Commission du désarmement

Session de fond de 2012

320^e et 321^e séances - matin et après-midi                  

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ADOPTE LES ASPECTS PROCÉDURAUX DE SON ORDRE

DU JOUR PROVISOIRE ET ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL

La Commission du désarmement a entamé, aujourd’hui, le débat général de sa session de 2012, après avoir adopté les aspects procéduraux de son ordre du jour provisoire* mais sans accord sur les questions de fond de ses travaux, qui doivent se poursuivre jusqu’au 20 avril.     

Cet ordre du jour provisoire ne contient pas, pour l’instant, les deux thèmes particuliers sur les sujets du désarmement nucléaire ou des armes conventionnelles qui seront examinés au cours de ces trois semaines de travaux, les délégations ne parvenant pas à se mettre d’accord sur leur formulation.

Lundi matin, après l’ouverture de sa session 2012, la Commission du désarmement avait très vite suspendu ses travaux afin que les délégations puissent parvenir à un consensus, alors que cet organe de délibération de l’Assemblée générale entame, cette année, un nouveau cycle de délibérations de trois ans.

L’adoption, ce matin, de cet ordre du jour provisoire a permis, dans l’après-midi, au Président de la Commission du désarmement, M. Enrique Román-Morey, du Pérou, d’ouvrir le débat général et d’avancer dans la conduite des travaux.

Plusieurs délégations ont appelé, au cours du débat général, les États Membres à faire preuve tantôt de souplesse, tantôt de volonté politique pour faire avancer les débats au cours du cycle actuel et parvenir à un ordre du jour ou des recommandations.  La délégation de la Pologne a, ainsi, rappelé qu’elle avait présenté un document de travail sur le fonctionnement de la Commission du désarmement et que ce texte présente trois façons d’améliorer son fonctionnement. 

Ce matin, à l’ouverture de la séance, M. Román-Morey avait présenté aux délégations une proposition de compromis destinée à faire avancer les discussions au sujet de l’ordre du jour provisoire.  Elle inscrivait deux points à l’ordre du jour de cette session: « Recommandations pour le désarmement nucléaire et mesures de non-prolifération pour parvenir à l’objectif d’un monde libéré des armes nucléaires », d’une part, et « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques », d’autre part.

Le Président de la Commission avait également proposé aux délégations d’examiner, pendant le débat général, au cours de discussions informelles, les méthodes de travail de la Commission.

S’agissant des éléments en vue de la Déclaration pour la quatrième décennie du désarmement, M. Román-Morey avait aussi suggéré que la Commission tienne des délibérations informelles sur cette question, à l’issue desquelles un document final rédigé avec l’aide d’un « groupe d’amis » du Président, et présenté en son nom, serait adopté par consensus.

M. Román-Morey a estimé qu’il s’agissait là d’une proposition équilibrée et qu’elle permettrait à la Commission de s’entendre sur des recommandations en vue de conclure sa session, le 20 avril, comme prévu.

Dans l’après-midi, et toujours en l’absence de consensus, le Président a présenté de nouvelles propositions qui ont reçu le soutien des délégations du Mexique, de la Norvège, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis, mais qui n’ont pas eu l’appui du Mouvement des pays non alignés et de la République islamique d’Iran.

Déplorant l’échec de cette nouvelle tentative, M. Román-Morey a rappelé que le consensus prévalait mais il a lancé un appel aux délégations afin que celui-ci ne soit pas utilisé comme une sanction ou un véto.  « Il sera très difficile d’annoncer à la presse qu’un groupe de 193 États n’a pas été en mesure de s’accorder sur une proposition de la présidence qui répond aux souhaits de toutes les parties présentes », a-t-il estimé, ajoutant que le consensus avait pour objectif de trouver des points communs.

Alors que l’ordre du jour provisoire était adopté, cet après-midi, sans thème, la délégation du Mexique a ensuite émis une tierce proposition de formulation des deux points à examiner.  La Commission entendra, demain, les réactions des délégations sur la question.

La Commission a ensuite complété son bureau en élisant M. Djamel Moktefi, de l’Algérie, et M. Rodrigo Pintado, du Mexique, aux postes de vice-président, respectivement pour le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes. 

Organe délibérant de l’Assemblée générale, la Commission du désarmement a pour fonction d’examiner et de faire des recommandations sur des questions particulières liées au désarmement.

Entre 1977 et 1999, la Commission a adopté 16 directives, lignes directrices et recommandations dans le domaine du désarmement mais elle est, depuis 1999, dans l’incapacité d’atteindre un consensus.

La Commission du désarmement poursuivra ses travaux demain, mercredi 4 avril, à partir de 10 heures.

*A/CN.10/L.67

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (A/CN.10/L.67)

Débat général

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), a pris la parle au nom des États de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a regretté l’absence d’accord sur la formulation de recommandations relatives à l’inscription de points à l’ordre du jour lors des sessions précédentes, et a engagé les États Membres à faire preuve de suffisamment de souplesse et de volonté politique pour faire avancer les débats ayant trait à ces recommandations au cours du cycle actuel.  Estimant que l’élimination totale des armes nucléaires était la seule garantie contre leur usage, le représentant a affirmé qu’un processus de désarmement complet, transparent, vérifiable et irréversible revêtait la plus haute importance.  M. Errázuriz a également exhorté les États détenteurs d’armes nucléaires à répondre à l’appel urgent contenu dans la mesure numéro 5 du Plan d’action et à faire un compte rendu des progrès réalisés au Comité préparatoire de la prochaine Conférence d’examen du TNP.  Il a aussi appelé les États inscrits à l’annexe 2 du Traité qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TNP en priorité.  Il a souligné le droit inaliénable des États à pouvoir utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Le représentant s’est également dit fermement résolu à participer à l’organisation d’une conférence internationale de haut niveau chargée de débattre de la manière et des moyens par lesquels on pourrait éliminer le plus tôt possible les armes nucléaires.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a déclaré que l’absence de volonté politique ne pouvait pas être une excuse pour bloquer les travaux de la Commission du désarmement de l’ONU.  Il a dit que la délégation japonaise appuyait la proposition du Président de la Commission consistant à identifier des questions spécifiques sur l’ordre du jour pour qu’elles soient débattues au cours d’un cycle de trois ans.  Afin de soutenir cette proposition et faciliter les discussions entre États Membres, le Japon soumettra sous peu une note de travail, a indiqué M. Kodama.  Alors que la Conférence du désarmement (CD), réunie à Genève, a à nouveau été incapable d’adopter un programme de travail cette année, aucune avancée ne semble s’être produite en ce qui concerne le lancement de possibles négociations en faveur de l’élaboration d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, a-t-il relevé.  Il a estimé que la communauté internationale ne devait épargner aucun effort pour parvenir à un consensus sur la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération au sein de la Commission du désarmement.  Il faut faire des progrès, cette année, en matière de non-prolifération, dans le contexte de la tenue d’une conférence internationale pour un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive, a préconisé M. Kodama.  Il a souhaité que la Commission du désarmement traite les questions du désarmement et de la non-prolifération de manière égale, ceci dans le cadre du premier point de son ordre du jour.  S’agissant des armes conventionnelles, le représentant du Japon a noté que l’année en cours était très importante pour le contrôle des armes, du fait de la tenue de négociations sur l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes légères et de petit calibre et de celle de la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a souligné les grandes attentes en ce qui concerne la présente session de la Commission du désarmement.  Il a espéré que tous les États Membres allaient saisir cette opportunité pour faire preuve d’un véritable esprit de coopération et de compréhension mutuelles, plaidant pour un climat franc et transparent.  La question de l’amélioration du fonctionnement de la Commission a donné lieu à plusieurs débats qui ont abouti à des recommandations concrètes, a-t-il rappelé.  Il a estimé que ces recommandations, complétées par les échanges de vues exprimées dans le cadre du débat général, constituaient des éléments suffisants pour que le Président de la Commission en tire les conclusions appropriées.  Il a cependant dénoncé le manque de volonté politique et les considérations de sécurité nationale propres à certains États dotés de l’arme nucléaire.  

L’Algérie accorde une importance particulière à la Commission du désarmement et ne ménagera aucun effort pour lui assurer l’efficacité nécessaire durant la conduite de ces travaux, a assuré le représentant.  Il a réitéré sa position de principe sur l’objectif ultime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui est l’élimination totale de ces armes.  Il est donc important que les États dotés de l’arme nucléaire se conforment à l’article VI du TNP et aux engagements qu’ils ont contractés lors des conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010, a-t-il exigé.  La non-prolifération nucléaire doit aller de pair avec l’application des autres dispositions du Traité, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi souligné la nécessité de commencer les négociations relatives à une Convention sur les armes nucléaires en vue d’interdire leur développement, production, acquisition, test, stockage, transfert, utilisation ou menace d’utilisation, et leur destruction.  Il a aussi plaidé en faveur de l’établissement au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes armes de destruction massive.  Enfin, il a espéré que les membres de la Conférence du désarmement pourraient, en 2012, adopter un programme de travail complet et équilibré. 

M. WITOLD SOBKÓW (Pologne) s’est dit très préoccupé de l’absence de progrès significatifs dans les travaux de la Commission du désarmement depuis 1999.  « Nous sommes prêts à joindre nos efforts à ceux destinés à faire progresser la cause du contrôle des armes et du désarmement et, en particulier, à assurer l’efficacité du mécanisme de désarmement pour répondre aux préoccupations actuelles en matière de sécurité », a-t-il dit.  Le représentant a réitéré son engagement en faveur du consensus comme seul mode de décision dans les organes chargés du désarmement et du contrôle des armes. 

Il a indiqué que sa délégation avait présenté un document de travail sur le fonctionnement de la Commission du désarmement qui présente trois façons de l’améliorer.  Il a ainsi proposé que, si aucun accord n’est trouvé sur un point de l’ordre du jour, le rapport de la Commission contienne une déclaration conjointe ou un « Résumé du Président » qui reflète les positions des différentes délégations.  Le « Résumé du Président » pourrait aussi faire partie de tout document final, a-t-il proposé.  Au titre de la proposition portugaise, la Commission serait aussi encouragée à faire appel aux experts lors des débats organisés en séances plénières.  Enfin, la Pologne propose d’élire les membres du Bureau de la Commission le plus rapidement possible.  Il faut tout faire pour sortir de l’impasse, a insisté le représentant, félicitant le Président pour son approche novatrice à cet égard.

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a regretté que l’impasse du mécanisme de désarmement se soit prolongée encore d’une année.  Le moment est venu d’avancer pour ce mécanisme et cela vaut notamment pour la Commission du désarmement, a-t-il dit.  Notant que celle-ci n’avait pas produit de recommandation pertinente depuis 12 ans, il a espéré qu’elle pourrait désormais faciliter le processus de désarmement en posant des bases saines pour un monde exempt d’armes nucléaires.  Pour éviter trois années supplémentaires d’inertie, il a proposé que la Commission mène des discussions sérieuses.  Il faut garder à l’esprit le document final issu de la Réunion de haut niveau de 2010 et le débat qui a suivi à l’Assemblée générale en juillet 2011, a-t-il suggéré.

« Nous sommes ouverts à plusieurs questions spécifiques, mais à condition qu’il soit accordé la même importance à la non-prolifération nucléaire qu’au désarmement nucléaire », a affirmé M. Dong-Ik.  Il a aussi souhaité l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Par ailleurs, les mécanismes de vérification du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires doivent encore être renforcés, a-t-il demandé.  Sur la question nucléaire nord-coréenne, le délégué a rappelé les essais nucléaires menés par la Corée du Nord.  Récemment, ce pays a de nouveau dévié de la voie du désarmement, en effectuant un lancement utilisant une technologie de missile balistique, a-t-il regretté.  Il a appelé ce pays à cesser ses mesures provocatrices et se conformer à ses obligations internationales ainsi qu’aux résolutions du Conseil de sécurité.  Le représentant s’est ensuite félicité de la publication du Communiqué de Séoul, après le Sommet sur la sécurité nucléaire qui a eu lieu la semaine dernière.  Ce document prévoit des mesures concrètes d’application des déclarations du Sommet de Washington, notamment pour minimiser l’utilisation d’uranium enrichi, a-t-il expliqué.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-sixième session

Dialogue interactif                                        

matin et après-midi

DÉBAT SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS: LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

REGROUPE LES POINTS DE VUE EN UNE STRATÉGIE EN SEPT POINTS

« Lutter contre la traite des êtres humains: Partenariat et innovation pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants » est le thème du dialogue interactif que l’Assemblée générale a tenu aujourd’hui, avant que son Président ne regroupe les points de vue partagés en une stratégie en sept points.

Au cours du dialogue, les participants ont particulièrement insisté sur la dépénalisation des victimes de la traite des êtres humains, la pénalisation de la demande et l’impact des politiques antimigration sur l’immigration illégale.  Le rôle parfois complice des agences de recrutement n’a pas été oublié.

Outre une série d’interventions liminaires dont celle du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le dialogue était structuré autour de deux tables rondes intitulées « Protéger les victimes de la traite: Partenariats et innovation » et « L’assistance aux victimes de la traite: Le rôle des gouvernements, des organisations internationales, du secteur privé et de la société civile ».

Il est difficile de penser à un crime plus révoltant que la traite des êtres humains, et pourtant il est l’un des plus lucratifs au monde », a alerté Mme Michelle Bachelet, Directrice exécutive d’ONU-Femmes. 

M. Yury Fedotov, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a en effet rappelé que ce trafic génère chaque année 32 milliards de dollars, avec ses 2,4 millions de victimes.  Seule une victime sur 100 est sauvée, selon les chiffres de l’UNODC.

Le Directrice exécutive d’ONU-Femmes, qui a prévenu d’une demande très forte de l’industrie du sexe, a averti que les politiques migratoires restrictives rendent les femmes encore plus vulnérables.

Or, a acquiescé M. William Lacy Swing, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la crise actuelle a provoqué un sentiment très hostile envers les migrants, causant l’essor du trafic des êtres humains qui est beaucoup plus facile à entreprendre que le trafic de drogues. 

Ancienne victime elle-même, Mme Somaly Mam, une des panélistes, a vivement dénoncé la criminalisation des victimes.  Où sont les lois pour sanctionner la demande, s’est écrié, à son tour, M. Cherif Bassiouni, professeur de droit de l’Université DePaul.  Il faut, a-t-il insisté, dépénaliser l’offre et pénaliser la demande et tous ceux qui se jouent des lois laxistes dans la chaîne de l’offre, même dans un rôle mineur.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de l’Assemblée générale a d’abord appelé à la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies de 2010 et du Protocole de Palerme de 2000.  M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser a ensuite regroupé les points de vue partagés aujourd’hui en une stratégie en sept points.

