Conseil de sécurité

6840^e séance – après-midi

LA PRÉPARATION D’UNE ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE CRÉDIBLE EN 2014 EST UN ÉLÉMENT CLEF DU SOUTIEN INTERNATIONAL À L’AFGHANISTAN,

DÉCLARE LE CHEF DE LA MANUA DEVANT LE CONSEIL

M. Ján Kubiš voit dans les attaques

que connaît le pays « une insidieuse campagne d’intimidation »

« La tenue d’élections présidentielles crédibles en 2014 est au cœur du bon déroulement de la transition sécuritaire et politique en cours dans le pays », a assuré le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

Venu présenter devant le Conseil de sécurité le rapport du Secrétaire général*, M. Ján Kubiš a, en outre, affirmé que ces élections étaient « une composante essentielle du soutien actuel de la communauté internationale à l’Afghanistan ».

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que la communauté internationale s’est engagé lors de la Conférence de Tokyo de juillet 2012 à maintenir son assistance au cours de la transition vers la décennie de la transformation (2015-2024), sous réserve des progrès accomplis par le Gouvernement dans les domaines clefs, dont l’engagement à organiser en 2014 et 2015 des élections présidentielle et parlementaires crédibles et inclusives.

« Les décisions de la Commission électorale indépendante sur l’établissement d’un registre des électeurs devront être prises à la lumière des erreurs du passé », a déclaré M. Kubiš, qui a rappelé que le processus électoral était enserré dans un calendrier contraint.

Les mesures permettant à chaque électeur de faire entendre sa voix doivent être rapidement prises, a insisté le Représentant spécial.

La représentante des États-Unis, a, pour sa part, affirmé que la tenue d’élections crédibles et inclusives en 2014 et 2015 enverrait un signal fort à la communauté internationale quant à la réussite de la transition en cours dans le pays.  Cette transition, s’est-elle félicitée, progresse.

La dernière Conférence de Tokyo a lancé une nouvelle relation entre l’Afghanistan et ses amis internationaux, une relation basée sur une coopération orientée vers les résultats et qui doit être menée dans un cadre de « responsabilité mutuelle », s’est pour sa part félicité le Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan, M. Zalmai Rassoul, qui a aussi expliqué que son pays était bien déterminé à achever la période de transition d’ici à la fin de l’année 2013. 

Rappelant également la réciprocité du cadre qui a été défini à Tokyo, le délégué de l’Inde a, quant à lui, estimé que la bonne gouvernance et le renforcement des Forces de sécurité afghanes n’étaient pas suffisants pour le relèvement de l’Afghanistan.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, d’œuvrer au développement économique du pays.

Commentant la situation sécuritaire du pays, M. Kubiš a rappelé qu’en dépit de la diminution des incidents entre mai et juillet 2011, recensée dans le rapport du Secrétaire général, une « campagne insidieuse d’intimidation » était en cours dans le pays, avec ses assassinats ciblés de responsables gouvernementaux, de défenseurs des droits des femmes ou de chefs tribaux.

« Les soulèvements de la population afghane contre les Taliban qui ont pu être observés à travers le pays ne peuvent pas nécessairement s’interpréter comme un soutien au Gouvernement », a déclaré le Représentant spécial, qui a mis en garde contre une fragmentation accrue de la situation sécuritaire en Afghanistan.

Le Ministre afghan des affaires étrangères a estimé, pour sa part, que la violence qui continue de caractériser l’Afghanistan était le résultat de l’appui idéologique, financier et militaire dont continuent de jouir les terroristes et de l’existence de sanctuaires en dehors des frontières afghanes.

Le délégué du Pakistan a rappelé la présence militaire renforcée de son pays le long de la frontière avec l’Afghanistan, qui pourrait, a-t-il dit, expliquer « le nombre élevé des attaques en provenance d’Afghanistan ».  

« Ces attaques transfrontalières font l’objet de discussions actives avec les forces internationales dans le respect des intérêts de chacun », a-t-il assuré, en soulignant, en conclusion, la retenue dont son pays avait fait preuve à la suite des attaques contre des points de contrôle de la frontière.

M. Rassoul avait auparavant demandé la cessation des bombardements dans la province de Kunar.  « Nous restons en contact avec le Gouvernement du Pakistan », a-t-il dit, en prévenant que tout échec pourrait saper les relations bilatérales entre les deux pays.

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2012/703)

Soumis en application de la résolution 66/13 de l’Assemblée générale et de la résolution 2041 (2012) du Conseil de sécurité, ce rapport fait le point des activités menées par les Nations Unies en Afghanistan et présente une synthèse des faits importants survenus au niveau politique et sur le plan de la sécurité en Afghanistan.

Le Secrétaire général écrit dans ce rapport que l’attention des acteurs afghans et internationaux a porté sur les préparatifs et le suivi de la Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan, tenue le 8 juillet dernier, sous la coprésidence des Gouvernements japonais et afghan.  Le nombre de représentants de haut niveau présents et l’ampleur des engagements financiers pris à cette occasion ont clairement démontré que l’Afghanistan ne sera pas abandonné même si la présence militaire internationale se retire, poursuit M. Ban, qui souligne que la communauté internationale s’est engagée à maintenir son assistance au cours de la transition vers la décennie de la transformation (2015-2024), sous réserve des progrès accomplis par le Gouvernement dans les domaines clefs.

En matière sécuritaire, la troisième phase du transfert des responsabilités en matière de sécurité aux Forces nationales de sécurité afghanes a progressé comme prévu, écrit M. Ban, les forces nationales assumant la responsabilité de la sécurité dans les provinces de Kapisa, Kunduz et Uruzgan et dans toute la province de Kandahar, où vivent au total 75% de la population afghane.

On n’a observé aucune détérioration majeure de la situation en matière d’ordre public ni aucun changement quant aux tendances en matière de sécurité dans les zones en transition, se félicite M. Ban, qui note que dans l’ensemble, le nombre d’incidents de sécurité enregistrés est resté inférieur aux niveaux de 2011, les chiffres étant davantage comparables à ceux de 2010.

Ainsi, entre le 1^er mai et le 31 juillet une diminution de 4% du nombre de victimes civiles a été enregistrée par rapport à la même période en 2011, poursuit M. Ban, qui note que la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan  (MANUA) a recensé 2 378 victimes civiles (930 morts et 1 448 blessés) au cours de cette période de trois mois, contre 2 466 (1 029 morts et 1 437 blessés) en 2011.  Le Secrétaire général rappelle que les insurgés sont responsables de 85% des pertes civiles, contre 78% durant la même période en 2011, et les forces progouvernementales de 7%, contre 12% en 2011.

En revanche, entre le 1^er mai et le 31 juillet, M. Ban déplore que le nombre d’assassinats visant des civils –notamment des responsables et des employés du Gouvernement, des notables et des personnalités religieuses– a augmenté, les chiffres s’établissant à 231 morts et 139 blessés, soit une augmentation de 88% par rapport à la même période en 2011 (162 morts et 35 blessés).

Dans ses observations, le Secrétaire général salue les généreuses annonces de contributions faites par les partenaires internationaux de l’Afghanistan, qui se sont engagés à fournir une assistance financière de plus de 16 milliards de dollars d’ici à 2015 et à maintenir leur soutien jusqu’en 2017 à des niveaux égaux à ceux de la décennie écoulée, ou proches de ceux-ci.  Il est essentiel que des progrès mesurables soient faits par rapport aux indicateurs figurant dans le Cadre de Tokyo, poursuit M. Ban.

En matière sécuritaire, les gains enregistrés n’ont toutefois pas suscité une sensation de sécurité accrue au sein de la population et ils ne découlent pas d’améliorations des structures institutionnelles, dont dépend la stabilité à plus long terme, écrit le Secrétaire général, qui note que les conditions sous-jacentes n’ont guère évolué, pas assez pour interrompre un cycle de conflit profondément établi.

Notant que, d’après certaines indications, des éléments des Taliban manifesteraient un intérêt pour un dialogue avec des interlocuteurs pertinents, M. Ban indique que prêter ses bons offices à l’appui d’un processus de paix et de réconciliation dirigé par les Afghans et sous leur contrôle reste une des principales priorités de la MANUA.

Je suis favorable à une meilleure harmonisation entre le régime de sanctions prévu par la résolution 1988 (2011) et les cadres de paix et de réconciliation afghans, affirme le Secrétaire général, en indiquant que les dérogations à l’interdiction de voyager pourraient être un bon moyen de faire avancer davantage les efforts de paix.

Enfin, compte tenu des attentes du Gouvernement afghan, de la société civile et des États Membres au sujet du rôle et des responsabilités de la Mission et de l’ensemble des organismes des Nations Unies après 2014, un débat constructif sur la reconfiguration de la MANUA s’impose, écrit M. Ban en conclusion de son rapport, en précisant qu’une réduction des effectifs ne constitue nullement le prélude à un retrait.

Déclarations

M. JÁN KUBIŠ, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, a tout d’abord rappelé qu’en dépit de la diminution des incidents, recensée entre mai et juillet 2011 dans le rapport du Secrétaire général, une campagne insidieuse d’intimidation était en cours dans le pays, avec ses assassinats ciblés de responsables gouvernementaux, de défenseurs des droits des femmes ou de chefs tribaux.

Notant les soulèvements de la population afghane contre les Taliban qui ont pu être observés à travers le pays, le Représentant spécial a mis en garde contre une fragmentation accrue de la situation sécuritaire en Afghanistan.  Ces soulèvements ne peuvent pas s’interpréter nécessairement comme un soutien au Gouvernement, a-t-il poursuivi.  M. Kubiš a également invité le Gouvernement à renforcer les structures gouvernementales au niveau local et à garantir le respect de l’état de droit, et ce, pour le bénéfice de tous les Afghans.  Le succès d’un autre volet de la transition, celui qui concerne le transfert des centres de détention, dépend grandement de la faculté du Gouvernement afghan de faire respecter les droits des prisonniers, a-t-il affirmé.

M. Kubiš a ensuite fait observer que la stabilité future du pays dépendait du degré d’appropriation par les Afghans de la transition sécuritaire et politique en cours dans le pays, insistant sur l’importance, à ce titre, des élections présidentielles de 2014, dont la bonne tenue est un élément clef d’un soutien international pérenne.

Il a ensuite encouragé la tenue de consultations approfondies et d’un débat public robuste sur le futur processus électoral qui, a-t-il rappelé, est enserré dans un calendrier contraint.  Les décisions de la Commission électorale indépendante sur l’établissement d’un registre des électeurs devront être prises à la lumière des erreurs du passé, a-t-il déclaré, en indiquant que ces mesures devront être approuvées rapidement afin que chaque électeur puisse faire entendre sa voix.

Le Représentant spécial s’est dit favorable à une meilleure harmonisation entre le régime de sanctions prévu par la résolution 1988 (2011) et les cadres de paix et de réconciliation afghans, en estimant que les dérogations à l’interdiction de voyager pourraient être un bon moyen de faire avancer davantage les efforts de paix.

Compte tenu du cadre budgétaire limité, la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) a fait des choix stratégiques pour continuer d’apporter un soutien dans les domaines prioritaires à la bonne conduite de la transition afghane, a fait remarquer M. Kubiš avant de conclure.

M. ZALMAI RASSOUL, Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan, a affirmé que son pays a désormais parcouru plus de la moitié du chemin pour assumer pleinement la responsabilité en matière de sécurité.  Au mois de novembre, 75% du pays seront placés sous la responsabilité des Forces afghanes de sécurité.  Le pays est donc bien parti pour achever la période de transition d’ici à la fin de l’année 2013.  Le Ministre s’est félicité de la décision de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de développer un nouveau rôle de « formateur, conseiller et assistant » dès 2014, étant donné que la viabilité des Forces de sécurité est inextricablement liée à l’appui durable de la communauté internationale. 

Le Ministre a souligné qu’après les engagements de la Conférence de Bonn, l’année dernière, et du Sommet de l’OTAN, en mai dernier, ceux de la Conférence de Tokyo, en juillet dernier, seront cruciaux pour le succès à long terme.  Cette dernière Conférence, a-t-il dit, a lancé une nouvelle relation entre l’Afghanistan et ses amis internationaux, une relation basée sur une coopération orientée vers les résultats et qui doit être menée dans un cadre de « responsabilité mutuelle ».  La lutte contre la corruption, l’amélioration de la gouvernance et la consolidation de l’état de droit resteront nos priorités, a-t-il promis au nom de son gouvernement.

Le Ministre a donc dénoncé les tentatives désespérées des « ennemis de l’Afghanistan » de compromettre les progrès vers un avenir plus brillant.  Il ne fait aucun doute, a-t-il estimé, que la violence qui continue de caractériser l’Afghanistan est le résultat de l’appui idéologique, financier et militaire dont continuent de jouir les terroristes et de l’existence de sanctuaires en dehors des frontières afghanes. 

Attaché à la poursuite du processus de réconciliation nationale avec ceux qui ont renoncé à la violence armée, le Ministre a espéré que le nouveau mandat du Comité des sanctions contre les Taliban reflètera l’importance d’un processus de réconciliation dirigé par les Afghans eux-mêmes.  Les sanctions, a-t-il dit, seraient ainsi plus souples, répondraient au mieux à la situation et seraient utilisées de manière encore plus efficace et davantage positive pour encourager ceux qui veulent rejoindre le processus de réconciliation. 

Les plus grands défis à la paix et à la stabilité que sont le terrorisme, l’extrémisme et le trafic de stupéfiants sont partagés aux niveaux régional et international, a rappelé le Ministre.  Il s’est donc réjoui du fait que le Processus d’Istanbul, lancé en novembre dernier, ait gagné en force comme en témoigne le travail des partenaires du « Cœur de l’Asie » qui devraient se réunir cette semaine à New York, pour discuter, entre autres, des mesures de confiance à mettre en place.

Le Ministre a demandé la cessation des bombardements dans la province de Kunar.  « Nous restons en contact avec le Gouvernement du Pakistan », a-t-il dit, en prévenant que tout échec pourrait saper les relations bilatérales entre les deux pays. 

Il a conclu en condamnant vivement les actes de provocation insensés que représentent les insultes à l’islam et au Prophète.  Tout en reconnaissant le droit de tout musulman de manifester pacifiquement, il a néanmoins condamné tous les actes de violence, en particulier contre les représentations diplomatiques. 

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a affirmé que la mise en œuvre du Cadre de Tokyo nécessiterait un rôle de chef de file de la part des autorités afghanes, mais aussi une vraie transparence.  Les progrès enregistrés dans le cadre de partenariats régionaux méritent d’être soulignés, a—t-il également dit.  Le représentant a rappelé que le refus de l’accès humanitaire aux enfants pour leur fournir des soins de santé et des vaccins constituait une violation des règles applicables.  S’agissant du droit des femmes, a-t-il observé, les informations contenues dans le rapport ne sont guère encourageantes.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité de la tenue de la Conférence de Tokyo qui a permis de consolider les engagements du Gouvernement afghan et l’appui de la communauté internationale.  Il a approuvé le nouvel objectif de réciprocité et de reddition des comptes en ce qui concerne la sécurité et les structures gouvernementales durables.  Soulignant l’importance de la tenue d’élections crédibles, inclusives et transparentes en 2014 et 2015, il a espéré qu’une loi électorale serait adoptée en 2013, ainsi que celle sur le mandat et la composition de la commission électorale indépendante.  M. Rosenthal a ensuite salué les progrès accomplis en matière de sécurité.  Il a rappelé que les problèmes en la matière ne peuvent pas être résolus par la voie militaire.  Il a émis l’espoir que le processus de paix et de réconciliation mené par les Afghans progressera.  Le représentant a également plaidé en faveur de la protection des civils, en déplorant en particulier la situation des femmes et des filles afghanes.  « Ma délégation, a-t-il dit avant de conclure, reste préoccupée par la diminution des ressources allouées à la MANUA. »

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a affirmé que l’Afghanistan aurait besoin d’un soutien plus marqué pour confirmer les progrès réalisés.  La transition, le transfert de responsabilités en matière de sécurité avancent à grands pas, a-t-il constaté.  Le fait qu’il n’y ait pas eu de détérioration significative de la sécurité dans les régions où la transition a eu lieu témoigne de la pertinence de ce programme, a-t-il estimé. 

Le représentant a noté avec une vive préoccupation le fait que les insurgés ciblent de façon aveugle les civils.  Il a également mis l’accent sur la coopération régionale qui, a-t-il dit, est essentielle pour appuyer la stabilité de l’Afghanistan.  La MANUA a, de l’avis de sa délégation, un rôle crucial à jouer.  Ses activités doivent cependant pouvoir bénéficier d’un financement adéquat.  La communauté internationale a démontré que son attachement à l’Afghanistan était à long terme, a-t-il ajouté, en précisant que le Royaume-Uni continuerait de participer à cet engagement pour construire un Afghanistan stable.   

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a salué l’engagement renouvelé de la communauté internationale lors de la Conférence de Tokyo.  Il s’est félicité de la publication du décret présidentiel, le 27 juillet dernier, qui établit des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et la corruption.  Il a aussi placé beaucoup d’espoir dans les élections de 2014 qui, a-t-il rappelé, doivent être inclusives, justes et transparentes.  En matière de sécurité, le représentant s’est dit préoccupé par l’escalade de la violence au cours de ces derniers mois.  Il a souhaité que l’on continue à augmenter les capacités et le professionnalisme des Forces de sécurité et de police afghanes, notamment par l’institutionnalisation de mécanismes de reddition de comptes pour lutter contre l’impunité et protéger les civils.  À cet égard, la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et la Mission de formation de l’OTAN apportent une contribution essentielle, a-t-il estimé.

M. Osorio a aussi encouragé toutes les parties à s’engager clairement dans le processus de dialogue et de réconciliation afin de mettre un terme à l’instabilité.  Il a demandé que la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et le Représentant spécial du Secrétaire général continuent à assister le Gouvernement dans ses efforts de paix et de réconciliation.  Les Nations Unies doivent continuer à jouer un rôle central dans la coordination des efforts internationaux, a-t-il ajouté, en espérant que la réduction prévue en 2013 n’affecterait pas la capacité opérationnelle de la Mission.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) s’est félicitée que la communauté internationale ait témoigné, lors de la Conférence de Tokyo, d’un soutien résolu au peuple afghan au-delà de 2014.  La transition en cours dans le pays va bon train, a estimé Mme Rice, qui a rappelé que le Président américain, Barack Obama, avait désigné le 7 juillet dernier l’Afghanistan comme un allié des États-Unis.  Saluant le renforcement des capacités des Forces de sécurité afghanes, la représentante a affirmé que les attaques qui continuent d’être perpétrées dans le pays ne sauraient entraver les efforts nationaux et internationaux nécessaires au relèvement de l’Afghanistan.

La Décennie 2015-2024 doit être celle de la transformation au cours de laquelle le développement de l’Afghanistan proviendra du commerce et non plus de l’aide, a affirmé Mme Rice.  Soulignant qu’il était indispensable pour les pays voisins de l’Afghanistan de fournir une aide, elle a estimé que le Processus d’Istanbul était en train de devenir une réalité.  Enfin, elle a indiqué que la tenue d’élections crédibles et inclusives en 2014 et 2015 enverra un signal fort à la communauté internationale quant à la réussite de la transition en cours en Afghanistan.

M. LOFTI BOUCHAARA (Maroc) s’est notamment réjoui du fait que la communauté internationale s’est engagée, lors de la Conférence de Tokyo, à verser plus de 16 milliards de dollars d’aide à l’Afghanistan.  Il s’est félicité en outre de la baisse sensible des incidents sécuritaires par rapport à 2011, ce bilan étant néanmoins en légère hausse par rapport à 2010.  Le représentant a mis l’accent sur la coopération régionale, en constatant que les autorités afghanes avaient poursuivi leurs efforts en vue de renforcer la coopération avec les pays voisins dans les domaines d’intérêt commun.  Enfin, la situation humanitaire, particulièrement celle des femmes et des enfants, nécessite, de l’avis du représentant du Maroc, un effort collectif de la part du Gouvernement afghan et des Nations Unies. 

M. KOKOU NAYO MBEOU(Togo) a souhaité que la Commission gouvernementale de coordination de la transition des responsabilités sécuritaires aux Forces nationales afghanes poursuive ses efforts pour parachever les préparatifs concernant les phases restantes.  Sa délégation condamne les attentats-suicide ciblés contre des sujets innocents, y compris le personnel de l’ONU, qui ont connu un regain d’intensité ces dernières semaines en Afghanistan.  Évoquant en particulier l’attentat du 18 septembre dernier qui a coûté la vie à 12 personnes, dont 8 Sud-Africains, le représentant a encouragé le Gouvernement afghan, ainsi que la communauté internationale, à continuer à s’investir pour sortir les populations afghanes de cette situation « inacceptable ».  Il n’a pas manqué de saluer les initiatives prises en matière de lutte contre les stupéfiants, notamment l’approbation, par le Conseil commun de coordination et de suivi, du Mécanisme de suivi élaboré à cet effet.

« Les engagements des autorités afghanes se concrétisent également au plan politique », a constaté le représentant du Togo, en citant notamment l’annonce par le Président Karzai de consacrer les deux dernières années de son mandat à la bonne gouvernance, y compris la lutte contre l’impunité et la corruption, ainsi que la responsabilisation et l’efficacité de l’aide.  Conscient du fait que les échéances électorales de 2014 et 2015 représentent un défi majeur pour le Gouvernement afghan, le Togo émet néanmoins le vœu que le projet de loi électorale sur la structure de la Commission électorale indépendante soit adopté dans les délais impartis.  À cet égard, M. Mbeou a espéré que la démission du chef des opérations électorales n’aura pas d’incidence sur le déroulement du processus électoral en cours.  Il a souligné qu’au-delà de l’assistance de la communauté internationale, l’Afghanistan avait « plus que jamais besoin des pays de la région », qu’il a exhortés à tout mettre en œuvre pour lever les obstacles à la poursuite de la coopération avec l’Afghanistan.  « Les espoirs suscités par la Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan du 8 juillet 2012 ne doivent pas être déçus.  Les avancées notables enregistrées méritent d’être soutenues », a conclu le représentant togolais.

Mme NOUMISA PAMELA NOTUTELA (Afrique du Sud) a déploré les attaques meurtrières perpétrées en Afghanistan, dont l’une a récemment coûté la vie à huit ressortissants sud-africains.  Beaucoup reste encore à faire pour achever le processus de transition dans le pays, a-t-elle poursuivi.  Le succès de ce processus dépendra de son appropriation par tous les Afghans, y compris par les femmes afghanes, a-t-elle prévenu.  La représentante s’est ainsi dite préoccupée que certains éléments ne se soient pas encore engagés dans le processus de réconciliation nationale.  La déléguée a ensuite souligné l’importance des élections de 2014 et 2015 dont elle a espéré qu’elles se tiendront de manière inclusive et impartiale.  La réduction de la présence des Nations Unies en Afghanistan risque de mettre en jeu la stabilité du pays, a-t-elle averti.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, espère que la réduction des ressources à disposition de la MANUA ne nuira pas à la bonne exécution de son mandat.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé que son pays était en faveur d’un Afghanistan pacifique, stable et démocratique.  La situation reste complexe en matière de sécurité, a-t-il constaté, en se disant préoccupé par la résurgence des activités des extrémistes dans le nord du pays, alors qu’il y a trois ans, cette situation était relativement calme.  La réduction de la FIAS doit être compensée par une augmentation qualitative des Forces de sécurité afghanes, a-t-il estimé. 

Dans le contexte de sortie de la FIAS, a souligné M. Churkin, le rôle de l’ONU doit croître et sa mission contribuer à coordonner les efforts civils internationaux en se concentrant sur le renforcement de la souveraineté afghane.  Le délégué russe a jugé inacceptable la poursuite du trafic de stupéfiants, en notant qu’il représentait une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il a mis l’accent sur les efforts du Gouvernement afghan en vue de détruire les cultures de pavot et de lutter contre les trafiquants. 

M. Churkin a, par ailleurs, estimé que la réconciliation nationale était l’une des clefs du règlement de la question afghane.  La Fédération de Russie est néanmoins contre tout contact en coulisse avec des Taliban qui contribuerait à envoyer un message erroné à la communauté internationale.  Il a souligné la nécessité de développer le Processus d’Istanbul avec un rôle actif de l’ONU.  Il a plaidé, enfin, en faveur de l’augmentation de la coopération régionale dans les domaines d’intérêt commun. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), rappelant que son pays était membre du Processus d’Istanbul, a, à son tour, indiqué que les pays du « Cœur de l’Asie » avaient prévu de tenir une réunion à New York, le 24 septembre prochain.  Le représentant a jugé que la Conférence de Tokyo avait marqué une étape importante qui vient compléter et solidifier les engagements mutuels à long terme pris par l’Afghanistan et la communauté internationale, à la Conférence de Bonn et au Sommet de Chicago.  Le fait que la communauté internationale ait promis une telle aide financière atteste de sa foi dans la détermination de l’Afghanistan à créer un pays prospère, autosuffisant et viable, a indiqué le représentant, en estimant que le renforcement des capacités institutionnelles devait rester au cœur de l’assistance internationale.  C’est exactement sur cet axe que l’Azerbaïdjan a placé son appui à l’Afghanistan, a-t-il déclaré.

M. GÉRARD ARAUD (France) a déclaré que la transition se poursuivait et que la sécurité de 75% de la population afghane est à présent assurée par les Forces de sécurité afghanes.  M. Araud a précisé qu’il y a eu peu de détérioration de la situation dans les zones transférées.  « C’est ce que nous avons constaté en Surobi et en Kapisa, où nous laisserons à la fin de l’année la 3^e  brigade de l’armée afghane, qui a démontré sa capacité au combat, assumer ses responsabilités », a-t-il ajouté.  Il a cité des incidents de sécurité en baisse de 30% par rapport à la même période l’année dernière en rappelant que 80% des victimes civiles étaient le fait des insurgés.  Alors que les forces afghanes ont atteint leur niveau d’effectifs maximal, le représentant de la France a indiqué que son pays continuera son effort de formation jusqu’en 2014, en y consacrant un tiers de son aide totale à l’Afghanistan.  Il a cité, à cet égard, l’objectif de parvenir à des forces de sécurité professionnelles, crédibles et soutenables entièrement financées par l’État afghan d’ici à 2024.

Dans le domaine du développement, le représentant a rappelé que la France a annoncé le 8 juillet dernier à Tokyo une augmentation de 50%, par rapport aux dernières années, de son aide civile pour atteindre un montant de 308 millions d’euros, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’éducation, des échanges culturels, de l’archéologie, de la recherche du développement économique, de la sécurité et de la santé.  Soulignant l’importance de la Conférence de Tokyo pour les engagements qui y ont été pris, M. Araud a salué l’engagement afghan pour la bonne gouvernance, l’organisation d’élections crédibles, transparentes, inclusives dans les délais impartis, la mise en œuvre des recommandations économiques internationales, la lutte contre la corruption, le respect des droits de l’homme et, notamment, du droit de la femme.  Par ailleurs, le représentant de la France a souligné le caractère essentiel de la dynamique régionale marquée par des forces contradictoires.  Tout en se félicitant que le Processus d’Istanbul soit désormais dirigé par les Afghans et appuyé par les pays voisins, M. Araud a noté avec inquiétude, à l’instar du Secrétaire général, l’activité militaire transfrontalière dans la région de Kunar et des deux côtés de la frontière.  Il a salué le soutien de l’ONU à l’Afghanistan à travers une présence ininterrompue de 60 ans en rappelant aux autorités afghanes leur responsabilité d’assurer la sécurité du personnel de l’ONU et des ambassades.          

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a jugé essentiel le soutien de la communauté internationale, récemment renouvelé lors de la Conférence de Tokyo, afin que l’Afghanistan « puisse avancer sur une base solide ».  Il a indiqué que la dynamique du conflit dans le pays n’avait pas connu de changements significatifs, avant de mettre en garde contre la diminution de la présence internationale en Afghanistan qui pourrait être source de difficultés.  La situation sécuritaire reste fragile, a-t-il déclaré.

Le délégué de l’Inde a ensuite affirmé que la réciprocité, base du cadre défini à Tokyo, ne pourrait être effective que s’il y a équivalence des capacités entre les parties.  La bonne gouvernance et le renforcement des Forces de sécurité afghanes ne sont pas suffisants au relèvement de l’Afghanistan, a-t-il affirmé, en soulignant la nécessité d’œuvrer au développement économique du pays.  En conclusion, il a détaillé le partenariat établi entre son pays et l’Afghanistan, en rappelant qu’une réunion s’était tenue récemment à New Dehli afin de promouvoir la création d’emplois en Afghanistan.

M. LI BAODONG (Chine) a souligné que son pays soutenait l’Afghanistan en vue de maintenir l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance du pays pour parvenir à instaurer une paix durable et la stabilité.  Il a espéré que la communauté internationale appuiera les efforts des Afghans pour atteindre au plus tôt les objectifs fixés.  Le transfert des responsabilités en matière de sécurité doit se faire en parallèle avec le retrait des forces étrangères, a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nécessité d’aider le pays à renforcer ses capacités sécuritaires.

