Cinquième Commission: des délégations jugent inacceptable la hausse de 263 millions de dollars du budget 2012-2013

Cinquième Commission                                       

20^e séance – après-midi                                    

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS JUGENT INACCEPTABLE LA HAUSSE DE 263 MILLIONS DE DOLLARS DU BUDGET 2012-2013

Alors que le projet de budget 2012-2013 avait été gratifié de la mention « très bien », il semble qu’il prenne maintenant le chemin de la médiocrité, a déclaré le représentant des États-Unis, cet-après midi, alors que la Cinquième Commission était informée des premiers ajustements du budget biennal 2012-2013 qui révèlent une hausse « inacceptable ».  Plutôt que de chercher à excuser les mauvais résultats, l’ONU doit faire ce que ferait n’importe quel chef de ménage: dépenser moins pour rester dans le budget, a tancé le représentant américain.

La Commission administrative et budgétaire était saisie du premier rapport¹ sur l’exécution du budget biennal 2012-2013, établissant à 5 415,6 millions de dollars le montant révisé, soit 263,3 millions de dollars ou 5,1% de plus que les 5 152,3 millions de dollars adoptés initialement.

La Commission était aussi saisie du premier rapport² sur l’exécution du budget 2012-2013 du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

S’agissant du budget biennal 2012-2013, les représentants des États-Unis et de l’Union européenne ont jugé « inacceptable » que le Secrétariat ait déjà dépensé 121 millions de dollars de plus que prévu à mi-parcours, alors que les projections de dépenses supplémentaires sont déjà estimées à 157 millions de dollars et que les États Membres ont ajouté une somme de 167 millions de dollars pour financer les nouveaux mandats qu’ils ont approuvés. 

En additionnant tous ces chiffres, il devient donc possible que le budget s’élève à 5,597 milliards de dollars, soient 445 millions de dollars de plus que le montant de 5,152 milliards adopté initialement, se sont-ils inquiétés, avec d’autres délégations. 

Aussi, son homologue du Japon a-t-il appelé à des économies drastiques pour absorber l’actualisation des coûts relative à l’inflation et aux taux de change.  « Si certains prétendent que les fluctuations des taux de change sont inévitables », le représentant américain a rétorqué que l’ONU n’est pas le seul organisme qui gère plusieurs devises. 

Plusieurs délégations se sont inquiétées que le rapport du Secrétaire général ne comporte aucune mention d’un dépassement de crédits du fonds de réserve, ni de propositions sur les moyens d’y maintenir un solde excédentaire pour le reste de l’exercice biennal 2012-2013, comme l’exige la résolution 42/211.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.  À sa lecture, la représentante de Cuba a estimé que l’appel à l’absorption des coûts signifiait tout simplement que le CCQAB a abdiqué de ses prérogatives.

Pour ce qui est du financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) et des deux Tribunaux eux-mêmes, le montant total des prévisions révisées, qui s’élève à plus de 54,7 millions de dollars tient compte des dépenses relatives aux postes constatées en 2012 et des projections révisées, soit une augmentation de 4,6 millions de dollars. 

Le représentant russe a souhaité que l’on examine la possibilité d’adopter un cycle budgétaire annuel.  À l’instar du CCQAB, il s’est inquiété du recours excessif à des emplois financés par la rubrique « personnel temporaire » pour conserver des postes qui devaient être supprimés progressivement.  Le représentant de la Serbie a souligné la nécessité d’accélérer les stratégies de fin de mandat des deux Tribunaux pour respecter les délais impartis pour la transition vers le Mécanisme résiduel.

La Commission était aussi saisie des incidences financières sur le budget 2012-2013 d’une résolution adoptée par le Conseil économique et social³ (ECOSOC) et de celles, estimées à 1 444 600 dollars d’une résolution sur le Comité contre la torture⁴ ».

La résolution de l’ECOSOC n’a pas d’incidence puisqu’il demande à l’Assemblée générale d’approuver le reclassement de D-1 à D-2 du poste de directeur du Bureau sous régional du Mexique, le reclassement de P-4 à P-5 du poste de spécialiste des affaires politiques au Bureau du Secrétaire de la Commission à Santiago et la suppression d’un poste P-2 à la Division du développement économique à Santiago dont l’économie compenserait les augmentations des deux reclassements susmentionnés. 

