La Première Commission recommande à l’Assemblée générale d’organiser une nouvelle conférence pour un traité sur le commerce des armes en mars 2013
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Première Commission
22e séance – matin
LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ORGANISER UNE NOUVELLE CONFÉRENCE POUR UN TRAITÉ SUR
LE COMMERCE DES ARMES EN MARS 2013
Elle achève ses travaux en adoptant au total 53 projets de résolution et six projets de décision
La Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a conclu ses travaux, ce matin, en adoptant huit projets de résolution et deux projets de décision, concernant notamment l’avenir des négociations pour un traité sur le commerce des armes et le Code de conduite de La Haye sur les missiles balistiques.
Après le revers de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet 2012, les États Membres pourraient reprendre leurs négociations en mars prochain. La Première Commission, en vertu d’un projet de résolution*, a ainsi recommandé à l’Assemblée générale de convoquer une conférence finale du 18 au 28 mars 2013, pour reprendre les discussions sur la base de la dernière version du projet de traité présenté le 26 juillet 2012.
Lors du vote, 18 États Membres se sont abstenus, soulignant les difficultés que posait le texte, sans toutefois remettre en cause le principe d’une reprise des négociations. Pour l’Égypte, la République arabe syrienne, le Venezuela et l’Équateur, le texte établit en effet des paramètres qui risquent d’éloigner les discussions de leur objectif. La République islamique d’Iran a, quant à elle, rappelé l’importance que les délégations soient traitées sur un pied d’égalité, que toutes leurs propositions soient prises en compte et que la règle du consensus soit respectée. Son représentant a également demandé que le texte présenté le 26 juillet soit « l’un des documents dont sera saisie la prochaine conférence, mais pas le seul ». « Ce texte n’a pas recueilli de consensus », a fait remarquer Cuba, en insistant aussi pour que les futurs critères encadrant les transferts d’armes ne remettent pas en cause la souveraineté et la sécurité des États, et qu’ils ne soient pas détournés à des fins politiques.
Sans s’abstenir lors du vote, le Canada a insisté sur la nécessité que le futur traité reconnaisse la légitimité de la propriété et du commerce légitime des armes par des individus se consacrant à des activités sportives, à la chasse ou à la collection.
Au cours de cette dernière séance, la Première Commission a par ailleurs adopté un projet de résolution portant sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques**. Lancé en 2002 et rassemblant 134 États signataires, il instaure des mesures de confiance et de transparence et constitue l’un des seuls instruments internationaux permettant de lutter contre la prolifération des missiles balistiques. Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale encouragerait les États qui ont souscrit au Code de conduite à renforcer sa mise en œuvre.
Opposés à ce texte, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République islamique d’Iran ont voté contre, tandis que 21 autres États Membres se sont abstenus. La RPDC a estimé que la République de Corée n’avait aucune légitimité morale pour présenter un tel texte en raison de sa coopération avec les États-Unis et de l’élargissement continu de son arsenal nucléaire. La République islamique d’Iran a estimé, quant à elle, que le Code de conduite n’était ni équilibré, ni complet. Son représentant a aussi rappelé qu’il avait été négocié en dehors de l’ONU, alors que la question des missiles doit être examinée au sein même de l’Organisation. Cette position a été partagée par l’Égypte, l’Indonésie ou encore le Pakistan qui se sont, eux, abstenus lors du vote.
La recommandation faite à l’Assemblée générale d’organiser, le 26 septembre 2013, une réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire*** avait suscité un vif échange entre les délégations. Avant la mise aux voix, Cuba, qui a présenté le projet de résolution, a rappelé que le désarmement nucléaire devrait être la priorité la plus élevée, en soulignant l’existence de 5 000 têtes nucléaires prêtes à être utilisées dans le monde. S’il a recueilli le soutien de 165 États Membres, le projet de résolution a enregistré l’abstention d’Israël, de l’Ukraine, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France. Ces deux derniers États Membres ont fait valoir que le texte ne traitait pas de façon équilibrée le désarmement et la non-prolifération, alors que l’un et l’autre se renforcent mutuellement. Les États-Unis, quant à eux, ont mis en avant les coûts supplémentaires résultant de l’organisation d’une telle réunion.