Se disant préoccupé par le nombre de victimes civiles, le représentant a affirmé que toutes les parties devraient respecter le droit international humanitaire, les droits de l’homme et les civils.  Le représentant de la Chine a ajouté que son pays était très favorable à une coopération régionale sur la base des principes de respect et d’avantages mutuels.  Le renforcement de la coopération régionale peut bénéficier du recours à des mécanismes existants comme l’Organisation de Shanghai pour la coopération, a-t-il poursuivi.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a affirmé que la réduction du budget de la MANUA ne saurait compromettre la réalisation des objectifs des Nations Unies en Afghanistan.  Détaillant la situation sécuritaire de l’Afghanistan, et citant à l’appui des extraits du rapport du Secrétaire général mais aussi des articles parus dans la presse anglo-saxonne, le délégué du Pakistan a indiqué que les raids aériens continuaient de faire plus de victimes civiles que tout autre agissement des forces progouvernementales.  Il a indiqué que le processus de réconciliation en Afghanistan n’était possible que si cet objectif était partagé par tous.  La réconciliation sous la contrainte contredit tous les enseignements que l’on peut retirer de l’histoire afghane, a-t-il affirmé, avant de déclarer que le Pakistan participait activement au Processus d’Istanbul.

Le Pakistan maintient une présence militaire renforcée le long de la frontière avec l’Afghanistan, a ensuite assuré le délégué.  « Cette présence militaire pourrait expliquer le nombre élevé des attaques qui proviennent de l’Afghanistan », a-t-il poursuivi, avant de souligner la retenue de son pays à la suite des attaques contre des points de contrôle de la frontière.  Ces attaques transfrontalières font l’objet de discussions actives avec les forces internationales dans le respect des intérêts de chacun, a-t-il dit en conclusion.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a estimé qu’après la Conférence de Tokyo, le défi est désormais de mettre rapidement et pleinement en œuvre les décisions prises lors de toutes les Conférences sur l’Afghanistan.  Il a encouragé le Gouvernement afghan à finaliser ses programmes prioritaires et à les transformer en un moteur de résultats concrets.  L’Allemagne, a rappelé le représentant, a promis des contributions annuelles de 450 millions d’euros. 

Il a aussi exprimé la disposition de son pays à appuyer les décisions de la réunion ministérielle du « Cœur de l’Asie », concernant en particulier les infrastructures régionales et les chambres de commerce.  Après s’être félicité de la baisse du nombre des victimes collatérales des opérations de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), le représentant a reconnu que les Nations Unies continueront de jouer un rôle crucial pendant la future « décennie de la transformation ».  La tâche de la Mission de l’ONU sera difficile, a-t-il admis, en promettant l’appui continu de son pays.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a rappelé l’adoption, le 8 juillet dernier, de la Déclaration de Tokyo par laquelle, a-t-il indiqué, la communauté internationale et l’Afghanistan ont réaffirmé leur « partenariat historique » qui est l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.  Il a expliqué que l’Afghanistan s’est notamment engagé à assurer une gouvernance plus efficiente et plus transparente tandis que les partenaires internationaux se sont engagés à aider l’Afghanistan à assurer sa stabilité et son autonomie après 2015, en contribuant à hauteur de 16 milliards de dollars d’ici à 2015.

L’Afghanistan dispose à présent d’une feuille de route pour se diriger vers un avenir stable et prospère, s’est félicité le représentant du Japon.  Mais pour la concrétiser, il faut faire preuve de volonté politique et adopter des mesures idoines.  M. Kodama a insisté sur l’importance d’améliorer la situation sécuritaire de manière substantielle, notamment en renforçant la police nationale et l’armée, et a exhorté le Gouvernement afghan à déployer davantage d’efforts pour mettre un terme à la violence.  Sur le plan du développement, le représentant a salué les efforts déployés par les autorités pour concevoir un plan de mise en œuvre pour les 16 objectifs de gouvernance décrits dans l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.  Il a ensuite souligné que le bon déroulement des prochaines élections présidentielles était de la plus haute importance pour assurer la légitimité du Gouvernement.  À long terme, a-t-il poursuivi, le Gouvernement afghan légitime doit faire avancer le processus de paix et de réconciliation.  À cet égard, le représentant du Japon s’est félicité du nombre croissant de personnes anciennement opposées au Gouvernement à prendre part au processus de réintégration.  Avant de conclure, M. Kodama a souligné la nécessité d’assurer la sécurité des membres du personnel des organisations internationales ainsi que des diplomates et des travailleurs humanitaires.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a affirmé que l’Afghanistan était aujourd’hui à la croisée des chemins.  Trois piliers détermineront le résultat de la transition, a—t-il expliqué.  Le premier est l’approche de la communauté internationale pour l’Afghanistan.  Il a ainsi salué les engagements continus en faveur de la prospérité de l’Afghanistan, des engagements renouvelés lors des Conférences de Tokyo et de Chicago.  Ensuite, il s’agit de renforcer le Gouvernement afghan en vue de faciliter l’appropriation nationale, a-t-il dit, en soulignant qu’il était essentiel d’améliorer la gouvernance et l’état de droit.  Les élections constituent un autre élément clef, a-t-il dit, en citant également les principes de paix et de réconciliation sous la houlette des Afghans eux-mêmes. 

Le troisième pilier est la dimension régionale, a-t-il dit, en mettant l’accent sur les partenariats régionaux.  Le Processus d’Istanbul, a-t-il souligné, est un jalon essentiel à cet égard.  Ce Processus, a-t-il dit, a notamment permis de définir l’assistance sur la base des intérêts mutuels.  La Turquie n’épargnera aucun effort pour contribuer au développement d’un Afghanistan sûr, prospère et autonome, a conclu le représentant. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, délégué de l’Union européenne, a rappelé que la contribution de l’Union européenne au développement de l’Afghanistan s’élevait à un milliard d’euros par an.  L’Union européenne, a-t-il assuré, continuera à garantir cette assistance pendant la période allant de 2014 à 2020.  Il a prévenu que le maintien de l’appui de la communauté internationale dépendra des progrès accomplis dans les domaines identifiés à la Conférence de Tokyo.  Ces progrès, s’est-il expliqué, sont essentiels pour permettre à la communauté de fournir l’aide exceptionnelle à laquelle elle s’est engagée.  Le représentant a donc dit attendre avec intérêt la finalisation des programmes prioritaires.  Les retards dans leur mise en œuvre sont une source de préoccupation, a-t-il rappelé.  L’Union européenne, qui a aussi versé une somme de 65 millions d’euros pour des projets régionaux de développement, entend bien offrir un appui aux pays du « Cœur de l’Asie », a précisé M. Mayr-Harting.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a estimé qu’il incombait maintenant à l’Afghanistan et à la communauté internationale de mettre en œuvre l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle décidé à la Conférence de Tokyo.  D’ores et déjà, a-t-il indiqué, l’Australie entend faire passer son aide au développement de 165 à 250 millions de dollars d’ici à 2015-2016.  Dans les efforts attendus de l’Afghanistan, le représentant a cité tenue d’élections crédibles en 2014 et 2015.  L’Australie travaille d’ailleurs à la promotion d’une large participation au débat public et au renforcement des capacités institutionnelles, dont une plus grande implication des femmes.

Le représentant a regretté le peu de progrès, voire l’impasse, dans les pourparlers de paix.  Le dialogue politique, a-t-il prévenu, sera la clef de l’avenir.  La paix ne peut se faire au détriment des gains engrangés au cours de cette dernière décennie en matière de droits de l’homme, de démocratie et de droits de la femme et de l’enfant, a-t-il aussi averti.  Soulignant également l’importance de la coopération régionale, il a exprimé la disposition de son pays à appuyer le processus « Cœur de l’Asie ».

M. JANNE TAALAS (Finlande) a déclaré que le Gouvernement afghan et la communauté internationale devraient se concentrer sur la mise en œuvre des engagements souscrits à Tokyo en se consacrant sur la responsabilité mutuelle.  Il est essentiel pour la consolidation de la démocratie que les élections parlementaires et présidentielle en 2014 et 2015 soient crédibles et transparentes, a-t-il souligné.  Tous les efforts doivent être déployés pour que ces élections soient justes et équitables, avec la participation de tous les citoyens.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte que la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants soit au cœur de la stratégie commune déployée en Afghanistan.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) a rappelé la promesse de son pays d’offrir à l’Afghanistan une contribution de 227 millions de dollars d’aide au développement de 2015 à 2017, qui s’ajoutent aux 330 millions que le Canada a prévus de fournir de 2011 à 2014.  Cette nouvelle somme complète aussi les 330 millions de dollars donnés, de 2015 à 2017, pour appuyer les Forces de sécurité afghanes.  Soulignant, dans ce cadre, le caractère essentiel de la transparence et de la responsabilisation, le représentant a estimé qu’une vraie réforme nécessitera un engagement soutenu et concerté des plus hautes sphères du Gouvernement afghan pour éliminer la corruption et maintenir la confiance dans le secteur public.  « Il reste encore beaucoup de travail à faire », a-t-il jugé, en appelant également à des efforts pour former une société inclusive, juste et équitable.

Parlant d’« une dernière année éprouvante pour ceux qui travaillent sur le terrain à accroître la sécurité en Afghanistan », le représentant a reconnu que les conditions nécessaires à une paix durable ne peuvent être atteintes que par les seuls moyens militaires.  Il a donc appuyé les efforts menés en Afghanistan pour tendre la main à ceux qui renoncent à la violence.  Seul un dialogue ouvert et juste permettra au pays de trouver une solution permanente au conflit, a-t-il tranché.  Au niveau régional, il a mis « un bémol » à l’aide qu’apporte son pays au processus de coopération entre l’Afghanistan et le Pakistan.  Il a en effet réclamé l’application effective des mesures visant à rétablir la confiance, prévues par le Processus d’Istanbul, en juin dernier.

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Conseil de sécurité

6839^e séance – matin

PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE: DE NOMBREUX MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EXHORTENT

L’IRAN À RESPECTER SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES

Le Conseil a entendu, ce matin, le bilan trimestriel dressé par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) imposant des sanctions contre la République islamique d’Iran et un embargo sur tous les matériels, échanges financiers et autres transactions et entreprises notamment liés à son programme nucléaire.

À l’occasion du débat qui a suivi, de nombreux membres du Conseil de sécurité ont exhorté le Gouvernement de la République islamique d’Iran à respecter ses obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire et à rétablir le dialogue avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur son programme nucléaire.

L’Ambassadeur Néstor Osorio, de la Colombie, qui préside le « Comité 1737 », a souligné que pendant la période couverte par le rapport, à savoir entre le 12 juin et le 12 septembre 2012, le Comité avait reçu un certain nombre de communications relatives à la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que des demandes d’exemptions au titre de la résolution 1737 (2006).

Ainsi, a-t-il expliqué, le Comité a accordé des exemptions à deux requêtes séparées d’un État Membre, l’autorisant à accéder à certaines ressources économiques au bénéfice de l’Organisation de l’énergie atomique de la République islamique d’Iran pour l’achat de produits chimiques destinés exclusivement au développement de produits radiopharmaceutiques à des fins médicales ou humanitaires.

Le Comité a également autorisé le déplacement d’un officiel iranien invité à participer à la Conférence générale de l’AIEA, à Vienne, en Autriche, pendant la période du 15 au 23 septembre 2012.

En outre, le 23 août, le Comité a reçu une autre communication d’un État Membre concernant l’arrestation, huit jours plus tôt, de quatre individus impliqués dans un trafic illégal de vannes spéciales pour réacteurs à eau lourde en Iran.

L’exposé de M. Osorio a été suivi par les interventions des délégations des États membres du Conseil de sécurité, à l’exception de la Colombie.

La majorité des intervenants ont insisté sur la nécessité pour la communauté internationale et le Conseil de sécurité de trouver une solution pacifique et négociée, passant par la voie diplomatique, aux questions posées par le programme nucléaire de la République islamique d’Iran, dont la nature pacifique est mise en doute par un certain nombre de pays du fait de certaines activités à double usage, civil et potentiellement militaire, menées par l’Iran.

NON-PROLIFÉRATION

Exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

Déclarations

M. ASIM IFTIKHAR AHMAD (Pakistan) a indiqué que l’escalade dans la rhétorique autour du programme nucléaire iranien constituait une source de déstabilisation pour la région entière.  L’Iran doit respecter ses engagements qu’il a pris en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le cadre de l’accord de garantie, a-t-il poursuivi.  Le représentant s’est dit convaincu qu’un règlement pacifique était encore possible, pourvu que le Groupe P5+1 (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni+Allemagne) et l’Iran continuent le dialogue pour aboutir à une solution négociée.  Il a ensuite invité le Groupe d’experts à ne pas aller au-delà de son mandat, en ajoutant que les sanctions du Conseil n’étaient pas une fin en soi.  Le Groupe d’experts doit également être plus représentatif, le respect du principe d’une répartition géographique équitable devant être dûment respecté, a conclu le délégué pakistanais.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que l’Iran n’avait pas pris les mesures nécessaires susceptibles d’atténuer les préoccupations de la communauté internationale autour de son programme nucléaire.  Bien au contraire, l’Iran a accru ses capacités d’enrichissement de l’uranium et nettoyé son installation de Parchin, a-t-il poursuivi, en déplorant que l’Iran ne se soit pas montré coopératif, et ce, à toutes les étapes de la négociation.  Il a indiqué qu’en dépit de cet obstructionnisme son pays croyait toujours à un règlement pacifique des questions en suspens.  Les dirigeants iraniens peuvent, s’ils le souhaitent, mettre un terme aux sanctions et bénéficier d’un programme nucléaire civil, a-t-il dit, en déclarant que l’Iran était à la croisée des chemins.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que tous les trois mois, les membres du Conseil notent les progrès de l’Iran dans la réalisation d’un programme nucléaire qui, a-t-elle fait remarquer, est illégal.  L’Iran continue d’entraver gravement les efforts de l’AIEA à Parchin et d’enrichir de l’uranium à près de 20%, a-t-elle déclaré.  Mme Rice a ensuite souligné que les deux outils à disposition de la communauté internationale sur le dossier iranien que sont le Comité 1737 et le Groupe d’experts devraient rester actifs et voir leur efficacité renforcée.  Elle a ensuite invité le Comité 1737 et le Groupe d’experts à se concentrer sur la contrebande d’armes en provenance de l’Iran, en jugeant extrêmement préoccupantes les livraisons d’armes au régime criminel du Président syrien, Bashar Al-Assad.  L’Iran, a-t-elle soutenu, est un maillon essentiel des trafics illégaux qui ont cours dans la région.  C’est pourquoi, elle a invité le Comité 1737 à se pencher sur le programme balistique de l’Iran qui agit également en violation de ses obligations internationales.  On ne va pas négocier indéfiniment avec l’Iran si aucun résultat tangible n’est atteint, a déclaré Mme Rice avant de conclure.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays avait toujours appuyé le droit de tous les pays à pouvoir utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Les efforts diplomatiques de la communauté internationale pour tenter de résoudre le problème par le biais de la négociation ne fonctionnent pas, a-t-il constaté, en soulignant la nécessité d’appuyer les efforts visant à relancer le processus de dialogue.

M. PIETER VERMEULEN (Afrique du Sud) a jugé qu’il était impératif pour l’Iran de respecter les résolutions pertinentes de l’AIEA et ses obligations, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  Les sanctions ne sont pas une fin en soi, a-t-il observé, en insistant sur l’importance du processus de négociation.  Selon la délégation sud-africaine, l’AIEA demeure la seule autorité compétente technique pour vérifier la nature du programme nucléaire iranien.  Le représentant a encouragé l’Iran à poursuivre la coopération avec l’Agence.  De même, il est important d’éviter toute action antagoniste qui pourrait faire dérailler le processus.  La poursuite du dialogue est la seule option, a-t-il dit.

M. WANG MIN (Chine) a affirmé que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité devraient être pleinement appliquées, en estimant néanmoins que les sanctions n’étaient pas l’objectif principal.  La Chine est, de même, opposée à l’utilisation de la force, a-t-il précisé.  Il est important, a poursuivi le représentant, que les parties restent en contact et maintiennent une dynamique de dialogue.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné que le Comité 1737 avait mené un travail équilibré en restant dans les limites de son mandat.  Il a invité ses membres à garder la même impartialité afin que les rapports qu’ils produisent soient basés sur des faits objectifs.  Il a ensuite indiqué que les sanctions additionnelles prises de manière unilatérale étaient inacceptables, agissant non seulement en violation du droit international, mais sapant également l’efficacité des sanctions.  Il a ensuite indiqué que la dernière résolution de l’AIEA était équilibrée et ne contenait aucun élément susceptible d’être interprété comme une menace.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a invité le Comité 1737 à poursuivre ses efforts dans un même souci d’impartialité, jugeant les activités du Comité essentielles pour la bonne application des sanctions adoptées par le Conseil.  Profondément préoccupé par les déclarations menaçantes et le manque de dialogue autour du dossier du programme nucléaire iranien, le délégué du Guatemala a lancé un appel au calme et plaidé pour une intensification des efforts afin d’aboutir à une solution négociée.  Le manque de transparence dans le programme nucléaire iranien est à la source de toutes les tensions, a-t-il reconnu, en exhortant l’Iran à coopérer avec l’AIEA.

M. GÉRARD ARAUD (France) a affirmé que l’Iran continuait d’agir en violation de ses obligations internationales, en poursuivant ses exportations d’armes et ses tentatives d’acquisition de matériel sensible.  Il est urgent d’empêcher l’Iran de fournir les armes qui sont nécessaires au régime syrien pour qu’il puisse continuer sa sinistre besogne, a martelé le représentant de la France.  Il a ensuite invité le Comité 1737 à actualiser la liste des personnes et entités soumises à sanctions, en citant deux entreprises iraniennes coupables d’exporter des armes en Syrie.  Rappelant qu’il était essentiel que l’Iran coopère avec l’AIEA et suspende les activités menées en violation de ses obligations internationales, M. Araud a rappelé que le face à face opposait l’Iran à l’ensemble de la communauté internationale.  « Nous renforcerons les sanctions tant que l’Iran ne négociera pas », a-t-il averti avant de conclure. 

M. FRANCISCO VAZ PATTO(Portugal) a affirmé que le régime de sanctions jouait un rôle très important pour relancer le processus de négociation.  Ces efforts sont insuffisants puisque l’Iran n’a toujours pas respecté ses obligations, a-t-il ajouté.  Le représentant a souligné que son pays appuyait l’appel à la coopération du Secrétaire général et son engagement de long terme pour tenter de régler pacifiquement cette question. 

M. LOTFI BOUCHAARA(Maroc) a espéré que l’AIEA bénéficiera de la coopération requise pour régler les problèmes en suspens.  Le dialogue et la voie diplomatique constituent l’unique moyen pour trouver une solution à cette question, a-t-il assuré.  Le régime de non-prolifération ne doit pas être affaibli, a-t-il dit, en estimant qu’il était impératif, notamment, de respecter les résolutions du Conseil de sécurité.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a exhorté l’Iran à travailler davantage avec le Groupe P5+1 et le Groupe d’experts.  Il a souligné qu’il était également important de sensibiliser tous les États par le biais de visites et de l’organisation de séminaires et d’ateliers.

M. TOFIG MUSAYEV(Azerbaïdjan) a indiqué que son pays prenait toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le territoire de son pays ne serve de point de transit dans l’acheminement d’armes et de technologies illégales.  Il a ensuite plaidé pour la poursuite du dialogue avec l’Iran afin de résoudre les questions en suspens.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a affirmé que l’Iran continuait de violer les obligations internationales qui découlent de la résolution 1929 du Conseil.  L’Iran n’a toujours pas choisi la voie du dialogue, a-t-il déploré, en mettant l’accent sur le caractère alarmant du dernier rapport de l’AIEA.  Le représentant de l’Allemagne s’est dit en outre très préoccupé par le lancement par l’Iran de missiles balistiques en juillet 2012 et par l’exportation d’armes vers la Syrie.  En conclusion, M. Wittig a plaidé pour une actualisation des listes des personnes et entités soumises à des sanctions, en ajoutant que si le dossier du nucléaire iranien ne connaissait pas d’évolution, les sanctions ne feraient que s’accroître.

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Conseil de sécurité

6838^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RÉAFFIRME QU’IL EST DÉTERMINÉ À PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS RÉCIDIVISTES

DE VIOLATIONS CONTRE DES ENFANTS EN TEMPS DE CONFLIT ARMÉ

Le Conseil de sécurité a réaffirmé, aujourd’hui, qu’il était prêt à adopter des « mesures ciblées et graduelles » contre les parties qui « persistent à commettre des violations et des sévices » sur des enfants en période de conflit armé.  Une cinquantaine de délégations ont pu, à cette occasion, examiner les moyens de mieux protéger les enfants dans ce genre de situation, y compris de renforcer la responsabilité des auteurs de crimes.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2068 (2012), adoptée par 11 voix pour et 4 abstentions (Azerbaïdjan, Chine, Fédération de Russie et Pakistan), a demandé aux États concernés de « traduire en justice les responsables de telles violations en ayant recours à leur système judiciaire national et, le cas échéant, aux mécanismes de justice internationale ».

Les pays qui se sont abstenus ont notamment dénoncé l’absence, lors de l’élaboration du texte, d’un processus de discussion ouvert qui aurait permis, selon eux, d’aboutir à un consensus.

La nouvelle Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leila Zerrougui, a indiqué qu’en 2011 des plans d’action avaient été signés en Afghanistan, en République centrafricaine et au Tchad, et, cette année, au Soudan du Sud, au Myanmar et en Somalie.  À ce jour, 20 plans d’action avec les parties au conflit ont été établis ou sont dans une phase de mise en œuvre, a-t-elle ajouté, en se félicitant du fait que la République démocratique du Congo (RDC) s’apprêtait à le signer.  La tâche demeure encore loin d’être accomplie, a poursuivi Mme Zerrougui, en notant que 52 forces et groupes armés figuraient sur les listes en annexe du rapport du Secrétaire général. 

Dans son onzième rapport* sur le sujet, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, constate que des progrès ont été réalisés, notamment pour ce qui est de la responsabilité des auteurs des six violations graves commises contre des enfants en temps de conflit armé, à savoir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats; le meurtre et la mutilation d’enfants; les violences sexuelles contre des enfants; l’enlèvement d’enfants; le refus de laisser les enfants bénéficier de l’aide humanitaire; et les attaques visant des écoles ou des hôpitaux.  Il encourage le Conseil de sécurité à exercer des pressions croissantes sur les parties inscrites sur les listes annexées à ses rapports annuels qui, écrit-il, persistent à commettre des violations graves contre des enfants et à continuer d’envisager l’application de mesures ciblées.

L’an dernier, « des changements énormes ont été observés dans l’environnement international, créant ainsi de nouvelles opportunités, mais aussi de nouveaux défis pour les Nations Unies », a souligné Mme Zerrougui, en évoquant les situations en Libye, en Syrie ou au Mali, lesquelles posent de nouvelles menaces pour les enfants que le Conseil ainsi que son Bureau et ses partenaires doivent régler.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, a mis l’accent sur le rôle important joué par les missions dans la protection des enfants.  Ainsi, en République démocratique du Congo (RDC), des conseillers et des militaires de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ont permis le désarmement, la démobilisation et la réintégration d’enfants en apportant un appui logistique et sécuritaire essentiel. 

Comme plusieurs orateurs au cours de la journée, le Directeur général du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Anthony Lake, a salué les progrès récents réalisés en vue de rendre les auteurs d’actes graves commis contre les enfants en temps de conflit armé responsables de leurs actes.  Il a ainsi cité la condamnation de la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre de Thomas Lubanga, qui enrôlait des enfants dans la milice qu’il dirigeait en RDC, ou celle, par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, de l’ex-Président du Libéria Charles Taylor.  Si « ces verdicts constituent des avancées importantes contre l’impunité et en faveur de la justice », a-t-il dit, « il incombe cependant aux gouvernements de veiller au sort de ces enfants ».

Le Président du Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ), M. David Tolbert, a estimé que le Conseil devrait exercer des pressions sur les États afin d’obtenir les ressources et l’expertise internationales nécessaires pour appuyer les processus nationaux et défendre davantage une approche intégrée de la responsabilité à l’égard des violations commises contre les enfants une fois mis en œuvre les plans d’action. 

Le délégué de l’Union européenne a exhorté le Conseil de sécurité à lutter contre l’impunité, en s’assurant que les 32 auteurs de violations qui persistent dans leur comportement -inscrits sur les listes de l’ONU depuis cinq ans ou plus– soient tenus responsables de leurs actes et visés par des sanctions ciblées.  « Dans un environnement international où les personnes qui s’acharnent à commettre les crimes les plus graves contre les enfants dans les conflits armés continuent de bénéficier de l’impunité, le Conseil de sécurité doit protéger le cadre d’action qu’il a établi et le renforcer », a observé son homologue du Canada, qui intervenait également au nom du Groupe des amis des enfants touchés par les conflits armés.

Au cours de ce débat, où de nombreuses délégations ont constaté les progrès enregistrés par le Secrétaire général dans son rapport, certaines, telles celles des États-Unis, de la France ou d’Israël, ont vivement dénoncé les violations commises contre les enfants en Syrie.  Le délégué syrien a, quant à lui, dénoncé un rapport « non professionnel » contenant des « affirmations erronées ».  Plusieurs intervenants, également, à l’instar de la Colombie, de la Fédération de Russie, de l’Inde ou du Pakistan, ont insisté sur la nécessité de faire des distinctions claires entre les situations qui menacent la paix et la sécurité internationales et celles qui ne figurent pas à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. 

* A/66/782-S/2012/261

LE SORT DES ENFANTS EN TEMPS DE CONFLIT ARMÉ

Rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (S/2012/261)

Lettre datée du 6 septembre 2012, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2012/685)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, recense, dans son onzième rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé, qui couvre l’année 2011, les violations graves commises contre des enfants, en particulier les recrutements et utilisations d’enfants, les violences sexuelles faites aux enfants, les meurtres et mutilations d’enfants, les enlèvements d’enfants, les attaques contre des écoles et des hôpitaux et le déni d’accès à l’aide humanitaire, en violation du droit international applicable.

Il rend compte en détail des progrès accomplis par les parties à des conflits dans le sens du dialogue et de la mise en œuvre de plans d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et aux violences sexuelles, meurtres et mutilations dont sont victimes les enfants, et à obtenir la libération des enfants associés à des forces ou groupes armés.

Le Secrétaire général fait également le point des initiatives prises pour donner suite à des demandes précises formulées par le Conseil de sécurité au sujet de la résolution  1998 (2011), adoptée le 12 juillet 2011.

Le rapport couvre 23 situations de pays: le Conseil de sécurité est saisi de 16 situations, les sept autres ne figurant pas à son ordre du jour ou relevant d’autres cas de figure.  Deux nouvelles situations de pays ont été ajoutées au rapport (Libye et République arabe syrienne), et deux autres en ont été retirées (Haïti et Burundi).

Il dresse, dans deux annexes séparées, selon que les cas concernent des situations de conflit armé dont le Conseil de sécurité est saisi ou non, la liste des parties qui recrutent ou utilisent des enfants, tuent ou mutilent des enfants, commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des enfants ou lancent des attaques contre des écoles ou des hôpitaux, avec rappel des autres violations et sévices commis à l’encontre d’enfants.

Pour la première fois, en application de la résolution 1998 (2011), sont ainsi recensées les parties qui se livrent à des attaques répétées contre des écoles ou des hôpitaux.

Trois parties nouvelles figurent dans les annexes au présent rapport en ce qui concerne le recrutement et l’utilisation d’enfants: le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (SPLM-N), les forces armées yéménites et la première division blindée yéménite entrée en dissidence. Deux groupes ont été radiés des listes après la pleine mise en œuvre des plans d’action: le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) (PCUN-M) et la faction Inya Bharathi.

Trois parties ont été supprimées des listes du fait que les groupes armés en question n’existent plus et qu’aucune violation contre des enfants n’a été signalée au cours de la période considérée: le Front nationaliste et intégrationniste (FNI), les groupes armés d’opposition tchadiens et le Mouvement des forces du peuple pour les droits et la démocratie.

Un nouveau groupe a été inscrit sur les listes en ce qui concerne les meurtres et mutilations d’enfants: les forces gouvernementales syriennes.

Cinq parties ont été inscrites sur les listes pour des attaques contre des écoles et des hôpitaux: les forces des Taliban, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), Al-Qaida en Iraq (AQ-I), le groupe État islamique d’Iraq (ISI) et les forces gouvernementales syriennes.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général encourage le Conseil de sécurité à exercer des pressions croissantes sur les parties inscrites sur les listes annexées à ses rapports annuels qui, écrit-il, persistent à commettre des violations graves contre des enfants et à continuer d’envisager l’application de mesures ciblées.

Parmi celles-ci figurent l’établissement de liens avec les régimes de sanctions du Conseil de sécurité, l’adoption par celui-ci d’autres mesures concrètes, notamment des consultations spécifiques sur les auteurs qui persistent dans leurs actes, et la coopération étroite avec les tribunaux nationaux et internationaux pour s’attaquer aux auteurs récidivistes qui n’ont pas pris de mesures pour mettre fin aux violations graves.

M. Ban engage en outre le Conseil de sécurité à veiller à ce que des dispositions spécifiques pour la protection des enfants continuent de figurer dans tous les mandats pertinents des opérations de maintien de la paix de l’ONU ainsi que des missions politiques spéciales et des missions de consolidation de la paix, y compris l’affectation de conseillers à la protection de l’enfance, conformément à la politique de protection de l’enfance du Département des opérations de maintien de la paix.

Il faut aussi, selon lui, tenir compte systématiquement de la nécessité de disposer de moyens pour protéger les enfants dans toutes les situations, y compris dans les cas où il n’y a pas de mission de maintien de la paix ou de mission politique.  Il devrait être tenu compte des questions relatives à la protection de l’enfance dans tous les instruments et processus de planification des Nations Unies, notamment les prévisions budgétaires, les évaluations techniques, les missions d’évaluation et les rapports présentés au Conseil de sécurité.

