17/09/2012

Assemblée généraleAG/11283

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

130^e & 131^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CLÔT SA 66ÈME SESSION AVEC LE DISCOURS-BILAN DE SON PRÉSIDENT SORTANT

ET L’ADOPTION D’UNE DERNIÈRE SÉRIE DE RÉSOLUTIONS

L’Assemblée générale a clos, aujourd’hui, sa soixante-sixième session, en présence du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.  Avant d’adopter une dernière série de six résolutions, dont une sur la revitalisation de ses travaux, l’Assemblée a entendu le discours-bilan de son Président sortant qui a passé le marteau à son successeur et ancien Ministre serbe des affaires étrangères, M. Vuk Jeremić.

Le Président sortant, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, a rappelé les quatre piliers autour desquels il avait axé les travaux de la soixante-sixième session, à savoir le règlement pacifique des conflits, la réforme et la revitalisation de l’ONU, l’amélioration de la prévention et de la réaction en cas de catastrophes naturelles, et le développement durable et la prospérité mondiale.  Le Président a engagé les États Membres à veiller à une bonne mise en œuvre de « L’avenir que nous voulons », le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable qui s’est tenue dans la ville brésilienne, au mois de juin.

« L’Assemblée générale ne doit jamais être perçue comme le substitut des autres principaux organes de l’ONU.  Au contraire, elle propose une alternative complémentaire et viable pour permettre à la communauté internationale d’agir en période d’impasse », a affirmé le Président sortant.  

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a renchéri en ajoutant que lorsque le Conseil de sécurité était trop divisé pour prendre des mesures contre la violence et la répression en Syrie, l’Assemblée était entrée en scène de façon proactive. « Cette session a démontré une fois de plus le rôle inestimable de l’Assemblée en tant qu’organe délibérant moteur de l’ONU », s’est félicité le Secrétaire général, qui s’est par ailleurs réjoui que l’Assemblée ait promu la compréhension mutuelle et la culture de paix dans le monde, notamment par le biais de l’Alliance des civilisations.  

« Les évènements tragiques qui se sont déroulés la semaine dernière au Moyen-Orient nous rappellent la nécessité urgente de faire foisonner et de promouvoir la tolérance, le respect mutuel et le dialogue entre les civilisations », a acquiescé le Président sortant.

À son successeur, il a fait part de ses préoccupations face à l’état actuel de l’appareil de désarmement et de non-prolifération, lançant un appel à plus d’efforts et de flexibilité afin de faire avancer les négociations internationales. 

Avant de clôturer cette session, l’Assemblée générale a adopté six dernières résolutions dont l’une sur la revitalisation de ses travaux, dans laquelle elle prend note de la recommandation du Corps commun d’inspection (CCI) visant à ce qu’elle organise des auditions ou des réunions avec les candidats au poste de secrétaire général de l’ONU.

Le même texte priele Secrétaire général actuel de lui soumettre, dans le cadre du projet de budget-programme pour 2014-2015, des propositions concernant une révision du budget alloué au Bureau de l’Assemblée générale pour que son président dispose du personnel et des bureaux conformes au niveau et au prestige de sa charge.

L’Assemblée générale a aussi décidé aujourd’hui de créer un mécanisme de l’ONU pour assurer le suivi des engagements pris en faveur du développement de l’Afrique, dans le cadre des structures existantes.

Elle a également convoqué une « Conférence mondiale sur les peuples autochtones », les 22 et 23 septembre 2014, et proclamé le 1^er  juin, « Journée mondiale des parents » même si la Suisse, parmi d'autres États, a dit ne pas voir l’intérêt d’une telle décision puisque cette date coïncide déjà avec la « Journée internationale de l’enfant », sans compter que le 15 mai correspond à la « Journée de la famille ».  L’Assemblée a aussi décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session la « question de l’île comorienne de Mayotte ».

Sur recommandation de sa quatrième Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, elle a décidé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix continuera de s’employer à procéder à l’étude d’ensemble de ces opérations et examinera toute nouvelle proposition concernant le renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

Plusieurs délégations ont expliqué leur position sur ces différents textes.

Avant de fermer ses portes, l’Assemblée générale a observé uneminute de silenceconsacrée à la prière ou à la méditation.

Elle les rouvrira pour la soixante-septième session qui commencera demain, mardi 18 septembre, à partir de 15 heures, avec une intervention de son nouveau Président et ancien Ministre serbe des affaires étrangères, M. Vuk Jeremić.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

L’Assemblée générale a adopté une résolution sur la « Journée mondiale des parents » (A/66/L.59/Rev.1), telle qu’oralement amendée, soit le retrait de tous les paragraphes du préambule.  Par ce texte, l’Assemblée décide de faire du 1^er juin la « Journée mondiale des parents » et invite les États Membres à marquer cette Journée, en étroite association avec la société civile, particulièrement les jeunes et les enfants.

Tout en se ralliant au consensus, le représentant de Chypre, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a fait observer que rien ne prouve que l’organisation de ce type de journées ait une quelconque influence sur les politiques.  Il a surtout fait remarquer qu’une « Journée de la famille » est déjà célébrée le 15 mai et que de nombreux pays consacrent le 1^er juin à la célébration de la « Journée internationale de l’enfant ».

Le représentant du Costa Rica a regretté que sa délégation n’ait pas pu expliquer la teneur de ses propositions lors de la rédaction de la résolution.

Son homologue du Chili s’est plaint de n’avoir pas pu participer aux débats officieux.

À son tour, le représentant de la Suisse, intervenant au nom de l’Islande, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a vivement déploré l’absence de négociations ouvertes et transparentes.  Il a dit ne pas voir l’intérêt d’une telle Journée alors que la communauté internationale célèbre déjà la « Journée de la famille », le 15 mai.  Le choix du 1^er juin est malheureux, a-t-il ajouté, arguant, comme d’autres avant lui, qu’elle coïncide avec la « Journée internationale de l’enfant ».

Le représentant du Pakistan s’est félicité de ce que les amendements au texte répondent aux préoccupations de sa délégation.

L’Assemblée générale a également adopté une résolution intitulée « Mécanisme de suivi des engagements pris en faveur du développement en Afrique » (A/66/L.63) par laquelle elle décide de créer un mécanisme de l’ONU pour assurer le suivi des engagements pris en faveur du développement de l’Afrique.  Le mécanisme de suivi sera un processus qu’elle dirigera et qui sera établi dans le cadre des structures existantes.  L’Assemblée met au centre de ce Mécanisme les principes de la responsabilité mutuelle et du partenariat et le fonde sur des données fiables, disponibles et actuelles, notamment au niveau national, pour permettre d’évaluer les résultats et l’incidence des activités, y compris sur le principe de l’unité d’action.  L’Assemblée décide en outre de réaliser un examen biennal du Mécanisme sous sa responsabilité.

Le Président de l’Assemblée générale a remercié les représentants de la Suède et du Kenya pour leur rôle de facilitateurs dans les négociations qui ont conduit à l’adoption de ce texte.

L’Assemblée générale a aussi adopté, sur recommandation de son Groupe de travail, une résolution consacrée à la revitalisation de ses travaux (A/66/891), et par l’intermédiaire de laquelle elle décide de créer, à sa soixante-septième session un groupe de travail spécial sur la revitalisation de ses travaux chargé de trouver de nouveaux moyens de renforcer « son rôle, son autorité, son efficacité et son efficience » notamment en s’appuyant sur les progrès accomplis aux sessions précédentes et sur les résolutions antérieures et en faisant le point de l’application de ces dernières.

Elle décide également que le Groupe de travail spécial continuera d’examiner le tableau de ses résolutions sur la revitalisation et qu’à l’issue de cet examen, il publiera une version actualisée de ce tableau.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter un état actualisé de l’application de ses résolutions sur la revitalisation que le Secrétariat a été chargé de mettre en œuvre et qui ne l’ont pas encore été, indiquant les difficultés rencontrées et les raisons de la non-application de ces prescriptions.

La résolution parle aussi du rôle et des pouvoirs de l’Assemblée générale et de ses méthodes de travail.  Dans le chapitre consacré à la sélection et à la nomination du Secrétaire général et d’autres chefs de secrétariat, l’Assemblée constateque la procédure pour le Secrétaire général diffère de celle qui est appliquée pour les autres chefs de secrétariat du système des Nations Unies.  Elle réaffirme qu’elle doit être transparente et impliquer tous les États Membres de l’ONU.  Elle prend note de la recommandation du Corps commun d’inspection qui propose qu’elle organise des auditions ou des réunions avec les candidats au poste de secrétaire général de l’ONU.

S’agissant du renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau de son président, l’Assemblée priele Secrétaire général de lui soumettre, dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, des propositions concernant une révision du budget alloué au Bureau de son président qui soit conforme aux procédures existantes.  Elle note qu’aucune contribution n’a été versée au Fonds d’affectation spéciale pour le Bureau de son président.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les fonds et le personnel alloués au Bureau de son président, en abordant notamment tout aspect technique, logistique, protocolaire ou financier.  Elle le prie aussi de continuer à s’employer à faire en sorte que le Président dispose des services de protocole et de sécurité nécessaires et des bureaux dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions dans des conditions qui reflètent le niveau et le prestige de sa charge.  Elle a souligné qu’il faut que le Bureau de son Président dispose au Secrétariat de personnel spécialement chargé de coordonner la transition d’un président à l’autre, de gérer les relations entre le Président et le Secrétaire général et de préserver la mémoire institutionnelle, et prie chaque président sortant d’informer son successeur des enseignements tirés de l’expérience et des pratiques optimales.

Le Président de l’Assemblée générale a remercié les coprésidents du Groupe de travail, les ambassadeurs de la Gambie et de la Géorgie, qui ont permis l’adoption de cette résolution.

L’Assemblée générale a par ailleurs adopté, telle qu’oralement amendée la résolution intitulée « Extension du processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme » (A/66/L.62)

L’Assemblée décide ainsi de reconduire à sa soixante-septième session le processus intergouvernemental, « l’objectif étant de proposer des mesures concrètes et viables » nécessaires au renforcement et au fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme ».

Le représentant de la Fédération de Russie, intervenant au nom du Groupe interrégional, (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, Pakistan, Syrie et Venezuela), a insisté sur l’importance pour les États Membres d’assurer le plein respect des dispositifs de cette résolution afin d’assurer le plein succès des négociations à venir.  Il faut, a-t-il insisté, maintenir le caractère intergouvernemental du processus de l’Assemblée générale et débattre ainsi de toute proposition présentée par quelque État ou groupe d’États que ce soit, dans le but de renforcer et d’améliorer le fonctionnement du système des traités des droits de l’homme.

La représentante de l’Islande, qui intervenait au nom de l’Indonésie, l’autre cofacilitateur de cette résolution, a salué l’atmosphère positive dans laquelle se sont déroulées les négociations.

La représentante des États-Unis a indiqué pour sa part que sa délégation n’appuie pas l’édification d’un code de conduite pour les organes de protection des droits de l’homme.  Elle a également insisté sur la nécessité pour les ONG de continuer de prendre part au processus.

L’Assemblée générale a aussi adopté, telle qu’oralement amendée, la résolution sur l’Organisation de la réunion plénière de haut niveau, qui sera nommée Conférence mondiale sur les peuples autochtones ( A/66/L.61).  Par ce texte, l’Assemblée décide que la Conférence aura lieu à New York, le 22 septembre 2014 et l’après-midi du 23 septembre 2014.  Elle décide aussique la Conférence mondiale produira un document final concis et pragmatique, devant contribuer à la réalisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée prie donc son président d’organiser, au plus tard en juin 2014, une audition informelle interactive avec les représentants des peuples autochtones et des organismes des Nations Unies, les universités, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les parlementaires, les organisations de la société civile et les ONG, pour qu’ils apportent un concours précieux à la préparation de la Conférence mondiale.  Elle décide aussi de proroger le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones afin qu’il puisse aider les représentants d’organisations et de communautés autochtones à participer au processus préparatoire et à la Conférence mondiale elle-même.

Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, s’est félicité de la créativité des cofacilitateurs pendant les négociations sur ce texte.  Mais s’agissant de la participation de la société civile, il a estimé qu’elle devait être maintenue selon des principes qui n’ont cependant pas été retenus dans le texte à cause de réticences de certains États Membres.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que le succès de la Conférence dépendra du strict respect des modalités du format adopté.  Il a demandé qu’on n’interprète pas le texte adopté comme modifiant le règlement de l’Assemblée générale et regretté que la position de certaines délégations ait été déformée au cours du processus de négociation.

Le représentant de la Bolivie a rappelé qu’il avait fallu près de 20 ans pour arriver à organiser la réunion de haut niveau de 2014.  Cette Conférence sera à marquer d’une pierre blanche, a-t-il dit, espérant cependant qu’une conférence des Nations Unies et non pas mondiale, serait aussi organisée à l’avenir.  Notant que le processus d’accréditation des représentants des peuples concernés est clairement énoncé dans le texte adopté, il a remarqué sa différence avec l’accréditation des ONG, de la société civile, du milieu universitaire et des institutions nationales des droits de l’homme.  Cela permet, une nouvelle fois, de souligner que les peuples autochtones ne doivent en aucun cas être considérés comme des ONG, a-t-il dit.

Le représentant de la Suède a annoncé que sa délégation allait verser 100 000 dollars au Fonds de contributions volontaires.  Il a également appelé l’Assemblée générale à établir très prochainement des procédures pour faciliter la participation des représentants des peuples autochtones, faisant observer que ces derniers ne sont pas toujours organisés en ONG.

Rappelant qu’il y a plus de 370 millions d’autochtones dans le monde, la représentante des États-Unis a souligné le rôle important que jouent les organisations qui les représentent.  Soulignant la procédure « ouverte et transparente » d’accréditation prévue par le texte adopté, elle a regretté la référence à « la pratique établie pour l’accréditation des représentants d’organisations et d’institutions des peuples autochtones », alors qu’il n’y a pas de pratique établie en la matière.  Elle a demandé que les consultations se poursuivent à cet égard entre les États Membres et les peuples autochtones.  Elle a aussi exprimé ses préoccupations sur d’autres dispositions concernant ce processus d’accréditation.

Le représentant de la Chine a appuyé la tenue de la Conférence mondiale ainsi que la participation des représentants des peuples autochtones, conformément aux procédures de l’Assemblée générale.  Concernant l’accréditation des ONG, il a estimé que la décision et les procédures pertinentes du Conseil économique et sociale (ECOSOC) devaient être respectées. 

Le Président de l’Assemblée générale a remercié les deux cofacilitateurs du processus préparatoire.

L’Assemblée générale a enfin adopté, sur recommandation de la sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, la résolution intitulée « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects » (A/66/428/Add.1).

L’Assemblée générale a ainsi décidé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix continuera de s’employer à procéder à cette étude, qu’il fera le point de la suite donnée à ses propositions antérieures et examinera toute nouvelle proposition concernant le renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

Le représentant de l’Argentine, s’exprimant également au nom du Brésil et de l’Uruguay, a salué les efforts déployés en vue de l’adoption d’un rapport de fond qui contient des recommandations importantes.  Ce rapport constitue un pas en avant, a-t-il estimé, soulignant qu’il présente des dispositions importantes sur la sécurité des Casques bleus et sur la nécessité de disposer de ressources suffisantes pour mener des opérations de maintien de la paix de plus en plus complexes.  Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, dit Comité des 34, doit traiter en détail de tous les aspects des missions de maintien de la paix, a-t-il rappelé. 

Avec la complexité croissante de ces opérations, il est normal, selon lui, de parler des coûts et des questions structurelles.  Le représentant a expliqué que la complexité des questions traitées empêche souvent d’atteindre un consensus, mais il a invité à préserver le rôle du Comité des 34.  Il a assuré que les trois pays au nom desquels il parlait s’étaient engagés à travailler à trouver des solutions dans une ambiance d’ouverture, espérant que le travail d’équipe continuerait au sein de ce comité.

L’Assemblée générale a reporté au début de sa prochaine session sa décision sur la répartition des sièges du Groupe de travail constitué en application de la résolution 66/288 du 27 juillet 2012, qui entérine le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 » 

En vertu de ce texte, ce groupe de travail intergouvernemental doit être composé de 30 experts nommés par les groupes régionaux sur la base d’une représentation géographique équitable.  L’Assemblée se prononcera également, lors de sa prochaine session, sur les représentants spécifiquement désignés par les États Membres pour occuper ces sièges.

Auparavant, la représentante du Brésil a expliqué que le processus de consultations mené à ce sujet avait pris en compte les exemples récents du Conseil des droits de l’homme et du Conseil d’administration d’ONU-Femmes.  Une approche proportionnelle a été suivie dans ces deux cas, afin de tenir compte des différences de taille entre les groupes régionaux.  Mais l’absence de consensus a conduit les délégations à considérer une formule de compromis qui se base, au départ, sur une distribution égale mais qui permet des ajustements basés sur la taille des groupes.  Plusieurs États Membres ont souhaité poursuivre les consultations sur la façon dont ce groupe de travail doit être constitué et sur son caractère « ouvert », a-t-elle indiqué.

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a tout d’abord évoqué les évènements « historiques » en cours au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, faisant observer qu’outre le conflit arabo-israélien, l’attention de l’Assemblée générale se portait également sur le printemps arabe et l’appui à accorder aux aspirations légitimes des citoyens de ces pays. 

Il a rappelé le « développement historique » lorsque le Président Mahmoud Abbas a présenté la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU et a formulé l’espoir que cette demande recevra une réponse favorable.  Il a également parlé de la « décision historique » prise par l’Assemblée générale de rétablir les nouvelles autorités libyennes dans leur droit, aussi bien en son sein qu’au Conseil des droits de l’homme.  M. Al-Nasser a également évoqué les différents textes adoptés par l’Assemblée générale pour répondre à la situation  en Syrie, notamment la résolution 66/253 relative à la nomination de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes.  L’Assemblée générale, a-t-il affirmé, a un rôle crucial à jouer pour faire en sorte que la violence en Syrie prenne fin rapidement.

M. Al-Nasser a ensuite rappelé les quatre piliers autour desquels il avait organisé les travaux de cette soixante-sixième session.  Abordant tout d’abord le volet du « règlement pacifique des conflits », il a constaté que cette année avait été très importante en matière de médiation, comme en témoignent les nombreux réunions et séminaires organisés autours de ce thème.  Il s’est notamment félicité du fait que son successeur, M. Vuk Jeremić, ait choisi de placer la soixante-septième session de l’Assemblée sous le signe du règlement pacifique des conflits. 

M. Al-Nasser a ensuite souligné le rôle de l’Alliance des civilisations et a appelé à son renforcement afin qu’elle puisse effectuer sa « noble mission » plus efficacement.  Les évènements tragiques qui se sont déroulés la semaine dernière au Moyen-Orient nous rappellent la nécessité urgente de faire foisonner et de promouvoir la tolérance, le respect mutuel et le dialogue entre les civilisations, a affirmé M. Al-Nasser, qui a par ailleurs condamné toute forme de diffamation religieuse et d’incitation à la haine, ainsi que les attaques perpétrées contre des consulats et des ambassades.  « J’implore les citoyens du monde à ouvrir leur cœur et leur esprit et à célébrer les valeurs communes qui unissent la famille humaine », a-t-il lancé.

Commentant ensuite le pilier « Réforme et revitalisation de l’ONU », M. Al-Nasser a rappelé l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale qui engage le Secrétaire général à soumettre une demande de réexamen des fonds alloués au Bureau de la présidence de l’Assemblée pendant la période 2014-2015.  « L’Assemblée générale ne doit jamais être perçue comme le substitut des autres principaux organes de l’ONU.  Au contraire, a-t-il affirmé, l’Assemblée générale propose une alternative complémentaire et viable pour permettre à la communauté internationale d’agir en période d’impasse ».  Le Président de l’Assemblée s’est également félicité du bon déroulement du huitième cycle de négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité.

Pour ce qui est du troisième pilier, « L’amélioration de la prévention et de la réaction en cas de catastrophes naturelles », M. Al-Nasser est revenu sur la crise humanitaire dans la corne de l’Afrique.  Il s’est également félicité de ce que le débat thématique informel de l’Assemblée sur cette question ait été utile à la rédaction du Document final de la Conférence Rio+20.  Il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’être mieux préparée aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou provoquées par l’homme, et a insisté sur l’importance de la résolution sur l’amélioration de l’efficacité et de la coordination des mécanismes de défense militaire et civil (HOPEFOR).