Toutefois, le représentant du CCQAB a tenu à souligner que les postes P-2 permettent justement aux débutants d’entrer à l’ONU et à cette dernière de rajeunir ses effectifs.  La représentante de Cuba a fustigé l’opposition du CCQAB au reclassement du poste D1 en D2. 

S’agissant des incidences de la résolution sur le « Comité contre la torture », le Vice-Président du CCQAB a appelé le Secrétariat à tout mettre en œuvre pour absorber les ressources supplémentaires nécessaires et à défaut de les inscrire dans le second rapport d’exécution.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain mardi 18 décembre à 15 heures.   

¹ A/67/639

² A/67/594, A/67/595 et A/67/646

³ A/67/503/Add.1 et A/67/577/Add.1

⁴ A/C.5/67/11 et A/67/637

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Déclarations

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a dit sa vive préoccupation face au processus budgétaire, avant de demander sa refonte pour l’élaboration du budget 2014-2015.  Elle s’est dit préoccupée par les observations du premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013, qui fait état de prévisions de dépenses révisées d’un montant brut de 5 415,6 millions de dollars, représentant une augmentation de 263,3 millions de dollars, soit 5,1% par rapport aux crédits de 5,152 milliards initialement ouverts.  Elle a estimé qu’une croissance budgétaire de cette ampleur n’était pas viable et a appelé à une approche plus stratégique de la gestion des ressources de l’Organisation. 

La pratique de l’actualisation des coûts est la principale source de croissance budgétaire et le principal obstacle à une budgétisation saine.  Elle a voulu que cette pratique cesse au profit d’une meilleure discipline, de la transparence et de la flexibilité.  Elle a rappelé qu’il était pourtant établi que le budget adopté l’était dans la compréhension que ces coûts devaient être absorbés.  Notant que ce premier rapport sur l’exécution du budget biennal 2012-2013 fait état de dépenses supplémentaires de 120,8 millions de dollars, elle a appelé à tout mettre en œuvre pour que ces dépenses supplémentaires soient absorbées. 

Si l’actualisation des coûts est une des principaux moteurs de la croissance budgétaire, les coûts relatifs au personnel, qui figurent parmi eux, sont un facteur majeur.  Cette tendance doit être inversée, a-t-elle tranché, avant d’appeler le Secrétaire général à trouver de nouveaux moyens d’efficacité, d’économie et de transparence.  La représentante a appelé au maintien du gel des indemnités de poste, en estimant « inacceptable que le personnel de l’ONU continue d’être augmenté alors que sont toujours gelés les salaires des fonctionnaires de nos administrations nationales respectives ». 

Mme Power s’est inquiétée de la situation du fonds de réserve, en notant que les dépenses dépasseraient de plus de 6 millions de dollars le solde disponible.  À l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, elle a noté avec préoccupation que le rapport du Secrétaire général ne comporte aucune mention d’un dépassement de crédits du fonds de réserve ni de propositions sur les moyens d’y maintenir un solde excédentaire pour le reste de l’exercice biennal 2012-2013, comme l’exige la résolution 42/211.

En conclusion, la représentante de l’Union européenne a dit qu’elle jugeait inacceptable les augmentations présentées.  Elle a appelé à une absorption de l’actualisation des coûts projetés relatifs à l’inflation et aux taux de change par des économies drastiques.  Elle a exhorté le Secrétaire général à faire des efforts pour que l’exécution du budget 2012-2013 soit conforme à ce qui a été adopté l’année dernière et non aux projections « inacceptables » dont nous sommes saisis.  