Texte du projet de résolution S/2012/713

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001, 1460 (2003) du 30 janvier 2003, 1539 (2004) du 22 avril 2004, 1612 (2005) du 26 juillet 2005, 1882 (2009) du 4 août 2009 et 1998 (2011) du 12 juillet 2011, et toutes les déclarations pertinentes de son président, qui constituent un cadre général pour la protection des enfants touchés par les conflits armés,

Réaffirmant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à cet égard, qu’il est résolu à s’attaquer à la question des répercussions considérables des conflits armés sur les enfants,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 avril 2012 (A/66/782-S/2012/261) et soulignant que la présente résolution n’a pas pour objet de se prononcer en droit sur le point de savoir si les situations visées dans ce rapport sont ou non des conflits armés au sens des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels auxdites conventions, et qu’elle ne préjuge pas le statut juridique des parties non étatiques en présence,

Soulignant que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir secours et protection à tous les enfants touchés par les conflits armés et réitérant que toutes les mesures prises par des entités des Nations Unies dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication des informations doivent viser à soutenir et compléter, le cas échéant, les prérogatives des gouvernements en matière de protection et de réadaptation,

Soulignant qu’il importe d’assurer la protection générale des enfants dans toutes les situations de conflit armé,

Constatant que l’application des résolutions 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) a permis de réaliser des progrès, aboutissant en particulier à la démobilisation de milliers d’enfants, à la signature de plans d’action entre les parties à des conflits armés et les Nations Unies et à la radiation de parties à des conflits des listes figurant dans les annexes au rapport annuel du Secrétaire général,

Demeurant profondément préoccupé par l’absence de progrès sur le terrain dans certaines situations préoccupantes où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés,

Constatant l’importance du renforcement des capacités nationales en matière de protection, de réintégration et de réadaptation des enfants touchés par les conflits armés, en gardant à l’esprit le principe de l’appropriation nationale,

Rappelant la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants,

Soulignant qu’il convient de traduire en justice les personnes qui auraient commis des crimes contre des enfants en période de conflit armé, en ayant recours aux systèmes judiciaires nationaux et, le cas échéant, aux mécanismes de justice internationale et aux juridictions pénales mixtes, l’objectif étant de mettre un terme à l’impunité,

Notant par ailleurs les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

1.    Accueille avec satisfaction la nomination de la nouvelle Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, et souligne l’importance de ses travaux dans l’exécution du mandat qui lui a été confié de protéger les enfants en période de conflit armé, conformément à ses résolutions pertinentes;

2.    Condamne fermement toutes les violations du droit international applicable concernant le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur re-recrutement, les meurtres et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violences sexuelles dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles et/ou des hôpitaux et le refus d’accès humanitaire par les parties à un conflit armé, et exige que toutes les parties concernées mettent immédiatement un terme à de telles pratiques et prennent des mesures spéciales pour protéger les enfants;

3.    Se déclare profondément préoccupé que certaines parties persistent à commettre des violations et des sévices sur la personne d’enfants en période de conflit armé, au mépris flagrant de ses résolutions portant sur la question, et à cet égard:

a)    Demande aux États Membres concernés de traduire en justice les responsables de telles violations en ayant recours à leur système judiciaire national et, le cas échéant, aux mécanismes de justice internationale;

b)    Réaffirme qu’il est disposé à adopter des mesures ciblées et graduelles contre quiconque persiste dans ces actes, en tenant compte des dispositions pertinentes de ses résolutions 1539 (2004), 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011);

4.    Invite la Représentante spéciale du Secrétaire général à lui présenter un exposé sur les questions concernant le processus de radiation et les progrès accomplis, afin de permettre un échange de vues sur la question;

5.    Demande à nouveau au Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, avec le concours de la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés, d’envisager, dans un délai d’un an, un large éventail de mesures visant à accroître la pression sur ceux qui persistent à commettre des violations et des sévices sur la personne d’enfants en période de conflit armé;

6.    Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter, tous les ans, des rapports sur l’application de ses résolutions et déclarations de son président concernant les enfants et les conflits armés, et de lui présenter son prochain rapport d’ici à juin 2013;

7.    Décide de rester activement saisi de la question.

Explications de vote

M. LI BAODONG (Chine), expliquant la position de son pays, a déclaré que sa délégation s’était abstenue lors du vote car elle ne pouvait pas soutenir un tel projet de résolution qui, selon lui, ne prenait pas en compte les préoccupations raisonnables de certains États Membres et avait été mis aux voix de manière précipitée.  Le Conseil devrait concentrer ses efforts sur la protection des enfants lors des conflits armés en se gardant de voir dans les attaques terroristes qui se déroulent au Pakistan un exemple de conflit armé, a-t-il indiqué, en rappelant que le Pakistan était en première ligne dans la lutte internationale contre le terrorisme.  Il a exhorté la communauté internationale à apporter son soutien au Pakistan dans cette lutte plutôt que d’en entraver les efforts.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan), intervenant après l’adoption du projet de résolution, a estimé que la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé devrait être dotée des méthodes de travail et du mandat nécessaires à l’accomplissement de ses missions.  Il a déploré que la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter ne prenne pas suffisamment en compte cette nécessité et ne donne pas à la Représentante spéciale ce dont elle a besoin.  La présente résolution aurait dû envoyer un signal clair plutôt que d’ajouter des incertitudes.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a jugé essentiel de renforcer et d’accroître l’assistance et la création de capacités nationales et de renforcer la coopération avec les États pour protéger les enfants en temps de conflit armé.  Sa délégation a voté pour la résolution que le Conseil vient d’adopter mais, a-t-il précisé, la Colombie est attachée à un processus de consultations ouvert à tous les membres, par le biais de la recherche de consensus. 

Déclarations

Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui présentait le rapport du Secrétaire général, a affirmé que des progrès avaient été accomplis dans le sens du dialogue par les parties à des conflits.  En 2011, a-t-elle ajouté, deux parties, l’UCPN-Maoïstes, au Népal, et le Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP), au Sri Lanka, ont été retirées des annexes, portant ainsi à neuf le nombre total des parties délistées.  Depuis la mise en œuvre de ce cadre, a-t-elle expliqué, des dizaines de milliers d’enfants ont été séparés de forces et de groupes armés et ont pu réintégrer leurs communautés.  Les plans d’action ne sont pas seulement un processus, ils constituent également un outil unique, mandaté par le Conseil de sécurité, pour contraindre les parties à respecter leurs obligations et à cesser les violations contre les enfants, a-t-elle souligné,

La Représentante spéciale a également indiqué qu’en 2011 des plans d’action avaient été signés en Afghanistan, en République centrafricaine et au Tchad, et, cette année, au Soudan du Sud, au Myanmar et en Somalie.  À ce jour, 20 plans d’action ont ainsi été établis ou sont dans une phase de mise en œuvre, a-t-elle ajouté, en se félicitant du fait que le plan d’action avec la République démocratique du Congo (RDC) était sur le point d’être finalisé et devait être signé dans les semaines à venir.  Ce plan d’action, a-t-elle dit, comprendra des activités visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les Forces de sécurité de la RDC et, conformément à la résolution 1882 (2009), des mesures pour empêcher et mettre un terme aux violences sexuelles contre les enfants.

Bien que des progrès aient été enregistrés, la tache est encore loin d’être accomplie, a poursuivi Mme Zerrougui, en notant que 52 forces et groupes armés figuraient sur les listes en annexes du rapport du Secrétaire général.  Cinquante-deux d’entre eux sont des groupes armés non étatiques, tandis que 10 sont des forces gouvernementales, a-t-elle dit.  De même, conformément à la résolution 1998 (2011), cinq parties ont été inscrites sur les listes pour des attaques contre des écoles et des hôpitaux.

L’an dernier, des changements énormes ont été observés dans l’environnement international, créant ainsi de nouvelles opportunités, mais aussi de nouveaux défis pour les Nations Unies sur ce sujet, a-t-elle déclaré, en citant les situations en Libye, en Syrie ou au Mali, qui posent de nouvelles menaces pour les enfants que le Conseil, ainsi que son Bureau et ses partenaires doivent régler.

La situation en Syrie est terrible, a-t-elle affirmé, en soulignant que son équipe et d’autres collègues des Nations Unies avaient fait état d’attaques contre des écoles et d’informations selon lesquelles des enfants sont privés d’accès aux hôpitaux, des filles et des garçons meurent dans les bombardements ou sont victimes de tortures, y compris de violences sexuelles, parfois pendant des semaines.

Depuis la publication du rapport, le Bureau de la Représentante spéciale a également rassemblé des preuves de violations commises par des groupes armés non étatiques en Syrie, notamment par l’Armée libre syrienne, qui a des enfants enrôlés dans ses forces.

En Libye, a-t-elle poursuivi, la violence localisée et la présence continue de brigades armées menacent la vie des enfants, et ce, longtemps après la violence généralisée de 2011. En outre, depuis le début de la crise au Mali, en mars 2012, des violences graves ont été commises contre les enfants.  Des centaines de cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par le Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA), ainsi que par Ansar Dine et le Mouvement pour l’unité du djihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO).  Elle a, de même, jugé particulièrement alarmantes les informations faisant état de nouveaux camps d’entraînement dans le nord du Mali, menés par des groupes armés.  La violence sexuelle contre des enfants, en particulier par le MNLA, est une source de profonde inquiétude, a-t-elle ajouté.

Après être revenue sur la situation en RDC, où la reprise de la violence dans l’est du pays a fait payer un lourd tribut aux enfants, en particulier à cause des activités sanglantes du groupe M23, ou sur les conséquences du conflit frontalier entre le Soudan et le Soudan du Sud, qui touchent des centaines d’enfants déplacés, Mme Zerrougui a mis l’accent sur l’obligation redditionnelle des responsables de violations et de sévices contre les enfants, laquelle, a-t-elle dit, constitue un élément essentiel du règlement de la question et de la prévention de ces violations.  Selon la Représentante spéciale, la communauté internationale doit accorder un appui plus important et une attention plus grande aux mécanismes locaux et régionaux en vue de renforcer les capacités institutionnelles à long terme.

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a indiqué que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pouvaient contribuer efficacement à la protection des enfants en temps de conflit armé.  Le déploiement de conseillers pour la protection des enfants auprès des opérations de maintien de la paix a notamment permis de tirer le meilleur profit des capacités des missions pour une protection plus grande des enfants, a-t-il poursuivi.  Il a expliqué qu’au niveau politique, ces conseillers assistaient les chefs de missions à tenir compte des préoccupations relatives à la protection des enfants à toutes les étapes du processus de paix, y compris lors des négociations avec les parties au conflit.  Ainsi, au Soudan, le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE), l’un des sept mouvements armés au Darfour, a prohibé l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats à la suite de consultations politiques approfondies entre le Mouvement et la Mission des Nations Unies, a-t-il indiqué.

M. Ladsous a ensuite souligné le rôle important que jouent les opérations de maintien de la paix dans la protection des enfants, donnant l’exemple de la République démocratique du Congo, où les conseillers et les militaires de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ont permis le désarmement, la démobilisation et la réintégration d’enfants en apportant un appui logistique et sécuritaire critique.  Ces quatre derniers mois, au moins 38 enfants ont pu échapper au groupe M23 dans l’est du pays et trouver la protection des soldats de la Mission, s’est-il félicité.  M. Ladsous a ensuite indiqué que les conseillers travaillaient étroitement avec toutes les composantes civiles, y compris les coordonnateurs pour les droits de l’homme et l’état de droit et les conseillers pour la protection des femmes, afin de promouvoir les synergies dans le champ de la protection des enfants.  Il a enfin indiqué que les missions de la paix jouaient un rôle important dans l’identification des violations graves à l’encontre des enfants en fournissant des informations capitales aux équipes pays des Nations Unies.  Tous ces efforts sont maximisés par une collaboration étroite avec les autorités nationales, a ajouté M. Ladsous, en se félicitant à ce titre du renouvellement récent par l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA) du plan d’action pour mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats.

« Plus doit néanmoins être fait », a déclaré le Secrétaire général adjoint, en citant notamment la maximisation des ressources aux fins d’améliorations des interventions des missions, avec un accent mis sur une sensibilisation accrue des soldats de la paix à la protection des enfants.  En conclusion, M. Ladsous a indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix  (DOMP) travaillait, en liaison notamment avec la Représentante spéciale, à une révision de sa politique en ce qui concerne la protection des enfants, et ce, aux fins d’une protection accrue.

M. ANTHONY LAKE, Directeur général du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a salué les progrès récents réalisés en vue de rendre les auteurs d’actes graves commis contre les enfants en situation de conflits armés responsables de leurs actes.  Il a cité, à titre d’illustrations, la condamnation prononcée par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre de Thomas Lubanga -qui avait été reconnu coupable par la Cour de crimes de guerre pour l’enrôlement d’enfants dans la milice qu’il dirigeait en République démocratique du Congo-, ou celle de l’ex-Président du Libéria, Charles Taylor, par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  « Ces verdicts constituent des avancées importantes contre l’impunité et en faveur de la justice », a-t-il dit, mais, si les auteurs d’actes graves à l’encontre d’enfants durant les conflits doivent être jugés, « il incombe aux gouvernements de veiller au sort de ces enfants », a-t-il souligné.

M. Lake a ensuite expliqué que l’UNICEF travaillait en collaboration étroite avec les gouvernements et les communautés afin de protéger et de réintégrer les enfants touchés par les conflits armés dans la société.  Cette tâche passe, notamment, par la surveillance et l’élaboration de rapports au sujet des violations qui sont commises et consiste aussi à fournir des réponses à ces situations, en apportant par exemple un soutien psychosocial à ces enfants, une aide aux victimes de violences sexuelles et un appui à ceux qui sont réintégrés dans la société après avoir été enrôlés de force dans des groupes armés, a-t-il ajouté.  Enfin, ce travail consiste également, parfois, à négocier avec des forces ou des groupes armés afin d’assurer la libération dans des conditions sécurisées des enfants qui ont été recrutés de force ou soumis à des abus, a précisé le Directeur général de l’UNICEF.  Il a ensuite présenté, plus en détail, aux membres du Conseil de sécurité certains projets de l’UNICEF au Mali ou en République centrafricaine et a mis l’accent sur la complexité de la tâche accomplie par les équipes de l’UNICEF sur le terrain.  « Notre message à ces enfants doit affirmer que nous ne baissons pas les bras.  Il doit rappeler que nous sommes résolus à juger les auteurs de tels actes et que nous acceptons, tous, cette responsabilité », a-t-il dit avant de conclure.

M. DAVID TOLBERT, Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ), a estimé que le Conseil de sécurité pouvait prendre deux mesures importantes pour mettre un terme aux violations commises contre les enfants en temps de conflit armé.  Tout d’abord, le Conseil devrait exercer des pressions sur les États afin d’obtenir les ressources et l’expertise internationales nécessaires pour appuyer les processus nationaux.  Ensuite, il faudrait mettre davantage l’accent sur une approche intégrée de la responsabilité à l’égard des violations commises contre les enfants une fois mis en œuvre les plans d’action.  Pour le CIJT, il est important d’inscrire les droits des victimes dans « un processus élargi de changement social ».  La recherche de la vérité, les indemnisations et les réformes institutionnelles, sont, en plus des poursuites pénales, des éléments clés de la justice transitionnelle.

La condamnation récente par la Cour pénale internationale de Thomas Lubanga-Dyilo donne au Conseil de sécurité l’opportunité de renforcer les processus nationaux en République démocratique du Congo (RDC), a poursuivi le représentant.  Il a encouragé les donateurs et le Gouvernement de la RDC à aider le Fonds au profit des victimes.  Évoquant par ailleurs la signature récente du plan d’action pour la libération et la réintégration des enfants associés aux Forces armées étatique du Myanmar, il a fait valoir que la création de commissions de la vérité devrait permettre d’identifier les causes profondes du phénomène des enfants soldats et d’exposer les violations dont les victimes ont souffert.  

M. LI BAODONG (Chine)  a affirmé que le Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies et à ses résolutions, devrait aborder la question du sort des enfants en temps de conflit armé comme une priorité.  Les problèmes et les causes profondes de la protection des enfants doivent être pris en compte en privilégiant la diplomatie préventive, a-t-il dit.  Les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du sort des enfants en temps de conflit armé doivent être strictement mises en œuvre, a—t-il ajouté. 

Le représentant de la Chine a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’éviter la politisation de la question et l’application de normes différentes dans le règlement des conflits.  Les parties ont la responsabilité principale de protéger les enfants, a-t-il dit, en soulignant l’importance de respecter le principe de la souveraineté nationale.  Il convient également, a-t-il estimé, de renforcer les capacités des parties aux conflits.  De même, a-t-il ajouté, les sanctions doivent constituer le dernier recours disponible pour le Conseil de sécurité dans le cadre de menaces à la paix et à la sécurité internationales. 

M. JEFF DE LAURENTIS (États-Unis) a noté les progrès enregistrés par le Secrétaire général dans son rapport sur la protection des enfants en temps de conflit armé, notamment au Sri Lanka et en Afghanistan.  Ce sont des progrès réels, a-t-il dit, avant d’aborder les « violations épouvantables » qui continuent d’être commises à l’encontre des enfants, notamment par l’Armée de résistance du Seigneur.  Mille cas d’enfants soldats ont été signalés en Somalie, a poursuivi le délégué, avant d’exprimer « son découragement devant le carnage commis par le Président Assad et sa clique en Syrie ».  Il a ensuite plaidé pour que de nouveaux moyens soient trouvés pour accroître la pression sur les auteurs de violations graves, en ciblant notamment les groupes armés non étatiques, notamment par le biais d’une coopération accrue avec les autorités nationales.  Avant de conclure, il a invité le Conseil à continuer d’envisager l’application de mesures ciblées contre les parties responsables, en étroite collaboration avec les comités de sanction du Conseil.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a mis l’accent sur la nécessité de faire des distinctions claires entre les situations qui menacent la paix et la sécurité internationales et celles qui ne figurent pas à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Le Conseil de sécurité doit s’occuper de la protection des enfants pendant les conflits armés, ce qui exclut toute situation qui ne relève pas de tels conflits, a-t-il dit, en précisant que d’autres institutions étaient compétentes pour traiter de tels cas. 

Le représentant colombien a souligné la nécessité de renforcer les capacités nationales de protection des enfants.  Le Conseil de sécurité, tout comme son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, doivent évaluer l’efficacité des mécanismes existants et leur contribution au renforcement des capacités des États concernés, a-t-il expliqué.  De même, le délégué a affirmé que les mesures ciblées contre les auteurs de violations contre les enfants n’étaient applicables que dans les seules situations relevant de la compétence du Conseil de sécurité.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a plaidé pour un engagement ferme de la communauté internationale afin de combattre « l’exploitation de l’innocence et de la vulnérabilité des enfants à laquelle se livrent certains auteurs pour que des enfants participent à un conflit armé ».  Aucun motif ne peut légitimer un tel phénomène, a-t-il dit, avant de plaider, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, pour la mise en place de stratégies de prévention globales.  Il a notamment estimé que les autorités nationales devraient adopter des lois prohibant le recrutement et l’enrôlement d’enfants soldats, tout en mettant en place de programmes de création d’emplois à leur bénéfice.  Les gouvernements devraient, le cas échéant, pouvoir recevoir une aide de la communauté internationale, a poursuivi le délégué.  Tout en soulignant que la lutte contre le recrutement et l’utilisation des enfants soldats était une obligation irréfragable de la communauté internationale, le délégué du Maroc a rappelé que cette obligation incombait au premier chef aux parties à un conflit.

M. SERGEY N. KAREV ((Fédération de Russie) a affirmé que les États concernés étaient responsables au premier chef de la protection des enfants et de leur réinsertion, les Nations Unies devant étayer ces efforts.  Le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé devrait accroître sa coopération avec les États concernés, a-t-il dit. 

Le représentant s’est attardé également sur l’exercice du mandat de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé.  Son champ d’activité ne concerne pas toutes les questions de protection des enfants mais uniquement les situations qui figurent à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, a-t-il rappelé.  Les faits sur lesquels on se fonde doivent être fiables et objectifs, a-t-il ajouté.  Il a ainsi cité l’exemple de la Syrie où ne sont mises en cause, dans le rapport du Secrétaire général, que les forces gouvernementales, les activités de l’opposition n’étant mentionnées qu’incidemment.  Le délégué a enfin déploré le fait que la présente résolution sur la question des enfants en temps de conflit armé n’ait pas été adoptée par le Conseil de sécurité à l’unanimité, en soulignant la nécessité d’écouter l’avis de tous les membres de cet organe et en espérant que ce genre de situation ne se reproduira pas à l’avenir.

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité que l’action des Nations Unies conduise à la démobilisation de plus de 10 000 enfants soldats par an, en expliquant ce succès par les instruments dont s’est dotée la communauté internationale, notamment la signature de plans d’action, au nombre de 20 aujourd’hui.  « Nous devons atteindre l’objectif que plus aucun enfant soldat ne soit enrôlé dans les armées gouvernementales d’ici à 10 ans », a déclaré M. Araud, qui a ensuite invité à se garder de tout triomphalisme devant le grand nombre de récidivistes ou de nouveaux auteurs de violations.  Il a notamment rappelé que les Forces gouvernementales syriennes avaient été inscrites sur la « liste d’infamie » dressée par le Secrétaire général en raison des « meurtres d’enfants indescriptibes » dont elles se sont rendues coupables.  

Le représentant a ensuite invité à renforcer l’efficacité des sanctions à l’encontre des 32 récidivistes, en faisant notamment fond sur le rapport établi par l’ancien Représentant permanent de la France, M. Jean-Marc de la Sablière.  Les questions relatives au sort des enfants en temps de conflit armé doivent être abordées au niveau politique approprié, a-t-il poursuivi, avant d’inviter le Groupe de travail à assurer un suivi particulier de ces questions.  Il a également plaidé pour que ce Groupe de travail puisse se constituer en groupe de sanctions ad hoc dès lors que la situation l’exige.  Appelant de ses vœux le renforcement de la justice pénale internationale, M. Araud a avancé l’idée que la Procureure générale de la Cour pénale internationale puisse exposer devant le Conseil les actions menées par sa juridiction dans ce domaine.  En conclusion, le délégué a regretté que tous les membres n’aient pu se mettre d’accord sur le texte de la résolution, adoptée aujourd’hui, en déplorant que certains membres aient cherché à affaiblir le dispositif prévu par le texte et à politiser l’action des Nations Unies.

M. MORAES CABRAL (Portugal) a affirmé que la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité constituait un élément important du cadre normatif visant à protéger les enfants des violations dont ils sont les victimes en temps de conflit armé.  Le Conseil de sécurité a commencé à appliquer des mesures de sanctions contre des récidivistes dans des situations qui figurent à son ordre du jour, a-t-il dit.  Les mandats du Conseil de sécurité devraient inclure des critères concernant la protection des enfants, a-t-il ajouté.  De même, des mesures ciblées devraient être prises dans des situations où des comités de sanctions n’existent pas.  Les sanctions devraient néanmoins, a-t-il estimé, constituer un dernier recours.  Il a souligné que les mécanismes nationaux de reddition des comptes et de protection des enfants étaient essentiels.

M. NOZIPHO MXAKATO-DISEKO (Afrique du Sud) a déclaré que la situation critique des enfants en temps de conflit armé constituait une profonde préoccupation pour son pays qui se réjouit, en même temps, de ce que la communauté internationale, et plus particulièrement le Conseil de sécurité, reste engagée à protéger les enfants, depuis le premier rapport des Nations Unies présenté par Mme Graça Machel en 1996.  Le Conseil a identifié six graves violations commises contre les enfants en temps de conflit armé, a-t-il rappelé, en précisant que chacune d’elles doit recevoir une égale attention de la part du Conseil.  À cet égard, l’Afrique du Sud salue l’élargissement du mécanisme des mesures punitives.  Il est important que toutes les parties impliquées s’abstiennent de toute action qui pourrait porter atteinte aux droits des enfants, a-t-il souligné.  Le représentant a noté que la menace d’être répertorié dans les rapports du Secrétaire général a changé le comportement de certains acteurs. 

M. Mxakato-Diseko a toutefois regretté que certains États et des entités non étatiques persistent à commettre de graves violations à l’encontre des enfants et qu’en dépit des efforts pour lutter contre ces violations de manière non punitive, leur nombre est passé de 13 à 32.  C’est pourquoi, il s’est rallié à l’appel du Secrétaire général pour mettre fin à ces violations et pour tenir responsables les auteurs de ces actes.  Il a ensuite rappelé la résolution 1612 (2005) du Conseil qui envisage d’imposer des mesures ciblées et graduées contre les auteurs des violations du droit international applicable aux droits des enfants.  L’élargissement des critères de désignation d’inscription par certains comités des sanctions du Conseil de sécurité, notamment concernant la République démocratique du Congo (RDC), la Somalie, le Soudan et la Côte d’Ivoire, est une bonne évolution.  Ce faisant, le Conseil pourrait recevoir des recommandations d’inscription des personnes impliquées dans des violations flagrantes contre les enfants en temps de conflit armé du Groupe de travail.  Le représentant a enfin regretté qu’un grand nombre d’auteurs de violations des droits des enfants se trouve en Afrique, citant notamment l’Armée de résistance du Seigneur.  Il est très important que les Nations Unies travaillent étroitement avec l’Union africaine et les organisations sous-régionales pour faire face à ce défi, a-t-il estimé avant de conclure.

M. KODJO MENAN (Togo) a déploré que l’on dénombre encore dans le monde près de 250 000 enfants soldats qui subissent de graves violations de leurs droits, alors qu’il existe la Convention internationale de 1989 appelant au respect de ces droits.  Il a souligné l’incapacité, la difficulté ou le refus d’appliquer les dispositions de cette Convention, ainsi que l’absence de politiques nationales de sauvegarde du bien-être des enfants.  Le représentant a indiqué que le Togo, en application de ladite Convention, s’employait à faire de la protection des droits des enfants une réalité, avec notamment l’adoption en 2007 du Code de l’enfant interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans.

Le représentant a ensuite plaidé pour l’inscription du respect de la Convention de 1989 dans les règles de conduite des dirigeants et de tous les acteurs de la société nationale.  M. Menan a également souhaité que des dispositions spécifiques de protection des enfants continuent de figurer dans tous les mandats pertinents des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  En conclusion, il a salué la décision de la Cour pénale internationale dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo, qui illustre les efforts entrepris par la communauté internationale pour mettre fin à l’impunité des auteurs des exactions commises à l’encontre des enfants.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a affirmé que la guerre livrée à son pays et l’occupation de certains des territoires de celui-ci avaient eu un impact considérable sur des groupes minoritaires.  Les crimes les plus graves ont été commis pendant ce conflit et les enfants n’ont pas été épargnés, a-t-il expliqué.  La vulnérabilité de groupes comme les enfants apporte, a-t-il estimé, un élément d’urgence à traiter pour le Conseil de sécurité, lequel ne doit pas être sélectif et motivé politiquement. 

Le délégué a souligné la nécessité de prendre des mesures plus déterminées et ciblées en vue de protéger les enfants en temps de conflit armé et poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.  Il a mis l’accent sur l’urgence d’entreprendre une action dans les cas d’enfants enlevés, pris en otage ou portés disparus dans des situations de conflit armé.  Des efforts plus déterminés et constants sont indispensables pour faire face aux défis constants et trouver des solutions durables en vue de protéger les civils, en particulier les enfants, en temps de conflit armé. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que la décision de la Cour pénale internationale dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo envoyait un signal fort à tous ceux qui pensaient continuer à recruter et enrôler des enfants soldats en toute impunité.  S’il s’est réjoui de l’adoption de la résolution 2068 qui marque l’engagement résolu du Conseil sur la question du sort des enfants en temps de conflit armé, le délégué britannique a cependant déploré que le projet de résolution adopté ce matin par le Conseil de sécurité n’ait pu recueillir l’unanimité de ses membres.

Contrairement à ce qui a pu être avancé, les négociations sur le texte ont été suffisamment approfondies, a-t-il poursuivi, en ajoutant que certains des amendements proposés auraient réduit sans raison les fonctions de la Représentante spéciale.  Il a qualifié de « fallacieuses » les accusations selon lesquelles l’ancienne Représentante spéciale aurait agi au-delà de son mandat.  Plaidant pour la mise en place de démarches novatrices afin de lutter contre les violations commises à l’encontre des enfants par des récidivistes et pour l’avancement de l’ordre du jour du Conseil sur cette question, l’Ambassadeur Grant a conclu son intervention en affirmant que la recherche du consensus ne devait se faire au détriment de la protection des enfants en temps de conflit armé.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé que son pays s’était abstenu lors de l’adoption du projet de résolution, en précisant que le processus de consultation lors de son élaboration n’était pas ouvert pour tenter d’aboutir à un consensus.  La question du mandat du Conseil de sécurité reste vague et insuffisante, a-t-il estimé.  Un écart par rapport à ce mandat ne peut pas être légitime, a—t-il dit.  La discrimination et la pratique du deux poids, deux mesures sont une réalité, a-t-il déploré. 

