Le Comité des droits de l’homme adopte le rapport de ses deux dernières sessions et demande à l’Assemblée générale des ressources supplémentaires

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Cent-quatrième session

2890^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE LE RAPPORT DE SES DEUX DERNIÈRES SESSIONS

ET DEMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES

Le Comité des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, et tel qu’amendé oralement, son projet de rapport annuel*, et a demandé à l’Assemblée générale des ressources supplémentaires pour résorber les retards accumulés dans le traitement des communications individuelles -plaintes- que le Comité reçoit en vertu du premier Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Les 18 experts du Comité ont aussi adopté un projet de texte sur le processus de renforcement des organes conventionnels de traités.

Pendant la période couverte par le projet de rapport, qui va du 1^er  août 2011 au 30 mars 2012, les experts ont passé au crible les rapports de huit États parties au Pacte international, puis adopté des observations finales sur chacun d’eux.

La mise en œuvre du Pacte en Iran, en Jamaïque, au Koweït et en Norvège a été étudiée lors de la session précédente, tandis que les efforts de la République dominicaine, du Guatemala, du Turkménistan et du Yémen ont été examinés au cours de cette session qui devrait prendre fin demain.

Les experts du Comité se sont également penchés, et ce malgré l’absence d’un rapport, sur le respect du Pacte au Malawi, lors de la session précédente, et au Cap-vert, au cours de cette session.

Le projet de rapport signale que l’année dernière, la Tunisie est devenue partie au premier Protocole facultatif.

Les experts déplorent en outre le fait que 52 États parties accusent un retard d’au moins cinq ans dans la présentation de leur rapport, et qu’en sus, de nombreux États n’ont toujours pas mis en œuvre les recommandations que le Comité a faites dans le cadre du premier Protocole facultatif.

Pendant la période couverte par le projet de rapport, les experts ont aussi longuement discuté du meilleur moyen d’améliorer leurs méthodes de travail.  À la session précédente, ils ont, entre autres, amendé la règle 70 de leur règlement intérieur afin de pouvoir examiner en séance publique la mise en œuvre du Pacte international en l’absence d’un rapport.

Dans ce projet de rapport, les experts réaffirment par ailleurs leurs graves préoccupations face au faible appui dont ils bénéficient s’agissant, en particulier, du personnel et des Services de traduction.

Les experts ont, d’autre part, adopté une décision** demandant à l’Assemblée générale de débloquer, à titre provisoire, des ressources supplémentaires pour leur permettre de résorber les retards accumulés dans le traitement des communications individuelles –plaintes- qu’ils reçoivent en vertu du premier Protocole facultatif du Pacte international. 

Le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a estimé les ressources requises à plus de 8 millions de dollars pour une période de deux ans, pour couvrir les frais de personnel, de documentation et d’interprétation.

L’expert de la Suède, M. Krister Thelin, s’est dit « effaré » par ces chiffres.  Cette somme, s’est inquiété, à son tour, l’expert des États-Unis, M. Gerald Neuman, couvre-t-elle la période de mise à niveau et les vacances du personnel en question?  Et qui nous dit qu’après, elles ne seront pas réaffectées au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Il faut un calcul plus précis avant toute présentation à l’Assemblée générale, s’est exclamé l’expert de la Suisse, M. Walter Kaelin.  Plutôt qu’à l’Assemblée, l’expert de la Suède a rappelé que le Règlement intérieur du Comité commande qu’il s’adresse d’abord au Secrétaire général qui peut exercer sa « liberté budgétaire ».  Il faut aussi voir dans quelle mesure on peut impliquer la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Les experts ont aussi relevé que le coût de la création d’un deuxième groupe de travail, idée évoquée à plusieurs reprises comme moyen d’accélérer l’examen des communications, n’est pas reflété dans ce document.

En début de séance, les 18 experts du Comité ont observé une minute de silence pour honorer la mémoire d’Ahmed Tawfik Khalil, ancien membre du Comité et expert de l’Égypte.

Le Comité des droits de l’homme achèvera les travaux de cette cent-quatrième session demain, vendredi 30 mars, à partir de 12 heures.

*CCPR/C/104/R.4

**CCPR/C/104/R.xx

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel