LE CONSEIL DE SÉCURITÉ TIENT SON DÉBAT PUBLIC SUR LE MOYEN-ORIENT SOUS LE SIGNE

DES « OPPORTUNITÉS» À SAISIR ENTRE ISRAÉLIENS ET PALESTINIENS, AINSI QU’EN SYRIE

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques reconnaît

la « possibilité » de sauvegarder la « solution à deux États »

« Une ouverture s’est dessinée au Moyen-Orient que la communauté internationale ne peut se permettre de gaspiller », a affirmé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, lors du débat trimestriel du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, auquel ont participé une cinquantaine de délégations. 

Celles-ci, à l’instar de M. Feltman, ont unanimement salué la récente décision concernant la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, qui intervient, ont-elles rappelé, après une interruption de près de trois ans.  Le délégué du Maroc a même qualifié cette décision de la « dernière chance » pour le processus de paix.

« La possibilité existe, à ce stade, de sauvegarder la solution à deux États et de réaliser la vision d’un État palestinien viable et indépendant vivant dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État d’Israël », s’est félicité M. Feltman, tandis que le représentant d’Israël, M. Ron Prosor, a affirmé que son pays était prêt « à faire un compromis historique pour réaliser un État palestinien démilitarisé vivant côte à côte avec l’État juif d’Israël ».

Le conflit en Syrie et les efforts en cours pour que se tienne en novembre la Conférence de Genève II, en vue d’instaurer un nouveau gouvernement transitoire doté d’une pleine autorité exécutive, ont également été longuement abordés au cours de ce débat.  « Cette Conférence ouvrirait la voie à une solution politique en Syrie, la seule à même de permettre le retour de la paix », a affirmé M. Feltman, qui a confié son espoir de voir ainsi « émerger une nouvelle Syrie ».

Le Secrétaire général adjoint a aussi estimé que les progrès enregistrés sur le dossier du stock d’armes chimiques syrien, depuis l’adoption par le Conseil de la résolution 2118, -qualifiée de « tardive et minimale » par le délégué de l’Arabie saoudite, M. Abdallah Yahya A. Al-Mouallimi-, ne signifiaient en effet pas la fin des souffrances endurées par le peuple syrien.  Enfin, nombreuses ont été les délégations à exprimer au cours de ce débat leur soutien à la politique de dissociation prônée par le Président du Liban à l’égard du conflit en Syrie; le délégué du Liban, M. Nawaf Salam, ayant souligné la « dimension existentielle » de ses conséquences pour son pays.

« Malgré l’intensification bienvenue des négociations au Moyen-Orient, et la première réunion en 17 mois du Quatuor le 27 septembre, nous ne pouvons ignorer les développements préoccupants sur le terrain », a tempéré M. Feltman, qui a notamment déploré les heurts qui se sont produits sur le Mont du Temple Haram Al Charif entre fidèles israéliens et palestiniens et la poursuite des activités de colonisation.

« La reprise des négociations directes entre les parties n’a pas modifié fondamentalement la situation sur le terrain, marquée par l’impunité persistante dont jouit Israël », a renchéri l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour.  Il a critiqué « les actions et déclarations provocatrices israéliennes qui sapent l’état d’esprit et l’objectif même des négociations », en notant que les activités de construction avaient augmenté de 70% au cours de la première moitié de l’année.

Le représentant d’Israël, M. Ron Prosor, lui a répondu en estimant qu’il était temps pour la direction palestinienne de condamner sans ambiguïté la violence et le terrorisme.  « Les colonies de peuplement ne sont pas un obstacle majeur à la paix: le véritable obstacle à la paix c’est l’exigence des Palestiniens au prétendu droit au retour », a-t-il déclaré.  S’agissant de la situation à Gaza, où un tunnel creusé par le Hamas entre Gaza et Israël vient d’être découvert, et « l’érosion », selon les termes de M. Feltman, du calme qui y règne, M. Prosor a déploré que « le Hamas continue de développer son réseau au lieu de bâtir des écoles ».

Commentant la suspension temporaire par Israël de l’acheminement de matériaux de construction, M. Feltman a souligné les besoins urgents de la population de Gaza, tout en reconnaissant les impératifs sécuritaires d’Israël.  « Le châtiment collectif infligé aux habitants de Gaza se poursuive, exacerbant ainsi pauvreté et désespoir », a dénoncé M. Mansour.  Il a aussi évoqué la situation « difficile » des réfugiés palestiniens en Syrie, en soulignant la vulnérabilité particulière de ces derniers en raison « du fait qu’Israël leur refuse, délibérément et depuis six décennies, l’exercice de leurs droits fondamentaux ».

« Le nombre de réfugiés syriens est actuellement l’équivalent du quart de la population libanaise », a, pour sa part, affirmé le délégué du Liban.  La situation sécuritaire dans ce pays, s’est inquiété M. Feltman, continue d’être troublée par des tirs de missiles depuis la Syrie.  Les représentants de la France, M. Gérard Araud, et des États-Unis, Mme Samantha Power, ont ainsi plaidé pour un soutien fort au Liban afin de lui permettre de faire face aux conséquences de la crise syrienne.  « Le Liban n’est pas coupable de ce qui lui arrive maintenant », a estimé Mme Power, qui, à l’instar de la quasi-totalité des intervenants, a souhaité la tenue rapide de la Conférence de Genève II.

« Il n’y a pas à tergiverser en Syrie », a martelé, de son côté, le délégué de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, qui a averti que la crise menaçait de dégénérer en conflit confessionnel ouvert.  Il a relevé que le Gouvernement syrien avait notifié sa volonté de participer à la Conférence de Genève II, et ce, à de multiples reprises.  Pour son homologue du Brésil, M. Guilherme De Aguiar Patriota, outre les parties prenantes régionales, d’autres acteurs doivent être invités à cette Conférence, « afin d’en assurer le succès ».  Pour sa part, le Représentant permanent de la Syrie auprès des Nations Unies, M. Bashar Ja’afari, a rejeté « les fausses allégations et accusations à l’encontre de son pays qui, a-t-il dit, sont brandies par certaines délégations dans le but de radicaliser la situation en Syrie ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

« Le Conseil de sécurité se réunit aujourd’hui à un moment de haute diplomatie pour le Moyen-Orient », a affirmé M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques.  Il a reconnu, comme de nombreux dirigeants lors du débat général de l’Assemblée générale, qu’il existait, à ce stade, la possibilité de sauvegarder la solution à deux États et de réaliser la vision d’un État palestinien viable et indépendant vivant dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État d’Israël.

Il a indiqué que le Quatuor, qui s’est réuni pour la première fois en 17 mois le 27 septembre à New York, avait réaffirmé sa détermination d’appuyer les efforts israélo-palestiniens de paix au sein du calendrier défini et souligné la nécessité de contrecarrer les tendances négatives enregistrées sur le terrain afin de faire progresser les pourparlers directs.  Le Quatuor a été rejoint lors de cette réunion par les négociateurs israélien et palestinien qui ont tous deux réaffirmé leur engagement de parvenir à un accord sur l’ensemble des questions du statut final, a-t-il assuré.  « Depuis cette réunion du Quatuor, les négociateurs ont accéléré les discussions et se sont engagés à ne pas en révéler le contenu. »

« Malgré cette intensification bienvenue des négociations, il y a eu des développements préoccupants sur le terrain que nous ne pouvons ignorer », a poursuivi M. Feltman, qui a rappelé qu’au cours de la période considérée, deux soldats israéliens avaient été tués par des Palestiniens respectivement les 20 et 22 septembre, tandis que les forces de sécurité israéliennes avaient mené 334 opérations contre les territoires palestiniens, au cours desquelles les forces israéliennes avaient blessé au moins 290 Palestiniens, y compris 114 enfants et deux femmes.

« La poursuite de l’implantation de colonies de peuplement est contraire au droit international et constitue une entrave à la paix », a rappelé M. Feltman, en précisant que les affrontements entre Palestiniens et colons israéliens se poursuivaient.  Il a ensuite déploré que des heurts se soient produits sur le Mont du Temple/Haram Al Charif entre fidèles israéliens et palestiniens, dans ce qui est perçu par ces derniers comme une provocation sur un site sacré.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a ensuite indiqué que le calme dans la bande de Gaza montrait des signes préoccupants d’érosion.  « Le 13 octobre, les forces israéliennes avaient annoncé avoir découvert un tunnel liant Gaza à Israël, le troisième en un an », a-t-il dit, en précisant que le Hamas avait construit ce tunnel en vue d’obtenir la libération de prisonniers palestiniens, en recourant à des enlèvements.

« Nous condamnons la construction de tels tunnels, qui constitue, a-t-il insisté, une violation de l’accord de cessez-le-feu de novembre 2012. »  Les forces israéliennes ont, quant à elles, effectué sept incursions dans la bande de Gaza, tuant un militant palestinien le 30 septembre.  Commentant la suspension temporaire par Israël de l’acheminement de matériaux de construction, M. Feltman a souligné les besoins urgents de la population de Gaza, tout en reconnaissant les impératifs sécuritaires d’Israël.  Enfin, il a rappelé que l’UNRWA continuait de faire face à de sérieuses difficultés financières et plaidé pour un appui robuste à cette agence.

Abordant la situation au Liban, M. Feltman a indiqué que la situation sécuritaire continuait d’être volatile à cause des répercussions de la crise en Syrie, citant notamment le tir de missile d’un hélicoptère syrien sur la ville frontalière d’Aarsal le 7 octobre.  Des progrès ont été enregistrés dans les enquêtes sur les attaques à la bombe qui ont eu lieu dans les banlieues sud de Beyrouth le 15 août et à Tripoli le 23 août », a-t-il affirmé, en se réjouissant également que les deux pilotes turcs enlevés le 9 août dans la capitale libanaise avaient été libérés.  M. Feltman a en outre rappelé que, lors de la réunion sur la création du groupe de soutien international pour le Liban le 25 septembre, en marge de l’Assemblée générale, les participants avaient réaffirmé leur soutien à la politique de dissociation prônée par le Président libanais Sleiman.

Concernant la situation en Syrie, il a affirmé que les progrès enregistrés sur le dossier du stock d’armes chimiques syrien ne signifiaient pas la fin des souffrances effroyables endurées par le peuple syrien.  « Comme l’a rappelé le Secrétaire général, seul un processus politique inclusif conduit par les Syriens permettra le retour à la paix », a-t-il dit, en passant en revue les efforts qui sont actuellement entrepris pour assurer la tenue de la Conférence Genève II à la mi-novembre.

Cette conférence vise à appuyer les parties syriennes dans le lancement d’un processus politique en vue d’un accord permettant de mettre en œuvre le Communiqué de Genève du 30 juin 2012 et d’établir un nouveau gouvernement transitoire doté d’une pleine autorité exécutive, a-t-il indiqué.  M. Feltman a exhorté « tous ceux qui veulent la paix en Syrie à ne pas se focaliser sur des actions militaires et des livraisons d’armes à l’un ou l’autre des belligérants mais plutôt à assurer la tenue et le succès de cette conférence.  « Avec un tel processus politique, qu’elle qu’en soit la difficulté, il y a un espoir pour l’émergence d’une nouvelle Syrie », a-t-il estimé.

La situation dans le Golan reste tendue en raison des affrontements sérieux qui se poursuivent entre les Forces armées syriennes arabes et les membres armés de l’opposition, et, à l’intérieur même de la zone de séparation, ce qui menace le cessez-le-feu entre Israël et la Syrie, a-t-il averti.  Il a aussi déploré les échanges de feu entre forces israéliennes et forces armées syriennes arabes.

« Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour tirer le meilleur profit de l’ouverture qui s’est dessinée au Moyen-Orient », a insisté M. Feltman: « Il s’agit d’une opportunité que personne ne peut se permettre de gaspiller », a-t-il ajouté avant de conclure.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que l’appel lancé par la Palestine au Conseil pour relancer le processus de paix était aujourd’hui plus urgent que jamais.  « La décision, prise il y a trois mois, de reprendre des négociations directes entre les parties n’a pas modifié fondamentalement la situation sur le terrain, qui continue d’être marquée par l’impunité persistante d’Israël », a-t-il fait remarquer.  M. Mansour est revenu sur l’allocution du Président Abbas devant l’Assemblée générale, en septembre dernier, dans laquelle le leader palestinien avait réaffirmé « dans les termes les plus clairs » l’engagement des Palestiniens à parvenir à une solution de paix négociée basée sur les résolutions pertinentes des Nations Unies, des principes de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.  Il a regretté qu’en dépit des efforts sincères de la partie palestinienne et de ses partenaires internationaux, la situation sur place demeure chargée de défis, « les actions et déclarations provocatrices israéliennes sapant l’état d’esprit et l’objectif même des négociations ».  « Le Conseil de sécurité doit être conscient de l’impact négatif des politiques illégales menées par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».  « Les activités illégales israéliennes, qu’elles soient le fait du Gouvernement israélien, des forces d’occupation ou de colons extrémistes, soulèvent le doute quant aux intentions réelles d’Israël concernant des négociations dont l’objectif final est de parvenir à la solution à deux États », a-t-il également indiqué.

Depuis la décision de reprendre des négociations directes, Israël a autorisé la construction de 3 000 logements dans la zone, a dénoncé M. Mansour, en précisant que selon l’ONG « Peace Now », les activités de construction ont augmenté de 70% au cours de la première moitié de l’année.  L’Observateur permanent a par ailleurs attiré l’attention du Conseil sur l’escalade des tensions dans Jérusalem-Est, où « des colons israéliens et des extrémistes juifs ont attaqué la mosquée Al-Aqsa ».  « Le Conseil de sécurité doit exiger la fin de ces provocations et des déclarations incendiaires qui enveniment encore davantage une situation déjà fragile », a-t-il insisté.  Sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza, l’Observateur permanent a indiqué que, six ans après l’instauration du « blocus illégal », « le châtiment collectif infligé aux habitants de Gaza se poursuit, exacerbant ainsi pauvreté et désespoir ».  Il a exhorté la communauté internationale à assurer la protection des civils, conformément au droit international humanitaire et à la levée sans délai du « blocus inhumain » qui entrave la circulation des biens et des personnes.  En conclusion, M. Mansour a évoqué la situation « difficile » des réfugiés palestiniens en Syrie, en soulignant que la vulnérabilité particulière de ces derniers aux conséquences humanitaires de la crise syrienne résultait « directement du fait qu’Israël leur refuse, délibérément et depuis six décennies, l’exercice de leurs droits fondamentaux ».

M. RON PROSOR (Israël) est d’abord revenu sur l’« offensive de charme » du Président iranien, M. Hassan Rouhani, lors du débat général de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, en affirmant notamment que sous couvert de gestes diplomatiques d’ouverture, l’Iran poursuit sa marche vers « l’acquisition de la bombe ».  Il a ajouté que depuis l’accession au pouvoir de M. Rouhani, l’Iran avait installé des milliers de nouvelles centrifugeuses.  « Ne vous méprenez pas, le programme nucléaire iranien n’a pas d’objectifs pacifiques! », s’est-il exclamé, en précisant que près de 20 autres pays utilisaient l’énergie nucléaire à des fins pacifiques sans recourir à l’utilisation de l’uranium enrichi.  Pour le représentant, la communauté internationale, quand elle négocie avec l’Iran doit, « comme l’a souligné le Premier Ministre Netanyahu », « se méfier et vérifier ».

M. Prosor a ensuite mis en garde contre les conséquences « planétaires » de l’acquisition par l’Iran de l’arme nucléaire.  « Le danger est réel, mais ce n’est pas la première fois que les avertissements d’Israël risquent d’être balayés. »  « Lorsque nous avons mis en garde le monde à propos de l’arsenal chimique de M. Assad, on nous avait répondu: « Ne vous inquiétez pas, il n’utilisera pas ces armes car ce n’est pas rationnel! », a rappelé M. Prosor, en ajoutant: « Maintenant le monde sait que le dictateur de Damas non seulement détient des armes chimiques mais il en a également fait usage contre son propre peuple. »  Le représentant a demandé au Conseil de sécurité de démontrer « aujourd’hui plus que jamais » sa détermination à empêcher que l’Iran acquiert l’arme atomique.

Concernant la situation humanitaire en Syrie, le représentant israélien a assuré que son pays continuerait de proposer son assistance à tous ceux qui, « indépendamment de leur race, religion et genre », se trouvent dans le besoin.  Il a par ailleurs salué la décision de la communauté internationale de faire détruire l’arsenal chimique du régime syrien.  Il a de nouveau appelé la communauté internationale à faire preuve de fermeté et de vigilance à l’égard de l’Iran, de la Syrie et du Hezbollah, qu’il a qualifiés de « trio de la terreur » dont la seule intention est de  « posséder des armes nucléaires, biologiques et chimiques afin de tuer encore plus efficacement hommes, femmes et enfants innocents ».

