13/12/2011

Assemblée généraleAG/11194

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

84^e séance plénière - après-midi

APRÈS DOUZE TOURS DE SCRUTIN, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT JULIA SEBUTINDE

DE L’OUGANDA À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Après 12 tours de scrutin étalés sur trois jours, Julia Sebutinde de l’Ouganda a finalement été élue aujourd’hui juge à la Cour internationale de Justice (CIJ), l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité étant parvenu à un vote concordant.

Mme Sebutinde a obtenu la majorité absolue à l’Assemblée, soit 97 voix contre 83 à son adversaire, Abdul G. Koroma, de la Sierra Leone.  Lors des deux premières journées de vote, les 10 et 22 novembre derniers*, l’Assemblée avait systématiquement accordé la majorité de ses voix à Mme Sebutinde, mais parallèlement, le Conseil avait continué d’attribuer la majorité absolue à M. Koroma, qui était en quête d’un troisième mandat à la Cour.

Or, pour être élu, un candidat doit obtenir simultanément la majorité absolue dans ces deux organes.  Le fait que l’Assemblée et le Conseil soient finalement arrivés au même résultat entérine donc l’élection de Mme Sebutinde pour un mandat de neuf ans à compter du 6 février 2012, un résultat accueilli par les applaudissements de l’Assemblée.

Présidente de la Chambre de première instance II du Tribunal spécial pour la Sierra Leone à La Haye, depuis 2005, Mme Sebutinde s’occupe de plusieurs procès de criminels de guerre fortement médiatisés dont celui de l’ancien Président libérien, Charles Taylor.

Elle est également, depuis 1996, juge à la Haute Cour d’Ouganda.  Elle a dirigé, entre 1999 et 2004, trois commissions d’enquête judiciaire qui ont eu un grand retentissement sur la corruption en Ouganda.  Son travail et ses recommandations ont débouché sur d’importantes réformes visant à combattre ou éliminer la corruption au sein du Gouvernement.

Elle a également, dans le cadre du Fonds du Commonwealth pour la coopération technique, servi de consultante en matière législative à en Namibie où elle a remplacé les lois d’apartheid et formé les rédacteurs des textes de loi namibiens entre 1991 et 1996.

La CIJ est composée de 15 juges représentant toutes les régions du monde.  À partir du 6 février 2012, Mme Sebutinde travaillera aux côtés des juges suivants: Antônio A. Cançado Trindade (Brésil), Xue Hanqin (Chine), Joan E. Donoghue (États-Unis), Leonid Skotnikov (Fédération de Russie), Ronny Abraham (France), Giorgio Gaja (Italie), Hisashi Owada (Japon), Awn Shawkat Al-Khasawneh (Jordanie), Mohamed Bennouna (Maroc), Bernardo Sepúlveda Amor (Mexique), Kenneth Keith (Nouvelle-Zélande), Christopher Greenwood (Royaume-Uni), Peter Tomka (Slovaquie) et Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie).

Une fois que ces 15 juges seront entrés en fonctions, le 6 février 2012, la Cour choisira au scrutin secret son président et son vice-président pour un mandat de 3 ans.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  La Cour, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, a pour mission principale de régler les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États parties.  Elle donne aussi des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, à 10 heures, avec une réunion consacrée au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et à l’aide aux survivants du génocide de 1994 au Rwanda.

*Voir communiqués de presse AG/11171 et AG/11178

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

12/12/2011

Assemblée générale AG/11193

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

 

Assemblée générale

Soixante-sixième session

83^e séance plénière - matin

 

L’ASSEMBLÉE ADOPTE DES TEXTES SUR LA SANTÉ ET LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE, LE MÉMORIAL PERMANENT SUR LES VICTIMES

DE L’ESCLAVAGE ET LA CULTURE DE LA PAIX

 

Après avoir reporté au 22 décembre la fin de ses travaux, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui sans vote trois résolutions sur la santé et la politique étrangère, le mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et la culture de la paix.  Elle a aussi élu des membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (CCP), du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Comité des conférences.

 

La résolution sur la santé et la politique étrangère* inviteles États Membres à adopter une approche multisectorielle et insiste sur l’urgence qu’il y a à traiter les déterminants sociaux dans un ultime effort pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à protéger le développement économique et social et à prendre conscience de l’importance d’instaurer des systèmes de santé nationaux qui offrent une couverture universelle. 

 

La résolution comprend des paragraphes spécifiques sur la santé et l’environnement dans lesquels l’Assemblée souligne qu’il est indispensable d’encourager la recherche sur les facteurs de risques environnementaux et d’identifier les nouveaux risques.  S’agissant de la santé et des catastrophes naturelles, elle soulignequ’il est important de renforcer l’état de préparation des systèmes de santé aux situations d’urgence.  Le représentant de l’Iran a expliqué sa position.

 

Les quatre autres délégations qui ont pris la parole à savoir l’Australie, le Liban, Israël et le Japon ont souligné que les deux Déclarations politiques, l’une sur le VIH/sida et l’autre sur les maladies non transmissibles, adoptées cette année, illustrent les liens reconnus entre santé et prospérité.  

 

Dans une autre résolution sur le mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves**l’Assemblée rappellequ’il a été créé un Fonds d’affectation spéciale pour le mémorial permanent et souligne la nécessité d’y verser régulièrement des contributions volontaires.  Elle sefélicitedu lancement récent du concours international pour la conception du mémorial et encourage toutes les régions du monde à y présenter des projets.

 

Ce mémorial sera une source d’inspiration et un symbole de l’insoumission de l’esprit humain, ainsi que de sa capacité à triompher des pires formes d’oppression, a assuré le représentant du Guyana qui a présenté la résolution.  Le fait qu’il soit placé au Siège de l’ONU, à New York, rappellera que tous les peuples ont un droit inaliénable à la liberté, a déclaré celui des États-Unis.

 

Le représentant américain participait ainsi à un débat au cours duquel se sont aussi exprimés la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique, la Jamaïque, Cuba, l’Australie, le Brésil, Israël, le Luxembourg et l’Inde qui a versé 260 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale.  Ce dernier a reçu jusqu’ici près d’un million de dollars alors qu’il en faut 4,5 millions.

 

L’éducation et le devoir de mémoire sont également au cœur de la résolution sur la culture de la paix*** adoptée par l’Assemblée, qui exhorte les autorités compétentes à dispenser aux enfants, dans les écoles, une éducation qui fasse une place à la compréhension de l’autre, à la tolérance, à la citoyenneté agissante, aux droits de l’homme et à la promotion d’une culture de paix.  Elle encourage aussi les médias, en particulier les médias grand public, à promouvoir une culture de paix et de non-violence. 

 

Si notre ordre mondial se base sur une culture de paix, nous pourrons réaliser tous nos objectifs de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, a assuré le représentant du Bangladesh qui a présenté la résolution.  Abondant dans ce sens, son homologue de la Fédération de Russie a expliqué sa position. 

 

L’Assemblée générale a en outre élu la Croatie et El Salvador au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de 2 ans, à compter du 1^er  janvier 2012. 

 

Par ailleurs, l’Assemblée a complété la composition du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en y désignant Fidji pour un mandat de 4 ans, à compter du 1^er  janvier 2012.  

 

Sur recommandation du Président du Groupe des États d’Asie-Pacifique, les Philippines ont été nommées au Comité des conférences, pour une période de 3 ans, à compter du 1^er  janvier 2012.  Un siège pour ce Groupe, ainsi qu’un siège pour le Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes, restent vacants.

 

Demain, à partir de 10 heures, l’Assemblée générale reprendra son vote sur le cinquième et dernier siège vacant à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Un vote concordant et simultané de l’Assemblée et du Conseil de sécurité est requis.  Or, lors des deux journées de vote organisées les 10 et 22 novembre dernier, l’Assemblée a systématiquement élu Mme Julia Sebutinde, de l’Ouganda, alors que le Conseil a accordé la majorité de ses voix à M. Abdul G. Koroma, de la Sierra Leone.

 

*     A/66/L.24

**   A/66/L.25

*** A/66/L.23

 

SUIVI DE LA COMMÉMORATION DU BICENTENAIRE DE L’ABOLITION DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVE

 

Rapport du Secrétaire général sur le Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves: état du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les partenariats - Mémorial permanent (A/66/162)

 

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique qu’au 30 juin 2011, un montant total de 990 654 dollars avait été enregistré au titre des fonds versés au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les partenariats – Mémorial permanent (dont 944 645 dollars au titre des contributions volontaires des États Membres, 28 057 dollars au titre des dons privés et 17 952 dollars au titre des intérêts créditeurs).

 

Le rapport contient en annexe le détail des contributions versées par les États Membres.

 

Rapport du Secrétaire général sur le Programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage (A/66/382)

 

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que le Département de l’information a travaillé en étroite collaboration avec les États Membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et le Groupe des États d’Afrique pour organiser la célébration, le 25 mars 2011, de la quatrième Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

 

Cette année, le thème de la Journée, « The Living Legacy of 30 Million Untold Stories » (l’héritage vivant de 30 millions d’histoires non contées), a évoqué la mémoire de quelque 30 millions d’Africains déracinés par le système esclavagiste, dont les histoires personnelles en tant qu’esclaves n’ont pas été racontées dans leur totalité.

 

Le Secrétaire général estime qu’il importe de dépeindre de façon plus constructive, dans l’histoire et la littérature, l’apport en matière de savoir-faire de ces esclaves africains aux patries qu’ils ont été contraints d’adopter, et leur contribution décisive au développement économique des pays du continent américain et de l’économie mondiale, au XVIII^e  siècle.

 

Au titre de sa stratégie de communication et de sensibilisation, le Département de l’information s’est appuyé sur son réseau de centres d’information pour diffuser le message de la commémoration à l’échelle internationale et a aidé à mener des activités en partenariat avec des organisations de la société civile résolues à mieux faire prendre conscience des dangers du racisme et de la discrimination raciale, ainsi que de la perpétuation de l’héritage issu de l’esclavage et de la traite des esclaves.

 

Déclarations

 

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), qui s’est exprimé au nom du Groupe des États d’Afrique, a mis l’accent sur la décision prise par l’Assemblée générale en 2006 de célébrer chaque 25 mars « la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves ».  Il a rappelé les souffrances endurées par les 30 millions d’esclaves et a estimé que davantage d’efforts doivent être déployés pour promouvoir les programmes de recherche, d’éducation et de sensibilisation sur ce sujet.  Ainsi, l’édification d’un Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage est une composante importante de cet effort, a ajouté M. Sefue, qui a salué les contributions de plusieurs pays au Fonds d’affectation.  Le Groupe des États d’Afrique demeure attaché à ce projet, a-t-il souligné.

 

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a estimé que l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves, « un des crimes contre l’humanité les plus graves », n’avait pas encore atteint « le seuil de l’aveu et de la rédemption ».  Il a expliqué que l’histoire et les leçons tirées de l’esclavage étaient inclues dans le programme scolaire de la Jamaïque, de même que des activités de commémoration.  Il s’est félicité des récentes contributions au Fonds d’affectation spéciale, précisant qu’elles se chiffraient à un peu plus d’un million de dollars.

 

Intervenant ensuite en sa capacité de Président du Comité du Mémorial permanent, M. Wolfe a indiqué qu’un site Internet avait été créé au début de l’année ainsi qu’une page sur Facebook intitulée « UN slavery memorial ».  Il a aussi indiqué que la chanteuse Melba Moore avait été nommée Ambassadrice de bonne volonté et qu’après la signature d’un mémorandum d’accord, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) avait pu lancer, le 30 septembre, la première étape du concours pour la création du Mémorial.

 

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a rappelé que les Cubains étaient fiers de leurs racines africaines, héritées de la traite d’1,3 million d’Africains, majoritairement originaires d’Afrique subsaharienne.  Notre richesse culturelle est l’expression de l’héritage des peuples africains, de leurs connaissances, de leurs traditions, de leurs langues, de leurs croyances religieuses, de leur musique et de leur esprit de rébellion, a-t-il dit. 

 

Tant que l’ordre politique et économique actuel injuste persistera, l’Afrique continuera d’être marginalisée, a-t-il dénoncé, estimant que les puissances coloniales ne pouvaient pas se défausser de leur passé et de leurs responsabilités.  Il a rappelé le poids de la dette sur l’Afrique, jugeant que cette dernière continuait de financer l’opulence des pays riches.  Par conséquent, l’organisation d’activités annuelles aux Nations Unies pour commémorer la traite transatlantique, ainsi que la construction d’un Mémorial est « le moins que l’ONU puisse faire », a conclu M. Leon.

 

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a estimé qu’un Mémorial permanent serait un hommage durable pour tous ceux qui sont morts et ont été les victimes de la traite négrière.  Ce Mémorial est également un symbole des obligations qui incombent à chacun de se rappeler cette partie obscure de notre histoire, a-t-il ajouté.  Le racisme et le trafic des êtres humains constituent toujours une menace et quelque 26 millions de personnes sont toujours esclaves.  À cet égard, M. Quinlan a jugé indispensable d’éduquer les générations actuelles et futures au sujet de la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage.  L’Australie attache une importance particulière à cette question dans ses programmes scolaires. 

 

Mettant l’accent sur l’histoire de son pays, le représentant a déploré la maltraitance infligée pendant très longtemps aux premiers autochtones australiens.  À cet égard, il a rappelé que le Premier Ministre a, au début de l’année 2008, présenté des excuses nationales historiques, a indiqué M. Quinlan, qui a annoncé que son pays portait à 150 000 dollars sa contribution au Fonds d’affectation spéciale.

 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a indiqué que lors d’une visite en Afrique, la Présidente du Brésil a mis l’accent sur les contributions inestimables des descendants africains au développement économique, social et politique de la société brésilienne.  Nous sommes fiers de cet héritage, a précisé la représentante, ajoutant que depuis 2003, le Brésil a ouvert 19 nouvelles ambassades en Afrique et est aujourd’hui le quatrième partenaire commercial du continent.

 

La représentante a mis l’accent sur le Sommet qui s’est tenu en 2010 entre le Brésil et la CARICOM au cours duquel il a été décidé d’encourager les études sur l’esclavage et son impact sur la formation de nos cultures.  Le Brésil, a-t-elle poursuivi, a aboli l’esclavage il y a 123 ans, même si ses conséquences se font toujours sentir aujourd’hui.  Avec l’appui de l’ONU, le pays a organisé une réunion de haut niveau pour commémorer l’Année internationale pour la commémoration des victimes de l’esclavage, a souligné la représentante.  L’un des principaux résultats de cette réunion a été la décision prise de créer un Observatoire statistique des données sur les personnes de descendance africaine en Amérique latine et aux Caraïbes et d’établir un fonds volontaire.

 

M. KENDRICK BRETT MEEK (États-Unis) a souligné les efforts continus de son pays visant à faire connaître l’histoire de ceux qui ont souffert et qui ont vu leur dignité piétinée, et à mettre un terme à toutes les formes actuelles d’esclavage.  Les États-Unis s’engagent à appuyer les efforts d’éducation aux horreurs de l’esclavage.  Il s’agit de « notre devoir », alors que nous tentons d’éradiquer le racisme et la discrimination, a-t-il dit.  Des programmes de sensibilisation, insistant sur la contribution précieuse des peuples d’ascendance africaine, « un héritage qui a enrichi notre nation », ont été développés dans les écoles et le monde universitaire.

 

Le représentant a estimé que le Mémorial permanent serait un rappel de la nécessité de lutter contre toute forme de préjugés et d’inégalités, et un hommage au courage et à la détermination de tous ceux qui se sont battus pour la liberté et la justice.  Le fait qu’il soit placé au Siège de l’ONU, à New York, rappellera que chacun a un droit inaliénable à la liberté, a-t-il insisté.

 

M. HAIM WAXMAN (Israël) a estimé qu’en ce jour, les États affirmaient l’importance essentielle de la mémoire.  Il a rappelé qu’Israël avait récemment versé 20000 dollars pour appuyer la construction du Mémorial permanent.  M. Waxman a également estimé que ce n’était que par le biais de l’éducation, de la commémoration et d’une « vigilance constante » que l’on pouvait faire en sorte que les tragédies du passé deviennent des leçons pour l’avenir.  À ses yeux, il est du devoir de l’ONU de faire sienne cette cause, en lançant une action décisive fondée sur une ferme conviction.

 

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a vu dans la traite transatlantique des esclaves, l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire humaine.  Des millions de personnes ont subi un sort qui dépasse de loin notre imagination, et ce sombre chapitre de notre histoire ne doit pas être passé sous silence, a-t-il affirmé.  Le représentant a estimé que cette tragédie devait être « dûment commémorée » et a fait savoir que le Luxembourg contribuait régulièrement « depuis plusieurs années » au Fonds d’affectation spéciale.  Il a encouragé tous les États à démontrer « de façon tangible » leur appui au Mémorial permanent.

 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a souligné qu’avec une contribution de 260 000 dollars, l’Inde était le plus important contributeur au Fonds d’affectation spéciale.  Il a cependant observé qu’à ce jour, le Fonds n’avait reçu qu’un million de dollars, alors que la construction du Mémorial en requerrait 4,5 millions.  La communauté internationale ne peut laisser l’idée de ce Mémorial sur la table à dessin, a-t-il lancé, en exhortant les États, « surtout ceux qui ont profité de la traite transatlantique des esclaves », à faire une contribution généreuse à cette « noble cause ». 

 

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

 

Note du Secrétaire général transmettant le Rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (A/66/497)

 

Dans ce rapport, l’OMS décrit les activités menées par la communauté internationale pour renforcer la coordination et la cohérence, les deux domaines de la santé mondiale et de la politique étrangère.

 

Elle présente des exemples de collaboration des gouvernements et du système multilatéral avec un certain nombre de secteurs de la santé et souligne la nécessité persistante pour les milieux chargés de la politique étrangère de traiter les questions de santé mondiale.

 

L’OMS note qu’au cours des deux dernières années, du fait de l’interdépendance accrue du monde ainsi que de la nécessité d’apporter des solutions globales aux problèmes de santé et de développement, davantage d’attention a été portée aux interventions impliquant l’ensemble des acteurs publics.  En outre, les risques et les responsabilités partagés en matière de santé publique ont été reconnus.

 

Enfin, le rapport souligne qu’en 2011, la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et celle sur le VIH/sida ont placé en tête des priorités internationales la nécessité de prendre des mesures multisectorielles pour s’attaquer aux facteurs de risque de maladies et aborder les questions d’interventions sanitaires préventives et curatives, ainsi que la question du système sanitaire sous-jacent.  Comme c’est aussi le cas des Objectifs du Millénaire pour le développement, ces actions nécessitent des interventions politiques et techniques dans d’autres secteurs pour endiguer et traiter efficacement les maladies importantes et les situations affectant la santé humaine.

