Troisième Commission
47e et 48e séances - matin et après-midi
LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME EN RPDC, EN IRAN ET AU MYANMAR PRÉOCCUPENT
LA TROISIÈME COMMISSION
Elle invite l’Assemblée générale
à proclamer le 11 octobre « Journée internationale des filles »
La Troisième Commission a adopté ce matin, à l’issue d’un vote, trois projets de résolution par lesquels elle se déclare profondément préoccupée par les violations persistantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Iran et au Myanmar.
Cet après-midi, la Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté par consensus neuf autres textes, dont un qui proclame le 11 octobre « Journée internationale des filles »1.
S’agissant de la situation des droits de l’homme en RPDC, l’Assemblée généralese déclarerait profondément préoccupéepar la persistance d’informations faisant état de violations graves,systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux etculturels et par la situation humanitaire précairedans le pays2.
De même, elle se déclarerait profondément préoccupéepar les violations graves et répétéesdes droits de l’homme en Iran, notamment le recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants, comme la flagellation et l’amputation.
Le nombre d’exécutions pratiquées en Iran sans égard pour les garanties reconnues au niveau international, y compris les exécutions publiques, les exécutions collectives et secrètes et l’imposition de la peine capitale à des mineurs, ainsi que les arrestations arbitraires, ont aussi inquiété la Commission3.
Ensuite, tout en constatant que le Gouvernement du Myanmar s’est engagé à procéder à des réformes afin de remédier aux violations systématiques et persistantes des droits de l’homme, l’Assemblée générale lui demanderait de continuer à veiller à ce qu’aucune restriction ne soit à l’avenir imposée à l’exercice par Daw Aung San Suu Kyi de l’ensemble de ses droits et de ses libertés fondamentales. Elle l’engagerait à lever toutes les restrictions imposées aux représentants des partis politiques ainsi qu’à d’autres acteurs politiques et acteurs de la société civile dans le pays et à veiller à ce que les prochaines élections partielles soient transparentes4.
Défendant leur position de principe de ne pas appuyer un projet de résolution ciblant un pays en particulier, plusieurs pays ont expliqué pourquoi ils avaient voté contre ces projets de résolution.
Pour la première fois, un projet de résolution sur la situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne a été présenté à la Commission, qui se prononcera demain*.
Sur un autre sujet, l’Assemblée générale exhorteraitles gouvernements à renforcer la coopération dans la lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes5.
Par ailleurs, la Commission a adopté un projet de résolution concernant l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique qui demande àla communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer à ces personnes la protection dont elles ont besoin6.
Concernant le « renforcement de la collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies », l’Assemblée générale dirait combien il importe que tous les acteurs du système desNations Unies concernés par la protection de l’enfance continuent d’exercer leurs fonctions en toute indépendance et d’agir dans le respect total de leurs mandats respectifs7.
La promotion de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus a fait l’objet d’un autre texte, par lequell’Assemblée condamnerait toutes les violations des droits de l’homme commises contreles personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde8.
Sur le même thème, l’Assemblée encourageraitles États Membres à créer des institutions nationalesefficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous9.
La Commission a aussi adopté un texte relatif à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste qui réaffirmeque les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pourcombattre le terrorisme soit conforme aux obligations que leur impose le droit international10.
Sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, l’Assembléeengagerait notammentl’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) à continuer de fournir aux États Membres une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme11. Enfin, s’agissant de la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, lesÉtats Membres seraient priés de prendre des mesures pratiques, selon le principe de la responsabilité commune et partagée12.
La Commission a, enfin, pris note du rapport du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes**, du rapport du Secrétaire général sur le suivi du douzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale*** et du rapport de la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée****.
La Troisième Commission se réunira demain à partir de 10 heures pour achever ses travaux.
1A/C.3/66/L.50/Rev.1 2A/C.3/66/L.54 3A/C.3/66/L.56
4A/C.3/66/L.55/Rev.1 5A/C.3/66/L.18/Rev.1 6A/C.3/66/L.69/Rev.1
7A/C.3/66/L.22/Rev.1 8A/C.3/66/L.44/Rev.1 9A/C.3/66/L.49/Rev.1
10A/C.3/66/L.51/Rev.1 11A/C.3/66/L.15/Rev.1 12A/C.3/66/L.16/Rev.1
**(A/C.3/66/L.57/rev.1) ** A/66/215 *** A/66/91
**** A/66/92
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPÉCIAUX
Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.54 et A/C.3/66/L.55/Rev.1 et états des incidences sur le budget-programme figurant dans les documents A/C.3/66/L.70 et A/C.3/66/L.56
Par un projet de résolution sur la « situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) » (A/C.3/66/L.54), adopté tel qu’oralement révisé par 112 voix pour, 16 contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans le pays.
Elle serait également préoccupée par le fait que le Gouvernement de la RPDC persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui.
L’Assemblée se déclarerait également profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, y compris l’importante diminution des quantités de denrées alimentaires disponibles et la grave détérioration de l’accès à ces denrées.
Elle demanderait instamment au Gouvernement de la RPDC de prendre des mesures préventives et correctives, en coopérant, le cas échéant, avec les organismes donateurs internationaux et en se conformant aux normes internationales relatives au suivi de l’aide humanitaire.
Enfin, elle engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales.
Déclaration
La représentante de Cuba, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré sa position catégorique exprimée lors des Sommets des chefs d’État et de gouvernement de Charm el-cheikh et de Bali. Le Mouvement s’oppose à la politique de deux poids deux mesures et de sélectivité dans le traitement des pays. Le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) est le cadre idoine pour examiner toutes les situations des droits de l’homme sans distinction aucune en se basant sur l’égalité et l’impartialité. Le traitement de la situation des droits de l’homme de pays spécifiques, comme présenté dans les projets de résolution, risqueraient d’avoir des incidences délétères de l’examen de la situation des droits de l’homme dans tous les pays. Le Mouvement exhorte, en conséquence, tous les pays à voter contre les projets de résolution sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.
Présentation
La Pologne, au nom de l’Union européenne et du Japon, a souligné que 52 États s’étaient portés auteurs du projet de résolution. Des violations graves et massives persistent en RPDC depuis que la résolution a été introduite en 2005, a affirmé la délégation. Certains progrès ont été notés, comme la coopération de ce pays avec les agences internationales concernant la sécurité alimentaire, mais beaucoup reste à faire concernant les actes de torture, les arrestations arbitraires, l’imposition de la peine de mort pour des raisons politiques et religieuses, le recours au travail forcé et les exactions à l’encontre des citoyens qui ont été rapatriés. Le représentant a aussi fait état de discriminations, de violences sexistes et de l’impunité totale pour ces violations des droits de l’homme. Le délégué a déploré que la RPDC ne consente toujours pas à coopérer avec les procédures spéciales des Nations Unies, y compris avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC. Le délégué a déclaré que cette résolution reflétait les aspirations de tous ceux qui veulent faire entendre la voix de la population de la RPDC et a invité tous les États à l’adopter.