L’Ambassadeur Prosor a ensuite estimé qu’il était temps pour la direction palestinienne de condamner sans ambiguïté la violence et le terrorisme.  « Le temps est venu d’arrêter d’empoisonner l’esprit des enfants palestiniens, de leur apprendre la tolérance, le respect mutuel et la coexistence car le prochain accord de paix dépendra de la volonté de la future génération de vivre en paix avec ses voisins », a-t-il souligné.  M. Prosor a invité la délégation palestinienne à l’ONU à cesser de diaboliser et de délégitimer Israël et à agir de manière constructive.  Sur les constructions de colonies dans le Territoire palestinien occupé, il a fait observer que seulement 2% de la population israélienne vivent dans ces colonies alors qu’on lui impute 100% des problèmes! »  « Je l’ai dit et le redirai encore: les colonies de peuplement ne sont pas un obstacle majeur à la paix: le véritable obstacle à la paix c’est l’exigence des Palestiniens au prétendu droit au retour », a-t-il déclaré.  S’agissant de la situation à Gaza, M. Prosor a noté qu’au lieu de construire des maisons, « le Hamas creuse des tunnels pour faire passer des armes en contrebande » et qu’au lieu de bâtir des écoles, « il développe son réseau terroriste ».  « Voilà la réalité à laquelle Israël doit faire face chaque jour », a-t-il souligné.

En conclusion, M. Prosor a affirmé que son pays était prêt à passer un compromis historique pour réaliser la solution à deux États, c’est-à-dire, « un État palestinien démilitarisé vivant côte à côte avec l’État juif d’Israël ».

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) s’est félicitée de l’adoption à l’unanimité, par le Conseil de sécurité le 27 septembre dernier, d’une résolution exigeant que les stocks d’armes chimiques syriens soient neutralisés.  « Cette résolution doit être maintenant mise en œuvre de manière rigoureuse », a-t-elle martelé, en soulignant « la tâche sans précédent » que constitue cette neutralisation en cours dans le pays.  Elle a ensuite appelé de ses vœux une solution politique à la crise en Syrie, afin de mettre fin aux souffrances du peuple syrien.  Les États-Unis, a-t-elle dit, souhaitent la tenue rapide de la Conférence de Genève II.  Sur le plan humanitaire, elle a demandé que la récente déclaration présidentielle du Conseil à ce sujet soit suivie d’effets et exhorté les parties concernées à faciliter l’accès des acteurs humanitaires aux populations dans le besoin.  Elle a indiqué que la « neutralité médicale » avait été gravement affectée par le conflit, en déplorant la « barbarie » des attaques conduites contre les centres de soins.  C’est pourquoi, Mme Power a exhorté les parties à y mettre un terme.

Abordant la situation au Liban, la représentante a assuré du soutien de sa délégation à la politique de dissociation du Président Sleiman et détaillé l’aide financière de son pays au Liban.  La communauté internationale doit fournir un appui robuste à ce pays car, a-t-elle rappelé, le Liban n’est pas coupable de ce qui lui arrive maintenant.

En ce qui concerne le processus de paix, Mme Power a réaffirmé l’engagement sans failles du Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, en faveur de la reprise de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.  Elle a aussi souligné l’importance des efforts de relèvement économique entrepris par l’Autorité palestinienne, avant d’encourager cette dernière à renforcer les infrastructures dans le Territoire palestinien occupé.  Préoccupée par la récente découverte d’un tunnel entre Gaza et Israël, la représentante des États-Unis a, en conclusion, appelé les parties à s’abstenir de toutes actions susceptibles d’entamer la confiance nécessaire aux négociations en cours.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné qu’il était difficile mais nécessaire pour les parties concernées de parvenir à un accord sur l’ensemble des questions du statut final au Moyen-Orient.  « Tout accord devra néanmoins être le fait des Israéliens et des Palestiniens et non pas imposé de l’extérieur », a-t-il rappelé, avant de souligner que le Quatuor restait le seul cadre pour appuyer les efforts de paix.  « Les actes unilatéraux de provocation sur le terrain ne doivent pas être acceptés », a-t-il affirmé, avant de demander la levée du blocus de Gaza.  Il a ensuite assuré que son pays continuerait de renforcer les bases institutionnelles et économiques de la Palestine.

« Il n’y a pas à tergiverser en Syrie », a-t-il déclaré.  Le conflit dans ce pays menace de dégénérer en conflit confessionnel ouvert, a prévenu M. Churkin, en faisant remarquer que les chrétiens étaient menacés d’exode et certaines localités vivaient sous le joug des islamistes.  Le représentant de la Fédération de Russie a relevé que le Gouvernement syrien avait notifié sa volonté de participer à la Conférence de Genève II à de multiples reprises, avant d’assurer que la destruction des armes chimiques avait commencé en Syrie.  L’opposition syrienne doit se conformer, au même titre que le Gouvernement syrien, à la résolution 2118 du Conseil, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) a déclaré que la reprise de négociations directes avait relancé l’espoir de la communauté internationale que la solution à deux États, palestinien et israélien, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, était possible.  « Notre optimisme est toutefois prudent », a-t-il dit.  « Plus le processus dure, plus il sera difficile de parvenir à une solution négociée et significative », a-t-il précisé.  Le représentant a ensuite estimé que la crédibilité du Conseil dépendait « toujours » de l’issue pacifique « de ce dossier palestinien qui nous préoccupe depuis si longtemps ».  Il a par ailleurs souligné que la poursuite des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement et le maintien du blocus de Gaza sapaient la confiance quant aux intentions réelles d’Israël.  « Pour rétablir la confiance de manière durable, les déclarations doivent être traduites en véritables actions », a rappelé le représentant.  Il a réaffirmé l’appui « sans relâche » de son pays à la cause palestinienne.  « La paix au Moyen-Orient passe par la création d’un État palestinien indépendant viable et contigüe sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale », a-t-il ajouté.  Concernant la crise syrienne, il a fait remarquer que l’élimination de l’arsenal chimique du régime en place n’était pas une fin en soi.  Il a ainsi considéré que le Gouvernement syrien « mais aussi les groupes d’opposition » doivent apporter tout leur soutien à une solution de paix.  « La Conférence de Genève II devrait permettre de répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien », a-t-il souhaité.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est félicitée de ce que les discussions directes entre Israéliens et Palestiniens se poursuivent de manière régulière depuis leur lancement le 14 août.  Toutefois, le Luxembourg ne se fait pas d’illusions: les obstacles à surmonter pour parvenir à une solution à deux États négociée dans le délai prévu de neuf mois sont nombreux.  La représentante a émis l’espoir que les deux parties fassent preuve de bonne foi et soient prêtes à faire les sacrifices nécessaires dans le cadre de négociations sérieuses et discrètes.  Il faudrait pour cela que cessent les actes unilatéraux qui alimentent la logique de défiance, comme les activités illégales de colonisation, les provocations sur l’esplanade des mosquées, le mur de séparation, ou les violences des Palestiniens en Cisjordanie et les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza.  Le Luxembourg continuera de s’engager avec ses partenaires de l’Union européenne pour contribuer aux efforts en cours en étroite coopération avec les acteurs clefs, y compris le Quatuor, a-t-elle assuré.

Concernant la Syrie, Mme Lucas a rappelé l’adoption par le Conseil de sécurité de sa résolution 2118 exigeant la destruction des stocks d’armes chimiques syriens et estimé que la destruction dans le délai imparti représente une tâche énorme.  Il faudrait donc tout faire pour soutenir la mission conjointe OIAC-ONU et la Syrie doit respecter sans faille toutes les exigences et obligations imposées par le Conseil, a-t-elle souligné.  Le Luxembourg a décidé de contribuer pour 500 000 euros au Fonds d’affectation spéciale destiné à payer les frais de la mission conjointe et a mis dès le 27 septembre une capacité de communication satellitaire à la disposition de l’OIAC, a-t-elle assuré.  Toutefois, l’élimination des armes chimiques ne mettra pas, à elle seule, fin aux immenses souffrances du peuple syrien, alors que, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le nombre des tués a doublé durant les neuf derniers mois et atteint les 120 000.  Alors que la liste des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres atrocités ne cesse de s’allonger, le Conseil de sécurité doit prendre ses responsabilités et la situation en Syrie doit être déférée à la Cour pénale internationale (CPI).

Il faudrait trouver à la crise syrienne une solution politique négociée, maintenant qu’une date indicative a été donnée pour la tenue d’une deuxième conférence de Genève, a insisté Mme Lucas, avant d’appeler toutes les parties à engager une dynamique qui mène vers l’arrêt des hostilités et une transition politique en Syrie.  En attendant, il est urgent que les parties syriennes, notamment les autorités gouvernementales, mettent en œuvre la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité sur l’accès humanitaire en Syrie du 2 octobre et facilitent l’accès sans entrave des institutions des Nations Unies et autres acteurs humanitaires aux populations affectées.

M. WANG MIN (Chine) a appuyé la reprise des négociations directes en vue de parvenir à la solution à deux États vivant dans la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  « Ces négociations offrent une occasion que les parties doivent saisir », a-t-il affirmé.  Le représentant a demandé la cessation des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement.  Il a également demandé la levée du blocus à Gaza où la situation humanitaire, a-t-il dit, est dramatique.  « La Chine appuie le peuple palestinien dans sa juste lutte pour l’exercice de ses droits inaliénables », a-t-il affirmé.

Le représentant a ensuite plaidé pour une solution politique en Syrie, tout en appuyant les efforts de destruction des armes chimiques dans le pays.  Le délégué de la Chine a indiqué que la Conférence de Genève II, qui devrait, a-t-il souhaité, se tenir le plus tôt possible, représentait une occasion remarquable que la communauté internationale devrait mettre à profit pour faire avancer le processus de paix.  En conclusion, il a salué la nomination de Mme Sigrid Kaag à la tête de la mission conjointe Nations Unies et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour la neutralisation des stocks d’armes chimiques syriens.

M. GÉRARD ARAUD (France) a déclaré que la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens représentaient une opportunité qui ne doit pas être gâchée.  La France se félicite de l’initiative et de l’engagement personnel du Secrétaire d’État des États-Unis, M. John Kerry, et estime que, 20 ans après les Accords d’Oslo, un nouvel accord intérimaire ne serait pas satisfaisant, pas plus que la poursuite des négociations sur une période indéterminée.  Elle soutient donc l’objectif assigné aux nouvelles négociations -un accord sur l’ensemble des questions du statut final- et la méthode retenue.  Des rencontres régulières devraient aboutir dans le délai prédéterminé de neuf mois, a-t-il rappelé.

Face aux sceptiques des deux camps, dont le nombre s’explique par les échecs du passé, la France estime qu’il faudrait adopter des mesures de confiance et que les parties devraient s’abstenir de toute mesure qui constituerait un obstacle aux négociations.  Sa position, à cet égard, est constante, a réaffirmé le représentant.  La poursuite de la colonisation est contraire au droit international et met en cause la viabilité de la solution à deux États, a-t-il déclaré, en insistant sur la nécessité de mettre fin aux actes de violence, quelle qu’en soit la forme.  La situation des prisonniers palestiniens et la détention administrative restent préoccupantes malgré quelques récents progrès.  Il faudrait faciliter le développement économique soutenable de la Palestine, afin de renforcer le camp de la paix chez les Palestiniens, qui est celui du Président Mahmoud Abbas, a-t-il tenu à rappeler.  Le Président Abbas, a-t-il ajouté, doit être assisté sur ces différents volets.

Concernant la Syrie, M. Araud a rappelé que le Conseil de sécurité avait exigé la destruction des stocks d’armes chimiques syriens et que cette décision prévoit un suivi et des mesures dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies en cas de non-respect des engagements pris.  Le Conseil de sécurité doit veiller à une application rigoureuse de cette décision.  Le représentant de la France a salué la bonne coopération qui prévaut entre les Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et exprimé le soutien et la confiance de sa délégation à Mme Sigrid Kaag, qui vient d’être chargée par le Secrétaire général de suivre la destruction des armes chimiques en Syrie.  Toutefois, nous ne pouvons nous contenter de cette avancée alors que le conflit continue en Syrie.  La France appelle donc de ses vœux une solution politique à la crise syrienne et soutient la tenue à Genève d’une conférence menant à une transition politique en Syrie, sur la base d’une pleine mise en œuvre du Communiqué de Genève du 30 juin.  Dans l’attente d’une Conférence de Genève II, la Conseil de sécurité doit faire en sorte que la déclaration présidentielle sur l’accès humanitaire en Syrie du 2 octobre permette des changements concrets sur le terrain, alors que, trois semaines après son adoption, il n’y a manifestement pas d’amélioration de la situation humanitaire en Syrie et que le régime continue d’interdire aux agences des Nations Unies et autres acteurs humanitaires un accès libre immédiat et sans entraves aux populations dans le besoin, a-t-il souligné.

Enfin, la France rappelle que, face aux périls que représentent pour le Liban les conséquences de la crise syrienne -afflux de réfugiés, dégradation de la situation sécuritaire, crise politique et institutionnelle et crise économique- il est essentiel que tous les acteurs libanais respectent la politique de dissociation du Président Michel Sleiman.  Le Liban doit être soutenu et la France se félicite de la création du groupe international de soutien au Liban, en marge de la semaine ministérielle de l’Assemblée générale.

M. EUGÈNE RICHARD GASANA (Rwanda) a assuré du soutien de son pays les parties engagées dans les négociations directes de paix devant conduire à la réalisation de la solution à deux États.  « Ces négociations doivent se poursuivre dans un environnement propice à leur réussite », a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite salué l’adoption de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité et appelé les groupes d’opposition à coopérer « à leur tour » avec la mission conjointe OIAC-ONU, pour faciliter l’accès aux zones qu’elle contrôle.  Il a par ailleurs souligné qu’il n’existait pas de solution militaire au conflit syrien.  « La Conférence de Genève II devrait aboutir à établir un processus de transition politique capable de répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien », a-t-il insisté.  La date de cette conférence doit être fixée sans plus tarder, a-t-il estimé.  Concernant la situation au Liban, le représentant rwandais a demandé à la communauté internationale de continuer d’apporter son soutien à la politique d’apaisement du Gouvernement libanais.  Il a également exhorté la Syrie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a souligné qu’il était important de rétablir la confiance entre Palestiniens et Israéliens.  Le Royaume-Uni déplore les tensions qui se sont éclatées sur les sites sacrés à Jérusalem.  « Il faut mettre un terme au conflit une bonne fois pour toutes », a-t-il affirmé, tout en appuyant la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens.

Citant la résolution 2118 du Conseil de sécurité, le représentant a rappelé la nécessité de la mettre en œuvre de manière rigoureuse.  Il a également souhaité que la Conférence de Genève II, en vue de l’établissement d’un gouvernement transitoire doté de pleins pouvoirs exécutifs, soit convoquée le plus rapidement possible.  M. Lyall Grant a aussi soutenu les efforts visant l’édification d’une Syrie démocratique, où, a-t-il dit, l’extrémisme n’a pas sa place.  Déplorant la gravité de la situation humanitaire en Syrie, il a indiqué que le siège de Homs par les forces du Gouvernement syrien était inacceptable.  Le délégué du Royaume-Uni a également souligné l’unité de la communauté internationale dans son soutien à l’unité du Liban.  « Les deux crises, au Liban et en Syrie, nécessitent un leadership robuste, afin qu’elles prennent fin », a conclu M. Lyall Grant.

M. KODJO MENAN (Togo) a exhorté les autorités israéliennes et palestiniennes à maintenir le cap des négociations directes et à cesser de poser des actes qui nuiraient à toute chance de règlement du conflit.  Il a plus particulièrement exhorté les autorités israéliennes à continuer de « prendre des mesures qui rassurent », en évoquant notamment les mesures d’assouplissement annoncées le 25 septembre visant la levée de certaines restrictions dans les territoires palestiniens occupés.  M. Menan a également demandé au Hamas de cesser les actes de provocation et de contrôler les groupes armés qui lancent des roquettes contre Israël.  Il a par ailleurs estimé que l’engagement du Hamas, aux côtés de l’Autorité palestinienne, dans le processus de paix serait une garantie supplémentaire de succès des pourparlers pour le règlement global de la question palestinienne.

