La cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention des droits des personnes handicapées s’ouvre à New York sur le thème des femmes et des enfants
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Convention relative aux droits des personnes handicapées
Conférence des États parties
Cinquième session
1re & 2e séances – matin – après-midi
LA CINQUIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
S’OUVRE À NEW YORK SUR LE THÈME DES FEMMES ET DES ENFANTS
« Faire en sorte que la Convention compte pour les femmes et les enfants » est le thème de la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui devrait se dérouler, au Siège des Nations Unies, jusqu’au 14 septembre. Cette Convention, adoptée en fin 2006 et qui compte déjà 119 États parties et 72 signataires pour son Protocole facultatif, concerne directement plus d’un milliard de personnes dans le monde. Depuis la dernière session, la Convention compte 16 nouveaux États parties, s’est réjoui le Président de la Conférence des États parties, M. Marten Grunditz, de la Suède.
Ce matin, les États parties ont d’emblée entamé leur débat général sur les progrès accomplis dans l’application de la Convention au plan national. Ils ont enchaîné avec une table ronde sur l’accessibilité et la technologie marquée par des témoignages d’experts. Hôte des derniers Jeux paralympiques, le Royaume-Uni a dit espérer que ces Jeux dont la conception et la conduite ont bénéficié de l’apport des personnes handicapées, ont donné un élan qui permettra de réaliser les ambitions de la Convention.
Les personnes handicapées doivent pouvoir participer à la prise des décisions qui les concernent, a souligné le représentant du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. « Rien à notre sujet sans notre participation » était en effet le slogan des organisations qui avaient participé à l’élaboration de la Convention. « Le mouvement des personnes handicapées n’acceptera plus jamais d’être invisible, d’être oublié », a renchéri le Président de « International Disability Alliance ».
Traduire dans le droit national et en pratique les droits énoncés dans la Convention est l’engagement qu’ont pris les États parties. Pour illustrer les efforts qu’ils déploient à cette fin, ils ont été nombreux aujourd’hui à présenter les dispositions légales et les mesures concrètes adoptées en vue d’améliorer la vie des personnes handicapées et permettre leur pleine participation à la société.
L’engagement des États parties passe par des efforts en matière d’accès à la santé et à l’éducation. En ce qui concerne l’emploi, certains pays, comme le Nicaragua et l’Équateur, ont fixé des quotas dans les entreprises. D’autres États ont vanté leurs mesures pour faciliter l’accès au logement, à la communication et à la justice. Le Burkina Faso a parlé des cartes d’invalidité pour sensibiliser les personnes handicapées à leurs droits, une initiative qui est servie en Égypte par les « smart cards ».
À l’ouverture de la session, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales a rappelé que le Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable souligne l’importance de l’accessibilité, un des principes directeurs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette question, ainsi que celle de la technologie, ont été abordées dans l’après-midi, au sein d’une table ronde présidée par le représentant de la Thaïlande. Celui-ci a expliqué que la question de l’accessibilité ne se limitait pas à l’installation de rampes pour chaises roulantes, mais devait permettre aux personnes handicapées de contribuer à la société au même titre que les autres.
Parmi les quatre experts qui ont donné des exemples concrets de progrès accomplis dans ce domaine, le Fondateur de DAISY Consortium International (Digital Accessible Information System) a fait la démonstration d’un programme informatique qui permet d’agrandir la police de caractère d’un texte, mais également de le faire lire par une voix électronique. Quelque 20 000 manuels scolaires sont désormais disponibles en version DAISY, s’est-il félicité. La Directrice du Centre d’accessibilité d’IBM a, quant à elle, expliqué que cette société veille à l’accessibilité pour les produits qu’elles fabriquent.
Outre l’accessibilité, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, instrument des droits de l’homme comportant une dimension sociale explicite, a comme principes directeurs, le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle et de l’indépendance; la non-discrimination; la participation et l’intégration pleines et effectives à la société; le respect de la différence et l’acceptation; l’égalité des chances; l’égalité entre les hommes et les femmes; et le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé.
Ce matin, la Conférence a aussi élu neuf membres* du Comité des droits des personnes handicapées, organe chargé d’examiner les rapports initiaux et périodiques soumis par les États parties afin de présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, parmi 20 candidats qui avaient été désignés par les États parties à la Convention.
Ont été élus, à l’issue du premier tour de scrutin, les sept membres suivants: M. Monthian Buntan de la Thaïlande, avec 84 voix; Mme Diane Mulligan du Royaume-Uni, avec 84 voix; Mme Safak Pavey de la Turquie, avec 80 voix; Mme Maria Soledad Cisternas Reyes du Chili, avec 79 voix; M. László Gábor Lovásky de la Hongrie, avec 79 voix; Mme Ana Pelaez Narvaez de l’Espagne, avec 72 voix; et Mme Silvia Judith Quan Chang du Guatemala, avec 68 voix. À l’issue du second tour, les deux autres membres suivants ont été élus: M. Martin Mwesigwa Babu de l’Ouganda, avec 66 voix; et M. Mohammed Al-Tarawneh de la Jordanie, avec 60 voix. Ces experts exerceront un mandat de quatre ans.
La Conférence des États parties poursuivra ses travaux demain, jeudi 13 septembre, à 10 heures. Elle a prévu une deuxième table ronde sur le thème des enfants handicapés, tandis qu’une session informelle, prévue pour vendredi, portera sur les femmes handicapées.