Lors de cette dernière séance, la Première Commission a, par ailleurs, adopté deux projets de résolution concernant les armes nucléaires ou de destruction massive. Dans le groupe thématique des armes conventionnelles, elle a également adopté un projet de résolution et un projet de décision portant respectivement sur la transparence dans le domaine des armements et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Enfin, dans le domaine des mécanismes du désarmement, elle a adopté un projet de résolution sur les questions de sécurité en Afrique centrale et un projet de décision prévoyant que l’Assemblée générale crée un groupe de travail à composition non limitée pour préparer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission, M. Desra Percaya (Indonésie), a dressé un bilan en fin de séance, en indiquant qu’après près de six semaines de travaux, la Commission avait adopté 53 projets de résolution et six projets de décision, dont 30 sans vote. « Ceci représente environ 50% de l’ensemble des décisions prises, soit une baisse par rapport au record de 62% de l’année dernière », a-t-il indiqué.
La Commission a ensuite adopté son programme de travail pour la 68ème session de l’Assemblée générale et achevé ses travaux pour cette année. Elle présentera ses rapports à l’Assemblée générale à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
*** A/C.1/67/L.19
GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES
Déclarations générales et explications de positions
La représentante de Cuba a fait une déclaration sur le projet de résolution A/C.1/67/L.19. Elle a indiqué que le désarmement nucléaire devrait être la priorité la plus élevée dans le domaine du désarmement, en rappelant que 5 000 armes nucléaires étaient prêtes à être utilisées aujourd’hui dans le monde. Le nouveau projet de résolution A/C.1/67/L.19 propose de consacrer une réunion de haut niveau spécifique sur le désarmement nucléaire. La représentante a émis l’espoir que ce projet de résolution A/C.1/67/L.19 pourra compter sur la majorité des États Membres, a-t-elle conclu.
Le représentant de la République de Corée, a introduit le projet de résolution A/C.1/67/L.23 sur le Code de conduite deLa Hayecontre la prolifération des missilesbalistiques, et a indiqué qu’une décennie après sa création, ce Code de conduite avait contribué à la transparence et la confiance.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a annoncé que sa délégation voterait contre le projet de résolution A/C.1/67/L.23 concernant le Code de conduite de La Haye car il pense que la « Corée du Sud » n’a aucune qualification ou position morale pour présenter un tel projet de résolution. Il est absurde, a-t-il dit, que la « Corée du Sud » puisse présenter une telle résolution compte tenu de ses activités dans la péninsule coréenne qui aggravent le conflit entre les deux pays. Il a affirmé que sans la coopération des États-Unis, la « Corée du Sud » ne serait pas en mesure de se doter de missiles. Elle se comporte ici comme un leader de la non-prolifération alors qu’elle ne cesse d’élargir son arsenal nucléaire.
Adoption de projet de résolution
« Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/67/L.9)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par 13 pays (Brunéi Darussalam, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Pérou, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam), et adopté par 122 voix pour, 23 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en date du 8 juillet 1996, et soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects.
L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.
Explication de vote
Le représentant du Danemark a pris la parole pour dire que sa délégation ne s’était pas abstenue mais avait voté contre le projet A/C.1/67/L.9.
Adoption de projets de résolution
« Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.19)
Par ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 165 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (Israël, États-Unis, Royaume-Uni, France, Ukraine), l’Assemblée générale réaffirmerait que l’adoption de mesures concrètes de désarmement nucléaire et de prévention des guerres est une priorité absolue. Elle rappellerait que le désarmement nucléaire et l’élimination complète des armes nucléaires sont indispensables pour écarter le risque de guerre nucléaire, que dans la Déclaration du Millénaire, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de travailler à l’élimination des armes de destruction massive, notamment les armes nucléaires, et de n’écarter aucune solution possible pour parvenir à cet objectif. Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait ainsi de consacrer, le 26 septembre 2013, une séance plénière d’une journée à une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, afin de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.
« Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques »(A/C.1/67/L.23)
Par ce projet de résolution, présenté par une quarantaine d’États, et adopté par 151 voix pour, 2 voix contre (Iran, République populaire démocratique de Corée) et 21 abstentions, l’Assemblée générale encouragerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à déployer les efforts nécessaires pour renforcer la participation à celui-ci et à améliorer davantage sa mise en œuvre. Elle encouragerait en outrela recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.
Explications de vote
Le représentant de l’Égypte a expliqué l’abstention de son pays sur la résolution A/C.1/67/L.23 par le fait que, outre la nature volontaire non vérifiable du Code de la Haye, la teneur de ce Code n’est pas équilibrée. Tout examen de la question des missiles ne peut se faire, selon lui, que dans le cadre de l’ONU. Par conséquent, l’Égypte se porte coauteur du projet de résolution A/C.1/67/L.7 qui est intitulé « Missiles ».