Le représentant du Togo s’est ensuite réjoui que le prix Nobel de la paix ait été décerné à l’OIAC, le 11 octobre dernier.  Il a toutefois estimé que la destruction des armes chimiques ne devrait pas occulter les ravages que la guerre continue de faire en Syrie.  M. Menan a appelé le Conseil de sécurité à inciter la prise de mesures appropriées pour aider à l’organisation effective de la Conférence de Genève II.  Il est urgent que les pays qui ont une quelconque influence sur la Coalition de l’opposition, pèsent « de tout leur poids » pour la convaincre de la nécessité d’un règlement politique de la crise, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi exhorté les pays amis des deux parties à faire pression sur elles en vue de la signature d’un accord de cessez-le-feu qui puisse permettre aux agences humanitaires de secourir les personnes en difficultés dans l’ensemble du territoire.  À cet égard, a-t-il souligné, il est impératif que les dispositions de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 2 octobre soient mises en œuvre.

M. Menan s’est par ailleurs inquiété de la dégradation de la situation humanitaire au Liban du fait du flux de réfugiés syriens et palestiniens qui, a-t-il précisé, est estimé à plus de 1 300 000 personnes.  La solution à cette question réside « fondamentalement » dans le règlement politique du conflit syrien.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a regretté qu’« au lieu d’avancer sur la base des principes admis, les paramètres de la solution à deux États soient remis en cause ».  Les frontières d’avant 1967 devraient servir de base pour toute négociation, au motif, développé dans la presse, que les parties palestinienne et israélienne doivent s’adapter au monde tel qu’il est, a-t-elle estimé.  Le Conseil de sécurité devrait, a-t-elle dit, rappeler que «  les principes de base ne sont pas obsolètes ».  Évoquant la situation sur le terrain, elle a déploré l’intensification des activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, les déplacements de populations dans ces mêmes zones et les « déclarations incendiaires ».  « Ces éléments négatifs, auxquels s’ajoute la dégradation de la situation humanitaire à Gaza, sapent le climat de confiance dans lequel les négociations directes devraient se poursuivre ».

Concernant par ailleurs la crise syrienne, la représentante s’est réjouie de ce que les mesures initiales d’élimination et de vérification prévues par la résolution 2118 (2013) du Conseil aient pu être appliquées presque immédiatement, « grâce à la coopération du Gouvernement syrien ».  À son tour, elle a ajouté que le désarmement n’était pas une fin en soi, la résolution 2118 (2013) appelant à la mise en œuvre du Communiqué de Genève du 30 juin 2012 pour que soit créé un mécanisme de transition politique dirigé par les Syriens qui mette un terme au bain de sang dans le pays. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a appuyé la reprise de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.  « Il s’agit peut-être de la dernière chance de parvenir à un accord sur l’ensemble des questions du statut final », a-t-il dit, tout en déplorant la poursuite des attaques des colons israéliens et les récentes tensions dans les lieux sacrés à Jérusalem.  Il a ensuite souligné le rôle constructif que joue son pays dans la réalisation de l’objectif d’un État palestinien sur les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale.  « Jérusalem doit rester le symbole de l’entente des trois religions monothéistes », a-t-il également affirmé.

Le Maroc reconnaît les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, a indiqué son représentant, avant de souligner l’importance des efforts de réconciliation pour la reconstruction de la Syrie.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a axé son intervention sur le processus de paix au Moyen-Orient et sur la situation en Syrie.  Concernant le processus de paix, il s’est réjoui de la poursuite du dialogue entre les autorités israéliennes et palestiniennes tout en s’étonnant du fait qu’à mesure que les négociations avancent, les problèmes semblent insurmontables.  C’est pourquoi, il a souhaité que les parties travaillent de manière positive pour respecter le délai qui a été annoncé.  Il a aussi souligné la nécessité de mettre fin à la poursuite de nouvelle colonisation, la violence des colons, la fin des tirs de roquettes en Israël et en général le recours à des discours belliqueux des deux côtes.

S’agissant de la situation en Syrie, le représentant a appelé à mettre fin immédiatement à la violence.  Toute la communauté internationale doit cesser les transferts d’armes aux parties en conflit en Syrie.  Il a par ailleurs salué la création de la mission conjointe des Nations Unies et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et la nomination de Mme Sigrid Kaag dont le travail devrait conduire à la destruction complète du programme d’armes chimique en Syrie en 2014.  M. Rosenthal a rappelé qu’il était important de disposer d’informations complètes et actualisées sur la mise en place, le fonctionnement et les opérations de la mission conjointe.  Il a ajouté qu’il était aussi essentiel que les parties puissent tenir un dialogue et rechercher une solution définitive à leurs différends, y compris la mise en place d’un gouvernement de transition.  Le représentant s’est dit cependant préoccupé par les rapports faisant état de profondes divisions des groupes d’opposition syriens.  La Conférence de Genève II devrait demander à toutes les parties de déposer leurs armes.  Il doit être clair que les auteurs de tous les crimes commis en Syrie devraient être punis pour leurs actes.  L’impunité ne doit pas prévaloir en Syrie après le conflit, a insisté le représentant avant de conclure.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a constaté que trois mois après la décision prise par les Israéliens et les Palestiniens de reprendre des négociations directes, peu de détails ont été fournis sur la teneur de leurs différentes rencontres.  Toutefois, il serait naïf de penser que l’absence de nouvelles constitue en soi une bonne nouvelle.  La détérioration de la sécurité en Cisjordanie, les tirs sporadiques de roquettes depuis la bande de Gaza, les affrontements intermittents et les démolitions en cours constituent la dure réalité qui risque de saboter le climat.  La République de Corée appelle chacun à prendre des mesures pour rétablir la confiance parallèlement aux négociations.  Les plus grands défis restent à venir et la communauté internationale devra faire davantage au fur et à mesure que les négociations directes progresseront et que les parties devront surmonter des obstacles anciens aux progrès.  Il faudrait envisager des mesures incitatives nouvelles pour les deux parties, a-t-il estimé.  La République de Corée espère que le Quatuor redoublera d’efforts pour raviver sa médiation en temps utile, a-t-il ajouté, avant de saluer le rôle constructif des États-Unis.

La République de Corée se félicite de la phase initiale de mise en œuvre de la résolution 2118 et salue la nomination de Mme Sigrid Kaag pour assurer la coordination des activités de la mission conjointe OIAC-ONU, a indiqué son représentant.  Il a appelé la Syrie à respecter pleinement et de bonne foi ses obligations aux termes de la résolution 2118 et en tant que membre de l’OIAC.  Il a également rappelé qu’il était nécessaire de déterminer la responsabilité pour les attaques par des armes chimiques en Syrie et d’en traduire les auteurs devant la justice.  La République de Corée condamne fermement la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a-t-il dit.  Elle soutient, à cet égard, la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 2 octobre sur l’accès humanitaire en Syrie et demande à toutes les parties syriennes d’y répondre immédiatement.  La communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité, doit faire davantage pour mettre fin à la crise syrienne par le biais d’une solution politique négociée fondée sur le communiqué de Genève du 30 juin.  La République de Corée espère que la Conférence de Genève II pourra se tenir au plus tôt.

Les effets de la crise syrienne sur les États voisins sont également préoccupants, notamment sur le Liban et la Jordanie, où le nombre de réfugiés syriens représente respectivement environ un quart et un dixième de la population nationale.  La pression sur ces pays est à la fois économique et politique.  C’est pourquoi, a estimé le représentant, la communauté internationale doit partager ce fardeau et concrétiser ses promesses.  La République de Corée félicite les pays qui continuent de maintenir leurs frontières ouvertes ou qui participent à la réinstallation des réfugiés syriens.

M. GARY QUINLAN (Australie) a salué le rôle des États-Unis dans la relance des efforts de paix en faveur de la réalisation de la solution des deux États.  « La poursuite de ces efforts est un impératif pour surmonter les difficultés persistantes et aboutir à un accord dans le délai de neuf mois, prescrit par les parties conformément à l’accord auquel elles sont parvenus il y a trois mois », a-t-il souligné.  Après avoir noté avec satisfaction les avancées accomplies par le Conseil sur le dossier syrien, notamment l’adoption de la résolution 2118, le représentant de l’Australie a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre le Communiqué de Genève du 30 juin 2012 lors de la prochaine conférence sur la transition politique en Syrie.  C’est, a-t-il dit, « la nouvelle priorité de la communauté internationale ».  Le représentant australien a par ailleurs invité les États Membres à répondre aux demandes d’aide du Liban et de la Jordanie, pays les plus directement touchés au plan humanitaire par la crise syrienne.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a qualifié de remarquable la récente relance des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, lesquelles, a-t-il espéré, devront être guidées par les principes de la Charte des Nations Unies.  Il a ensuite vivement critiqué la poursuite des activités de colonisation et rappelé à cet égard les Conventions de Genève de 1949 qui interdisent toute modification de l’équilibre démographique dans les territoires occupés.  « L’appui de la communauté internationale pour l’édification d’un État palestinien est crucial », a affirmé le délégué de l’Azerbaïdjan.  En ce qui concerne la Syrie, il a demandé une application rigoureuse de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité concernant la neutralisation des stocks d’armes chimiques syriens.

M. NAWAF SALAM (Liban) a réaffirmé l’engagement du Liban à mettre en œuvre la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité.  Le Conseil doit traduire son appui au Liban en adressant un message fort à Israël pour qu’il se retire complètement du territoire occupé libanais, mette fin aux violations de la souveraineté de son espace aérien et maritime et cesse toute action unilatérale qui constitue une violation du droit international, a insisté le représentant.

En ce qui concerne la Syrie, le représentant a rappelé que le nombre de réfugiés syriens accueillis dans son pays représentait actuellement l’équivalent du quart de la population libanaise.  Selon les estimations de la Banque mondiale, la croissance libanaise est actuellement estimée à moins de 2,9%.  Il a précisé que les dépenses du gouvernement augmenteront de 1,1 milliards de dollars entre 2012 et 2014, les revenus baisseront de 1,5 milliards de dollars, le taux de chômage pourrait atteindre 20% pour la même période et 170 000 Libanais vivront dans une situation extrême en 2014.  Cette grave situation a commencé à avoir une « dimension existentielle » pour le Liban, a poursuivi M. Salam, en citant le Président du Liban, M. Michel Sleiman.

Après avoir salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2118 (2013) sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, et la reprise des négociations israélo-palestiniennes, le représentant a dénoncé la poursuite de la colonisation, la violence des colons à l’encontre des civils palestiniens, les attaques contre les écoles primaires en terrorisant les enfants, en privant les agriculteurs de leurs moyens de subsistance par le déracinement de leurs oliviers, et en commettant des actes de vandalisme contre les églises et les mosquées.  « Le Conseil de sécurité doit les condamner dans les termes les plus forts », a insisté M. Salam avant de terminer son intervention.

Mme PRENEET KAUR (Inde) s’est dite encouragée par la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens sous les auspices des États-Unis, après la très longue impasse qui a paralysé le processus de paix.  L’Inde espère que ces discussions permettront de parvenir à des résultats concrets dans les délais de neuf mois prévus par le Secrétaire d’État des États-Unis.  Dans ce contexte, l’Inde rappelle que la poursuite de la colonisation israélienne est non seulement illégale, mais constitue également une grave menace pour la solution à deux États.  Par ailleurs, le blocus de Gaza a eu des conséquences graves sur la vie des Palestiniens, a-t-elle dit.  C’est pourquoi Israël doit lever les restrictions et autoriser la libre circulation des biens et des personnes à travers la Palestine.  L’Inde continue d’apporter un soutien financier à l’Autorité palestinienne, aussi bien de manière bilatérale et directe que par le biais des contributions à l’UNRWA et par le biais du dispositif IBAS afin de réduire la pauvreté.  L’Inde appuie en outre la mise en œuvre de projets visant à renforcer les capacités et les infrastructures de l’Autorité palestinienne, a ajouté son représentant, en assurant que son pays était prêt à soutenir toutes les mesures que l’Autorité palestinienne pourrait prendre en vue d’une solution politique sur le statut final.

Si l’Inde se félicite de la résolution 2118 sur l’élimination des armes chimiques syriennes et de la déclaration présidentielle du Conseil sur l’accès humanitaire en Syrie du 2 octobre, elle demeure profondément préoccupée par la poursuite de la violence et l’aggravation de la situation humanitaire dans le pays, a indiqué son représentant.  Il n’existe pas de solution militaire à ce conflit.  Seul un dialogue politique inclusif permettra de résoudre la crise.  L’Inde attend la tenue de la Conférence de Genève II, qui doit permettre de lancer un tel dialogue et qui doit être la priorité de la communauté internationale, y compris du Conseil de sécurité, a-t-elle déclaré avant de conclure.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL(Égypte) a appuyé les négociations en cours entre Palestiniens et Israéliens afin de parvenir à un accord de paix définitif.  Il a regretté les divergences de vues entre les deux parties, exhortant toutefois Israël, « force d’occupation » à prendre les mesures nécessaires pour rétablir la confiance requise à la poursuite des pourparlers.  Le représentant a jugé que l’évolution politique au Moyen-Orient permettrait l’établissement de régimes démocratiques, « contrairement aux déclarations des sceptiques ».

Il a par ailleurs déclaré que l’intensification des activités israéliennes de peuplement dans le Territoire palestinien occupé et en Cisjordanie « interroge sur la nature réelle des intentions du Gouvernement israélien alors que celui-ci vient de retourner à la table des négociations ».  Le représentant a également condamné le maintien du blocus de Gaza, « le terrorisme pratiqué par des colons extrémistes contre les Palestiniens désarmés », ainsi que la détérioration financière de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  « Israël doit se retirer du Golan syrien, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », a encore demandé le représentant égyptien, qui a souhaité que le Conseil tienne des réunions régulières sur cette question.  Enfin, il a rappelé l’attachement de son pays à l’établissement d’une zone exempte de « toutes les armes de destruction massive au Moyen-Orient », soulignant l’appel du Secrétaire général de l’ONU à la convocation d’une conférence sur le sujet « au plus tard au printemps 2014 ».

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a indiqué qu’en cas de non-exécution par la Syrie de ses obligations en vertu de la résolution 2118 l’autorisation de mesures au titre du Chapitre VII ne pourrait découler que de l’adoption par le Conseil d’une nouvelle résolution.  Exprimant sa conviction qu’il ne pouvait y avoir qu’une solution politique en Syrie, il a invité les parties à s’engager en faveur d’une solution négociée et souhaité la tenue de la Conférence de Genève II.  « En plus des parties prenantes régionales, d’autres acteurs devraient être invités à cette Conférence afin d’en assurer le succès. »  Tout en se disant conscient de la responsabilité des groupes d’opposition armés dans le cycle de violences, il a indiqué que le Gouvernement syrien devait en endosser la responsabilité principale.  Le délégué a ensuite souhaité que les négociations qui ont repris entre Israéliens et Palestiniens aboutissent à un accord final et non intérimaire.  En conclusion, il a souhaité l’établissement d’un groupe de soutien au Quatuor, qui soit doté d’une plus large représentativité géographique afin de soutenir les efforts de paix israélo-palestiniens.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, s’est déclaré préoccupé par la persistance des annonces concernant les colonies de peuplement israéliennes, « comme celle qui vient de s’implanter à Jérusalem-Est, qui empoisonnent le climat des négociations ».  « Nous demandons au Conseil de prendre des mesures pour l’application de la résolution 446 (1979) », a-t-il dit.  La Directive de l’Union européenne concernant le financement des projets israéliens dans les colonies est une initiative louable qui devrait être pleinement mise en œuvre, a-t-il poursuivi.  Il faut une véritable pression de la communauté internationale si l’on veut obliger le Gouvernement israélien à mettre fin aux colonies et à faire des compromis à la table des négociations, a-t-il insisté, relevant que la question des milliers de Palestiniens dans les prisons israéliennes « restait un sujet de préoccupation majeure de notre Comité ».  M. Diallo a indiqué que le Comité estimait que les mesures de relance économique, y compris le soutien des donateurs, pourraient contribuer à une embellie de l’économie.  « Elles doivent toutefois s’accompagner d’une levée générale des restrictions imposées par la puissance occupante », a-t-il dit, indiquant que, d’après la Banque mondiale, « ces restrictions coûtaient à l’économie palestinienne 3,4 milliards par an, rien qu’en Cisjordanie ».  En conclusion, il a assuré que le Comité fondait de sérieux espoirs sur l’actuel cycle de négociations, aussi « s’emploiera-t-il sans réserve à soutenir l’initiative de paix actuellement en cours ».

