-il conclu.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle s’abstiendrait sur le projet de résolution L.4, expliquant que Cuba partageait pleinement la préoccupation humanitaire face à l’utilisation aveugle des mines antipersonnel et respectait toutes les restrictions imposées quant à l’emploi de ces armes.  Rappelant que son pays avait été pendant longtemps sous la menace des États-Unis, elle a souligné l’importance de préserver le droit à la légitime défense de son pays.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/66/L.4)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 155 voix pour, 0 voix contre et 17 abstentions.

Le projet invite tous les États qui n’ont pas signé ou ratifié la Convention d’Ottawa à le faire sans tarder.  Il rappelle l’importance de mettre effectivement en œuvre l’intégralité du texte, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2015.  Le texte réitère également son appel à promouvoir, soutenir et à améliorer les soins dispensés aux victimes des mines ainsi que leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers de ces armes, et les activités de nettoyage et de destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Par ce projet de décision sur le « traité sur le commerce des armes » (A/C.1/66/L.50), l’Assemblée générale déciderait que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes tiendra sa dernière session du 13 au 17 février 2012 à New York, afin d’achever ses travaux de fond et de décider de toutes les questions de procédure.

Ce projet de décision a été adopté dans son intégralité par 155 voix pour, 0 voix contre et 13 abstentions (Bahreïn, Bolivie, Égypte, Iran, Lybie, Pakistan, Qatar, Arabie saoudite, Soudan, Syrie, Émirats arabes Unis, Yémen).

Le représentant du Maroc a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa, en rappelant l’attachement de son pays à la protection des populations civiles victimes des mines antipersonnel.  Il a également indiqué que son pays avait soutenu le projet de décision L.50 sur le traité général sur les ventes d’armes.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa à laquelle son pays n’est pas partie.  Il a regretté le déséquilibre de la Convention entre les préoccupations humanitaires et celles de la sécurité des frontières.  Il a toutefois indiqué que son pays participait déjà et continuerait de participer aux conférences des parties à la convention comme observateur.  Évoquant le projet de décision L.50 concernant le Traité général sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a indiqué qu’il avait voté en faveur du texte, ajoutant que pour déboucher sur un traité viable et universel, il faudrait prendre en compte les vues des États, sans échéance artificielle.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Il a précisé que ce n’était pas une opposition au texte mais une manière de soulever le problème de la destruction des mines antipersonnel que certains États, comme l’Égypte, ne peuvent pas prendre seule en charge.  Regrettant les insuffisances de la Convention d’Ottawa, il a expliqué que son abstention mettait aussi en avant le souci de l’Égypte devant le manque d’universalité de cet instrument.  Il a poursuivi en indiquant qu’il s’était abstenu sur le projet de décision L.50 parce qu’il s’éloigne du paragraphe 8 de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale.

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Étant donné nos besoins en matière de sécurité, les mines antipersonnel sont des éléments importants de notre stratégie de défense, a-t-il expliqué, avant d’expliquer que le Pakistan appliquait toutefois le Protocole de la Convention d’Ottawa, pour éviter que les civils soient victimes des mines.

Il a poursuivi en expliquant son vote sur le projet de résolution L.50 concernant le traité sur le commerce des armes.  Il a estimé que ce texte avait donné naissance à des différences entre les États Membres.  Regrettant que certains aient voulu limiter la portée du traité, il a indiqué que son pays avait encore des problèmes avec les questions d’organisation, appelant le Comité préparatoire à poursuivre son travail.

La représentante de Singapour a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4.  Elle a rappelé l’opposition de son pays à l’usage des mines antipersonnel.  Elle a poursuivi en rappelant l’importance de prendre en compte le droit à la légitime défense des États, avant de passer en revue les différents moratoires contre l’utilisation de telles mines mis en place dans son pays cette dernière décennie. 

Le représentant de la Lybie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Il a rappelé que les mines qui ont blessé de nombreuses personnes sur le territoire libyen avaient été déposées par le régime précédent. Il a également regretté le déséquilibre entre les préoccupations humanitaires et les préoccupations de sécurité dans la Convention d’Ottawa. Il a demandé la révision de la Convention, appelant notamment à interdire l’utilisation et le stockage des armes de destruction massive avant celle des mines. 

La représentante du Royaume-Uni a regretté qu’il y ait eu une demande de vote sur le projet de décision L.50 traitant du traité sur le commerce des armes.  Elle a rappelé que la Conférence est pour les négociations, et que le Comité préparatoire est un comité pour les travaux préparatoires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

14^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS JUGENT INSUFFISANTS LES MOYENS CONSACRÉS

AU DÉVELOPPEMENT PAR LE PROJET DE BUDGET 2012-2013

Elles jugent contradictoires les restrictions face à la croissance

du budget des missions politiques spéciales et des contributions volontaires

La plupart des 17 délégations intervenues, ce matin, en Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a estimé insuffisants les moyens consacrés par le projet de budget 2012-2013 aux activités de développement.  Elles ont regretté l’absence d’équilibre dans les allocations de ressources financières entre les trois piliers de l’Organisation, au détriment des activités de développement. 

Concluant le débat entamé hier, sur la présentation d’un projet de budget biennal 2012-2013 estimé à 5,197 milliard de dollars par le Secrétaire général, de nombreuses délégations ont relevé la contradiction d’imposer des restrictions budgétaires dans un contexte marqué par une augmentation exponentielle depuis 10 ans du budget des missions politiques spéciales qui représente aujourd’hui 1,2 milliard de dollars, soit plus de 20% du budget ordinaire.  Plusieurs autres se sont inquiétées aussi d’une dépendance croissante de l’ONU à l’égard des contributions volontaires. 

Le représentant de Cuba a réclamé un débat transparent de l’Assemblée générale sur la question des missions politiques spéciales, qui servent, selon lui, à soutenir les aventures militaires et les doctrines interventionnistes des pays puissants, dont le but est d’enrichir leurs multinationales et leurs complexes militaro-industriels, et de prendre le contrôle des pays qu’ils envahissent et bombardent.

Selon plusieurs intervenants, les préoccupations des pays en développement doivent recevoir une attention prioritaire.  Dans ce contexte, les représentants de l’Afrique du Sud, du Sénégal, de la Côte d’Ivoire et du Nigéria ont particulièrement regretté que le poste de conseiller spécial pour l’Afrique, créé en 2003, n’ait toujours pas été pourvu.  Ils ont rappelé que l’Assemblée générale a rejeté par consensus la proposition du Secrétaire général de fusionner le Bureau du conseiller spécial pour l’Afrique et celui des pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PIED) et les États sans littoral.  Les délégations des pays africains ont aussi demandé que l’ONU accorde un intérêt soutenu au renforcement des moyens d’action de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et du Bureau du conseiller spécial pour l’Afrique afin de rendre plus efficaces ses activités de plaidoyer en faveur du Nouveau Partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD).

L’ensemble des délégations a partagé la nécessité de renforcer la discipline et la transparence budgétaires et d’améliorer la budgétisation axée sur les résultats.  Le représentant de la Chine a espéré que les États Membres parviendront, par le biais de consultations et examens sérieux, à s’entendre sur un niveau rationnel et approprié du budget de l’ONU, tout en assurant l’efficience et la responsabilisation de l’Organisation.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait part de son inquiétude, face à un projet de budget estimé à 5,197 milliards de dollars qui est loin d’être définitif et allait encore augmenter de manière considérable en raison de l’actualisation des coûts et de l’ajout de programmes supplémentaires.  Malgré la crise, il faut continuer d’investir dans l’Organisation, a insisté la Norvège, qui a souhaité que l’ONU soit autant préoccupée d’accomplir ses missions que de procéder à des coupes budgétaires et puisse répondre aux défis futurs. 

Dans des remarques de clôture, Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a indiqué que la croissance budgétaire de ces dernières années n’était pas seulement attribuable aux missions politiques spéciales, mais aussi à l’inflation et l’affaiblissement du dollar.  Elle a précisé qu’une inflation de 3% se traduisait par une augmentation de 800 millions de dollars sur 10 ans.  Notant l’importance des dépenses afférentes au personnel (salaires, voyages, études), qui représentent 74% des coûts fixes, elle a dit qu’il faudra choisir entre la réduction de postes et la suppression des activités les moins importantes. 

De son côté, Mme Maria Eugenia Casar, Contrôleur de l’ONU, a indiqué que les délégations seront saisies d’un rapport sur les moyens d’absorber les coûts de l’appui aux missions politiques spéciales ainsi que d’un rapport sur l’atténuation des risques liés aux taux de change et à l’inflation.  

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur les coûts de santé et des dépenses médicales du personnel.  Si la représentante de l’Union européenne a demandé des précisions sur les initiatives adoptées pour parvenir à des méthodes plus efficaces d’exécution et l’impact de ces changements sur l’enveloppe budgétaire, celui du Japon a souhaité un rapport distinct sur la méthode d’actualisation des coûts. 

Répondant à une question du représentant de Cuba, Mme Kane a indiqué qu’il n’y a pas eu d’application uniforme de la réduction de budget de 3% en raison de la diversité des situations des bureaux.  Toujours dans le cadre de remarques de clôture, le représentant du Nicaragua a regretté que l’on semble revenir sur le principe adopté il y a trois ans de renforcer le pilier « développement ».  

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission se tiendra mardi 1^er novembre à 10 heures en salle de conférence 3.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Débat général

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a dit la nécessité de renforcer le rôle, la capacité et l’efficacité du Secrétariat de l’ONU dans le domaine du développement, dont la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le DAES, les commissions régionales et le Compte pour le développement.  Il a regretté que le projet de budget présenté aujourd’hui ne donne pas la priorité aux activités de développement.  Il s’est dit particulièrement troublé par la proposition de suppression de nombreux postes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Le représentant du Brésil s’est aussi inquiété du niveau très important des budgets des missions politiques spéciales qui ont été multipliés par 10 au cours de la dernière décennie.  Il a jugé contradictoire de demander une réduction du budget ordinaire, alors que l’on voit augmenter les contributions volontaires de 7% pour permettre d’atteindre les niveaux de financement nécessaires à la mise en œuvre des mandats approuvés.  Il a souhaité que les contributions volontaires ne viennent pas remplacer le budget ordinaire, ajoutant que des mesures exceptionnelles doivent être prises en temps de crise.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a dit que le projet de budget avait comme but d’appuyer les trois piliers des Nations Unies - la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, et de mettre en œuvre ses huit priorités.  Il a dit la nécessité de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre des mandats approuvés par les États Membres.  Néanmoins, notant que les ressources de l’ONU n’étaient pas illimitées, le représentant du Japon a jugé essentiel de fixer des priorités, afin d’utiliser les ressources limitées de la manière la plus efficace possible.  Dans ce contexte, il a salué la volonté du Secrétaire général de réduire le budget 2012-2013 et fait sienne la volonté de faire mieux avec moins.  Il a espéré que l’objectif d’une réduction de 3%, par rapport au niveau budgétaire de 2010-2011, sera atteint.  Par ailleurs, il a félicité le Secrétaire général pour avoir créé un groupe de gestion du changement dans l’objectif d’initier d’autres réformes de l’Organisation.  Il a estimé que les résolutions 41/213 et 42/211, qui imposent que les nouvelles propositions soient sans incidences budgétaires donnent les outils nécessaires pour parvenir à un consensus. 

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), s’alignant sur la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété de la réduction du budget, alors que l’ONU, en dépit de la crise économique mondiale, devrait renforcer son rôle dans la coopération internationale et le développement, en particulier dans les pays défavorisés, comme les pays africains, les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays sans littoral.  

Le représentant de la Thaïlande a souligné le rôle essentiel des commissions régionales pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), citant l’exemple de l’action de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, dans une zone qui compte 4,1 milliards d’habitants, soit 60% de la population mondiale, et il a réaffirmé la nécessité de financer de manière suffisante les activités de ces commissions.

Le représentant de la Thaïlande a rappelé que la Thaïlande s’acquittait toujours de ses contributions à l’ONU, alors même qu’elle était victime actuellement d’inondations dramatiques, et il a appelé tous les États Membres à en faire autant. 

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a noté l’absence d’équilibre dans les allocations de ressources financières entre les trois piliers de l’Organisation, au détriment des activités de développement.  Il a ensuite apporté le soutien de sa délégation aux propositions du Secrétaire général relatives au renforcement de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine.

Soulignant que l’Afrique demeurait un domaine d’action prioritaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2012-2013 conformément à la résolution 65/244 de l’Assemblée générale, il a affirmé que le Secrétaire général devrait veiller à ce que cette question reste centrale dans son agenda.  Les Nations Unies devraient accorder une attention soutenue au renforcement des moyens d’action de la Commission économique pour l’Afrique et du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique afin de rendre plus efficaces ses activités de plaidoyer en faveur du Nouveau Partenariat pour le développement de Afrique (NEPAD), a-t-il poursuivi.

M. Diallo a ensuite appelé les États Membres à continuer de renforcer les moyens institutionnels et opérationnels du Conseil des droits de l’homme, avant de saluer les actions entreprises pour renforcer le multilinguisme.  Le Secrétaire général devrait anticiper sur ses propositions visant à pallier le départ à la retraite d’un grand nombre de traducteurs et d’interprètes dans les cinq prochaines années, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a regretté le caractère dérisoire des crédits prévus au titre du compte pour le développement -l’allocation ne représentant que 0,3% du montant total des crédits du projet de budget– avant de prier le Secrétaire général de proposer de nouvelles modalités de financement dans le contexte de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.

M. KIM SOOK (République de Corée), notant la réduction du budget programme pour 2012-2013, a félicité le Secrétaire général pour ses efforts de gestion plus rigoureuse, entrepris dans l’esprit de « faire plus avec moins ».  Rappelant que le budget de l’ONU avait doublé en 10 ans, et reconnaissant que l’augmentation répondait pour partie à un accroissement des tâches demandées à l’ONU, le représentant a estimé qu’une augmentation continuelle du budget n’était pas tenable en raison de la crise économique et financière mondiale, d’autant que certains des crédits accordés sont mal utilisés.  Il a exhorté le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour renforcer la transparence et la responsabilité de l’Organisation.

Il a attiré l’attention sur la hausse continuelle du budget due à l’actualisation des coûts, pour ajuster le budget à l’inflation et aux variations des taux de change.  Il a estimé que cette actualisation ne devait pas être automatique, notant qu’elle ne l’est d’ailleurs pas dans les budgets nationaux des États Membres, qu’elle n’incitait pas l’Organisation à être plus efficace, et qu’elle devait donc être réexaminée.  Il a suggéré d’utiliser le fonds pour imprévus pour absorber des fluctuations excessives des taux de change.

Soulignant l’importance pour le Secrétariat de répondre aux situations d’urgence, il a soutenu l’initiative du Secrétaire général d’institutionnaliser le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses, utilisé depuis 6 ans, et même d’augmenter son niveau.

Il a soutenu les efforts du Secrétaire général pour utiliser davantage les technologies de l’information et des communications, et noté que des investissements appropriés dans ce secteur permettraient d’améliorer l’efficacité de l’Organisation à long terme, notamment au niveau de la gestion, pour résoudre les problèmes de redondances qui sont l’une des causes principales des surcoûts dans les opérations.

M. JOSEPH YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a suggéré la création d’un mécanisme concerté au sein des Nations Unies visant à la stabilisation des ressources humaines, financières et matérielles de l’ONU et de l’ensemble du système.  Ce mécanisme s’appuierait essentiellement sur les structures existantes en leur donnant des mandats renforcés visant à éviter que l’Administration de l’ONU ne soit paralysée et ne se retrouve dans l’incapacité de mettre en œuvre les mandats octroyés par les États Membres.  Le processus de budgétisation des Nations Unies devrait faire également l’objet de réformes nécessaires visant, d’une part, à anticiper les conséquences de la crise financière sur la capacité de l’Administration de l’Organisation à mettre en œuvre les mandats et leurs programmes subséquents, et, d’autre part, à accroître la résilience des Nations Unies dans le contexte de la crise financière globale.

La Côte d’Ivoire propose ensuite le déploiement d’un faisceau de réformes institutionnelles et organisationnelles, notamment: la mise en place des Normes comptables internationales pour le secteur public(IPSAS) dans les meilleurs délais; le renforcement des capacités opérationnelles de la fonction audit au sein du système des Nations Unies; une redéfinition du cadre institutionnel de la politique des achats au sein des organisations du système; une amélioration des méthodes de travail des organes délibérants.  « Afin de renforcer la capacité de résilience de l’ONU dans le contexte actuel, il nous semble impératif que les Nations Unies aient une voix qui porte, et qu’elles participent activement aux travaux du G-20, devenu, par la force des choses, le nouveau forum de pilotage de la gouvernance financière et économique internationale », a déclaré M. Bamba.  Il importe donc, au moment où des décisions devront être prises pour la constitution du budget 2012-2013, que les prochains débats s’inspirent de cette approche pragmatique qui consiste à éviter la suppression des emplois.          

M. WANG MIN (Chine) a mis l’accent sur la nécessité de pouvoir disposer d’un appui financier stable et durable, afin de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les activités et programmes des Nations Unies.  Il a rappelé que l’ONU en tant que plus importante organisation intergouvernementale du monde, jouait un rôle irremplaçable dans les affaires internationales.  Il a jugé indispensable que la discipline budgétaire soit renforcée et que la budgétisation axée sur les résultats soit améliorée.  Notant que de nombreux points additionnels n’ont pas été ajoutés à ce projet de budget, le représentant de la Chine a espéré que les États Membres parviendront, par le biais de consultations et examens sérieux, à s’entendre sur un niveau rationnel et approprié du budget de l’ONU, tout en assurant l’efficience et la responsabilisation de l’Organisation.  Il a souhaité que les ressources approuvées soient suffisantes pour mettre en œuvre les programmes et activités mandatés par les États Membres.      