Le représentant de la Fédération de Russie, s’exprimant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23 sur le Code de conduite de La Haye, a indiqué que la Fédération de Russie était toujours en faveur du Code de conduite et de son universalisation. La Fédération de Russie honore ses responsabilités dans le cadre du Code de conduite.
Le représentant du Brésil, rappelant que son pays n’avait pas adhéré au Code de conduite de La Haye, a néanmoins voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.23 parce qu’il reconnaît le fait que 134 pays ont déjà souscrit à ce Code de conduite en tant que mesure pratique pour lutter contre la prolifération des missiles balistiques. Le Brésil, a-t-il assuré, appuie la position selon laquelle tous les pays devraient pouvoir tirer avantage des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. Le représentant a émis l’espoir que cet instrument permettra de faire avancer la question de la coopération internationale dans l’espace.
Le représentant du Royaume-Uni a expliqué l’abstention sur le projet de résolution A/C.1/67/L.19. Le représentant a fait part de la perplexité de son pays face à la façon dont cette réunion pourrait promouvoir l’objectif du désarmement nucléaire. La non-prolifération et le désarmement se renforcent mutuellement, et nous regrettons que le texte ne traite ni l’un, ni l’autre de façon équilibrée.
Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il s’était abstenu lors du vote du projet de résolution A/C.1/67/L.19 mettant en avant les coûts supplémentaires résultant de l’organisation d’une telle réunion de haut niveau.
Le représentant de la Suède a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.9, en dépit d’un certain nombre de réserves sur le préambule du projet de résolution.
Le représentant de Cuba a exprimé son point de vue sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23. Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiquesa été adopté en dehors de l’ONU et n’implique pas tous les États intéressés, a indiqué le représentant. Il faut éviter d’adopter une approche sélective et discriminatoire, a rappelé le représentant. Le Code de conduite a des déficits et présente des manquements significatifs, a-t-il ajouté, en regrettant également que ce texte traite des missiles balistiques mais pas d’autres types de missiles.
Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’il s’était abstenu lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23. Il a estimé que certains États avaient conclu des accords et mis en place des instruments juridiques en dehors des Nations Unies, compromettant ainsi le mécanisme de désarmement onusien et ses objectifs. Il a qualifié le Code de conduite de La Haye de « discriminatoire et sélectif » et regretté qu’il ne se concentre que sur un type de missiles balistiques et n’englobe pas les autres types de missiles, préservant ainsi le monopole de certains États. Ce projet de résolution, a-t-il dit, incarne l’unilatéralisme.
Le représentant du Japon a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.9. Des mesures réalistes sont nécessaires pour progresser de façon stable dans le désarmement et la non-prolifération nucléaire, a-t-il dit.
Le représentant de l’Australie a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.19, en rappelant que le désarmement et la non-prolifération étaient des processus qui se renforcent mutuellement. Il a salué la convocation de la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire de l’Assemblée générale pour aborder ces questions, prévue dans ce texte.
Le représentant de la France a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.19. « Nous disposons déjà d’enceintes telles que la Première Commission, la Commission sur le désarmement et la Conférence du désarmement et c’est pourquoi, nous sommes perplexes sur le fait qu’une réunion de haut niveau puisse faire avancer le désarmement nucléaire », a fait remarquer le représentant. La France, a-t-il ajouté, regrette que la réunion de haut niveau ne puisse traiter de manière équilibrée le désarmement et la non-prolifération
Le représentant du Pakistan a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23, en soulignant que le Code de conduite de La Haye n’avait pas pris en compte le point de vue de certains pays, dont le Pakistan.
Le représentant de l’Indonésie a décidé de s’abstenir sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23, car si l’objectif de cette résolution est noble, le texte n’augmente pas pour autant la sécurité de tous les pays. Le meilleur moyen d’établir des normes passe par un instrument qui interdise les missiles balistiques et s’étende à tous les pays.
La représentante de l’Inde a expliqué l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution A/C.1/67/L.23 sur le Code de conduite de La Haye. Rappelant que la prolifération des missiles balistiques dans la région de l’Inde était une source de préoccupation pour son pays, elle a salué l’efficacité du Code de conduite pour renforcer les mesures de transparence et de confiance, mais estimé que les véhicules de transports spatiaux ne devraient pas être inclus dans ce code.