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non-alignés, s’est dit particulièrement préoccupé par l’escalade des tensions dans Jérusalem-Est « occupée ».  Déplorant les attaques contre la mosquée Al-Aqsa, « par des extrémistes israéliens », il a estimé que les responsables israéliens continuaient d’alimenter les tensions religieuses, prenant ainsi le risque d’un embrasement à l’échelle régionale. « Les non-alignés exhortent le Conseil de sécurité à traiter d’urgence cette question, qui relève de la paix et de la sécurité internationales, en prenant les mesures nécessaires pour qu’Israël mette un terme à ses incitations et respecte l’inviolabilité des sites religieux », a-t-il poursuivi.  Le représentant iranien a par ailleurs déclaré que le Mouvement des non-alignés condamnait « toutes les violations israéliennes du droit international » et demandait instamment à la communauté internationale de réitérer ses appels à Israël, « puissance occupante », pour que celle-ci « respecte ses obligations et cesse ses activités illégales ainsi que les violences contre le peuple palestinien ».  Revenant sur la réunion du MNA tenue à New York le 26 septembre dernier, M. Khazaee a indiqué que le Mouvement avait réaffirmé son soutien au peuple palestinien « dans sa quête légitime pour l’exercice de ses droits inaliénables à la justice à la dignité, à la paix et à l’autodétermination ».  Concernant la situation au Liban, il a affirmé que le survol régulier de l’espace aérien de ce pays par l’aviation israélienne constituait une violation flagrante de sa souveraineté et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1701. « Cette résolution doit être mise en œuvre pour consolider les fondations de la stabilité et de la paix au Liban et afin d’empêcher à Israël de se livrer à des violations quotidiennes de la souveraineté libanaise », a-t-il insisté.

S’exprimant en sa capacité nationale, l’Ambassadeur iranien s’est contenté de citer un adage perse selon lequel, « la colère et la rage de votre ennemi criminel sont un signe que vous êtes sur la bonne voie ».

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a tout d’abord détaillé les efforts de son pays pour l’édification d’un État palestinien viable, notamment un projet intitulé « Corridor pour la paix et la prospérité », qui vise à faire d’une zone de la vallée du Jourdain une aire arable destinée à l’exportation de produits agricoles palestiniens. Il a ensuite indiqué que son pays assurerait une coopération concrète, fondée sur des informations pertinentes, afin de neutraliser les stocks d’armes chimiques syriens.  Relevant la gravité de la situation humanitaire, il a indiqué que la contribution financière de son pays en faveur des réfugiés syriens s’élevait à 155 millions de dollars.  En conclusion, il a estimé que la communauté internationale devait saisir l’opportunité de mettre fin à la violence en Syrie en assurant le succès de la Conférence de Genève II.

M.MUSTAFA LEVENT BILGEN (Turquie) a déclaré que la question de Palestine continuait d’être au cœur des défis auxquels le Moyen-Orient était confronté.  La Turquie a toujours soutenu une solution à deux États viables vivant en paix côte à côte dans la sécurité, sur la base des frontières de 1967.  La relance du processus de paix et la conclusion d’un accord global sont devenus encore plus indispensables au vu des développements dans la région.  Il n’existe aucun fondement moral, juridique ou politique à dénier aux Palestiniens le droit à disposer de leur propre État, a-t-il affirmé.  En l’absence d’une solution immédiate et durable à la question palestinienne, les perspectives de paix et de coopération régionales resteront un rêve, a indiqué le délégué, encourageant les parties à continuer de négocier de manière sincère et de veiller à éviter toute mesure susceptible de menacer le processus.  Les parties doivent agir de bonne foi et adopter des mesures de confiance relatives à la colonisation, aux prisonniers et aux arrangements de sécurité, a-t-il poursuivi, estimant qu’il était vital d’éviter toute provocation sur l’Esplanade des mosquées.  À cet égard, la Turquie est consternée par l’approbation apportée à la construction de 3 000 logements dans le cadre de la colonisation depuis la reprise des pourparlers directs, a précisé le représentant, estimant que la politique israélienne de colonisation illégale restait un obstacle majeur à des négociations  et niait les perspectives de solutions à deux États.  La Turquie est également préoccupée par les violences commises par les colons israéliens, y compris les occupations de terres et la destruction de plantations d’oliviers, a-t-il poursuivi, ajoutant que la communauté internationale devait se montrer ferme dans la condamnation de tous ces actes inacceptables la part d’Israël, y compris en ce qui concerne les restrictions au mouvement des personnes et des biens, qui constituent à son avis une tentative de changer artificiellement l’identité démographique et culturelle de Jérusalem-Est.  Le blocus de Gaza est lui aussi un sujet de préoccupation majeure et toutes les restrictions apportées sont contre-productives.

La situation en Syrie est une des tragédies les plus importantes du XXI^e siècle, a déclaré le représentant, qui a rappelé que le conflit avait fait plus de 2,9 millions de réfugiés syriens, dont 600 000 en Turquie.  La Turquie salue le fait qu’avec la résolution 2118, le Conseil de sécurité a enfin pu agir de manière commune et estime essentielle la mise en œuvre rapide et sans condition de la résolution 2118; en revanche, a-t-il dit, sa non-application ne devrait pas rester sans conséquences.  Le délégué a également affirmé que l’accord sur l’élimination des armes chimiques ne devrait pas permettre au régime d’échapper à ses responsabilités pour ses autres crimes.  Nous ne devons pas perdre de vue que plus de 100 000 personnes sont mortes du fait de l’utilisation d’armes classiques par le régime syrien, et nous réitérons notre soutien à la création d’un gouvernement transitoire ayant des pouvoirs exécutifs complets, comme prévu dans le Communiqué final de Genève, a conclu le représentant.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a exhorté toutes les parties au conflit en Syrie à répondre de manière positive à l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de la tenue de la Conférence de Genève avant la fin du mois de novembre.  Il a souligné que cette conférence devrait déboucher sur le prompt établissement « par consentement mutuel » d’un organe de gouvernement transitoire doté de tous les pouvoirs exécutifs et capable de contrôler l’ensemble des institutions gouvernementales et sécuritaires du pays.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne a également estimé que cette conférence devrait être l’occasion pour les parties de s’accorder sur les mesures « claires et irréversibles », ainsi que sur un délai raisonnable pour assurer la transition politique.  Il a aussi appelé l’opposition à s’unir et à participer activement à la Conférence de Genève II et a encouragé la coalition nationale des forces syriennes révolutionnaires et d’opposition à jouer un rôle de chef de file pendant les négociations.

M. Mayr-Harting a par ailleurs dit être gravement préoccupé par l’implication croissante d’extrémistes et d’acteurs non étatique dans les combats en Syrie, ce qui risque, a-t-il averti, de menacer la stabilité régionale.  Faisant ensuite référence à l’élimination de l’arsenal chimique syrien, le représentant a appelé toutes les parties à assurer la libre circulation des inspecteurs.  M. Mayr-Harting a indiqué que l’Union européenne était actuellement le plus important donateur pour l’assistance humanitaire au peuple syrien, en précisant qu’elle avait, à ce jour, versé près de deux milliards d’euros.  Il a cité le message, publié hier par le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, qui appelle toutes les parties syriennes à prendre les mesures qui s’imposent pour faciliter l’accès de la population à l’aide humanitaire, notamment au-delà des lignes de conflit et des frontières avec les pays voisins.  M. Mayr-Harting s’est aussi inquiété de la situation des personnes déplacées, ainsi que de la charge supplémentaire qui pèse sur les pays de la région accueillant chaque jour un flux de réfugiés.  À cet égard, l’Union européenne, a-t-il dit, se félicite de la création par le Groupe des Amis du peuple syrien du Fonds d’affectation spéciale pour le redressement syrien.

S’agissant de la reprise de négociations directes entre Israël et la Palestine, le Chef de la délégation de l’Union européenne a exhorté les parties à s’abstenir de toute action susceptible de saper le processus de négociations et les perspectives de paix.  « Ma délégation, a-t-il prévenu, ne perdra pas de vue l’évolution de la situation sur le terrain et continuera d’agir en accord avec ses positions de principe. »  M. Mayr-Harting s’est par ailleurs inquiété de la baisse dramatique du montant des recettes fiscales causée par le ralentissement économique dans les territoires palestiniens occupés et a appelé les donateurs à augmenter le niveau de leur aide financière.  Il a aussi appuyé la création, le 25 septembre, d’un Groupe international d’appui pour le Liban.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a estimé qu’il était impératif de faire comparaître les auteurs des violations des droits de l’homme en justice.  Elle a souhaité que le Conseil de sécurité défère la situation en Syrie à la Cour pénale internationale.  Elle a ensuite souligné l’importance du rôle des femmes à la table des négociations et a appelé à ce que ces dernières puissent participer activement à la Conférence de Genève II afin d’assurer la protection des droits des femmes.

La représentante a également souligné l’importance pour les journalistes de pouvoir circuler librement afin d’être capables de faire leurs reportages.  Elle s’est inquiétée du fait que 28 journalistes aient été tués en Syrie, l’an dernier, et a appelé au respect du plan en six points, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement des journalistes et l’application d’une politique des visas non discriminatoire à leur égard. Mme Gunnarsdóttir a ensuite salué la reprise des pourparlers entre Israël et la Palestine.  Elle a toutefois estimé que la poursuite des activités de peuplement représente un obstacle à la paix et risque d’empêcher la réalisation de la solution à deux États.  La représentante a appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à faire tout leur possible pour prévenir la poursuite des violations des droits de l’homme sur le terrain.

M. FRANCIS CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a joint la voix du Saint-Siège à celles de tous les hommes de bonne volonté prêts à saluer avec espoir la reprise des pourparlers directs entre Israéliens et Palestiniens.  La solution au Moyen-Orient pour chacun des peuples et pour tous les peuples doit être avant tout caractérisée par le respect de la dignité humaine.  La reconnaissance et le respect de la dignité inaliénable de chaque être humain doivent être la feuille de route pour l’unité et la stabilité.  La construction de la paix entre Israéliens et Palestiniens constitue un résidu du XX^e siècle, qui fut le plus sanglant de tous.  Les souffrances endurées par les deux parties dans le cadre du conflit actuel exigent, chaque année, de la communauté internationale davantage de financements pour venir en aide aux populations.  En même temps, la situation économique mondiale nous rappelle que cet effort ne pourra pas être soutenu indéfiniment.  Une solution politique est aussi la meilleure réponse à ces pressions économiques, parce que la paix crée des économies stables qui attirent ensuite l’aide au développement.

Le Saint-Siège se rallie à tous ceux qui ont exprimé leur grave préoccupation concernant la situation en Syrie et encourage tous ceux qui s’impliquent dans la recherche sincère de la paix et de la justice.  La première étape impérative consiste à mettre fin immédiatement à la violence et à entamer un véritable processus de dialogue avec la Conférence de Genève II prévue le mois prochain.  Une des conséquences les plus dramatiques de la violence en Syrie est le déplacement massif de population.  On compte quatre millions de personnes déplacées en Syrie et deux millions de réfugiés dans les pays voisins, a rappelé M. Chullikatt.  La situation s’aggrave chaque jour et de nombreuses personnes meurent de faim, ou faute d’accès à des soins de base.  L’Église catholique continue de fournir une assistance humanitaire, indépendamment de toute considération religieuse ou autre, avec les moyens dont elle dispose.

Le Moyen-Orient est le berceau de la foi chrétienne et, depuis deux millénaires, les chrétiens ont vécu en paix dans la région et ont contribué à façonner son paysage social, économique, culturel et religieux tout en participant au bien commun des sociétés auxquelles ils appartiennent pleinement.  C’est pourquoi le Saint-Siège s’alarme de l’exode des chrétiens de leur terre natale.  Des forces extrémistes et réactionnaires introduites dans la région du fait de l’instabilité politique ciblent les chrétiens et d’autres groupes, qui sont contraints de fuir et d’abandonner 2 000 ans de culture liée intimement à la région.  C’est une répétition inacceptable de ce qui s’est passé en Iraq où la violence sectaire a réduit la population chrétienne de 70%, s’est-il indigné.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a associé son pays aux déclarations faites par l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et de Djibouti, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  La Malaisie soutient une solution à deux États dans les frontières de 1967 avec un État palestinien ayant Jérusalem-Est pour capitale, a-t-il affirmé.  Son pays estime que les Palestiniens font preuve d’ouverture et ont accepté beaucoup de sacrifices pour faire progresser les négociations directes, ce qui n’est pas le cas de l’autre partie.  Israël continue d’annoncer la construction de nouvelles colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, a-t-il dit, déplorant que de telles mesures risquent de tuer dans l’œuf les tentatives de solutions durables.  La violence des colons s’est encore accentuée au moment de la récolte des olives, alors que des Palestiniens restent détenus illégalement par Israël et que le blocus israélien de Gaza continue, a-t-il précisé, regrettant qu’Israël continue de modifier les données démographiques du Golan syrien occupé, dont Israël devrait se retirer immédiatement conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.  La Malaisie continue d’assurer des efforts pour mettre fin à la crise syrienne et de promouvoir une approche modérée du règlement des conflits au Moyen-Orient, a-t-il conclu.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a affirmé que « certaines délégations » avaient brandi de nombreuses fausses allégations et accusations à l’encontre de son pays dans le but, a-t-il soutenu, de servir la radicalisation de la situation dans ce pays.  Il a estimé que l’objet du débat actuel était d’examiner la situation dans les territoires occupés et non pas de s’épancher sur la situation qui prévaut au sein même d’un État.  Il a par ailleurs accusé l’Arabie saoudite, le Qatar et « certains gouvernements occidentaux connus » d’avoir violé le principe de règlement pacifique des différends.

Le représentant a en outre dénoncé l’occupation israélienne des territoires palestiniens, ainsi que le mépris manifesté selon lui par Israël à l’égard des résolutions du Conseil de sécurité, entre autres.  Il a évoqué les souffrances des Syriens dans le Golan syrien occupé, s’interrogeant par ailleurs du fait que leur situation n’ait pas été prise en considération dans le rapport présenté aujourd’hui.  Il a précisé que ces Syriens n’ont pas le droit de porter une carte d’identité syrienne et qu’en l’absence d’une carte d’identité israélienne, ils ne peuvent pas obtenir des soins dans des hôpitaux.  Du fait de l’occupation, ces personnes ne peuvent pas par ailleurs étudier dans les pays arabes, a-t-il ajouté.

M. Ja’afari a accusé le Conseil de sécurité de n’avoir pas su faire respecter ses résolutions, notamment la résolution 1497 de 1981.  « Tant que l’ONU s’avère incapable de mettre un terme à l’occupation israélienne, comment procéder pour récupérer l’ensemble des territoires occupés en Palestine, au Liban et dans le Golan syrien? » s’est-il par ailleurs interrogé.  Il a invité « certains États connus de tous » à renoncer à leur politique de deux poids deux mesures et à contraindre Israël à respecter les résolutions de l’ONU ».  Le représentant syrien a également accusé Israël d’appuyer des entités terroristes radicales qui font des « ravages » le long de la ligne de séparation dans le Golan, et a estimé que c’était là la véritable nature des politiques israéliennes.

M. ZEID RA’AD YEID AL HUSSEIN (Jordanie) a déclaré que la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens avec un soutien extraordinaire des États-Unis, permettait d’espérer un accord de paix global d’ici à quelques mois.  En même temps, les saboteurs habituels vont tenter avec encore plus de fièvre de ruiner le processus.  La Jordanie exhorte le Gouvernement israélien à tout faire pour empêcher que les colons extrémistes ne provoquent une crise sur l’esplanade des mosquées.  « Nous savons que le Gouvernement israélien en a les moyens et il ne peut dire le contraire », a affirmé le représentant.  S’il ne prend pas les mesures de prévention nécessaires, non seulement ces groups extrémistes pourront torpiller le processus mais ils créeront également une crise d’une ampleur sans précédent, a-t-il averti.  De même, la Jordanie demande au Gouvernement israélien de s’abstenir de toute forme de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et particulièrement à Jérusalem-Est, a-t-il ajouté.

Le représentant a estimé que l’escalade de la violence en Syrie et le recours aux divisions religieuses et ethniques risquaient de menacer la paix et la sécurité internationales.  Il faudrait agir rapidement pour lancer la transition politique en Syrie et mettre fin au bain de sang et à la crise des réfugiés, éliminer les armes chimiques, traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité et maintenir l’intégrité territoriale de la Syrie, a-t-il insisté.  La Jordanie avait expliqué, dès avril 2013, au Conseil de sécurité les conséquences de la crise des réfugiés syriens sur sa sécurité et l’avait invité à se rendre dans le pays pour constater la situation par lui-même.  Malheureusement, a regretté le représentant, la Jordanie n’a pas reçu de réponse à sa demande officielle de visite.  Elle n’a pas non plus obtenu d’indemnisation pour les graves dégâts matériels qu’elle a subis.  Le peuple jordanien ne peut supporter un tel fardeau sans l’aide de la communauté internationale, a rappelé M. Al-Hussein, avant de conclure.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela) a dénoncé l’impunité de la puissance occupante et le mépris qu’elle manifeste à l’égard des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a souligné qu’il était indispensable de maintenir une atmosphère pacifique afin de faire aboutir les pourparlers de paix et a appelé, à cette fin, au gel de la construction de colonies de peuplement.  L’agression permanente d’Israël contre l’intégrité de la Palestine rend impossibles les chances d’instaurer une paix durable dans la région, a-t-il regretté.  M. Moreno a dénoncé la profanation des cimetières et la destruction de mosquées, s’inquiétant notamment du fait que celles-ci nuisent à la poursuite des négociations.  Il a ensuite appelé au renvoi de la situation dans les territoires palestiniens devant une juridiction internationale.