 

Le rapport fait des recommandations spécifiques concernant les déterminants sociaux de la santé et estime qu’il est urgent d’agir sur ces déterminants pour donner le dernier coup de collier nécessaire pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, de protéger le développement économique et social et d’ériger des dispositifs de protection sociale, comprenant notamment un système complet de santé assurant la prestation de services de santé universels. 

 

Pour faire avancer les activités concernant les déterminants sociaux de la santé, il faut une gouvernance sans exclusive favorable à la responsabilisation ainsi qu’un suivi et une évaluation des résultats.  Favoriser une gouvernance forte au service de la santé mondiale nécessite un système des Nations Unies fort, et notamment une Organisation mondiale de la Santé forte.  L’augmentation du nombre d’activités faisant intervenir l’OMS et d’autres organismes des Nations Unies correspond à une démarche nouvelle visant à obtenir des résultats efficaces, mieux coordonnés et plus cohérents et multidimensionnels ainsi que des solutions à des questions spécifiques.  Soutenir davantage l’OMS et faire davantage appel à elle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’action peuvent limiter l’éparpillement.

 

Comme la communauté mondiale continue d’être confrontée à des crises d’ordre budgétaire, énergétique, alimentaire, environnemental et humanitaire, il faut, pour répartir les ressources limitées, que les décideurs comprennent mieux les tendances épidémiologiques des maladies, y compris celles liées aux facteurs de risque économiques, sociaux, environnementaux ou autres, les incidences sur les résultats en matière de santé, les avantages découlant pour les autres secteurs du traitement des questions de santé et les mesures essentielles autres que sanitaires qui sont nécessaires pour faire bouger les choses.  Chaque fois que cela est possible, des analyses conjointes des interactions en matière de politique étrangère doivent être effectuées.  

 

Déclarations

 

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a affirmé que la communauté internationale devait financer la réponse nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration politique sur le VIH/sida.  L’épidémie était loin d’être terminée, a-t-il prévenu, en précisant que 34 millions de personnes dans le monde étaient infectées par le virus.  À la fin de cette séance matinale de l’Assemblée,  1 000 personnes auront été infectées alors que plus de la moitié des personnes infectées n’ont pas accès à un traitement antirétroviral.  Le représentant a rappelé que la Déclaration visait à réduire de 50% les transmissions, d’ici à 2015.  L’Australie entend verser 152 millions de dollars supplémentaires aux programmes de lutte contre le VIH/sida, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Indonésie.  Le pays versera en outre 4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour appuyer le secteur de la santé dans les pays en développement.

 

M. NAWAF SALAM (Liban), qui s’est exprimé au nom du Groupe des États d’Asie-Pacifique, a mis l’accent sur le rapport de l’OMS qui reflète la coordination, la convergence et l’interdépendance croissante de la santé mondiale et de la politique étrangère.  La résolution adoptée aujourd’hui, a expliqué M. Salam, donne la priorité aux actions concrètes, notamment en encourageant le renforcement des systèmes de santé mondiale, des capacités, de la couverture de santé et du transfert des connaissances. 

 

Cette résolution met également l’accent sur le lien entre la réalisation des objectifs en matière de santé et la promotion et la protection des droits de l’homme, la paix, la sécurité et le développement.  Enfin, il a rappelé que l’an passé l’Assemblée générale a adopté deux documents « historiques » à savoir les Déclarations politiques sur le VIH/sida et sur les maladies non transmissibles.

 

Mme SHULI DAVIDOVICH (Israël) a estimé qu’il incombait à chaque gouvernement d’intégrer les buts et les objectifs de la santé mondiale dans sa politique étrangère.  Le lien entre santé, prospérité et sécurité est clair, a-t-elle dit, ajoutant que la promotion de la santé mondiale permettait de réduire la pauvreté et les inégalités et de jeter les bases de la croissance et du progrès économiques.  Mme Davidovich a mis l’accent sur les défis liés à cette question, notamment le fait que les crises sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières d’un pays.  Israël a joué un rôle de pionnier en consacrant l’universalité des soins de santé, a-t-elle expliqué.  Ainsi, depuis plusieurs décennies, l’État d’Israël fournit son expertise, sa technologie et ses médicaments aux pays en développement. 

 

La représentante a cité plusieurs actions entreprises par son gouvernement.  En partenariat avec le Gouvernement d’Haïti, Israël a construit une unité d’urgence et de traumatologie à l’hôpital Justinien, à Cap-Haïtien, et ce, en plus des appuis financiers et techniques médicaux, a-t-elle souligné.  Mon pays est également engagé dans la réduction de la mortalité infantile et dans l’amélioration de la santé maternelle au Ghana.  En 2012, une unité de dialyse sera établie à Freetown, en Sierra Leone.  Israël sponsorise également, depuis plus de 50 ans, des cliniques ophtalmologiques, tandis que des ophtalmologues apportent leur expertise dans les pays en développement.  Le Gouvernement israélien reconnaît que des partenariats forts avec la société civile sont indispensables, a-t-elle ajouté. 

 

M. KATSUHIKO TAKAHASHI (Japon) a indiqué que son gouvernement avait fait des questions aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la santé un des principaux piliers de sa diplomatie, évoquant notamment l’organisation par le Japon, au mois de juin dernier, de la réunion de suivi sur les OMD.  Il a fait savoir que son pays avait décidé de consentir des prêts d’une somme de 5 milliards de yen pour les programmes de vaccination contre la polio au Pakistan, par l’intermédiaire de la Fondation Bill et Melinda Gates.  M. Takahashi a estimé que pour répondre aux problèmes posés par les maladies non transmissibles, il fallait partager l’expérience des pays développés dans le renforcement des systèmes de santé.  Il a également estimé, à l’instar du Secrétaire général, que la question de ces maladies devait être traitée du point de vue de la « sécurité humaine ».

 

Explication de position sur la résolution relative à la santé mondiale et à la politique étrangère (A/66/L.24)

 

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté la présence dans la résolution de points contraires aux traditions et à la culture de son pays.  L’Iran, a-t-il précisé, ne peut se joindre au consensus sur l’alinéa du préambule qui fait référence à la Déclaration politique sur le VIH et le sida.

 

Explication de position sur la résolution relative au suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action en faveur d’une culture de paix (A/66/L.23)

 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’à l’heure de la mondialisation, la compréhension mutuelle était un des principaux facteurs de paix.  Les doctrines basées sur les valeurs communes de l’humanité sont de plus en plus nécessaires, a-t-il dit, avant d’évoquer l’adoption par le Conseil des droits de l’homme d’une résolution sur la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité.  Ces valeurs traditionnelles telles que le droit à la vie et la tolérance, ne peuvent être divisées en valeurs occidentales ou orientales, a-t-il souligné.

 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

9/12/2011

Assemblée généraleAG/EF/3332

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Deuxième Commission                                       

40^e séance – après-midi                                    

LA DEUXIÈME COMMISSION CONCLUT LES TRAVAUX DE SA SESSION, À L’ISSUE DE LAQUELLE ELLE A ADOPTÉ QUARANTE-SIX PROJETS DE RÉSOLUTION

La Commission reporte à 2012 l’adoption d’un texte relatif aux bénéfices de la biodiversité et fait des propositions pour l’amélioration de ses travaux

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, cet après-midi, deux projets de résolution, et a achevé ses travaux en cette soixante-septième session de l’Assemblée générale.

Par le premier projet de résolution adopté* par la Commission, et intitulé « les technologies de l’information et des communications au service du développement », l’Assemblée générale engagerait les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, dans le cadre de leurs mandats respectifs et de leurs plans stratégiques, à la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et elle soulignerait qu’il faut que des ressources soient dégagées à cet effet.

Aux termes du second projet de résolution adopté**, relatif au « suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement », l’Assemblée générale prierait instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait de tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement en faveur des pays en développement.  Par ce texte, l’Assemblée générale estimerait aussi que les mécanismes innovants de financement peuvent aider les pays en développement qui décident d’y recourir à mobiliser des ressources supplémentaires aux fins de leur développement sur une base volontaire et que ces mécanismes devraient compléter les modes traditionnels de financement et non s’y substituer.

Par ailleurs, l’examen et la décision à prendre sur le projet de résolution intitulé « avantages de la diversité biologique pour le développement »***, présenté par la délégation du Pérou, ont été, à la demande de cette délégation, renvoyés à la prochaine session des travaux de la Deuxième Commission.

Prenant la parole en fin de séance, le Président de la Commission économique et financière, M. Abulkalam Abdul Momen, du Bangladesh, s’est félicité de l’atmosphère de collaboration qui a guidé cette session particulièrement productive, puisqu’elle s’est achevée avec 46 projets de résolution adoptés.  Il a également salué l’une des innovations de cette session, qui s’est traduite par l’organisation de deux tables rondes en collaboration avec le Conseil économique et social (ECOSOC).  Ces tables rondes sont venues s’ajouter aux six évènements parallèles que la Commission a organisés. 

Des délégations ont fait des suggestions portant sur l’amélioration des travaux de la Commission.  La représentante de l’Union européenne a ainsi notamment proposé que certains thèmes des débats de la Commission puissent être inscrits sur son programme de travail tous les deux ou trois ans, au lieu de l’être chaque année, ce qui permettrait de consacrer plus de temps à d’autres sujets de première importance.  La représentante de la Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom des États du Groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), a pour sa part invité la Commission à adopter des méthodes de travail plus propres et plus écologiques, comme par exemple la diffusion électronique de la documentation de travail, au lieu de distribuer des documents imprimés sur papier.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté, tel qu’oralement amendé, son programme de travail**** pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale, qui débutera à l’automne 2012.

* A/C.6/66/L.80

** A/C.2/66/L.79

*** A/C.2/66/L.32

**** A/C.2/66/L.81

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » (A/C.6/66/L.80).

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait les parties intéressées à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet mondial sur la société de l’information, par exemple en favorisant les multipartenariats nationaux, régionaux et internationaux, y compris les partenariats public-privé, et en encourageant la création de plates-formes thématiques multipartites nationales et régionales dans le cadre d’une action concertée et d’un dialogue entre les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les partenaires de développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait également les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, dans le cadre de leurs mandats respectifs et de leurs plans stratégiques, à la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et elle soulignerait qu’il faut que des ressources soient dégagées à cet effet.

Déclarations après l’adoption du texte

Expliquant la position de sa délégation, la représentante des États-Unis, dont le pays s’est joint au consensus, a déclaré que son gouvernement restait convaincu que les négociations et l’élaboration de politiques relatives à la gouvernance de l’Internet devraient inclure un large éventail de parties prenantes.  L’invitation de la présidence de la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD) concernant l’organisation d’une réunion d’une journée à laquelle seraient conviées toutes ces parties prenantes est une autre occasion de réaliser l’Agenda de Tunis pour la société de l’information, a-t-elle relevé.  La représentante s’est dite convaincue que la présente résolution devrait mettre l’accent sur la réduction du fossé numérique Nord-Sud dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Toutefois, la délégation des États-Unis a exprimé ses préoccupations devant les implications budgétaires de cette résolution, la réunion d’une journée à Genève, a-t-elle expliqué, devant être financée au moyen des ressources existantes, eu égard à l’environnement budgétaire restreint dans lequel opèrent les Nations Unies à l’heure actuelle. 

Abondant en ce sens, la représentante de la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a de son côté déclaré que les ressources de l’Organisation devaient être utilisées en faisant preuve de la même discipline budgétaire que celle dont font preuve les États Membres, qui traversent une période de récession économique en ce moment.

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008

La Deuxième Commission a adopté, par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/66/L.79). 

Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que l’État doit intervenir plus efficacement pour que le marché soit régulé dans l’intérêt public et estimerait que les marchés financiers doivent être mieux régulés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait de convoquer en 2012 une réunion de haut niveau sur l’incidence des crises financières mondiales sur le financement du développement social, qui sera l’occasion de se concerter sur les défis mondiaux actuels et, à cet égard, prierait le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue d’organiser ladite réunion. 

Par ce texte, l’Assemblée déciderait également, en application du paragraphe 90 de la Déclaration de Doha sur le financement du développement, d’examiner la nécessité de tenir une conférence de suivi de la mise en œuvre du financement du développement d’ici à 2013, et déciderait à cet égard d’organiser des consultations en vue de prendre une décision définitive sur la question.

Déclaration après l’adoption

La représentante de la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que les États membres de l’UE se ralliaient au consensus sur cette résolution, qui réaffirme l’importance du Consensus de Monterrey.  « Notre objectif est de consacrer 0,7% de notre produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement des pays en développement à l’horizon 2015 », a-t-elle assuré, avant de souligner que la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement constitue la base sur laquelle l’Union européenne entend remplir ses obligations.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Deuxième Commission a reporté l’examen du projet de résolution intitulé « Avantages de la diversité biologique pour le développement » (A/C.2/66/L.32).

La délégation du Pérou, qui a présenté ce projet de résolution, a indiqué qu’elle préférait que le texte soit examiné en profondeur par les délégations au cours de l’année 2012. 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité des quelques progrès accomplis au cours de cette session des travaux de la Deuxième Commission en ce qui concerne l’amélioration des méthodes de travail de la Commission.  Il a regretté que les mandats donnés par l’Assemblée générale pour la rationalisation de l’agenda de la Deuxième Commission, notamment les dispositions prévoyant un examen biennal ou triennal, n’aient toujours pas été mis en œuvre.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom des États du Groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), a regretté qu’aucun créneau n’ait été dégagé pour discuter des méthodes de travail de la Deuxième Commission.  Elle a estimé qu’une telle discussion devrait être tenue au cours d’une séance de travail spécifique de la Commission l’an prochain.  Comme son collègue de l’Union européenne, elle a déclaré qu’il fallait rationaliser le programme de travail de la Commission et voir dans quelle mesure certains points à l’ordre du jour devraient être préservés, tandis que d’autres seraient examinés seulement tous les deux ou trois ans.  Le Groupe CANZ, a ajouté la déléguée, estime aussi que les textes des déclarations des délégations ne devraient plus être distribuées sous copies papier, mais diffusées numériquement par l’intermédiaire du système « QuickPlace », afin de participer à l’effort de préservation de l’environnement par des économies de papier. 

Dans le cadre de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, le représentant des États-Unis a lui aussi jugé que la Commission économique et financière croulait sous la « prolifération » des trop nombreux points inscrits à son ordre du jour.  Un examen biennal, triennal ou quadriennal de certaines questions « permettrait d’alléger son programme de travail, au lieu de présenter chaque année les mêmes résolutions, qui sont du reste présentées également devant l’ECOSOC », a-t-il ajouté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

9/12/2011

Assemblée généraleAG/AB/4017

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission    

21^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET LA RÉNOVATION

DU SIÈGE DES NATIONS UNIES (2008-2013)

Le Secrétaire général chiffre à 1083 millions de dollars le budget

biennal des missions politiques et à 2 271,5 millions le coût total du Plan-cadre

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, le financement des missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques estimés à 1 milliard 83 millions de dollars au titre de l’exercice biennal 2012-2013, dont 617 millions pour l’année 2012.  Ces missions sont divisées en trois groupes thématiques: les envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général; les équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts et les 10 bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions.  Pour l’examen de cette question, les délégations étaient saisies d’un rapport du Secrétaire général¹ présenté par la Contrôleure des Nations Unies, Mme Maria Eugenia Casar, et d’un rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)², présenté par son Président, M. Collen V. Kelapile.   

Au nom du Groupe CANZ, le représentant du Canada a noté que si les ressources demandées sont inférieures de 155 millions de dollars aux prévisions approuvées par l’Assemblée générale l’année dernière, cette réduction n’est pas due à des gains d’efficacité mais à l’interruption de programmes dans certaines missions.

La représentante de Cuba a estimé que ce niveau budgétaire –près de 25% du budget ordinaire- constituait une distorsion grave des priorités arrêtées par l’Assemblée générale.  Elle a jugé inacceptable les initiatives relatives à ce qu’on appelle la « responsabilité de protéger » en notant qu’un mandat sur une telle question ne peut relever que de l’Assemblée générale.   

De son côté, le représentant de l’Iran a fustigé des mesures aux motivations politiques du Groupe d’experts sur l’Iran.  Le représentant syrien a demandé la fin du mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en estimant que les activités de l’Envoyé entravent la souveraineté du Liban et ignorent l’occupation d’une partie du Liban par Israël.

Le Japon a exprimé son appui pour chacun des mandats des missions politiques spéciales.  

Par ailleurs, la Commission a débattu du financement du Plan-cadre d’équipement -rénovation du Siège des Nations Unies- dont le coût total est estimé à 2 milliards 271 millions 500 000 de dollars sur la période 2008-2013 par le Secrétaire général.  Si plusieurs délégations se sont inquiétées des retards enregistrés, le Sous-Secrétaire général au Plan-cadre d’équipement, M. Michael Adlerstein, a cité des efforts pour gagner du temps et réduire la facture.  Répondant à une question de la délégation russe, il a expliqué que les financements nécessaires pour le premier trimestre 2012 concernent des travaux dans le bâtiment des conférences et le sous-sol ainsi que le mobilier et le système audiovisuel et le matériel de sonorisation. 

Présentant le neuvième rapport annuel du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement³, M. Michael Adlerstein a indiqué qu’au 7 décembre 2011, un total de 1 626,4 millions de dollars a été engagé, soit 86,7% du budget initial.  Il a indiqué que la nouvelle structure permettra de réduire de 40% la consommation d’eau et d’électricité en ajoutant que 95% des 65 000 m3 de matériels retirés du site ont été recyclés.  

Le rapport du Secrétaire général sur le financement des dépenses connexes⁴ a été présenté par Mme Maria Eugenia Casar, celui du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)⁵ par Mme Carman Lapointe, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne et le rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC)⁶, par M. Mario Baez, Chef du service de la coordination des politiques et du contrôle du Département de la gestion.  Présentant le rapport du CCC⁷, M. Hugh O’Farell, Directeur de l’audit externe, a mis l’accent sur les défis à relever en matière de coûts et délais et jugé indispensable que le Secrétariat fasse preuve de plus de rigueur dans la gestion des travaux.

De son côté, le Président du CCQAB⁸ a noté que le retard de construction est essentiellement imputable aux travaux de sécurisation renforcée.  Rappelant que le coût total du projet avait été estimé en mai 2011 à 1 951 millions de dollars, avec un déficit net de 74 millions de dollars, il a constaté, selon les chiffres inscrits au budget, que le montant total nécessaire à la réalisation du Plan-cadre est de 2 161 millions de dollars, avec un déficit budgétaire passant à 284,3 millions de dollars, soit 15,2% du budget approuvé.