Il s’agit d’adopter une réponse coordonnée aux niveaux local, national, régional et international; d’appliquer strictement des lois spécifiques contre la traite et d’impliquer les survivantes de la traite dans les processus de prise de décisions sur ce fléau.

Il s’agit aussi de faire participer les différentes agences et parties prenantes pertinentes, y compris le secteur privé et les ONG locales, à la lutte contre la traite; d’intégrer cette lutte dans les programmes de développement des Nations Unies et de réduire les facteurs de risque comme la pauvreté et l’inégalité des chances.  Il s’agit enfin de fonder toute la stratégie sur les instruments des droits de l’homme existants.  Le Président de l’Assemblée a aussi appelé les donateurs à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la traite. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DIALOGUE INTERACTIF SUR LE THÈME « LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS: PARTENARIAT ET INNOVATION POUR METTRE FIN À LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET DES ENFANTS »

Déclarations liminaires

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a estimé que la traite des êtres humains était une des violations des droits de l’homme les plus épouvantables.  Il a indiqué que 2,4 millions de personnes étaient victimes de ce crime, que ce soit sous forme de travail forcé, de servitude domestique ou d’exploitation sexuelle, et ce, dans tous les pays et dans toutes les régions du monde.  La majorité des victimes sont les membres les plus vulnérables de la société, à savoir les femmes, les enfants et les migrants, et la traite est l’une des industries criminelles qui croît le plus rapidement, s’est-il plus particulièrement inquiété.

M. Al-Nasser a ensuite rappelé la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation sexuelle, ainsi que la tenue du Sommet mondial de 2005 à l’issue duquel les États Membres se sont dits gravement préoccupés par les effets négatifs de la traite sur le développement, la paix, la sécurité et les droits de l’homme.  Il a également parlé de la Conférence internationale de 2007, la première initiative, a-t-il relevé, qui a lancé un appel à l’adoption d’une réponse complète et coordonnée à la traite des êtres humains.

M. Al-Nasser a indiqué que l’objectif principal du dialogue d’aujourd’hui était de montrer sa solidarité avec les victimes de la traite et de s’unir pour mettre un terme à ce crime.  Il a fait savoir qu’une évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes serait présentée à l’Assemblée générale en 2013.  J’espère que notre dialogue apportera une bonne base, a-t-il ajouté.  Le Président de l’Assemblée générale s’est plus particulièrement félicité de la création du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la traite, estimant néanmoins que celui-ci devait obtenir plus de financements et bénéficier de l’appui continu des États Membres.

Les enfants nés aujourd’hui, les fillettes notamment, ne devraient pas être confrontés à la possibilité de devenir victimes de cette forme d’esclavage moderne.  Nous devons redoubler d’efforts et prendre des actions concrètes et concertées pour faire respecter les droits et les libertés de tous et mettre ainsi un terme à ce crime révoltant, a-t-il lancé avant de conclure.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, s’est félicité de la présence à cette réunion de personnes très concernées par la traite des êtres humains, notamment une Somalienne qui a créé un fonds en mettant à profit son expérience dans la lutte contre ce crime.  Cette personne, a dit le Secrétaire général, a pu échapper à sa condition mais c’est sa fille qui a en été victime après elle. 

Ces deux femmes, très engagées à lutter contre ce fléau, sont de véritables héroïnes, a-t-il commenté.  Le Secrétaire général a remercié l’ensemble des participants à la réunion, notamment le Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

« Nous avons besoin de vous tous pour avancer », a poursuivi M. Ban, appelant à se baser sur les droits de l’homme.  Il a exhorté tous les États à adhérer aux instruments pertinents, avant de mentionner d’autres instruments qui, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, peuvent contribuer à cette lutte.  Nous devons aussi aider tous ceux qui vivent dans des conditions si désespérées qu’elles les poussent à vendre des êtres humains. 

Pour protéger les individus de ce genre d’exploitation, les pays doivent collaborer en matière d’immigration, a demandé le Secrétaire général.  Il a aussi appelé à des contributions au Fonds d’affectation spéciale.  « Il faut parler de ces crimes qui sont souvent décrits comme indicibles », a insisté M. Ban, avant d’exiger des mesures pour que les trafiquants n’aient plus aucun moyen d’agir.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie), Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), intervenant au nom du Président de l’ECOSOC, M. MILOŠ KOTEREC, a déploré le fait que toutes les femmes et fillettes du monde soient exposées à la traite des êtres humains, que ce soit dans leur foyer, leur école ou leur lieu de travail.  Ce problème mondial exige un engagement politique plus fort et des ressources plus conséquentes, a-t-il souligné. 

Il a notamment fait observer que la violence contre les femmes a une incidence profondément négative sur la société, engendrant des conséquences sociales graves à long terme.  Il a également relevé que les coûts engendrés par la violence sont très élevés, avoisinant des centaines de millions de dollars.  Selon les estimations de la Banque mondiale, la violence conjugale et le viol représentent 5% de l’ensemble des problèmes de santé des femmes dans les pays en développement.  Et ce chiffre est sans doute une sous-estimation, a-t-il déploré.

Pour M. Percaya, la violence à l’encontre des femmes est un problème transversal qui exige des mesures urgentes à adopter dans le cadre de l’égalité entre les sexes.  Il a passé en revue les différentes mesures adoptées par l’ECOSOC et ses commissions, notamment la création d’un nouveau type d’indicateurs pour mieux évaluer l’incidence de la violence faite aux femmes.  Il a également insisté sur le rôle important que sont appelés à jouer la société civile et le secteur privé, ainsi que sur l’importance des partenariats.

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a indiqué que 32 milliards de dollars sont gagnés chaque année par les trafiquants d’êtres humains et que 2,4 million de personnes souffrent actuellement de ce crime terriblement humiliant.  Il a ajouté que 17% des personnes victimes de ce trafic sont forcées à travailler, notamment dans l’industrie du sexe. 

La traite des personnes est liée non seulement aux conflits et aux problèmes de sécurité, mais aussi au développement économique et social, a-t-il indiqué.  Compte tenu de la nature multidimensionnelle de cette traite, aucun pays ne peut lutter seul contre ce fléau, a souligné M. Fedotov.  Il a dès lors invité à y réagir de façon coordonnée, notamment en appliquant la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole.  S’il faut appliquer les lois en la matière, il faut aussi lutter contre les causes de ce phénomène, a observé M. Fedotov.  Nous devons tout faire pout poursuivre en justice les trafiquants et sensibiliser le public sur cette question, a-t-il ajouté.

M. Fedotov a indiqué que l’UNODC met en place des partenariats, en particulier avec les femmes et les jeunes, car 2 victimes de la traite sur 3 sont des femmes, a-t-il rappelé.  Le Directeur exécutif a aussi insisté sur l’importance de la sensibilisation de la société civile.  Le secteur privé doit aussi être conscient des enjeux.  Il a aussi noté avec satisfaction les progrès accomplis par le Groupe de coordination des Nations Unies et par l’Initiative mondiale de lutte contre la traite des êtres humains. 

En 2010, l’ONU a aussi adopté un Plan de lutte contre ce fléau et créé un Fonds d’affectation spéciale, a-t-il rappelé, se réjouissant que ce Fonds ait déjà financé plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent sur le terrain.  Plus de 700 donateurs ont promis leur aide dans ce cadre, a-t-il précisé, citant des actions menées au Népal et au Cambodge.  Il a enfin relayé l’appel du Secrétaire général à contribuer à ce financement.

Mme MIRA SORVINO, Ambassadrice de bonne volonté pour la lutte contre la traite des êtres humains, a souligné que l’esclavage moderne n’était motivé que par l’appât du gain.  Elle a déploré le fait que le Gouvernement américain dépense plus d’argent pour combattre le trafic de drogues que pour contrer ce fléau.  Les femmes et fillettes sont considérées comme des marchandises, s’est-elle indignée, rapportant le témoignage d’une fillette qui a vu ses doigts coupés car elle ne parvenait pas à payer ses dettes ou encore le cas d’une femme dont l’enfant a été pris en otage pour le même motif.

L’Ambassadrice de bonne volonté a déploré le fait que seuls 10% des bureaux de police américains ont un protocole de lutte contre la traite.  Une formation spécifique est essentielle pour toutes les personnes susceptibles d’entrer en contact avec ses victimes, a-t-elle souligné.  Elle a également insisté sur l’importance de la formation des douaniers, étant donné que les trafiquants confisquent les passeports de leurs victimes.  Mme Sorvino a lancé un appel pour que la lutte contre le fléau de la traite bénéficie d’un plus grand appui financier et politique.

Table ronde interactive 1: « Protéger les victimes de la traite: Partenariats et innovation »

Il est difficile de penser à un crime plus révoltant que la traite des êtres humains, et pourtant il est l’un des plus lucratifs au monde, a alerté Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive d’ONU-Femmes.  Elle a prévenu d’une demande très forte de l’industrie du sexe tout en avertissant que les politiques migratoires restrictives rendent les femmes encore plus vulnérables.

Il faut, a préconisé Mme Bachelet, tenir compte de la marginalisation sociale des victimes.  Les États doivent cesser de créer des conditions favorables aux trafiquants.  Elle a proposé la mise en place de tribunaux mobiles et d’équipes interdisciplinaires pour faciliter l’accès des victimes à la justice.  Il faut une politique de tolérance zéro axée sur la prévention, l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Il faut, a insisté Mme Bachelet, protéger les travailleurs migrants à toutes les étapes de la migration et ouvrir aux victimes les portes de la prise de décisions politiques.

M. CHERIF BASSIOUNI, Professeur de droit de l’Université DePaul, a d’emblée déclaré qu’il n’existe aucune autre forme de crime au sujet duquel les gouvernements ont tant parlé et si peu fait.  Il est stupéfiant, s’est-il alarmé, de voir que la plupart des législations punissent la victime prostituée et ne sanctionnent pratiquement jamais le proxénète.  Où sont les lois pour sanctionner la demande? s’est-il impatienté.  Il a vu dans la traite un problème de valeur, d’attitude, de politique et d’application, lequel problème trouve ses racines dans le fait que la prostitution est tolérée dans la plupart des sociétés du monde.  Il faut combattre cette tendance à croire que la prostitution est un phénomène bénin et tolérable, car dans ce cas, nous ne pourrons jamais triompher du fléau de la traite.

Il faut dépénaliser l’offre et pénaliser la demande et tous ceux qui se jouent des lois laxistes dans la chaîne de l’offre, même dans un rôle mineur.  Le professeur a vu un autre problème, celui de la corruption dans la police.  Il a aussi dénoncé la faiblesse de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Mme SOMALY MAM, Présidente et cofondatrice de la Fondation Somaly Mam, a parlé de son passé de victime de la traite, témoignant de son désespoir, même lorsqu’elle a pu enfin quitter la maison close où elle avait été retenue pendant 10 ans.  Il faut cinq minutes pour faire sortir une fillette d’une maison close, mais il faut 5, 10, voire 20 ans pour l’aider à retrouver sa dignité.  L’ex-victime a souligné la nécessité de protéger les ONG locales confrontées à plusieurs obstacles dont le moindre n’est pas la corruption, alors que les trafiquants eux sont très bien organisés.

Mme Mam a également déploré le manque d’organisation des gouvernements et les a enjoints à faire participer les victimes à leurs efforts de lutte contre la traite.  Soyez à leur écoute et ne prenez pas vos décisions seuls, a-t-elle lancé.  Elle s’est, à son tour, attardée sur la pénalisation de la demande.  « S’il n’y avait pas de demande, il n’y aurait pas d’offre et donc pas de traite. »

M. DAVID ARKLESS, Président du Conseil d’administration de Manpower, a parlé d’une initiative lancée par Manpower qui a poussé des centaines d’entreprises à signer les « Principes d’éthiques d’Athènes ».  Il a expliqué que les employés de Manpower doivent suivre un programme de sensibilisation au problème de la traite.  Observant que les petites et moyennes entreprises (PME) ont souvent du mal à vérifier la chaîne d’approvisionnement de leurs produits, il a indiqué que Manpower vient de lancer dans l’État de Washington une initiative spéciale à l’intention des PME.

M. Arkless a exhorté les États Membres à ratifier la Convention 181 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), laquelle permettrait d’interdire certaines formes de recrutement.  Il faut faire le nettoyage dans les agences de recrutement, a-t-il martelé.

Mme ALYSE NELSON, Présidente de Vital Voices Global Partnership, a insisté sur l’importance des partenariats entre les gouvernements et le secteur privé, y voyant là une manière de donner de la crédibilité aux initiatives de lutte contre la traite.  Le principal obstacle n’est pas l’absence de lois mais leur application.  En 2010, 6 017 enquêtes ont été menées dans le monde et seules 3 619 personnes ont été condamnées, alors que nous savons que l’ampleur du problème est toute autre.

Le débat interactif qui a suivi ces interventions a notamment été l’occasion pour les délégations de mettre l’accent sur les diverses mesures adoptées sur le plan national pour contrer le fléau de la traite, « véritable virus du XXI^e  siècle », selon le représentant du Bélarus.  La nécessité de réduire la demande et de sensibiliser le public a également été soulignée à plusieurs reprises.

La représentante de l’Égypte a indiqué qu’un projet de loi de protection des droits des victimes avait récemment été adopté par le Parlement égyptien.  Elle a également parlé de la création d’un partenariat entre la police, le Conseil national des femmes et les hôpitaux du pays.  Son homologue du Tadjikistan a parlé des mesures préventives adoptées par son gouvernement, ainsi que de la création prochaine d’un centre de réinsertion pour les victimes de la traite, tandis que le représentant de l’Italie a évoqué une initiative qui permet aux victimes de la traite d’accéder aux programmes de sécurité sociale.

La représentante de la Fédération de Russie a insisté sur l’importance de la coopération internationale face à la diversification du crime de la traite, dont la multiplication des cas de trafic d’organes.

De son côté, le représentant du Gabon a parlé des défis que posent la collecte de donnés et le renforcement des capacités institutionnelles.  La mise en conformité des systèmes juridiques nationaux avec les conventions internationales pose problème, tout comme le manque de synergie entre les États et leurs partenaires, a-t-il relevé.

Les représentants de la Grèce et de l’Ouzbékistan ont longuement détaillée les différentes lois adoptées par leur gouvernement respectif, tandis que leur homologue de l’Ukraine a insisté sur l’importance de la coopération entre les gouvernements et les ONG.  L’adoption de mesures juridiques à elle seule ne suffit pas, a-t-il affirmé.

La représentante de l’ONG Ligue des femmes électrices a estimé que le temps était venu de nommer les individus responsables de la demande.

En guise de conclusion, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes a insisté sur la nécessité de travailler sur le long terme et de parler non pas de, mais avec les victimes de la traite.  Le professeur de l’Université DePAul a suggéré la création, au sein des académies de police et des facultés de droit, d’un cours sur la traite.  Les ministères des affaires étrangères devraient communiquer directement avec les forces de la police, et un effort concerté est nécessaire pour dépénaliser les victimes, a-t-il ajouté.  La Présidente de la Fondation Somaly Mam a abondé dans ce sens.