Le délégué a affirmé que les droits des enfants devaient être protégés en toutes circonstances.  Mais, a-t-il regretté, les rapports récents du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé relatent des situations qui ne relèvent pas du mandat du Conseil de sécurité.  Le rapport le plus récent fait état de faits concernant le Pakistan parfaitement tronqués, a-t-il ainsi souligné.  Le représentant a affirmé que le mandat ne contenait aucune disposition autorisant à faire mention de situations autres que celles des conflits armés. Le rôle essentiel des États dans la protection des enfants doit être souligné.  Il faudrait, a-t-il ajouté, que les critères de radiation ou d’inscription soient équilibrés.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a tout d’abord évoqué le rôle que jouent les Casques bleus de son pays pour contribuer à créer un environnement permettant aux autorités nationales concernées de s’acquitter de leurs obligations à l’égard du groupe de la population la plus vulnérable en temps de conflit armé.  Il a également attiré l’attention sur le défi notable que pose le manque de ressources.

M. Puri a ensuite constaté que le rapport du Secrétaire général inclut des situations qui ne répondent au critère de conflit armé ou de menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le fait que le Conseiller juridique des Nations Unies a également remis en cause de telles références aurait dû déboucher sur leur retrait, et non pas les maintenir avec un « démenti blasé », a lancé le représentant, qui a demandé à y remédier.  Il a estimé que toute distorsion des mandats établis détourne l’attention de la nécessité de répondre de manière urgente aux situations d’enfants en temps de conflit armé qui figurent à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. 

M. Puri a par ailleurs fait observer que, outre la collecte et le contrôle de données, les mécanismes de contrôle et de suivi envisagés par l’ONU permettraient d’appuyer de manière notable les pays concernés dans leur lutte contre l’impunité.   Il a également estimé que l’accès de l’ONU aux groupes armés devrait se faire dans le cadre de la coopération établie entre l’ONU et le gouvernement concerné.  M. Puri a aussi réclamé la tenue de consultations régulières et substantielles entre le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés au sujet de la mise en œuvre des résolutions pertinentes.

M. JOSÉ ALBERTO BRIZ GUTÉRREZ (Guatemala) a encouragé les États à exercer des pressions croissantes sur les groupes armés non étatiques qui, a-t-il fait remarquer, ne semblaient pas affectés par l’inscription de leur nom sur les listes annexées au rapport du Secrétaire général.  « Un grand nombre de ces groupes oscillent entre des motivations politiques et des objectifs criminels », a-t-il fait remarquer.  Le Conseil, a-t-il suggéré, doit réaffirmer sa volonté d’agir contre ceux qui persistent à commettre des violations graves contre des enfants, en soulignant la responsabilité des États sur le territoire desquels ces violations sont perpétrées.

M. Gutérrez a appuyé l’idée de surveiller la mise en œuvre du régime des sanctions, en commençant par les quatre comités des sanctions qui disposent maintenant de critères sur les violations graves contre des enfants: Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Somalie et Soudan.  À cet égard, il faut renforcer les comités contre Al-Qaida et les Taliban.  La question des récidivistes de violations graves contre des enfants en temps de conflit armé devrait être inscrite à l’ordre du jour du Groupe de travail.  S’il ne doit toutefois pas fonctionner comme un comité des sanctions, le Groupe devrait présenter régulièrement des recommandations pour faire en sorte que les groupes concernés soient tenus responsables de leurs crimes.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a rappelé que depuis 2005, avec la signature d’une vingtaine de plans d’action par différentes parties à des conflits, des progrès encourageants ont été possibles en termes de protection des enfants dans les conflits armés.  Il a notamment évoqué le fait que depuis cette date, des dizaines de milliers d’enfants soldats ont été libérés.  Cependant, les sources d’inquiétude persistent, comme il ressort du dernier rapport du Secrétaire général qui fait état de nouveaux acteurs qui recrutent des enfants au Soudan, en Syrie et au Yémen, ainsi que des attaques d’écoles et d’hôpitaux survenues dans certaines zones de conflit.  Alors que peut-on faire pour améliorer le cadre actuel de protection des enfants?  s’est interrogé M. Wittig, avant de proposer que la protection des enfants, et les formations spécifiques à cet effet, deviennent parties intégrantes de toutes les opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.  Il a également préconisé que les mesures relatives à la libération et la réinsertion des enfants soldats soient systématiquement intégrées dans les négociations et accords de paix.

Abordant ensuite la question de l’impunité, le représentant a insisté sur le fait que les coupables de crimes contre les enfants doivent être tenus responsables de leurs actes.  Le Conseil de sécurité doit, a-t-il estimé, se pencher sur ce problème et adopter de nouvelles mesures à cet effet comme par exemple des mesures ciblées contre les responsables à titre individuel par le biais du Comité des sanctions.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) s’est dit profondément préoccupé par l’augmentation du nombre de récidivistes de violations à l’encontre des enfants en temps de conflit armé répertoriés dans le rapport du Secrétaire général.  Il a rappelé que le rapport de M. de la Sablière présentait différentes options pour répondre à ce problème, notamment la création d’un comité des sanctions thématique.  Le représentant a ensuite demandé au Conseil de sécurité d’étudier la viabilité de ces options et d’appliquer des mesures concrètes à l’encontre des récidivistes.  Si de telles mesures ne sont pas prises, les listes qui figurent en annexe du rapport risquent de perdre leur substance, a-t-il prévenu.

M. Nishida a également souligné l’importance du rôle des organisations judiciaires, en rappelant les condamnations, cette année, de Charles Taylor par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de Thomas Lubanga par la Cour pénale internationale (CPI).  Il a ensuite appelé le Conseil de sécurité et la CPI à renforcer leur dialogue substantif, à collaborer d’une manière plus constructive et à établir une relation fondée sur leur responsabilité mutuelle.  Le représentant du Japon s’est par ailleurs félicité de la signature, au mois de juin, du plan d’action pour la libération et la réinsertion des enfants associés par le Gouvernement du Myanmar, ainsi que de la signature du plan d’action pour mettre un terme au recrutement d’enfants, au mois de juillet, par le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a salué les résultats concrets obtenus en matière de protection des enfants, grâce à des outils comme le Mécanisme de surveillance et de communication ou le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé.  Elle a estimé que le verdict de la Cour pénale internationale (CPI) condamnant Thomas Lubanga avait envoyé un message fort à ceux qui commettent des crimes contre les enfants en temps de conflit armé.  Au-delà des régimes de sanctions, elle a jugé utile d’établir un régime juridique spécifique à la protection des enfants.  Elle a rappelé que le Brésil, qui assume la présidence du Comité des sanctions pour la République démocratique du Congo, a été le premier pays à organiser en 2010 une réunion avec la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, en relation avec la mise en œuvre des sanctions.  Néanmoins, elle a invité le Conseil de sécurité à faire preuve de prudence dans la mise en œuvre de mesures coercitives en relation avec le sort des enfants dans des pays non visés par les sanctions.  La représentante du Brésil s’est inquiétée de ce que le rapport du Secrétaire général mentionne d’autres situations que les conflits armés ou situations constituant une menace à la paix et la sécurité internationales.  Par ailleurs, Mme Cordeiro Dunlop a fait siennes les conclusions du rapport du Secrétaire général mettant l’accent sur la nécessité de réintégrer les enfants associés à des forces armées ou groupes armés dans la société.  Attirant l’attention sur les liens qui existent entre le recrutement des enfants et la pauvreté, elle a appelé à améliorer les conditions de vie des enfants afin de leur offrir d’autres alternatives, notamment par le biais de l’éducation. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne (UE), a salué les progrès continus observés dans différents domaines et régions en matière de protection des enfants en temps de conflit armé, notamment grâce à des plans d’action qui ont permis la libération et à la réintégration d’enfants.  Malheureusement, a-t-il dit, nous observons des détériorations dans d’autres pays, comme en Syrie, où de nombreux enfants sont victimes de violences.  M. Mayr-Harting s’est félicité que le Secrétaire général ait inclus, pour la première fois, dans son rapport annuel sur les enfants en temps de conflit armé la question des attaques contre des écoles et des hôpitaux, conformément à la résolution 1998 du Conseil de sécurité.  Il a salué les efforts de l’Allemagne, sous la direction de l’Ambassadeur Wittig, qui préside le Groupe de travail du Conseil sur la question.  Face au nombre croissant d’auteurs de violations graves contre des enfants, il a exhorté le Conseil de sécurité à prendre des mesures concrètes et à lutter contre l’impunité, en s’assurant que les 32 auteurs de violations qui persistent dans leur comportement -inscrits sur les listes de l’ONU depuis cinq ans ou plus– soient tenus responsables de leurs actes et visés par des sanctions ciblées.  Il a souligné l’importance du verdict rendu par la CPI contre Thomas Lubanga Dyilo, déclaré coupable des crimes de guerre que constituent l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans, ainsi que le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités. 

Rappelant les initiatives de l’Union européenne, M. Mayr-Harting a indiqué que la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, avait cité les droits des enfants comme une des trois priorités de l’Union européenne en matière de droits de l’homme.  En conséquence, a-t-il dit, l’Union européenne inclut systématiquement la protection des enfants dans toutes ses missions de politique étrangère, ses opérations sur le terrain et ses formations.  Il a également précisé que l’Union européenne a consacré, sur la période 2009-2012, 200 millions d’euros à l’assistance aux pays –dont l’Afghanistan et la République démocratique du Congo (RDC)- figurant sur la liste en annexe du rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé.  L’Union européenne, a insisté M. Mayr-Harting, continue d’appuyer la ratification universelle du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M. RON PROSOR (Israël) a dénoncé l’échec du monde à protéger les enfants syriens des fusils, tanks et autres avions de combat du « régime brutal d’Assad ».  Les informations qui nous parviennent de Syrie sont une tâche sur la conscience du monde.  Les enfants de Syrie nous implorent et il est temps que le monde entende leur appel, a plaidé le représentant.  Il a aussi pointé un doigt accusateur sur « les terroristes de Gaza » qui prennent délibérément les enfants pour cible, lancent des roquettes sur les écoles, les terrains de jeux et les quartiers très peuplés.  Pourtant, a fait observer le représentant, le Conseil n’a encore rien dit contre ces attaques; et son silence est assourdissant. 

Le représentant a accusé « le Hamas et les autres groupes terroristes » de pousser des enfants à commettre des attentats-suicide, de prendre les enfants comme boucliers humains et d’utiliser des écoles pour tirer des roquettes.  Ces gens-là apprennent aux enfants à haïr, à vilipender et à déshumaniser les Israéliens et les Juifs.  Aujourd’hui, dans les écoles maternelles à Gaza, les enfants jouent aux djihadistes et aux attentats-suicide à la bombe, a affirmé le représentant.  Il a invoqué les attaques contre les ambassades, la semaine dernière, pour prouver le danger de fermer les yeux sur l’extrémisme. 

S’exprimant d’abord au nom des 38 États membres du Groupe des amis des enfants touchés par les conflits armés, M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a salué la récente nomination de Mme Leila Zerrougui au poste de Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé.  Il a souligné les contributions de cette dernière au travail du Conseil de sécurité et a demandé au Conseil de veiller à ce qu’elle informe régulièrement le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, ainsi que le Conseil lui-même, directement, sur les situations nouvelles comme celles qui sont apparues en Libye, en Syrie, dans l’est de la République démocratique du Congo et dans le nord du Mali.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur le problème des auteurs de violations avec récidive.  « Plus de la moitié des parties sur la liste établie par le Secrétaire général violent de façon chronique les droits des enfants.  En d’autres termes, ils figurent sur la liste depuis plus de cinq ans », a-t-il dit.  Au nom du Groupe des amis, il a exhorté le Conseil à faire en sorte que les violations graves commises contre des enfants entraînent l’imposition de sanctions.  « Dans un environnement international où les personnes qui s’acharnent à commettre les crimes les plus graves contre les enfants dans les conflits armés continuent de bénéficier de l’impunité, le Conseil de sécurité doit protéger le cadre d’action qu’il a établi et le renforcer », a-t-il estimé.

En sa capacité nationale, M. Rishchynski a ensuite souligné que le Canada était profondément préoccupé par les « cas de meurtres gratuits, de torture, de violence sexuelle et de l’utilisation d’enfants comme boucliers humains » en Syrie.  C’est pourquoi, il a exhorté le Conseil de sécurité et la communauté internationale à se rallier contre de tels actes.  À l’instar du Groupe des amis, le Canada est aussi très inquiet du nombre croissant d’auteurs récidivistes de graves violations envers les enfants.  « Des 52 parties concernées citées dans le rapport du Secrétaire général, 32 figurent sur cette liste depuis plus de cinq ans », a-t-il fait remarquer.  Avant de conclure, il a appelé les États Membres à en faire davantage pour tenir les acteurs étatiques et non étatiques responsables de leurs actes.

M. MATEO ESTREME(Argentine) a souligné les progrès considérables réalisés dans la protection des enfants en temps de conflit armé, avec notamment la création du Groupe de travail et l’augmentation du nombre de plans d’action signés par les gouvernements.  Il a ensuite tenu à souligner l’enjeu particulier que constituent les violations et sévices commis contre des enfants par les auteurs qui récidivent, avant de plaider pour un examen approfondi des recommandations contenues dans le rapport de l’ancien Représentant de la France auprès des Nations Unies, M. Jean-Marc de la Sablière.  Il faut accroître la pression sur les parties afin qu’elles soient amenées à signer et à mettre en œuvre des plans d’action, a-t-il poursuivi, avant de préconiser, en conclusion de son intervention, l’adoption de mesures ciblées contre les auteurs de crimes.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) s’est réjoui de l’adoption, cette année, de nouveaux plans d’action par un certain nombre de gouvernements, dont ceux du Soudan du Sud, de Myanmar et de la Somalie.  La situation globale reste néanmoins préoccupante, a-t-il poursuivi, en soulignant la situation particulière des filles qui sont souvent exposées à une violence indicible.

Déplorant le nombre croissant d’auteurs de violations contre des enfants qui persistent dans leurs actes, le délégué a invité le Conseil à renforcer son engagement politique sur ce point.  Il a préconisé l’adoption de mesures ciblées à l’encontre d’individus commettant des violations contre les enfants, en suggérant que les comités des sanctions existants examinent à nouveau leur mandat à l’égard des violations commises contre les enfants.  En conclusion, il a affirmé que le Conseil devrait inviter de manière régulière la Représentante spéciale à présenter des exposés sur le sort des enfants en temps de conflit armé.

Mme YANERIT MORGAN(Mexique) a souligné la nécessité de consolider les progrès enregistrés dans le domaine de la protection des enfants en temps de conflit armé.  Elle s’est dite préoccupée par le nombre d’enfants mutilées en raison d’attaques aveugles, du recours à des méthodes ou à des moyens de combats interdits par le droit international humanitaire. 

La représentante a également invité le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé à utiliser tous les outils à sa disposition et à poursuivre ses visites de terrain pour recueillir davantage d’information sur le fléau des violations à l’encontre des enfants en temps de conflit.  Enfin, elle a jugé inquiétant le fait que le Conseil de sécurité n’ait pu se prononcer à l’unanimité sur une question qui a toujours recueilli le consensus.  Ceci démontre de la nécessité de réformer les méthodes de travail du Conseil de sécurité, a-t-elle dit.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que la question du sort des enfants en temps de conflit armé avait connu des développements notables et des succès dans la lutte contre l’impunité depuis les verdicts rendus par la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Elle s’est réjouie du fait que ce ne sont pas seulement les jugements qui sont importants, mais également la jurisprudence qui en découle.  Elle a rappelé qu’entre 2011 et 2012, huit plans d’action ont été signés et un neuvième est sur le point d’être finalisé avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo.  Elle a aussi déclaré qu’à la suite de la pleine mise en œuvre de leur plan d’action, deux parties au conflit au Népal et au Sri Lanka avaient pu être rayées des « listes de la honte ».  Mais elle a toutefois indiqué que l’augmentation inquiétante du nombre de ceux qui persistent à commettre des violations graves contre les enfants rappelle que trop de parties s’estiment encore à l’abri de la justice internationale.  

M. PAUL SEGER (Suisse), intervenant au nom du Réseau sécurité humaine, s’est félicité du nombre de plans d’action signés pendant le mandat de Radhika Coomaraswamy, de la libération de près de 10 000 enfants et de l’abolition du recrutement d’enfants par la « plupart » des autorités nationales.  Après avoir salué la nomination de la nouvelle Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants dans les temps de conflits armés, Mme Leïla Zerrougui, le représentant s’est félicité du travail entrepris par le Conseil de sécurité pour renforcer le cadre de protection des enfants en temps de conflit armé.  Cependant, a-t-il relevé, la question des auteurs persistants de graves violations à l’encontre d’enfants demeure une grave préoccupation.  M. Seger a encouragé le Conseil de sécurité à envisager la manière de mettre davantage de pression sur les auteurs récidivistes.  Il a également réclamé davantage d’efforts pour répondre au problème de l’impunité, se félicitant par ailleurs des deux verdicts rendus par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à l’encontre de Charles Taylor et de la Cour pénale internationale à l’encontre de Thomas Lubanga.  Enfin, M. Seger a encouragé le Conseil de sécurité à déployer davantage d’efforts pour aborder la question de la protection des civils en situation de conflit d’une manière plus systématique et coordonnée et qui rende compte de la vulnérabilité particulière des enfants et des femmes.

Intervenant ensuite en sa capacité nationale, M. Seger s’est dit encouragé de constater que depuis septembre dernier, cinq parties aux conflits en République centrafricaine, au Soudan du Sud, en Somalie et au Myanmar avaient signé des plans d’action avec les Nations Unies.  Pour renforcer le dispositif de protection des enfants touchés par les conflits armés, a-t-il cependant fait remarquer, il conviendrait d’ajouter deux autres types de violations graves: les enlèvements et le déni d’accès à l’aide humanitaire.  Le représentant a souligné l’importance d’augmenter la pression exercée sur les auteurs de violations qui persistent dans leurs actes, et a estimé qu’il était indispensable d’établir une coopération étroite entre le Conseil de sécurité et les tribunaux nationaux et internationaux qui œuvrent en vue de mettre un terme aux violations graves du droit international humanitaire.  À cet égard, il s’est félicité des verdicts rendus par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et la Cour pénale internationale qui, a-t-il affirmé, font clairement entendre aux chefs de combattants que l’enrôlement d’enfants constitue un crime de guerre.  Le représentant de la Suisse a ensuite réclamé des mesures « encore plus efficaces » à l’encontre des acteurs armés non étatiques responsables de tels actes.  Prenant pour exemple le rôle que joue l’Appel de Genève pour faciliter la signature d’un plan d’action au Myanmar, M. Seger a insisté sur l’importance d’encourager les alternatives là où les État entravent la coopération entre des acteurs armés non étatiques et les Nations Unies.

Au nom des pays nordiques, M. JARMO VIINANEN (Finlande) a salué le fait que le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé inclut, pour la première fois, les forces et les groupes armés qui attaquent les écoles et les hôpitaux.  Il s’est ensuite réjoui du nombre d’acteurs étatiques ou non étatiques ayant signé un plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants, ainsi qu’aux graves violations dont sont victimes les enfants.  « Dix-neuf plans d’action ont, à présent, été signés et, rien qu’au cours des 18 derniers mois, des parties en Afghanistan, au Tchad, en République centrafricaine, au Soudan du Sud, en Somalie et au Myanmar ont conclu des plans d’action », a-t-il précisé.  Il a appelé toutes les parties en conflit citées dans le rapport du Secrétaire général et qui ne l’auraient pas encore fait à signer de tels plans d’action. 

Le représentant s’est ensuite inquiété du nombre croissant d’acteurs qui figurent depuis plus de cinq ans sur la liste établie par le Secrétaire général parce qu’ils violent de façon chronique les droits des enfants.  À cet égard, il s’est joint aux recommandations du Secrétaire général qui encourage le Conseil de sécurité à renforcer son engagement politique et à continuer d’envisager l’application de mesures ciblées.  Rappelant que la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves incombait aux États, M. Viinanen a toutefois tenu à souligner le rôle de la Cour pénale internationale lorsque cela n’est pas possible, ainsi que celui du Fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, car celui-ci a déjà aidé des milliers d’enfants en République démocratique du Congo et en Ouganda, a-t-il dit.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a rappelé le rôle important du système des Nations Unies dans la protection et la défense des droits de l’homme et, en particulier, des droits de l’enfant.  L’ONU dispose d’un large éventail d’instruments pour prévenir et pour réagir aux violations des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme figure parmi ces instruments.  À l’instar d’autres pays, le représentant de l’Estonie s’est dit aussi préoccupé par les rapports faisant état de torture d’enfants en Syrie où près de la moitié des 1,2 million de personnes déplacées à cause du conflit sont des enfants.  Souvent, a-t-il ajouté, les auteurs de violations graves contre les enfants en temps de conflit armé jouissent de l’impunité.  C’est pourquoi, l’Estonie s’est ralliée à la position du Secrétaire général selon laquelle les personnes ayant recruté des enfants ne pourront pas bénéficier d’amnistie. 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a regretté que la liste des auteurs de violations graves contre les enfants, qui figurent en annexe du rapport du Secrétaire général, a doublé depuis l’année dernière, ce qui porte aujourd’hui le nombre à 32.  Il a exigé que des mesures immédiates et concrètes soient prises à leur encontre, notamment par le biais de mesures ciblées.  À cet égard, il a proposé que le régime de sanctions du Conseil de sécurité soit davantage renforcé, en y incluant le critère de violation grave contre les enfants.  En outre, les mandats des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales devraient comporter, quand cela s’avère nécessaire, des dispositions spécifiques pour la protection des enfants.

La délégation coréenne a également lancé un appel aux parties qui figurent dans cette liste pour adopter au plus tôt des plans d’action en vue de dé-lister les enfants.  Revenant sur les cas de viols et de violences sexuelles commis à l’encontre des enfants en  temps de conflit armé, le délégué a encouragé une plus grande coopération entre la Représentante spéciale pour les enfants dans les conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit en vue de trouver des moyens pour collecter de manière plus systématiques les informations concernant les cas d’enfants.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné l’impérieuse nécessité qui s’attache à une protection accrue des enfants en temps de conflit armé, qualifiant à cet égard de contrastée la situation au niveau mondial.  L’inscription, cette année, de nouvelles parties à la liste en annexe du rapport du Secrétaire général montre bien que le problème posé par le sort des enfants en temps de conflit armé est loin d’être résolu, a-t-il poursuivi, avant d’exprimer sa préoccupation devant l’augmentation des attaques répétées contre les hôpitaux et les écoles, notamment en Syrie.  Jugeant inacceptable l’impunité dont bénéficient les auteurs de violations contre des enfants qui persistent dans leurs actes, le délégué chilien a plaidé pour étendre les critères appliqués par les comités des sanctions du Conseil afin de remédier à cette situation.  En conclusion, il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a rappelé que le langage des armes et de la violence a refait surface dans le Nord-Kivu depuis que des « insurgés qui ont déserté les rangs de l’armée congolaise au début du mois d’avril ont retourné leurs armes contre cette même armée régulière ».  Il a attribué cette résurgence de la violence à la détermination des autorités congolaises de coopérer avec la Cour pénale internationale pour poursuivre « la bande à Bosco Ntaganda, Sultani Makenga et autres ».  On dispose, a affirmé le représentant, de preuves flagrantes de graves violations des droits de l’homme commises contre des enfants par les rebelles du M23, « soutenus par un pays voisin, comme tout le monde le sait ». 

Des milliers d’enfants ont ainsi subi des dommages moraux et matériels importants qui nécessitent réparation.  Le représentant a plaidé pour un soutien accru des bailleurs de fonds afin de mettre en place des programmes et des politiques permettant d’améliorer la sécurité et les droits de l’enfant congolais.  La réparation aux fins du rétablissement des droits de l’enfant et les mesures de protection visant à prévenir l’association d’enfants à des forces et groupes armés doivent être encouragées, a conclu le représentant. 

M. STEFAN BARRIGA(Liechtenstein) a estimé qu’il ne suffisait pas d’élargir le mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur le sort des enfants en temps de conflit armé (MRM) aux attaques récurrentes d’écoles et d’hôpitaux, mais qu’il faudrait également l’appliquer au cas de refus d’accès humanitaire et aux enlèvements.  Il a également demandé au Conseil de sécurité d’inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Leïla Zerrougi, à faire des exposés devant le Conseil de manière plus régulière, y compris sur la situation en Libye et en Syrie.  Faisant part de ses inquiétudes concernant la liste des auteurs récidivistes de crimes contre les enfants qui figurent dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à utiliser tous les moyens à sa disposition pour lutter contre leur impunité et mettre un terme à leurs actions.  Il a notamment suggéré d’élargir, quand cela s’avère nécessaire, le mandat des comités des sanctions existants et de permettre au Groupe de travail de prendre directement des mesures ciblées contre certains individus.  Il a également appelé à une coopération plus étroite entre le Conseil et les tribunaux internationaux, et a encouragé le Conseil à utiliser ses pouvoirs pour déferrer certaines situations devant la Cour pénale internationale, y compris la situation de la Syrie. 

M. Barriga a également insisté sur la nécessité de renforcer les capacités des tribunaux nationaux, qui sont les premiers concernés, en rappelant que les tribunaux internationaux ne devraient intervenir qu’en dernier ressort.  Le cadre normatif du Conseil de sécurité pour la protection des enfants, a-t-il souligné, doit être appliqué de manière plus systématique sur le terrain.  Pour ce faire, il a suggéré d’en tenir davantage compte dans la définition des mandats des missions de maintien de la paix et des critères des comités des sanctions.  Pour faciliter cette tâche, la délégation du Liechtenstein, en collaboration avec Watchlist on Children in armed conflicts et le soutien du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général, a développé une application qui a été présentée aujourd’hui aux États Membres, a rappelé M. Wenaweser.

Mme PHILIPPA JANE KING(Australie), après avoir cité les progrès accomplis dans l’amélioration du sort des enfants en temps de conflit armé dans certains pays ainsi que les mesures prises par la communauté internationale emmenée par les Nations Unies en général et le Conseil de sécurité en particulier, a fait remarquer qu’il restait encore d’autres étapes à franchir.  Elle a ajouté que l’Australie était particulièrement préoccupée par la poursuite des graves violations des droits des enfants en Syrie où la Commission d’enquête des Nations Unies avait constaté des arrestations et des détentions arbitraires, des tortures et violences sexuelles sur des enfants par les forces gouvernementales et les membres des Chabbiha.

La représentante a également regretté que peu de progrès aient été réalisés concernant les acteurs non étatiques.  À cet égard, l’Australie appelle le Conseil de sécurité à prendre les mesures appropriées et des actions ciblées contre ces acteurs.  S’agissant de la prise en charge des enfants victimes, la représentante a réitéré qu’un financement durable était nécessaire aux États pour qu’ils puissent renforcer les cadres de protections des enfants, la résilience et la promotion de la paix et de la sécurité.  Avant de conclure, elle a assuré que l’Australie continuerait à contribuer aux efforts de prévention et d’intégration.   

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé l’obligation qui incombe aux États Membres d’adopter les mesures adéquates pour protéger les enfants en temps de conflit armé de toute violence qui pourrait être commise à leur encontre.  En cas d’échec des juridictions nationales, les mécanismes de la justice pénale internationale peuvent être de précieux outils pour amener les auteurs de violations à l’encontre des enfants à répondre de leurs actes, a-t-elle ajouté.

Se déclarant préoccupée par le nombre croissant d’auteurs de violations contre des enfants qui persistent dans leurs actes, la déléguée a invité le Conseil à intensifier la pression sur les parties à un conflit.  La pratique consistant à présenter devant les comités des sanctions du Conseil des exposés relatifs au sort des enfants en temps de conflit armé doit être poursuivie, a-t-elle aussi déclaré.  Enfin, elle a plaidé pour que des dispositions spécifiques pour la protection des enfants figurent dans tous les mandats pertinents des opérations de maintien de la paix de l’ONU ainsi que des missions politiques spéciales et des missions de consolidation de la paix.

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a souligné que son pays demeurait très préoccupé par le sort des enfants touchés par les conflits armés partout dans le monde et, particulièrement, en Syrie.  Elle s’est cependant félicitée de la signature, en 2011 et en 2012, d’un grand nombre de plans d’action visant à mettre fin aux graves violations dont sont victimes les enfants sur le terrain des conflits.  Elle a ensuite engagé le Conseil de sécurité à veiller à ce que les dispositions spécifiques pour la protection des enfants continuent de figurer dans tous les mandats pertinents des opérations de maintien de la paix, ainsi que des missions politiques spéciales et des missions de consolidation de la paix.  La représentante a également rappelé la nécessité d’enquêter sur de tels actes graves et d’amener devant la justice les auteurs de ces violations.  Elle s’est aussi dite très inquiète du nombre d’acteurs figurant depuis plus de cinq ans en annexe du rapport du Secrétaire général.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a jugé nécessaire de renforcer la coordination au sein du système de l’ONU et entre ce dernier et les gouvernements concernés.  La multitude d’agences, de comités et d’organes de traités qui travaillent sur les questions liées à l’enfant prouvent à suffisance « notre amour des enfants » mais, a estimé le représentant, pour une utilisation optimale des ressources et des efforts, il faut que les mandats soient clairement définis et exécutés de manière transparente et responsable.  Le représentant a aussi appelé le Conseil de sécurité à clarifier les critères d’inscription et de retrait de la liste.  Aujourd’hui, a-t-il argué, quand un pays voit son nom sur la liste, il ne sait pas trop comment faire pour en sortir.  La liste devient donc « une galerie de la honte » plutôt qu’un outil encourageant les pays à travailler avec l’ONU.  