Pour toutes informations complémentaires sur la Conférence, prière de visiter: http://www.un.org/disabilities
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Déclarations liminaires
Ouvrant la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, son Président, M. MARTEN GRUNDITZ (Suède), a indiqué que la Convention compte désormais 119 États parties et 153 signataires, soit 16 nouveaux États parties depuis la quatrième Conférence. Pour ce qui est du Protocole de la Convention, il a signalé neuf nouveaux États parties. Le Président a souhaité que le rythme des adhésions se poursuive pour arriver à l’universalité du traité.
M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que, le mois dernier aux Jeux olympiques de Londres, Oscar Pistorius, coureur sud-africain de 400 mètres, a accompli un exploit historique malgré son handicap. Six autres athlètes handicapés ont été à ces Jeux, ce qui témoigne du triomphe de l’esprit humain et du courage, s’est-il réjoui. Inspiré par ces histoires, M. Wu a également exprimé son humilité.
Le développement inclusif et les technologies axées sur l’accessibilité vont être au cœur des débats de cette Conférence, ainsi que la question des enfants handicapés, a-t-il rappelé. M. Wu s’est réjoui des progrès accomplis au cours des dernières décennies pour améliorer la vie des personnes handicapées, notamment grâce au renforcement des instruments juridiques internationaux. Il a salué les efforts menés par les gouvernements pour intégrer les personnes handicapées dans la vie économique et sociale. Mais, a-t-il tempéré, trop de personnes handicapées font encore face à la pauvreté et à la difficulté d’accès aux services sociaux ou à l’emploi.
Le développement ne peut pas être inclusif et durable si plus d’un milliard de personnes en sont exclues, a-t-il averti. Il a rappelé à cet égard que la Conférence Rio+20 sur le développement durable souligne l’importance de l’accessibilité. Il a aussi rappelé la convocation de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement qui se tiendra en 2013. Nous avons une occasion unique de promouvoir un programme de développement inclusif pour la période après 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
M. LENIN MORENO, Vice-Président de l’Équateur, a expliqué qu’il était dans une chaise roulante depuis 14 ans et que cela n’est pas seulement un changement physique, mais aussi un changement de perspective qui permet, chaque jour, de comprendre les personnes exclues de leurs droits. Après avoir assuré que la présidence de son pays accordait une attention particulière aux secteurs les plus vulnérables de la société, il a reconnu la très grande précarité dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes handicapées. Certaines vivent dans des trous et dépendent de la charité pour se nourrir, s’est-il indigné.
M. Moreno a évoqué la création, avec l’appui de Cuba, de la Mission Manuela Espejo. Des centres ont été établis dans l’ensemble du pays pour assurer la protection des droits des personnes handicapées et leur fournir des appareils de mobilité et autres accessoires pour leur faciliter la vie. En outre, les entreprises du pays se sont engagées à appliquer des quotas pour l’emploi des personnes handicapées. Dans un an, s’est félicité le Vice-Président, le plein-emploi sera assuré pour cette tranche de la population. Il a également indiqué que des bourses d’un montant équivalent au salaire minimum sont versées aux personnes qui prennent en charge les personnes handicapées et que 15 000 logements sont en cours de construction pour ces dernières et leur famille. Ce ne sont pas les personnes handicapées mais toute la société entière qui peut ainsi recouvrer sa dignité, s’est exclamé M. Moreno pour qui il faut apprendre à profiter de la « magnifique diversité » même lorsque l’on devient handicapé.
M. CRAIG MOKHIBER, Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnait l’égalité des droits inaliénables de tous les membres de la famille humaine. Il a regretté que les personnes handicapées aient été « cachées derrière le rideau de la honte » et « méprisées par les politiques ». La Convention, a-t-il rappelé, a marqué un tournant, car la démarche s’est basée sur les droits de l’homme, c’est-à-dire l’égalité, la liberté et la dignité des personnes. La Convention, a-t-il souligné, a donné aux personnes handicapées une plus grande visibilité. Saluant l’engagement de la communauté internationale en faveur de ces personnes, il a précisé que la Convention stipule clairement que les membres du Comité des droits des personnes handicapées doivent avoir une compétence et une expertise dans le domaine de ladite Convention. Les États parties doivent tenir compte de ces dispositions au cours des prochaines élections du Comité.
M. Mokhiber a ensuite dénoncé les obstacles auxquels font face les femmes handicapées, dans le domaine de l’emploi et s’agissant des mauvais traitements infligés par les hommes. Le Bureau de la Haut-Commissaire, qui a mené une étude, a dénoncé une certaine « invisibilité » de ces problèmes. Il en va de même pour ceux des enfants handicapés et leur accès limité à l’éducation ou à la santé. Les États doivent informer ces enfants de leurs droits et les laisser participer à la prise des décisions qui les concernent. La Convention, a souligné M. Mokhiber, est le premier traité des droits de l’homme qui parle des personnes âgées et de la nécessité pour les politiques de tenir dûment compte de leurs besoins. « Rien qui nous concerne sans nous! », c’est le slogan que les organisations qui ont participé à l’élaboration de la Convention avaient lancé.
