L’Assemblée générale approuve les rapports présentés par sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques

Assemblée générale

Soixante-septième session

56^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR SA SIXIÈME COMMISSION,

CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Les 20 textes adoptés sans vote portent, entre autres, sur l’arbitrage, la responsabilité

pénale des fonctionnaires en mission, la sécurité des missions diplomatiques et l’état de droit

L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote 17 projets de résolution et trois projets de décision, portant en particulier sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, les procédures de règlement de litiges nés dans le cadre de relations commerciales internationales, sur la portée et l’application du principe de la compétence universelle, de l’état de droit ou encore la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.

Convaincueque l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent continuer de prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice, l’Assemblée générale a engagé vivementles États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

Estimantque les recommandations révisées visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage révisé en 2010 renforceront considérablement l’efficacité des arbitrages qu’elles régiront, l’Assemblée générale a recommandél’utilisation des recommandations de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales et prie le Secrétaire général d’assurer une large diffusion aux recommandations en demandant aux États de les transmettre aux institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés, de sorte qu’elles soient portées à la connaissance et mises à la disposition du plus grand nombre.

L’Assemblée générale, soulignantqu’il est utile que la Sixième Commission cadre et structure l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) de façon à pouvoir concentrer son attention sur chacun des grands sujets qui y sont traités et débattre de sujets particuliers, a recommandé à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme -immunité de juridiction pénale des représentants de l’État, formation du droit international coutumier et la documentation y relative, réserves aux traités et expulsion des étrangers-, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle l’a engagée également à continuer d’étudier comment présenter les questions sur lesquelles les vues des gouvernements l’intéressent particulièrement, de façon à aider les gouvernements à mieux saisir les questions auxquelles il leur est demandé de répondre.  Enfin, elle a recommandé que le débat sur le prochain rapport de la CDI commence le 28 octobre 2013.

Convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est indispensable à une croissance économique soutenue, au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et de la faim et à la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, l’Assemblée générale a prié de nouveau le Secrétaire général de veiller à favoriser l’amélioration de la coordination et de la cohérence des activités des entités des Nations Unies et des relations entre celles-ci et les donateurs et les bénéficiaires dans ce domaine.  Le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies doivent placer les activités relatives à l’état de droit parmi leurs premières priorités.  Le Groupe de l’état de droit doit disposer des ressources financières et humaines qui lui sont nécessaires pour s’acquitter effectivement et durablement de ses fonctions, a-t-elle souligné.  Au cours du débat sur la question, les délégations de la Sixième Commission avaient réaffirmé l’importance de garantir l’état de droit à tous les niveaux, se faisant ainsi l’écho de la déclaration que les États Membres ont faite à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international, le 24 septembre dernier.

Soulignant la nécessité de renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires -un thème débattu, cette année, dans un contexte marqué en particulier par l’attaque perpétrée contre l’ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye, au cours de laquelle l’Ambassadeur Christopher Stevens et trois autres diplomates américains ont trouvé la mort-, l’Assemblée générale a condamné énergiquement le personnel et les bâtiments de ces missions et a recommandé aux États, qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments pertinents.

L’Assemblée générale a par ailleurs demandé instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.   Elle a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

Conscientede la diversité des points de vue exprimés par les États et de la nécessité d’examiner plus avant la question pour mieux comprendre la portée et l’application du principe de compétence universelle et résolue à combattre l’impunité, l’Assemblée générale a décidéque la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et de créer, à cette fin, à sa prochaine session un groupe de travail pour poursuivre l’examen approfondi de cette question.

Par deux résolutions adoptées sans vote, l’Assemblée a octroyé le statut d’observateur à la Société andine de développement et à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).  Elle a décidé de reporter, à la soixante-huitième session, sa décision concernant les demandes d’octroi présentées par le Conseil de coopération des États de langue turcique, la Conférence internationale des partis politiques asiatiques et la Chambre de commerce internationale (CCI).

L’Assemblée générale, approuvant le programme de travail de sa Commission juridique pour la soixante-huitième session, a décidé que les travaux de celle-ci se tiendront du 7 octobre au 6 novembre 2013.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a élu El Salvador, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour siéger au sein du Comité du programme et de la coordination pour un mandat allant du 1^er  janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que le Bélarus, au nom du Groupe des États d’Europe orientale, et le Canada, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, pour un mandat de six ans commençant le 8 juillet 2013, date de l’ouverture de la prochaine session de cette Commission.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu, lundi, 17 décembre à 10 heures.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Adoption de résolutions et de décisions

Le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Pham Vinh Quang (Viet Nam), qui a présenté ces rapports, a indiqué que la Commission avait adopté sans vote 17 projets de résolution et trois projets de décision.  Il a également informé l’Assemblée générale que l’élection des membres du Bureau de la Sixième Commission pour la prochaine session aura lieu à une date ultérieure et c’est pourquoi, le rapport concernant ce point à l’ordre du jour n’est pas présenté.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/67/464)

Aux termes de cette résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote,l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.

Elle engage aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves en particulier, que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux. Elle les engage également à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle engage en outre l’ONU lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session (A/67/465)

Aux termes de la résolution I, intitulée « Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international révisé en 2010 », l’Assemblée générale recommande l’utilisation des recommandations pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prie le Secrétaire général d’assurer une large diffusion aux recommandations en demandant aux États de les transmettre aux institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés, de sorte qu’elles soient portées à la connaissance et mises à la disposition du plus grand nombre.  Elle prie également le Secrétaire général de publier les recommandations, y compris par voie électronique.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la CNUDCI d’avoir achevé et adopté le Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type sur la passation des marchés publics et d’avoir élaboré des recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et aux autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par son Règlement d’arbitrage tel que révisé en 2010.  L’Assemblée approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies du droit commercial international.