Venant au quatrième pilier, « Développement durable et prospérité mondiale », le Président de l’Assemblée a insisté sur l’importance de mettre en œuvre le Document final de la Conférence Rio+20.  Il a également annoncé qu’il avait nommé la représentante du Brésil pour diriger le processus de création d’un groupe de travail chargé de définir les objectifs du développement durable.  M. Al-Nasser a ensuite indiqué qu’au cours du débat thématique de haut niveau sur l’économie mondiale, les dirigeants avaient souligné qu’à moins de faire preuve de leadership, l’économie mondiale continuerait de faire face à de graves défis.

Si nous voulons repenser notre façon de faire le développement, il importe de repenser et de reconcevoir certaines de nos organisations et entités intergouvernementales, a indiqué M. Al-Nasser, avant de souligner l’importance de la résolution sur l’examen quadriennal global des activités opérationnelles de développement menées par le système de l’ONU.  L’Assemblée doit se prononcer sur ce texte, cet automne.

Dans son discours de clôture, M. Al-Nasser a également fait part de ses préoccupations face à l’état actuel de l’appareil de désarmement, lançant un appel pour plus d’efforts et de flexibilité afin de faire avancer les négociations internationales.  La mise en œuvre des engagements en matière de désarmement et de non-prolifération est essentielle au succès de la Conférence d’examen de 2015 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il importe également de réaliser des avancées notables pendant la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il estimé.  Il a également affirmé que l’on ne pouvait sous-estimer l’importance des questions liées au maintien de la paix.  Cela a toujours été et sera toujours essentiel au renforcement de la légitimité des actions de l’Assemblée générale, a-t-il insisté.

M. Al-Nasser a ensuite parlé des autres évènements qui ont marqué sa présidence de l’Assemblée générale, notamment la tenue, au mois de juin, du débat thématique sur la drogue et le crime en tant que menace au développement, de la toute première Réunion de haut niveau sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles, et de la retraite organisée à son initiative dans le but de réexaminer les méthodes de travail de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

Le Président a constaté un besoin croissant pour une Organisation des Nations Unies « universelle et véritablement légitime».  « Aucune autre organisation n’est dotée d’un mandat aussi englobant et international.  Aucune autre agence n’a le potentiel et la responsabilité d’édifier la paix et la prospérité pour tous », a-t-il affirmé avant de conclure, non sans rappeler que le 24 septembre, l’Assemblée organisera sa toute première Réunion de haut niveau sur l’état de droit.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, s’est rappelé qu’il y a un an, les États Membres étaient déjà en pleine préparation de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Le contexte était aussi celui de la crise économique et financière et de la transformation du monde arabe.  L’année a été riche en évènements, a-t-il remarqué.  Louant les mérites du Document final de Rio+20, il a rappelé que l’Assemblée générale avait été le lieu de discussions importantes sur l’élimination de la pauvreté.  L’Assemblée a également tenu une réunion importante sur la sécurité et la sûreté nucléaires, ainsi que sa première Réunion de haut niveau sur les maladies non transmissibles.  Le Secrétaire général n’a pas oublié les discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée sur la médiation et sur la sécurité humaine.

Lorsque le Conseil de sécurité était trop divisé pour prendre des mesures contre la violence et la répression en Syrie, l’Assemblée générale est entrée en scène de façon proactive, a souligné le Secrétaire général.  Il s’est réjoui par ailleurs que l’Assemblée ait promu la compréhension mutuelle et la culture de paix dans le monde, notamment par le biais de l’Alliance des civilisations, sujets qui restent une priorité au vu des récents troubles, a-t-il noté.  D’après M. Ban, la soixante-sixième session a démontré une fois de plus le rôle inestimable de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant moteur de l’ONU.  Il a rendu hommage à son Président qui a fait preuve de leadership et d’engagement au cours d’une période marquée par des évènements dramatiques et des défis complexes.  Il a indiqué avoir eu avec lui de bonnes relations de travail, notamment lors de leurs voyages communs en Libye et en Somalie.

Nous devons poursuivre les efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire du développement (OMD) d’ici à la date butoir de 2015, a demandé Ban Ki-moon.  Il a souligné la nécessité d’élaborer un programme de travail audacieux pour le développement après 2015.  Nous devons aussi affiner nos outils de maintien de la paix et de promotion des droits de l’homme, tout en renforçant l’ONU afin qu’elle soit plus efficace et plus représentative malgré un contexte de restriction budgétaire.  Enfin, rappelant que la session qui s’achève a institué la Journée internationale du bonheur, il a émis l’espoir de voir se réaliser cette aspiration dans le monde.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

14/09/2012

Communiqué de presseDH/5109

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conférence des États parties

Cinquième session

4^e séance – matin

LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

CLÔTURE SA SESSION PAR UN ÉCHANGE AVEC LES ENTITÉS DE L’ONU

La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui tenait sa cinquième session depuis le 12 septembre, a clôturé aujourd’hui ses travaux par un échange sur la contribution du système de l’ONU à la mise en œuvre de la Convention.  Cette séance a été l’occasion pour la représentante d’Israël d’annoncer que son pays était sur le point de devenir le 120^ème État partie à la Convention.  Cela n’a pas empêché le Président de la Conférence, M. Marten Grunditz, de la Suède, de lancer un nouvel appel à une ratification universelle.

Plusieurs entités des Nations Unies, membres du Partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD), créé en 2006, ont présenté les travaux qu’ils mènent, de façon coordonnée, en faveur de l’intégration de la question du handicap à tous les niveaux.  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s’est félicité de l’appui des États parties et de la société civile à ce Partenariat dont son Programme assure le secrétariat technique. 

Le Partenariat a permis de mener une évaluation d’ensemble de la situation des personnes handicapées et d’appuyer les efforts menés par huit pays, comme le Costa Rica, l’Indonésie et le Mozambique, a-t-il indiqué.  Autre membre du Partenariat, le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme apporte notamment son soutien aux pays qui veulent ratifier la Convention.  L’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui participe aussi à l’UNPRPD, a indiqué qu’elle travaillait actuellement à la création d’une enquête type pour la collecte des données sur les personnes handicapées.  L’importance « cruciale » des statistiques a en effet été soulignée par le secrétariat de la Convention. 

Également membre de l’UNPRPD, le Département des affaires économiques et sociales (DAES) a parlé du Fonds d’affectation spéciale tripartite destiné à promouvoir les droits des personnes handicapées, qui a été lancé en décembre 2011 et auquel la Suède a contribué au-delà de 750 000 dollars.  Le Mexique a annoncé une contribution de 20 000 dollars.  Ces fonds sont utilisés pour des projets qui assurent une grande participation des personnes handicapées, a précisé le PNUD.  

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) font aussi parties des six membres fondateurs de l’UNPRPD.  Ils ont été rejoints par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) qui a annoncé le lancement d’un projet triennal pour une meilleure organisation des espaces publics dans les villes, lequel a été pensé avec les personnes handicapées.

La question de la participation des personnes handicapées dans les processus de prise de décisions est revenue plusieurs fois dans le débat, plusieurs délégations et le Rapporteur spécial sur le handicap insistant pour que les personnes handicapées participent notamment à tous les travaux de l’ONU et pas uniquement aux réunions sur le handicap.  Le Nigéria a demandé à cet égard une traduction en braille des documents de l’ONU, ce qui est déjà le cas à Genève dans certains des bureaux de l’ONU, d’après le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme.

DAES, qui assurera le secrétariat de la Réunion de haut niveau du 23 septembre 2013 sur l’intégration du handicap dans tous les aspects du développement, a indiqué qu’il a déjà commencé les préparatifs.  Cette Réunion, a demandé le Mexique, devra établir les bases pour l’après-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

En ce qui concerne les travaux du Comité des droits des personnes handicapées, organe qui examine les rapports soumis par les États parties sur l’application de la Convention, son Président a demandé une semaine de session supplémentaire pour pouvoir examiner davantage de rapports.  Le délai d’examen est actuellement de huit ans, a indiqué la Division des traités du Département des affaires juridiques, plaidant pour que le Comité dispose de ressources supplémentaires pour réduire ce délai.

Cette séance de clôture a fait le compte rendu des tables rondes sur l’accessibilité et la technologie* et sur les enfants handicapés**.  En ce qui concerne la session informelle sur les femmes handicapées, qui a eu lieu hier après-midi, elle a permis de faire observer le lien entre les lacunes dans la mise en œuvre de certains traités, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, et l’absence d’informations sur la situation des femmes handicapées.  En outre, ONU-Femmes a été appelé à assurer la participation et la budgétisation pour les 500 millions de femmes handicapées qui vivent dans le monde.

La prochaine Conférence des États parties aura lieu en 2013 à une date qui doit être arrêtée.  L’Égypte et le Panama ont demandé de prévoir plus de temps pour échanger les expériences.  Les femmes et filles handicapées ont réclamé que chaque session prévoie des discussions sur les sujets qui les concernent.

*DH/5106

**DH/5107

Pour toutes informations complémentaires sur la Conférence, prière de visiter: http://www.un.org/disabilities.

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Dialogue interactif sur la mise en œuvre de la Convention

Exposés

Mme DANIELA BAS, Directrice au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable contient des dispositions spécifiques en faveur des personnes handicapées.  Nous œuvrons pour atteindre le huitième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir la mise en place des partenariats en faveur du développement, d’ici à 2015, mais il faut aussi prévoir ce qui sera fait après, a-t-elle souligné.  Elle a assuré que le DAES s’efforce d’inclure le handicap dans les objectifs de développement.  C’est l’un de ses principaux objectifs.  Elle a cité deux rapports du Département, portant sur la réalisation des OMD et autres objectifs internationaux de développement pour les personnes handicapées d’ici à 2015 et au-delà; et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif.  DAES a également préparé un rapport sur le handicap qui a été soumis à la cinquième session de la Commission du développement social.

En matière d’accessibilité, la Directrice a parlé d’une réunion consultative, qui a eu lieu à Tokyo en avril dernier, avec le but d’examiner les moyens dont les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent assurer l’égalité des chances.  Des études de cas intéressantes ont été présentées.  En outre plusieurs tables rondes viennent d’être organisées par DAES avec certains organes de l’ONU, comme l’Assemblée générale et la Commission des statistiques.

En matière de coopération technique, Mme Bas a souligné que tous les organes de l’ONU devaient développer des priorités pour traiter des questions du handicap.  Elle a donné l’exemple d’un projet de développement lancé par l’ONU dans quatre pays d’Afrique, à savoir l’Afrique du Sud, l’Éthiopie, le Kenya et la Zambie, pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.  En outre, le Fonds volontaire sur le handicap joue un rôle important pour appuyer les projets facilitant l’application de la Convention.  Elle a aussi parlé du Fonds d’affectation spéciale tripartite destiné à promouvoir les droits des personnes handicapées, qui a été lancé en décembre 2011.  Enfin, elle a indiqué que DAES assurera le secrétariat de la Réunion de haut niveau de septembre 2013 sur l’intégration du handicap dans tous les aspects du développement.  Nous avons déjà commencé les préparatifs, a-t-elle dit, espérant que la Réunion serait couronnée de succès.

Mme AKIKO ITO, Chef du secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a souligné que la disponibilité de données était essentielle pour intégrer la question du handicap dans les programmes de développement.  Elle a jugé absolument crucial de collecter un ensemble convenu de statistiques officielles sur les personnes handicapées, notamment pour assurer l’égalité des chances.  Elle s’est félicitée de ce que, pour la période 2005-2014, 82 pays, soit 70% des 119 dont les statistiques sont disponibles, avaient collecté des données sur le handicap, alors qu’entre 1995 et 2004, ces pays ne représentaient que 53%.  Elle a encouragé les gouvernements à se préparer au recensement pour la période 2015-2024 en ayant à l’esprit la nécessité de collecter des statistiques selon les méthodes agrées au plan international, précisant que le Washington Group avait d’ores et déjà établi la liste des questions sur le handicap à intégrer dans le questionnaire du recensement.

La panéliste a ensuite rappelé les deux tables rondes organisées, en 2011, par DAES, lors de la Journée internationale des personnes handicapées.  Elle a également évoqué le travail du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en matière de collecte des données sur le handicap, ainsi que le rapport mondial sur le handicap établi par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Elle a fait observer que les décideurs n’avaient pas suffisamment recours aux bases de données nationales lors de la préparation des rapports sur le handicap.

M. CRAIG MOKHIBER, Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a expliqué comment son Bureau appuie les pays qui veulent ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Notre personnel intervient sur le terrain et assiste les équipes de pays de l’ONU.  Nous essayons, en outre, de faire intégrer le contenu de la Convention dans tout le système des Nations Unies.  Ainsi, a indiqué M. Mokhiber, le Bureau apporte son aide au Comité des droits des personnes handicapées et organise par ailleurs des ateliers régionaux et nationaux pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif.  Nous travaillons aussi avec les partenaires de la société civile pour surveiller l’application de la Convention.  En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale lancé en décembre 2011, nous le gérons avec des partenaires de l’ONU, comme DAES et l’OMS.

En mars 2012, a poursuivi M. Mokhiber, le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté sa quatrième étude thématique sur la question du handicap et des droits de l’homme, sur le thème « la participation des personnes handicapées dans la vie publique et politique ».  Le Bureau a également présenté un rapport sur la violence contre les femmes et les filles handicapées, qui a été présenté au Conseil des droits de l’homme.  Un autre rapport est en préparation sur le droit au travail des personnes handicapées.  Un guide de formation a aussi été mis au point, ainsi qu’un guide législatif pour faciliter la transposition des dispositions de la Convention dans le droit national.  Nous travaillons aussi à améliorer l’accessibilité du Siège de l’ONU, afin de permettre la participation des personnes handicapées aux réunions qui s’y tiennent.

Mme CECILIA MARTINEZ DE LA MACORRA, Directrice au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT), a indiqué qu’il fallait susciter une prise de conscience à tous les niveaux concernant les personnes handicapées.  Elle a insisté sur l’importance qu’il y a à rendre les villes plus accessibles, ouvertes et conviviales afin qu’elles fonctionnent pour l’ensemble de leurs habitants.  Il faut améliorer les lieux publics, les rues et la participation à la gouvernance, a-t-elle estimé.  Elle a expliqué que son agence avait lancé un programme triennal pour mieux organiser les espaces publics des villes.  La création de ces espaces ne se limite pas uniquement à la conception mais elle doit également refléter la réflexion sur l’usage qui en ait fait par toutes les couches de la population.

La panéliste a ensuite insisté sur l’importance de la mise en réseau des efforts pour pouvoir influer sur les politiques et surmonter les obstacles bureaucratiques.  Elle a cité en exemple l’État de Sao Paulo, au Brésil, qui a lancé un programme pour les handicapés et les personnes âgées en impliquant l’ensemble de ses ministères.  Il faut transposer les politiques en actions concrètes et ne pas se contenter de remporter des concours internationaux d’architecture, mais repenser à l’utilisation des lieux, comme l’emplacement des arrêts de bus.  Pour Mme De La Macorra, les espaces publics doivent être des lieux propices à l’interaction.  Un pot de fleur ou une peinture murale ne donne pas plus de place aux personnes handicapées, a-t-elle ironisé.  L’invocation du manque de fonds, a-t-elle tranché,  n’est qu’un prétexte des autorités pour justifier l’inaction. Il faut une approche communautaire et adaptée à chaque situation.  Il n’y pas de solution à taille unique.

M. SELIN JAHAN, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a estimé que la question du handicap est à la fois une question morale et une question de développement.  Les travaux du PNUD en la matière ont d’abord pour objectif une analyse visant à aider les pays à intégrer la question du handicap dans leurs politiques.  Nous avons soutenu les efforts de dialogue politique sur le handicap au Mexique et en Albanie, a-t-il dit pour illustrer ses propos.  Nous recherchons aussi les possibilités de fournir des services juridiques aux personnes handicapées en Chine et encourageons à faire participer celles-ci à la vie culturelle en Turquie.  Le PNUD œuvre également en faveur de la sensibilisation sur les questions de l’accessibilité et de la formation.

M. Jahan a souligné la complexité du problème du handicap et, dès lors, la nécessité d’y répondre avec une vue d’ensemble.  Il a rappelé que six entités des Nations Unies ont lancé l’UNPRPD, un partenariat unique pour promouvoir les droits des personnes handicapées.  Le PNUD est fier d’assurer le secrétariat technique de ce partenariat, a-t-il dit, en se félicitant aussi de l’appui des États parties et de la société civile à ce partenariat qui a permis de mener une évaluation d’ensemble et d’appuyer les efforts menés par huit pays, comme le Costa Rica, l’Indonésie, la République de Moldova et le Mozambique.

Échange interactif

Après ces exposés, la représentante de l’Afrique du Sud a salué le travail effectué par l’ONU en matière de statistiques et a voulu que ces informations soient transmises au niveau des pays.  Quel est le meilleur moyen de transformer les statistiques en informations fiables propres à influencer les stratégies de développement? s’est interrogé le représentant du Qatar.  L’OMS, a indiqué sa représentante, travaille actuellement à la création d’une enquête type sur la collecte des données dont un avant-projet sera présenté à la fin de l’année.

La représentante sud-africaine a également appelé le Conseil des droits de l’homme à assumer plus de responsabilité sur les droits des personnes handicapées, en insistant sur le fait que ces personnes doivent participer à tous les travaux de l’ONU et pas uniquement aux réunions sur le handicap.  L’accessibilité, a-t-elle insisté, doit être le maître mot pour tous. 

Les documents de l’ONU doivent être traduits en braille, a renchéri le représentant du Nigéria, tandis que son homologue du Kenya a pointé le doigt sur les problèmes liés à l’accès aux locaux même de l’Organisation.  Le paneliste du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a répondu que le siège de l’ONU à Genève a déjà acquis des imprimantes en braille, avant que la représentante de l’Alliance mondiale sur les technologies accessibles ne rappelle qu’en matière d’accessibilité, une nouvelle norme internationale a été établie. 

Un groupe de travail interdépartemental a d’ailleurs été créé pour élaborer des politiques visant à améliorer l’accessibilité de l’ONU, a complété la panéliste du Secrétariat.  Il faudra penser en termes de « TIC accessibles », a conseillé le représentant de la Thaïlande qui a dit craindre que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne creusent davantage le fossé avec les personnes handicapées.

La représentante du Mexique a voulu que le rapport qui sera présenté à la Réunion de haut niveau du 23 septembre 2013 établisse les bases pour l’après-2015 en matière d’intégration de la question du handicap au développement.  Le programme post-2015 doit se concentrer sur les droits de l’homme, l’égalité et la viabilité et prévoir des perspectives pour les personnes handicapées, a renchéri le paneliste du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  La représentante de l’Égypte a appelé au partage des pratiques exemplaires.

Ce débat a également été l’occasion pour le Mexique d’annoncer une contribution de 20 000 dollars au Fonds d’affection spéciale de l’UNPRPD.  La Suède, a renchéri la représentante de ce pays, a de grands espoirs dans le travail du Partenariat et à contribué de son côté à hauteur de 750 000 dollars.  Le représentant du PNUD a précisé que ne sont sélectionnés que les projets qui assurent aux personnes handicapées une véritable participation.

M. SCHUAIB CHALKLEN, Rapporteur spécial sur le handicap, a félicité en particulier les six entités de l’UNPRPD, avant de lire la Déclaration qui a été adoptée hier au cours d’une manifestation parallèle sur les femmes et les filles handicapées.  Ces femmes et ces jeunes filles ont déclaré qu’il est essentiel d’envisager les dimensions multiples et intersectorielles de leur vie, à l’intersection de la discrimination et de la violence sexuelles.  Nous veillerons à ce que nos droits soient défendus par nous mêmes, ont-elles dit.  Elles ont aussi demandé que les femmes et les jeunes filles handicapées puissent être les leaders dans les discussions sur le handicap.  Elles veulent aussi veiller à l’adoption de stratégies pour assurer le suivi et la durabilité du travail des États parties à la Convention.  Chaque session de la Conférence des États parties doit prévoir des discussions sur la question des femmes et des filles handicapées, ont-elles également demandé.  Le Rapporteur spécial a, quant à lui, demandé qu’après la Réunion de haut niveau de 2013, on ne répète plus les erreurs du passé et qu’on assure la participation des personnes handicapées.

M. RONALD MCCALLUM, Président du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que depuis la dernière Conférence des États parties, le Comité a mené un dialogue avec l’Espagne et le Pérou et que le dialogue se poursuivra la semaine prochaine avec la Chine, la Hongrie et l’Argentine.  Estimant que le Comité nécessitait plus de temps, il a demandé l’ajout d’une quatrième semaine qui permettrait de tenir deux sessions de deux semaines chacune.  Nous espérons examiner huit rapports de pays par an, a-t-il indiqué.  Il a aussi expliqué que la diffusion sur Internet des réunions du Comité est essentielle pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas voyager.  Il a remercié la Suède et les autres pays qui ont versé des contributions au Comité et a lancé un appel aux autres pays pour qu’ils suivent cet exemple.