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a estimé que dans un mode évoluant rapidement, l’ONU devait s’adapter en permanence, réagir aux situations imprévues mais aussi cesser les activités devenues secondaires.  Dans cette optique, il faut donner plus de flexibilité au Secrétariat général pour la gestion, et non moins, mais avec une approche budgétaire basée sur les résultats plutôt que sur le montant des ressources, afin d’augmenter les performances de l’Organisation avec des moyens plus réduits, compte tenu de la crise mondiale.

Malgré cette crise, il faut continuer d’investir dans l’Organisation, et la Cinquième Commission ne doit pas que se soucier de couper le budget de 3,5 ou 7%, mais de comment faire en sorte que l’ONU réussisse à se réformer tout en accomplissant ses missions et puisse répondre aux défis futurs.  La présentation du budget doit être améliorée, avec plus de transparence pour les États Membres, une approche davantage basée sur les résultats, et les mécanismes de contrôle internes doivent être renforcés en priorité.

Selon M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie), il est indispensable que l’Organisation mène une politique budgétaire responsable en gardant à l’esprit qu’elle doit vivre en fonction de ses moyens.  Il a appelé à des décisions justes, en ajoutant que la pratique des dernières années n’est plus acceptable.  Il a dit qu’il fallait donner à l’ONU les capacités de réaliser les mandats qui ont été décidés par les États Membres.  Il s’est inquiété du fait que le projet de budget estimé à 5,197 milliards de dollars soit loin d’être définitif et allait encore augmenter de manière considérable en raison de l’actualisation des coûts et de l’ajout de programmes supplémentaires.  Si des crédits supplémentaires demandés sont le résultat de décisions des États Membres, une bonne part est aussi due aux initiatives de réforme de Secrétariat, a-t-il noté.  Le représentant russe a cité les crédits supplémentaires attendus au titre des technologies de l’information et de la communication, en faisant sien les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui a noté une insuffisance d’informations précises sur les conséquences possibles de la réduction d’effectifs dans certains départements et bureaux. 

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté la pratique d’une budgétisation fragmentée qui ne permet pas d’évaluer la situation générale de l’ONU en fonction des priorités arrêtées.  C’est pourquoi, il a demandé au Secrétaire général d’utiliser les mécanismes à sa disposition pour éviter une budgétisation fragmentée.  Il a dit que la Russie avait l’intention d’accorder beaucoup d’importance à la gestion des ressources humaines dans le souci de renforcer les capacités humaines de l’ONU.  Il s’est dit très inquiet de la proposition du Secrétaire général de réduire le nombre de postes des services généraux et d’augmenter celui des postes P3 et P4.  Il a estimé que la catégorie des postes de services généraux méritait autant d’attention que les postes de cadre.  Par ailleurs, il a estimé que la réalité économique actuelle exigeait une utilisation plus parcimonieuse des consultants.  

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan), s’alignant sur la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l’un des rôles clefs de l’ONU était de promouvoir des actions de développement pour réduire la pauvreté, améliorer l’éducation et la santé, et qu’il fallait allouer des financements suffisants à ces activités.  Il s’est donc inquiété de la coupe arbitraire de 3% imposée aux directeurs de programmes.

Le représentant du Pakistan s’est aussi inquiété du déséquilibre continu entre les contributions statutaires et volontaires, notamment dans le secteur des droits de l’homme, où le budget proposé pour 2012-2013 indique 147 millions de dollars de ressources ordinaires finançant 344 postes, et 257 millions de  ressources extrabudgétaires finançant 765 postes.  La latitude accordée au Secrétaire général pour la gestion ne doit pas remettre en cause les priorités et les mandats, dont la définition relève des États Membres, et les contributions volontaires doivent être examinées avec la même vigilance que le budget ordinaire.

Le représentant du Pakistan a noté avec intérêt la mise en œuvre du programme d’organisation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour remédier à ses faiblesses et il examinera avec attention les progrès réalisés.

M. MOURAD BENMEHEDI (Algérie) a déclaré soutenir le principe de discipline budgétaire, tout en se déclarant préoccupé par les coupes arbitraires qui ont potentiellement un impact négatif sur la mise en œuvre des mandats et programmes approuvés par les organes intergouvernementaux.  À première vue, la proposition d’allocation de ressources ne répond pas à la priorité de renforcer les capacités de l’Organisation, a-t-il ajouté, estimant qu’il s’agissait là d’une déception pour les pays en développement.  Cette proposition démontre une fois de plus, que le développement n’est pas une priorité en termes financier et humain pour le Secrétariat, a poursuivi le représentant, avant d’appeler à l’ouverture de négociations transparentes et inclusives pour le budget programme 2012-2013.

M. ALSAID (Koweït) a estimé nécessaire de renforcer certains éléments de transparence qui permettront d’assurer que le budget respecte les priorités arrêtées par l’Assemblée générale.  Il a jugé indispensable d’accorder plus de moyens aux activités de développement et aux besoins des pays en développement, en mettant l’accent sur le rôle des commissions régionales.  Il a souligné la nécessité pour les États Membres de régler à temps et dans leur totalité les contributions dues.  Il a souhaité que soit respecté le principe de la répartition géographique lors de l’attribution des postes. 

M. CRAIG LIM (Singapour) a estimé que plus de moyens devaient être consacrés aux activités de développement.  Il a souhaité que les Nations Unies puissent disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mandats qui leur ont été confiés.  Alors que le financement des activités de développement reste insuffisant, le représentant de Singapour a noté que le budget des missions politiques spéciales à atteint 1,2 milliard de dollars.  Tout en reconnaissant leur importance, il a constaté que la croissance du budget de ces missions est la principale cause de l’augmentation du budget de l’ONU.  Il a regretté les difficultés faites pour obtenir de faibles moyens supplémentaires pour des activités essentielles liées au développement, alors que la Cinquième Commission est souvent pressée d’approuver des budgets de missions politiques spéciales sans trop de contradiction.  Il a dit que cette situation méritait une urgente correction et s’est réjoui que la résolution 65/259 de l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à mener une étude sur les modalités de financement et d’appui en vigueur pour les missions politiques spéciales dans le but de trouver d’autres solutions possibles. 

M. OSCAR LEON GONZALEZ (Cuba) a dénoncé le déséquilibre du budget proposé, le pilier du développement étant la première victime de la coupe arbitraire de 3% réclamée par certains parlements réactionnaires, et il a constaté que le soutien aux pays les plus défavorisés était « sacrifié année après année » par l’ONU, avec notamment des coupes dans les financements des commissions régionales.

Évoquant le poids des missions politiques spéciales qui pèsent pour un quart du budget ordinaire, le représentant de Cuba a refusé de partager le fardeau des aventures militaires et des doctrines interventionnistes des pays puissants, dont le but est d’enrichir leurs multinationales et leurs complexes militaro-industriels, et de prendre le contrôle des pays qu’ils envahissent et bombardent sans pitié.  Il a réclamé un débat démocratique et transparent de l’Assemblée générale sur cette question.

Le représentant de Cuba s’est étonné qu’en dépit de la crise économique mondiale qui sert de prétexte pour diminuer le budget ordinaire, les contributions volontaires aient augmenté de 62% dans le budget biennal 2010-2011, et il a estimé qu’il fallait créer un cadre de gouvernance pour gérer ces ressources extrabudgétaires de manière impartiale et transparente.   

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a souhaité que le poste de conseiller spécial pour l’Afrique créé en 2003, soit pourvu dans les meilleurs délais.  Il a demandé que les Nations Unies fassent concorder leurs programmes avec les priorités du continent africain.  Il a rappelé que les États Membres de l’Assemblée générale ont rejeté par consensus la proposition du Secrétaire général de fusionner le Bureau du conseiller spécial pour l’Afrique avec celui des Pays les Moins avancés (PMA), des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays sans littoral.  En outre, il a demandé au Secrétaire général des propositions visant à rectifier les déséquilibres du budget, afin que le pilier développement obtienne l’attention qu’il mérite.    

M. FELIX AYIBANUAH (Nigéria), s’alignant sur les déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des États d’Afrique, a appelé à plus d’équilibre dans le budget, et a désapprouvé la tendance croissante à désavantager le pilier du développement pour financer les missions politiques spéciales.

Les appels à la rigueur lancés par certains pays, qui ont orchestré la crise économique, seraient plus convaincants s’ils étaient sincères et objectifs, mais ce n’est pas le cas car les coupes proposées frappent d’abord les programmes de développement mis en train dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en Afrique, a estimé le représentant du Nigéria.  Le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), doit disposer de ressources suffisantes, a-t-il dit.

Les réformes introduites par le Secrétaire général et approuvées par l’Assemblée générale doivent permettre de mieux accomplir les mandats et non l’inverse, et le Secrétariat doit faire preuve de la plus grande transparence, intégrité et responsabilité dans sa gestion. 

Le représentant du Nigéria a réaffirmé la nécessité d’une meilleure distribution géographique des postes au Secrétariat, en conformité avec la Charte, notant que la tendance actuelle était au contraire défavorable aux pays en développement, au détriment de l’esprit de multilatéralisme et de la cohésion de l’ONU.  Il a demandé au Secrétaire général de pourvoir le poste de conseiller spécial pour l’Afrique, vacant depuis plusieurs années.   

Le représentant du Nigéria s’est dit favorable à une utilisation plus large des technologies de l’information et de la communication dans le travail de l’Organisation, mais à condition que ce soit à coût constant et que les pays en développement, qui ne disposent pas des mêmes infrastructures et des mêmes moyens que les pays riches en la matière, ne soient pas défavorisés.

M. ALWAFI (Arabie saoudite), s’associant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité du projet de budget biennal 2012-2013 établi avec circonspection et qui tient compte de l’austérité nécessaire en raison de la crise, mais il s’est cependant déclaré préoccupé par les impacts négatifs des coupes proposées pour la réalisation des mandats de développement, alors que les pays en développement ne sont pas responsables de cette crise.  Il a souhaité que l’ONU achète davantage de fournitures dans les pays en développement pour contribuer à renforcer leurs économies.

Faisant siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le représentant de l’Arabie saoudite a appelé le Secrétaire général à une gestion plus efficace, basée sur les résultats.  Il s’est dit favorable à une utilisation renforcée des technologies de l’information et de la communication, avec des ressources supplémentaires, mais sous condition d’une gestion rigoureuse.

Documentation

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/85)

Il incombe au CCAQI d’examiner le projet de budget du BSCI au regard du plan de travail du BSCI et de faire des recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 (budget ordinaire) s’élève à 39 millions 25 300 dollars (avant actualisation des coûts), soit une augmentation (0,3%) de 100 300 dollars (476 500 dollars ou 1,2%, après actualisation des coûts) par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2010-2011.  Le tableau 2 de ce rapport présente le projet de budget ordinaire du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 par rapport aux crédits ouverts et aux dépenses effectives concernant l’exercice 2008-2009 et aux crédits ouverts pour 2010-2011. 

Étant donné, d’une part, que le BSCI n’a pas encore élaboré de plan pleinement fondé sur le risque et n’a pas encore suffisamment démontré l’élément valeur ajoutée de ses services, et d’autre part qu’il enregistre un nombre important de postes vacants, ainsi qu’en raison des pressions budgétaires sur l’Organisation, le CCIQA ne verrait pas d’objection à ce que l’Assemblée générale décide de soumettre le BSCI aux mêmes réductions budgétaires générales que les autres entités des Nations Unies.  Toutefois, conformément au concept d’indépendance opérationnelle, le CCIQA estime que le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne devrait être autorisé à décider lui-même de la manière de répartir des réductions de ce genre. 

Rapport du Comité du programme et de la coordination (A/66/16)

En juin 2011, le Comité a examiné le rapport récapitulatif sur les modifications à apporter au plan-programme biennal pour l’aligner sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 et sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/82).  Il était également saisi du cadre stratégique pour la période 2012-2013 (A/65/6/Rev.1) et des chapitres pertinents du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 [A/66/6 (Sect. 3, 15, 17 et 22)].

Des explications ont été demandées sur les raisons pour lesquelles le rapport récapitulatif du Secrétaire général sur les modifications à apporter au plan-programme biennal pour l’aligner sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 et sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 ne prenait pas en compte les modifications du chapitre 16 (Contrôle international des drogues, prévention du crime et du terrorisme et justice pénale) découlant des prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2010, approuvées à la section VII de la résolution 65/259 de l’Assemblée générale.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Examen de la gestion et de l’administration de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) » (A/66/315; A/66/315/Add.1 et A/66/315/Add.1/Corr.1)

Le CCI a procédé à un examen de la gestion et de l’administration de l’ONUDC en 2010.  Le rapport contient 14 recommandations, un à l’intention des organes directeurs de l’Office, un à l’intention de l’Assemblée générale et 12 à l’intention du Directeur exécutif de l’Office.

L’ONUDC prend acte de l’analyse approfondie réalisée par le Corps commun d’inspection et des recommandations utiles que celui-ci a formulées.  Il prend au sérieux les constatations, qu’il considère comme le fondement d’un programme permettant d’apporter les améliorations nécessaires à ses pratiques en matière de gouvernance, de programmes, de système et d’administration.  Il accepte toutes les recommandations adressées au Directeur exécutif de l’Office à l’exception d’une.

La direction de l’Office a élaboré et adopté un plan d’action détaillé grâce auquel les recommandations acceptées seront mises en œuvre à diverses périodes entre 2011 et 2014.  Des équipes spéciales composées de représentants de chacune des quatre divisions de l’Office ont déjà été mises en place pour gérer la mise en œuvre de ces recommandations.  Leurs travaux sont étroitement coordonnés par le Bureau du Directeur exécutif et la Division de la gestion.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du CCI sur les politiques et les procédures de gestion des fonds d’affectation spéciale au sein des organismes des Nations Unies (A/66/348)

L’objectif de ce rapport est d’examiner les politiques, règles et règlements en vigueur en matière de gestion et d’administration des fonds d’affectation spéciale, de même que les principales tendances qui se dégagent dans les organismes du système des Nations Unies quant au volume global et à l’utilisation de ces fonds, afin de recenser les problèmes particuliers qui se posent dans la gestion de différents types de fonds d’affectation spéciale et les pratiques optimales dans le domaine de l’administration des fonds, dans le but de favoriser une cohérence à l’échelle du système et de renforcer l’efficacité et l’efficience dans la gestion et l’administration de ces fonds.

Le rapport contient 13 recommandations, dont quatre sont adressées aux organes délibérants des organismes du système des Nations Unies, cinq à leurs chefs de secrétariat, trois au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) et une aux responsables de l’audit interne des organisations.

Note du Secrétaire général transmettant ses observations, ainsi que celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, sur le rapport du CCI (A/66/348/Add.1)

Les organismes ont dans l’ensemble accepté les recommandations publiées dans le rapport.  Ils ont été nombreux à considérer qu’elles rendraient plus efficaces et rationnelles la gestion et l’administration des fonds d’affectation spéciale.

Les organismes ont appelé l’attention sur plusieurs aspects du rapport dans leurs réponses.  Il ressort notamment de l’examen des recommandations 1 et 2, ils sont convenus que le regroupement des ressources destinées à des fonds d’affectation distincts dans des fonds plus importants, ouverts à des fins plus générales et thématiques, réduirait la fragmentation des ressources.

Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’examen de la structure organisationnelle du Secrétariat en matière d’information (A/66/180)

Pour l’ensemble du Secrétariat, 2 113 postes sont alloués à la fonction information, soit l’équivalent de 4% du total des effectifs.  La plupart de ces postes –1 571 postes ou 74% du total– font partie du tableau d’effectifs de bureaux hors Siège, par exemple de missions.  La classe des postes varie, la catégorie des services généraux représentant 45% du total, les agents du service mobile, les agents recrutés sur le plan local, les administrateurs recrutés au plan national et les volontaires des Nations Unies 23%, les administrateurs près de 30% et les directeurs près de 2%, tandis qu’un poste de secrétaire général adjoint est réservé au chef du Département de l’information.

Les entités du système ont signalé par ailleurs qu’indépendamment de leurs attributions principales, les titulaires de 130 autres postes, dans les catégories aussi bien des services généraux que des administrateurs, s’occupent d’activités d’information.  Les postes en question sont financés de différentes sources, la majeure partie du financement provenant du budget ordinaire (48,3%), suivi par le budget des opérations de maintien de la paix (38,9%), les ressources extrabudgétaires (12,4%) et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (0,4%).  En outre, indépendamment du financement des postes proprement dits, différentes activités liées à l’information, comme la production de programmes de télévision et de programmes vidéo, la traduction et la gestion de sites Web absorbaient environ 50 millions de dollars, toutes sources de financement confondues.

La coordination assurée par le Groupe de la communication des Nations Unies et par d’autres moyens informels a été jugée efficace par les points focaux en ce sens qu’elle permettait d’éviter les chevauchements d’efforts, de gagner du temps et de garantir la cohérence de l’information diffusée.  Tous les points focaux ont souligné qu’il importait de coordonner l’information afin de présenter de façon uniforme l’œuvre menée par l’Organisation des Nations Unies.  Les points focaux ont relevé qu’essentiellement, deux éléments affectaient la coordination des activités d’information au Secrétariat: le fait que les responsabilités et les rôles respectifs en matière d’information n’étaient pas clairement définis; et l’absence de plan stratégique définissant les priorités et les grandes orientations à suivre.

L’examen a mis en relief que la structure organisationnelle en matière d’information était plus vaste que celle du département initialement créé à cette fin.  Étant donné la décentralisation des structures organisationnelles du Secrétariat en matière d’information, les ressources allouées à cette tâche et les difficultés que suscitait la coordination, le moment était manifestement venu de revoir l’approche qui sous-tendait les structures existantes pour définir une vision d’ensemble concernant les rôles des différentes entités participant à la diffusion de l’information et le degré de coordination souhaité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6641^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ADOPTE SON RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Conseil de sécurité a adopté sans vote, ce matin, son rapport annuel* à l’Assemblée générale, qui couvre la période allant du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011.