M. Moreno s’est par ailleurs inquiété du fait que des groupes extrémistes en Syrie bénéficient d’un appui externe, ce qui leur permet de poursuivre leurs activités violentes.  Il a également affirmé que ces groupes cherchaient à provoquer un changement de régime et à créer une nouvelle donne politique au Moyen-Orient.  Le représentant a souhaité qu’une solution négociée mette fin au conflit syrien.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a estimé que la situation de la Palestine doit demeurer au cœur des préoccupations de l’ONU.  Il a appuyé la reprise des négociations directes entre les parties israélienne et palestinienne et a dit espérer que celles-ci puissent déboucher sur une solution permanente, sur la base de la coexistence pacifique entre toutes les populations de la région.  Il a condamné les activités de colonisation d’Israël qui, a-t-il relevé, ont augmenté de 70% depuis le début de l’année.  Le représentant a aussi condamné les actes haineux commis par les colons ainsi que la violation des droits fondamentaux des Palestiniens, « y compris ceux des prisonniers ».  Il s’est aussi inquiété des tentatives lancées pour changer la réalité démographique à Jérusalem.

M. Sliman a ensuite appelé à ce qu’une solution pacifique soit trouvée à la situation « insupportable » qui prévaut actuellement en Syrie et a fait part de l’appui de la Tunisie aux efforts déployés pour détruire le stock d’armes chimiques détenus par les autorités syriennes.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a exprimé le soutien de son pays au peuple syrien et appelé à la cessation de l’horrible catastrophe humanitaire qu’il subit.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par les souffrances des millions de femmes et d’enfants déplacés privés de nourriture, d’abris et de soins.  C’est pourquoi il a appelé la communauté internationale et les organisations humanitaires d’apporter leur assistance au peuple syrien.  Le Botswana se félicite de la résolution 2118 (2113) sur l’élimination des armes chimiques syriennes mais aurait préféré l’adoption d’un langage plus ferme qui souligne expressément la nécessité de prendre des mesures en cas de non-respect de la résolution par le régime syrien.  En même temps, le Botswana invite la communauté internationale à ne pas se laisser aveugler par cette résolution, à rester vigilante et à faire en sorte que les responsables des diverses atrocités en Syrie, y compris l’attaque chimique du 21 août, aient à rendre des comptes pour leurs atrocités.  Le Botswana, comme plus de 60 autres États, demande que la question de Syrie soit déférée à la Cour pénale internationale.

Concernant le conflit israélo-palestinien, le représentant a déclaré que pour le Botswana, il n’existe pas d’alternative à la solution à deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Sa délégation, a-t-il dit, est ainsi encouragée par la reprise des pourparlers directs, qui représente une opportunité à ne pas manquer.  Israéliens et Palestiniens doivent démontrer leur volonté et leur désir de choisir leur destin et de dessiner l’avenir de la région.  Le Botswana félicite aussi tous ceux qui restent engagés dans le processus de paix, y compris le Quatuor et le Conseil de sécurité, et estime que ces efforts devraient être appuyés au plan international et régional.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) s’est particulièrement réjoui de la remise du prix Nobel de la paix à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), notamment dans le contexte de la mission déployée par cette organisation en Syrie depuis quelques semaines.  Il a jugé insuffisants les efforts de la communauté internationale pour ramener la stabilité en Syrie.  Les deux parties en conflit doivent cesser les combats et résoudre leurs différends par le dialogue.  Il a salué l’accord intervenu entre les États-Unis et la Fédération de Russie, tel qu’entériné par le Conseil de sécurité sur les armes chimiques en Syrie.  Il s’est félicité de l’adhésion de la Syrie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  Le représentant du Kirghizistan a estimé qu’il était possible de régler la crise syrienne sans ingérence militaire extérieure et dans le respect de la souveraineté syrienne.  Il a ainsi souligné la nécessité d’encourager un dialogue politique sur la base du Communiqué de Genève du 30 juin 2012.

Par ailleurs, le représentant a prévenu que la situation en Syrie ne devait pas détourner l’attention de la communauté internationale de la question israélo-palestinienne.  Il a salué l’annonce de la reprise, en juillet dernier, de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.  Il a souligné que ce processus était important pour trouver des solutions à long terme et parvenir à une solution à deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Sa délégation se félicite des efforts menés par les États–Unis, en particulier les réunions que le Président Barack Obama et son Secrétaire d’État, M. John Kerry, tenues avec les dirigeants palestiniens et israéliens au mois de septembre.  Néanmoins, il s’est inquiété de la persistance d’actions illégales menées par Israël en Cisjordanie et Jérusalem-Est qui se sont traduites, a-t-il regretté, par la mort de civils palestiniens innocents, le mauvais traitement de prisonniers, les expulsions et démolitions forcées et l’usage excessif de la force.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a dit être partagé entre incertitude et espoir concernant le Moyen-Orient.  L’Indonésie continue d’appuyer l’aspiration des Palestiniens à la souveraineté.  La reprise des négociations directes constitue un développement encourageant et c’est pourquoi, l’Indonésie appuie pleinement la position exprimée le 27 septembre par le Quatuor et invite Israël à maintenir des conditions propices à des négociations fructueuses.  Elle condamne la poursuite des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement et de la construction du mur de séparation, ainsi que le maintien du blocus à Gaza.  Le représentant a noté qu’Israël avait annulé récemment une visite de l’UNESCO visant à vérifier l’état de conservation de certains édifices religieux dans la vieille ville de Jérusalem, ceci en violation du principe de bonne foi dans les relations internationales.  L’Indonésie demande de nouveau au Conseil de sécurité de prendre des mesures pour contraindre Israël à renoncer à ses actions illégales dans le Territoire palestinien occupé.

L’Indonésie reste préoccupée par le conflit en cours en Syrie et son impact sur la population, a déclaré M. Percaya.  Toutes les parties doivent mettre fin immédiatement à la violence et respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, a-t-il insisté, en rappelant qu’un accès sans entrave doit être assuré au personnel humanitaire pour venir en aide à tous ceux qui en ont besoin.  L’acceptation par la Syrie de détruire ses armes chimiques constitue un pas important et une opportunité pour renouveler les efforts en vue d’une solution pacifique au conflit, a estimé le représentant.  Avant de conclure, il a exhorté la communauté internationale à renforcer son engagement en faveur d’un processus politique qui reflète les souhaits de tous les Syriens.

M. SACHA LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a dénoncé l’occupation de la Palestine par Israël où, a-t-il notamment dénoncé, des crimes contre l’humanité sont commis.  Il a réclamé une solution juste, durable et pacifique afin de garantir un avenir durable à la Palestine.  Le représentant s’est ensuite inquiété des restrictions imposées à la circulation des personnes et des marchandises à Gaza et dénoncé l’emprisonnement d’au moins 3 583 Palestiniens entre octobre 2012 et octobre 2013.  M. Solíz s’est également inquiété de l’intensification des activités de peuplement, en précisant que 24 765 colonies supplémentaires avaient été construites en 2011 et 2012.  Le représentant a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à dire très clairement que les crimes d’Israël ne resteront pas impunis.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a déclaré qu’en dépit de la reprise récente des discussions directes israélo-palestiniennes, le conflit israélo-palestinien continue d’être une source de préoccupation, d’autant que le comportement unilatéral et arbitraire d’Israël continue de violer les droits de l’homme, le droit international humanitaire et la Charte des Nations Unies.  C’est notamment le cas de la poursuite des activités liées à l’implantation des colonies de peuplement, de la poursuite de la construction du mur de séparation et du maintien du blocus à Gaza, du recours excessif à la force contre les civils palestiniens et de la multiplication des arrestations.  Que recherche Israël? a demandé le représentant.  L’Équateur est solidaire de la juste cause du peuple palestinien pour un État indépendant dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, a réaffirmé son représentant, en ajoutant que son pays était également solidaire des autres pays de la région qui subissent l’occupation d’Israël.

Mme ALYA AHMED S.A. AL-THANI (Qatar) a souligné la nécessité de trouver une solution juste à la situation de la Palestine.  Lors du récent Sommet de Doha, a-t-elle rappelé, les pays arabes avaient pris des mesures concrètes pour y contribuer.  La représentante a dénoncé les tentatives d’Israël de modifier la situation démographique dans les territoires palestiniens et a appelé la communauté internationale à trouver une solution pour bâtir un État palestinien indépendant.  Elle a déclaré que les décisions prises par Israël étaient nulles et non avenues et a accusé ce pays d’être à l’origine de l’escalade des tensions dans la région.

La représentante s’est dite choquée par la tournure qu’a prise la situation en Syrie depuis l’emploi d’armes de destruction massive.  Elle a affirmé que la situation humanitaire ne saurait être tolérée plus longtemps et a exhorté le Conseil de sécurité à agir.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a déclaré que chacun connait les conditions essentielles à la création d’un environnement favorable à des négociations réussies sur la question israélo-arabe: la volonté politique, la bonne foi et la transparence.  Tandis que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens ont repris, Israël, Puissance occupante, continue de refuser d’agir avec une ferme volonté politique et la transparence, comme l’illustrent sa politique de colonisation, le blocus de la bande de Gaza et ses violations systématiques des droits les plus fondamentaux du peuple palestinien.  Le Nicaragua regrette l’absence de progrès depuis la reprise des discussions directes, ce qui démontre qu’Israël ne cherche pas la paix mais à gagner du temps pour modifier de manière permanente la composition démographique et religieuse du territoire palestinien occupé, en violation grave du droit international.  La représentante du Nicaragua a appelé le Conseil de sécurité à suivre la situation et Israël à cesser ses actions arbitraires et à s’engager réellement en faveur du processus de paix.

La représentante a réitéré par ailleurs sa solidarité avec quelque 5 000 prisonniers politiques palestiniens détenus arbitrairement en Israël où ils subissent des abus et demandé leur libération.  Il a demandé également que soit respecté le droit des réfugiés palestiniens de rentrer chez eux en application de la résolution 194 de l’Assemblée générale et qu’Israël respecte les résolutions de l’Assemblée générale comme du Conseil de sécurité.  Le Nicaragua demande au Conseil de sécurité si l’augmentation de 70% des colonies juives dans le Territoire palestinien occupé dénoncée par l’organisation israélienne « La paix maintenant » était compatible avec le processus de paix.  La représentante a ensuite dénoncé le manque de volonté politique d’un membre permanent du Conseil de sécurité dont le veto empêche la réalisation des aspirations légitimes du peuple palestinien.  La communauté internationale doit néanmoins continuer de soutenir toutes les initiatives de l’État de Palestine, a estimé la représentante, avant de demander que 2014 soit proclamée « Année internationale de solidarité avec la Palestine », ce qui devrait coïncider, a-t-elle dit, avec l’admission de l’« État de Palestine comme membre de plein droit de l’Organisation des Nations Unies ».

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a affirmé que la lueur d’espoir qui s’était manifestée lorsque les négociations entre Israël et la Palestine avaient repris le 14 août était en train de s’estomper au fur et à mesure qu’Israël poursuit l’implantation de colonies dans le Territoire palestinien.  Vingt ans après les Accords d’Oslo, rien ne laisse présager qu’un accord final visant la création d’un État palestinien indépendant verra le jour, a-t-il notamment déploré.  Le représentant a par ailleurs constaté que la poursuite des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement, le maintien du blocus à Gaza, les raids militaires dans les territoires palestiniens ainsi que les provocations des colons extrémistes jettent le doute sur l’engagement d’Israël en faveur d’une solution à deux États.

M. Momen a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il cesse ses activités illégales, et a salué les récentes actions lancées par l’Union européenne à cette fin.  De l’avis du représentant du Bangladesh, des pressions internationales soutenues sont nécessaires pour contraindre Israël à accepter une solution sur la base des paramètres définis dans les résolutions de l’ONU; les Principes de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.  Il a également appelé le Conseil de sécurité à assurer la mise en œuvre de ses résolutions.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a salué la résolution 2118 (2013) comme une étape importante dans le cadre des efforts pour traiter la question des armes chimiques en Syrie.  L’élimination de ces armes, aussi bien que le risque de les voir utiliser par quelque groupe que ce soit, est bienvenue et nécessaire.  Toutefois, cette mesure ne mettra pas fin à la guerre en Syrie et la résolution 2118 (2013) doit donc constituer une étape qui permettra de mettre fin au bain de sang et de trouver une solution politique au conflit, pour lequel il n’existe pas de solution militaire.  La Norvège exhorte toutes les parties à participer à la Conférence de Genève II, qui doit poursuivre ce qui a été réalisé par la première Conférence de Genève.  L’objectif doit être de parvenir à un accord sur la formation qu’un organe transitoire chargé de préparer des élections libres et une constitution démocratique, et de préparer la voie à une Syrie démocratique, tout en assurant son intégrité territoriale et sa souveraineté.

Le représentant a appelé à ne pas oublier les souffrances des millions de Syriens et l’urgence d’un accès humanitaire complet, immédiat, sans entrave et sans danger.  Le Conseil de sécurité doit veiller à la mise en œuvre effective de la déclaration présidentielle du 2 octobre.  La Norvège est favorable à des négociations directes israélo-palestiniennes sur un statut final et exhorte les deux parties à conclure un accord sur la base des résolutions des Nations Unies, des Accords d’Oslo et d’accords ultérieurs.  Les deux parties doivent faire des sacrifices pour parvenir à un accord mais c’est dans leur intérêt et celui de leurs peuples, a-t-il dit.  Seul l’établissement d’un État souverain de la Palestine fournira à l’État d’Israël des frontières reconnues et sécurisées sur le plan international.  Les parties doivent s’abstenir de toute provocation et la colonisation illégale doit cesser.

La Norvège appelle les bailleurs de fonds à accorder d’urgence des contributions supplémentaires à l’Autorité palestinienne, dans l’esprit de la réunion qui s’est tenue le 25 septembre dernier à New York.  Pour sa part, le Gouvernement palestinien doit mieux aligner ses dépenses sur les ressources dont il dispose et le Gouvernement israélien doit lever les restrictions qu’il impose au développement du secteur privé de l’économie palestinienne.  Les bailleurs de fonds, de même que les bénéficiaires, doivent, pour leur part, respecter leurs promesses.

M. WILFRIED  INOTIRA EMVULA (Namibie) a déclaré que son pays n’avait cessé de soutenir et promouvoir le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination depuis son accession à l’indépendance il y a 23 ans.  « Nous ne pouvons pas être complaisants lorsque les Palestiniens souffrent sous l’occupation israélienne », a ajouté le représentant de la Namibie avant de s’inquiéter des conséquences humanitaires du blocus de la bande de Gaza.  M. Emvula a appelé Israël à se retirer entièrement et sans conditions de tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et a exhorté la communauté internationale à faciliter la création d’un État palestinien sur la base des frontières de 1967.

Le représentant de la Namibie a salué la revitalisation du Groupe de travail du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien qui a pour mandat de renforcer la coopération du Comité avec la société civile et de mobiliser la communauté internationale aux fins de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien.  Tout en se félicitant des négociations directes entre les Palestiniens et les Israéliens, le représentant de la Namibie a estimé que la paix au Moyen-Orient ne pourra être réalisée qu’en réglant le problème de l’occupation illégale du Territoire palestinien par Israël et la création d’un État palestinien.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a souligné qu’Israël avait l’obligation de protéger la population palestinienne des territoires occupés.  « Dans le contexte actuel, l’activité de peuplement est une violation flagrante de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève de 1949, a-t-il précisé ».  M. Kohona a exhorté Israël à mettre fin à cette pratique « qui aggrave les souffrances humaines et attise les tensions » afin que puisse être rétablie la confiance entre les parties engagées dans des négociations cruciales pour la paix et la stabilité dans la région.  Le représentant a ensuite rappelé que la finalité des négociations entre Israéliens et Palestiniens était l’instauration d’une paix durable et l’établissement d’un État palestinien viable et souverain.  M. Kohona a noté que l’unité politique et le développement politique de la société palestinienne étaient l’une des conditions préalables à la réussite du futur État palestinien.  « Nous encourageons un rapprochement politique entre Gaza et la Cisjordanie », a-t-il dit avant de conclure.