M. ABDELHAKIM MIHOUBI(Algérie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré l’importance des questions du budget-programme.  Il a mis l’accent sur la responsabilité commune qui consiste à demander le plein respect du processus budgétaire consacré dans les résolutions 41/213 et 42/211.  Il a regretté que la Commission soit saisie de chiffres qui ne se rapportent qu’à l’actualisation des coûts pour 2012 et qu’elle doit s’attendre à un deuxième rapport pour 2013.  Une telle approche ne correspond en aucune façon à l’accord auquel la Commission était parvenue l’année dernière, ni aux dispositions de la résolution 66/246, laquelle réaffirme clairement les procédures et les méthodologies budgétaires établies.  Aucune modification de la méthodologie budgétaire, des procédures et pratiques établies ou des règles financières, ne pourrait être mise en œuvre sans un examen préalable et l’approbation de l’Assemblée générale, a-t-il tranché.  Il a également noté, avec grande préoccupation, que le premier rapport sur l’exécution du budget-programme ne demandait pas d’autorisation à l’Assemblée mais seulement de « décider » des prévisions révisées.  Il s’agit là d’un changement significatif dans la manière dont le rapport d’exécution est présenté, a-t-il commenté, en insistant sur le fait que cela n’était pas conforme aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 66/246.  

Intervenant aussi au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a souligné les difficultés rencontrées par la Cinquième Commission l’an dernier pour élaborer le budget 2012-2013.  Ce qui n’a pas pu être fait l’année dernière devra être fait cette année, a déclaré le représentant de la Suisse, en regrettant que la Commission n’ait pas été en mesure d’évaluer les dépenses relatives aux postes en fonction des taux de change et d’inflation l’année dernière.  Il a jugé indispensable de parvenir à une méthode plus durable pour mesurer l’actualisation des coûts et éviter les incidences négatives de la fluctuation des taux de change et de l’inflation.  À l’instar du CCQAB, il a noté avec préoccupation que le rapport du Secrétaire général ne comporte aucune mention d’un dépassement de crédits du fonds de réserve ni de propositions sur les moyens d’y maintenir un solde excédentaire pour le reste de l’exercice biennal 2012-2013, comme l’exige la résolution 42/211.  Il a rappelé que l’Assemblée générale a confirmé que le Secrétaire général pouvait autoriser des engagements de dépenses avec l’accord préalable du CCQAB pour faire face, dans les meilleurs délais, à des dépenses imprévues.  Il a espéré que cette souplesse pourra être mise en œuvre au profit des mécanismes de droit de l’homme, en rappelant qu’elle a déjà bénéficié à la mission d’établissement des faits en Syrie.  Il a regretté que le format actuel du rapport sur l’exécution du budget-programme ne permettait pas de voir avec précision ce que l’ONU a effectivement dépensé au titre des différents chapitres.   

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a fait observer que lors de la session précédente, l’Assemblée avait effectué une réduction historique en adoptant le budget pour l’exercice biennal en cours, soit un montant de 5 152 milliards de dollars, ce qui équivaut à environ 5% de moins que le budget antérieur, d’un montant de 5 416 milliards de dollars.  Il a rappelé, à cet égard, l’engagement pris par le Secrétaire général, à l’occasion de son intervention du 24 septembre 2011 devant l’Assemblée, de donner des consignes à tous les responsables pour qu’ils « continuent à rechercher de nouveaux moyens de tirer le meilleur parti de nos précieuses ressources et de revenir, dans une année, avec des économies accrues ».  Il a voulu savoir dans quelle mesure le Secrétaire avait concrétisé cet engagement et l’a encouragé à le faire, à tous les niveaux du Secrétariat, pour la deuxième année de cet exercice.

Il a relevé que le Secrétaire général a prié l’Assemblée de décider d’allouer environ 120 millions de dollars de crédits supplémentaires aux fins de l’actualisation des coûts liés aux postes en fonction des projections relatives à l’inflation et aux taux de change.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance des efforts du Secrétaire général visant à réduire les coûts et a exhorté les hauts fonctionnaires de la gestion à faire de même.  

M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a rappelé que la Cinquième Commission a approuvé, il y a 12 mois, un budget biennal 2012-2013 qu’il a qualifié d’historique, parce que c’était la première fois en 50 ans qu’un budget était inférieur aux dépenses enregistrées lors du budget précédent.  Alors que nous sommes à mi-chemin de ce budget biennal, le représentant des États-Unis a félicité le Secrétariat pour les extraordinaires efforts consentis pour gérer les missions politiques spéciales dans les limites des ressources allouées.