Ce document, préparé par le Secrétariat et présenté par la délégation de l’Allemagne, qui assurait la présidence du Conseil pendant le mois de juillet 2011, doit être examiné au début du mois de novembre par l’Assemblée générale. 

Le Représentant permanent de l’Allemagne auprès des Nations Unies, M. Peter Wittig, a déclaré que les autres membres du Conseil avaient contribué activement à la rédaction du document, afin de s’assurer « de son exactitude ».  Il a ainsi précisé que le rapport avait fait l’objet « d’une réunion officieuse en juillet dernier qui avait permis aux États Membres d’échanger leurs points de vue. »

Le rapport, qui est basé, entre autres, sur les évaluations des présidents du Conseil pendant la période considérée, est un document « qui montre la manière responsable dont le Conseil de sécurité s’est acquitté de son mandat, en offrant un compte rendu détaillé de ses réunions et de ses débats thématiques », a souligné M. Wittig.

Les États Membres « s’intéressent de plus en plus aux travaux de fond du Conseil », a-t-il dit, avant d’ajouter que les efforts de transparence, auxquels contribue le présent rapport, devraient être poursuivis.

*     Ce document paraîtra prochainement sous la cote A/66/2.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6640^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ MET FIN AU RÉGIME D’EXCLUSION AÉRIENNE QU’IL AVAIT INSTAURÉ EN LIBYE AFIN DE PROTÉGER LES CIVILS

Les dispositions clefs de la résolution 1973 (2011) deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, que les dispositions clefs de la résolution 1973 (2011), qu’il avait adoptée* le 17 mars 2011 afin d’interdire tous vols dans l’espace aérien de la Libye pour protéger la population civile et faire cesser les hostilités, deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59, heure libyenne.

Présentée par la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, la résolution 2016 (2011) a été adoptée à l’unanimité des 15 membres du Conseil.  Hier, lors d’une séance** qui s’est tenue dans la foulée de la déclaration de libération totale de la Libye, le Conseil national de transition (CNT) libyen avait indiqué, par la voix de son représentant, M. Ibrahim Dabbashi, que, tout en étant favorable à la levée des dispositions de la résolution 1973, il était préférable d’attendre avant d’y mettre fin et de « ne pas agir avec précipitation ».

La résolution 1973 prévoyait que l’interdiction de l’espace aérien libyen ne s’appliquerait pas aux vols dont le seul objectif était d’ordre humanitaire ou visait encore l’évacuation d’étrangers.  Elle autorisait en outre les États Membres à prendre au besoin toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette interdiction et faire en sorte que des aéronefs ne puissent être utilisés pour des attaques aériennes contre la population civile.

Par la résolution 2016 qu’il vient d’adopter, le Conseil de sécurité se félicite par ailleurs de la tournure prise par les événements en Libye, qui améliore les perspectives du pays en ce qui concerne un avenir démocratique, pacifique et prospère.

Il attend avec espoir qu’un « gouvernement de transition libyen sans exclusive et représentatif » soit mis en place et affirme de nouveau qu’il faut que la période de transition se déroule « sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye ».

Le Conseil engage en outre vivement les autorités libyennes à s’abstenir de représailles, leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les actes de représailles, d’incarcération abusive et d’exécution extrajudiciaire.  Il insiste aussi sur la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger leur population, y compris les étrangers et les migrants africains.

La résolution 2016 demande enfin instamment à tous les États Membres de coopérer étroitement avec les autorités libyennes dans l’action qu’elles mènent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

*     CS/10200

**    CS/10422

LA SITUATION EN LIBYE

Texte de la résolution S/RES/2016 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1970 (2011) du 26 février 2011, 1973 (2011) du 17 mars 2011 et 2009 (2011) du 16 septembre 2011,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Prenant note de la « Déclaration de libération » faite par le Conseil national de transition le 23 octobre 2011 en Libye,

Espérant bien que l’avenir de la Libye reposera sur la réconciliation nationale, la justice, le respect des droits de l’homme et l’état de droit,

Réitérant qu’il importe de favoriser la participation pleine et effective de tous les membres des groupes sociaux et ethniques, y compris la participation égale des femmes et des groupes minoritaires, dans les débats qui concerneront la période d’après conflit,

Rappelant sa décision de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye et l’importance de la coopération pour que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et les complices d’attaques dirigées contre la population civile, soient amenés à répondre de leur actes,

Réitérant que le retour volontaire et durable des réfugiés et des personnes déplacées sera un facteur important pour la consolidation de la paix en Libye,

Inquiet de la prolifération des armes en Libye et des conséquences possibles pour la paix et la sécurité régionales et exprimant son intention d’examiner cette question plus à fond rapidement,

Exprimant sa grave préoccupation devant les informations qui font toujours état de représailles, de détentions arbitraires, d’incarcérations abusives et d’exécutions extrajudiciaires en Libye,

Engageant de nouveau les autorités libyennes à défendre et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris ceux des personnes appartenant à des groupes vulnérables, et à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et les exhortant à respecter les droits fondamentaux de tous en Libye, y compris les anciens responsables et les détenus, pendant et après la période de transition,

Rappelant les décisions qu’il a prises dans sa résolution 2009 (2011) de :

a)    Modifier les dispositions de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 9 de la résolution 1970 afin de prévoir des dérogations supplémentaires;

b)    Lever le gel des avoirs imposé aux paragraphes 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 19 de la résolution 1973 (2011) en ce qui concerne la Libyan National Oil Corporation (Compagnie pétrolière nationale libyenne) et la Zueitina Oil Company, et de modifier le gel des avoirs imposé aux paragraphes 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 19 de la résolution 1973 (2011) en ce qui concerne la Banque centrale de Libye, la Libyan Arab Foreign Bank, la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement) et le Libyan Africa Investment Portfolio; et

c)    Lever les mesures imposées au paragraphe 17 de la résolution 1973 (2011),

Rappelant également qu’il comptait maintenir en permanence à l’examen les mesures imposées aux paragraphes 6 à 12 de la résolution 1973 (2011) et lever ces mesures selon qu’il conviendrait et lorsque les circonstances le permettraient, et comptait également annuler, en consultation avec les autorités libyennes, l’autorisation donnée aux États Membres au paragraphe 4 de ladite résolution,

Sachant que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Se félicite de la tournure prise par les événements en Libye, qui améliore les perspectives du pays en ce qui concerne un avenir démocratique, pacifique et prospère;

2.    Attend avec espoir qu’un gouvernement de transition libyen sans exclusive et représentatif soit mis en place, et affirme de nouveau qu’il faut que la période de transition se déroule sous le signe de l’attachement à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la réconciliation nationale et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous en Libye;

3.    Engage vivement les autorités libyennes à s’abstenir de représailles, y compris sous forme d’arrestations arbitraires, leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les actes de représailles, d’incarcération abusive et d’exécution extrajudiciaire, et insiste sur la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger leur population, y compris les étrangers et les migrants africains;

4.    Demande instamment à tous les États Membres de coopérer étroitement avec les autorités libyennes dans l’action qu’elles mènent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

Protection des civils

5.    Décide que les dispositions des paragraphes 4 et 5 de la résolution 1973 (2011) deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59, heure libyenne;

Zone d’interdiction de vol

6.    Décide également que les dispositions des paragraphes 6 à 12 de la résolution 1973 (2011) deviendront caduques le 31 octobre 2011 à 23 h 59, heure libyenne;

7.    Décide de demeurer activement saisi de la question.

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Quatrième Commission

17^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LE MAINTIEN DE LA PAIX NE DOIT PAS ÊTRE UNE FIN EN SOI ET NE

PEUT REMPLACER UN PROCESSUS POLITIQUE VIABLE, SOULIGNENT LES DÉLÉGATIONS

Les délégations exigent plus de clarté et de transparence dans l’élaboration des

mandats et la définition des concepts, notamment celui de la « protection des civils »

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a conclu, ce matin, son débat général sur les questions relatives au maintien de la paix.

En ce dernier jour d’un débat qui se sera étalé sur quatre séances, de nombreuses délégations ont réitéré le fait que les opérations de maintien de la paix ne doivent en aucun cas être perçues comme une fin en soi ou se substituer à la recherche des véritables causes des conflits.  Il ne faut jamais perdre de vue que l’objectif principal des opérations de maintien de la paix est de soutenir un processus politique de retour à la paix, et qu’elles ne sauraient être des alternatives à cette démarche, a par exemple estimé le représentant du Burkina Faso, dont le point de vue a été partagé par les délégations du Pakistan et de l’Afrique du Sud.  À titre d’illustration, le représentant du Liban a indiqué que s’agissant du cas de son pays, c’est l’occupation israélienne qui est la cause du conflit et des tensions qui perdurent au Sud-Liban, et que la communauté internationale doit résoudre ce problème.

La conformité des opérations de maintien de la paix aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à leurs propres principes directeurs a également retenu l’attention des délégations.  Dans ce contexte, la délégation de la Fédération de Russie a observé que les accusations, concernant le manque d’impartialité et d’autres questions portées à l’encontre des missions de l’ONU, sont parfois malheureusement fondées.  En conséquence la Fédération de Russie « n’est pas en mesure d’envisager une mission de maintien de la paix en Libye fondée sur la seule base de la protection des civils et des besoins humanitaires, même si ces objectifs sont louables », a dit le représentant.

La nécessité de clarifier les concepts et les mandats, dont notamment celui de la « protection des civils » a également été soulignée par certaines délégations.  Pour celle de Cuba, « protéger les civils incombe en priorité aux États eux-mêmes.  La confusion créée dans les missions intégrées, en ce qui concerne la distribution des rôles et des responsabilités, peut avoir un impact négatif non seulement sur les différentes composantes d’une mission, mais aussi sur l’ensemble des opérations humanitaires, a ajouté le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 

Enfin s’agissant des ressources dont ont besoin les missions pour s’acquitter de leur mandat, certaines délégations se sont félicitées des efforts du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner le taux de remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes.  La représentante de l’Équateur a demandé que les procédures soient accélérées et que tous les pays soient traités de manière égale et équitable.  Pour sa part, la délégation de la Jordanie a fait observer que certaines recommandations du rapport Brahimi vont à l’encontre de la tendance actuelle, qui recommande de « faire plus avec moins ».  Le représentant jordanien a averti que cette tendance risquait de créer un fossé entre les capacités disponibles et la réalisation véritable des mandats qui deviennent de plus en plus complexes et ambitieux.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures, pour examiner la question de l’assistance à la lutte antimines.  Les délégations entameront le débat général consacré à ce thème avant de se prononcer sur un projet de résolution.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a déclaré qu’en tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) le Myanmar appuie les efforts conjoints de coopération entre l’ANASE et les Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix, mais souligne que les principes relatifs aux opérations de maintien de la paix doivent être respectés.  Le Myanmar appuie, en outre, la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en ce qui concerne les violences et abus sexuels dont peuvent se rendre responsables les personnels opérant dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, le Myanmar se fait l’écho des points de vue des autres délégations, s’agissant du manque de ressources et des retards de paiement dans les contributions des États.  Tous les États Membres ont l’obligation de remplir leurs obligations financières en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, estimant que cela doit se faire dans les temps impartis de façon à ne pas mettre en péril la vie des personnels.

M. NIKITA Y. ZHUKOV (Fédération de Russie) a préconisé une plus grande coopération entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.  Il s’est inquiété de l’absence d’un accord avec les pays qui accueillent les missions concernant la prolongation des mandats et la structure des missions de maintien de la paix.  Les accusations sur le manque d’impartialité et autres questions, portées à l’encontre des missions, sont parfois malheureusement fondées, a-t-il observé.  Le représentant a, par ailleurs, qualifié d’inadmissible le fait que certains acteurs du maintien de la paix s’impliquent dans des conflits politiques internes.

Évoquant ensuite la situation en Libye, M. Zhukov a estimé que toutes les options n’avaient pas été envisagées pour permettre la tenue d’un dialogue entre les parties.  « Ma délégation n’est donc pas en mesure d’envisager une mission de maintien de la paix en Libye fondée sur la seule base de la protection des civils et des besoins humanitaires, même si ces objectifs sont louables », a-t-il dit.  Il a également souligné l’importance d’assurer la transparence de la planification des stratégies, de tirer un profit maximal des ressources des organisations régionales, d’octroyer des ressources adéquates aux missions et de bien coordonner le travail sur le terrain et au Siège.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a rappelé que les opérations de maintien de la paix sont actuellement confrontées à des défis sans précédent, citant l’absence de clarté des mandats, le manque de ressources ou encore les diverses interprétations de la « responsabilité de protéger les civils ».  Dans ce contexte, les opérations de maintien de la paix doivent demeurer un partenariat mondial où les États contribuent en fonction de leurs ressources, a-t-il ajouté, rappelant aussi que le Japon est le deuxième contributeur au maintien de la paix.  Le représentant a ensuite estimé que le concept de « coopération triangulaire » doit être une priorité pour les Nations Unies, comme l’est le renforcement de la synergie entre maintien de la paix et consolidation de la paix.  Pour le Japon, ce concept, non encore clairement défini doit être approfondi en vue de mettre en lumière la relation entre consolidation de la paix et développement, a dit M. Kodama.  Le représentant a aussi estimé qu’il faut explorer les voies et moyens de faire en

sorte que tous les pays participent d’avantage aux opérations de maintien de la paix.  Enfin, il est nécessaire que tous les pays contributeurs de troupe participent davantage au processus d’élaboration et de mise en œuvre des opérations de maintien de la paix, ceci dans un souci de transparence, a conclu le représentant.

M. MOHAMMAD TARAWNEH (Jordanie) a constaté qu’afin de répondre à l’étendue complexe des menaces à la paix et à la stabilité, qui existent à travers le monde, les opérations de maintien de la paix étaient devenues des initiatives multidimensionnelles dotées de mandats plus compliqués et plus difficiles à mettre en œuvre.  Il a rappelé que, dans une de ses recommandations, le rapport Brahimi avait souligné l’importance d’établir des mandats qui soient applicables et de les assortir des ressources nécessaires à leur exécution.  Cela va à l’encontre de la tendance à « faire plus avec moins », a-t-il commenté, avertissant que cette tendance risquait de créer un fossé entre les capacités et l’achèvement viable des mandats.  M. Tarawneh a, par ailleurs, souligné la nécessité d’avoir des personnels bien formés, bien équipés et motivés pour assurer le succès des missions.  Il a également réclamé une coopération triangulaire plus efficace entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.

M. ESALA NAYASI (Fidji) a déclaré que les défis auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix nécessitent beaucoup de ressources et que, dans ce cadre, la coopération entre les Nations Unies et les autres partenaires pertinents doit se poursuivre.  La complexité actuelle des opérations de maintien de la paix exige des efforts collectifs pour s’assurer que les missions disposent d’orientations claires, guidées par une stratégie globale.  Cela est impératif, a-t-il ajouté, estimant aussi que la sécurité des soldats de la paix doit être une priorité.  Dans ce cadre, le représentant s’est félicité des efforts conjoints déployés par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions.  Toutes les missions doivent, en outre, respecter les principes directeurs pertinents et ne pas servir de prétexte pour s’immiscer dans les affaires intérieures des États, a-t-il conclu.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a condamné les meurtres de Casques bleus, observant que 86 d’entre eux avaient perdu la vie cette année dans l’exercice de leurs fonctions.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’établir des mandats clairs et réalisables, assortis de stratégies de sortie bien définies pour les missions.  Le maintien de la paix, a-t-il ajouté, n’est pas une panacée, mais doit s’intégrer à une stratégie politique plus vaste.  Il a insisté sur l’importance de respecter le principe d’impartialité et a également estimé que la coopération triangulaire entre les pays contributeurs de troupes, le Secrétariat et le Conseil de sécurité méritait d’être renforcée.  De plus, les ressources doivent répondre à l’ampleur des mandats, a-t-il souligné, observant que les ressources essentielles étaient souvent insuffisantes.  Il a notamment engagé l’ONU à prendre des mesures audacieuses pour que les mandats des missions de maintien de la paix de l’Union africaine approuvées par le Conseil de sécurité disposent de ressources suffisantes.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que la Mission d'observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) devait devenir une mission à part entière de l’ONU.  Il a, par ailleurs, rappelé la nécessité d’avoir des femmes dans les contingents de Casques bleus.

M.TOUFIC JABER (Liban) a déclaré que le succès des opérations de maintien de la paix nécessite un partenariat constant entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat.  De plus, le maintien de la paix ne doit pas être une fin en soi, mais un moyen de trouver les causes des conflits et les résoudre.  En ce qui concerne le Liban, le représentant a déclaré qu’il faut trouver une solution à l’occupation israélienne d’une partie du son territoire libanais qui constitue la cause du conflit.  Par ailleurs, la sécurité des soldats de maintien de la paix est essentielle, a ajouté le représentant, estimant que cela est non seulement une responsabilité collective, mais conforme au droit international.  Le représentant a aussi plaidé pour un élargissement de la base des pays contributeurs de troupes, pour une réforme du secteur de la sécurité et pour une focalisation sur les questions relatives au développement.  Concluant son intervention, le représentant a réitéré le soutien du Liban et de son peuple à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et à l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve, avant de condamner les violences dont leurs effectifs ont été victimes.

M.RODRIGO PINTADO (Mexique) a estimé que pour garantir le succès des missions de maintien de la paix, il est important qu’elles aient des mandats clairs et réalisables et que des ressources suffisantes leurs soient accordées.  Il a également insisté sur la nécessité d’établir des objectifs clairs et une stratégie de sortie; d’avoir une stratégie permettant de passer du maintien de la paix à la consolidation de la paix; de maintenir l’engagement des parties en faveur de la recherche de la paix, afin de trouver une solution pacifique au conflit et, enfin, d’établir une stratégie d’information pour la population.  Le représentant a également réclamé l’élaboration d’un cadre stratégique pour assurer la protection des civils.  Il a aussi recommandé l’établissement de partenariats stratégiques entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a, par ailleurs, dit que le Mexique espère que le travail du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner le taux de remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes contribuera à donner plus de viabilité financière aux missions de maintien de la paix.