« Nous sommes les détenteurs des droits consacrés dans la Convention », a lancé d’emblée M. YANNIS VARDAKASTANIS, Président de « International Disability Alliance » (IDA), organisation qui regroupe huit organisations internationales et quatre organisations régionales de personnes handicapées. Il a parlé de la double discrimination à laquelle font face les femmes et les fillettes handicapées, ainsi que des obstacles que rencontrent les personnes ayant des handicaps psychosociaux ou autres. Elles sont les premières à payer le prix de la tourmente financière actuelle, même si elles ne sont pas à l’origine de la crise, a-t-il déploré.
M. Vardakastanis a voulu que les droits de toutes les personnes handicapées soient intégrés dans l’ensemble des programmes, fonds et politiques de l’ONU. L’ONU, a-t-il souligné, doit donner l’exemple et faire le plaidoyer au quotidien de la Convention. Il a averti que cette Convention ne pourra être mise en œuvre de manière correcte que si les organisations de personnes handicapées sont consultées. Leur participation doit être substantielle et liée à d’autres mesures, notamment le renforcement de leur capacité, a-t-il notamment souligné. Il a également estimé que le Comité avait besoin de davantage d’appui pratique, de plus de temps, par exemple, pour se réunir et examiner les rapports des États, seul moyen de veiller à une véritable mise en œuvre nationale de la Convention.
Le mouvement des personnes handicapées n’acceptera plus jamais d’être invisible, d’être oublié, a enchainé le Président de l’IDA pour qui le nouveau cadre pour l’après OMD devait être axé sur la Convention. Il a voulu que la prochaine Réunion de haut niveau sur le développement et le handicap soit guidée par ladite Convention. « Rien à notre sujet sans notre participation », n’est pas seulement un slogan, mais la seule façon de lutter contre l’invisibilité des personnes handicapées », s’est-il exclamé. La Convention doit faire entrer dans la lumière ceux qui vivent dans l’obscurité.
M. Vardakastanis a appelé les États Membres à promouvoir et à appuyer le partenariat pour les personnes handicapées et réclamé l’établissement d’un plan qui prévoit un rôle pour tous, notamment l’ONU, les associations de personnes handicapées, la société civile et l’IDA.
Débat général
Mme CLÉMENCE TRAORÉ SOMÉ, Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale du Burkina Faso, pays qui a ratifié la Convention en 2009, a parlé du Programme quinquennal lancé par le Président Blaise Compaoré, qui prend en compte la consolidation du capital humain et la protection sociale. Ce Programme s’est traduit par l’adoption de dispositions législatives et règlementaires répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées. La Ministre a notamment mentionné le décret qui prévoit la délivrance d’une carte d’invalidité. Le Gouvernement a également mené des actions concrètes grâce à un processus de concertation réunissant les ONG internationales intervenant dans le domaine du handicap, les agences du système de l’ONU et les organisations des personnes handicapées. Ce partenariat a permis de mener des activités de sensibilisation et de lancer des initiatives pour prendre compte du handicap dans les projets et programmes de développement. La Ministre a notamment cité l’organisation, en 2012, d’une campagne de plaidoyer en faveur des droits des femmes handicapées, ainsi que la mise en œuvre de projets pilotes sur la promotion de l’éducation inclusive.
Mme SHEILA BAPPOO, Ministre de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme de Maurice, a indiqué que son pays compte 59 000 personnes handicapées et qu’il s’est doté d’un programme de protection sociale. Elle a souligné l’importance que revêt cette Conférence à l’approche de la date butoir de 2015 pour les OMD et s’est félicitée de ce que la Convention comporte des dispositifs spécifiques à la protection des droits des femmes et des enfants. L’histoire nous a montré que nous avons eu raison d’inclure des paragraphes distincts, a-t-elle indiqué.
La Ministre a expliqué que son gouvernement s’était doté d’un programme de protection des droits des personnes handicapées qui encourage notamment la formation et l’emploi. Un projet de loi est en cours d’élaboration pour veiller à une meilleure protection des droits des personnes handicapées. L’amendement de la loi sur la formation et l’emploi stipule désormais que 3% des salaires de la fonction publique doivent être versés aux personnes handicapées. Maurice, a poursuivi Mme Bappoo, dispose également de lois sur le logement et la retraite particulièrement favorables aux personnes handicapées. En outre, une nouvelle version du dictionnaire du langage des signes est en cours d’élaboration. Un réseau pour les femmes handicapées vient d’être lancé ainsi qu’un système de surveillance. Avant de conclure, la Ministre a appelé les États Membres à ne pas laisser la crise financière actuelle empiéter sur les engagements en faveur des personnes handicapées.
Mme HENDRIETTA BOGOPANE-ZULU, Vice-Ministre de la condition féminine et du bien-être des enfants de l’Afrique du Sud, a indiqué que la Constitution de son pays interdit la discrimination du fait du handicap et que son gouvernement a adopté la législation nécessaire. Elle a espéré que les actions militantes permettront de rendre le monde plus ouvert, soulignant l’importance de l’acceptation de chacun. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’éducation reste l’arme essentielle pour libérer de l’oppression, ce qui est d’autant plus utile pour les millions d’enfants handicapés, a poursuivi la Vice-Ministre. Elle a expliqué que ces enfants peuvent contribuer utilement à la vie de leurs pays, avant de demander d’investir davantage dans l’accès universel à l’éducation. Cela passe par le renforcement des capacités, a-t-elle noté, se disant prête à accepter la collaboration de la communauté internationale. Elle a demandé de favoriser la participation des personnes handicapées à tous les niveaux, notamment dans les activités commerciales. L’Afrique du Sud a placé des personnes handicapées à des postes clefs dans ses institutions, a-t-elle ajouté. Elle a aussi relevé qu’il faut faire preuve de leadership pour incorporer la Convention dans la législation nationale.