M. IBRAHIM SALAMA, Chef de la Division des traités du Département des affaires juridiques de l’ONU, s’est dit encouragé de voir les États parties transposer les dispositions de la Convention dans leur droit et en pratique.  Le Comité est composé de personnes handicapées qui sont à ce titre des personnes convaincues, a-t-il remarqué.  Il a rappelé que la Convention a connu le rythme de ratification le plus rapide de l’histoire des traités, avec 19 ratifications la première année.  Mais il a relevé le manque de ressources pour assurer un fonctionnement efficace du Comité, signalant que le délai d’examen des rapports des États parties est actuellement de huit ans.

Dans l’échange qui a suivi ces interventions, le représentant d’Israël a annoncé que, cette semaine, son gouvernement a approuvé la ratification de la Convention, après un long processus de discussion.  Israël sera ainsi le 120^e pays à ratifier ce texte.  Nous devons maintenant bâtir un partenariat entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, afin d’appliquer la Convention, notamment pour permettre l’accessibilité dans tous les lieux publics.  En la matière, la représentante des Philippines a souligné l’importance des consultations avec les personnes handicapées.  Les questions relatives au handicap ne sont pas toujours prévues dans les dispositions budgétaires, a-t-elle regretté, car on ne pense pas assez aux personnes handicapées. 

Enfin, le représentant du Panama, pays qui a été le premier pays à ratifier la Convention, a expliqué combien la solidarité est importante dans un pays de transit comme le sien.  Il a souhaité qu’on donne à l’avenir plus de temps dans les discussions aux échanges sur les pratiques exemplaires.  Il s’est également déçu que la séance informelle sur les femmes handicapées, hier, n’ait pas bénéficié des services d’interprétation.  Pour répondre à cette remarque, la Secrétaire de la Conférence a expliqué que l’interprétation n’est prévue à l’ONU que pour les séances officielles.

Suite du débat général

Mme AYLIN CIFTCI (Turquie) a indiqué que son pays prépare actuellement son premier rapport périodique au Comité des droits des personnes handicapées.  L’emploi des personnes handicapées étant un outil important de l’intégration sociale, la Turquie a pris différentes mesures qui ont permis d’augmenter de 400% le taux d’emploi de ces personnes entre 2002 et 2011, dans les secteurs public et privé.  Des quotas ont été établis dans le secteur public et un centre d’examen centralisé a été mis en place pour faciliter la recherche d’emplois chez les personnes handicapées.  Du côté des entreprises privées, le Gouvernement a pris des mesures incitatives comme des subventions et des formations.

La représentante a également parlé des progrès accomplis dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés, qui bénéficient gratuitement des bus scolaires, tandis que les enfants les plus atteints reçoivent un enseignement à la maison.  Le taux de scolarisation des enfants handicapés a donc augmenté de 109% depuis 2004.  Mme Ciftci a également donné des exemples de sensibilisation du public, dont l’organisation de séminaires et d’ateliers.

M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a estimé que la mise en œuvre de la Convention doit prendre en compte les préoccupations liées au développement.  Il a évoqué la loi marocaine de 2003 sur l’accessibilité de l’information et fait savoir que le Gouvernement prenait en charge les frais de scolarité des enfants handicapés lesquels, a-t-il précisé, sont scolarisés dans des centres spécialisés établis dans l’ensemble du pays.  En outre, un quota de 7% a été imposé pour assurer l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités locales.

M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a indiqué que cette année, son pays a adopté la loi sur les délits sexuels qui protège les femmes, les enfants et les personnes handicapées de toutes formes de violences et d’abus sexuels.  Une Commission nationale des personnes handicapées a aussi été créée pour contrôler la mise en œuvre de la Convention.  Des efforts ont été faits pour faire de la Sierra Leone un pays sûr et sécurisé pour les personnes handicapées, a dit M. Touray, en évoquant la loi sur le handicap qui donne, entre autres, aux personnes handicapées un libre accès au service public.  Le Gouvernement est également appuyé par la Commission nationale des droits de l’homme dans la mise en place des politiques et programmes en faveur des personnes handicapées.

M. ENRIQUE RÓMAN-MOREY (Pérou) a indiqué que son pays, État partie à la Convention interaméricaine pour l’élimination de la discrimination contre les personnes handicapées, a participé activement à l’élaboration du Programme d’action décennal (2006-2016) des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées.  Au plan national, le Pérou déploie des efforts, notamment par le biais d’un programme d’intégration de ces personnes qui s’applique aux domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi.  Le Ministère de la femme et des populations vulnérables contrôle l’application de ces mesures.  Le représentant a indiqué que les efforts menés en ce sens font l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les autorités régionales et locales.  M. Róman-Morey a aussi mentionné le programme « Soy capaz » -je suis capable-, un programme d’accès à l’emploi qui vise non seulement les personnes âgées mais aussi les personnes handicapées.  Toutes ces mesures exigent la mobilisation de ressources financières importantes, a souligné le représentant, avant de lancer un appel à la communauté internationale afin qu’elle aide le Pérou à renforcer ces actions et à continuer à protéger les droits des personnes handicapées. 

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a rappelé que son pays a adhéré à la Convention en 2007 et qu’en 2011, la loi sur les personnes handicapées a été amendée pour corriger les dispositions sur le logement décent dont le non-accès peut être une forme de discrimination fondée sur le handicap.  La Commission sur les personnes handicapées a été créée en 2011 dans le but de surveiller la mise en œuvre des politiques nationales.  D’autres mesures concrètes ont été annoncées en juin 2012 notamment le nouveau cadre juridique du taux d’emplois des personnes handicapées dans les entreprises privées qui sera porté de 1,8% à 2% après avril 2013.  M. Hijahima a reconnu que les catastrophes qui s’étaient abattues dans l’est du Japon en 2011 ont montré que les personnes handicapées n’avaient pas accès à l’information.  Cela a montré l’importance qu’il y a à développer l’accès aux technologies de l’information et de la communisation dans le domaine de la prévention.

La représentante du Comité de coordination internationale du Forum des institutions nationales des droits de l’homme (ICC), a indiqué que les institutions nationales des droits de l’homme offrent un mécanisme puissant pour faire entendre la voix des plus marginalisés.  Elle a rappelé que la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes avait été le thème principal de la dernière Conférence de l’ICC.  Elle a déploré le manque de données disponibles sur les violences dont sont victimes les femmes handicapées, et a engagé les États Membres à remédier à cette situation.  Elle les a également appelés à veiller à la bonne mise en œuvre de l’article 33.2 de la Convention selon lequel « les dispositions sont sans préjudice de l’obligation dans laquelle se trouve chaque État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ».

Droit de réponse

La représentante de la Syrie s’est dite surprise que son homologue d’Israël ait parlé, hier, dans son droit de réponse, des droits de l’homme, alors qu’Israël cherche à marchander le sort des citoyens syriens.  Israël est incapable de réfuter les preuves d’ailleurs irréfutables qui ont été collectées sur la pose de mines dans le Golan syrien et cherche à jeter de la poudre aux yeux en se faisant le défenseur des droits de l’homme, a-t-elle tranché.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Le Secrétaire général annonce le lancement, la semaine prochaine, l’initiative mondiale « L'éducation avant tout »

Treize ans, presque jour pour jour, après l’adoption^* en 1999 de la Déclaration et du Programme d’action des Nations Unies (ONU) sur la culture de paix, articulés autour de huit domaines d’action, l’Assemblée générale a tenu aujourd’hui son premier Forum de haut niveau sur la question en tenant deux tables rondes.  Alors que la première a mis l’accent sur les nouveaux développements en matière de promotion d’une culture de paix, au cours de la seconde les participants ont mis l’accent sur les moyens de promouvoir le Programme d’action.

« Le meilleur moyen de créer une culture de la paix et de sensibiliser les dirigeants et décideurs à agir avec sagesse et compassion, c’est de promouvoir l’éducation », a déclaré, dans un discours liminaire, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU.  Dans ce contexte, il a rappelé qu’il lancerait la semaine prochaine, l’initiative mondiale « L'éducation avant tout ».  Cette initiative est destinée à unir les partenaires qui souhaitent offrir aux enfants du monde une éducation et des valeurs de base, a-t-il souligné.  

« La culture de paix, c’est un ensemble de valeurs, d’attitudes et de manières de vivre basées sur les principes de la liberté, de la justice, de la démocratie, de la tolérance, de la solidarité, et du respect de la diversité, ainsi que sur le dialogue et la compréhension », a, de son côté, précisé le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser. 

 Aux côtés du Secrétaire général et du Président de l’Assemblée, sont intervenus M. Federico Mayor, Président de la Fondation pour une culture de paix, et Mme Cora Weiss, Présidente de l’Appel de La Haye pour la paix.  Abondant dans le sens de M. Ban Ki-moon, cette dernière a estimé que « la recette de la culture de la paix a pour ingrédients l’éducation à la paix et l’égalité entre les hommes et les femmes ».  Après avoir appelé à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, Mme Weiss a salué les progrès réalisés par l’Inde et le Pakistan en signant un accord sur les visas, et le début des pourparlers de paix entre le Gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).  

« Alors que les combats se poursuivent en Syrie, que des sites sacrés sont détruits au Mali, et que la crise économique exacerbe la xénophobie et d’autres formes dangereuses, voire létale, de discriminations », M. Ban Ki-moon a appelé à l’avènement d’une culture de la paix construite par les peuples, les enseignants et les dirigeants religieux et civils, les chefs d’entreprises et les  représentants associatifs.  Il a dit que les 1 700 milliards de dollars consacrés aux armements en 2011 –plus de 4 milliards par jour- constituent un coût énorme pour les gens qui ont faim et les enfants qui meurent chaque jour par manque d’accès à l’eau potable. 

En écho à ces propos, M. Mayor a fustigé « les pays puissants » qui, a-t-il estimé, « ont affaibli l’ONU avec leur veto », avant d’appeler à une refondation de l’ONU pour en faire un véritable système multilatéral démocratique qui représenterait un « nouveau commencement », sur la voie d’un monde de « la dignité humaine égale partout ».  

« La culture de paix », ce n’est pas le principe de l’« œil pour œil », mais celui de la tolérance, du dialogue et du règlement des différences, et la guérison des blessures », a-t-il aussi été dit par un nombre d’intervenants.  Toujours dans le cadre des déclarations liminaires, les représentants du Bangladesh, du Bénin, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Kazakhstan, des Philippines et de l’Afrique du Sud, qui ont parrainé cet évènement, se sont appuyés sur les expériences de leurs pays en matière de promotion de la paix et de succès rencontrés dans le règlement des différends et de la guérison des blessures morales et sociales.    

« La paix n’est pas seulement l’absence de guerre », a prévenu le représentant du Bangladesh, en appelant à l’avènement d’une culture de paix qui intègre la lutte contre l’intolérance, la pauvreté extrême, la faim, la vulnérabilité climatique et le terrorisme.  « La paix n’est pas un mot, c’est un comportement, produit d’une éducation porteuse de valeur », a ajouté celui du Bénin, en rappelant qu’en 1990 les dirigeants béninois ont su négocier avant que les choses ne dégénèrent, pour passer d’un régime monolithique de parti unique à un régime démocratique pluraliste.  Si le représentant du Guatemala a jugé essentiel le respect de la langue maternelle, comme élément d’une culture de la paix, celui du Kazakhstan a dit que « la paix, c’est aussi l’avènement d’une économie verte respectueuse de l’environnement ». 

Dans un discours de clôture, M. Jan Eliasson, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a rendu hommage a son compatriote, M. Dag Hammarskjöld, Secrétaire général décédé au service pour la paix, qui appelait à progresser « avec endurance et foi » en faveur de la culture de paix.  De son côté, le Président de l’Assemblée générale a souhaité que ce Forum devienne une réalité annuelle. 

Après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action sur la culture de la paix en 1999, l'Assemblée générale a proclamé 2000, « Année internationale de la culture de la paix », et 2001-2010, Décennie internationale de la promotion d'une culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde.  Parmi les huit domaines d’action du programme figurent la promotion d’un développement économique et social durables; de l’égalité entre hommes et femmes ou encore, la participation démocratique. 

*    résolution 53/243 adoptée le 13 septembre 1999

FORUM DE HAUT NIVEAU SUR LA CULTURE DE PAIX 

Table ronde I: « La culture de paix au cœur du programme d’action pour l’humanité: Nouveaux partenariats, nouveaux développements » 

Cette première table ronde du Forum de haut niveau sur la culture de paix visait en particulier, selon sa modératrice, la Représentante permanente des Bahamas auprès de l’Organisation des Nations Unies, Mme PAULETTE BETHEL, à amener les délégations réfléchir à la dynamique née de la Décennie internationale de la promotion d'une culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde, qui s’est achevée il y a deux ans. 

Mme JUDY CHENG-HOPKINS, Sous-Secrétairegénérale, du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, a déclaré qu’il ne saurait y avoir de paix sans développement et de partage, entre tous, des avantages économiques qu’offre la planète.  Mme Cheng-Hopkins a notamment mis l’accent sur l’action de la Commission de consolidation de la paix (CCP) en Sierra Leone, au Libéria et en Guinée.  De même, a-t-elle évoqué les activités du Fonds pour la consolidation de la paix, qui, dernièrement, a fourni un appui critique en vue de financer les premières élections démocratiques qu’a connues le Yémen.  

La Sous-Secrétaire général a souligné également l’importance des partenariats, lesquels, a-t-elle dit, doivent être inclusifs.  L’inclusion des femmes, des jeunes et des autres populations marginalisés permet de renforcer la culture de la paix, a-t-elle ajouté.  

Mme LAKSHMI PURI, Sous-Secrétairegénérale des Nations Unies, a pris la parole au nom de l’Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), et a expliqué que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes étaient essentielles pour réaliser la culture de paix.  Elles sont également un multiplicateur de forces, a-t-elle souligné.  Les femmes, a-t-elle dit, ont la charge d’élever leurs enfants et ont le souci du bien-être des générations futures, ce qui fait d’elles un élément fondamental de toute campagne contre la violence et en faveur de la paix.  Le rôle des femmes est de montrer la direction à suivre pour la culture de la paix, a assuré Mme Puri.  

L’égalité entre les sexes est une condition préalable nécessaire pour passer à une société juste, équitable et pacifique, a-t-elle insisté, soulignant la nécessité de créer un environnement propice pour la réaliser.  La Sous-Secrétaire générale a ainsi évoqué les activités menées en ce sens par ONU-Femmes, qui, a-t-elle noté, est au cœur de la culture de paix.  L’autonomisation économique des femmes est un autre élément important dans les situations de conflit et d’après conflit, a-t-elle ajouté.  Mme Puri a, de même, mis l’accent sur la nécessité de changer les mentalités et de créer des partenariats   

M. PHILIPPE KRIDELKA, Directeur du Bureau de New York de l’UNESCO, a estimé que la Décennie internationale de la promotion d'une culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde avait créé un élan en faveur de la culture de la paix à travers le monde.  L’UNESCO, a-t-il dit, compte développer une nouvelle approche programmatique en faveur de la paix, notamment avec les jeunes et les femmes, en insistant en particulier sur l’éducation, qui est un pilier de la culture de paix.  

M. Kridelka a souligné aussi l’importance non seulement de la science, mais aussi de l’histoire pour lutter contre les préjugés.  Il a en outre mis l’accent sur la nécessité de préserver la mémoire de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  La culture de paix et sa promotion sont fondées sur tous les atouts dont dispose l’UNESCO, a-t-il conclu. 

M. MARIO LUBETKIN, Directeur général d’Inter Press Service, a souligné le rôle que peuvent jouer les médias pour promouvoir la culture de paix.  Il a fait état des nouveaux modes d’information, notamment du processus horizontal interactif favorisé par Internet et les réseaux sociaux, et qui permettent aux citoyens d’intervenir.  Des millions de personnes à travers le monde se sont joints à ce processus de communication pour tenter de changer le monde, a-t-il expliqué.  Il a mis l’accent sur la nécessité de créer des partenariats pour renforcer l’idée de communication participative, la société civile devant faire partie de ces efforts.   

Mme CHRISTINE MANGALE, Coordonnatrice du programme pour l’Afrique du « Lutheran Office for World Community », s’est concentrée sur le rôle de la jeunesse.  Ses manifestations sont essentielles pour promouvoir la non-violence et la culture de paix, a-t-elle dit, évoquant les activités menées en ce sens par  son organisation.  Des sommets des jeunes ont ainsi été organisés en Afrique, a-t-elle relevé.  Les dirigeants doivent trouver les ressources nécessaires pour réduire les inégalités et les jeunes doivent pouvoir exiger des réactions de la part de leurs dirigeants, a-t-elle estimé.  Elle a exhorté l’Organisation des Nations Unies à accorder ainsi davantage de ressources aux jeunes.  Mme Mangale a mis l’accent sur la nécessité d’établir des partenariats entre les groupes confessionnels, les États Membre et l’ONU pour s’attaquer aux causes de la violence, les jeunes étant à cet égard, des agents de changement. 

Lors du bref débat qui a suivi, le représentant du Nigéria a jugé essentiel de prendre des actions en faveur de la paix universelle et de s’attaquer aux racines des conflits en faisant intervenir les États et les acteurs non étatiques.  Le racisme et la discrimination raciale, l’exploitation des ressources, la fourniture d’armes, en particulier d’armes légères et de petit calibre, exacerbent les conflits et les violations des droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a invité l’ONU et l’ensemble de la communauté internationale à porter leur attention sur la question des crimes de guerre et de leurs auteurs.

Table ronde II: « Renforcer le mouvement mondial, progresser dans la mise en œuvre du Programme d’action en faveur d’une culture de paix: La voie à suivre » 

Animée par M. ANWARUL CHOWDHURY, Conseiller spécial principal du Président de l’Assemblée générale et ancien Secrétaire général adjoint de l’ONU, cette deuxième table ronde, a été l’occasion pour les participants de mettre l’accent sur des initiatives de responsables locaux, partout dans le monde, pour aider les plus défavorisés à réaliser leurs rêves et mettre en œuvre le programme d’action en faveur d’une culture de paix.  Mettant l’accent sur les conséquences terribles de la prolifération des armes sur l’environnement et l’économie, les intervenants ont jugé essentiel l’avènement d’un traité sur le commerce des armes. 

« La meilleure manière de progresser sur la voie d’une culture de paix, c’est faire en sorte qu’une partie des 1 700 milliards de dollars alloués annuellement aux dépenses militaires dans le monde soit consacrée à l’éducation et à la promotion d’un développement économique et social durable », ont estimé plusieurs intervenants.  Si plusieurs d’entre eux ont mis l’accent sur l’égalité entre les sexes, Mme MARIA BUTTLER, représentante de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)), a noté que seuls 4 des 14 processus de paix lancés en 2011 comprenaient une femme.  

Plus optimiste, Mme AVON MATTISON, Présidente de « Sentiers de la paix » (Pathways to Peace), a estimé que ce premier Forum de haut niveau et la création d’un point focal UNESCO pour la culture de la paix traduisaient une évolution des mentalités.  Se présentant comme une arabe de deuxième génération qui a grandi en Caroline du Nord, Mme CHERINE BADAWI, Coordonnatrice de « Generation Waking Up », a présenté des initiatives exemplaires prises par des jeunes.  Elle a cité l’initiative « ECO-ME » qui rassemble des Israéliens et des Palestiniens à Jericho; celle lancée par une jeune femme, zimbabwéenne par sa mère et danoise par son père, qui a créé la communauté « Kafunda » pour répondre aux attentes des habitants des bidonvilles ou encore celle des « Guerriers sans armes », qui sont de jeunes artistes brésiliens qui aident les jeunes défavorisés de Sao Paulo à réaliser leurs rêves.   

Dans un monde surarmé où la paix est sous-financée, M. JEFF ABRAMSON, Directeur du Secrétariat de la Campagne pour le contrôle des armes (Control Arms Campaign), s’est dit choqué que le commerce des armes ne soit pas règlementé au même titre que celui des bananes.  Il a cité des initiatives de responsables locaux qui travaillent dans le monde entier pour attirer l’attention sur la nécessité de parvenir à l’adoption d’un traité sur le commerce des armes.   