La Présidente de Vital Voices Global Partnership a insisté sur l’importance d’une approche transversale.  En plus des interventions juridiques, il faut également examiner tous les éléments économiques qui sous-tendent et découlent de la traite.

Le Président du Comité directeur de Manpower a insisté sur l’importance de la sensibilisation et de la communication, citant notamment l’exemple du projet « Freedom » de la chaîne CNN.

Cette table ronde était modérée par les Représentants permanents du Portugal et des Philippines auprès des Nations Unies.

Table ronde interactive 2: « L’assistance aux victimes de la traite: Le rôle des gouvernements, des organisations internationales, du secteur privé et de la société civile »

Mme ALEYA HAMMAD, Présidente du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaire des Nations Unies pour les victimes de la traite des êtres humains, a rappelé que le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, adopté par l’Assemblée générale en 2010, a prévu la création du Fonds.  Si elle a remarqué une certaine lassitude de la part des donateurs, en particulier en cette période de crise mondiale, Mme Hammad a fait valoir le caractère unique de ce Fonds qui identifie chaque victime bénéficiaire.  Elle a indiqué que le Fonds consacre 25 000 dollars par projet, sur une période de trois ans.  Nous avons reçu plus de 200 demandes d’allocation de ressources et retenu une cinquantaine de projets, a-t-elle indiqué, précisant que des fonds ont été versés à 12 d’entre eux.

« Nous avons été abasourdis par les mesures prises et les actions menées, ainsi que par les appuis qui ont été fournis » sur la base de ces projets, a indiqué Mme Hammad.  L’un d’eux consistait à apporter une aide juridique aux victimes de la traite, tandis qu’un autre visait la réinsertion des victimes.  Mme Hammad a donné d’autres exemples de victimes qui ont été assistées grâce au Fonds, comme certains plongeurs forcés de pêcher dans les fonds marins ou des enfants utilisés dans les cirques. 

Elle a aussi parlé de jeunes garçons africains qui ont été vendus pour 35 000 euros, en passant par Chypre, par une personne qui travaillait pour la Fédération internationale de football association (FIFA) et qui leur promettait une carrière de footballeur international.  Après avoir nommé quelques donateurs du secteur privé, Mme Hammad a invité les pays à se montrer généreux.  Un rapport d’étape a déjà été élaboré et l’UNODC sait ce que nous avons pu réaliser en très peu de temps, a-t-elle affirmé. 

M. WILLIAM LACY SWING, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a indiqué que l’OIM avait commencé à lutter contre la traite des êtres humains il y a 20 ans, en Europe du Sud-Est.  À l’époque, a-t-il indiqué, il y avait peu de données sur ce fléau.  Depuis, plus de 120 pays ont lancé des initiatives et des centaines de projets ont été mis sur pied, mais cela demeure insuffisant.  Le Protocole de Palerme a-t-il vraiment eu une incidence sur ce problème « odieux »? s’est notamment interrogé M. Swing. 

Il a relevé que la crise actuelle avait provoqué un sentiment très hostile envers les migrants, causant l’essor du trafic des êtres humains qui est beaucoup plus facile à entreprendre que le trafic de drogues.  Le Directeur exécutif a déploré un manque de structures d’accueil, de spécialistes et de volonté politique.  Il a insisté sur le rôle important que peut jouer le secteur privé. 

En effet, a-t-il noté, on constate une augmentation de la traite pour alimenter l’industrie du textile et de l’agriculture, par exemple.  Il a prévenu que la persistance du chômage aggravait le risque de devenir victime de la traite.  Il s’est félicité de  l’« augmentation spectaculaire » du nombre de lois qui érigent la traite en infraction pénale, s’inquiétant cependant de ce que les enquêtes se heurtent à des obstacles de taille.  Nous parlons beaucoup, mais nous devons agir encore davantage, a-t-il insisté.

Mme RANI HONG, fondatrice de Tronie Foundation, a donné son propre témoignage de survivante de la traite, après avoir été enlevée à l’âge de 7 ans en Inde.  Capturée et envoyée dans un des États indiens dont elle ne parlait pas la langue, elle s’est trouvée terrifiée et sans réponse à ses questions.  « J’ai été battue, affamée, torturée et contrainte de me soumettre à la volonté de mes maîtres ».  Ceux-ci l’ayant par la suite vendue, elle a été adoptée par une femme qui a choisi de l’aimer et qui l’a aidée à retrouver sa liberté.  « L’amour peut panser les plaies », a-t-elle affirmé. 

Quand, à l’âge de 17 ans, sa mère adoptive est décédée d’un cancer, elle s’est retrouvée seule à nouveau.  Mais elle a rencontré son futur mari, venu du Viet Nam, lui aussi victime de la traite aux mains du Viêt-Cong.  Sauvé par le Gouvernement indonésien, il s’est retrouvé aux États-Unis.  « Nous sommes maintenant une famille heureuse, avec quatre enfants, et j’ai enfin trouvé la force de faire face à mon passé », a déclaré Mme Hong.  « Il y a un moment dans la vie d’un survivant où il prend la décision de changer le système », a-t-elle dit.

En 1999, Mme Hong s’est rendue en Inde où elle a retrouvé sa mère biologique qui l’avait cherchée en vain.  C’est après qu’elle a décidé de devenir la porte-parole des victimes de la traite.  « Il y a des milliers d’enfants qui sont dans la rue ou qui vivent dans des conditions proches de la prison », a-t-elle dénoncé et « j’exige que nous soyons entendus ».  Il faut, a-t-elle dit, se tourner vers l’avenir et exploiter le potentiel des survivants de la traite.  « Nous voulons être vos partenaires dans cette lutte », a-t-elle clamé aux délégations. 

Mme Hong a expliqué que les souffrances des survivants ne sont pas toujours visibles et a émis l’espoir d’être un instrument du changement social.  Nous devons nous engager, a-t-elle lancé à l’adresse des délégations, saluant le Département d’État américain qui lui a donné la possibilité de se rendre dans plusieurs pays, notamment au Brésil et en Inde. 

Au Népal, où elle vient de séjourner, elle a été encouragée par les activités menées par les groupes de survivants.  Elle a conclu en demandant aux États de renforcer la coopération internationale avec toutes les parties prenantes.

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a évoqué le sentiment de désespoir que l’on ressent lorsque l’on fait face à la traite et a affirmé qu’il fallait être suffisamment en colère pour pouvoir agir.  Elle a insisté sur l’importance pour les victimes de prendre part au processus de prise de décisions, s’inquiétant du fait que plusieurs États nient l’existence de ce fléau.  

Elle a déploré le manque de protection des victimes mais a averti que certains efforts de lutte contre la traite peuvent entraîner des « dommages collatéraux » chez les victimes.  Mme Ezeilo a aussi insisté sur l’importance des services, faisant observer, à titre d’exemple, qu’on n’offrait rarement aux victimes le concours d’un interprète.

Après s’être opposée à la politique du refoulement automatique, Mme Ezeilo a insisté sur le rôle du secteur privé et l’importance des lois qui pénalisent la traite.  Elle a aussi plaidé pour une méthode novatrice de collectes des preuves, étant donné l’opacité de cette criminalité.  C’est l’insécurité humaine qui alimente la traite, a-t-elle conclu, en plaidant pour que l’on s’attaque aux racines du mal.

Mme MARYAM AL-MALIKI, Directrice générale de la Fondation qatarie de lutte contre la traite des êtres humains, a rappelé que les victimes de la traite sont les plus pauvres et les plus marginalisées de la population, c’est-à-dire les femmes et les enfants.  C’est le sous-développement économique qui crée un environnement propice à la traite, a-t-elle prévenu, avant de souligner que sa Fondation essaye de fournir une protection appropriée aux victimes. 

Pour elle, chaque pays doit renforcer ses capacités de lutte contre la traite.  Elle a donc cité les projets menés par la Ligue des États arabes, en rappelant que sa Fondation a aussi pour mission de renforcer les capacités institutionnelles et humaines ainsi que les capacités d’évaluation des projets menés. 

La Fondation œuvre également pour le renforcement des partenariats régionaux et internationaux et s’efforce d’impliquer les organisations de la société civile dans ses programmes.  Mme Al-Maliki a appelé à des efforts renouvelés pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour qu’au « printemps arabe » succède le « printemps humain ».

À l’issue de ces présentations les délégations ont une fois de plus mis l’accent sur les lois, initiatives et programmes mis sur pied par leur gouvernement pour mettre un terme à la traite et venir en aide aux victimes.

La représentante du Bahreïn a évoqué les mesures contre la confiscation des passeports et la mise en place d’une ligne téléphonique spéciale.  Des manuels sont mis à la disposition des travailleurs étrangers pour les informer de leurs droits.  Ils peuvent quitter le pays sans l’approbation préalable de leur employeur.

Le représentant de l’Australie a indiqué que son pays venait d’adopter une loi contre les mariages forcés.  Son homologue de l’Union européenne a parlé du renforcement de l’engament politique de l’Union européenne comme l’illustre la nomination d’une personne chargée de la coordination de la stratégie de lutte contre la traite.

La traite doit être examinée de manière stratégique, a préconisé le représentant de Malte, tandis que celui du Bangladesh a insisté sur la politique de tolérance zéro de son gouvernement.  Outre l’éventail de lois, un site Internet permet de signaler les cas à la police.  Il a également dénoncé l’adoption des politiques migratoires restrictives et a appelé à leur assouplissement.

Le représentant du Nicaragua a parlé des profits générés par le travail forcé, avant d’expliquer que la police nationale avait créé un réseau de lutte contre la traite.  Son homologue du Mexique a indiqué que les trafiquants pouvaient encourir des peines allant jusqu’à 30 ans de prison alors que l’Argentine s’attèle à démanteler les réseaux de trafiquants et à venir en aide aux victimes de l’esclavage domestique notamment, a assuré le représentant de ce pays.  Il a mis l’accent sur les accords de coopération signés avec plusieurs pays de la région.

Le représentant de la Géorgie a parlé des mesures de protection et des indemnisations prévues pour les victimes qui peuvent également accéder à un logement pendant trois mois ainsi qu’à une aide juridique. 

Son homologue du Cambodge a expliqué que son gouvernement avait institué une Journée nationale de lutte contre la traite, et a cependant indiqué que le manque de ressources limitait l’application des lois en vigueur.

Le représentant du Japon a observé qu’il était de plus en plus difficile d’identifier les victimes de la traite.  Il a en effet évoqué la situation d’une femme arrivée au Japon avec des papiers en ordre mais qui avait été victime d’un faux mariage. « Il faut aller au-delà des simples mesures rhétoriques », a insisté la représentante des États-Unis avant de soulever la question du statut juridique des victimes.

La représentante de la Thaïlande a parlé du rôle important que sont amenées à jouer les ONG et s’est interrogée sur le meilleur moyen d’impliquer les entreprises de recrutement et d’enrayer la demande.

Le représentant de la Fédération de Russie a attiré l’attention sur la féminisation de la pauvreté dans de nombreux pays d’origine.  Son homologue du Viet Nam a donc souligné l’importance des politiques de développement, avant que le représentant de la République-Unie de Tanzanie n’insiste sur la formation professionnelle des femmes et que celui du Luxembourg ne souligne l’importance de la réinsertion économique et sociale des victimes.  Il faut faire plus en matière de coopération au développement, a-t-il ajouté.

La représentante de la Malaisie a constaté des lacunes dans la mise en œuvre du Protocole de Palerme.  Son homologue du Kazakhstan a préconisé une interprétation plus stricte des mécanismes de prévention et la publication de rapports par l’ONU.  Il nous faut, a-t-il dit, des indicateurs et des données universels pour mieux mesurer l’ampleur de ce phénomène.  Son homologue de l’Albanie a appelé à l’adoption d’une action multiforme, sans quoi, a-t-il affirmé, les victimes ne bénéficieront pas de l’aide dont elles ont besoin.  Le représentant d’INTERPOL a rappelé qu’un site Internet spécial permet aux États Membres de faire figurer toutes sortes d’informations pertinentes.

En guise de conclusion, la Présidente du Conseil d’administration du Fonds d’affectation spéciale a insisté sur l’importance pour les entreprises d’adopter une démarche déontologique.  La Directrice générale de la Fondation qatarie de lutte contre la traite des êtres humains a appelé à des mesures fermes de la part des États Membres.  Son homologue de l’Organisation internationale pour les migrations a, une nouvelle fois, prévenu que les lois restrictives sur l’immigration favorisent l’immigration clandestine.

La Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants a, par exemple, proposé de créer des bases de données recensant les agences de recrutement qui pourraient être sanctionnées en cas d’infraction.  Il faut aussi étudier les tendances s’agissant des mariages forcés, du trafic d’organes et d’adoption illégale. 

La création Fondation Tronie s’est déclarée revigorée par les discussions tout en prévenant les États Membres qu’elle les avait à l’œil.

Au cours de cette table ronde, les représentants de la Fédération de Russie et de l’Australie ont annoncé des contributions au Fonds d’affection spéciale de l’ordre de 30 000 et de 200 000 dollars.  Leur homologue du Luxembourg a indiqué que son gouvernement allait verser une contribution supplémentaire de 30 000 euros.  La représentante de l’UNODC a annoncé que le Président de l’Assemblée générale et son épouse avaient versé une contribution personnelle de 10 000 dollars.

Cette table ronde était modérée par les Représentants permanents du Cap-Vert et du Luxembourg auprès des Nations Unies.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de l’Assemblée générale a réaffirmé l’importance qu’il y a à mettre en œuvre le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et le Protocole sur la prévention et l’interdiction de ce fléau.  Ces normes, a-t-il souligné, parlent de la traite comme un crime contre les femmes, les enfants et les hommes, notamment par le travail forcé et l’exploitation sexuelle.

Le Président a ensuite présenté une stratégie en sept points.  Il a d’abord appelé à une réponse coordonnée et globale aux niveaux local, national, régional et international.  Les programmes régionaux, par leur capacité à renforcer l’engagement politique et à donner lieu à une action concrète, offrent une des meilleures plateformes pour triompher de la traite des êtres humains.  Il ne faut pas sous-estimer, a prévenu le Président, le caractère sophistiqué des réseaux criminels et de leur fonctionnement.  Les trafiquants sont extrêmement bien organisés et très bien connectés entre eux.  Nous devons donc tout faire pour toujours avoir un coup d’avance sur eux. 

Le Président a aussi appelé à des lois sur la traite et surtout à leur application.  Il faut éduquer les agents de l’ordre, les procureurs, les avocats et les juges pour qu’ils comprennent pourquoi la traite des êtres humains est une priorité.  Il faut que ces lois criminalisent la demande au lieu de s’attaquer aux victimes, a-t-il souligné. 