Mme NAPA SETTHAKORN, Secrétaire générale de l’Office thaïlandais pour l’autonomisation de la personne handicapée, a expliqué que son pays avait adopté une approche fondée sur la reconnaissance des droits de la personne handicapée. En 1991, l’« Acte de réhabilitation des personnes handicapées » a été le premier texte à promouvoir des services spécifiques pour les personnes handicapées, afin que celles-ci puissent gagner leur vie, contribuer à l’économie et prendre part à la société. Ce texte a ensuite été suivi en 2007, par l’« Acte d’autonomisation des personnes handicapées ». Les deux lois garantissent aux personnes handicapées les mêmes droits que tout un chacun en matière d’éducation, d’emploi, d’éducation, de santé et de services sociaux, a-t-elle souligné. En outre, un « fonds d’autonomisation de la personne handicapée » facilite l’accès au crédit. La Thaïlande travaille actuellement à la mise en œuvre de son quatrième « Plan national d’autonomisation des personnes handicapées » pour 2012-2016. Avant de conclure, elle a également souligné que, du point de vue régional, la Thaïlande avait contribué à l’élaboration du Cadre stratégique en matière de bien-être social et de développement 2011-2015 de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), qui met l’accent sur les personnes handicapées.
M. EVAN LEWIS (Australie) a indiqué que son pays avait lancé, en 2011, une stratégie nationale pour la période 2010-2020 afin de promouvoir la participation des personnes handicapées et de créer ainsi une société plus inclusive. Il a également évoqué le nouveau système national d’assurance en cas de handicap qui, a-t-il expliqué, est axé sur une approche qui prend en compte l’ensemble d’une vie et qui met notamment l’accent sur la détection précoce et la participation sociale et économique des personnes handicapées. L’Australie, a-t-il précisé, s’est engagées à verser un milliard de dollars au cours des quatre prochaines années pour cette politique qui sera lancée en juillet 2013. M. Lewis a fait savoir que 54% des personnes handicapées participaient au marché du travail et qu’une réforme avait récemment été lancée pour veiller à ce qu’elles puissent elles aussi profiter de l’égalité des chances mais également pour améliorer la qualité des évaluations dans le cadre de la politique des subventions pour les personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler.
M. Lewis a expliqué que la politique de développement international de son pays accordait une attention particulière à la question du handicap. Le Ministre des affaires étrangères a ainsi annoncé un partenariat de 4,5 millions de dollars avec le Pacific Disability Forum pour la période 2012-2016 afin d’aider les organisations des personnes handicapées à faire valoir leurs droits.
Mme SILVIA BERSANELLI (Argentine) a indiqué que son gouvernement a entrepris d’incorporer les dispositions de la Convention dans la législation nationale, notamment pour éliminer la discrimination et les préjugés. Elle a souligné notamment les progrès accomplis dans l’accès à la communication audiovisuelle, notamment grâce à des sous-titres, ainsi qu’en matière de santé. En outre, le Ministère de l’éducation met en œuvre un programme facilitant l’accès des étudiants handicapés. D’autres avancées ont été réalisées dans l’accès à la justice et la Présidente de l’Argentine a créé l’Observatoire sur le handicap, qui a permis d’harmoniser les lois. La justice sociale est non seulement un précepte politique mais aussi un devoir moral, a-t-elle lancé.
M. AHMED ABUL KHEIR (Égypte) s’est tout d’abord félicité de ce que le Document final de la Conférence Rio+20 fait cinq références à des questions concernant les personnes handicapées et a appelé les gouvernements à transformer ces engagements en actions. Il a souligné l’urgence qu’il y a à s’assurer que la question du handicap soit visible dans la plupart des processus de développement. M. Kheir a également parlé du partenariat pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD), estimant qu’une bonne coordination était nécessaire avant de proposer l’inscription d’un nouveau point à l’ordre du jour de la sixième Conférence des États parties, consacré aux efforts déployés par l’UNPRPD pour mettre en œuvre la Convention.
Le représentant a expliqué que la révolution nationale du 25 janvier avait retardé l’adoption de l’amendement du projet de loi sur les personnes handicapées. Un Conseil national sur le handicap a néanmoins été établi, lequel est chargé de la création d’un plan d’action national destiné à améliorer la situation des personnes handicapées, mais également d’assurer le suivi et le contrôle de la performance des ministères et des agences. M. Kheir a précisé que parmi les principales priorités du Conseil figurent la finalisation du projet de loi sur les personnes handicapées, la formation et le renforcement des capacités des ONG et la distribution de « smart cards » destinées à faciliter l’accès aux services. Le Conseil a par ailleurs signé un mémorandum d’accord pour la création de centres de détection précoce, de chirurgie et de réinsertion des personnes handicapées.
M. JAIME HERMIDA (Nicaragua) a recensé les programmes mis en place par son pays pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Il a notamment parlé de sa collaboration avec Cuba qui envoie des médecins pour diagnostiquer les handicaps dans la population. Nous avons ainsi accompli 132 000 visites à des personnes handicapées et beaucoup ont pu ainsi recevoir des fauteuils roulants et des rations alimentaires, a-t-il indiqué. Il a aussi cité la « Mission miracle », programme itinérant qui a atteint 715 personnes dans une région éloignée. Le représentant a également mentionné un programme qui vise les non-voyants. Par ailleurs, les entreprises nicaraguayennes doivent employer au moins deux personnes handicapées pour 100 employés. Le représentant a ensuite précisé les mesures prises en faveur des enfants handicapés, grâce à la mise sur pied de centres spécialisés.