La délégation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré qu’elle rejetait, une fois de plus, ce projet de résolution, qui, selon elle, n’est rien d’autre que l’expression de la politisation de la question des droits de l’homme et de recherche de la confrontation qu’elle ne saurait accepter. Ce projet n’a rien à faire avec les droits de l’homme et tout à avoir avec la politique, a insisté le représentant, parlant d’une politique de deux poids deux mesures visant un pays spécifique. Aucun cas de figure ne fait présenter une résolution, par exemple, sur les massacres en Iraq, en Afghanistan et ailleurs. Les auteurs du projet de résolution ferment les yeux sur les atrocités dans leurs pays et les injustices contre les migrants, et viennent s’immiscer dans la situation de la RPDC. Il a remercié tous les pays qui ont appuyé sa position par le passé et aujourd’hui, en demandant le rejet du projet de résolution et un vote contre.
Déclarations d’ordre général
La déléguée du Nicaragua a regretté ne pas avoir eu la parole pour faire une déclaration sur les trois projets de résolution relatifs à la situation des droits de l’homme.
Le représentant du Japon a estimé que la situation des droits de l’homme devait faire l’objet d’un dialogue constructif et solidaire. Il a jugé nécessaire d’exhorter la RPDC à améliorer la situation en adoptant cette résolution. L’Examen périodique universel est un processus équitable et la RPDC y a participé en 2009 mais, à ce jour, son gouvernement n’a accepté aucune des recommandations formulées. Il s’est déclaré profondément déçu par le refus de la RPDC de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies concernant les 17 citoyens japonais enlevés en RPDC, dont 12 n’ont toujours pas été retournés. Il a exhorté la RPDC à mettre sur pied une commission d’enquête sur ces enlèvements conformément à l’accord passé entre les deux pays en 2008. C’est une question universelle et source de vive préoccupation pour toute la communauté internationale, a-t-il affirmé. Le représentant du Japon a espéré que l’adoption de la résolution permettra à la RPDC de réagir aux sollicitations de la communauté internationale.
Explications de vote avant le vote
La déléguée de la Chine a estimé que les pays devaient régler leurs différends grâce au dialogue positif et à la coopération. Elle a déclaré que la politisation et le fait de « pointer du doigt » ne produisaient rien de positif et qu’il faudrait, au contraire, adopter une position pragmatique en aidant la RPDC et en créant un climat plus favorable. La représentante a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution.
Son homologue de la République arabe syrienne a exprimé ses regrets sur le fait que certains États insistaient à présenter des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques et ce, pour des raisons purement politiques. La déléguée a réitéré la position de son pays selon laquelle il ne faut pas se servir des droits de l’homme et de prétextes juridiques et humanitaires pour créer une hiérarchisation entre les États et leur performance en matière des droits de l’homme. L’instance pertinente pour l’examen des droits de l’homme est le Conseil des droits de l’homme et pour toutes ces raisons, la Syrie votera contre ce texte, a-t-elle dit.
La représentante du Venezuela s’est opposée à la pratique de certains pays visant, a-t-elle estimé, à utiliser les droits de l’homme comme une arme politique contre d’autres États. L’Assemblée générale ne devrait pas valider des pratiques méprisables comme celle-ci, a-t-elle soutenu, exigeant que de telles pratiques cessent et exhortant à voter contre le texte.
Le représentant du Zimbabwe a déclaré que, même si les droits de l’homme ne connaissent pas de frontières, leur mise en œuvre incombe principalement au pays concerné, sur la base de la collaboration et du dialogue positif. La coercition ne saurait favoriser le respect des droits de l’homme et ce n’est certainement pas par la politisation que cela pourra se faire, a-t-il assuré.
Reprenant la parole, la délégation de Cuba s’est érigée contre les pratiques de sélectivité et de politisation des droits de l’homme des pays du Nord contre ceux du Sud et a rappelé que ces mêmes pratiques avaient conduit à la dissolution de la Commission des droits de l’homme. Elle a considéré que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel étaient des lieux de délibération sur la situation des droits de l’homme dans tous les États.
Le délégué du Népal s’est prononcé contre toute disparition forcée, grave violation des droits de l’homme, et a appelé le Gouvernement de la RPDC à agir à cet égard. Il a exhorté tous les États à se comporter de manière positive en matière des droits de l’homme et a déclaré que son pays s’abstiendrait lors du vote.
Explications de vote après le vote
Expliquant son abstention, le représentant de la Malaisie a réitéré que son pays croyait résolument en une démarche non sélective et en un dialogue constructif et respectueux de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays. Les droits de l’homme ne peuvent être exploités à des fins politiques par des procédures d’examen, a-t-il affirmé, en prenant note des nombreux défis auxquels la RPDC et les Nations Unies étaient confrontés.
Son collègue de l’Indonésie a rappelé qu’une des premières raisons ayant présidé à la création du Conseil des droits de l’homme consistait à traiter les situations des droits de l’homme d’une manière non politisée, grâce à un mécanisme non sélectif et apolitique. Pour cette raison, l’Indonésie n’a pu soutenir cette résolution, même si elle reconnaît que la situation des droits de l’homme en RPDC nécessiterait une attention particulière de la part du Gouvernement. L’Indonésie a ainsi choisi de s’abstenir.
Le représentant du Brésil a considéré que ce vote ne devrait pas être interprété comme une condamnation mais comme un encouragement à la RPDC, notamment en matière humanitaire. Il a appelé tous les États Membres à fournir une aide à cet égard tout en se disant préoccupé par la situation des droits de l’homme en RPDC et de la question des Japonais enlevés. Il a déploré que la RPDC n’ait pas clarifié sa position à l’issue des recommandations formulées après l’Examen périodique universel, et a exhorté ce pays à coopérer avec tous les mécanismes et instances des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial, afin de permettre la pleine jouissance de tous les droits de l’homme de la population de ce pays.
La déléguée du Bélarus a estimé que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel étaient des mécanismes pertinents et objectifs, à même d’étudier d’une façon impartiale la situation des droits de l’homme dans tous les pays. Aucun pays ne peut se prévaloir d’avoir une situation parfaite, a-t-elle commenté, en indiquant que son pays avait voté contre ce projet de résolution, une position qu’il adoptera, a-t-elle dit, contre tous les textes de cet acabit.