« Une culture de paix émerge des cœurs, des esprits et des âmes des populations du monde », a dit M. PHILIP HELLMICH, avant de citer de récentes études scientifiques démontrant que les humains sont génétiquement programmés pour la compassion et l’amour.  Directeur d’« Été pour la paix 2012 » (Summer of Peace, The Shift Network), qui a formé des ambassadeurs de la paix dans 40 pays, M. Hellmich a fustigé l’illusion consistant à croire que le bonheur peut être trouvé par la consommation.  Il a salué les activités menées par des artistes sur les conséquences de l’utilisation des armes et celles des actes de génocide, avant d’appeler à l’adoption d’une déclaration reconnaissant les atrocités commises à l’encontre des peuples autochtones.        

« Il n’y a aucun pouvoir qui soit plus fort que le pouvoir du peuple, car le pouvoir du peuple ne s’arrêtera jamais et est sans limite », s’est exclamée Mme SHARON DEEP, Porte-parole du Mouvement mondial pour la culture de paix, devant un auditoire agitant les couleurs de toutes les nations du monde.  « Rappelons-nous que nous sommes présents ici, à l’ONU, sur un territoire qui n’appartient pas à une nation, mais à toutes les nations », a-t-elle dit avant d’appeler à ne pas sous-estimer « la puissance collective qui émerge de notre volonté et de notre imagination créative ».  Notant que la bonne volonté est contagieuse, elle a salué la qualité des interventions relatant des histoires édifiantes de personnes qui incarnent partout dans le monde la mise en œuvre du Programme d’action en faveur d’une culture de paix.  Elle s’est dite persuadée que c’est par le biais d’un nouveau niveau de conscience qui nous rapprochera les uns des autres, que nous progresserons dans la mise en œuvre du Programme d’action en faveur d’une culture de paix. 

Seul représentant d’un État Membre à intervenir, le représentant de la Malaisie a cité l’adoption en avril 2012 par l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) de l’Initiative du Mouvement mondial des Modérés (GMM) qui complémente le Programme d’action de l’ONU de 1999.  Parmi les commentaires de la salle, une intervenante s’est étonnée que la Décennie de la paix 2001-2010 n’ait pas été reconduite, en rappelant que la paix devait être un objectif permanent.

Clôture 

M. FEDERICO MAYOR, Président de la Fondation Culture de paix, a tenu à mettre en exergue plusieurs constats importants qu’il a dit avoir entendus, aujourd’hui, aux cours des débats.  Il a notamment souligné qu’à ses yeux, le choix entre la sécurité, d’une part, ou la paix, d’autre part, était un choix erroné.  « Nous devons dire au monde que la solution à la sécurité est la paix et que, pour parvenir à la paix, nous devons lui consacrer davantage de ressources, ainsi que de l’appui », a-t-il dit.  Il a fait remarquer qu’il était intolérable que, chaque jour, plus de 4 milliards de dollars soient investis dans les dépenses militaires et a déploré le fait que les principales richesses de ce monde soient aux mains de quelques-uns.  Il a ensuite mis l’accent sur l’éducation à la paix et à la non-violence.  « Une éducation, a-t-il ajouté, qui doit être une éducation pour tous, c’est-à-dire pas seulement celle des enfants à l’école, mais aussi celle de tous ceux qui représentent les citoyens. »  M. Mayor a ensuite souligné ses attentes vis-à-vis des médias sociaux dans la promotion de la culture de la paix et a insisté sur l’importance des partenariats, en particulier avec la société civile afin, entre autres, d’améliorer la qualité de l’information et de promouvoir la sensibilisation et l’engagement.

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a ensuite vigoureusement plaidé pour une citoyenneté qui soit à la hauteur du monde de communications instantanées d’aujourd’hui.  Il s’est ensuite joint au message du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a condamné « le film haineux ayant provoqué ces derniers jours une vague de violence au Moyen-Orient ».  Il a souligné la nécessité de promouvoir le dialogue et la connaissance de la paix.  « Lorsque nous comprenons bien les cultures des peuples, nous sommes bien plus efficaces », a-t-il dit. 
 

Le Vice-Secrétaire général a ensuite rendu hommage à son compatriote l’ancien Secrétaire général des Nations Unis, Dag Hammarskjöld, mort dans un accident d’avion alors qu’il était en mission pour la paix, a-t-il rappelé.  « Il faut progresser avec endurance et foi pour créer une culture de la paix durable », a-t-il ajouté.  « Sans la paix, il n’y a pas de développement et vice versa.  Et sans le respect des droits de l’homme et sans l’État de droit, il n’y a ni paix durable, ni développement durable non plus.  C’est la raison pour laquelle nous devons travailler de concert sur tous ces piliers afin de maintenir cette structure de la paix », a-t-il conclu.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a encouragé les Nations Unies et tous leurs États Membres à pleinement mettre en œuvre le Programme d’action pour une culture de la paix.  Il a ensuite émis l’espoir que ce Forum de haut niveau sur la culture de paix puisse se transformer en un événement annuel récurrent.  Il a dit qu’il encouragerait son successeur, M. Vuk Jeremić, de la Serbie, élu Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, à œuvrer en ce sens.  Il compte, en outre, demander que cet événement ait lieu tous les ans le 13 septembre, date à laquelle le Programme d’action a été adopté par les Nations Unies.  Il a ensuite remercié le Secrétaire général de l’ONU pour son rôle de leadership dans la promotion de la culture de la paix et a demandé à celui-ci l’inclusion du Programme d’action pour une culture de la paix dans son futur plan en faveur de la jeunesse, qui fait partie de ses priorités pour les cinq prochaines années.

13/09/2012

Communiqué de presseDH/5107

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conférence des États parties

Cinquième session

3^e séance – matin

LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES EXAMINE LA SITUATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

La situation des enfants handicapés, « groupe le plus marginalisé de la société », a mobilisé, aujourd’hui, l’attention des participants à la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Selon une note du secrétariat de la Conférence*, il n’existe pas de données fiables sur le nombre d’enfants handicapés dans le monde.  Il y en aurait 150 millions mais il est fort probable que ce chiffre soit en réalité bien plus élevé.  Quatre enfants handicapés sur cinq vivent dans les pays en développement; la pauvreté étant un facteur du handicap lié à une mauvaise nutrition ou à un manque d’accès à la santé.

« La discrimination dont sont victimes les enfants handicapés a pour origine non pas la nature intrinsèque de leur handicap mais l’exclusion sociale; d’où l’importance de l’éducation », a estimé le Directeur des programmes du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Ce dernier a voulu que l’on reconnaisse le lien entre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et celle sur les droits de l’enfant et a insisté sur le renforcement des partenariats. 

En la matière, le rôle du Partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD) a été évoqué à plusieurs reprises.  Créé en 2006 après l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il regroupe six entités de l’ONU, dont le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Département des affaires économiques et sociales (DAES), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’UNICEF.

Le Partenariat a pour objectif de renforcer les capacités des parties prenantes, en particulier les gouvernements et les organisations des personnes handicapées, pour une meilleure mise en œuvre de la Convention.  En 2011, un fonds a été lancé pour financer ces efforts.

Lesdits efforts, ont estimé les délégations aujourd’hui, doivent porter sur le secteur de l’éducation car c’est la meilleure façon d’assurer la participation active des handicapés dans la société.  La Directrice du service national du handicap du Chili s’est dite alarmée par le fait que dans sa région, la scolarisation des enfants handicapés ne dépasse pas les 30%, tandis que la panéliste de l’Afrique du Sud a regretté qu’aujourd’hui, trop d’enfants handicapés soient scolarisés dans des écoles spéciales, « une situation intenable ». 

Le secteur de la santé aussi doit bénéficier d’une attention particulière et compte tenu des lourdes charges que subissent les familles des enfants handicapés, le représentant du Sénégal a suggéré, la création par l’ONU d’un fonds pour financer l’achat des appareils et l’accès aux soins.  Son homologue de la Jamaïque a suggéré l’organisation d’un séminaire pour aider les parents d’enfants handicapés à prendre conscience de leur force.

Ces questions seront au cœur de la Réunion de haut niveau sur le développement et le handicap que l’Assemblée générale a convoquée le 23 septembre 2013, à l’instigation des Philippines et de la République-Unie de Tanzanie.

Avant d’entamer cette table ronde, la Conférence a poursuivi son débat général à l’issue duquel la représentante d’Israël a exercé son droit de réponse.

La Conférence des États parties termine ses travaux demain, vendredi 14 septembre.  À partir de 10 heures, elle organise une table ronde sur l’apport du système des Nations Unies à la mise en œuvre de la Convention. 

Pour toutes informations complémentaires sur la Conférence, prière de visiter: http://www.un.org/disabilities

*CRPD/CSP/2012/CRP.4

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Suite du débat général

Mme MONIA ALSALEH (Syrie) a affirmé que son pays était un pionnier en matière de protection et de soins aux personnes handicapées.  Elle a estimé que les guerres et les conflits armés étaient la principale cause des handicaps, faisant notamment référence aux répercussions de l’occupation israélienne.  Environ deux millions de mines ayant été posées dans le Golan syrien occupé, on dénombre près de 531 victimes qui souffrent à présent de toutes sortes de handicaps.  La représentante a dénoncé le fait qu’Israël refuse de divulguer l’emplacement de ces mines et a fait observer que les embargos entravent l’acheminement des chaises roulantes et autres appareils propres à aider les personnes handicapées.

M. JOHAN TEN GEUZENDAM de la délégation de l’Union européenne s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention depuis l’an dernier.  Celle-ci a en effet été ratifiée par l’Union européenne et par 20 de ses États membres, a-t-il dit.  Le processus de ratification est par ailleurs en cours auprès des sept États membres qui n’ont pas encore ratifié le texte, s’est-il aussi réjoui.  Bien que la plupart des politiques relève en premier ressort des États, l’UE dispose d’une « Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées » qui vise à contribuer à l’application pratique des dispositions de la Convention au niveau national. 

« La pleine mise en œuvre de la Convention nécessite toutefois des structures de gouvernance adéquates », a poursuivi le représentant.  Il a expliqué que, depuis 2010, la Commission européenne organise ainsi un « Work Forum » dont l’objectif était d’échanger les pratiques exemplaires quant aux mécanismes mentionnés à l’article 33 de la Convention.  Sur le même schéma, un second « Work Forum » a été organisé, en octobre 2011, et ses conclusions sont disponibles en ligne.  Enfin, la Commission européenne a également développé un outil en ligne réunissant une série de liens vers des instruments favorisant la mise en œuvre de la Convention, ainsi que des données et des ressources sur les législations en matière d’accessibilité, de normes, d’éducation ou d’emploi. 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a indiqué que les efforts menés par son pays, État partie à la Convention depuis 2008, ont été consignés dans le rapport initial soumis au Comité des droits des personnes handicapées en juin 2011.  Il a détaillé les progrès accomplis notamment en faveur des enfants et des femmes handicapés.  Ainsi, une loi sur les enfants handicapés adoptée l’an dernier prévoit que les gouvernements nationaux et locaux doivent prendre les mesures nécessaires pour apporter un soutien à ces enfants et à leur famille.  En ce qui concerne les femmes handicapées, une loi interdit strictement aux instituts d’éducation et de formation toute discrimination.  La République de Corée s’est dotée d’un centre de prévention des violations des droits des personnes handicapées.  Le représentant a annoncé que son pays organise une manifestation parallèle à la session de la Conférence des États parties, demain, jeudi 13 septembre à 15 heures, sur le thème « Faire du droit une réalité en Corée ».

Mme NIDHI KHARE (Inde) s’est réjouie que les discussions tenues ici contribuent à mettre en œuvre les aspects qui requièrent une réponse coordonnée non seulement entre les différents départements gouvernementaux mais aussi entre les parties prenantes concernées.  Le Gouvernement de l’Inde, a-t-elle affirmé, a depuis très longtemps reconnu la nécessité de politiques spécifiques pour les personnes handicapées.  Le cadre législatif indien se fonde sur une loi de 1995 qui a donc été adoptée bien avant la Convention de l’ONU.  La loi reconnaît que les personnes handicapées constituent une ressource humaine précieuse et cherche à créer un environnement favorable à l’égalité des chances, à la protection des droits et à la pleine participation à la société par le biais de l’éducation et de l’emploi.  Le Ministère de la justice sociale et de l’émancipation travaille en synergie avec plusieurs autres ministères pour coordonner et mettre en œuvre les programmes dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. 

La représentante a ensuite cité les lois spécifiques après avoir indiqué que la loi de 1995 a été complétée, en 2006, par la Politique nationale pour les personnes handicapées qui se concentre spécifiquement sur les femmes et les enfants.  Elle a aussi parlé du Comité chargé d’harmoniser la législation avec la Convention de l’ONU dont les recommandations font l’objet de consultations entre les parties prenantes, en particulier les États.  Pour améliorer encore la mise en œuvre de ses politiques, le Gouvernement a décidé, cette année, de transformer la Division des personnes handicapées du Ministère de la justice sociale en Département distinct pour renforcer la coordination avec les ministères et départements concernés.

M. TREMINO (Espagne) a indiqué que l’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a marqué un tournant en Espagne.  En effet, le rapport présenté par l’Espagne au Comité des droits des personnes handicapées a conduit le Gouvernement à faire le point sur la question et à prévoir les étapes suivantes.  Aussi l’Espagne s’est-elle dotée d’une stratégie 2012-2020 qui reprend les recommandations du Comité.  En essayant de concrétiser ces droits, nous faisons participer activement les personnes handicapées, a précisé le représentant qui a aussi indiqué qu’un Groupe de travail sur la question allait bientôt présenter ses conclusions.  L’Espagne suit également la Stratégie européenne 2010-2020 qui insiste sur l’égalité devant la loi et l’égalité des chances.  Nous travaillons en outre à la rédaction d’une loi générale sur le handicap qui va regrouper toutes les dispositions législatives actuelles et les harmoniser.  Le représentant a enfin félicité le Comité international des Jeux paralympiques qui a organisé les derniers jeux avec succès.

M. ALEMAN ARIAS (Panama) a indiqué que son pays comptait 370 000 personnes handicapées et que son gouvernement accordait une attention particulière à l’égalité des chances.  Il a indiqué que le Panama abritait depuis peu le tout premier Centre d’Amérique latine pour le traitement de l’ostéogenèse imparfaite ou maladie des os de verre.  De son point de vue, la population handicapée mérite de jouir de ses pleins droits.

Mme MARIA IONNOU (Chypre) a indiqué que son pays a ratifié la Convention et son Protocole facultatif en 2011.  Il travaille désormais à la transposition de ces dispositions dans le droit national.  La représentante a précisé les mécanismes qui ont été mis en place conformément à l’article 33 de la Convention afin de renforcer, désigner ou créer, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, de promotion, de protection et de suivi de l’application de la présente Convention.  Ainsi, le Gouvernement de Chypre a créé un Département de l’intégration sociale des personnes handicapées, qui a la charge de travailler avec les organes compétents en matière de handicap.  Il a aussi adopté un Plan d’action national sur le handicap qui doit orienter les politiques.  En outre, un mécanisme de coordination a été mis en place -le Conseil des personnes handicapées- et un médiateur a été désigné.  Reconnaissant que le chemin est encore long pour mettre en œuvre ces droits, la représentante a souligné les difficultés que pose la crise financière mondiale.

Table ronde sur les enfants handicapés

En guise d’introduction, M. RAYMOND WOLFE, Président de la table ronde et représentant de la Jamaïque, a insisté sur l’importance de veiller à l’éducation et au respect des droits des enfants handicapés, « groupe le plus marginalisé de la société ».

Mme HENDRIETTA IPELENG BOGOPANE-ZULU, Vice-Ministre de la condition féminine des enfants et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a fixé à la communauté internationale cinq priorités: consolider les actions aux niveaux mondial, régional et national sur les changements comportementaux envers les personnes handicapées et notamment les enfants handicapés; renforcer les capacités, les mécanismes d’accès universel et élaborer des mesures et des normes aux niveaux de la planification et de la mise en œuvre; renforcer les mécanismes d’application, y compris la mise en place d’un système de recours pour les parents; accélérer les efforts pour bâtir des mouvements dynamiques de parents et d’enfants handicapés aux niveaux mondial, régional et national; et fournir aux enfants handicapés des plateformes pour faire entendre leur voix.  À partir de ces cinq priorités, la représentante a parlé des succès et des défis dans les domaines de l’éducation, de l’appui aux familles, de participation des enfants et de l’accès à la justice.

M. NICK ALIPUI, Directeur des programmes du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a insisté sur l’importance de la Convention, mais également des partenariats.  Il a estimé que la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés a pour origine non pas la nature intrinsèque de leur handicap mais l’exclusion sociale; d’où l’importance de l’éducation.  Les inégalités profondes au sein même des communautés sont à l’origine de la marginalisation des personnes handicapées, a-t-il insisté.  M. Alipui a voulu que l’on reconnaisse le lien entre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et celle sur les droits de l’enfant.  L’éducation, a-t-il insisté, est un investissement dans l’avenir et une exigence en matière de développement.  Il a appelé au renforcement des partenariats en faveur des enfants handicapés. 

La Stratégie de l’UNICEF, a-t-il expliqué, se fonde sur l’équité.  Après avoir souligné l’importance des statistiques, M. Alipui a annoncé une nouvelle stratégie mondiale sur le handicap.  Il a également indiqué que l’UNICEF accueillerait prochainement un Forum des partenariats, avant de rappeler que le Fonds préside actuellement le partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD).

Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la lutte contre la violence faite aux enfants, a dit que la violence contre les enfants est souvent négligée.  Ainsi, « des efforts sont nécessaires aux niveaux international et national », a-t-elle ajouté.  Mais elle a aussi indiqué qu’il existe des raisons d’espérer lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies a débattu des droits de l’enfant, l’année dernière, et que la ratification et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant se renforcent.  Cette Convention, a-t-elle rappelé, constitue une fondation solide pour promouvoir l’inclusion sociale des enfants handicapés, et la réalisation et la reconnaissance de leurs droits d’être protégés de la violence partout et en tout temps.  Mme Santos Pais a aussi fait parler les statistiques en révélant que chaque année, 500 millions à 1,5 milliard d’enfants souffrent de différentes formes de violence.  Elles affectent indistinctement les filles et les garçons de tout âge, y compris les très jeunes enfants.  Quatre vingts pour cent des enfants décédés après des violences ont moins de six ans, a-t-elle dévoilé tandis que 300 millions d’enfants de moins de cinq ans sont exposés à la violence de la société ou de la communauté.  Les enfants handicapés courent un risque accru, y compris en raison de la stigmatisation, des préjugés sociaux, des mauvais traitements, des mauvaises perceptions et de la discrimination. 

Elle a regretté que ces violences sont souvent invisibles et largement sous-évaluées.  La raison en est que les enfants handicapés sont parfois perçus comme une honte et un malheur par les familles.  Qui plus est, les auteurs des violences sur les enfants handicapés sont rarement poursuivis et les victimes ne reçoivent pas toujours l’assistance nécessaire pour dénoncer les actes de violence ou ignorent comment se défendre.  Par ailleurs, la justice n’est pas armée pour protéger les droits des enfants handicapés.  Mais la violence peut être évitée, a-t-elle dit.  La violence contre les enfants est de moins en moins invisible, les lois sont suivies d’action, la politique intervient sur le sujet et des campagnes de sensibilisation sont menées.  L’investissement dans le développement de la petite enfance, l’éducation et l’enregistrement des naissances sont importants.  Il en est de même de la sensibilisation du public et du renforcement des capacités de ceux qui prennent en charge les enfants.  Il est très important que tous les pays mettent en place une législation qui bannit toutes les formes de violences contre les enfants.

Mme XIMENA RIVAS, Directrice du service national du handicap du Chili, qui s’est également exprimée en langue des signes, a indiqué que les politiques menées en Amérique latine devaient être mises en parallèle avec les statistiques.  La scolarisation des enfants handicapés ne dépasse pas les 30% même si la région a fait de grands progrès comme en témoignent les campagnes de vaccination et de nutrition.  Mais il faut des politiques d’envergure pour répondre à la situation des enfants et renforcer la prévention.  Tout problème de développement doit être identifié au plus tôt pour pouvoir tirer de l’« élasticité mentale » des petits enfants. 

Au Chili, une loi a été promulguée en 2010 sur l’égalité des chances, qui reconnaît la très grande vulnérabilité des enfants handicapés.  Mais des engagements plus grands sont nécessaires, a-t-elle estimé.  Elle a soulevé les capacités financières limitées de son continent, qui poussent vers des partenariats avec le secteur privé.  Croire dans les enfants handicapés, c’est croire que leur avenir peut être soudé à des bases juridiques.  C’est un rêve, mais les peuples sans rêve n’ont pas d’avenir.  Nous devons permettre aux enfants handicapés de rêver, a-t-elle lancé en guise de conclusion.

