Conseil de sécurité

6889^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMANDE  UN PLAN D’ENSEMBLE SUR LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT

DES TRAVAUX DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Il proroge le mandat des juges jusqu’au 31 décembre 2013

Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, une résolution par laquelle il prie le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de lui présenter d’ici le 15 avril 2013 au plus tard un plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement de ses travaux, ainsi que sur sa fermeture et la transition au Mécanisme résiduel qui doit lui succéder.

Par sa résolution 2081 (2012), adoptée par 14 voix pour et une abstention -celle de la Fédération de Russie-, le Conseil renouvelle par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2013 le mandat des juges du TPIY.  Il demande un calendrier actualisé et détaillé pour chacune des affaires en instance de jugement, assorti d’un échéancier en matière de procédures.

Le Conseil prie le TPIY de tout faire pour achever rapidement ses travaux afin de faciliter sa fermeture.  Il rappelle que, par sa résolution 1966 (2010), il avait déjà prié le TPIY d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014.  Le Conseil se dit toutefois conscient des préoccupations exprimées par le Tribunal concernant la possibilité que le calendrier actuel des audiences en première instance et en appel aille au-delà du 31 décembre 2014.

Le Conseil précise qu’il examinera avant le 30 juin 2013 le plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement des travaux, la fermeture et la transition au Mécanisme résiduel.  Il s’agit de déterminer les recommandations supplémentaires qui pourraient être formulées pour permettre au Tribunal de progresser vers la conclusion de ses travaux.  Le Conseil précise aussi que l’objectif est de veiller à ce que les ressources du Tribunal soient utilisées efficacement et que son mandat soit mené à terme.

Dans le préambule de la présente résolution, le Conseil de sécurité rappelle que par sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, qui portait création du  Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, il avait prié le TPIY de tout faire pour achever ses travaux le 31 décembre 2014 au plus tard.  Il l’avait également prié de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles du TPIY.  Le Conseil rappelle que ce Mécanisme entrera en fonctions le 1^er juillet 2013 et il se félicite des mesures préparatoires prises à cet égard.

Notant les préoccupations exprimées par le Président du TPIY concernant les effectifs, le Conseil réaffirme que le maintien en fonctions du personnel est essentiel pour permettre au Tribunal international d’achever ses travaux en temps voulu.

À l’issue du vote, les délégations de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis se sont exprimées, la première soulignant que le Tribunal était confronté à des problèmes qu’il était incapable de résoudre, une incapacité qui est dispendieuse pour les États Membres.  Les mesures prises par le TPIY n’ont pas eu l’effet escompté, a regretté le représentant de la Fédération de Russie, en faisant remarquer que son pays avait perdu confiance dans le rôle de cette institution.  Il a déploré que la présente résolution n’ait pas tenu compte des propositions faites par sa délégation visant à établir une étude pour identifier tous les défauts et lacunes dans les travaux du TPIY.

S’il a regretté l’absence d’unanimité sur le texte, le représentant du Royaume-Uni a constaté que deux affaires seraient encore pendantes après la date butoir du 31 décembre 2014, prévue pour la fermeture du TPIY.  Il a assuré que le Royaume-Uni respectait l’indépendance et l’impartialité du Tribunal.  Le représentant des États-Unis a souligné, à son tour, qu’il appuyait pleinement le TPIY, ainsi que les mesures de gestion qu’il avait prises pour améliorer son efficacité à tous les niveaux.  Les deux affaires dont serait encore saisi le Tribunal après le 31 décembre 2014 sont dus à l’arrestation tardive de deux suspects, a-t-il expliqué.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Rapport du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2012/592)

Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2012/847)

Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2012/849)

Texte du projet de résolution (S/2012/927)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre datée du 14 novembre 2012 adressée à son président par le Secrétaire général (S/2012/845), transmettant une lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal international ») datée du 29 octobre 2012,

Rappelant ses résolutions 827 (993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal international,

Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, portant création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a prié le Tribunal international de tout faire pour achever rapidement ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

Rappelant en outre ses résolutions antérieures portant prorogation du mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal international siégeant aux chambres de première instance et à la Chambre d’appel,

Rappelant que la division du Mécanisme chargée des fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie entrera en fonction le 1^er juillet 2013 et se félicitant des mesures préparatoires prises à cet égard,

Tenant compte des évaluations réalisées par le Tribunal international dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2012/847) et du calendrier actualisé des audiences en première instance et en appel,

Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal international concernant les effectifs et réaffirmant que le maintien en fonctions du personnel est essentiel pour permettre au Tribunal international d’achever ses travaux en temps voulu,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

      1.    Prie le Tribunal international de tout faire pour achever rapidement ses travaux afin de faciliter sa fermeture, compte tenu de la résolution 1966 (2010), dans laquelle le Tribunal a été prié d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014, et est conscient des préoccupations exprimées quant à la possibilité que le calendrier actuel des audiences en première instance et en appel aille au-delà du 31 décembre 2014;

2.    Prie le Tribunal international de présenter, au plus tard le 15 avril 2013, un plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement des travaux, la fermeture et la transition au Mécanisme, comme l’a recommandé le Comité des commissaires aux comptes, et un calendrier actualisé et détaillé pour chacune des affaires, assorti d’un échéancier pour la partie procédurale de chaque affaire;

3.    Décide d’examiner le plan d’ensemble visé au paragraphe 2 de la présente résolution avant le 30 juin 2013 en vue de déterminer les recommandations supplémentaires qui pourraient être formulées pour permettre au Tribunal international de progresser vers l’achèvement des travaux, la fermeture et la transition au Mécanisme dès que possible, comme il l’a demandé dans sa résolution 1966 (2010), notamment des recommandations concernant les mesures qui pourraient être prises pour examiner les activités et le fonctionnement du Tribunal, l’objectif étant de veiller à ce que les ressources du Tribunal soient efficacement utilisées et que son mandat soit mené à terme;

4.    Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international, notamment en lui fournissant des informations susceptibles de l’aider dans ses travaux, ainsi qu’avec le Mécanisme;

5.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal international ci-après, qui siègent à la Chambre d’appel:

-     Carmel Agius (Malte)

-     Liu Daqun (Chine)

-     Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)

-     Fausto Pocar (Italie)

-     Patrick Robinson (Jamaïque)

6.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal international ci-après, qui siègent aux chambres de première instance:

-     Jean-Claude Antonetti (France)

-     Guy Delvoie (Belgique)

-     Burton Hall (Bahamas)

-     Christoph Flügge (Allemagne)

-     O-Gon Kwon (Corée du Sud)

-     Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

-     Howard Morrison (Royaume-Uni)

-     Alphons Orie (Pays-Bas)

7.    Décide de proroger jusqu’au 1^er juin 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal international ci-après, qui siègent aux chambres de première instance:

-     Elizabeth Gwaunza (Zimbabwe)

-     Michèle Picard (France)

-     Árpád Prandler (Hongrie)

-     Stefan Trechsel (Suisse)

8.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont il est  saisi si celui-ci intervient avant, le mandat du juge ad litem Frederick Harhoff (Danemark), qui siège aux chambres de première instance;

9.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal international ci-après, qui siègent aux chambres de première instance:

-     Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

-     Flavia Lattanzi (Italie)

-     Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)

10.   Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

20^e séance – après-midi                                    

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS JUGENT INACCEPTABLE LA HAUSSE DE 263 MILLIONS DE DOLLARS DU BUDGET 2012-2013

Alors que le projet de budget 2012-2013 avait été gratifié de la mention « très bien », il semble qu’il prenne maintenant le chemin de la médiocrité, a déclaré le représentant des États-Unis, cet-après midi, alors que la Cinquième Commission était informée des premiers ajustements du budget biennal 2012-2013 qui révèlent une hausse « inacceptable ».  Plutôt que de chercher à excuser les mauvais résultats, l’ONU doit faire ce que ferait n’importe quel chef de ménage: dépenser moins pour rester dans le budget, a tancé le représentant américain.

La Commission administrative et budgétaire était saisie du premier rapport¹ sur l’exécution du budget biennal 2012-2013, établissant à 5 415,6 millions de dollars le montant révisé, soit 263,3 millions de dollars ou 5,1% de plus que les 5 152,3 millions de dollars adoptés initialement.

La Commission était aussi saisie du premier rapport² sur l’exécution du budget 2012-2013 du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

S’agissant du budget biennal 2012-2013, les représentants des États-Unis et de l’Union européenne ont jugé « inacceptable » que le Secrétariat ait déjà dépensé 121 millions de dollars de plus que prévu à mi-parcours, alors que les projections de dépenses supplémentaires sont déjà estimées à 157 millions de dollars et que les États Membres ont ajouté une somme de 167 millions de dollars pour financer les nouveaux mandats qu’ils ont approuvés. 

En additionnant tous ces chiffres, il devient donc possible que le budget s’élève à 5,597 milliards de dollars, soient 445 millions de dollars de plus que le montant de 5,152 milliards adopté initialement, se sont-ils inquiétés, avec d’autres délégations. 

Aussi, son homologue du Japon a-t-il appelé à des économies drastiques pour absorber l’actualisation des coûts relative à l’inflation et aux taux de change.  « Si certains prétendent que les fluctuations des taux de change sont inévitables », le représentant américain a rétorqué que l’ONU n’est pas le seul organisme qui gère plusieurs devises. 

Plusieurs délégations se sont inquiétées que le rapport du Secrétaire général ne comporte aucune mention d’un dépassement de crédits du fonds de réserve, ni de propositions sur les moyens d’y maintenir un solde excédentaire pour le reste de l’exercice biennal 2012-2013, comme l’exige la résolution 42/211.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.  À sa lecture, la représentante de Cuba a estimé que l’appel à l’absorption des coûts signifiait tout simplement que le CCQAB a abdiqué de ses prérogatives.

Pour ce qui est du financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) et des deux Tribunaux eux-mêmes, le montant total des prévisions révisées, qui s’élève à plus de 54,7 millions de dollars tient compte des dépenses relatives aux postes constatées en 2012 et des projections révisées, soit une augmentation de 4,6 millions de dollars. 

Le représentant russe a souhaité que l’on examine la possibilité d’adopter un cycle budgétaire annuel.  À l’instar du CCQAB, il s’est inquiété du recours excessif à des emplois financés par la rubrique « personnel temporaire » pour conserver des postes qui devaient être supprimés progressivement.  Le représentant de la Serbie a souligné la nécessité d’accélérer les stratégies de fin de mandat des deux Tribunaux pour respecter les délais impartis pour la transition vers le Mécanisme résiduel.

La Commission était aussi saisie des incidences financières sur le budget 2012-2013 d’une résolution adoptée par le Conseil économique et social³ (ECOSOC) et de celles, estimées à 1 444 600 dollars d’une résolution sur le Comité contre la torture⁴ ».

La résolution de l’ECOSOC n’a pas d’incidence puisqu’il demande à l’Assemblée générale d’approuver le reclassement de D-1 à D-2 du poste de directeur du Bureau sous régional du Mexique, le reclassement de P-4 à P-5 du poste de spécialiste des affaires politiques au Bureau du Secrétaire de la Commission à Santiago et la suppression d’un poste P-2 à la Division du développement économique à Santiago dont l’économie compenserait les augmentations des deux reclassements susmentionnés. 

Toutefois, le représentant du CCQAB a tenu à souligner que les postes P-2 permettent justement aux débutants d’entrer à l’ONU et à cette dernière de rajeunir ses effectifs.  La représentante de Cuba a fustigé l’opposition du CCQAB au reclassement du poste D1 en D2. 

S’agissant des incidences de la résolution sur le « Comité contre la torture », le Vice-Président du CCQAB a appelé le Secrétariat à tout mettre en œuvre pour absorber les ressources supplémentaires nécessaires et à défaut de les inscrire dans le second rapport d’exécution.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain mardi 18 décembre à 15 heures.   

¹ A/67/639

² A/67/594, A/67/595 et A/67/646

³ A/67/503/Add.1 et A/67/577/Add.1

⁴ A/C.5/67/11 et A/67/637

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Déclarations

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a dit sa vive préoccupation face au processus budgétaire, avant de demander sa refonte pour l’élaboration du budget 2014-2015.  Elle s’est dit préoccupée par les observations du premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013, qui fait état de prévisions de dépenses révisées d’un montant brut de 5 415,6 millions de dollars, représentant une augmentation de 263,3 millions de dollars, soit 5,1% par rapport aux crédits de 5,152 milliards initialement ouverts.  Elle a estimé qu’une croissance budgétaire de cette ampleur n’était pas viable et a appelé à une approche plus stratégique de la gestion des ressources de l’Organisation. 

La pratique de l’actualisation des coûts est la principale source de croissance budgétaire et le principal obstacle à une budgétisation saine.  Elle a voulu que cette pratique cesse au profit d’une meilleure discipline, de la transparence et de la flexibilité.  Elle a rappelé qu’il était pourtant établi que le budget adopté l’était dans la compréhension que ces coûts devaient être absorbés.  Notant que ce premier rapport sur l’exécution du budget biennal 2012-2013 fait état de dépenses supplémentaires de 120,8 millions de dollars, elle a appelé à tout mettre en œuvre pour que ces dépenses supplémentaires soient absorbées. 

Si l’actualisation des coûts est une des principaux moteurs de la croissance budgétaire, les coûts relatifs au personnel, qui figurent parmi eux, sont un facteur majeur.  Cette tendance doit être inversée, a-t-elle tranché, avant d’appeler le Secrétaire général à trouver de nouveaux moyens d’efficacité, d’économie et de transparence.  La représentante a appelé au maintien du gel des indemnités de poste, en estimant « inacceptable que le personnel de l’ONU continue d’être augmenté alors que sont toujours gelés les salaires des fonctionnaires de nos administrations nationales respectives ». 

Mme Power s’est inquiétée de la situation du fonds de réserve, en notant que les dépenses dépasseraient de plus de 6 millions de dollars le solde disponible.  À l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, elle a noté avec préoccupation que le rapport du Secrétaire général ne comporte aucune mention d’un dépassement de crédits du fonds de réserve ni de propositions sur les moyens d’y maintenir un solde excédentaire pour le reste de l’exercice biennal 2012-2013, comme l’exige la résolution 42/211.

En conclusion, la représentante de l’Union européenne a dit qu’elle jugeait inacceptable les augmentations présentées.  Elle a appelé à une absorption de l’actualisation des coûts projetés relatifs à l’inflation et aux taux de change par des économies drastiques.  Elle a exhorté le Secrétaire général à faire des efforts pour que l’exécution du budget 2012-2013 soit conforme à ce qui a été adopté l’année dernière et non aux projections « inacceptables » dont nous sommes saisis.  

M. ABDELHAKIM MIHOUBI(Algérie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré l’importance des questions du budget-programme.  Il a mis l’accent sur la responsabilité commune qui consiste à demander le plein respect du processus budgétaire consacré dans les résolutions 41/213 et 42/211.  Il a regretté que la Commission soit saisie de chiffres qui ne se rapportent qu’à l’actualisation des coûts pour 2012 et qu’elle doit s’attendre à un deuxième rapport pour 2013.  Une telle approche ne correspond en aucune façon à l’accord auquel la Commission était parvenue l’année dernière, ni aux dispositions de la résolution 66/246, laquelle réaffirme clairement les procédures et les méthodologies budgétaires établies.  Aucune modification de la méthodologie budgétaire, des procédures et pratiques établies ou des règles financières, ne pourrait être mise en œuvre sans un examen préalable et l’approbation de l’Assemblée générale, a-t-il tranché.  Il a également noté, avec grande préoccupation, que le premier rapport sur l’exécution du budget-programme ne demandait pas d’autorisation à l’Assemblée mais seulement de « décider » des prévisions révisées.  Il s’agit là d’un changement significatif dans la manière dont le rapport d’exécution est présenté, a-t-il commenté, en insistant sur le fait que cela n’était pas conforme aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 66/246.  

Intervenant aussi au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a souligné les difficultés rencontrées par la Cinquième Commission l’an dernier pour élaborer le budget 2012-2013.  Ce qui n’a pas pu être fait l’année dernière devra être fait cette année, a déclaré le représentant de la Suisse, en regrettant que la Commission n’ait pas été en mesure d’évaluer les dépenses relatives aux postes en fonction des taux de change et d’inflation l’année dernière.  Il a jugé indispensable de parvenir à une méthode plus durable pour mesurer l’actualisation des coûts et éviter les incidences négatives de la fluctuation des taux de change et de l’inflation.  À l’instar du CCQAB, il a noté avec préoccupation que le rapport du Secrétaire général ne comporte aucune mention d’un dépassement de crédits du fonds de réserve ni de propositions sur les moyens d’y maintenir un solde excédentaire pour le reste de l’exercice biennal 2012-2013, comme l’exige la résolution 42/211.  Il a rappelé que l’Assemblée générale a confirmé que le Secrétaire général pouvait autoriser des engagements de dépenses avec l’accord préalable du CCQAB pour faire face, dans les meilleurs délais, à des dépenses imprévues.  Il a espéré que cette souplesse pourra être mise en œuvre au profit des mécanismes de droit de l’homme, en rappelant qu’elle a déjà bénéficié à la mission d’établissement des faits en Syrie.  Il a regretté que le format actuel du rapport sur l’exécution du budget-programme ne permettait pas de voir avec précision ce que l’ONU a effectivement dépensé au titre des différents chapitres.   

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a fait observer que lors de la session précédente, l’Assemblée avait effectué une réduction historique en adoptant le budget pour l’exercice biennal en cours, soit un montant de 5 152 milliards de dollars, ce qui équivaut à environ 5% de moins que le budget antérieur, d’un montant de 5 416 milliards de dollars.  Il a rappelé, à cet égard, l’engagement pris par le Secrétaire général, à l’occasion de son intervention du 24 septembre 2011 devant l’Assemblée, de donner des consignes à tous les responsables pour qu’ils « continuent à rechercher de nouveaux moyens de tirer le meilleur parti de nos précieuses ressources et de revenir, dans une année, avec des économies accrues ».  Il a voulu savoir dans quelle mesure le Secrétaire avait concrétisé cet engagement et l’a encouragé à le faire, à tous les niveaux du Secrétariat, pour la deuxième année de cet exercice.

Il a relevé que le Secrétaire général a prié l’Assemblée de décider d’allouer environ 120 millions de dollars de crédits supplémentaires aux fins de l’actualisation des coûts liés aux postes en fonction des projections relatives à l’inflation et aux taux de change.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance des efforts du Secrétaire général visant à réduire les coûts et a exhorté les hauts fonctionnaires de la gestion à faire de même.  

M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a rappelé que la Cinquième Commission a approuvé, il y a 12 mois, un budget biennal 2012-2013 qu’il a qualifié d’historique, parce que c’était la première fois en 50 ans qu’un budget était inférieur aux dépenses enregistrées lors du budget précédent.  Alors que nous sommes à mi-chemin de ce budget biennal, le représentant des États-Unis a félicité le Secrétariat pour les extraordinaires efforts consentis pour gérer les missions politiques spéciales dans les limites des ressources allouées.

Il a également salué les progrès réalisés dans le domaine des taux de vacances de poste, ce qui a conduit à une réduction de 50 millions de dollars par rapport aux estimations initiales. 

Alors que le projet de budget 2012-2013 a pu être gratifié d’une mention « très bien », il semble qu’il prenne maintenant le chemin de la médiocrité, a estimé le représentant des États-Unis.  Illustrant son propos, il a relevé que le Secrétariat a déjà dépensé 121 millions de dollars de plus que prévu à mi-parcours, alors que les projections de dépenses supplémentaires relatives à l’actualisation des coûts sont estimées à 157 millions de dollars.  De plus, s’est inquiété, M. Torsella, les États Membres ont ajouté 167 millions de dollars de nouvelles dépenses par le biais des nouveaux mandats qu’ils ont approuvés.  En additionnant tous ces facteurs, a dit le représentant des États–Unis, il est possible que le budget biennal 2012-2013 s’élève finalement à 5,597 milliards de dollars, soit 445 millions de dollars de plus que le montant de 5,152 milliards adopté initialement.     

Cela représenterait une augmentation de 181 millions de dollars par rapport au budget définitif 2010-2011 établit à 5,41 milliards de dollars.  Bien qu’ayant coupé le projet de budget de 5%, il semble que nous allons clôturer ce budget par une hausse de 3,3%.  Le représentant des États-Unis a exhorté le Secrétaire général à saisir toutes les chances d’économiser pour compenser les augmentations de dépenses.  Il a noté que la plupart des coûts additionnels n’étaient pas le fait de nouveaux mandats, mais de facteurs comme l’actualisation des coûts.  Même si les augmentations de crédits sont le fait de nouveaux mandats, les résolutions 41/213 et 42/211 appellent le Secrétaire général à tout mettre en œuvre, afin d’absorber les nouvelles dépenses, a-t-il dit.

Si certains prétendent que les fluctuations des taux de change sont inévitables, le représentant des États-Unis a précisé que l’ONU n’est pas le seul organisme qui gère plusieurs devises sans être obligé de modifier son budget à mi-parcours.  C’est pourquoi, il a appelé l’ONU à se concentrer sur la gestion plutôt que de spéculer sur les taux de change.  Plutôt que de chercher à excuser les mauvais résultats, l’ONU doit faire ce que n’importe quel directeur ou chef de ménage ferait: dépenser moins dans la période qui reste pour atteindre les cibles budgétaires.  Si le Secrétaire général et son équipe estiment qu’ils font face à des contraintes pour ce faire, ils peuvent s’adresser à l’Assemblée générale pour obtenir les outils dont ils ont besoin, a insisté le représentant américain.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) s’est dit préoccupée par ce qui semble être un non-respect des procédures budgétaires.  Elle a estimé que le CCQAB avait en quelque sorte abdiqué et a déclaré son inquiétude face à l’incapacité apparente du Secrétariat d’absorber les dépenses supplémentaires.  Par souci d’efficacité et d’économie, le Secrétariat doit effectuer de nouvelles réductions mais sans en référer au préalable à l’Assemblée générale.  Il n’est pas question, en effet, de donner « un chèque en blanc » au nom de l’efficacité, a-t-elle prévenu, en précisant que des pays comme Cuba déploient des efforts considérables pour s’acquitter de leurs quotes-parts.  Elle a regretté que le CCQAB se soit opposé à la recommandation visant à reclasser un poste de D1 à D2 au secrétariat de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  

FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE

Déclarations

M. ABDELHAKIM MIHOUBI(Algérie) a déclaré, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, qu’il apprécie à sa juste valeur le premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Mécanisme résiduel international.  Il a noté que le CCQAB n’avait pas modifié son avis sur l’état financier des deux Tribunaux, mais qu’il avait formulé une série de recommandations en vue d’opérer des améliorations dans une série de domaines.  S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les recommandations portent sur la fermeture du Tribunal et sur la transition vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et la gestion des biens durables.  Il a en outre appuyé la recommandation du CCQAB et l’observation des Commissaires aux comptes sur la nécessité pour les Tribunaux d’accélérer leurs préparations s’agissant des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), en attendant d’en apprendre davantage lors des consultations informelles sur ces questions. 

Au sujet de l’application des recommandations des Commissaires aux comptes, il a pris note que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, soumettra à l’Assemblée générale une mise à jour du plan d’action consolidé incluant la date butoir de juillet 2013.  Il a rappelé que dans sa résolution 66/240B sur le Mécanisme résiduel, l’Assemblée générale avait noté avec préoccupation le retard pris dans le projet de construction du nouveau bâtiment et prié le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour accélérer les travaux, tout en garantissant le contrôle efficace du projet.

Dans la même résolution, l’Assemblée avait aussi prié le Secrétaire général de lui présenter, pendant la première partie de la reprise de sa soixante-septième session, un rapport fournissant des informations détaillées sur les principales questions afférentes à la conception architecturale, au plan d’exécution du projet et aux prévisions de dépenses globales, ainsi que des renseignements sur les efforts qu’il aura faits pour accélérer les travaux de construction du nouveau bâtiment.  Le Groupe des 77 et la Chine attend de pouvoir examiner ledit rapport à la reprise de cette session, a conclu M. Benlmehidi.

M. MILAN MILANOVIĆ(Serbie) a indiqué qu’en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devait achever toutes ses tâches résiduelles le 31 décembre 2014 au plus tard, et assurer une transition sans heurt vers le Mécanisme résiduel.  Partant du constat que les procès qui se sont tenus entre 2008 et 2011 avaient duré en moyenne quatre années et demie, il a partagé l’inquiétude des Commissaires aux comptes quant au risque que les deux dernières affaires ne seront pas achevées à la fin 2014.  Il a appuyé la recommandation visant à ce que le Tribunal dispose d’un plan d’action consolidé pour gérer l’achèvement de ses travaux avant sa fermeture.  Il s’est donc dit inquiet qu’aucun plan n’ait encore été mis en place. 

Il a aussi partagé la préoccupation du CCQAB pour ce qui est du niveau des effectifs du Tribunal.  Les effectifs totaux, au 31 décembre 2011, étaient de 822, dont 546 postes temporaires et 276 postes financés au titre de l’assistance temporaire générale.  Pour l’exercice biennal 2012-2013, tous les 546 postes temporaires ont été retenus et 319 postes ont été financés au titre de l’assistance temporaire générale.  Il a donc pleinement appuyé l’avis du CCQAB sur la nécessité d’efforts accrus pour harmoniser la structure du personnel du Tribunal.  Il a appuyé le Secrétaire général lorsqu’il dit qu’il faut explorer des options en vue d’accélérer la suppression des postes financés au titre de l’assistance temporaire générale. 

M. Milanovic a insisté pour que le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie prenne toutes les mesures possibles pour achever son travail au plus tôt.  Il serait en effet contradictoire, a-t-il conclu, que la proposition pour le prochain exercice budgétaire biennal 2014-2015 contredise la résolution pertinente du Conseil de sécurité.  Il a recommandé, en conséquence, que la prochaine proposition budgétaire ne concerne que l’année 2014. 

M. DMITRY CHUMAKOV (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de réaliser de nouveaux gains d’efficacité, notamment en redéfinissant les priorités pour leurs activités pendant le reste de l’exercice biennal.  À l’instar du CCQAB, le représentant a souligné la nécessité d’adopter des plans pour accélérer la réalisation des stratégies de fin de mandat des Tribunaux.  Il s’est inquiété du recrutement financé au moyen des crédits prévus à la rubrique personnel temporaire, afin de maintenir des fonctions attachées à des postes qui devraient être supprimés progressivement au cours de l’exercice dans le cadre d’une réduction des effectifs.  Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit surpris de la demande faite par le Secrétaire général d’adopter la base du prochain budget-programme pour 2014-2015 concernant les Tribunaux.  Il a indiqué que cette décision était en contradiction avec la résolution 1966 (2011) du Conseil de sécurité, en souhaitant que la Cinquième Commission examine la possibilité d’adopter un cycle budgétaire d’un an pour le TPIY et le TPIR.

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Assemblée générale

Soixante-septième session

57^e et 58^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE PROCLAME LE 5 SEPTEMBRE, JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA CHARITÉ

ET 2013-2022, DÉCENNIE INTERNATIONALE DU RAPPROCHEMENT DES CULTURES

L’Assemblée générale a proclamé, aujourd’hui, le 5 septembre, Journée internationale de la charité et la période 2013-2022, Décennie internationale du rapprochement des cultures.

Ces décisions ont été prises au cours d’une réunion consacrée à un large éventail de questions allant de la culture de paix à l’autonomisation des peuples en passant par la coopération entre l’ONU et les entités régionales et les moyens civils à mobiliser pour les situations postconflictuelles.  Huit résolutions ont été adoptées sans vote, dont une sur la construction du mémorial permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et la traite transatlantique.

Par un de ces textes¹, l’Assemblée décide doncde proclamer le 5 septembre Journée internationale de la charité et invitetous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, à célébrer comme il convient la Journée internationale, en encourageant la charité, notamment par des activités pédagogiques et de sensibilisation.  Le 5 septembre est la date à laquelle Mère Teresa est morte, il y a 15 ans.

Après l’Année internationale en 2010, l’Assemblée a proclamé aujourd’hui la Décennie internationale du rapprochement des cultures² et demande aux États Membres de profiter de cette occasion pour accroître leurs activités liées au dialogue interreligieux et interculturel, en promouvant le respect et l’entente.  Elle invite l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à coordonner l’action du système des Nations Unies dans ce domaine.

En adoptant une résolution sur la « suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix »³, l’Assemblée prie son Président d’envisager d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre dudit Programme d’action, qui se tiendrait à l’occasion de l’anniversaire de son adoption, « le ou vers le 13 septembre ».  L’Assemblée salue aussi la décision que la Conférence générale de l’UNESCO a prise de proclamer le 30 avril Journée internationale du jazz.

Par un autre texte sur l’autonomisation des populations et le développement⁴, l’Assemblée prend note de la proposition de la Première Ministre du Bangladesh concernant la prise en compte des éléments « interdépendants et synergiques » que sont cette autonomisation et ce développement, à savoir l’élimination de la pauvreté et de la faim, la réduction des inégalités, l’atténuation du dénuement, la création d’emplois pour tous, l’intégration des exclus, l’accélération du développement humain et la lutte contre le terrorisme « sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément au droit international ».

