L’Assemblée adopte les 26 textes de sa Quatrième Commission dont une proposition visant à financer l’UNRWA par un prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU

Assemblée générale

Soixante-sixième session

81^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ADOPTE LES 26 TEXTES DE SA QUATRIÈME COMMISSION DONT UNE PROPOSITION VISANT À FINANCER L’UNRWA

PAR UN PRÉLÈVEMENT SUR LE BUDGET ORDINAIRE DE L’ONU

Sur recommandation de la Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), l’Assemblée a adopté au total 24 résolutions et 2 décisions, portant notamment sur les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, le déficit financier de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les 16 territoires non autonomes, dont le Sahara occidental, ainsi que sur la politique d’information des Nations Unies, l’ampleur des problèmes humanitaires dus aux mines et les effets des rayonnements ionisants.

Au total, 13 résolutions ont fait l’objet d’un vote, dont les 9 concernant l’UNRWA et le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Compte tenu de la situation financière difficile que connait toujours l’UNRWA, la résolution sur les opérations de l’Office, adoptée par 165 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), prie instamment tous les États Membres d’examiner de façon approfondie la proposition du Secrétaire général visant à financer en partie l’Office par un prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.  Elle demande à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, qui, depuis plus de 60 ans d’existence, a la charge des réfugiés palestiniens dont le nombre a, aujourd’hui, dépassé les 4,8 millions.

Au titre des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés, l’un des textes, adopté par 86 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Panama) et 75 abstentions, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils.  Par un autre texte, adopté par 162 voix pour, une contre (Israël), et 11 abstentions, l’Assemblée demande à Israël, Puissance occupante, de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité et des cartes d’identité israéliennes. 

S’agissant de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, l’Assemblée, dans une résolution sans vote, appuie le processus de négociation initié par les résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007 en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et prie le Comité spécial des Vingt-Quatre de continuer à suivre la situation. 

Dans une décision relative à Gibraltar, l’Assemblée demande instamment aux deux Gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive au statut de l’enclave, et se félicite que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue.

Par un texte relatif à l’assistance à la lutte antimines, qui est un point examiné un an sur deux par la Quatrième Commission, l’Assemblée prie tous les États ainsi que les organismes des Nations Unies d’aider les pays et territoires touchés par ce problème en leur fournissant une assistance pour leur permettre de développer leurs propres capacités de lutte antimines.

En entérinant le texte relatif à l’effet des rayonnements ionisants, l’Assemblée décide d’élargir la composition du Comité scientifique en portant le nombre de ses États membres de 21 à 27.  Ainsi, le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine, qui avaient un statut d’observateurs jusque là, sont invités à devenir membres du Comité scientifique.

En matière d’information, l’Assemblée a de nouveau demandé à tous les pays de coopérer afin d’atténuer les disparités dans la manière dont l’information circule et dans un texte sur les activités du Département de l’information de l’ONU, elle souligne qu’il importe de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités, qu’elles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion cet après-midi à 15 heures.  Elle adoptera les rapports de la Sixième Commission.

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Assistance à la lutte antimines (A/66/423)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée prie tous les États ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes d’aider les États et les territoires touchés par le problème des mines en fournissant une assistance aux pays touchés pour leur permettre de développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux en vue de réduire les risques que font courir les mines terrestres et les restes explosifs de guerre, en prenant en considération les besoins différents des femmes, des filles, des garçons et des hommes; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu, notamment à l’appui des campagnes nationales de lutte antimines et des programmes de lutte antimines des organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux fonds d’affection spéciale nationaux, régionaux et mondiaux appropriés; les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, détruire ou neutraliser les mines, les pièges, d’autres dispositifs et les restes explosifs de guerre, conformément au droit international.  Elle engage en outre tous les États touchés à s’efforcer d’identifier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines et à recourir à des techniques telles que le repérage technique et non technique et le déminage, selon qu’il convient.

Effets des rayonnements ionisants (A/66/424)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide notamment de porter de 21 à 27 le nombre d’États membres du Comité scientifique, pour autant que cette mesure puisse être prise dans les limites des ressources disponibles pour l’exercice biennal 2012-2013.  Dans ce cadre, elle invite le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine à devenir membres du Comité scientifique.  Elle décide en outre de revenir sur la question de l’éventuel élargissement du Comité scientifique à sa soixante-douzième session.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/62/425)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée juge indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux.  Elle engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Elle souligne qu’il faut contribuer à un essor ordonné des activités spatiales notamment pour atténuer les conséquences des catastrophes.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/66/426)

Résolution I: Aide aux réfugiés en Palestine

Par cette résolution, adoptée par 160 voix pour, une contre (Israël), et 8 abstentions (Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Canada, Cameroun, Palaos, États-Unis, Vanuatu), l’Assemblée affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA et demandeà tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité et à la grande instabilité de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région.

Résolution II: Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures

Par cette résolution, adoptée par 163 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 3 abstentions (Panama, Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.  Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’UNRWA  pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.

Résolution III: Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Par cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs d’opérations.  Elle l’exhorte à continuer d’optimiser l’utilisation des ressources et prie instamment tous les États Membres d’examiner de façon approfondie sa proposition d’appui par le Secrétaire général au renforcement institutionnel de l’Office par le biais d’un financement par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU.  Elle  demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël et de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office ainsi que de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances.