Le représentant a également souligné l’importance qu’il y a à baser les rapports du Secrétaire général et de son adjointe sur des informations fiables, objectives et vérifiables.  Une mauvaise information peut conduire à une mauvaise affectation des ressources et des efforts, sans compter d’autres conséquences plus graves.  Le chemin de l’enfer, a rappelé le représentant, est toujours pavé de bonnes intentions.  « Nous devons avoir des informations fiables et la volonté d’écouter et de comprendre.  Comme ce sont les États qui ont la responsabilité première de protéger les enfants, l’ONU devrait au moins reconnaître l’importance de travailler avec les gouvernements et non contre eux, a-t-il tranché. 

M. JAN GRAULS (Belgique) s’est félicité des succès enregistrés dans la prévention de violences, grâce à la signature de plusieurs nouveaux plans d’action qui sont un élément clef de la protection des enfants face aux abus actuels et futurs.  Il a espéré que l’engagement du Gouvernement de la RDC de signer avec l’ONU un plan d’action pour mettre fin au recrutement des enfants et à la violence sexuelle contre les enfants dans les services de sécurité congolais se concrétisera bientôt.  M. Grauls a souligné que la condamnation par la CPI de Thomas Lubanga pour recrutement d’enfants constituait un pilier de la lutte contre l’impunité.  Néanmoins, il s’est inquiété du défi que constitue l’augmentation constante du nombre des auteurs de violations qui persistent dans leurs actes.  Face à cette réalité, M. Grauls a estimé que le Conseil de sécurité devrait augmenter sa pression sur ceux qui persistent à violer les droits des enfants et considérer la mise en œuvre de mesures ciblées contre les individus concernés. 

M. Grauls a fait siennes les préoccupations du Secrétaire général et de la Représentante spéciale concernant l’utilisation d’engins explosifs artisanaux à proximité des écoles et dispensaires.  Il a appelé à l’universalisation des instruments internationaux pertinents, dont la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur les mines antipersonnel.  Le représentant de la Belgique a salué la coopération croissante entre l’ONU et des organisations régionales, dont l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), sur la question des enfants en temps de conflit armé, notamment en matière de formation, de sensibilisation et de conduite des opérations.  Il a invité la Représentante spéciale à développer cette coopération avec l’Union africaine, l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et l’Organisation de la coopération islamique (OIC).  M. Grauls a aussi appuyé la campagne organisée conjointement par la Représentante spéciale, l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant, avant d’exhorter tous les États à ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Le représentant de la Belgique a conclu son intervention en précisant que le respect de la souveraineté nationale ne pouvait être invoqué comme prétexte pour priver les enfants de protection.

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a déclaré qu’il avait pris connaissance avec préoccupation du rapport du Secrétaire général, en raison des informations erronées qui y sont contenues.  Ce rapport n’est pas établi de manière professionnelle et ne retrace pas fidèlement les faits, a-t-il estimé.  Le représentant syrien a rejeté les allégations concernant la Syrie qui figurent dans ce rapport.  Il a souligné que la Commission d’enquête internationale sur la Syrie relatait, dans son rapport, que les groupes armés antigouvernementaux recrutaient des jeunes de moins de 18 ans.  Les violations commises contre des enfants par ces groupes armés auraient dû figurer dans le rapport rédigé par la Représentante spéciale sortante, a-t-il dit.

Le représentant s’est également dit surpris que huit paragraphes du rapport soient consacrés à la Syrie alors qu’aucune mention n’avait été faite des souffrances subies par les enfants vivant sous occupation israélienne, en particulier les victimes des mines antipersonnel dans le Golan syrien occupé.

Un accord sur un plan de travail a été signé avec les Forces armées soudanaises, a-t-il également indiqué, en notant que cet accord permettra de rayer le Soudan de la liste des pays qui recrutent des enfants.  Le représentant a en outre souligné que son pays avait renforcé sa législation au cours des dernières années concernant la protection des enfants.  Le Soudan, a-t-il précisé, a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant.

M. HAMID AL-BAYATI (Iraq) a indiqué que la violence sporadique et les attaques terroristes que connaît l’Iraq ne pouvaient pas, selon les Conventions de Genève, être qualifiées de conflit armé.  Il a ensuite détaillé des points du rapport du Secrétaire général ayant trait à la situation en Iraq, notamment celui établissant que sur la période considérée 347 enfants ont été victimes d’incidents, 117 incidents ayant été vérifiés par l’équipe spéciale de surveillance et d’information.  Le nombre d’incidents vérifiés ne doit être inclus dans un rapport que s’il est plus précis que le nombre d’incidents recensés qui est souvent exagéré, a-t-il affirmé, en indiquant que selon le Ministère de la santé iraquien, 96 enfants seulement auraient été victimes d’attaques terroristes en 2011.  Il a également indiqué que la description faite par le rapport des tâches effectuées par les enfants recrutés par Al-Qaida était exagérée.

Concernant la condamnation d’enfants du chef d’activités terroristes, M. Al-Bayati a rappelé que tous les pays consacraient dans leur législation la responsabilité pénale des enfants coupables de crimes et que les procès en Iraq les concernant étaient menés de manière impartiale et indépendante.  Il a également indiqué que le nombre d’attaques contre les hôpitaux et les écoles en Iraq, estimé à 54 par le rapport en 2011, n’avait pas été confirmé et était en tout état de cause très réduit par rapport à tous les hôpitaux et écoles qui fonctionnent dans le pays.  En conclusion, le délégué a affirmé que l’Iraq d’aujourd’hui était très différent de l’Iraq d’avant 2003.  L’Iraq est désormais une démocratie constitutionnelle, parlementaire et fédérale qui protège les droits de ses citoyens, en particulier de ses enfants, a-t-il affirmé. 

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a affirmé que la promotion et la protection des droits des enfants constituaient un élément prioritaire des mesures mises en œuvre par son gouvernement.  Elles sont pleinement ancrées dans le tissu socioculturel du pays, a-t-il dit.  Le Gouvernement kenyan a ainsi consenti des efforts considérables et des ressources importantes pour la promotion et la protection des droits des enfants.  Le délégué a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à un développement accéléré et durable qui contribue à la prospérité, les Nations Unies ayant un rôle à jouer dans ce domaine. 

Par ailleurs, le représentant a exhorté la Représentante spéciale, les fonds et programmes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales à ne pas perdre de vue les enfants qui ont été recrutés par la milice Al-Chabaab et d’autres groupes terroristes en Somalie.  Il a également appelé la communauté internationale à appuyer les efforts de l’Union africaine et des pays voisins de la Somalie pour que ce pays puisse connaître la paix.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a plaidé pour une intensification des efforts de la communauté internationale afin que les auteurs de violations et de sévices contre des enfants répondent de leurs actes.  Toutes les parties coupables de telles exactions doivent être désignées, recensées dans les « listes de la honte ».  Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour du Conseil, a-t-il affirmé.  Le représentant a aussi souhaité, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, que les États Membres permettent l’intervention indépendante des Nations Unies dès lors qu’il s’agit d’identifier des violations graves à l’encontre des enfants.  Enfin, il a demandé que des dispositions spécifiques pour la protection des enfants figurent dans tous les mandats pertinents des opérations de maintien de la paix de l’ONU ainsi que des missions politiques spéciales et des missions de consolidation de la paix.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), rappelant que son pays était membre du Groupe des amis des enfants dans les conflits armés, a fait siennes les recommandations présentées par le représentant du Canada, au nom du Groupe.  Il faudrait continuer à faire des rapports sur les situations qui exigent l’attention urgente de l’ONU et des États Membres, a-t-il souligné.  Il a ensuite préconisé de prendre en compte la question du sort des enfants en temps de conflit armé dans tous les travaux du Conseil de sécurité, y compris les mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques et de consolidation de la paix.

M. McLay a souhaité que l’on fasse davantage appel aux experts en matière de protection des enfants dans les groupes d’experts des comités des sanctions.  À cet égard, il s’est félicité que les Comités des sanctions sur la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et la Somalie aient adopté des critères sur les violations graves perpétrées contre des enfants.  Enfin, lorsque les mécanismes judiciaires nationaux n’ont ni la volonté ni la capacité d’enquêter ou d’engager des poursuites, « nous pensons que les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale ont clairement un rôle à jouer », a-t-il dit avant de conclure.  

M. JOSÉ LUIS CANCELA(Uruguay) a affirmé que la coopération avec les tribunaux internationaux et la Cour pénale internationale était une démarche fondamentale pour lutter contre l’impunité.  L’accent doit être également mis sur l’intégration des enfants qui ont été victimes de groupes armés.  Ces efforts doivent bénéficier des ressources humaines et financières adéquates, a-t-il dit.

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a indiqué que les critères d’inscription et de radiation des parties à la liste en annexe du rapport du Secrétaire général doivent être clairs, transparents, objectifs et équilibrés.  Il a ajouté que le défi particulier représenté par les violations commises par des auteurs qui persistent dans leurs actes devrait être examiné dans le respect du mandat du Conseil de sécurité et du Groupe de travail chargé de la question.  Il a également invité la Représentante spéciale à approfondir son interaction avec toutes les parties prenantes, y compris les Missions des Nations Unies.  Une telle interaction pourrait constituer une aide précieuse afin que la Représentante spéciale prépare un rapport qui soit plus équilibré et impartial, a-t-il conclu. 

M. PHAM VINH QUANG (Vietnam) a insisté sur la nécessité d’établir une stratégie préventive afin de répondre aux causes premières des conflits en promouvant notamment le développement durable, la réconciliation nationale, la bonne gouvernance et la réinsertion des enfants soldats.  Il a estimé que le rôle du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) serait indispensable à cet égard et a appelé à la bonne coordination des efforts des agences impliquées dans une telle stratégie afin de maximiser les ressources disponibles, d’éviter les doublons et de répondre aux préoccupations communes de façon stratégique.  Le représentant a également rappelé la responsabilité qui revient à l’État de protéger sa population en temps de conflit armé, et a engagé l’ONU à les encourager et à les appuyer dans ce sens.  Il a notamment estimé que les mécanismes d’information et de suivi établis par la résolution 1612 devaient opérer avec la participation et la coopération des gouvernements nationaux.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a salué la Représentante spéciale, en estimant néanmoins que son prédécesseur avait dévié de son rôle et de son mandat.  Le délégué a souligné que la situation dans son pays concernant la protection des enfants s’était améliorée.  Les mouvements rebelles qui n’ont pas adhéré à l’Accord de paix au Darfour continuent d’enlever des enfants et de les recruter afin de mettre sur pied des opérations militaires et de pillage armé, a-t-il en outre assuré. 

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a rappelé que l’année dernière, 1 396 enfants afghans avaient été tués ou amputés en raison des violences dans le pays, en indiquant que 74% d’entre eux l’avaient été lors d’attaques perpétrées par les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes terroristes.  Les enfants continuent d’être impliqués par la force dans le conflit armé en Afghanistan par ces mêmes groupes extrémistes et terroristes qui commettent des actes atroces à leur encontre, a-t-il poursuivi.

M. Tanin a ensuite détaillé les mesures prises par son gouvernement pour protéger les enfants et leur assurer un avenir, y compris l’élaboration d’un projet de code protégeant les enfants ainsi que l’expansion du système d’état civil afin de couvrir les 34 provinces du pays, six provinces n’étant pas couvertes jusqu’à encore très récemment.  Cette expansion devrait grandement améliorer les procédures de vérification de l’âge des recrues afghanes, a-t-il souligné, en ajoutant que tous les efforts devraient être menés pour s’assurer que 18 ans est bien l’âge légal d’enrôlement dans les forces armées du pays.

M. Tanin a déclaré que l’enrôlement d’enfants dans les forces armées était le signe d’un défi encore plus grand que doivent relever les enfants afghans et qui est un manque global de perspectives.  Il est crucial que ces jeunes gens soient démobilisés et réintégrés avec succès dans la société, a-t-il affirmé, en précisant, avant de conclure, que les autorités afghanes avaient mis en place des centres de formation professionnelle pour les enfants quittant l’armée. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) s’est inquiété du nombre croissant d’auteurs de violations graves contre des enfants, en particulier des parties inscrites sur les listes annexées au rapport du Secrétaire général.  Il a exhorté les parties concernées à mettre en œuvre les plans d’action pertinents et invité le Conseil de sécurité à s’assurer que des dispositions spécifiques pour la protection des enfants soient inclues dans tous les mandats pertinents des opérations de maintien de la paix, des missions politiques et de consolidation de la paix.  M. Haniff s’est inquiété de l’augmentation des incidents meurtriers dans le Territoire palestinien occupé où 20 enfants ont été tués et 448 blessés en 2011.  Face aux « traitements dégradants et cruels imposés aux enfants palestiniens par les Forces de défense israéliennes », le représentant de la Malaise a exhorté le Conseil de sécurité à préserver les droits des enfants palestiniens et à traduire les auteurs de violations en justice. 

Par ailleurs, le représentant a souligné la nécessité de renforcer, au sein du système des Nations Unies, la coopération en matière de protection des enfants. Il a mis l’accent sur l’importance des instruments juridiques qui fournissent une protection contre les « six graves violations » que constituent le recrutement et l’utilisation d’enfants, les meurtres ou mutilations d’enfants, les sévices sexuels, les enlèvements, le déni d’accès humanitaire, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux.  Il a indiqué que la Malaisie, qui est partie à ces six conventions, a adhéré le 12 avril dernier au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Avant de conclure, il a particulièrement souligné l’importance des deux condamnations prononcées respectivement en mars et avril 2012 par la CPI et la Cour spécial pour la Sierra Leone, contre le seigneur de guerre Thomas Lubanga et l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, pour crimes de guerre, recrutement et utilisation d’enfants.     

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6837^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ NOTE QUE LES NOUVELLES AUTORITÉS SOMALIENNES ASSUMENT

LES FONCTIONS QUI INCOMBAIENT AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE TRANSITION

Le Conseil de sécurité a, ce matin, noté que les nouvelles autorités somaliennes assumaient les fonctions qui incombaient précédemment au Gouvernement fédéral de transition.

Par sa résolution 2067 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil insiste sur le fait qu’il importe que les nouvelles autorités somaliennes « mettent au point, en consultation avec leurs partenaires, un programme définissant les priorités de l’après-transition et renforcent les relations de la Somalie avec les organes régionaux ».

La période transitoire somalienne a pris fin officiellement, après huit ans, le 20 août 2012.  « Les derniers mois de la transition ont été pleins de revers, mais également caractérisés par de gigantesques efforts, de la part des acteurs somaliens et internationaux, pour atteindre notre objectif commun qui est d’aboutir à un gouvernement plus légitime et représentatif, doté de nouveaux  dirigeants et de nouvelles institutions, pour remplacer le Gouvernement fédéral de  transition et faire avancer la prochaine phase de consolidation de la paix », constate le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans son rapport sur la Somalie*.

Celui-ci y rend compte des principaux faits nouveaux survenus en Somalie entre le 1^er mai 2012 et le 15 août 2012 et fait le bilan de l’application de la feuille de route pour l’achèvement de la transition, qui avait été adoptée le 6 septembre 2011.

« L’objectif ultime est pour les Somaliens d’assumer la responsabilité de l’instauration de la bonne gouvernance, de l’état de droit et de services de sécurité et de justice provisoires », affirme le Secrétaire général, qui les exhorte « à être à la hauteur de la tâche et, avec leurs dirigeants, à entamer l’œuvre d’édification d’un pays pacifique et prospère ».

« La phase suivant la transition exigera de la part des autorités somaliennes et de la communauté internationale nettement plus d’efforts, de détermination et de planification pour jeter les bases de la réalisation de cet objectif. »

Dans sa résolution, le Conseil, qui attend « avec intérêt » la réunion de haut niveau organisée par le Secrétaire général sur la Somalie le 26 septembre 2012, « encourage le nouveau Président somalien à nommer rapidement un gouvernement d’ouverture appliquant le principe de responsabilité, en particulier un premier ministre, puis au premier ministre de constituer un cabinet capable d’entreprendre le travail de consolidation de la paix dans le pays ».

Le représentant de la Somalie s’est réjoui de l’adoption de la résolution, qui, selon lui, est de bon augure pour le rétablissement de la paix et de la sécurité dans le pays.

« Cela fait 21 ans que nous avons perdu une grande partie de notre souveraineté, ainsi que notre place au sein de la communauté internationale », a-t-il déclaré, en précisant que la présente résolution devrait permettre une intensification de la lutte contre les insurgés islamistes du groupe Al-Chabaab, soutenus, a-t-il dit, par Al-Qaida.

« Le combat ne fait que commencer pour que chaque Somalien soit un jour fier de son pays », a-t-il expliqué, très ému, avant d’exhorter la communauté internationale à poursuivre ses efforts en ce sens.

*     S/2012/643

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution S/2012/708

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, ainsi que les déclarations pertinentes de son président, sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie et redisant son adhésion à la cause d’un règlement global et durable de la situation en Somalie,

Considérant qu’une plus grande stabilité de la Somalie revêt une importance vitale pour assurer la sécurité dans la région,

Se félicitant des progrès notables qui ont été accomplis ces 12 derniers mois avec la convocation de l’Assemblée constituante nationale et l’adoption par celle-ci de la Constitution provisoire somalienne,

Notant avec satisfaction le travail important qu’ont accompli les chefs traditionnels et le Comité technique de sélection aux fins d’agréer les membres du Parlement, se félicitant de la création du nouveau Parlement fédéral de Somalie mais exprimant sa préoccupation devant les actes d’intimidation et de corruption signalés au cours du processus de sélection,

Se félicitant de la sélection par le nouveau Parlement fédéral de son président ainsi que d’un nouveau président, et considérant que cela complète la réalisation de la transition en Somalie et représente pour le pays une étape importante sur la voie d’une gouvernance plus stable et plus responsable,

Exprimant sa préoccupation devant les cas de malversation financière qui ont été signalés, et encourageant les nouvelles autorités somaliennes à faire respecter des normes strictes en matière de gestion financière,

Se félicitant du rôle joué par les organes régionaux, notamment l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, dans le processus de transition,

Louant les efforts qu’a déployés le Représentant spécial du Secrétaire général, Augustine Mahinga, pour apporter la paix et la stabilité à la Somalie,

Saluant le concours que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie et notant le rôle essentiel qu’elle joue en améliorant les conditions de sécurité à Mogadiscio et dans d’autres parties du centre-sud de la Somalie, disant sa reconnaissance aux Gouvernements burundais, ougandais, djiboutien, kényan et sierra-léonais qui continuent à fournir des contingents, des forces de police et du matériel à l’AMISOM et appréciant les sacrifices notables faits par les forces de l’AMISOM,

Réaffirmant sa vive condamnation de toutes les attaques visant les institutions somaliennes, l’AMISOM, le personnel et les installations des Nations Unies ou la population civile perpétrées par des groupes d’opposition armés et des combattants étrangers, particulièrement les Chabaab, soulignant que les groupes d’opposition armés somaliens et les combattants étrangers, particulièrement les

Chabaab, constituent une menace terroriste pour la Somalie et pour la communauté internationale, soulignant également que ni le terrorisme ni l’extrémisme violent n’ont leur place en Somalie et demandant à nouveau à tous les groupes d’opposition de déposer les armes,

Engageant les nouvelles autorités somaliennes à établir, avec l’appui de l’AMISOM et des partenaires internationaux, un niveau renforcé de sécurité dans les zones sécurisées par l’AMISOM et par les forces de sécurité nationale somaliennes et soulignant qu’il importe de mettre en place, dans les zones reprises aux Chabab, des structures locales de gouvernance et de sécurité viables, légitimes et représentatives,

Rappelant ses résolutions 1950 (2010), 1976 (2011), 2020 (2011) et 2036 (2012), saluant les efforts déjà entrepris par la communauté internationale, dont les opérations navales et les actions de renforcement des capacités, se félicitant de la récente réduction du nombre d’attaques de pirates ayant abouti, sachant que ces gains sont potentiellement réversibles, exprimant sa vive préoccupation face à la menace que posent la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et conscient du fait que la poursuite de l’instabilité en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes,

Se félicitant de la représentation accrue des femmes au Parlement, saluant l’action menée à cette fin par les autorités somaliennes et soulignant la nécessité que les femmes soient davantage associées à la prise des décisions qui intéressent la prévention et le règlement des conflits,

Exprimant sa préoccupation devant la persistance de la crise humanitaire en Somalie et ses conséquences pour le peuple somalien, condamnant tout détournement de l’aide humanitaire et soulignant l’importance de l’appui humanitaire international,

Réaffirmant qu’il importe de respecter les obligations découlant du droit international, notamment les dispositions de la Charte des Nations Unies, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Notant qu’il importe d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et d’amener les auteurs de ces violations à répondre de leurs actes,

Appréciant l’importance que revêtent les processus de justice transitionnelle pour établir durablement la paix et la réconciliation, ainsi que des institutions fortes en Somalie, et soulignant le rôle que tous les Somaliens, y compris les femmes, les acteurs de la société civile et les membres du Gouvernement, joueront dans le processus de réconciliation grâce à un dialogue sans exclusive et consultatif,

Notant la prorogation, pour une durée d’un an, du mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie,

Attendant avec intérêt la prochaine réunion de haut niveau organisée par le Secrétaire général sur la Somalie, qui se tiendra le 26 septembre 2012 et sera l’occasion pour les nouveaux dirigeants somaliens de renforcer le partenariat avec la communauté internationale, notamment en ce qui concerne les prochaines mesures à prendre pour améliorer la sécurité et la stabilité ainsi que pour établir une gouvernance plus transparente et plus responsable en Somalie,

1.    Exprime sa détermination à travailler en étroite collaboration avec les nouvelles institutions et les nouveaux services des autorités somaliennes et encourage le nouveau Président somalien à nommer rapidement un gouvernement d’ouverture appliquant le principe de responsabilité, en particulier un premier ministre, puis au premier ministre de constituer un cabinet capable d’entreprendre le travail de consolidation de la paix dans le pays, et demande instamment aux acteurs somaliens et à la communauté internationale de manifester leur appui continu;

2.    Souligne le rôle décisif qui revient aux nouvelles autorités somaliennes pour parvenir à la réconciliation, à la paix durable et à la stabilité en Somalie, demande aux autorités somaliennes de mener à bien toutes les tâches non encore exécutées que prévoit la feuille de route adoptée le 6 septembre 2011, ainsi que de conduire les affaires publiques d’une manière responsable et non exclusive et de gérer les finances publiques d’une façon transparente, en coopérant de façon constructive avec la communauté internationale;

3.    Souligne sa préoccupation devant les irrégularités et les actes d’intimidation qui ont été signalés lors du processus de sélection des membres du Parlement et prie instamment les autorités somaliennes d’enquêter sur ces faits et de prendre les mesures qui s’imposent;

4.    Insiste sur le fait qu’il importe que les nouvelles autorités somaliennes mettent au point, en consultation avec leurs partenaires, un programme définissant les priorités de l’après-transition et renforcent les relations de la Somalie avec les organes régionaux, prie le Secrétaire général et les entités compétentes des Nations Unies de leur prêter assistance à cet égard et souligne qu’un référendum national sur la Constitution provisoire ainsi que des élections générales devraient se tenir dans le courant de l’actuelle législature;

5.    Souligne que les autorités somaliennes ont la responsabilité d’œuvrer en faveur de la réconciliation et de doter le peuple somalien d’administrations locales et de services publics efficaces et ouverts à tous et souligne que ces initiatives doivent être complétées par l’établissement des institutions garantes de l’état de droit dans les zones reprises aux Chabaab;

6.    Réaffirme sa volonté de prendre des mesures contre les personnes dont les actes menacent la paix, la stabilité ou la sécurité de la Somalie;

7.    Exprime sa préoccupation devant les actes de malversation financière qui ont été signalés, réitère son appel à la cessation de ces actes, demande instamment qu’une coopération sans réserve s’engage afin que le Conseil conjoint de gestion financière soit rapidement mis en place et exerce efficacement ses fonctions, demande aux autorités somaliennes de mettre au point un cadre de réglementation efficace pour promouvoir le développement économique, prie tous les partenaires engagés dans la reconstruction économique de la Somalie d’intensifier leur coordination, et note l’importance du renforcement des capacités des institutions somaliennes concernées;

8.    Réaffirme l’importance du rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, souligne l’importance de leur participation entière et sur un pied d’égalité à tous les efforts menés pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité, et demande instamment aux autorités somaliennes de continuer de favoriser une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions somaliennes;

9.    Rappelle ses résolutions 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils dans les conflits armés, réitère son appui à l’AMISOM, se félicite des progrès qu’elle a accomplis quant à l’amélioration de la sécurité à Mogadiscio et ailleurs, souligne que la Mission et les forces de sécurité nationales somaliennes doivent continuer à s’efforcer, avec l’appui de partenaires, de réduire la menace que représentent les Chabaab et les autres groupes d’opposition armés conformément au mandat de l’AMISOM tel qu’il est énoncé au paragraphe 1 de la résolution 2036 (2012) et du paragraphe 9 de la résolution 1772 (2007), et, à cet égard, demande instamment aux autorités somaliennes d’achever la restructuration des forces de sécurité nationales somaliennes, notamment en assurant la mise en place d’une structure complète de commandement et de contrôle pour tous les personnels réintégrés;

10.   Se félicite de l’appui que les partenaires de l’Union africaine apportent à l’AMISOM, notamment par l’intermédiaire de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique de l’Union européenne et demande à tous les partenaires, en particulier aux nouveaux bailleurs de fonds, de prêter leur concours à l’AMISOM en lui fournissant du matériel, une assistance technique et des fonds destinés à rémunérer les soldats, et en versant une contribution non préaffectée au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’AMISOM;

11.   Se réjouit de la signature du Plan national de sécurité et de stabilisation, réaffirme qu’il importe que les autorités somaliennes assument la responsabilité de l’instauration de la bonne gouvernance, de l’état de droit et de services de sécurité et de justice, souligne qu’il importe aussi de créer promptement le Comité national de sécurité envisagé dans la Constitution provisoire afin d’assurer un dialogue ouvert entre Somaliens sur la future architecture de la sécurité et la justice, engage vivement la communauté internationale à redoubler d’efforts pour appuyer le renforcement des institutions de sécurité somaliennes et, à cet égard, se félicite du soutien que la Mission de formation de l’Union européenne apporte aux forces de sécurité nationales somaliennes;

12.   Exhorte la communauté internationale à poursuivre ses efforts visant à appuyer le renforcement des institutions judiciaires somaliennes, réaffirme qu’il est fondamental d’améliorer encore la coordination de l’assistance internationale dans ce domaine et souligne qu’il importe de tenir les engagements pris dans le cadre des initiatives convenues lors des conférences de Londres et d’Istanbul en 2012;

13.   Encourage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes et les uns avec les autres dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, demande aux États de coopérer, selon qu’il conviendra, sur la question des prises d’otages, souligne que c’est aux autorités somaliennes qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, conformément aux dispositions de la feuille de route adoptée le 6 septembre 2011, et prie les autorités somaliennes, avec l’assistance du Secrétaire général et des organismes compétents des Nations Unies, d’adopter sans plus tarder une série complète de lois pour lutter contre la piraterie, notamment des lois prévoyant des poursuites contre ceux qui financent, planifient, organisent ou facilitent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit, en vue d’assurer, dans les meilleurs délais, l’exercice de poursuites efficaces contre les pirates présumés et les personnes associées aux attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes, le transfèrement vers la Somalie des pirates poursuivis et condamnés ailleurs et l’incarcération des personnes reconnues coupables en Somalie, et demande en outre

instamment aux autorités somaliennes de déclarer, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la création d’une zone économique exclusive qui favorisera une gouvernance efficace des eaux au large des côtes somaliennes;

14.   Note que les nouvelles autorités somaliennes assument les fonctions qui incombaient précédemment au Gouvernement fédéral de transition aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et du paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008), qui ont été reconduites dans le paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), le paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010) et le paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011);

15.   Souligne qu’il sera indispensable de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et de demander des comptes aux auteurs de ces violations pour asseoir la légitimité des nouvelles autorités somaliennes et engage la Somalie à s’acquitter des obligations que lui imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire;

16.   Se félicite de la signature, le 11 mai 2012, d’un mémorandum d’accord sur les droits de l’homme entre les autorités somaliennes et l’Organisation des Nations Unies et demande instamment aux États Membres d’aider tous les organes compétents à améliorer le contrôle du respect des droits de l’homme en Somalie;

17.   Se félicite également de la signature, le 6 août 2012, par les autorités somaliennes et l’Organisation des Nations Unies, d’un plan d’action pour mettre fin aux meurtres et aux mutilations d’enfants, premier plan d’action de ce type ayant été signé, et engage les autorités somaliennes à mettre en œuvre avec détermination ce plan d’action, de même que le plan d’action en date du 3 juillet 2012 sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats, et souligne que les auteurs de tels actes ou pratiques doivent être traduits en justice dans tous les cas;

18.   Condamne fermement les violations des droits et les atteintes aux droits de l’homme graves et systématiques commises par de nombreuses parties, et en particulier par les Chabaab et leurs affiliés, à l’encontre de la population civile, y compris les actes de violence perpétrés contre des enfants, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme et les violences sexuelles dont les femmes et les enfants sont victimes, exige la cessation immédiate de tels actes et souligne que les auteurs de toutes ces violations et atteintes ne doivent pas rester impunis;

19.   Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles veillent à ce que l’aide humanitaire parvienne à tous ceux qui en ont besoin dans toute la Somalie, sans entrave ni retard et en toute sécurité;

20.   Note l’importance cruciale que revêtent la cohérence et la coordination de l’appui apporté par la communauté internationale à la Somalie et invite l’Organisation des Nations Unies à coordonner les initiatives prises au niveau international en vue de la fourniture d’une assistance à ce pays et du renforcement de ses capacités, approuve le transfert progressif d’une antenne du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie à Mogadiscio et demande instamment à toutes les entités des Nations Unies de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour parachever ce transfert en Somalie, en particulier à Mogadiscio et dans les régions reprises à Al-Chabaab, dans les meilleurs délais;

21.   Attend avec intérêt les résultats de l’examen interinstitutions de la présence des Nations Unies coordonné par le Secrétaire général, souligne la nécessité de définir une approche stratégique intégrée pour toutes les activités des organismes des Nations Unies en Somalie, dans le cadre d’un étroit partenariat avec les autorités somaliennes et l’Union africaine, et en consultation avec les partenaires régionaux et internationaux, et prie le Secrétaire général de lui présenter ses recommandations au plus tard le 31 décembre 2012;

22.   Réaffirme son appui à l’élaboration d’un règlement global et durable de la situation en Somalie;

23.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

1^re séance plénière - après-midi

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE, M. VUK JEREMIĆ, DE LA SERBIE, PLACE LA 67E SESSION SOUS LE SIGNE DE L’AJUSTEMENT

OU LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES SITUATIONS ET DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX

Le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, de la Serbie, a donné, cet après-midi, en présence du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le coup d’envoi de la soixante-septième session qu’il a placée sous le signe de « L’ajustement ou le règlement des situations et différends internationaux par des moyens pacifiques ».