M. YUSRAKHAN (Indonésie) a estimé que la tenue des Jeux paralympiques de 2012 avait démontré que les personnes handicapées étaient capables d’avoir des vies épanouies. Il a déploré le fait que les femmes et les enfants handicapés comptent parmi les personnes les plus défavorisées de la société. Il a expliqué qu’une législation est en cours d’élaboration en Indonésie pour assurer le respect des droits des personnes handicapées. L’Indonésie a également lancé un plan d’action national pour appuyer les personnes handicapées et s’efforce aussi d’améliorer leur accès aux services sociaux. En outre, la décennie 2011-2020 a été consacrée aux personnes handicapées, a dit le représentant, en soulignant que la question des personnes handicapées nécessite davantage de financement.
M. MARTIN SAJDIK(Autriche) a noté le succès très important de la Convention, Traité que son pays a ratifié, ainsi que son Protocole facultatif, en 2008. L’application de la Convention en Autriche a permis de mettre en place des mesures, en collaboration avec la société civile. Un plan national sur le handicap 2012-2020 a notamment été adopté. En ce qui concerne le thème de cette session, il a mentionné les mesures concrètes prises par son pays. Une loi adoptée en 2011 prévoit une protection renforcée des enfants handicapés. L’Autriche lutte aussi contre les violences faites aux femmes handicapées et s’assure que sa politique tienne compte de la stratégie européenne sur le handicap.
Mme DEARDRAY ADELLEHENDRICKSE (Jamaïque) a indiqué que son gouvernement allait prochainement être en mesure de pouvoir mettre en œuvre un cadre stratégique de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. Elle a expliqué que la loi sur le trafic routier avait récemment été amendée de manière à autoriser les personnes handicapées, sourdes notamment, à obtenir un permis de conduire. Un plan de communication pour sensibiliser les populations aux droits des personnes handicapées est en cours d’élaboration et des prix sont octroyés aux personnes qui se sont distinguées dans la promotion des droits de ces dernières, a également fait savoir la représentante.
M. CARLOS GARCÍA (El Salvador) a souligné les efforts menés par son pays en tant que Président du Comité pour l’élimination des discriminations à l’encontre des personnes handicapées de l’Organisation des États américains (OEA). Au plan national, il a signalé l’harmonisation en cours des lois afin de promouvoir le respect des principes et normes établis par la Convention. En outre, le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées a actualisé son mandat, afin d’accorder une plus grande importance à la participation des organisations de la société civile. El Salvador progresse également dans la participation démocratique des personnes handicapées, a ajouté le représentant. Il a ensuite exprimé ses préoccupations face aux problèmes rencontrés par le Comité des droits des personnes handicapées dans l’examen des rapports soumis par les États parties. Il a invité ces États parties à identifier les problèmes et à les résoudre.
M. ZEID RA’AD ZEID AL HUSSEIN (Jordanie) a précisé que 7 des 19 membres du Conseil d’administration du Haut Conseil jordanien des affaires des personnes handicapées (HCD) étaient des personnes handicapées. Il a dit l’importance du Comité des femmes du HCD qui, depuis sa création en 2008, a su attirer l’attention sur les difficultés particulières des femmes handicapées. Il a cité les initiatives de ce Conseil pour sensibiliser les parents, les médecins, les gynécologues, les experts, les juges et les dirigeants religieux sur les pratiques inacceptables de stérilisation des femmes et filles handicapées. Il a assuré que le Roi Abdullah II a demandé la formation d’une Commission d’enquête sur des allégations d’abus à l’encontre d’enfants handicapés dans des centres privés. Il a dit que le Gouvernement jordanien a amendé sa loi 31/2007 sur les droits des personnes handicapées, pour procéder, en collaboration avec la société civile, aux améliorations nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
Le représentant a cité la création d’un Comité conjoint composé du Ministère du développement social et du HCD, pour revisiter les rôles et responsabilités de chaque institution et éviter les doubles emplois. L’objectif, a-t-il dit, est de créer un cadre clair qui précise les responsabilités des organisations concernées dont le Centre national pour les droits de l’homme, le Centre national de la médecine légiste, le Département de la protection familiale et des acteurs de la société civile. L’adoption de lois en faveur des personnes handicapées n’est pas suffisante, si elle ne s’accompagne pas de mesures et politiques de sensibilisation à l’échelle du pays. C’est pourquoi, a-t-il ajouté, le Ministère du développement social travaille à l’élaboration d’une règlementation pour la délivrance de licences autorisant l’ouverture de centres d’éducation spécialisés. Il a souligné les besoins techniques et financiers de son pays pour progresser sur la voie de l’accès physique et de la communication des personnes handicapées. S’agissant des allégations d’agression sexuelle sur les mineurs dont se seraient rendus coupables trois athlètes paralympiques jordaniens, juste avant les derniers Jeux de Londres, il a indiqué qu’une enquête est en cours et que les personnes concernées seraient condamnées si les faits sont confirmés.