Le représentant de la République islamique d’Iran a évoqué le projet de résolution A/C.1/67/L.23 en indiquant que le Code de conduite souffrait de lacunes, qu’il n’était pas équilibré, pas complet, et qu’il avait été négocié en dehors de l’ONU. Il y a des manquements de fond au texte, qui ne contient pas de perspective de désarmement. Le texte ne traite pas les autres types de missiles, par exemple les missiles de croisière utilisés par les promoteurs de ce texte, a ajouté le représentant. La question des missiles dans tous ses aspects doit être examinée dans le cadre des Nations Unies, a-t-il conclu.
Le représentant de l’Italie est revenu sur son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.19, pour soulever les incidences budgétaires créées par l’organisation d’une telle réunion de haut niveau. Il a souligné qu’il était nécessaire d’éviter des coûts supplémentaires pour le budget des Nations Unies.
GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Adoption de projet de résolution
« Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.29)
Par ce projet de résolution, présenté par la Hongrie, et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États parties à communiquer, au moins deux fois par an, desrenseignements pertinents sur leur application de l’article X de la Convention et àcollaborer pour fournir une assistance ou des formations, sur demande, à l’appui desmesures législatives et autres que doivent prendre les États parties pour être enconformité avec la Convention. Elle prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention, de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations issues des conférences d’examen, et de prêter l’assistance voulue et fournir les services nécessaires à la tenue des réunions d’experts et réunions des États parties durant le processus intersessions 2012-2015.
Explication de vote
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué la position de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.29. Il a précisé que si elle s’était jointe au consensus, elle n’était pas satisfaite par le contenu du projet, estimant que les auteurs avaient adopté « une approche sélective » qui ne reflète pas le Document final adopté lors de la 7e Conférence d’examen de la Convention. Il a déploré notamment plusieurs formules relevant de « paraphrases inacceptables de ce document final ».
GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CONVENTIONNELLES
Déclarations générales et explications de positions
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie est intervenu pour proposer que « les Nations Unies et les personnes de bonne volonté utilisent des rats pour faire exploser les mines, ce qui coûte moins cher que les technologies modernes ». Il a ensuite apporté son soutien au projet de résolution A/C.1/67/L.11.
Le représentant du Royaume-Uni, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.11, a indiqué qu’il pensait recevoir une déclaration budgétaire beaucoup plus tôt, mais cela n’a pas été possible à cause de l’ouragan Sandy.
Le représentant du Maroc a rappelé que la transparence dans le désarmement était une mesure de confiance importante. Il a par conséquent soutenu la convocation d’un groupe d’experts gouvernementaux l’année prochaine dans ce domaine, comme prévu dans le projet de décision A/C.1/67/L.22. Il a ensuite fait part de son soutien au projet de résolution A/C.1/67/L.11 pour l’organisation d’une nouvelle conférence pour un traité sur le commerce des armes. Il a par ailleurs indiqué que son pays souhaitait se porter coauteur du projet de résolution A/C.1/67/L.48 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.
Le représentant de l’Afrique du Sud s’est exprimé sur le projet de résolution A/C.1/67/L.48 et a évoqué la révision d’un paragraphe du préambule. Il a émis l’espoir que ce projet de résolution sera adopté par consensus.
Le représentant du Nigéria a rappelé que l’un des objectifs de la Conférence de juillet 2012 pour un traité sur le commerce des armes était de réduire les dégâts engendrés par ces armes classiques, en particulier les armes légères et de petit calibre. Il a estimé que le projet de traité, présenté par le Président de la Conférence le 26 juillet, « contenait des ambiguïtés » mais qu’elles pouvaient cependant être dépassées lors d’une nouvelle conférence organisée en mars prochain, comme prévu par le projet de résolution A/C.1/67/L.11.
Le représentant des Pays-Bas a rappelé le soutien de son pays à la transparence dans le désarmement et au Registre des Nations Unies des armes classiques. Il a rappelé l’intérêt de son pays à voir un nouveau Groupe d’experts gouvernementaux réfléchir aux conséquences d’un traité sur le commerce des armes sur le Registre. Pour cette raison, nous avons présenté le projet de décision A/C.1/67/L.22 pour interrompre le cycle du Groupe d'experts gouvernementaux pour 2013, et de le reporter à avril 2013, sans conséquences budgétaires.
Le représentant de la Norvège a évoqué le projet de résolution A/C.1/67/L.11, encourageant tous les États à la soutenir. « Nous espérons que le projet de résolution A/C.1/67/L.48 sera adopté sans vote », a ajouté le représentant.
Le représentant de la Sierra Leone a demandé à être ajouté à la liste des coauteurs du projet de résolution A/C.1/67/L.48.
Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré le soutien de sa délégation « à la tendance mondiale à créer une communauté internationale qui n’utilise pas la force et ne menace pas de l’utiliser ». Il a insisté sur le projet de décision A/C.1/67/L.22, appelant la communauté internationale à réaliser qu’il ne tenait pas compte de la situation particulière au Moyen-Orient, « où Israël continue d’être armé par les grandes puissances qui lui fournissent des armes de destruction massive ou des armes classiques ». « Israël continue de produire et stocker des armes », a-t-il ajouté pour justifier son abstention sur le projet A/C.1/67/L.22.
Le représentant de l’Indonésie a indiqué que, en ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.11, les règles sur le commerce des armes ne doivent pas être fixées par les pays exportateurs. C’est pourquoi, a-t-il précisé, sa délégation s’est abstenue lors du vote. « Nous continuons à espérer que la prochaine conférence sera menée de façon réellement transparente pour parvenir à des compromis », a-t-il dit.
Le représentant du Mexique a indiqué qu’il soutenait le projet de résolution A/C.1/67/L.11, en raison de l’importance que son pays attache aux négociations sur un instrument juridique instaurant les normes les plus élevées et intégrant les armes légères et de petit calibre et les munitions. Il a insisté sur la possibilité de parvenir à un accord acceptable par tous sur ce traité. « Cette volonté de parvenir au consensus ne peut pas être interprétée comme un droit accordé à un État de bloquer tout le processus », a-t-il déclaré, en précisant que le Mexique soutiendrait le projet de résolution A/C.1/67/L.11.
La représentante du Canada a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11, tout en soulignant l’importance de respecter le droit des individus à détenir légalement des armes pour des activités sportives, de collection ou de chasse.
Le représentant du Bélarus, s’exprimant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11, relatif au traité sur le commerce des armes, a indiqué que le Bélarus ne pouvait appuyer le document qui préjuge du résultat des travaux d’une telle importance, sans tenir compte des divergences qui existent à l’heure actuelle.
Adoption de projets de résolution et de décision
« Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/67/L.11)
Par un vote séparé sur le paragraphe 2 du dispositif de ce projet de résolution, la Première Commission a décidé de le maintenir par 153 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 18 abstentions.
Par un vote séparé sur le paragraphe 3 du dispositif, la Première Commission l’a maintenu par 148 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 22 abstentions.
Procédant ensuite à un vote sur l’ensemble du projet de résolution présenté par l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, le Kenya et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Première Commission l’a adopté par 157 voix pour, 0 voix contre et 18 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes (A/CONF.217/4). Elle déciderait aussi de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté le 3 juillet 2012 (A/CONF.217/L.1) afin d’élaborer, dans l’ouverture et la transparence, le texte définitif du Traité sur le commerce des armes, en appliquant mutatis mutandisles modalités retenues pour la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue du 2 au 27 juillet 2012.
L’Assemblée générale déciderait également que le projet de traité sur le commerce des armes déposé le 26 juillet 2012 par le Président de la Conférence des Nations Unies (A/CONF.217/CRP.1) servira de point de départ pour les travaux à venir concernant le traité sur le commerce des armes, étant entendu que les délégations auront le droit de faire des propositions supplémentaires concernant ce texte.
« Transparence dans le domaine des armements » (A/C.1/67/L.22)
Par ce projet de décision, présenté par les Pays-Bas, et adopté par 149 voix pour, 0 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 64/54 du 2 décembre 2009 et 66/39 du 2 décembre 2011, déciderait de prier le Secrétaire général de réunir le groupe d’experts gouvernementaux mentionné au paragraphe 5 b) de la résolution 66/39 en 2013, suivant les modalités établies au même paragraphe.
« Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/67/L.48)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale rappellerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite des efforts concertés aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a toute une série de conséquences d’ordre humanitaire et socioéconomique et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international. Elle engagerait les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères.
L’Assemblée générale déciderait de convoquer une réunion biennale des États d’une semaine à New York en 2014 et en 2016 et une réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée d’une semaine en 2015 en vue d’examiner la mise en œuvre intégrale et effective du Programme d’action. Elle déciderait aussi que la troisième Conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra en 2018 pendant deux semaines. Par ailleurs, elle exhorterait tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur le mode de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas. Elle engagerait, enfin, la société civile et les organisations compétentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional en vue d’assurer l’exécution du Programme d’action.