La représentante de la République démocratique populaire lao a abondé dans le même sens et a indiqué que son pays s’était abstenu.
Son homologue du Viet Nam a rappelé la position de principe de son pays tendant à ne pas appuyer les résolutions sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique. S’agissant des enlèvements, elle a espéré que cette question serait réglée au plus vite.
Le délégué du Myanmar a estimé qu’il n’était pas approprié de traiter, dans cette enceinte, de la situation des droits de l’homme spécifique à un pays. Le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont le lieu idoine pour le faire. Il a mis l’accent sur la nécessité de régler les situations par un dialogue constructif.
Déclarations d’ordre général
Le Costa Rica s’est dit préoccupé par la situation des droits de l’homme dans certains pays et a indiqué avoir voté en faveur de la résolution. La délégation a réitéré le fait que le Conseil des droits de l’homme avait un rôle clef en matière des droits de l’homme et disposait des mécanismes nécessaires pour étudier les cas spécifiques.
Le représentant de la RPDC a exprimé sa vive préoccupation s’agissant de l’escalade de la confrontation sur cette question. La pression politique et le dialogue ne sauraient être compatibles, a-t-il insisté. Cette résolution est le fruit de pressions et d’un complot politique, a-t-il estimé, en remerciant les pays qui ont voté contre le texte. Il a ensuite appelé le Japon à reconnaître les crimes passés, notamment l’exploitation sexuelle, la conscription obligatoire. Si le Japon ne s’excuse pas pour ces crimes, alors, il n’a pas le droit de s’ingérer, a conclu le représentant nord-coréen.
Par un projet de résolution sur la « situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/66/L.55/Rev.1), adopté par 98 voix pour, 25 contre et 63 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupéepar les violations systématiques et persistantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar, tout en constatant que le Gouvernement de ce pays s’est engagé à procéder à des réformes afin de remédier à ces violations.
L’Assemblée se féliciteraitdes pourparlers qui ont eu lieu récemment entre le Gouvernement du Myanmar, Daw Aung San Suu Kyi et les partis d’opposition.
Elle encouragerait le Gouvernement à transformer les pourparlers actuels en un dialogue régulier sur les questions de fond, en établissant une coopération globale avec l’opposition démocratique afin d’amorcer un processus de réformes démocratiques ouvert à tous qui conduira à une réconciliation nationale et à l’instauration d’une paix durable au Myanmar.
Elle demanderaitau Gouvernement du Myanmar de continuer à veiller à ce qu’aucune restriction ne soit, à l’avenir, imposée à l’exercice par Daw Aung San Suu Kyi de l’ensemble de ses droits de l’homme et de ses libertés fondamentales.
En outre, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupéepar la reprise du conflit armé et par la rupture de cessez-le-feu observés depuis longtemps dans certaines régions, notamment dans les États de Kachin et de Shan.
Elle se déclarerait également préoccupéepar la poursuite de la discrimination, des violations des droits de l’homme, de la violence, des déplacements et du dénuement économique touchant de nombreuses minorités ethniques, notamment la minorité ethnique rohingya du nord de l’État d’Arakan.
Elle demanderait enfin, instamment,au Gouvernement du Myanmar de mettre immédiatement fin à la pratique persistante du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats par des forces et autres groupes armés.
Dans le préambule du projet de résolution, elle considérerait que la tenue d’élections démocratiques, transparentes et ouvertes à tous est la pierre angulaire de toute transition démocratique.
Par le projet de résolution (A/C.3/66/L.70), sur « les incidences budgétaires de la résolution » A/C.3/66/L.55/Rev.1, le Secrétariat stipule que l’adoption de ce projet entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant net de 1 200 500 dollars pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, aux fins de la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.
Ces dépenses seraient imputées sur le montant prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.
Présentation
Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a reconnu que ces derniers mois plusieurs étapes cruciales avaient été franchies par le Gouvernement pour régler la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le projet reprend les avancées positives, même si de nombreuses violations sont toujours commises en toute impunité. Le texte appelle à la réconciliation nationale et à la transition vers la démocratie. Il permet notamment aux bons offices du Secrétaire général de se poursuivre.
Déclarations avant le vote
Le représentant de Myanmar a assuré que son gouvernement travaillait « sans relâche à l’édification d’une société démocratique prospère » et participait aux activités des organisations internationales, comme l’ONU, et régionales, comme l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE), dont le Myanmar a été désigné président pour 2014. Depuis la formation du Gouvernement constitutionnel en mars dernier, des délégations de haut niveau se sont rendues au Myanmar. Le pays s’apprête à accueillir prochainement la Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton. Il a également reçu plusieurs fois le Conseiller spécial du Secrétaire général, ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, et pleinement coopéré au succès de leurs missions; le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon a accepté l’invitation de se rendre au Myanmar.
Soulignant que la Commission nationale des droits de l’homme avait été créée en septembre 2011, le représentant a ajouté que, compte tenu de ces efforts, le Myanmar avait « ouvert la porte à des élections démocratiques ». Le 18 novembre, la Ligue nationale pour la démocratie a convenu de s’inscrire en tant que parti politique et de participer aux prochaines élections partielles. En outre, le Gouvernement « a tendu une branche d’olivier aux groupes armés qui n’ont pas encore accepté la Constitution ». Il a mentionné, parmi d’autres progrès, l’octroi de l’amnistie aux prisonniers. La réforme démocratique en est encore à ses balbutiements, mais le pays est résolu à poursuivre la réforme.
« Nous méritons des encouragements sincères de la part de la communauté internationale, et non pas des démarches contre productives liées à l’adoption d’une telle résolution », a donc estimé le représentant de Myanmar. Il est essentiel que l’Union européenne respecte les principes d’objectivité, de non-sélectivité et d’impartialité. C’est la raison pour laquelle, il votera contre le projet de résolution.
Le représentant de la Turquie a salué les progrès réalisés par le Myanmar et prôné la coopération avec ce pays.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est dit convaincu à nouveau que les droits de l’homme ne pouvaient être « imposés de l’extérieur » et que certains pays ne pouvaient être ciblés par d’autres.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de l’Inde a expliqué qu’en général son pays n’était pas favorable aux résolutions visant un pays, « une démarche contreproductive ». En outre, « tous les pays doivent disposer des moyens appropriés pour faire face aux violations des droits de l’homme ». C’est la raison pour laquelle il votera contre le texte.
La représentante du Venezuela a réitéré qu’elle souscrivait à la déclaration faite par Cuba au nom des pays non alignés et voterait contre le texte qui est la preuve de l’utilisation du deux poids deux mesures, contrairement aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies. Elle a encore jugé inadmissible que certains pays utilisent les droits de l’homme comme arme politique.