Le Président a poursuivi en voulant que les femmes aient un rôle de leader dans les négociations et les processus de prise de décisions, en particulier les survivantes de la traite qui ont une parfaite connaissance de l’esprit et des pratiques d’un phénomène que nous essayons de comprendre.

Le Président a ensuite trouvé essentiel que toutes les activités se fondent sur une stratégique impliquant les différentes agences et parties prenantes pertinentes, y compris le secteur privé et les ONG locales.

Il a aussi voulu que la traite soit intégrée dans les programmes plus larges des Nations Unies pour donner l’élan nécessaire au développement et renforcer la sécurité dans le monde. 

Nous devons, a aussi dit le Président, renforcer les mesures visant à réduire les facteurs qui rendent les gens, en particulier les femmes et les fillettes, vulnérables à la traite, comme la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances.

Enfin, nous devons nous laisser guider par les instruments des droits de l’homme qui offrent une protection plus effective et une meilleure appréhension des victimes.  Personne ne connaît mieux la condition de victime que la victime elle-même.  Nous devons tendre la main aux survivants pour connaître leurs besoins et la manière dont elles veulent être aidées.  L’aide doit être durable.  Tout projet à court terme ne peut être la solution. 

Le Président a conclu en appelant à la générosité des donateurs qui doivent faire des contributions au Fonds d’affectation spéciale. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement

Session de fond de 2012

319^e et 320^e séances

matin et après-midi                                        

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ENTAME LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2012

SUR FOND DE NÉGOCIATIONS SUR SON ORDRE DU JOUR

La Commission du désarmement (CD) a entamé, ce matin, au Siège des Nations Unies à New York, sa session de fond de 2012 dans une atmosphère marquée par de nombreuses attentes à l’égard de ses travaux, alors que la Commission entame un nouveau cycle triennal de délibérations, et qu’elle entre dans une treizième année sans que ses membres soient parvenus à s’entendre sur l’énoncé de recommandations.

Après avoir entendu, ce matin, des déclarations d’ouverture du Président de l’Assemblée générale et du Secrétaire général au nom duquel s’est exprimée Mme Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, la Commission a suspendu ses travaux à la demande de son Président, M. Enrique Román-Morey, du Pérou.  Ses membres ont ensuite tenu des discussions informelles sur l’ordre du jour provisoire* de cette session, dont les travaux doivent se poursuivre jusqu’au 20 avril 2012.  

Ces consultations informelles se sont poursuivies jusqu’en fin d’après-midi, ce qui n’a pas permis à la Commission d’entamer son débat général en ce premier jour de ses travaux.  Les délégations poursuivront ces consultations informelles demain, mardi 3 avril dans la matinée, avant de se réunir en séance plénière.  Notant la volonté des délégations à faire des avancées dans les travaux de cette session, M. Román-Moreya émis l’espoir que la Commission puisse trouver un accord sur son ordre du jour.

Organe subsidiaire et délibérant de l’Assemblée générale qui a pour fonctions d’examiner et de faire des recommandations dans le domaine du désarmement, les membres de la Commission sont, depuis 1999, dans l’incapacité de s’entendre sur des recommandations.

Cette situation « ne peut plus durer », a estimé ce matin le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, dans sa déclaration d’ouverture.  Il a estimé que c’est un « manque de volonté politique » qui a conduit à cette impasse, accompagné d’une « résistance aux initiatives et aux compromis » concernant les questions de désarmement.

L’année 2012 marque à la fois le soixantième anniversaire de l’établissement de la Commission du désarmement (qui a été créée par la résolution 502 (VI), adoptée le 11 janvier 1952 par l’Assemblée générale) et le début d’un nouveau cycle de délibérations triennal, a quant à lui souligné le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans un message adressé à la Commission du désarmement et

lu par Mme Kane.  Dans ce contexte, les délégations devraient centrer leurs efforts sur « la manière de trouver des terrains d’entente sur les enjeux mondiaux que sont l’élimination des armes de destruction massive et la réduction de la production et des transferts d’armes conventionnelles », a préconisé le Secrétaire général.  

Rappelant qu’au cours de son histoire, entre 1977 et 1999, la Commission était parvenue à adopter 16 directives, lignes directrices et recommandations, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Angela Kane, a estimé que des progrès étaient possibles « même lorsqu’il existe des divergences de vue considérables entre États Membres ».

« Des progrès sont attendus en matière de désarmement et, si la Commission faisait des avancées significatives, cet exemple aiderait tout l’appareil de désarmement du système de l’ONU », a-t-elle souligné.

La Commission du désarmement poursuivra ses travaux demain, mardi 3 avril, à partir de 10 heures.

*A/CN.10/L.67

Déclarations liminaires

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a souligné que les organes de l’ONU chargés du désarmement traversent un moment crucial, étant confrontés à d’importantes difficultés dues à un manque de volonté politique et à une résistance aux initiatives et aux compromis concernant les questions de désarmement.  Dans le cadre de la Conférence et de la Commission du désarmement, cette attitude a créé une impasse depuis plus d’une décennie, a-t-il regretté, estimant que cela ne peut plus durer.  Le Président de l’Assemblée générale a donc lancé un appel aux États Membres pour que la Conférence du désarmement et la Commission éponyme soient ramenées sur la bonne voie.

Au cours des dernières années, la Commission du désarmement a constitué une plateforme non seulement pour trouver des accords sur la politique de désarmement mais aussi pour s’accorder sur des directives et des documents importants qui constituent aujourd’hui des références cruciales, a rappelé M. Al-Nasser.  Il s’est cependant préoccupé qu’aucun résultat ne soit réellement atteint après 12 années consécutives de travaux.  M. Al-Nasser a donc encouragé tous les experts à saisir l’occasion qui se présente au cours de cette session de la Commission pour faire des progrès sur les questions brulantes de l’heure.  « Je vous exhorte à travailler ensemble dans un esprit de collaboration et de compromis », a-t-il lancé à l’adresse des membres de la Commission.  « Avec mon Bureau, je suis prêt à vous aider dans cette entreprise importante », a-t-il ajouté.

Mme Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a lu aux membres de la Commission du désarmement un message du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, dans lequel celui-ci souligne le fait que 2012 est une année importante pour la Commission.  Cette année marque à la fois le soixantième anniversaire de son établissement et le début d’un nouveau cycle de délibération triennal, a souligné M. Ban dans son message.  Le Secrétaire général a fait remarquer que l’histoire a montré que la Commission avait la capacité de surmonter les obstacles.  Bien qu’elle se soit rarement réunie entre 1959 et 1978, elle a ensuite pu adopter différentes lignes directrices et recommandations jusqu’en 1999, a-t-il rappelé.  Le Secrétaire général a encore estimé que, cette année, les États Membres devaient centrer leurs délibérations sur la manière dont ils peuvent trouver des terrains d’entente sur les enjeux mondiaux que sont l’élimination des armes de destruction massive et la réduction de la production et des transferts d’armes conventionnelles.  Notant que l’échec des efforts de désarmement pourrait mettre à mal la sécurité collective, M. Ban a réaffirmé l’engagement à soutenir les progrès nécessaires à l’atteinte des objectifs de désarmement, et il a exprimé le souhait que les travaux de cette session de la Commission soient productifs. 

Intervenant ensuite en son nom propre, Mme Angela Kane, Haut-Représentante du Secrétaire général pour le désarmement, a fait remarquer que la Commission avait toujours réussi à surmonter les difficultés qui se sont posées à l’exécution de son mandat.  Elle a noté qu’il y a une trentaine d’années, quand elle entamait sa carrière aux Nations Unies, 4 des 5 zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) qui existent sur la planète n’avaient pas encore été établies; il n’existait pas de Convention sur les armes chimiques; et la Convention sur les armes biologiques comptait moins de la moitié des 163 États parties qu’elle réunit aujourd’hui.  Mme Kane a également fait remarquer qu’il n’existait pas de Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs entre les États-Unis et la Fédération de Russie (START), et encore moins de New START (Nouveau Traité START).  Aucune convention interdisant la production, le transfert et l’usage des mines terrestres antipersonnel, des armes à fragmentation, ou des armes dont les effets sont jugés traumatisants et inhumains n’avait non plus vu le jour, a-t-elle relevé.  Elle a également noté que des progrès avaient été réalisés en matière d’éducation aux questions liées aux armes nucléaires et à la non-prolifération, et que des programmes appliqués dans ces domaines avaient réussi à sensibiliser les jeunes générations.

S’agissant de la Commission du désarmement, bien qu’elle se soit rarement réunie jusqu’en 1977, elle a ensuite réussi –au cours des 20 années qui ont suivi- à adopter 16 Directives, Lignes directrices et recommandations, a noté Mme Kane.  « Nous oublions quelques fois que des progrès sont possibles, même quand existent des divergences de vue considérables de la part des États Membres », a déclaré Angela Kane.  « Si des progrès ont été possibles au moment les plus sombres de la guerre froide, ils peuvent aussi être réalisables aujourd’hui », a-t-elle ensuite estimé.  La Haut-Représentante du Secrétaire général pour le désarmement a, d’autre part, indiqué que la Commission avait besoin d’idées neuves et fraîches et, qu’à ce titre, elle pourrait revoir sa position concernant des propositions qui ont été faites dans le passé en vue d’inviter des experts à participer à ses travaux.

Mme Kane a encore rappelé que la session 2012 de la Commission se déroulait dans un environnement politique « dynamique » qui sera marqué cette année par la tenue des travaux du Comité préparatoire à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), prévue en 2015, et par la poursuite des négociations en vue de l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.  À l’horizon pointe aussi l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et, d’ici à la fin de cette année est prévue une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  « Il n’y a aucun doute que le désarmement demeurera une priorité pour les États Membres et la société civile partout dans le monde », a souligné Mme Kane.  Des progrès sont donc attendus en matière de désarmement, et si la Commission faisait des avancées significatives, cet exemple prouverait que des progrès sont possibles et aiderait tout l’appareil de désarmement du système de l’ONU.

Il est du devoir de la Commission du désarmement de répondre à ces attentes placées en elle.  En adoptant un nouvel agenda triennal de délibérations, elle donnerait une impulsion au multilatéralisme car le désarmement est un élément essentiel de renforcement de la paix et de la sécurité internationale, a souligné Mme Kane en rappelant aux délégations que des inquiétudes liées à la non-prolifération continuent de nourrir l’instabilité au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Asie du Nord-Est.

M. ENRIQUE ARMANDO ROMÁN-MOREY(Pérou), Président de la Commission du désarmement, a expliqué qu’il a fait preuve de franchise et de transparence en ce qui concerne ses idées et propositions au cours du processus officieux de consultation qu’il a tenu avec les groupes régionaux et les États.  Il a estimé que la Commission ne peut plus reporter l’examen des questions qui sont depuis longtemps inscrites à son ordre du jour.  La communauté internationale doit présenter à la Commission toutes les questions de fond qui se posent en matière de désarmement, a-t-il préconisé.  M. Román-Morey a indiqué avoir transmis aux délégations des propositions de fond qui serviront de base aux travaux de la Commission.  Après avoir entendu les réactions des différents groupes sur ces propositions, il a indiqué qu’il avait évalué la pertinence des thèmes proposés, dont l’objectif final est celui d’amener la communauté internationale à parvenir au désarmement nucléaire généralisé.  M. Román-Morey a souligné en particulier l’importance cruciale du deuxième thème proposé qui porte sur les leçons à tirer des zones exemptes d’armes nucléaires.

S’agissant des armes classiques, il a espéré que la deuxième Conférence d’examen des Nations Unies sur les armes conventionnelles et les armes légères et de petit calibre parviendra aux résultats escomptés.  Les mesures de confiance sont particulièrement importantes dans ce domaine, a-t-il ajouté.  Rappelant que son pays, le Pérou, est pacifiste, il a expliqué que les résultats des travaux de la Commission dépendront uniquement de la souplesse dont feront preuve les États Membres et de leur volonté de surmonter les obstacles qui ont enfermé la Commission dans une impasse depuis 12 ans.  Il a conclu en citant un rapport, datant des années 1970, qui décrit les effets catastrophiques et horrifiants qu’aurait une explosion nucléaire aujourd’hui sur la planète.  Nous espérons ne jamais voir cela se réaliser, a-t-il dit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session

30^e séance – soir                                          

CLÔTURE DE LA REPRISE DE SESSION: LES DÉLÉGATIONS DE LA CINQUIÈME COMMISSION

SONT DIVISÉES SUR LA GESTION DE L’ORGANISATION

La Commission recommande au Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour éviter l’augmentation attendue de 23% du budget total de la réhabilitation du Siège de l’ONU

Après quatre semaines de négociations et deux tentatives avortées de clôture, les 23 et 30 mars, faute de consensus, la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) est parvenue, tard dans la soirée, à clôturer les travaux de sa reprise de session en adoptant trois projets de résolution et un projet de décision listant neuf rapports dont l’examen devrait être reporté à l’automne prochain. 

Si elle a adopté sans vote deux projets concernant les sujets spéciaux relatifs au budget biennal 2012-2013¹ et les activités du Corps commun d’inspection (CCI)², elle a cependant dû recourir à un vote pour adopter, après un long débat, le projet de résolution sur les progrès vers un système de responsabilisation et les initiatives de gestion du changement³ par 93 voix pour, 47 voix contre et 5 abstentions.  Un long débat sur la gestion de l’Organisation a opposé, d’un côté, le Groupe des 77 et la Chine et, de l’autre, l’Union européenne, le Groupe CANZ et les États-Unis.  Avant le vote sur l’ensemble de ce texte, la Commission avait rejeté par 88 voix pour, 47 contre et 5 abstentions, une proposition des États-Unis visant à remplacer le chapitre II de ce texte consacré aux initiatives de la gestion du changement.    

Le représentant des États-Unis a estimé que l’Assemblée générale avait manqué l’occasion de renforcer le cadre de responsabilité et de promouvoir une ONU plus efficace.  Ceux de la Suisse et de la Norvège ont estimé, pour leur part, que le texte présenté par le Groupe des 77 et la Chine ne garantissait pas une marge de manœuvre suffisante au Secrétaire général pour procéder aux réformes nécessaires permettant de préserver une ONU efficace.  « Ce n’est pas notre rôle de faire de la microgestion du Secrétariat, ni de préjuger des initiatives du Secrétaire général », a insisté le représentant de la Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), en regrettant la tendance de certaines délégations qui demandent au Secrétaire général de ne pas agir dans des domaines ne relevant pas de sa responsabilité en vertu de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de Cuba a estimé que cette initiative pour la gestion du changement était le fruit d’une vision unilatérale de la manière dont doivent fonctionner les Nations Unies.  Il a regretté que les délégations n’aient été préalablement consultées.  C’est pourquoi, il a demandé au Secrétaire général et à ses directeurs de retrouver la neutralité que leur impose la Charte de l’ONU.  Sur le même ton, le représentant du Nicaragua a appelé le Secrétariat à redoubler d’efforts afin de surmonter la méfiance qui s’est instaurée entre, d’une part, les États Membres et, d’autre part, entre les États Membres et le Secrétariat, en s’étonnant qu’un texte non approuvé par l’Assemblée générale figure dans un rapport du Secrétaire général sur la gestion du changement.  

