Le Comité des droits de l’homme adopte son rapport sur le suivi des plaintes dont il a été saisi et suspend son dialogue avec le Tadjikistan

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2885^e & 2886^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE SON RAPPORT SUR LE SUIVI DES PLAINTES DONT

IL A ÉTÉ SAISI ET SUSPEND SON DIALOGUE AVEC LE TADJIKISTAN

Le Comité des droits de l’homme a adopté, aujourd’hui, les recommandations du Rapporteur spécial chargé du suivi des communications individuelles –plaintes- dont les 18 experts du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été saisis*.  En adoptant ces recommandations, les experts du Comité ont suspendu leur dialogue avec le Tadjikistan.

Ce document de 40 pages parle de 46 cas de violations du Pacte international dans 19 pays, dont 15 au Tadjikistan.  Il fait le point sur les réponses reçues par les États parties et les recommandations du Rapporteur spécial et Expert de la Suède, M. Krister Thelin.  C’est conformément à ces recommandations que le Comité des droits de l’homme a décidé de suspendre le dialogue avec le Tadjikistan. 

Le Rapporteur spécial a expliqué que toutes les 15 violations du Pacte international au Tadjikistan sont de même nature à savoir, le non-respect des principes internationalement agréés pour les procédures judiciaires.  Pour toute réponse auxrecommandations du Comité, le Tadjikistan a argué que les décisions de justice ont été prises conformément aux lois nationales et ne sauraient donc donner lieu à de nouveaux procès.  Le Comité en a pris acte.

Il a aussi suspendu son dialogue avec les Philippines sur un des trois dossiers qui concernent ce pays.  Là encore, le Comité a estimé que le pays n’a pas donné une suite satisfaisante à ses recommandations.

La décision de suspendre le dialogue est une façon de laisser la porte ouverte à l’État partie.  Sinon, le Comité clos le dialogue si l’État oppose une fin de non-recevoir ou s’il a mis pleinement en œuvre les recommandations.   

« Le dialogue est suspendu avec le Tadjikistan, mais comment s’assurer que ces dossiers restent ouverts aux discussions? » s’est inquiétée l’experte de la France, Mme Christine Chanet.  Son collègue de l’Argentine, M. Fabian Omar Salvioli a suggéré que le Comité rende ces dossiers publics.      

Sur le conseil du Rapporteur spécial, le Comité a établi que le dialogue avec l’Australie sur deux dossiers et avec le Kirghizistan sur un dossier pouvait être clos, puisque ces deux pays ont répondu aux attentes.  En revanche, la discussion reste ouverte avec le Canada pour l’un de ses deux dossiers.

Le dialogue continue aussi avec l’Algérie, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Cameroun, le Canada, la République tchèque, la France, la Grèce, l’Islande, le Kirghizistan, le Népal, la République de Corée, la Fédération de Russie, la Serbie, les Philippines, l’Ukraine et la Zambie.

Le Rapporteur spécial a expliqué avoir élaboré ce rapport en se fondant sur la nouvelle méthodologie adoptée en octobre dernier.  « Ce rapport est un modèle de clarté », a témoigné l’expert de l’Irlande, M. Michael O’Flaherty.  Une de ses remarques a conduit le Comité à prendre la décision de ne plus nommer les individus dont les affaires sont en examen afin de préserver leur anonymat.

C’est en 1990 que le Comité a établi une procédure pour le suivi des communications ou plaintes qu’il reçoit en vertu du premierProtocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  À cet effet, le Comité a créé un mandat de Rapporteur spécial que M. Thelin remplit depuis mars 2011.  

Si après plusieurs sollicitations, le Comité constate que l’État partie ne semble pas vouloir collaborer, il le signifie à l’Assemblée générale dans le rapport qu’il lui soumet chaque année.  Cette année, le rapport sera présenté à l’Assemblée jeudi 29 mars, à 15 heures.  Avant cela, le Comité organisera une conférence de presse à 13 heures, pour présenter les conclusions de sa cent-quatrième session.

En fin de séance, le Comité a entamé l’examen de la « position du Comité des droits de l’homme sur la question du processus de renforcement des organes conventionnels ».

*CCPR/C/104/R.4/Add.6

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