Pour sa part, le représentant de la Thaïlande a indiqué qu’il s’abstiendrait car la défense des droits de l’homme doit se faire par un dialogue constructif et non pas par des résolutions ciblant des pays. Le forum approprié pour ces questions est le Conseil des droits de l’homme. En outre, la Thaïlande se félicite des « efforts sincères » de réconciliation nationale entrepris au Myanmar.
La représentante de Cuba a maintenu sa position de principe contre des résolutions ciblant des pays et visant à accuser des nations du Sud, et a indiqué qu’elle voterait contre.
Explications de vote après le vote
Ayant voté contre le projet, la représentante de la Chine a déploré le fait que certains pays aient à nouveau présenté, à la Troisième Commission, une résolution ciblant le Myanmar. Elle a souligné que le Gouvernement de ce pays avait pris des mesures pour promouvoir une réconciliation nationale, d’ailleurs reconnue par la communauté internationale. La situation devrait être résolue par la population du Myanmar.
Après s’être abstenu, le représentant de l’Indonésie a expliqué que son pays avait défendu, pendant des années, les bons offices du Secrétaire général au Myanmar. Il a constaté avec satisfaction que le Gouvernement avait commencé à mettre en œuvre des réformes ambitieuses, dont la création d’une commission nationale des droits de l’homme. Voilà pourquoi il a « déploré la décision des coauteurs du projet qui ne mentionnent pas assez les progrès » et soutenu une approche constructive reconnaissant l’ampleur de la tâche du Myanmar alors qu’il engage une transition pacifique vers la démocratie.
Le représentant de la Malaisie s’est félicité, à son tour, de l’évolution positive de la situation au Myanmar qui mérite le plein soutien de la communauté internationale. Soulignant qu’il ne fallait pas exploiter les droits de l’homme à des fins politiques, il a expliqué qu’il s’était aussi abstenu lors du vote.
Le représentant du Viet Nam, a indiqué que son pays, en tant que voisin, avait suivi de près les évolutions positives au Myanmar. Il a pris acte de l’insertion de nouveaux éléments qui reprennent ces évolutions dans le projet de résolution, mais, guidé par la position de principe de ne pas appuyer un projet de résolution ciblant un pays en particulier, il a voté contre.
À l’inverse, le représentant du Botswana a indiqué avoir voté pour. Le Myanmar s’étant engagé à protéger les droits de l’homme et l’état de droit, il a salué cette ouverture d’un espace démocratique et s’est dit convaincu que la mise sur pied d’un dialogue avec toutes les parties pourra permettre de relever les défis politiques et socioéconomiques. « Il va de l’intérêt national du Myanmar de saisir l’occasion qui s’offre afin de parvenir à la paix durable et à l’unité ». Mais le Botswana reste préoccupé par des questions des droits de l’homme persistantes, dont les conflits avec certains groupes ethniques armés.
Le représentant du Brésil a dit avoir suivi avec beaucoup d’intérêt la transition politique au Myanmar et a invité ce pays à poursuivre dans cette voie. La communauté internationale doit consolider ses efforts pour l’accompagner dans cette voie. Estimant que le Myanmar avait montré son engagement, il a toutefois constaté qu’il fallait encore améliorer la situation des droits de l’homme, surtout sur les questions mises en lumière par le Rapporteur spécial comme celles qui concernent les prisonniers de conscience.
Après avoir voté en faveur du projet de résolution, le Japon a salué ce « message ferme de la communauté internationale pour encourager le Gouvernement à poursuivre les réformes positives en faveur de la démocratisation et de la réconciliation nationale ». Le Japon avait soumis des amendements pour ajouter des éléments positifs dans le projet, dont la libération des prisonniers politiques et l’enregistrement des partis politiques.
Le représentant de Singapour a dit que, par principe, son pays n’était pas d’accord avec les résolutions ciblant des pays. Dès lors, il s’est abstenu sur ce projet et s’est félicité des évolutions positives des derniers mois au Myanmar qui permettront de mieux l’intégrer dans la communauté internationale.
Le représentant du Myanmar a regretté que ce projet ne puisse « que déboucher sur une approche politisée », compliquant les relations entre le pays et ses partenaires potentiels, alors qu’il est sur la bonne voie pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
La représentante de l’Australie a reconnu les progrès récents, que la communauté internationale doit encourager, mais, selon elle, « beaucoup reste à faire et les préoccupations persistantes sur les droits de l’homme doivent être réglées ». Elle a espéré que le Gouvernement verra cette résolution de façon positive alors qu’il poursuivra ses réformes.
Par un projet de résolution sur la « situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C3/66/L.56), adopté par 86 voix pour, 32 contre et 59 abstentions, tel qu’oralement révisé par le Canada, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupéepar les violations graves et répétées des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Elle se déclarerait également préoccupéepar le fait que le Gouvernement de la République islamique d’Iran n’a mené aucune enquête approfondie sur les violations qui auraient été commises à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 ni entrepris d’en établir les responsabilités.
Elle inviterait de nouveau le Gouvernement à ouvrir des enquêtes crédibles, indépendantes et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité.
L’Assemblée demanderait au Gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a elle-même formulées dans ses précédentes résolutions.
Elle lui demanderait de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, tant en droit qu’en fait, et notamment d’abolir l’amputation, la flagellation et les autres formes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les exécutions publiques et les exécutions de mineurs; la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution.
En outre, elle demanderaitau Gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arbitrairement arrêtées et placées en détention au seul motif qu’elles ont exercé leur droit de réunion et participé à des manifestations pacifiques.
Elle engagerait aussi vivementle Gouvernement iranien à veiller à ce que les élections parlementaires de 2012 soient libres, équitables, transparentes et ouvertes à tous.
