La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées clôture sa session par un échange avec les entités de l’ONU
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Convention relative aux droits des personnes handicapées
Conférence des États parties
Cinquième session
4e séance – matin
LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
CLÔTURE SA SESSION PAR UN ÉCHANGE AVEC LES ENTITÉS DE L’ONU
La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui tenait sa cinquième session depuis le 12 septembre, a clôturé aujourd’hui ses travaux par un échange sur la contribution du système de l’ONU à la mise en œuvre de la Convention. Cette séance a été l’occasion pour la représentante d’Israël d’annoncer que son pays était sur le point de devenir le 120ème État partie à la Convention. Cela n’a pas empêché le Président de la Conférence, M. Marten Grunditz, de la Suède, de lancer un nouvel appel à une ratification universelle.
Plusieurs entités des Nations Unies, membres du Partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD), créé en 2006, ont présenté les travaux qu’ils mènent, de façon coordonnée, en faveur de l’intégration de la question du handicap à tous les niveaux. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s’est félicité de l’appui des États parties et de la société civile à ce Partenariat dont son Programme assure le secrétariat technique.
Le Partenariat a permis de mener une évaluation d’ensemble de la situation des personnes handicapées et d’appuyer les efforts menés par huit pays, comme le Costa Rica, l’Indonésie et le Mozambique, a-t-il indiqué. Autre membre du Partenariat, le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme apporte notamment son soutien aux pays qui veulent ratifier la Convention. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui participe aussi à l’UNPRPD, a indiqué qu’elle travaillait actuellement à la création d’une enquête type pour la collecte des données sur les personnes handicapées. L’importance « cruciale » des statistiques a en effet été soulignée par le secrétariat de la Convention.
Également membre de l’UNPRPD, le Département des affaires économiques et sociales (DAES) a parlé du Fonds d’affectation spéciale tripartite destiné à promouvoir les droits des personnes handicapées, qui a été lancé en décembre 2011 et auquel la Suède a contribué au-delà de 750 000 dollars. Le Mexique a annoncé une contribution de 20 000 dollars. Ces fonds sont utilisés pour des projets qui assurent une grande participation des personnes handicapées, a précisé le PNUD.
Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) font aussi parties des six membres fondateurs de l’UNPRPD. Ils ont été rejoints par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) qui a annoncé le lancement d’un projet triennal pour une meilleure organisation des espaces publics dans les villes, lequel a été pensé avec les personnes handicapées.
La question de la participation des personnes handicapées dans les processus de prise de décisions est revenue plusieurs fois dans le débat, plusieurs délégations et le Rapporteur spécial sur le handicap insistant pour que les personnes handicapées participent notamment à tous les travaux de l’ONU et pas uniquement aux réunions sur le handicap. Le Nigéria a demandé à cet égard une traduction en braille des documents de l’ONU, ce qui est déjà le cas à Genève dans certains des bureaux de l’ONU, d’après le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme.
DAES, qui assurera le secrétariat de la Réunion de haut niveau du 23 septembre 2013 sur l’intégration du handicap dans tous les aspects du développement, a indiqué qu’il a déjà commencé les préparatifs. Cette Réunion, a demandé le Mexique, devra établir les bases pour l’après-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
En ce qui concerne les travaux du Comité des droits des personnes handicapées, organe qui examine les rapports soumis par les États parties sur l’application de la Convention, son Président a demandé une semaine de session supplémentaire pour pouvoir examiner davantage de rapports. Le délai d’examen est actuellement de huit ans, a indiqué la Division des traités du Département des affaires juridiques, plaidant pour que le Comité dispose de ressources supplémentaires pour réduire ce délai.
Cette séance de clôture a fait le compte rendu des tables rondes sur l’accessibilité et la technologie* et sur les enfants handicapés**. En ce qui concerne la session informelle sur les femmes handicapées, qui a eu lieu hier après-midi, elle a permis de faire observer le lien entre les lacunes dans la mise en œuvre de certains traités, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, et l’absence d’informations sur la situation des femmes handicapées. En outre, ONU-Femmes a été appelé à assurer la participation et la budgétisation pour les 500 millions de femmes handicapées qui vivent dans le monde.