Le représentant de la Malaisie s’est inquiété que la date d’achèvement du projet ait été reportée de la mi-2013 à la mi-2014 avec un montant de la facture dépassant de 4% le budget approuvé par l’Assemblée générale.  Il a engagé le Secrétaire général à examiner toutes les mesures possibles de réduction des coûts en souhaitant que les entreprises des pays en développement puissent saisir les opportunités offertes par les appels d’offres liés au Plan-cadre d’équipement. 

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

¹A/66/354 et add.1 à 5

²A/66/add.12

³A/66/527

⁴A/66/527/add.1

⁵A/66/179

⁶A/66/324

⁷A/66/5/(vol.5)

⁸A/66/7/add.11

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Missions politiques spéciales

Déclarations

M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a tout d’abord qualifié d’inacceptable le fait qu’alors même que les États Membres avaient rejeté la tendance qui veut que l’examen, par l’Assemblée générale, des rapports des missions politiques spéciales se fasse juste quelques jours avant la fin de la session, aucune mesure concrète n’avait été prise pour remédier à ce problème qui, a-t-il affirmé, empêche l’Assemblée générale d’examiner minutieusement cette question.

M. Coffi a ensuite fait observer que les budgets de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) représentaient 70% du budget d’ensemble des missions politiques spéciales.  Puisque le coût des missions politiques spéciales est contenu dans le budget ordinaire, on a l’impression erronée que le budget ordinaire a augmenté de manière notable pendant la période considérée, a noté le représentant.  Il a ensuite estimé que le montant des ressources extrabudgétaires accordées aux missions politiques spéciales devait être entièrement dévoilé afin de permettre une analyse claire et transparente des ressources proposées, et ce, comparé aux capacités disponibles des autres sources de financement et aux besoins identifiés.

Le représentant a par ailleurs argué que les missions politiques spéciales se distinguaient des autres activités de l’ONU financées par l’intermédiaire du budget ordinaire.  Les structures de chacune d’elles ne font pas partie de la structure organisationnelle du Secrétariat et leurs activités ne se prêtent pas à être pleinement intégrées dans le programme de travail de ce dernier, a-t-il estimé.  M. Coffi a par conséquent affirmé qu’il conviendrait de distinguer le budget des missions politiques spéciales des autres composantes du budget ordinaire, et de les gérer financièrement comme les missions de maintien de la paix.  Il en résulterait une plus grande transparence budgétaire et un tableau plus précis de la situation budgétaire de l’Organisation, a-t-il estimé.

Intervenant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie (Groupe CANZ), M. NICOLAS CHAPDELAINE (Canada) a noté que les ressources qu’il est prévu d’affecter aux missions politiques spéciales au titre de l’exercice biennal 2012-2013 s’établissent à 1 milliard 83 millions de dollars, ce qui est inférieur de 155 millions de dollars aux prévisions approuvées par l’Assemblée générale pour ces missions dans sa résolution 65/262.  Il a félicité le Secrétaire général de s’attacher constamment à renforcer la discipline budgétaire pour des activités onusiennes qui représentent près de 20% du budget ordinaire.  Il a estimé que ce projet de réduction arrivait à un moment opportun, alors que de nombreux États sont obligés d’adopter des mesures de rigueur budgétaires.  Il a cependant estimé que cette réduction des dépenses est surtout attribuable à une diminution du niveau d’activité de certaines missions d’une importance cruciale et non pas à la mise en œuvre de mesures d’économies précises et ciblées.  C’est pourquoi, il a incité le Secrétaire général à dégager un plus grand nombre de mesures d’économies systémiques et durables dans le domaine du financement des missions politiques spéciales.  Il a noté avec satisfaction une amélioration globale du taux de vacances de postes.  Il a demandé la mise en place d’indicateurs de rendement clairs, mesurables, précis, réalistes et assortis d’échéances.  

S’agissant de missions précises, il s’est réjoui de la décision du Conseil de sécurité de prolonger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan.  Nos délégations demeurent convaincues que la MANUA joue un rôle central dans la coordination de l’action et de l’aide internationales à l’appui au Gouvernement afghan, a-t-il dit.  Notant l’importance des budgets de missions politiques spéciales, il s’est dit particulièrement préoccupé de la présentation tardive des documents sur ces points à l’ordre du jour, dont le rapport du CCQAB. 

M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a d’abord déclaré que son pays soutient chacun des mandats des missions politiques spéciales et apprécie grandement le fait que le Secrétaire général a pris l’initiative de proposer une autorisation de dépenses d’1 milliard 83 millions 036 300 dollars pour ces missions dans le budget 2012-2013, ce qui représente une diminution d’environ 120 millions de dollars par rapport au budget 2010-2011.  Il s’est toutefois inquiété du fait que les prévisions des dépenses soit 617 millions 620 600 dollars proposées pour 2012, dépassaient de 78 millions de dollars la moitié du montant proposé pour les deux ans du budget.  Il a engagé les États Membres à examiner le meilleur moyen de conserver la proposition du Secrétaire général contenue dans le projet de budget-programme.  De son avis, des efforts sont nécessaires pour faire preuve de prudence lors de la préparation de la proposition de budget pour 2013.

Le représentant a par ailleurs fait savoir que sa délégation appuyait en particulier les activités de l’équipe de surveillance des sanctions.  M. Yamamoto s’est ensuite inquiété du fait que les États Membres n’auraient pas, selon lui, suffisamment de temps pour examiner et discuter des rapports sur le financement des missions politiques spéciales.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a noté que les prévisions des dépenses des missions politiques spéciales au titre de l’exercice biennal 2012-2013 représentent près de 25% du projet de budget ordinaire.  Elle a estimé que ce niveau budgétaire constituait une distorsion grave des priorités arrêtées par l’Assemblée générale.  Elle a souligné qu’il n’y avait pas de mandat précis pour ces missions, dont l’entrée en vigueur se limite à un échange de lettres entre le Secrétaire général et le Conseil de sécurité.  

Nous pensons que plusieurs thèmes abordés ne disposent pas d’un mandat explicite de l’Assemblée générale, a dit la représentante de Cuba en estimant que l’établissement de ces mandats représente une violation des prérogatives de l’Assemblée générale par le Conseil de sécurité.  Elle a estimé que cela remettait en cause le processus intergouvernemental dans le souci de répondre aux intérêts politiques d’une poignée d’États.

Elle a regretté qu’une bonne partie des réductions observées ne sont pas dues à de véritables gains d’efficacité mais à l’interruption de tâches non renouvelables dans certaines missions.  Elle a jugé inacceptable que le Secrétariat présente les rapports relatifs à ces missions de manière aussi tardive.  Elle a demandé si cette inefficacité évidente -qui remet en cause les décisions de l’Assemblée générale– ne répond pas à une décision politique visant à empêcher un examen exhaustif des objectifs et favorisant la diffusion des doctrines interventionnistes de certains États. 

Elle a demandé que l’on identifie toutes les ressources humaines et financières requises pour le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et pour le Conseiller spécial pour ce que l’on appelle la responsabilité de protéger. 

Elle a jugé inacceptable l’inclusion, au paragraphe 71 du rapport A/66/354/add.1 de la mention « Le Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger est chargé d’approfondir et d’affiner la définition du concept et de poursuivre le dialogue politique établi avec les États Membres et les autres parties prenantes sur les prochaines étapes de son application ».  Elle a rappelé que ceci était inacceptable car une telle fonction revient à l’Assemblée générale.  

Elle a estimé que le contenu du paragraphe 78 de ce rapport semblait rendre évident la volonté du Secrétaire général de légitimer le concept « responsabilité de protéger », alors qu’il n’y a aucun mandat intergouvernemental pour ce faire. 

Mme NORFARINA MOHD AZMEE (Malaisie) a tout d’abord estimé que des informations concernant les mesures adoptées pour assurer une plus grande efficacité des missions politiques spéciales auraient dû être contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Elle s’est ensuite inquiétée de l’examen tardif des budgets des missions politiques spéciales estimant que les États Membres devaient disposer de suffisamment de temps pour examiner cette question qui contient, a-t-elle relevé, des propositions complexes impliquant des centaines de millions de dollars.

La représentante s’est ensuite félicitée de l’amélioration des procédures et des méthodes de travail du Conseil de sécurité dans le cadre des équipes, groupes et panels de surveillance des sanctions.  Elle a estimé qu’un appui devait être octroyé aux États tiers négativement touchés par l’application des sanctions.  Tournant ensuite son attention vers la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), elle a indiqué que le renforcement des capacités humaines était un aspect essentiel de l’édification étatique.  Pour que l’Afghanistan puisse réaliser une stabilité à long terme, une croissance et un développement plus étendu et plus durable, il convient d’accorder la plus haute attention au renforcement de ses capacités humaines, a-t-elle insisté.

M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (République arabe syrienne) a souhaité la préparation d’un budget en pleine conformité avec la résolution 63/261 de l’Assemblée générale.  Il s’est dit très préoccupé par la façon dont est présenté le budget de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité.  Il a jugé inacceptable que le nom de la Syrie apparaisse dans le budget de cet Envoyé spécial alors que toutes les dispositions de la résolution pertinente du Conseil de sécurité ont été appliquées.  Il a rappelé que toutes les forces syriennes ont été retirées du Liban, comme le confirme les rapports pertinents.  Il a ajouté que le retrait des forces syriennes ne s’est pas fait sur la base d’un accord entre États, mais est le fruit d’une décision syrienne unilatérale.  Il a estimé que la résolution 1680 (2006) ne relève pas de la question de l’Envoyé spécial, puisqu’elle concerne les relations bilatérales de deux pays, la Syrie et le Liban, et ne relève pas de l’administration de l’ONU.  Lorsque l’Assemblée générale invite un pays à poursuivre telle ou telle activité, cela ne confère pas pour autant au Secrétariat un mandat pour suivre cette question, a-t-il dit.  Il a demandé la suppression du point c) du mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité. 

Il a affirmé que la mise en œuvre de la résolution 1559 impose au Conseil de sécurité de prendre des initiatives pour encourager Israël à quitter les territoires occupés.  Il a regretté l’absence de mention d’indicateurs de résultats s’agissant du retrait des forces étrangères au Liban, ce qui montre que l’Envoyé spécial a outrepassé le mandat qui lui a été confié et répond à un intérêt personnel contradictoire avec le mandat.  Le représentant syrien a demandé que soit mis un terme au mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en estimant que les activités de cet Envoyé entravent l’indépendance et la souveraineté du Liban et ignore l’occupation d’une partie du Liban par Israël

M. ELVES FERNÁNDEZ (Mexique) a rappelé que sa délégation s’était déjà inquiétée, au mois de septembre, de la possibilité de concrétiser les coupes budgétaires proposées pour les missions politiques spéciales.  Il a attiré l’attention sur le paragraphe 11 du rapport du CCQAB qui affirme que le Secrétaire général n’a peut être pas bien mesuré les économies qui pourraient être réalisées au titre de ces missions et qu’il aurait été souhaitable de rechercher d’autres gains d’efficacité.

M. Fernández a ensuite fait part de sa déception au sujet du fait que le CCQAB n’avait toujours pas été en mesure de présenter ses recommandations au sujet du rapport sur les modalités de financement et d’appui aux missions politiques spéciales.  Cette situation difficile risque d’avoir un effet adverse sur notre capacité à nous accorder sur le budget de l’Organisation pour la période 2012-2013, a-t-il averti.

M. RASHID BAYAT MOKHTARI (République islamique d’Iran) a rappelé que le concept de responsabilité de protéger n’a pas encore été adopté par l’Assemblée générale.  Il a fait sien l’avis du CCQAB pour s’opposer à la création d’un poste supplémentaire d’assistant administratif qui fournirait un appui administratif au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Créer des postes artificiels afin d’aborder une question non approuvée constitue une violation grave du mandat de l’Assemblée générale, a-t-il estimé.  S’agissant du groupe thématique II qui couvre les équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts,il a jugé illégales les sanctions imposées à l’Iran, car prenant pour cible la population civile sur la base d’accusations infondées.  Il a fustigé des mesures à motivations politiques qui visent à priver le peuple iranien du droit d’accéder à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  

M. BRUNO BRANT (Brésil) s’est dit très préoccupé par le retard dans la présentation du rapport sur les missions politiques spéciales, et a réclamé des mesures urgentes pour examiner différemment ces budgets.  Il a réclamé des précisions sur le statut de la publication du rapport du CCQAB sur l’appui aux missions politiques spéciales.

À ce sujet, M. Kelapile, Président du CCQAB a indiqué que malgré les efforts déployés, on était encore loin d’avoir résolu le problème de la publication tardive des rapports sur les missions politiques spéciales.  Il a assuré les délégations que son bureau travaillait de manière assidue pour assurer la publication le plus rapidement que possible du rapport du CCQAB sur l’appui aux missions politiques spéciales.

Plan-cadre d’équipement

Déclarations

M. GERTON VAN DER AKKER, intervenant au nom des pays membres de l’Union européenne, s’est inquiété des implications budgétaires du Plan-cadre d’équipement, relevant que la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale serait achevée un an plus tard que prévu, tandis que les travaux de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et du bâtiment de l’annexe sud étaient suspendus, faute de solution technique.  Il a averti du risque de devoir faire face à des délais et coûts supplémentaires.  M. Van der Akker a également fait part de ses préoccupations au sujet de l’absence d’un mécanisme pour contrôler l’ampleur des changements apportés au projet, situation qui, a-t-il affirmé, provoque des retards et entraîne des coûts supplémentaires.  Il a engagé l’Administration à mettre en place un mécanisme de gouvernance efficace afin de minimiser l’ampleur des changements et de gérer leurs conséquences budgétaires.

Le représentant a, par ailleurs, regretté la publication tardive des rapports sur cette question et a estimé qu’elle devrait être réexaminée lors de la reprise de session afin de permettre aux délégations de disposer de suffisamment de temps de préparation.

Mme SHANNON WHITE (Australie), intervenant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), s’est dite encouragée par les progrès tangibles réalisés pendant la période à l’examen.  Nous attendons avec impatience la réoccupation sans contretemps du bâtiment du Secrétariat en 2012.  Elle a également salué les efforts déployés par le Secrétariat pour examiner les enseignements tirés et identifier par quels moyens améliorer les gains d’efficacité.  La représentante a ensuite fait savoir que sa délégation étudierait de près les propositions sur les dépenses connexes.

M. ABU BAKAR (Malaisie) s’est inquiété du fait que la date d’achèvement du projet ait été reportée d’un an, de la mi-2013 à la mi-2014, et que le montant de la facture dépassait de 4% le budget approuvé par l’Assemblée générale.  Il a engagé le Secrétaire général à tenir les États Membres au courant du statu du projet dans son ensemble et à examiner toutes les mesures possibles de réductions de coût.  Il a proposé, à ce titre, que les entreprises des pays en développement puissent avoir une plus grande possibilité de fournir leurs services et produits au Plan-cadre d’équipement, une initiative qui, a-t-il affirmé, permettrait de faire baisser les coûts et de résoudre la question du dépassement des coûts. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a voulu des précisions sur les types de dépenses prévues pour 2012.

DOCUMENTATION

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité

Rapport du Secrétaire général (A/66/354;Add.1, Corr.1, Add.2, Corr.2, Add.3, Add.4, Add.5, Corr.1)

Un montant de 1 milliard 083 036 300 dollars est prévu au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget biennal 2012-2013 pour les missions politiques spéciales.

Au titre de ce rapport, l’Assemblée générale est invitée à approuver les prévisions de dépenses concernant les 30 missions politiques spéciales énumérées au tableau 1 du rapport pour la période annuelle allant jusqu’en décembre 2012, soit un montant net de 617 620 600 dollars.

Ce rapport contient les prévisions de dépenses pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012 concernant les 30 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, telles qu’elles sont présentées en détail dans les additifs au présent rapport (A/66/354/Add.1 à 6) et dont le montant total net s’élève à 617 620 600 dollars (montant brut: 662 260 500 dollars).

L’annexe III présente un Récapitulatif des montants prévus au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice 2012-2013

Montant inscrit au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013	1 083 036,3
Montants à imputer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 que l’Assemblée générale est priée d’approuver
Groupe I	11 433,8
Groupe II	32 396,3
Groupe III	126 891,1
Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan	241 533,5
Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq	172 790,1
Mission d’appui des Nations Unies en Libye	32 575,8
Total	617 620,6
Solde des ressources prévues au titre des missions politiques spéciales	465 415,7

Plan-cadre d’équipement

Rapport du Secrétaire général (A/66/527)

Rapport du CCQAB (A/66/7/Add.11)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions du Secrétaire général concernant l’utilisation de la réserve opérationnelle et, si nécessaire, des intérêts produits par le fonds du plan-cadre d’équipement.  Sous réserve des commentaires et observations formulés dans ce rapport, le CCQAB recommande à l’Assemblée de noter que le coût total des activités afférentes au plan-cadre d’équipement pour la période de 2008 à 2013 est de 146,8 millions de dollars; que les dépenses connexes de 2012 s’élèvent à 46 322 200 dollars, répartis comme suit: 722 800 dollars pour le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences; 5 138 700 dollars pour le Département de l’information; 32 921 000 dollars pour le Bureau des services centraux d’appui; 610 900 dollars pour le Bureau de l’informatique et des communications; 478 000 dollars pour les travaux de construction, de transformation et d’amélioration des locaux et les gros travaux d’entretien à effectuer au Siège; 6 450 800 dollars pour le Département de la sûreté et de la sécurité.  Le CCQAB appui l’approbation d’un crédit de 11 365 100 dollars pour 2012, déduction faite du solde inutilisé d’un montant estimatif de 34 957 100 dollars enregistré pour la période 2008-2011

Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur le plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2010 A/66/5(Vol.V)

L’exécution du projet soulève un certain nombre de difficultés sur les plans de la gouvernance et de la gestion des attentes des parties prenantes et elle ne doit à aucun moment interrompre les activités essentielles de l’Organisation, dont nombre doivent continuer d’être menées sur place pendant l’exécution des travaux.  

Le Comité des commissaires aux comptes reconnaît que l’exécution du plan-cadre d’équipement a avancé à des égards importants.  Plus de 6 000 fonctionnaires ont été réinstallés dans des locaux transitoires et, d’une façon générale, d’importants éléments du programme de construction ont été exécutés comme prévu.

En dépit de ces progrès, l’exécution du plan-cadre d’équipement réserve encore des difficultés majeures.  Au 31 mars 2011, l’on estimait que les dépenses dépasseraient de 79 millions de dollars (c’est-à-dire de 4%) le budget prévu, et différents éléments d’importance capitale des projets sont actuellement en retard.  Le Comité des commissaires aux comptes relève que ces prévisions de dépenses ne tiennent pas compte des coûts que supposeront très vraisemblablement les risques identifiés et ne comportent pas d’estimation robuste et vérifiable du coût de toutes les demandes d’avenants à prévoir jusqu’à l’achèvement du projet, pas plus qu’elles ne reflètent l’intégralité des coûts projetés au titre du loyer des locaux transitoires.  Le Comité considère par conséquent que, loin de s’améliorer, il est très probable que la situation empirera mais que les surcoûts et les retards pourront être réduits au minimum si l’Administration adopte rapidement des mesures énergiques pour parer comme il convient aux difficultés évoquées.