M. ABDALLAH YAHYA A. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a rappelé que le Conseil de sécurité se penchait depuis plus de 50 ans sur le sort des Palestiniens, lesquels continuent d’être spoliés par Israël.  Il a critiqué la poursuite des colonies de peuplement par Israël, situation à laquelle le Conseil de sécurité n’est pas capable de réagir.  Il a ensuite détaillé les agressions dont sont victimes les Palestiniens ainsi que les attaques commises contre des lieux saints par des Israéliens.  « N’est-il pas grand temps que le Conseil renonce au laxisme et règle enfin la question palestinienne, en se montrant ainsi à la hauteur de ses responsabilités? » s’est-il interrogé.

Concernant la Syrie, le représentant saoudien a dénoncé l’utilisation d’armes chimiques par le régime syrien contre son propre peuple, avant de qualifier la réponse du Conseil sur ce dossier, après plusieurs mois d’inertie, de « tardive et minimale ».  « Il est grand temps que le Conseil de sécurité mette fin aux souffrances du peuple syrien en prenant les mesures nécessaires, sans se laisser manipuler par le Gouvernement syrien. »  Il a en outre demandé que les responsables du bain de sang en Syrie soient traduits devant la justice internationale.  Avant de conclure, il a émis des doutes sur la véritable valeur juridique de certaines résolutions adoptées par les Nations Unies, en faisant notamment allusion à la tenue d’une conférence pour l’établissement d’une zone exempte de toutes les armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a déclaré que les pourparlers en cours devraient être conduits dans un climat serein et de confiance mutuelle, propice à leur succès.  « Les intimidations, la peur, la violence et les activités illégales constituent des obstacles sur la voie de la paix. »  « La création d’un État palestinien, en dépit de tous les défis auxquels nous continuons de faire face, reste l’unique solution de choix », a-t-il déclaré, en précisant qu’elle était en soi un règlement du différend entre Israéliens et Palestiniens.  Après avoir condamné l’intensification des activités de peuplement et les attaques contre la mosquée d’Al-Aqsa, le représentant s’est dit « épouvanté » par les conditions de détention de milliers de prisonniers palestiniens, en particulier les enfants.  « Nous appelons Israël à respecter les droits des prisonniers, en vertu du droit international humanitaire », a-t-il dit.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts de réconciliation entre Palestiniens, dont témoignent les accords conclus entre le Fatah, le Hamas et d’autres parties au Caire en 2011 et au Qatar en février 2012.  « La réconciliation et l’unité sont des éléments importants en vue de l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables dans la région », a estimé M. Mamabolo.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a indiqué que l’occupation israélienne continuait d’entraver la recherche de la paix au Moyen-Orient, avant d’appeler le Conseil de sécurité à jouer son rôle pour mettre un terme aux exactions d’Israël.  Il a ensuite déclaré que le Conseil devrait se prononcer en faveur de l’admission de la Palestine en tant qu’État Membre des Nations Unies, comme cela fut demandé en 2011.  Le délégué de Cuba a également demandé la libération des prisonniers palestiniens et la levée du blocus de Gaza.  Son pays examine de très près les conséquences du conflit en Syrie, a-t-il dit, avant de se féliciter des efforts visant un règlement politique de ce conflit.  « Cuba rejette catégoriquement tout recours à la force contre la Syrie », a-t-il souligné, en plaidant pour une meilleure protection du peuple syrien plutôt qu’une instrumentalisation de son sort à des fins géopolitiques.

M. ROBLE OLHAYS (Djibouti), s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé la responsabilité permanente des Nations Unies sur la question de Palestine jusqu’à ce qu’une solution juste et complète lui soit apportée.  L’OCI exhorte la communauté internationale à poursuivre son engagement et soutient pleinement la nouvelle initiative de paix parrainée par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry.  L’OCI espère que ces négociations directes permettront de réaliser des progrès réalistes.

L’OCI se dit gravement préoccupée par la poursuite de l’agression israélienne contre le peuple palestinien et son territoire, a indiqué le représentant.  L’OCI appelle ainsi la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité à assumer d’urgence ses responsabilités et à envisager des mesures concrètes pour mettre fin à la politique israélienne illégale de colonisation qui menace le processus de paix, de même que les violences et actes de terreur perpétrés par des colons israéliens fanatiques.  L’occupation illégale de Jérusalem-Est et la colonisation qui vise à modifier la composition de cette partie de la ville menacent, elles aussi, de déstabiliser davantage toute la région.  L’OCI rappelle que ces actes sont en violation permanente du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment de celles qui rappellent que Jérusalem-Est fait partie intégrante du Territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967.  Le blocus à Gaza constitue une forme de punition collective et demande la levée immédiate et complète de cet acte illégal et inhumain, souligne également l’OCI.  Une solution juste et complète pour le Moyen-Orient exige, a réaffirmé le représentant, l’application du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité, qui ne peut rester silencieux face à une escalade dans une situation déjà dangereuse et instable du fait de l’attitude d’Israël.

L’agonie du peuple syrien se poursuit et la détresse des camps de réfugiés vient s’ajouter aux brutalités subies par la population civile, a déclaré le représentant.  La catastrophe humanitaire qui prévaut actuellement dans le pays ne semble laisser entrevoir aucune lueur d’espoir.  C’est pourquoi, la convocation de la Conférence de Genève II doit se tenir sans plus tarder afin qu’une solution puisse être trouvée pour mettre fin au bain de sang dans ce pays.

Reprenant la parole en fin de séance, le représentant d’Israël a déploré que les pays arabes et d’autres aient lancé, pendant le débat, des accusations graves contre son pays.  Il s’est dit étonné que les « pires tyrannies » se permettent d’accuser Israël de commettre des violations des droits de l’homme et de porter atteinte à la liberté de culte.  Il a notamment parlé des « exécutions de religieux en Arabie saoudite et l’interdiction de pratiquer une religion autre que l’islam », dans ce même pays.  S’adressant au délégué libanais, il a estimé que c’était son pays qui agissait en violation de la résolution 1701.  « Le Liban devrait plutôt envisager de faire davantage pression sur le Hezbollah », a-t-il dit, avant de se dire « très surpris que le Liban s’intéresse d’aussi près aux droits des Palestiniens, alors que la situation dans les camps palestiniens au Liban est catastrophique ».  Le représentant a aussi rejeté l’accusation lancée contre son pays de maintenir un « blocus à Gaza », au motif que « la totalité de l’aide humanitaire arrive depuis Israël ».  Il a en outre affirmé que la déclaration de la Syrie ne suffirait pas à détourner l’attention de la communauté internationale des crimes « épouvantables » perpétrés par le régime d’Assad.  Enfin, le représentant israélien a demandé que cessent les provocations du Mouvement des pays non alignés, présidé par un État qu’il a qualifié de « meurtrier ».

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu que les « mensonges et demi vérités d’Israël » ne pouvaient faire illusion, « dans cette enceinte où des dizaines de résolutions condamnant ses crimes ont été adoptées ».  « Quelles sont les mesures prises par Israël pour que cessent les souffrances des peuples arabes vivant sous son occupation depuis des décennies?  Aucune », a-t-il tranché.

L’Observateur permanent de la Palestine a réagi « au tissu de mensonges d’Israël » en mettant au défi le représentant d’Israël de fournir au Conseil « un seul élément de preuve » que les documents palestiniens décrivant la situation sur le terrain sont « fictifs et mensongers ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

12^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: PLAIDOYER POUR L’INCLUSION DES TECHNOLOGIES SPATIALES

DANS LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le représentant de la Thaïlande a appelé aujourd’hui ses collègues à étudier l’impact et le rôle des technologies et données spatiales dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015.  La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui examinait aujourd’hui la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a entendu aujourd’hui les délégations rivaliser d’exemples sur le rôle des technologies spatiales dans le développement. 

Le représentant thaïlandais a pris note avec satisfaction du fait que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ait inscrit à son ordre du jour le point intitulé « Espace et développement durable ».  Au nom du MERCOSUR, son homologue du Mexique n’a pas été en reste: le bien-être des peuples et la protection de leurs droits économiques et sociaux dépendent de plus en plus des données générées à partir de l’espace.  Le représentant de la Thaïlande a donc jugé pertinent d’étudier l’impact et le rôle des technologies et données spatiales, dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015

L’espace est le moteur de la croissance économique et de l’innovation pour le bien-être de tous, a renchéri le représentant de l’Union européenne dont le programme d’observation de la terre, Copernic, sert déjà au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et au Programme alimentaire mondial (PAM), après les catastrophes naturelles et autres situations d’urgence.

Les activités et les technologies spatiales contribuent à la lutte contre les grands défis tels que les changements climatiques, les contraintes budgétaires, ou encore la santé et le vieillissement.  Elles stimulent la compétitivité bien au-delà du secteur de l’espace, contribuant ainsi à la création d’emplois et au développement socioéconomique dans presque tous les secteurs économiques dans le monde, a expliqué le représentant de l’Union européenne.

Comment faire pour mettre « cette industrie de l’espace qui fait appel au meilleur de la créativité humaine » selon les mots du représentant israélien, au service du développement? Par la coopération internationale et régionale.  Compte tenu du coût élevé des activités spatiales, le représentant d’Israël a reconnu qu’il est impossible de faire cavalier seul et que seules la coopération et les joint-ventures internationales permettent les progrès.

Face à l’intensification spectaculaire des activités liées à l’espace, ce dont témoignent les 11 pays qui ont des capacités de lancement et les 1 100 satellites actifs, le représentant du Mexique a appelé à une révision des cinq traités relatifs à l’espace.  Son homologue de l’Union européenne a acquiescé, jugeant que les mécanismes existants se sont révélés insuffisants pour stopper, par exemple, l’augmentation du nombre des débris spatiaux.

Pour y remédier, l’Union européenne, a-t-il dit, travaille depuis 2010 à un projet de code de conduite international sur les activités spatiales.  Elle a engagé un processus de consultations dont le deuxième cycle est prévu à Bangkok, du 20 au 22 novembre.  Le représentant russe s’est réjoui que le COPUOS ait prévu de discuter en 2014 de la proposition de son pays sur la sécurité de l’exploration spatiale.

En début de séance, le Président du COPUOS, M. Yasushi Horikawa, a présenté le rapport de la cinquante-sixième session du Comité.

La Quatrième Commission poursuivra ce débat demain, mercredi 23 octobre, à partir de 15 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (A/68/20, A/C.4/68/L.2 ET A/C.4/68/L.3)

Débat général

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué l’entrée de l’Arménie, du Costa Rica et de la Jordanie au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).

Il a mis en avant le potentiel des technologies spatiales pour le développement durable.  Dans ce contexte, a-t-il dit, l’ASEAN a pris note avec satisfaction du fait que le COPUOS a inscrit à son ordre du jour le point intitulé « Espace et développement durable ».  L’ASEAN, a-t-il expliqué, est intéressée, en particulier, par les discussions qui doivent avoir lieu en 2014 sur les applications des données spatiales aux écosystèmes marins et côtiers.  Il a encouragé les États Membres à étudier l’impact et le rôle des technologies et données spatiales, dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015.

Compte tenu de l’écart considérable entre pays développés et pays en développement dans le domaine des technologies spatiales, M. Sinhaseni a encouragé les organisations internationales et les pays développés à intensifier leur appui au renforcement des capacités spatiales, au partage d’informations, aux transferts des technologies et à la formation.  Il a voulu que des domaines concrets de coopération et de collaboration soient identifiés pour permettre aux pays en développement de rattraper leurs retards et développer leurs propres capacités spatiales de manière durable.

Après avoir mis en avant les mérites des données spatiales dans la gestion et la prévention des catastrophes naturelles, notamment par le biais de systèmes d’alerte rapide, le représentant a salué les progrès qui ont été rendus possibles grâce au Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER) et a demandé que la portée géographique de ce Programme soit élargie, en particulier à la région de l’Asie et du Pacifique.  Donnant l’exemple d’une bonne coopération dans le domaine des technologies spatiales, il a cité l’accord passé, en février dernier, entre le Bureau régional d’UN-Spider en Asie, le Bureau des affaires spatiales de l’ONU et l’Institut national de l’aéronautique et de l’espace de l’Indonésie.  Il a encouragé le Bureau des affaires spatiales à explorer d’autres possibilités d’accords avec des institutions nationales et interrégionales.

Abordant également la problématique des débris spatiaux, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à mettre volontairement en œuvre les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux qui ont été développées par le COPUOS.  Le représentant a conclu en faisant état des efforts de son pays qui a organisé des formations, des séminaires et des conférences depuis 2004 en tant que membre actif du COPUOS.  Il a également annoncé qu’un nouveau satellite de télécommunication, THAICOM 6, serait mis sur orbite sous peu.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela), intervenant au nom des États membres et associés du MERCOSUR, a réaffirmé l’engagement du MERCOSUR en faveur des principes consacrés par les cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace, dont l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et le droit à la liberté d’explorer l’espace.  À ce titre, il a estimé qu’au regard des progrès scientifiques et technologiques récents et des nouvelles applications spatiales, il est nécessaire de réviser, mettre à jour et renforcer ces instruments.

Pour le Marché commun du Sud (MERCOSUR), a dit le représentant, le bien-être des peuples et la protection de leurs droits économiques et sociaux dépendent de plus en plus des données générées à partir de l’espace et de leur exploitation.  À cet égard, la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est fondamentale, a-t-il ajouté.  Il a conclu en rappelant que le MERCOSUR plaide pour que la Conférence du désarmement relance au plus vite ses activités sur la rédaction d’un traité international prohibant la course aux armements dans l’espace.

M. ADEBAYO BABAJIDE, Union européenne, a souligné que les activités et les technologies spatiales contribuent à la lutte contre les grands défis tels que les changements climatiques, les contraintes budgétaires, ou encore la santé et le vieillissement.  Elles stimulent aussi la compétitivité de l’industrie bien au-delà du secteur de l’espace, contribuant ainsi à la création d’emplois et au développement socioéconomique dans presque tous les secteurs économiques à travers le monde, a expliqué le représentant.

Les principales priorités de la politique européenne, a-t-il indiqué, sont la navigation et l’observation de la terre, avec des programmes phares comme Galileo et Copernic.  En octobre 2012, deux nouveaux satellites ont été lancés à partir de Kourou en Guyane française, qui ont ainsi rejoint deux autres satellites qui tournent autour de la terre depuis octobre 2011.  En mars de cette année, une position géographique a pu être déterminée grâce à des signaux émis par les satellites de Galileo et les infrastructures déployées au sol.  D’ici à 2020, 24 satellites auront été lancés, et 30 d’ici à 2025.

Aujourd’hui, a poursuivi le représentant, 6 à 7% du PIB de l’Union européenne est le fruit des activités liées aux services géospatiaux.  Copernic est le programme européen d’observation de la terre qui est déjà partiellement opérationnel et qui devrait l’être complètement, dès l’année prochaine.  Le premier satellite d’observation, Sentinel 1-A, devrait être lancé vers la fin de l’année prochaine.  D’ailleurs, les agences de l’ONU telles que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Programme alimentaire mondial (PAM) se servent déjà des cartes fournies par Copernic après les catastrophes naturelles et autres situations d’urgence, a précisé M. Babajide.

L’environnement spatial est fragile et les mécanismes existants se sont révélés insuffisants pour stopper l’augmentation du nombre des débris spatiaux.  « Un code de la route » volontaire pour les activités extra-atmosphériques comprenant les meilleures pratiques serait le bienvenu.  L’Union européenne s’est engagée à élaborer un code de conduite international, de manière ouverte, transparente et inclusive, offrant à tous les États intéressés l’occasion de participer au processus et de partager leur point de vue.  Après le premier cycle des discussions les 16 et 17 mai à Kiev, un deuxième cycle est prévu à Bangkok, du 20 au 22 novembre, a annoncé le représentant. 

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a réitéré sa conviction que l’espace extra-atmosphérique doit rester ouvert à tous les États et que son exploration et son utilisation doivent toujours se faire à des fins pacifiques.  La question des débris spatiaux et de leur prolifération doit être abordée afin d’assurer la durabilité des activités spatiales, a-t-il ajouté.  Le Mexique, a indiqué le représentant, appelle tous les États à respecter les normes établies par le COPUOS pour réduire ce problème.