La prochaine Conférence des États parties aura lieu en 2013 à une date qui doit être arrêtée. L’Égypte et le Panama ont demandé de prévoir plus de temps pour échanger les expériences. Les femmes et filles handicapées ont réclamé que chaque session prévoie des discussions sur les sujets qui les concernent.
**DH/5107
Pour toutes informations complémentaires sur la Conférence, prière de visiter: http://www.un.org/disabilities.
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Dialogue interactif sur la mise en œuvre de la Convention
Exposés
Mme DANIELA BAS, Directrice au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable contient des dispositions spécifiques en faveur des personnes handicapées. Nous œuvrons pour atteindre le huitième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir la mise en place des partenariats en faveur du développement, d’ici à 2015, mais il faut aussi prévoir ce qui sera fait après, a-t-elle souligné. Elle a assuré que le DAES s’efforce d’inclure le handicap dans les objectifs de développement. C’est l’un de ses principaux objectifs. Elle a cité deux rapports du Département, portant sur la réalisation des OMD et autres objectifs internationaux de développement pour les personnes handicapées d’ici à 2015 et au-delà; et sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif. DAES a également préparé un rapport sur le handicap qui a été soumis à la cinquième session de la Commission du développement social.
En matière d’accessibilité, la Directrice a parlé d’une réunion consultative, qui a eu lieu à Tokyo en avril dernier, avec le but d’examiner les moyens dont les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent assurer l’égalité des chances. Des études de cas intéressantes ont été présentées. En outre plusieurs tables rondes viennent d’être organisées par DAES avec certains organes de l’ONU, comme l’Assemblée générale et la Commission des statistiques.
En matière de coopération technique, Mme Bas a souligné que tous les organes de l’ONU devaient développer des priorités pour traiter des questions du handicap. Elle a donné l’exemple d’un projet de développement lancé par l’ONU dans quatre pays d’Afrique, à savoir l’Afrique du Sud, l’Éthiopie, le Kenya et la Zambie, pour améliorer la mise en œuvre de la Convention. En outre, le Fonds volontaire sur le handicap joue un rôle important pour appuyer les projets facilitant l’application de la Convention. Elle a aussi parlé du Fonds d’affectation spéciale tripartite destiné à promouvoir les droits des personnes handicapées, qui a été lancé en décembre 2011. Enfin, elle a indiqué que DAES assurera le secrétariat de la Réunion de haut niveau de septembre 2013 sur l’intégration du handicap dans tous les aspects du développement. Nous avons déjà commencé les préparatifs, a-t-elle dit, espérant que la Réunion serait couronnée de succès.
Mme AKIKO ITO, Chef du secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a souligné que la disponibilité de données était essentielle pour intégrer la question du handicap dans les programmes de développement. Elle a jugé absolument crucial de collecter un ensemble convenu de statistiques officielles sur les personnes handicapées, notamment pour assurer l’égalité des chances. Elle s’est félicitée de ce que, pour la période 2005-2014, 82 pays, soit 70% des 119 dont les statistiques sont disponibles, avaient collecté des données sur le handicap, alors qu’entre 1995 et 2004, ces pays ne représentaient que 53%. Elle a encouragé les gouvernements à se préparer au recensement pour la période 2015-2024 en ayant à l’esprit la nécessité de collecter des statistiques selon les méthodes agrées au plan international, précisant que le Washington Group avait d’ores et déjà établi la liste des questions sur le handicap à intégrer dans le questionnaire du recensement.
La panéliste a ensuite rappelé les deux tables rondes organisées, en 2011, par DAES, lors de la Journée internationale des personnes handicapées. Elle a également évoqué le travail du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en matière de collecte des données sur le handicap, ainsi que le rapport mondial sur le handicap établi par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Elle a fait observer que les décideurs n’avaient pas suffisamment recours aux bases de données nationales lors de la préparation des rapports sur le handicap.