Présentation
Le délégué du Canada a indiqué que la situation de la promotion des droits de l’homme s’était détériorée en République islamique d’Iran depuis la présentation du projet de résolution. Étant donné la persistance et l’intensification des violations des droits de l’homme, principalement contre les femmes, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, cette résolution s’impose d’elle-même. Alors que la communauté internationale se préoccupait de cette situation, le Conseil des droits de l’homme avait nommé un Rapporteur spécial pour examiner plus en détail les atteintes aux droits dans ce pays. Or, ce Rapporteur n’a pu avoir accès au pays depuis le début de son mandat. Cette résolution doit traiter des situations des droits de l’homme difficiles et inciter l’Iran à y répondre. Il a exhorté toutes les délégations à appuyer ce texte, qui est la voix de tous ceux qui ne peuvent pas parler en Iran, a-t-il conclu, avant de procéder à des amendements oraux du texte.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’il était évident que cette initiative était dictée par de mauvaises intentions et n’avait rien d’objectif. Les résolutions ciblant des pays vont faire des droits de l’homme des outils de manipulation politique, raison pour laquelle son pays a toujours rejeté ce type de résolution. Cette année, son pays a aussi un nouveau motif de rejet avec la nomination du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran dont le rapport ne sera qu’une copie certifiée conforme de cette résolution. Il a rappelé qu’en février 2010, il avait présidé la délégation de haut niveau de son pays lors de l’Examen périodique universel et, les 17 et 18 octobre 2011, il avait défendu le troisième rapport périodique de l’Iran auprès du Comité de suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le délégué a indiqué en outre que l’Iran était, de loin dans la région, le pays ayant accueilli le plus grand nombre de titulaires des procédures spéciales, dont six depuis 2003 et deux prévus en 2012. En outre, le report de la visite de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, initialement prévue en décembre, l’a été à la demande de celle-ci, mais la délégation préparatoire se rendra en Iran du 17 au 23 décembre.
Après avoir analysé et commenté la résolution point par point, le délégué a souligné que le mécanisme de l’Examen périodique universel était le plus habilité à favoriser la promotion des droits de l’homme dans tous les pays, sans deux poids deux mesures ni approche biaisée. Il a mis l’accent sur la coopération de son pays avec tous les mécanismes des organes conventionnels notamment. Il ne fait aucun doute, selon sa délégation, que derrière cette « tentative superficiellement glorifiée » visant à déplorer la situation des droits de l’homme en Iran, se cache « l’anachronisme flagrant d’une approche coloniale arrogante ».
Cette résolution est une attaque, en bonne et due forme, à l’encontre de la bonne conscience de la communauté internationale et une insulte impardonnable à toute l’institution des Nations Unies, a-t-il affirmé, en déclarant qu’il était absolument impossible de répondre à cette accusation sans fondement. Les Nations Unies doivent être un refuge pour tous et non une scène de théâtre. Ce projet de résolution, à l’instar des précédents, fait partie intégrante des hostilités déclarées des États-Unis et de leurs alliés, a-t-il dénoncé, en déclarant en revanche, que la voie suivie par l’Iran était celle du dialogue et de la démocratie sur la base des valeurs de l’Islam. Le diplomate a souligné que le Canada et autres auteurs du texte appuyaient sans vergogne les violations flagrantes, par Israël, des droits humains les plus élémentaires du peuple palestinien. Il est ironique d’ailleurs que le régime israélien, qui affiche un record en matière de crimes de guerre et violations systématiques des droits de l’homme, figure parmi les coauteurs, a-t-il estimé.
Déclarations d’ordre général
Le représentant du Kazakhstan, qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est érigé contre la pratique visant à soumettre des résolutions traitant de la situation des droits de l’homme comme moyen d’exercer des pressions politiques sur le droit au développement. Il a déclaré en substance que l’Iran avait fait preuve de coopération avec les Nations Unies, les organes conventionnels et les procédures spéciales, faisant ainsi preuve de bonne volonté, et appelé à voter contre la résolution.
La déléguée du Nicaragua a estimé que l’enceinte appropriée pour examiner les droits de l’homme sur un pied d’égalité était le Conseil des droits de l’homme, et plus précisément, son Examen périodique universel qui examine tous les pays.
Explications de vote avant le vote
Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré sa position de principe, à savoir le refus de toute ingérence dans les affaires d’un État Membre sous prétexte de la promotion et la protection des droits de l’homme. Cette question doit être examinée dans l’enceinte consensuelle de Genève, a-t-il affirmé. Il a exhorté les États Membres à respecter les valeurs des autres pays. Le respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale, de l’impartialité et de la non-sélectivité est la meilleure façon de favoriser la coopération et la compréhension, a-t-il déclaré. Il a appelé à la cessation de la pratique du deux poids deux mesures et à se prononcer contre le projet de résolution.
La représentante du Venezuela a affirmé que les gouvernements des pays auteurs et coauteurs du projet de résolution avaient également commis des violations des droits de l’homme et cherchaient à créer un protectorat pour violer ces droits. Le Conseil des droits de l’homme a mis en place les mécanismes d’examen appropriés approuvés par tous les États. Le dialogue, le respect mutuel et la coopération, en toute transparence, doivent prévaloir, et seraient les meilleurs garants des droits de l’homme, a-t-elle affirmé en refusant que des résolutions continuent d’être manipulées au profit de certains États.
Dans le même esprit, Cuba s’est érigé contre la pratique du deux poids deux mesures qui avait d’ailleurs conduit à la dissolution de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Objectivité, impartialité et non-sélectivité sont les seules façons viables de protéger les droits de l’homme et ces qualités ne figurent pas dans le projet de résolution, a-t-il dit, indiquant que Cuba se prononcerait contre ce texte.
Explications de vote après le vote
Le représentant du Brésil a déclaré continuer à suivre avec préoccupation la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Tous les États doivent coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, a-t-il affirmé, en relevant toutefois que l’Iran avait coopéré avec les procédures spéciales. Il a demandé au Gouvernement de ce pays de respecter les libertés fondamentales en Iran, en particulier des femmes, des organisations féministes, des organisations des défenseurs des droits de l’homme et des médias, notamment. Il lui a demandé, en outre, d’abolir l’exécution de mineurs et d’adopter un moratoire d’abolition de la peine de mort, ainsi que la protection de la communauté bahá’ie. Le délégué a souligné par ailleurs des progrès positifs en Iran dans l’accès des femmes à la vie et à la prise de décision politique, ainsi que dans le domaine de l’éducation.
Le représentant de la République islamique d’Iran a repris la parole pour remercier tous les participants et a souligné que ceux qui cherchaient à diaboliser son pays n’arriveraient pas à leurs fins. Il a regretté que le représentant du Brésil donne l’impression qu’il détient la vérité alors que la situation des autochtones dans son pays était bien sombre.
La représentante de l’Uruguay a déclaré ne pas partager les vues de l’Iran, en particulier sur Israël, sur la peine de mort qui y est encore appliquée. Néanmoins, la démarche adoptée dans la résolution n’aide pas dans la protection des droits de l’homme. L’Uruguay s’est abstenu, dans le souci principal de préserver le dialogue et la coopération, a-t-elle indiqué en saluant les préparatifs de la visite en Iran de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en dépit du retard. La déléguée a encouragé les autorités iraniennes à accueillir également les titulaires des procédures spéciales.