Elle prie aussi le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’intention du groupe de haut niveau chargé d’étudier le thème « Promouvoir l’autonomisation des populations en éliminant la pauvreté et parvenant à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous », qui se réunira au cours de la cinquante et unième session de la Commission du développement social en 2013.

Par la résolution sur le « Mémorial permanent et la commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves »⁵, l’Assemblée encourage les États Membres et les autres parties intéressées à verser des contributions supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale.  À ce jour, le Fonds n’a reçu que 1,3 million de dollars sur les 4,5 millions nécessaires, ont rappelé les délégations.  Leur homologue de la Jamaïque a précisé qu’à ce stade, l’UNESCO a identifié les 16 demi-finalistes sur les 300 personnes qui se sont portées candidates pour dessiner le mémorial.  Un jury doit encore sélectionner les sept finalistes qui viendront à New York passer un entretien à l’issue duquel le lauréat sera choisi.

L’Assemblée a également adopté une résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est⁶ par laquelle elle encourage les deux organisations à coopérer à la mise en œuvre opérationnelle du « Centre de coordination de l’aide humanitaire de l’Association pour la gestion des catastrophes et à l’application de l’Accord de l’Association sur le programme de travail 2010-2015 de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence ».

Par une autre résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM⁷, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de renforcer le dialogue, la coopération et la coordination entre les deux organisations et, pour ce faire, invite le Secrétaire général de l’ONU à tenir régulièrement des consultations avec la GUAM en tirant parti des instances et dispositifs interinstitutions appropriés, y compris des consultations qu’il tient chaque année avec les dirigeants des organisations régionales.

Les représentants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

L’Assemblée a commencé sa réunion par un débat sur les moyens civils à mobiliser pour les situations postconflictuelles.  Nombre de délégations se sont félicitées du lancement de la plate-forme en ligne CAPMATCH, qui, explique le Secrétaire général dans son rapport, offre un dispositif simple pour mettre en relation « ceux qui recherchent expérience et capacités et ceux qui peuvent éventuellement les fournir ».

Selon le Secrétaire général cette initiative ouvre la perspective d’une innovation réelle en matière de coopération technique en donnant la priorité aux expériences concrètes de transformation institutionnelle, en particulier en provenance du Sud.  Elle offre aussi la possibilité de renforcer les partenariats mondiaux dans lesquels la coopération Sud-Sud complète le soutien technique et financier Nord-Sud, mais ne s’y substitue pas.  Le Président de l’Assemblée a précisé que l’examen de ce rapport ne signifie pas son approbation.

En tout début de séance, sur recommandation de sa Commission de vérification des pouvoirs, l’Assemblée a approuvé le rapport sur les pouvoirs des représentants à sa soixante-septième session⁸.   Le représentant de l’Iran a fait savoir que son adhésion au rapport ne pouvait être considérée comme une reconnaissance du régime israélien.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mardi 18 décembre, à partir de 19 heures avec l’examen des rapports de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.

¹ A/67/L.45

² A/67/L.44

³ A/67/L.46

⁴ A/67/L.47

⁵ A/67/L.41

⁶ A/67/L.40

⁷ A/67/L.27

⁸ A/67/611

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général sur les moyens civils à mobiliser dans les situations postconflictuelles (A/67/312–S/2012/645)

Le présent rapport décrit les progrès réalisés dans le cadre de l’Initiative de renforcement des capacités civiles depuis le précédent rapport (A/66/311-S/2011/527) du Secrétaire général en la matière.

Le Secrétaire général y indique notamment que les événements de l’année écoulée l’ont conforté dans son opinion qu’il est essentiel de développer les capacités civiles pour sortir des conflits.  Si les pays ne prennent pas en main la transformation des institutions qui assurent aux citoyens représentation politique, sécurité, justice et perspectives économiques, il ne peut y avoir de redressement durable après un conflit, avertit-il.

Le rapport explique qu’au niveau des pays, les organismes du système des Nations Unies ont collaboré pour soutenir la prise en main par les pays de leurs priorités dans les situations de transition après un conflit ou une crise.  Ainsi, en Afrique du Nord, ils ont appuyé la planification nationale et l’échange d’expériences pertinentes avec d’autres pays sur des questions aussi essentielles que le dialogue politique au sens large et les processus électoraux.  Au Libéria et en Côte d’Ivoire, les missions des Nations Unies et équipes de pays ont collaboré pour soutenir l’élaboration de programmes nationaux de renforcement des institutions dans les domaines de la sécurité et de la justice.

Ce travail au niveau des pays, estime le Secrétaire général, fait ressortir que les capacités civiles et les modes de renforcement des institutions ne peuvent être imposés de l’extérieur et que les meilleurs résultats sont obtenus lorsque les programmes sont conçus pour soutenir un processus national solide de prise de décisions.  Ces exemples, souligne le Secrétaire général, indiquent clairement que la planification de l’appui du système des Nations Unies au renforcement des capacités nationales doit aussi s’adapter de manière plus systématique aux cycles de décision nationaux.

Le Secrétaire général indique aussi que l’ONU a collaboré étroitement avec les États Membres et des organismes de la société civile pour la mise en place d’une nouvelle plate-forme en ligne (CAPMATCH), qui offre un dispositif simple pour mettre en relation ceux qui recherchent expérience et capacités et ceux qui peuvent éventuellement les fournir.

Il fait observer que les pénuries de moyens identifiées par le Groupe consultatif de haut niveau perdurent dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, de la justice, des processus politiques ouverts, des fonctions essentielles de l’État et de la remise sur pied de l’économie.  Selon lui, l’utilisation de compétences plus solides ne fonctionnera que si elle s’accompagne d’un financement suffisant et durable, notamment grâce à des modalités novatrices de financement volontaire, capables de soutenir de manière plus systématique la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire au lendemain d’un conflit ou d’une crise.

Il préconise également qu’en complément d’une meilleure définition des priorités nationales en ce qui concerne les besoins et de l’élargissement des réseaux de compétences, les dispositifs internes du système des Nations Unies doivent être cohérents et suffisamment souples pour permettre les interventions dans les situations instables d’après crise.  En Libye, par exemple, pour mieux tenir compte de l’évolution des besoins nationaux, l’ONU a procédé par étapes pour la planification de la mission et l’élaboration de son budget, tandis qu’au Timor-Leste, elle a fait appel aux moyens des fonds et programmes pour contribuer à la mise en œuvre des activités prescrites en matière de renforcement des capacités dans la période de transition en cours.

Les activités menées au cours de l’année écoulée ont fait ressortir combien il est important de s’adapter à l’évolution des besoins nationaux et opérationnels et d’accroître encore la rapidité d’action dans le cadre réglementaire en vigueur.

Le Secrétaire général indique par ailleurs que depuis son précédent rapport, l’Initiative de renforcement des capacités civiles a bénéficié des consultations étroites menées avec les États Membres dans le cadre de réunions régionales, d’échanges thématiques et de discussions au sein de la Commission de consolidation de la paix.  Une collaboration étroite de ce type restera déterminante dans la poursuite de notre objectif commun, qui est de fournir un soutien plus solide et plus efficace aux pays sortant d’un conflit.

Déclarations

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie), intervenant au nom du Mouvement des non-alignés, a insisté sur l’importance d’établir des partenariats, notamment avec les organisations régionales et sous-régionales.  Des efforts sont encore nécessaires pour éviter les chevauchements entre le Siège et les activités sur le terrain, a-t-elle ajouté.  La représentante a également estimé que l’évaluation de la demande devait se faire conjointement avec les parties prenantes nationales et s’aligner sur les priorités nationales.  L’ONU, a-t-elle ajouté, doit utiliser pleinement les arrangements issus de la coopération Sud-Sud en ce qui concerne le développement des capacités civiles des pays en situation postconflictuelle.  Des efforts sont également nécessaires pour identifier les « capacités civiles spécialisées » du Sud mondial. 

La représentante a également parlé de la mobilisation des ressources avant de souligner l’importance de doter les activités de consolidation et de maintien de la paix de suffisamment de ressources financières et humaines.  Les ressources allouées aux opérations de consolidation de la paix ne doivent cependant pas avoir un impact négatif sur les ressources accordées aux opérations de maintien de la paix.

La représentante a ensuite souligné que le renforcement des capacités nationales devait demeurer au centre des efforts déployés par l’ONU.  L’intégration des capacités fragmentées des pays en situation postconflictuelle doit demeurer une question prioritaire, a-t-elle précisé.  Elle a aussi parlé de l’importance de l’appropriation nationale qui doit être inclusive de façon à ce que tous les citoyens, notamment les personnes vulnérables, puissent prendre part au processus de rétablissent de la paix.  À cet égard, la Commission de consolidation de la paix a un rôle crucial à jouer, a-t-elle estimé, précisant qu’au vu des implications budgétaires, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et la Commission chargée des questions administratives et budgétaires doivent être impliqués.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a salué le lancement du mécanisme CAPMATCH et a rappelé que les capacités civiles du Sud étaient parmi les sources d’expertise les plus importantes compte tenu de la similitude des situations dans lesquelles elles vivent, de leurs capacités et des défis qu’elles rencontrent.  Dans ce contexte, il a préconisé les partenariats bilatéraux entre pays du Sud où les mécanismes de coopération triangulaire demeuraient significatifs dans la mesure où ils favorisaient des plans de travail qui répondent à la demande réelle. 

En outre, les moyens civils du Sud sont plus rentables.  Il a encouragé une réflexion sur la manière d’assurer la pérennité des financements, en estimant qu’il faut se fonder sur les expériences acquises du financement des opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que l’Égypte a, au sein de l’Union africaine, plaidé pour la création d’un centre de développement et de reconstruction postconflit, avant de se féliciter des suites de la visite que la Conseillère spéciale pour les moyens civils a effectuée au Caire, en octobre 2012.  La coopération à la première phase de CAPMATCH est donc sur la bonne voie.

M. IOANNIS VRAILAS, délégation de l’Union européenne, a indiqué que la communauté internationale doit faire mieux pour fournir rapidement et efficacement des moyens civils aux pays affectés par les conflits.  L’Union européenne est en train de voir comment elle peut contribuer à l’élargissement du pool d’expertise civile et, ce faisant, met l’accent sur une bonne compréhension des contextes locaux.  L’Union européenne note avec satisfaction le lancement de CAPMATCH et estime que des modèles novateurs doivent être trouvés pour permettre la coopération triangulaire.  Elle salue l’accent mis sur la redevabilité et appuie la création d’un point focal sur l’état de droit.  Les synergies qui peuvent découler d’une telle approche sont importantes et des arrangements similaires pourraient bénéficier à d’autres secteurs.  Les Nations Unies, a relevé le représentant, ont attiré l’attention sur un certain nombre de domaines dans lesquels l’expérience de l’Union européenne dans le développement des capacités civiles pour la gestion des crises pourrait représenter un appui direct aux opérations de l’ONU sur le terrain.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a déclaré que la route de la reconstruction doit être pavée d’institutions et de capacités, « organiques et durables » qui reflètent l’appui de la communauté internationale aux transitions vers la paix et le développement durables.  Dans ce cadre, il faut, a-t-il dit, souligner l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire ainsi que celle de la Commission de consolidation de la paix.  Le partage d’expériences entre des pays qui ont connu les mêmes situations est capital, a insisté le représentant.  Même si la coopération Sud-Sud et triangulaire ne doit pas remplacer la coopération Nord-Sud, le rôle du Sud mondial doit être exploré plus avant.  La participation de la Thaïlande à CAPMATCH reflète son engagement envers la coopération Sud-Sud, a souligné le représentant.

M. ERIK LAURSEN (Danemark) a insisté sur le rôle des capacités civiles pour aider un pays à passer du conflit au développement durable, estimant que dans ce contexte, il importe de privilégier l’appropriation nationale et d’éviter les solutions « à taille unique ».  Il a annoncé que le Danemark mobilisera prochainement un financement d’un million de couronnes pour appuyer le renforcement des capacités civiles.  Il s’est félicité du lancement de CAPMATCH et a engagé les États Membres à trouver des financements supplémentaires.  Il a souligné l’importance d’un « interlocuteur privilégié » sur l’état de droit et la justice transitionnelle dans les pays en situation de conflit ou de postconflit.  Il a insisté sur l’appropriation nationale, en jugeant qu’une transition inclusive est essentielle pour que les pays sortent de la fragilité et du conflit. 

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie) a souligné qu’il n’y avait « pas de reconstruction pérenne sans une transformation des institutions », afin qu’elles offrent « représentation politique, sécurité, justice et opportunités économiques » aux populations. Dans ce contexte, il a estimé que « des efforts constants » de la communauté internationale étaient nécessaires pour que les institutions soient fortes et les gouvernants responsables vis-à-vis de leur peuple.  Rappelant toutefois l’importance d’offrir aux pays sortant de conflits « l’espace politique et l’environnement propice à ce processus », il a estimé que tout soutien international au renforcement des capacités des États devait « s’aligner pleinement sur les priorités définies au plan national ».

Saluant ensuite la mise en place de la plate-forme « CAPMATCH » et d’autres outils destinés à mieux répondre aux besoins des pays en matière de construction des capacités civiles, le représentant a appelé à de nouveaux efforts au sein des Nations Unies pour trouver des moyens de financement adaptés et pérennes.  Il a aussi défendu un dialogue actif et transparent entre les États Membres et les acteurs onusiens ou non onusiens, sur les moyens de faciliter le financement de la reconstruction des capacités civiles, soulignant en particulier le rôle que peut jouer le Fonds pour la consolidation de la paix.

Enfin, le représentant a pleinement soutenu le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix et des formations spécifiques dans le développement des capacités nationales, appelant à des discussions plus approfondies et plus régulières sur la manière dont la Commission pourrait mieux identifier les besoins des États, dans le respect du principe de l’appropriation nationale.

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) a salué le Secrétaire général et les institutions du système des Nations Unies pour leurs efforts visant à répondre rapidement et efficacement aux besoins des pays en situation postconflictuelle, notamment en Libye.  Elle a recommandé de constituer un vivier d’experts pour améliorer la capacité des Nations Unies à épauler les pays après un conflit.  Elle a salué l’amélioration accrue de la coordination dans ce domaine critique entre les pays concernés et le PNUD notamment, et a espéré qu’à l’avenir, son pays pourra contribuer au renforcement des capacités collectives pour venir en aide, d’une manière durable, aux pays sortant d’un conflit. 

M. JUN YAMAZAKI (Japon) s’est, à son tour, félicité du lancement de CAPMATCH, précisant que le Japon songe à sa participation.  Il a estimé que l’appropriation nationale est l’élément clef du succès de l’Initiative sur les capacités civiles.  Il aussi reconnu l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  Il a demandé à l’équipe des capacités civiles de diffuser largement les leçons apprises de la phase pilote de CAPMATCH.  L’Initiative de renforcement des capacités civiles, le New Deal (Nouvelle donne pour l’engagement international dans les États fragiles) et l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU sont une partie intégrante des discussions générales sur la consolidation de la paix que tient en ce moment la communauté internationale.  Il est important qu’en poursuivant l’Initiative de renforcement des capacités civiles que cette communauté internationale ne perde pas de vue le cadre plus large de la consolidation de la paix. 

Mme QUIZA GARCIA (Mexique) a encouragé les États Membres à échanger leurs connaissances, bonnes pratiques et expériences acquises dans le renforcement des capacités civiles.  La région d’Amérique latine et des Caraïbes, par exemple, a acquis de nombreuses expériences au cours des processus de transition politique dans des domaines comme l’assistance électorale, la justice transitionnelle, l’inclusion politique, les programmes d’élimination de la pauvreté et le redressement économique.  Le Mexique a partagé son expérience en matière électorale avec des pays amis, a-t-elle dit.  Elle a appelé à poursuivre les efforts en vue de trouver des schémas triangulaires de coopération qui bénéficient de l’appui des Nations Unies et d’autres institutions financières internationales.  La représentante a salué en l’occurrence le Fonds pour la consolidation de la paix qui permet d’appuyer des projets spécifiques dans ce domaine, en coordination avec les institutions financières internationales.  Observant que les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, ainsi que la Commission de consolidation de la paix et les équipes de pays se voient confrontées à des objectifs de plus en plus divers, elle a expliqué que cela nécessite un personnel expérimenté et capable de s’adapter à l’évolution de la situation sur le terrain.  Favorable à l’Initiative de renforcement des capacités civiles, elle a souhaité que soient définies avec plus de clarté les attentes et les entités responsables de chaque étape.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a estimé que la communauté internationale pouvait mieux aider les états sortant de conflits ou gérant des transitions politiques, en améliorant son soutien aux efforts de consolidation de la paix.  Tout en insistant ensuite sur l’importance du déploiement rapide et efficace de spécialistes civils sur ces terrains, il a rappelé le rôle central de l’appropriation nationale, saluant sur ce point le rapport du Secrétaire général qui met l’accent sur le renforcement des capacités nationales.  Soulignant que c’est « à l’aune des résultats obtenus sur le terrain que se mesure la réussite de la communauté internationale », le représentant a également estimé que les efforts déployés jusqu’à présent avaient « permis de jeter les bases nécessaires à des avancées concrètes ».  « Le manque de moyens civils a de réelles répercussions sur les États qui luttent pour se relever d’un conflit violent ou sont confrontés au risque de conflits violents », a-t-il rappelé.

Il est temps, a jugé M. MANJEEV SINGH PURI (Inde), que le processus lié aux capacités civiles passe du conceptuel au pragmatique.  Il importe d’éviter les doubles emplois et l’ajout d’une autre couche bureaucratique qui ne saurait garantir le succès des programmes sur le terrain.  L’identification des entités responsables pour la mise en œuvre de l’Initiative répondra aux exigences cruciales en matière de redevabilité et de contrôle.  La nomination des acteurs et des organisations qui doivent prendre part à l’Initiative doit participer d’un processus transparent et rigoureux, a dit le représentant, qui s’est félicité de ce que le Secrétaire général ait reconnu les capacités du Sud mondial.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a vu dans la plate-forme CAPMATCH, un outil pratique dont le succès exige que l’on donne aux pays l’appui nécessaire pour les aider à identifier et à dresser une liste des capacités disponibles, que l’on assure ainsi la nature inclusive du processus et que l’on évite que les pays qui ont déjà une expérience dans le déploiement d’experts soient privilégiés.  Le processus de renforcement des capacités civiles doit être axé sur la demande, a-t-elle insisté, en appelant la Cinquième Commission à étudier rapidement le rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

M. HUSSEIN HANIF (Malaisie) a attiré l’attention sur le fait que son pays a apporté sa contribution civile dans le règlement du conflit dans le sud des Philippines.  La Malaisie a aussi donné une formation à 300 étudiants guinéens et financé la participation de quelque 25 000 personnes aux cours du renforcement des capacités depuis 2008.

S’agissant du thème de la Culture de paix, le représentant a rappelé que son pays a lancé le Mouvement mondial des modérés, guidé par le principe de la modération qui est une importante valeur dans un pays où cohabitent en harmonie et dans la paix des ethnies, des croyances et des cultures différentes.  La modération appelle la tolérance, la confiance et la compréhension mutuelle, et fait du dialogue un outil pour résoudre les conflits.  Le représentant a rappelé que son pays prône la modération dans le conflit qui secoue la région de Rakhine, au Myanmar.  Il a souligné que de nombreux documents internationaux comme ceux du Mouvement des pays non alignés ou encore de l’l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est font mention du Mouvement mondial des modérés.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a souligné la nécessité croissante d’une approche globale pour renforcer les institutions et les capacités locales sur la base d’un contrôle et d’une définition des priorités au plan national, notamment dans les situations postconflictuelles.  Le dernier rapport CivCap (« System wide civilian capacities initiative ») souligne d’importants progrès, mais également un fossé persistant s’agissant de l’objectif d’une structure de soutien cohérente et rapide.  Les Pays-Bas invitent le Secrétaire général et l’équipe chargée des capacités civiles à poursuivre leur travail, avec des ambitions élevées, pour mettre en place un système des Nations Unies plus flexible et plus élaboré en matière d’utilisation de l’expertise civile.  Cela permettra d’améliorer les capacités de réaction des Nations Unies dans les situations fragiles, et de répondre de manière plus efficace aux défis auxquels nous sommes confrontés au lendemain des conflits, a-t-il ajouté. 

Les Pays-Bas continueront de soutenir les efforts à même de renforcer la coordination entre les différentes institutions des Nations Unies,  ainsi que les initiatives bilatérales et multilatérales centrées sur le renforcement du rôle des experts civils au lendemain des conflits.  Pour conclure, le représentant a évoqué la nécessité d’une approche cohérente de la part des Membres des Nations Unies, en ce qui concerne le rôle important des capacités civiles pour sortir des conflits et emprunter le chemin du développement.  Il a regretté que les discussions sur le lien entre consolidation de la paix et développement, dans le contexte de l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement, aient été laborieuses et difficiles.  Il a également regretté les résistances dès qu’il s’agit de soutenir les dirigeants de pays fragiles et sortant d’un conflit.

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a prévenu qu’au sein des Nations Unies, les composantes maintien de la paix, consolidation de la paix et développement ne sont pas suffisamment harmonisées.  Plutôt que de privilégier une approche fragmentée, les efforts doivent être synchronisés pour optimiser l’efficacité.  Les moyens civils doivent être promus au stade du maintien de la paix et même avant pour ne pas rater les occasions et perdre du temps et des ressources.  Les demandes de ressources et d’expertise doivent être évaluées avec précision.  En outre, la division de travail et la création des partenariats entre les parties prenantes doivent être planifiées à l’avance pour éviter les doubles emplois et les redondances.  Le représentant s’est félicité du lancement de CAPMATCH et a indiqué que s’agissant de son pays, 13 organisations gouvernementales et non gouvernementales se sont enregistrées.  Il a invité l’ONU à offrir une stratégie spécifique pour faire le meilleur usage de CAPMATCH.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a pleinement soutenu les efforts visant à élargir et à approfondir le pool d’experts prêts à soutenir la reconstruction et la transformation des institutions nationales dans les pays au sortir d’un conflit.  Cette transformation institutionnelle, guidée par les autorités nationales et embrassant toutes les composantes du tissu national figure parmi les conditions préalables à un redressement permanent et à une paix durable dans toutes les pays touchés par les conflits.  Après avoir salué le lancement de CAPMATCH, il a estimé que cette plate-forme devrait provenir d’un nouveau partenariat entre toutes les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales.

La Croatie a pleinement appuyé ce projet depuis ses premières étapes et continuera à offrir sa vaste expérience en matière de reconstruction et de renforcement des capacités publiques après un conflit.  Il a rappelé que les ministres croates de la justice, des finances et des anciens combattants avaient offert des intrants pour CAPMATCH et qu’ils continueront à le faire dans le futur.  Il a précisé que son pays préparait un registre de moyens civils qui, une fois prêt, améliorera considérablement la rapidité et la diversité des apports de la Croatie.  Le représentant a réclamé des fonds prévisibles et durables pour le développement des moyens civils. 

M. RAZA BASHIRTARAR (Pakistan) a déclaré que le rapport examiné aujourd’hui est le résultat d’un long processus, et que l’Initiative de renforcement des capacités civiles a été mise au point grâce à un dialogue entre les États Membres et les groupes régionaux.  Renforcer l’appropriation nationale dans le déploiement des moyens civils devrait à juste titre être souligné, a dit le représentant.  Il était également important de comprendre la pertinence de l’expertise civile dans le cadre des situations d’après-conflit.  « Nous devons utiliser le système comme un pare-feu contre les sureffectifs et le chevauchement des rôles et des capacités », a-t-il indiqué.

En effet, les moyens civils devraient compléter les structures existantes, et non créer des structures parallèles.  Ils devraient également exister à l’intérieur des structures existantes et du système des Nations Unies, a-t-il souligné.  Les observations et recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) méritent une attention sérieuse.  Enfin, le représentant a déclaré que l’Initiative de renforcement des capacités civiles devrait aller vers un processus d’adhésion.  Le débat d’aujourd’hui pourrait fournir des indications utiles à cet égard, a-t-il dit avant de conclure.

M. ALISON HELENA CHARTRES (Australie) a salué la mise sur pied d’un point focal sur l’état de droit et la contribution de l’Initiative sur les moyens civils aux besoins de l’ONU en Libye.  L’Australie appuie pleinement toutes mesures visant à intensifier le recours à l’expertise du Sud et comprend aussi que cette coopération complète mais ne remplace pas la coopération Nord-Sud.  C’est pourquoi, l’Australie appelle les Nations Unies à trouver des moyens rapides et efficaces de faire appel aux experts d’où qu’ils soient.  L’Australie fournit d’ailleurs des experts juridiques au Soudan du Sud. 

Elle consacre plus de la moitié de son aide bilatérale et régionale aux pays fragiles ou en situations d’après conflit et comprend donc bien ce que veut dire un appui efficace.  L’Australie sait qu’il faut une approche inclusive qui reflète les priorités des gouvernements nationaux ainsi qu’une analyse complète du contexte local pour guider l’appui aux gouvernements.  Elle demande donc à l’ONU de suivre ces mêmes principes et de prendre des mesures pour renforcer la coordination dans tout le système des Nations Unies et entre ce dernier, la Banque mondiale et les autres institutions financières.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré que le renforcement des moyens civils nationaux représentait l’un des volets les plus importants de l’aide de l’ONU au pays émergeant d’un conflit.  Le rapport dont l’Assemblée est saisie doit être examiné par le Comité spécial des opérations de la paix et la Cinquième Commission en particulier.  Sans préjuger des résultats des débats au sein de ces organes, il a souligné que certaines initiatives recommandées par le Secrétaire général n’avaient pas été suffisamment étudiées.  Il est fondamental de respecter scrupuleusement les normes strictes du personnel sur le terrain, a-t-il affirmé, en se déclarant perplexe du fait qu’un site Internet soit déjà affiché.  Il a appelé à le supprimer en attendant la définition précise de tous les paramètres de ce projet.  

Mme YESSIKA COMESAÑA PERDOMO (Cuba) s’est dite préoccupée par l’utilisation de concepts comme « États fragiles » qui n’ont pas été définis par l’Assemblée générale, ce qui confirme, selon lui, la tendance du Secrétariat à utiliser des concepts et des termes malgré l’opposition des États Membres.  Elle a rappelé que toute proposition doit être examinée et approuvée par ces mêmes États Membres.  Elle a aussi jugé que la participation des gouvernements doit être la base de CAPMATCH dont le lancement aurait dû se faire avec l’approbation de l’Assemblée générale.  Il conviendrait aussi que les propositions relatives à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire reposent sur des directives approuvées par l’Assemblée qui ne viennent pas rogner sur les ressources de la coopération internationale aux fins du développement.  Enfin, il est impératif que les ONG participant à CAPMATCH aient d’abord un statut consultatif auprès du Conseil économique et social.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) a estimé que l’adoption d’une approche coordonnée systémique demeurait essentielle au déploiement des capacités civiles.  Les partenariats sont essentiels pour identifier les autres acteurs et puis combler les lacunes, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que la collaboration entre l’ONU et la Banque mondiale était particulièrement exemplaire à cet égard, notamment de part la complémentarité de leur mandat.  Il a aussi souligné l’importance d’intégrer un approche sexospécifique et a qualifié de particulièrement judicieuse l’idée d’intégrer des experts en la matière dans les principaux secteurs chargés de la consolidation de la paix.  Il a cité en exemple l’expérience au Timor-Leste et en Libye. 

Le représentant a commenté le lancement de l’Initiative CAPMATCH qui, a-t-il fait observer, est capable de donner une meilleure visibilité aux initiatives des pays du Sud.  Pour exploiter ce potentiel, a-t-il ajouté, CAPMATCH doit cependant faire l’objet d’un consensus et jouir d’un appui durable sur le plan financier.  Le représentant s’est en outre prononcé en faveur de la création d’un pôle de coordination pour la police, la justice et les systèmes pénitentiaires internationaux.  La question des capacités civiles doit s’inscrire sur le long terme et se fonder sur une approche incluant les intérêts de tous les pays, a-t-il par ailleurs commenté.

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a constaté qu’au cours des dernières décennies, la communauté internationale avait énormément appris en termes de reconstruction postconflit, notamment après les échecs qu’elle a connus.  Les conclusions tirées montrent à quel point il importe de mieux utiliser les moyens civils au sortir des conflits, ainsi que la nécessité de se concentrer sur l’amélioration des capacités nationales.  L’Initiative sur les moyens civils a constitué l’une des réponses de l’ONU aux enseignements tirés, a-t-il commenté.  Il a mis en relief les exemples contenus dans le rapport du Secrétaire général et insisté sur une approche pragmatique sur le terrain, axée sur les résultats et tendant vers un appui efficace aux priorités et processus nationaux. 

Il a salué les consultations nationales qui ont confirmé l’importance de l’échange d’informations et d’expériences. C’est tout à fait pour cela que l’ONU existe, pour apprendre les uns des autres et progresser ensemble, a-t-il déclaré.  Il a également souligné la nécessité, relevée par le Secrétaire général, d’une approche au niveau de l’ensemble du système onusien, qui identifie les moyens sexospécifiques nécessaires au sortir d’un conflit.  Affirmant que son pays collaborait avec des pays du Sud pour la mise au point de moyens civils locaux, il a cité comme exemple le Programme de formation pour la paix.  Il a également signalé l’appui aux partenaires africains en vue du développement de capacités durables pour les opérations de maintien de la paix à l’ONU.