M. CRAIG MOKHIBER, Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a expliqué comment son Bureau appuie les pays qui veulent ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Notre personnel intervient sur le terrain et assiste les équipes de pays de l’ONU. Nous essayons, en outre, de faire intégrer le contenu de la Convention dans tout le système des Nations Unies. Ainsi, a indiqué M. Mokhiber, le Bureau apporte son aide au Comité des droits des personnes handicapées et organise par ailleurs des ateliers régionaux et nationaux pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif. Nous travaillons aussi avec les partenaires de la société civile pour surveiller l’application de la Convention. En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale lancé en décembre 2011, nous le gérons avec des partenaires de l’ONU, comme DAES et l’OMS.
En mars 2012, a poursuivi M. Mokhiber, le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté sa quatrième étude thématique sur la question du handicap et des droits de l’homme, sur le thème « la participation des personnes handicapées dans la vie publique et politique ». Le Bureau a également présenté un rapport sur la violence contre les femmes et les filles handicapées, qui a été présenté au Conseil des droits de l’homme. Un autre rapport est en préparation sur le droit au travail des personnes handicapées. Un guide de formation a aussi été mis au point, ainsi qu’un guide législatif pour faciliter la transposition des dispositions de la Convention dans le droit national. Nous travaillons aussi à améliorer l’accessibilité du Siège de l’ONU, afin de permettre la participation des personnes handicapées aux réunions qui s’y tiennent.
Mme CECILIA MARTINEZ DE LA MACORRA, Directrice au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT), a indiqué qu’il fallait susciter une prise de conscience à tous les niveaux concernant les personnes handicapées. Elle a insisté sur l’importance qu’il y a à rendre les villes plus accessibles, ouvertes et conviviales afin qu’elles fonctionnent pour l’ensemble de leurs habitants. Il faut améliorer les lieux publics, les rues et la participation à la gouvernance, a-t-elle estimé. Elle a expliqué que son agence avait lancé un programme triennal pour mieux organiser les espaces publics des villes. La création de ces espaces ne se limite pas uniquement à la conception mais elle doit également refléter la réflexion sur l’usage qui en ait fait par toutes les couches de la population.
La panéliste a ensuite insisté sur l’importance de la mise en réseau des efforts pour pouvoir influer sur les politiques et surmonter les obstacles bureaucratiques. Elle a cité en exemple l’État de Sao Paulo, au Brésil, qui a lancé un programme pour les handicapés et les personnes âgées en impliquant l’ensemble de ses ministères. Il faut transposer les politiques en actions concrètes et ne pas se contenter de remporter des concours internationaux d’architecture, mais repenser à l’utilisation des lieux, comme l’emplacement des arrêts de bus. Pour Mme De La Macorra, les espaces publics doivent être des lieux propices à l’interaction. Un pot de fleur ou une peinture murale ne donne pas plus de place aux personnes handicapées, a-t-elle ironisé. L’invocation du manque de fonds, a-t-elle tranché, n’est qu’un prétexte des autorités pour justifier l’inaction. Il faut une approche communautaire et adaptée à chaque situation. Il n’y pas de solution à taille unique.
M. SELIN JAHAN, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a estimé que la question du handicap est à la fois une question morale et une question de développement. Les travaux du PNUD en la matière ont d’abord pour objectif une analyse visant à aider les pays à intégrer la question du handicap dans leurs politiques. Nous avons soutenu les efforts de dialogue politique sur le handicap au Mexique et en Albanie, a-t-il dit pour illustrer ses propos. Nous recherchons aussi les possibilités de fournir des services juridiques aux personnes handicapées en Chine et encourageons à faire participer celles-ci à la vie culturelle en Turquie. Le PNUD œuvre également en faveur de la sensibilisation sur les questions de l’accessibilité et de la formation.