Mme JENNY NILSSON, Présidente de la Section des jeunes de la Fédération mondiale des sourds, s’exprimant en langue des signes, a expliqué que cette section a été fondée en 1995 au sein d’une Fédération qui compte 7 millions de membres.  Elle a fait remarquer le faible nombre de jeunes de moins de 30 ans à cette Conférence des États parties.  Les jeunes ne participent pas aux processus de prise de décisions.  Mais un mouvement mondial « très fort » se charge d’inverser cette tendance, s’est-elle réjouie.  Elle a plaidé pour le droit des enfants sourds à une éducation de qualité en langue des signes.  Il faut une amélioration radicale et rapide de la situation.

RABJYOT SINGH, a expliqué qu’à sa naissance, en 1997, les médecins avaient informé ses parents qu’il ne pourrait jamais marcher, ni travailler.  Une thérapie physique l’a sauvé et scolarisé dès l’âge de six ans dans une école qui a pour ambition de permettre aux enfants handicapés d’atteindre tout leur potentiel, il a expliqué aujourd’hui que cette expérience l’avait convaincu de sa capacité de mener une vie digne.  Il est même parti seul en voyage de classe et a joué au badminton.  Cette école m’a aidé à surmonter mes craintes et mes inhibitions, a-t-il dit, sous une salve d’applaudissement. 

Le représentant du Panama a constaté qu’en n’apprenant pas un langage verbalisé, les personnes malentendantes se privent de la faculté de lire et d’écrire, ce qui a des répercussions négatives sur l’accès à l’emploi.  Les malentendants doivent pouvoir recevoir une éducation dans la langue des signes et dans leur langue nationale, a reconnu la Présidente de la Section des jeunes de la Fédération mondiale des sourds.  Elle a ajouté qu’interdire la langue des signes est une violation des droits de l’homme car l’acquisition de cette langue est essentielle.

Les États sont-ils prêts à financer des écoles où l’enseignement serait donné en langue des signes? a demandé la panéliste de l’Afrique du Sud, parce que si Jenny, la Présidente de la Section des jeunes de la Fédération mondiale des sourds, a un enfant, il doit pouvoir communiquer avec sa mère.

L’éducation inclusive peut faire peur, mais elle n’entraine pas de coûts énormes, a estimé la panéliste de l’Afrique du Sud qui a regretté qu’aujourd’hui, trop d’enfants handicapés soient scolarisés dans des écoles spéciales.  Le Comité des droits des personnes handicapées devrait se pencher sur la question de l’éducation inclusive, a renchéri la représentante de l’Argentine.  Mais il conviendrait d’abord de demander aux jeunes quel type d’éducation ils souhaitent, a interjeté la Présidente de la Section des jeunes de la Fédération mondiale des sourds.

Serait-il possible de créer, au niveau mondial, un système pour faciliter la participation des enfants handicapés aux processus de prise de décisions, a demandé la représentante de la Suède.  Les médias peuvent sensibiliser l’opinion publique à l’importance de travailler avec les jeunes, a suggéré la Représentante spéciale du Secrétaire général.  La situation des jeunes et des enfants doit être au centre de la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention de l’ONU, a insisté le représentant du Comité des personnes handicapées du Royaume-Uni.

Dénonçant l’absence, dans son pays, d’écoles pour les enfants ayant un déficit mental, la représentante du Niger a appelé l’UNICEF à développer des programmes spécifiques, tandis que son homologue du Soudan a engagé l’UNICEF à établir des modèles structurels pour la réalisation des droits des enfants handicapés.

La Directrice du service national du handicap du Chili a soulevé la question du financement, en prônant des alliances avec le secteur privé.  Mais les lourdes charges que connaissent les familles des enfants handicapés requièrent peut-être la création, par l’ONU, d’un fonds pour financer l’achat des appareils et l’accès aux soins, a suggéré le représentant du Sénégal.  Ces lourdes charges familiales ont également été soulignées par ses homologues du Nigéria et de l’Égypte. 

Compte tenu des préjugés qui peuvent exister au sein même de la famille, la représentante de la Jamaïque a suggéré l’organisation d’un séminaire pour aider les parents d’enfants handicapés à prendre conscience de leurs capacités.  Un tel séminaire serait bénéfique car les parents ont souvent peur de lâcher leurs enfants handicapés dans un monde qui leur fait peur, a renchéri la Directrice du service national du handicap du Chili

Droit de réponse

La représentante d’Israël a dénoncé la présence de la délégation syrienne dans cette enceinte, alors que le Gouvernement de cette dernière fait souffrir, physiquement et psychologiquement, sa propre population qui n’a même plus accès aux hôpitaux. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

13/09/2012

Assemblée généraleAG/11280

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

129^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DÉCIDE DE POURSUIVRE LES NÉGOCIATIONS SUR LA RÉFORME

DU CONSEIL DE SÉCURITÉ LORS DE SA PROCHAINE ET SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION

Elle décide de réunir le Groupe de travail sur la représentation

équitable et l’augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité

L’Assemblée générale des Nations Unies a décidé cet après-midi de poursuivre les négociations intergouvernementales, qu’elle a lancées le 15 septembre 2008*, sur la réforme du Conseil de sécurité en séance plénière informelle lors de sa prochaine et soixante-septième session.

Par le projet de décision orale adopté sans vote par les États Membres, l’Assemblée a aussi décidé de réunir le Groupe de travail à composition non limitée sur la représentation équitable et l’augmentation du nombre de membres du Conseil de sécurité et autres questions relatives au Conseil de sécurité.

Par ce texte, elle décide aussi d’inclure à l’ordre du jour des travaux de la soixante-septième session de l’Assemblée générale la question intitulée: « Question de lareprésentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres, ainsi que d’autres questions ayant trait au Conseil de sécurité ».

Demain, vendredi 14 septembre, l’Assemblée générale tiendra à partir de 10 heures un Forum de haut niveau sur la culture de paix.  Mardi, le 18 septembre, elle procèdera à l’ouverture des travaux de sa soixante-septième session. 

*Décision 62/557

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

13/09/2012

Assemblée généraleAG/11278

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

128^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INVITE LES ÉTATS MEMBRES, L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES

À CONTINUER DE PROMOUVOIR ET DE PRATIQUER LE RECOURS À LA MÉDIATION

Elle invite tous les acteurs concernés à utiliser les « Directives pour une médiation efficace », présentées dans le rapport du Secrétaire général

L’Assemblée générale a, aujourd’hui, invité les États Membres, les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales « à continuer de promouvoir et de pratiquer autant qu’il conviendra le recours à la médiation et aux autres outils cités au Chapitre VI de la Charte pour le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits ».

Par une résolution* adoptée sans vote, l’Assemblée générale a également engagé tous les acteurs concernés par la médiation à utiliser les « Directives pour une médiation efficace dans leur travail de médiation, dans la mise en place de capacités de médiation et dans leurs activités de coopération, en particulier dans le contexte de médiations spécifiques ».

Les Directives seront officiellement lancées le 27 septembre prochain, lors d’une séance plénière de haut niveau, a indiqué le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, en présentant, devant les États Membres, son rapport sur le renforcement du rôle de la médiation dans le règlement pacifique des différends et la prévention et le règlement des conflits**.

La résolution, présentée par la Turquie et la Finlande, qui coprésident le Groupe des amis de la médiation, invite enfin le Secrétaire général à informer régulièrement les États Membres sur les activités de médiation de l’ONU.

Les Directives, présentées en annexe du rapport du Secrétaire général, recensent plusieurs éléments fondamentaux pour une médiation efficace et offrent des suggestions quant à la manière de les appliquer concrètement.

Dans son rapport, où figurent, dans une autre annexe, les vues des États Membres, le Secrétaire général fait le bilan de l’application, un an après son adoption, de la résolution 65/283, la première de l’Assemblée générale sur la médiation. 

Les Directives, précise M. Ban, « expliquent que le médiateur doit avoir de l’expérience et pouvoir compter sur un appui professionnel, et soulignent qu’une évaluation soigneuse, une bonne planification et un suivi régulier améliorent les chances de succès et réduisent les risques d’erreur dans la médiation ». 

De même, « elles insistent sur l’importance de conditions extérieures favorables et mettent l’accent sur la coopération entre les entités associées à la médiation ».

Selon le Secrétaire général, « si tous ces facteurs sont importants, il n’en reste pas moins que le succès ou l’échec du processus de médiation dépend en dernier ressort de l’acceptation de la médiation par les parties et de leur volonté de parvenir à un accord ».  « Si les parties sont sincèrement prêtes à rechercher une solution négociée, le médiateur peut jouer un rôle inestimable », conclut-il.

Devant l’Assemblée générale, M. Ban a affirmé que l’exercice de la médiation de l’Organisation s’inspirait des capacités et de l’expérience de l’ensemble du système des Nations Unies.  « Cependant, la médiation n’est pas le pré carré des Nations Unies », a-t-il dit. 

« Les organisations régionales, sous-régionales et les organisations non gouvernementales y participent davantage.  C’est un atout.  Il est de notre responsabilité de travailler conjointement pour que la médiation puisse être organisée conjointement », a ajouté M. Ban, mettant l’accent sur l’importance des partenariats.

Le Secrétaire général a, de même, insisté sur la présence nécessaire de davantage de femmes dans les processus de paix.

Auparavant, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée, avait rappelé que cette session de l’Assemblée générale, qu’il a présidée, avait fait de la médiation une priorité.  L’objectif, a-t-il dit, était de déterminer les difficultés auxquelles sont confrontés les différents acteurs, et de trouver les réponses et les solutions, ainsi que des mécanismes et instruments adéquats.

M. Al-Nasser, qui a fait état de la réunion officieuse de haut niveau de l’Assemblée générale du 23 mai dernier, s’est réjoui du fait que son successeur, M. Vuk Jeremić, de la Serbie, ait choisi le règlement des différends par des moyens pacifiques comme thème du débat général de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  « À l’Assemblée générale, nous devrons garder l’élan acquis et continuer de nous attaquer aux difficultés que nous rencontrons », a-t-il déclaré.

L’ensemble des délégations intervenues dans le cadre d’explications de position ont salué l’importance de ce texte qui constitue une évolution positive préparant le terrain à de nouveaux progrès en matière de médiation.  Le délégué de l’Union européenne s’est notamment félicité de la qualité du processus de préparation des Directives, qu’il a qualifiées « d’outil très utile pour appuyer la médiation dans le monde en entier ».  Il a dit l’importance de la cohérence, de la coordination et de la complémentarité des activités des efforts de médiation, avant de déclarer essentiel de s’assurer de la qualité des accords de paix.  Il a, en outre, souligné l’importance de nommer un seul chef de file pour la médiation. 

Après avoir fait part de l’expérience du Groupe de Rio et de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) pour mettre fin à des conflits armés en Amérique latine et dans les Caraïbes, le représentant du Venezuela a jugé essentiel de cesser de faire primer les intérêts des grandes puissances militaires au détriment des objectifs humanitaires.  Il a souhaité que l’ONU agisse de façon neutre, impartiale et humaniste pour renforcer son pouvoir de médiateur.  

Mettant l’accent sur l’expérience de son pays en matière de résolution de conflits au sein de ses frontières, le représentant de l’Indonésie a estimé indispensable que les États Membres parties à des conflits s’engagent à trouver la paix par l’intermédiaire d’un processus politique crédible et durable et marqué par une appropriation nationale.

De son côté, le délégué du Burkina Faso a appelé à une meilleure coordination entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales africaines en matière de médiation dans le souci de rationaliser l’emploi des ressources, tout en garantissant le renforcement des capacités de l’Union africaine en la matière. 

Son collègue du Soudan a invité le Conseil de sécurité à s’inspirer des efforts de l’Assemblée générale visant à inclure la tolérance et le pardon dans le cadre de la médiation, et à cesser de défendre la culture de la guerre et l’escalade des tensions dans les conflits en cours.

S’appuyant sur l’expérience de son pays en matière de règlement des différends à caractères tribaux par le biais de la médiation, il a exhorté l’ONU à appuyer les capacités du Soudan pour promouvoir la paix au Darfour par la réconciliation et le pardon plutôt que par la politisation. 

Par ailleurs, la délégation de l’Argentine a dit espérer que les missions de bons offices du Secrétaire général s’agissant des îles « Malvinas » puissent être suivies d’effet, et que le Royaume-Uni s’acquitte de ses obligations au titre de la Charte des Nations Unies et que les négociations sur ce sujet reprennent.

Le représentant du Royaume-Uni, exerçant son droit de réponse, a réaffirmé le principe d’autodétermination, à la base, a-t-il dit, de la position de son pays sur les îles « Falkland ».  Les représentants de ce territoire, démocratiquement élus, ont exprimé leur avis quand ils se sont présentés devant le Comité de la décolonisation en juin 2012, en disant clairement qu’ils ne voulaient pas voir changer le statut des îles, a-t-il expliqué.

Son collègue de l’Argentine a répété que les îles « Malvinas » faisaient partie intégrante du territoire national argentin et étaient occupées illégalement par le Royaume-Uni.  Cette occupation illégale, a-t-il assuré, a poussé l’Assemblée générale à adopter des résolutions qui reconnaissent l’existence de ce différend sur la souveraineté relative aux îles « Malvinas » et encouragent les deux pays à reprendre les négociations en vue de le régler.

Le délégué britannique a, à son tour, redit qu’il ne considérait pas qu’il y ait un conflit, et que son pays n’avait aucun doute concernant la souveraineté sur ces îles.  Cette position a été de nouveau contestée par son homologue argentin, qui a réaffirmé la souveraineté de l’Argentine sur ce territoire.

*    A/66/L.60

**  A/66/811

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

12/09/2012

Communiqué de presseDH/5106

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conférence des États parties

Cinquième session

1^re & 2^e séances – matin – après-midi

LA CINQUIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

S’OUVRE À NEW YORK SUR LE THÈME DES FEMMES ET DES ENFANTS

« Faire en sorte que la Convention compte pour les femmes et les enfants » est le thème de la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui devrait se dérouler, au Siège des Nations Unies, jusqu’au 14 septembre.  Cette Convention, adoptée en fin 2006 et qui compte déjà 119 États parties et 72 signataires pour son Protocole facultatif, concerne directement plus d’un milliard de personnes dans le monde.  Depuis la dernière session, la Convention compte 16 nouveaux États parties, s’est réjoui le Président de la Conférence des États parties, M. Marten Grunditz, de la Suède.

Ce matin, les États parties ont d’emblée entamé leur débat général sur les progrès accomplis dans l’application de la Convention au plan national.  Ils ont enchaîné avec une table ronde sur l’accessibilité et la technologie marquée par des témoignages d’experts.  Hôte des derniers Jeux paralympiques, le Royaume-Uni a dit espérer que ces Jeux dont la conception et la conduite ont bénéficié de l’apport des personnes handicapées, ont donné un élan qui permettra de réaliser les ambitions de la Convention.

Les personnes handicapées doivent pouvoir participer à la prise des décisions qui les concernent, a souligné le représentant du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  « Rien à notre sujet sans notre participation » était en effet le slogan des organisations qui avaient participé à l’élaboration de la Convention.  « Le mouvement des personnes handicapées n’acceptera plus jamais d’être invisible, d’être oublié », a renchéri le Président de « International Disability Alliance ».

Traduire dans le droit national et en pratique les droits énoncés dans la Convention est l’engagement qu’ont pris les États parties.  Pour illustrer les efforts qu’ils déploient à cette fin, ils ont été nombreux aujourd’hui à présenter les dispositions légales et les mesures concrètes adoptées en vue d’améliorer la vie des personnes handicapées et permettre leur pleine participation à la société.

L’engagement des États parties passe par des efforts en matière d’accès à la santé et à l’éducation.  En ce qui concerne l’emploi, certains pays, comme le Nicaragua et l’Équateur, ont fixé des quotas dans les entreprises.  D’autres États ont vanté leurs mesures pour faciliter l’accès au logement, à la communication et à la justice.  Le Burkina Faso a parlé des cartes d’invalidité pour sensibiliser les personnes handicapées à leurs droits, une initiative qui est servie en Égypte par les « smart cards ».

À l’ouverture de la session, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable souligne l’importance de l’accessibilité, un des principes directeurs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Cette question, ainsi que celle de la technologie, ont été abordées dans l’après-midi, au sein d’une table ronde présidée par le représentant de la Thaïlande.  Celui-ci a expliqué que la question de l’accessibilité ne se limitait pas à l’installation de rampes pour chaises roulantes, mais devait permettre aux personnes handicapées de contribuer à la société au même titre que les autres.

Parmi les quatre experts qui ont donné des exemples concrets de progrès accomplis dans ce domaine, le Fondateur de DAISY Consortium International (Digital Accessible Information System) a fait la démonstration d’un programme informatique qui permet d’agrandir la police de caractère d’un texte, mais également de le faire lire par une voix électronique.  Quelque 20 000 manuels scolaires sont désormais disponibles en version DAISY, s’est-il félicité.  La Directrice du Centre d’accessibilité d’IBM a, quant à elle, expliqué que cette société veille à l’accessibilité pour les produits qu’elles fabriquent.

Outre l’accessibilité, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, instrument des droits de l’homme comportant une dimension sociale explicite, a comme principes directeurs, le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle et de l’indépendance; la non-discrimination; la participation et l’intégration pleines et effectives à la société; le respect de la différence et l’acceptation; l’égalité des chances; l’égalité entre les hommes et les femmes; et le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé.

Ce matin, la Conférence a aussi élu neuf membres* du Comité des droits des personnes handicapées, organe chargé d’examiner les rapports initiaux et périodiques soumis par les États parties afin de présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, parmi 20 candidats qui avaient été désignés par les États parties à la Convention.

Ont été élus, à l’issue du premier tour de scrutin, les sept membres suivants: M. Monthian Buntan de la Thaïlande, avec 84 voix; Mme Diane Mulligan du Royaume-Uni, avec 84 voix; Mme Safak Pavey de la Turquie, avec 80 voix; Mme Maria Soledad Cisternas Reyes du Chili, avec 79 voix; M. László Gábor Lovásky de la Hongrie, avec 79 voix; Mme Ana Pelaez Narvaez de l’Espagne, avec 72 voix; et Mme Silvia Judith Quan Chang du Guatemala, avec 68 voix.  À l’issue du second tour, les deux autres membres suivants ont été élus: M. Martin Mwesigwa Babu de l’Ouganda, avec 66 voix; et M. Mohammed Al-Tarawneh de la Jordanie, avec 60 voix.  Ces experts exerceront un mandat de quatre ans.

La Conférence des États parties poursuivra ses travaux demain, jeudi 13 septembre, à 10 heures.  Elle a prévu une deuxième table ronde sur le thème des enfants handicapés, tandis qu’une session informelle, prévue pour vendredi, portera sur les femmes handicapées.

* CRPD/CSP/2012/CRP.1

Pour toutes informations complémentaires sur la Conférence, prière de visiter: http://www.un.org/disabilities

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Déclarations liminaires

Ouvrant la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, son Président, M. MARTEN GRUNDITZ (Suède), a indiqué que la Convention compte désormais 119 États parties et 153 signataires, soit 16 nouveaux États parties depuis la quatrième Conférence.  Pour ce qui est du Protocole de la Convention, il a signalé neuf nouveaux États parties.  Le Président a souhaité que le rythme des adhésions se poursuive pour arriver à l’universalité du traité.  

M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que, le mois dernier aux Jeux olympiques de Londres, Oscar Pistorius, coureur sud-africain de 400 mètres, a accompli un exploit historique malgré son handicap.  Six autres athlètes handicapés ont été à ces Jeux, ce qui témoigne du triomphe de l’esprit humain et du courage, s’est-il réjoui.  Inspiré par ces histoires, M. Wu a également exprimé son humilité.

Le développement inclusif et les technologies axées sur l’accessibilité vont être au cœur des débats de cette Conférence, ainsi que la question des enfants handicapés, a-t-il rappelé.  M. Wu s’est réjoui des progrès accomplis au cours des dernières décennies pour améliorer la vie des personnes handicapées, notamment grâce au renforcement des instruments juridiques internationaux.  Il a salué les efforts menés par les gouvernements pour intégrer les personnes handicapées dans la vie économique et sociale.  Mais, a-t-il tempéré, trop de personnes handicapées font encore face à la pauvreté et à la difficulté d’accès aux services sociaux ou à l’emploi. 