CULTURE DE LA PAIX

Rapport du Secrétaire général sur le dialogue entre les cultures et les religions (A/67/283)

Le présent rapport dresse un aperçu général des activités menées par les principaux organismes des Nations Unies œuvrant dans le domaine du dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations.

Il couvre un large éventail de sujets, dont le nouveau Programme d’action adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Forum de l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations Unies, les activités de communication, de sensibilisation et d’éducation visant à promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux, la reconnaissance accrue des cultures autochtones et une approche de la question fondée sur le respect des droits de l’homme.

Le nouveau Programme d’action de l’UNESCO a pour objectif, entre autres, de promouvoir le dialogue interculturel, ainsi que le dialogue interreligieux. Il met notamment à profit les enseignements tirés de la mise en œuvre de la Décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde (2001-2010), de l’Année internationale du rapprochement des cultures (2010) et de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle (2001).

Dans ce rapport, le Secrétaire général affirme par ailleurs qu’il est largement reconnu que le développement devrait être considéré du point de vue culturel pour que l’on comprenne mieux comment toucher des groupes traditionnellement exclus et obtenir de meilleurs résultats.

Il établit également que la promotion du dialogue interculturel et interreligieux est interdépendante d’autres aspects importants de l’action des Nations Unies, tels que la promotion d’une culture de paix, de tolérance et de non-discrimination et la consolidation de la paix.  En outre, les activités menées dans ces domaines recoupent nécessairement les programmes en faveur des jeunes et des populations autochtones.  Le dialogue interculturel et interreligieux n’est donc qu’un aspect d’une problématique plus vaste au cœur de l’action des Nations Unies.

Il suggère en outre à l’Assemblée générale, qu’étant donné la proximité entre le dialogue interculturel et interreligieux et le programme en faveur de la culture de paix, d’établir un seul rapport qui refléterait pleinement l’interdépendance entre ces questions et porterait sur leurs multiples aspects.

Rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action en faveur d’une culture de la paix ( A/67/284)

Le présent rapport fait la synthèse des activités menées pour promouvoir une culture de la paix, l’UNESCO jouant le rôle de chef de file dans ce domaine au sein du système des Nations Unies.  Le rapport met en lumière de nouvelles approches mises en œuvre dans le contexte du Programme d’action interdisciplinaire et intersectoriel pour une culture de la paix et de la non-violence adopté par la Conférence générale de l’UNESCO en novembre 2011.

Ce nouveau programme a pour objectif de créer une prise de conscience mondiale permettant à toutes les sociétés d’offrir, de partager et d’intégrer les principes fondamentaux d’une coexistence pacifique grâce à un dialogue véritable; d’intégrer ces principes fondamentaux dans les politiques publiques en atténuant les tensions entre les identités culturelles, les religions et les nationalités dans un monde globalisé; et de concevoir une « paix au quotidien » et d’en faire une expérience de tous les jours, non seulement durant les périodes de conflit mais aussi en temps ordinaires, afin d’instaurer des mentalités et des comportements permanents et positifs.

L’UNESCO a commencé à mettre en œuvre certains projets et activités spécifiques dans le cadre du nouveau programme d’action.  Sur le plan opérationnel, l’UNESCO a mis en place une plate-forme intersectorielle en vue de développer et de piloter un vaste ensemble de projets dans diverses régions, financés à la fois à partir du budget ordinaire et de ressources extrabudgétaires, dont neufs projets complets, dotés d’une enveloppe budgétaire de 1 610 500 dollars, pour développer des activités dans tous les domaines de compétence de l’UNESCO et un projet pilote conçu dans le cadre de l’Initiative d’assistance intégrée pour la lutte antiterroriste, à mettre en œuvre au Nigéria afin de soutenir la prévention des conflits, promouvoir l’éducation pour la paix et contribuer à la déradicalisation des jeunes et des adultes dans le pays.

Il faut aussi citer 10 projets, mis en œuvre avec le soutien de ressources extrabudgétaires de 5 millions de dollars, venant appuyer les travaux de l’UNESCO en matière d’élaboration de boîtes à outils et de matériels destinés à autonomiser les jeunes dans les domaines du dialogue interculturel et de la compréhension mutuelle et de l’éducation aux médias et à l’information; et un projet de 426 500 dollars, pour aider au renforcement des compétences dans le développement de politiques et de programmes en faveur d’un dialogue interculturel respectueux des droits de l’homme.

S’agissant de la voie à suivre, l’UNESCO a lancé un inventaire à l’échelle de l’Organisation et un exercice prospectif pour contribuer à l’élaboration des programmes multilatéraux au-delà de 2015.  L’UNESCO mettra tout en œuvre pour combler les écarts entre les différentes communautés et mentalités.  Elle a renouvelé son engagement en faveur d’un élargissement des espaces de dialogue grâce à la fourniture des connaissances, compétences et outils appropriés dans le domaine de l’éducation, des sciences, de la culture et de la communication. 

Déclarations

M. SEA KOSAL (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a indiqué qu’avec près d’un demi-milliard d’habitants, les États membres de l’ASEAN ne peuvent que souligner l’importance de créer et de maintenir une culture de la paix dans la région et au-delà.  Depuis, 1967, ces États ont été capables de coexister dans une paix relative.  Notre diversité est la source de notre force, de notre stabilité politique et de notre prospérité économique.  La pratique de la modération est aussi une clef de notre réussite.  L’ASEAN a en outre lancé le Mouvement mondial des modérés, en avril 2012 qui vise à écouter la voix de la majorité silencieuse et à faire cesser les voix de l’extrémisme sous toutes ses formes.     

L’ASEAN croit que la vraie division actuelle n’est pas entre l’Est et l’Ouest, ou entre les pays développés et les pays en développement ou entre les musulmans et les non-musulmans.  La ligne de fracture se trouve entre les modérés et les extrémistes de tous bords.  L’ASEAN se réjouit qu’un paragraphe sur la modération ait été intégré dans la résolution pertinente.  De nombreuses initiatives ont été lancées à ce sujet dans la région dont l’objectif est d’inclure et d’impliquer tous les secteurs et tous les acteurs y compris les femmes, la jeunesse, la société civile, les médias et les universités. 

M. STELIOS MAKRIYIANNIS(Chypre), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a remercié les délégations du Pakistan et des Philippines pour l’esprit ouvert avec lequel elles ont conduit les consultations.  Il s’est félicité de l’ajout d’un nouveau paragraphe du préambule sur la diversité des identités mais regretté, en revanche, qu’il ne soit pas fait mention du dialogue intrareligieux.  Il a insisté sur l’inclusion de la mention de la religion et de la conviction, sans séparer ces deux notions.  L’Union européenne attache une grande importance aux prérogatives des chefs de file religieux, a-t-il déclaré, en appelant au plein respect des dirigeants des communautés religieuses.  Pour promouvoir le dialogue interculturel, l’UNESCO est la principale organisation, a-t-il rappelé en l’invitant à être la principale entité à intervenir dans ce contexte.  Il a également relevé le rôle de l’Alliance pour le dialogue entre les civilisations et d’autres entités.  Tout en invitant au financement des activités de la décennie pour le rapprochement des cultures, proposée dans le projet de résolution, il a préconisé que d’autres ressources soient recueillies pour assurer la mise en œuvre du Plan d’action.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a défendu l’idée d’une culture au service du développement, mettant l’accent sur les liens entre diversité culturelle, dialogue et développement.  Le quatrième Forum annuel mondial de l’Alliance des civilisations, et le Document final de Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », réaffirment le rôle positif de la diversité culturelle dans le développement économique et la cohésion sociale, a indiqué le représentant.  La Thaïlande estime d’autre part que la paix ne peut prévaloir que lorsque les droits de l’homme, la justice et l’égalité sont défendus.  Le représentant a en outre indiqué que son pays soutenait, en matière de dialogue interculturel et religieux, une approche fondée sur les droits.  La Thaïlande salue à cet égard les travaux du Conseil des droits de l’homme et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  La Thaïlande rejoint les vues des États de l’ASEAN pour qui la violence et l’extrémisme doivent être combattus en encourageant les voix de la modération et de la raison à exercer leur liberté d’expression.  Enfin, la Thaïlande estime qu’une approche holistique est nécessaire à la promotion de la culture de paix.  En matière de participation, il s’agit d’incorporer les États Membres, les agences des Nations Unies, la société civile et tous les acteurs concernés pour obtenir l’impact le plus large et le plus profond possible.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a fait observer que les différentes régions, cultures et civilisations avaient différentes définitions de la charité.  Il a constaté qu’outre les dons monétaires, les actes caritatifs se font également par l’énergie, le réconfort et l’amour aux personnes qui se trouvent dans le besoin.  Il s’est félicité que le 5 septembre, jour de la mort de Mère Teresa, ait été choisi comme Journée internationale de la charité, y voyant un hommage bien mérité pour « une petite femme au cœur grand ».  La citant, il a déclaré: je suis Albanaise par mon sang, Indienne par ma nationalité, sœur catholique par ma foi et citoyenne du monde par mon engagement.

M. CHRISTOPHE LOBRY-BOULANGER, Observateur de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a rappelé que la promotion d’une culture de paix était l’une des priorités de sa Fédération pour la décennie à venir.  Il a précisé qu’elle avait donc articulé la promotion d’une culture de non-violence autour de trois piliers: la non-discrimination et le respect des lois, la prévention de la violence, et le dialogue interreligieux et interculturel.

Rappelant ensuite que la violence n’était pas inévitable, le représentant a appelé la communauté internationale en général et la communauté humanitaire en particulier, à mener des « actions précoces et proactives », en adoptant « une approche de santé publique, incluant la différence de genre et intégrant les enfants et les jeunes ».

M. Lobry-Boulanger a souligné l’importance de l’éducation, outil clef pour accompagner la transformation des individus, des familles et des communautés et développer chez eux le respect de la diversité, de la non-violence et de la cohésion sociale.  Il a appelé les responsables politiques et les décisionnaires à accorder autant d’importance à l’accès à l’éducation qu’à sa qualité.  Il faut se concentrer sur le contenu des programmes scolaires mais aussi sur la manière dont ils sont dispensés, a-t-il insisté.  « En terme de contenu, les programmes doivent encourager les valeurs humaines, forger le respect de la diversité et de la non-violence », a-t-il estimé.

« Il nous appartient de rassembler toutes les ressources financières et humaines et de les engager dans la prévention de la violence en tout genre », a-t-il déclaré, estimant que « la violence obsède et consume notre monde » et que « la promotion d’une culture de non-violence et de paix est nécessaire au regard de son coût humain ».

M^grFRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, s’est félicité de ce que le quinzième anniversaire de la mort de Mère Teresa soit l’occasion pour la communauté internationale de réfléchir à l’importance du travail des œuvres caritatives.  Loin de se limiter à une simple collecte et distribution de fonds, la charité est ce qui pousse les gens et les sociétés à se tendre la main dans un véritable élan de solidarité.  À moins de garder à l’esprit cette motivation plus profonde, la charité risque d’être réduite à du sentimentalisme et l’émotion et de se priver ainsi de son contenu relationnel et social ainsi que de sa capacité à diffuser les valeurs du partage, du respect et de l’amour.  Le représentant du Saint-Siège a appelé les organisations caritatives à s’engager en faveur de solutions « véritablement humanitaires aux problèmes sociaux et politiques actuels ».

Explications de position

S’exprimant sur la résolution relative à la Journée internationale de la charité, le représentant de l’Arabie saoudite a affirmé que les actions caritatives ne pouvaient remplacer l’aide au développement qui demeure primordiale pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a fait savoir que son gouvernement avait versé une somme de 100 millions de dollars à l’aide au développement et annulé l’équivalent de 7 milliards de dollars de dettes.

La représentante des États-Unis a commenté le même texte mais aussi les textes relatifs à la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix et sur la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action, en faveur d’une culture de paix.  Elle s’est félicitée du consensus et a insisté sur la nécessité de protéger la liberté d’expression.  Elle a souligné que ce sera à l’UNESCO d’assumer les incidences financières liées à la Décennie internationale du rapprochement des cultures.

SUIVI DE LA COMMÉMORATION DU BICENTENAIRE DE L’ABOLITION DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES

Rapport du Secrétaire général sur le Mémorial permanent et commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves: état du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les partenariats – Mémorial permanent (A/67/161)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique qu’au 30 juin 2012, un montant total de 1 312 304 dollars avait été enregistré au titre des fonds versés au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les partenariats – Mémorial permanent, dont 1 143 389 dollars au titre de contributions volontaires des États Membres et 108 562 dollars au titre de dons publics et privés.

La ventilation des contributions reçues figure dans l’annexe du rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le Programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage (A/67/255)

Ce rapport rend compte des dispositions prises pour poursuivre l’exécution du programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage, ainsi que des efforts entrepris pour mieux faire connaître au public du monde entier les activités commémoratives et l’initiative visant à ériger un mémorial permanent.

Il y est notamment indiqué que le Département de l’information a organisé, la dernière semaine de mars 2012, plusieurs activités pour marquer la cinquième Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  Le 15 mai 2012, un concert a été donné dans la salle de l’Assemblée générale.  Le thème des activités commémoratives de 2012, « Honorer les héros, les résistants et les survivants », rend hommage à ceux qui, hier, se sont battus contre l’esclavage et à ceux qui ont lutté contre les conséquences du racisme et des préjugés et qui continuent de le faire aujourd’hui.

Le Département de l’information s’est en outre appuyé sur son réseau de centres d’information répartis dans le monde entier pour diffuser le message de la commémoration à l’échelle internationale et pour promouvoir les activités qu’il mène en partenariat avec des organisations de la société civile résolues à faire mieux connaître les dangers du racisme et de la discrimination raciale, ainsi que les conséquences de l’esclavage et de la traite des esclaves.

Déclarations

M. CHARLES-ARMEL DOUBANE (République centrafricaine) au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que cette année, les Nations Unies célèbrent pour la cinquième fois la Journée internationale de commémoration des victimes de la traite transatlantique avec pour thème « Le Patrimoine vital de 30 millions de récits non dits ».  C’est donc le lieu de reconnaître la pénurie d’enquêtes sur les expériences des Africains réduits en esclavage, ainsi qu’un déficit persistant dans les manuels scolaires concernant leurs perspectives individuelles et collectives.

La pertinence de ce thème indique ce déficit de littératures scientifiques sur la traite transatlantique et de l’esclavage et devrait fournir un précieux éclairage sur l’ampleur du traitement brutal et la condition des esclaves.  Or de nos jours, seulement un nombre limité de récits ont abordé la véritable question sur l’identité des Africains réduits en esclavage, leurs croyances, leurs systèmes de valeurs, ainsi que leur expertise.

Ainsi, la diversité des compétences et des savoir-faire technologiques qu’ils ont apportés aux Amériques, sans perdre de vue que leur inestimable contribution à la construction des nations n’a pas été suffisamment reconnue.  À cet égard, le Groupe des États d’Afrique estime que davantage d’efforts seraient nécessaires pour promouvoir les programmes d’éduction et de sensibilisation afin de combler cette lacune.

Il apprécie les actions de sensibilisation menées par l’UNESCO, le Département de l’information et le Comité des représentants permanents.  Le représentant a aussi adressé ses vives gratitudes au Département de l’information pour le programme d’éducation et de sensibilisation sur la traite transatlantique et l’esclavage organisé en 2011. 

L’un des moyens de soutenir durablement les efforts de sensibilisation sur l’esclavage et la traite transatlantique est l’érection d’un mémorial permanent en souvenir des victimes.  Il servira à rappeler les actions héroïques des esclaves et autres abolitionnistes qui, face au grave danger du moment et l’adversité se sont levés pour agir.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) et Président du Comité établi en vertu de la résolution 62/122, s’est tout d’abord félicité du fait qu’El Salvador, l’Espagne, la Grèce, la Jordanie, le Kenya, le Qatar, le Sénégal, le Togo ainsi que son propre pays aient lancé des programmes éducatifs relatifs à l’esclavage.  Il a annoncé que la première étape du concours international pour la conception du mémorial permanent est achevée.  Trois cents propositions ont été soumises à l’UNESCO et 16 demi-finalistes ont été sélectionnés, a-t-il précisé.  Le Comité s’apprête à achever la deuxième étape du processus en nommant un panel de juges internationaux et indépendants qui seront chargés de passer en revue ces 16 propositions et de nommer sept finalistes.  Ces derniers seront ensuite invités à New York  pour une série d’entretiens, à l’issue de laquelle un lauréat sera sélectionné.  Pour ce faire, a précisé M. Wolfe, huit juges ont été nommés.

Le représentant de la Jamaïque a ensuite indiqué que son Comité appuyait la décision d’organiser, le 22 mars 2013, dans la salle de l’Assemblée générale, un concert et un gala pour marquer le cent-cinquantième anniversaire de l’abolition de l’esclavage aux États-Unis.  M. Wolfe a aussi fait le point sur les contributions versées à ce jour pour financer la construction du mémorial.  Il a précisé que 1,3 million de dollars avaient été reçu de la part de 61 États Membres et de 71 personnes à titre privé.  Il a salué la contribution de 260 000 dollars de l’Inde.  Le Comité a par ailleurs établi un partenariat avec le « Humpty Dumpty Institute » pour exempter d’impôt les contributions des ressortissants américains.

Mme ELIZABETH COUSENS(États-Unis) a rappelé que le commerce transatlantique des esclaves avait profondément marqué son pays, insistant sur les efforts permanents déployés par le Gouvernement américain pour éduquer les futures générations.  « À l’heure où nous luttons contre le racisme et défendons l’égalité, notre devoir est de sensibiliser sur les conséquences de la traite des esclaves et sur le sort de ses victimes », a poursuivit la représentante, avant de souligner que les États-Unis avaient appuyé le programme de l’UNESCO baptisé « Rompre le silence », ainsi que toutes les initiatives de sensibilisation sur la traite transatlantique menées par l’Organisation.  « Nous sommes attachés au travail de l’UNESCO sur ce point », a-t-elle insisté.

Citant ensuite le Président Barack Obama qui a qualifié la traite transatlantique des esclaves de « mal barbare qui n’a pas sa place dans l’histoire de l’humanité », la représentante s’est dite honorée que son pays soit coauteur de cette résolution « sur un chapitre aussi tragique de l’histoire ».  En conclusion, elle a défendu la mise en place de nouvelles actions et de nouveaux partenariats « pour lutter contre les formes modernes de l’esclavage et de la traite des êtres humains ».

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a indiqué que les traces de la traite des esclaves étaient manifestes dans la culture de son pays et a parlé de l’enrichissement culturel qu’ont apporté les peuples d’ascendance africaine.  Il a prévenu que tant que l’ordre économique et social actuel perdurera, l’Afrique sera marginalisée et l’héritage colonial perdurera.  Les métropoles coloniales, a-t-il affirmé, doivent rembourser leur dette historique.  Si on continue sur la voie actuelle, a-t-il enchaîné, l’Afrique continuera de financer l’opulence des pays riches qui récoltent 100 fois plus que les aides promises.  Le représentant a indiqué qu’en 2009, le tout premier Musée de la route des esclaves avait ouvert ses portes à Cuba.

M. AMIRAM MAGID (Israël) a rendu hommage à M. Raymond Wolfe, Président du Comité du mémorial permanent, pour son immense contribution et son dévouement.  Rappelant l’ombre sinistre que la traite transatlantique représente dans l’histoire humaine, il a souligné que 30 millions de personnes avaient été arrachées à leurs foyers, déracinées de leurs villages et forcées à vivre en esclavage.  Il a souligné que le peuple juif ne connaît que trop les démons de l’oppression, de la persécution et de l’esclavage, mais également les joies de la liberté.  Nous avons construit et reconstruit notre propre patrie nationale en Israël en tant qu’êtres libres, a-t-il déclaré, en soulignant que son pays continuait d’être chef de file dans les efforts mondiaux visant à faire avancer les valeurs de la tolérance, de la liberté et de la compréhension. 

Il a rappelé que pour cette raison, Israël est coauteur de la résolution dont l’Assemblée est saisie et s’enorgueillit de sa contribution financière au Mémorial qui devrait aussi servir d’appel à l’action, un appel à chaque nation, chaque dirigeant et chaque citoyen pour faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’aucun être humain ne soit plus assujetti à l’esclavage.  Nous devons nous souvenir, nous devons garder cela en mémoire et, par-dessus tout, nous devons éduquer, a-t-il exhorté, après avoir noté que partout dans le monde « on enseigne à trop d’enfants à haïr ».

Après avoir souligné l’importance du Mémorial, la contribution de l’Afrique du Sud à ce projet et le programme du Département de l’information, Mme KAREN HOSKING (Afrique du Sud) a dit voir un lien inextricable entre la lutte de son pays pour la liberté politique et l’émancipation contre le joug du colonialisme et de l’apartheid ainsi que le combat contre l’esclavage.  Par son ampleur et l’héritage dévastateur qui se vit aujourd’hui en Afrique et dans les Caraïbes, la traite transatlantique des esclaves est sans précédent dans l’histoire.  Aussi, l’Afrique du Sud appelle-t-elle les États Membres à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a déploré le fait qu’à ce jour, le Fonds d’affectation spéciale n’ait reçu que 1,3 million des 4,5 millions de dollars requis.  Il a fait observer qu’avec sa contribution de 260 000 dollars, l’Inde était le plus important contributeur.  Il a estimé que la communauté internationale, « notamment ceux qui ont profité de la traite transatlantique », devaient contribuer avec générosité à cette « noble cause ».  La communauté internationale, a-t-il insisté, ne peut laisser l’idée de ce mémorial demeurer sur la table de dessin.

Le représentant de l’Inde s’est ensuite félicité des efforts pédagogiques et de sensibilisation déployés par le Département de l’information, ainsi que des différentes initiatives lancées par les États Membres en vertu de la Déclaration de Durban contre le racisme.  Il a par ailleurs fait observer que l’esclavage et la traite esclavagiste sont des maux symptomatiques qui se manifestent encore sous forme de racisme et de xénophobie.  Notre travail à l’ONU ne sera pas achevé tant que nous ne réussirons pas à abolir toutes les formes et manifestations actuelles de l’esclavage.

Mme DESSIMA M. WILLIAMS (Grenade), au nom de Trinité-et-Tobago, s’est dite très attachée à la lutte contre l’ignorance et le déni de la traite transatlantique des esclaves.  Aussi, a-t-elle salué l’idée du mémorial et encouragé l’UNESCO dans son travail.  Comme l’année 2013 coïncide avec le cent-cinquantième anniversaire de l’abolition de l’esclavage aux États Unis, il a émis le vœu que cette célébration fasse rejaillir les lumières de l’abolition sur le mémorial.  Elle a salué l’Ambassadeur de la Jamaïque qui part à la retraite après 39 ans au service de la diplomatie de son pays et qui est le principal initiateur du mémorial.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET LES ORGANSIATIONS RÉGIONALES OU AUTRES

Explication de position

S’exprimant sur la résolution relative à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM, le représentant de l’Arménie a regretté le manque d’ouverture de certains États lors des négociations sur ce texte.  La délégation qui préside le GUAM aurait dû mettre de côté ses convictions personnelles, a-t-il dit en accusant l’Azerbaïdjan.  Il a aussi accusé ce pays d’utiliser des projets économiques pour imposer des mesures coercitives unilatérales qui ne contribuent pas à la promotion des buts et principes de l’ONU.  La coopération régionale dans le sud du Caucase doit être ouverte à tous les États intéressés, a-t-il rappelé.

Droits de réponse

Le représentant de l’Azerbaïdjan a rappelé que le projet de résolution adopté par consensus avait été proposé le 10 décembre et que les représentants de l’Arménie n’avaient pas fait de remarques sur le texte, ni de propositions d’amendements lors des consultations informelles.  Il a souligné que faute d’ajout de l’Arménie dans les délais prévus, l’Azerbaïdjan, comme coauteur de cette résolution, avait respecté pleinement les procédures d’approbations tacites en vigueur ainsi que le principe de consultations informelles transparentes.  Dans ce contexte, il a jugé les remarques du représentant de l’Arménie « caduques ».

À propos du blocus économique que son pays imposerait à l’Arménie, le représentant de l’Azerbaïdjan a souligné que son pays « n’occupe pas le moindre centimètre du territoire arménien, qu’il ne procède à aucune épuration ethnique et n’a aucune prétention sur le territoire arménien ».  Il a déploré en revanche que l’Arménie « occupe 20% de notre territoire et poursuit son épuration ethnique et sa politique d’agression ».  Il a conclu en estimant qu’il y avait « deux options »; soit le représentant de l’Arménie cherche à désorienter l’Assemblée générale, soit il n’a pas eu connaissance du travail de ses collaborateurs lors de la préparation du texte ».

Son homologue de l’Arménie a répondu que son pays n’avait pas eu assez de temps lors des consultations informelles pour examiner le projet de résolution et suggérer des amendements du texte.  Il a souhaité « attirer l’attention des coauteurs de la résolution sur le fait que l’Azerbaïdjan mène une politique d’isolement total de l’Arménie, comme son Président l’a reconnu ».  « L’Azerbaïdjan ne manque aucune occasion de nous isoler et de nous exclure des projets favorables au développement économique de la région », a-t-il ajouté.

Reprenant la parole, le représentant de l’Azerbaïdjan a invoqué son « devoir moral » de réagir lorsque des mensonges sont proférés sur son pays.  Il a réaffirmé que l’Azerbaïdjan n’occupe aucun territoire nulle part dans le monde mais qu’une guerre est au contraire menée contre son territoire et sa population.

Le représentant de l’Arménie s’est insurgé contre des « remarques inacceptables ».  Le moment est venu pour l’Azerbaïdjan d’abandonner sa propagande traditionnelle et de reconnaître l’importance de débattre avec sérieux des thèmes dont est saisie l’Assemblée générale.  La première mesure que l’Azerbaïdjan devrait prendre, a-t-il ajouté, serait de participer à des négociations constructives avec les représentants du Haut-Karabach et de renoncer à sa « rhétorique de haine et de provocation ».

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET L’ASSOCIATION DES NATIONS DE L’ASIE DU SUD-EST

Explications de position

S’exprimant sur la résolution pertinente, la représentante des États-Unis a estimé que la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN doit être mise en œuvre, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

La représentante du Canada s’est félicitée de la perspective de renforcer le partenariat avec l’ASEAN.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

38^e séance – après-midi et soir

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CONCLUT LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND DE 2012

La Commission a adopté ses quatre derniers projets de résolution

dont un, après un vote, relatif aux migrations internationales et au développement

Achevant ce soir ses travaux dans la cadre de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, après 10 semaines de débats et de négociations, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, par consensus, trois projets de résolution portant sur le système financier international et le développement, les activités opérationnelles de développement du système de l’ONU, ainsi que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Elle a aussi adopté, au terme d’un vote, un projet de résolution* portant sur la question « migrations internationales et développement ».

Ce texte, adopté par 110 voix pour, 2 contre (Canada et États-Unis) et 46 abstentions, recommande à l’Assemblée générale de décider de convoquer un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement les 3 et 4 octobre 2013.  L’objet de la discussion serait de définir des mesures concrètes permettant de renforcer les avantages des migrations internationales, pour les migrants comme pour les pays, tout en en réduisant les répercussions négatives du phénomène de la migration.

La délégation des États-Unis et celle de Chypre, qui parlait au nom de l’Union européenne, ont exprimé leur opposition à ce projet de texte qui était présenté par le Groupe des 77 et de la Chine.  La représentante de Chypre, qui a demandé un vote enregistré sur ce texte, a regretté « les hésitations de certains États Membres en ce qui concerne la participation de la société civile » au futur dialogue de haut niveau proposé dans le projet de résolution.  Cette préoccupation a aussi été exprimée par plusieurs autres délégations qui se sont abstenues lors du vote.

Un autre projet de résolution** adopté aujourd’hui par consensus invite l’Assemblée générale à réaffirmer que « l’ONU est bien placée pour prendre part à diverses réformes qui visent à améliorer et renforcer le fonctionnement du système financier international et son architecture et à les rendre plus efficaces ».  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment les banques multilatérales de développement à continuer d’aller de l’avant dans le sens d’une aide flexible, assortie de conditions libérales, rapidement disponible, qui soutienne réellement et rapidement les pays en développement accusant un déficit de financement dans leurs efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  L’Assemblée générale réaffirmerait aussi « qu’un mécanisme de surveillance multilatérale efficace et ouvert devrait être au centre des efforts de prévention des crises ».