Résolution IV: Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

Par cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/66/427)

Résolution I: Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Par cette résolution, adoptée par 86 voix pour, 9 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada, Australie, Panama), et 75 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et demande la cessation immédiate de ces agissements.  Elle prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Résolution II: Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Par cette résolution, adoptée par 164 voix pour, 7 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 2 abstentions (Cameroun, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmeque la Convention est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjointà Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhortetoutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Résolution III: Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Par cette résolution, adoptée par 162 voix pour, 7 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada), et 4 abstentions (Cameroun, Vanuatu, Panama, Côte d’Ivoire), l’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et exige aussi qu’Israël s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu, le 9 juillet 2004, par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Résolution IV: Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Par cette résolution, adoptée par 159 voix pour, 9 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis, Canada, Australie, Panama), et 4 abstentions (Cameroun, Vanuatu, El Salvador, Côte d’Ivoire), l’Assemblée généraleexige qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir arbitrairement et de les emprisonner ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique.

Résolution V: Le Golan syrien occupé

Par cette résolution, adoptée par 162 voix pour, une contre (Israël), et 11 abstentions, l’Assemblée générale demandeà Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  Elle demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement, ainsi que de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué avoir voté pour toutes les résolutions présentées afin de montrer sa solidarité avec le peuple palestinien.  Il a souligné la nécessité de garantir le plein exercice des droits inaliénables de ce peuple dont le droit à l’autodétermination et le droit à la légitime défense.  La question de Palestine ne pourra être réglée que si l’exercice de ces droits est garanti, a-t-il insisté, dénonçant l’occupation par le régime sioniste.  Ces neuf résolutions illustrent l’appui de la communauté internationale aux Palestiniens.  Il a donc déploré que des pays qui se prétendent sans tâche s’agissant des droits de l’homme n’aient pas adhéré à ces textes.  Il a enfin appelé à la fin de l’occupation, au retour de tous les réfugiés et à la création d’un État de Palestine démocratique, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Comme chaque année ces résolutions ne reflètent en rien la situation sur le terrain, a rétorqué la représentante d’Israël, remerciant les pays qui n’ont pas voté en leur faveur étant donné que ces textes ne contribuent en rien à la paix et nuisent à la crédibilité de l’Assemblée générale.  Elle a espéré que d’autres pays rejoindraient cette position à l’avenir.

Questions relatives à l’information (A/66/429)

Résolution A: L’information au service de l’humanité 

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.  Elle demande également que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Résolution B: Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de l’information et à son réseau de centres d’information de porter leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au plan international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.  Elle réaffirme en outre que le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.  Elle  prie le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

Rapports relatifs à la décolonisation

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/66/430)

Par cette résolution, adoptée par 170 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Royaume-Uni, Israël, France), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes de communiquer ou de continuer à communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables.  Elle les prie aussi de communiquer des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/66/431)

Par cette résolution, adoptée par 170 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni, France), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique.  L’Assemblée demande de nouveau aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.   Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/66/432)

Par cette résolution, adoptée par 115 voix pour, aucune voix contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes.  Elle les prie aussi de fournir des informations sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, sur les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, ainsi que sur l’exploitation illégale des ressources marines.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/66/433)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/66/434)

Résolution I: Question du Sahara occidental

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.  Elle invite les parties à coopérer avec le CICR et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental.

Résolution II: Question de la Nouvelle-Calédonie

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa.  Elle décide de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de cet Accord.

Résolution III: Question des Tokélaou

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappelle la décision qu’a prise le Fono général (organe législatif national) en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision.  Elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question. 

Résolution IV: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines 

Cette résolution omnibus a été adoptée sans vote.  Elle comprend deux parties: la partie A ayant trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes; la partie B traitant individuellement de la situation de chaque territoire non autonome, dans 11 textes.

L’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable.  Elle réaffirme en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Samoa américaines

L’Assemblée générale note qu’à l’élection de novembre 2010, les électeurs ont rejeté les propositions d’amendements à la Constitution révisée des Samoa américaines de 1967.  Elle engage la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Anguilla

L’Assemblée prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.

Bermudes

L’Assemblée souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Îles Vierges britanniques

L’Assemblée accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer l’encadrement règlementaire des services financiers et rechercher des débouchés pour son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se félicite de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de gouvernement territorial.

Îles Caïmanes

L’Assemblée se félicite des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion sectorielles, telles que la facilitation et la réglementation des investissements et la promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Guam

L’Assemblée générale invite la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro lors du référendum de 1987 au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros et  encourage cette dernière et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.  Elle la prie, en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Montserrat

L’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.  Elle prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation du public.

Pitcairn

L’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, rappelle l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

Sainte-Hélène

L’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.  Elle demande à la Puissance administrante, de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène, en réglant dès que possible les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Îles Turques et Caïques

L’Assemblée générale prend note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir la bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.  Elle souligne qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Îles Vierges américaines

L’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social.  Elle la prie également de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Résolution V: Diffusion d’informations sur la décolonisation

Par cette résolution adoptée par 166 voix pour, 3 voix contre (Royaume-Uni, États-Unis, Israël) et 2 abstentions (France, Belgique), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux.  L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer de mettre à jour des informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.

Résolution VI: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Par cette résolution, adoptée par 168 voix pour, 3 voix contre (Royaume-Uni, États-Unis, Israël) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que les territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 

Question de Gibraltar (A/66/434)

Aux termes d’une décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux deux Gouvernements britannique et espagnol d’apporter une solution définitive à la question, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte.  Elle se félicite que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue et qu’ils aient exprimé la volonté de progresser dans les six nouveaux domaines de collaboration annoncés en 2009.

Projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale » (A/66/435)

Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Quatrième Commission tiendra 24 séances, du 04 octobre au 15 novembre 2012.

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