Le projet aborde une phase critique pendant laquelle il sera plus malaisé de gérer les difficultés imprévues qui pourront surgir et de respecter les prévisions de coûts et les délais prévus.  Il est maintenant clair que le projet ne sera pas achevé à la date prévue.  Le personnel commencera à réoccuper le bâtiment du Secrétariat trois mois après la date d’achèvement du projet publiée en septembre 2007 par le Bureau chargé du Plan-cadre d’équipement (stratégie accélérée).  Il est maintenant estimé que les travaux de rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale et du bâtiment des conférences auront un an de retard, et il se peut que l’envergure des travaux prévus pour le bâtiment de la Bibliothèque et le bâtiment de l’annexe sud doive être réduite.  Selon les dernières estimations, les coûts du projet dépassent de 79 millions de dollars (4%) le budget initialement prévu et l’on risque fort qu’à moins que des mesures énergiques ne soient adoptées, il y ait de nouveaux retards et que les dépassements de coûts soient encore plus élevés.  L’Administration devra adopter des mesures décisives si elle veut tirer parti de tous les avantages et de toutes les possibilités qu’offre cette rénovation, qui ne se représenteront pas de sitôt.

Selon les prévisions du Bureau chargé du Plan-cadre d’équipement, le coût final de l’ensemble du projet sera de 2 061 millions de dollars, soit 79 millions de dollars de plus que le montant prévu au budget, et le bâtiment de l’Assemblée générale sera achevé à la mi-2014, soit un an plus tard que la date prévue par le calendrier accéléré révisé par suite, principalement, des avenants motivés par des considérations de sécurité.  Le coût, le calendrier d’exécution et la portée des travaux ont été et continuent d’être affectés par des contraintes considérables, dont les nouveaux travaux devant être entrepris pour renforcer la sécurité et protéger les bâtiments, à un coût de quelque 100 millions de dollars, lequel sera couvert en partie par un financement du pays hôte.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

09/12/2011

Assemblée généraleAG/11192

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

82^e séance plénière - après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 25 TEXTES RECOMMANDÉS PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, DONT DEUX SUR LA LOI TYPE RÉVISÉE

SUR LA PASSATION DES MARCHÉS ET SUR LA LOI TYPE SUR L’INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

Elle approuve également le Code de déontologie judiciaire pour

l’administration de la justice à l’ONU et octroie le statut d’observateur à cinq organisations

Sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, 22 résolutions et trois décisions, dont la plus marquante a trait à l’achèvement par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Ces deux instruments contribuent au développement progressif du droit international.

L’Assemblée générale, en adoptant le rapport annuel des travaux de la CNUDCI, a approuvé la finalisation par celle-ci de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Elle recommandeà tous les États d’utiliser la Loi type révisée sur la passation des marchés publics lorsqu’ils évalueront leur régime juridique relatif à la passation de marchés public et de s’en inspirer de préférence lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur législation nationale.  S’agissant de la Loi type sur l’insolvabilité internationale, elle recommandeque les juges, praticiens de l’insolvabilité et autres intervenants dans les affaires d’insolvabilité internationale tiennent dûment compte des dispositions de cet instrument et que les États envisagent de les appliquer.  Adoptant également le rapport de la Commission du droit international sur les travaux accomplis cette année, l’Assemblée générale a félicitéla Commission du droit international d’avoir achevé ses travaux sur les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, sur les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et sur le Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Les gouvernements doivent faire connaître à la CDI leurs vues sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; de l’expulsion des étrangers; de la protection des personnes en cas de catastrophe; et de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare). 

Par une résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée a demandé à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle a aussi pris actede l’accord relatif aux contributions, signé le 19 septembre 2011 par l’Organisation des Nations Unies et l’Arabie saoudite, pour la mise en place du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  

L’Assemblée a aussi demandé, en vertu d’une autre résolution, que le dialogue, initié par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », se poursuive pour soutenir l’état de droit au niveau international.  Ce dialogue doit se renforcer entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.  Ce thème fera l’objet d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en septembre 2012, qui devrait aboutir à l’adoption d’un texte concis. 

Insistant sur la nécessité de renforcer la coopération internationale de sorte à amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes, l’Assemblée générale a engagé vivement les États à prendre toutes les mesures voulues, notamment pour les traduire en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont jouissent ces personnes et l’Organisation des Nations Unies en droit international.  Concernant l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale a adopté le « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies » et les nouveaux « amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies ». 

En approuvant le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  », l’Assemblée a prié le Secrétaire général de poursuivre l’examen, à titre prioritaire et dans le cadre et avec la profondeur voulus, de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Toujours sur recommandation de sa Commission juridique, l’Assemblée générale a octroyé le statut d’observateur aux cinq organisations suivantes pour leur permettre de participer à ses travaux: Union des nations de l’Amérique du Sud, Agence internationale pour les énergies renouvelables, Initiative de l’Europe centrale, Autorité intergouvernementale pour le développement et Union économique et monétaire ouest-africaine.  

Les autres résolutions adoptées cet après-midi portent sur le programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, sur la portée et l’application du principe de compétence universelle et sur le droit relatif aux aquifères transfrontières.  Au titre de la revitalisation de ses travaux, l’Assemblée générale a approuvé le programme de travail provisoire de la Sixième Commission, qui se réunira, au cours de sa soixante-septième session, du 8 octobre au 16 novembre 2012.

Cette année, le Bureau de la Sixième Commission était composé de son Président, M. Hernán Salinas Burgos, du Chili, et des trois Vice-Présidents suivants: Mme Mattanee Kaewpanya, de la Thaïlande; M. Petr Válek, de la République tchèque; et Mme Ceta Noland, des Pays-Bas.  Mme Jacqueline K. Moseti, du Kenya, a assumé les fonctions de Rapporteur. 

Avant de lever sa séance, l’Assemblée générale a décidé d’étendre jusqu’au 22 décembre les travaux de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle se réunira à nouveau en séance plénière, lundi 12 décembre, à 10 heures. 

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Adoption de résolutions et décisions

NATIONALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUCCESSION D’ÉTATS (A/66/469)

Aux termes du texte « Nationalité des personnes physiques et succession d’États », l’Assemblée générale invite les gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions des articles annexés à sa résolution 55/153 lorsqu’ils traitent de questions touchant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  Elle encourage à nouveau les États à envisager, selon qu’il conviendra, d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, notamment en vue de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États. 

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/66/470)

Par la résolution « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »,l’Assemblée générale, réaffirmant que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille, engage les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  Elle invite vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies. 

L’Assemblée générale engage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle les engage également, conformément à leur droit interne, à protéger efficacement les victimes et les témoins d’infractions graves reprochées à un fonctionnaire ou expert des Nations Unies, de même que toute personne donnant des informations à ce sujet.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prie de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence susceptible de renforcer les programmes d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies quant aux normes de conduite de l’Organisation.  Enfin, elle invite l’Organisation des Nations Unies, lorsqu’une enquête administrative établit que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-QUATRIÈME SESSION (A/66/471)

Par cette résolution intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session », l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-quatrième session.  Elle félicite la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge.  L’Assemblée prend note avec intérêt des progrès que la Commission a réalisés dans l’élaboration des normes juridiques sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, le commerce électronique, en particulier compte tenu des conclusions du colloque tenu en février 2011, l’interprétation et l’application de certains concepts de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux, et d’un projet de texte sur l’inscription des sûretés réelles mobilières. 

L’Assemblée générale se félicite que la Commission ait décidé d’élaborer un guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de la façon la plus efficace et la plus pragmatique possible, de procéder à l’étude des travaux qu’elle pourrait entreprendre dans le domaine des partenariats entre secteur public et secteur privé et des projets d’infrastructure à financement privé, d’entreprendre le sujet des documents transférables électroniques, d’élaborer avec la Banque mondiale, dans la limite des ressources disponibles et sans utiliser celles du Groupe de travail, un projet de principes sur les régimes efficaces d’opérations garanties, et d’inscrire la microfinance au programme de ses travaux futurs et de l’examiner à sa session suivante, en 2012.  Elle prend acte, avec satisfaction, de la décision de la Commission de recommander l’utilisation de la version révisée de 2010 des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande publiée par la Chambre de commerce internationale (CCI) dans les opérations assorties de garanties sur demande. 

L’Assemblée générale se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance et de coopération techniques, et invite le Secrétaire général à rechercher des partenaires parmi les États et les acteurs non étatiques pour faire mieux connaître les travaux de la Commission et favoriser le respect effectif des normes juridiques qui en sont issues.  Elle engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance et de coopération techniques de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  Elle demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. 

L’Assemblée générale partage la conviction de la Commission que la promulgation et l’application effective de règles de droit privé modernes dans le commerce international sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique soutenu et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et que la promotion du principe de légalité de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme d’ensemble des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général.  Pour assurer la participation la plus large possible aux sessions de la Commission, elle prend note des raisons qui justifient l’alternance du lieu de ces sessions: l’équilibre des proportions des frais de voyage entre délégations, l’influence et la présence de la Commission au niveau mondial, et la prise en compte des besoins des pays en développement, dont beaucoup ne disposent pas d’une représentation à Vienne; constate que la Commission a conclu qu’il fallait tout faire, sans supprimer cette alternance, pour trouver d’autres moyens de faire droit à ces considérations; approuve la Commission d’avoir décidé d’y parvenir en réduisant les services de conférence auxquels elle a droit; et engage les États Membres et le Secrétariat à continuer de revoir leurs méthodes de travail pour en accroître l’efficience et pour trouver des occasions d’économiser sur le budget.  Enfin, elle souligne l’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’utilisation des conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ou d’y adhérer, de promulguer les lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes pertinents. 

Par la résolution intitulée « Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics », l’Assemblée générale, se dit convaincue que la Loi type révisée aidera sensiblement tous les États, en particulier les pays en développement et les États dont l’économie est en transition, à améliorer leur législation en vigueur en matière de passation de marchés.  Elle sait grée à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté le projet de Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la Loi type aux gouvernements et aux autres organes intéressés.  Elle recommande à tous les États d’utiliser la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics lorsqu’ils évalueront leur régime juridique relatif à la passation de marchés publics, et de s’inspirer de préférence de la Loi type lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur législation en la matière.  L’Assemblée générale préconise un resserrement de la collaboration et de la coordination entre la Commission et les autres organisations et organes internationaux, y compris les organisations régionales, qui s’occupent de la réforme du droit des marchés, en vue d’éviter des doubles emplois ou des incohérences et contradictions regrettables dans la modernisation et l’harmonisation du droit des marchés publics. 

Par la résolution intitulée « Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge », l’Assemblée générale, estimant que la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale (la Loi type) contribue dans une grande mesure à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour administrer de manière efficace les procédures d’insolvabilité internationale et faciliter la coopération et la coordination, exprime sa gratitude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour avoir établi et adopté le texte sur le point de vue du juge.  L’Assemblée générale demande que soit créé un mécanisme qui permette d’actualiser régulièrement le texte sur le point de vue du juge avec la même souplesse que lors de son établissement, en veillant à ce qu’il garde un ton neutre et continue de répondre à son objectif déclaré.  Elle prie le Secrétaire général de publier le texte sur le point de vue du juge, y compris en version électronique, actualisé ou modifié et de le communiquer de sorte qu’il soit largement diffusé et connu.  En outre, elle recommande que les juges, les praticiens dans le domaine de l’insolvabilité et les autres parties prenantes dans les affaires d’insolvabilité internationale tiennent dûment compte, le cas échéant, du texte sur le point de vue du juge.  Elle recommande également que tous les États envisagent d’appliquer la Loi type. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/66/472)

Par le texte intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », l’Assemblée générale approuve les directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en réponse à l’augmentation de la demande en matière d’activités de formation et de diffusion en matière de droit international. 

L’Assemblée autorise le Secrétaire général à exécuter en 2012 et 2013 les activités exposées dans son rapport.  Elle l’autorise également à octroyer, en 2012 et 2013, au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve de la disponibilité de contributions volontaires versées à cette Dotation et, à cet égard, demande aux États, aux organisations intergouvernementales, institutions financières internationales, organismes donateurs, organisations non gouvernementales et personnes physiques et morales de verser des contributions volontaires à cette Dotation.  Par ailleurs, elle engage le Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, qui constituent un outil précieux pour la diffusion des documents de droit international et pour la recherche juridique de haut niveau.  Enfin, l’Assemblée générale décide de nommer 25 États Membres (dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes, 5 États d’Asie et du Pacifique, 6 Étatsd’Europe occidentale et autres États, et 3 États d’Europe orientale) pour siéger au sein du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de 4 ans, à compter du 1^er janvier 2012.  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/473)

Effets des conflits armés sur les traités

Par le texte sur les « effets des conflits armés sur les traités », l’Assemblée générale exprime sa reconnaissance à la Commission du droit international pour la contribution qu’elle ne cesse d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international.  Elle prend ainsi note du projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités présenté par la Commission du droit international, dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommande qu’il soit porté à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de son adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  L’Assemblée générale décide en outre d’inscrire la question intitulée « Effets des conflits armés sur les traités » à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, notamment pour examiner la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles. 

Responsabilité des organisations internationales

Aux termes de la résolution « responsabilité des organisations internationales », l’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur la responsabilité des organisations internationales et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.  Elle prend ainsi note du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales présenté par cette Commission du droit international, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, et les recommande à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée.  L’Assemblée générale décide, par ailleurs, d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session un point intitulé « Responsabilité des organisations internationales » afin d’examiner, entre autres questions, celle de la forme que pourrait prendre le projet d’articles. 

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session », l’Assemblée générale recommande à la Commission du droit international (CDI) de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle salue aussi l’achèvement par la Commission du droit international de ses travaux consacrés aux projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, aux projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et au Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Par ailleurs, l’Assemblée générale appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport en ce qui concerne, notamment, la protection des personnes en cas de catastrophe et l’expulsion des étrangers. 

L’Assemblée générale invite la Commission du droit international à continuer d’accorder la priorité à l’examen des sujets « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », et à conclure ses travaux dans ces domaines.  Elle l’invite également à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de faire des propositions aux États Membres à cet effet.  Elle l’engage aussi à continuer de prendre des mesures d’économie à ses sessions futures sans que cela nuise à l’efficacité de ses travaux.  En outre, elle invite les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine où la Sixième Commission examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.  Enfin, l’Assemblée générale se félicite du travail d’actualisation et d’amélioration constantes que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international et recommande qu’à sa soixante-septième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 24 octobre 2012. 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/66/474)

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », l’Assemblée générale prie notamment le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2012.  Elle le prie également de poursuivre l’examen, à titre prioritaire, de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/66/475)

Aux termes de la résolution intitulée « l’état de droit aux niveaux national et international », l’Assemblée générale réaffirme le rôle de stimulant que joue l’Assemblée générale dans le développement progressif du droit international et dans sa codification, et réaffirme également que les États doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.  Elle souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités et sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.  À cette fin, elle demande que le dialogue se renforce entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale. 

En outre, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  De même, elle invite le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels.  L’Assemblée générale décide enfin que la réunion de haut niveau de 2012 donnera lieu à l’établissement d’un texte concis et prie le Président de l’Assemblée générale d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres. 

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/66/476)

Aux termes de la résolution, « Portée et application du principe de compétence universelle », l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-septième session un groupe de travail de la Sixième Commission.  Elle invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2012 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux. 

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/66/477)

Par cette résolution, l’Assemblée générale recommande que les États Membres qui négocieront, à l’avenir, des accords et des arrangements de gestion des aquifères transfrontières accordent la considération voulue au projet d’articles présenté par la Commission du droit international et annexé à sa résolution 63/124.  Elle invite le Programme hydraulique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés. 

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/66/478)

Par cette résolution intitulée « mesures visant à éliminer le terrorisme international », l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies ainsi que les résolutions relatives aux premier et deuxième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

L’Assemblée générale réaffirme, en outre, que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances et quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.  Elle réaffirme également que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte de l’ONU, le droit international et les conventions internationales pertinentes.  C’est pourquoi, l’Assemblée générale demande aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes, et prend acte avec gratitude de l’Accord relatif aux contributions, signé le 19 septembre 2011, par l’Organisation des Nations Unies et l’Arabie saoudite, pour la mise en place du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  L’Assemblée générale décide enfin de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-septième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/66/479)

Aux termes de cette décision intitulée « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », la Sixième Commission a adopté le programme de travail provisoire, tel que proposé par le Bureau, pendant la prochaine session de l’Assemblée générale: Organisation des travaux de la Sixième Commission (8 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (8 et 9 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (10 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (11 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (12 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (15 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (15 et 16 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (17 et 18 octobre); État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (22 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (22 octobre); Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (24 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (29 octobre-7 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte; Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale; Planification des programmes; et Élection des bureaux des grandes commissions (16 novembre).  Les 19 octobre et 7 novembre seront des journées réservées. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/481)

Par la résolution intitulée « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies », l’Assemblée générale adopte, en application de ladite résolution, le présent Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, figurant en annexe de la présente résolution. 

Par une résolution intitulée « Amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies », l’Assemblée générale rappelle sa résolution 63/253 du 24 décembre 2008 portant adoption du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans les annexes I et II de cette résolution.  Elle rappelle également le paragraphe 1 de l’article 7 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le paragraphe 1 de l’article 6 du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, et approuve, finalement, les amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans l’annexe à la présente résolution. 

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/66/482)

Par la résolution intitulée « rapport du Comité des relations avec le pays hôte », l’Assemblée générale prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions, et demande instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et qu’en cas de violation des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées comme la loi le prévoit. 

L’Assemblée le prie également d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle se félicite également des efforts qu’a faits le pays hôte, et espère que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

OCTROI DES STATUTS D’OBSERVATEURS AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique ( A/66/483 )

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assembléegénérale au Conseil de coopération des Étatsde langue turcique.  L’Assemblée générale a cependant décidé de renvoyer à sa soixante-septième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union des nations de l’Amérique du Sud (A/66/484)

Aux termes de la résolution sur l’Union des nations de l’Amérique du Sud, (UNASUR), l’Assemblée générale,soucieusede promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union des nations de l’Amérique du Sud, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle demande au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (A/66/485)

Aux termes de la résolution sur l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), l’Assemblée générale, souhaitantpromouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.  