Le projet de résolution*** relatif à l’examen quadriennal complet a été adopté par consensus dans sa version anglaise non éditée, ceci, à titre exceptionnel, sachant que sa traduction dans les autres langues des Nations Unies sera disponible lorsque l’Assemblée générale examinera les rapports de la Deuxième Commission en séance plénière.  Ce long texte contient plusieurs dispositions relatives au financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté son programme de travail**** pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, qui débutera à l’automne 2013.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission économique et financière, M. George Talbot du Guyana, s’est félicité de la flexibilité et de l’esprit de coopération dont ont fait preuve les délégations pour parvenir à un accord sur la grande majorité des projets de résolution qui ont été adoptés par consensus au cours de la session.  Il a souligné l’importance des travaux de la Commission en cette période de mutations qui surviennent dans les stratégies et modèles de développement.  Si la session s’achève aujourd’hui, nous n’en continuons pas moins nos travaux en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et de définir le programme de développement de l’après-2015, a assuré M. Talbot.

*    A/C.2/67/L.15 Rev.1

**   A/C.2/67/L.62

***  A/C.2/67/L.64à paraître dans les six langues officielles de l’ONU

****A/C.2/67/L.65

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE: SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT

La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen, par ses délégations, les projets de résolution portant les cotes (A/C.2/67/L.24) et (A/C.2/67/L.25)et a adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/67/L.62), tel qu’oralement corrigé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait note de l’initiative du Gouvernement de la République du Kazakhstan, qui se propose d’accueillir à Astana, du 22 au 24 mai 2013, une conférence internationale intitulée « Conférence mondiale contre la crise: des mesures efficaces contre l’incertitude et les récessions économiques dans le monde ».

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée réaffirmerait que l’ONU est bien placée pour prendre part à diverses réformes qui visent à améliorer et renforcer le fonctionnement du système financier international et son architecture et à les rendre plus efficaces, sachant que la complémentarité des mandats de l’Organisation et des institutions financières internationales rend indispensable la coordination de leurs actions.  Elle demanderait une simplification des conditionnalités, afin qu’elles soient opportunes, adaptées aux circonstances et ciblées et aident les pays en développement à faire face à leurs difficultés financières et économiques et à leurs problèmes de développement. 

Notantà ce propos l’augmentation des ressources et l’amélioration des modalités d’octroi de prêts du Fonds monétaire international (FMI), notamment par leur rationalisation et par la création d’instruments plus souples, tout en observant que les programmes nouveaux et en cours ne devraient pas comporter de conditionnalités procycliques injustifiées, l’Assemblée prieraitinstammentles banques multilatérales de développement à continuer d’aller de l’avant dans le sens d’une aide flexible, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et concentrée en début de période, qui soutienne réellement et rapidement les pays en développement accusant un déficit de financement dans leurs efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

L’Assemblée réaffirmerait par l’adoption de ce texte qu’il importe d’élargir et de renforcer la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes économiques et financières au niveau international.  Elle prendrait note à cet égard des importantes dispositions prises pour réformer les structures de gouvernance des institutions de Bretton Woods, les quotes-parts et la répartition des droits de vote dans ces institutions, dispositions qui vont dans le sens d’une meilleure prise en considération des réalités actuelles et d’un renforcement de la voix, de la participation et des droits de vote des pays en développement.  L’Assemblée demanderait, aux termes de ce texte, que la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI adoptée en 2010 prenne effet rapidement, et soulignerait qu’il importe de réviser complètement la formule de calcul des quotes-parts d’ici à janvier 2013.

En adoptant ce texte, l’Assemblée soulignerait que les gouvernements doivent intervenir plus efficacement pour que le marché soit soumis à une réglementation appropriée servant l’intérêt général, et estimerait à cet égard qu’il faut mieux réglementer les marchés financiers pour promouvoir la stabilité économique et assurer une croissance soutenue, équitable et sans exclus.

Elle considérerait que les droits de tirage spéciaux jouent le rôle d’avoirs de réserve internationaux, et reconnaîtrait que les émissions de droits de tirage spéciaux ont aidé à reconstituer les réserves internationales dans le contexte de la crise financière et économique mondiale, contribuant ainsi à la stabilité du système financier international et à la résilience économique mondiale.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’un mécanisme de surveillance multilatérale efficace et ouvert devrait être au centre des efforts de prévention des crises et soulignerait qu’il faut continuer à surveiller de plus près les politiques financières nationales.  Elle soulignerait à cet égard qu’il faut renforcer les dispositifs intergouvernementaux indépendants chargés de surveiller les politiques financières nationales et leur incidence sur les taux d’intérêt, les taux de change et les flux de capitaux internationaux.

Aux termes de ce projet de résolution, elle soulignerait que des banques régionales de développement et des institutions financières sous-régionales renforcées peuvent appuyer par une aide financière souple les efforts nationaux et régionaux de développement, ce qui favorise leur appropriation et leur efficience globale.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait de convoquer, lors de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Questions de politique macroéconomique », une réunion spéciale de la Deuxième Commission pour un échange de vues sur les mesures à prendre en vue de faire face à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et sur les perspectives de restauration de la confiance et de la croissance économique, qui constituerait un apport supplémentaire au suivi de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement.

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE: MIGRATIONS INTERNATIONALES ET DÉVELOPPEMENT

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté par 110 voix pour, 2 contre (Canada et États-Unis) et 46 abstentions le projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/67/L.15/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait de convoquer un dialogue de haut niveau de deux jours sur les migrations internationales et le développement, les 3 et 4 octobre 2013, après le débat général de sa soixante-huitième session, au Siège de l’Organisation des Nations Unies.  Ce dialogue de haut niveau aurait pour thème général « Définition de mesures concrètes permettant de renforcer la cohérence et la coopération à tous les niveaux, en vue d’optimiser les avantages des migrations internationales pour les migrants comme pour les pays et leurs liens importants avec le développement, tout en en réduisant les répercussions négatives ».  Il comprendrait quatre séances plénières et quatre tables rondes qui permettraient un dialogue entre les parties prenantes.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général, avec le concours du Groupe mondial sur la migration et les autres organismes concernés, d’établir un tableau détaillé des études et analyses effectuées sur les aspects pluridimensionnels de la question des migrations et du développement, y compris les effets des flux migratoires sur le développement économique et social dans les pays développés et les pays en développement.

Enfin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance », la question subsidiaire intitulée « Migrations internationales et développement ».

Déclaration du secrétariat avant l’adoption du texte

Le secrétariat de la Deuxième Commission a annoncé que l’adoption de ce texte par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires estimées à 44 800 dollars, à imputer sur le budget-programme 2012-2013.  Il a toutefois précisé que tous les efforts seraient faits pour absorber ces coûts dans les ressources existantes.

Explications de position avant l’adoption du texte

Le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé l’adoption de ce projet de résolution par consensus.  Le Groupe des 77 et de la Chine a souhaité savoir quelle délégation avait demandé un vote.  Le Président de la Commission a indiqué qu’il s’agissait de celle de Chypre, au nom de l’Union européenne.

À l’annonce de la demande d’un vote enregistré, le représentant du Suriname a regretté que les délégations n’aient pas pu parvenir à un consensus, car « tous les hommes sont des migrants par nature ».

La représentante des États-Unis a déclaré que les États-Unis appuient la tenue d’une réunion de haut niveau sur les migrations et le développement.  Ils estiment que ce dialogue devrait être ouvert à toutes les parties concernées, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé, dont les voix sont essentielles pour le succès de ce dialogue de haut niveau.  Les États-Unis auraient souhaité un consensus sur ce processus, et s’opposeront à l’adoption de ce projet de résolution étant donné qu’un accord n’a pu être trouvé.

La représentante de Chypre, parlant au nom de l’Union européenne a précisé que l’Union européenne est attachée à organiser ce dialogue de haut niveau mais considère que les pourparlers visant à préparer ce débat n’ont pas été satisfaisants.  L’Union européenne est convaincue que maintenir un dialogue ouvert et transparent avec la société civile serait un élément important pour l’organisation de ce dialogue de haut niveau et a regretté les hésitations de certains États Membres en ce qui concerne la participation de la société civile.  Les États Membres de l’Union européenne attendent un dialogue de haut niveau couronné de succès, a précisé la représentante de Chypre.

Le représentant de la Chine a déclaré que la participation des ONG aux activités des Nations Unies devrait être décidée par les États Membres et a dénoncé certains États Membres qui ont tenté de bloquer l’organisation de ce dialogue de haut niveau.  La Chine a demandé à tous les pays de voter pour ce projet de résolution, a précisé le représentant.

Explications de vote

La représentante du Mexique a déclaré que la délégation du Mexique accorde une grande importance à ce projet de résolution.  Elle a réaffirmé son soutien à la participation la plus large des représentants de la société civile et a regretté que le projet inclue une vision restreinte de cette participation, raison pour laquelle elle s’est abstenue au cours du vote.  Elle a déploré le manque d’accord sur un document concis sur le sujet de la migration, « qui nécessite un effort renouvelé de coopération internationale ».  La délégation a aussi regretté que les dernières négociations n’aient pu mener à un consensus après des propositions reflétant les intérêts de toutes les délégations.  Elle a déclaré que le Mexique n’était pas surpris « de l’intransigeance de l’Union européenne ».  Malgré ce résultat « peu encourageant », la délégation du Mexique réaffirme son souhait de continuer à travailler sur cette question essentielle de la migration, a précisé la représentante.

Expliquant son abstention, la représentante de l’Australie a regretté qu’un consensus n’ait pas été trouvé sur le texte adopté.  Nous participons activement au forum annuel sur les migrations internationales et le développement, a-t-elle dit, rappelant que l’Australie « avait été transformée par le multiculturalisme ».  L’Australie appuie une forte participation de la société civile, a-t-elle dit, reconnaissant le rôle bien connu et respecté qu’elle joue en matière de droits de l’homme.  La représentante s’est félicitée que tous les acteurs puissent être entendus aux Nations Unies.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la Nouvelle-Zélande, pays multiculturel, s’est abstenue, car de nombreuses questions n’ont pas été abordées dans les négociations et qu’elle a des préoccupations sur le paragraphe 12 du texte qui « ne respecte pas une bonne procédure et la transparence » sur le processus d’accréditation des ONG au dialogue de haut niveau.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a assuré que les délégations avaient travaillé de manière acharnée pour parvenir à un consensus.  Les positions des États Membres étaient cependant trop divergentes, a-t-il expliqué.

Le représentant de la Suisse a déclaré que la Suisse est convaincue que l’ONU est le cadre légitime pour promouvoir les migrations internationales et le développement, raison pour laquelle elle soutient le projet de résolution, qu’elle juge équilibré et consensuel.  Néanmoins, la Suisse a regretté l’absence de consensus sur les résultats attendus du dialogue de haut niveau et est préoccupée par l’absence de consensus sur la participation des ONG.  Pour ces raisons, la Suisse s’est abstenue, a dit le représentant.

Le représentant de la Norvège a regretté qu’un consensus n’ait pas été trouvé sur cette question.  Expliquant son abstention, il a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la participation de la société civile à ce processus.

Déclaration d’ordre général

Le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a remercié les délégations qui ont voté en faveur du projet de résolution.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

Le projet de résolution (A/C.2/67/L.64) relatif à l’Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies a été adopté par consensus dans sa version anglaise non éditée, à titre exceptionnel, sachant que sa traduction dans les autres langues des Nations Unies sera disponible lorsque l’Assemblée générale examinera les rapports de la Deuxième Commission en séance plénière.  Le projet de résolution (A/C.2/67/14)portantsur la même question a été retiré.

Déclarations générales avant l’adoption

Avant l’adoption du texte, le secrétariat de la Deuxième Commission a présenté les incidences budgétaires de ce texte qui, s’il était adopté par l’Assemblée générale, entraînerait des dépenses estimées à 1 297 100 dollars.

Le représentant de la Suisse, en sa qualité de facilitateur, a estimé que l’objectif visé par ce texte a été atteint.  Il a espéré qu’il permettrait d’engendrer des économies et d’utiliser celles-ci pour financer des activités sur le terrain.  Il s’est félicité que ce texte soit le résultat d’une négociation et d’un compromis.  Tout le monde a fait preuve d’un esprit positif et constructif, a-t-il observé.

Déclarations générales après l’adoption

M. MODEST MERO, Vice-Président de la Deuxième Commission, a remercié les délégations d’avoir travaillé toute la nuit en vue de parvenir à un consensus.  Le texte repose sur la gestion axée sur les résultats, a-t-il expliqué.

La représentante de la Norvège a estimé que cet examen quadriennal serait un outil utile pour les activités opérationnelles de développement des Nations Unies, assurant que son pays resterait un partenaire important dans ce domaine.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a apprécié les travaux menés sur ce texte qui se sont déroulés dans la transparence.

La représentante des États-Unis a appuyé les objectifs de l’examen quadriennal qui représentent un outil pour l’avenir.  Elle a remis en cause les chiffres présentés par le secrétariat en ce qu’ils ne correspondent pas aux discussions des États Membres.  Elle a souhaité pouvoir discuter des incidences budgétaires de ce texte.

La délégation de l’Union européenne a souligné que les États membres de l’Union eureopéenne accordent une grande importance aux principes de l’efficacité de l’aide.  À Busan, nous avons confirmé l’efficacité de l’aide au développement, a-t-il indiqué.  Il a partagé la préoccupation des États-Unis quant aux montants estimés en ce qui concerne les incidences budgétaires de ce texte.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Deuxième Commission a adopté une décision sur son projet de programme de travail pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, figurant dans le document A/C.2/67/L.65.

Ce programme contient les 12 points suivants: Les technologies de l’information et des communications au service du développement; Questions de politique macroéconomique; Suivi et mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008; Développement durable; Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat); Mondialisation et interdépendance; Groupes de pays en situation particulière; Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement; Activités opérationnelles de développement; Développement agricole,

sécurité alimentaire et nutrition; Vers des partenariats mondiaux; Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

Il est précisé que la mention du point subsidiaire « Migration internationale et développement » sous le point « Mondialisation et interdépendance » tient uniquement à la tenue d’un dialogue de haut niveau de deux jours sur les migrations internationales et le développement, qui aura lieu les 3 et 4 octobre 2013, après le débat général de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

La Deuxième Commission a décidé de ne pas prendre de décision sur ce point.

Déclaration de clôture

M. GEORGE TALBOT, du Guyana, Président de la Deuxième Commission au cours de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a exprimé ses remerciements aux délégations, aux vice-présidents et aux facilitateurs pour le travail acharné auquel ils se sont livrés en vue de faire avancer le programme de développement international.  Au cours de cette session, 36 projets de résolution et 3 projets de décision ont été adoptés par la Deuxième Commission, les États Membres ayant fait preuve de flexibilité et d’un esprit de coopération pour parvenir à un accord sur la grande majorité de ces textes, qui ont été adoptés par consensus.

Le Président de la Commission a rappelé que ces travaux ont été menés peu après la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), raison pour laquelle la Commission s’est focalisée sur le suivi du Document final de Rio+20: « L’avenir que nous voulons ».  Il a fait observer que les délégations ont fait face à des négociations difficiles sur le projet de résolution portant sur l’examen quadriennal complet, mais qu’elles sont cependant parvenues à un accord afin de mieux évaluer l’efficacité et l’impact des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  M. Talbot a aussi relevé que les délégations, dans un contexte de grave crise économique, ont réussi à négocier d’importants projets de résolution ayant trait aux questions macroéconomiques et aux échanges commerciaux. 

Le Président de la Deuxième Commission a appelé les États Membres à donner la priorité à la sécurité alimentaire, aux conséquences des changements climatiques et surtout à la lutte contre la pauvreté.  La Commission a également réaffirmé l’importance de la coopération Sud-Sud et du multilatéralisme pour faire face aux défis du développement, a-t-il indiqué.  En conclusion, il a souligné l’importance des travaux de la Deuxième Commission, en cette période de changements dans les modèles de développement jusqu’ici en vigueur.  Si la session s’achève aujourd’hui, nous n’en continuons pas moins nos travaux en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et préparer le programme de développement de l’après-2015, a assuré M. Talbot.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

19^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: MARQUES D’AGACEMENT FACE À UNE AUGMENTATION DE 1 200%

EN DIX ANS DU BUDGET DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

« Aucune autre catégorie du budget ordinaire de l’ONU ne connait une telle croissance », s’est agacée, ce matin, la représentante du Mexique, face au budget des missions politiques spéciales qui a augmenté de 1 200% en 10 ans pour représenter aujourd’hui 24% du budget ordinaire de l’ONU.  En 2013, c’est un montant de 568 millions qu’il faudra débloquer pour 33 missions.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait aujourd’hui les « prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité ».

Les représentants du Mexique et de Cuba ont défendu le projet de résolution du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) visant à créer, à l’instar des opérations de maintien de la paix, un compte spécial pour le financement des missions politiques spéciales et de les dissocier ainsi du budget ordinaire.  Les arrangements financiers actuels, a renchéri leur homologue du Brésil, ne répondent pas à la nature spéciale et changeante de ce type de mandats et dès lors, exigent souvent des crédits additionnels.  Cette approche par bribes ne contribue ni à la transparence ni à l’efficacité, a-t-elle tranché.

Après que le Contrôleur des Nations Unies eut précisé le montant de 568 millions de dollars pour 2013, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a confirmé que ces estimations se traduiraient par une augmentation de 125 millions 327 300 dollars par rapport à 2011. 

Même si par rapport à 2012, cette somme représente une réduction d’environ 60 millions de dollars, le CCQAB estime que le Secrétaire général n’explique pas suffisamment, dans son rapport, si cette réduction est vraiment le fruit d’une meilleure planification et gestion budgétaire.  La représentante de Cuba a, de toute manière, jugé « inacceptable » que tous les États Membres soient appelés à partager ce fardeau.  Elle a rappelé les membres du Conseil de sécurité à leur responsabilité première face à des missions dont certaines sont créées par un simple échange de lettres entre le Secrétaire général et le Président dudit Conseil.   

Outre le financement des missions politiques spéciales, la Commission a examiné celui des mesures de sûreté et de sécurité pour protéger quelque 150 000 membres du personnel, et biens et activités de l’ONU dans plus de 180 pays, 2 000 lieux d’affectation et plus de 5 000 locaux.  Le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité a fait le point des travaux liés à la définition des critères, d’une ligne de conduite et des directives concernant le recours aux sociétés de sécurité privées. 

Le Vice-Président du CCQAB a d’ailleurs indiqué que le Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité a adopté, en juin 2012, une politique et des directives régissant ce recours.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Algérie a jugé utile que les Commissions pertinentes de l’Assemblée générale soient sollicitées pour dresser un cadre juridique. 

En début de séance, la Cinquième Commission a élu Mme Juliana Gaspar Ruas du Brésil, en tant que Vice-Présidente de la Cinquième Commission pour remplacer, à compter du 1^er  janvier 2013, son compatriote, M. Joao Augusto Costa Vargas, appelé à d’autres fonctions.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/67/346, A/67/346/Add.1, A/67/346/Add.2, A/67/346/Add.3, A/67/346/Add.4, A/67/346/Add.5, A/67/346/Add.6, A/67/346/Add.7, A/67/604, A/67/604/Add.1 et A/67/604/Add.2)

Ces rapports détaillent le financement de 33 missions politiques spéciales pour 2013.

L’additif 1 contient le montant estimatif de 16 millions 726 500 dollars de crédits demandés pour huit missions politiques spéciales classées dans le groupe thématique « envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général ». 

L’additif 2 contient les prévisions de dépenses estimées à 31 millions 355 000 dollars relatives à 11 missions politiques spéciales créées sur décision du Conseil de sécurité, regroupées. 

L’additif 3 contient le montant estimatif des crédits estimés à 168 millions 689 700 dollars de 11 missions politiques spéciales classées dans le groupe thématique des bureaux des Nations Unies, des bureaux d’appui à la consolidation de la paix, des bureaux intégrés et des commissions.

L’additif 4 contient les prévisions de dépenses de la Mission d’assistance de l’ONU en Afghanistan (MANUA) estimées à 196 millions 231 400 dollars contre 241 millions 033 500 dollars en 2012. 

L’additif 5 présente les prévisions de dépenses de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq estimées à 141 millions 694 700 dollars. 

L’additif 6 contient les prévisions de dépenses du Bureau du Représentant spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie estimé à 12 millions 261 800 dollars. 

L’additif 7 concerne un montant supplémentaire de 31 700 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 nécessaire au reclassement du poste de représentant spécial du Secrétaire général et chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), du rang de sous-secrétaire général à celui de secrétaire général adjoint.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur ces prévisions de dépenses (A/67/604, A/67/604/Add.1 et A/67/604/Add.2)

Le CCQAB est d’avis qu’à l’avenir, les budgets des missions politiques spéciales devraient comporter un relevé exhaustif des besoins en effectifs des missions, en incluant toutes les catégories de personnel, y compris le personnel fourni par des gouvernements, les consultants et les sous-traitants, et en justifiant le recours à chacune de ces catégories.

Le CCQAB recommande que des renseignements sur les redéploiements et réaffectations proposés et l’occupation des postes concernés soient communiqués à l’Assemblée générale pour toutes les missions politiques spéciales en vue de son examen des projets de budget des missions politiques spéciales pour 2013.

Par ailleurs, le Comité réaffirme son opinion selon laquelle le Secrétaire général devrait passer régulièrement en revue les postes afin de déterminer si les fonctions qui y sont attachées restent indispensables.  Il continue d’estimer, par ailleurs, que les postes devenus inutiles devraient être supprimés et que toute création de poste devrait être dûment justifiée.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation sur le plan de la sécurité en Afghanistan, qui doit conduire à la fermeture de neuf bureaux provinciaux, le CCQAB n’est pas convaincu que la situation sur le plan de la sécurité ait été évaluée de manière réaliste ni que les enseignements tirés de l’expérience aient été convenablement pris en compte avant de décider de se lancer dans un programme de renforcement de la présence de la Mission et de prendre des mesures supplémentaires de sécurisation de ses locaux.

Le Comité fait observer que des dépenses considérables, d’un montant estimatif de 106,8 millions de dollars, ont été effectuées pour mettre sur pied les bureaux qu’il est aujourd’hui proposé de fermer.  Il recommande que le Secrétaire général soit prié de tirer des leçons de cette expérience et d’en rendre compte dans son prochain rapport sur la MANUA.  Le Comité réaffirme la nécessité de faire preuve de réalisme en planifiant les opérations à partir d’évaluations complètes de la situation sur le plan de la sécurité.

Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire en sorte qu’à l’avenir, les décisions relatives au renforcement de la présence sur le terrain, en particulier dans des contextes volatiles et en constante évolution, soient correctement informées par une évaluation réaliste de la situation sur le plan de la sécurité pour déterminer s’il est envisageable de déployer du personnel ainsi que pour tirer des leçons de l’expérience passée.

Déclarations

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a déclaré que pour donner un nouvel élan à l’engagement en faveur de la prévention des conflits, la souplesse dans la mise en œuvre de mandats comme la médiation, la diplomatie préventive et la consolidation de la paix, a permis aux missions politiques spéciales d’occuper une place prédominante dans l’architecture de l’ONU pour la paix et la sécurité.  En effet, ces missions ont été au premier plan dans la réponse de l’Organisation à certaines situations parmi les plus délicates et les plus volatiles qui prévalent dans le monde actuel.  En conséquence, dans l’examen du budget à la présente session, a-t-il dit, il convient de veiller à ce que chaque mission politique spéciale puisse reposer sur les moyens requis pour dûment s’acquitter de son mandat.

Cependant, une approche plus globale s’impose pour permettre aux missions d’œuvrer de la manière la plus efficace.  Une telle approche doit se traduire par des arrangements financiers et administratifs exigés par leur rôle croissant dans la promotion de la paix et la sécurité internationales, a précisé M. Dos Santos.  Dans la mesure où ils sont liés à la structure du budget ordinaire, les arrangements financiers actuels ne permettent pas de confronter, comme il le faut, la nature spéciale et changeante des mandats particuliers à l’ordre du jour en matière de paix et de sécurité, a-t-il constaté, en précisant que les budgets de ces missions ne répondent que très rarement aux besoins pour la période biennale, et dès lors, exigent des crédits additionnels révisés. 

Cette approche par bribes ne contribue guère ni à la transparence ni à l’efficacité, a opiné M. Dos Santos.  Il a souligné que l’Assemblée générale devrait réexaminer les barèmes des quotes-parts applicables aux missions politiques spéciales.  Elle a d’ailleurs d’ores et déjà reconnu que les responsabilités spécifiques des membres permanents du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et la sécurité devraient être reflétées dans ces barèmes, comme pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux internationaux. 

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a appuyé le mandat de toutes les missions politiques spéciales et salué l’initiative du Secrétaire général proposant des allocations budgétaires d’un montant de 554 697 300 dollars pour 2013, soit une réduction d’environ 76 millions de dollars par rapport au budget approuvé pour 2012, qui s’élevait à 631 190 300.  Il a toutefois voulu que l’on garde à l’esprit que le montant total proposé pour les missions politiques spéciales pour 2012 et 2013 dépassait de 113 088 800 dollars celui approuvé pour l’exercice biennal 2012-2013.  Il a recommandé un nouvel examen du rapport du Secrétaire général en vue d’une utilisation plus efficace des ressources.  Il a salué les recommandations et commentaires du CCQAB comme point de départ du débat.  

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a souligné, une nouvelle fois, que la croissance exponentielle des missions politiques spéciales exigeait des mesures urgentes de la part de l’Assemblée générale.  Elle a rappelé que le budget consacré à ces missions avait accusé une augmentation de 1 256% au cours de ces 10 dernières années, atteignant désormais environ 24% des ressources allouées au titre de l’exercice biennal 2012-2013.  D’un autre côté, a-t-elle encore rappelé, le budget ordinaire est demeuré plus ou moins constant en termes réels, et aucune autre catégorie d’activités de l’ONU n’a augmenté à un taux comparable. 

La position du Mexique ne trahit pas son ferme appui aux activités de terrain sur la paix et la sécurité, a rassuré la représentante.  Il n’en demeure pas moins qu’il s’avère nécessaire de reconnaître les distorsions engendrées par les arrangements financiers actuels des missions politiques spéciales, et plus particulièrement celles ayant une présence significative dans le domaine figurant dans le groupe 3. 

Elle a estimé que les mesures proposées par le CCAQB étaient nécessaires pour remédier aux sérieux problèmes.  Elle a attiré l’attention sur un projet de résolution parrainé par les pays de sa région et qui consiste à fournir aux missions politiques spéciales les mêmes ressources qu’aux opérations de maintien de la paix et à créer un compte séparé, dans le même cycle budgétaire que celui de ces opérations.  Elle a ajouté que dans un souci de souplesse, le Mexique accepte de reporter l’examen des barèmes de quotes-parts applicables aux missions politiques spéciales, étant entendu que sans préjuger du résultat, le débat ne saurait être éludé.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) s’est inquiétée de l’augmentation constante du budget des missions politiques spéciales, alors que le Secrétariat recommande un crédit de 554 millions de dollars pour l’année 2013.  Elle a rappelé que le budget de ces missions est passé de 651 millions de dollars durant l’exercice biennal 2006-2007 à plus d’un milliard de dollars pour 2012-2013.  Elle a souhaité que l’on examine cette situation de manière très détaillée, en jugeant « inacceptable » que certains appellent les États Membres à partager ce fardeau de manière équitable.  Elle a, à son tour, demandé que ces missions soient financées sur la base d’un barème équivalent à celui des opérations de maintien de la paix qui impose aux membres permanents du Conseil de sécurité des responsabilités spéciales.

La représentante a appuyé la proposition du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) de créer un compte spécial pour le financement des missions politiques spéciales.  Ce serait un moyen de disposer d’un système plus transparent et de mieux contrôler le budget de ces missions, a-t-elle ajouté.  Elle s’est dite préoccupée que certaines missions sont maintenues en place sans mandat spécifique ou créées après un simple échange de lettres entre le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité.  Jugeant « inacceptable » que certaines questions soient évoquées sans mandat, elle a illustré ses propos par le fait que la question de la « responsabilité de protéger (R2P) » ait été attribuée au Rapporteur spécial sur la prévention des génocides.  Cette décision a été prise sans l’aval de l’Assemblée générale, a-t-elle dénoncé, en rappelant que la définition même de cette notion fait l’objet de sérieuses divergences entre États et ce, depuis 2005.  Avant de conclure, la représentante s’est dite préoccupée qu’une question aussi importante que le financement des missions politiques spéciales soit examinée aussi tardivement.

SÛRETÉ ET SÉCURITÉ (A/67/526, A/67/539 et A/67/624)

Rapport du CCQAB sur les rapports du Secrétaire général relatifs au Département de la sûreté et de la sécurité (A/67/526) et au recours à la sécurité privée (A/67/539).  Le rapport du CCQAB est paru sous la cote A/67/624

Le CCQAB réaffirme que les arrangements en matière de participation aux coûts afférents à la sécurité hors Siège sont importants pour garantir que toutes les parties concernées partagent à la fois la maîtrise et la responsabilité du système, et que le Département devrait revoir et évaluer de façon critique les ressources dont il dispose et les comparer à ses besoins et priorités opérationnelles.  À ce sujet, le Comité considère que la présentation des projets de budget brut des activités cofinancées gagnerait à être plus transparente et plus cohérente.