Mme JENNY LALAMA (Équateur) a déclaré qu’en tant que pays contributeur de troupes, l’Équateur considère que les opérations de maintien de la paix doivent être exécutées d’une manière qui soit conforme aux principes directeurs établis dans ce domaine.  L’Équateur regrette aussi que des cas d’abus et de violence sexuelle commis par les soldats de la paix continuent de se produire.  Sur cette question, l’Équateur soutient les initiatives prises par le Secrétaire général et visant à renforcer la tolérance zéro.  La représentante a ensuite estimé que, s’agissant des remboursements des frais engagés par les pays contributeurs de troupes, les procédures doivent être accélérées.  Tous les pays contributeurs de contingents doivent être, par ailleurs, traités de manière égale et équitable, a-t-elle indiqué.  L’Équateur regrette, en outre, avec préoccupation le fait que les montants des dépenses engagées par les pays contributeurs ne sont pas actualisés, vu les fluctuations monétaires, et estime que cela met en danger leur participation aux opérations de maintien de la paix, a dit la représentante.  Elle a plaidé pour une amélioration des méthodes de travail du Comité spécial des Nations Unies sur les opérations de maintien de la paix, de façon à ce que son efficacité en soit accrue.

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) a estimé qu’il ne fallait jamais perdre de vue que l’objectif principal des opérations de maintien de la paix était de soutenir un processus politique de retour à la paix, et qu’elles ne sauraient être des alternatives à cette démarche.  Il a observé que l’efficacité des opérations de maintien de la paix était en grande partie tributaire de la définition de mandats clairs, réalisables et adaptés aux réalités du terrain, entre autres.  M. Somdah a également relevé que le renforcement de la coopération triangulaire entre les pays contributeurs de troupe, le Secrétariat et le Conseil de sécurité était une donnée importante du processus.  La complexité des conflits exige une réponse collective fondée sur des partenariats stratégiques entre l’ONU et les organisations régionales, a-t-il par ailleurs indiqué.  M. Somdah a aussi estimé qu’il fallait renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de l’Union africaine en matière de déploiement d’opérations de maintien de la paix.  Le représentant a également souligné l’importance de faire figurer en bonne place un volet « protection des civils » dans les mandats des missions, ajoutant par ailleurs que la sécurité des Casques bleus devait continuer d’être au centre des préoccupations de l’ONU.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé le rôle prépondérant joué par les pays du Mouvement des non-alignés, dont le Pakistan fait partie, dans les efforts de maintien de la paix des Nations Unies.  À ce titre, ces pays souhaitent que leur voix soit mieux entendue, et que l’on tienne davantage compte de leurs opinions au sein des Nations Unies, a dit M. Tarar.  L’ONU est « victime du succès de ses opérations de maintien de la paix », a poursuivi le représentant, car ce succès a entraîné une augmentation de la demande, et a aussi été à l’origine de la complexité des mandats qui sont de plus en plus octroyés aux missions.  Le Pakistan estime qu’il est essentiel de ne pas perdre de vue les principes directeurs du maintien de la paix.  Il ne faut pas non plus oublier ceux parmi les soldats de la paix qui ont perdu leur vie au service de la paix et de la sécurité mondiales, a souligné M. Tarar en rappelant que cette année, 86 Casques bleus sont morts au service de la paix.  C’est la raison pour laquelle il faut améliorer la sécurité de ces personnels de maintien de la paix dans le but d’atténuer les risques immédiats auxquels ils sont soumis.  Cela suppose, en particulier, qu’on leur fournisse les ressources et les équipements de qualité dont ils ont besoin pour remplir leur mission.

En tant que pays contributeur de contingents, le Pakistan pense avoir une connaissance approfondie des problèmes rencontrés par les soldats de la paix sur le terrain, a dit M. Tarar.  À ce titre, il a notamment évoqué la nécessité d’avoir des mandats clairs et réalistes assortis de ressources suffisantes.  Il est également important que les missions disposent de stratégies d’entrée et de sortie claires pour pouvoir assurer à la zone en conflit une transition sans heurts vers une situation postconflit.  Pour pouvoir faire face aux nombreux défis posés au maintien de la paix, M. Tarar a estimé qu’il faut améliorer les consultations triangulaires et le dialogue entre Conseil de sécurité, pays contributeurs de contingents et Secrétariat.  Il faut plus de transparence, a insisté le représentant.  Il a précisé que cette transparence est d’autant plus importante pour les contingents déployés dans des situations où les réalités politiques peuvent rapidement changer, comme cela a été le cas en Côte d’Ivoire et au Soudan du Sud.   Le Pakistan estime, d’autre part, que le maintien de la paix ne peut pas se substituer à un processus politique viable qui nécessite des compétences civiles et un dialogue politique continu.  Il faudrait en outre étoffer les composantes de police des opérations de maintien de la paix pour qu’elles soient mieux équipées pour assurer la protection des civils, lorsque cela est stipulé par le mandat, a conclu M. Tarar, en soulignant que le Pakistan a mis en place des modules de formation obligatoires pour les contingents qu’il met à la disposition de l’ONU.

Mme DAYLENIS MORENA GUERRA (Cuba) a réitéré que le respect des principes régissant les opérations de maintien de la paix est une condition sans laquelle leur légitimé ne peut être établie et reconnue.  De plus, tout document visant à réglementer la participation des États dans ces opérations doit être négocié et établi dans le cadre d’une large négociation entre les États Membres, a ajouté la représentante, estimant dans le même temps qu’il faut élargir la coopération entre les pays hôtes, les pays contributeurs de troupes et le Conseil de sécurité.  La représentante a ensuite déclaré que, pour Cuba, la « responsabilité de protéger les civils » incombe d’abord aux États eux-mêmes et que, dans ce contexte, il faut en priorité s’attaquer aux causes des conflits en combattant notamment la pauvreté.  Par ailleurs, les opérations de maintien de la paix ne sont pas une fin en soi.  Dans cet ordre d’idée, les opérations de consolidation de la paix sont un outil indispensable pour aider les pays et les zones affectés par l’instabilité à sortir des conflits.  La Commission de consolidation de la paix doit jouer un rôle primordial dans ce contexte, et les arrangements régionaux doivent respecter les dispositions du Chapitre 8 de la Charte des Nations Unies, a conclu la représentante de Cuba.

M. AUGUSTINE UGOCHUKWU NWOSA (Nigéria) a déclaré que la tendance de plus en plus marquée d’avoir des opérations maintien de la paix, dotées de mandats complexes et de large portée, nécessite qu’une nouvelle réflexion soit menée en termes d’orientation, de ressources, et de renforcement des capacités et d’expertise du personnel de maintien de la paix.  Le Nigéria pense que pour pouvoir relever ces nouveaux défis du maintien de la paix, il faudra pouvoir compter sur un partenariat global entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de contingents et les organisations régionales.  Un tel dialogue refléterait le fait que la paix et la sécurité internationales sont une responsabilité collective, a insisté M. Nwosa.  À ce titre, le maintien de la paix doit recevoir un appui politique de la communauté internationale et doit pouvoir bénéficier d’une base beaucoup plus large de pays contributeurs de contingents et de matériels militaires, a précisé le représentant.

Le Nigéria estime qu’il faut adopter une approche systémique des mandats des missions de maintien de la paix, en mettant en place les orientations stratégiques appropriées pour faire le lien entre les diverses composantes de ces mandats.  Cela signifie qu’il faut établir un équilibre entre les exigences de mise en œuvre des mandats et les ressources mises à la disposition de la mission concernée.  Compte-tenu de la relation indéniable entre paix, sécurité et développement, a dit M. Nwosa, le maintien de la paix doit s’accompagner de mesures de consolidation de la paix, mesures qui sont à la fois politiques, économiques et sociales.  Le maintien de la paix ne peut se substituer à un processus politique quand on veut jeter les bases d’une paix durable.  Le Nigéria demande aussi la mise en place d’un processus consultatif plus large en ce qui concerne l’élaboration des mandats.  Ce processus devrait réunir le Conseil de sécurité, le Secrétariat, les plus grands pays contributeurs de contingents et les experts militaires.

Mme TAMARA AL RIFAI, Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré qu’un des risques inhérents aux missions intégrées est la confusion qu’elles créent en ce qui concerne la distribution, en leur sein, des rôles et des responsabilités.  Ceci peut avoir un impact négatif non seulement sur les différentes composantes d’une mission, mais aussi sur l’ensemble des opérations humanitaires que mènent certaines de ses composantes.  Dans ce contexte, la définition claire des différents rôles des différentes composantes d’une mission permettrait au Département des opérations de maintien de la paix, en étroite collaboration avec les pays fournisseurs de contingents, de garantir que les ressources disponibles et les formations données aux personnels permettent d’accomplir des tâches de plus en plus complexes. C’est un point crucial, a ajouté Mme Al Rifai, estimant aussi que la complémentarité des divers acteurs peut contribuer à améliorer la protection des civils.  Dans ce domaine particulier, le Comité international de la Croix-Rouge tient à engager un dialogue bilatéral et confidentiel avec tous les acteurs impliqués dans l’usage de la violence armée, afin de s’assurer qu’ils connaissent et respectent leurs obligations découlant du droit international humanitaire et autres dispositions applicables.  La Croix-Rouge entend, en outre, poursuivre sa coopération avec le Département des opérations de maintien de la paix, a conclu Mme Al Rifai.

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Troisième Commission

35^e séance - matin

DE NOMBREUX ÉTATS RÉITÈRENT DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION LEUR ATTACHEMENT AUX DROITS SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET CULTURELS

Les délégations ont été nombreuses, ce matin, lors de la clôture du débat de la Troisième Commission sur la promotion et la protection des droits de l’homme, à mettre une fois de plus l’accent sur l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme. 

La majeure partie des 20 délégués qui se sont exprimés devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles ont réitéré leur attachement aux droits sociaux, économiques et culturels, au même titre que les droits civils et politiques.  Ces différents droits sont respectivement prescrits dans deux pactes internationaux.

« L’on parle des droits politiques et civils, qui seraient plus importants que les droits économiques, sociaux et culturels, en oubliant que l’enracinement d’une démocratie dépend dans une large mesure de la satisfaction des besoins primaires », a affirmé, par exemple, le Bénin.

Dans ce contexte, la Bolivie a jugé fondamental le droit à l’eau et à l’assainissement pour la réalisation d’autres droits, le Népal ajoutant que le développement, la démocratie et les droits de l’homme étaient « étroitement liés ».

Le Viet Nam, pour sa part, a rappelé que c’est grâce à l’exercice de ses droits civils et politiques fondamentaux et de son droit à l’autodétermination que son peuple avait pu regagner son indépendance, laquelle lui a permis d’aspirer à de meilleurs droits économiques, sociaux et culturels.     

D’autres pays, tels que Cuba, la Bolivie et le Zimbabwe, ont déploré les « manipulations » des droits de l’homme en général et des droits civils et politiques, en particulier, pour des motifs de prédominance économique, certains plaçant même dans cet esprit l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN) en Libye.

En fin de séance, Chypre, le Japon, la Serbie, la Libye, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et l’Albanie ont exercé leur droit de réponse.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles poursuivra ses travaux demain à 10 heures pour entamer l’examen des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite et fin du débat général

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a jugé que la Troisième Commission devait prêter attention au principe de respect de la souveraineté nationale.  Les massacres massifs d’innocents en Afghanistan, en Iraq et dans les territoires occupés montrent bien que les violations des droits de l’homme se produisent quand ce principe n’est pas respecté.  Ensuite, le représentant a condamné « la politisation, la sélectivité et le deux poids deux mesures ».  Au Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), des résolutions politiques continuent d’être adoptées, ne faisant qu’accentuer la méfiance.

Les idéologies occidentales ne sont pas le seul paramètre, a-t-il ajouté. « La pression et la confrontation ne peuvent régler les problèmes ».  Enfin, « les violations passives des droits de l’homme doivent être traitées ».  Le siècle dernier, le Japon a perpétré des crimes contre l’humanité en Corée et réduit 200 000 femmes à l’esclavage sexuel.  « Les droits de l’homme sont des droits sacrés et inviolables en RPDC », a conclu le représentant.  Le Gouvernement de la RPDC continuera à améliorer les libertés fondamentales de son peuple.

M. YAHYA AL-OBAIDI (Iraq) a déclaré que le nouvel Iraq avait inscrit son futur dans l’amélioration de la situation des droits de l’homme pour tous les citoyens.  Le nouveau Gouvernement a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel le 16 février 2010.  La Constitution garantit tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris de pensée, de conscience, de religion et de conviction, et stipule les méthodes effectives d’administration de la justice dans tous ces domaines.  En outre, le Gouvernement a adopté, à une date récente, un plan national sur les droits de l’homme.  Des mesures sont mises en place pour assurer la protection, le respect et la tolérance vis-à-vis des femmes, des groupes vulnérables, comme les détenus, les réfugiés, les minorités et les déplacés.  Le Gouvernement surveille les violations contre les minorités perpétrées par des groupes terroristes et leur situation spécifique à travers des visites de terrain et la préparation de rapports sur leur situation, en formulant des suggestions visant à résoudre leurs problèmes.  En outre, les zones qui connaissaient une instabilité à cause de groupes terroristes venant de l’étranger et de groupes armés violents ont été sécurisées.  Le retour des réfugiés est encouragé et des services nécessaires fournis pour favoriser le rapatriement, a ajouté M. Al-Obaidi.

Le nouvel Iraq s’efforce également de s’acquitter de ses obligations en vertu des conventions et des traités internationaux et d’aligner sa législation avec ces instruments.  Il a expliqué que son pays avait été confronté à une situation difficile au cours des dernières années en raison de la violence sectaire et des attentats terroristes principalement conduits par le groupe terroriste Al-Qaida et ses groupes affiliés.  Le terrorisme a été un énorme défi pour la politique iraquienne à l’heure de l’établissement de principes relatifs aux droits de l’homme, a-t-il dit.  En conséquence, le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre un terme aux violations continues des groupes terroristes au droit à la vie, à la destruction des lieux de culte, à l’oppression des minorités et au déplacement.  Il a ensuite affirmé que le « saddamisme » s’apparentait au nazisme et qu’il n’était pas possible de se défaire de tous ses effets du jour au lendemain.  « Désinfecter la société et les institutions étatiques prend du temps », a-t-il insisté, en ajoutant que la Constitution interdisait la promotion et la glorification de cette culture, ainsi que toutes formes de violence, haine, et intolérance religieuse et ethnique.  La politique de responsabilisation et de justice a été mise en place à titre de précaution pour la protection de la société de l’épidémie du « saddamisme » et de la menace de ses répercussions et la prévention de sa propagation, a-t-il conclu.   

Mme MYRIAM POUSSI (Burkina Faso) a déclaré que la mise en œuvre des droits civils et politiques avait connu une évolution appréciable dans son pays grâce à des mesures visant à assurer la non-discrimination et l’égalité devant la loi, notamment dans le domaine de l’administration de la justice, de l’emploi, de la santé, de l’éducation et de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.  D’autre part, le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale est également protégé par un large éventail de textes législatifs et réglementaires destiné à lutter contre les graves atteintes à ce droit fondamental.  Des mesures sont prises pour assurer effectivement l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit à la sûreté de la personne.

L’État entreprend des actions d’éducation et de sensibilisation en direction des forces de défense et de sécurité.  Cependant, a-t-elle regretté, la surpopulation carcérale constitue une sérieuse préoccupation.  Mme Poussi a précisé que la liberté d’association, de manifestation et de réunion se traduisait par la libre création des associations. En outre et en dépit de ses ressources limitées, l’État burkinabè s’efforce d’assurer la jouissance de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et consacre à l’éducation, en moyenne, plus de 20% du budget national.  Pour mieux lutter contre la pauvreté, une Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) a été adoptée.  Cette stratégie est le document-cadre de politique économique qui met l’accent sur la croissance économique et une bonne redistribution des fruits de cette croissance. 

M. TAGHI FERAMI (République islamique d’Iran) a dénoncé une attitude négative vis-à-vis de la religion musulmane.  « L’adoption de la résolution 54/16 de l’Assemblée générale sur la diversité culturelle est une base de départ pour nos travaux et pour un dialogue constructif », a-t-il fait valoir.  « La diversité culturelle est une condition sine qua non pour la paix ».  L’universalité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme sont essentielles, mais l’ordre mondial continue d’être dominé par la sélectivité et l’exploitation politique et économique.  La mise en œuvre du droit au développement est un élément essentiel du système international des droits de l’homme, a poursuivi M. Ferami.  Certains pays continuent d’appliquer leurs lois nationales de façon extraterritoriale, alors qu’un tiers de la population mondiale vit dans la pauvreté.  Le droit de vivre dans la dignité n’est possible que si chacun est en mesure de profiter de la mondialisation.

Par ailleurs, le représentant a dit que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devait poursuivre son approche univoque et indépendante, et éviter d’aborder des questions qui ne font pas partie du droit international.  Il a assuré que l’Iran avait toujours coopéré avec le Haut-Commissariat et maintenu un dialogue, notamment avec les pays non alignés.  « La question des droits de l’homme ne sera pas résolue si on pointe un doigt accusateur sur certains pays ».  Par ailleurs, en Europe et dans certains pays occidentaux, on note des phénomènes de racisme, de xénophobie, et d’islamophobie.  En outre, « voyez ce que fait le Gouvernement américain dans la lutte contre le terrorisme, et, notamment, la torture et le camp de Guantanamo », a déploré le représentant, avant de dénoncer les violations des droits de l’homme commises par le Royaume-Uni et le Canada.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a déclaré qu’il était important de promouvoir, sur un pied d’égalité, tous les droits de l’homme, et d’assurer la pleine jouissance, aussi bien des droits civils et politiques, d’une part, que des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, d’autre part.  Pour le Cameroun, l’éducation est le meilleur moyen de « modeler les valeurs, les attitudes, les comportements et les connaissances, un gage vers la création et la consolidation d’une véritable culture de la paix, d’un environnement pacifique propice à un développement durable ».