Avec le niveau actuel de « volatilité géopolitique », l’ancien Ministre serbe des affaires étrangères a engagé les États Membres à ne pas perdre de vue leur obligation commune de demeurer engagés à résoudre leurs différends « de manière harmonieuse et par le dialogue ».

Malgré les imperfections, le nouveau Président s’est dit fermement convaincu que cette Organisation demeure essentielle pour répondre aux besoins croissants de l’humanité.  « On ne peut tout simplement pas concevoir un monde où la paix et la dignité pourraient s’épanouir sans les Nations Unies », a-t-il estimé. 

M. Jeremić a promis de travailler pour rendre l’Assemblée générale capable de contribuer à l’amélioration de la gouvernance mondiale.  Le premier organe de délibération, d’élaboration des politiques et de représentativité devrait contribuer davantage aux idées en cours sur la manière de forger le « destin matériel » de la planète, a-t-il tranché. 

Il a annoncé une réunion informelle de haut niveau sur ce thème dans le but d’établir, au cours des prochaines années, un cadre de consultation effectif entre l’Assemblée générale, les institutions internationales financières et commerciales et des groupements comme le G-20.  Le Président a exprimé sa volonté de faire tout pour mieux tirer parti du savoir et de l’expérience des instituts et groupes de réflexion.

« Revitaliser la plus universelle des institutions multilatérales c’est renouveler notre foi non seulement dans les programmes et buts de l’ONU, mais également en nous-mêmes », a-t-il affirmé.

Alors que l’on commémore aujourd’hui le cinquante et unième anniversaire de la mort de Dag Hammarskjöld, M. Jeremić a cité l’ancien Secrétaire général de l’ONU: « Ne jamais évaluer la hauteur d’une montagne avant d’en avoir atteint le sommet.  Alors vous verrez qu’elle n’était pas si haute que ça…Ne jamais, au nom de la paix ou de la quiétude, trahir votre vécu ou vos convictions ». 

En début de séance, l’Assemblée générale a observé une minute de silence consacrée à la prière ou à la méditation.

Elle a également nommé l’Angola, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Pérou, les Seychelles, la Suède, la Thaïlande et Trinité-et-Tobago membres de la Commission de vérification des pouvoirs.

L’Assemblée générale a par ailleurs autorisé*, à leur demande, les entités suivantes à se réunir durant la partie principale de sa soixante-septième session: le Comité des commissaires aux comptes, le Comité des relations avec le pays hôte, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la Commission du désarmement, le Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et la Réunion des États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Enfin, l’Assemblée générale a pris note** du fait que les Comores, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie sont en retard dans le paiement de leurs contributions.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/67/352

** A/67/371

Déclarations d’ouverture

Affirmant venir d’un pays « fier et démocratique », M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, s’est dit attaché à renforcer la coopération avec les autres principaux organes de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité et les fonds, programmes et institutions.  Il a également fait part de sa volonté de travailler avec la société civile, arguant que l’on n’a pas encore vraiment trouvé un moyen efficace de faire bénéficier l’ONU des instituts ou groupes de réflexion qui existent dans le monde.  Il a donc exprimé son intention de lancer un nombre d’initiatives pour mieux tirer parti du savoir et de l’expérience de ces instituts et groupes.

M. Jeremić a fait observer que le niveau élevé de « volatilité géopolitique » actuel perdurera sans doute pendant longtemps encore, compliquant la tâche des États membres.  « Malgré tous les espoirs, les Nations Unies ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de la planète du jour au lendemain ».  Mais en dépit des imperfections, le nouveau Président s’est dit fermement convaincu que cette Organisation demeure essentielle pour répondre aux besoins croissants de l’humanité.  On ne peut tout simplement pas concevoir un monde où la paix et la dignité pourraient s’épanouir sans les Nations Unies », a déclaré l’ancien Ministre serbe des affaires étrangères.

Après de longues consultations, le Président a dit avoir choisi comme thème de cette soixante-septième session « L’ajustement ou le règlement des différends ou des situations internationaux par des moyens pacifiques ».

M. Jeremić a aussi promis de veiller à ce que le monde s’approche des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sur l’après-2015, date butoir de ces OMD, et de manière globale, sur la pleine mise en œuvre du mandat reçu de la Conférence Rio+20. 

Je vais également, a-t-il poursuivi, travailler avec les États Membres pour rendre l’Assemblée capable de contribuer à l’amélioration de la gouvernance mondiale.  Il s’est dit convaincu que le premier organe de délibération, d’élaboration des politiques et de représentativité devrait contribuer davantage aux idées en cours sur la manière de forger le « destin matériel » de la planète. 

Le Président a annoncé son intention de convoquer une réunion informelle de haut niveau sur ce thème dans le but d’établir, au cours des prochaines années, un cadre de consultation effectif entre l’Assemblée générale, les institutions internationales financières et commerciales et des groupements comme le G-20.

M. Jeremić n’a pas oublié d’appeler l’Assemblée à attacher aux progrès dans les domaines du contrôle des armes et du désarmement.  Il a promis un appui aux efforts visant à assurer le succès de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), prévue en 2015, à surmonter l’impasse de la Conférence du désarmement et à accélérer l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.

« J’engagerai également l’Assemblée générale à renforcer le rôle du maintien de la paix de l’ONU », a enchaîné M. Jeremić, en se disant convaincu que lorsqu’un règlement a été acquis, l’Assemblée générale peut, par consensus, devenir le garant moral de ce qui a été agréé.

Le Président de l’Assemblée générale a également parlé du problème du terrorisme, appelant les États Membres à redoubler d’efforts pour finaliser le projet de convention sur le terrorisme international.  Il a parlé du renforcement du système des organes de traités des droits de l’homme, pour consolider l’égalité des sexes et intensifier la lutte contre le trafic des êtres humains.  Il a d’ailleurs rappelé que l’Assemblée aurait à examiner cette année l’évaluation du Plan d’action de lutte contre ce trafic, adoptée en 2010. 

Le nouveau Président a ensuite affirmé son attachement à continuer de travailler aux meilleurs moyens de renforcer le rôle, l’autorité, l’efficacité et l’efficience de l’Assemblée générale.  « Revitaliser la plus universelle des institutions multilatérales c’est renouveler notre foi non seulement dans les programmes et buts de l’ONU, mais également en nous-mêmes », a-t-il souligné.

Le Président de l’Assemblée générale a engagé les États Membres à s’accorder d’emblée sur le document final de la réunion de haut niveau sur l’état de droit qui aura lieu le 24 septembre. 

M. Jeremić a cité Ivo Andric, son compatriote et prix Nobel de littérature qui a dit « je n’ai pas peur des hommes mais de l’inhumanité qui est en eux ».  Atténuer cette peur, en cherchant consciemment à taire les impulsions les plus primaires, est la tâche cruciale que le législateur et de l’homme d’État accomplit depuis des décennies. 

Mon espoir sincère, a-t-il conclu, est que nos délibérations serviront à renforcer la proposition selon laquelle les Nations Unies sont indispensables à la conduite des relations internationales.  « Alors que nous entamons cette soixante-septième session, ne perdons pas de vue notre obligation commune de participer à une gestion responsable des objectifs et principes de cette Organisation et restons dévoués au règlement de nos différends, de manière harmonieuse et par le dialogue ».

Avant d’achever son intervention, M. Jeremić a rappelé l’anniversaire de la mort, il y a exactement 51 ans, de Dag Hammarskjöld.  Le paraphrasant, il a invité les États Membres à ne « jamais évaluer la hauteur d’une montagne avant d’en avoir atteint le sommet.  Vous verrez qu’elle n’était pas si haute que ça…et jamais, au nom de la paix ou de la quiétude, ne trahissez votre vécu ou vos convictions ». 

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. BAN KI-MOON, qui a souligné la bonne transition entre le Président sortant et le nouveau, a confié que cette soixante-septième session, qui coïncide avec le début de l’automne, lui donne pourtant comme une sensation de printemps.  Il y a de nouvelles personnes et des nouveaux défis à révéler et de nouveaux chemins pour conduire nos affaires.  Il a énuméré les prochains rendez-vous auxquels l’Assemblée doit faire face.  Déjà, la semaine prochaine, il y aura les réunions de haut niveau sur l’énergie, la santé maternelle, l’éducation et la nutrition, les défis de la paix et de la sécurité notamment au Sahel et en Syrie.  M. Ban a ajouté dans ce calendrier la Réunion de haut niveau sur l’état de droit.  Il a aussi évoqué les efforts à faire pour atteindre les OMD. 

Le Secrétaire général a ensuite indiqué que nous vivons une période de profond malaise et d’intolérance, avant de souligner que le moment est venu d’entendre les voix modérées qui appellent au calme, au respect mutuel et à la compréhension des valeurs et des croyances des uns et des autres.  L’ONU doit se lever pour cela, a lancé le Secrétaire général pour qui les Nations Unies doivent faire plus qu’auparavant.  Les peuples réclament des résultats concrets en temps réels, a insisté M. Ban, qui a rappelé l’anniversaire de la mort de son prédécesseur, Dag Hammarskjöld, « modèle de sagesse ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6836^e séance – après-midi

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES APPELLE À SOUTENIR

LES EFFORTS DE L’ONU EN VUE D’UNE STRATÉGIE RÉGIONALE INTÉGRÉE AU SAHEL

Au nom de la CEDEAO, le représentant de la Côte d’Ivoire rappelle qu’il est urgent que

les parties au Mali créent les conditions qui permettraient un déploiement sûr de la MICEMA

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a, cet après-midi, appelé les membres du Conseil de sécurité et la communauté internationale à soutenir les efforts des Nations Unies dans le développement d’une stratégie régionale intégrée pour le Sahel, ainsi que sur le plan humanitaire.

M. Feltman, qui faisait le point sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’une stratégie régionale intégrée pour le Sahel englobant la sécurité, la gouvernance, le développement, les droits de l’homme et les dimensions humanitaires, telle que requise dans la résolution 2056 (2012) adoptée le 5 juillet dernier, a assuré le Conseil de sécurité de l’engagement des Nations Unies en vue de consolider les capacités des États du Sahel à maintenir la paix et la stabilité dans la région.

Le Secrétaire général adjoint a affirmé que les fragilités profondes qui s’étendent dans l’ensemble du Sahel constituaient une source de profonde inquiétude de la part des peuples et des gouvernements de la région, ainsi que de la communauté internationale et du Conseil de sécurité.  « Les menaces et les défis ne connaissent pas de frontières et de domaines, et leurs solutions doivent être l’objet d’une action coopérative et globale », a-t-il dit.

Pour M. Feltman, qui a insisté sur la fragilité économique et sociale des États du Sahel, dont l’indice de développement humain est un des plus faibles du monde, les défis dans la région ne sont pas uniquement politiques, mais concernent également la sécurité, la résilience humanitaire et les droits de l’homme.

Les frontières des États de la région, longues et poreuses, facilitent les activités de la criminalité transnationale organisée et des groupes terroristes, en particulier dans les zones isolées et faiblement administrées, de même que les trafics d’armes, de drogues et de personnes.  « Associées aux effets de la poursuite du conflit armé interne, ces différentes menaces sapent le développement économique », a-t-il expliqué.

« Les défis posés aux droits de l’homme dans la région résultent de la combinaison de la faiblesse, de longue date, de l’état de droit, de l’exclusion sociale et de la discrimination », a ajouté M. Feltman, soulignant notamment le manque de responsabilité en matière judiciaire et des pratiques discriminatoires contre les femmes et les minorités trop répandues.

Le Secrétaire général adjoint a en outre mis l’accent sur la situation humanitaire que vivent les populations du Sahel, dont le niveau de gravité et d’urgence, cette année, est le troisième depuis 2005.  On estime à plus de 18 millions le nombre de personnes exposées au risque d’insécurité alimentaire en 2012, plus d’un million d’enfants de la région étant menacés de malnutrition aiguë.

Selon M. Feltman, sur les 1,6 milliard de dollars nécessaires pour répondre à cette crise, seul 54% ont été versés à ce jour.  Six millions de personnes ont reçu une aide alimentaire depuis le début de l’année et plus de 520 000 enfants ont bénéficié de traitements, a-t-il dit, affirmant néanmoins qu’un nombre de secteurs essentiels demeuraient sous-financés, en particulier ceux de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’assistance aux réfugiés.

Il a souligné que la stratégie intégrée fournissait un cadre conceptuel et des priorités stratégiques pour diriger l’engagement de l’ONU au Sahel au niveau régional et établir les bases de consultations et de suivi avec les organisations régionales, les gouvernements et les acteurs clefs dans la région.

L’un des domaines stratégiques importants d’engagement où l’ONU est en mesure d’apporter une valeur ajouté est, a-t-il déclaré, l’établissement d’un forum pour les partenaires régionaux et internationaux afin de discuter de leurs stratégies pour le Sahel, et de les coordonner. 

L’ONU, a-t-il ajouté, peut promouvoir la conciliation, la médiation et l’arbitrage, y compris le renforcement des capacités locales et régionales visant à prévenir les tensions transfrontalières, aider à développer des stratégies et des approches régionales intégrées pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des approches régionales coordonnées face à la prolifération d’armes et pour améliorer la gestion des frontières et la coopération.

Le Secrétaire général adjoint a jugé essentiel de reconnaître l’importance de la coordination avec d’autres partenaires du Sahel.  « L’ONU, a-t-il dit, est prête à œuvrer avec eux dans la mise en œuvre de la stratégie, en s’appuyant sur les initiatives déjà mises en place en vue d’offrir un soutien international cohérent et coordonné aux populations et aux États du Sahel. »

M. Feltman a indiqué que, dans le cadre de ce processus consultatif, le Secrétaire général réunirait une réunion de haut niveau sur le Sahel le 26 septembre prochain, en marge de la soixante-septième session de l’Assemblée générale. 

L’objectif premier de cette réunion, a-t-il précisé, est de présenter les grandes lignes de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et de générer un appui international à sa mise en œuvre.  Il s’agira également, selon lui, de redynamiser la réponse internationale aux demandes d’assistance des gouvernements de la région du Sahel et des agences des Nations Unies visant à satisfaire les besoins les plus immédiats de la population.

Le Secrétaire général est convaincu, a ajouté M. Feltman, que la question du Sahel nécessite une attention et un suivi soutenus, notamment par la nomination d’un Envoyé spécial.

« Même si des progrès ont été réalisés sur les fronts politiques et sécuritaires bien des défis restent à relever », a estimé de son côté, au nom de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Youssoufou Bamba.  M. Bamba a particulièrement regretté que les décisions de la CEDEAO, au sujet du Mali, continuaient de rencontrer une solide opposition de la part des éléments les plus extrémistes de l’ex-Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État (CNRDRE) et d’une minorité « bruyante » des « forces patriotiques sociales », qui se sont coalisées autour d’Oumar Mariko et de la Convergence patriotique pour le Mali (COPAM). 

Il a dit que cette situation risque de diminuer les chances de créer un environnement propice au déploiement de la Mission des forces en attente de la CEDEAO au Mali (MICEMA).  Il a exhorté le Mali à accepter le déploiement de la MICEMA dès la première phase du concept des opérations (CONOPS), en ajoutant qu’il serait imprudent de déployer les troupes dans le nord du Mali en phase III, sans disposer d’un centre de coordination à Bamako. 

M. Bamba a regretté la division entre deux factions de la CNRDRE, l’une conduite par le capitaine Amadou Sanogo favorable à l’intervention de la CEDEAO, et l’autre par le lieutenant Amadou Konaré, qui s’y oppose avec véhémence. 

Face aux signaux confus envoyés par les dirigeants maliens et à une situation humanitaire qui s’aggrave dans le nord du Mali et constitue une menace sérieuse à la paix et à la sécurité régionales, M. Bamba a jugé essentiel d’encourager les efforts de médiation du Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré. 

Par ailleurs, M. Bamba a précisé que la réunion des ministres de la défense et des ministres des affaires étrangères de la CEDEAO, tenue aujourd’hui à Abidjan, en Côte d’Ivoire, dans le cadre du Conseil de médiation et de la sécurité de la CEDEAO, avait validé les décisions intervenues lors de la réunion des chefs d’état-major. 

Des décisions, a-t-il ajouté, qui doivent être endossées par les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO avant d’être adoptées par les organes pertinents de l’Union africaine, puis soumises au Conseil de sécurité de l’ONU. 

M. Bamba a exprimé le souci de la Commission d’intensifier ses contacts avec les pays voisins du Mali que sont l’Algérie et la Mauritanie, afin de travailler à un consensus favorable au déploiement de la force de stabilisation au Mali. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6835^e séance – matin

INQUIET POUR LA VIABILITÉ D’UNE SOLUTION À DEUX ÉTATS, ISRAËL ET LA PALESTINE,

M. SERRY INVITE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE À RÉÉVALUER SON RÔLE

Le Coordonnateur pour le processus de paix au Moyen-Orient exhorte les bailleurs

de fonds à aider l’Autorité palestinienne à faire face à ses « graves » difficultés budgétaires

« L’insuffisance de progrès dans le domaine politique et la persistance du conflit et de l’occupation mettent à risque la viabilité même de la solution à deux États », a prévenu ce matin, M. Robert Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, dans le cadre de l’examen mensuel, par le Conseil de sécurité, de la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.

Face à la « situation très grave à laquelle fait face l’Autorité palestinienne », le Coordonnateur spécial de l’ONU a exhorté les bailleurs de fonds, notamment ceux de la région, à aider l’Autorité à faire face à ses difficultés budgétaires.  Il a salué l’annonce faite le 11 septembre par le Premier Ministre israélien Netanyahu, du transfert à l’Autorité palestinienne, d’une avance de 225 millions de shekels de taxes collectées pour les Palestiniens.

Alors qu’une nouvelle date butoir arrêtée par le Quatuor sera atteinte d’ici à la fin de l’année, M. Serry a estimé que, face à la fragilité de la situation et aux difficultés, il était temps que la communauté internationale réévalue sérieusement son rôle dans la résolution du conflit.  Il a dit que le Secrétaire général espérait que le Quatuor, en consultation avec les parties, sera en mesure de dessiner une nouvelle voie politique.  Il a prévenu que les deux parties souffriront des conséquences d’un échec, « si nous devions nous éloigner encore de la solution à deux États et de la paix régionale, telle qu’envisagée par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’initiative de paix arabe ».  Alors que le 13 septembre a marqué le dix-neuvième anniversaire de l’Accord d’Oslo, le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a dit son intention de faire évoluer, par le biais de l’Assemblée générale, la demande d’adhésion de la Palestine auprès des Nations Unies.      

« Dans une région instable, la vision d’une solution à deux États et les réalisations de l’Autorité palestinienne sont des éléments de stabilité et de progrès qui ne doivent pas être perdus, mais maintenus et mis en œuvre sans délais », a insisté M. Serry.  Pour ce faire, a-t-il ajouté, il faut un appui sans faille de la communauté internationale à l’Autorité palestinienne et des efforts collectifs intensifiés pour régler les difficultés fiscales qui se posent à elles et préserver les acquis institutionnels.  Il a insisté qu’Israël a une responsabilité et un intérêt particuliers à assurer la viabilité de l’Autorité palestinienne et qu’il était maintenant important pour les parties d’engager des mesures positives, de faire preuve de retenue, et de s’abstenir de toute provocation de nature à aggraver une situation déjà délicate. 

Au-delà de l’impasse politique, M. Serry a souligné le risque lié aux crises économiques et financières qui affectent l’Autorité palestinienne en rappelant que, depuis le 4 septembre, des milliers de Palestiniens sont descendus dans la rue en Cisjordanie pour manifester contre la hausse de la TVA, l’augmentation du prix de l’essence et des matières premières et le report du paiement des salaires des fonctionnaires pour le mois d’août.  

Alors que le Gouvernement israélien a annoncé la confiscation de terres près de Naplouse, les Nations Unies rappellent que la construction de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qu’il s’agisse de terrain privé ou non, est contraire au droit international.

Par ailleurs, Robert Serry a cité 35 incidents impliquant des violences de colons à l’encontre de Palestiniens, alors qu’un chauffeur palestinien a tué un gardien de sécurité israélien suite à un différend routier près de la barrière et de la colonie d’Oranit.  Alors que 50 tirs de projectiles -roquettes et mortiers- ont été observés sur Israël en provenance de Gaza , les Forces de sécurité israéliennes ont mené 247 opérations en Cisjordanie occupée, qui se sont traduites par 186 arrestations et 110 blessés, la plupart durant des manifestations, y compris celles contre le mur de séparation qui dévie de la ligne verte, en contradiction avec l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Il a indiqué que la Commission centrale des élections palestiniennes continue de préparer les élections prévues en Cisjordanie le 20 octobre.  Il a rappelé que les dernières élections se sont tenues en 2005 et que certains conseils municipaux n’ont pas été renouvelés depuis les années 1970.

Par ailleurs, il a cité la publication le 27 août 2012 d’un rapport intitulé « Gaza 2020 » qui met en évidence les difficultés qui se posent concernant la satisfaction des besoins en eau potable, en électricité, en soins de santé et en matière d’éducation d’une population de Gaza qui atteindra 2,1 millions d’habitants en 2020.  

Rappelant que l’unité politique palestinienne est indispensable à l’avènement d’une solution à deux États, M. Serry a regretté les obstacles à la réconciliation palestinienne.  Alors que le Président Abbas juge que la tenue d’élections générales est la clef de la réconciliation, le Hamas considère qu’aucune élection ne devrait être tenue avant la réconciliation.  Dans ce contexte, M. Serry a salué les efforts de facilitation égyptiens pour ramener les factions palestiniennes à la table des négociations. 

En ce qui concerne la situation dans la région, M. Serry s’est inquiété des conséquences de la militarisation dangereuse du conflit syrien.  Alors que toutes les villes syriennes sont maintenant touchées par des opérations militaires, M. Serry a indiqué que le mois d’août a connu le niveau le plus élevé de pertes, et que 2,5 millions de personnes, dont des réfugiés palestiniens et iraquiens, ont besoin d’assistance et de protection en Syrie.  Il a indiqué que la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a, depuis le 18 juillet, protesté contre les opérations menées par les forces syriennes dans la zone de séparation en contradiction avec l’accord de désengagement.  En réaction, les forces israéliennes ont commencé, il y a trois semaines, à renforcer la barrière technique, y compris par le biais d’un système d’alerte avancée, le long de la ligne de désengagement israélo-syrienne. 

Par ailleurs, le Coordonnateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Moyen-Orient a appelé à une vigilance accrue de la communauté internationale sur les conséquences de la crise syrienne sur la frontière nord du Liban, alors que des tirs en provenance de la Syrie ont provoqué sept incidents au Liban depuis le 22 août.  Il a cité l’importance de la prochaine session du Dialogue national libanais en se félicitant que toutes les communautés libanaises aient salué l’arrivée, au Liban, du pape Benoît XVI, qui a encouragé une atmosphère de calme et de tolérance durant sa visite du 14 au 16 septembre. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6834^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES

AU LIBÉRIA JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2013

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) jusqu’au 30 septembre 2013.

Le Conseil, par la résolution 2066 (2012), adoptée à l’unanimité, approuve également la recommandation du Secrétaire général de rapatrier quatre bataillons d’infanterie et les unités de soutien qui s’y rattachent, soit au total quelque 4 200 hommes, sur les sept bataillons que compte la force militaire de la MINUL.

Ce rapatriement, devant s’effectuer en trois phases, ramènerait le personnel militaire de la MINUL, en juillet 2015, à trois bataillons d’infanterie et aux unités de soutien qui s’y rattachent, soit en tout quelque 3 750 hommes.

Le Conseil de sécurité autorise à cet égard le Secrétaire général à mettre en œuvre la première phase allant d’octobre 2012 à septembre 2013, durant laquelle la composante militaire sera réduite de 1 990 hommes.

Le Conseil a, de même, décidé d’ajouter trois unités de police constituées supplémentaires, soit 420 policiers, aux sept unités autorisées dont est actuellement composée la force de la MINUL, qui comptent 1 375 policiers, portant les effectifs maximums autorisés à 1 795 policiers.

Il a décidé également que ces unités supplémentaires seraient déployées au Libéria dès que possible, la première unité devant être déployée au plus tard en janvier 2013.

Le Conseil, qui était saisi du dernier rapport du Secrétaire général sur la MINUL*, a engagé le Gouvernement libérien et la Mission à « continuer d’avancer dans la planification de la transition » et à « remédier aux lacunes graves qu’il convient de combler pour faciliter le succès de la transition, évaluer les problèmes de sécurité qui se posent, y compris aux frontières, renforcer les institutions démocratiques et étendre l’autorité de l’État et les services publics à l’ensemble du territoire.

Il a décidé, enfin, que la MINUL devait avant tout continuer d’aider le Gouvernement « à consolider la paix et la stabilité et à protéger les civils, mais aussi appuyer, en tant que de besoin, ses efforts en faveur de la réussite du transfert à la Police nationale libérienne de toutes les compétences liées à la sécurité ».