Le Comité prie le Secrétaire général de faire en sorte que les prochains projets de budget contiennent des précisions sur les fonctions et les dépenses connexes qui doivent être financées au moyen du montant brut prévu au budget pour les activités cofinancées, ainsi que sur celles des organismes participants qui doivent mener des activités complémentaires de celles du Département sur le terrain.

Il rappelle les observations qu’il a formulées précédemment sur le dispositif d’organisation des responsabilités révisé du système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies en ce qui concerne le contrôle de la qualité de la gestion.  Le Comité, qui a pris connaissance des mesures prises pour décentraliser la prise de décisions sur les questions de sécurité et de l’utilisation accrue d’agents de sécurité assumant des responsabilités au niveau régional, compte toutefois que le Département de la sûreté et de la sécurité veillera à ce que les politiques et directives en matière de sécurité soient pleinement appliquées dans l’ensemble du système des Nations Unies et contrôlera la qualité de la gestion par l’intermédiaire du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité.

Compte tenu de la position de l’Assemblée générale selon laquelle la responsabilité de la sûreté et de la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies incombe au premier chef au pays hôte, et de l’accent qu’elle met sur le rôle des accords conclus avec le pays hôte dans la définition de cette responsabilité (voir résolution 65/259, sect. XIV, par. 7), le Comité engage le Département de la sûreté et de la sécurité à continuer de renforcer sa coopération avec les gouvernements des pays hôtes en vue d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des locaux et des biens des organismes de l’ONU.

Il salue le travail accompli par le Département en matière de renforcement du système de gestion de la sécurité et d’amélioration de la coordination des mesures de sécurité destinées à protéger le personnel, les locaux et les biens des organismes de l’ONU dans des conditions de sécurité précaires.  Il est d’avis que les commissions compétentes de l’Assemblée générale devraient être saisies de la politique sur le recours aux sociétés de sécurité privées armées.

Déclaration

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie) a réaffirmé que le Groupe continuera à appuyer des mesures visant à garantir une réponse cohérente, efficace, responsable, et dans les délais requis, aux menaces et autres urgences liées à la sécurité.  Il a jugé critique l’adoption d’une approche globale et intégrée et relevé, avec satisfaction les efforts entrepris dans la préparation du rapport détaillé du Secrétaire général sur le Département de la sûreté et de la sécurité et le recours à la sécurité privée.

Ce rapport fournit en effet des informations d’importance sur un certain nombre de domaines, mais le Secrétaire général ne répond pas à la requête de l’Assemblée générale sur la présentation d’un cadre global de politique en matière de sûreté et de sécurité, a-t-il relevé.  Il a rappelé, à cet égard, les dispositions pertinentes des résolutions de l’Assemblée mettant l’accent sur le fait que la responsabilité première de la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies incombe au pays hôte.  Cet aspect ne saurait être traité isolément et sans un processus de consultation avec les États Membres, a-t-il affirmé.  Le Système de niveaux d’insécurité doit donc prévoir une coordination et une collaboration étroites avec le pays hôte, a-t-il insisté.

Le Groupe des 77 et la Chine ont aussi noté les efforts du Secrétaire dans le domaine des normes de sûreté et de sécurité et le nouveau modèle de gestion des risques.  Les risques et les menaces, a-t-il prévenu, varient d’un endroit à un autre.  Il a noté les informations contenues dans le rapport sur le recours aux sociétés de sécurité privées et a recommandé, dans ce contexte, une régulation, un contrôle, une gestion et un suivi d’un tel recours qui doit toujours se faire en dernier ressort.

Il a également souligné qu’une politique globale concernant le recours à la sécurité privée devrait être présentée aux Commissions pertinentes de l’Assemblée générale, et qu’il faudrait solliciter un avis juridique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-septième session

56^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR SA SIXIÈME COMMISSION,

CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Les 20 textes adoptés sans vote portent, entre autres, sur l’arbitrage, la responsabilité

pénale des fonctionnaires en mission, la sécurité des missions diplomatiques et l’état de droit

L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote 17 projets de résolution et trois projets de décision, portant en particulier sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, les procédures de règlement de litiges nés dans le cadre de relations commerciales internationales, sur la portée et l’application du principe de la compétence universelle, de l’état de droit ou encore la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.

Convaincueque l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent continuer de prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice, l’Assemblée générale a engagé vivementles États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

Estimantque les recommandations révisées visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage révisé en 2010 renforceront considérablement l’efficacité des arbitrages qu’elles régiront, l’Assemblée générale a recommandél’utilisation des recommandations de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales et prie le Secrétaire général d’assurer une large diffusion aux recommandations en demandant aux États de les transmettre aux institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés, de sorte qu’elles soient portées à la connaissance et mises à la disposition du plus grand nombre.

L’Assemblée générale, soulignantqu’il est utile que la Sixième Commission cadre et structure l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) de façon à pouvoir concentrer son attention sur chacun des grands sujets qui y sont traités et débattre de sujets particuliers, a recommandé à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme -immunité de juridiction pénale des représentants de l’État, formation du droit international coutumier et la documentation y relative, réserves aux traités et expulsion des étrangers-, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle l’a engagée également à continuer d’étudier comment présenter les questions sur lesquelles les vues des gouvernements l’intéressent particulièrement, de façon à aider les gouvernements à mieux saisir les questions auxquelles il leur est demandé de répondre.  Enfin, elle a recommandé que le débat sur le prochain rapport de la CDI commence le 28 octobre 2013.

Convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est indispensable à une croissance économique soutenue, au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et de la faim et à la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, l’Assemblée générale a prié de nouveau le Secrétaire général de veiller à favoriser l’amélioration de la coordination et de la cohérence des activités des entités des Nations Unies et des relations entre celles-ci et les donateurs et les bénéficiaires dans ce domaine.  Le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies doivent placer les activités relatives à l’état de droit parmi leurs premières priorités.  Le Groupe de l’état de droit doit disposer des ressources financières et humaines qui lui sont nécessaires pour s’acquitter effectivement et durablement de ses fonctions, a-t-elle souligné.  Au cours du débat sur la question, les délégations de la Sixième Commission avaient réaffirmé l’importance de garantir l’état de droit à tous les niveaux, se faisant ainsi l’écho de la déclaration que les États Membres ont faite à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international, le 24 septembre dernier.

Soulignant la nécessité de renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires -un thème débattu, cette année, dans un contexte marqué en particulier par l’attaque perpétrée contre l’ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye, au cours de laquelle l’Ambassadeur Christopher Stevens et trois autres diplomates américains ont trouvé la mort-, l’Assemblée générale a condamné énergiquement le personnel et les bâtiments de ces missions et a recommandé aux États, qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments pertinents.

L’Assemblée générale a par ailleurs demandé instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.   Elle a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

Conscientede la diversité des points de vue exprimés par les États et de la nécessité d’examiner plus avant la question pour mieux comprendre la portée et l’application du principe de compétence universelle et résolue à combattre l’impunité, l’Assemblée générale a décidéque la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et de créer, à cette fin, à sa prochaine session un groupe de travail pour poursuivre l’examen approfondi de cette question.

Par deux résolutions adoptées sans vote, l’Assemblée a octroyé le statut d’observateur à la Société andine de développement et à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).  Elle a décidé de reporter, à la soixante-huitième session, sa décision concernant les demandes d’octroi présentées par le Conseil de coopération des États de langue turcique, la Conférence internationale des partis politiques asiatiques et la Chambre de commerce internationale (CCI).

L’Assemblée générale, approuvant le programme de travail de sa Commission juridique pour la soixante-huitième session, a décidé que les travaux de celle-ci se tiendront du 7 octobre au 6 novembre 2013.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a élu El Salvador, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour siéger au sein du Comité du programme et de la coordination pour un mandat allant du 1^er  janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que le Bélarus, au nom du Groupe des États d’Europe orientale, et le Canada, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, pour un mandat de six ans commençant le 8 juillet 2013, date de l’ouverture de la prochaine session de cette Commission.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu, lundi, 17 décembre à 10 heures.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Adoption de résolutions et de décisions

Le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Pham Vinh Quang (Viet Nam), qui a présenté ces rapports, a indiqué que la Commission avait adopté sans vote 17 projets de résolution et trois projets de décision.  Il a également informé l’Assemblée générale que l’élection des membres du Bureau de la Sixième Commission pour la prochaine session aura lieu à une date ultérieure et c’est pourquoi, le rapport concernant ce point à l’ordre du jour n’est pas présenté.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/67/464)

Aux termes de cette résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote,l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

Elle engage aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves en particulier, que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux. Elle les engage également à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle engage en outre l’ONU lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session (A/67/465)

Aux termes de la résolution I, intitulée « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international révisé en 2010 », l’Assemblée générale recommande l’utilisation des recommandations pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prie le Secrétaire général d’assurer une large diffusion aux recommandations en demandant aux États de les transmettre aux institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés, de sorte qu’elles soient portées à la connaissance et mises à la disposition du plus grand nombre.  Elle prie également le Secrétaire général de publier les recommandations, y compris par voie électronique.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la CNUDCI d’avoir achevé et adopté le Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type sur la passation des marchés publics et d’avoir élaboré des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et aux autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par son Règlement d’arbitrage tel que révisé en 2010.  L’Assemblée approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies du droit commercial international.

Elle demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, aux institutions et aux particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour financer l’aide accordée pour les frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général, afin que cette aide puisse de nouveau être accordée et qu’ainsi les experts des pays en développement soient plus nombreux à participer aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités en matière de droit commercial international de leur pays d’origine et à favoriser ainsi le développement du commerce international et l’investissement étranger.  Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-septième session, dans le cadre des travaux de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour les frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/67/466)

Aux termes de cette résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », présentée par le Ghana,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’examiner si les contributions volontaires sont une méthode de financement viable pour les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et de se pencher sur la nécessité d’avoir recours à une méthode plus fiable en tenant compte de la recommandation que le Comité consultatif a faite à sa quarante-huitième session.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (A/67/467)

Aux termes de cette résolution intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions », présentée par le Pérou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignantqu’il est utile que la Sixième Commission cadre et structure l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) de façon à pouvoir concentrer son attention sur chacun des grands sujets qui y sont traités et débattre de sujets particuliers, recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements. 

Elle l’engage également à continuer d’étudier comment présenter les questions sur lesquelles les vues des gouvernements l’intéressent particulièrement, de façon à aider les gouvernements à mieux saisir les questions auxquelles il leur est demandé de répondre et, en particulier, sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de la formation du droit international coutumier et la documentation y relative.  L’Assemblée générale engage la Commission du droit international à prendre encore des mesures d’économie à ses sessions futures, mais sans nuire à l’efficacité ni à l’efficience de ses travaux.  Elle décide de reprendre, à sa soixante-huitième session, l’examen du chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session, intitulé « Réserves aux traités », et recommande que le débat de la Sixième Commission sur le prochain rapport de la CDI commence le 28 octobre 2013.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/67/468)

Aux termes de cette résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux deux Protocoles additionnels de 1977 qui s’y rapportent.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble existant de règles constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

L’Assemblée générale engage les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon le besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-neuvième session.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels se rapportant aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/67/469)

Aux termes de cette résolution intitulée « Examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.  Elle recommande aux États de coopérer étroitement et, à ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/67/470)

Aux termes de la résolution I, intitulée « Trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considèreque la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est un réel progrès que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et se réjouit du trentième anniversaire de l’adoption de ce texte.  Elle demande de nouveau à tous les États de respecter de bonne foi et de promouvoir les dispositions de la Déclaration de Manille dans le règlement pacifique de leurs différends internationaux.  Elle engage tous les États Membres à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.

Aux termes de la résolution II intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2013.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  L’Assemblée prie également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ».

L’état de droit aux niveaux national et international (A/67/471)

Aux termes de cette résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur l’importance du respect de l’état de droit au niveau national et la nécessité de renforcer les mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités pour mieux aider les États Membres, qui en font la demande, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne.  Elle demande, à cette fin, que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte dans le domaine de l’état de droit le soit dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à placer les activités relatives à l’état de droit parmi leurs premières priorités.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à se prononcer, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « L’état de droit et le règlement pacifique des différends internationaux » (soixante-huitième session) et « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice » (soixante-neuvième session).

Portée et application du principe de compétence universelle (A/67/472)

Aux termes de cette résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuerait d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-huitième session un Groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter, avant le 30 avril 2013, des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session.  L’Assemblée générale décide d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/67/473)

Aux termes de cette résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle engage tous les États à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées et leur demande de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.

L’Assemblée générale décide de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-huitième session, de créer un groupe de travail qui établira la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  Elle décide que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international.  À cette fin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/67/474)

Aux termes de cette décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-huitième session »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’adopter le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau de la Sixième Commission, pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/67/475)

La Sixième Commission a examiné la question de la planification des programmes, que lui avait renvoyée l’Assemblée générale, sans toutefois prendre de décision.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/67/477)

Aux termes de cette résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays et prend note, à cet égard, des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.  L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/67/478)

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-huitième session la décision d’octroyer ou non au Conseil de coopération des États de langue turcique le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/67/479)

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-huitième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement (A/67/480)

Aux termes de cette résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Société andine de développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/67/481)

L’Assemblée générale, a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-huitième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (A/67/556)

Aux termes de cette résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur; elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres élections: élection de sept membres du Comité du programme et de la coordination: note du Secrétaire général (A/67/125/Rev.1/Add.1)

Sur recommandation du Conseil économique et social, l’Assemblée générale a élu El Salvador au siège vacant du Comité pour un mandat commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin le 31 décembre 2015. 

Le 12 novembre dernier, elle avait élu cinq nouveaux membres pour un mandat de trois ans, expirant le 1^er  janvier 2013.  L’ECOSOC avait décidé de reporter à une date ultérieure la désignation d’un candidat pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États pour un mandat commençant du 1^er  janvier 2013 et expirant le 31 décembre 2015.

Élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres élections: élection de 30 membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international: lettre datée du 7 novembre 2012, adressée au Président de l’Assemblée générale par la Représentante permanente de la République tchèque auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/67/572)

La Sixième Commission a été informée que la République tchèque renonce au siège qu’elle occupera au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à compter du 7 juillet 2013, de manière à ce que la République du Bélarus prenne ses fonctions le 8 juillet 2013, jour de l’ouverture de la quarante-sixième session de la Commission.  L’Assemblée a approuvé cette recommandation et élu également le Canada pour pourvoir le siège vacant pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Les 30 membres de la CNUDCI sont élus pour un mandat de six ans, non renouvelable.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6888^e séance – après-midi

NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE: LE COMITÉ 1737 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DRESSE LE BILAN DE SES ACTIVITÉS

Les membres du Conseil de sécurité appellent à nouveau l’Iran à respecter

ses obligations tout en réaffirmant la nécessité d’aboutir à une solution pacifique

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, le Président du Comité établi en vertu de la résolution 1737 (2006) relatif à la non-prolifération nucléaire, M. Néstor Osorio (Colombie), qui a mis l’accent sur le non-respect de certaines résolutions du Conseil, par le transfert, à partir de l’Iran vers des États de la région, de matériels visés par les sanctions.  Lors du débat, la plupart des délégations ont réaffirmé la nécessité de privilégier la voie du dialogue, tout en engageant l’Iran à respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne l’utilisation pacifique de matériel nucléaire.

M. Osorio a indiqué qu’au cours de la période allant du 13 septembre au 4 décembre 2012, certains États Membres avaient souligné la nécessité de s’assurer que les sanctions jouent un rôle constructif pour appuyer les efforts diplomatiques et le dialogue.  Les membres du Comité 1737 ont évoqué par ailleurs la possibilité de publier une note indicative afin d’aider les États à élaborer et présenter leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre des sanctions, a expliqué M. Osorio.

Lors de l’échange qui a suivi cet exposé, le représentant du Pakistan a rappelé que le Comité 1737 achevait sa sixième année d’existence, en estimant qu’il pourrait être pertinent, après tant de temps consacré à cette question, de procéder à une évaluation de son utilité.  Le Comité 1737 garde toute son importance, a estimé le représentant de l’Allemagne, qui a regretté qu’à ce jour, l’Iran n’a pas réussi à rassurer la communauté internationale sur la nature de ses activités.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé, pour sa part, que l’efficacité du régime des sanctions était compromise par les sanctions supplémentaires adoptées unilatéralement par certains États.  Son homologue de l’Inde a encouragé le Groupe d’experts du Comité 1737, qui est chargé de veiller à l’application du régime de sanctions, à poursuivre ses activités de manière impartiale, transparente et objective.  À l’instar du délégué de la France, il a exprimé l’espoir que l’Iran et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) parviendraient à un accord.

Pour la représentante des États-Unis, l’Iran n’a aucune excuse pour ne pas coopérer avec cette institution.  Le moment est venu d’exiger de l’Iran le plein respect de ses engagements, a déclaré la représentante américaine car il ne fait guère de doute que la poursuite du programme nucléaire iranien continue de constituer une violation des obligations internationales de ce pays.

Par ailleurs, certaines délégations, dont celle des États-Unis, jugent que les activités militaires classiques de l’Iran sont elles aussi une atteinte à la légalité internationale, notamment par la fourniture, par voie de contrebande, d’armes à la Syrie, au Hezbollah libanais et au Hamas palestinien.  Le délégué du Royaume-Uni s’est dit profondément choqué par cet état de fait, tandis que celui de la France a déploré le fait que l’Iran dissémine ses armes conventionnelles et ses missiles au risque de déstabiliser toute la région.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a assuré que son pays « prenait toutes les mesures nécessaires pour que son territoire ne serve pas de point de transit pour l’acheminement d’armements ». 

Alors que toutes les délégations ont convenu de la nécessité de parvenir à une solution négociée, la déléguée des États-Unis a assuré que son pays « n’avait pas abandonné la voie diplomatique ».

NON-PROLIFÉRATION

Exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)

M. NÉSTOR OSORIO, Président du Comité du Conseil de sécurité établi en vertu de la résolution 1737 (2006) et Représentant permanent de la Colombie auprès de l’ONU, a précisé que son rapport portait sur la période allant du 13 septembre au 4 décembre derniers au cours de laquelle le Comité a tenu deux réunions.  Il a précisé que certains membres avaient exprimé des préoccupations au sujet d’un non-respect éventuel des résolutions pertinentes du Conseil, ce qui a pu conduire à des transferts, à partir de l’Iran vers des États de la région, de matériels visés par les sanctions.  Certains membres ont aussi évoqué la nécessité de s’assurer que les sanctions jouaient un rôle constructif dans le soutien aux efforts diplomatiques et au dialogue.

Le Comité a aussi évoqué la possibilité de publier une note indicative afin d’aider les États dans la soumission de leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1737.

Dans une lettre datée du 9 octobre, quatre États Membres ont soumis un rapport selon lequel les manœuvres Grand Prophète du 7 de juillet dernier, au cours duquel l’Iran a testé le missile balistique à courte portée Shahab-1 et à moyenne portée Shahab-3, constituaient une violation de la résolution 1929 (2010).  La question est en cours d’examen, a précisé M. Osorio.

Par ailleurs, le Comité a demandé des informations de plusieurs États suite à l’inspection et à la saisie, le 15 mars 2011, de trois conteneurs d’armes et du matériel militaire à bord du cargo M/V Victoria.  Trois États, a-t-il précisé, ont d’ores et déjà répondu aux lettres du Comité et ont fourni des détails utiles.  Au passage, M. Osorio a appelé tous les États à coopérer avec le Comité et son groupe d’experts dans le cadre de l’enquête sur de possibles violations des sanctions.

En réponse à une requête d’une organisation internationale, le Comité a conclu que le projet décrit, qui vise à assister l’Iran à développer sa capacité technique pour la protection des droits de la propriété intellectuelle, ne violait pas les sanctions.

Enfin, le Comité a reçu trois notifications, dont deux d’un État Membre concernant la livraison de produits destinés à la centrale nucléaire de Bouchehr en Iran; la troisième, émanant d’un autre État Membre, est liée au dégel de fonds afin de permettre le paiement en vertu d’un contrat signé avant le placement d’une entité sur la liste.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a vivement déploré que l’Iran ne se conforme toujours pas à ses obligations internationales.  L’Iran continue de refuser de coopérer avec l’AIEA, a-t-il affirmé, en se déclarant à nouveau préoccupé par le renforcement de son programme nucléaire, dont la nature civile n’a pas encore été prouvée.  Aucune question en suspens n’a été réglée, a-t-il ajouté.  M. Moraes Cabral a exhorté l’Iran à respecter ses obligations internationales, afin que les sanctions qui lui sont imposées puissent être levées.  En conclusion, il a plaidé pour un règlement pacifique de ce dossier. 

M. PHILIPPARHAM (Royaume-Uni) a souligné que l’Iran devrait, de toute urgence, faire la lumière sur ses activités nucléaires, avant de faire observer qu’il n’avait jamais coopéré avec l’AIEA.  Il a ensuite plaidé pour un règlement pacifique et négocié de ce dossier, en rappelant que le Groupe 3+3 avait fait preuve de patience avec l’Iran.  Le Groupe d’experts du Comité 1737 est fondamental pour garantir le sérieux des enquêtes en cours, a-t-il assuré.  Le délégué du Royaume-Uni s’est ensuite dit profondément choqué par le fait que l’Iran ait transféré des armes au régime syrien, au Hamas et au Hezbollah.  Ce sont des violations flagrantes de l’embargo sur les armes, a-t-il dit, avant de conclure.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est tout d’abord félicité que le Comité 1737 n’ait pas outrepassé son mandat et a souhaité qu’il en demeure ainsi.  Le Groupe d’experts doit baser ses travaux sur des informations fiables et objectives, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite estimé que l’efficacité du régime des sanctions était compromise par les sanctions supplémentaires adoptées unilatéralement par certains États.  Il a ainsi dénoncé le caractère extraterritorial de la compétence exercée par ces États.  En conclusion, le délégué de la Fédération de Russie a plaidé pour un règlement pacifique de ce dossier, lequel devrait être guidé, selon lui, par les principes de cohérence et de réciprocité.

M. MARTIN BRIENS (France) a affirmé que l’Iran ne se conformait toujours pas à ses obligations internationales, et qu’il poursuivait aussi bien ses activités nucléaires illicites que ses manœuvres pour contourner les sanctions.  L’Iran dissémine ses armes conventionnelles et ses missiles au risque de déstabiliser toute la région, a-t-il poursuivi.  « L’Iran continue, en dépit de six résolutions du Conseil, à enrichir son uranium à 20% et 3,5% en même temps qu’il augmente sa capacité de production, quantitativement et qualitativement, sans que nous puissions y voir une finalité civile crédible », a déclaré M. Briens.  Il a espéré que la réunion, qui doit se tenir aujourd’hui, à Téhéran, entre les autorités iraniennes et l’AIEA, permette à cette dernière d’obtenir les réponses qu’elle exige.  « Nous ne devons pas cependant nous faire d’illusions », a-t-il prévenu.

M. Briens a ensuite insisté sur les violations répétées par l’Iran de l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité, en particulier celles qui nourrissent la spirale de la violence au Moyen-Orient.  « Nous souhaitons que le Comité désigne au plus vite les entités YAS Air et SAD Export/Import, impliquées dans des cas de transferts d’armes au profit du régime de Damas », a-t-il ajouté.  Le délégué de la France a ensuite condamné le transfert en provenance d’Iran, d’armes et de matériel balistique à des groupes non étatiques à Gaza.  Avant de conclure, il s’est dit préoccupé par la poursuite du programme balistique iranien, en dépit des interdictions décidées par ce Conseil.

M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) a rappelé que le Comité 1737 achevait sa sixième année d’existence et a estimé qu’il serait peut-être pertinent, après tant de temps consacré à cette question, de procéder à une évaluation.  Alors que la stabilité des pays voisins de l’Iran est susceptible d’être menacée par les activités de ce pays, le Pakistan estime que le dialogue doit être poursuivi sur la base de mesures de confiance réciproque.  La région est déjà suffisamment menacée de déstabilisation, a-t-il observé.  L’Iran a certes droit à un usage pacifique de l’atome mais cela ne le dispense pas de répondre à ses obligations, de même que les droits dont celui-ci bénéficie doivent être respectés, a estimé le représentant du Pakistan.

M. Khan a souligné par ailleurs que les activités du groupe d’experts devraient respecter strictement son mandat: application efficace du régime de sanctions et promotion d’une solution diplomatique.  Les résolutions du Conseil de sécurité ne doivent pas être considérées comme une fin en soi, une solution négociée à toutes les questions non résolues devant être favorisée.  Il serait utile de maintenir l’équilibre entre les sanctions et les négociations, a souhaité le représentant du Pakistan.  Une composition plus large du Groupe d’experts est nécessaire avec une plus grande présence des pays en développement, a-t-il ajouté.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a réitéré son plein appui aux travaux du Comité 1737 et félicité les efforts visant à parvenir à un consensus sur les mesures prises.  Il est important d’assurer une meilleure application du régime des sanctions, a-t-il estimé, en insistant sur la nécessité d’adopter une approche équilibrée.  L’Afrique du Sud appuie toute tentative de parvenir à un règlement pacifique de la question et exhorte l’Iran à appuyer les décisions pertinentes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Une solution durable doit prévoir à la fois le respect du Traité de non-prolifération et le droit de l’Iran à un usage pacifique de l’atome, a conclu son représentant.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que le Groupe d’experts, qui s’est rendu dans de nombreux États Membres, devrait poursuivre ses activités de sensibilisation.  Il s’est, à cet égard, félicité des demandes d’assistance technique adressées par des États Membres au Comité 1737 pour faciliter la mise en œuvre.  « Mon pays prend toutes les mesures nécessaires pour que son territoire ne serve pas de point de transit pour l’acheminement d’armements », a-t-il poursuivi.  Le représentant a ajouté qu’il restait encore des questions en suspens concernant le programme nucléaire iranien, avant de rappeler le droit de chaque État de développer un programme nucléaire à des fins pacifiques.  « Il est encourageant que l’Iran ait réaffirmé son engagement en faveur du dialogue, comme en témoigne la visite d’une délégation de l’AIEA à Téhéran ce jour.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué l’impartialité des travaux du Comité 1737 et souhaité que le Comité continue d’œuvrer dans cette voie.  Il a également souligné l’importance de l’assistance fournie par le Comité aux États Membres.  Le délégué du Guatemala a ensuite défendu le droit de tous les États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a ensuite exhorté l’Iran à démontrer la nature pacifique de son programme, ce qui commence par une coopération robuste avec l’AIEA.  En conclusion, M. Rosenthal a plaidé pour une solution pacifique et négociée au programme nucléaire iranien. 

M. PETER WITTIG (Allemagne) a déclaré que le Comité gardait toute son importance, alors que l’Iran n’a pas réussi à rassurer la communauté internationale sur la nature de ses activités nucléaires.  Le programme nucléaire iranien demeure une menace à la paix et à la sécurité internationales alors que ce pays continue d’élargir ses capacités d’enrichissement, a estimé le représentant de l’Allemagne qui s’inquiète du refus de l’Iran d’ouvrir l’accès d’une de ses centrales nucléaires de Parshin.  Les préoccupations n’ont pas non plus été apaisées s’agissant des transferts d’armes classiques de la part de l’Iran, notamment en direction de la Syrie, a noté M. Wittig, qui a rappelé que des responsables palestiniens avaient affirmé avoir reçu une assistance technique militaire de l’Iran.  Alors que le dernier rapport du Groupe d’experts contient des informations particulièrement importantes, celui-ci a été invité à se rendre en Allemagne.  En conclusion, le représentant de l’Allemagne est convaincu qu’une solution diplomatique est possible.  Mais si l’Iran continue de violer ses obligations internationales, il en paiera un prix élevé, a-t-il averti.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a déclaré que le programme nucléaire iranien continuait de constituer une violation des obligations internationales.  Les évolutions récentes en ce qui concerne l’installation de nouvelles centrifugeuses vont lui permettre d’accroître ses capacités nucléaires, a-t-elle estimé.  Ces décisions vont à l’encontre de celles de la communauté internationale et de l’AIEA, ce qui montre le mépris de ce pays pour ses interlocuteurs.  L’Iran, a-t-elle dit, n’a aucune excuse pour ne pas coopérer avec l’AIEA.  Le moment est venu d’exiger de l’Iran le plein respect de ses engagements, a souligné la représentante des États-Unis.  La situation présente implique la pleine application des sanctions à son encontre, tout en poursuivant la recherche d’une solution négociée, a-t-elle ajouté.

Les États-Unis estiment que le Groupe d’experts doit poursuivre son travail et ils appellent les États Membres à l’assister dans sa tâche.  Par ailleurs, ils jugent que les activités nucléaires classiques de l’Iran constituent une violation du droit international, notamment la fourniture, par voie de contrebande, d’armes au régime criminel de Bashar al-Assad en Syrie ainsi qu’à destination du Hamas.  Touts les États ont l’obligation de lutter contre la contrebande d’armes, a rappelé la représentante des États-Unis.  La priorité de la communauté internationale est d’empêcher l’Iran d’acquérir l’arme atomique.  « Nous n’avons pas abandonné la voie diplomatique », a-t-elle assuré, en précisant que les États-Unis demeuraient favorables à une voie négociée.