Il a également salué les progrès réalisés dans le domaine des taux de vacances de poste, ce qui a conduit à une réduction de 50 millions de dollars par rapport aux estimations initiales. 

Alors que le projet de budget 2012-2013 a pu être gratifié d’une mention « très bien », il semble qu’il prenne maintenant le chemin de la médiocrité, a estimé le représentant des États-Unis.  Illustrant son propos, il a relevé que le Secrétariat a déjà dépensé 121 millions de dollars de plus que prévu à mi-parcours, alors que les projections de dépenses supplémentaires relatives à l’actualisation des coûts sont estimées à 157 millions de dollars.  De plus, s’est inquiété, M. Torsella, les États Membres ont ajouté 167 millions de dollars de nouvelles dépenses par le biais des nouveaux mandats qu’ils ont approuvés.  En additionnant tous ces facteurs, a dit le représentant des États–Unis, il est possible que le budget biennal 2012-2013 s’élève finalement à 5,597 milliards de dollars, soit 445 millions de dollars de plus que le montant de 5,152 milliards adopté initialement.     

Cela représenterait une augmentation de 181 millions de dollars par rapport au budget définitif 2010-2011 établit à 5,41 milliards de dollars.  Bien qu’ayant coupé le projet de budget de 5%, il semble que nous allons clôturer ce budget par une hausse de 3,3%.  Le représentant des États-Unis a exhorté le Secrétaire général à saisir toutes les chances d’économiser pour compenser les augmentations de dépenses.  Il a noté que la plupart des coûts additionnels n’étaient pas le fait de nouveaux mandats, mais de facteurs comme l’actualisation des coûts.  Même si les augmentations de crédits sont le fait de nouveaux mandats, les résolutions 41/213 et 42/211 appellent le Secrétaire général à tout mettre en œuvre, afin d’absorber les nouvelles dépenses, a-t-il dit.

Si certains prétendent que les fluctuations des taux de change sont inévitables, le représentant des États-Unis a précisé que l’ONU n’est pas le seul organisme qui gère plusieurs devises sans être obligé de modifier son budget à mi-parcours.  C’est pourquoi, il a appelé l’ONU à se concentrer sur la gestion plutôt que de spéculer sur les taux de change.  Plutôt que de chercher à excuser les mauvais résultats, l’ONU doit faire ce que n’importe quel directeur ou chef de ménage ferait: dépenser moins dans la période qui reste pour atteindre les cibles budgétaires.  Si le Secrétaire général et son équipe estiment qu’ils font face à des contraintes pour ce faire, ils peuvent s’adresser à l’Assemblée générale pour obtenir les outils dont ils ont besoin, a insisté le représentant américain.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) s’est dit préoccupée par ce qui semble être un non-respect des procédures budgétaires.  Elle a estimé que le CCQAB avait en quelque sorte abdiqué et a déclaré son inquiétude face à l’incapacité apparente du Secrétariat d’absorber les dépenses supplémentaires.  Par souci d’efficacité et d’économie, le Secrétariat doit effectuer de nouvelles réductions mais sans en référer au préalable à l’Assemblée générale.  Il n’est pas question, en effet, de donner « un chèque en blanc » au nom de l’efficacité, a-t-elle prévenu, en précisant que des pays comme Cuba déploient des efforts considérables pour s’acquitter de leurs quotes-parts.  Elle a regretté que le CCQAB se soit opposé à la recommandation visant à reclasser un poste de D1 à D2 au secrétariat de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  

FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE

Déclarations

M. ABDELHAKIM MIHOUBI(Algérie) a déclaré, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, qu’il apprécie à sa juste valeur le premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Mécanisme résiduel international.  Il a noté que le CCQAB n’avait pas modifié son avis sur l’état financier des deux Tribunaux, mais qu’il avait formulé une série de recommandations en vue d’opérer des améliorations dans une série de domaines.  S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les recommandations portent sur la fermeture du Tribunal et sur la transition vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et la gestion des biens durables.  Il a en outre appuyé la recommandation du CCQAB et l’observation des Commissaires aux comptes sur la nécessité pour les Tribunaux d’accélérer leurs préparations s’agissant des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), en attendant d’en apprendre davantage lors des consultations informelles sur ces questions. 