En adoptant par consensus le projet de résolution intitulé « Questions spéciales relatives au budget biennal 2012-2013 » –comportant trois chapitres: pouvoir discrétionnaire limité du Secrétaire général en matière de dépenses; financement des dépenses imprévues et extraordinaires découlant des activités du Conseil des droits de l’homme; et Plan-cadre d’équipement–, l’Assemblée générale est invitée à exprimer sa profonde inquiétude au sujet de la soudaine augmentation de 23% non justifiée des coûts du budget total de réhabilitation du Siège des Nations Unies.  Par ce texte, le Secrétaire général est invité à faire rapport sur les causes sous-jacentes à ces augmentations attendues et de tout mettre en œuvre afin de les éviter.  S’agissant tout particulièrement du pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses, l’Assemblée générale est invitée à faire siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), en déclarant injustifiée la demande du Secrétaire général de porter ce pouvoir de 20 à 30 millions de dollars. 

En adoptant le projet de décision sur les questions dont l’examen est reporté⁴, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à reporter, à sa prochaine session, l’examen d’une dizaine de rapports.  Parmi ces rapports figurent une Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034 (A/66/349); les conclusions du Groupe de travail de haut niveau sur l’importance relative des programmes (A/66/680); les propositions en vue d’une utilisation plus efficace et rationnelle des ressources allouées aux voyages en avion (A/66/676) ou encore un rapport sur la proposition concernant la diffusion ou la communication des rapports d’audit (A/66/674).  Ces rapports seront examinés à l’automne, au cours de la soixante-septième session de l’Assemblée générale. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Cinquième Commission, M. Tommo Monthe (Cameroun), a indiqué que la deuxième reprise de session, essentiellement consacrée à la définition des budgets de maintien de la paix, débutera le lundi 7 mai.  

¹A/C.5/66/L.31

 ²A/C.5/66/L.29

  ³A/C.5/66/L.30

   ⁴A/C.5/66/L.32 

Adoption des projets de résolution

Projet de résolution sur le Corps commun d’inspection (A/C.5/66/L.29)

Par le projet de résolution intitulé « Corps commun d’inspection », la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à prier de nouveau le Corps commun (CCI) de continuer, comme le veut son mandat, à centrer ses activités et ses rapports sur des questions qui concernent l’ensemble du système et présentent un intérêt pour les organisations participantes et les États Membres de l’ONU, et à donner des avis sur les moyens d’éviter les doubles emplois et les chevauchements et de faire un usage plus efficace et plus efficient des ressources dans l’exécution des mandats de l’ONU.

Par ce texte, le CCI serait également prié de continuer à axer ses rapports sur les grandes questions prioritaires, en choisissant des problèmes concrets de gestion, d’administration et de programmation au sujet desquels il pourrait faire à l’Assemblée générale et aux organes délibérants des autres organisations participantes des recommandations réalistes et pragmatiques portant sur des points bien précis.

L’Assemblée générale prierait en outre de nouveaule CCI de publier ses rapports bien avant les sessions des organes délibérants des organisations participantes, afin que ceux-ci puissent les examiner en détail et en tirer parti.  Elle le prierait aussi de lui présenter à sa soixante-septième session, dans le cadre de son rapport annuel, de nouvelles observations et recommandations sur le fonctionnement du système de suivi de ses rapports, en mettant particulièrement l’accent sur les décisions prises par les organes délibérants et sur l’application des recommandations approuvées, ainsi que sur les mesures qu’il aura lui-même adoptées pour que les recommandations approuvées par les organes délibérants des organisations participantes fassent l’objet d’un suivi ponctuel et systématique.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait, entre autres, le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), à convier les chefs de secrétariat des organisations participantes à faire promptement connaître leurs observations sur les rapports et recommandations du Corps commun d’inspection afin qu’il y soit donné suite sans tarder.

En adoptant sans vote ce projet de résolution, la Cinquième Commission invite notamment l’Assemblée générale à prendre note avec appréciation du rapport du CCI pour 2011 et de son programme de travail pour 2012.   

Projet de résolution sur les sujets spéciaux relatifs au budget programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/C.5/66/L.31)

En adoptant ce texte sans vote, la Cinquième Commission invite l’Assemblée générale à faire siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatives au pouvoir discrétionnaire limité du Secrétaire général en matière de dépenses ainsi qu’aux dépenses imprévues et extraordinaires résultant des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme.  S’agissant du Plan-cadre d’équipement, par ce texte, l’Assemblée générale est invitée à exprimer sa profonde inquiétude au sujet de la soudaine et inexpliquée augmentation de 23% du budget total de la réhabilitation du Siège des Nations Unies.  Par ce texte, le Secrétaire général est invité à faire rapport sur les causes sous-jacentes à ces augmentations attendues et de tout mettre en œuvre afin de les éviter.     

Intervenant à cet égard, Mme CARMAN LAPOINTE, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, a indiqué que son Bureau menait les audits nécessaires dans le respect des plus hautes normes internationales et avec l’appui d’une assistance et conseils compétents.  Elle a souligné la nécessité de recourir à des consultants extérieurs pour disposer de la compétence requise pour faire face à la spécificité des audits nécessaires dans le domaine d’une telle réhabilitation.  

Progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/66/L.30) 

Ce projet de résolution comporte deux sections.  La première est consacrée aux progrès accomplis dans l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU.  La seconde aborde les initiatives de gestion du changement.

En adoptant ce projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’élaborer à titre prioritaire, un plan bien défini indiquant les objectifs à atteindre, les responsabilités à cet égard et les délais dans lesquels devront être appliquées les mesures précises qu’il aura adoptées pour renforcer l’application du principe de responsabilité, conformément au présent texte et à sa résolution 64/259.

S’agissant de la définition du principe de responsabilité, des rôles et attributions, la Cinquième Commission demande également à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de continuer de s’inspirer, dans l’élaboration du dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, des enseignements tirés de l’expérience des fonds et programmes des Nations Unies et des autres entités du système des Nations Unies, de leurs données d’expérience et de leurs compétences spécialisées.

En ce qui concerne la responsabilité individuelle et la responsabilité institutionnelle, l’Assemblée générale est invitée à engager le Secrétaire général à continuer de s’efforcer d’améliorer la structure et les méthodes d’évaluation du système des contrats de mission, en établissant des liens entre les plans de travail individuels, les fascicules budgétaires et les contrats de mission des hauts fonctionnaires, et en intégrant le bilan final des résultats obtenus par les hauts fonctionnaires dans les contrats.

Par ce texte, le Secrétaire général serait également prié d’élaborer et d’appliquer des mesures supplémentaires pour tenir les fonctionnaires responsables en cas de faute de gestion ou de décision illégitime ou abusive et d’intensifier l’action menée pour que l’ONU soit remboursée par ceux reconnus coupables de l’avoir fraudée.

Aux termes des initiatives de gestion du changement, la Cinquième Commission insiste sur le fait que les projets de modification de l’organigramme général des départements ainsi que le mode de présentation du budget-programme et du plan-programme biennal doivent être examinés par elle et recevoir son accord préalable.  L’Assemblée générale est invitée à prendre note de l’initiative de gestion de changement lancée par le Secrétaire général et des recommandations contenues dans le rapport que l’Équipe de gestion du changement lui a présenté.  Le Secrétaire général serait également prié de lui présenter pour examen et approbation préalable toutes propositions ou mesures relatives à la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce rapport.

Le représentant des États-Unis a proposé un amendement en six paragraphes opérationnels visant à remplacer le chapitre II intitulé « Initiatives en matière de gestion du changement » du projet de résolution, en estimant nécessaire de réaffirmer le rôle du Secrétaire général en tant que chef de l’Administration de l’ONU et d’inviter ce dernier à promouvoir auprès de l’Assemblée générale une vision d’un Secrétariat moderne, efficace et responsable.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a regretté la confusion entre les prérogatives du Secrétaire général et celles de l’Assemblée générale et a demandé un vote enregistré contre l’amendement présenté par le représentant des États-Unis.

Intervenant avant le vote, la représentante du Danemark a appuyé les amendements proposés, en estimant qu’ils reflétaient les délibérations de la Cinquième Commission liées à la gestion des changements et permettaient de protéger les prérogatives de l’Assemblée générale et du Secrétaire général.

La représentante de la Norvège a appuyé l’amendement qui reflète les délibérations qui se sont déroulées au sein de la Cinquième Commission.  Elle s’est dite convaincue que l’amendement proposé par les États-Unis tenait compte des préoccupations des deux parties et mettait en évidence les prérogatives des États Membres, tout en soulignant les responsabilités du Secrétaire général.   

À l’issue d’un vote, l’amendement présenté par les États-Unis a été rejeté avec 88 voix pour 47 voix contre et 5 abstentions (Libéria, Mexique, Panama, Serbie et Ukraine).

Vote sur l’ensemble du projet de résolution

Avant de passer à l’adoption du projet de résolution, la Cinquième Commission s’est opposée à la proposition des États-Unis de voter sur ce texte, chapitre par chapitre, qui a recueilli 91 voix pour, 48 voix contre et 4 abstentions (Mexique, Panama, Serbie et Ukraine).

Déclaration avant le vote

Au nom de l’Union européenne, la représentante du Danemark a exhorté tous les États Membres à voter contre ce texte, en expliquant que les initiatives de gestion de changement contenues au chapitre II de ce texte ne faisaient pas partie du point à l’ordre du jour initial sur le principe de responsabilité.  Elle a précisé que ces propositions faisaient au départ partie d’un document interne qui devrait être examiné par le Secrétaire général avant d’être soumis à l’Assemblée générale.  Elle a assuré que l’Union européenne appuyait cette initiative de changement de gestion dans le souci de sauvegarder un Secrétariat moderne et responsable et d’appuyer les principes d’un multilatéralisme effectif pour une organisation plus efficace.  Sa délégation est préoccupée par les méthodes de travail de la Commission, a-t-elle dit, en regrettant l’absence de compromis qui risque de mettre à mal les travaux à long terme de l’Organisation.  

La résolution a finalement été adoptée dans son ensemble par 93 voix, 47 voix contre et 5 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Mexique, Panama, Serbie et Ukraine).

Déclarations après l’adoption

Reprenant la parole après le vote, le représentant des États-Unis a regretté l’adoption de ce texte qui, selon lui, nuit à la culture de responsabilité et affaiblit le rôle de Secrétaire général pour ce qui est de la mise en œuvre de la réforme des Nations Unies.  Il a estimé que l’Assemblée générale a ainsi manqué l’occasion de renforcer le cadre de responsabilité et de promouvoir une ONU plus efficiente.  Malgré certains terrains d’entente autour de la responsabilité, de nombreux États se sont opposés à l’initiative du Secrétaire général en matière de gestion du changement, a-t-il regretté.  Le représentant des États-Unis a appuyé la vision du Secrétaire général, en mettant l’accent sur l’esprit de collégialité dont il a fait preuve pour promouvoir cette initiative pour la gestion du changement.

Le représentant du Japon s’est dit vivement préoccupé par la demande d’un vote, malgré toute la souplesse dont les délégations ont fait preuve.  Il a rappelé que la résolution 41/213 demandait aux délégations de parvenir à un accord par consensus, avant d’inviter le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre son initiative de la gestion du changement.  

Tout en regrettant le recours à un vote sur la question de la responsabilisation, le représentant de la République de la Corée a estimé que les projets de résolution sur la responsabilité, le Plan-cadre d’équipement et le contrôle interne étaient fondamentaux pour mesurer l’efficacité du Secrétariat.

Intervenant au nom du Groupe CANZ, le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté l’absence de consensus sur un point aussi important que la responsabilisation.  Il s’est inquiété de ce que le rapport sur les initiatives de gestion du changement, qui était au départ un rapport interne du Secrétariat, ait finalement fait l’objet de négociations.  « Ce n’est pas notre rôle de faire de la microgestion du Secrétariat ni de préjuger des initiatives du Secrétaire général », a-t-il insisté, en déplorant la tendance de certaines délégations à demander au Secrétaire général de ne pas agir dans des domaines qui relèvent, pourtant, de sa responsabilité au regard de la Charte des Nations Unies.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie fermement le programme de réforme du Secrétaire général pour rendre l’ONU plus redevable, plus responsable et plus transparente.  

Les représentants de la Suisse et de la Norvège ont regretté que la Cinquième Commission n’ait pu parvenir à un consensus sur la question.  Ils ont expliqué qu’ils étaient opposés à ce projet de résolution parce que le texte ne garantissait pas une marge de manœuvre suffisante au Secrétaire général pour procéder aux réformes nécessaires pour préserver une ONU efficace

Le représentant de Cuba a indiqué que les propositions de l’équipe de gestion du changement font bel et bien partie de l’ordre du jour.  Il a estimé que cette initiative de gestion du changement était le fruit d’une vision unilatérale de la façon dont doivent fonctionner les Nations Unies, en faisant remarquer que personne n’ait demandé l’avis de la délégation cubaine.  Il aurait été préférable que le Secrétaire général s’en tienne à son rôle et à son mandat pour que son processus soit plus transparent, a-t-il ajouté.  Le représentant cubain a jugé intéressant de noter que des délégations qui ont demandé des votes lors d’exercices budgétaires exigent aujourd’hui le consensus.  Il a souhaité davantage de sincérité en appelant le Secrétaire général et ses directeurs à retrouver la neutralité que leur impose la Charte. 

Le représentant du Nicaragua a regretté l’absence de flexibilité de la part de ceux qui estiment que la seule manière de parvenir à un consensus est de se soumettre à leur exigence.  Il a rappelé que le consensus était le fruit de concessions réciproques, en insistant que la souplesse était un exercice à deux.  Ces mêmes délégations qui disent que la gestion du changement ne fait pas partie de l’ordre du jour ont pourtant, dès les premiers jours de la reprise de session, adopté le rapport du Secrétaire général sur la gestion du changement.  On ne peut imposer à l’Assemblée générale des changements fondamentaux pour les processus intergouvernementaux, a-t-il prévenu, en appelant le Secrétariat à redoubler d’efforts afin de surmonter cette méfiance qui s’est instaurée entre nous et qui est le résultat de processus intergouvernementaux qui n’ont pas été perçus entièrement par le Secrétariat.  Lors des négociations portant sur le budget à la fin de 2011, certaines délégations avaient proposé un libellé politique, et en fin de négociation nous ne sommes pas tombés d’accord.  Il s’est dit étonné qu’un texte non approuvé par l’Assemblée générale ait été retrouvé dans un rapport du Secrétaire général sur la gestion du changement.  Ce type de situation soulève des questions et n’aide pas à promouvoir la confiance, d’une part, entre les États Membres et, d’autre part, entre les États Membres et le Secrétariat.  