M. KODJO MENAN (Togo) a déploré que les pourparlers entre l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les responsables iraniens n’aient pas permis d’obtenir les résultats escomptés.  Eu égard à cette situation qui ne fait que détériorer le climat de confiance, le délégué a invité l’Iran à honorer ses engagements découlant du Traité sur la non-prolifération et à poursuivre, de bonne foi, les négociations avec le groupe des Six.  Il a ensuite tenu à saluer le travail du Groupe d’experts créé par la résolution 1929 qui, par le biais des consultations, des inspections, des enquêtes et des sensibilisations, rappelle aux États la nécessité de remplir leurs obligations.  « Le Togo est honoré d’accueillir, au cours du mois de mai 2013, le séminaire régional qui permettra aux pays de l’Afrique centrale et de l’Ouest de discuter des mesures à prendre en vue de se conformer au régime de sanctions des Nations Unies », a-t-il dit en conclusion.

M. ZHANG JUNAN (Chine) a souligné la complexité des questions soulevées par le programme nucléaire iranien.  Il a ensuite estimé que le droit de l’Iran de développer un programme nucléaire à des fins civiles devrait être respecté, tout en enjoignant ce pays à respecter ses obligations internationales.  La communauté internationale ne doit pas relâcher ses efforts afin d’engager l’Iran sur la voie du dialogue, a-t-il préconisé, en espérant que l’Iran et l’AIEA se mettent d’accord sur un programme de travail.  Estimant que les sanctions ne constituent pas une fin en soi, il a indiqué que son pays n’était pas favorable à l’adoption de sanctions supplémentaires.  La Chine est, en outre, opposé à un recours à la force, a-t-il ajouté.

M. MANJEEV S. PURI (Inde) a encouragé le Groupe d’experts à poursuivre ses activités de manière impartiale, transparente et objective.  Il a exprimé l’espoir que l’Iran et l’AIEA parviendraient à un accord, en rappelant que les autorités à Téhéran doivent présenter toutes les garanties sur la nature pacifique de son programme nucléaire.  L’Inde se félicite que le groupe des Six (membres permanents du Conseil et l’Allemagne) ait fait part de sa disponibilité à poursuivre la négociation, a indiqué son représentant.  M. Puri a émis l’espoir que les pourparlers entre le groupe des Six et l’Iran reprendront dès que possible.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a espéré que le Comité 1737 continue de coopérer avec les États Membres, avant de saluer le professionnalisme des travaux du Groupe d’experts.  Dans le droit fil du dernier rapport présenté par l’AIEA, le représentant du Maroc a souligné que les questions non réglées relatives au programme nucléaire iranien restaient toujours sans réponse.  L’AIEA doit pouvoir obtenir des informations sur les sites de production iraniens, a-t-il poursuivi.  Estimant que le dialogue était crucial, il a mis en garde contre la prise de positions qui ne font que compliquer le règlement de ce dossier.  Enfin, il a souligné la nécessité de ne pas affaiblir le régime de non-prolifération, sous peine « que la dénucléarisation du monde ne devienne jamais réalité ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6887^e séance – matin

LA PROCUREURE DE LA CPI EXHORTE LE CONSEIL À AGIR POUR EXÉCUTER LES MANDATS D’ARRÊT VISANT

DE HAUTS RESPONSABLES SOUDANAIS, CES DERNIERS CONTINUANT DE COMMETTRE DES CRIMES AU DARFOUR

« Combien d’autres civils doivent être tués, blessés ou déplacés au Darfour pour que le Conseil décide d’agir? » s’est interrogée la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, qui était venue, ce matin, présenter les derniers développements concernant la situation au Darfour devant le Conseil de sécurité.

Aucun progrès n’a permis de procéder à l’arrestation des quatre personnes recherchées par la Cour, dont le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir, a regretté profondément Mme Bensouda, en rappelant au Conseil de sécurité que les victimes des crimes au Darfour attendent toujours qu’il prenne des mesures décisives.

La Procureure a affirmé que le Conseil de sécurité devrait être d’autant plus préoccupé par la situation au Darfour que des crimes continuent d’y être commis, « notamment par les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour ».

« Le Conseil doit bien savoir que le Gouvernement du Soudan n’est disposé ni à remettre les suspects ni à les juger pour leurs crimes », a-t-elle poursuivi.

Depuis l’adoption de la résolution 1593 du Conseil, par laquelle il avait déféré à la Cour la situation au Darfour depuis le 1^er juillet 2002, la Cour a lancé cinq mandats d’arrêt visant, outre le Président du Soudan, MM. Abdel Raheem Hussein, Ahmad Harun et Ali Kushayb.  L’un d’entre eux fait l’objet de deux mandats d’arrêt.

« La Cour a fait sa part du chemin en mettant en œuvre le mandat délivré par le Conseil, conformément au Statut de Rome », a-t-elle affirmé, en précisant que la responsabilité des quatre personnes visées par les mandats d’arrêt n’était pas liée à leurs fonctions officielles.

« Dans toutes ces affaires, nous avons des témoins qui décrivent en détail leur participation active à l’élaboration et à l’exécution d’une stratégie visant à commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide », a-t-elle affirmé.

Mme Bensouda a ensuite rappelé que les juges de la Cour avaient saisi le Conseil de sécurité à six reprises, notamment en ce qui concerne la non-coopération du Soudan, du Malawi et du Tchad pour l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  À ce jour, a-t-elle déploré, le Conseil n’y a pas répondu.

L’incapacité du Gouvernement du Soudan à exécuter les cinq mandats d’arrêt reflète, de l’avis de la Procureure, son actuel engagement militaire au Darfour.  « Les actions du Soudan sur le terrain témoignent de la conviction des autorités soudanaises que les crimes commis contre les civils peuvent être une solution au Darfour », a-t-elle affirmé.

« L’exposé de la Procureure ne reflète en rien la situation sur le terrain au Darfour », a rétorqué le représentant du Soudan, qui s’est exprimé à la suite de Mme Bensouda.  Réagissant aux allégations de détérioration de la situation au Darfour évoquées par la Procureure, il a indiqué que le rapport du Secrétaire général, qui fait état d’une situation stable et sécuritaire satisfaisante dans l’ensemble, à l’exception de quelques incidents isolés, était le seul crédible.

« La situation actuelle est fort différente de celle qui prévalait en 2005 », a-t-il poursuivi.  Des mesures, notamment sur le plan judiciaire, avaient été prises pour enquêter sur les allégations de crimes au Darfour.  L’Accord de paix de Doha prévoit des mesures de réparation du tissu social visant à créer les conditions d’un retour durable à la normale, a-t-il précisé.

Concernant le non-respect des décisions de la CPI, le représentant du Soudan a rappelé que le Soudan n’était pas partie au Statut de Rome et qu’il n’était pas, par conséquent, lié par ses dispositions.  La CPI est devenue un véritable instrument entre les mains de certains intérêts politiques, a déclaré le représentant du Soudan, convaincu que le recours à la Cour était un véritable « moyen de chantage ».

Sur ce point, alors que le délégué du Royaume-Uni a jugé inacceptable que le Gouvernement du Soudan continue de faire obstruction à la justice, le délégué de l’Inde, pays qui n’est pas partie au Statut de Rome, a indiqué que les efforts de la CPI ne devraient pas se traduire par de nouvelles obligations pour les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. 

Pour sa part, le représentant de la France a invité le Secrétaire général à répondre aux courriers adressés par la Cour sur les questions de non-coopération.  Le représentant de la Chine, quant à lui, a invité le Conseil à dûment prendre en considération l’avis des organisations régionales, en particulier la Ligue des États arabes et l’Union africaine, pour la suite à donner aux efforts de la Cour.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

« Le Conseil devrait être d’autant plus préoccupé par la situation au Darfour que des crimes continuent d’y être commis, y compris par les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour », a affirmé Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale.

Estimant que le renvoi de la situation au Darfour devant la CPI était une entreprise commune du Conseil de sécurité et de la Cour pour contribuer à une paix durable dans la région, elle a indiqué que son Bureau et la Cour avaient fait leur part du chemin en mettant en œuvre le mandat établi par le Conseil, conformément au Statut de Rome.

« Combien d’autres civils doivent être tués, blessés ou déplacés pour que le Conseil décide d’agir de son côté? » s’est interrogée Mme Bensouda.  Les victimes des crimes commis au Darfour, exaspérées par l’absence de progrès en vue de l’arrestation des personnes recherchées par la Cour, attendent que le Conseil prenne des mesures concrètes et décisives, a fait remarquer Mme Bensouda.

La Procureure a indiqué que l’incapacité du Gouvernement du Soudan à exécuter les cinq mandats d’arrêt semblait refléter leur engagement militaire en cours au Darfour.  Les actions du Soudan sur le terrain témoignent de la conviction des autorités soudanaises que les crimes commis contre les civils peuvent être une solution au Darfour, a-t-elle poursuivi. 

« Le Conseil de sécurité doit bien savoir que le Gouvernement du Soudan n’est disposé ni à remettre les suspects ni à les juger pour leurs crimes », a-t-elle affirmé.

Battant en brèche les allégations de politisation des activités de son Bureau, la Procureure a rappelé que les juges de la Chambre préliminaire avaient conclu que les forces du Gouvernement du Soudan avaient commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide au Darfour, selon une stratégie délibérée adoptée par les plus hautes autorités de l’État soudanais.

Elle a rappelé que la responsabilité des quatre personnes visées par les mandats d’arrêt, le Président Omar Al-Bashir, M. Abdel Raheem Hussein, M. Ahmad Harun et M. Ali Kushayb, ne découlait pas de leurs fonctions officielles.  « Dans toutes ces affaires, nous avons des témoins qui décrivent en détail leur active participation à l’élaboration et à l’exécution de cette stratégie criminelle », a-t-elle assuré.

Mme Bensouda a ensuite rappelé que les juges de la Cour avaient contacté de manière formelle le Conseil de sécurité à six reprises, notamment en ce qui concerne la non-coopération du Soudan, du Malawi et du Tchad pour l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Elle a répondu que le Conseil n’ait pas répondu à cette demande.

La Procureure a indiqué que son Bureau entendait poursuivre son interaction avec les organisations régionales, au premier chef l’Union africaine, dont elle a loué les recommandations de son Groupe de haut niveau pour la justice.  « Ces recommandations, si elles étaient mises en œuvre, seraient un grand pas pour lutter contre l’impunité au Darfour mais aussi dans tout le Soudan », a-t-elle dit.

La Procureure a ensuite affirmé que l’enquête sur la situation au Darfour représentait un défi de taille pour son Bureau, même si ce dernier avait achevé les enquêtes ayant conduit à ces cinq mandats d’arrêt.  « Des progrès substantiels ont été accomplis en vue de l’ouverture du procès de deux des trois individus suspectés d’avoir commis des crimes de guerre lors de l’attaque par les rebelles de la base de l’opération de maintien de la paix de l’Union africaine à Haskanita, au nord du Darfour », a-t-elle soutenu, en rappelant que ce procès devrait débuté au début de l’année 2013.

« Je suis impatiente de présenter devant les juges les éléments de preuve substantiels et abondants recueillis, une fois que les quatre individus recherchés par la Cour seront arrêtés », a-t-elle indiqué avant de conclure.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a tenu à préciser tout d’abord que la participation de sa délégation au présent débat ne préjugeait en rien de son acceptation des actes de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a rappelé qu’à l’instar du Soudan, huit membres du Conseil n’étaient pas parties à la CPI.  Cette participation vise à rectifier les inexactitudes et allégations exprimées à l’endroit du Soudan.  Son représentant a évoqué les accusations non fondées avancées par l’ancien Procureur de la Cour et déploré que le nouveau rapport, présenté ce matin par Mme Bensouda, aille dans le même sens.  L’exposé de la Procureure ne reflète en rien la situation sur le terrain au Darfour, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné qu’une dizaine de membres du Gouvernement soudanais, dont un certain nombre de haut rang, étaient des Darfouriens, citant ainsi le Vice-Président et le Ministre de la justice.  Il s’est également interrogé sur les allégations de détérioration de la situation évoquées par la Procureure et constaté que le rapport du Secrétaire général, préparé par la Mission des Nations Unies au Darfour (MINUAD), ne fait pas état de « faits imaginaires ».  Ce document évoque une situation stable et sécuritaire qui est globalement satisfaisante, à l’exception de quelques incidents isolés liés à des affrontements tribaux, notamment entre agriculteurs et éleveurs.  Quel rapport faut-il prendre en considération? a demandé le représentant du Soudan.  Selon les données les plus récentes établies par les Nations Unies, 200 000 personnes sont rentrées chez elles cette année.  « Qui faut-il croire? » a-t-il encore demandé, en répondant que le seul rapport crédible était celui de la Mission des Nations Unies.

Concernant les allégations de violences sexuelles nombreuses et fréquentes commises par des fonctionnaires, le représentant du Soudan a estimé qu’il s’agit de pure diffamation et d’accusations non fondées.  Il faut vérifier les faits, apporter les preuves à l’appui des accusations proférées, a-t-il insisté.  Le représentant a dénoncé une « démarche tout à fait honteuse » de la part de la Procureure, alors que la sécurité est rétablie au Darfour, conformément à l’Accord de paix de Doha.  Il a tenu à rappeler que les travailleurs humanitaires avaient été pris pour cibles par des groupes armés illégaux.   Le rapport de la CPI ne cherche pas à identifier les auteurs de ces crimes, a-t-il fait remarquer, tout en reconnaissant que cette situation continuait de menacer la paix et la sécurité internationales.

Le représentant a regretté que le Conseil, organe politique, entretienne des liens avec la Cour, organe judiciaire indépendant, au mépris de la séparation des pouvoirs.  Le Soudan estime que le conflit au Darfour, un conflit interne qui n’a pas débordé sur les pays voisins, ne relève pas de la compétence du Conseil qui n’aurait pas dû se saisir de la question, a-t-il dit.  Quant à la question du non-respect des décisions de la CPI, le représentant a rappelé que le Soudan n’était pas partie au Statut de Rome et, par conséquent, n’était pas lié par ses dispositions.

En outre, a-t-il constaté, la situation actuelle est fort différente de celle qui régnait en 2005.  Des mesures, judiciaires notamment, ont été prises pour enquêter sur les allégations de crimes au Darfour.  L’Accord de paix de Doha prévoit des mesures de réparation du tissu social visant à créer les conditions d’un retour durable à la normale, a-t-il observé.  La justice est absolument nécessaire dans ce cadre et le Gouvernement est attaché aux dispositions de l’Accord de paix de Doha.  Le représentant a appelé les organisations non signataires à s’y associer.  Tous ceux qui ont porté des armes doivent prendre place à la table de négociations et définir l’avenir du pays, a-t-il estimé.

La CPI est devenue un véritable instrument entre les mains de certains intérêts politiques, a déclaré le représentant du Soudan.  Il a ainsi indiqué que le mois dernier, un État membre du Conseil avait demandé à l’Autorité palestinienne de ne pas s’adresser à la Cour, en échange d’un vote positif sur le statut d’État observateur non membre.  L’Assemblée générale a pourtant octroyé ce statut, le 29 novembre dernier.  La CPI est exploitée constamment à des fins politiques étrangères à la justice; elle est utilisée comme moyen de chantage, le représentant se demandant en conclusion ce que l’on pouvait attendre d’une telle juridiction.

M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan), qui a rappelé que son pays n’était pas signataire de la Cour pénale internationale, à l’instar d’autres membres du Conseil, a déclaré qu’il reconnaissait néanmoins les droits et obligations des États parties au Statut de Rome.  Il a observé que le Darfour était l’un des problèmes les plus complexes et les plus insolubles à l’ordre du jour du Conseil.  Le Pakistan est favorable à une solution durable et pacifique de la situation au Darfour, à travers un processus politique inclusif et dans le plein respect de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan, qui ne peuvent être trouvées qu’avec l’adoption d’une stratégie globale.  Il faudrait donner un élan au processus politique en favorisant une solution politique à travers le dialogue, la justice et la réconciliation, en créant une situation sécuritaire plus sûre et en répondant aux aspects humanitaires et des droits de l’homme au Darfour, a ainsi estimé le Pakistan.  Tout en rappelant l’obligation qui incombe à tout État en matière de respect des droits de l’homme, il a souligné que les actes commis par toutes les parties sans exception doivent être examinés de manière approfondie et éventuellement faire l’objet d’une enquête.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a tout d’abord souligné le peu de progrès accomplis dans la voie d’un règlement de la situation au Darfour.  Il a ensuite déploré que le Gouvernement du Soudan n’ait pas honoré les promesses qu’il avait à cet égard faites.  Le manque de progrès politiques est étroitement lié à la détérioration de la situation humanitaire au Darfour, notamment dans le nord, a-t-il fait remarquer, avant d’exhorter le Gouvernement soudanais et les groupes armés à autoriser l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire. 

La Cour pénale internationale joue un rôle crucial pour lutter contre l’impunité, a souligné le représentant, en saluant les efforts entrepris par le Bureau du Procureur.  Le délégué du Royaume-Uni a fermement condamné les tentatives visant à remettre en question le renvoi devant la Cour par le Conseil de la situation au Darfour.  « Il est inacceptable que le Gouvernement du Soudan continue de faire obstruction à la justice », a-t-il déclaré.  Tous les États, qu’ils soient parties ou non parties au Statut de Rome, doivent coopérer avec la Cour pour mettre fin à l’impunité, a-t-il insisté.  Pour sa part, le Conseil doit réfléchir à ce qu’il peut faire pour aider la Cour dans ses travaux, a-t-il estimé.

M. KODJO MENAN (Togo) a déploré, à l’occasion de la présentation du seizième rapport du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, les faibles avancées sécuritaires enregistrées au Darfour.  Il a également estimé que le traitement des affaires judiciaires marquait le pas en réaffirmant que sa délégation souhaitait la mise en œuvre d’une lutte efficace contre l’impunité.  Une impunité qui, selon lui, se traduit notamment par l’absence d’arrestation de quatre personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt.  Cette situation, fruit du manque de coopération entre les organes de la CPI et l’Assemblée des États parties, conduit à une non-application dommageable des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il regretté.

Le représentant a ensuite exhorté le Bureau du Procureur à maintenir sa vigilance en matière de violations grossières et répétées des droits de l’homme dans cette région.  Parmi ces violations figurent des bombardements aériens et attaques terrestres sans discernement des populations civiles mais également des violences sexuelles et le recrutement d’enfants soldats.  Dans ce contexte, il a salué les poursuites lancées concernant le meurtre des soldats de la paix à la base d’Haskanita en 2007.  Le représentant a conclu en se disant convaincu que le règlement durable de la situation au Darfour passait par la mise en œuvre d’un accord négocié et par la démonstration de la volonté des autorités soudanaises à mettre un terme à l’impunité.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a rappelé que son pays était partie au Statut de Rome et qu’il était attaché à l’objectif de la lutte contre l’impunité.  Ceux qui sont directement touchés par le conflit au Darfour ne trouveront guère de réconfort dans les échanges de ce matin, a-t-il dit.  L’Afrique du Sud rappelle que le Secrétaire général lui-même a constaté dans son dernier rapport une détérioration de la situation sur le terrain.  L’Afrique du Sud soutient le Document de Doha, ainsi que le Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour.  Le représentant s’est félicité de la collaboration de la Procureure avec ce Groupe de haut niveau.  Il s’est dit très préoccupé par l’apparition de nouvelles milices dans le nord du Darfour et le fait que des Casques bleus soient pris pour cibles.  Il a appelé le Soudan à coopérer pleinement avec la Cour, notamment en ce qui concerne les allégations d’abus contre des enfants.  S’agissant de la coopération entre le Conseil et la Cour, l’Afrique du Sud déplore que certains États Membres se refusent à une telle collaboration.

M. MARTIN BRIENS (France) a indiqué que près de 8 ans après la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, le bilan était contrasté.  Il est indéniable que l’intervention de la Cour a eu un impact, les criminels hésitant à mener les attaques massives contre les villages qui étaient leur marque de fabrique en 2003, mais il y a aussi une facette sombre, qui a été rappelée ce matin, a-t-il fait remarquer.  Ainsi, quatre individus, inculpés de crime de guerre, de crime contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux par la Cour pénale internationale.  En outre, ces personnes poursuivies pour le massacre et le déplacement de milliers de civils, ou accusées d’avoir perpétré un génocide par des méthodes qu’ils espéraient invisibles -le viol, la persécution, le blocage institutionnel d’accès à l’aide- demeurent à des fonctions clefs.  Le représentant a par ailleurs rappelé qu’en dépit des efforts du Gouvernement soudanais pour censurer les observateurs, et des tentatives de tout son appareil diplomatique pour nier ou dissimuler les crimes, les rapports confirment les bombardements aériens, le non-désarmement des milices janjaouites, les arrestations arbitraires, les violences sexuelles et l’obstruction opposée à l’aide humanitaire.  Enfin, contrairement aux annonces répétées faites par les autorités soudanaises, et la multiplication des juridictions nationales soudanaises « spéciales » censées poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour, aucune procédure n’a été menée, a-t-il regretté.

Pour la France, tous ces éléments constituent des atteintes à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions du Conseil sur le Soudan, dont la plus récente est la résolution 2063 du 31 juillet 2012, a tenu à souligner M. Briens.  L’obligation de coopérer qui s’impose au Soudan en vertu de ces résolutions n’est pas respectée, a-t-il ajouté.  Le représentant a également relevé que la mise en œuvre du processus de paix connaissait de graves lacunes.  La reconstruction est au point mort, le retour des déplacés et des réfugiés se fait attendre tandis que la résurgence des combats renforce l’insécurité des populations.  « Il n’y aura pas de paix durable au Darfour et plus largement au Soudan si nous laissons impunis les crimes contre les civils », a déclaré le représentant.  M. Briens a également appelé le Conseil de sécurité, le Secrétariat des Nations Unies et les États parties au Statut de Rome à faire preuve de cohérence.  Pour la France, les contacts avec les personnes recherchées sont inacceptables: celles-ci ne sauraient être considérées comme des interlocuteurs et ne doivent pas être accueillies sur le territoire d’un État non partie sans être arrêtés.  Le représentant a aussi estimé qu’il faudrait répondre aux courriers adressés par la Cour, par le biais du Secrétaire général, sur les questions de non-coopération.  Enfin, le représentant a invité à reprendre la réflexion sur l’inscription des noms d’individus concernés sur la liste établie par le Comité des sanctions, en rappelant à cet égard le paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), qui a prévu explicitement que les personnes qui « violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme sont passibles de mesures de sanctions ».  Toutes ces mesures garderaient un objectif ultime, l’arrestation et le transfert à La Haye des inculpés conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de Sécurité, a-t-il assuré avant de conclure.

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a déclaré que les affaires concernant les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre devant la Cour pénale internationale (CPI) étaient des exemples des actes les plus graves commis au Darfour.  Les informations communiquées par la Procureure de la CPI permettent d’évaluer, de manière régulière, les progrès accomplis dans la lutte contre l’impunité, mais également de noter les obstacles et les difficultés auxquels se heurte la Cour dans l’accomplissement de son mandat.  C’est aussi l’occasion d’examiner l’évolution récente de la situation sur le terrain pour déterminer si les cas de violences enregistrés pourraient être qualifiés de crimes graves, a-t-il souligné.

Le représentant a noté que plusieurs sujets de préoccupation exprimés devant le Conseil en juillet dernier étaient encore de mise.  La violence continue, les attaques contre les civils, contre les Casques bleus et le personnel humanitaire, les entraves aux activités et à l’accès des organisations humanitaires au Darfour, de même que la non-coopération continue du Gouvernement du Soudan avec la CPI, que la résolution 2063 avait mentionnées, sont encore dans le rapport présenté ce matin par la Procureure de la CPI aux membres du Conseil.  À cet égard, il a déploré que les mandats d’arrêt n’aient pas encore été exécutés et que les autorités soudanaises s’obstinent dans leur refus de coopération avec la CPI.  Il a toutefois noté une évolution dans l’affaire Banda et Jerbo, malgré la lenteur de la procédure, et a salué le fait que la Cour est maintenant sur le point de démarrer le procès.

M. Cabral a ajouté que l’aspect le plus troublant était que la Procureure avait fait état, à maintes reprises, de la poursuite de bombardements aériens ciblant des civils, et la persistance d’attaques contre les civils perpétrées tant par les forces gouvernementales que rebelles dans des zones peuplées et dans des camps de personnes déplacées, ce qui pourrait également constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité en vertu du Statut de Rome.  Il s’est également déclaré troublé par l’ampleur de la violence sexuelle au Darfour, notamment les allégations de persécution et d’intimidation des victimes et de personnes qui tentent de les défendre.  Le représentant a aussi réitéré les craintes du Conseil, que la Procureure a partagées, concernant les obstacles dressés par les autorités soudanaises au bon fonctionnement de la MINUAD, citant notamment le retard délibéré dans l’octroi des visas, ou l’interdiction faite à certaines institutions des Nations Unies de mener leurs activités, ce qui risque d’avoir des répercussions préjudiciables sur les conditions de vie de nombreux civils.  Le Bureau de la Procureure doit continuer à suivre de près ce type d’incidents, qui sont, a-t-il dit, susceptibles de s’inscrire dans le mandat de la CPI, conformément à la résolution 1593.

M. VINAY KUMAR (Inde) a indiqué qu’il n’y avait pas de solution militaire au Darfour.  Il a estimé que le Conseil devrait prendre des mesures à l’encontre des groupes armés qui ne veulent pas rejoindre le processus politique.  L’Inde n’est pas partie au Statut de Rome, pour des raisons qui sont bien connues, a-t-il rappelé.  Le représentant a ensuite condamné les violences commises contre les civils, en faisant remarquer qu’il incombait à tous les États de protéger les populations civiles.  « Les États concernés doivent traduire en justice les personnes suspectées de crimes », a-t-il insisté.  Le délégué a néanmoins indiqué que les efforts de la CPI ne devraient pas se traduire par de nouvelles obligations pour les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  « L’Inde continuera de soutenir tous les efforts pour restaurer la paix et la prospérité au Darfour », a-t-il assuré.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a déploré que les personnes inculpées n’aient toujours pas été remises à la Cour pénale internationale, en rappelant que c’était déjà le cas lors de la présentation du précédent rapport en juin dernier.  Évoquant toute une série d’accusations sur les incidents graves survenus au Darfour, il a estimé que la communauté internationale devrait s’assurer avant tout à ce que les décisions de la Cour soient respectées, en particulier concernant l’arrestation des accusés.  Le représentant de la Colombie a constaté avec regret que depuis son entrée en fonctions, il y a 10 ans, la Cour n’a toujours pas effectué une visite au Darfour.  L’obligation de coopérer avec la Cour comprend celui de procéder aux arrestations que cette juridiction a ordonnées, a rappelé le représentant.

M. SUN XIAOBO (Chine) a estimé que les efforts pour la justice au Darfour ne seront couronnés de succès que lorsque la paix et la stabilité seront restaurées.  La priorité absolue est la mise en œuvre du Document de Doha par toutes les parties, a-t-il poursuivi, en soulignant que le Conseil devrait agir en ce sens.  En ce qui concerne la suite à donner aux efforts de la Cour pénale internationale, il a affirmé que le Conseil devrait dûment prendre en considération l’avis des organisations régionales, en particulier la Ligue des États arabes et l’Union africaine.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a regretté à nouveau que les quatre mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale n’étaient toujours pas mis en œuvre.  Le Président Al-Bashir, en particulier, continue de défier l’autorité du Conseil de sécurité.  En premier lieu, il incombe aux autorités de respecter les résolutions de la Cour, le Soudan ne manifestant aucune intention de les respecter, ce qui, selon le représentant de l’Allemagne, montre bien que le Soudan refuse d’entendre les appels.  Celle-ci appelle tous les États parties à respecter leurs obligations, notamment celle de faire exécuter tous les mandats d’arrêt.  Le Conseil doit se montrer plus volontariste lorsque les mandats d’arrêt de la CPI ne sont pas respectés, a estimé le représentant de la délégation allemande.  Celui-ci a fait part de la préoccupation de sa délégation face aux bombardements aériens et aux violences envers les civils, ainsi qu’envers le personnel de l’ONU.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a condamné les attaques commises contre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et a indiqué que les auteurs de telles attaques devaient être traduits en justice.  Il s’est ensuite dit consterné que le Gouvernement du Soudan n’ait toujours pas exécuté les mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Les accusés restent libres de se déplacer et de traverser les frontières, a-t-il déploré, en ajoutant que l’impunité des accusés encourageait la violence qui continue d’être commise au Darfour.