* S/2012/641

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Vingt-quatrième rapport périodique du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2012/641)

Texte du projet de résolution (S/2012/707)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et dans la sous-région, en particulier ses résolutions 1509 (2003), 1836 (2008), 1885 (2009), 1938 (2010), 1971 (2011) et 2008 (2011),

Saluant le rapport du Secrétaire général en date du 16 avril 2012 (S/2012/230), prenant note des recommandations qui y sont formulées et saluant également le rapport du Secrétaire général en date du 15 août 2012 (S/2012/641),

Félicitant le peuple et le Gouvernement libériens d’avoir tenu en 2011 un référendum national, une élection présidentielle et des élections législatives, et appréciant l’appui fourni par la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à cette fin,

Félicitant le Gouvernement libérien d’avoir signé la Déclaration de Table Mountain et l’encourageant à promouvoir la liberté de la presse et la liberté d’expression,

Sachant gré au Gouvernement et au peuple libériens d’être venus en aide aux réfugiés ivoiriens installés temporairement dans l’est du Libéria,

Remerciant la Commission de consolidation de la paix de son concours dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, de l’état de droit et de la réconciliation nationale, et notant que des difficultés subsistent dans des domaines clefs,

Conscient que la stabilité durable au Libéria et dans la sous-région dépendra du bon fonctionnement, de la responsabilisation et de la stabilité des institutions de l’État, notamment des secteurs de la sécurité et de l’état de droit,

Invitant le Gouvernement libérien à poursuivre ses efforts en vue de promouvoir la réconciliation nationale et le redressement économique, lutter contre la corruption et favoriser l’efficacité et la bonne gouvernance, notamment en continuant de faire en sorte que les ressources naturelles soient effectivement gérées de façon plus transparente et responsable par les pouvoirs publics, et notant avec préoccupation que l’importante question de la propriété foncière évolue avec une lenteur persistante,

Se déclarant favorable aux dispositions prises pour doter la MINUL de moyens, de capacités et de compétences suffisants pour lui permettre de mener, dans le domaine des droits de l’homme, des activités de promotion, de protection et de surveillance,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) relatives à la question des femmes, de la paix et de la sécurité, s’inquiétant de l’incidence toujours élevée des cas de violence sexuelle et sexiste, se félicitant de ce que le Gouvernement libérien redouble d’efforts, en coordination avec la MINUL, pour promouvoir et protéger les droits des civils, en particulier des femmes et des enfants et réaffirmant qu’il importe que les missions créées par le Conseil de sécurité soient dotées des compétences techniques et de la formation appropriées en matière d’égalité des sexes,

Notant que la MINUL a notamment pour mission d’aider le Gouvernement libérien à consolider la paix et la stabilité, le but étant que les institutions nationales soient à même de maintenir la sécurité indépendamment de toute mission de maintien de la paix pour assurer la stabilité du pays dans l’avenir; rappelant les objectifs de transition de la phase de retrait de la MINUL, parmi lesquels la réalisation des principaux objectifs concernant la Police nationale libérienne et la concrétisation de la stratégie de sécurité nationale,

Exhortant le Gouvernement libérien à intensifier ses efforts en faveur de la rétrocession, par la MINUL, des compétences en matière de sécurité aux autorités nationales, notamment pour ce qui est d’arrêter des priorités, de combler les lacunes les plus graves et d’améliorer les moyens de la Police nationale libérienne et du Bureau de l’immigration et de la naturalisation,

Notant que c’est au Gouvernement libérien qu’il incombe au premier chef de réformer le secteur de la sécurité et l’encourageant à coopérer pleinement et à collaborer avec la MINUL pour faire la preuve concrètement des progrès accomplis quant à la réforme et à la restructuration du secteur de la justice,

Conscient des difficultés considérables qui subsistent dans tous les secteurs, y compris des problèmes de criminalité violente qui continuent de se poser, et constatant que l’instabilité qui règne en Côte d’Ivoire continue de poser des problèmes de sécurité transfrontières à ce pays et au Libéria,

Saluant le travail qu’accomplit la MINUL, sous la direction de la Représentante spéciale du Secrétaire général, et la contribution substantielle que la Mission continue d’apporter au maintien de la paix et de la stabilité au Libéria, et prenant note avec satisfaction du renforcement de la coopération de la MINUL avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), ainsi qu’avec les gouvernements des pays voisins, en ce qui concerne la coordination des activités menées dans les domaines de la sécurité et de la justice dans les zones frontalières de la sous-région,

Notant avec préoccupation les menaces transfrontières que la criminalité transnationale organisée, y compris les activités illicites telles que le trafic de drogues et d’armes, en particulier, font peser sur la stabilité de la sous-région, notamment du Libéria,

Remerciant la communauté internationale, y compris la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine, l’Union du fleuve Mano et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest pour leur soutien constant au processus de consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Libéria et dans la région,

Se félicitant de ce que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la MINUL, et réaffirmant qu’il faut qu’il adopte lui-même une démarche rigoureuse et stratégique en ce qui concerne le déploiement d’opérations de maintien de la paix,

Considérant que la situation qui règne au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger le mandat de la MINUL jusqu’au 30 septembre 2013;

Souligne que la responsabilité première et ultime de la sécurité incombe au Gouvernement libérien et, conscient que celui-ci doit hiérarchiser ses priorités pour tirer le meilleur parti des ressources dont il dispose, décide que la MINUL doit avant tout continuer de l’aider à consolider la paix et la stabilité et à protéger les civils, mais aussi appuyer, en tant que de besoin, ses efforts en faveur de la réussite du transfert à la Police nationale libérienne de toutes les compétences liées à la sécurité, ce qui suppose un renforcement des capacités de gestion du personnel de cette dernière, l’amélioration des programmes de formation qui lui permettront d’assumer rapidement ses fonctions en matière de sécurité et la coordination de ces activités avec tous les partenaires, notamment le Gouvernement libérien, la direction de la police nationale et les donateurs;

Encourage le Gouvernement libérien et la MINUL à continuer d’avancer dans la planification de la transition et de remédier aux lacunes graves qu’il convient de combler pour faciliter le succès de la transition, notamment en hiérarchisant les priorités, de manière à faire une place à la promotion des droits de l’homme et la réconciliation, évaluer les problèmes de sécurité qui se posent, y compris aux frontières, renforcer les institutions démocratiques et étendre l’autorité de l’État et les services publics à l’ensemble du territoire;

Approuve la recommandation formulée par le Secrétaire général dans le rapport S/2012/230 et rappelée dans le rapport S/2012/641, qui propose de rapatrier quatre bataillons d’infanterie et les unités de soutien qui s’y rattachent, soit au total quelque 4 200 hommes, sur les sept bataillons que compte la force militaire de la MINUL, en trois phases qui s’étaleraient d’août 2012 à juillet 2015, en tenant compte des conditions régnant dans la zone d’opérations, ce qui ramènerait le personnel militaire de la MINUL, en juillet 2015, à trois bataillons d’infanterie et aux unités de soutien qui s’y rattachent, soit en tout quelque 3 750 hommes, et autorise à cet égard le Secrétaire général à mettre en œuvre la première phase allant d’octobre 2012 à septembre 2013, durant laquelle la composante militaire sera réduite de 1 990 hommes;

Décide d’ajouter trois unités de police constituées supplémentaires, soit 420 policiers, aux sept unités autorisées dont est actuellement composée la force de la MINUL, qui comptent 1 375 policiers, portant les effectifs maximums autorisés à 1 795 policiers, et décide également que ces unités supplémentaires seront déployées au Libéria dès que possible, la première unité devant être déployée au plus tard en janvier 2013;

Souligne que toutes reconfigurations futures de la MINUL seront décidées en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et de la capacité du Gouvernement libérien de mieux protéger la population grâce à des forces de sécurité viables et efficaces créées en vue de reprendre progressivement les fonctions de la MINUL en matière de sécurité;

Est conscient qu’il faudra, aux fins de la transition, que des conseillers spécialisés qualifiés apportent aide et concours à la Représentante spéciale du Secrétaire général dans le cadre de sa collaboration avec le Gouvernement libérien pour atteindre les objectifs de transition, prie le Secrétaire général de s’assurer que la MINUL est dotée de conseillers spécialisés dont les compétences et l’expérience professionnelles conviennent afin de renforcer l’encadrement dans les domaines prioritaires, comme l’a proposé le Secrétaire général dans son rapport S/2012/230, et demande que ces conseillers spécialisés soient mis à la disposition de la Représentante spéciale pour combler les éventuelles lacunes qui compromettraient le renforcement des moyens dont dispose le Gouvernement libérien, en particulier la Police nationale libérienne, pour mettre en œuvre des programmes durables en ce qui concerne l’état de droit, la justice, la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité, y compris les mécanismes permettant de juger les auteurs de violences sexuelles et sexistes;

8.    Souligne que pour donner des résultats durables, le processus de planification de la transition doit tenir compte de la variété des défis, notamment ceux ayant trait à la gouvernance et à l’état de droit, et de la situation politique, et demande à la MINUL de procéder aux ajustements internes nécessaires et, à la demande du Gouvernement libérien et conformément à son mandat, d’aider le peuple et le Gouvernement libériens à accomplir des progrès dans les domaines jugés prioritaires, notamment la réconciliation nationale, la réforme constitutionnelle et la décentralisation, tout en appuyant davantage les réformes du secteur de la sécurité et des mécanismes permettant d’assurer l’état de droit;

9.    Demande à nouveau au Gouvernement libérien de continuer à lutter contre la violence sexuelle et sexiste et, en coordination avec la MINUL, de continuer à lutter contre l’impunité des auteurs de ces crimes et de fournir aux victimes réparation, appui et protection, y compris grâce au renforcement des capacités de la police dans ce domaine et de la sensibilisation à la législation nationale existante sur la violence sexuelle;

10.   Engage la MINUL à entretenir des contacts réguliers avec la population civile afin que son mandat et ses activités soient mieux connus et mieux compris, dans la limite des ressources dont elle dispose;

11.   Prie la MINUL de continuer à appuyer dans les limites des ressources existantes la participation des femmes à la prévention des conflits, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, notamment en tant que décideuses nommées ou élues dans les organes de gouvernance créés au lendemain du conflit;

12.   Demande aux Gouvernements ivoirien et libérien de continuer à resserrer leur coopération, en particulier s’agissant de la zone frontalière, y compris en renforçant le contrôle et l’échange d’informations et en menant des activités coordonnées, et en définissant et en appliquant une stratégie concernant leur frontière commune visant à favoriser le désarmement et le rapatriement d’éléments armés étrangers se trouvant des deux côtés de la frontière, ainsi que le retour volontaire des réfugiés;

13.   Réaffirme les dispositions de sa résolution 1609 (2005) concernant la coopération et exhorte les entités des Nations Unies présentes en Côte d’Ivoire et au Libéria, y compris toutes les composantes de l’ONUCI et de la MINUL, dans la limite de leur mandat, de leurs moyens et des zones où elles sont déployées, à renforcer l’appui qu’elles apportent aux fins de la stabilisation de la zone frontalière, notamment en renforçant leur coopération et en définissant un projet et un plan stratégiques communs pour aider les autorités ivoiriennes et libériennes;

14.   Rappelle qu’il a approuvé, dans sa résolution 2062 (2012), la recommandation du Secrétaire général tendant à transférer à l’ONUCI les trois hélicoptères armés actuellement attribués à la MINUL, qui devaient être utilisés en Côte d’Ivoire et au Libéria le long de la frontière qui sépare les deux pays et au-delà;

15.   Demande à la communauté des donateurs d’aider le Gouvernement libérien, ainsi que les entités des Nations Unies et les organismes humanitaires, selon qu’il y a lieu, à mettre en œuvre des mesures concernant les réfugiés ivoiriens qui se trouvent toujours au Libéria;

16.   Souligne la nécessité de conjuguer de manière cohérente maintien de la paix, consolidation de la paix et développement, afin d’assurer une intervention efficace au lendemain de tout conflit, prie le Secrétaire général, en concertation avec l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux, de continuer à coordonner son action et à coopérer avec la Commission de consolidation de la paix, demande que les centres pour la justice et la sécurité soient rapidement créés et dotés du personnel nécessaire pour être pleinement opérationnels afin que l’accès aux services de justice et de sécurité s’améliore dans tout le Libéria, et engage la Commission de consolidation de la paix, après des consultations étroites avec le Gouvernement libérien, à continuer de rendre compte des conclusions de ses missions et de ses recommandations sur la façon dont elle pourra hâter les progrès en matière de réforme de la sécurité, d’état de droit et de réconciliation nationale;

17.   Souligne combien il importe que le concept d’opérations militaires et les règles d’engagement soient régulièrement actualisés et qu’ils soient parfaitement conformes aux dispositions de la présente résolution, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte sur ce sujet, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents;

18.   Souligne également combien il importe que le Gouvernement libérien, agissant en coordination avec la MINUL, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux, continue de se doter d’institutions pleinement opérationnelles et indépendantes dans les domaines de la sécurité et de l’état de droit et, à cette fin, préconise une nouvelle fois les plans de développement des secteurs de la sécurité et de la justice et le plan d’action national pour les droits de l’homme soient mis en œuvre dans la concertation;

19.   Encourage la CEDEAO et l’Union du fleuve Mano à élaborer, avec l’appui du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, une stratégie sous-régionale pour lutter contre la menace constituée par les mouvements transfrontières de groupes armés et d’armes ainsi que par le trafic, et ce, avec l’assistance de l’ONUCI et de la MINUL, selon qu’il y a lieu, et prie le Secrétaire général de faire régulièrement le point des progrès accomplis dans l’élaboration de cette stratégie;

20.   Prie le Secrétaire général de l’informer régulièrement de la situation sur le terrain au fil de la reconfiguration de la MINUL, des progrès accomplis par rapport aux jalons de la transition, et de l’état d’avancement du plan de transition qui doit être établi en concertation avec le Gouvernement libérien, y compris des avancées réalisées dans les domaines prioritaires visés aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, et de lui présenter un rapport à mi-parcours, au plus tard le 28 février 2013, et un rapport final, au plus tard le 15 août 2013, concernant la mise en œuvre de la présente résolution;

21.   Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

130^e & 131^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CLÔT SA 66ÈME SESSION AVEC LE DISCOURS-BILAN DE SON PRÉSIDENT SORTANT

ET L’ADOPTION D’UNE DERNIÈRE SÉRIE DE RÉSOLUTIONS

L’Assemblée générale a clos, aujourd’hui, sa soixante-sixième session, en présence du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.  Avant d’adopter une dernière série de six résolutions, dont une sur la revitalisation de ses travaux, l’Assemblée a entendu le discours-bilan de son Président sortant qui a passé le marteau à son successeur et ancien Ministre serbe des affaires étrangères, M. Vuk Jeremić.

Le Président sortant, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, a rappelé les quatre piliers autour desquels il avait axé les travaux de la soixante-sixième session, à savoir le règlement pacifique des conflits, la réforme et la revitalisation de l’ONU, l’amélioration de la prévention et de la réaction en cas de catastrophes naturelles, et le développement durable et la prospérité mondiale.  Le Président a engagé les États Membres à veiller à une bonne mise en œuvre de « L’avenir que nous voulons », le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable qui s’est tenue dans la ville brésilienne, au mois de juin.

« L’Assemblée générale ne doit jamais être perçue comme le substitut des autres principaux organes de l’ONU.  Au contraire, elle propose une alternative complémentaire et viable pour permettre à la communauté internationale d’agir en période d’impasse », a affirmé le Président sortant.  

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a renchéri en ajoutant que lorsque le Conseil de sécurité était trop divisé pour prendre des mesures contre la violence et la répression en Syrie, l’Assemblée était entrée en scène de façon proactive. « Cette session a démontré une fois de plus le rôle inestimable de l’Assemblée en tant qu’organe délibérant moteur de l’ONU », s’est félicité le Secrétaire général, qui s’est par ailleurs réjoui que l’Assemblée ait promu la compréhension mutuelle et la culture de paix dans le monde, notamment par le biais de l’Alliance des civilisations.  

« Les évènements tragiques qui se sont déroulés la semaine dernière au Moyen-Orient nous rappellent la nécessité urgente de faire foisonner et de promouvoir la tolérance, le respect mutuel et le dialogue entre les civilisations », a acquiescé le Président sortant.

À son successeur, il a fait part de ses préoccupations face à l’état actuel de l’appareil de désarmement et de non-prolifération, lançant un appel à plus d’efforts et de flexibilité afin de faire avancer les négociations internationales. 

Avant de clôturer cette session, l’Assemblée générale a adopté six dernières résolutions dont l’une sur la revitalisation de ses travaux, dans laquelle elle prend note de la recommandation du Corps commun d’inspection (CCI) visant à ce qu’elle organise des auditions ou des réunions avec les candidats au poste de secrétaire général de l’ONU.

Le même texte priele Secrétaire général actuel de lui soumettre, dans le cadre du projet de budget-programme pour 2014-2015, des propositions concernant une révision du budget alloué au Bureau de l’Assemblée générale pour que son président dispose du personnel et des bureaux conformes au niveau et au prestige de sa charge.

L’Assemblée générale a aussi décidé aujourd’hui de créer un mécanisme de l’ONU pour assurer le suivi des engagements pris en faveur du développement de l’Afrique, dans le cadre des structures existantes.

Elle a également convoqué une « Conférence mondiale sur les peuples autochtones », les 22 et 23 septembre 2014, et proclamé le 1^er  juin, « Journée mondiale des parents » même si la Suisse, parmi d'autres États, a dit ne pas voir l’intérêt d’une telle décision puisque cette date coïncide déjà avec la « Journée internationale de l’enfant », sans compter que le 15 mai correspond à la « Journée de la famille ».  L’Assemblée a aussi décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session la « question de l’île comorienne de Mayotte ».

Sur recommandation de sa quatrième Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, elle a décidé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix continuera de s’employer à procéder à l’étude d’ensemble de ces opérations et examinera toute nouvelle proposition concernant le renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

Plusieurs délégations ont expliqué leur position sur ces différents textes.

Avant de fermer ses portes, l’Assemblée générale a observé uneminute de silenceconsacrée à la prière ou à la méditation.

Elle les rouvrira pour la soixante-septième session qui commencera demain, mardi 18 septembre, à partir de 15 heures, avec une intervention de son nouveau Président et ancien Ministre serbe des affaires étrangères, M. Vuk Jeremić.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

L’Assemblée générale a adopté une résolution sur la « Journée mondiale des parents » (A/66/L.59/Rev.1), telle qu’oralement amendée, soit le retrait de tous les paragraphes du préambule.  Par ce texte, l’Assemblée décide de faire du 1^er juin la « Journée mondiale des parents » et invite les États Membres à marquer cette Journée, en étroite association avec la société civile, particulièrement les jeunes et les enfants.

Tout en se ralliant au consensus, le représentant de Chypre, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a fait observer que rien ne prouve que l’organisation de ce type de journées ait une quelconque influence sur les politiques.  Il a surtout fait remarquer qu’une « Journée de la famille » est déjà célébrée le 15 mai et que de nombreux pays consacrent le 1^er juin à la célébration de la « Journée internationale de l’enfant ».

Le représentant du Costa Rica a regretté que sa délégation n’ait pas pu expliquer la teneur de ses propositions lors de la rédaction de la résolution.

Son homologue du Chili s’est plaint de n’avoir pas pu participer aux débats officieux.

À son tour, le représentant de la Suisse, intervenant au nom de l’Islande, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a vivement déploré l’absence de négociations ouvertes et transparentes.  Il a dit ne pas voir l’intérêt d’une telle Journée alors que la communauté internationale célèbre déjà la « Journée de la famille », le 15 mai.  Le choix du 1^er juin est malheureux, a-t-il ajouté, arguant, comme d’autres avant lui, qu’elle coïncide avec la « Journée internationale de l’enfant ».

Le représentant du Pakistan s’est félicité de ce que les amendements au texte répondent aux préoccupations de sa délégation.

L’Assemblée générale a également adopté une résolution intitulée « Mécanisme de suivi des engagements pris en faveur du développement en Afrique » (A/66/L.63) par laquelle elle décide de créer un mécanisme de l’ONU pour assurer le suivi des engagements pris en faveur du développement de l’Afrique.  Le mécanisme de suivi sera un processus qu’elle dirigera et qui sera établi dans le cadre des structures existantes.  L’Assemblée met au centre de ce Mécanisme les principes de la responsabilité mutuelle et du partenariat et le fonde sur des données fiables, disponibles et actuelles, notamment au niveau national, pour permettre d’évaluer les résultats et l’incidence des activités, y compris sur le principe de l’unité d’action.  L’Assemblée décide en outre de réaliser un examen biennal du Mécanisme sous sa responsabilité.

Le Président de l’Assemblée générale a remercié les représentants de la Suède et du Kenya pour leur rôle de facilitateurs dans les négociations qui ont conduit à l’adoption de ce texte.

L’Assemblée générale a aussi adopté, sur recommandation de son Groupe de travail, une résolution consacrée à la revitalisation de ses travaux (A/66/891), et par l’intermédiaire de laquelle elle décide de créer, à sa soixante-septième session un groupe de travail spécial sur la revitalisation de ses travaux chargé de trouver de nouveaux moyens de renforcer « son rôle, son autorité, son efficacité et son efficience » notamment en s’appuyant sur les progrès accomplis aux sessions précédentes et sur les résolutions antérieures et en faisant le point de l’application de ces dernières.

Elle décide également que le Groupe de travail spécial continuera d’examiner le tableau de ses résolutions sur la revitalisation et qu’à l’issue de cet examen, il publiera une version actualisée de ce tableau.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter un état actualisé de l’application de ses résolutions sur la revitalisation que le Secrétariat a été chargé de mettre en œuvre et qui ne l’ont pas encore été, indiquant les difficultés rencontrées et les raisons de la non-application de ces prescriptions.

La résolution parle aussi du rôle et des pouvoirs de l’Assemblée générale et de ses méthodes de travail.  Dans le chapitre consacré à la sélection et à la nomination du Secrétaire général et d’autres chefs de secrétariat, l’Assemblée constateque la procédure pour le Secrétaire général diffère de celle qui est appliquée pour les autres chefs de secrétariat du système des Nations Unies.  Elle réaffirme qu’elle doit être transparente et impliquer tous les États Membres de l’ONU.  Elle prend note de la recommandation du Corps commun d’inspection qui propose qu’elle organise des auditions ou des réunions avec les candidats au poste de secrétaire général de l’ONU.

S’agissant du renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau de son président, l’Assemblée priele Secrétaire général de lui soumettre, dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, des propositions concernant une révision du budget alloué au Bureau de son président qui soit conforme aux procédures existantes.  Elle note qu’aucune contribution n’a été versée au Fonds d’affectation spéciale pour le Bureau de son président.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les fonds et le personnel alloués au Bureau de son président, en abordant notamment tout aspect technique, logistique, protocolaire ou financier.  Elle le prie aussi de continuer à s’employer à faire en sorte que le Président dispose des services de protocole et de sécurité nécessaires et des bureaux dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions dans des conditions qui reflètent le niveau et le prestige de sa charge.  Elle a souligné qu’il faut que le Bureau de son Président dispose au Secrétariat de personnel spécialement chargé de coordonner la transition d’un président à l’autre, de gérer les relations entre le Président et le Secrétaire général et de préserver la mémoire institutionnelle, et prie chaque président sortant d’informer son successeur des enseignements tirés de l’expérience et des pratiques optimales.

Le Président de l’Assemblée générale a remercié les coprésidents du Groupe de travail, les ambassadeurs de la Gambie et de la Géorgie, qui ont permis l’adoption de cette résolution.

L’Assemblée générale a par ailleurs adopté, telle qu’oralement amendée la résolution intitulée « Extension du processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme » (A/66/L.62)

L’Assemblée décide ainsi de reconduire à sa soixante-septième session le processus intergouvernemental, « l’objectif étant de proposer des mesures concrètes et viables » nécessaires au renforcement et au fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme ».

Le représentant de la Fédération de Russie, intervenant au nom du Groupe interrégional, (Bélarus, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua, Pakistan, Syrie et Venezuela), a insisté sur l’importance pour les États Membres d’assurer le plein respect des dispositifs de cette résolution afin d’assurer le plein succès des négociations à venir.  Il faut, a-t-il insisté, maintenir le caractère intergouvernemental du processus de l’Assemblée générale et débattre ainsi de toute proposition présentée par quelque État ou groupe d’États que ce soit, dans le but de renforcer et d’améliorer le fonctionnement du système des traités des droits de l’homme.

La représentante de l’Islande, qui intervenait au nom de l’Indonésie, l’autre cofacilitateur de cette résolution, a salué l’atmosphère positive dans laquelle se sont déroulées les négociations.

La représentante des États-Unis a indiqué pour sa part que sa délégation n’appuie pas l’édification d’un code de conduite pour les organes de protection des droits de l’homme.  Elle a également insisté sur la nécessité pour les ONG de continuer de prendre part au processus.

L’Assemblée générale a aussi adopté, telle qu’oralement amendée, la résolution sur l’Organisation de la réunion plénière de haut niveau, qui sera nommée Conférence mondiale sur les peuples autochtones ( A/66/L.61).  Par ce texte, l’Assemblée décide que la Conférence aura lieu à New York, le 22 septembre 2014 et l’après-midi du 23 septembre 2014.  Elle décide aussique la Conférence mondiale produira un document final concis et pragmatique, devant contribuer à la réalisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée prie donc son président d’organiser, au plus tard en juin 2014, une audition informelle interactive avec les représentants des peuples autochtones et des organismes des Nations Unies, les universités, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les parlementaires, les organisations de la société civile et les ONG, pour qu’ils apportent un concours précieux à la préparation de la Conférence mondiale.  Elle décide aussi de proroger le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones afin qu’il puisse aider les représentants d’organisations et de communautés autochtones à participer au processus préparatoire et à la Conférence mondiale elle-même.

Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, s’est félicité de la créativité des cofacilitateurs pendant les négociations sur ce texte.  Mais s’agissant de la participation de la société civile, il a estimé qu’elle devait être maintenue selon des principes qui n’ont cependant pas été retenus dans le texte à cause de réticences de certains États Membres.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que le succès de la Conférence dépendra du strict respect des modalités du format adopté.  Il a demandé qu’on n’interprète pas le texte adopté comme modifiant le règlement de l’Assemblée générale et regretté que la position de certaines délégations ait été déformée au cours du processus de négociation.

Le représentant de la Bolivie a rappelé qu’il avait fallu près de 20 ans pour arriver à organiser la réunion de haut niveau de 2014.  Cette Conférence sera à marquer d’une pierre blanche, a-t-il dit, espérant cependant qu’une conférence des Nations Unies et non pas mondiale, serait aussi organisée à l’avenir.  Notant que le processus d’accréditation des représentants des peuples concernés est clairement énoncé dans le texte adopté, il a remarqué sa différence avec l’accréditation des ONG, de la société civile, du milieu universitaire et des institutions nationales des droits de l’homme.  Cela permet, une nouvelle fois, de souligner que les peuples autochtones ne doivent en aucun cas être considérés comme des ONG, a-t-il dit.

Le représentant de la Suède a annoncé que sa délégation allait verser 100 000 dollars au Fonds de contributions volontaires.  Il a également appelé l’Assemblée générale à établir très prochainement des procédures pour faciliter la participation des représentants des peuples autochtones, faisant observer que ces derniers ne sont pas toujours organisés en ONG.

Rappelant qu’il y a plus de 370 millions d’autochtones dans le monde, la représentante des États-Unis a souligné le rôle important que jouent les organisations qui les représentent.  Soulignant la procédure « ouverte et transparente » d’accréditation prévue par le texte adopté, elle a regretté la référence à « la pratique établie pour l’accréditation des représentants d’organisations et d’institutions des peuples autochtones », alors qu’il n’y a pas de pratique établie en la matière.  Elle a demandé que les consultations se poursuivent à cet égard entre les États Membres et les peuples autochtones.  Elle a aussi exprimé ses préoccupations sur d’autres dispositions concernant ce processus d’accréditation.

Le représentant de la Chine a appuyé la tenue de la Conférence mondiale ainsi que la participation des représentants des peuples autochtones, conformément aux procédures de l’Assemblée générale.  Concernant l’accréditation des ONG, il a estimé que la décision et les procédures pertinentes du Conseil économique et sociale (ECOSOC) devaient être respectées. 

Le Président de l’Assemblée générale a remercié les deux cofacilitateurs du processus préparatoire.

L’Assemblée générale a enfin adopté, sur recommandation de la sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, la résolution intitulée « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects » (A/66/428/Add.1).

L’Assemblée générale a ainsi décidé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix continuera de s’employer à procéder à cette étude, qu’il fera le point de la suite donnée à ses propositions antérieures et examinera toute nouvelle proposition concernant le renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

Le représentant de l’Argentine, s’exprimant également au nom du Brésil et de l’Uruguay, a salué les efforts déployés en vue de l’adoption d’un rapport de fond qui contient des recommandations importantes.  Ce rapport constitue un pas en avant, a-t-il estimé, soulignant qu’il présente des dispositions importantes sur la sécurité des Casques bleus et sur la nécessité de disposer de ressources suffisantes pour mener des opérations de maintien de la paix de plus en plus complexes.  Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, dit Comité des 34, doit traiter en détail de tous les aspects des missions de maintien de la paix, a-t-il rappelé. 

Avec la complexité croissante de ces opérations, il est normal, selon lui, de parler des coûts et des questions structurelles.  Le représentant a expliqué que la complexité des questions traitées empêche souvent d’atteindre un consensus, mais il a invité à préserver le rôle du Comité des 34.  Il a assuré que les trois pays au nom desquels il parlait s’étaient engagés à travailler à trouver des solutions dans une ambiance d’ouverture, espérant que le travail d’équipe continuerait au sein de ce comité.

L’Assemblée générale a reporté au début de sa prochaine session sa décision sur la répartition des sièges du Groupe de travail constitué en application de la résolution 66/288 du 27 juillet 2012, qui entérine le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 » 

En vertu de ce texte, ce groupe de travail intergouvernemental doit être composé de 30 experts nommés par les groupes régionaux sur la base d’une représentation géographique équitable.  L’Assemblée se prononcera également, lors de sa prochaine session, sur les représentants spécifiquement désignés par les États Membres pour occuper ces sièges.

Auparavant, la représentante du Brésil a expliqué que le processus de consultations mené à ce sujet avait pris en compte les exemples récents du Conseil des droits de l’homme et du Conseil d’administration d’ONU-Femmes.  Une approche proportionnelle a été suivie dans ces deux cas, afin de tenir compte des différences de taille entre les groupes régionaux.  Mais l’absence de consensus a conduit les délégations à considérer une formule de compromis qui se base, au départ, sur une distribution égale mais qui permet des ajustements basés sur la taille des groupes.  Plusieurs États Membres ont souhaité poursuivre les consultations sur la façon dont ce groupe de travail doit être constitué et sur son caractère « ouvert », a-t-elle indiqué.

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a tout d’abord évoqué les évènements « historiques » en cours au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, faisant observer qu’outre le conflit arabo-israélien, l’attention de l’Assemblée générale se portait également sur le printemps arabe et l’appui à accorder aux aspirations légitimes des citoyens de ces pays. 

Il a rappelé le « développement historique » lorsque le Président Mahmoud Abbas a présenté la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU et a formulé l’espoir que cette demande recevra une réponse favorable.  Il a également parlé de la « décision historique » prise par l’Assemblée générale de rétablir les nouvelles autorités libyennes dans leur droit, aussi bien en son sein qu’au Conseil des droits de l’homme.  M. Al-Nasser a également évoqué les différents textes adoptés par l’Assemblée générale pour répondre à la situation  en Syrie, notamment la résolution 66/253 relative à la nomination de l’Envoyé spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes.  L’Assemblée générale, a-t-il affirmé, a un rôle crucial à jouer pour faire en sorte que la violence en Syrie prenne fin rapidement.

M. Al-Nasser a ensuite rappelé les quatre piliers autour desquels il avait organisé les travaux de cette soixante-sixième session.  Abordant tout d’abord le volet du « règlement pacifique des conflits », il a constaté que cette année avait été très importante en matière de médiation, comme en témoignent les nombreux réunions et séminaires organisés autours de ce thème.  Il s’est notamment félicité du fait que son successeur, M. Vuk Jeremić, ait choisi de placer la soixante-septième session de l’Assemblée sous le signe du règlement pacifique des conflits. 