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a jugé inacceptable que certains prétendent que son Groupe soit opposé à la responsabilisation, alors que jusqu’à la dernière minute le Groupe des 77 et la Chine a fait des suggestions à leurs partenaires, malheureusement sans cesse rejetées. 

Déclaration de clôture

Le représentant des États-Unis s’est dit encouragé par l’unité dont a fait preuve la Cinquième Commission pour faire face à l’augmentation des coûts du Plan-cadre d’équipement.  Il a souligné la nécessité de déterminer dans quelles circonstances ces surplus sont intervenus, afin d’en limiter les coûts finaux.  Il a jugé indispensable de mettre en place une structure de contrôle de ce projet, en souhaitant que le Secrétaire général soit autorisé à engager 135 millions de dollars dans ce sens en 2012.  Cette démarche est indispensable pour trouver des mesures d’économie afin de terminer ce projet dans les meilleures conditions, à condition de pouvoir obtenir des informations actualisées de meilleures qualités.

« Malgré l’issue de cette reprise de session, vous avez rendu fier le continent africain et, en particulier, le Cameroun », a assuré le représentant de l’Érythrée à l’attention du Président de la Commission, M. Tommo Monthe.  Le représentant de l’Érythrée a cependant souligné deux problèmes particuliers, à savoir la date tardive de la parution des rapports et le manque de volonté politique pour trouver un consensus.  « Se réunir n’est que le début et rester unis c’est progresser », a conclu le représentant de l’Érythrée.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

auxdroits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2891^e & 2892^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SES TRAVAUX AVEC UN DÉBAT SUR L’IDÉE D’UN CALENDRIER GÉNÉRAL

POUR HARMONISER LA PÉRIODICITÉ DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES AUX ORGANES DE TRAITÉ

Le Comité des droits de l’homme a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa cent-quatrième session après avoir débattu, avec des représentants du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du bien-fondé d’un calendrier général pour harmoniser la périodicité des rapports sur la mise en œuvre des différents traités des droits de l’homme que les États parties ont l’obligation de soumettre aux 10 comités ou organes de traité.

Le Comité des droits de l’homme chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a les mêmes prérogatives que les neuf autres comités qui s’occupent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale; et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les autres organes de traité sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Protocole facultatif de la Convention contre la torture; la Convention relative aux droits de l’enfant; la Convention sur les travailleurs migrants; la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Mme Wan Hee Lee, Chef de Section de la Division des traitésdu Bureau de la Haut Commissaire aux droits de l’homme, a expliqué que l’idée d’un calendrier général était une manière de rationaliser les obligations des États parties en matière de rapports.  Il ne s’agit pas de créer de nouvelles obligations, mais de regrouper celles qui existent déjà, a-t-elle précisé. 

L’objectif du calendrier général, a-t-elle poursuivi, est de prendre un système de rapports, très lourd et très peu respecté, pour créer un cycle d’examen régulier assurant un certain degré de prévisibilité et rationalisant la situation pour tous les organes de traité, en créant un cycle régulier de cinq ans. 

À l’heure actuelle, a poursuivi Mme Lee, il est fréquent que des États parties aient à présenter plusieurs rapports dans un délai assez court puis d’avoir une période creuse de plusieurs années.  Seul 30% des États parties respectent les délais et si l’on ne tient pas compte des longues « périodes de grâce » qui leur sont souvent accordées, ce taux chute à 16% seulement. 

L’étalement des rapports sur un cycle régulier de cinq ans permettrait d’assurer la prévisibilité du système, a dit Mme Lee.  Les États parties n’auraient à préparer que deux rapports par an et il serait enfin possible de minimiser le gaspillage des ressources.  Aujourd’hui, certains comités accusant un retard de 4 à 5 ans dans l’examen des rapports. 

Une fois le système mis en place, les organes de traité pourront fonctionner comme un mécanisme d’alerte rapide, s’est-elle félicitée.

Mais, a-t-elle averti, ce calendrier ne peut fonctionner que si tous les  organes de traité sont décidés à aller dans le même sens.  Il faut éviter un « effet de domino du non-respect ».

M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a assuré qu’il avait discuté de cette proposition avec les États et le Président de l’Assemblée générale.  Ces derniers ont manifesté un grand intérêt même si des divergences subsistent.

« Que se passe-t-il si un État ne présente pas de rapport après la date butoir, va-t-on le faire revenir 5 ans après? » s’est interrogé l’expert des États-Unis, M. Gerald Neuman, en même temps que Mme Zonke Majodina, Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud.  Cette dernière a attiré l’attention de ses collègues sur le fait que si le Comité vulgarise la pratique des discussions avec les États en l’absence d’un rapport, il pourrait envoyer un mauvais signal aux autres États qui ne seront plus enclins à présenter leurs rapports.

Mme Christine Chanet, experte de la France, s’est inquiétée du fait que la procédure de suivi des rapports ne figurerait pas dans le calendrier général.  Elle a plaidé pour le maintien de cette procédure, qui, a-t-elle expliqué, semble alléger le travail des États en leur permettant de répondre à des questions spécifiques sur les violations des droits de l’homme. 

Mme Iulia Antoanella Motoc, experte de la Roumanie, a regretté qu’alors que les experts sont disposés à examiner davantage de rapports, le Bureau des pétitions n’était pas en mesure de leur en fournir suffisamment.  Des ressources humaines supplémentaires doivent être affectées, a-t-elle plaidé.  L’insuffisance des ressources a été signalée à plusieurs reprises.

M. Krister Thelin, expert de la Suède, est ainsi revenu sur l’enveloppe budgétaire de 8 millions de dollars qui serait nécessaire pour permettre au Comité de résorber les retards dans l’examen des communications individuelles –plaintes-.  Ce n’est pas possible, a-t-il estimé.

Observant que le calcul de ce montant s’était fait sur le postulat selon lequel 10 rapports supplémentaires seraient examinés chaque année, Sir Nigel Rodley, expert du Royaume-Uni, a suggéré un nouveau calcul sur un moindre nombre de rapports.  Les économies ainsi réalisées financeraient d’autres activités du Comité.  Il s’est opposé à l’idée de les reverser au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

M. Walter Kaelin, expert de la Suisse, a appelé à la prudence.  Pour éviter d’exposer cette proposition aux critiques des États, il a suggéré que la demande de fonds supplémentaires se fasse dans un cadre rationnel. 

Ce débat a été poursuivi à huis clos; le Directeur de la Division des traités ayant argué de la nature « délicate » des questions à traiter.

En fin de séance, la Présidente du Comité a fait le point sur les principales décisions prises au cours de cette session.  Elle a également indiqué que le Bureau du Comité a préconisé que soit envoyée à la Syrie une note verbale lui demandant de présenter un rapport « déjà tardif ».  Le Bureau a aussi estimé nécessaire d’examiner la situation en Côte d’Ivoire en l’absence d’un rapport.

La prochaine session du Comité des droits de l’homme aura lieu du 9 au 27 juillet à Genève.  Aussi, après avoir examiné, durant cette session, la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Cap-Vert, en République dominicaine, au Guatemala, au Turkménistan et au Yémen, le Comité s’attaquera-t-il à l’Arménie, à l’Islande, au Kenya, à la Lituanie et aux Maldives.

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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2890^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE LE RAPPORT DE SES DEUX DERNIÈRES SESSIONS

ET DEMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES

Le Comité des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, et tel qu’amendé oralement, son projet de rapport annuel*, et a demandé à l’Assemblée générale des ressources supplémentaires pour résorber les retards accumulés dans le traitement des communications individuelles -plaintes- que le Comité reçoit en vertu du premier Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Les 18 experts du Comité ont aussi adopté un projet de texte sur le processus de renforcement des organes conventionnels de traités.

Pendant la période couverte par le projet de rapport, qui va du 1^er  août 2011 au 30 mars 2012, les experts ont passé au crible les rapports de huit États parties au Pacte international, puis adopté des observations finales sur chacun d’eux.

La mise en œuvre du Pacte en Iran, en Jamaïque, au Koweït et en Norvège a été étudiée lors de la session précédente, tandis que les efforts de la République dominicaine, du Guatemala, du Turkménistan et du Yémen ont été examinés au cours de cette session qui devrait prendre fin demain.

Les experts du Comité se sont également penchés, et ce malgré l’absence d’un rapport, sur le respect du Pacte au Malawi, lors de la session précédente, et au Cap-vert, au cours de cette session.

Le projet de rapport signale que l’année dernière, la Tunisie est devenue partie au premier Protocole facultatif.

Les experts déplorent en outre le fait que 52 États parties accusent un retard d’au moins cinq ans dans la présentation de leur rapport, et qu’en sus, de nombreux États n’ont toujours pas mis en œuvre les recommandations que le Comité a faites dans le cadre du premier Protocole facultatif.

Pendant la période couverte par le projet de rapport, les experts ont aussi longuement discuté du meilleur moyen d’améliorer leurs méthodes de travail.  À la session précédente, ils ont, entre autres, amendé la règle 70 de leur règlement intérieur afin de pouvoir examiner en séance publique la mise en œuvre du Pacte international en l’absence d’un rapport.

Dans ce projet de rapport, les experts réaffirment par ailleurs leurs graves préoccupations face au faible appui dont ils bénéficient s’agissant, en particulier, du personnel et des Services de traduction.

Les experts ont, d’autre part, adopté une décision** demandant à l’Assemblée générale de débloquer, à titre provisoire, des ressources supplémentaires pour leur permettre de résorber les retards accumulés dans le traitement des communications individuelles –plaintes- qu’ils reçoivent en vertu du premier Protocole facultatif du Pacte international. 

Le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a estimé les ressources requises à plus de 8 millions de dollars pour une période de deux ans, pour couvrir les frais de personnel, de documentation et d’interprétation.

L’expert de la Suède, M. Krister Thelin, s’est dit « effaré » par ces chiffres.  Cette somme, s’est inquiété, à son tour, l’expert des États-Unis, M. Gerald Neuman, couvre-t-elle la période de mise à niveau et les vacances du personnel en question?  Et qui nous dit qu’après, elles ne seront pas réaffectées au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Il faut un calcul plus précis avant toute présentation à l’Assemblée générale, s’est exclamé l’expert de la Suisse, M. Walter Kaelin.  Plutôt qu’à l’Assemblée, l’expert de la Suède a rappelé que le Règlement intérieur du Comité commande qu’il s’adresse d’abord au Secrétaire général qui peut exercer sa « liberté budgétaire ».  Il faut aussi voir dans quelle mesure on peut impliquer la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Les experts ont aussi relevé que le coût de la création d’un deuxième groupe de travail, idée évoquée à plusieurs reprises comme moyen d’accélérer l’examen des communications, n’est pas reflété dans ce document.

En début de séance, les 18 experts du Comité ont observé une minute de silence pour honorer la mémoire d’Ahmed Tawfik Khalil, ancien membre du Comité et expert de l’Égypte.

Le Comité des droits de l’homme achèvera les travaux de cette cent-quatrième session demain, vendredi 30 mars, à partir de 12 heures.

*CCPR/C/104/R.4

**CCPR/C/104/R.xx

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6744^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EST PRÉOCCUPÉ PAR LA DÉGRADATION DE LA COOPÉRATION ENTRE LES ACTEURS

POLITIQUES AU YÉMEN ET PAR LES DANGERS QUI EN RÉSULTENT POUR LA TRANSITION

Dans une déclaration présidentielle, le Conseil engage tous les acteurs

politiques à jouer un rôle constructif dans la transition et à rejeter la violence

Le Conseil de sécurité s’est dit « préoccupé », ce matin, « par la dégradation récente de la coopération entre les acteurs politiques » au Yémen et « par les dangers qui en résultent pour la transition », dans une déclaration présidentielle lue par le représentant du Royaume-Uni, M. Mark Lyall Grant, qui préside le Conseil de sécurité en ce mois de mars 2012.

Réaffirmant les termes de sa résolution 2014 (2011)*, le Conseil de sécurité engage tous les acteurs politiques au Yémen à rester attachés à la transition politique et à l’ordre constitutionnel, à jouer un rôle constructif dans la transition et à rejeter la violence.

Prenant note des progrès accomplis récemment au Yémen, y compris les élections tenues le 21 février, qui se sont déroulées pour l’essentiel dans la paix, avec un taux de participation encourageant, ainsi que le transfert du pouvoir, le 25 février, au Président Abd Rabbuh Mansour Hadi, le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen.

Dans la déclaration présidentielle lue par M. Lyall Grant, les membres du Conseil font observer que la deuxième étape de la transition devrait être axée sur la tenue d’une conférence de dialogue national, la restructuration des forces de sécurité, la lutte contre la détention non autorisée d’armes qui ne sont pas sous le contrôle de l’État, l’adoption de lois sur la justice transitionnelle à titre d’appui à la réconciliation, la réforme constitutionnelle et électorale et la tenue d’élections législatives en 2014.

Aux termes de cette déclaration, les membres du Conseil soulignent que ces processus politiques doivent être conduits sans exclusive, les différentes composantes de la société yéménite devant y participer pleinement, y compris les régions du pays et les grands groupes sociaux, et les femmes y jouer leur rôle à part entière.

Le Conseil met aussi l’accent sur l’importance de procéder dans la paix à une bonne planification des préparatifs de la conférence de dialogue national et exhorte le Gouvernement yéménite à créer rapidement un comité préparatoire ouvert aux parties prenantes. Il rappelle que pour que le processus soit véritablement ouvert à tous, il faut libérer les manifestants qui ont été détenus arbitrairement pendant la crise.

Au terme de cette déclaration, les membres du Conseil se disent « gravement préoccupés » par la multiplication des attentats terroristes perpétrés au Yémen, y compris par Al-Qaida, et les condamnent vigoureusement.

*     CS/10418

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclaration présidentielle (S/PRST/2012/8)

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la transition pacifique vers un régime politique juste et démocratique dirigée par les Yéménites.  Il prend note des progrès accomplis récemment, y compris les élections tenues le 21 février, qui se sont déroulées pour l’essentiel dans la paix, avec un taux de participation encourageant, ainsi que le transfert du pouvoir, le 25 février, au Président Abd Rabbuh Mansour Hadi, en application de l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et de son mécanisme de mise en œuvre.  Il réaffirme son attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen.