Mme JENNY ESQUIVEL MESÉN (Costa Rica) a expliqué que le Conseil national de réhabilitation et d’éducation spéciale du Costa Rica veillait à l’intégration progressive des normes de la Convention et du cadre des droits de l’homme dans les politiques publiques. Le Costa Rica est conscient, a-t-elle souligné, que c’est au sein même des communautés que l’on peut trouver les solutions aux problèmes auxquelles les personnes handicapées font face. Ce sont nous, les personnes handicapées, qui sommes le mieux à même de définir la voie à suivre, a-t-elle souligné, en insistant sur le rôle des organisations de personnes handicapées. Mme Mesén a insisté sur l’importance de l’éducation, d’institutions efficaces, de la technologie et de la participation des personnes handicapées aux élections.
M. RICHARD FISCHELS, (Allemagne) a révélé que le Gouvernement de son pays a adopté un plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention, en juin 2011, ce qui a marqué le début d’un long processus qui aura une influence substantielle sur la vie des personnes handicapées et de tous les citoyens du pays, a indiqué M. Fischels. Il a aussi ajouté que la mise en œuvre de la Convention requiert à la fois des mesures gouvernementales et des initiatives privées. Il a ajouté que pour que l’inclusion des personnes handicapées se fasse, l’environnement doit être organisé et redessiné pour devenir ouvert et accessible à tous. Cela peut concerner les lois du pays ainsi que les infrastructures publiques et les médias, l’éducation, le système de santé et social, a-t-il dit.
La question de l’accessibilité se trouve au centre du plan national d’action allemand, a révélé M. Fischels. Il en est de même de l’information et la communication. En septembre 2011, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a sorti une deuxième ordonnance qui enlève les barrières à l’accès à la technologie de l’information. L’objectif est d’assurer aux personnes handicapées l’accès aux sites Web et aux services Internet de base de l’administration fédérale. M. Fischels a également dévoilé que seulement 22,3% des enfants qui ont des besoins spécifiques vont à l’école en Allemagne. Le problème de l’accès aux différents fonds pour les personnes handicapées continue de se poser pour les parents des enfants vivant avec un handicap. Enfin, l’inclusion signifie aussi reconnaissance et lutte contre les discriminations dans les sphères publique et privée. L’Allemagne se focalise particulièrement sur les multiples discriminations contre les femmes handicapées qui sont souvent victimes de violences sexuelle et physique. Une ligne téléphonique gratuite sera mise en place cette année ou au début de l’année 2013.
M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a indiqué que son Gouvernement a consolidé le système national sur le handicap en se conformant aux dispositions de la Convention, traité auquel la Colombie a adhéré en 2011. L’élaboration du rapport qui doit être soumis au Comité des droits des personnes handicapées est l’occasion d’établir des statistiques dans ce domaine, a-t-il indiqué. Il a expliqué que le Ministère de la santé et de la protection sociale envisage le handicap moins comme une maladie que comme une perspective d’inclusion sociale. En ce qui concerne le Ministère de l’éducation, il met en œuvre un plan pour l’éducation inclusive. Des documents pédagogiques ont été élaborés à l’intention des enfants handicapés, tandis que l’Institut colombien du bien-être familial prépare une proposition pédagogique avec une orientation sur la différence. Le Ministère de la santé et de la protection sociale incite à consulter les femmes handicapées pour l’élaboration de la politique nationale d’égalité des sexes.
M. STEPHEN THROWER (Royaume-Uni) a indiqué que son pays avait présenté son premier rapport périodique au Comité des droits des personnes handicapées en novembre 2011. Nous travaillons avec les personnes handicapées pour leur permettre de réaliser leur potentiel et de jouer un rôle dans la société, a-t-il indiqué. Outre la réforme de la protection sociale, le Gouvernement s’atèle à renforcer les capacités des internautes handicapés. Nous tâchons, de manière générale, d’améliorer les politiques et leur exécution en tenant compte de l’expérience des personnes handicapées elles-mêmes, a dit le représentant. Il a donné l’exemple des Jeux paralympiques dont la conception a bénéficié de l’apport des personnes handicapées. Ces Jeux ont donné un élan qui nous permettra de réaliser les ambitions de la Convention, a-t-il espéré.
Mme XIMENA RIVAS ASENJO (Chili) a déclaré que le Chili a mis en place la législation nécessaire pour s’adapter aux exigences de la Convention. Elle a cité la création en 2010 du Service national pour les personnes handicapées, dont le but est de coordonner et de promouvoir les politiques publiques relatives au handicap. Elle a précisé que le Chili travaillait à l’élaboration d’une politique nationale sur le handicap et à la définition d’un plan d’action à long terme 2012-2020. Elle a dit l’engagement du Chili de respecter et de promouvoir les droits de ses deux millions de personnes handicapées. Elle a cité les travaux en cours pour améliorer la législation en faveur des handicapés, de façon à ce qu’elle respecte les normes imposées par les instruments des droits de l’homme. Elle a souligné les initiatives visant à favoriser l’intégration des handicapés au marché du travail et l’introduction d’un programme d’accès aux soins pour les personnes très dépendantes. Elle a mentionné un système de tables rondes visant à favoriser l’accès des enfants handicapés à l’éducation. Elle a également souligné les efforts du Gouvernement chilien pour garantir l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et transports publics, ainsi qu’aux technologies de l’information et de la communication. Elle a insisté sur le fait que les droits accordés sont insuffisants s’ils ne s’accompagnent pas des mécanismes pertinents de mise en œuvre.