Le représentant du Japon a indiqué avoir voté en faveur de cette résolution tout en encourageant l’Iran à mettre fin aux atteintes aux droits de l’homme, en particulier à l’exécution des mineurs, ainsi qu’à appliquer les 123 recommandations formulées à l’issue de l’examen universel de ce pays. Il a formé le vœu que l’Iran poursuive son dialogue avec la communauté internationale et coopère avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Pour le délégué de la Malaisie, qui s’est abstenu lors du vote, les résolutions ciblant un pays donné risquent de détourner l’attention des objectifs communs en matière des droits de l’homme. Se prononçant en faveur d’un dialogue constructif et respectueux des autres, il a souligné les mesures positives récemment prises par le Gouvernement iranien, à placer, selon lui, dans le cadre du principe du respect de la souveraineté nationale. Il a souhaité plus de coopération pour que les changements sur le terrain puissent aboutir.
Son collègue de l’Indonésie s’est déclaré tout à fait convaincu qu’un respect mutuel et une véritable coopération sont les gageures d’une promotion et protection effective des droits de l’homme. Il a déclaré que la confrontation a empêché des progrès en Iran, raison pour laquelle l’Indonésie a décidé de s’abstenir.
Le délégué de l’Équateur a rappelé les principes d’impartialité, d’objectivité, d’égalité et de non-sélectivité au Conseil des droits de l’homme, lieu par excellence de l’examen des questions relatives à tous les droits de l’homme dans tous les pays. Il a regretté la démarche des auteurs de la résolution, contre les États du Sud, qui ne contribue qu’à exacerber les clivages et a indiqué avoir voté contre.
La déléguée de Fidji a voulu corriger son vote du matin, en indiquant que son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.3/66/L.56.
PROMOTION DE LA FEMME
Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.18/Rev.1
Aux termes d’un projet de résolution sur « la violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/66/L.18/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé,l’Assemblée générale encourageraittous les rapporteurs spéciaux des Nations Unies dont le mandat touche à la violence à l’égard des travailleuses migrantes à améliorer la collecte d’information et l’analyse des difficultés auxquelles se heurtent actuellement les travailleuses migrantes, et encourage également les gouvernements à coopérer avec les rapporteurs spéciaux à cette fin.
Elle demanderait à tous les gouvernements de prendre en considération, dans leurs législations et leurs politiques et programmes concernant les migrations internationales, le travail et l’emploi, les droits de l’homme, la problématique hommes-femmes et le développement humain.
L’Assemblée leur demanderait également d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer les mesures en place, en particulier dans le cadre de politiques réglementant l’embauche et l’emploi.
Elle exhorterait les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale dans la lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes, dans le strict respect du droit international, y compris celui des droits de l’homme.
Elle demanderaitaux gouvernements de reconnaître aux travailleuses migrantes, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, le droit d’avoir accès à des soins de santé, y compris en cas d’urgence.
Présentation
La représentante de l’Indonésie a fait remarquer que 45% des travailleurs migrants dans le monde étaient des femmes. Celles-ci sont souvent exposées à des abus et à la violence sur le lieu de travail, du fait notamment du manque de protection dans les pays de migration et du processus de recrutement dans les pays d’origine. Ce projet de résolution fait partie des efforts visant à promouvoir la visibilité de ce problème au niveau mondial.
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.69/Rev.1
Par un projet de résolutionsur « l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/66/L.69/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé par le Secrétariat, l’Assemblée générale engagerait les États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire, dès que possible, pour qu’elle puisse rapidement entrer en vigueur et s’appliquer.
L’Assemblée demanderait à la communauté internationale, notamment aux États, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et aux autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin, et de contribuer généreusement aux projets et programmes visant à leur porter secours, à trouver des solutions durables pour les réfugiés et les déplacés et à appuyer les communautés d’accueil locales vulnérables.
Elle condamneraittous les actes qui mettent en péril la sécurité personnelle et lebien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait; demande aux États de refuge de prendre, en coopération, s’il y a lieu, avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui impose de traiter avec humanité les demandeurs d’asile.
En outre, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil, selon qu’il conviendra, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.
Présentation
La représentante de la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que l’augmentation de la population de réfugiés sur le continent africain était devenue très préoccupante et a salué la manière dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a répondu aux défis auxquels le continent était confronté. Elle a particulièrement mis l’accent sur la générosité des pays d’accueil.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.22/Rev.1
Par un projet de résolution sur « le renforcement de la coordination entre les organismes des Nations Unies en ce qui concerne la protection de l’enfance » (A/C.3/66/L.22/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale diraità nouveaucombien il importe que tous les acteurs du système des Nations Unies concernés par la protection de l’enfance continuent d’exercer leurs fonctions en toute indépendance et d’agir dans le respect total de leurs mandats respectifs.
L’Assemblée souligneraitqu’il importe que les activités menées par le système des Nations Unies dans le domaine de la promotion et de la défense des droits de l’enfant, y compris le droit à la protection, bénéficient de ressources et d’un appui durables et adéquats.
À cet égard, elle souhaiterait vivement que les contributions volontaires à l’appui des travaux de tous les acteurs du système des Nations Unies concernés soient accrues, afin de financer l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine de la protection des enfants.
Présentation
Le représentant de la Thaïlande a espéré que le projet de résolution contribuerait au renforcement du rôle positif joué par le système des Nations Unies dans le domaine de la protection de l’enfance, une priorité pour son pays. « Les États Membres peuvent et doivent toujours faire plus », a-t-il dit, avant de rappeler le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Déclaration avant adoption
Le représentant de la Malaisie, au nom des États Membres de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE), s’est dit convaincu que le projet de résolution marquait « un tournant dans le système des Nations Unies, afin de mieux protéger l’enfance au niveau mondial » et de renforcer la collaboration pour compléter les efforts existants. Il a attiré l’attention des délégués sur la création récente de la Commission de l’ANASE sur la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants.
Déclarations après adoption
Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays se ralliait au consensus mais il a exprimé des réserves quant à certains éléments du texte « qui empiètent sur les prérogatives d’autres organismes du système des Nations Unies ». Il a ainsi jugé « inapproprié » qu’une résolution de l’Assemblée générale parle de la façon dont certains acteurs ne relevant pas de l’Assemblée exécutent leur mandat. Le libellé du paragraphe 2 du dispositif est « malheureux ». En outre, la protection de l’enfance va au-delà de la protection des droits de l’enfant. Le texte ne doit pas être interprété comme « une ingérence » dans les activités des différents acteurs s’occupant des droits de l’enfance.