Le Conseil est préoccupé par la dégradation récente de la coopération entre les acteurs politiques et par les dangers qui en résultent pour la transition.  Réaffirmant sa résolution 2014 (2011), il engage tous les acteurs politiques au Yémen à rester attachés à la transition politique et à l’ordre constitutionnel, à jouer un rôle constructif dans la transition et à rejeter la violence. 

Le Conseil fait observer que la deuxième étape de la transition devrait être axée sur la tenue d’une conférence de dialogue national, la restructuration des forces de sécurité, la lutte contre la détention non autorisée d’armes qui ne sont pas sous le contrôle de l’État, l’adoption de lois sur la justice transitionnelle à titre d’appui à la réconciliation, la réforme constitutionnelle et électorale et la tenue d’élections législatives en 2014.  Il souligne que ces processus politiques doivent être conduits sans exclusive, les différentes composantes de la société yéménite devant y participer pleinement, y compris les régions du pays et les grands groupes sociaux, et les femmes y jouer leur rôle à part entière. 

Le Conseil met l’accent sur l’importance qu’il y a à procéder dans la paix à une bonne planification des préparatifs de la Conférence de dialogue national et exhorte en conséquence le Gouvernement yéménite à créer rapidement un comité préparatoire ouvert aux parties prenantes.  Il rappelle au Gouvernement yéménite et aux autres acteurs que pour que le processus soit véritablement ouvert à tous, il faut libérer les manifestants qui ont été détenus arbitrairement pendant la crise. 

Le Conseil se dit gravement préoccupé par la multiplication des attentats terroristes perpétrés au Yémen, y compris par Al-Qaida.  Il condamne vigoureusement ces attentats et appuie l’action que mène le Gouvernement yéménite pour lutter contre le terrorisme en exécution de toutes les obligations à lui assignées par le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit international humanitaire.  Il adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes de l’attentat perpétré en mars, à Abyan, dans le sud du pays. 

Le Conseil constate que le Yémen fait face à de redoutables problèmes économiques et sociaux qui font que de nombreux Yéménites ont cruellement besoin d’aide humanitaire.  Il accueille avec satisfaction le fait que les organismes et partenaires des Nations Unies se soient dotés de moyens d’action humanitaire accrus, tout en s’inquiétant de ce que le plan d’intervention humanitaire de 2012 manque cruellement de fonds et en demandant aux donateurs qu’ils lui renouvellent leur appui dans la durée.  Il engage également toutes les parties à permettre aux agents humanitaires d’accéder en toute liberté et sécurité et sans entrave aucune à ceux qui ont besoin d’assistance. 

Le Conseil note avec satisfaction qu’il est prévu de tenir à Riyad, le 23 mai, la réunion ministérielle des amis du Yémen et prie la communauté internationale de continuer d’aider activement le Gouvernement yéménite à relever les défis politiques, économiques et humanitaires et à régler les questions de sécurité auxquels il fait face.  Il attend avec intérêt que les autorités yéménites mettent sur pied, dans un esprit de dialogue et en étroite coopération avec toutes les parties au Yémen, un plan d’action énonçant la façon dont elles pourraient régler ces problèmes avec le concours de la communauté internationale.  Il considère que les amis du Yémen ont un rôle particulièrement important à jouer en rassemblant les principaux acteurs internationaux autour d’une entreprise commune d’accompagnement des plans de transition du Yémen pendant les deux prochaines années.

Le Conseil rappelle que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes aux droits de l’homme, y compris d’actes de violence, doivent répondre de leurs actes.  Il constate avec préoccupation que des enfants continuent d’être recrutés et utilisés par des groupes armés et certains éléments de l’armée et demande que des mesures continuent d’être prises au niveau national pour décourager l’utilisation et le recrutement d’enfants soldats.

Le Conseil demande à nouveau à toutes les parties de n’épargner aucun effort pour mener à bien la transition et se félicite que le Secrétaire général et son conseiller spécial, Jamal Benomar, continuent de contribuer à son succès en offrant leurs bons offices.  Il salue l’intention du Secrétaire général d’envoyer une équipe d’experts suivre la mise en œuvre de l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et donner des conseils aux parties en consultation avec le Gouvernement yéménite, et souscrit à l’intention de l’ONU de participer au processus politique en envoyant au Yémen quelques représentants qui travailleront avec l’équipe de pays des Nations Unies à aider ce pays à organiser un dialogue national sans exclusive, transparent et ouvert à la participation de tous et qui collaboreront avec des missions partenaires et le Gouvernement, le but étant de faire adopter des lois sur la justice transitionnelle, de mener à bien la réforme constitutionnelle et de concourir aux préparatifs et à la tenue des élections législatives de 2014.  Il continue de suivre de près la situation au Yémen et les prochaines étapes de la transition politique pacifique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

auxdroits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2888^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

CHARGÉE DU SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES

Le Comité des droits de l’homme a examiné, cet après-midi, le document final de la Rapporteure spéciale chargée du suivi des observations finales que les 18 experts du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont faites après avoir examiné les rapports des États parties*.  Les observations finales remontent jusqu’à la quatre-vingt-neuvième session, soit au mois de mars 2007.

Le document fait le point sur les informations envoyées par les États parties à la Rapporteure spéciale et experte de la France, Mme Christine Chanet.  Il détaille aussi les mesures qu’elle a prises, entre cette session et la précédente. 

En annexe, le document présente l’intégralité de la procédure de suivi**, ainsi que le détail des paragraphes évoqués dans le rapport***.  Les pays concernés sont l’Australie, la Belgique, le Chili, la Colombie, l’Espagne, l’Estonie, la France, l’Irlande, le Nicaragua, le Royaume-Uni et le Tchad.

Avant de se pencher sur le détail de ce document, Mme Chanet a vivement critiqué le fait qu’aucune version de son document n’ait été publiée ni en anglais ni en français mais dans un mélange des deux.  En plus, s’est-elle emportée, les parties en français sont truffées d’anglicismes.

Les experts du Comité ont par ailleurs discuté des préparatifs de la prochaine réunion conjointe avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui devrait se dérouler au mois d’octobre à Genève.

Le Comité des droits de l’homme présentera demain à l’Assemblée générale, à partir de 15 heures, les rapports de ses deux dernières sessions.  Il organisera d’abord à 13 heures, une conférence de presse pour présenter les conclusions de cette session.

*CCPR/C/104/R.6

**CCPR/C/104/2

***CCPR/C/104/6

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6743^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU, MARQUÉE PAR LA TENUE

D’UNE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ANTICIPÉE APRÈS LE DÉCÈS DU PRÉSIDENT SANHÁ

Le Représentant du Secrétaire général attire l’attention du Conseil

sur l’environnement sécuritaire et politique, marqué par les défis de la transition politique en cours

Le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, la situation en Guinée-Bissau, entre les deux tours d’une élection présidentielle anticipée, dont le scrutin du premier tour a eu lieu le 18 mars, après le décès du Président Malam Bacai Sanhá, survenu le 9 janvier 2012.

Intervenant par moyens de vidéoconférence depuis la Guinée-Bissau, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée Bissau, M. Joseph Mutaboba, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur l’environnement sécuritaire et politique marqué par de nombreux défis causés essentiellement par la transition politique qui est en cours en Guinée-Bissau pour y restaurer l’ordre constitutionnel.  M. Mutaboba a précisé que la mort du Président Sanhá, qui était une force modératrice ayant une influence considérable sur les différents acteurs politiques et sécuritaires, mais divisés, que connait le pays, a été un coup très dur pour la mise en œuvre des programmes de consolidation de la paix en Guinée-Bissau.

Récapitulant les événements importants que va vivre la Guinée-Bissau en cette année 2012, le Représentant spécial a notamment cité la conclusion de l’élection présidentielle, qui sera marquée par la prestation de serment du nouveau président élu au mois de mai; la tenue en juillet de la Conférence nationale; et celle, prévue au mois de novembre prochain, des élections législatives.

Il s’est félicité du succès obtenu en ce qui concerne l’organisation du premier tour de l’élection présidentielle, qui a eu lieu le 18 mars, en précisant que le deuxième tour de scrutin aura lieu le 22 avril, et qu’il mettra aux prises MM. Carlos Gomes Júnior, ancien Premier Ministre, et M. Koumba Yala, ancien Président de la République.  Rappelant que l’élection présidentielle en cours sera cruciale pour restaurer l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, M. Mutaboba a souhaité que le moment venu, le nouveau président fasse preuve de souplesse, afin de ne pas sacrifier les progrès considérables et visibles obtenus ces trois dernières années dans le pays.   

Il a estimé que l’attaque d’un stock d’armes le 26 décembre dernier était symptomatique des divisions qui continuent d’exister au sein des services de sécurité et d’un manque d’adhésion unanime aux valeurs républicaines.  Dans ce contexte, il a indiqué que la réforme du secteur de la sécurité demeurait la pierre angulaire d’une réforme sans laquelle la démocratie et la stabilité ne pourront être consolidées en Guinée-Bissau. 

Dans son intervention, le Représentant permanent de la Guinée-Bissau auprès des Nations Unies s’est, pour sa part, dit convaincu que la réforme du secteur de la défense et de la sécurité demeurait –outre le processus électoral en cours- l’autre élément crucial du renforcement du processus de consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  Il a émis l’espoir que les conditions permettant de passer à la phase d’exécution de cette réforme, en particulier par le biais du lancement du Fonds de pension spécial quinquennal pour les membres des institutions de défense et de sécurité, soient rapidement réunies. 

À cet égard, M. Mutaboba a indiqué que le Cap-Vert s’est engagé à verser au Fonds de pension autant que le Gouvernement de Guinée-Bissau, c’est à dire 4,5 millions de dollars, et que le 10 février, les autorités de la Guinée-Bissau et les Nations Unies ont signé un accord pour un transfert, à partir du Fonds pour la consolidation de la paix, de 2,8 millions de dollars au profit de ce Fonds de pension. 

De son côté, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a salué la capacité des institutions nationales bissau-guinéennes à maintenir une stabilité politique et une croissance économique durable, malgré les incidents du 26 décembre 2011, et le décès du Président survenu le 9 janvier 2012.  Elle a noté que les autorités nationales, ainsi que la population, avaient surmonté ces difficultés en faisant preuve de maturité politique et dans le plein respect des dispositions de la Constitution nationale.  Mme Ribeiro Viotti a fait remarquer que, dans cette conjoncture délicate, la formation Guinée-Bissau de la CCP a immédiatement apporté un soutien concret au pays, et qu’une réunion, tenue le 6 février 2012, a permis de constater la réponse généreuse de la communauté internationale envers la Guinée-Bissau, ce qui a démontré la confiance accordée à ce pays et en son peuple en ces temps difficiles. 

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Exposé liminaire

Intervenant en vidéoconférence depuis la Guinée-Bissau pour parler de la situation dans ce pays, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau, M. JOSEPH MUTABOBA, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur l’environnement sécuritaire et politique qui se révèle plein de défis en raison d’une transition politique qui vise à restaurer l’ordre constitutionnel après le décès, le 9 janvier 2012, du Président Malam Bacai Sanhá.  Rappelant les faits marquants survenus depuis le 3 novembre, M. Mutaboba a évoqué l’attaque armée du 26 décembre, qui s’est traduite par le vol d’armes faisant parties des stocks de l’armée bissau-guinéenne.  Bien que le Gouvernement ait réfuté l’information selon laquelle il y aurait eu une tentative de coup d’État, le Premier Ministre Carlos Gomes Júnior a cependant indiqué que le 30 décembre, il y avait eu un complot visant à le tuer ainsi qu’à éliminer le Chef d’état-major de l’armée, le général Indjai.  Par la suite, 24 officiers, dont l’amiral Bubo Na Tchuto et un civil ont été arrêtés.  Deux personnes ont été tuées dans le cadre de cette opération, dont le major Yaya Dabo, qui a été assassiné alors qu’il allait se rendre aux autorités, a indiqué le Représentant spécial du Secrétaire général. 

Dans le domaine de la transition politique, il a précisé que bien que la tenue de la Conférence nationale ait été repoussée indéfiniment suite au décès du Président Sanhá, les préparatifs techniques de cette rencontre ont continué.

Après les funérailles du Président Sanhá le 15 janvier, le Président par intérim, M. Raimundo Pereira, a tenu de nombreuses consultations avec les partis politiques, la Commission nationale électorale (CNE) et des membres de la société civile.  Elles ont permis aux parties de parvenir à un consensus sur la nécessité de tenir le premier tour de l’élection présidentielle anticipée le 18 mars.  Parallèlement, les partenaires internationaux ont appuyé le processus électoral en versant 4,9 millions de dollars de contributions pour l’organisation du scrutin, ceci, par le biais du fonds panier du PNUD et de la CNE.  M. Mutaboba a précisé que la Cour suprême a invalidé les dossiers de 4 des 14 candidats à cette élection présidentielle.  Il a salué le fait que la campagne électorale se soit tenue dans le calme du 2 au 16 mars, bien qu’elle ait été entachée par l’assassinat, le 18 mars, jour de l’élection, de l’ancien chef des renseignements militaires, M. Samba Djalo.  Le 21 mars, le vice-amiral Zamora Induta, qui avait rencontré Samba Djalo, quelques heures avant son assassinat, s’est réfugié dans les locaux de l’Union européenne en déclarant qu’il craignait que sa propre vie ne soit en danger. 

S’agissant du déroulement de l’élection, le Représentant spécial du Secrétaire général a indiqué que les 154 observateurs de la communauté internationale qui étaient présents ont jugé que l’élection s’est tenue de manière transparente, libre et équitable.  Néanmoins, le 20 mars, une coalition de cinq candidats a estimé qu’il y avait eu des fraudes, et ils ont demandé l’annulation du scrutin ainsi qu’une mise à jour des listes d’électeurs.  Aucun candidat n’ayant pu avoir la majorité absolue de 50% des votes, et cet appel à l’annulation du scrutin ayant été rejeté par la Commission électorale, le deuxième tour du scrutin aura lieu le 22 avril et mettra aux prises MM. Carlos Gomes Júnior et Koumba Yala, a indiqué le Représentant spécial.  

S’agissant du mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), M. Mutaboba a indiqué que les efforts de mise en œuvre d’une réforme du secteur de la sécurité ont été interrompus par le processus de transition politique.  Il a dit que le Bureau a continué de soutenir les efforts de mobilisation de ressources du Gouvernement au profit de l’établissement du Fonds de pension spécial quinquennal pour les membres des institutions de défense et de sécurité.  Le Cap-Vert s’est engagé à verser au fonds de pension autant que le Gouvernement de Guinée-Bissau, c’est-à-dire 4,5 millions de dollars, et le 10 février les autorités de la Guinée-Bissau et les Nations Unies ont signé un accord pour un transfert, à partir du Fonds pour la consolidation de la paix, de 2,8 millions de dollars au profit du Fonds de pension. 