Explications de vote
S’exprimant au nom des États membres de la Ligue arabe, le représentant du Soudan a rappelé l’appui de ces pays au mécanisme de transparence que représente le Registre des armes classiques des Nations Unies. Sans remettre en cause la crédibilité du Registre, il a toutefois déploré que la moitié des États Membres de l’ONU s’abstiennent de donner des informations précises pour la bonne tenue de ce Registre. En outre, il a demandé l’élargissement du Registre à d’autres types d’armes que celles actuellement prises en compte. Réaffirmant l’importance de la confiance et de la transparence dans une région comme celle du Moyen-Orient. Déplorant la possession par Israël d’arme létales, il a indiqué que les pays arabes s’étaient abstenus dans la mesure où Israël « continue de développer des armes de destruction massive qui lui donnent une supériorité et sapent la confiance ».
L’Égypte a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11. Le texte établi des paramètres qui affecteraient les travaux de fond, notamment le paragraphe 3 du dispositif. Le projet de texte du 26 juillet peut servir comme base de négociations, a-t-il suggéré, tout en faisant remarquer qu’elle n’est pas la seule. Le projet de résolution, a-t-il noté, ne permet pas la participation de tous les pays sur un pied d’égalité.
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son opposition au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution A/C.1/67/L.11, estimant qu’il pouvait être « utilisé comme un prétexte pour éviter de vraies négociations, comme lors de la conférence de juillet pour un traité sur le commerce des armes ». Il a indiqué que la reprise des négociations au printemps 2013 pourra aboutir si les délégations sont traitées sur un pied d’égalité, si toutes leurs propositions sont prises en compte, si la règle du consensus est respectée et si de réelles négociations sont lancées.
Expliquant ensuite son vote contre le paragraphe 3 du dispositif, le représentant a estimé que la dernière version du projet de traité en date du 26 juillet ne pouvait servir de base pour la reprise de nouvelles négociations, car il n’était pas « le produit de négociations ». Qualifiant en outre cette version de « faible » et notant qu’elle contient « des critères très subjectifs ouvrant la voie à des interprétations et des abus », le représentant a demandé que le document du 26 juillet, présenté par le Président de la Conférence, soit considéré comme « l’un des documents pour la prochaine conférence, mais pas le seul ». Il a appelé les délégations à présenter aussi leurs propres propositions en mars prochain.
Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.11 dans sa totalité. L’Équateur considère qu’un traité sur le commerce des armes pourrait renforcer la transparence en matière d’armement. Toutefois, l’Équateur est préoccupé par le contenu du paragraphe 2 du dispositif. La délégation de l’Équateur s’est abstenue lors du vote sur le paragraphe 3 du dispositif car il ne reflète pas, a-t-il dit, la position de tous les États. Il a émis l’espoir que le traité sur le commerce des armes répondra aux attentes de tous les États. Ces aspects de défense et de sécurité doivent être discutés à la lumière des Articles 2 et 51 de la Charte des Nations Unies.
La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet A/C.1/67/L.11, en estimant toutefois que plus de travail devait être fait. Elle a rappelé l’importance de maintenir un équilibre entre les obligations des États exportateurs et des États importateurs d’armes classiques, en soulignant également qu’il était essentiel de respecter les législations nationales. « L’inde est prête à continuer à travailler sur un traité sur le commerce des armes, sur la base d’un consensus et sans imposer un délai artificiel pour sa conclusion », a-t-elle ajouté.
La représentante de Cuba a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolutionA/C.1/67/L.11. « Il ne peut y avoir de décision dans la précipitation », a-t-elle estimé, en déplorant que le projet de résolution ne prévoie pas de nouvelles négociations sur la base d’un « processus inclusif et transparent qui prenne dûment compte de l’intérêt de tous les États Membres ». Revenant ensuite sur le texte du 26 juillet qui devrait servir de base à la reprise des négociations en mars 2013, elle a insisté pour que les normes encadrant les transferts d’armes ne remettent pas en cause la souveraineté nationale des États, ainsi que leur droit d’importer et d’exporter des armes légères et de petit calibre pour assurer leur sécurité ». Elle a également regretté que le projet de résolution empêche la prise en compte d’amendements ou de nouvelles propositions des délégations. « Le texte du Président de la Conférence de juillet dernier n’a pas permis un consensus », a-t-elle également souligné en réclamant que soit prise en compte lors de nouvelles négociations les propositions des différents pays. Enfin, elle a mis en garde contre le risque de voir des critères encadrant les transferts d’armes manipulés à des fins politiques.