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale (A/66/486 )

Aux termes de la résolution sur l’Initiative de l’Europe centrale, l’Assemblée générale, considérant les buts et objectifs de l’Initiative de l’Europe centrale ainsi que les mécanismes de coopération qu’elle met en œuvre en vue de promouvoir la cohésion et la solidarité entre les pays, désirantpromouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.  

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Autorité intergouvernementale pour le développement ( A/66/488)

Aux termes de la résolution sur l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique et monétaire ouest-africaine ( A/66/550 )

Aux termes de la résolution relative à l’Union économique et monétaire ouest-africaine(UEMOA), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union économique et monétaire ouest-africaine, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à Cités et gouvernements locaux unis ( A/66/487)

La Turquie ayant retiré le projet de résolution intitulé « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à Cités et gouvernements locaux unis », la Sixième Commission avait achevé son examen de la question sans prendre de décision. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire des États de langue turcique (A/66/489)

L’Azerbaïdjan avait retiré, au nom du Kazakhstan, du Kirghizistan et de la Turquie, le projet de résolution dont il était coauteur, intitulé « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire des pays de langue turcique ».  La Sixième Commission avait ainsi achevé son examen de la question sans prendre de décision.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/66/490)

L’Assemblée générale, sur la recommandation de la Sixième Commission,décide de renvoyer à la soixante-septième session de l’Assemblée la décisiond’octroyer ou non le statut d’observateur à la Conférence internationale des partispolitiques asiatiques.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

09/12/2011

Assemblée généraleAG/11191

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

81^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ADOPTE LES 26 TEXTES DE SA QUATRIÈME COMMISSION DONT UNE PROPOSITION VISANT À FINANCER L’UNRWA

PAR UN PRÉLÈVEMENT SUR LE BUDGET ORDINAIRE DE L’ONU

Sur recommandation de la Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), l’Assemblée a adopté au total 24 résolutions et 2 décisions, portant notamment sur les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, le déficit financier de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les 16 territoires non autonomes, dont le Sahara occidental, ainsi que sur la politique d’information des Nations Unies, l’ampleur des problèmes humanitaires dus aux mines et les effets des rayonnements ionisants.

Au total, 13 résolutions ont fait l’objet d’un vote, dont les 9 concernant l’UNRWA et le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Compte tenu de la situation financière difficile que connait toujours l’UNRWA, la résolution sur les opérations de l’Office, adoptée par 165 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), prie instamment tous les États Membres d’examiner de façon approfondie la proposition du Secrétaire général visant à financer en partie l’Office par un prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.  Elle demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, qui, depuis plus de 60 ans d’existence, a la charge des réfugiés palestiniens dont le nombre a, aujourd’hui, dépassé les 4,8 millions.

Au titre des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés, l’un des textes, adopté par 86 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Panama) et 75 abstentions, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.  Par un autre texte, adopté par 162 voix pour, une contre (Israël), et 11 abstentions, l’Assemblée demande à Israël, Puissance occupante, de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité et des cartes d’identité israéliennes. 

S’agissant de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, l’Assemblée, dans une résolution sans vote, appuie le processus de négociation initié par les résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007 en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et prie le Comité spécial des Vingt-Quatre de continuer à suivre la situation. 

Dans une décision relative à Gibraltar, l’Assemblée demande instamment aux deux Gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive au statut de l’enclave, et se félicite que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue.

Par un texte relatif à l’assistance à la lutte antimines, qui est un point examiné un an sur deux par la Quatrième Commission, l’Assemblée prie tous les États ainsi que les organismes des Nations Unies d’aider les pays et territoires touchés par ce problème en leur fournissant une assistance pour leur permettre de développer leurs propres capacités de lutte antimines.

En entérinant le texte relatif à l’effet des rayonnements ionisants, l’Assemblée décide d’élargir la composition du Comité scientifique en portant le nombre de ses États membres de 21 à 27.  Ainsi, le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine, qui avaient un statut d’observateurs jusque là, sont invités à devenir membres du Comité scientifique.

En matière d’information, l’Assemblée a de nouveau demandé à tous les pays de coopérer afin d’atténuer les disparités dans la manière dont l’information circule et dans un texte sur les activités du Département de l’information de l’ONU, elle souligne qu’il importe de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités, qu’elles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion cet après-midi à 15 heures.  Elle adoptera les rapports de la Sixième Commission.

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Assistance à la lutte antimines (A/66/423)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée prie tous les États ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes d’aider les États et les territoires touchés par le problème des mines en fournissant une assistance aux pays touchés pour leur permettre de développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux en vue de réduire les risques que font courir les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu, notamment à l’appui des campagnes nationales de lutte antimines et des programmes de lutte antimines des organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux fonds d’affection spéciale nationaux, régionaux et mondiaux appropriés; les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, détruire ou neutraliser les mines, les pièges, d’autres dispositifs et les restes explosifs de guerre, conformément au droit international.  Elle engage en outre tous les États touchés à s’efforcer d’identifier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines et à recourir à des techniques telles que le repérage technique et non technique et le déminage, selon qu’il convient.

Effets des rayonnements ionisants (A/66/424)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide notamment de porter de 21 à 27 le nombre d’États membres du Comité scientifique, pour autant que cette mesure puisse être prise dans les limites des ressources disponibles pour l’exercice biennal 2012-2013.  Dans ce cadre, elle invite le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine à devenir membres du Comité scientifique.  Elle décide en outre de revenir sur la question de l’éventuel élargissement du Comité scientifique à sa soixante-douzième session.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/62/425)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée juge indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux.  Elle engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Elle souligne qu’il faut contribuer à un essor ordonné des activités spatiales notamment pour atténuer les conséquences des catastrophes.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/66/426)

Résolution I: Aide aux réfugiés en Palestine

Par cette résolution, adoptée par 160 voix pour, une contre (Israël), et 8 abstentions (Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Canada, Cameroun, Palaos, États-Unis, Vanuatu), l’Assemblée affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA et demandeà tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité et à la grande instabilité de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région.

Résolution II: Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures

Par cette résolution, adoptée par 163 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 3 abstentions (Panama, Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.  Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’UNRWA  pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.

Résolution III: Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Par cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs d’opérations.  Elle l’exhorte à continuer d’optimiser l’utilisation des ressources et prie instamment tous les États Membres d’examiner de façon approfondie sa proposition d’appui par le Secrétaire général au renforcement institutionnel de l’Office par le biais d’un financement par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.  Elle  demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël et de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office ainsi que de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances.

Résolution IV: Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

Par cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/66/427)

Résolution I: Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Par cette résolution, adoptée par 86 voix pour, 9 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada, Australie, Panama), et 75 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et demande la cessation immédiate de ces agissements.  Elle prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Résolution II: Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Par cette résolution, adoptée par 164 voix pour, 7 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmeque la Convention est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjointà Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhortetoutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Résolution III: Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Par cette résolution, adoptée par 162 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 4 abstentions (Cameroun, Vanuatu, Panama, Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et exige aussi qu’Israël s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu, le 9 juillet 2004, par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Résolution IV: Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Par cette résolution, adoptée par 159 voix pour, 9 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada, Australie, Panama), et 4 abstentions (Cameroun, Vanuatu, El Salvador, Côte d’Ivoire), l’Assemblée généraleexige qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir arbitrairement et de les emprisonner ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique.

Résolution V: Le Golan syrien occupé

Par cette résolution, adoptée par 162 voix pour, une contre (Israël), et 11 abstentions, l’Assemblée générale demandeà Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  Elle demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement, ainsi que de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué avoir voté pour toutes les résolutions présentées afin de montrer sa solidarité avec le peuple palestinien.  Il a souligné la nécessité de garantir le plein exercice des droits inaliénables de ce peuple dont le droit à l’autodétermination et le droit à la légitime défense.  La question de Palestine ne pourra être réglée que si l’exercice de ces droits est garanti, a-t-il insisté, dénonçant l’occupation par le régime sioniste.  Ces neuf résolutions illustrent l’appui de la communauté internationale aux Palestiniens.  Il a donc déploré que des pays qui se prétendent sans tâche s’agissant des droits de l’homme n’aient pas adhéré à ces textes.  Il a enfin appelé à la fin de l’occupation, au retour de tous les réfugiés et à la création d’un État de Palestine démocratique, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Comme chaque année ces résolutions ne reflètent en rien la situation sur le terrain, a rétorqué la représentante d’Israël, remerciant les pays qui n’ont pas voté en leur faveur étant donné que ces textes ne contribuent en rien à la paix et nuisent à la crédibilité de l’Assemblée générale.  Elle a espéré que d’autres pays rejoindraient cette position à l’avenir.

Questions relatives à l’information (A/66/429)

Résolution A: L’information au service de l’humanité 

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.  Elle demande également que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Résolution B: Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de l’information et à son réseau de centres d’information de porter leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au plan international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.  Elle réaffirme en outre que le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.  Elle  prie le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

Rapports relatifs à la décolonisation

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/66/430)

Par cette résolution, adoptée par 170 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Royaume-Uni, Israël, France), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes de communiquer ou de continuer à communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables.  Elle les prie aussi de communiquer des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/66/431)

Par cette résolution, adoptée par 170 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni, France), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique.  L’Assemblée demande de nouveau aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.   Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/66/432)

Par cette résolution, adoptée par 115 voix pour, aucune voix contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes.  Elle les prie aussi de fournir des informations sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, sur les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, ainsi que sur l’exploitation illégale des ressources marines.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/66/433)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/66/434)

Résolution I: Question du Sahara occidental

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.  Elle invite les parties à coopérer avec le CICR et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental.

Résolution II: Question de la Nouvelle-Calédonie

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa.  Elle décide de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de cet Accord.

Résolution III: Question des Tokélaou

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappelle la décision qu’a prise le Fono général (organe législatif national) en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision.  Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question. 

Résolution IV: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines 

Cette résolution omnibus a été adoptée sans vote.  Elle comprend deux parties: la partie A ayant trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes; la partie B traitant individuellement de la situation de chaque territoire non autonome, dans 11 textes.

L’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable.  Elle réaffirme en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Samoa américaines

L’Assemblée générale note qu’à l’élection de novembre 2010, les électeurs ont rejeté les propositions d’amendements à la Constitution révisée des Samoa américaines de 1967.  Elle engage la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Anguilla

L’Assemblée prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.

Bermudes

L’Assemblée souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Îles Vierges britanniques

L’Assemblée accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer l’encadrement règlementaire des services financiers et rechercher des débouchés pour son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se félicite de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de gouvernement territorial.

Îles Caïmanes

L’Assemblée se félicite des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion sectorielles, telles que la facilitation et la réglementation des investissements et la promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Guam

L’Assemblée générale invite la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro lors du référendum de 1987 au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros et  encourage cette dernière et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.  Elle la prie, en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Montserrat

L’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.  Elle prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation du public.

Pitcairn

L’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, rappelle l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

Sainte-Hélène

L’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.  Elle demande à la Puissance administrante, de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène, en réglant dès que possible les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Îles Turques et Caïques

L’Assemblée générale prend note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir la bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.  Elle souligne qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Îles Vierges américaines

L’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social.  Elle la prie également de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Résolution V: Diffusion d’informations sur la décolonisation

Par cette résolution adoptée par 166 voix pour, 3 voix contre (Royaume-Uni, États-Unis, Israël) et 2 abstentions (France, Belgique), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux.  L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer de mettre à jour des informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.

Résolution VI: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Par cette résolution, adoptée par 168 voix pour, 3 voix contre (Royaume-Uni, États-Unis, Israël) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que les territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 

Question de Gibraltar (A/66/434)

Aux termes d’une décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux deux Gouvernements britannique et espagnol d’apporter une solution définitive à la question, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte.  Elle se félicite que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue et qu’ils aient exprimé la volonté de progresser dans les six nouveaux domaines de collaboration annoncés en 2009.

Projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale » (A/66/435)

Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Quatrième Commission tiendra 24 séances, du 04 octobre au 15 novembre 2012.

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08/12/2011

Communiqué de presseDH/5079

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention internationale sur la protection

de tous les travailleurs migrants

et des membres de leur famille                             

Cinquième réunion des États parties

1^re séance – matin

ÉLECTION DE SEPT EXPERTS DU COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Sept des quatorze experts du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont été élus ou réélus, ce matin, pour remplacer les membres dont le mandat viendra à expiration le 31 décembre 2011.

Au terme d’un seul tour de scrutin, à bulletins secrets, ont été réélus par les États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: M. Francisco Carrión-Mena (Équateur), M. Ahmed Hassan Al-Borai (Égypte), M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), Mme Miriam Poussi Konsimbo (Burkina Faso), M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan), et élus Mme Khedija Ladjel (Algérie), M. Marco Núñez-Melgar Maguiña (Pérou).

Lors de cette cinquième réunion des États parties à la Convention, que présidait M. Ertuğrul Apakan (Turquie), le Responsable du Service pour les questions économiques et sociales et du développement au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Craig Mokhiber, a rappelé que le nombre des États parties s’établissait désormais à 45 après l’adhésion, depuis 2009, de trois nouveaux pays: Guyana, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Bangladesh.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en mars 2003, vise à instituer la protection internationale des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en réaffirmant et en établissant des normes de base dans le cadre d’une convention générale susceptible d’être universellement appliquée.

Elle s’applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l’activité rémunérée dans l’État d’emploi, ainsi que le retour dans l’État d’origine ou dans l’État de résidence habituelle. 

M. Mokhiber a souligné que, lentement mais progressivement, l’acceptation de la Convention continuait de gagner du terrain.  Il a assuré que son Service faisait son possible pour promouvoir la ratification de la Convention, en particulier dans le cadre de la célébration de la Journée internationale des travailleurs migrants le 18 décembre.

À ce jour le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu 15 sessions pendant lesquelles il examine les rapports initiaux et périodiques des États parties à la Convention et adopte des recommandations et conclusions en vue de sa mise en œuvre au plan national.

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8/12/2011

Conseil de sécuritéCS/10477

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6679^e séance – matin                                       

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL EXHORTE LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD À RETIRER LEURS FORCES

DE LA ZONE D’ABYEI, ALORS QUE DÉBUTE LA MIGRATION DES NOMADES MISSERIYA

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, a affirmé ce matin, devant le Conseil de sécurité, que les Forces armées du Soudan et du Soudan du Sud ne s’étaient toujours pas retirées de la région d’Abyei, et ce, en violation de l’Accord du 20 juin qui engage les deux parties à mettre en place l’administration d’Abyei.  M. Ladsous, qui présentait le rapport* du Secrétaire général sur l’évolution de la situation dans la région et les activités de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), a fait remarquer que la situation dans la région demeurait fragile.

« La présence de ces forces armées et l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin sont de plus en plus inquiétantes alors que débute la migration des Misseriya à travers la région d’Abyei », a-t-il affirmé, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général.

Le Secrétaire général parle, en effet, dans son rapport, d’« une situation intenable », en raison de la menace que fait peser la présence des forces des deux parties sur la migration vers le sud des nomades Misseriya, déjà arrivés dans la région, et sur le retour des réfugiés Ngok Dinka.

Outre les tensions déjà existantes entre les Misseriya et les Ngok Dinka, M. Ladsous a ajouté que la présence d’armes parmi les nomades était un autre motif de préoccupation, dans un contexte marqué par l’absence de négociations entre les deux communautés sur le déroulement pacifique de la migration.

Le Secrétaire général adjoint a détaillé, à l’aide d’une carte d’Abyei, les points de stationnement dans la zone des forces du Soudan et du Soudan du Sud.  « Il semblerait que les deux parties soient en train de remplacer leur personnel militaire par des policiers, en contradiction avec la lettre et l’esprit de l’Accord du 20 juin », a-t-il affirmé.

Le représentant du Soudan du Sud, M. David Buom Choat, convié à prendre part à la réunion de ce matin, a assuré, quant à lui, que la grande majorité des forces sud-soudanaises s’étaient retirées de la région d’Abyei.  « Les éléments de police sud-soudanais présents dans la région seront intégrés à la force de police pour Abyei qui sera créée en application de l’Accord du 20 juin », a-t-il précisé, en ajoutant que la présence de ces policiers était nécessaire pour maintenir l’ordre.

Appelant le Soudan à se retirer de la zone, M. David Buom Choat a déclaré qu’il était « inacceptable » que ce retrait soit conditionné à l’établissement des institutions de l’administration d’Abyei. 

Le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag AliOsman, également convié à participer à cette réunion, a attribué pour sa part, les lenteurs dans l’application de l’Accord du 20 juin aux réserves émises par le Gouvernement sud-soudanais sur les nominations proposées par le Gouvernement soudanais.  Il a qualifié ces réserves de moyen d’« obstruction ».

Le représentant du Soudan du Sud lui a répondu, en faisant remarquer que l’administrateur proposé par le Soudan n’était pas un résident de la région d’Abyei, comme cela était convenu.  « La personne qui doit être nommée par le Soudan pour occuper le poste de Président du Conseil législatif doit être un membre de la tribu Ngok Dinka, originaire d’Abyei », a-t-il rappelé.

Le Gouvernement du Soudan du Sud exacerbe les tensions en assurant le financement direct et la fourniture en armes de mouvements rebelles, a accusé le représentant du Soudan. 

« Nous avons soumis au Conseil de sécurité des éléments prouvant l’implication du Gouvernement du Soudan du Sud dans les tentatives de déstabilisation des États soudanais du Kordofan du Sud et du Nil bleu », a-t-il affirmé, en estimant « qu’il était temps que le Conseil se penche sur cette question ».

Répondant à ces commentaires, le représentant du Soudan du Sud lui a répondu en affirmant que son pays ne soutenait aucun groupe d’opposition au Kordofan du Sud.  « Ces accusations, fréquemment brandies par le Soudan à notre encontre, sont sans fondement », a-t-il affirmé.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite fait le point sur les négociations qui se sont tenues entre le Soudan et le Soudan du Sud fin novembre à Addis-Abeba, relatives au pétrole, aux arrangements financiers transitoires et à la question des frontières.  Il a relevé que les positions des deux parties étaient « trop éloignées pour aboutir à un accord », en ajoutant qu’aucun progrès n’avait été accompli sur l’adoption d’une carte opérationnelle définissant une zone frontalière démilitarisée de sécurité.

La mise en place du mécanisme conjoint de surveillance des frontières, convenu par les parties dans l’Accord du 30 juillet, a-t-il souligné, est cruciale pour ramener la confiance entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Précisant que 2 853 soldats de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) étaient maintenant sur le terrain, le Secrétaire général adjoint a souhaité que le Conseil de sécurité réponde favorablement à la prorogation du mandat de la FISNUA, afin d’y intégrer l’appui au mécanisme conjoint de surveillance des frontières.