Le développement ne peut pas être inclusif et durable si plus d’un milliard de personnes en sont exclues, a-t-il averti.  Il a rappelé à cet égard que la Conférence Rio+20 sur le développement durable souligne l’importance de l’accessibilité.  Il a aussi rappelé la convocation de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement qui se tiendra en 2013.  Nous avons une occasion unique de promouvoir un programme de développement inclusif pour la période après 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. LENIN MORENO, Vice-Président de l’Équateur, a expliqué qu’il était dans une chaise roulante depuis 14 ans et que cela n’est pas seulement un changement physique, mais aussi un changement de perspective qui permet, chaque jour, de comprendre les personnes exclues de leurs droits.  Après avoir assuré que la présidence de son pays accordait une attention particulière aux secteurs les plus vulnérables de la société, il a reconnu la très grande précarité dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes handicapées.  Certaines vivent dans des trous et dépendent de la charité pour se nourrir, s’est-il indigné. 

M. Moreno a évoqué la création, avec l’appui de Cuba, de la Mission Manuela Espejo.  Des centres ont été établis dans l’ensemble du pays pour assurer la protection des droits des personnes handicapées et leur fournir des appareils de mobilité et autres accessoires pour leur faciliter la vie.  En outre, les entreprises du pays se sont engagées à appliquer des quotas pour l’emploi des personnes handicapées.  Dans un an, s’est félicité le Vice-Président, le plein-emploi sera assuré pour cette tranche de la population.  Il a également indiqué que des bourses d’un montant équivalent au salaire minimum sont versées aux personnes qui prennent en charge les personnes handicapées et que 15 000 logements sont en cours de construction pour ces dernières et leur famille.  Ce ne sont pas les personnes handicapées mais toute la société entière qui peut ainsi recouvrer sa dignité, s’est exclamé M. Moreno pour qui il faut apprendre à profiter de la « magnifique diversité » même lorsque l’on devient handicapé.

M. CRAIG MOKHIBER, Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnait l’égalité des droits inaliénables de tous les membres de la famille humaine.  Il a regretté que les personnes handicapées aient été « cachées derrière le rideau de la honte » et « méprisées par les politiques ».  La Convention, a-t-il rappelé, a marqué un tournant, car la démarche s’est basée sur les droits de l’homme, c’est-à-dire l’égalité, la liberté et la dignité des personnes.  La Convention, a-t-il souligné, a donné aux personnes handicapées une plus grande visibilité.  Saluant l’engagement de la communauté internationale en faveur de ces personnes, il a précisé que la Convention stipule clairement que les membres du Comité des droits des personnes handicapées doivent avoir une compétence et une expertise dans le domaine de ladite Convention.  Les États parties doivent tenir compte de ces dispositions au cours des prochaines élections du Comité.

M. Mokhiber a ensuite dénoncé les obstacles auxquels font face les femmes handicapées, dans le domaine de l’emploi et s’agissant des mauvais traitements infligés par les hommes.  Le Bureau de la Haut-Commissaire, qui a mené une étude, a dénoncé une certaine « invisibilité » de ces problèmes.  Il en va de même pour ceux des enfants handicapés et leur accès limité à l’éducation ou à la santé.  Les États doivent informer ces enfants de leurs droits et les laisser participer à la prise des décisions qui les concernent.  La Convention, a souligné M. Mokhiber, est le premier traité des droits de l’homme qui parle des personnes âgées et de la nécessité pour les politiques de tenir dûment compte de leurs besoins.  « Rien qui nous concerne sans nous! », c’est le slogan que les organisations qui ont participé à l’élaboration de la Convention avaient lancé.  

« Nous sommes les détenteurs des droits consacrés dans la Convention », a lancé d’emblée M. YANNIS VARDAKASTANIS, Président de « International Disability Alliance » (IDA), organisation qui regroupe huit organisations internationales et quatre organisations régionales de personnes handicapées.  Il a parlé de la double discrimination à laquelle font face les femmes et les fillettes handicapées, ainsi que des obstacles que rencontrent les personnes ayant des handicaps psychosociaux ou autres.  Elles sont les premières à payer le prix de la tourmente financière actuelle, même si elles ne sont pas à l’origine de la crise, a-t-il déploré.

M. Vardakastanis a voulu que les droits de toutes les personnes handicapées soient intégrés dans l’ensemble des programmes, fonds et politiques de l’ONU.  L’ONU, a-t-il souligné, doit donner l’exemple et faire le plaidoyer au quotidien de la Convention.  Il a averti que cette Convention ne pourra être mise en œuvre de manière correcte que si les organisations de personnes handicapées sont consultées.  Leur participation doit être substantielle et liée à d’autres mesures, notamment le renforcement de leur capacité, a-t-il notamment souligné.  Il a également estimé que le Comité avait besoin de davantage d’appui pratique, de plus de temps, par exemple, pour se réunir et examiner les rapports des États, seul moyen de veiller à une véritable mise en œuvre nationale de la Convention.

Le mouvement des personnes handicapées n’acceptera plus jamais d’être invisible, d’être oublié, a enchainé le Président de l’IDA pour qui le nouveau cadre pour l’après OMD devait être axé sur la Convention.  Il a voulu que la prochaine Réunion de haut niveau sur le développement et le handicap soit guidée par ladite Convention.  « Rien à notre sujet sans notre participation », n’est pas seulement un slogan, mais la seule façon de lutter contre l’invisibilité des personnes handicapées », s’est-il exclamé.  La Convention doit faire entrer dans la lumière ceux qui vivent dans l’obscurité.

M. Vardakastanis a appelé les États Membres à promouvoir et à appuyer le partenariat pour les personnes handicapées et réclamé l’établissement d’un plan qui prévoit un rôle pour tous, notamment l’ONU, les associations de personnes handicapées, la société civile et l’IDA.

Débat général

Mme CLÉMENCE TRAORÉ SOMÉ, Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale du Burkina Faso, pays qui a ratifié la Convention en 2009, a parlé du Programme quinquennal lancé par le Président Blaise Compaoré, qui prend en compte la consolidation du capital humain et la protection sociale.  Ce Programme s’est traduit par l’adoption de dispositions législatives et règlementaires répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées.  La Ministre a notamment mentionné le décret qui prévoit la délivrance d’une carte d’invalidité.  Le Gouvernement a également mené des actions concrètes grâce à un processus de concertation réunissant les ONG internationales intervenant dans le domaine du handicap, les agences du système de l’ONU et les organisations des personnes handicapées.  Ce partenariat a permis de mener des activités de sensibilisation et de lancer des initiatives pour prendre compte du handicap dans les projets et programmes de développement.  La Ministre a notamment cité l’organisation, en 2012, d’une campagne de plaidoyer en faveur des droits des femmes handicapées, ainsi que la mise en œuvre de projets pilotes sur la promotion de l’éducation inclusive.

Mme SHEILA BAPPOO, Ministre de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme de Maurice, a indiqué que son pays compte 59 000 personnes handicapées et qu’il s’est doté d’un programme de protection sociale.  Elle a souligné l’importance que revêt cette Conférence à l’approche de la date butoir de 2015 pour les OMD et s’est félicitée de ce que la Convention comporte des dispositifs spécifiques à la protection des droits des femmes et des enfants.  L’histoire nous a montré que nous avons eu raison d’inclure des paragraphes distincts, a-t-elle indiqué.

La Ministre a expliqué que son gouvernement s’était doté d’un programme de protection des droits des personnes handicapées qui encourage notamment la formation et l’emploi.  Un projet de loi est en cours d’élaboration pour veiller à une meilleure protection des droits des personnes handicapées.  L’amendement de la loi sur la formation et l’emploi stipule désormais que 3% des salaires de la fonction publique doivent être versés aux personnes handicapées.  Maurice, a poursuivi Mme Bappoo, dispose également de lois sur le logement et la retraite particulièrement favorables aux personnes handicapées.  En outre, une nouvelle version du dictionnaire du langage des signes est en cours d’élaboration.  Un réseau pour les femmes handicapées vient d’être lancé ainsi qu’un système de surveillance.  Avant de conclure, la Ministre a appelé les États Membres à ne pas laisser la crise financière actuelle empiéter sur les engagements en faveur des personnes handicapées.

Mme HENDRIETTA BOGOPANE-ZULU, Vice-Ministre de la condition féminine et du bien-être des enfants de l’Afrique du Sud, a indiqué que la Constitution de son pays interdit la discrimination du fait du handicap et que son gouvernement a adopté la législation nécessaire.  Elle a espéré que les actions militantes permettront de rendre le monde plus ouvert, soulignant l’importance de l’acceptation de chacun.  Nous sommes tous d’accord pour dire que l’éducation reste l’arme essentielle pour libérer de l’oppression, ce qui est d’autant plus utile pour les millions d’enfants handicapés, a poursuivi la Vice-Ministre.  Elle a expliqué que ces enfants peuvent contribuer utilement à la vie de leurs pays, avant de demander d’investir davantage dans l’accès universel à l’éducation.  Cela passe par le renforcement des capacités, a-t-elle noté, se disant prête à accepter la collaboration de la communauté internationale.  Elle a demandé de favoriser la participation des personnes handicapées à tous les niveaux, notamment dans les activités commerciales.  L’Afrique du Sud a placé des personnes handicapées à des postes clefs dans ses institutions, a-t-elle ajouté.  Elle a aussi relevé qu’il faut faire preuve de leadership pour incorporer la Convention dans la législation nationale.

Mme NAPA SETTHAKORN, Secrétaire générale de l’Office thaïlandais pour l’autonomisation de la personne handicapée, a expliqué que son pays avait adopté une approche fondée sur la reconnaissance des droits de la personne handicapée.  En 1991, l’« Acte de réhabilitation des personnes handicapées » a été le premier texte à promouvoir des services spécifiques pour les personnes handicapées, afin que celles-ci puissent gagner leur vie, contribuer à l’économie et prendre part à la société.  Ce texte a ensuite été suivi en 2007, par l’« Acte d’autonomisation des personnes handicapées ».  Les deux lois garantissent aux personnes handicapées les mêmes droits que tout un chacun en matière d’éducation, d’emploi, d’éducation, de santé et de services sociaux, a-t-elle souligné.  En outre, un « fonds d’autonomisation de la personne handicapée » facilite l’accès au crédit.  La Thaïlande travaille actuellement à la mise en œuvre de son quatrième « Plan national d’autonomisation des personnes handicapées » pour 2012-2016.  Avant de conclure, elle a également souligné que, du point de vue régional, la Thaïlande avait contribué à l’élaboration du Cadre stratégique en matière de bien-être social et de développement 2011-2015 de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), qui met l’accent sur les personnes handicapées.

M. EVAN LEWIS (Australie) a indiqué que son pays avait lancé, en 2011, une stratégie nationale pour la période 2010-2020 afin de promouvoir la participation des personnes handicapées et de créer ainsi une société plus inclusive.  Il a également évoqué le nouveau système national d’assurance en cas de handicap qui, a-t-il expliqué, est axé sur une approche qui prend en compte l’ensemble d’une vie et qui met notamment l’accent sur la détection précoce et la participation sociale et économique des personnes handicapées.  L’Australie, a-t-il précisé, s’est engagées à verser un milliard de dollars au cours des quatre prochaines années pour cette politique qui sera lancée en juillet 2013.  M. Lewis a fait savoir que 54% des personnes handicapées participaient au marché du travail et qu’une réforme avait récemment été lancée pour veiller à ce qu’elles puissent elles aussi profiter de l’égalité des chances mais également pour améliorer la qualité des évaluations dans le cadre de la politique des subventions pour les personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler.

M. Lewis a expliqué que la politique de développement international de son pays accordait une attention particulière à la question du handicap.  Le Ministre des affaires étrangères a ainsi annoncé un partenariat de 4,5 millions de dollars avec le Pacific Disability Forum pour la période 2012-2016 afin d’aider les organisations des personnes handicapées à faire valoir leurs droits.

Mme SILVIA BERSANELLI (Argentine) a indiqué que son gouvernement a entrepris d’incorporer les dispositions de la Convention dans la législation nationale, notamment pour éliminer la discrimination et les préjugés.  Elle a souligné notamment les progrès accomplis dans l’accès à la communication audiovisuelle, notamment grâce à des sous-titres, ainsi qu’en matière de santé.  En outre, le Ministère de l’éducation met en œuvre un programme facilitant l’accès des étudiants handicapés.  D’autres avancées ont été réalisées dans l’accès à la justice et la Présidente de l’Argentine a créé l’Observatoire sur le handicap, qui a permis d’harmoniser les lois.  La justice sociale est non seulement un précepte politique mais aussi un devoir moral, a-t-elle lancé.

M. AHMED ABUL KHEIR (Égypte) s’est tout d’abord félicité de ce que le Document final de la Conférence Rio+20 fait cinq références à des questions concernant les personnes handicapées et a appelé les gouvernements à transformer ces engagements en actions.  Il a souligné l’urgence qu’il y a à s’assurer que la question du handicap soit visible dans la plupart des processus de développement.  M. Kheir a également parlé du partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD), estimant qu’une bonne coordination était nécessaire avant de proposer l’inscription d’un nouveau point à l’ordre du jour de la sixième Conférence des États parties, consacré aux efforts déployés par l’UNPRPD pour mettre en œuvre la Convention.

Le représentant a expliqué que la révolution nationale du 25 janvier avait retardé l’adoption de l’amendement du projet de loi sur les personnes handicapées.  Un Conseil national sur le handicap a néanmoins été établi, lequel est chargé de la création d’un plan d’action national destiné à améliorer la situation des personnes handicapées, mais également d’assurer le suivi et le contrôle de la performance des ministères et des agences.  M. Kheir a précisé que parmi les principales priorités du Conseil figurent la finalisation du projet de loi sur les personnes handicapées, la formation et le renforcement des capacités des ONG et la distribution de « smart cards » destinées à faciliter l’accès aux services.  Le Conseil a par ailleurs signé un mémorandum d’accord pour la création de centres de détection précoce, de chirurgie et de réinsertion des personnes handicapées.

M. JAIME HERMIDA (Nicaragua) a recensé les programmes mis en place par son pays pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.  Il a notamment parlé de sa collaboration avec Cuba qui envoie des médecins pour diagnostiquer les handicaps dans la population.  Nous avons ainsi accompli 132 000 visites à des personnes handicapées et beaucoup ont pu ainsi recevoir des fauteuils roulants et des rations alimentaires, a-t-il indiqué.  Il a aussi cité la « Mission miracle », programme itinérant qui a atteint 715 personnes dans une région éloignée.  Le représentant a également mentionné un programme qui vise les non-voyants.  Par ailleurs, les entreprises nicaraguayennes doivent employer au moins deux personnes handicapées pour 100 employés.  Le représentant a ensuite précisé les mesures prises en faveur des enfants handicapés, grâce à la mise sur pied de centres spécialisés.

M. YUSRAKHAN (Indonésie) a estimé que la tenue des Jeux paralympiques de 2012 avait démontré que les personnes handicapées étaient capables d’avoir des vies épanouies.  Il a déploré le fait que les femmes et les enfants handicapés comptent parmi les personnes les plus défavorisées de la société.  Il a expliqué qu’une législation est en cours d’élaboration en Indonésie pour assurer le respect des droits des personnes handicapées.  L’Indonésie a également lancé un plan d’action national pour appuyer les personnes handicapées et s’efforce aussi d’améliorer leur accès aux services sociaux.  En outre, la décennie 2011-2020 a été consacrée aux personnes handicapées, a dit le représentant, en soulignant que la question des personnes handicapées nécessite davantage de financement.

M. MARTIN SAJDIK(Autriche) a noté le succès très important de la Convention, Traité que son pays a ratifié, ainsi que son Protocole facultatif, en 2008.  L’application de la Convention en Autriche a permis de mettre en place des mesures, en collaboration avec la société civile.  Un plan national sur le handicap 2012-2020 a notamment été adopté.  En ce qui concerne le thème de cette session, il a mentionné les mesures concrètes prises par son pays.  Une loi adoptée en 2011 prévoit une protection renforcée des enfants handicapés.  L’Autriche lutte aussi contre les violences faites aux femmes handicapées et s’assure que sa politique tienne compte de la stratégie européenne sur le handicap.

Mme DEARDRAY ADELLEHENDRICKSE (Jamaïque) a indiqué que son gouvernement allait prochainement être en mesure de pouvoir mettre en œuvre un cadre stratégique de promotion et de protection des droits des personnes handicapées.  Elle a expliqué que la loi sur le trafic routier avait récemment été amendée de manière à autoriser les personnes handicapées, sourdes notamment, à obtenir un permis de conduire.  Un plan de communication pour sensibiliser les populations aux droits des personnes handicapées est en cours d’élaboration et des prix sont octroyés aux personnes qui se sont distinguées dans la promotion des droits de ces dernières, a également fait savoir la représentante.

M. CARLOS GARCÍA (El Salvador) a souligné les efforts menés par son pays en tant que Président du Comité pour l’élimination des discriminations à l’encontre des personnes handicapées de l’Organisation des États américains (OEA).  Au plan national, il a signalé l’harmonisation en cours des lois afin de promouvoir le respect des principes et normes établis par la Convention.  En outre, le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées a actualisé son mandat, afin d’accorder une plus grande importance à la participation des organisations de la société civile.  El Salvador progresse également dans la participation démocratique des personnes handicapées, a ajouté le représentant.  Il a ensuite exprimé ses préoccupations face aux problèmes rencontrés par le Comité des droits des personnes handicapées dans l’examen des rapports soumis par les États parties.  Il a invité ces États parties à identifier les problèmes et à les résoudre.

M. ZEID RA’AD ZEID AL HUSSEIN (Jordanie) a précisé que 7 des 19 membres du Conseil d’administration du Haut Conseil jordanien des affaires des personnes handicapées (HCD) étaient des personnes handicapées.  Il a dit l’importance du Comité des femmes du HCD qui, depuis sa création en 2008, a su attirer l’attention sur les difficultés particulières des femmes handicapées.  Il a cité les initiatives de ce Conseil pour sensibiliser les parents, les médecins, les gynécologues, les experts, les juges et les dirigeants religieux sur les pratiques inacceptables de stérilisation des femmes et filles handicapées.  Il a assuré que le Roi Abdullah II a demandé la formation d’une Commission d’enquête sur des allégations d’abus à l’encontre d’enfants handicapés dans des centres privés.  Il a dit que le Gouvernement jordanien a amendé sa loi 31/2007 sur les droits des personnes handicapées, pour procéder, en collaboration avec la société civile, aux améliorations nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées. 

Le représentant a cité la création d’un Comité conjoint composé du Ministère du développement social et du HCD, pour revisiter les rôles et responsabilités de chaque institution et éviter les doubles emplois.  L’objectif, a-t-il dit, est de créer un cadre clair qui précise les responsabilités des organisations concernées dont le Centre national pour les droits de l’homme, le Centre national de la médecine légiste, le Département de la protection familiale et des acteurs de la société civile.  L’adoption de lois en faveur des personnes handicapées n’est pas suffisante, si elle ne s’accompagne pas de mesures et politiques de sensibilisation à l’échelle du pays.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, le Ministère du développement social travaille à l’élaboration d’une règlementation pour la délivrance de licences autorisant l’ouverture de centres d’éducation spécialisés.  Il a souligné les besoins techniques et financiers de son pays pour progresser sur la voie de l’accès physique et de la communication des personnes handicapées.  S’agissant des allégations d’agression sexuelle sur les mineurs dont se seraient rendus coupables trois athlètes paralympiques jordaniens, juste avant les derniers Jeux de Londres, il a indiqué qu’une enquête est en cours et que les personnes concernées seraient condamnées si les faits sont confirmés.  

Mme JENNY ESQUIVEL MESÉN (Costa Rica) a expliqué que le Conseil national de réhabilitation et d’éducation spéciale du Costa Rica veillait à l’intégration progressive des normes de la Convention et du cadre des droits de l’homme dans les politiques publiques.  Le Costa Rica est conscient, a-t-elle souligné, que c’est au sein même des communautés que l’on peut trouver les solutions aux problèmes auxquelles les personnes handicapées font face.  Ce sont nous, les personnes handicapées, qui sommes le mieux à même de définir la voie à suivre, a-t-elle souligné, en insistant sur le rôle des organisations de personnes handicapées.  Mme Mesén a insisté sur l’importance de l’éducation, d’institutions efficaces, de la technologie et de la participation des personnes handicapées aux élections.

M. RICHARD FISCHELS, (Allemagne) a révélé que le Gouvernement de son pays a adopté un plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention, en juin 2011, ce qui a marqué le début d’un long processus qui aura une influence substantielle sur la vie des personnes handicapées et de tous les citoyens du pays, a indiqué M. Fischels.  Il a aussi ajouté que la mise en œuvre de la Convention requiert à la fois des mesures gouvernementales et des initiatives privées.  Il a ajouté que pour que l’inclusion des personnes handicapées se fasse, l’environnement doit être organisé et redessiné pour devenir ouvert et accessible à tous.  Cela peut concerner les lois du pays ainsi que les infrastructures publiques et les médias, l’éducation, le système de santé et social, a-t-il dit.