Le représentant du Venezuela a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11. Il a insisté sur la nécessité d’un processus de négociations ouvert, inclusif et non discriminatoire. Le projet de résolution A/C.1/67/L.11 limite les négociations à un seul document: le projet de traité du Président de la Conférence présenté en juillet dernier, a-t-il souligné. Cette mesure préjuge des résultats de la réunion de 2013 pour reprendre les négociations, a-t-il ajouté. Le représentant a déploré qu’il ne fût pas possible d’examiner d’autres propositions de délégations pour ce futur traité, en regrettant que le projet de résolution « affaiblisse le processus de négociations en établissant des conditions pour sa reprise ».
La représentante du Canada a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.11 sur un traité pour le commerce des armes. Après avoir rappelé l’attachement de son pays aux mesures destinées à empêcher le commerce illicite des armes qui peut alimenter notamment le terrorisme, elle a estimé que le futur traité devrait « reconnaître la légitimité de la propriété et du commerce légitime des armes par des individus responsables, pour des activités sportives, de chasse ou de collection ». Dans ce contexte, elle a souhaité que le futur traité soit doté d’un paragraphe réaffirmant « la légitimité de la possession légale d’arme à feu ».
Le représentant de la République arabe syrienne a évoqué le projet de résolution A/C.1/67/L.11 pour dire que toute mesure visant à superviser la question du désarmement et donner une clarté en adoptant des approches sélectives ne sera pas inclusif. Cela empêchera d’aller vers un désarmement plus complet, a estimé le représentant. Ce texte n’a pas été le résultat de négociations d’États parties à la Conférence, il a été présenté par le Président après consultations bilatérales et officieuses, a-t-il affirmé. Il a regretté l’absence de transparence dans les négociations. « Nous parlons d’un traité juridiquement contraignant qui doit être conclu par consensus et être conforme à la Charte des Nations Unies », a-t-il rappelé avant de conclure.
Le représentant du Pakistan a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11. L’objectif principal du projet de ce texte aurait dû être de présenter un cadre organisationnel de procédure pour la prochaine conférence. « Nous aurions souhaité une résolution basée sur un processus mais nous avons toutefois voté en faveur du projet de résolution présenté, en espérant que le texte du futur traité sera adopté par consensus », a-t-il déclaré.
GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE D É SARMEMENT ET S É CURIT É INTERNATIONALE
Déclarations générales et explications de positions
La République de Corée a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.24
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son représentant va voter contre texte car il masque des activités non conformes au droit international. « La Corée du Sud » a montré son identité en tant que « pion des États-Unis », a-t-il déclaré.
Adoption de projet de résolution
« Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites » (A/C.1/67/L.24)
Par un vote séparé, la Première Commission a maintenu le paragraphe 12 du préambule par 167 pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Iran, Syrie, Zambie, Zimbabwe).
Par vote séparé, la Première Commission a maintenu le paragraphe 12 bis du préambule par 167 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Zambie, Zimbabwe et Iran).
Par ce projet de résolution, présenté par une vingtaine d’États Membres, et adopté par 174 voix pour, une voix contre et 3 abstentions, l’Assemblée généraleengageraitles États Membres à adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international. Elle insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et encourage les États Membres à prendre les mesures en ce sens qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international. Elle encouragerait les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.
Explications de vote
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué l’abstention de sa délégation en indiquant que la production, le développement, le transfert d’armes nucléaire, biologiques ou chimiques étaient interdit et que tout commerce ou courtage de tels armes était illégal. « Par conséquent, la seule interprétation de certains paragraphes de ce projet de résolution est que le commerce ou le courtage d’arme de destruction massive pourrait être légale, ce qui va à l’encontre du premier article du TNP et d’autres conventions internationales ».
Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.24, tout se déclarant préoccupé par la pratique consistant à voir « des questions universelles discutées par un groupe de pays seulement ». Il a cité en exemple les sommets sur la sécurité nucléaire et ceux de Séoul et Washington.
Le représentant de la République arabe syriennea déclaré que le fait d’abréger les débats thématiques ne constituait pas un précédent, et que certains amendements aux projets de résolution adoptés cette année n’étaient pas disponibles dans toutes les langues officielles, notamment en arabe.
GROUPE THÉMATIQUE 7: M É CANISMES DU D É SARMEMENT
Déclaration générale et explication de position
La représentante de Cuba a indiqué aussi que les débats thématiques abrégés de cette année ne devraient pas constituer un précédent. Elle a défendu la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la revitalisation des mécanismes de désarmement, précédée de réunions préparatoires. Ce texte est d’une grande importance pour les pays membres du Mouvement des pays non alignés, et nous exhortons les États Membres à appuyer le texte A/C.1/67/L.58.