Tout en réaffirmant la détermination de son pays pour que l’Accord du 30 juillet soit pleinement mis en œuvre, le représentant du Soudan du Sud s’est dit « très préoccupé » par l’attaque récente des Forces armées soudanaises à Jaw, dans l’État de l’Unité.  M. Buoam Choat a tenu à rappeler que Jaw faisait partie intégrante du Soudan du Sud et abritait les quartiers généraux de la neuvième division de l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA).  « Le Soudan a toujours accepté cette situation », a-t-il déclaré.

Faisant une mise au point, le délégué du Soudan a tenu à préciser « que Jaw appartenait au Soudan et que la présence du SPLA dans cette région y était illégitime ».

*S/2011/741

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08/12/2011

Assemblée généraleAG/11190

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

Dialogue de haut niveau sur

le financement du développement

Tables rondes - matin

TROIS TABLES RONDES MULTIPARTITES EXAMINENT DES POINTS SPÉCIFIQUES DU DÉBAT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Dans le cadre de son cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, l’Assemblée générale a organisé ce matin trois tables rondes multipartites simultanées sur les questions dont la liste suit: « la réforme du système monétaire et financier international et ses incidences sur le développement »; « les incidences de la crise financière et économique mondiale sur les investissements étrangers directs (IED) et les autres flux financiers privés, sur la dette extérieure et sur le commerce international »; et « l’effet multiplicateur de la coopération technique et financière, y compris les sources novatrices de financement du développement, sur la mobilisation de ressources financières nationales et internationales pour le développement ».

La Présidente de la première table ronde, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies, a rappelé que la communauté internationale a engagé des mesures pour améliorer le financement du développement.  Néanmoins, a-t-elle souligné, les carences du système financier international ont conduit à des instabilités, entravant ainsi la mobilisation des fonds devant servir la cause de la promotion du développement.  Mme Ribeiro Viotti a relevé qu’il y a un besoin avéré de réformer et renforcer l’architecture financière internationale afin de la rendre plus apte à soutenir le financement du développement.  Des mesures concrètes, telles que la régulation des transactions financières et la création d’un conseil mondial de coordination économique ont à cet égard été proposées.

Dans le cadre de la seconde table ronde présidée par M. Lazarous Kapambwe, Représentant permanent de la Zambie auprès des Nations Unies, le constat est qu’il y a eu une baisse nette des flux de capitaux due à l’impact des crises financière et économique mondiales.  Les discussions ont été, pour les participants, l’occasion de mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’aide publique au développement (APD) ainsi que la qualité et le volume des investissements étrangers directs.  Les intervenants ont aussi débattu, entre autres, de l’évaluation des marges de manœuvre fiscales des pays en cette période difficile, de la mise en place de politiques de gestion de la dette, et du potentiel de la coopération Sud-Sud pour stimuler la croissance et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).                         

La troisième table ronde, présidée par M. Morten Wetland, Représentant permanent de la Norvège auprès de l’ONU, a permis de relever la fragilité persistante des économies de la planète, et l’impossibilité de continuer à compter uniquement sur l’aide publique au développement, d’où le besoin, selon les panélistes, d’accélérer l’instauration de nouveaux mécanismes pour financer le développement tout en leur permettant de jouer le rôle de complément à l’aide publique au développement.  Si divers exemples de mécanismes, dont la taxe sur les billets d’avion, ont été évoqués, un accent particulier a été mis sur la taxe sur les transactions financières.  D’autres suggestions majeures sont ressorties de cette troisième table ronde, notamment l’importance d’une gestion saine des fonds et des aides octroyés aux pays du Sud; le renforcement du partenariat entre secteurs public et privé; et le besoin de voir les politiques et projets de développement gagner en efficacité en faisant en sorte qu’ils respectent mieux les besoins et les capacités des pays ainsi que des populations qui en sont les bénéficiaires.

Table ronde 1 : « La réforme du système monétaire et financier international et ses incidences sur le développement »

Déclarations liminaires

Dans sa déclaration liminaire aux participants à cette table ronde présidée par Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies, M. JOSÉ ANTONIO OCAMPO, Professeur des pratiques professionnelles en gestion des affaires publiques à l’Université de Columbia de New York, aux États-Unis, a estimé que le Consensus de Monterrey reste le principal cadre convenu par la communauté internationale sur les questions relatives au financement du développement, et il a regretté que 10 ans après la Conférence de Monterrey et son adoption, le texte reste encore lettre morte. 

M. Ocampo a proposé la coordination des politiques macroéconomiques, qui devrait fonctionner comme le processus d’évaluation mutuelle du G-20, mais avec une compétence et une portée mondiales.  Il a également relevé que le secteur des transactions financières mérite des réformes, car il s’agit d’un plan important des économies des pays en développement, a-t-il noté.  Il a ajouté qu’une réglementation des transactions financières internationales ne pourrait être efficace et crédible qu’avec l’implication des États-Unis et du Royaume-Uni, deux pays d’où partent la plupart des transactions.

M. Ocampo a ensuite souligné que l’architecture financière internationale avait péché par son laxisme dans la gestion de la question de la dette souveraine des États, et il a en outre souhaité une réforme des politiques en matière de taux de change, afin de les rendre plus stables.

M. ELLIOT HARRIS, Représentant spécial du Fonds monétaire international (FMI) auprès des Nations Unies, a évoqué quatre domaines majeurs du système monétaire et financier international qui nécessitent des réformes.  Il a ainsi cité la gestion des transactions financières, qui a besoin qu’on y mette en place un cadre qui bénéficie à la fois aux pays d’origine et à ceux de destination.  Il a aussi prôné l’amélioration des méthodes et procédures de surveillance de l’économie mondiale par le FMI dans un contexte où les économies semblent interconnectées. 

M. Harris a ensuite évoqué la question des réserves internationales de devises et les droits de tirage spéciaux (DTS).  Il a relevé que de nombreux pays ont pu juguler les effets de la crise en puisant dans leurs réserves, mais il a précisé que certains pays ont accumulé des réserves plus importantes qu’ils n’en avaient besoin, et a estimé que cela crée des déséquilibres à l’échelle internationale.  Il a par ailleurs estimé que les droits de tirage spéciaux pourraient permettre aux pays en manque de liquidités de pouvoir s’approvisionner, afin de juguler les effets de la crise économique.  M. Harris a enfin suggéré, comme quatrième proposition, l’amélioration des filets de protection financière qui, de son avis, pourraient être rendus plus efficaces en fonction de leur capacité à faire face à la conjecture.

M. EMMANUEL NNADOZIE, Directeur du développement économique et de la Division du NEPAD auprès de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), a estimé que le système financier international en vigueur n’est pas en mesure de traiter des déséquilibres macroéconomiques qui affectent l’économie mondiale et n’aide pas à les éliminer.  Il a par exemple noté que les pays en développement, comme ceux de l’Afrique, ne cessent de réclamer en vain plus de participation et de représentativité dans les instances internationales de décision financière et économique.  Il a souligné que ni le G-8 et encore moins le G-20, ne représentent la communauté internationale dans sa diversité.

M. Nnadozie a soutenu que les pays africains réclament un système financier plus inclusif, et qui tienne compte de leurs positions et de leurs voix.  Il a, à ce propos rappelé que les Déclarations du G-20 de Pittsburg (États-Unis) et de Londres (Grande Bretagne) en 2009 faisaient mention des engagements en faveur du développement de l’Afrique.  Mais il a noté que l’écart entre ces promesses et la réalité des faits est immense.  Il a notamment estimé que l’Afrique mériterait d’avoir au moins une voix au sein du Conseil de stabilité financière du G-20.  Il a souligné, par la suite, que les réformes de l’architecture financière internationale passent d’abord par le respect des diverses promesses faites par les partenaires au développement.

M. JOHN VANCE LANGMORE, Membre du Conseil académique du système des Nations Unies, a relevé que les réformes doivent aller dans le sens de l’amélioration de l’efficacité économique et de la lutte contre les abus qui vont à l’encontre du bien-être collectif.  Il a noté que les grandes banques sont devenues trop puissantes et dictent leurs lois aux marchés financiers, et a prôné une plus grande régulation du secteur bancaire.  Il a, par exemple, estimé que l’application du principe du « secret bancaire » est une mesure qui favorise les évasions fiscales et affecte le financement du développement.  M. Langmore a également suggéré la création d’un comité international sur les questions fiscales au sein de l’ONU, afin de renforcer la coopération fiscale à l’échelle internationale, pour le bénéfice de tous les États Membres.  Il a également apporté son soutien à l’idée de création d’un conseil mondial de coordination économique, comme cela a été suggéré par la Commission Stiglitz de réforme de l’architecture financière mondiale.

Débat interactif

Le représentant du Bangladesh a déclaré que la crise économique et financière que vit actuellement le monde a fait voir que l’architecture financière mondiale semble essentiellement profiter aux pays riches tout en minant systématiquement les intérêts des pays en développement.  Il a donc demandé qu’elle soit réformée.  Le représentant de la Barbade a souscrit à cette accusation d’injustice, et il a regretté que les pays en développement n’aient pas accès aux instances qui traitent pourtant des questions relatives à leur développement.

Le représentant de l’Union européenne a relevé que des réformes sont en cours au sein du G-20, et il a précisé que le G-20 travaille avec le FMI sur la question des droits de tirages spéciaux, qui sera examinée en 2015.  Il a soutenu que le G-20 est la principale instance rassemblant les économies majeures et que cette instance s’attaque aux problèmes économiques majeurs du monde.  Il a ensuite ajouté que l’ONU est « d’une valeur sans pareille, car regroupant tous les États du monde ».

Le Président de la Cross Border Finance (CBF), une entreprise de conseil faisant des consultations sur les risques financiers, a relevé que Cross Border Finance a mis en place des mécanismes d’évaluation des risques financiers qui pourraient servir de modèles aux institutions financières internationales.

L’Observateur permanent du Saint-Siège a pour sa part évoqué la dimension éthique des questions économiques et financières.  Il a expliqué que la dignité de la personne et le bien commun sont des principes qui doivent être privilégiés. 

Pour l’Observateur de l’Union interparlementaire, les taxes sur les transactions financières méritent d’être appliquées au plus vite à l’échelle internationale, pour la cause du financement du développement.  Ce point de vue a été partagé par M. John Vance Langmore qui a estimé que cette taxe sur les transactions financières n’est pas mise en pratique « du fait de la cupidité des institutions et des pays qui tirent profit de ces transactions ».

M. Elliot Harris, représentant du FMI auprès de l’ONU, a reconnu que les mesures d’austérité ne semblent pas la meilleure solution pour les pays qui sont confrontés au problème de la dette souveraine, et il a précisé que ces mesures sont très souvent dictées par les marchés financiers.  M. Emmanuel Nnadozie, de la CEA, a quant à lui rappelé que la réforme des institutions financières internationales est impérative, car il faut que ces institutions tiennent compte des intérêts et des voix de toutes les composantes de la communauté mondiale.  Il a déclaré que c’est l’ONU qui devrait s’imposer, graduellement, comme l’instance de réglementation et de régulation de l’architecture financière internationale.

Table ronde 2 : « Les incidences de la crise financière et économique mondiale sur les investissements étrangers directs et les autres flux financiers privés, sur la dette extérieure et sur le commerce international »

Cette deuxième table ronde qui, à l’instar des deux autres, se tenait parallèlement au débat plénier du cinquième Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement du développement a été l’occasion de faire un état des lieux de l’impact de la crise financière et économique mondiale.  Outre le constat de la baisse des flux de capitaux liée à la crise de 2008, cet échange a été l’occasion de mettre l’accent sur la qualité de l’aide au développement en général et de l’investissement étranger direct (IED) en particulier et de la nécessité de mettre en place des politiques publiques encourageant des investissements productifs et la diversification des capacités de production.  La crise actuelle, qui a en sept mois entraîné une chute de 42% des activités commerciales au niveau mondial, a montré la nécessité de reformer le système financier international et de mieux réguler et surveiller la circulation illicite de certains capitaux qui font défaut aujourd’hui pour faire face à la crise de la dette, ont relevé certains intervenants.  En outre, dans un contexte marqué par les effets de la spéculation, des délégations et des experts se sont inquiétés de la part croissante des capitaux volatiles –portefeuilles d’investissement– qui menacent la stabilité macroéconomique.  L’impact des actions prises par les gouvernements est limité, voire quelquefois contreproductif, en l’absence d’un cadre de régulation, a-t-il constaté.  Les intervenants ont aussi débattu de l’évaluation des marges de manœuvre fiscales, de la mise en place de politiques de gestion de la dette, et du potentiel de la coopération Sud-Sud pour stimuler la croissance et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.                         

Présidée, par M. Lazarous Kapambwe, Représentant permanent de la Zambie, cette table ronde a été ouverte par des exposés liminaires de M. Lawrence Goodman, Président du Centre de la stabilité; M. Daniel Titelman, Directeur de la Division du financement du développement de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC-ONU); et M. Michael Clark, Conseiller interrégional de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 

Présentant un état des lieux de l’impact de la crise en Amérique latine et dans les Caraïbes, M. DANIEL TITELMAN, de la CEPALC, a indiqué que la crise mondiale de 2008 a entraîné un déclin des flux de capitaux, aussi bien en ce qui concerne l’investissement étranger direct (IED) que les flux de capitaux de portefeuille d’investissement, vers la région d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a indiqué que ces flux sont revenus à un niveau appréciable en 2009 et 2010 et ont fait preuve de résilience en 2011.  Par contre, les transferts de fonds provenant des migrants travaillant dans les pays développés n’ont cessé de diminuer depuis 2005 pour ne représenter que 2,2% du PIB de la région Amérique latine/Caraïbes en 2010.  Depuis 1970, la crise financière de 2008 est la pire que nous avons connue puisqu’elle s’est traduite, en sept mois, par une chute du commerce mondial de 42%, a ajouté M. LAURENCE GOODMAN, Président du Centre de stabilité.

« Il faut commencer par une réforme du système financier international, afin que le développement inclusif ne soit plus menacé par la spéculation, et faire en sorte que les investissements soient canalisés vers les capacités de production et les activités productives appropriées, a dit M. MICHAEL CLARK, de la CNUCED.  M. Clark a ajouté qu’il fallait mettre en place des règlements harmonisés et assurer la promotion d’un développement institutionnel dans les domaines intéressant les pays en développement, tout en leur assurant la diffusion des connaissances et des techniques dont ils ont besoin.

S’agissant de la menace que constitue la part croissante des flux de capitaux volatiles, souvent à court terme, sur la stabilité économique dans un monde et des marchés de plus en plus interdépendants, les experts ont souligné la nécessité de réformer le système financier international afin de mieux surveiller les flux de capitaux.  Ainsi, M. ERIC LECOMPTE, Directeur du réseau américain Jubilee, a indiqué qu’entre 2000 et 2008, 6 500 milliards de dollars de capitaux illicites ont quitté le continent africain.  Une somme, a-t-il ajouté, qui aurait pu nous permettre de faire face à la crise de la dette. 

« Si la valeur du commerce a triplé en Afrique au cours de la dernière décennie et que les flux d’IED vers cette région ont été multipliés par 6, cela ne s’est malheureusement pas traduit par une diversification des capacités de production du continent.  Au contraire, nous y avons vu une désindustrialisation de 17 des 33 PMA africains, parce que la majorité des IED portaient seulement sur l’industrie d’extraction de ressources minières ou d’hydrocarbures.  

« Pour la première fois les flux de portefeuille en direction de l’Amérique latine et des Caraïbes ont en 2010 rejoint les niveaux d’IED, totalisant 4,6% du PIB de l’économie de la région, a noté le représentant de la CEPALC.  « Or les flux de portefeuille sont plus volatiles que les IED, avec tous les risques que l’on connait. »  Les niveaux d’interconnexion entre les marchés et la part croissante de ces capitaux volatiles sont un facteur à examiner pour établir de nouvelles politiques dont nous avons besoin pour obtenir le meilleur impact sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) a estimé M. Goodman.

Les intervenants ont aussi jugé plus urgent que jamais dans ce contexte de baisse des capitaux d’examiner leur efficacité.  Notant que le niveau d’APD à destination de l’Amérique latine et des Caraïbes n’a cessé de baisser depuis, le représentant de la CEPALC a indiqué que les performances commerciales futures de la région dépendront de la situation à venir des pays en développement et du niveau de demande extérieure de la Chine en produits de base. 

« Il y a les bons IED qui stimulent les capacités productives, renforcent la base technologique et promeuvent la diversification des économies, et les mauvais IED qui se contentent de remplacer simplement ce qui existe et détournent les niveaux de prix », a dit M. Clark, en jugeant extrêmement importante l’inclusion sociale.  « Parce que nous avons besoin de plus d’espace que l’État-nation, nous sommes face au paradoxe de la souveraineté nationale alors que les décisions nécessaires doivent être aujourd’hui prises au niveau supranational », a-t-il ajouté.  Sur le même ton, le représentant de Singapour a jugé indispensable l’ouverture des frontières, l’intégration des marchés et la suppression des barrières artificielles qui privent les pays les plus pauvres d’intégrer leurs économies dans le commerce international. 

S’agissant de l’Europe, M. Lawrence Goodman, a jugé indispensable de mettre l’accent sur la stratégie, la politique, et les principes, au lieu de se limiter à la rhétorique.  Il a indiqué qu’une dissection artificielle de la zone euro en 11 des principales anciennes devises, en comparant les situations entre 1990 et 2011, montrait que seuls la Grèce et le Portugal ont des efforts d’ajustement structurel à produire pour revenir sur la bonne voie.  Il a souligné la bonne santé de la région Asie, moins touchée par la crise que les autres régions du monde, en notant que le PIB de 24 économies émergentes asiatiques avait doublé entre 2004 et 2008 et avait faiblement été touché par la crise.  Il a prédit une augmentation constante de l’IED vers les pays émergents jusqu’à 2025 au moins. 

Une économie équilibrée dépend d’un contrat social, qui lui-même exige une gamme de politiques sociales aidant à faire en sorte que les bénéfices de la croissance soient largement partagés, a encore dit le représentant de la CNUCED, en citant en exemple le modèle allemand.     

De son côté, le représentant du Bangladesh a souhaité que l’on cesse de perdre du temps en débats inutiles.  Il a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures pour maintenir un niveau de flux financiers satisfaisant vers les PMA, « pour y éviter des milliers de morts par jour ».  Sur le même ton, une représentante de la société civile a souhaité avoir des statistiques sur l’impact de la crise sur le développement social. 

Mettant l’accent sur la diversification des flux de capitaux, le représentant des États-Unis a déclaré que l’APD est passée de 70% à 13% de l’aide au développement entre 1960 et 2010.  Il a suggéré d’examiner comment les PMA pouvaient tirer profit des nouvelles formes d’aide et de sources de financement du développement.  Notant que 50% des échanges commerciaux des PMA se font avec des pays en développement, il a jugé essentiel de parvenir à une bonne conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha pour que les pays puissent tirer tous les bénéfices du commerce aux fins du développement.   