Le Mexique, a-t-il poursuivi, a intégré à son programme de développement les questions relatives aux systèmes mondiaux de navigation par satellite et au système d’alerte précoce et de prévention des catastrophes naturelles.  De même, le pays a mis sur pied un service de bande large pour réduire la fracture numérique au sein de la population du pays.  Le représentant s’est félicité de la poursuite de la coopération régionale et internationale dans le domaine spatial, notamment grâce au Centre régional de formation aux sciences et techniques spatiales, de la Conférence de l’espace pour les Amériques.  Il a invité tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux traités relatifs à l’espace, en vue de leur renforcement.

M. BENJAMIN M. SHARONI (Israël) a noté que de plus en plus de pays dépendent de leurs programmes et données spatiaux pour leur développement, leur bien-être économique et leur sécurité.  Il est toutefois difficile de faire des progrès dans ce domaine en faisant cavalier seul compte tenu des exigences importantes en termes de ressources, a-t-il souligné, avant d’expliquer qu’Israël avait opté pour les joint-ventures au plan international.

Le programme spatial civil d’Israël a été adopté avec un intérêt particulier pour l’étude des utilisations de l’espace au service de la sauvegarde de la vie sur terre.  L’Agence spatiale israélienne (ISA) poursuit par conséquent une mission de coopération pacifique dans l’espace extra-atmosphérique, en essayant de promouvoir des projets scientifiques novateurs basés sur la coopération internationale.  « L’industrie de l’espace fait appel au meilleur de la créativité humaine.  Elle représente une infrastructure importante pour accélérer le développement industriel », a estimé le représentant.  En collaborant avec d’autres pays, il est possible d’apprendre de nouvelles méthodologies, et c’est dans cet esprit que l’ISA a signé des accords de coopération avec d’autres agences spatiales et continue à développer ses relations avec d’autres partenaires dans le monde.

Parmi les développements récents, le représentant a cité les allocations budgétaires pour promouvoir le programme spatial à usage civil, et la huitième Conférence annuelle internationale Ilan Ramon sur l’espace qui a permis à 14 délégations d’agences spatiales nationales d’échanger sur leurs projets d’exploration, la sûreté des vols dans l’espace, la coopération internationale et les applications non traditionnelles de l’espace, entre autres.  Le représentant a adressé une invitation ouverte à tous les pays à venir assister à la prochaine Conférence en 2014 à Tel Aviv.

Les deux dernières décennies ont connu une intensification spectaculaire des activités liées à l’espace, ce dont témoignent les 11 pays, dont Israël, qui ont des capacités de lancement et les 1 100 satellites actifs, en ce moment, a noté le représentant.  Israël a mis en place un comité interministériel pour coopérer avec l’Union européenne dans la définition du code de conduite international pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  L’objectif d’Israël est de se positionner comme l’une des cinq plus grandes puissances spatiales, grâce à la coopération internationale, a expliqué M. Sharoni avant de préciser que 50% du budget spatial de son pays est alloué aux partenariats internationaux. 

Invitant d’autres pays à coopérer avec Israël, il a invoqué les paroles du  premier astronaute israélien, Ilan Ramon, qui a dit « de l’espace extra-atmosphérique notre monde ressemble à une seule unité sans frontières.  C’est pourquoi je lance un appel d’ici haut: œuvrons ensemble pour la paix et l’amélioration de la condition humaine ».

M. MOHAMED EL SHAMEK (Libye) a déclaré que l’utilisation pacifique de l’espace est essentielle pour garantir la prospérité, le développement durable, la sécurité alimentaire, les Objectifs du Millénaire pour le développement, la prévention des catastrophes naturelles et la lutte contre les changements climatiques.  C’est pourquoi il faut étendre la coopération internationale dans le domaine spatial, a-t-il estimé.

Soulignant l’importance du droit spatial international, M. El Shamek a insisté sur le rôle crucial du COPUOS dans la définition des normes car la promotion de la coopération internationale passe par l’adhésion à des règles communes.  À cet égard, les règles sur la question des débris spatiaux sont très importantes, a-t-il souligné.

Le représentant a aussi estimé important pour les Nations Unies et les agences spatiales d’accroître leur appui aux pays en développement, notamment dans le cadre des centres régionaux.  La Libye, a-t-il déclaré, est en outre préoccupée par l’utilisation dangereuse de l’énergie nucléaire dans l’espace extra-atmosphérique, en particulier dans l’orbite géostationnaire, et par les catastrophes qui pourraient en découler.

Il a par ailleurs déclaré que la gestion des données spatiales pour la prévention des catastrophes naturelles, notamment à travers un système d’alerte précoce, est une responsabilité commune de la communauté internationale.  Il a souligné que l’orbite géostationnaire est une ressource naturelle limitée et qu’elle devrait être utilisée de façon rationnelle, compte tenu de son importance cruciale.

M. MOHD ASHRI MUDA (Malaisie) a déclaré que le programme spatial malaisien a beaucoup progressé.  Le lancement du dernier satellite d’observation de la terre « RazakSat-2 » est prévu en 2016.  En termes d’infrastructures spatiales, la Malaisie a terminé la construction d’un complexe d’essais des satellites.  Elle a aussi organisé le Colloque international et l’exposition sur l’information géospatiale 2013, le Forum géospatial d’Asie et le Colloque sur les petits satellites, en septembre 2013.  La Malaisie a aussi participé activement aux initiatives internationales visant à renforcer les capacités dans l’exploration spatiale, a indiqué le représentant.  Il a cité l’Initiative spatiale internationale sur la météorologie, le septième programme-cadre avec l’Union européenne ou encore une série de collaborations avec l’Agence d’exploration spatiale du Japon, a indiqué le représentant.   

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a estimé que le COPUOS doit jouer un rôle important pour optimiser les bénéfices à tirer de l’application des technologies spatiales et les mettre au service de l’humanité, en particulier dans les domaines de l’environnement, de la santé et de la gestion des catastrophes.

Dans le cadre de sa « Vision pour l’espace à l’horizon 2040 », le Pakistan a développé une stratégie pour l’application concrète des technologies spatiales au développement durable.  Cela touche, en particulier, à la gestion des eaux, l’agriculture et à la gestion des catastrophes naturelles.  Illustrant son propos, le représentant a expliqué qu’au lendemain du tremblement de terre d’une magnitude de 7.7 à l’échelle de Richter qui a frappé le Balochistan en septembre 2013, le Pakistan a immédiatement fait appel à une pléiade d’images satellites de la zone affectée.

Le pays est en train de développer des programmes de sensibilisation aux usages de l’espace et aux technologies spatiales.  La Commission de recherche sur l’espace et la haute atmosphère (SUPARCO), vient de finaliser le système national de gestion d’informations sur l’environnement.  Les technologies satellitaires sont également utilisées pour faire des projections sur les récoltes et améliorer le système d’irrigation du pays, a encore expliqué le représentant.  Le satellite de communication pakistanais, PAKSAT-IR, qui a été lancé en août 2011, répond aux exigences nationales dans le domaine des télécommunications et de la télévision.

Abordant la question des débris spatiaux, le représentant a jugé crucial de continuer à améliorer les lignes directrices du COPUOS dans le but d’adopter à terme un instrument juridiquement contraignant.  Pour cela, une étude à long terme sur l’évolution des débris spatiaux dans l’environnement serait nécessaire, a suggéré le délégué.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a rappelé que le 16 juin 2013 a marqué le cinquantième anniversaire du premier vol spatial d’une femme, Valentina Terechkova.  Il s’est félicité des résultats consensuels atteints par le COPUOS, en estimant que ce corpus de règles est très utile pour l’ensemble des États, qu’ils mènent ou non des activités spatiales.  La Fédération de Russie, a déclaré le représentant, se félicite également des résultats obtenus par le Sous-Comité juridique concernant la réduction des déchets spatiaux.  Un certain temps est cependant nécessaire pour élaborer les futurs principes directeurs des mesures pratiques visant à améliorer la sécurité et ainsi garantir la viabilité à long terme des activités spatiales, a relevé M. Leonidchenko.

La Fédération de Russie, a-t-il rappelé, propose de relancer les efforts internationaux pour combler les lacunes du régime juridique relatif à l’utilisation pacifique de l’espace.  Le Comité discutera en 2014 de la proposition russe sur la sécurité de l’exploration spatiale, a-t-il indiqué.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

21^e et 22^e séances – matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA TORTURE PROPOSE LA RÉVISION DES RÈGLES MINIMA

POUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUS

La révision de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus offre aux États une excellente occasion de réaffirmer leur volonté de répondre aux besoins des personnes privées de liberté, a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, débutait ainsi l’examen et le débat général sur les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Outre M. Méndez, la Commission a également dialogué avec le Président du Comité sur la torture, M. Claudio Grossman, et avec son homologue du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans.

Axé sur un des aspects essentiels des obligations des États, le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, contenait cette année des propositions de révision de l’Ensemble de règles minima, datant de 1957 et 1977 respectivement, pour le traitement des détenus visant au plein respect de la dignité intrinsèque des détenus.

Selon les estimations contenues dans le rapport, la population carcérale mondiale s’élèverait à plus de dix millions et ne cesse de croître sur les cinq continents. 

« Ces règles visent principalement à empêcher la torture et le mauvais traitement et à respecter la dignité des détenus », a expliqué M. Méndez, qui a ajouté qu’il s’agissait de pratiques acceptées pour la gestion des centres pénitentiaires et qui faisaient autorité. 

À la lumière des conditions de détention aggravées par la surpopulation carcérale à l’échelle mondiale, la révision de telles règles s’avère d’autant plus essentielle que certaines d’entre elles « sont désormais dépassées car elles sont en contradiction avec les normes internationales actuelles », a argué le Rapporteur spécial, qui s’est particulièrement intéressé à la pratique de l’isolement cellulaire, et mis en relief la nécessité d’inspections régulières et d’examen médicaux des détenus.

Et de préciser, à l’instar du Groupe intergouvernemental à composition non limitée chargé de l’examen de ces règles, que toute « modification à ces règles ne doit pas revoir à la baisse les normes établies », mais tendre à les rendre cohérentes avec le corpus du droit international en matière de torture et de mauvais traitements.

S’agissant des visites de pays, M. Méndez a regretté que la visite prévue à Bahreïn en 2013 ait été reportée in extremis pour la deuxième fois; et que les demandes répétées faites aux États-Unis de visiter le centre de détention de Guantanamo Bay, à des conditions acceptables pour le Rapporteur spécial, soient restées sans suite.

« Malgré un cadre juridique international impressionnant et de nombreux mécanismes visant à prévenir la torture, cette pratique odieuse se poursuit dans des États parties à la Convention et dans les 40 États qui ne l’ont pas encore ratifiée », a constaté, de son côté, le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman.

Pourtant, la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée, à ce jour, par 154 États, a « réellement pesé dans la vie de beaucoup de gens », a attesté M. Grossman.

Le Président du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans, établi au titre du Protocole à la Convention, a qualifié les visites des centres de détention de « lignes de front » de la prévention de la torture car elles permettent d’assister les États dans l’établissement et le suivi de leurs mécanismes de prévention.

M. Evans a indiqué, par ailleurs, que le Sous-Comité avait environ 10 ans d’arriérés dans les visites ce qui, selon lui, demeure incompatible avec l’objectif énoncé dans l’article 1 du Protocole.

Dans l’après-midi, les États Membres ont également eu des échanges de vues avec le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Zdzislaw Kedzia, le Président du Comité des droits de l’homme, M. Nigel Rodley, et la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes. 

M. Kedzia, s’est réjoui que cette année ait marqué un tournant dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels avec l’entrée en vigueur, en mai dernier, du Protocole se rapportant au Pacte international relatif à ces droits et établissant une procédure de communication et d’autres procédures.

Lors du dialogue interactif avec M. Kedzia, les États et notamment ceux du « Groupe des amis » du Protocole, ont salué, par la voix du Portugal, son entrée en vigueur, ainsi que sa ratification par le Monténégro, seul Etat ayant fait ce pas.

Le Président du Comité des droits de l’homme, M. Nigel Rodley, a encouragé, quant à lui, tous les États parties à respecter les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, a annoncé que celui-ci avait consolidé son interprétation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Enfin, deux projets de résolution sur la promotion de la femme et prévention du crime et justice pénale ont été présentés à la Commission.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures, en tenant notamment un dialogue interactif avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme A/68/40 (Vol. I), A/68/40 (Vol. II), A/68/44, A/68/48, A/68/280, A/68/282, A/68/334, A/68/295 et A/68/281)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/68/36 et A/C.3/682)

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a traité de faits nouveaux relevant de son mandat et  a présenté son rapport intérimaire (A/68/295) centré, cette année, sur l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil économique et social en 1957 et 1977 respectivement.  Ces règles visent principalement à empêcher la torture et le mauvais traitement et à respecter la dignité des détenus.  Il s’agit de pratiques acceptées pour la gestion des centres pénitentiaires et qui font autorité.  Selon M. Méndez, certaines de ces règles sont désormais dépassées car elles sont en contradiction avec les normes internationales actuelles, ce qui rend une révision essentielle.

L’examen effectué par le Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée, établi en 2012 par l’Assemblée générale, et chargé de revoir l’Ensemble de règles minima permet de cerner le champ d’application et la nature de la prohibition de la torture et autres formes de mauvais traitements, les circonstances de la commission de ces actes, leurs conséquences et les mesures qui permettent de les prévenir.

Concernant l’interdiction de ces actes, le Rapporteur spécial propose plusieurs normes et garanties procédurales mais également d’ordre public applicable, au minimum, à tous les cas de privation de liberté.  Compte tenu de l’évolution du droit international, il suggère une mise à jour de certaines des règles.  Toute modification à ces règles ne doit pas revoir à la baisse les normes établies par lesdites règles, a-t-il commenté.  Le processus de révision doit procéder à une mise à jour pour les rendre cohérentes avec le corpus du droit international en matière de torture et de mauvais traitements.  Le rapport met le doigt sur les carences.

En effet, le Rapporteur spécial a constaté que les gouvernements n’appliquaient pas souvent ces règles minima.

M. Méndez a dénoncé l’isolement cellulaire, qu’il a assimilé à une torture puisqu’étant une pratique qui provoque des souffrances morales et physiques graves.  S’il est utilisé, il doit l’être d’une manière exceptionnelle, après autorisation judiciaire et avec un contrôle indépendant.  Il faut que des sanctions disciplinaires soient appliquées en lieu et place de l’isolement solitaire. 

Les règles minima doivent prévoir un nombre de jours minimum d’isolement et interdire cette pratique pour certains individus comme les mineurs ou les femmes enceintes, entre autres.  Les individus dans le couloir de la mort ne doivent en aucun cas être soumis à cette pratique.  Les contrôles doivent, quant à eux, être particulièrement exigeants.  Il a souligné que la décision de mener une enquête est une obligation de l’État.

Les règles minima doivent prévoir une série de paramètres et de normes régissant les enquêtes et investigations, a-t-il précisé, en exigeant que l’État permette les inspections internes, en particulier les cas de violence entre prisonniers et les décès dans le centre pénitencier.  Toutes ces situations doivent faire l’objet d’enquêtes extérieures.  Le Rapporteur spécial a insisté également sur la nécessité d’inspections périodiques, qui tiennent compte des avancées du droit international en la matière.  Il a appelé les États à continuer à coopérer avec le Groupe intergouvernemental dont la prochaine réunion se tiendra au Brésil cette année.

Au sujet des missions sur le terrain, M. Méndez a regretté que la visite prévue à Bahreïn en 2013 ait été reportée, in extremis, pour la deuxième fois par le Gouvernement de ce pays.  Il maintient toutefois un dialogue en vue de convenir d’une date en 2014.  Cela est également vrai pour le Guatemala et la Thaïlande.  En outre, les demandes répétées faites aux États-Unis de visiter le centre de détention de Guantanamo Bay (Cuba) à des conditions que le Rapporteur spécial puisse accepter, sont restées sans suite.

Il s’est par ailleurs félicité de l’invitation du Ghana, de la Géorgie et du Mexique, et envisage des visites de suivi au Tadjikistan, au Maroc et en Tunisie en 2014.  Avec l’appui du projet « Initiative antitorture », M. Méndez envisage de fournir une assistance aux gouvernements respectifs dans la mise en œuvre de ses recommandations.     

À l’instar de toutes les délégations ayant pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, celle du Royaume-Uni a déclaré que le pays était engagé à respecter la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et appelait à sa ratification universelle ainsi qu’à celle des Protocoles s’y rapportant.  La représentante a salué le lancement par le Bahreïn d’une commission nationale indépendante, exhortant néanmoins ce pays à permettre la visite du Rapporteur spécial et à renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Plusieurs délégations ont exprimé leur préoccupation face à la non-coopération du Bahreïn avec le mandat spécial.  L’Union européenne a voulu savoir comment M. Méndez envisageait d’enquêter sur les violations alléguées dans ce pays, exhortant également le Bahreïn à coopérer avec le mandat spécial. 