Adoption de projets de résolution et de décision
« Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/67/L.58)
Aux termes de ce projet de décision, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 171 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Royaume-Uni, Israël), l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2013 et 2014 et soumettra un rapport sur ses travaux.
« Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/67/L.59)
Par ce projet de résolution, présenté par le Burundi et la République du Congo et adopté sans vote, l’Assemblée générale redirait sa préoccupation quant aux répercussions croissantes sur la paix, la sécurité et le développement en Afrique centrale, de la criminalité transfrontière, en particulier des activités de groupes armés comme l’Armée de résistance du Seigneur, et des actes de piraterie commis dans le golfe de Guinée. Elle rappellerait aussi l’urgence d’empêcher les mouvements éventuels d’armes illicites, de mercenaires et de combattants employés dans des conflits au Sahel et dans les pays voisins de la sous-région centrafricaine.
En vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait par ailleurs son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional pour atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et favoriser la paix, la stabilité et le développement. Elle saluerait aussi les mesures prises par les États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention de Kinshasa sur le contrôle des armes légères et de petit calibre. En outre, elle engagerait les États membres du Comité à mettre en œuvre la Déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale. Enfin, l’Assemblée générale lancerait aussi un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Explications de vote
Le représentant de l’Allemagne a indiqué que sa délégation votait cette année encore en faveur du projet résolution A/C.1/67/L.58, parce qu’il faudrait donner un nouvel élan à la revitalisation des mécanismes de désarmement. L’Allemagne soutient aussi les projets de résolution A/C.1/67/L.41 et A/C.1/67/L.46. Les trois textes marquent des efforts qui ne sont pas contradictoires, mais complémentaires, a-t-il dit. L’Allemagne voudrait toutefois souligner que la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les questions de désarmement ne doit pas conduire à repousser le travail qui doit être mené au sein de la Conférence du désarmement, ou encore la mise en œuvre des obligations pertinentes en matières de désarmement et de non-prolifération, notamment en vertu du Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence d’examen TNP de 2010.
S’exprimant au nom de plusieurs pays européens, la représentante de l’Espagne a estimé que « le mécanisme de désarmement des Nations Unies a besoin d’être revitalisé ». « Nous avons voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.58car l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à ce thème vient compléter d’autres initiatives et poursuit le même objectif de revitalisation des mécanismes de désarmement ». Elle a toutefois demandé que « les ressources nécessaires pour les activités d’un groupe de travail à composition limité ne crée pas d’incidences budgétaires ».
Le représentant Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France, a indiqué que les deux pays s’étaient abstenus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.58 en raison des incidences budgétaires.
CONCLUSION DE LA SESSION
Le Comité a ensuite proposé d'adopter, sans vote, son programme de travail pour 2013 (document A/C.1/CRP.5).
Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission, M. DESRA PERCAYA (Indonésie), a félicité la Commission pour son action collective. Il a estimé que des développements négatifs et positifs avaient marqué cette session. Au nombre des succès, les délégations ont maintenu l’élan et l'enthousiasme qu’elles avaient manifestés lors de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes et de la Conférence d'examen du Programme d'action relatif aux armes légères et de petit calibre. L’aspect moins positif de la session, a-t-il fait remarquer, fut l’impact de l'ouragan tragique Sandy qui a bouleversé le programme de travail de la semaine du 26 Octobre, forçant les délégations à accélérer leurs travaux en adoptant une « formule Sandy » qui visait à abréger leurs déclarations au cours des débats thématiques.
Citant**** Benjamin Franklin qui disait : « nous devons tous rester unis, ou bien, à coup sûr, nous serons pendus séparément », le Président a remercié les délégations qui sont restées solidaires avec le Président et la Commission. En conclusion, il a dressé un bilan de cette session 2012, en indiquant qu’après près de six semaines de travaux, la Commission avait adopté 53 projets de résolution et six projets de décision, dont 30 sans vote. « Ceci représente environ 50% de l’ensemble des décisions prises, soit une baisse par rapport au record de 62% de l’année dernière », a-t-il indiqué
**** « We must, indeed, all hang together, or assuredly we shall all hang separately ». Statement at the signing of the Declaration of Independence (1776), quoted as an anecdote in The Works of Benjamin Franklin by Jared Sparks (1840)
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