De son côté, le représentant de la table ronde des entreprises africaines a salué la contribution des économies émergentes au développement économique mondial, en mettant l’accent sur la nécessité de disposer d’une diversité de pôles de croissance.  Alors que la croissance des pays européens sera proche de zéro en 2012, il s’est demandé comment l’Europe pourra appuyer les efforts de développement des pays en développement l’année prochaine.  

Le représentant de l’Union européenne a dit que le commerce est une composante clef de la stratégie de l’UE pour une croissance inclusive et intelligente, tout en relevant néanmoins que le G-20 a inclus plus de restrictions aux exportations au cours des six derniers mois que depuis le début de la crise en 2008.  Le représentant de l’Équateur a jugé indispensable la création d’un mécanisme mondial indépendant pour résoudre les problèmes liés à la crise en indiquant que des pays du Groupe des 77 encouragent la création d’un groupe de travail pour combler ce vide. 

« On ne peut pas avoir d’investissements durables sans durabilité fiscale et stabilité macroéconomique », a dit le représentant de la Colombie en se félicitant que des mesures récentes aient permis à la région d’Amérique latine de commencer à mettre un terme à des décennies d’instabilité macroéconomique.

Table ronde 3 : « L’effet multiplicateur de la coopération technique et financière, y compris les sources novatrices de financement du développement, sur la mobilisation de ressources financières nationales et internationales pour le développement »

Déclaration liminaire

Dans sa déclaration liminaire, le Président de cette table ronde, M. MORTEN WETLAND, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies, a relevé qu’après la dernière conférence sur l’efficacité de l’aide au développement, qui vient d’avoir lieu à Busan, en République de Corée, la communauté internationale avait, une fois de plus, pu constater que l’aide publique au développement (APD) était peu financée et qu’elle faisait face à un manque de ressources financières, le déficit par rapport aux engagements pris et aux objectifs fixés s’élevant à plusieurs dizaines de milliards de dollars.  Le financement du développement connaît des lacunes importantes et qui s’aggravent, a dit M. Wetland.  Pourtant, l’engagement pris par les pays industrialisés, à contribuer à l’APD à un niveau équivalent à 0,7% de leur PIB est toujours de mise, a noté le représentant.  Les pays donateurs se doivent de prendre toutes les mesures qui leur permettraient de tenir leurs engagements, a souligné M. Westland.  

Évoquant l’action de la Norvège en matière de contribution à l’APD, il a indiqué que les versements de son pays avaient déjà dépassé le montant de l’engagement qu’il avait pris.  La Norvège verse aujourd’hui plus de 0,7% de son revenu national brut à l’aide au développement, a précisé M. Wetland.  Si les aides au développement sont utiles, il est cependant évident que les ressources nationales sont la fondation principale sur laquelle doit se baser le financement du développement d’un pays, a ensuite rappelé M. Wetland.  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, les États se doivent de mettre en place une assiette fiscale nationale large et équitable qui leur permettrait de prélever, de manière juste, les ressources fiscales dont ils ont besoin sur les richesses créées par les activités économiques et financières de leurs entreprises nationales et de leurs populations.  M. Wetland a souligné l’importance d’une gestion saine et transparente des ressources nationales et son lien avec les opportunités de création de richesses.  La gestion transparente des ressources doit être adoptée par l’ensemble des pays, a-t-il dit.  Après avoir pris note de la multitude de projets ayant trait à la création de sources nouvelles de financement du développement, il a indiqué que la Norvège avait déjà mis en place au niveau national une taxe sur les billets d’avion.  Deux dollars sont ajoutés au prix d’achat des billets, a-t-il fait savoir.  Une taxe sur le tabac pourrait être une source majeure de mobilisation de ressources pour le financement du développement, a-t-il ajouté, avant de regretter que cette idée se heurte encore à des réserves de la part de plusieurs pays.  

Interventions du panel d’experts

Intervenant le premier après la déclaration liminaire de M. Wetland, M. JULIEN MEIMON, Chef du Secrétariat permanent du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, a noté que le niveau de ressources de l’aide publique au développement (APD) fluctuait d’une année à l’autre, tout en connaissant une tendance à la baisse.  Ceci alors que les besoins augmentent au niveau international, avec notamment la nécessité de financer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et celle de veiller au financement des programmes ayant trait à l’adaptation aux effets des changements climatiques.  Il est nécessaire de disposer de ressources stables et prévisibles, a souligné M. Meimon.  Cette réalité, a-t-il expliqué, plaide en faveur de la mise en place de mécanismes de financement innovants. 

Mais en quoi sont-ils innovants? Ils le sont non pas parce qu’ils sont nouveaux, a-t-il dit, mais parce qu’ils permettent d’obtenir des flux de ressources plus stables et plus prévisibles; parce qu’ils sont une aide complémentaire à l’APD; et enfin, parce qu’ils obligent à la mise en place de partenariats public-privé.  M. Meimon a ensuite détaillé certains types de mécanismes possibles en matière de mobilisation de ressources, notamment la taxe sur les billets d’avions et la taxe sur les transactions financières.  Pour le Groupe pilote, la taxe sur les transactions financières semble être l’outil le plus viable et le plus efficace, a-t-il indiqué.  Plus de 40 pays appliquent déjà, d’une manière ou d’une autre, ce type de mécanisme dans leurs propres budgets nationaux, afin de soutenir leur croissance économique.  Le Groupe pilote souhaite l’introduction d’une telle taxe au niveau européen, a indiqué l’expert en soulignant que le moment était venu de franchir ce pas.  

Mme EKATERINA GRATCHEVA, Responsable de la gestion de la dette à la Banque mondiale, a relevé que les pays en développement subissaient le plus les pressions des crises économique et financière dont ils ne sont pourtant pas responsables.  Aujourd’hui, les États ne disposent que de très peu de marge budgétaire pour pouvoir respecter les engagements relatifs à l’APD, a-t-elle ensuite relevé.  Face à cette réalité, la Banque mondiale s’est lancée dans la recherche de mécanismes pouvant l’aider à soutenir les pays en développement.  Ainsi, au Malawi, et pour répondre à la menace que faisait peser la pénurie de pluies sur la récolte agricole, la Banque a utilisé des instruments financiers nouveaux, pour faire accepter les risques financiers encourus par le pays aux marchés financiers internationaux.  Le travail de la Banque mondiale ne consiste donc pas seulement à verser des prêts aux États.  La Banque œuvre aussi à la gestion des risques financiers découlant des catastrophes naturelles, a indiqué Mme Gratcheva. 

Pour sa part, Mme RENATE AHAHLEN, de la Commission européenne, a expliqué que le soutien collectif des États européens en matière d’APD ne cessait d’augmenter en dépit de la crise actuelle.  L’Union européenne et ses États membres sont les plus grands pourvoyeurs d’aide à l’Afrique, a tenu à souligner la représentante.  « Nous faisons beaucoup plus que notre part dans l’économie mondiale, et allons continuons à faire plus », a-t-elle dit en estimant que « les autres parties et partenaires » doivent aussi s’impliquer davantage pour donner aux pays en développement les moyens et outils dont ils ont besoin pour parvenir notamment à la réalisation des OMD.  Pour financer le développement, il faut plus que l’APD, et il faut donc mettre en place de nouvelles initiatives de mobilisation des ressources.  C’est pourquoi la Commission européenne a proposé l’adoption d’un texte sur la taxation des transactions financières, a-t-elle dit, en plaidant aussi pour le renforcement de partenariats entre secteur public et secteur privé. 

Prenant à son tour la parole, M. ABDALLAH AL DARDARI, Directeur à la Division du développement économique et de la mondialisation à la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale (CESAO), a fait état des nouvelles formes d’APD mises en œuvre dans cette région.  Usant d’outils de simulations financières développés par la CESAO, il a démontré qu’une APD bien gérée pouvait avoir des impacts positifs sur les autres acteurs de la région.  Il a aussi souligné la nécessité de bien gérer les ressources de l’APD, avant de mettre en doute la pertinence des investissements dans les marchés financiers.  En réalité, si un État investit 10% de ses revenus pétroliers sur les marchés de capitaux à l’étranger, il gagne moins que s’il les avait investis dans l’économie, a prévenu M. Al Dardari.  

Débat interactif

Ouvrant la discussion interactive, la délégation du Luxembourg, a souligné que son pays a toujours déployé des efforts dans la recherche de sources de financement innovantes, notamment dans le domaine du microcrédit.  Il faut aussi rechercher les moyens de tirer bénéfice des secteurs dits informels dans les pays en développement, en prenant par exemple des mesures pour améliorer le paiement des impôts par les acteurs de ce secteur.

La délégation de l’Espagne a maintenu que « les mécanismes innovants devaient être avant tout des outils venant compléter les mécanismes de l’APD traditionnels ».  Entre 2005 et 2010, l’Espagne a doublé son aide en matière d’APD.  Dans le contexte de crise, nous ne devons pas oublier les sources nouvelles de mobilisation de ressources, a dit la délégation, tout en évoquant la nécessité d’instaurer une taxe sur les transactions de change, qui consisterait en un microprélèvement sur les échanges de devises.  Un prélèvement de 0,005%, au niveau mondial, a expliqué la représentante de l’Espagne, permettrait de dégager environ 30 milliards de dollars chaque année, ce qui permettrait de participer au financement de l’aide au développement.

« Plus que jamais le financement du développement est devenu une obligation, surtout au moment où la planète fait face à d’énormes défis du fait de la crise économique et financière », a souligné la délégation de Cuba.  Les pays industrialisés doivent tout faire pour respecter leur engagement de verser 0,07% de leur PIB à l’APD, a dit le représentant cubain dont le point de vue a été soutenu par la délégation du Bangladesh.  Cette dernière et celle du Liban ont aussi plaidé pour la tenue des engagements actuels en matière d’APD, auxquels viendraient s’ajouter les ressources tirées des sources nouvelles de financement.  Les financements découlant des nouveaux mécanismes ne doivent pas empêcher la continuité; et le niveau de contribution accepté par les pays industrialisés, c’est-à-dire 0,7% de leur PIB, doit être respecté, a fermement ajouté l’Égypte, alors que le Bélarus a regretté le fait que l’APD demeure encore pour bon nombre de pays, la seule source de revenus pour le financement de leurs activités de développement. 

Prenant la parole à leur tour, la plupart des représentants du monde des affaires, dont la responsable de la Chambre de commerce internationale (CCI), ont souligné quel’on ne saurait mettre de côté l’importance du partenariat public-privé dans la recherche de solutions innovantes.  Cette participation du secteur privé a d’ailleurs été défendue par l’Allemagne.  

Les membres de la société civile et notamment la cofondatrice de l’organisation non gouvernementale « Justice sociale et développement », ont défendu l’instauration de la taxe sur les transactions financières qui « ne porte point atteinte aux mouvements des capitaux au niveau mondial » et se révèle être utile pour le financement de la réponse à apporter aux effets des changements climatiques.  Ils ont, en outre, rappelé la nécessité d’une gestion saine des fonds et des aides, comme autre élément fondamental pour parvenir au développement.  Parlant au nom d’un acteur économique majeur, le représentant de la Banque eurasienne de développement a appelé à avoir une approche différenciée sur la taxe sur les transactions financières, en veillant à que celle-ci ne porte pas atteinte aux capacités financières, assez fragiles, des migrants qui envoient de petites sommes à leurs familles.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

08/12/2011

Assemblée généraleAG/11189

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

79^e & 80^e séances plénières

matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: AIDE PUBLIQUE ET FINANCEMENTS INNOVANTS, DEUX PILIERS

POUR RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS DU DÉVELOPPEMENT

La conclusion, aujourd’hui, du cinquième Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement du développement a permis à de nombreuses délégations de souligner, une nouvelle fois, le caractère prometteur des financements innovants, tout en insistant sur l’aide publique au développement(APD), « catalyseur indispensable », selon le représentant de la France.

Si le représentant français s’est félicité de ce qu’en 2010, l’APD de son pays ait atteint un niveau de 0,5% du PIB soit 10% de l’aide publique mondiale (APD), son homologue de Saint-Vincent-et-les Grenadines a gardé à l’esprit les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Selon l’OCDE, le montant « historique » de 128,7 milliards de dollars qu’a atteint l’APD en 2010, ne représente que 0,32% du PNB combiné de ses membres, soit bien loin de l’objectif fixé à 0,7%.  Le représentant a accusé les donateurs d’être motivés par des calculs « ouvertement politiques » et de se servir de leur APD comme d’une carotte ou d’un bâton.  Quelles que soient les mérites de cette APD, s’est-t-il indigné, il est sournois de la qualifier d’aide.

L’APD, a-t-il martelé, n’est pas un acte de charité, mais un contrepoids aux iniquités systémiques du commerce et des flux de capitaux internationaux. 

L’APD est sous pression, a rétorqué son homologue de la Nouvelle-Zélande, en conseillant de mobiliser de nouvelles ressources financières.  « Il faut innover au-delà des frontières et des instruments traditionnels de l’aide », a renchéri le représentant de la France.

Observant que près de 6 milliards de dollars avaient été levés grâce aux financements innovants depuis 2006, dont la taxe de solidarité sur les billets d’avion, le représentant français a poussé les États Membres à étendre ces « bonnes pratiques ».

À titre d’exemple, il a plaidé pour une microtaxe sur les transactions financières internationales, « mécanisme le plus prometteur en volume et en impact ».

Il a aussi rappelé que les pays du G-20 s’étaient engagés à contribuer à la réduction, d’ici à 2014, du coût des transferts d’argent des migrants, permettant ainsi de rediriger chaque année plus de 15 milliards de dollars vers les familles restées au pays. 

Dans ses remarques de conclusion, le Vice-Président de l’Assemblée générale a engagé les États Membres à honorer le fondement du partenariat mondial pour le développement défini dans le Consensus de Monterrey de 2002 et la Déclaration de Doha de 2008. 

Nos délibérations doivent être considérées comme un pas important vers le renouvellement et l’amélioration de ce partenariat au moment même où nous devons imaginer le cadre de développement pour l’après-2015, date butoir de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a conclu le Président.

Pendant cette journée de débats, les États Membres ont également participé à trois tables rondes portant sur la réforme du système monétaire et financier international; les incidences de la crise financière et économique mondiale sur les investissements étrangers directs (IED); et, enfin, l’effet multiplicateur de la coopération technique et financière. *

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, vendredi 9 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

* Voir communiqué de presse AG/11190

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008: CINQUIÈME DIALOGUE DE HAUT NIVEAU SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Déclarations (suite)

M. MARTIN BRIENS (France) a estimé que le développement ne peut plus être considéré comme une politique isolée, mais est au contraire un élément clef de l’agenda économique international.  Le clivage traditionnel Nord-Sud est dépassé.  Les trajectoires de développement se différencient, de nouvelles puissances économiques émergent et les pays en développement s’affirment comme les nouveaux pôles de croissance, a constaté le représentant. 

Il faut innover, en a-t-il conclu, « au-delà des frontières et des instruments traditionnels de l’aide ».  La France, a-t-il promis, demeure attachée à l’esprit de Monterrey et de Doha, « à condition de prendre la mesure des évolutions qui ont changé le monde durant les 10 dernières années ».  Estimant que l’aide publique au développement (APD) était un catalyseur indispensable, il s’est félicité de ce qu’en 2010, l’APD française ait atteint un niveau historique de 0,5% du PIB, soit 13 milliards de dollars et de 10% de l’APD mondiale.

Il a néanmoins exhorté les pays en développement à mobiliser l’ensemble des ressources disponibles pour déclencher leur développement, notamment celles émanant du secteur privé, de leurs échanges commerciaux et des transferts de fonds de migrants.  Les pays du G-20, a-t-il ajouté, se sont engagés à contribuer à la réduction, d’ici à 2014, du coût global moyen des transferts d’argent des migrants qui passeront de 9% à 5%, permettant ainsi de rediriger chaque année plus de 15 milliards de dollars vers les familles restées au pays.

Observant que près de 6 milliards de dollars avaient été levés grâce aux financements innovants depuis 2006, M. Briens a poussé les États Membres à étendre ces « bonnes pratiques », y voyant une des clefs immédiatement disponibles pour concrétiser le « changement d’échelle » appelé par les Nations Unies. 

Il a rappelé que la France plaide pour « le mécanisme le plus prometteur en volume et en impact », à savoir une microtaxe sur les transactions financières internationales.  Il a fait savoir qu’une coalition de partenaires avait vu le jour « pour que cette ambition ne reste pas lettre morte ».  Le représentant s’est par ailleurs félicité de l’adoption, à Busan, d’un accord pour renforcer les engagements pris à Accra et à Paris sur l’efficacité de l’aide.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a voulu que les Nations Unies, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le G-20 envoient un signal clair de cohérence et de cohésion politique pour répondre à la crise de manière rapide et efficace. 

Depuis Monterrey, les pays en développement ont fait des avancées significatives pour mobiliser des ressources propres en vue de financer leur développement et ont mis en place des politiques contre la pauvreté, a-t-elle noté, rappelant que le soutien international à ces efforts était crucial.  À cet égard, même si l’APD a constamment augmenté ces dernières années, en atteignant un niveau record en 2010, elle reste inférieure aux niveaux convenus internationalement, a rappelé la représentante. 

En outre, le potentiel du commerce pour mobiliser les ressources nécessaires au développement n’a toujours pas pu être pleinement réalisé, a-t-elle regretté, dénonçant notamment la persistance des subventions agricoles et un accès limité aux marchés des pays développés.  La crise économique et financière a souligné l’importance de renforcer la cohérence des systèmes internationaux monétaire, financier et commercial, a estimé Mme Dunlop. 

La réforme des institutions financières doit être lancée, de façon prioritaire, afin d’y augmenter la voix et la participation des pays en développement, dans le but d’atteindre, au moins, la parité avec les pays développés au sein du FMI et de la Banque mondiale.  Le rôle des Nations Unies doit en outre être renforcé, compte tenu de leur position unique dans les discussions internationales sur la réforme financière et la gouvernance économique, a-t-elle enfin dit. 

Mme SHULI YONA DAVIDOVICH (Israël) a indiqué que son pays continue d’améliorer ses efforts dans de nombreux domaines relatifs au financement du développement, notamment dans le transfert des connaissances et des ressources.  Israël, a-t-elle poursuivi, a considérablement augmenté son APD, dont une proportion significative est destinée à promouvoir le développement durable. 

Elle a également indiqué que son pays avait augmenté sa contribution annuelle aux fonds et programmes des Nations Unies et est fier d’être membre des Conseils d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 2012 et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en 2013.  Néanmoins les contributions financières ne sont pas la seule solution pour le financement du développement, a-t-elle estimé.  Nous devons diffuser les technologies, créer des partenariats et promouvoir le renforcement des capacités.