La représentante de la Norvège, au nom également du Liechtenstein et de la Suisse, a dit que ces pays défendaient un système des Nations Unies efficace et cohérent dans le domaine de la protection de l’enfance, et qu’ils soutenaient politiquement et financièrement divers mandats. « Les travaux de l’ONU dans ce domaine sont jugés comme étant l’un des grands succès des Nations Unies. » Il n’est pas nécessaire que l’Assemblée générale prenne des initiatives dans ce domaine car c’est une responsabilité qui incombe aux institutions spécialisées. En outre, elle s’est dite préoccupée par le libellé du projet qui remet en cause le respect par les différents acteurs de la protection de l’enfance de leurs mandats respectifs. Tout en se ralliant au consensus, elle a souligné qu’elle soutenait pleinement les efforts de ces acteurs, qui continueront d’agir dans le respect total de leurs mandats respectifs.
La représentante de la Chine, ayant toujours accordé une grande importance aux activités des Nations Unies dans le domaine de la protection de l’enfance, a estimé que ce texte permettra d’aider les différents acteurs à mieux collaborer à la protection de l’enfance.
La représentante de la Pologne, au nom de l’Union européenne, après avoir rappelé l’importance des droits de l’enfant, a dit qu’elle ne savait toujours pas quelle était la valeur ajoutée de ce projet de résolution. L’Union européenne a néanmoins participé activement au débat pour améliorer le libellé du projet. Le texte suscite encore son inquiétude car le système de protection de l’enfance des Nations Unies fonctionne de façon appropriée et coordonnée et il s’agit là de l’un des grands succès de l’Organisation. Il est essentiel que tout les États Membres respectent le travail de tous les acteurs, et c’est dans ce sens qu’est compris le libellé du paragraphe 2 du dispositif. En outre, l’Union européenne ne voit pas l’urgence de demander au Secrétaire général de présenter un autre rapport.
La représentante du Costa Rica a précisé que le texte ne visait pas à mettre à mal l’indépendance des rapporteurs et des représentants spéciaux.
Le représentant du Pakistan a salué cette initiative constructive et le travail du système dans son ensemble. Le libellé est pertinent et répond aux attentes des acteurs de la protection de l’enfance, dans le respect des principes d’impartialité et d’objectivité.
Le représentant du Chili a estimé que le texte ne limitait en rien l’indépendance des détenteurs de mandats.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.
Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.44/Rev.1, A/C.3/66/L.49/Rev.1, A/C.3/66/L.50/Rev.1 et A/C.3/66/L.51/Rev.1
Par un projet de résolution intitulé « Promotion et mise en œuvre de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (A/C.3/66/L.44/Rev.1),adopté sans vote,l’Assemblée généraledemanderait àtous les États de promouvoir cette Déclaration, et de lui donner pleinement effet.
Elle engageraitles États à respecter, protéger et garantir les droits à la liberté d’expression et d’association des défenseurs des droits de l’homme et à veiller à ce que les éventuelles procédures d’enregistrement des organisations de la société civile soient claires, non discriminatoires, rapides et peu coûteuses, prévoient la possibilité d’un recours et évitent l’obligation d’un nouvel enregistrement.
L’Assemblée engagerait également les États à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent s’acquitter de leur rôle important dans le cadre de manifestations pacifiques, dans le respect d’une législation nationale conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international des droits de l’homme.
Elle exhorteraitles États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité pour les menaces, agressions et actes d’intimidation qui sont le fait d’acteurs étatiques ou non étatiques, y compris les actes de violence sexistes, dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme et leurs proches.
Présentation
La représentante de la Norvège a indiqué que depuis la présentation du projet de résolution, plusieurs pays se sont portés auteurs et a souhaité que le texte soit adopté sans vote.
Par un projet de résolution sur les « institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/66/L.49/Rev.1), approuvé sans vote, l’Assemblée généraleconsidérerait que, conformément à la Déclaration et au Programme d’actionde Vienne, il appartient à chaque État de choisir, pour ses institutions nationales, lecadre le mieux adapté à ses propres besoins au niveau national pour promouvoir lesdroits de l’homme en conformité avec les normes internationales dans ce domaine.
L’Assembléeencouragerait les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, ou à les renforcer s’il en existe déjà.
Elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme, ou renforcer celles qui existent déjà. L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de continuer à fournir l’assistance nécessaire pour la tenue des réunions internationales et régionales des institutions nationales, y compris des réunions du Comité international de coordination, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Présentation
Le délégué de l’Allemagne, pays principal auteur, a affirmé que le nombre des coauteurs s’établissait à 67, ce qui prouve, selon lui, l’importance de l’intérêt porté aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et du Comité international de coordination de ces institutions. Le projet de résolution est le résultat de toute une série de négociations particulièrement constructive, a-t-il estimé.
Par un projet de résolution sur la « Journée internationale de la fille » (A/C.3/66/L.50/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles et inviterait tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres organisations internationales, ainsi que la société civile, à célébrer cette journée et à sensibiliser l’opinion à la situation des filles partout dans le monde.
Présentation
Le représentant du Canada a estimé que cette initiative permettrait d’accroître la sensibilisation concernant la situation des filles dans le monde entier ainsi que les obstacles qu’elles affrontent et de les rendre plus visibles. Il s’agit de lutter contre la discrimination et la violence à leur encontre et d’améliorer leur vie personnelle, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). « Lorsque les filles ont plus conscience de leurs droits, elles ont plus tendance à les faire valoir et à exploiter leur potentiel ».
Déclaration avant adoption
Le représentant de l’Angola, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’est joint au consensus car les enfants sont un élément clef à prendre en compte dans les débats économiques et sociaux. Cependant, il a pensé que l’inclusion de ce projet de résolution au titre du point de l’ordre du jour relatif aux droits de l’homme n’était pas adéquate et qu’il aurait dû être présenté au titre du point sur la protection et la promotion des droits de l’enfant. La SADC avait, pour sa part, présenté à ce titre un projet de résolution sur les droits de filles.
Par un projet de résolution intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/66/L.51/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciteraitde l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont la mise en œuvre contribuera grandement au respect de la légalité dans la lutte contre le terrorisme, notamment par l’interdiction des lieux de détention secrets.
Elle engagerait tous les États qui ne l’ont pas fait à envisager de ratifier la Convention ou d’y adhérer.
L’Assemblée considéreraitqu’il faut continuer de rendre plus claires et équitables les procédures du régime de sanctions de l’Organisation concernant la lutte antiterroriste pour en accroître l’efficacité et la transparence.
Elle saluerait et encouragerait les initiatives que le Conseil de sécurité prend en faveur de la réalisation de ces objectifs, notamment la création du Bureau du Médiateur et la poursuite de l’examen de tous les noms des individus et entités visés par le régime de sanctions, tout en soulignant l’importance de ces dernières dans la lutte antiterroriste.