Elle demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, aux institutions et aux particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour financer l’aide accordée pour les frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général, afin que cette aide puisse de nouveau être accordée et qu’ainsi les experts des pays en développement soient plus nombreux à participer aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités en matière de droit commercial international de leur pays d’origine et à favoriser ainsi le développement du commerce international et l’investissement étranger.  Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-septième session, dans le cadre des travaux de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour les frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/67/466)

Aux termes de cette résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », présentée par le Ghana,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’examiner si les contributions volontaires sont une méthode de financement viable pour les Cours régionaux de droit international des Nations Unies et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et de se pencher sur la nécessité d’avoir recours à une méthode plus fiable en tenant compte de la recommandation que le Comité consultatif a faite à sa quarante-huitième session.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (A/67/467)

Aux termes de cette résolution intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions », présentée par le Pérou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignantqu’il est utile que la Sixième Commission cadre et structure l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) de façon à pouvoir concentrer son attention sur chacun des grands sujets qui y sont traités et débattre de sujets particuliers, recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements. 

Elle l’engage également à continuer d’étudier comment présenter les questions sur lesquelles les vues des gouvernements l’intéressent particulièrement, de façon à aider les gouvernements à mieux saisir les questions auxquelles il leur est demandé de répondre et, en particulier, sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de la formation du droit international coutumier et la documentation y relative.  L’Assemblée générale engage la Commission du droit international à prendre encore des mesures d’économie à ses sessions futures, mais sans nuire à l’efficacité ni à l’efficience de ses travaux.  Elle décide de reprendre, à sa soixante-huitième session, l’examen du chapitre IV du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session, intitulé « Réserves aux traités », et recommande que le débat de la Sixième Commission sur le prochain rapport de la CDI commence le 28 octobre 2013.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/67/468)

Aux termes de cette résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux deux Protocoles additionnels de 1977 qui s’y rapportent.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble existant de règles constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

L’Assemblée générale engage les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon le besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-neuvième session.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels se rapportant aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/67/469)

Aux termes de cette résolution intitulée « Examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.  Elle recommande aux États de coopérer étroitement et, à ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/67/470)

Aux termes de la résolution I, intitulée « Trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considèreque la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est un réel progrès que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et se réjouit du trentième anniversaire de l’adoption de ce texte.  Elle demande de nouveau à tous les États de respecter de bonne foi et de promouvoir les dispositions de la Déclaration de Manille dans le règlement pacifique de leurs différends internationaux.  Elle engage tous les États Membres à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.

Aux termes de la résolution II intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2013.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  L’Assemblée prie également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ».

L’état de droit aux niveaux national et international (A/67/471)

Aux termes de cette résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur l’importance du respect de l’état de droit au niveau national et la nécessité de renforcer les mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités pour mieux aider les États Membres, qui en font la demande, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne.  Elle demande, à cette fin, que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte dans le domaine de l’état de droit le soit dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à placer les activités relatives à l’état de droit parmi leurs premières priorités.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à se prononcer, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « L’état de droit et le règlement pacifique des différends internationaux » (soixante-huitième session) et « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice » (soixante-neuvième session).

Portée et application du principe de compétence universelle (A/67/472)

Aux termes de cette résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuerait d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-huitième session un Groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter, avant le 30 avril 2013, des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-huitième session.  L’Assemblée générale décide d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/67/473)

Aux termes de cette résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle engage tous les États à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées et leur demande de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.

L’Assemblée générale décide de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-huitième session, de créer un groupe de travail qui établira la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  Elle décide que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 continuera en toute diligence d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international.  À cette fin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/67/474)

Aux termes de cette décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-huitième session »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’adopter le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau de la Sixième Commission, pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/67/475)

La Sixième Commission a examiné la question de la planification des programmes, que lui avait renvoyée l’Assemblée générale, sans toutefois prendre de décision.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/67/477)

Aux termes de cette résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays et prend note, à cet égard, des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.  L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/67/478)

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-huitième session la décision d’octroyer ou non au Conseil de coopération des États de langue turcique le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/67/479)

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-huitième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement (A/67/480)

Aux termes de cette résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Société andine de développement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Société andine de développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/67/481)

L’Assemblée générale, a décidé, sans vote, de renvoyer à sa soixante-huitième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (A/67/556)

Aux termes de cette résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur; elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres élections: élection de sept membres du Comité du programme et de la coordination: note du Secrétaire général (A/67/125/Rev.1/Add.1)

Sur recommandation du Conseil économique et social, l’Assemblée générale a élu El Salvador au siège vacant du Comité pour un mandat commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin le 31 décembre 2015. 

Le 12 novembre dernier, elle avait élu cinq nouveaux membres pour un mandat de trois ans, expirant le 1^er  janvier 2013.  L’ECOSOC avait décidé de reporter à une date ultérieure la désignation d’un candidat pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États pour un mandat commençant du 1^er  janvier 2013 et expirant le 31 décembre 2015.

Élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres élections: élection de 30 membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international: lettre datée du 7 novembre 2012, adressée au Président de l’Assemblée générale par la Représentante permanente de la République tchèque auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/67/572)

La Sixième Commission a été informée que la République tchèque renonce au siège qu’elle occupera au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à compter du 7 juillet 2013, de manière à ce que la République du Bélarus prenne ses fonctions le 8 juillet 2013, jour de l’ouverture de la quarante-sixième session de la Commission.  L’Assemblée a approuvé cette recommandation et élu également le Canada pour pourvoir le siège vacant pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Les 30 membres de la CNUDCI sont élus pour un mandat de six ans, non renouvelable.

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