Nous devons promouvoir des financements innovants et, à ce propos, a expliqué Mme Davidovich, Israël a intégré le microcrédit comme une part importante de ses activités de développement et de formation.  Israël partage son expérience en matière de développement, en particulier dans les domaines de la gestion de l’eau, de l’agriculture, de la santé publique et du développement communautaire. 

M. LOFTI BOUCHAARA (Maroc) a souligné que les politiques destinées à corriger les déséquilibres provoqués par les crises financières et économiques devaient aller de pair avec les efforts visant à s’attaquer à leurs origines structurelles et profondes afin de mettre en place un système de gouvernance économique mondial qui soit favorable au développement.  Il a noté qu’en plus de l’insuffisance observée au niveau de l’application des engagements pris en matière d’APD, leur imprévisibilité avait ajouté à la difficulté des pays à mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de développement. 

Le représentant s’est notamment inquiété du ralentissement de l’augmentation des ressources allouées à l’APD pour la période 2011-2013 qui, a-t-il relevé, n’augmenteraient que de 2% comparé au 8% enregistré dans les années précédentes.  Il a ensuite fait savoir que le Maroc appuie les initiatives visant à mettre en place des mécanismes innovants de financement dans le but de générer des ressources additionnelles pour le développement.

Observant par ailleurs que les difficultés économiques et sociales provoquées par les crises alimentaire et économique avaient limité « d’une manière significative » la capacité des pays africains à financer leur développement, M. Bouchaara a réclamé la mise en place d’un mécanisme efficace de suivi des engagements pris en faveur du développement de l’Afrique. 

Le représentant a par ailleurs estimé qu’afin de permettre au commerce international de jouer pleinement son rôle de moteur de croissance et de développement, les négociations du Cycle de Doha devaient se conclure dans les meilleurs délais possibles et arriver à des résultats qui consacrent la centralité du développement dans le système commercial multilatéral.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a estimé que la question qui se pose aujourd’hui est de savoir comment faire du Consensus de Monterrey un instrument pertinent dans le nouveau contexte de crise.  La Thaïlande a connu une période de croissance économique robuste, grâce à un modèle de croissance basé sur les exportations et les investissements étrangers directs.  À cet égard, le représentant a plaidé pour une conclusion rapide du Cycle de négociations de Doha. 

Il a toutefois souligné que la crise financière mondiale avait montré qu’une dépendance trop forte aux exportations pouvait être une source de vulnérabilité.  Les marchés domestiques doivent aussi être renforcés et la mobilisation de ressources propres est cruciale, a-t-il expliqué.  Le Gouvernement thaïlandais attache en outre une importance particulière à l’amélioration de l’accès aux produits financiers pour les franges les plus vulnérables de la société, notamment par des fonds pour les villages ou les groupes de femmes.

L’impact positif des financements innovants pour le développement peut encore être renforcé avec le transfert de technologie et le renforcement des capacités, a poursuivi le représentant, soulignant l’importance à la fois de la coopération Nord-Sud et de la coopération Sud-Sud.  La Thaïlande a étendu sa coopération à travers des initiatives régionales et sous-régionales dans ses domaines d’expertise, comme l’agriculture, la santé publique et le développement. 

Le représentant a conclu en insistant sur la nécessité de répondre aux questions systémiques qui se posent, compte tenu des dangers posés par les flux de capitaux à court terme, et en plaidant pour une voix et une participation plus importantes des pays en développement dans les institutions de Bretton Woods.

M. CAMILLO M. GONSALVES (Saint-Vincent-et les Grenadines) a noté que selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays développés n’avaient versé que 0,32% de leur PIB à l’APD.  Pourtant, a-t-il ironisé, cette livraison de 46% seulement de l’aide promise est brandie comme une réalisation positive.  Il a estimé qu’une somme notable de l’argent versé à l’APD n’avait qu’une relation « approximative » avec le développement. 

Ces contributions sont motivées par des calculs ouvertement politiques et sont utilisées comme une carotte ou un bâton pour faire avancer des objectifs et des alliances géopolitiques qui sont très peu soucieux des besoins ou des priorités du développement, a-t-il accusé.  Quelles que soient les mérites relatifs de cette aide, a-t-il ajouté, il est sournois de la qualifier d’APD.

Pour M. Gonsalves, le financement du développement est voué à l’échec si l’on persiste à considérer les APD comme une forme de « charité discrétionnaire » versée par des « donateurs altruistes » pendant des périodes de surplus.  L’APD, a-t-il souligné, n’est pas un acte de charité, mais un investissement dans la paix et la sécurité internationales et un contrepoids aux iniquités systémiques du commerce et des flux de capitaux internationaux.  L’objectif de 0,7% du PNB doit demeurer la pierre angulaire incontournable du financement du développement, a-t-il souligné.

Le représentant a avancé que la prédominance, dans les Caraïbes, de pays à revenu intermédiaire avait dissuadé les donateurs institutionnels et bilatéraux d’appliquer des mesures significatives d’allègement de la dette.  Il a averti que le fardeau de la dette de nombreux États membres de la CARICOM atteignait des niveaux intenables et était de surcroit « débilitant » du point de vue du développement. 

M. Gonsalves a voulu que cette situation soit examinée de manière urgente.  Il a cité les mérites de la coopération Sud-Sud, estimant que celle-ci se distinguait des relations traditionnelles « donateur-récipiendaire » entre le Nord et le Sud et ne devait en aucun cas dédouaner les partenaires au développement de leurs obligations en matière d’APD.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que depuis Monterrey, de nombreux pays en développement avaient fait des progrès louables mais inégaux selon les pays qui n’ont pas tous bénéficié d’une augmentation de l’APD.  Par ailleurs, en Afrique, les investissements se sont limités aux ressources naturelles et les PMA n’ont pu augmenter leur part dans le commerce international, à part dans le secteur du pétrole. 

Il faut aussi dire, a poursuivi le représentant, que les avancées de plusieurs pays ont été annihilées par la crise économique et financière.  Dans ce contexte, raviver l’esprit de Monterrey peut nous aider à restaurer la confiance en notre capacité à triompher de l’urgence du développement, a-t-il estimé.

L’amélioration de la vie des citoyens est avant tout une responsabilité nationale, a souligné le représentant.  Mais les efforts nationaux de développement ont besoin d’être soutenus par un environnement international favorable.  M. Tarar a insisté sur la nécessité d’une aide prévisible et alignée sur les priorités des pays en développement.  Aujourd’hui plus que jamais, un partenariat solide entre le Nord et le Sud est nécessaire, tout comme une coopération Sud-Sud renforcée, a-t-il déclaré.

Il a également plaidé pour une politique d’incitation aux investissements, pour une solution efficace au fardeau de la dette et pour un accord en faveur d’un commerce ouvert et équitable. 

M. GILLES RIVARD (Canada) a rappelé que les perspectives de l’économie mondiale mettaient en exergue un recul de la croissance et de la confiance, et a souligné que le dernier Forum sur l’efficacité de l’aide avait par conséquent conclu à la nécessité d’un nouveau partenariat mondial.  Il a noté que l’aide au développement des gouvernements et des organisations internationales ne représentait plus que 13% des mouvements de capitaux vers les pays en développement. 

Le représentant a rappelé que lors du dernier Sommet du G-20, les participants avaient convenu de la nécessité d’établir de nouveaux partenariats, de mettre l’accent sur l’innovation et de renforcer le rôle du secteur privé, en tant que principal moteur de la croissance économique.  Les défis économiques et financiers soulignent, si besoin est, le rôle fondamental de la coopération financière et technique. 

Le Canada a respecté son engagement à doubler les fonds qu’il accorde à l’APD par rapport aux montants de 2001-2002.  Il les a ainsi portés à 5 milliards de dollars en 2010-2011 et, conformément aux engagements pris, l’aide destinée à l’Afrique avait également doublée.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a noté qu’en 2010, les flux nets d’APD des donateurs traditionnels avaient atteint 129 milliards de dollars, le plus haut niveau jamais enregistré.  Mais l’APD est sous pression et de nouvelles ressources financières doivent être mobilisées.  L’urgence est de se concentrer sur la meilleure manière d’utiliser tous les flux existants et potentiels. 

M. McLay a donc insisté sur l’efficacité de l’aide et la coordination entre les donateurs.  Il a salué le résultat de la Conférence de Busan et a dit l’intention de son pays de renforcer la coordination dans la région du Pacifique.  L’aide de la Nouvelle-Zélande se concentre sur le développement économique durable et la création d’emplois et de richesses, notamment dans les domaines des infrastructures, de la pêche, de l’agriculture et du tourisme. 

Le représentant a insisté sur la nécessité de créer un environnement politique favorable à une issue heureuse du Cycle de Doha.  S’agissant de la viabilité de la dette, M. McLay a indiqué que son pays était prêt à poursuivre ses efforts, y compris par un financement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). 

M. COLLIN BECK (ÎLES SALOMON) a rappelé que le Programme d’action d’Istanbul a pour objectif de faire en sorte que 50% des PMA quittent cette catégorie d’ici à 10 ans, avant de déploré que depuis le dernier Programme, il y a 10 ans, trois PMA seulement ont tenu cette promesse.  Il y aura suffisamment de moyens pour extirper les 800 millions d’habitants des 49 PMA de leur condition si l’APD devient prévisible et suffisante pour aider ces pays à faire les transformations économiques nécessaires. 

Après avoir traité de « coquilles vides » les mécanismes financiers créés aux différentes Conférences sur les changements climatiques, le représentant a regretté par ailleurs que deux tiers de l’« Aide pour le commerce » n’aillent qu’à 10 PMA.  Cette tendance, a-t-il déploré, se voit aussi dans les fonds sur l’énergie renouvelable gérés par la Banque mondiale qui ne changera jamais tant que les petits États insulaires en développement n’y auront pas la place qu’ils méritent.  Depuis le Consensus de Monterrey, ces États ne représentent que 1% du commerce international.  Il s’est donc dit préoccupé par le manque de progrès dans le Cycle de Doha qui devait consacrer le libre accès aux marchés des produits des PMA.  Il a dit espérer beaucoup de la Conférence ministérielle prévue à Genève.

M. HÜSEYIN MÜFTÜOĞLU (Turquie) est revenu sur la Conférence d’Istanbul sur les PMA.  L’impact de la crise financière se faisant toujours ressentir, il a engagé les États Membres à mettre l’accent sur les financements innovants et la création d’un environnement commercial propice.  Il a appelé, à ce titre, à la levée des obstacles au libre échange et l’alignement des programmes de développement sur les OMD.  La Turquie, a-t-il dit, entend mobiliser l’APD qui doit cibler à tout prix les activités créatrices d’emplois.  Il a aussi plaidé pour que l’on aide les pays en développement à créer un environnement favorable aux investissements étrangers directs (IED). 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a souligné que les questions du financement du développement et du développement durable étaient inséparables, estimant nécessaire de mettre en place des mécanismes pour le suivi des Conférence de Monterrey et de Doha, qui tiennent compte des résultats attendus de Rio+20 et permettent d’avancer à la définition du cadre de travail post-2015, délai pour la réalisation des OMD.  Dans le contexte économique et financier actuel, la communauté internationale doit agir avec une vision intégrée du développement, pour assurer que les engagements soient tenus et que les ressources soient utilisées de manière efficace et transparente, a-t-elle dit.

Le Mexique, qui a fait des progrès, doit encore progresser dans la réduction de la pauvreté et la protection sociale, a reconnu la représentante.  Elle a plaidé pour une réforme substantielle de l’architecture financière internationale.  Président du G-20, le Mexique, a-t-elle promis, prendra en considération les points de vue de tous.  Pays en développement bénéficiant de la coopération et engagé dans la coopération Sud-Sud, le Mexique assume pleinement ce double rôle, a assuré sa représentante.

M. TENDAI BITI, Ministre des finances du Zimbabwe, a estimé que les principes du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha s’étaient heurtés aux limites des pays face aux catastrophes naturelles, à l’instabilité politique, à la crise économique mondiale et à la crise de la dette en Europe.  En outre, la dette extérieure, qui atteint 7 milliards de dollars au Zimbabwe, empêche un accès aux flux financiers alors que les investissements directs en Afrique ont baissé de 10% en 2010.

Le Zimbabwe doit aussi faire face à une baisse de l’APD qui est passée de 800 millions de dollars en 2009 à 350 millions en 2011, un déclin qui touche l’ensemble de l’Afrique et oblige les pays en développement à adopter des stratégies plus agressives pour mobiliser les ressources au niveau local.  Le représentant a expliqué que son pays avait mené d’importantes réformes fiscales et administratives, et examinait particulièrement les procédures existantes de taxation des industries minières, dans le but de maximiser les revenus, dans un souci de transparence et de responsabilité.

Alors que les pays en développement mettent ces mesures en place pour améliorer la mobilisation de leurs ressources propres, le Ministre a appelé les pays développés à compléter ces efforts en se gardant d’exploiter les pays en développement.  En d’autres termes, nous appelons à la transparence et à la redevabilité dans les relations avec les pays en développement, et au renforcement de la cohérence des systèmes monétaire, financier et commercial internationaux, a conclu M. Biti.

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a indiqué que la mise en place des cadres sociaux et économiques requis et la bonne gestion des ressources naturelles avaient permis au Botswana d’enregistrer une croissance économique d’environ 5,5%.  Cependant, malgré cet environnement propice à l’investissement, la concentration apparente des IED dans certains pays en développement a empêché le Botswana de stimuler sa croissance sur le long terme et de diversifier son économie. 

Le représentant s’est également inquiété du fait que les sources de financement non traditionnelles n’atteignaient pas la majorité des pays en développement.  Il a constaté que de nombreux donateurs bilatéraux réduisaient leur appui aux pays à revenu intermédiaire.  Il a donc exhorté l’ONU à renforcer son appui envers ces pays afin de leur permettre de répondre efficacement aux défis qu’ils connaissent en matière de développement.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a relevé que le Kenya est l’un des pays d’Afrique ayant le plus souffert de la crise financière et économique mondiale.  Elle a ajouté que la crise a fait voir des dysfonctionnements de l’économie mondiale, et a révélé le besoin de réformer l’architecture financière internationale.  La représentante a reconnu que des progrès ont été réalisés dans le cadre de l’allègement de la dette et de l’APD, mais elle a regretté que les IED en direction du continent africain aient non seulement diminué mais se soient surtout concentrés dans l’industrie extractive. 

Si elle a reconnu que le Consensus de Monterrey stipule que le financement du développement doit se faire également grâce aux ressources mobilisées au niveau national, elle a néanmoins souligné que ces ressources, constituées en majorité des recettes fiscales, ne sont pas très importantes, d’où le besoin de se tourner vers des mécanismes innovants de financement.  À ce propos, elle a évoqué des projets de développement financés exclusivement par les fonds provenant de la diaspora kenyane.  La représentante a rappelé les donateurs à leurs engagements et a souhaité l’harmonisation des règles commerciales internationales, notamment grâce à une conclusion heureuse du Cycle de Doha.

M. ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a estimé qu’avec les crises actuelles, la tendance est à la « démission des pays développés partenaires », alors que les pays en développement ne se dérobent pas à leur responsabilité et que dans le contexte difficile, les défis auxquels ils devaient faire face étaient nombreux.  Madagascar a décidé de prendre son destin en main et a entrepris de vastes réformes institutionnelles et économiques en vue de promouvoir une meilleure gouvernance. 

Grâce à l’effacement de la dette extérieure dans le cadre de l’Initiative PPTE et aux progrès enregistrés dans l’augmentation des recettes fiscales, l’environnement macroéconomique de Madagascar a été des plus favorables, a-t-il dit.  Toutefois, les dernières crises ont conduit à la baisse des financements extérieurs et des IED, plongeant la population dans une situation de précarité et de pauvreté, a-t-il expliqué.  À l’instar de beaucoup de PMA, Madagascar en appelle aux partenaires pour le respect de leurs engagements en ce qui concerne l’aide au développement, principale source de financement du développement dans les PMA. 

Le représentant a aussi voulu que la coopération Sud-Sud soit soutenue, sans se substituer à la coopération Nord-Sud.  S’agissant de l’impasse dans le Cycle de Doha, il a souhaité que des mesures rapides soient prises en faveur des pays les plus vulnérables.  La recherche de financements innovants, stables et prévisibles requiert une politique globale impliquant toutes les parties prenantes des secteurs tant privé que public. 

M. JULIO RAFAEL ESCALONA OJEDA (Venezuela) a constaté que l’ensemble de la plateforme juridique de protection de la planète sera mis en jeu à la Conférence de Rio+20.  Comment alors parler de financement du développement? s’est-il interrogé.  Il a dénoncé l’insuffisance des capitaux pour financer le développement alors même que des processus d’accumulation illimités du capital étaient en cours.  Il a accusé les banques d’être entièrement vouées à la spéculation financière, et a estimé que tant qu’on n’obligera pas les banques à financer le développement de l’agriculture, par exemple, le développement ne pourrait pas être réalisé.  Sans liquidité, a-t-il ajouté, il sera très difficile pour les pays du Sud d’éliminer la pauvreté, de s’adapter aux effets du changement climatique et de réaliser les objectifs convenus sur le plan international en matière de développement.  Pour M. Escalona Ojeda, la Banque du Sud, le Sucre, la coopération régionale et le commerce équitable sont des politiques propices à consolider la souveraineté, l’indépendance et l’élimination de la pauvreté.

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a insisté sur la nécessité d’examiner le statut de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha.  Le représentant a exprimé son point de vue sur les trois tables rondes qui se tenaient ce matin.  Au sujet de « la réforme du système monétaire et financier international, il a souhaité que l’ONU, en tant que seul organe universel, devrait continuer de jouer un rôle central dans la réforme de la gouvernance mondiale.   

Quant aux incidences de la crise financière et économique mondiale sur les IED, il a réitéré l’appel pour un système commercial équitable, ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles.  Une plus grande flexibilité, a-t-il dit, est nécessaire pour briser l’impasse actuelle et finaliser le Cycle de Doha pour couper court à la tendance née de la crise économique et financière actuelle de mettre en place des mesures protectionnistes et de réduire les flux d’aide aux pays en développement. 

Concernant « l’effet multiplicateur de la coopération technique et financière », le représentant a déploré qu’un grand nombre de donateurs ne se soit pas acquitté de leur engagement de verser 0,7 % de leur PIB à l’APD.  Après avoir rappelé que 9 millions sur les 94 millions de Philippins travaillent à l’étranger, le représentant a dit prêter une attention particulière à l’appel du Consensus de Monterrey pour la réduction des coûts de transfert des fonds des travailleurs migrants. 

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