Au sujet de l’application des recommandations des Commissaires aux comptes, il a pris note que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, soumettra à l’Assemblée générale une mise à jour du plan d’action consolidé incluant la date butoir de juillet 2013.  Il a rappelé que dans sa résolution 66/240B sur le Mécanisme résiduel, l’Assemblée générale avait noté avec préoccupation le retard pris dans le projet de construction du nouveau bâtiment et prié le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour accélérer les travaux, tout en garantissant le contrôle efficace du projet.

Dans la même résolution, l’Assemblée avait aussi prié le Secrétaire général de lui présenter, pendant la première partie de la reprise de sa soixante-septième session, un rapport fournissant des informations détaillées sur les principales questions afférentes à la conception architecturale, au plan d’exécution du projet et aux prévisions de dépenses globales, ainsi que des renseignements sur les efforts qu’il aura faits pour accélérer les travaux de construction du nouveau bâtiment.  Le Groupe des 77 et la Chine attend de pouvoir examiner ledit rapport à la reprise de cette session, a conclu M. Benlmehidi.

M. MILAN MILANOVIĆ(Serbie) a indiqué qu’en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devait achever toutes ses tâches résiduelles le 31 décembre 2014 au plus tard, et assurer une transition sans heurt vers le Mécanisme résiduel.  Partant du constat que les procès qui se sont tenus entre 2008 et 2011 avaient duré en moyenne quatre années et demie, il a partagé l’inquiétude des Commissaires aux comptes quant au risque que les deux dernières affaires ne seront pas achevées à la fin 2014.  Il a appuyé la recommandation visant à ce que le Tribunal dispose d’un plan d’action consolidé pour gérer l’achèvement de ses travaux avant sa fermeture.  Il s’est donc dit inquiet qu’aucun plan n’ait encore été mis en place. 

Il a aussi partagé la préoccupation du CCQAB pour ce qui est du niveau des effectifs du Tribunal.  Les effectifs totaux, au 31 décembre 2011, étaient de 822, dont 546 postes temporaires et 276 postes financés au titre de l’assistance temporaire générale.  Pour l’exercice biennal 2012-2013, tous les 546 postes temporaires ont été retenus et 319 postes ont été financés au titre de l’assistance temporaire générale.  Il a donc pleinement appuyé l’avis du CCQAB sur la nécessité d’efforts accrus pour harmoniser la structure du personnel du Tribunal.  Il a appuyé le Secrétaire général lorsqu’il dit qu’il faut explorer des options en vue d’accélérer la suppression des postes financés au titre de l’assistance temporaire générale. 

M. Milanovic a insisté pour que le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie prenne toutes les mesures possibles pour achever son travail au plus tôt.  Il serait en effet contradictoire, a-t-il conclu, que la proposition pour le prochain exercice budgétaire biennal 2014-2015 contredise la résolution pertinente du Conseil de sécurité.  Il a recommandé, en conséquence, que la prochaine proposition budgétaire ne concerne que l’année 2014. 

M. DMITRY CHUMAKOV (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de réaliser de nouveaux gains d’efficacité, notamment en redéfinissant les priorités pour leurs activités pendant le reste de l’exercice biennal.  À l’instar du CCQAB, le représentant a souligné la nécessité d’adopter des plans pour accélérer la réalisation des stratégies de fin de mandat des Tribunaux.  Il s’est inquiété du recrutement financé au moyen des crédits prévus à la rubrique personnel temporaire, afin de maintenir des fonctions attachées à des postes qui devraient être supprimés progressivement au cours de l’exercice dans le cadre d’une réduction des effectifs.  Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit surpris de la demande faite par le Secrétaire général d’adopter la base du prochain budget-programme pour 2014-2015 concernant les Tribunaux.  Il a indiqué que cette décision était en contradiction avec la résolution 1966 (2011) du Conseil de sécurité, en souhaitant que la Cinquième Commission examine la possibilité d’adopter un cycle budgétaire d’un an pour le TPIY et le TPIR.

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