La représentante s’est félicitée de la contribution du Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, créé en 2001.  En février dernier, le Cameroun est passé par le processus de l’Examen périodique universel et a accepté 41 recommandations, avant d’adopter une feuille de route comportant neuf axes d’engagement assortis de chacun des domaines de préoccupations et d’actions prioritaires.  Au mois de juin, une journée de consultation a été organisée pour recueillir les observations de la société civile à ce sujet, avec l’appui du Centre sous-régional et de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés.  Elle a souhaité que le Centre continue de bénéficier des moyens financiers et humains adéquats pour répondre aux besoins de la sous-région.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a souligné l’importance critique du droit au développement car, a-t-il dit, ce droit et les droits de l’homme se renforcent mutuellement, en théorie et en pratique.  Dans ce contexte, il faudrait accorder l’attention voulue aux droits économiques, sociaux et culturels comme le droit à la vie, à l’alimentation et au meilleur état de santé physique et mental possible.  La coopération internationale devrait aussi être consolidée, de même que des conditions plus propices à la promotion de la réalisation universelle du droit au développement.  Le délégué a indiqué que son pays avait ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  En outre, s’est achevé ce mois-ci l’Examen périodique universel auquel sa délégation a participé d’une manière positive et ouverte. 

M. Mnisi a néanmoins jugé déconcertante l’utilisation de notions non définies comme les préférences sexuelles personnelles, d’intérêts et de comportements qui sont actuellement introduits en tant que nouveaux droits de l’homme, alors que la discrimination basée sur la race, le sexe, le lieu d’origine, la couleur, la religion, la croyance, l’âge ou l’handicap, ainsi que d’autres questions comme la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes et des enfants mériteraient nettement plus d’attention.  Ces notions ne sont pas parties intégrantes du cadre juridique des droits de l’homme internationalement agréés et sont, en fait, des expressions de désintérêt pour l’universalité des droits de l’homme.  Il a affirmé, par ailleurs, que les titulaires des mandats spéciaux devaient respecter leurs mandats respectifs et le Code de conduite des procédures spéciales, adopté par le Conseil des droits de l’homme.  

M. THOMAS ADOUMASSE (Bénin) a insisté sur la nécessité de créer les conditions de jouissance des droits sociaux, économiques et culturels comme moyen de garantir la durabilité des droits acquis.  Il a déploré que l’« on parle des droits politiques et civils, qui seraient plus importants que les droits économiques, sociaux et culturels, en oubliant que l’enracinement d’une démocratie dépend, dans une large mesure, de la satisfaction des besoins primaires ».  De même, a-t-il dit, on oppose universalité et particularité alors que l’on sait que l’une renforce l’autre et que la diversité culturelle est une source d’enrichissement culturel.  Enfin, a-t-il poursuivi, « on a mis une barrière entre le Nord et le Sud, l’Islam et le Christianisme, et le plus grave, les peuples contre leur gouvernement par sociétés civiles interposées ».

Le délégué a observé que les nouveaux concepts d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle ou le droit à l’avortement étaient des droits sexuels non définis que d’aucuns considèrent comme prioritaires.  Pendant ce temps, a-t-il regretté, la majorité des peuples du monde végètent encore dans la pauvreté.  Il a plaidé pour donner aux peuples du monde entier les moyens et les outils nécessaires à leur vie au quotidien, de leur faire prendre conscience de leur rôle dans la création de la richesse et dans le processus de prise de décisions qui affectent leur vie.  Il a aussi rappelé que la création du Conseil des droits de l’homme avait été motivée par la nécessité de dépolitiser la « machinerie » des droits de l’homme.  M. Adoumasse a réitéré l’appui total de son pays aux efforts du Conseil des droits de l’homme pour faire de l’égalité souveraine des États, un élément indissociable d’une promotion et d’une protection effectives et objectives de tous les droits de l’homme à l’échelon mondial, sans discrimination.  Le réexamen du Conseil, qui a eu lieu cette année, conforte cette conviction, a-t-il commenté, en prônant une impulsion de l’éducation aux droits de l’homme dans le sens le plus large.  

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a salué le rôle du Conseil des droits de l’homme en tant que forum pour le dialogue et la coopération, guidé par les principes d’universalité, de transparence, d’objectivité et de non-sélectivité.  Le Viet Nam s’attache à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.  C’est par l’exercice de ses droits civils et politiques fondamentaux et de son droit à l’autodétermination que le peuple du Viet Nam avait regagné son indépendance, a-t-il rappelé.  Dans le même esprit, le peuple a souhaité jouir de meilleurs droits économiques, sociaux et culturels après la période coloniale et un bas niveau de développement.  En outre, le pays a une culture multiethnique qui s’enorgueillit de vivre en harmonie avec la nature et l’humanité.

M. Trung a indiqué que son pays avait renforcé les mécanismes mandatés pour protéger les droits des personnes.  Il existe aujourd’hui au Viet Nam plus de 700 agences de presse et plus de 850 publications, 80 journaux en ligne, et des milliers de sites web d’information.  Par ailleurs, il y a 12 grandes religions.  Le Gouvernement attache une grande importance à la coopération internationale en matière de droits de l’homme.  Entre 2010 et 2011, le Viet Nam a signé la Convention sur les droits des personnes handicapées, et a pris des mesures pour ratifier la Convention contre la torture.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a indiqué que son pays avait ratifié 22 instruments internationaux des droits de l’homme, dont les dispositions ont été incorporées dans la Constitution intérimaire de 2007.  Depuis la signature de l’Accord de paix d’ensemble en 2006 et l’élection de l’Assemblée constituante en 2008, le Népal s’est efforcé d’améliorer la situation des droits de l’homme.  L’Assemblée est en train de préparer une nouvelle constitution qui viendra encore renforcer ces droits.  Le droit au développement est également au cœur des efforts du pays en matière de développement.  Le développement, la démocratie et les droits de l’homme sont étroitement liés.

Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme fonctionne de manière autonome pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme, a ajouté M. Acharya.  Dotée de cinq branches régionales et de trois branches sous-régionales, elle mène des enquêtes et recommande des actions contre les auteurs de violations ainsi que des dédommagements pour les victimes.  Un pouvoir judiciaire indépendant, dont la Cour suprême, garantit également les libertés fondamentales.  En outre, le Népal s’est engagé à défendre les droits des nationalités autochtones, des « dalit » et des groupes marginalisés.

Mme ANA MARIE HERNANDO (Philippines) a déclaré qu’il y a plus de soixante années, son pays avait pris part à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme et continuait, aujourd’hui, de s’activer dans ce domaine en se fondant sur l’importance vitale de ces droits pour la paix, le développement social et économique, la promotion de l’état de droit et la consolidation des démocraties.  La Constitution philippine érige en politique étatique la valorisation de la dignité de chaque personne et la garantie du plein respect des droits de l’homme.  Ces principes sont traduits dans la pratique dans le Plan national d’action pour les droits de l’homme (2009-2014) qui intègre cette dimension dans toutes les activités nationales. 

Mme Hernando a souligné que pour compléter ces efforts, la mise en œuvre effective de ces instruments internationaux ne serait véritablement possible que lorsque les efforts nationaux seraient complétés par une coopération bilatérale, régionale et internationale.  La représentante a exprimé son inquiétude pour la situation des migrants.  Elle a particulièrement mis en exergue les diverses vulnérabilités des femmes et des filles en cette période de crise économique et financière, et a exhorté à faire tout ce qui est possible pour combattre la traite des personnes et éliminer l’exploitation et la violence à l’égard des migrants.  Elle a salué, à cet égard, l’adoption de la Convention n^o189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, qui a ajouté une autre dimension au cadre juridique international des droits et de la protection des travailleurs migrants.

Mme LOLWA SAUD AL-RASHEED (Koweït) a appuyé les conclusions du Secrétaire général figurant dans son rapport sur la lutte contre la diffamation religieuse (A/66/372), où il souligne que la diffamation des religions risque de conduire à des troubles sociaux et à des violations des droits de l’homme.  La déléguée a également fait état du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et a appelé à une sensibilisation à cette liberté par le truchement du dialogue entre les cultures et les religions, et la prise de mesures de lutte contre l’intolérance et la discrimination.  

Le Koweït, a-t-elle dit, continue de mettre en place des programmes et activités en s’inspirant de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Elle s’est par ailleurs félicitée de l’élection de son pays au Conseil des droits de l’homme.  La déléguée a ensuite condamné toutes les violations de droits de l’homme des Palestiniens dans les territoires occupés, réaffirmé leur droit à l’autodétermination menacé au quotidien par les exactions israéliennes, et rejeté les agissements des colons israéliens, y compris les actes de violence qui se sont multipliés en 2011.  Enfin, elle a fait siennes les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk.

« Un futur de paix, de développement et de pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous ne pourra se construire qu’à travers la coopération, la solidarité et le respect mutuel », a déclaré M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba).  Il a souhaité que les débats de la Troisième Commission se fondent sur ces principes et qu’ils répondent aux défis que doivent affronter les pays en développement.  « Le respect du droit à la libre détermination des peuples devrait être la pierre angulaire de nos actions », a-t-il insisté.  La liberté et la démocratie ne sont pas le patrimoine exclusif des pays développés.

Sans la jouissance du droit au développement, la paix et la sécurité internationales ne seront pas possibles et la démocratie ne sera qu’une fiction, a poursuivi le représentant.  Il a dénoncé les puissances qui manipulent les droits civils et politiques afin de consolider leur domination de l’économie et des moyens de communication.  Cuba reste déterminée à coopérer avec tous les experts désignés par le Conseil des droits de l’homme dans l’accomplissement de leur mandat, sur des bases non discriminatoires.

« Le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux et interdépendants qui  doivent être au cœur de toute société », a déclaré Mme CHRISTINE LÖW (Suisse).  Toute restriction à l’exercice de ces libertés fondamentales doit être prévue par la loi et doit respecter le principe de proportionnalité, a-t-elle rappelé. 

« Une priorité pour la Suisse est de prévenir toutes les violations, et surtout des violations comme celles que l’on a pu observer ces derniers mois dans le contexte de manifestations pacifiques ».  Qu’il s’agisse des défenseurs des droits humains, des journalistes, des bloggeurs, ou de simples participants dans les mouvements de protestation, la Suisse est convaincue que la protection de leurs droits est une préoccupation cruciale.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a affirmé que son pays s’était efforcé de trouver un équilibre entre la promotion des droits civils et politiques, d’une part, et des droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, à travers la promulgation d’une législation centrée sur le bien-être des citoyens à tous les points de vue.  Il a noté avec regret que le discours dans le domaine des droits de l’homme était largement dominé par les droits civils et politiques au détriment des autres droits et que cette pratique avait créé l’impression erronée qu’il existait deux niveaux de droits de l’homme.  Il a vigoureusement rejeté une telle notion et réitéré que tous les droits de l’homme étaient égaux, indivisibles et qu’ils se renforçaient mutuellement.  L’approche sélective constitue une brèche permanente et continue de la vision globale de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a considéré M. Chipaziwa, pour qui il aurait été grand temps que l’ONU accordât davantage d’attention, de reconnaissance, de promotion et de renforcement aux droits économiques et sociaux, négligés depuis longtemps.

Il s’est demandé comment la communauté internationale pourrait promouvoir et protéger les droits de l’homme alors même que certains pays continuaient d’être maîtres dans l’art de prêcher la nécessité d’obéissance des autres aux obligations dans le domaine des droits de l’homme qu’eux-mêmes ont choisi de ne pas respecter.  Il a déclaré que cette politique de deux poids deux mesures et cette hypocrisie étaient dangereuses pour l’édifice des droits de l’homme et devraient être écartées.  Le représentant a aussi exprimé son inquiétude face aux nouvelles notions d’orientation et d’identité sexuelles et d’autres préférences, incompatibles avec les normes et pratiques en matière des droits de l’homme, et avec les réalités culturelles au sein de différentes sociétés.

Mme INGRID SABJA DAZA (Bolivie) a indiqué que son pays avançait d’un pas ferme dans la promotion et la protection des droits de l’homme à partir de la perspective intégrale basée sur le « bien-vivre », à savoir que toutes les personnes ont le droit de jouir d’une existence digne.  Elle a opposé ce concept à celui du « vivre mieux », qui tend à l’acquisition incessante de biens, sans se soucier des conséquences préjudiciables sur autrui ou sur l’environnement.  Ce modèle de développement et d’accumulation du capital est le principal ennemi des droits de l’homme, a-t-elle argué.  Elle a jugé fondamental le droit à l’eau et à l’assainissement pour la réalisation d’autres droits, raison pour laquelle son pays a parrainé un projet de résolution sur cette question.

Au niveau international, Mme Daza a regretté que les Nations Unies aient été manipulées, cette année, et aient autorisé une agression militaire contre un pays et sa population, avec des centaines de bombardements sur le territoire libyen, sous le couvert du Conseil de sécurité.  Elle a déploré que les concepts de devoir de protéger et de sécurité humaine aient été utilisés pour soumettre tout un pays au sacrifice d’une agression extérieure.  La représentante a également dénoncé la reconnaissance du Conseil national de transition (CNT), qui n’a pas été démocratiquement élu et qui est en réalité constitué, selon sa délégation, de rebelles armés qui ont pris le pouvoir.  Enfin, elle a souhaité que la Libye vive un printemps réellement démocratique et sanctionne les assassins du colonel Qhadafi, lequel aurait dû être jugé comme dans tout état de droit. 

Mme KRISTINA TOUZENIS, de l’Organisation internationale des migrations (OIM), a noté que la pénalisation des migrants clandestins affaiblissait la protection de leurs droits de l’homme et favorisait un climat propice aux abus xénophobes et à la violence.  Elle a recommandé aux États de faire de la détention administrative des migrants le dernier recours et a préconisé la pleine jouissance des droits sociaux, économiques et culturels des migrants.  

L’observatrice a encouragé les États à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et mis en exergue la vulnérabilité spécifique des travailleurs domestiques.  Elle a rappelé la nature informelle et non réglementée de leur emploi et l’accès limité aux réseaux d’appui qui leur sont offerts, en soulignant que la nouvelle Convention n^o189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) venait combler un vide juridique à ce propos, surtout en ce qui concerne les femmes.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a constaté, avec regret, que l’intervention de la Serbie avait présenté beaucoup de fausses accusations et d’allégations sans fondement.  « Dans un discours haineux à l’encontre de l’Albanie et du Kosovo, le représentant de la Serbie s’est constamment référé à des évènements qui se sont produits en 1999 ».  En 1999, a-t-il rappelé, la communauté internationale a mis fin à 87 ans de domination illégale de la Serbie sur le Kosovo.  La même année, plus de 11 000 hommes, femmes et enfants kosovars ont été brutalement assassinés par les Forces de sécurité serbes.  Un million de personnes ont été forcées à bout portant de fuir vers l’Albanie, la Macédoine et le Monténégro.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a estimé que la déclaration d’indépendance du Kosovo, en 2008, ne violait pas le droit international général, a poursuivi M. Hoxha.  Par ailleurs, même si elle considère que le rapport d’un sénateur suisse, M. Dick Marty, mentionné par la Serbie, ne contenait que des allégations fausses sur un trafic d’organes par des Albanais du Kosovo, l’Albanie a accepté qu’une nouvelle enquête soit menée par la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).  Toute cette propagande vise à déstabiliser le Kosovo et à entraver sa reconnaissance internationale, a conclu le représentant.

Mme WOINSHET TADESSE (Éthiopie) a dit que son pays avait réalisé des efforts considérables au cours des 20 dernières années pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  L’Éthiopie a présenté tous ses rapports en vertu des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme auxquels elle est partie, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’efforce maintenant de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites.  « Nous savons toutefois qu’il nous reste encore beaucoup, beaucoup à faire », a reconnu la représentante.

Dans certains cas, des activistes utilisent la noble cause des droits de l’homme « pour promouvoir des questions qui n’ont rien à voir avec les droits de l’homme », a regretté Mme Tadesse.  C’est ainsi que le processus de démocratisation en Éthiopie a été confronté à une série de défis dus à la politisation des droits de l’homme et à la pratique de deux poids, deux mesures.  Pour sa part, l’Éthiopie ne se sert pas de la lutte contre le terrorisme pour saper la démocratie et l’état de droit.

M. ALESSANDRO MOTTER, de l’Union interparlementaire (UIP), a souligné que la démocratie et les droits de l’homme se renforçaient mutuellement et que les parlements étaient au cœur des deux concepts.  Dans son rôle visant à traduire ces concepts dans la réalité, l’Union interparlementaire assiste de plus en plus de parlements sur la base du respect des droits de l’homme des parlementaires et de la sensibilisation de ceux-ci aux normes internationales relatives à ces droits. 

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a présenté les efforts du Gouvernement de M. Rafael Correa en faveur de la promotion des droits de l’homme à l’issue de l’adoption de la nouvelle Constitution de 2008.  Des mécanismes ont été renforcés, notamment pour faire revenir les migrants équatoriens frappés par la crise capitaliste.  Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a été créé pour faire avancer les droits des femmes, des enfants et des différents groupes ethniques du pays.  Il a constaté que les discours des droits de l’homme étaient détournés de manière éhontée comme ce fut le cas en Libye qui a été envahie sous prétexte de protéger les droits de la population.

Droits de réponse

Le représentant de Chypre a répondu à la Turquie qui, a-t-il dit, a détourné les faits historiques pour ne pas faire face à sa responsabilité indéniable vis-à-vis des violations des droits de l’homme perpétrées à Chypre.  Il a dénoncé la propagande turque du « mythe de l’isolement du Chypriote turc ».  C’est un citoyen à part entière, membre de l’Union européenne.  Il est temps que la Turquie respecte les résolutions des Nations Unies, a-t-il ajouté.