M. Jahan a souligné la complexité du problème du handicap et, dès lors, la nécessité d’y répondre avec une vue d’ensemble. Il a rappelé que six entités des Nations Unies ont lancé l’UNPRPD, un partenariat unique pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Le PNUD est fier d’assurer le secrétariat technique de ce partenariat, a-t-il dit, en se félicitant aussi de l’appui des États parties et de la société civile à ce partenariat qui a permis de mener une évaluation d’ensemble et d’appuyer les efforts menés par huit pays, comme le Costa Rica, l’Indonésie, la République de Moldova et le Mozambique.
Échange interactif
Après ces exposés, la représentante de l’Afrique du Sud a salué le travail effectué par l’ONU en matière de statistiques et a voulu que ces informations soient transmises au niveau des pays. Quel est le meilleur moyen de transformer les statistiques en informations fiables propres à influencer les stratégies de développement? s’est interrogé le représentant du Qatar. L’OMS, a indiqué sa représentante, travaille actuellement à la création d’une enquête type sur la collecte des données dont un avant-projet sera présenté à la fin de l’année.
La représentante sud-africaine a également appelé le Conseil des droits de l’homme à assumer plus de responsabilité sur les droits des personnes handicapées, en insistant sur le fait que ces personnes doivent participer à tous les travaux de l’ONU et pas uniquement aux réunions sur le handicap. L’accessibilité, a-t-elle insisté, doit être le maître mot pour tous.
Les documents de l’ONU doivent être traduits en braille, a renchéri le représentant du Nigéria, tandis que son homologue du Kenya a pointé le doigt sur les problèmes liés à l’accès aux locaux même de l’Organisation. Le paneliste du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a répondu que le siège de l’ONU à Genève a déjà acquis des imprimantes en braille, avant que la représentante de l’Alliance mondiale sur les technologies accessibles ne rappelle qu’en matière d’accessibilité, une nouvelle norme internationale a été établie.
Un groupe de travail interdépartemental a d’ailleurs été créé pour élaborer des politiques visant à améliorer l’accessibilité de l’ONU, a complété la panéliste du Secrétariat. Il faudra penser en termes de « TIC accessibles », a conseillé le représentant de la Thaïlande qui a dit craindre que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne creusent davantage le fossé avec les personnes handicapées.
La représentante du Mexique a voulu que le rapport qui sera présenté à la Réunion de haut niveau du 23 septembre 2013 établisse les bases pour l’après-2015 en matière d’intégration de la question du handicap au développement. Le programme post-2015 doit se concentrer sur les droits de l’homme, l’égalité et la viabilité et prévoir des perspectives pour les personnes handicapées, a renchéri le paneliste du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. La représentante de l’Égypte a appelé au partage des pratiques exemplaires.
Ce débat a également été l’occasion pour le Mexique d’annoncer une contribution de 20 000 dollars au Fonds d’affection spéciale de l’UNPRPD. La Suède, a renchéri la représentante de ce pays, a de grands espoirs dans le travail du Partenariat et à contribué de son côté à hauteur de 750 000 dollars. Le représentant du PNUD a précisé que ne sont sélectionnés que les projets qui assurent aux personnes handicapées une véritable participation.
M. SCHUAIB CHALKLEN, Rapporteur spécial sur le handicap, a félicité en particulier les six entités de l’UNPRPD, avant de lire la Déclaration qui a été adoptée hier au cours d’une manifestation parallèle sur les femmes et les filles handicapées. Ces femmes et ces jeunes filles ont déclaré qu’il est essentiel d’envisager les dimensions multiples et intersectorielles de leur vie, à l’intersection de la discrimination et de la violence sexuelles. Nous veillerons à ce que nos droits soient défendus par nous mêmes, ont-elles dit. Elles ont aussi demandé que les femmes et les jeunes filles handicapées puissent être les leaders dans les discussions sur le handicap. Elles veulent aussi veiller à l’adoption de stratégies pour assurer le suivi et la durabilité du travail des États parties à la Convention. Chaque session de la Conférence des États parties doit prévoir des discussions sur la question des femmes et des filles handicapées, ont-elles également demandé. Le Rapporteur spécial a, quant à lui, demandé qu’après la Réunion de haut niveau de 2013, on ne répète plus les erreurs du passé et qu’on assure la participation des personnes handicapées.