M. GUILLERMO RISHCHYNSKI(Canada) a expliqué que son gouvernement offre un certain nombre de services de soutien aux enfants et aux adultes handicapés, notamment des prestations pour les enfants handicapés, des déductions pour frais de garde d’enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Elle a également indiqué que des améliorations continuent d’être apportées au régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime d’épargne à long terme qui aide les personnes handicapées et leur famille à économiser pour leur avenir. En outre, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en vue de donner une plus grande souplesse aux parents d’enfants atteints d’un handicap grave, notamment en permettant le transfert du revenu de placement réalisé par un régime enregistré d’épargne études à un régime enregistré d’épargne-invalidité.
M. Rishchynski a ensuite fait savoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications avait demandé la création du Fonds d’accès à la radiodiffusion qui, a-t-il précisé, sera codirigé par la communauté des personnes handicapées. Elle a également indiqué que dans son pays, l’organisation « Condition féminine Canada » appuie les projets qui ont pour objectif d’assurer l’égalité et la promotion de la femme, y compris des femmes handicapées, et ce à l’échelle locale, régionale et nationale.
Table ronde sur l’accessibilité et la technologie
M. JAKKRIT SRIVALI, Président de la table ronde et représentant de la Thaïlande, a indiqué que la question de l’accessibilité ne se limitait pas à l’installation de rampes pour chaises roulantes, mais devait permettre aux personnes handicapées de contribuer à la société au même titre que celles qui ne le sont pas. Il a parlé des technologies qui permettent aux athlètes paralympiques de transcender leurs limites physiques.
M. HIROSHI KAWARUMA, Fondateur et ancien Président de DAISY Consortium International (Digital Accessible Information System), a partagé la vision d’un monde où les personnes handicapées jouiraient d’un accès égal à l’information et à la connaissance. Il a expliqué que son organisation s’efforce de changer le paradigme de la publication pour ne plus privilégier le papier ou le support visuel. Il a fait la démonstration d’un programme informatique qui permet d’agrandir la police de caractère d’un texte, de le faire lire par une voix électronique, de contrôler la rapidité de la lecture sonore et de choisir certains passages d’un texte comme dans un livre classique.
M. Kawaruma a également souligné l’utilité du système en cas de catastrophe naturelle et a présenté un manuel d’évacuation en cas de tsunami créé à l’intention des personnes handicapées qui vivent dans le nord du Japon. Le système utilise le texte, la voix et le dessin. C’est une révolution en matière d’alphabétisation, s’est félicité le Fondateur de DAISY qui a fait observer que certains étudiants préfèrent un enseignement tactile à un enseignement visuel. La synchronisation du système multimédia DAISY permet de répondre à tous les cas de figure, a-t-il ajouté.
Il s’est enorgueilli de ce que la norme d’accessibilité appliquée aux États-Unis était un sous-produit de DAISY. Quelque 25 000 manuels scolaires sont désormais disponibles en version DAISY. Le Ministère américain de l’éducation s’attaque désormais au domaine des équations et des diagrammes. Selon son Fondateur, DAISY change l’infrastructure du partage des informations et des connaissances, ce qui, a-t-il signalé, aura des conséquences notables en matière de préparation aux catastrophes naturelles et de santé, entre autres.
Mme FRANCES WEST, Directrice du Centre d’accessibilité chez IBM, a expliqué l’approche d’IBM où ce sont bien souvent les employés handicapés qui ont les idées les plus novatrices en matière d’accessibilité; IMB ayant recruté son premier employé handicapé en 1994, soit bien avant la Convention. Avec l’utilisation des smart phones, on voit que la révolution de la téléphonie mobile est la plateforme indiquée pour le concept d’accessibilité. Chez IBM, l’accessibilité est au cœur de tous les produits tout comme la viabilité. IBM se concentre aujourd’hui sur les technologies qui permettent d’échanger dans différentes langues, notamment grâce aux sous-titres.
Nous coopérons dans le domaine de l’accessibilité avec nos concurrents, comme Microsoft, Accenture et Hewlett Packard, a assuré Mme West. Nous avons, a-t-elle dit, élaboré un rapport sur la mise en œuvre de la Convention, s’agissant de l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Les entreprises et les gouvernements, a-t-elle assuré, travaillent dans la même direction pour améliorer l’accessibilité. Elle a attiré l’attention de l’audience sur le site www.ibm.com/able « pour y prendre quelques idées ».
Mme INMACULADA PLACENCIA-PORRERO, Responsable de l’accessibilité et de la question des personnes handicapées à la Commission européenne (CE), a indiqué que les instruments juridiques de la CE contenaient une annexe sur les différentes mesures adoptées en matière d’accessibilité. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, la loi sur la passation des marchés a été révisée afin de promouvoir l’accessibilité. Les Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont assortis de conditions pour favoriser l’accessibilité.
L’accessibilité, a dit l’oratrice, est un concept très large qui comprend la prévention et l’élimination des obstacles à l’accès des personnes handicapées. Néanmoins, son lien avec la discrimination n’est pas clairement identifié, a-t-elle fait observer. Nonobstant le nombre de produits et de services disponibles, certaines personnes handicapées doivent toujours être aidées, ce qui pose la question de l’universalité de ces produits et services. L’oratrice a passé en revue certaines des innovations existantes, notamment les bus à plateforme, les télécommandes spéciales ou encore les machines à écrire dotées d’un clavier spécial.