La question de l’accessibilité se trouve au centre du plan national d’action allemand, a révélé M. Fischels.  Il en est de même de l’information et la communication.  En septembre 2011, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a sorti une deuxième ordonnance qui enlève les barrières à l’accès à la technologie de l’information.  L’objectif est d’assurer aux personnes handicapées l’accès aux sites Web et aux services Internet de base de l’administration fédérale.  M. Fischels a également dévoilé que seulement 22,3% des enfants qui ont des besoins spécifiques vont à l’école en Allemagne.  Le problème de l’accès aux différents fonds pour les personnes handicapées continue de se poser pour les parents des enfants vivant avec un handicap.  Enfin, l’inclusion signifie aussi reconnaissance et lutte contre les discriminations dans les sphères publique et privée.  L’Allemagne se focalise particulièrement sur les multiples discriminations contre les femmes handicapées qui sont souvent victimes de violences sexuelle et physique.  Une ligne téléphonique gratuite sera mise en place cette année ou au début de l’année 2013.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a indiqué que son Gouvernement a consolidé le système national sur le handicap en se conformant aux dispositions de la Convention, traité auquel la Colombie a adhéré en 2011.  L’élaboration du rapport qui doit être soumis au Comité des droits des personnes handicapées est l’occasion d’établir des statistiques dans ce domaine, a-t-il indiqué.  Il a expliqué que le Ministère de la santé et de la protection sociale envisage le handicap moins comme une maladie que comme une perspective d’inclusion sociale.  En ce qui concerne le Ministère de l’éducation, il met en œuvre un plan pour l’éducation inclusive.  Des documents pédagogiques ont été élaborés à l’intention des enfants handicapés, tandis que l’Institut colombien du bien-être familial prépare une proposition pédagogique avec une orientation sur la différence.  Le Ministère de la santé et de la protection sociale incite à consulter les femmes handicapées pour l’élaboration de la politique nationale d’égalité des sexes.

M. STEPHEN THROWER (Royaume-Uni) a indiqué que son pays avait présenté son premier rapport périodique au Comité des droits des personnes handicapées en novembre 2011.  Nous travaillons avec les personnes handicapées pour leur permettre de réaliser leur potentiel et de jouer un rôle dans la société, a-t-il indiqué.  Outre la réforme de la protection sociale, le Gouvernement s’atèle à renforcer les capacités des internautes handicapés.  Nous tâchons, de manière générale, d’améliorer les politiques et leur exécution en tenant compte de l’expérience des personnes handicapées elles-mêmes, a dit le représentant.  Il a donné l’exemple des Jeux paralympiques dont la conception a bénéficié de l’apport des personnes handicapées.  Ces Jeux ont donné un élan qui nous permettra de réaliser les ambitions de la Convention, a-t-il espéré.

Mme XIMENA RIVAS ASENJO (Chili) a déclaré que le Chili a mis en place la législation nécessaire pour s’adapter aux exigences de la Convention.  Elle a cité la création en 2010 du Service national pour les personnes handicapées, dont le but est de coordonner et de promouvoir les politiques publiques relatives au handicap.  Elle a précisé que le Chili travaillait à l’élaboration d’une politique nationale sur le handicap et à la définition d’un plan d’action à long terme 2012-2020.  Elle a dit l’engagement du Chili de respecter et de promouvoir les droits de ses deux millions de personnes handicapées.  Elle a cité les travaux en cours pour améliorer la législation en faveur des handicapés, de façon à ce qu’elle respecte les normes imposées par les instruments des droits de l’homme.  Elle a souligné les initiatives visant à favoriser l’intégration des handicapés au marché du travail et l’introduction d’un programme d’accès aux soins pour les personnes très dépendantes.  Elle a mentionné un système de tables rondes visant à favoriser l’accès des enfants handicapés à l’éducation.  Elle a également souligné les efforts du Gouvernement chilien pour garantir l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et transports publics, ainsi qu’aux technologies de l’information et de la communication.  Elle a insisté sur le fait que les droits accordés sont insuffisants s’ils ne s’accompagnent pas des mécanismes pertinents de mise en œuvre.   

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI(Canada) a expliqué que son gouvernement offre un certain nombre de services de soutien aux enfants et aux adultes handicapés, notamment des prestations pour les enfants handicapés, des déductions pour frais de garde d’enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants.  Elle a également indiqué que des améliorations continuent d’être apportées au régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime d’épargne à long terme qui aide les personnes handicapées et leur famille à économiser pour leur avenir.  En outre, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en vue de donner une plus grande souplesse aux parents d’enfants atteints d’un handicap grave, notamment en permettant le transfert du revenu de placement réalisé par un régime enregistré d’épargne études à un régime enregistré d’épargne-invalidité.

M. Rishchynski a ensuite fait savoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications avait demandé la création du Fonds d’accès à la radiodiffusion qui, a-t-il précisé, sera codirigé par la communauté des personnes handicapées.  Elle a également indiqué que dans son pays, l’organisation « Condition féminine Canada » appuie les projets qui ont pour objectif d’assurer l’égalité et la promotion de la femme, y compris des femmes handicapées, et ce à l’échelle locale, régionale et nationale.

Table ronde sur l’accessibilité et la technologie

M. JAKKRIT SRIVALI, Président de la table ronde et représentant de la Thaïlande, a indiqué que la question de l’accessibilité ne se limitait pas à l’installation de rampes pour chaises roulantes, mais devait permettre aux personnes handicapées de contribuer à la société au même titre que celles qui ne le sont pas.  Il a parlé des technologies qui permettent aux athlètes paralympiques de transcender leurs limites physiques.

M. HIROSHI KAWARUMA, Fondateur et ancien Président de DAISY Consortium International (Digital Accessible Information System), a partagé la vision d’un monde où les personnes handicapées jouiraient d’un accès égal à l’information et à la connaissance.  Il a expliqué que son organisation s’efforce de changer le paradigme de la publication pour ne plus privilégier le papier ou le support visuel.  Il a fait la démonstration d’un programme informatique qui permet d’agrandir la police de caractère d’un texte, de le faire lire par une voix électronique, de contrôler la rapidité de la lecture sonore et de choisir certains passages d’un texte comme dans un livre classique.

M. Kawaruma a également souligné l’utilité du système en cas de catastrophe naturelle et a présenté un manuel d’évacuation en cas de tsunami créé à l’intention des personnes handicapées qui vivent dans le nord du Japon.  Le système utilise le texte, la voix et le dessin.  C’est une révolution en matière d’alphabétisation, s’est félicité le Fondateur de DAISY qui a fait observer que certains étudiants préfèrent un enseignement tactile à un enseignement visuel.  La synchronisation du système multimédia DAISY permet de répondre à tous les cas de figure, a-t-il ajouté.

Il s’est enorgueilli de ce que la norme d’accessibilité appliquée aux États-Unis était un sous-produit de DAISY.  Quelque 25 000 manuels scolaires sont désormais disponibles en version DAISY.  Le Ministère américain de l’éducation s’attaque désormais au domaine des équations et des diagrammes.  Selon son Fondateur, DAISY change l’infrastructure du partage des informations et des connaissances, ce qui, a-t-il signalé, aura des conséquences notables en matière de préparation aux catastrophes naturelles et de santé, entre autres.

Mme FRANCES WEST, Directrice du Centre d’accessibilité chez IBM, a expliqué l’approche d’IBM où ce sont bien souvent les employés handicapés qui ont les idées les plus novatrices en matière d’accessibilité; IMB ayant recruté son premier employé handicapé en 1994, soit bien avant la Convention.  Avec l’utilisation des smart phones, on voit que la révolution de la téléphonie mobile est la plateforme indiquée pour le concept d’accessibilité.  Chez IBM, l’accessibilité est au cœur de tous les produits tout comme la viabilité.  IBM se concentre aujourd’hui sur les technologies qui permettent d’échanger dans différentes langues, notamment grâce aux sous-titres. 

Nous coopérons dans le domaine de l’accessibilité avec nos concurrents, comme Microsoft, Accenture et Hewlett Packard, a assuré Mme West.  Nous avons, a-t-elle dit, élaboré un rapport sur la mise en œuvre de la Convention, s’agissant de l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC).  Les entreprises et les gouvernements, a-t-elle assuré, travaillent dans la même direction pour améliorer l’accessibilité.  Elle a attiré l’attention de l’audience sur le site www.ibm.com/able « pour y prendre quelques idées ».

Mme INMACULADA PLACENCIA-PORRERO, Responsable de l’accessibilité et de la question des personnes handicapées à la Commission européenne (CE), a indiqué que les instruments juridiques de la CE contenaient une annexe sur les différentes mesures adoptées en matière d’accessibilité.  Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, la loi sur la passation des marchés a été révisée afin de promouvoir l’accessibilité.  Les Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont assortis de conditions pour favoriser l’accessibilité.

L’accessibilité, a dit l’oratrice, est un concept très large qui comprend la prévention et l’élimination des obstacles à l’accès des personnes handicapées.  Néanmoins, son lien avec la discrimination n’est pas clairement identifié, a-t-elle fait observer.  Nonobstant le nombre de produits et de services disponibles, certaines personnes handicapées doivent toujours être aidées, ce qui pose la question de l’universalité de ces produits et services.  L’oratrice a passé en revue certaines des innovations existantes, notamment les bus à plateforme, les télécommandes spéciales ou encore les machines à écrire dotées d’un clavier spécial. 

Elle a indiqué que la Commission européenne a créé un fonds pour financer l’accessibilité.  Elle exige que cette question soit prise dans l’élaboration ou la révision des normes européennes.  Mme Placencia-Porrero a aussi rappelé le prix sur l’accessibilité des villes et le lancement d’une initiative pour la rédaction d’une loi européenne sur l’accessibilité.

M. SEÁN CRUSE, Pacte mondial des Nations Unies, a expliqué que le Pacte mondial est une politique stratégique proposée aux entreprises basée sur 10 principes concernant les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.  Les entreprises qui en font partie se sont ainsi engagées à contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elles doivent lutter contre la discrimination dans le travail et favoriser la mise en œuvre des politiques de l’emploi.  M. Cruse a aussi souligné le marché énorme que représentent les personnes handicapées, soit presque la population de la Chine.  Il a annoncé que le Pacte mondial allait mobiliser sur cette question les 7 000 entreprises qui y ont adhéré.

Donnant quelques exemples concrets de ce que font les entreprises dans ce domaine, il a parlé des fabricants de logiciels, comme IBM, qui utilisent leurs produits pour améliorer l’accessibilité.  Une autre entreprise de technologie mobile très présente en Europe et en Amérique latine renforce ses services de vidéoconférence, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne le recrutement des personnes handicapées, il a indiqué qu’un réseau d’employeurs au Sri Lanka avait organisé un salon de l’emploi pour handicapés.  À cette occasion, une formation aux entretiens d’embauche a été offerte.  En outre, pour retenir à long terme les employés handicapés, il a souligné l’intérêt des réseaux qui facilitent les échanges entre employés handicapés et non handicapés.  Par ailleurs, une entreprise au Royaume-Uni a remédié au manque de diversité dans son personnel après avoir compris qu’il était lié aux difficultés d’accès au logiciel pour le dépôt des candidatures.

Le Pacte mondial s’engage à utiliser ces ressources et méthodes pour aider les entreprises à employer davantage de personnes handicapées, a indiqué M. Cruse.  Il a ajouté que le Pacte mondial avait organisé cette année sur Internet un séminaire sur le handicap dans le milieu du travail.  Nous allons encourager les entreprises à établir des partenariats avec le secteur public dans ce domaine, a-t-il dit, invitant de leur côté les gouvernements à mettre en place un environnement favorable au recrutement des personnes handicapées par les entreprises.

La question de l’accessibilité doit devenir un des critères de toutes les initiatives et projet de développement de l’ONU, a estimé le représentant de la Thaïlande qui a déploré que l’on persiste à croire que cette question ne concerne qu’un groupe restreint de personnes.  Elle doit être considérée comme absolument nécessaire en matière de réduction des risques de catastrophe.  L’accès aux technologies de communication est capitale, a renchéri la représentante du Canada, précisant que son pays accorde une attention particulière à la téléphonie.

En la matière, son homologue de l’Afrique du sud a appelé à la mise en place d’une stratégie claire en matière d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC).  La société de l’information est un moyen d’améliorer l’accès à l’éducation et par conséquent la qualité de vie des personnes handicapées, a souligné le représentant de la Suède pour répondre à son homologue sud-africaine qui a soulevé la question du renforcement des capacités.

N’oublions pas la question du prix élevé de ces technologies, a mis en garde le représentant du Nigéria.  Que dire des enfants handicapés qui n’ont pas de routes goudronnées ou qui doivent traverser des rivières pour se rendre à l’école, a ajouté son homologue d’El Salvador.

Le représentant du Sénégal a suggéré la mise en place d’un cadre de collaboration et d’échanges en matière d’accessibilité entre les États parties, puisque certains sont en avance sur d’autres.  L’idée de créer un fonds doit aussi être creusée car les moyens font défaut, a-t-il estimé.

D’où l’évocation du rôle du secteur privé, entre autres par la représentante du Canada et celui de l’Égypte qui a parlé de l’importance qu’il y a à mettre en réseau les différentes entreprises.  Pour impliquer davantage le secteur privé, il faut des normes en matière d’accessibilité, a conseillé son homologue du Mexique.  La panéliste d’IBM a acquiescé car pour les entreprises, il est vital que les produits trouvent des preneurs. 

Le Pacte mondial peut jouer un rôle en la matière, a estimé le représentant de la République-Unie de Tanzanie.  Le panéliste du Pacte n’a pas dit autre chose lorsqu’il a jugé que le moment était venu d’ouvrir le dialogue avec les entreprises.  Nous voulons qu’elles prennent des mesures concrètes pour répondre aux objectifs que s’est fixés l’ONU, a-t-il affirmé, avant que la représentante de la Nouvelle-Zélande ne cite la campagne que son pays a lancée pour sensibiliser le secteur privé.

En attendant, le représentant du Nigéria a engagé l’ONU à publier les documents officiels en braille, tandis que son homologue de la Thaïlande a dit souhaiter que les documents protégés par les droits d’auteur soient mis à la disposition de toutes les personnes handicapées.

Il ne faut pas réinventer le fil à couper le beurre mais tirer parti des normes et législations qui existent déjà, a commenté la représentante de la Commission européenne et répondant ainsi au représentant de l’Allemagne, elle a estimé que les pays qui réussissaient le plus en matière d’accessibilité étaient ceux qui s’étaient dotés d’une législation claire et cohérente.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

12/09/2012

Conseil de sécuritéCS/10760

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6832^e séance – matin

LIBYE: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES CONDAMNE FERMEMENT

L’ATTAQUE CONTRE LE CONSULAT AMÉRICAIN À BENGHAZI

Le représentant libyen confirme la volonté

de son pays de traduire en justice les auteurs de cet acte

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a exprimé, ce matin devant le Conseil de sécurité, la ferme condamnation des Nations Unies de l’attaque perpétrée contre le consulat des États-Unis à Benghazi, en Libye, qui a coûté la vie à l’Ambassadeur, John Christopher Stevens, et à trois autres diplomates américains. 

« Hier le monde a vu un triste rappel des défis que rencontrent non seulement les Libyens mais aussi ceux qui, au sein de la communauté internationale, sont engagés dans l’appui aux efforts de transformation de la Libye », a déclaré M. Feltman, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL)*.

« Les Nations Unies rejettent la diffamation des religions sous toutes ses formes, mais aucune violence, telle que celle qui a éclaté à Benghazi hier, ne saurait être justifiée.  Nous condamnons dans les termes les plus forts cette attaque », a poursuivi M. Feltman, adressant ses condoléances aux familles et aux proches des victimes, ainsi qu’aux peuples américain et libyen, et ses meilleurs vœux de rétablissement aux blessés.

Auparavant, en début de séance, le Président du Conseil, M. Peter Wittig, de l’Allemagne, avait également exprimé ses sincères condoléances à ses collègues américains, ainsi qu’aux familles et aux proches des victimes.

« Cette organisation, sous la direction du Secrétaire général, est engagée à faire de son mieux pour soutenir la transformation en cours de la Libye et aider les Libyens à réaliser leurs aspirations pour une Libye sûre, démocratique, unie et prospère », a souligné M. Feltman.

« Le Secrétaire général rappelle aux autorités libyennes leurs obligations à protéger les bâtiments et le personnel diplomatiques », a-t-il ajouté, se félicitant des déclarations faites par les autorités libyennes, qui ont assuré que les auteurs de cette attaque seront traduits en justice.

Le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, a réitéré cette condamnation, tout en réaffirmant la volonté de son gouvernement de tout mettre en œuvre pour poursuivre et traduire en justice les responsables de l’attaque qui, a-t-il dit, « porte gravement préjudice à l’islam ». 

Adressant lui aussi les condoléances les plus sincères de son gouvernement et de son peuple aux familles des diplomates américains et civils, il a précisé que l’enquête était déjà en cours et a insisté sur le fait que la Libye était attachée au respect des Conventions de Vienne sur les protections des missions et personnels diplomatiques et qu’elle ne permettrait à aucun hors-la-loi de mettre en péril la stabilité du pays.  

M. Dabbashi a rappelé la nécessité d’aider la Libye à étendre son autorité sur l’ensemble de son territoire, pour lui permettre de devenir un État stable.

Cet acte, « horrible et tragique », de même que des assassinats de membres du personnel de sécurité à Benghazi, des explosions à Tripoli et des attaques contre des mausolées soufis « montrent bien les défis sécuritaires que rencontrent les autorités en Libye », a expliqué le Secrétaire général adjoint au cours de son exposé.

Pour M. Feltman, le transfert du pouvoir du Conseil national de transition aux 200 membres du Congrès national, le 8 août dernier, a représenté un « moment historique ».  « Pour la première fois en plus de quatre décennies, la Libye a désormais un organe démocratiquement élu », a-t-il dit.  Le lendemain, a-t-il précisé, le Congrès élisait un président, M. Mohamed Youssef el-Maqariaf, et deux vice-présidents.

« Le Congrès devra maintenant régler plusieurs questions prioritaires urgentes », a-t-il ensuite indiqué, citant la nécessité d’initier un dialogue national sur la réconciliation, de renforcer ses capacités à exercer le contrôle du Gouvernement, de prévenir la poursuite d’une corruption devenue systématique et d’adopter une législation de gouvernance locale.  « Il est également essentiel que le Congrès crée des mécanismes à travers lesquels la société civile est assurée d’avoir une voix et d’être consultée sur les questions importantes », a indiqué M. Feltman.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, observe, dans son rapport, que l’élection du Congrès national, qui s’est tenue le 7 juillet, a « marqué un tournant dans la transition démocratique du pays » et a « mis fin à des décennies de dictature ».  « C’est aux responsables libyens qu’il appartient de faire avancer le processus politique », écrit-il, tout en les encourageant ensuite à « faire preuve de la même détermination et du même courage que ceux que le peuple a manifestés afin d’assurer une transition sans heurt et réussie après la révolution et de commencer à reconstruire le pays ».

Le Secrétaire général exhorte les responsables libyens « à prendre rapidement d’importantes mesures pour former un nouveau gouvernement qui associe toutes les parties et qui recueille l’aval du peuple libyen ».  « Ainsi, les problèmes immédiats pourront être effectivement abordés, notamment la difficile instauration d’institutions publiques solides, responsables et modernes, la collecte des armes et l’intégration des révolutionnaires dans les institutions chargées de la sécurité, autant d’éléments qui feront avancer le pays sur la voie de la démocratie, de la réconciliation nationale et de la stabilité à long terme. »

Aujourd’hui, a souligné M. Feltman, le Congrès national libyen se prononcera pour désigner le premier ministre, lequel devra lui présenter un cabinet pour approbation, dans les deux mois.

« Les Nations Unies continuent d’encourager l’adoption de mécanismes consultatifs transparents et inclusifs en vue de gérer l’ensemble du processus de développement constitutionnel », a également déclaré le Secrétaire général adjoint.  En outre, « l’ONU a incité les autorités libyennes à consolider leur expérience des élections et à en préserver l’infrastructure pour organiser les prochaines ».

Enfin, M. Feltman a salué le travail du Représentant spécial du Secrétaire général en Libye, M. Ian Martin, à la tête de la MANUL, précisant que la nomination de son successeur, M. Tarik Mitri, serait annoncée dans la journée.