M. RONALD MCCALLUM, Président du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que depuis la dernière Conférence des États parties, le Comité a mené un dialogue avec l’Espagne et le Pérou et que le dialogue se poursuivra la semaine prochaine avec la Chine, la Hongrie et l’Argentine. Estimant que le Comité nécessitait plus de temps, il a demandé l’ajout d’une quatrième semaine qui permettrait de tenir deux sessions de deux semaines chacune. Nous espérons examiner huit rapports de pays par an, a-t-il indiqué. Il a aussi expliqué que la diffusion sur Internet des réunions du Comité est essentielle pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas voyager. Il a remercié la Suède et les autres pays qui ont versé des contributions au Comité et a lancé un appel aux autres pays pour qu’ils suivent cet exemple.
M. IBRAHIM SALAMA, Chef de la Division des traités du Département des affaires juridiques de l’ONU, s’est dit encouragé de voir les États parties transposer les dispositions de la Convention dans leur droit et en pratique. Le Comité est composé de personnes handicapées qui sont à ce titre des personnes convaincues, a-t-il remarqué. Il a rappelé que la Convention a connu le rythme de ratification le plus rapide de l’histoire des traités, avec 19 ratifications la première année. Mais il a relevé le manque de ressources pour assurer un fonctionnement efficace du Comité, signalant que le délai d’examen des rapports des États parties est actuellement de huit ans.
Dans l’échange qui a suivi ces interventions, le représentant d’Israël a annoncé que, cette semaine, son gouvernement a approuvé la ratification de la Convention, après un long processus de discussion. Israël sera ainsi le 120e pays à ratifier ce texte. Nous devons maintenant bâtir un partenariat entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, afin d’appliquer la Convention, notamment pour permettre l’accessibilité dans tous les lieux publics. En la matière, la représentante des Philippines a souligné l’importance des consultations avec les personnes handicapées. Les questions relatives au handicap ne sont pas toujours prévues dans les dispositions budgétaires, a-t-elle regretté, car on ne pense pas assez aux personnes handicapées.
Enfin, le représentant du Panama, pays qui a été le premier pays à ratifier la Convention, a expliqué combien la solidarité est importante dans un pays de transit comme le sien. Il a souhaité qu’on donne à l’avenir plus de temps dans les discussions aux échanges sur les pratiques exemplaires. Il s’est également déçu que la séance informelle sur les femmes handicapées, hier, n’ait pas bénéficié des services d’interprétation. Pour répondre à cette remarque, la Secrétaire de la Conférence a expliqué que l’interprétation n’est prévue à l’ONU que pour les séances officielles.
Suite du débat général
Mme AYLIN CIFTCI (Turquie) a indiqué que son pays prépare actuellement son premier rapport périodique au Comité des droits des personnes handicapées. L’emploi des personnes handicapées étant un outil important de l’intégration sociale, la Turquie a pris différentes mesures qui ont permis d’augmenter de 400% le taux d’emploi de ces personnes entre 2002 et 2011, dans les secteurs public et privé. Des quotas ont été établis dans le secteur public et un centre d’examen centralisé a été mis en place pour faciliter la recherche d’emplois chez les personnes handicapées. Du côté des entreprises privées, le Gouvernement a pris des mesures incitatives comme des subventions et des formations.
La représentante a également parlé des progrès accomplis dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés, qui bénéficient gratuitement des bus scolaires, tandis que les enfants les plus atteints reçoivent un enseignement à la maison. Le taux de scolarisation des enfants handicapés a donc augmenté de 109% depuis 2004. Mme Ciftci a également donné des exemples de sensibilisation du public, dont l’organisation de séminaires et d’ateliers.
M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a estimé que la mise en œuvre de la Convention doit prendre en compte les préoccupations liées au développement. Il a évoqué la loi marocaine de 2003 sur l’accessibilité de l’information et fait savoir que le Gouvernement prenait en charge les frais de scolarité des enfants handicapés lesquels, a-t-il précisé, sont scolarisés dans des centres spécialisés établis dans l’ensemble du pays. En outre, un quota de 7% a été imposé pour assurer l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités locales.