Elle a indiqué que la Commission européenne a créé un fonds pour financer l’accessibilité. Elle exige que cette question soit prise dans l’élaboration ou la révision des normes européennes. Mme Placencia-Porrero a aussi rappelé le prix sur l’accessibilité des villes et le lancement d’une initiative pour la rédaction d’une loi européenne sur l’accessibilité.
M. SEÁN CRUSE, Pacte mondial des Nations Unies, a expliqué que le Pacte mondial est une politique stratégique proposée aux entreprises basée sur 10 principes concernant les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. Les entreprises qui en font partie se sont ainsi engagées à contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Elles doivent lutter contre la discrimination dans le travail et favoriser la mise en œuvre des politiques de l’emploi. M. Cruse a aussi souligné le marché énorme que représentent les personnes handicapées, soit presque la population de la Chine. Il a annoncé que le Pacte mondial allait mobiliser sur cette question les 7 000 entreprises qui y ont adhéré.
Donnant quelques exemples concrets de ce que font les entreprises dans ce domaine, il a parlé des fabricants de logiciels, comme IBM, qui utilisent leurs produits pour améliorer l’accessibilité. Une autre entreprise de technologie mobile très présente en Europe et en Amérique latine renforce ses services de vidéoconférence, a-t-il ajouté. En ce qui concerne le recrutement des personnes handicapées, il a indiqué qu’un réseau d’employeurs au Sri Lanka avait organisé un salon de l’emploi pour handicapés. À cette occasion, une formation aux entretiens d’embauche a été offerte. En outre, pour retenir à long terme les employés handicapés, il a souligné l’intérêt des réseaux qui facilitent les échanges entre employés handicapés et non handicapés. Par ailleurs, une entreprise au Royaume-Uni a remédié au manque de diversité dans son personnel après avoir compris qu’il était lié aux difficultés d’accès au logiciel pour le dépôt des candidatures.
Le Pacte mondial s’engage à utiliser ces ressources et méthodes pour aider les entreprises à employer davantage de personnes handicapées, a indiqué M. Cruse. Il a ajouté que le Pacte mondial avait organisé cette année sur Internet un séminaire sur le handicap dans le milieu du travail. Nous allons encourager les entreprises à établir des partenariats avec le secteur public dans ce domaine, a-t-il dit, invitant de leur côté les gouvernements à mettre en place un environnement favorable au recrutement des personnes handicapées par les entreprises.
La question de l’accessibilité doit devenir un des critères de toutes les initiatives et projet de développement de l’ONU, a estimé le représentant de la Thaïlande qui a déploré que l’on persiste à croire que cette question ne concerne qu’un groupe restreint de personnes. Elle doit être considérée comme absolument nécessaire en matière de réduction des risques de catastrophe. L’accès aux technologies de communication est capitale, a renchéri la représentante du Canada, précisant que son pays accorde une attention particulière à la téléphonie.
En la matière, son homologue de l’Afrique du sud a appelé à la mise en place d’une stratégie claire en matière d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC). La société de l’information est un moyen d’améliorer l’accès à l’éducation et par conséquent la qualité de vie des personnes handicapées, a souligné le représentant de la Suède pour répondre à son homologue sud-africaine qui a soulevé la question du renforcement des capacités.
N’oublions pas la question du prix élevé de ces technologies, a mis en garde le représentant du Nigéria. Que dire des enfants handicapés qui n’ont pas de routes goudronnées ou qui doivent traverser des rivières pour se rendre à l’école, a ajouté son homologue d’El Salvador.
Le représentant du Sénégal a suggéré la mise en place d’un cadre de collaboration et d’échanges en matière d’accessibilité entre les États parties, puisque certains sont en avance sur d’autres. L’idée de créer un fonds doit aussi être creusée car les moyens font défaut, a-t-il estimé.
D’où l’évocation du rôle du secteur privé, entre autres par la représentante du Canada et celui de l’Égypte qui a parlé de l’importance qu’il y a à mettre en réseau les différentes entreprises. Pour impliquer davantage le secteur privé, il faut des normes en matière d’accessibilité, a conseillé son homologue du Mexique. La panéliste d’IBM a acquiescé car pour les entreprises, il est vital que les produits trouvent des preneurs.
Le Pacte mondial peut jouer un rôle en la matière, a estimé le représentant de la République-Unie de Tanzanie. Le panéliste du Pacte n’a pas dit autre chose lorsqu’il a jugé que le moment était venu d’ouvrir le dialogue avec les entreprises. Nous voulons qu’elles prennent des mesures concrètes pour répondre aux objectifs que s’est fixés l’ONU, a-t-il affirmé, avant que la représentante de la Nouvelle-Zélande ne cite la campagne que son pays a lancée pour sensibiliser le secteur privé.
En attendant, le représentant du Nigéria a engagé l’ONU à publier les documents officiels en braille, tandis que son homologue de la Thaïlande a dit souhaiter que les documents protégés par les droits d’auteur soient mis à la disposition de toutes les personnes handicapées.
Il ne faut pas réinventer le fil à couper le beurre mais tirer parti des normes et législations qui existent déjà, a commenté la représentante de la Commission européenne et répondant ainsi au représentant de l’Allemagne, elle a estimé que les pays qui réussissaient le plus en matière d’accessibilité étaient ceux qui s’étaient dotés d’une législation claire et cohérente.
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