Le représentant du Japon a rétorqué à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) que son pays avait « fait face à son passé avec sincérité et de façon cohérente depuis la fin de la seconde guerre mondiale ».  Concernant les questions en suspens entre les deux pays, notamment de propriété, les dirigeants se sont mis d’accord dans la Déclaration de Pyongyang sur les principes de base pour la normalisation des relations bilatérales.

La représentante de la Serbie a répondu à l’Albanie qu’elle avait utilisé dans sa déclaration les propos du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et que des enquêtes menées par le bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie n’avaient pas donné suite aux allégations de trafic d’organes.  Elle a déploré le manque de coopération du Gouvernement albanais et ce « ping-pong diplomatique et administratif ».

Le représentant de la Libye a dit que certains commentaires insultaient les sacrifices endurés par le peuple libyen pendant 42 ans de tyrannie.  « Tous ceux qui défendent Qadhafi souffrent d’une mégalomanie comme lui et ne méritent pas qu’on leur réponde ».

Le représentant de la RPDC a considéré que le Japon essayait de se soustraire à sa responsabilité dans les crimes contre l’humanité.  Le Japon doit présenter ses excuses et indemniser les victimes de l’esclavage sexuel.

Le représentant de l’Albanie a fait remarquer à la Serbie que la paix et la réconciliation ne seront durables que lorsque la justice sera rendue dans les Balkans.  Il a appuyé le Gouvernement du Kosovo qui s’efforce de renforcer l’état de droit.  Les Albanais, les Serbes et les Kosovars font partie d’une même région qui doit être mieux intégrée.  Les crimes allégués par la Serbie sont infondés, a-t-il dit.

Le représentant du Japon n’a pu accepter la façon dont la RPDC caractérisait les excuses présentées par son pays.  Le Japon attend que la RPDC réagisse de façon constructive aux préoccupations de la communauté internationale.

Le représentant de la RPDC a rappelé que les victimes étaient mortes sans indemnisation et que « quand elles seront toutes mortes, il n’y aura plus de témoins ».

La représentante de la Serbie a souligné que le Conseil de l’Europe avait noté le manque de coopération de la part des autorités albanaises dans les enquêtes sur les allégations de trafic d’organes.

Le représentant de l’Albanie a dit que l’enquête était en cours tant au Kosovo qu’en Albanie.  Par ailleurs, « les affrontements au nord du Kosovo poursuivent l’objectif clair d’arriver à une partition forcée du Kosovo ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

21^e & 22^e séances – matin & après-midi                      

LA SIXIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DES QUESTIONS DES EFFETS DES CONFLITS ARMÉS SUR LES TRAITÉS, DE L’EXPULSION

DES ÉTRANGERS ET DE LA PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Elle entend les Rapporteurs spéciaux de la CDI

sur les réserves aux traités et sur la responsabilité des organisations internationales

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a terminé, aujourd’hui, l’examen des cinq premiers chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), dont les réserves aux traités et la responsabilité des organisations internationales. 

Au cours du débat sur ces questions, certaines délégations ont estimé que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droits des traités qui traite exclusivement des relations interétatiques.  Le représentant de la Pologne a affirmé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités élaborés par la Commission du droit international étaient inacceptables dans leur forme actuelle.  Le sujet des effets des conflits armés sur les traités nécessite, a-t-il souligné, un examen approfondi par la Commission du droit international. 

À cette occasion, la Sixième Commission a entendu le Rapporteur spécial de la CDI sur la question des réserves aux traités, M. Alain Pellet, qui a rappelé que ce sujet l’avait occupé pendant 17 ans.  Il a répondu aux reproches que certaines délégations lui ont adressés sur un sujet « d’une remarquable complexité ».  Le Guide la pratique, élaboré par la Commission, se compose des 200 directives et des commentaires indissociables.  M. Pellet, dont le mandat à la Commission du droit international prend fin, a regretté que les délégations de la Sixième Commission n’aient pas montré un grand intérêt pour les travaux de qualité de la CDI, en notant qu’elles avaient rarement formulé de commentaires substantiels sur la question des réserves aux traités. 

La Sixième Commission a également entendu le Rapporteur spécial sur la responsabilité des organisations internationales, M. Giorgio Gaja, qui s’est félicité que de nombreuses délégations aient partagé le même point de vue sur la voie à suivre dans l’examen de cette question. 

Après avoir entendu la présentation des chapitres VI, VIII et IX relatifs respectivement aux questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe, par le Président de la Commission du droit international, M. Maurice Kamto, les délégations de la Sixième Commission ont commenté les projets d’articles proposés par la CDI sur ces thèmes.  

Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, de nombreuses délégations ont tenu à souligner l’importance des principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, de consentement de l’État, ainsi que le besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  À cet égard, la disposition visant à imposer aux États l’obligation de coopérer a divisé les délégations, dont de nombreuses ont rappelé que les États sont généralement disposés à fournir une assistance.  La Finlande a fait part de son scepticisme sur l’intérêt de cette disposition. 

S’agissant de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant de l’Italie a attiré l’attention sur la difficulté d’identifier parfois avec certitude la nationalité d’origine d’un étranger visé par une procédure d’expulsion.  Il pourrait être utile d’envisager la possibilité de formuler l’obligation des États concernés à coopérer pour déterminer la nationalité d’un individu, a-t-il déclaré.  La Finlande et les États-Unis ont exprimé des doutes sur l’incorporation des projets d’articles dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un grand nombre de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  Pour des raisons d’efficacité et de pertinence, la Finlande a émis l’espoir que la Commission du droit international concentre son temps et ses ressources sur des travaux plus importants et urgents. 

Par ailleurs, la représentante de l’Autriche a présenté, au nom de ses coauteurs, trois projets de résolution* sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  La Sixième Commission se prononcera lundi, 31 octobre, sur ces projets de résolution.

La Sixième Commission poursuivra l’examen du rapport annuel de la CDI demain, vendredi 29 octobre, à 10 heures.

* A/C.6/66/L10, A/C.6/66/L.11 et A/C.6/66/L.13

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. LUCIO GUSSETTI, Observateur de l’Union européenne, a rappelé les précédentes contributions de l’Union européenne sur le sujet de l’expulsion des étrangers.  Il a souligné que la législation et la jurisprudence européennes font une distinction entre ressortissants de pays membres de l’Union européenne et ressortissants de pays non membres.  Il a indiqué que l’Union européenne avait envoyé une lettre explicative détaillée en la matière qui, apparemment, n’a pas été distribuée aux délégations, ni même au Rapporteur spécial.  L’Observateur a également présenté les nouveaux développements du droit européen concernant le droit au retour.  Il a souligné que la « directive du retour » constitue le premier instrument juridique à fournir une liste précise concernant les droits des personnes en situation illégale, qui sont ressortissants d’États tiers.  À cet égard, il a souligné que près de 30 pays d’Europe ont déjà adopté ou amendé leur législation nationale pour être conforme à la « directive du retour ».  En conséquence, cette législation représente une pratique régionale significative qui devrait être prise en compte par la Commission du droit international (CDI), a-t-il estimé.  Il a par ailleurs souligné l’arrêt « El Dridi », rendu par la Cour de justice de l’Union européenne et a expliqué que cet arrêt ainsi que la législation européenne concernant les ressortissants de pays tiers étaient particulièrement pertinents en matière d’expulsion des étrangers.  

Il a ensuite déclaré qu’en ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, l’Union européenne est un acteur central de l’aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou du fait de l’homme.  Le monde connaît actuellement des problèmes étroitement liés, a-t-il fait remarquer.  Il faut continuer à développer le droit international humanitaire, a-t-il souligné.  M. Gussetti s’est félicité des efforts de la Commission pour clarifier le cadre juridique spécifique en matière d’accès en cas de catastrophe, l’inclusion des principes fondamentaux qui régissent les secours en cas de catastrophe et la reconnaissance provisoire des obligations par les États touchés.  « Il incombe en premier lieu à l’État affecté d’assurer la protection de la population », a-t-il rappelé.  

Mme PAIVI KAUKORANTA (Finlande), au nom des pays nordiques, s’est interrogée sur le champ d’application des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités.  Elle a rappelé la position constante des pays nordiques sur cette question, selon laquelle les articles doivent s’appliquer de la même façon aux traités en cas de conflits armés internes ou de conflits internationaux.  Un conflit armé interne affecte un traité de la même façon qu’un conflit armé international.  Elle a salué, à cet égard, la formulation des projets d’articles élaborés par la Commission du droit international.  La représentante de la Finlande a remercié la CDI pour son rapport sur l’expulsion des étrangers.  Elle a néanmoins fait part de son scepticisme qui est partagé, a-t-elle dit, par un grand nombre de pays, concernant le chapitre sur l’expulsion des étrangers.  Pour des raisons à la fois d’efficacité et de pertinence, elle a émis l’espoir que la Commission concentrera son temps et ses ressources limités sur des sujets plus importants inscrits à son ordre du jour.  

Passant à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a noté que l’État qui a subi la catastrophe est le mieux placé pour évaluer et répondre aux besoins de la population et pour prendre les premières mesures d’urgence.  Or, cette responsabilité ne devrait pas être exclusive, a-t-elle rappelé.  Elle a souligné que l’État affecté a le devoir d’assurer la protection et l’assistance à ceux qui sont dans le besoin.  Il est fondamental qu’il garantisse l’accès humanitaire pour protéger les personnes dans le besoin sur son territoire, a-t-elle conclu. 

Mme MIRIAM DEFENSOR-SANTIAGO (Philippines) a souligné la nécessité pour la communauté internationale de garantir le respect et l’adhésion à l’état de droit.  De même, le droit international doit répondre aux nombreux changements et développements qui ont des conséquences sur le cadre qui définit les droits et obligations des États, a-t-elle rappelé.  Concernant les effets des conflits armés sur les traités, la représentante a estimé que le point de départ et le cadre de référence en la matière devrait toujours être l’engagement des États à prévenir les conflits et à résoudre pacifiquement leurs différends.  Soulignant l’importance cruciale de maintenir la stabilité et la sécurité dans le respect des obligations des États en vertu des traités dont ils sont parties, elle a déclaré que la liste des traités qui continuait d’être en vigueur en temps de conflit armé ne présumait pas de leur importance.  Les situations où des États parties à un traité, impliqués dans un conflit, sont incapables ou refusent de remplir leurs obligations doivent faire l’objet d’un examen plus poussé, a-t-elle estimé.  De même, la question de savoir si le terme « conflit armé » couvre les « conflits armés non internationaux » mérite des précisions, a-t-elle dit. 

M. HAROLD HONGJU KOH (États-Unis) a salué d’abord l’adoption des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, en estimant que ce texte préservait raisonnablement la continuité des traités en période de conflits armés, prenait en compte les mesures militaires nécessaires particulières et offrait des directives pratiques aux États pour identifier les facteurs utiles à déterminer si un traité doit rester ou pas en vigueur pendant un conflit armé.  Le représentant a poursuivi en rappelant que son pays avait toutefois soulevé un certain nombre de réserves quant à la définition du terme « conflit armé » dans l’article 2(b).  Il a estimé que le terme « conflit armé » risquait de créer des confusions, compte tenu de la variété des points de vue sur cette définition.  La meilleure approche est d’indiquer clairement qu’elle se réfère aux conflits couverts par les articles 2 et 3 de la Convention de Genève de 1969 sur le droit des traités.  Évoquant le projet d’article 15, le représentant a estimé qu’il ne devrait pas être interprété de manière à suggérer que l’usage illégal de la force serait nécessairement exempté par les dispositions qu’il contient.  Il a ajouté que les États-Unis considéraient que les projets d’articles élaborés par la CDI devraient servir de lignes directrices aux États pour évaluer les effets des conflits armés sur les traités auxquels ils sont parties.  Il a rejeté l’idée que les projets d’articles 2 et 15 servent de base à l’élaboration d’une future convention sur la question. 

Abordant la question de l’effet des conflits armés sur les expulsions d’étrangers, le représentant a estimé que les projets d’articles devraient reconnaître le droit des étrangers à la protection, mais sans restreindre pour autant les droits souverains des États pour contrôler les admissions sur leurs territoires et appliquer leur législation nationale en matière d’immigration.  Il a notamment rejeté l’idée d’incorporer des obligations de non-refoulement dans plusieurs dispositions des projets d’articles, faisant remarquer que l’étendue de ces obligations va bien au-delà de celles prescrites par les principes du droit international.  Il a également estimé que les extraditions devraient être exclues de ces projets d’articles.  Il a aussi fait part de ses préoccupations quant aux différentes références faites sur les droits des étrangers après leur expulsion.

Concluant son intervention avec les questions liées à la protection des personnes en cas de catastrophes naturelles, le représentant des États-Unis a salué les travaux de la Commission du droit international, notamment sur les projets d’articles 6 à 11.  Il s’est félicité, en particulier, de la reconnaissance du rôle central des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination dans la coordination et la mise en œuvre de l’assistance humanitaire en cas de catastrophes.  Après avoir indiqué que les projets d’articles dans leurs formes actuelles reflétaient les progrès importants réalisés dans plusieurs domaines, le représentant a estimé que la Commission pourrait toutefois contribuer aux efforts déployés par les États pour préparer leurs réponses aux catastrophes, en se concentrant moins sur les droits et plus sur des lignes directrices pratiques, utiles aux États confrontés à des opérations de secours ou ayant besoin d’une assistance pour les assurer. 

M. LIONEL YEE (Singapour) a salué l’adoption des projets d’articles relatifs aux « Effets des conflits armés sur les traités », en estimant qu’il s’agissait d’un ensemble utile des pratiques des États et de la doctrine sur un domaine compliqué du droit des traités.  Toutefois, il a expliqué avoir quelques difficultés à analyser certains projets d’articles qu’il a jugé mal articulés.  L’abrogation, le retrait ou la suspension d’un traité, en raison d’une situation de conflit armé, peuvent survenir en raison de l’interprétation des dispositions de ce traité, a-t-il expliqué, et une telle interprétation doit être faite en référence au contexte et à la lumière des objectifs dudit traité.  Il aurait été également plus approprié de concentrer l’analyse des traités sur les dispositions spécifiques contenues dans ces derniers plutôt que sur une catégorisation de ces traités, a-t-il estimé.  Sa délégation, a-t-il dit, n’est pas convaincue que les projets d’articles sur cette question doivent faire l’objet d’une convention internationale. 

Concernant l’expulsion des étrangers, M. Yee a assuré que Singapour allait apporter des réponses écrites à la Commission.  Il a également fait part de ses remarques sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, en estimant qu’il faudrait davantage se concentrer sur la notion de « devoir » d’un État à considérer sérieusement les offres d’assistance, plutôt que sur le « droit » des États ou organisations à proposer leur assistance.  Le représentant a appuyé par ailleurs l’inscription par la CDI du thème de « La règle du traitement juste et équitable en droit de l'investissement international » dans son programme de travail à long terme, en estimant que l’impact de cette question et ses aspects transfrontaliers ne pouvaient être ignorés.  La nécessité d’une étude exhaustive dans ce domaine est soulignée par le fait qu’une importante jurisprudence émane de tribunaux d’arbitrage saisis par des investisseurs privés contre des États, a-t-il précisé. 

M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a affirmé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, élaborés par la Commission du droit international, étaient inacceptables dans leur forme actuelle.  L’article 73 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, tel que le comprend sa délégation, a-t-il dit, exclut trois domaines de la Convention, tout en renforçant l’applicabilité de la Convention dans tous les autres domaines qui ne sont pas affaiblis par cette exclusion, a expliqué le représentant.  La désignation de son champ d’application par la Convention de Vienne doit être suivie de manière littérale, a-t-il ajouté.  La Convention fait référence au déclenchement des hostilités entre États, et il ne fait aucun doute qu’au regard de l’article 73 la Convention de Vienne n’exclut de son champ d’application aucune hostilité à caractère interne, a expliqué M. Sarkowicz.  Son pays estime que le sujet des effets des conflits armés sur les traités nécessitait un examen approfondi par la Commission du droit international, a-t-il dit. 

Le représentant a ensuite rappelé que selon les informations fournies par le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, lors du débat thématique informel sur la prévention du risque de catastrophe du 9 février 2011, un total de 950 catastrophes naturelles avaient été enregistrées l’année dernière.  Au cours de ce même débat informel, les représentants avaient appelé à investir d’urgence en faveur de politiques visant à aider les pays à prévenir les catastrophes naturelles, a-t-il souligné.  La réduction du risque de catastrophes renvoie en réalité à la prévention, et l’expérience montre qu’un dollar investi dans la préparation des programmes permettait d’économiser systématiquement environ 7 dollars dans la reconstruction postcatastrophe et les coûts de reconstruction, a encore expliqué le représentant.  Le représentant de la Pologne s’est dit préoccupé par le fait que le champ d’application proposé des projets d’articles est trop limité.  « Nous sommes de l’avis que les projets d’articles doivent faire référence à un plus large éventail de situations où ces mêmes articles s’appliquent », a ajouté le représentant.  Rappelant que le rapport de 2009 du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger les populations couvrait quatre crimes et violations spécifiques, à savoir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, le représentant de la Pologne a estimé que la notion de responsabilité de protéger n’était pas suffisamment prise en compte. 

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a salué les projets d’articles adoptés en deuxième lecture sur les effets des conflits armés sur les traités, en estimant qu’ils étaient plus clairs et plus lisibles.  Il s’est félicité de l’inclusion d’une définition de la notion de « conflit armé » qui suit de près celle adoptée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans l’affaire Tadic.  Les effets d’un conflit armé interne sur un traité entre États ne dépendent pas tellement d’une règle particulière concernant les conflits armés, mais plutôt de l’impossibilité de facto pour l’État de respecter les dispositions de ce traité, a-t-il expliqué. 

Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a souligné la difficulté d’identifier parfois avec certitude la nationalité d’origine d’un étranger visé par une procédure d’expulsion.  Il pourrait être utile pour la Commission d’envisager la possibilité de formuler l’obligation des États concernés à coopérer pour déterminer la nationalité d’un individu, a-t-il déclaré, en estimant en outre que les projets d’articles sur le sujet devraient être présentés dans une version révisée et plus claire.  M. Bernardini a ensuite évoqué la question de l’existence d’une obligation de droit international pour fournir des solutions aux étrangers visés par une procédure d’expulsion.  À cet égard, il a rappelé l’existence de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concernent les étrangers en situation régulière.  Pour les autres étrangers, les solutions devraient se baser sur les législations nationales, a-t-il estimé.  En cas de catastrophe, il n’est pas nécessaire d’imposer aux États l’obligation de coopérer, compte tenu du fait que les États sont généralement disposés à fournir une assistance. 

M. MANUEL MONTECINO GIRALT (El Salvador) a estimé que la finalisation des projets d’articles sur l’effet des conflits armés sur les traités contribue considérablement au développement du droit international.  S’agissant du contenu des projets d’articles, le représentant a estimé que la définition de « conflit armé » devait être celle qui avait été formulée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadic.  Il a en outre estimé que la Commission du droit international a effectué un excellent travail concernant l’effet des conflits armés sur les traités et le droit relatif aux aquifères transfrontières.  

Concernant l’expulsion des étrangers, qui est un sujet complexe, le représentant a indiqué que sa délégation donnera une version plus détaillée postérieurement.  Cependant, il a exprimé de sérieux doutes que l’on puisse qualifier de volontaire l’expulsion d’un étranger.  Il s’agit en général de personnes se trouvant dans des situations juridiques très diverses et qui, la plupart du temps, ne présentent aucun danger pour le pays sur le territoire duquel ils se trouvent.  Le représentant a estimé que le reste des dispositions concernant le droit de l’expulsion font référence à des notions reconnues du droit international, telle que la protection diplomatique.  Il a souligné que la codification et le développement du thème sur la protection des personnes en cas de catastrophe revêt un caractère d’urgence et il s’est dit disposé à formuler des commentaires sur cette question importante.  

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué le travail à la fois habile et rigoureux réalisé par la CDI sur la question des effets des conflits armés sur les traités.  Concernant le sujet de l’expulsion des étrangers, il a détaillé la pratique en vigueur dans son pays en matière d’effet suspensif accordé au recours formé contre une décision d’expulsion.  D’une manière générale, le fait que l’étranger se trouve légalement ou illégalement sur le territoire suisse n’a pas d’influence sur la question de savoir si le recours contre la décision de renvoi a un effet suspensif ou non, a-t-il précisé. 

Le représentant a aussi souligné que l’octroi ou le refus d’une autorisation de séjour était une prérogative de l’État, à partir du moment où les garanties minimales de droit international sont respectées, notamment le principe de non-refoulement qui confère aux réfugiés le droit de rester durablement hors d’atteinte de l’État persécuteur et de ne pas être obligé d’y rentrer contre leur gré tant que le danger de persécution subsiste.  Indiquant que son pays s’inscrivait dans la ligne des États qui reconnaissent comme motif d’expulsion l’infraction à la loi ou la condamnation à une peine d’emprisonnement, M. Zellweger a rappelé que l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels », votée par le peuple et les cantons suisses à la fin de novembre 2010, n’avait pas encore été intégrée dans une loi.  Les réserves relatives à cette initiative populaire formulées par le Rapporteur spécial semblent, à ce stade, prématurées, a-t-il dit. 

M.SANCHEZ CONTRERAS (Mexique) a indiqué que son pays souscrivait, dans l’ensemble, à la vision générale des projets d’articles concernant le droit et le devoir des États à coopérer avec un État touché par une catastrophe naturelle.  Toutefois, l’exercice de ce droit devrait être limité aux seuls sujets du droit international, et dans le respect de la non-ingérence dans les affaires internes de l’État touché, afin de ne pas porter atteinte à son intégrité, ni à sa souveraineté, a-t-il souligné.  L’obligation de coopérer ne doit pas se comprendre comme une obligation de fournir une assistance mais bien comme une obligation de considérer les demandes d’assistance émanant de l’État touché.  S’il existe une obligation de coopérer, deux conditions doivent être réunies: l’État affecté demande une assistance après avoir procédé à une évaluation de ses capacités nationales, en montrant que ces dernières sont dépassées par la catastrophe; et il incombe en premier lieu à l’État auquel la demande d’assistance est faite de déterminer, dans l’exercice de sa souveraineté, la nature de cette assistance. 

M. PAUL RIETJENS (Belgique) a détaillé les dispositions du droit belge dans le domaine de l’expulsion des étrangers.  La loi prévoit quatre types de mesures d’éloignement, à savoir le refoulement, l’ordre de quitter le territoire, le renvoi et l’expulsion.  En outre, la Belgique dispose d’un Conseil pour le contentieux des étrangers, seul compétent pour les recours introduits contre des décisions individuelles prises en application de la loi, a-t-il indiqué.  Dans le pays, l’effet suspensif des recours ne dépend pas du fait que l’étranger se trouve ou non en séjour légal mais du type de procédure introduit, soit ordinaire, soit en extrême urgence.  Seul le recours en extrême urgence est suspensif, a précisé M. Rietjens, et aucune mesure d’éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée avant que le Conseil ne se soit prononcé.  La Belgique considère que l’effet suspensif n’est pas requis par le droit international, puisqu’aucune norme de droit international ne prévoit cette obligation. 

M. JUAN JOSE QUINTANA (Colombie) a concentré son intervention sur le chapitre du rapport de la CDI relatif à la protection des personnes en cas de catastrophe car, a-t-il dit, « c’est un sujet d’actualité qui peut toucher tous les États ».  La protection des personnes est une question fondamentale et un thème qui pose de grandes difficultés pour apprécier les normes internationales applicables, a-t-il souligné.  Cette question a déjà obtenu des résultats concrets depuis quatre ans, a-t-il rappelé, en précisant que ces efforts avaient abouti à l’élaboration de 11 projets d’articles.  Le représentant a noté la contradiction qui existe entre le besoin d’aider les personnes dans le besoin et la souveraineté des États et le principe de non-ingérence.  Faisant référence à la « responsabilité de protéger », qui a déjà été examinée par le passé, le représentant s’est dit pleinement en accord avec les conclusions du Secrétaire général lorsqu’il a affirmé que cette responsabilité de protéger ne s’appliquait que dans quatre situations, à savoir les crimes de guerre, le génocide, l’épuration ethnique et les crimes contre l’humanité et qu’elle ne doit en aucun cas s’étendre à d’autres situations.  Il a salué le fait que le projet d’article 7 présente une notion très positive, celle de la dignité humaine.  « C’est un principe très important », a-t-il souligné.  Par ailleurs, l’État touché par une catastrophe doit assurer la protection des personnes sur son territoire.  En conclusion, il s’est félicité de la façon dont la question de la protection des personnes en cas de catastrophe est traitée par la Commission.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

24^e & 25^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LE RÔLE CLEF DU COMMERCE DANS

LE DÉVELOPPEMENT ET REGRETTENT LE BLOCAGE DES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA

La Commission et l’ECOSOC débattent de la nécessité de promouvoir une croissance

génératrice d’emplois et de la création d’un socle universel de protection sociale

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné ce matin, deux sous-thèmes du point de son ordre du jour relatif aux questions de politique macroéconomique (point 17): les liens entre le commerce international et le développement, et le marché des produits de base.  

Les intervenants ont souligné à quel point le commerce est un instrument extrêmement puissant en ce qui concerne la mobilisation de ressources pour le financement du développement.  Ils ont souligné qu’il faut que la communauté internationale, à travers les négociations commerciales du Cycle de Doha, obtienne des résultats qui permettraient la création d’un système de commerce multilatéral favorable à une meilleure participation de tous les États, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), aux échanges commerciaux mondiaux.  Ces réflexions sur un commerce plus équitable, plus ouvert et plus transparent ont offert aux délégations l’opportunité de revenir sur l’état dans lequel se trouve le Cycle des négociations commerciales de Doha.  Au vu de l’impasse dans laquelle se trouvent les pourparlers, la plupart des délégations ont fait part de leur déception.

Plusieurs remarques ont relevé le fossé existant entre les réalités actuelles et les promesses et engagements pris lors des différents sommets et grandes conférences internationaux tenus au cours de la décennie écoulée en matière de développement, de financement et de commerce.  Plusieurs intervenants, dont la délégation de l’Australie, qui s’exprimait au nom du Groupe de Cairns, ont déploré que les négociations de Doha ne puissent être bouclées cette année.  Un échec de ce Cycle de négociations commerciales, qui devait prendre le relais des arrangements de l’Uruguay Round, poserait des obstacles majeurs aux efforts déployés par les pays les moins avancés et ceux à revenu intermédiaire, a quant à lui averti le représentant du Népal, qui s’exprimait au nom des PMA.  Il a exprimé l’espoir que la huitième conférence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), prévue à Genève (Suisse) en décembre prochain, envoie un message clair sur la nécessité de voir les parties accomplir des progrès concrets en 2012 sur la question du commerce, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un accès préférentiel aux marchés des pays industrialisés pour les produits des PMA. 

Plaidant en faveur des pays en développement, la délégation du Brésil, économie émergente, a souligné que le commerce jouait un rôle crucial pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les délégations de l’Inde et de la Chine, autres puissances économiques émergentes, ont déploré les nombreuses barrières posées au libre échange, dont des mesures protectionnistes, le versement de subventions et la prise de mesures douanières injustes par les pays développés.  « Transformer le dynamisme commercial en opportunité de création d’emplois demeure un défi majeur du développement », a d’autre part relevé la représentante de l’Inde. 

La flambée des prix des produits de base a fait l’objet de réflexion sur les moyens d’en stabiliser les cours et de mieux protéger les pays les plus vulnérables.  Des délégations ont demandé que des initiatives soient lancées par les institutions internationales, dont les Nations Unies, afin de combattre la spéculation qui a lieu sur certains marchés sur les produits de base, notamment agricole et qui crée des pénuries et des hausses de prix artificielles dont les impacts sociaux sont dévastateurs dans les pays en développement.  La Jamaïque, au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a dénoncé ces pratiques qui rendent inaccessibles certains produits de première nécessité et créent des troubles sociaux.  Pour faire face à ce phénomène, la Fédération de Russie a lancé un appel à la création de mécanismes et de marchés capables de stabiliser les cours des matières premières.

Les délégations ont entendu M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui a présenté les rapports du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/66/185) et sur les produits de base (A/66/207).  M. Anthony Mothae Maruping, représentant permanent du Lesotho aux Nations Unies à Genève, et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a ensuite présenté le rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa cinquante et unième réunion directive, qui s’est tenue, à Genève, les 29 et 30 novembre et 2 décembre 2010 (A/66/15 Parties I à IV).  Mme Ana Luiza Cortez, Chef du Comité des politiques de développement au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/66/138).

Interpelé sur la contribution de la CNUCED à ces questions, M. Panitchpakti a détaillé aux délégations les axes de réflexion envisagés pour la prochaine Conférence de la CNUCED, qui se tiendra en avril 2012 à Doha.  Il a notamment évoqué un développement générateur d’emplois; le financement du développement par des mécanismes bancaires; comment réguler les profits des marchés financiers, ou encore la promotion du transfert de technologies entre pays.

La Deuxième Commission a tenu dans l’après-midi une réunion conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur le thème: « Investir dans les capacités productives pour une croissance riche en emplois ».  Cette réunion, coprésidée par M. Abulkalam Abdul Momen (Bangladesh), Président de la Deuxième Commission et par M. Lazarous Kapambwe (Zambie), Président du Conseil économique et social, a fait l’objet d’interventions de Mme Michelle Bachelet, Secrétaire-générale adjointe et Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), et de M. Juan Somavía, Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La réunion était animée par M. Jomo Kwame Sundaram, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique du Département des affaires économiques et sociales (DAES).

Table ronde interactive

Le Président du Conseil économique et social, M. Lazarous Kapambwe a fait remarquer que la crise économique et financière internationale a conduit à une crise mondiale de l’emploi, marquée par des pertes significatives d’emplois, une rapide augmentation du chômage, une montée du sous-emploi et une hausse énorme des activités du secteur informel qui affectent toutes les régions de la planète.  Il a noté que du fait de cette crise, le monde comptait 210 millions de chômeurs déclarés à la fin de l’année 2010, contre 178 millions en 2007. 

Mme Michelle Bachelet, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a présenté les grandes lignes du « Rapport sur le socle de protection sociale », élaboré conjointement entre l’ONU-Femmes, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Ce rapport a fait aujourd’hui l’objet d’une conférence de presse distincte organisée au Siège des Nations Unies à New York.  Mme Bachelet a répondu à certaines inquiétudes au plan financier, exprimées par des délégations et concernant le caractère contraignant de la création et du maintien d’un tel socle.  Elle a assuré que les recommandations ayant trait à la mise en place d’un socle de protection sociale par chaque pays ne sont pas présentées comme étant un cadre directif ou obligatoire.  Chaque pays peut établir ses priorités en fonction des moyens dont il dispose, a dit Mme Bachelet. 

Intervenant sur cette question, M. Juan Somavia, Directeur général de l’OIT, a renchéri en indiquant que ce socle devait être perçu et pensé comme étant une fondation à poser par chaque pays au bénéfice de sa population dans la perspective d’une croissance durable soucieuse du développement social. 

S’exprimant ensuite sur les liens existant entre croissance et emploi, M. Somavia a plaidé pour un changement de mentalités, soulignant que l’on ne pourra pas sortir de la crise actuelle en faisant usage des mêmes politiques que celles qui ont conduit au déclenchement de cette crise.  Il a notamment suggéré d’analyser plus précisément pourquoi les pays émergents en sont sortis plus rapidement que les autres, dont les pays développés.  Il a appelé les États Membres et tous les acteurs de l’économie et de la finance mondiale à trouver des voies créatives pour générer une croissance inclusive, créant des emplois décents, et orientée vers la promotion et l’expansion d’une économie verte.  M. Somavia a aussi interpellé les délégations pour leur rappeler un fait immuable: les Nations Unies incarnent le meilleur point de rassemblement pour faire évoluer les idées, forger des politiques et aider à les implanter. 

Interrogé par plusieurs délégations sur les moyens de créer de l’emploi, le Directeur général de l’OIT, a estimé qu’il faut réduire le déséquilibre qui existe actuellement entre les besoins de l’économie réelle et ce que le système financier est prêt à offrir.  Il s’est aussi tourné vers le monde de l’entreprise, d’où doivent venir les actions favorisant les créations d’emplois.  Cela passe par des investissements et des aides à l’investissement pour accompagner la formation et l’embauche, dans la perspective de générer des emplois à valeur ajoutée en grand nombre, a-t-il souligné. 

M. Jomo Kwame Sundaram, Sous-secrétaire général chargé du développement économique et social au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a pris la parole au titre de ses fonctions au DAES.  M. Sundaram a répondu à plusieurs délégations qui voulaient avoir des explications et éclaircissements sur le concept de « New Deal vert ».  C’est une relance de l’économie à travers des investissements dans l’économie verte, qui est aussi une économie durable, afin de créer des emplois, a dit M. Sundaram.  Il a exprimé son soutien à ce concept, qui passe par l’octroi de subventions aux pays en développement pour leur permettre d’acquérir des technologies dans le domaine des énergies renouvelables.  Ces technologies coûtent encore très chères, a-t-il regretté en émettant le vœu que ces questions soient introduites dans les agendas des institutions internationales, dont celles de Bretton Woods.

La Deuxième Commission poursuivra le débat général qu’elle a entamé sur les deux sous-thèmes du point 17 de son ordre du jour demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/66/185)

Ce rapport indique que le système commercial multilatéral est aux prises avec des incertitudes majeures concernant les perspectives d’achèvement du Cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha, à quoi s’ajoute une série de mutations dans la structure et l’orientation du commerce international.  La croissance des échanges de produits intermédiaires liée à la dispersion internationale de la production s’est accélérée ces dernières années et comprend souvent une forte composante régionale.  Avec la prolifération des accords commerciaux régionaux, le glissement vers la régionalisation sera une des questions majeures des politiques commerciales au cours des années qui viennent.  Le rapport note également qu’une situation économique favorable a également contribué à la progression du commerce Sud-Sud, accompagnée par une augmentation de la coopération Sud-Sud.  Cette évolution, si elle est correctement mise à profit, peut contribuer à un développement durable et intégrateur. 

Le système commercial multilatéral doit acquérir une vigueur nouvelle et le Cycle de Doha doit être achevé et comporter une forte dimension « développement », souligne le Secrétaire général dans ce rapport.  L’adoption rapide d’un ensemble de mesures favorables aux pays les moins avancés (PMA) serait une première étape dans cette voie, dit-il.  Cependant, il faut introduire une plus grande cohérence dans les différentes couches et les différentes composantes du système commercial multilatéral si l’on veut que le commerce international contribue à un développement plus intégrateur.  La treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, prévue à Doha en avril 2012, devrait mobiliser les efforts internationaux vers une mondialisation centrée sur le développement, susceptible de contribuer à une croissance et un développement durables, et profitant à tous.

Le Secrétaire général conclut que la double dynamique du commerce et des investissements, au fil des quelque 20 dernières années, a été un important moteur de croissance et un facteur de transformation structurelle dans certains pays en développement.  Ce dynamisme a commencé à modifier la situation économique et à recadrer les politiques complémentaires nécessaires pour renforcer le potentiel productif, créer des emplois dans l’optique d’un développement intégré et durable, et mieux répondre aux chocs d’origine extérieure.  Mais il faut prêter attention à l’agriculture et au secteur des services, préconise Ban Ki-moon.  Des politiques commerciales, industrielles, sociales et du marché du travail intégrées et cohérentes peuvent beaucoup contribuer à une répartition plus équitable de la richesse et des chances à la fois dans les pays, et entre pays.  Le système commercial international est à même de rendre concrets les avantages du commerce, et les négociations prolongées du Cycle de Doha doivent d’urgence rechercher des gains appréciables sur le plan du développement.  L’ensemble des mesures en faveur des PMA devrait apporter une importante contribution à l’application du Programme d’action d’Istanbul, note M. Ban.  Il faut prêter l’attention voulue à la réalisation de l’OMD 8, qui porte sur un système commercial et financier multilatéral ouvert, équitable, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire, recommande-t-il.  La relance du système commercial multilatéral est donc importante si l’on veut qu’il puisse affronter les difficultés du XXI^e siècle, conclut le Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/66/138)

Dans sa résolution 64/189, intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer à surveiller l’imposition de mesures de ce type et à étudier leur impact sur les pays touchés, et de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la résolution.