Concernant la lutte contre l’impunité, M. Mutaboba a indiqué qu’en février 2012, trois suspects ont été inculpés d’homicide qualifié pour avoir détruit des infrastructures et des documents en rapport avec l’assassinat du général Taghme Na Waie, survenu le 1^er mars 2009.  En ce qui concerne, l’assassinat, le 2 mars 2009, du Président João Bernardo Vieira, il a indiqué que le Procureur général souhaitait toujours entendre des témoins clefs qui se trouvent à l’étranger.

S’agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le Représentant spécial s’est félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, qui vise à sécuriser les zones maritimes de la sous-région, et il a salué le fonctionnement de la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale qui, depuis fin 2011, a produit des rapports d’activités, ainsi que des rapports d’information sur le trafic international de stupéfiants, et a participé à des activités opérationnelles de lutte contre la drogue.

Il a dit que la mise en œuvre du Plan national 2011-2014 de lutte contre le trafic illicite des drogues, et celle de la Déclaration politique commune faite par le Gouvernement de Guinée-Bissau, le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ont été freinées en raison de questions financières, ceci malgré l’existence au niveau de la région de capacités de mise en œuvre.  Il a ajouté que les insuffisances du système judiciaire s’ajoutent à une longue liste de problèmes qui viennent limiter la capacité de la Guinée-Bissau à mener une lutte appropriée contre l’impunité, le trafic de drogues et la criminalité organisée.

S’agissant des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan de travail stratégique conjoint pour la Guinée-Bissau, M. Mutaboba a indiqué que 78% des indicateurs choisis étaient en cours de réalisation ou le seront dans les délais d’ici à 2017.  Il a indiqué que le Gouvernement de la Guinée-Bissau et le système des Nations Unies ont signé le 22 février le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) 2013-2017, qui définit une réponse collective, cohérente et intégrée de l’ONU aux besoins qui se posent à la Guinée-Bissau en matière de réalisation des OMD.  Ces actions se feront en s’alignant sur l’exécution de la deuxième génération de programmes du plan de lutte contre la réduction de la pauvreté qui couvre la période 2011-2015. 

M. Mutaboba a par ailleurs précisé que le décès du Président Sanhá, qui était une force modératrice jouissant d’une influence considérable sur les acteurs politiques et sécuritaires divisés, a été un coup très dur pour la mise en œuvre des programmes de consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  Récapitulant les importants événements à venir en 2012, il a notamment cité la conclusion du processus de l’élection présidentielle, qui se fera avec la prestation de serment, au mois de mai, du nouveau président élu, dont le nom sortira des urnes après le deuxième tour; la tenue en juillet de la Conférence nationale; et la tenue des élections législatives vers la fin de l’année, probablement en novembre. 

Le Représentant spécial a dit que les conséquences de l’élection anticipée sur le fonctionnement du Gouvernement ne devaient pas être sous-estimées.  Il a, à cet égard, indiqué que les limites constitutionnelles des pouvoirs du Président par intérim et l’implication de plusieurs ministres dans la campagne ont affecté de manière significative le fonctionnement du Gouvernement.

Il sera nécessaire de revoir en profondeur le cadre juridique de la Guinée-Bissau, a-t-il préconisé, en estimant que la situation présente avait démontré que les dispositions constitutionnelles actuelles ne permettent pas de fournir une direction claire sur la façon dont pourraient être comblés des vides et des insuffisances qui sont de nature à compromettre le fonctionnement de l’État bissau-guinéen.  À titre d’illustration, il a indiqué que le budget pour 2012 ne peut être signé tant qu’il n’y a pas de président élu, et il a ajouté que les nombreux défis de ce type montrent à quel point il est indispensable que le Conseil de sécurité procède à un examen de la situation constitutionnelle de la Guinée-Bissau.  En outre, il a indiqué que la tenue de la Conférence nationale dépendra de l’harmonisation entre les actes et pouvoirs du futur président, du Gouvernement, et du Parlement qui doit être renouvelé à la fin de l’année.   

M. Mutaboba a par ailleurs estimé que les événements militaires du 26 décembre étaient symptomatiques des divisions qui existent toujours au sein des services de sécurité et d’un manque d’adhésion unanime aux valeurs républicaines.  Il a indiqué que la réforme du secteur de la sécurité demeurait la pierre angulaire d’une réforme sans laquelle la démocratie et la stabilité ne pourront être consolidées en Guinée-Bissau.  Le Représentant spécial a ajouté que la réforme du secteur de la sécurité exigeait une convergence de vues entre le Gouvernement, les partenaires internationaux et les bénéficiaires des secteurs de la défense et de la sécurité.  Les objectifs visés doivent être réalisables et réalistes, a-t-il souligné.  Il a donc jugé important que les obstacles qui se posent à la signature d’un mémorandum d’accord sur cette question soient levés le plus rapidement par le nouveau président.  Rappelant que l’élection présidentielle en cours sera une étape cruciale pour restaurer l’ordre constitutionnel, il a souhaité que le nouveau président fasse preuve de souplesse, afin de ne pas sacrifier les progrès considérables et visibles obtenus ces trois dernières années.

Déclarations

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Présidente de la formation Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a souligné que le pays avait réalisé des avancées importantes vers une paix durable.  Au cours des mois écoulés, a-t-elle dit, les institutions nationales bissau-guinéennes ont ainsi été en mesure de maintenir une stabilité politique et une croissance économique durable, et elles ont également été en mesure de gérer deux événements qui étaient des sources de déstabilisation potentielle et qui se sont produits à quelques jours d’intervalle, à savoir les incidents du 26 décembre 2011, et le décès du Président Malam Bacai Sanhá, survenu le 9 janvier 2012.  Mme Ribeiro Viotti a noté que les autorités nationales, ainsi que la population, avaient surmonté ces difficultés en faisant preuve de maturité politique et dans le plein respect des dispositions de la Constitution nationale.  Par la suite, a-t-elle ajouté, les dirigeants nationaux ont décidé d’orienter le processus de façon inclusive et consultative.  Le Président par intérim, M. Raimundo Pereira, a ainsi ouvert des consultations élargies avec toutes les forces politiques, y compris l’opposition, et ce, dans les 60 jours qui ont suivi le décès de son prédécesseur, et ceci malgré des enjeux logistiques extraordinaires.

Mme Ribeiro Viotti a fait remarquer que, dans cette conjoncture délicate, la formation de la CCP pour la Guinée-Bissau avait immédiatement voulu apporter un soutien élargi et concret au pays.  Une réunion a eu lieu à cet égard le 6 février dernier et, a-t-elle souligné, la réponse généreuse de la communauté internationale a démontré la confiance accordée à la Guinée-Bissau en ces temps délicats.  Elle a d’autre part noté que les observateurs électoraux, y compris ceux de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), avaient considéré que le premier tour de l’élection s’était déroulé de manière libre et transparente.  « Il est à présent crucial que toutes les parties, y compris les deux candidats au second tour fassent preuve de maturité politique et se retiennent de toute action qui pourrait entrainer des tensions qui ne sont pas nécessaires », a-t-elle ajouté.

La Présidente de la formation Guinée-Bissau de la CCP a souligné qu’outre le soutien au processus électoral, ses services n’avaient pas perdu de vue d’autres priorités en matière de consolidation de la paix, notamment la réforme du secteur de sécurité.  Elle a cité, à titre d’exemple, le lancement du Fonds de pension pour les forces armées et de sécurité qui, a-t-elle expliqué, demeure l’une des principales priorités des efforts déployés en vue de la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau.  Elle a aussi mis l’accent sur la gestion de la relance économique du pays, notant que le FMI avait procédé, ce mois-ci, à son quatrième examen de révision des performances au titre de sa facilité élargie de crédit, et que cet examen avait conclu que la Guinée-Bissau avait encore fait des progrès, atteignant un taux de croissance de 5,3%.  Face à ces réalisations, Mme Ribeiro Viotti a appelé la communauté internationale à persévérer dans le soutien qu’elle apporte à la Guinée-Bissau.  Elle a également dit attendre avec intérêt l’achèvement pacifique et couronné de succès du processus électoral et a réaffirmé l’engagement de la CCP vis-à-vis des autorités nationales dans le cadre de leur agenda conjoint pour la consolidation de la paix.  

M. JOÃO SOARES DA GAMA (Guinée-Bissau) a fait remarquer que l’organisation effective de l’élection présidentielle anticipée du 18 mars n’avait pas été une entreprise sans heurts en raison des problèmes liés au financement du scrutin et du délai très court de deux mois pour leur organisation.  Il a souligné que l’engagement sans faille de la communauté internationale avait permis à la Guinée-Bissau d’obtenir l’assistance financière et logistique nécessaire à la tenue de cette élection et qu’au lendemain du vote, les observateurs internationaux avaient salué l’atmosphère pacifique dans laquelle s’était déroulée l’élection. 

Le représentant de la Guinée-Bissau à cette séance de travail du Conseil de sécurité a rappelé que le 21 mars, la Commission nationale électorale (CNE) avait annoncé les résultats officiels provisoires du scrutin, plaçant en tête l’ex-Premier Ministre, M. Carlos Gomes Júnior, crédité de 48% des voix, suivi de l’ex-Président de la République M. Koumba Yala, bénéficiant de 23% des votes.  « Aucun des deux candidats n’ayant atteint plus de 50% des voix comme requis pour obtenir une majorité absolue, il est donc prévu qu’il y ait un deuxième tour, qui aura en principe lieu vers la fin du mois d’avril », a-t-il souligné.  Il a également expliqué qu’un groupe de cinq candidats, dont M. Yala, avait contesté les résultats du premier tour en évoquant des irrégularités et des fraudes, mais que la CNE avait considéré ces allégations comme étant non fondées.  « Malgré l’atmosphère un peu tendue, nous espérons que les décisions qui émaneront des instances compétentes en matière électorale seront respectées; que, dans l’intérêt du pays, la volonté populaire et le bon sens vont prévaloir, et que le second tour aura bel et bien lieu », a déclaré le représentant. 

Outre le défi électoral, M. Da Gama s’est dit convaincu que la réforme du secteur de la défense et de la sécurité demeurait l’autre élément crucial pour le renforcement du processus de consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  Il a émis l’espoir que les conditions permettant de passer à la phase d’exécution de cette réforme, en particulier par le biais du lancement du Fonds spécial de pension, soient rapidement réunies.  Notant que la Guinée-Bissau avait consenti d’énormes sacrifices, le représentant a souligné que ceux-ci avaient permis des résultats très positifs dans le domaine du redressement de l’économie et de la gestion des finances publiques, ainsi qu’en matière de promotion d’infrastructures et de lutte contre le trafic de drogues.  L’une des autres priorités du pays, a-t-il conclu, reste le dialogue national.  Dans ce contexte, il a affirmé que la Conférence sur la réconciliation nationale, qui devrait réunir les acteurs politiques, la société civile, les éléments des forces de défense et de sécurité, ainsi que les chefs religieux, aurait bel et bien lieu après l’élection du nouveau président de la République.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2885^e & 2886^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SON RAPPORT SUR LE SUIVI DES PLAINTES DONT

IL A ÉTÉ SAISI ET SUSPEND SON DIALOGUE AVEC LE TADJIKISTAN

Le Comité des droits de l’homme a adopté, aujourd’hui, les recommandations du Rapporteur spécial chargé du suivi des communications individuelles –plaintes- dont les 18 experts du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été saisis*.  En adoptant ces recommandations, les experts du Comité ont suspendu leur dialogue avec le Tadjikistan.

Ce document de 40 pages parle de 46 cas de violations du Pacte international dans 19 pays, dont 15 au Tadjikistan.  Il fait le point sur les réponses reçues par les États parties et les recommandations du Rapporteur spécial et Expert de la Suède, M. Krister Thelin.  C’est conformément à ces recommandations que le Comité des droits de l’homme a décidé de suspendre le dialogue avec le Tadjikistan. 

Le Rapporteur spécial a expliqué que toutes les 15 violations du Pacte international au Tadjikistan sont de même nature à savoir, le non-respect des principes internationalement agréés pour les procédures judiciaires.  Pour toute réponse auxrecommandations du Comité, le Tadjikistan a argué que les décisions de justice ont été prises conformément aux lois nationales et ne sauraient donc donner lieu à de nouveaux procès.  Le Comité en a pris acte.

Il a aussi suspendu son dialogue avec les Philippines sur un des trois dossiers qui concernent ce pays.  Là encore, le Comité a estimé que le pays n’a pas donné une suite satisfaisante à ses recommandations.

La décision de suspendre le dialogue est une façon de laisser la porte ouverte à l’État partie.  Sinon, le Comité clos le dialogue si l’État oppose une fin de non-recevoir ou s’il a mis pleinement en œuvre les recommandations.   

« Le dialogue est suspendu avec le Tadjikistan, mais comment s’assurer que ces dossiers restent ouverts aux discussions? » s’est inquiétée l’experte de la France, Mme Christine Chanet.  Son collègue de l’Argentine, M. Fabian Omar Salvioli a suggéré que le Comité rende ces dossiers publics.      

Sur le conseil du Rapporteur spécial, le Comité a établi que le dialogue avec l’Australie sur deux dossiers et avec le Kirghizistan sur un dossier pouvait être clos, puisque ces deux pays ont répondu aux attentes.  En revanche, la discussion reste ouverte avec le Canada pour l’un de ses deux dossiers.

Le dialogue continue aussi avec l’Algérie, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Cameroun, le Canada, la République tchèque, la France, la Grèce, l’Islande, le Kirghizistan, le Népal, la République de Corée, la Fédération de Russie, la Serbie, les Philippines, l’Ukraine et la Zambie.

Le Rapporteur spécial a expliqué avoir élaboré ce rapport en se fondant sur la nouvelle méthodologie adoptée en octobre dernier.  « Ce rapport est un modèle de clarté », a témoigné l’expert de l’Irlande, M. Michael O’Flaherty.  Une de ses remarques a conduit le Comité à prendre la décision de ne plus nommer les individus dont les affaires sont en examen afin de préserver leur anonymat.

C’est en 1990 que le Comité a établi une procédure pour le suivi des communications ou plaintes qu’il reçoit en vertu du premierProtocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  À cet effet, le Comité a créé un mandat de Rapporteur spécial que M. Thelin remplit depuis mars 2011.  

Si après plusieurs sollicitations, le Comité constate que l’État partie ne semble pas vouloir collaborer, il le signifie à l’Assemblée générale dans le rapport qu’il lui soumet chaque année.  Cette année, le rapport sera présenté à l’Assemblée jeudi 29 mars, à 15 heures.  Avant cela, le Comité organisera une conférence de presse à 13 heures, pour présenter les conclusions de sa cent-quatrième session.

En fin de séance, le Comité a entamé l’examen de la « position du Comité des droits de l’homme sur la question du processus de renforcement des organes conventionnels ».

*CCPR/C/104/R.4/Add.6

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