*     S/2012/675

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

12/09/2012

Conseil de sécuritéCS/10759

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6831^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ POUR LA CONSOLIDATION

DE LA PAIX EN SIERRA LEONE JUSQU’AU 31 MARS 2013

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 31 mars 2013 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL), à deux mois de la tenue d’élections décisives pour la consolidation de la paix.

Par sa résolution 2065 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité, qui était saisi du neuvième rapport du Secrétaire général sur le BINUCSIL, se félicite des efforts déployés pour préparer les élections présidentielle, législatives et locales du 17 novembre 2012 et souligne à quel point ces élections et l’acceptation de leurs résultats par le plus grand nombre sont une étape décisive de la consolidation de la paix en Sierra Leone.

Par ce texte, le Conseil demande notamment au Gouvernement sierra-léonais, à tous les partis politiques et à leurs sympathisants, ainsi qu’au peuple sierra-léonais et aux médias, de continuer à contribuer à l’instauration d’un climat propice à la tenue d’élections pacifiques et crédibles ouvertes à tous, notamment en aplanissant leurs éventuelles divergences par un dialogue ouvert, sincère et sans exclusive, et de respecter le résultat des élections.

Il demande aussi aux institutions électorales de la Sierra Leone de veiller à ce que la préparation et la tenue des élections se déroulent dans le calme, de manière crédible et sans exclusive, exhorte la Commission indépendante des médias à faire respecter le code de conduite des médias et insiste pour que les acteurs des médias s’engagent à fournir une couverture professionnelle, indépendante et factuelle des événements et à promouvoir l’éducation publique et le dialogue au cours de la période électorale.

Le représentant de la Sierra Leone a exprimé ses remerciements au Conseil de sécurité pour avoir voté cette résolution.  Il a dit la volonté du Gouvernement et du peuple de son pays de faire avancer la Sierra Leone sur la voie de la consolidation de la paix.

LA SITUATION EN SIERRA LEONE

Texte du projet de la résolution S/2012/698

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Sierra Leone, en particulier la résolution 2005 (2011) et la déclaration 2012/11,

Remerciant le Secrétaire général de son neuvième rapport, daté du 4 septembre 2012 (S/2012/679), et prenant note des recommandations qu’il y formule,

Saluant les progrès accomplis par le Gouvernement et le peuple sierra-léonais sur la voie de la paix et de la stabilité ainsi que du développement à long terme du pays,

Se félicitant des efforts déployés pour préparer les élections présidentielle, législatives et locales du 17 novembre 2012, en particulier de la signature de la Déclaration sur les élections de 2012 par les principales parties prenantes du pays, du bon déroulement des inscriptions sur les listes électorales, de l’amélioration de la mobilité et de l’efficacité de la police, de l’inauguration des tribunaux des infractions électorales, de l’adoption de la loi sur les élections publiques ainsi que pour promouvoir la participation à la vie politique et la tolérance au sein de la société civile,

Soulignant à quel point ces élections et l’acceptation de leurs résultats par le plus grand nombre sont une étape décisive de la consolidation de la paix en Sierra Leone, soulignant également que tous les acteurs nationaux et internationaux doivent continuer d’œuvrer à l’instauration d’un climat propice à la tenue d’élections pacifiques et crédibles ouvertes à tous, insistant sur l’importance pour les autorités nationales de continuer à promouvoir un dialogue politique sans exclusive et à faire le nécessaire pour que les élections se déroulent dans un climat de sécurité, et insistant également sur le rôle important et positif que les médias peuvent jouer en assurant une couverture fidèle et équilibrée des événements,

Appréciant l’importance de ce que le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL), l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et internationaux font pour aider la Sierra Leone à préparer les élections, prenant note en particulier des efforts déployés pour améliorer la capacité et l’efficacité des institutions démocratiques, des institutions électorales et des institutions de sécurité du pays, pour faciliter le dialogue politique entre l’ensemble des parties prenantes nationales, pour promouvoir une culture de non-violence et pour garantir la participation pleine et entière, sur un pied d’égalité et en toute sécurité de tous les secteurs de la société au processus électoral et en particulier des femmes, insistant sur le fait que les partenaires de la Sierra Leone doivent continuer à fournir un appui technique, financier et politique audit processus, y compris en envoyant des observateurs électoraux,

Se déclarant satisfait des progrès accomplis par le Gouvernement dans la mise en œuvre du Programme pour le changement, en particulier des mesures qu’il a prises pour maintenir la stabilité macroéconomique, promouvoir l’égalité entre les sexes, favoriser la participation des jeunes, améliorer l’accès à la justice et le respect des droits de l’homme, et renforcer sa gestion des industries d’extraction, et saluant le concours précieux que le BINUCSIL, l’équipe de pays des Nations Unies et la communauté internationale apportent à la réalisation des objectifs prioritaires de la Sierra Leone en matière de consolidation de la paix et de développement, en particulier dans le cadre de la Vision commune des Nations Unies pour la Sierra Leone et de la Vision commune des Nations Unies pour la transition,

Ayant conscience des problèmes que continuent de poser la criminalité transnationale organisée, notamment à travers des activités illicites telles que le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et la corruption, constatant avec satisfaction les progrès accomplis par la Commission de lutte contre la corruption et la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, et soulignant la nécessité pour les acteurs nationaux et internationaux de continuer à soutenir la Cellule pour que son action s’inscrive dans la durée,

Se félicitant que le Gouvernement mesure l’importance du rôle des femmes en matière de prévention et de résolution des conflits ainsi que de consolidation de la paix, et s’efforce de mettre en œuvre ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, et la violence sexuelle et sexiste, et jugeant encourageants le lancement d’un plan stratégique national en faveur de l’égalité des sexes, la création de la Commission nationale sur la violence sexiste et l’adoption de la loi sur les infractions sexuelles,

Appréciant les efforts actuellement faits aux fins de l’élaboration du Programme pour la prospérité de la Sierra Leone, y compris en réalisant une évaluation de la fragilité dans le cadre du New Deal pour l’engagement dans les États fragiles, soulignant la nécessité de maintenir le lien entre paix, sécurité et développement dans la planification future afin de pérenniser les progrès accomplis jusqu’à présent, et soulignant également l’importance pour le système des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et internationaux de continuer à apporter un appui intégré au Programme pour la prospérité afin d’assurer la coordination et l’efficacité de l’assistance internationale,

Exprimant de nouveau sa gratitude au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour l’œuvre qu’il accomplit, saluant le verdict rendu dans le procès de Charles Taylor et prenant acte des appels interjetés, demandant aux États Membres de contribuer généreusement au Tribunal et à la mise en œuvre de l’Accord sur la création du mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal spécial pour la Sierra Leone,

Rappelant que, conformément à la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de 2006 sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, il incombe aux autorités nationales compétentes de contrôler la circulation de ces armes sur le territoire de la Sierra Leone, et entre cette dernière et les États voisins, prenant note de l’adoption de la loi sur les armes et les munitions, et rappelant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan d’action national relatif aux armes légères,

Saluant le rôle joué par l’Union africaine, la CEDEAO et l’Union du fleuve Mano, la consolidation de la paix dans la réalisation des objectifs de consolidation de la paix et de développement de la Sierra Leone, et encourageant ces organisations et d’autres organisations régionales à poursuivre le dialogue en vue de consolider la paix et la sécurité régionales,

Se félicitant du rôle joué par la Commission de consolidation de la paix et du Fonds pour la consolidation de la paix à l’appui de la consolidation de la paix en Sierra Leone,

Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2013 le mandat du BINUCSIL défini dans la résolution 2005 (2011);

Demande au Gouvernement sierra-léonais, à tous les partis politiques et à leurs sympathisants, ainsi qu’au peuple sierra-léonais et aux médias, de continuer à contribuer à l’instauration d’un climat propice à la tenue d’élections pacifiques et crédibles ouvertes à tous, notamment en aplanissant leurs éventuelles divergences par un dialogue ouvert, sincère et sans exclusive, et de respecter le résultat des élections;

Engage le Gouvernement sierra-léonais à s’assurer que ses forces de l’ordre, en particulier la Police nationale, répondent de façon impartiale, proportionnée et efficace aux menaces contre la sécurité pendant et après les élections, et respectent en tout temps les normes des droits de l’homme et du droit international applicables, et exhorte le Gouvernement à accélérer la mise en place de la Commission indépendante d’examen des plaintes contre la police et à appliquer les recommandations formulées dans le rapport de la Commission d’enquête Shears-Moses;

Invite tous les partis politiques à promouvoir une culture de non-violence, notamment en veillant à ce que les dispositions du communiqué commun du 2 avril 2009 soient intégralement appliquées, à s’assurer que leurs sympathisants respectent le code de conduite des partis politiques, à honorer les engagements pris dans la Déclaration sur les élections de 2012 en date du 18 mai 2012, à s’abstenir de toute manipulation visant à pousser des enfants à participer aux processus électoraux et à poursuivre le dialogue au sein de la Commission d’enregistrement des partis politiques, ou d’autres enceintes appropriées;

Demande aux institutions électorales de la Sierra Leone, en particulier à la Commission électorale nationale et à la Commission d’enregistrement des partis politiques, de veiller à ce que la préparation et la tenue des élections se déroulent dans le calme, de manière crédible et sans exclusive, y compris au moyen de la pleine participation des femmes en tant qu’électrices et en tant que candidates, d’intensifier les programmes d’information et d’éducation des électeurs, et de promouvoir la résolution des conflits par le dialogue, la tolérance politique et la non-violence, exhorte la Commission indépendante des médias à faire respecter le code de conduite des médias et insiste pour que les acteurs des médias s’engagent à fournir une couverture professionnelle, indépendante et factuelle des événements et à promouvoir l’éducation publique et le dialogue au cours de la période électorale;

Prie le BINUCSIL, conjointement avec l’équipe de pays des Nations Unies et la communauté internationale, de continuer à aider le Gouvernement ainsi que les institutions électorales, les institutions démocratiques et les institutions de sécurité, lorsque la demande lui en est faite, à préparer et organiser les élections, et de continuer à fournir des conseils et une assistance à toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile et les médias, afin qu’elles puissent contribuer au bon déroulement du processus électoral, prie également le BINUCSIL de soutenir les efforts de prévention et d’atténuation des conflits, y compris par la promotion du rôle des femmes dans la prévention des conflits et la facilitation d’un dialogue sincère entre l’ensemble des partis politiques, le Gouvernement et les parties prenantes intéressées, et prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte du déroulement et du résultat des élections dès la clôture des bureaux de vote;

Insiste sur le fait qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sierra-léonais d’assurer la consolidation de la paix et le développement à long terme du pays, et engage vivement les autorités nationales à poursuivre la mise en œuvre du Programme pour le changement jusqu’à ce qu’il arrive à terme;

Invite le Gouvernement à maintenir un dialogue régulier et sincère avec l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernant la réalisation des objectifs de la Sierra Leone en matière de consolidation de la paix et de développement, et l’invite également à veiller à ce que le Programme pour la prospérité en cours d’élaboration fasse fond sur les progrès accomplis en matière de renforcement des institutions politiques ainsi que des institutions de sécurité, de justice et de défense des droits de l’homme du pays, en particulier par la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité et réconciliation et de celles issues de l’examen périodique universel concernant la Sierra Leone;

Demande au Gouvernement sierra-léonais de continuer à accroître l’efficacité de la Cellule de lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en écartant tout doute quant à sa pérennisation, et de resserrer la coordination avec les pays de la région au sein de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et demande en outre au Gouvernement de continuer de s’employer à renforcer la Commission de lutte contre la corruption et d’améliorer la gestion des industries extractives;

Encourage le Gouvernement sierra-léonais à poursuivre la mise en œuvre de son plan stratégique en faveur de l’égalité des sexes et de son plan d’action visant à mettre un terme à la violence sexiste et à poursuivre son action en faveur de l’emploi et de l’autonomisation des jeunes, ainsi que de la réduction des inégalités socioéconomiques;

Demande au BINUCSIL, en conjonction avec l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et internationaux, de continuer à fournir un appui intégré à la Sierra Leone pour l’aider à atteindre ses objectifs prioritaires en matière de consolidation de la paix et de développement, tels qu’ils sont définis dans le Programme pour le changement, notamment par le renforcement des capacités des institutions politiques, des institutions de sécurité, des institutions de défense des droits de l’homme et des institutions garantes de l’état de droit, par la promotion de la bonne gouvernance et du respect du principe de responsabilité, par la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’égalité sociale, par le renforcement de la protection des droits de l’homme, par la fourniture d’un appui aux mesures d’autonomisation des jeunes et par l’intensification de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, y compris les activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le trafic de drogues;

Prie le BINUCSIL, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et internationaux, d’apporter un appui constructif aux efforts déployés par les autorités sierra-léonaises pour formuler le Programme pour la prospérité et coordonner l’action intégrée des acteurs internationaux, de manière à assurer la cohérence et la coordination de l’action de terrain menée par l’ONU et les partenaires bilatéraux et internationaux;

Encourage la Commission de consolidation de la paix à continuer de fournir un appui au Gouvernement sierra-léonais, au BINUCSIL et à l’équipe de pays des Nations Unies en vue de la préparation et de la tenue des élections de 2012 et à promouvoir la poursuite de la mise en œuvre du Programme pour le changement jusqu’à ce qu’il expire, une rédaction équilibrée du Programme pour la prospérité et le renforcement des mécanismes visant à assurer la ponctualité et la prévisibilité du versement des fonds nationaux et internationaux destinés à financer la réalisation des objectifs prioritaires en matière de consolidation de la paix et de développement, y compris en encourageant le renforcement de la coopération Sud-Sud, et demande à la Commission de consolidation de la paix de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis et de revoir les modalités de sa coopération avec la Sierra Leone une fois les élections terminées et compte tenu du retrait progressif du BINUCSIL;

Demande au BINUCSIL, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, le Gouvernement sierra-léonais et les partenaires bilatéraux et internationaux, de poursuivre les préparatifs en vue du remplacement du BINUCSIL, et prie à cet égard le Secrétaire général de déployer une mission d’évaluation technique interinstitutions en Sierra Leone pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat du BINUCSIL et de lui soumettre d’ici au 15 février 2013 un rapport contenant des propositions détaillées et un calendrier pour le remplacement, le retrait et la stratégie de désengagement du BINUCSIL;

Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

11/09/2012

Conseil de sécuritéCS/10758

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

6830^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LA SITUATION AU LIBÉRIA QUI, MALGRÉ DES DÉFIS

INSTITUTIONNELS, EST SUR LA VOIE DE DEVENIR « UN VÉRITABLE SUCCÈS »

« Le Libéria est passé d’un État en déliquescence à un État engagé sur la voie de la

démocratie qui peut songer à exploiter son potentiel économique », selon Mme Landgren

« Depuis 2003, le Libéria est passé d’un État en déliquescence à un État engagé sur la voie de la démocratie et de la paix durable, qui peut désormais songer à exploiter son potentiel économique », a déclaré, cet après-midi, au Conseil de sécurité des Nations Unies, Mme Karin Landgren, Représentante spéciale du Secrétaire général et Coordonnatrice des opérations des Nations Unies au Libéria (MINUL).

Présentant le vingt-quatrième rapport* périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), Mme Landgren a estimé que le Libéria est en train de devenir « un véritable succès » et que la MINULdevait maintenant trouver un équilibre entre son retrait progressif et la nécessité de continuer son appui au Libéria dans des domaines cruciaux. 

Aux côtés de Mme Landgren, intervenaient aussi le Président de la configuration Libéria de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Staffan Tillander de la Suède, et la Représentante permanente du Libéria auprès des Nations Unies, Mme Marjon Kamara.  Cette dernière a exprimé la volonté du Gouvernement libérien d’accélérer les progrès à réaliser en vue de satisfaire l’attente de la communauté internationale, en insistant que la présence de l’ONU continuait d’être essentielle pour le développement et la stabilité du pays. 

Mme Landgren a prévenu les membres du Conseil que les mesures de sécurité à elles seules ne créeront pas de stabilité s’il n’y a pas de réconciliation nationale et de changements structurels pour faire face aux causes profondes du conflit que le Libéria a connu dans le passé.  Notant que les institutions nationales ne sont pas encore en mesure d’assurer une véritable stabilité sans l’appui de la MINUL, elle a, à l’instar de M. Tillander, souligné combien il est important de mettre l’accent sur la réconciliation, la création d’un climat de confiance, le développement, et le renforcement de l’autorité publique dans les régions frontalières.  

« Une réconciliation nationale cohérente et inclusive doit être au centre du processus de paix libérien; c’est une priorité en matière de consolidation de la paix qui figure dans la Déclaration d’engagements mutuels, le pacte entre la CCP et le Gouvernement du Libéria », a insisté M. Tillander.  Il a ajouté que l’un des principaux défis qui se posent à ce jour au processus de réconciliation est d’assurer une approche globale et coordonnée, tout en soulignant la nécessité d’examiner les moyens de garantir la mise en œuvre de la feuille de route sur la réconciliation.

Avec un budget annuel de 672 millions de dollars pour l’exercice annuel 2011-2012, soit une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente, le Libéria est sur le point de trouver les ressources nécessaires pour financer son secteur de la sécurité.  Mais une récente étude de la MINUL et de la Banque mondiale sur les dépenses publiques du Libéria, montre qu’il faudra encore six à sept ans pour permettre au Libéria de prendre en charge les coûts de ses dépenses publiques, a noté Mme Landgren. 

De son côté, M. Tillander a mis l’accent sur le renforcement de l’état de droit et la réforme du secteur de la sécurité, en notant que, malgré des progrès, il reste des lacunes importantes à combler en matière de capacités.  C’est pourquoi, il a appelé à la mise en place de mécanismes de contrôle et de responsabilité, en précisant que le Gouvernement libérien s’est engagé, dans le cadre de la Déclaration d’engagements mutuels, à accroître le budget de la justice et de la sécurité.  Il a expliqué, qu’à la demande de la Présidente du Libéria, la CCP avait favorisé des consultations sur les moyens de renforcer et de coordonner l’appui à la formation de la police nationale libérienne.  Pour assurer une transition en douceur, il convient d’explorer les modalités d’une coopération plus étroite entre la MINUL, les partenaires bilatéraux et l’équipe de pays des Nations Unies en vue d’améliorer la qualité de la police nationale libérienne, ainsi que la quantité de ses effectifs, a préconisé M. Tillander.

Sur le même ton, Mme Landgren a dit la nécessité urgente de renforcer la formation et le recrutement de la police, en s’inquiétant de la baisse des moyens accordés à l’école de police en cette période cruciale.  En écho à ces interventions, la représentante du Libéria a reconnu une certaine lenteur des progrès dans plusieurs domaines, qui démontre, selon elle, « les limites qui se posent au pays, en particulier sur le plan financier ».

Étant donné la porosité des frontières du Libéria et les problèmes politiques au sein de l’Union du fleuve Mano, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Libéria a jugé urgent d’aider le Gouvernement libérien à mettre en place des services d’immigration efficaces et professionnels.  Une bonne capacité sécuritaire et une réglementation seront nécessaires pour que le public ait confiance au système, a-t-elle ajouté, avant de citer un projet de création de cinq centres de sécurité et de justice dont le premier devrait être terminé grâce au soutien de la CCP.

Mme Landgren a aussi souligné les efforts de la MINUL et de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) pour une stratégie globale conjointe visant à rétablir la sécurité dans les régions frontalières, en rappelant que les mouvements transfrontaliers d’éléments armés, ainsi que les trafics et la criminalité transnationale organisée ne menacent pas seulement le Libéria et la Côte d’Ivoire, mais toute la région de l’Afrique de l’Ouest.  Cette coopération autour d’une stratégie frontalière conjointe ne se limite pas aux questions sécuritaires, mais comprend aussi des éléments de réconciliation, de justice, et d’emploi sur le long terme, s’est-elle félicitée avant de saluer les effets dissuasifs de la surveillance aérienne.

Sur le plan politique, elle s’est félicitée de la tenue, le 7 juillet, d’un forum de consultation politique rassemblant les partis politiques, y compris le parti au pouvoir, et les groupes de la société civile, pour parvenir à un consensus sur la question de la réforme constitutionnelle et électorale et examiner d’autres problèmes, comme celui du financement des partis politiques et de la réconciliation nationale.  Par ailleurs, elle a salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie nationale relative à la décentralisation et aux administrations locales, dont le but est de permettre à tous les Libériens d’avoir accès aux services de manière équitable et de prendre part aux décisions qui les concernent.

Tout en saluant la contribution de la CCP au renforcement de la décentralisation et à la promotion de la réconciliation nationale, la représentante du Libéria a demandé que l’on suive mieux la question -jugée très préoccupante- de la situation sécuritaire à la frontière ivoirienne. 

*     S/2012/641

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