Le représentant a demandé au Gouvernement du Soudan de renoncer à faire des « déclarations vides de sens » et de prendre des mesures concrètes.  « Son refus d’agir équivaut à une violation des obligations qui découlent du Document de Doha », a-t-il rappelé par ailleurs.  Enfin, le délégué des États-Unis a plaidé pour la mise en œuvre des instruments permettant d’appuyer la CPI dans ses efforts, en particulier l’application intégrale des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que si son pays n’était pas partie au Statut de Rome, il reconnaissait néanmoins les efforts de la CPI pour lutter contre l’impunité.  Il n’y a pas de solution militaire au conflit au Darfour, a-t-il estimé, en se félicitant du mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement de Khartoum et un certain nombre de mouvements armés.  Il est essentiel maintenant que ceux qui ne s’y sont pas joints le fassent et acceptent de participer aux pourparlers, a estimé l’Azerbaïdjan.  Quant aux exactions commises dans les camps, il est tout aussi fondamental que les responsables soient traduits en justice, a-t-il souligné.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a souligné en conclusion que la communauté internationale devrait soutenir l’application de l’Accord de paix de Doha.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a réaffirmé que les efforts de la Cour pénale internationale étaient complémentaires du rôle des juridictions nationales dans la lutte contre l’impunité, avant d’ajouter que la réputation de la Cour était assise sur la rigueur de ses enquêtes.  « Depuis l’adoption de la résolution 1593, la CPI a obtenu des résultats sur le dossier du Darfour », a-t-il poursuivi.  Le représentant de la Fédération de Russie a convenu qu’il était difficile de passer à l’étape supérieure si les personnes recherchées par la Cour n’étaient pas arrêtées.  Il a ensuite rappelé qu’il était important pour les États de coopérer avec la CPI, afin de respecter le droit international, notamment en ce qui concerne les immunités des représentants de gouvernements.  Avant de conclure, le représentant s’est félicité des progrès accomplis en vue de l’ouverture du procès de deux des trois individus suspectés d’avoir commis des crimes de guerre lors de l’attaque par les rebelles de la base de l’opération de maintien de la paix de l’Union africaine à Haskanita, au nord du Darfour.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est félicité des mesures prises par la Cour pénale internationale (CPI) pour lutter contre l’impunité au Darfour, en se disant préoccupé par les atteintes mentionnées dans le rapport du Procureur.  Il a relevé que les rebelles étaient eux aussi à l’origine d’exactions dans les camps.  Cette situation affaiblit le processus de paix dans le cadre de l’Accord de Doha, a estimé le représentant du Guatemala.  Son représentant a qualifié d’inacceptable les entraves au travail du personnel humanitaire, quand celui-ci n’est pas purement et simplement pris pour cible.  Il est clair que de graves lacunes persistent en ce qui concerne les relations du Gouvernement avec la Cour, a-t-il constaté.  On ne peut détourner les yeux des souffrances de la population, a-t-il rappelé.  Le représentant du Guatemala a souligné qu’il était essentiel de continuer à renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, en précisant que cela ne voulait pas dire que l’on attribue de nouvelles compétences au Conseil.  Chaque organe doit, a-t-il dit, respecter son mandat spécifique.  Le Guatemala est déterminé à assister la Cour dans toutes ses requêtes, a-t-il assuré avant de conclure.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que son pays avait toujours appelé à une entente entre toutes les parties concernées et qu’il s’était félicité des dispositions de l’Accord de Doha.  Il a constaté qu’il restait de nombreux défis à relever avant de rétablir pleinement la paix au Darfour.  Il est clair que certains groupes rebelles refusent de participer aux efforts de paix, a noté le représentant, en reconnaissant que cela constituait une source importante d’insécurité et de conflit dans la région.  Il est clair que ces groupes ont pour objectif de renverser le Gouvernement, a estimé le représentant du Maroc.  M. Loulichki a appelé les autorités soudanaises à persévérer dans la poursuite du dialogue, indépendamment des difficultés qui existent.  S’agissant de l’inculpation du Président Al-Bashir, il s’est rallié à la position de la Ligue des États arabes.  Avant de conclure, il a fait remarquer que le rétablissement de la paix au Darfour n’était pas indépendant de la normalisation pacifique des relations entre les deux Soudan.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

37^e séance - matin

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LE SUIVI DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

La clôture des travaux de la Deuxième Commission aura lieu demain, le 14 décembre 2012, afin de permettre aux délégations de conclure leurs négociations

La Deuxième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions économiques et financières, a tenu aujourd’hui une brève séance de travail pour adopter un projet de résolution* sur le « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement ».

Mettant l’accent sur le fait qu’il est primordial que tous les engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD) se concrétisent, et notamment que de nombreux pays développés se sont engagés à consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’APD en faveur des pays en développement à l’horizon 2015, la Commission a recommandé, par l’adoption de ce texte, à l’Assemblée générale de prier instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait de tenir leurs engagements en matière d’APD.  Après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Union européenne a déclaré que son organisation et ses États membres sont « les plus grands défenseurs des pays en développement », notamment en ce qui concerne le soutien dont ils ont besoin pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

En adoptant ce texte présenté par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est particulièrement important, pour promouvoir la croissance économique et le développement des pays en développement, d’apporter rapidement une solution globale, efficace et durable au problème de leurs dettes. 

Elle déciderait d’organiser des consultations libres, transparentes et ouvertes à tous afin d’examiner les modalités du financement du développement et de réfléchir notamment aux différents moyens possibles de renforcer ce processus et d’en rapprocher les différents éléments de manière à ce qu’ils fonctionnent de manière intégrée.

L’Assemblée générale appellerait les États Membres et les autres donateurs éventuels à envisager de contribuer généreusement au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de faciliter la mise en place d’un mécanisme intergouvernemental de suivi de la question du financement du développement qui soit renforcé, plus efficace et ouvert à tous.

La Commission économique et financière devrait se prononcer demain sur les quatre derniers projets de résolution à l’examen, qui sont relatifs aux points suivants: système financier international et développement; suivi de la Conférence internationale sur la crise économique et financière; examen quadriennal complet et migrations internationales et développement. 

Les travaux de la Deuxième Commission en cette soixante-septième session de l’Assemblée prendront fin demain, vendredi 14 décembre, l’Assemblée générale ayant accordé une journée supplémentaire à la Commission pour permettre à ses délégations de terminer leurs négociations sur les textes encore en suspens.  Le Président de la Commission économique et financière, M. George Talbot du Guyana, a appelé les délégations à faire preuve de souplesse et d’un esprit de compromis.

* A/C.2/67/L.63 , qui remplace A/C.2/67/L.29

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-septième session

54^e et 55^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR L’AIDE HUMANITAIRE QUI METTENT L’ACCENT

SUR LA « LA RÉSILIENCE » DES POPULATIONS FACE AUX CATASTROPHES

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui, par consensus, quatre résolutions relatives au renforcement de l’aide humanitaire sur le terrain, en mettant l’accent sur la résilience des populations, meilleur moyen de prévenir les dégâts humains et matériels causés par les catastrophes.  À ce jour, quelque 62 millions de personnes dans le monde ont besoin d’une assistance sous une forme ou une autre.

Par la résolution sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies*, l’Assemblée demande auxÉtats Membres et à la communauté internationale de fournir des ressources suffisantes pour réduire les risques de catastrophe et renforcer ainsi la résilience par des programmes d’aide humanitaire et de développement et le renforcement des capacités nationales et locales d’anticiper les risques et d’intervenir en situation d’urgence humanitaire. 

Le rôle de chef de file des Nations Unies dans l’aide humanitaire a été réaffirmé par le représentant de la Suède qui a introduit cette résolution.  Il a mis l’accent sur la collecte des données, qui est à la base des décisions à prendre en matière humanitaire, et souligné que les questions de la responsabilisation et du « leadership » ont été renforcées dans le texte de cette année.

L’Assemblée encourage le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et les États Membres à « continuer d’améliorer le dialogue sur les questions humanitaires, y compris la politique humanitaire, en vue de favoriser une démarche mettant davantage l’accent sur la consultation et la participation de tous ».

En particulier, tous les États Membres sont priés « de prendre des mesures pour s’attaquer aux violences sexistes commises dans les situations d’urgence humanitaire ».  L’Assemblée prie ces États Membres et les organismes humanitaires de l’ONU, ainsi que les autres acteurs intéressés de prêter l’attention voulue à des facteurs comme le sexe, l’âge et le handicap si l’on veut qu’une intervention humanitaire soit efficace et globale. 

« Nous ne pouvons prendre du retard lorsqu’il s’agit de sauver des vies », a déclaré le représentant de Chypre avant de présenter, au nom de l’Union européenne, une autre résolution relative à la sûreté et à la sécurité du personnel humanitaire et à la protection du personnel des Nations Unies**.

Dans un contexte international marqué par un nombre croissant d’attaques délibérées contre l’ONU, l’Assemblée générale « condamne avec force toutes les menaces et violences visant le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé », et « réaffirme que ceux qui en sont responsables doivent avoir à en répondre ».

Tous les États sont priés de prendre les dispositions nécessaires pour protéger ce personnel et « pour respecter et faire respecter l’inviolabilité des locaux des Nations Unies – mesures indispensables à la poursuite et à la réussite des opérations des Nations Unies ». 

La participation de volontaires, les « Casques blancs », aux opérations de secours humanitaires et aux activités de relèvement et de coopération technique pour le développement entreprises par les organismes des Nations Unies a fait l’objet d’une résolution séparée***. 

L’Assemblée prend note de l’accord signé en 2012 entre les Volontaires des Nations Unies et la Commission des Casques blancs, dont le Président, M. Gabriel Fuks (Argentine) a introduit la résolution.

Prolongeant la collaboration lancée en 1995, elle invite les États « à chercher les moyens d’aider les Casques blancs à s’associer aux activités de leurs programmes, et à envisager de fournir des ressources financières au Fonds bénévole spécial pour les Volontaires des Nations Unies ».

Enfin, l’Assemblée a adopté une dernière résolution intitulée « Assistance au peuple palestinien »****.   Saluant l’action menée par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ce texte demande en essence à la communauté internationale des donateurs « de fournir rapidement l’aide promise au peuple palestinien pour répondre à ses besoins urgents ».

À ce propos, l’Observateur permanent de la Palestine a évoqué une situation humanitaire et économique « tragique », aggravée par la crise financière de l’Autorité palestinienne.

Parmi la trentaine de délégations qui ont participé au débat consacré à l’aide humanitaire, plusieurs ont souligné que les catastrophes naturelles et les changements climatiques mettent à rude épreuve les capacités d’intervention du système humanitaire.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures, pour adopter les rapports de la Sixième Commission chargée des questions juridiques, puis procéder à des élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires.

*     A/67/L.39

 **    A/67/L.37

  ***  A/67/L.32

   **** A/67/L.38

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Rapport du Secrétaire général sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies (A/67/492)

Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit les mesures que le Département de la sécurité et de la sûreté et le système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies ont adoptées pour continuer de promouvoir la vision stratégique d’un système professionnel et moderne de gestion de la sécurité qui garantisse la sûreté, la sécurité et le bien-être du personnel ainsi que la sécurité des locaux et des biens de l’Organisation de façon à ce que cette dernière puisse mener ses activités.

Sur les 1 759 membres du personnel des Nations Unies victimes d’incidents notables en 2011, 22,8% (402) ont été victimes d’un incident grave (incident ayant entraîné la mort ou des dommages corporels ou enlèvement).  Ce pourcentage et ce chiffre représentent une augmentation par rapport aux deux années précédentes: 18,6% (268) en 2010 et 17% (257) en 2009.

Parmi les menaces accrues à l’encontre de l’Organisation, l’attentat commis en 2011 contre le bureau des Nations Unies d’Abuja a été le plus tragique: cet attentat-suicide, commis le 26 août 2011 contre la Maison des Nations Unies d’Abuja (Nigéria), a coûté la vie à 23 personnes et en a blessé plus d’une centaine.

Par ailleurs, trois membres du personnel des Nations Unies ont été tués au cours de la violente attaque lancée le 1^er avril 2011 par une foule de manifestants contre le bureau de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan à Mazar-e Charif.  Quatre vacataires recrutés sur le plan international ont également été tués.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général tient à réaffirmer que la gestion de la sécurité, qui est essentielle à l’exécution des programmes des Nations Unies est une responsabilité collective qui requiert des efforts conjoints multidimensionnels de la part du système des Nations Unies et de ses partenaires, y compris les États hôtes, les pays Membres, les partenaires humanitaires et les autres partenaires d’exécution non gouvernementaux.

En coopération avec la communauté humanitaire, l’ONU continuera d’intensifier ses efforts pour perfectionner son système de gestion de la sécurité, mais le soutien et l’acceptation des États hôtes, des autorités locales et de la population restent la première ligne de défense pour la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Je demande instamment à tous les États Membres de prendre des mesures concrètes, aux niveaux national, régional et international, pour assurer par leurs actions individuelles et collectives la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies.

Le Secrétaire général invite les États Membres à continuer de respecter les principes arrêtés au niveau international en matière de protection du personnel des Nations Unies.  Il demande à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou d’y adhérer.  Il leur demande aussi de continuer à faciliter les procédures administratives, douanières et de délivrance de visas pour le personnel et les programmes des Nations Unies, en particulier dans les situations d’urgence humanitaire et les environnements à haut risque.

Prenant note de l’importance de la stratégie « Sauver des vies ensemble » et des autres mesures prises pour renforcer la collaboration entre le système des Nations Unies et les ONG, en matière de sécurité, il invite à nouveau les États Membres et les autres partenaires des Nations Unies, y compris les organisations régionales et internationales, à apporter leur soutien sans réserve à cette importante initiative de sécurité.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/67/89-E/2012/77)

Ce rapport décrit les principales tendances et difficultés observées au cours de l’année écoulée.  Il aborde les deux questions auxquelles le monde de l’humanitaire fait face: la nécessité de mettre en place des systèmes pour soutenir la prise de décisions humanitaires fondées sur des données factuelles et la nécessité d’élargir et d’approfondir les partenariats en prévision des interventions humanitaires.

On y trouve aussi une vue d’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre pour améliorer la coordination de l’action humanitaire et des interventions et, en conclusion, des recommandations aux fins du perfectionnement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies.

Le Centre de recherche sur l’épidémiologie des catastrophes a enregistré 302 catastrophes naturelles en 2011, lesquelles, selon les estimations, ont coûté la vie à quelque 29 780 personnes, touché 206 millions de personnes et provoqué 366 milliards de dollars de dégâts sur le plan économique, le chiffre le plus élevé jamais enregistré.  On estime qu’en 2012, au moins 51 millions de personnes dans 16 pays auront eu besoin d’assistance humanitaire sous une forme ou une autre.

Les crises marquées par les conflits, les violations des droits de l’homme et l’instabilité politique continuent de poser des difficultés pour l’organisation d’interventions humanitaires efficaces.  L’exemple de la République arabe syrienne illustre bien cette réalité: à la suite d’une mission d’évaluation gouvernementale, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et l’ONU sont arrivées à la conclusion commune qu’au moins un million de personnes avaient besoin d’une aide humanitaire.  En mai 2012, le nombre des Syriens immatriculés comme réfugiés en Jordanie, au Liban et en Turquie atteignait 50 000.

De même, le conflit qui sévit dans le nord du Mali a provoqué le déplacement de quelque 270 000 personnes.  À la fin de la période faisant l’objet du rapport, 160 000 Maliens avaient cherché refuge au Burkina Faso, en Mauritanie et au Niger.  Des millions de personnes continuent d’être affectées par des crises qui se prolongent, comme en République démocratique du Congo.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds central pour les interventions d’urgence (A/67/361)

Du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, la Coordonnatrice des secours d’urgence a alloué 537,9 millions de dollars du Fonds central pour les interventions d’urgence afin de mener à bien des activités d’importance vitale dans 50 pays et territoires.  Treize institutions humanitaires ont reçu des dotations directes du Fonds pour faire face à des besoins humanitaires.

Pour la deuxième fois seulement de son histoire, le Fonds a reçu plus de 459 millions de dollars de contributions pendant la période considérée, somme supérieure à l’objectif de 450 millions fixé par l’Assemblée générale.

En outre, le secrétariat du Fonds a élaboré et commencé à mettre en œuvre un plan d’action, sur la base des recommandations formulées par l’entité indépendante qui a procédé à l’évaluation quinquennale de son action.

Rapport du Secrétaire général sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement ( A/67/363)

Ce rapport offre une vue d’ensemble des catastrophes liées à des risques naturels et fait ressortir les tendances nouvelles.  Il montre qu’une démarche fondée sur la résilience est la solution aux crises récurrentes et esquisse la contribution des intervenants humanitaires au renforcement de la résilience des populations.

Au cours de la période considérée, les deux motifs principaux d’intervention humanitaire ont été la sécheresse et les catastrophes liées aux risques hydrométéorologiques, comme les inondations et les tempêtes.  Par exemple, en 2011, dans la corne de l’Afrique, la sécheresse a touché 13,3 millions de personnes à Djibouti, en Éthiopie, au Kenya et en Somalie.

Le rapport fait également le point sur l’action menée par le système humanitaire international en vue de renforcer l’autorité, la coordination et la responsabilité dans ce domaine.  Il examine les progrès réalisés dans différents domaines et présente des recommandations pour mieux faire face aux catastrophes naturelles.

Rapport du Secrétaire général sur l’aide humanitaire et l’appui au relèvement fournis à certains pays et à certaines régions (A/67/367)

Ce rapport offre une analyse actualisée des difficultés auxquelles se heurtent les organismes des Nations Unies et leurs partenaires pour apporter à la fois une aide humanitaire et un appui au relèvement aux pays touchés par des catastrophes naturelles.

Le document couvre, d’une part, l’aide humanitaire d’urgence au relèvement et à la reconstruction du Belize, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama et, d’autre part, l’aide humanitaire, les secours d’urgence et les initiatives de relèvement face à la grave sécheresse sévissant dans la corne de l’Afrique.

Au titre des enseignements tirés de l’expérience, le Secrétaire général conclut que les organismes d’aide humanitaire et de développement doivent mieux coordonner la planification de leurs activités et de leurs interventions, et veiller à ce que le cycle de programmation réponde de manière adéquate à tous les besoins.  Les interventions devraient porter sur les moyens de subsistance, la préparation aux crises, le renforcement des capacités d’adaptation et les différents domaines de gouvernance.

Rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien (A/67/84)

Dans ce rapport, le Secrétaire général présente une évaluation de l’assistance reçue par le peuple palestinien, des besoins restant à satisfaire et des propositions pour y répondre.  Il rend compte des efforts déployés par les organismes des Nations Unies, en coopération avec l’Autorité palestinienne, les donateurs et la société civile, pour venir en aide à la population et aux institutions palestiniennes.

Pendant la période considérée, de mai 2011 à avril 2012, l’Autorité palestinienne a achevé la mise en œuvre de son programme biennal d’édification de l’État.  L’ONU a accru son appui à ces efforts par l’intermédiaire de son plan d’intervention à moyen terme.  Elle consacre actuellement 1,2 milliard de dollars à des travaux réalisés au titre de ce plan et cherche à mobiliser 1,7 milliard de dollars supplémentaires pour d’autres travaux prévus.

En dépit d’avancées diplomatiques entre Israéliens et Palestiniens début 2012, les parties n’ont pas été en mesure de reprendre les négociations.  L’absence de perspectives politiques susceptibles de donner sens aux progrès accomplis vers l’édification d’un État palestinien demeure un obstacle majeur à toute amélioration de la situation, résume le Secrétaire général.

Les activités de peuplement, les démolitions de biens palestiniens et les déplacements de population se sont multipliés en 2011.  La tenue d’élections et la constitution d’un gouvernement d’unité palestinien restent des projets marqués par l’incertitude, malgré quelques signes encourageants concernant la réconciliation entre Palestiniens.

On a enregistré une croissance économique notable au cours de la période à l’examen.  Il faut principalement y voir le résultat de dépenses publiques en Cisjordanie et d’activités de construction à Gaza.  Les secteurs commerciaux de l’économie ont été les plus touchés par les restrictions imposées aux déplacements et au passage et par la faiblesse de l’investissement, en particulier à Gaza.  Le chômage et l’insécurité alimentaire ont reculé, quoique restant à des niveaux élevés, notamment à Gaza et dans la zone C de la Cisjordanie.

Le fonds d’affectation spéciale géré conjointement par l’Autorité palestinienne et l’ONU a été utilisé afin de mettre à disposition 22 millions de dollars destinés à la construction d’écoles administrées par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et servira d’intermédiaire pour le financement des activités de relèvement et de développement menées par l’Organisation dans l’ensemble du territoire palestinien occupé.

Déclarations

M. SEA KOSAL (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné le rôle grandissant des organisations régionales.  Après l’Accord sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence de 2005, l’ANASE a signé en 2011, l’Accord portant création d’un Centre de coordination de l’assistance humanitaire.  Le représentant a aussi mis l’accent sur le Plan stratégique entre l’ASEAN et l’ONU qui couvre la période 2011-2015. 

Il a ensuite dénoncer le fait que les acteurs humanitaires internationaux ne respectent toujours pas comme il se doit la « responsabilité souveraine » des pays face aux catastrophes.  Quelle que soit l’importance de l’aide internationale, il faut garder à l’esprit que chaque pays a cette responsabilité souveraine de fournir et de coordonner l’aide humanitaire, a-t-il tranché.  L’assistance internationale doit être dument autorisée par les autorités locales et nationales.  Le représentant a aussi demandé aux organisations humanitaires de se pencher dès maintenant sur de nouvelles approches pour faire face aux catastrophes technologiques et environnementales qui, dans le monde actuel, ne sauraient manquer de s’ajouter aux catastrophes naturelles.

M. THOMAS MAYR-HARTING, délégation de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne a décidé de se servir du chèque de son prix Nobel de la paix pour appuyer ses projets humanitaires, notamment l’aide accordée aux enfants dans les conflits armés.  Compte tenu de la crise financière mondiale, il faut faire plus avec moins, a-t-il prévenu.  Les résidents coordonnateurs, qui occupent souvent les fonctions de coordonnateurs humanitaires, devraient pouvoir être les leaders du système des Nations Unies sur le terrain, contribuer au travail de l’équipe de pays et promouvoir le changement.  Il a engagé l’ONU à mettre sur pied une stratégie intégrée pour appuyer les résidents coordonnateurs humanitaires et faciliter la nomination, la rétention et l’indépendance de leaders humanitaires « forts et expérimentés ».

M. Mayr-Harting a souligné l’importance grandissante que prend la dimension « résilience aux catastrophes » dans le monde actuel où des régions entières souffrent de vulnérabilités chroniques.  Après avoir fait part des efforts de l’initiative AGIR de l’Union européenne, il a appelé les fonds, programmes et autres acteurs du développement de l’ONU ainsi que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et les acteurs humanitaires à intégrer des stratégies basées sur la « résilience » dans leurs plans.  Tout en saluant le nombre croissant des acteurs humanitaires, le représentant a tenu à leur rappeler les principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de d’indépendance. 

Il a conclu son intervention en rappelant tous les États et toutes les parties à leurs obligations internationales de préserver l’espace humanitaire en assurant au personnel humanitaire un accès rapide et inconditionnel aux populations touchées.  Il a aussi appelé les parties au conflit à protéger les personnels médicaux, leurs moyens de transport, leurs biens et leurs installations, conformément au droit international humanitaire. 

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a exprimé sa gratitude pour l’assistance qui permet au peuple palestinien de survivre et qui appuie ses efforts visant à mettre fin à l’occupation israélienne et à réaliser l’indépendance de l’État de Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Les derniers chiffres sur la situation humanitaire et économique en Palestine sont « stupéfiants et tragiques », a-t-il déploré.  Les actions illégales d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ne font qu’enfoncer le peuple palestinien dans la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l’assistance.

Cette situation négative est aggravée par la crise financière de l’Autorité nationale palestinienne, déclenchée par une réduction de l’aide extérieure.   Durant la première moitié de l’année 2012, l’aide reçue n’a été que de 446 millions de dollars sur les 749 millions nécessaires.  Le taux de croissance économique de la Palestine a chuté et le chômage a augmenté, a expliqué M. Mansour.  Il a appelé les donateurs à respecter leurs engagements financiers vis-à-vis de l’Autorité et à obliger Israël à débloquer les taxes et revenus douaniers dus au peuple palestinien.

L’expansion des colonies de peuplement israéliennes, du mur et des points de contrôle militaires privent le peuple palestinien de son accès à plus de 60% de son territoire et de ses ressources naturelles, et l’empêchent de commercer normalement, a poursuivi le représentant.  Par exemple, Israël exploite plus de 90% des ressources palestiniennes en eau, au profit de 500 000 colons illégaux.  C’est ainsi que les Palestiniens ne peuvent plus irriguer que 35% de leurs terres.  En outre, le blocus à Gaza inflige au peuple palestinien une « punition collective » qui équivaut à un « crime de guerre », a fait valoir M. Mansour.

Si l’assistance économique et humanitaire de la communauté internationale est cruciale, elle ne suffit pas, a-t-il prévenu.  La communauté internationale doit prendre ses responsabilités et obliger Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international.

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a voulu que des stratégies de réduction des risques de catastrophe, de renforcement des capacités, des politiques de redressement rapide dans les plans de développement durable, en en prévoyant les ressources nécessaires.  Il a indiqué que son pays, qui accorde une attention particulière aux pays sortant d’un conflit, avait été le huitième plus grand contributeur à l’aide humanitaire pendant la période 2009-2012.  Les Émirats ont compté parmi les premiers à répondre au tremblement de terre en Haïti, à la crise en Libye et à la crise alimentaire dans la corne de l’Afrique.  M. Al-Jarman s’est dit gravement préoccupé par la détérioration de la situation du peuple palestinien et a engagé la communauté internationale à exhorter Israël à lever le blocus imposé à Gaza.  Il a également indiqué que son gouvernement avait versé 34 millions de dollars pour appuyer l’Autorité palestinienne et des projets de développement.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) s’est inquiété de l’augmentation du nombre des attaques délibérées contre des acteurs humanitaires, en citant l’importance du rapport du CICR sur « Les soins de santé en danger ».  Il s’est particulièrement inquiété des violences observées et des difficultés d’accès en Syrie, en RDC et au Soudan.  Il a indiqué que le Ministre des affaires étrangères de l’Australie a avancé une proposition appelant les parties au conflit en Syrie à ne plus viser le personnel ni les installations médicales.  M. Quinlan a aussi appelé le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (SPLM-North) à négocier une solution permettant l’acheminement de l’aide humanitaire.  Alors que la situation humanitaire s’est gravement détériorée, avec 2,4 millions de déplacés et 5,4 millions de personnes nécessitant une aide humanitaire, le représentant de l’Australie a indiqué que son pays continuera d’appuyer les résolutions du Conseil de sécurité qui parlent de la situation des femmes et des enfants. 

Il s’est aussi félicité du calme qui semble régner à Gaza depuis le 22 novembre, tout en s’inquiétant que 65% des personnes tuées à Gaza durant le récent conflit étaient des civils.  Il a dit l’importance de tous les organismes des Nations Unies qui dispensent des services de base et une assistance humanitaire aux Palestiniens.  Il a dit que la crise alimentaire observée dans la région du Sahel démontrait l’importance d’investir dans des initiatives à long terme pour aider les communautés à anticiper, répondre et se relever des catastrophes.  C’est pourquoi, le représentant de l’Australie a salué les mesures que la communauté internationale est en train de prendre pour mettre en œuvre une action humanitaire s’appuyant sur la résilience et la préparation aux catastrophes.  

M. MICHAEL BONSER (Canada) a indiqué que les crises humanitaires actuelles en Syrie, en République démocratique du Congo, au Sahel, au Soudan et au Soudan du Sud, en Somalie ainsi qu’en Afghanistan nous montrent que des interventions humanitaires internationales efficaces demeurent une nécessité. Face à des besoins humanitaires qui augmentent et à des ressources financières qui se raréfient, les Nations Unies doivent veiller à agir de la façon la plus efficace et stratégique possible, afin d’obtenir des résultats concrets au bénéfice des populations qui en ont le plus besoin. 

Des progrès ont été réalisés en ce domaine et sous la direction de la Coordonnatrice des secours d’urgence, de véritables efforts ont été déployés pour améliorer la direction de l’action humanitaire, l’obligation de rendre compte et la coordination.  Toutefois, le Canada demande à la Coordonnatrice de continuer d’exercer un leadership efficace pour que ces réformes améliorent de manière substantielle la façon dont le système humanitaire internationale intervient face à des crises.

Le représentant s’est dit profondément préoccupé par la situation humanitaire en République démocratique du Congo et par le déplacement forcé de 650 000 civils depuis le mois d’avril.  Il a condamné les actes perpétrés par le groupe rebelle M23 et demandé à toutes les parties de respecter les droits de la personne et de permettre l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire.  Il s’est également dit préoccupé par la situation en Syrie et par ses répercussions sur des pays voisins ainsi que sur la stabilité de la région.  Le Canada demande instamment au Gouvernement de la Syrie de permettre aux acteurs humanitaires d’avoir un accès complet et sûr aux populations touchées par la crise et de lever les obstacles à l’acheminement de l’aide.

Avant de terminer, il a demandé à ne pas oublier les situations dans la corne de l’Afrique, en République centrafricaine, au Yémen, en Colombie, en Haïti ainsi que les femmes et les filles encore victimes de violences sexuelles.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré: « mon pays est en train de saigner et le peuple est la première victime ».  La ville de Katana au sud-est de Damas a connu ce matin une explosion terroriste devant une école où des dizaines d’enfants et des membres de leurs familles ont été tués.  Il a dénoncé les actes des groupes terroristes armés qui visent « à ébranler la société et à propager le chaos et la terreur parmi les citoyens ».