Présentation
Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation avait toujours cherché à encourager les États à respecter leurs engagements relatifs aux droits de l’homme dans leurs politiques et mesures de lutte contre le terrorisme. Cette priorité est partagée par toutes les délégations ayant participé, d’une façon constructive, aux consultations officieuses autour de ce texte. La seule manière efficace de lutter contre le terrorisme est de veiller à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme, a-t-il affirmé.
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.15/Rev.1
Par un projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique » (A/C.3/66/L.15/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prieraitle Secrétaire général de continuer de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) les ressources dont il a besoin pour promouvoir efficacement la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Convention des Nations Unies contre la corruption et pour assurer, comme il en est chargé, le secrétariat des conférences des parties à ces conventions.
L’Assemblée engagerait les États Membres à aider l’UNODC à continuer d’apporter une assistance technique ciblée, dans le cadre de son mandat actuel, pour mieux armer contre la piraterie maritime les États touchés qui en font la demande, notamment en aidant les États Membres à mettre en place des services efficaces de détection et de répression et à renforcer leurs capacités dans le domaine judiciaire.
Elle se féliciterait, en outre, de la conclusion de la quatrième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption tenue à Marrakech (Maroc) du 24 au 28 octobre 2011, et des résolutions adoptées à cette session, dont la Déclaration de Marrakech sur la prévention de la corruption.
Présentation
Le représentant de l’Italie a dit que la criminalité transnationale organisée représentait une menace mondiale qui mettait en péril la sécurité humaine et sapait le respect des droits de l’homme. Sous toutes ses formes, il met à mal les activités économiques légitimes des États Membres. « Nous ne pouvons pas sous-estimer les attaques menées contre les systèmes économiques à travers le monde ». Il a souligné la nécessité d’assurer « une réponse collective à cette menace qu’aucun État ne peut espérer résoudre seul », grâce notamment à l’adhésion universelle à la Convention de Palerme.
Déclarations après adoption
La représentante de la Suisse a indiqué que son pays n’était pas en mesure de se porter coauteur en raison d’un compromis insuffisant. En particulier, il n’y a pas eu d’accord sur l’équipe spéciale créée en mars dernier à l’initiative du Secrétaire général et qui sera utile aux travaux de l’UNODC en termes de coordination.
La représentante du Venezuela a reconnu que la lutte contre la criminalité transnationale organisée devait être concertée. Toutefois, elle a exprimé « des réserves quant à la teneur de certains alinéas du préambule qui contiennent des affirmations imprécises ». En particulier, le Venezuela n’est pas d’accord quand est évoqué « un impact sur la paix et la sécurité internationales ». De même, la représentante a rejeté un lien direct entre trafic des armes et criminalité organisée et terrorisme, qui fait fi de la présomption d’innocence. En outre, le principe de responsabilité partagée ne se retrouve dans aucun traité et il n’existe pas de définition du terrorisme d’État. La question du terrorisme doit être évoquée à la Sixième Commission et une mention excessive du terrorisme dans ce projet de résolution va au-delà de sa portée.
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES
Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.16/Rev.1
Par un projet de résolution sur la « coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/66/L.16/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorteraitles États Membres à élaborer au niveau national des moyens de lutter contre le problème de la conduite sous l’influence de stupéfiants, notammenten échangeant de l’information sur les meilleures pratiques en la matière, y comprisen consultant les communautés juridique et scientifique internationales.
L’Assemblée exhorterait également les États Membres à intensifier leur coopération avec les États de transit touchés par le trafic de drogues illicites et à renforcer l’aide qu’ils leur apportent, que ce soit directement ou par l’intermédiaire des organisations régionales et internationales compétentes, et compte tenu du principe de la responsabilité partagée et de la nécessité pour tous les États de promouvoir et de mettre en œuvre des mesures visant à combattre le problème de la drogue sous tous ses aspects dans le cadre d’une approche intégrée et équilibrée.
Elle demanderait instamment à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de développer sa collaboration avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, qui s’efforcent de s’attaquer et de remédier au problème mondial de la drogue, pour mettre en commun les meilleures pratiques et les normes scientifiques, et pour exploiter au mieux l’avantage comparatif propre à chacune de ces organisations.
Présentation
Le délégué du Mexique a affirmé que les modifications apportées avaient renforcé l’approche globale de la résolution qui traite d’un fléau mondial et impose une coopération internationale accrue. Il a exhorté à son adoption par consensus.
Explication de vote à l’issue du vote
La représentante du Venezuela a estimé que les efforts de la communauté internationale dans la lutte contre l’offre et les mesures concernant les cultures étaient loin de répondre aux menaces posées par le problème de la drogue. Elle a salué le paragraphe 16 du dispositif appelant à renforcer la coopération avec les pays de transit. Elle a, en revanche, émis des réserves sur les paragraphes 18 et 19 du dispositif établissant systématiquement un lien entre le terrorisme et différentes formes de criminalité transnationale organisée. Ce lien n’a rien d’automatique, a-t-elle dit.
Droit de réponse
Le représentant de la Syrie a réagi au projet de résolution sur la « Situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/66/L.57/rev.1), présenté pour la première fois cet après-midi par l’Allemagne, au nom des coauteurs. Ce texte, introduit « dans le cadre d’une guerre politico-médiatique » menée par ses coauteurs, porte atteinte à son processus de décision nationale. Les souffrances de millions de citoyens à la suite des sanctions économiques unilatérales prises par les coauteurs visent-elles à protéger les droits de l’homme en Syrie? Il a condamné « l’encouragement à la rébellion armée » contre la Syrie et la manipulation des résolutions du Conseil de sécurité par certains États occidentaux, ainsi que toute ingérence dans ses affaires internes.
« Nous sommes témoins d’un événement sans précédent: le nombre de victimes civiles en Syrie est presque identique au nombre de victimes militaires, ce qui atteste de la présence de groupes armés terroristes », a poursuivi le représentant. Ces groupes bénéficient du parrainage de certains coauteurs du projet de résolution qui ont donné leur caution à des prisons secrètes en Afghanistan et en Libye. « De telles actions servent-elles à défendre les droits de l’homme? », a–t-il insisté. Les États occidentaux ne prêtent pas attention à l’occupation par Israël du Golan syrien. « La menace d’imposer un veto contre la demande d’admission aux Nations Unies par la Palestine permet-elle de défendre les droits de l’homme? »
Le représentant a déploré également la volonté de certains États de « politiser les situations des droits de l’homme dans les pays en développement afin d’accroître leur domination sur les peuples et de piller leurs ressources ». Ce projet de résolution n’empêchera pas la Syrie de continuer ses réformes politiques, économiques, sociales et culturelles.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