M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a indiqué que cette année, son pays a adopté la loi sur les délits sexuels qui protège les femmes, les enfants et les personnes handicapées de toutes formes de violences et d’abus sexuels. Une Commission nationale des personnes handicapées a aussi été créée pour contrôler la mise en œuvre de la Convention. Des efforts ont été faits pour faire de la Sierra Leone un pays sûr et sécurisé pour les personnes handicapées, a dit M. Touray, en évoquant la loi sur le handicap qui donne, entre autres, aux personnes handicapées un libre accès au service public. Le Gouvernement est également appuyé par la Commission nationale des droits de l’homme dans la mise en place des politiques et programmes en faveur des personnes handicapées.
M. ENRIQUE RÓMAN-MOREY (Pérou) a indiqué que son pays, État partie à la Convention interaméricaine pour l’élimination de la discrimination contre les personnes handicapées, a participé activement à l’élaboration du Programme d’action décennal (2006-2016) des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées. Au plan national, le Pérou déploie des efforts, notamment par le biais d’un programme d’intégration de ces personnes qui s’applique aux domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Le Ministère de la femme et des populations vulnérables contrôle l’application de ces mesures. Le représentant a indiqué que les efforts menés en ce sens font l’objet d’une concertation entre le Gouvernement et les autorités régionales et locales. M. Róman-Morey a aussi mentionné le programme « Soy capaz » -je suis capable-, un programme d’accès à l’emploi qui vise non seulement les personnes âgées mais aussi les personnes handicapées. Toutes ces mesures exigent la mobilisation de ressources financières importantes, a souligné le représentant, avant de lancer un appel à la communauté internationale afin qu’elle aide le Pérou à renforcer ces actions et à continuer à protéger les droits des personnes handicapées.
M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a rappelé que son pays a adhéré à la Convention en 2007 et qu’en 2011, la loi sur les personnes handicapées a été amendée pour corriger les dispositions sur le logement décent dont le non-accès peut être une forme de discrimination fondée sur le handicap. La Commission sur les personnes handicapées a été créée en 2011 dans le but de surveiller la mise en œuvre des politiques nationales. D’autres mesures concrètes ont été annoncées en juin 2012 notamment le nouveau cadre juridique du taux d’emplois des personnes handicapées dans les entreprises privées qui sera porté de 1,8% à 2% après avril 2013. M. Hijahima a reconnu que les catastrophes qui s’étaient abattues dans l’est du Japon en 2011 ont montré que les personnes handicapées n’avaient pas accès à l’information. Cela a montré l’importance qu’il y a à développer l’accès aux technologies de l’information et de la communisation dans le domaine de la prévention.
La représentante du Comité de coordination internationale du Forum des institutions nationales des droits de l’homme (ICC), a indiqué que les institutions nationales des droits de l’homme offrent un mécanisme puissant pour faire entendre la voix des plus marginalisés. Elle a rappelé que la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes avait été le thème principal de la dernière Conférence de l’ICC. Elle a déploré le manque de données disponibles sur les violences dont sont victimes les femmes handicapées, et a engagé les États Membres à remédier à cette situation. Elle les a également appelés à veiller à la bonne mise en œuvre de l’article 33.2 de la Convention selon lequel « les dispositions sont sans préjudice de l’obligation dans laquelle se trouve chaque État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ».
Droit de réponse
La représentante de la Syrie s’est dite surprise que son homologue d’Israël ait parlé, hier, dans son droit de réponse, des droits de l’homme, alors qu’Israël cherche à marchander le sort des citoyens syriens. Israël est incapable de réfuter les preuves d’ailleurs irréfutables qui ont été collectées sur la pose de mines dans le Golan syrien et cherche à jeter de la poudre aux yeux en se faisant le défenseur des droits de l’homme, a-t-elle tranché.
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