M. Al-Nasser a ensuite souligné le rôle de l’Alliance des civilisations et a appelé à son renforcement afin qu’elle puisse effectuer sa « noble mission » plus efficacement.  Les évènements tragiques qui se sont déroulés la semaine dernière au Moyen-Orient nous rappellent la nécessité urgente de faire foisonner et de promouvoir la tolérance, le respect mutuel et le dialogue entre les civilisations, a affirmé M. Al-Nasser, qui a par ailleurs condamné toute forme de diffamation religieuse et d’incitation à la haine, ainsi que les attaques perpétrées contre des consulats et des ambassades.  « J’implore les citoyens du monde à ouvrir leur cœur et leur esprit et à célébrer les valeurs communes qui unissent la famille humaine », a-t-il lancé.

Commentant ensuite le pilier « Réforme et revitalisation de l’ONU », M. Al-Nasser a rappelé l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale qui engage le Secrétaire général à soumettre une demande de réexamen des fonds alloués au Bureau de la présidence de l’Assemblée pendant la période 2014-2015.  « L’Assemblée générale ne doit jamais être perçue comme le substitut des autres principaux organes de l’ONU.  Au contraire, a-t-il affirmé, l’Assemblée générale propose une alternative complémentaire et viable pour permettre à la communauté internationale d’agir en période d’impasse ».  Le Président de l’Assemblée s’est également félicité du bon déroulement du huitième cycle de négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité.

Pour ce qui est du troisième pilier, « L’amélioration de la prévention et de la réaction en cas de catastrophes naturelles », M. Al-Nasser est revenu sur la crise humanitaire dans la corne de l’Afrique.  Il s’est également félicité de ce que le débat thématique informel de l’Assemblée sur cette question ait été utile à la rédaction du Document final de la Conférence Rio+20.  Il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’être mieux préparée aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou provoquées par l’homme, et a insisté sur l’importance de la résolution sur l’amélioration de l’efficacité et de la coordination des mécanismes de défense militaire et civil (HOPEFOR).

Venant au quatrième pilier, « Développement durable et prospérité mondiale », le Président de l’Assemblée a insisté sur l’importance de mettre en œuvre le Document final de la Conférence Rio+20.  Il a également annoncé qu’il avait nommé la représentante du Brésil pour diriger le processus de création d’un groupe de travail chargé de définir les objectifs du développement durable.  M. Al-Nasser a ensuite indiqué qu’au cours du débat thématique de haut niveau sur l’économie mondiale, les dirigeants avaient souligné qu’à moins de faire preuve de leadership, l’économie mondiale continuerait de faire face à de graves défis.

Si nous voulons repenser notre façon de faire le développement, il importe de repenser et de reconcevoir certaines de nos organisations et entités intergouvernementales, a indiqué M. Al-Nasser, avant de souligner l’importance de la résolution sur l’examen quadriennal global des activités opérationnelles de développement menées par le système de l’ONU.  L’Assemblée doit se prononcer sur ce texte, cet automne.

Dans son discours de clôture, M. Al-Nasser a également fait part de ses préoccupations face à l’état actuel de l’appareil de désarmement, lançant un appel pour plus d’efforts et de flexibilité afin de faire avancer les négociations internationales.  La mise en œuvre des engagements en matière de désarmement et de non-prolifération est essentielle au succès de la Conférence d’examen de 2015 sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il importe également de réaliser des avancées notables pendant la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il estimé.  Il a également affirmé que l’on ne pouvait sous-estimer l’importance des questions liées au maintien de la paix.  Cela a toujours été et sera toujours essentiel au renforcement de la légitimité des actions de l’Assemblée générale, a-t-il insisté.

M. Al-Nasser a ensuite parlé des autres évènements qui ont marqué sa présidence de l’Assemblée générale, notamment la tenue, au mois de juin, du débat thématique sur la drogue et le crime en tant que menace au développement, de la toute première Réunion de haut niveau sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles, et de la retraite organisée à son initiative dans le but de réexaminer les méthodes de travail de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

Le Président a constaté un besoin croissant pour une Organisation des Nations Unies « universelle et véritablement légitime».  « Aucune autre organisation n’est dotée d’un mandat aussi englobant et international.  Aucune autre agence n’a le potentiel et la responsabilité d’édifier la paix et la prospérité pour tous », a-t-il affirmé avant de conclure, non sans rappeler que le 24 septembre, l’Assemblée organisera sa toute première Réunion de haut niveau sur l’état de droit.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, s’est rappelé qu’il y a un an, les États Membres étaient déjà en pleine préparation de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Le contexte était aussi celui de la crise économique et financière et de la transformation du monde arabe.  L’année a été riche en évènements, a-t-il remarqué.  Louant les mérites du Document final de Rio+20, il a rappelé que l’Assemblée générale avait été le lieu de discussions importantes sur l’élimination de la pauvreté.  L’Assemblée a également tenu une réunion importante sur la sécurité et la sûreté nucléaires, ainsi que sa première Réunion de haut niveau sur les maladies non transmissibles.  Le Secrétaire général n’a pas oublié les discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée sur la médiation et sur la sécurité humaine.

Lorsque le Conseil de sécurité était trop divisé pour prendre des mesures contre la violence et la répression en Syrie, l’Assemblée générale est entrée en scène de façon proactive, a souligné le Secrétaire général.  Il s’est réjoui par ailleurs que l’Assemblée ait promu la compréhension mutuelle et la culture de paix dans le monde, notamment par le biais de l’Alliance des civilisations, sujets qui restent une priorité au vu des récents troubles, a-t-il noté.  D’après M. Ban, la soixante-sixième session a démontré une fois de plus le rôle inestimable de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant moteur de l’ONU.  Il a rendu hommage à son Président qui a fait preuve de leadership et d’engagement au cours d’une période marquée par des évènements dramatiques et des défis complexes.  Il a indiqué avoir eu avec lui de bonnes relations de travail, notamment lors de leurs voyages communs en Libye et en Somalie.

Nous devons poursuivre les efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire du développement (OMD) d’ici à la date butoir de 2015, a demandé Ban Ki-moon.  Il a souligné la nécessité d’élaborer un programme de travail audacieux pour le développement après 2015.  Nous devons aussi affiner nos outils de maintien de la paix et de promotion des droits de l’homme, tout en renforçant l’ONU afin qu’elle soit plus efficace et plus représentative malgré un contexte de restriction budgétaire.  Enfin, rappelant que la session qui s’achève a institué la Journée internationale du bonheur, il a émis l’espoir de voir se réaliser cette aspiration dans le monde.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conférence des États parties

Cinquième session

4^e séance – matin

LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

CLÔTURE SA SESSION PAR UN ÉCHANGE AVEC LES ENTITÉS DE L’ONU

La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui tenait sa cinquième session depuis le 12 septembre, a clôturé aujourd’hui ses travaux par un échange sur la contribution du système de l’ONU à la mise en œuvre de la Convention.  Cette séance a été l’occasion pour la représentante d’Israël d’annoncer que son pays était sur le point de devenir le 120^ème État partie à la Convention.  Cela n’a pas empêché le Président de la Conférence, M. Marten Grunditz, de la Suède, de lancer un nouvel appel à une ratification universelle.

Plusieurs entités des Nations Unies, membres du Partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD), créé en 2006, ont présenté les travaux qu’ils mènent, de façon coordonnée, en faveur de l’intégration de la question du handicap à tous les niveaux.  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s’est félicité de l’appui des États parties et de la société civile à ce Partenariat dont son Programme assure le secrétariat technique. 

Le Partenariat a permis de mener une évaluation d’ensemble de la situation des personnes handicapées et d’appuyer les efforts menés par huit pays, comme le Costa Rica, l’Indonésie et le Mozambique, a-t-il indiqué.  Autre membre du Partenariat, le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme apporte notamment son soutien aux pays qui veulent ratifier la Convention.  L’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui participe aussi à l’UNPRPD, a indiqué qu’elle travaillait actuellement à la création d’une enquête type pour la collecte des données sur les personnes handicapées.  L’importance « cruciale » des statistiques a en effet été soulignée par le secrétariat de la Convention. 

Également membre de l’UNPRPD, le Département des affaires économiques et sociales (DAES) a parlé du Fonds d’affectation spéciale tripartite destiné à promouvoir les droits des personnes handicapées, qui a été lancé en décembre 2011 et auquel la Suède a contribué au-delà de 750 000 dollars.  Le Mexique a annoncé une contribution de 20 000 dollars.  Ces fonds sont utilisés pour des projets qui assurent une grande participation des personnes handicapées, a précisé le PNUD.  

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) font aussi parties des six membres fondateurs de l’UNPRPD.  Ils ont été rejoints par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) qui a annoncé le lancement d’un projet triennal pour une meilleure organisation des espaces publics dans les villes, lequel a été pensé avec les personnes handicapées.

La question de la participation des personnes handicapées dans les processus de prise de décisions est revenue plusieurs fois dans le débat, plusieurs délégations et le Rapporteur spécial sur le handicap insistant pour que les personnes handicapées participent notamment à tous les travaux de l’ONU et pas uniquement aux réunions sur le handicap.  Le Nigéria a demandé à cet égard une traduction en braille des documents de l’ONU, ce qui est déjà le cas à Genève dans certains des bureaux de l’ONU, d’après le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme.

DAES, qui assurera le secrétariat de la Réunion de haut niveau du 23 septembre 2013 sur l’intégration du handicap dans tous les aspects du développement, a indiqué qu’il a déjà commencé les préparatifs.  Cette Réunion, a demandé le Mexique, devra établir les bases pour l’après-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

En ce qui concerne les travaux du Comité des droits des personnes handicapées, organe qui examine les rapports soumis par les États parties sur l’application de la Convention, son Président a demandé une semaine de session supplémentaire pour pouvoir examiner davantage de rapports.  Le délai d’examen est actuellement de huit ans, a indiqué la Division des traités du Département des affaires juridiques, plaidant pour que le Comité dispose de ressources supplémentaires pour réduire ce délai.

Cette séance de clôture a fait le compte rendu des tables rondes sur l’accessibilité et la technologie* et sur les enfants handicapés**.  En ce qui concerne la session informelle sur les femmes handicapées, qui a eu lieu hier après-midi, elle a permis de faire observer le lien entre les lacunes dans la mise en œuvre de certains traités, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, et l’absence d’informations sur la situation des femmes handicapées.  En outre, ONU-Femmes a été appelé à assurer la participation et la budgétisation pour les 500 millions de femmes handicapées qui vivent dans le monde.

La prochaine Conférence des États parties aura lieu en 2013 à une date qui doit être arrêtée.  L’Égypte et le Panama ont demandé de prévoir plus de temps pour échanger les expériences.  Les femmes et filles handicapées ont réclamé que chaque session prévoie des discussions sur les sujets qui les concernent.

*DH/5106

**DH/5107

Pour toutes informations complémentaires sur la Conférence, prière de visiter: http://www.un.org/disabilities.

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Dialogue interactif sur la mise en œuvre de la Convention

Exposés

Mme DANIELA BAS, Directrice au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable contient des dispositions spécifiques en faveur des personnes handicapées.  Nous œuvrons pour atteindre le huitième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir la mise en place des partenariats en faveur du développement, d’ici à 2015, mais il faut aussi prévoir ce qui sera fait après, a-t-elle souligné.  Elle a assuré que le DAES s’efforce d’inclure le handicap dans les objectifs de développement.  C’est l’un de ses principaux objectifs.  Elle a cité deux rapports du Département, portant sur la réalisation des OMD et autres objectifs internationaux de développement pour les personnes handicapées d’ici à 2015 et au-delà; et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif.  DAES a également préparé un rapport sur le handicap qui a été soumis à la cinquième session de la Commission du développement social.

En matière d’accessibilité, la Directrice a parlé d’une réunion consultative, qui a eu lieu à Tokyo en avril dernier, avec le but d’examiner les moyens dont les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent assurer l’égalité des chances.  Des études de cas intéressantes ont été présentées.  En outre plusieurs tables rondes viennent d’être organisées par DAES avec certains organes de l’ONU, comme l’Assemblée générale et la Commission des statistiques.

En matière de coopération technique, Mme Bas a souligné que tous les organes de l’ONU devaient développer des priorités pour traiter des questions du handicap.  Elle a donné l’exemple d’un projet de développement lancé par l’ONU dans quatre pays d’Afrique, à savoir l’Afrique du Sud, l’Éthiopie, le Kenya et la Zambie, pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.  En outre, le Fonds volontaire sur le handicap joue un rôle important pour appuyer les projets facilitant l’application de la Convention.  Elle a aussi parlé du Fonds d’affectation spéciale tripartite destiné à promouvoir les droits des personnes handicapées, qui a été lancé en décembre 2011.  Enfin, elle a indiqué que DAES assurera le secrétariat de la Réunion de haut niveau de septembre 2013 sur l’intégration du handicap dans tous les aspects du développement.  Nous avons déjà commencé les préparatifs, a-t-elle dit, espérant que la Réunion serait couronnée de succès.

Mme AKIKO ITO, Chef du secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a souligné que la disponibilité de données était essentielle pour intégrer la question du handicap dans les programmes de développement.  Elle a jugé absolument crucial de collecter un ensemble convenu de statistiques officielles sur les personnes handicapées, notamment pour assurer l’égalité des chances.  Elle s’est félicitée de ce que, pour la période 2005-2014, 82 pays, soit 70% des 119 dont les statistiques sont disponibles, avaient collecté des données sur le handicap, alors qu’entre 1995 et 2004, ces pays ne représentaient que 53%.  Elle a encouragé les gouvernements à se préparer au recensement pour la période 2015-2024 en ayant à l’esprit la nécessité de collecter des statistiques selon les méthodes agrées au plan international, précisant que le Washington Group avait d’ores et déjà établi la liste des questions sur le handicap à intégrer dans le questionnaire du recensement.

La panéliste a ensuite rappelé les deux tables rondes organisées, en 2011, par DAES, lors de la Journée internationale des personnes handicapées.  Elle a également évoqué le travail du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en matière de collecte des données sur le handicap, ainsi que le rapport mondial sur le handicap établi par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Elle a fait observer que les décideurs n’avaient pas suffisamment recours aux bases de données nationales lors de la préparation des rapports sur le handicap.

M. CRAIG MOKHIBER, Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a expliqué comment son Bureau appuie les pays qui veulent ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Notre personnel intervient sur le terrain et assiste les équipes de pays de l’ONU.  Nous essayons, en outre, de faire intégrer le contenu de la Convention dans tout le système des Nations Unies.  Ainsi, a indiqué M. Mokhiber, le Bureau apporte son aide au Comité des droits des personnes handicapées et organise par ailleurs des ateliers régionaux et nationaux pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif.  Nous travaillons aussi avec les partenaires de la société civile pour surveiller l’application de la Convention.  En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale lancé en décembre 2011, nous le gérons avec des partenaires de l’ONU, comme DAES et l’OMS.

En mars 2012, a poursuivi M. Mokhiber, le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté sa quatrième étude thématique sur la question du handicap et des droits de l’homme, sur le thème « la participation des personnes handicapées dans la vie publique et politique ».  Le Bureau a également présenté un rapport sur la violence contre les femmes et les filles handicapées, qui a été présenté au Conseil des droits de l’homme.  Un autre rapport est en préparation sur le droit au travail des personnes handicapées.  Un guide de formation a aussi été mis au point, ainsi qu’un guide législatif pour faciliter la transposition des dispositions de la Convention dans le droit national.  Nous travaillons aussi à améliorer l’accessibilité du Siège de l’ONU, afin de permettre la participation des personnes handicapées aux réunions qui s’y tiennent.

Mme CECILIA MARTINEZ DE LA MACORRA, Directrice au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT), a indiqué qu’il fallait susciter une prise de conscience à tous les niveaux concernant les personnes handicapées.  Elle a insisté sur l’importance qu’il y a à rendre les villes plus accessibles, ouvertes et conviviales afin qu’elles fonctionnent pour l’ensemble de leurs habitants.  Il faut améliorer les lieux publics, les rues et la participation à la gouvernance, a-t-elle estimé.  Elle a expliqué que son agence avait lancé un programme triennal pour mieux organiser les espaces publics des villes.  La création de ces espaces ne se limite pas uniquement à la conception mais elle doit également refléter la réflexion sur l’usage qui en ait fait par toutes les couches de la population.

La panéliste a ensuite insisté sur l’importance de la mise en réseau des efforts pour pouvoir influer sur les politiques et surmonter les obstacles bureaucratiques.  Elle a cité en exemple l’État de Sao Paulo, au Brésil, qui a lancé un programme pour les handicapés et les personnes âgées en impliquant l’ensemble de ses ministères.  Il faut transposer les politiques en actions concrètes et ne pas se contenter de remporter des concours internationaux d’architecture, mais repenser à l’utilisation des lieux, comme l’emplacement des arrêts de bus.  Pour Mme De La Macorra, les espaces publics doivent être des lieux propices à l’interaction.  Un pot de fleur ou une peinture murale ne donne pas plus de place aux personnes handicapées, a-t-elle ironisé.  L’invocation du manque de fonds, a-t-elle tranché,  n’est qu’un prétexte des autorités pour justifier l’inaction. Il faut une approche communautaire et adaptée à chaque situation.  Il n’y pas de solution à taille unique.

M. SELIN JAHAN, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a estimé que la question du handicap est à la fois une question morale et une question de développement.  Les travaux du PNUD en la matière ont d’abord pour objectif une analyse visant à aider les pays à intégrer la question du handicap dans leurs politiques.  Nous avons soutenu les efforts de dialogue politique sur le handicap au Mexique et en Albanie, a-t-il dit pour illustrer ses propos.  Nous recherchons aussi les possibilités de fournir des services juridiques aux personnes handicapées en Chine et encourageons à faire participer celles-ci à la vie culturelle en Turquie.  Le PNUD œuvre également en faveur de la sensibilisation sur les questions de l’accessibilité et de la formation.

M. Jahan a souligné la complexité du problème du handicap et, dès lors, la nécessité d’y répondre avec une vue d’ensemble.  Il a rappelé que six entités des Nations Unies ont lancé l’UNPRPD, un partenariat unique pour promouvoir les droits des personnes handicapées.  Le PNUD est fier d’assurer le secrétariat technique de ce partenariat, a-t-il dit, en se félicitant aussi de l’appui des États parties et de la société civile à ce partenariat qui a permis de mener une évaluation d’ensemble et d’appuyer les efforts menés par huit pays, comme le Costa Rica, l’Indonésie, la République de Moldova et le Mozambique.

Échange interactif

Après ces exposés, la représentante de l’Afrique du Sud a salué le travail effectué par l’ONU en matière de statistiques et a voulu que ces informations soient transmises au niveau des pays.  Quel est le meilleur moyen de transformer les statistiques en informations fiables propres à influencer les stratégies de développement? s’est interrogé le représentant du Qatar.  L’OMS, a indiqué sa représentante, travaille actuellement à la création d’une enquête type sur la collecte des données dont un avant-projet sera présenté à la fin de l’année.

La représentante sud-africaine a également appelé le Conseil des droits de l’homme à assumer plus de responsabilité sur les droits des personnes handicapées, en insistant sur le fait que ces personnes doivent participer à tous les travaux de l’ONU et pas uniquement aux réunions sur le handicap.  L’accessibilité, a-t-elle insisté, doit être le maître mot pour tous. 

Les documents de l’ONU doivent être traduits en braille, a renchéri le représentant du Nigéria, tandis que son homologue du Kenya a pointé le doigt sur les problèmes liés à l’accès aux locaux même de l’Organisation.  Le paneliste du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a répondu que le siège de l’ONU à Genève a déjà acquis des imprimantes en braille, avant que la représentante de l’Alliance mondiale sur les technologies accessibles ne rappelle qu’en matière d’accessibilité, une nouvelle norme internationale a été établie. 

Un groupe de travail interdépartemental a d’ailleurs été créé pour élaborer des politiques visant à améliorer l’accessibilité de l’ONU, a complété la panéliste du Secrétariat.  Il faudra penser en termes de « TIC accessibles », a conseillé le représentant de la Thaïlande qui a dit craindre que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne creusent davantage le fossé avec les personnes handicapées.

La représentante du Mexique a voulu que le rapport qui sera présenté à la Réunion de haut niveau du 23 septembre 2013 établisse les bases pour l’après-2015 en matière d’intégration de la question du handicap au développement.  Le programme post-2015 doit se concentrer sur les droits de l’homme, l’égalité et la viabilité et prévoir des perspectives pour les personnes handicapées, a renchéri le paneliste du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  La représentante de l’Égypte a appelé au partage des pratiques exemplaires.

Ce débat a également été l’occasion pour le Mexique d’annoncer une contribution de 20 000 dollars au Fonds d’affection spéciale de l’UNPRPD.  La Suède, a renchéri la représentante de ce pays, a de grands espoirs dans le travail du Partenariat et à contribué de son côté à hauteur de 750 000 dollars.  Le représentant du PNUD a précisé que ne sont sélectionnés que les projets qui assurent aux personnes handicapées une véritable participation.

M. SCHUAIB CHALKLEN, Rapporteur spécial sur le handicap, a félicité en particulier les six entités de l’UNPRPD, avant de lire la Déclaration qui a été adoptée hier au cours d’une manifestation parallèle sur les femmes et les filles handicapées.  Ces femmes et ces jeunes filles ont déclaré qu’il est essentiel d’envisager les dimensions multiples et intersectorielles de leur vie, à l’intersection de la discrimination et de la violence sexuelles.  Nous veillerons à ce que nos droits soient défendus par nous mêmes, ont-elles dit.  Elles ont aussi demandé que les femmes et les jeunes filles handicapées puissent être les leaders dans les discussions sur le handicap.  Elles veulent aussi veiller à l’adoption de stratégies pour assurer le suivi et la durabilité du travail des États parties à la Convention.  Chaque session de la Conférence des États parties doit prévoir des discussions sur la question des femmes et des filles handicapées, ont-elles également demandé.  Le Rapporteur spécial a, quant à lui, demandé qu’après la Réunion de haut niveau de 2013, on ne répète plus les erreurs du passé et qu’on assure la participation des personnes handicapées.

M. RONALD MCCALLUM, Président du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que depuis la dernière Conférence des États parties, le Comité a mené un dialogue avec l’Espagne et le Pérou et que le dialogue se poursuivra la semaine prochaine avec la Chine, la Hongrie et l’Argentine.  Estimant que le Comité nécessitait plus de temps, il a demandé l’ajout d’une quatrième semaine qui permettrait de tenir deux sessions de deux semaines chacune.  Nous espérons examiner huit rapports de pays par an, a-t-il indiqué.  Il a aussi expliqué que la diffusion sur Internet des réunions du Comité est essentielle pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas voyager.  Il a remercié la Suède et les autres pays qui ont versé des contributions au Comité et a lancé un appel aux autres pays pour qu’ils suivent cet exemple.

M. IBRAHIM SALAMA, Chef de la Division des traités du Département des affaires juridiques de l’ONU, s’est dit encouragé de voir les États parties transposer les dispositions de la Convention dans leur droit et en pratique.  Le Comité est composé de personnes handicapées qui sont à ce titre des personnes convaincues, a-t-il remarqué.  Il a rappelé que la Convention a connu le rythme de ratification le plus rapide de l’histoire des traités, avec 19 ratifications la première année.  Mais il a relevé le manque de ressources pour assurer un fonctionnement efficace du Comité, signalant que le délai d’examen des rapports des États parties est actuellement de huit ans.

Dans l’échange qui a suivi ces interventions, le représentant d’Israël a annoncé que, cette semaine, son gouvernement a approuvé la ratification de la Convention, après un long processus de discussion.  Israël sera ainsi le 120^e pays à ratifier ce texte.  Nous devons maintenant bâtir un partenariat entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, afin d’appliquer la Convention, notamment pour permettre l’accessibilité dans tous les lieux publics.  En la matière, la représentante des Philippines a souligné l’importance des consultations avec les personnes handicapées.  Les questions relatives au handicap ne sont pas toujours prévues dans les dispositions budgétaires, a-t-elle regretté, car on ne pense pas assez aux personnes handicapées. 

Enfin, le représentant du Panama, pays qui a été le premier pays à ratifier la Convention, a expliqué combien la solidarité est importante dans un pays de transit comme le sien.  Il a souhaité qu’on donne à l’avenir plus de temps dans les discussions aux échanges sur les pratiques exemplaires.  Il s’est également déçu que la séance informelle sur les femmes handicapées, hier, n’ait pas bénéficié des services d’interprétation.  Pour répondre à cette remarque, la Secrétaire de la Conférence a expliqué que l’interprétation n’est prévue à l’ONU que pour les séances officielles.

Suite du débat général

Mme AYLIN CIFTCI (Turquie) a indiqué que son pays prépare actuellement son premier rapport périodique au Comité des droits des personnes handicapées.  L’emploi des personnes handicapées étant un outil important de l’intégration sociale, la Turquie a pris différentes mesures qui ont permis d’augmenter de 400% le taux d’emploi de ces personnes entre 2002 et 2011, dans les secteurs public et privé.  Des quotas ont été établis dans le secteur public et un centre d’examen centralisé a été mis en place pour faciliter la recherche d’emplois chez les personnes handicapées.  Du côté des entreprises privées, le Gouvernement a pris des mesures incitatives comme des subventions et des formations.

La représentante a également parlé des progrès accomplis dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés, qui bénéficient gratuitement des bus scolaires, tandis que les enfants les plus atteints reçoivent un enseignement à la maison.  Le taux de scolarisation des enfants handicapés a donc augmenté de 109% depuis 2004.  Mme Ciftci a également donné des exemples de sensibilisation du public, dont l’organisation de séminaires et d’ateliers.

M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a estimé que la mise en œuvre de la Convention doit prendre en compte les préoccupations liées au développement.  Il a évoqué la loi marocaine de 2003 sur l’accessibilité de l’information et fait savoir que le Gouvernement prenait en charge les frais de scolarité des enfants handicapés lesquels, a-t-il précisé, sont scolarisés dans des centres spécialisés établis dans l’ensemble du pays.  En outre, un quota de 7% a été imposé pour assurer l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités locales.

M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a indiqué que cette année, son pays a adopté la loi sur les délits sexuels qui protège les femmes, les enfants et les personnes handicapées de toutes formes de violences et d’abus sexuels.  Une Commission nationale des personnes handicapées a aussi été créée pour contrôler la mise en œuvre de la Convention.  Des efforts ont été faits pour faire de la Sierra Leone un pays sûr et sécurisé pour les personnes handicapées, a dit M. Touray, en évoquant la loi sur le handicap qui donne, entre autres, aux personnes handicapées un libre accès au service public.  Le Gouvernement est également appuyé par la Commission nationale des droits de l’homme dans la mise en place des politiques et programmes en faveur des personnes handicapées.

M. ENRIQUE RÓMAN-MOREY (Pérou) a indiqué que son pays, État partie à la Convention interaméricaine pour l’élimination de la discrimination contre les personnes handicapées, a participé activement à l’élaboration du Programme d’action décennal (2006-2016) des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées.  Au plan national, le Pérou déploie des efforts, notamment par le biais d’un programme d’intégration de ces personnes qui s’applique aux domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi.  Le Ministère de la femme et des populations vulnérables contrôle l’application de ces mesures.  Le représentant a indiqué que les efforts menés en ce sens font l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les autorités régionales et locales.  M. Róman-Morey a aussi mentionné le programme « Soy capaz » -je suis capable-, un programme d’accès à l’emploi qui vise non seulement les personnes âgées mais aussi les personnes handicapées.  Toutes ces mesures exigent la mobilisation de ressources financières importantes, a souligné le représentant, avant de lancer un appel à la communauté internationale afin qu’elle aide le Pérou à renforcer ces actions et à continuer à protéger les droits des personnes handicapées. 

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a rappelé que son pays a adhéré à la Convention en 2007 et qu’en 2011, la loi sur les personnes handicapées a été amendée pour corriger les dispositions sur le logement décent dont le non-accès peut être une forme de discrimination fondée sur le handicap.  La Commission sur les personnes handicapées a été créée en 2011 dans le but de surveiller la mise en œuvre des politiques nationales.  D’autres mesures concrètes ont été annoncées en juin 2012 notamment le nouveau cadre juridique du taux d’emplois des personnes handicapées dans les entreprises privées qui sera porté de 1,8% à 2% après avril 2013.  M. Hijahima a reconnu que les catastrophes qui s’étaient abattues dans l’est du Japon en 2011 ont montré que les personnes handicapées n’avaient pas accès à l’information.  Cela a montré l’importance qu’il y a à développer l’accès aux technologies de l’information et de la communisation dans le domaine de la prévention.

La représentante du Comité de coordination internationale du Forum des institutions nationales des droits de l’homme (ICC), a indiqué que les institutions nationales des droits de l’homme offrent un mécanisme puissant pour faire entendre la voix des plus marginalisés.  Elle a rappelé que la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes avait été le thème principal de la dernière Conférence de l’ICC.  Elle a déploré le manque de données disponibles sur les violences dont sont victimes les femmes handicapées, et a engagé les États Membres à remédier à cette situation.  Elle les a également appelés à veiller à la bonne mise en œuvre de l’article 33.2 de la Convention selon lequel « les dispositions sont sans préjudice de l’obligation dans laquelle se trouve chaque État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ».

Droit de réponse

La représentante de la Syrie s’est dite surprise que son homologue d’Israël ait parlé, hier, dans son droit de réponse, des droits de l’homme, alors qu’Israël cherche à marchander le sort des citoyens syriens.  Israël est incapable de réfuter les preuves d’ailleurs irréfutables qui ont été collectées sur la pose de mines dans le Golan syrien et cherche à jeter de la poudre aux yeux en se faisant le défenseur des droits de l’homme, a-t-elle tranché.

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