Ce rapport consacre un chapitre au résumé des réponses d’États Membres, d’organismes des Nations Unies, et d’organisations internationales.  Un autre chapitre présente le suivi des mesures unilatérales, avec une étude de leurs incidences sur les pays touchés.  On trouve en annexe les réponses des États Membres et de certaines organisations internationales.  Des données supplémentaires recueillies par le Secrétariat figurent également dans le rapport.

Dans leurs réponses, les États Membres se sont déclarés opposés à l’utilisation de mesures économiques unilatérales comme moyens de pression politique et économique sur des pays en développement. Ce type de mesures est utilisé par certains pays au mépris des principes de la Charte des Nations Unies, des normes du droit international, du système commercial multilatéral réglementé et, qui plus est, de l’égalité souveraine des États, estiment les États Membres dans leurs réponses.

Les États Membres touchés par ce genre de sanctions ont insisté sur la dimension extraterritoriale de ces mesures unilatérales qui ont pour effet d’appliquer le droit interne d’un pays à d’autres pays.  Certains États Membres se sont dits préoccupés par les effets préjudiciables des mesures économiques unilatérales sur le développement socioéconomique des pays touchés.  La Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont indiqué que les sanctions unilatérales étaient généralement néfastes aux habitants des pays touchés et entravaient le commerce international.

Rapport du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (A/66/207)

Ce rapport du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement présente les évolutions récentes survenues sur les marchés des produits de base, et parle des fluctuations et du cycle de surchauffe qu’ont connus ces marchés.  Le rapport est également consacré à l’évolution des marchés des principaux groupes de produits de base.  Il examine aussi la volatilité des cours des produits de base, et présente les politiques possibles aux niveaux national et international.

Au cours des 12 derniers mois, les cours des produits de base, qui étaient très déprimés pendant la crise économique et financière mondiale de 2008-2009, ont nettement repris et ont atteint en 2011 des niveaux records sur des marchés extrêmement instables.  Les cours du pétrole brut, des produits minéraux et des métaux précieux ont plus que doublé par rapport à ce qu’ils étaient à la fin de 2008.  Les cours des principaux produits de base agricoles, et notamment ceux du café, du maïs, du coton, de l’avoine et du sucre, ont également dépassé le niveau qu’ils avaient atteint au moment où, en 2009, a été publié le dernier rapport sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (voir document portant la cote A/64/184).  Cette flambée des prix des produits de base explique les récents soulèvements populaires et émeutes de la faim survenus dans certains pays. 

Ces dernières années, les prix élevés d’un ensemble de produits de base et la diversification profitable des investissements, ont attiré l’attention des spéculateurs, par exemple les fonds spéculatifs, les fonds en matières premières et les fonds indiciels cotés, sur les marchés des produits de base.  En outre, l’augmentation de la demande dans les pays émergents, les problèmes de la dette souveraine, la baisse de la valeur du dollar des États-Unis, et la crainte de l’inflation, ont rendu ces marchés attrayants aux yeux des spéculateurs.  Les répercussions négatives de la volatilité grandissante des cours et les sautes brutales inattendues des prix des produits de base sur la sécurité alimentaire mondiale et le bien-être économique des pays en développement producteurs, des pays industriels et des pays fortement dépendants des produits de base, ont déclenché une action mondiale collective.

Dans ses conclusions, la CNUCED indique notamment dans ce rapport qu’il est impératif que ces initiatives mondiales et les politiques nationales soient compatibles, soient dotées des ressources voulues, et soient appliquées de façon à résoudre les problèmes critiques qui affectent le commerce international des produits de base et assombrissent les perspectives de développement de ces pays.  Les mesures prises devront chercher à améliorer le fonctionnement des marchés et à rendre les pays concernés plus résistants aux chocs d’origine extérieure.

Le rapport souligne la nécessité d’augmenter durablement les investissements dans les produits de base comme moyen de remédier à l’instabilité des cours, qui est due à des déséquilibres entre l’offre et la demande.  Il juge utile que la communauté internationale réexamine les dispositifs de gestion de l’offre dans la situation nouvelle des marchés des produits de base, tout en explorant la capacité de ces dispositifs d’améliorer la coopération entre producteurs et consommateurs et de stabiliser les marchés.  L’extrême vulnérabilité des pays en développement richement dotés en ressources minérales à ce que l’on appelle le « mal néerlandais » appelle l’adoption d’une politique budgétaire prudente et d’une bonne gestion des taux de change réels afin de réduire la dépendance à l’endettement extérieur, prévient la CNUCED.

Débat général

M. SHANKER BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que le commerce international est important pour le développement durable des PMA.  Il a regretté que les PMA ne participent qu’à hauteur de 1% aux échanges commerciaux internationaux, et a relevé que l’un des objectifs du Plan d’action d’Istanbul est de doubler ce quota d’ici à 2020.  Il a noté que les PMA pourraient avoir une croissance économique plus importante si leurs produits bénéficiaient d’un accès exempt de toute taxe et de tout contingentement aux marchés des pays développés.  M. Bairagi a ajouté que le protectionnisme et le versement de subventions devraient être bannis, afin que le système commercial international soit plus équitable et juste pour tous les pays, y compris les PMA. 

M. Bairagi a également regretté que le Cycle de négociations commerciales de Doha, entamé il y a 10 ans, ne soit pas encore arrivé à terme.  « L’échec de la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, aura des implications négatives sur les efforts déployés par les PMA pour éradiquer la pauvreté et la faim, et pour s’engager dans le développement durable », a affirmé le représentant.  Il a ensuite salué les efforts que font certains pays riches afin de faciliter l’accès de leurs marchés aux produits des PMA sur leurs marchés.  Il a cependant noté que des mesures supplémentaires, telles que des accès préférentiels aux marchés pour les produits des PMA, et l’assouplissement des mesures d’adhésion des PMA à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) seraient un apport judicieux pour ce Groupe des pays.  Le représentant a enfin rappelé que l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) 8, relatif à la mise en place d’un partenariat international pour le développement, doit être pris en considération, dans le but d’établir un système financier et commercial international équitable et non discriminatoire. 

M. CHRISTOPHER JOHN STOKES (Australie), s’exprimant au nom du Groupe de Cairns, qui est composé de 19 pays exportateurs de produits agricoles, a indiqué que la trente-sixième Réunion ministérielle du Groupe de Cairns, qui s’est tenue du 7 au 9 septembre dernier à Saskatoon, au Canada, a permis de réaffirmer le besoin de poursuivre les réformes concernant les politiques commerciales ayant un rapport avec le secteur de l’agriculture.  Le Groupe de Cairns a constaté que peu d’efforts ont été faits pour conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha avant la fin de cette année, et a marqué sa grande déception, a dit le représentant.  Il a rappelé que le Groupe de Cairns est constitué à la fois de pays développés et de pays en développement, et que le Groupe insiste sur la réforme du commerce des produits agricoles.  Ces réformes, a-t-il noté, sont fondamentales pour la sécurité alimentaire et le développement.  « Des marchés nationaux et internationaux ouverts et équitables, et qui fonctionnent bien, incitent à l’investissement et créent de nouvelles opportunités pour la croissance et l’amélioration de vie des paysans », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite souhaité qu’il soit mis fin au versement de subventions agricoles dans le domaine agricole et que les produits de ce secteur bénéficient d’un plus grand accès aux marchés.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est focalisé sur le rapport du Secrétaire général de l’ONU intitulé: « Commerce international et développement », dans lequel, a-t-il déclaré, le Secrétaire général souligne la façon dont la nature du commerce international avait subi des transformations lors de la décennie écoulée, alors que les pays en développement représentaient de plus en plus une part croissante du commerce international et des importations de biens et services.  Néanmoins, a dit M. Wolfe, les défis restent immenses pour les pays du Sud s’étant spécialisés dans les activités de production à forte intensité de main-d’œuvre, qui produisent des biens peu chers.  Cette stratégie les empêche de gravir les échelons de la chaine d’approvisionnement et de production mondiale.

La CARICOM reste convaincue qu’un système ouvert, inclusif et transparent, fondé sur des règles commerciales multilatérales, incluant une forte « composante développement », a notamment le potentiel d’atténuer la pauvreté, de créer des emplois et de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a indiqué M. Wolfe.  Notant que les pays de la CARICOM continuent de souffrir des effets conjugués des crises économique et énergétique, il a insisté sur la dimension « développement » du Cycle de négociations commerciales de Doha, qui doit nécessairement prendre en compte la nécessité d’accorder un accès accru aux marchés aux produits en provenance des régions et des pays en développement tournés vers l’exportation.  Le Cycle de Doha doit également reconnaitre les déséquilibres persistants entre pays développés et en développement, a dit M. Wolfe.

Mme IRINA MEDVEDEVA (Fédération de Russie) a insisté sur l’importance du commerce pour les pays en développement et pour le dynamisme de l’économie mondiale.  Elle a noté avec regret qu’il ne sera pas possible de parvenir à un accord dans le cadre des négociations commerciales de Doha d’ici à la fin de l’année.  La représentante a indiqué que la Fédération de Russie espère que la réunion de l’OMC qui aura lieu en décembre à Genève (Suisse) va permettre aux différents pays de faire preuve de motivation en ce qui concerne le bouclage des négociations de Doha.  Elle a notamment estimé qu’il fallait supprimer les mesures de préférence nationale sur certains produits.  Concernant les prix des matières premières, elle s’est dite favorable à la création de marchés pouvant assurer la stabilité et la prévisibilité des cours des matières premières.  Ces marchés devraient prendre en compte les intérêts des producteurs et des consommateurs, et notamment ceux des pays en développement.

M. JOÃO LUCAS QUENTAL DE ALMEIDA (Brésil) a rappelé le rôle essentiel des revenus tirés du commerce pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et s’est dit préoccupé par les perspectives de l’économie mondiale, non seulement cette année, mais aussi pour 2012.  L’état de l’économie mondiale dépend de la façon dont vont évoluer les économies des pays développés, a-t-il souligné.  Il a appelé l’ensemble des institutions internationales à promouvoir une meilleure coordination des politiques afin de mieux répondre à la crise.  Il a dit que le Brésil est impatient de voir dans quel sens s’orientera la treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dont les travaux sont prévus à Doha en avril prochain, et il a réaffirmé l’engagement du Brésil en faveur d’un commerce multilatéral, ouvert et équitable. 

M. De Almeida a exprimé l’inquiétude de sa délégation concernant l’impact des variations de taux de change sur le commerce mondial, un impact qui est dû à l’adoption de politiques monétaires nationales expansionnistes par certains États.  Cela se traduit par des ajustements douloureux en termes de production et de consommation dans les économies les plus vulnérables, a souligné le représentant.  Afin de clarifier les relations complexes entre taux de change et commerce, le Brésil soutient les initiatives et discussions qui doivent avoir lieu sur la question, a dit le représentant.  Il a réitéré l’engagement de son pays en faveur d’une conclusion du Cycle de Doha qui se fasse de manière équilibrée et ambitieuse, notamment en procédant à l’élimination des subventions à l’exportation de leurs produits agricoles et à celle des mesures douanières injustes que pratiques des pays développés au détriment des États du Sud.  Il a dit que le Brésil plaçait beaucoup d’espoirs dans la prochaine réunion de l’OMC, prévue du 15 au 17 décembre à Genève.  Il espère que des discussions concrètes sur le Cycle de Doha auront lieu, car il est important d’envoyer un message clair sur cette question.   

Mme ILEIDIS VALIENTE (Cuba) a exprimé la préoccupation de Cuba concernant l’état actuel et futur du système commercial mondial, qui se trouve à une croisée des chemins.  Elle a jugé « décourageante » l’impasse dans laquelle sont les négociations du Cycle de Doha, en dépit des réunions et discussions innombrables qui se sont tenues.  Le discours des pays développés ne se traduit pas par des avancées concrètes, a-t-elle relevé.  La représentante a insisté sur l’importance pour les pays en développement d’accéder au commerce mondial afin de s’intégrer dans les échanges de la mondialisation et de réaliser leur développement.  Elle a déploré que certains pays imposent leur vision discriminatoire sur les échanges commerciaux et continuent de poser des  barrières protectionnistes aux échanges commerciaux, alors que l’économie mondiale a atteint un point d’incertitude et que le partage des fruits de la croissance ne se traduit pas dans les faits.  Elle a notamment demandé la levée des barrières tarifaires et des mesures commerciales unilatérales pratiquées par les États-Unis contre Cuba. 

M. SERGEI SERGEEV (Bélarus) a noté que la mise en place d’un système commercial international juste devrait se faire sous la coordination des Nations Unies.  Il a affirmé que, pour que le Cycle de négociations commerciales de Doha puisse se conclure de manière positive, il faudrait que les gouvernements fassent preuve d’une volonté politique affirmée.  Il a souligné que le Bélarus est intéressé par la multiplication d’initiatives visant à reformer l’architecture économique mondiale afin de la rendre durable.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance de la suppression des barrières tarifaires en faveur des produits provenant des PMA, ajoutant que cela renforcerait les efforts des gouvernements desdits pays, dans leur volonté de lutter contre la pauvreté. 

Le représentant a estimé que le protectionnisme est une pratique d’autant plus pernicieuse qu’elle vise des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Il a, en outre, indiqué que les sanctions et mesures de contraintes, prises à l’encontre de certains États, ne sont pas indiquées dans un contexte mondiale de crise.  « Ce genre de mesures viole les principes de la Charte des Nations Unies et les règles du commerce international », a expliqué le représentant.  Il a ajouté que son pays a été sanctionné par les Nations Unies, à partir d’une décision politiquement motivée et poussée par les États-Unis, pour essayer de faire pression sur le Bélarus.  Il a estimé que des mesures de ce type ne peuvent contribuer au renforcement du système commercial international.

Mme VIPLOVE THAKUR (Inde) a rappelé que le déclin que le commerce international a connu en 2008 et 2009, a été suivi par une légère reprise en 2010.  Elle a relevé que la crise de la dette souveraine en Europe, ajoutée à des indicateurs négatifs venant des grandes économies mondiales, notamment des États-Unis, d’Europe et du Japon, sont autant de sujets d’inquiétude.  « Éviter le protectionnisme et augmenter l’accès aux marchés pour les produits des pays en développement, seraient des mesures opportunes à prendre dans ce contexte », a indiqué Mme Thakur.  

Elle a ensuite souligné que « transformer le dynamisme commercial en opportunité de création d’emplois demeure un défi majeur du développement ».  Cela est notamment vrai dans le contexte actuel où 205 millions de personnes ont perdu leur emploi, rien qu’au cours de l’année 2010.  La représentante a, en outre, remarqué que du fait des contraintes structurelles auxquelles ils sont soumis, les pays les moins avancés sont dépendants du commerce et des revenus qu’ils peuvent en tirer pour se développer.  Malgré cette réalité, a-t-elle regretté, ces pays ne participent qu’à hauteur de 1% au commerce international.  Elle a, de ce fait, invité les pays développés à mettre en place des mesures favorisant la participation des PMA au commerce international.  Notamment en ouvrant leurs frontières aux produits des PMA, et aussi, par la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, qui apparaît comme un outil pouvant transformer le commerce international en puissant levier de développement.

M. CHEN JIANPING (Chine) a noté que la reprise économique mondiale est lente, que le processus de Doha fait du sur place, et que le protectionnisme commercial est en augmentation.  Le risque de voir cette situation perdurer est une grande source de préoccupation, a souligné le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à œuvrer en faveur d’une conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha afin d’établir un commerce international plus équitable et de réduire les différends commerciaux entre pays.  La Chine réaffirme qu’elle est contre toutes les formes de protectionnisme commercial, car cette pratique fausse le jeu du commerce mondial.  La Chine est également contre toute tentative de politisation du commerce qui crée des différends entre pays, a précisé le représentant.  Il a demandé à la communauté internationale de faire des efforts afin de faire évoluer le commerce mondial en y intégrant mieux les pays en développement, ce qui leur permettrait de mobiliser les revenus dont ils ont besoin pour financer leur développement économique.  Le représentant a exprimé le soutien de son pays aux PMA.

M. GODKNOWS BOLADEI IGALI (Nigéria) a indiqué que les pays en développement sont frustrés face au blocage du Cycle de négociations commerciales de Doha, alors que dans le même temps, ces pays essayent de mettre en place des réformes dans leur politique commerciale.  Il a émis le vœu que le Cycle de négociations commerciales de Doha soit conclu, afin, a-t-il noté, que les pays en développement puissent intégrer la mouvance de croissance du commerce international, et pour que les inégalités du système commercial actuel prennent fin.  Il a relevé que le Nigéria ambitionne de voir son économie s’intégrer dans le système commercial mondial.  À ce propos, a souligné M. Igali, son pays a progressivement libéralisé son économie afin de promouvoir la concurrence et renforcer la compétitivité des industries nationales, tout en participant aux diverses négociations ayant un rapport avec le commerce international.  Le Nigéria a également engagé des programmes afin de renforcer son agriculture, qui contribue désormais au produit intérieur brut du pays à hauteur de 7%, a indiqué le représentant.  Il a invité la communauté internationale à renforcer l’aide consacrée aux programmes commerciaux, dans un cadre à la fois bilatéral et multilatéral.

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