Le Comité des droits de l’homme achève ses travaux avec un débat sur l’idée d’un calendrier général pour harmoniser la périodicité des rapports des États parties aux organes de traité

Pacte international relatif

auxdroits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2891^e & 2892^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SES TRAVAUX AVEC UN DÉBAT SUR L’IDÉE D’UN CALENDRIER GÉNÉRAL

POUR HARMONISER LA PÉRIODICITÉ DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES AUX ORGANES DE TRAITÉ

Le Comité des droits de l’homme a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa cent-quatrième session après avoir débattu, avec des représentants du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du bien-fondé d’un calendrier général pour harmoniser la périodicité des rapports sur la mise en œuvre des différents traités des droits de l’homme que les États parties ont l’obligation de soumettre aux 10 comités ou organes de traité.

Le Comité des droits de l’homme chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a les mêmes prérogatives que les neuf autres comités qui s’occupent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale; et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les autres organes de traité sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Protocole facultatif de la Convention contre la torture; la Convention relative aux droits de l’enfant; la Convention sur les travailleurs migrants; la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Mme Wan Hee Lee, Chef de Section de la Division des traitésdu Bureau de la Haut Commissaire aux droits de l’homme, a expliqué que l’idée d’un calendrier général était une manière de rationaliser les obligations des États parties en matière de rapports.  Il ne s’agit pas de créer de nouvelles obligations, mais de regrouper celles qui existent déjà, a-t-elle précisé. 

L’objectif du calendrier général, a-t-elle poursuivi, est de prendre un système de rapports, très lourd et très peu respecté, pour créer un cycle d’examen régulier assurant un certain degré de prévisibilité et rationalisant la situation pour tous les organes de traité, en créant un cycle régulier de cinq ans. 

À l’heure actuelle, a poursuivi Mme Lee, il est fréquent que des États parties aient à présenter plusieurs rapports dans un délai assez court puis d’avoir une période creuse de plusieurs années.  Seul 30% des États parties respectent les délais et si l’on ne tient pas compte des longues « périodes de grâce » qui leur sont souvent accordées, ce taux chute à 16% seulement. 

L’étalement des rapports sur un cycle régulier de cinq ans permettrait d’assurer la prévisibilité du système, a dit Mme Lee.  Les États parties n’auraient à préparer que deux rapports par an et il serait enfin possible de minimiser le gaspillage des ressources.  Aujourd’hui, certains comités accusant un retard de 4 à 5 ans dans l’examen des rapports. 

Une fois le système mis en place, les organes de traité pourront fonctionner comme un mécanisme d’alerte rapide, s’est-elle félicitée.

Mais, a-t-elle averti, ce calendrier ne peut fonctionner que si tous les  organes de traité sont décidés à aller dans le même sens.  Il faut éviter un « effet de domino du non-respect ».

M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a assuré qu’il avait discuté de cette proposition avec les États et le Président de l’Assemblée générale.  Ces derniers ont manifesté un grand intérêt même si des divergences subsistent.

« Que se passe-t-il si un État ne présente pas de rapport après la date butoir, va-t-on le faire revenir 5 ans après? » s’est interrogé l’expert des États-Unis, M. Gerald Neuman, en même temps que Mme Zonke Majodina, Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud.  Cette dernière a attiré l’attention de ses collègues sur le fait que si le Comité vulgarise la pratique des discussions avec les États en l’absence d’un rapport, il pourrait envoyer un mauvais signal aux autres États qui ne seront plus enclins à présenter leurs rapports.

Mme Christine Chanet, experte de la France, s’est inquiétée du fait que la procédure de suivi des rapports ne figurerait pas dans le calendrier général.  Elle a plaidé pour le maintien de cette procédure, qui, a-t-elle expliqué, semble alléger le travail des États en leur permettant de répondre à des questions spécifiques sur les violations des droits de l’homme. 

Mme Iulia Antoanella Motoc, experte de la Roumanie, a regretté qu’alors que les experts sont disposés à examiner davantage de rapports, le Bureau des pétitions n’était pas en mesure de leur en fournir suffisamment.  Des ressources humaines supplémentaires doivent être affectées, a-t-elle plaidé.  L’insuffisance des ressources a été signalée à plusieurs reprises.

M. Krister Thelin, expert de la Suède, est ainsi revenu sur l’enveloppe budgétaire de 8 millions de dollars qui serait nécessaire pour permettre au Comité de résorber les retards dans l’examen des communications individuelles –plaintes-.  Ce n’est pas possible, a-t-il estimé.

Observant que le calcul de ce montant s’était fait sur le postulat selon lequel 10 rapports supplémentaires seraient examinés chaque année, Sir Nigel Rodley, expert du Royaume-Uni, a suggéré un nouveau calcul sur un moindre nombre de rapports.  Les économies ainsi réalisées financeraient d’autres activités du Comité.  Il s’est opposé à l’idée de les reverser au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

M. Walter Kaelin, expert de la Suisse, a appelé à la prudence.  Pour éviter d’exposer cette proposition aux critiques des États, il a suggéré que la demande de fonds supplémentaires se fasse dans un cadre rationnel. 

Ce débat a été poursuivi à huis clos; le Directeur de la Division des traités ayant argué de la nature « délicate » des questions à traiter.

En fin de séance, la Présidente du Comité a fait le point sur les principales décisions prises au cours de cette session.  Elle a également indiqué que le Bureau du Comité a préconisé que soit envoyée à la Syrie une note verbale lui demandant de présenter un rapport « déjà tardif ».  Le Bureau a aussi estimé nécessaire d’examiner la situation en Côte d’Ivoire en l’absence d’un rapport.

La prochaine session du Comité des droits de l’homme aura lieu du 9 au 27 juillet à Genève.  Aussi, après avoir examiné, durant cette session, la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Cap-Vert, en République dominicaine, au Guatemala, au Turkménistan et au Yémen, le Comité s’attaquera-t-il à l’Arménie, à l’Islande, au Kenya, à la Lituanie et aux Maldives.

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