Le représentant a réaffirmé la détermination de son pays à coopérer avec les gouvernements qui œuvrent en Syrie, conformément aux principes adoptés par l’Assemblée générale dans ses résolutions pertinentes pour renforcer la coordination de l’aide humanitaire, et conformément aux principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  La Syrie fournit des services sociaux et de santé aux populations touchées dans des circonstances très difficiles, y compris 547 abris temporaires environ, a-t-il assuré.  Le pays a coopéré avec OCHA, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour faciliter l’accès de l’aide humanitaire. 

Cependant, la Syrie se heurte à certains obstacles du fait de l’appui extérieur fourni à certains groupements terroristes liés à Al-Qaida, a déploré le représentant.  À ce sujet, il a constaté « une grande ignorance géopolitique et tout un battage médiatique qui nie la réalité » de l’existence d’un « troisième élément ». 

Citant un rapport d’OCHA, il a regretté que le Programme alimentaire mondial (PAM) ait dû diminuer les rations distribuées par manque de ressources, alors que les mesures coercitives adoptées contre la Syrie ont entraîné une baisse du pouvoir d’achat de la population et créé du chômage et de la pauvreté.  Ces mesures veulent en fait rendre le peuple dépendant de l’aide, a-t-il dit, dénonçant le « chantage humanitaire » et la « manipulation ignominieuse » des réfugiés dont le nombre est par ailleurs exagéré.  Enfin, il a enjoint l’ONU à traiter la situation humanitaire en Syrie « avec objectivité ».  La population syrienne attend que la communauté internationale appuie honnêtement les efforts du Représentant spécial conjoint de l’ONU et de la Ligue, a-t-il noté en guise de conclusion.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a souligné la primauté des initiatives nationales face aux catastrophes.  Il a précisé que la Thaïlande a contribué aux efforts internationaux, en accueillant depuis 25 ans le Centre asiatique de planification préalable aux catastrophes (ADPC) à Bangkok.  Depuis mars 2012, la Thaïlande préside le Comité de gestion des catastrophes de l’ASEAN et, en 2013, elle accueillera le deuxième Sommet Asie-Pacifique sur l’eau dont le but est de partager les expériences en matière de gestion de catastrophes comme les inondations, les sécheresses et l’élévation du niveau de la mer.  Il a indiqué que depuis les inondations sans précédente de 2011, le Gouvernement thaïlandais a mis en place un nouveau système de gestion des eaux et de prévention des inondations.  Il a insisté sur le fait que le renforcement des capacités est la clef du succès de la gestion des crises humanitaires, en jugeant indispensables une approche holistique et un système intégré de la gestion des catastrophes. 

Il a aussi jugé indispensable l’accès à des financements équitables, prévisibles et flexibles, en précisant que la Thaïlande a décidé d’augmenter sa contribution au Fonds central pour les interventions d'urgence (CERF).  Soulignant l’impact négatif des catastrophes sur les efforts de développement et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le représentant a encouragé les États Membres à tenir compte des conséquences négatives des catastrophes lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de développement durable.  En outre, M. Sinhaseni s’est félicité de la coopération et du partenariat entre les organisations internationales pour l’autonomisation des femmes dans la prévention des catastrophes. 

Mme CHERYL SABAN (États-Unis) a annoncé que les États-Unis avaient fourni 4 milliards de dollars pour l’aide humanitaire au cours de leur dernier exercice biennal.  Au-delà de cet effort financier, les États-Unis sont engagés à créer des conditions favorables pour que l’aide puisse être apportée de façon rapide et efficace à ceux qui en ont le plus besoin.

La représentante a reconnu que les crises humanitaires récentes ont mis à l’épreuve les aptitudes de l’ensemble du système des Nations Unies.  « Nous devons redoubler d’efforts pour améliorer la réactivité du système et renforcer le rôle de chef de file de l’ONU sur le terrain », a-t-elle déclaré.  Elle a exhorté les acteurs humanitaires à rendre le système plus cohérent et mieux coordonné.  À cet égard, elle a noté avec satisfaction que l’ONU continue d’avancer des candidats avec une bonne expérience humanitaire, même s’il reste encore des progrès à réaliser.  Ainsi les agences humanitaires bien établies devraient-elles fournir le plus de candidats possibles pour les coordonnateurs résidents.

Les États-Unis sont attachés à construire un système inclusif qui réponde aux nouveaux acteurs et aux nouvelles approches multilatérales.  L’élément clef est l’établissement de politiques et de plans d’action qui améliorent la qualité de la collecte de données et de l’échange d’informations pour mieux préparer et réagir plus efficacement aux urgences humanitaires.  

Par ailleurs, la représentante s’est dite préoccupée par les entraves qui continuent de bloquer l’accès des travailleurs humanitaires aux populations vulnérables, surtout dans les cas de conflit.  Elle a demandé que les attaques « innommables et inacceptables » dirigées contre le personnel humanitaire, et notamment médical, cessent.  Enfin, elle a réaffirmé son adhésion aux principes essentiels d’impartialité et de neutralité. 

M. XOLELA LAWRENCE NOFUKUKA (Afrique du Sud) a engagé la communauté internationale à appuyer le renforcement des capacités des pays en développement en matière de réduction des risques de catastrophe et de réponse aux situations d’urgence.  Il faut investir davantage dans les systèmes d’alerte précoce, mettre l’accent sur l’élaboration de stratégies de réduction des risques et continuer de considérer le Cadre d’action de Hyogo comme un « guide essentiel ».  Le représentant a souligné la nécessité d’aider les pays en développement à mettre sur pied des stratégies d’adaptation et d’atténuation des effets des changements climatiques.  Après avoir commenté la situation au Sahel, « un énorme défi pour la communauté humanitaire internationale », M. Nofukuka s’est inquiété des attaques délibérées contre le personnel humanitaire.  Il a engagé les États concernés à leur accorder un accès sans entraves et à veiller à leur sûreté et à leur sécurité.

M. LI BAODONG (Chine) a d’abord tenu à rappeler que toute opération humanitaire doit se fonder sur la résolution 46/182 de l’Assemblée générale qui consacre la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale des pays récipiendaires de l’aide, et la nécessité absolue de respecter le droit international et les lois nationales, d’éviter toute politisation des questions humanitaires et d’adhérer à la non-militarisation de l’aide.

Le représentant a ensuite souligné que le renforcement des capacités est essentiel pour faire baisser la pression des besoins humanitaires.  Il a aussi souligné l’importance des partenariats pour renforcer la coopération et rationaliser les ressources.  Dans ce contexte, le leadership du pays touchés doit être respecté, des structures de coordination doivent être mises en place et les mécanismes et ressources de l’ONU doivent être pleinement exploités pour jouer le rôle central de coordination.

Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité du bon fonctionnement du système humanitaire des Nations Unies qui doit améliorer encore ses mécanismes, accélérer sa réforme, accroître la participation des États Membres, améliorer sa gestion et renforcer son efficacité.  Depuis le début de l’année, a conclu le représentant, la Chine a apporté une aide alimentaire au Tchad et à d’autres pays du Sahel, ainsi qu’une assistance humanitaire à Cuba et à la Syrie, entre autres.

M. DMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a souligné que, comme l’assistance humanitaire doit être menée rapidement et sans heurt, toute manipulation de cette assistance ne saurait être acceptable.  La politique n’a pas sa place dans l’assistance humanitaire, a-t-il insisté, avant de rappeler les acteurs humanitaires à leur obligation de rendre des comptes.  Dans leur propre territoire, les États devraient avoir toute latitude pour diriger les efforts humanitaires et, à cet égard, une liaison étroite entre ces derniers et les Nations Unies est de la plus haute importance tout comme l’est le renforcement des capacités locales et nationales.

Le représentant a voulu que l’exemple de son pays qui a créé un Centre de diffusion d’informations sur les risques de catastrophe et la coordination de l’action humanitaire soit suivi partout dans le monde où d’ailleurs les résidents coordonnateurs et les coordonnateurs humanitaires de l’ONU devraient coopérer plus étroitement.  S’il a reconnu que la protection du personnel humanitaire relève de la responsabilité des États, il a prévenu que le recours aux moyens militaires pour protéger ce personnel ne peut se faire qu’exceptionnellement.

Mme CHUN HYE-RAN (République de Corée) a estimé que l’ONU devait jouer le rôle principal en matière de coordination de l’aide humanitaire, notamment en présentant aux nouveaux acteurs les mécanismes de coordination existants.  Elle a souligné la nécessité d’établir des partenariats plus forts, notamment pour permettre aux acteurs humanitaires d’atteindre des zones difficiles d’accès et a appelé l’ONU à faciliter la participation des partenaires locaux en clarifiant le rôle des ONG locales et en identifiant leurs avantages comparatifs.  La représentante a également encouragé l’ONU à appuyer les petites organisations nationales en simplifiant les procédures d’accès aux fonds communs et à renforcer les capacités du personnel national.

Mme Chun a jugé utile de créer une plateforme mieux coordonnée pour résoudre les problèmes liés aux chevauchements et aux écarts entre les agences humanitaires et de développement.  Elle a insisté sur la nécessité de mieux comprendre l’importance qu’il y a à établir le lien entre aide humanitaire et coopération au développement.  La représentante a annoncé que son gouvernement avait l’intention de lancer, l’année prochaine en Afghanistan, un programme d’aide de 100 millions de dollars.  En matière de préparation aux risques de catastrophe, elle a préconisé l’élaboration d’une approche « complète, intégrée et holistique ».  Elle a enfin annoncé que la République de Corée et la Thaïlande coprésideront au mois de mai prochain l’Exercice du Forum régional de l’ASEAN sur les secours en cas de catastrophe qui, a-t-elle précisé, mettra l’accent sur la coordination entre les secteurs civil et militaire.

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que le système de réponse humanitaire de l’ONU devait s’adapter aux défis actuels afin d’être plus efficace.  Des changements institutionnels et opérationnels sont donc nécessaires.  Le représentant a notamment réclamé l’établissement d’un système plus inclusif et l’élargissement des partenariats.  Une collaboration renforcée avec les structures régionales s’impose également, et il faut renforcer les capacités de résistance des communautés concernées.

Poursuivant, le représentant a souligné le fait que les liens entre développement, relèvement précoce, préparation et prévention relèvent simultanément de l’humanitaire et du développement.  Il a estimé que la création de partenariats avec des donateurs non traditionnels permettrait de renforcer et de compléter le système onusien.  Il a insisté sur l’importance du partage des données et estimé que le « transformative agenda » doit être considéré comme la base pour atteindre les objectifs en matière d’aide humanitaire.  Il a appelé les agences à renforcer leur engagement collectif envers ce processus.  Il n’a pas voulu conclure sans souligner l’importance de l’accès aux populations touchées et dont la responsabilité première incombe, a-t-il insisté, à l’État concerné.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a salué les rapports du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence et le processus mené par le Comité permanent interorganisations pour améliorer la qualité des mécanismes d’intervention.  Le système actuel ne s’est pas adapté suffisamment vite à l’évolution des besoins et il n’a pas fait preuve de la flexibilité nécessaire face aux nouvelles réalités.  Il faut donc construire un système humanitaire global plus inclusif, a estimé le représentant.

L’engagement humanitaire de la Malaisie se fonde sur une approche à trois niveaux: de gouvernement à gouvernement, via l’assistance bilatérale ou la coopération dans un forum international; à travers des ONG; et de peuple à peuple.  Au niveau multilatéral, la Malaisie accueille l’entrepôt de fournitures humanitaires des Nations Unies (UNHRD), destiné à renforcer la réponse de la communauté internationale dans les situations d’urgence.

S’agissant des catastrophes naturelles, M. Hanif a mis en relief le concept de résilience défini dans le Cadre d’action 2005-2015 de Hyogo.   La Malaisie travaille avec le secteur privé, les institutions nationales, les universités et les ONG pour assurer la résilience des communautés grâce à un processus de développement à long terme.

Par ailleurs, le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays à assister le peuple palestinien.  En novembre dernier, la Malaisie a offert 200 000 dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et promis un million de dollars supplémentaires pour aider les Palestiniens affectés par la récente agression militaire israélienne à Gaza.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a fait valoir l’expérience de son pays en termes de défis humanitaires qui a non seulement renforcé sa foi dans les principes cardinaux de l’assistance humanitaire internationale mais lui a également permis d’identifier les lacunes de l’ONU et de la communauté internationale.  Le représentant a donc d’abord insisté sur le rôle principal de l’État affecté pour ce qui est de l’initiation, de l’identification, de la coordination et de l’acheminement de l’aide humanitaire, conformément à la résolution 46/182 de l’Assemblée générale.  Il a ensuite jugé important de se tourner vers les marchés locaux pour s’approvisionner en matériel et articles humanitaires et de recourir à l’expertise locale, ce qui permet d’économiser l’argent et de contribuer au développement à long terme.

Il est tout aussi nécessaire, a-t-il poursuivi, de s’assurer d’un certain degré de confiance entre donateurs, acteurs humanitaires internationaux et pays affectés.  Le renforcement des capacités, a-t-il ajouté, est un élément clef de la préparation des pays vulnérables aux urgences humanitaires.  Le représentant a d’ailleurs demandé aux acteurs humanitaires internationaux de travailler strictement dans le cadre des accords signés avec leur pays hôte.  Il faut améliorer le dialogue entre pays en développement et OCHA, a-t-il dit, en se félicitant que la proposition du Pakistan ait été reprise dans la résolution. 

Il serait également pertinent, a-t-il encore dit, de souligner que les rapports du Secrétariat de l’ONU doivent s’en tenir aux faits et refléter la vérité selon laquelle des différentes situations ne peuvent être comparées.  La coopération, a lancé le représentant comme mot d’ordre, en précisant qu’elle exige de la sensibilité face à des situations spécifiques et l’abandon des politisations indues du travail humanitaire.  Enfin, le représentant a souligné le caractère crucial de la sûreté et de la sécurité des agents humanitaires et demandé aux Nations Unies d’appréhender la question de manière holistique.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a fait observer que le fait d’être un réfugié ou une personne déplacée est une situation dangereuse, les personnes vulnérables le devenant encore plus lorsqu’elles sont contraintes de quitter leur foyer.  Elle a donc estimé essentiel de faire en sorte que les victimes des guerres et des conflits reçoivent appui et protection le plus près possible de chez elles.  La représentante s’est inquiétée du nombre d’hôpitaux et professionnels de la santé qui sont pris pour cible.  Elle a notamment évoqué l’explosion, en décembre 2009 en Somalie, d’une bombe, lors d’une cérémonie de remise de diplômes à des étudiants en médecine et fait observer qu’en République démocratique du Congo (RDC), 40 000 personnes meurent tous les mois des suites de maladies guérissables.  Le manque de sécurité lié aux conflits armés est la raison principale pour laquelle, ces personnes n’obtiennent pas de soins, s’est-elle inquiétée.  Elle a rappelé les parties aux conflits à leur responsabilité, en vertu du droit international humanitaire, et engagé les États Membres ayant une quelconque influence à exercer une pression sur elles. 

Mme SHULAMIT YONA DAVIDOVICH (Israël) a tout d’abord parlé de l’aide humanitaire accordée par son gouvernement en 2012 aux victimes des inondations à Fidji, de l’incendie de la prison de Comayagua au Honduras et des explosions qui ont eu lieu à Brazzaville, en République du Congo.  Elle a également indiqué qu’Israël avait versé 200 000 dollars au Programme alimentaire mondial (PAM).  Pour la représentante, la préparation aux risques de catastrophes doit figurer au cœur de l’action ; les investissements dans ce domaine étant capitaux.  Sur ce plan, le Gouvernement israélien a, par exemple, lancé en 2005, l’initiative « Tama 38 » qui offre des incitations fiscales au secteur privé pour la résistance des immeubles.  L’impact des catastrophes peut être atténué considérablement si on instaure une culture de la prévention et de la résilience.  La représentante a insisté sur l’importance de la coordination entre les secteurs privé et public et les ONG, et entre les acteurs nationaux et internationaux. 

Mme Davidovich s’est par ailleurs inquiétée de l’instrumentalisation de l’aide humanitaire par certains acteurs non étatiques.  Il est essentiel, a-t-elle souligné, de coordonner l’aide humanitaire par les canaux légitimes et reconnus.  La représentante n’a pas manqué de dénoncer les délégations qui profitent de ce débat pour dire des mensonges sur son pays.

M. SERGIO RODRIGUEZ DOS SANTOS (Brésil) a fait valoir que l’aide humanitaire est étroitement liée au développement durable.  À cet égard, il s’est félicité du Document final de Rio+20, intitulé « L’avenir que nous voulons », et du double objectif qui consiste à accroître la résilience et à faciliter la transition entre secours, relèvement et développement.

Après avoir attiré l’attention sur la crise alimentaire mondiale et les fluctuations récentes des prix des denrées, le représentant a appuyé l’initiative « Défi Faim zéro » du Secrétaire général.  Les États Membres doivent appuyer des projets de coopération humanitaire, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM), en vue de faciliter l’accès à la nourriture des populations vulnérables et d’aider l’agriculture familiale.

Pour sa part, le Brésil vient de verser à l’UNICEF la somme de 1,2 million de dollars pour des activités au Niger, en Mauritanie, au Mali, en Somalie et en Éthiopie, entre autres, et versé une autre enveloppe de 7,5 millions de dollars à l’UNWRA.   Enfin, M. dos Santos a évoqué le Dialogue sur les partenariats humanitaires lancé par le Brésil et la Suède avec la participation d’OCHA et de 19 États Membres.

M. ANDY RACHMIANTO (Indonésie) a tout d’abord insisté, en ce qui concerne l’accès et la protection du personnel humanitaire, sur la nécessité de maintenir et d’améliorer le dialogue, de mobiliser l’appui des parties prenantes et d’assurer un accès sûr et sans entrave à l’aide humanitaire.  Il a ensuite fait observer que le nombre des actes de violence, y compris sexuels, contre les enfants en situation d’urgence humanitaire demeure alarmant.  Il a appelé à la poursuite de l’intégration de la perspective « genre » dans les plans humanitaires.  Il a aussi souligné « l’importance suprême » du Cadre d’action de Hyogo et la nécessité d’inclure la préparation et la réduction des risques de catastrophe à l’Agenda pour le développement post-2015.

M. Rachmianto s’est dit gravement préoccupé par la situation humanitaire du peuple palestinien et a insisté sur la nécessité pour les parties de reprendre le dialogue pour trouver une issue juste et durable qui réponde tant aux aspirations des Israéliens que des Palestiniens.  Il a exhorté Israël à mettre un terme à toutes ses activités de peuplement.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a rappelé que l’importance des partenariats variés a été soulignée à la Conférence ministérielle sur la réduction des risques de catastrophe qui s’est tenue à Tohoku en juin dernier.  Le Japon s’efforce aussi de nouer des partenariats dans la région Asie-Pacifique, par exemple, par une aide au Centre de coordination pour l’assistance humanitaire de l’ASEAN.  S’agissant du renforcement de la résilience des communautés, le représentant a prôné une coopération plus étroite entre les parties prenantes nationales et les acteurs humanitaires et du développement.  À cet égard, il a appuyé le « Transformative agenda » et réitéré l’engagement du Japon de verser à partir de 2013 la somme de 3 milliards de dollars sur une période de trois ans, pour les efforts de réduction des risques de catastrophe.  La prochaine conférence sur la question se tiendra d’ailleurs au Japon en 2015.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a fait une déclaration conjointe avec la Suède, qui symbolise leur foi dans le partenariat et le dialogue, et reconnaît la nécessité de renforcer la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies.  L’Inde et la Suède rappellent que le droit international humanitaire constitue le fondement de l’aide humanitaire.  Les deux pays défendent les principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, de même que les principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.

Les enseignements tirés des catastrophes récentes et des crises humanitaires aigües confirment la nécessité de dialoguer davantage avec les bénéficiaires, a poursuivi le représentant.  L’Inde et la Suède saluent les efforts entrepris par les Nations Unies pour renforcer la préparation aux catastrophes, comme la coopération entre OCHA et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Sahel, et pour combler le fossé entre les secours d’urgence et le développement à long terme.  Il faut également garantir un accès sans entrave et sûr pour le personnel humanitaire.

Préoccupé également par les crises dont on parle peu, le représentant a encouragé tous les acteurs à renforcer leur appui à OCHA et à contribuer au Fonds central pour les interventions d’urgence.  Enfin, la collecte de données joue un rôle clef pour améliorer le processus de prise de décisions dans un monde où le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire augmente sans cesse.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné l’importance que le travail lié à la résilience se fonde sur une approche intégrée et coordonnée, insistant sur la lutte contre les doubles emplois.  Se félicitant que la résolution mette l’accent sur le renforcement des liens régionaux, il a avoué qu’après le tremblement de terre et le tsunami de 2010, son propre pays a ressenti le besoin de tels liens, en particulier pour les efforts de reconstruction et de prévention auxquels a aussi été impliquée la société civile.  Le représentant a salué les dispositions de la résolution sur la sécurité du personnel humanitaire, en particulier le personnel médical, et sur la prise en compte des besoins des personnes handicapées, la voie royale pour l’édification d’une société inclusive. 

Compte tenu de la situation économique et financière actuelle, il est bon, a estimé le représentant, que la résolution parle de la redevabilité de tous les acteurs et à toutes les étapes de l’assistance humanitaire.  Il a conclu sur la nécessité d’exploiter le lien entre humanitaire et développement, seule façon d’aider les États à mettre en place un environnement stable et à assurer une paix durable.  

Mme ADRIANA MURILLO RUIN (Costa Rica) a constaté que le monde est confronté à de nouvelles crises provoquées par les violations des droits de l’homme, l’instabilité politique et les conflits armés.  Pour répondre à ces défis de façon constructive, les parties doivent entretenir un dialogue soutenu et séparer les questions humanitaires des questions politiques ou de sécurité, a-t-elle dit.  S’il faut éviter d’abuser du concept d’accès rapide sans entrave, il faut toutefois reconnaître son importance pour l’efficacité de l’aide humanitaire sur le terrain.  Pour le Costa Rica, il ne faut pas privilégier des considérations politiques face à la vie et au bien-être des populations dans le besoin.

Mme Ruin a déploré ensuite la violence dirigée contre le personnel humanitaire, notamment le personnel recruté sur le plan local et s’est dite préoccupée par le fait que la majorité des victimes ont résulté d’actes extrémistes.  Par ailleurs, compte tenu de l’impact des changements climatiques et du nombre croissant des catastrophes naturelles, il faut une réponse mieux intégrée et une coordination plus étroite entre tous les agents humanitaires et du développement.  Les expériences récentes dans la corne de l’Afrique et le passage de l’ouragan Sandy ont mis en relief la nécessité de renforcer la résilience et le développement à long terme des communautés.

JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est alarmé par le fait qu’aujourd’hui 60 millions de personnes ont besoin d’assistance humanitaire et que le coût économique des catastrophes a augmenté, même si le nombre des situations humanitaires a baissé en 2012.  L’impact des changements climatiques et la fréquence des catastrophes naturelles soulignent la nécessité d’une plus grande coordination entre ceux qui travaillent dans les secteurs humanitaire, politique, de développement et de sécurité.

La Nouvelle-Zélande reconnaît que la réduction des risques de catastrophe est la voie la plus rentable pour réduire l’impact des crises humanitaires; un dollar investi dans la prévention peut conduire à une économie de sept dollars dans la réponse humanitaire.  Comme les autres pays, la Nouvelle-Zélande tient aux principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, d’autant plus que des partenariats se forme une plus variété d’acteurs.  La Nouvelle-Zélande croit aussi, a ajouté le représentant, que lorsqu’on parle de la participation de tous, il faut inclure non seulement acteurs humanitaires et du développement mais aussi ceux qui sont les populations affectées, en tenant compte des dimensions genre, âge et handicap.   Il est impératif que les États Membres se penchent sur la question de la violence sexuelle dans les situations humanitaires et combattent l’impunité.

Mme DESSIMA M. WILLIAMS (Grenade) a insisté sur l’importance de la coordination à tous les niveaux, faisant observer que ce n’est que par la collaboration que l’on pourra espérer réduire les risques de catastrophe.  Elle a estimé qu’une meilleure réponse était nécessaire contre les changements climatiques, laquelle permettrait de réaffecter des ressources pour faire face à d’autres types de catastrophes.  Au XXI^e siècle, a-t-elle enchaîné, aucun gouvernement ne peut seul faire face à une catastrophe, d’où l’importance de la collaboration entre secteur public, secteur privé et universités, entre autres partenaires.  La représentante a passé en revue les grandes lignes d’un programme pilote de résistance aux catastrophes qui a été établi dans sa région avec l’appui du Gouvernement canadien.  Elle a insisté pour que le travail humanitaire reflète la dimension égalité entre les sexes.

M. WALTER A. FÜLLEMANN, Chef de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que le CICR a établi des partenariats actifs avec 107 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Ces partenariats peuvent revêtir plusieurs formes: certains sont avant tout opérationnels et axés sur les interventions d’urgence, alors que d’autres portent principalement sur le renforcement des capacités dans des domaines spécifiques tels que la préparation aux conflits.  Il a cité en exemple les partenariats de coopération avec les sociétés nationales de Syrie, du Mali, d’Afghanistan, de Somalie, du Soudan du Sud et de la République démocratique du Congo.  Il a mis l’accent sur l’importance de la coordination, en notant la difficulté d’apporter une réponse humanitaire cohérente, coordonnée et efficace du fait du nombre croissant et de la diversité des acteurs humanitaires.  Il a déclaré que le CICR s’est engagé à établir un dialogue et à coopérer avec tout acteur qui fournit une aide humanitaire sur le terrain, dans un esprit d’efficacité et de pragmatisme.

L’expérience opérationnelle a prouvé à maintes reprises que pour assurer l’accès et l’acceptation, il faut que les objectifs de l’action humanitaire en réponse aux conflits armés et autres situations de violence demeurent distincts des objectifs militaires ou politiques.  La violence contre le personnel de santé, les installations sanitaires et leurs bénéficiaires est un défi humanitaire majeur qui est encore bien trop souvent négligé.  Face à cette réalité, le CICR a lancé en 2011 une initiative sur quatre ans intitulée « Les soins de santé en danger ».  L’idée est de travailler avec les États et d’autres intervenants, afin de prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès aux soins de santé et rendre leur fourniture plus sûre dans les conflits armés et autres situations d’urgence. 

Il a ajouté qu’un autre défi pour le CICR réside dans l’écart qui se creuse entre, d’une part le besoin de protection et d’assistance dans les crises les plus graves et, d’autre part, l’accès de plus en plus difficile des organisations humanitaires aux groupes de personnes vulnérables.  Il a mis l’accent sur les diverses initiatives auxquelles participe le CICR dans le but de réduire cet écart, dont la mise en œuvre d’un plan d’action quadriennal pour la mise en œuvre du droit international humanitaire.  « Ce n’est qu’en respectant les principes de l’action humanitaire et en engageant un dialogue avec toutes les parties concernées qu’il sera possible d’apporter la meilleure réponse aux besoins urgents et d’améliorer de manière durable le bien-être des êtres humains », a conclu M. Füllemann.       

M. MARWAN JILANI, Observateur permanent de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a estimé que maintenant que la Conférence de Doha sur le climat a fermé ses portes, il faut traduire notre responsabilité en actes concrets, en engagements et en ressources pour aider les gouvernements à aider leurs populations.  Nous pouvons, a-t-il rappelé, réduire l’impact des changements climatiques par des systèmes de réduction des risques de catastrophes et de préparation.  Les autorités nationales doivent investir dans la résilience.  Elles ont le devoir de faire appel à l’aide internationale quand l’ampleur d’une catastrophe et les besoins des personnes affectées dépassent leurs capacités.   

Il a relayé l’appel du Secrétaire général de fournir en temps opportun un financement pluriannuel, prévisible et souple pour les programmes de résilience, lesquels doivent trouver leur place dans les discussions liées à l’Agenda pour le développement post-2015.  

Mme EVELIEN BORGMAN, déléguée de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a estimé que, compte tenu de leur vulnérabilité, toute réponse humanitaire devait prendre en compte les besoins spécifiques de migrants, qu’ils soient réfugiés, personnes déplacées ou travailleurs migrants.  Les urgences humanitaires, a-t-elle ajouté, peuvent souvent être considérées comme des crises de la migration puisqu’elles provoquent des flux migratoires intenses et complexes.  Elle a expliqué que l’OIM avait mis sur pied un Cadre opérationnel pour la migration de crise afin d’améliorer l’approche multidimensionnelle du phénomène.  Ce Cadre vient d’ailleurs d’être ratifié par le Conseil de l’OIM.  La représentante a insisté sur l’importance des partenariats et de la coopération entres gouvernements, organisations internationales, société civile et prestataires de services.  Elle a souligné la nécessité de lier l’humanitaire et le développement car, a-t-elle fait observer, les personnes en situation de déplacement peuvent avoir besoin d’une aide dans ces deux domaines.

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