Le Liechtenstein, au nom de plusieurs États, a prié le Gouvernement du Bahreïn de faciliter cette visite.  Il a souligné qu’il continuait de recevoir des rapports préoccupants sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, notamment sur les questions relatives aux mauvais traitements et à l’impunité à cet égard.  Il a estimé que toute avancée dans ce cadre permettrait des progrès dans la réconciliation nationale au Bahreïn.

Réagissant aux interventions précédentes, la représentante du Bahreïn a réaffirmé l’intention de son pays de participer aux efforts menés aux Nations Unies par tous les mécanismes existants.  Elle a déclaré que son gouvernement désirait mettre en œuvre tous les mécanismes internationaux, considérant toutefois qu’il existe des mécanismes bilatéraux et que le Bahreïn déciderait de la visite par le biais de ces mécanismes.

S’agissant du thème du rapport, la République tchèque a indiqué que tout changement aux règles minima devrait viser à leur renforcement et à celui des mesures préventives.  Ce pays a appelé à renforcer la règle 55 existante relative à l’inspection des lieux de détention, ce qui est conforme au Protocole facultatif de la Convention sur la torture.

La Suisse a dit sa conviction que la révision des règles était indispensable et a invité à tenir compte de toutes les interdictions faites aux États de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier l’isolement cellulaire.  Elle a appelé à un examen médical obligatoire, à l’admission et à la sortie des détenus, et d’une manière régulière, pendant toute la durée de la détention.

Au vu de la complexité d’un mécanisme d’examen médical obligatoire, elle a demandé si le Rapporteur spécial pouvait faire des propositions précises.  Elle a souligné la nécessité, pour les États, de prendre en compte l’avis des experts mais également de la société civile.  Elle a salué les efforts du Rapporteur spécial de ne laisser aucune zone grise.

Le Danemark s’est enquis de l’état de ratification de la Convention sur la torture et des protocoles et a demandé ce qu’il faudrait faire pour encourager les États à devenir parties.  La représentante danoise a demandé si les règles minima s’appliquaient aux personnes privées de liberté dans les situations de conflit armé. 

L’Argentine a rappelé qu’une réunion du Groupe de travail intergouvernemental d’experts sur l’Ensemble de règles minima s’était tenue à Buenos Aires l’an dernier et a estimé que les règles minima ne devaient nullement être revues à la baisse.

La Fédération de Russie a appelé les États qui n’ont pas encore rejoint la Convention contre la torture à le faire dans les plus brefs délais.  Le délégué a estimé que le rapport de M. Méndez contenait des propositions importantes mais a rappelé que celles-ci n’avaient pas de caractère contraignant.  Il s’est dit préoccupé du fait que le Rapporteur spécial fasse des analyses très larges qui dépassent le cadre de son mandat. 

Le Costa Rica, au contraire, a réaffirmé son soutien au titulaire de mandat et à son indépendance.  Le représentant a demandé, compte tenu de l’expérience de M. Méndez, quels devraient être les engagements fondamentaux qu’il convenait de faire figurer dans les invitations qui lui sont adressées.

Les États-Unis ont annoncé qu’ils participeraient à la prochaine réunion du Groupe intergouvernemental mais ont dit leur inquiétude devant l’appel du Rapporteur visant à étendre les règles minima à d’autres catégories et circonstances, non prévues par les États Membres au moment de l’adoption de ces règles. 

La délégation américaine a estimé qu’il y avait conflit entre ce qui est prévu à l’article 1 de la Convention et plusieurs éléments contenus dans le rapport et traitant des cas de négligence.  

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a remercié le Bahreïn pour son invitation mais a insisté pour qu’une date soit fixée.  Le Comité, a-t-il dit, continue de recevoir chaque jour, de plusieurs sources, des témoignages et de nouvelles affirmations concernant de mauvais traitements, des arrestations et des aveux obtenus sous la torture dans ce pays.  Il suit de près les travaux de la Commission d’enquête sur le Bahreïn.

Quant aux règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers, « la révision doit élargir l’application des normes à toutes les formes de privation des libertés », selon M. Méndez.  Il a reconnu qu’il existe des situations couvertes par d’autres textes, notamment en ce qui concerne les conflits armés.  De telles règles permettraient « d’éviter toute contradiction ».

Par ailleurs, a-t-il ajouté, les règles minima doivent tenir compte des personnes particulièrement vulnérables.  Le Comité a vu ainsi des cas où des détenus lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres(LGBT) ont été  soumis à des formes discriminatoires de détention dégradantes ou inhumaines, comme le confinement solitaire.

Enfin, M. Méndez a expliqué qu’il avait envisagé de consacrer un rapport thématique à la pratique des examens médicaux en détention.  Il a été en contact avec des médecins légistes et d’autres experts sur cette question.  La privation d’un service médical est un traitement inhumain ou dégradant à son avis.  De plus, si la privation vise « intentionnellement » à induire une souffrance, il s’agit alors de torture.

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a souligné que 154 États avaient ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Toutefois, 27 États n’ont jamais soumis de rapports au Comité, tandis que d’autres États n’en ont pas présentés depuis plus de 10 ans, en violation de leurs obligations.

Depuis sa création, le Comité contre la torture a adopté 328 chapitres de conclusions et recommandations en vue d’aider les États à prévenir efficacement la torture et autres mauvais traitements.  Le Comité a enregistré 651 plaintes individuelles, mais, a regretté le Président, 65 États seulement ont reconnu la compétence du Comité à cet égard.  Jusqu’à présent, le Comité a examiné 438 plaintes et a constaté des violations de la Convention dans 76 d’entre elles.

« La Convention a réellement pesé dans la vie de beaucoup de gens », a déclaré M. Grossman.  Malgré une augmentation du nombre de réunions, autorisée par l’Assemblée générale en 2010, le Comité a accumulé un retard et 118 cas n’ont toujours pas été examinés.

En novembre dernier, le Comité a adopté une observation générale sur l’obligation qu’ont les États parties de permettre aux victimes d’un acte de torture d’obtenir réparation, et d’avoir le droit à une compensation juste et adéquate, conformément à l’article 14 de la Convention.  Ce document, a-t-il souligné, a été « très bien reçu par la communauté internationale ».

Par ailleurs, le Comité condamne les représailles et les intimidations que les plaignants, les victimes, les témoins, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales peuvent subir et qui entravent son mandat.  Pour combattre et dénoncer ce problème, deux rapporteurs sur les représailles ont été désignés et une page Internet spéciale a été créée.

M. Grossman a expliqué ensuite que les travaux du Comité sont guidés par une série de principes: légalité; indépendance et impartialité; efficacité; visibilité, transparence et accessibilité; prévention.

« Malgré un cadre juridique international impressionnant et de nombreux mécanismes visant à prévenir la torture, cette pratique odieuse se poursuit dans des États parties à la Convention et dans les 40 États qui ne l’ont pas encore ratifiée », a-t-il poursuivi. 

Le Comité s’efforce de trouver des solutions pour aider les États parties à respecter leurs obligations.  La procédure facultative consistant à transmettre une liste de questions aux États et à considérer que leurs réponses font parties de leur rapport fonctionne bien. 

Lancée par le Comité contre la torture, cette procédure simplifiée a été adoptée par d’autres organes de traités.  Depuis 2009, le Comité a ainsi été en contact avec 133 États parties.  Aujourd’hui, 5 rapports périodiques sur 9 sont examinés dans ce cadre par le Comité.

Le représentant du Chili a évoqué l’histoire de la justice transitoire chilienne qui a tenu compte des victimes de la torture et de leur droit à des réparations et des compensations.  Il s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un mécanisme national contre la torture et de l’application du Protocole additionnel facultatif à la Convention.

La représentante du Brésil a souhaité que l’expérience de la région d’Amérique latine continue d’être prise en compte.  Pour sa part, le Brésil doit tout ouvrer pour améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées.

Le Président du Comité contre la torture a apprécié l’approche chilienne qui insiste sur les victimes.  L’objectif fondamental des mécanismes existants, a-t-il résumé, est la défense des droits de l’homme sur le terrain.  Sachant qu’il est difficile de « réparer à 100% la situation d’une personne qui a été torturée », il faut insister sur la prévention et refuser l’impunité.

Répondant à une question de l’Union européenne, M. Grossman a expliqué que le Comité tient toujours compte des opinions des États.  À cet égard, le dialogue qui précède l’adoption d’un rapport est très important.  Il est tout aussi essentiel de recevoir des informations de la société civile, a-t-il ajouté, en précisant que le Comité travaille de manière indépendante.  S’agissant de la détermination des responsabilités, « nous envisageons de revoir le niveau de la preuve exigée », a-t-il indiqué.

La représentante du Mexique a souligné que, le 31 octobre 2012, son pays avait présenté au Comité ses quatrième et cinquième rapports consolidés dans le respect de la Convention.  En outre, le Mexique est favorable à l’élargissement de l’application des règles minima pour le traitement des prisonniers.  Une nouvelle loi prévoit de présenter des recours contre les cas de violation des droits humains dans tous les centres de détention du pays.

M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité de la prévention de la torture a présenté le sixième rapport annuel de cet organe couvrant la période 2012 ainsi qu’une mise à jour des activités du Sous-Comité jusqu’à présent.  Il a rappelé que le mandat du Sous-Comité, dans le cadre du Protocole se rapportant à la Convention contre la torture, consistait à engager un dialogue constructif avec les États parties sur la réduction du risque de torture et de mauvais traitement, sur la base de visites dans des lieux où des personnes seraient privées de liberté.

Il conseille et assiste les États parties dans l’établissement de mécanismes nationaux de prévention et coopère avec ces mécanismes, ainsi qu’avec d’autres entités internationales et régionales engagées dans des activités en rapport avec la prévention de la torture.

Rappelant que le Sous-Comité avait indiqué l’an dernier que son travail serait plus efficace s’il effectuait des visites plus courtes mais surtout nombreuses et mieux ciblées, il a souligné que les visites en 2012 en Argentine et au Kirghizistan, ainsi que d’autres au Honduras, en République de Moldova et au Sénégal avaient été de véritables succès et ont conduit à des changements tangibles et positifs dans les mécanismes nationaux de prévention.

Il a, en conséquence, qualifié les visites de « lignes de front » de la prévention de la torture.  Il a cependant regretté que la visite au Gabon n’ait pas pu avoir lieu en raison d’un manque de personnel du Sous-Comité et a espéré que les ressources du Sous-Comité lui permettront de mener à bien les visites prévues cette année, après celles effectuées en Nouvelle-Zélande, en Allemagne, au Pérou et en Arménie.

M. Evans a indiqué cependant que le Sous-Comité avait environ 10 années d’arriérés dans les visites ce qui, selon lui, demeure incompatible avec l’objectif énoncé dans l’article 1 du Protocole.  Il a expliqué qu’au cours des dernières années écoulées, le Sous-Comité avait sciemment évité de faire des demandes spéciales en vue de ressources supplémentaires et avait travaillé avec les ressources disponibles à travers le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

M. Evans a exprimé sa gratitude envers les États qui ont reconnu l’inadéquation de l’enveloppe budgétaire et ont aidé, de diverses manières, pour répondre aux besoins du Sous-Comité.  Il a déclaré qu’il était toutefois essentiel que le Sous-Comité dispose d’un secrétariat stable et d’un niveau budgétaire au minimum équivalent à celui d’il y a deux années.  Il a rappelé que la Haut-Commissaire avait recommandé, dans son dernier rapport, un renforcement du Sous-Comité.

M. Evans a signalé que le Sous-Comité s’était efforcé d’améliorer ses méthodes de travail et avait entièrement restructuré ses sessions, par exemples. D’autre part le Fonds d’affectation spéciale a reçu, en 2012, plus de 400 000 dollars en contributions, et a émis le vœu que le Fonds continuera d’être en mesure d’appuyer des projets très pratiques et essentiels pour la prévention effective de la torture et des mauvais traitements.

Il a enfin évoqué différentes collaborations et a remercié, en particulier, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour son assistance généreuse à l’organisation d’une série d’événements dans les mois à venir.  Il a aussi exprimé sa gratitude aux nombreuses organisations de la société civile, en particulier celles du Réseau de contact du Protocole pour leur précieuse assistance pratique.  Rappelant que le gros du travail des membres du Sous-Comité était confidentiel, il a souligné que toutes les organisations qui l’appuient sont « les partenaires de la prévention », un fait qui, lui n’est pas confidentiel, et nécessitait d’être pleinement compris, reconnu et soutenu.    

Le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis ont félicité le Bahreïn pour les efforts que le Royaume a déployés pour le bien-être de ses citoyens.

Le Royaume-Uni a demandé comment le Sous-Comité pourrait aider à la mise en place de mécanismes nationaux et comment il pourrait dialoguer avec les États Membres pour faciliter les visites.

L’Union européenne a indiqué que lors d’un séminaire à Genève, le mois dernier, des exemples de meilleures pratiques avaient été proposées.  Quelles mesures prendre pour minimiser les risques de représailles contre des personnes ayant fourni des renseignements et quels sont les délais prévus pour le travail du Sous-Comité concernant les représailles, a demandé la délégation.

La délégation du Panama a fait part des dernières évolutions dans ce pays, notamment à l’issue de la construction d’une prison pouvant accueillir plus de 5 000 détenus.

Le Président du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans, a salué la ratification du Protocole par le Burundi, il y a deux jours.  La meilleure manière de gérer le défi de la prévention consiste à contacter les États pour leur donner des conseils techniques très précis pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, a-t-il dit.

L’assistance technique est essentielle pour les États envisageant la ratification, a-t-il expliqué.  Une visite dans les États, le plus tôt possible, est très importante car ils comprennent mieux les implications de l’établissement d’un mécanisme national.

Après la mise en place, il s’agit d’avoir des contacts constants avec le Sous-Comité dont les experts ne peuvent se rendre sur place pour des raisons évidentes.  Lorsque les rapports sont rendus publics, le Sous-Comité s’efforce aussi d’avoir des contacts avec les représentants de l’ONU sur le terrain, lesquels sont susceptibles d’avoir un dialogue continu avec les mécanismes et les États concernés. 

Le rôle du Sous-Comité ne consiste pas à aggraver les choses, mais à épauler les États Membres, a-t-il déclaré en soulignant que les représailles émanaient de sources aussi différentes que les prisonniers ou les autorités.  Les mécanismes nationaux de prévention sont cruciaux puisque le Sous-Comité leur transmet les informations sur les risques pour qu’ils puissent en assurer le suivi.

Débat général

Mme FRIEDERIKE TSCHAMPA, Union européenne, a rappelé que l’année 2013 marquait le vingtième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme et l’adoption de la Déclaration et Programme d’action de Vienne.  Ces assises, a-t-il expliqué, ont réaffirmé l’indivisibilité, l’interdépendance et l’interrelation de l’universalité des droits de l’homme, ainsi que le lien avec la démocratie et l’état de droit. 

Cette Conférence a également ouvert la voie à la création du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui, s’est-elle félicitée, a contribué de manière significative à faire progresser la réalisation de toutes les formes des droits de l’homme. 

L’Union européenne juge essentielles les discussions entamées sous l’égide de l’Assemblée générale en vue de renforcer le système des organes conventionnels des droits de l’homme.  Elle s’est déclarée engagée, à l’instar de ses États membres, à faire en sorte qu’il en découle des résultats concrets d’ici à février 2014. 

S’agissant des entraves au travail de la société civile, la déléguée a exhorté les États Membres à œuvrer à créer un environnement sûr pour leur permettre de progresser dans leur mission de défense des droits de l’homme.  L’Union européenne a salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le temps est venu d’apporter une réponse aux individus dont les droits en la matière sont violés, a—t-elle affirmé.  

M. SEIF-ALLA KANDEEL (Égypte) a fait la remarque selon laquelle la plupart des pays continuaient d’être confrontés à de nombreux défis dans leur tentative de promouvoir les droits de l’homme.  Il a mis en avant la préoccupation de certains États Membres face à la possible utilisation abusive, selon lui, de la question des droits de l’homme comme prétexte en vue de s’ingérer dans les affaires internes d’autres pays. 

Ces défis ne doivent pas pour autant constituer un frein à la coopération internationale en matière de promotion des droits de l’homme, a-t-il déclaré.  Pour réussir ce pari, la communauté internationale se doit de définir la portée des droits de l’homme afin que les droits culturels, économiques et sociaux soient égaux aux droits politiques et civiques, a-t-il dit. 

Par ailleurs, l’Égypte appelle au respect des différences culturelles, sociales et religieuses entre les sociétés et les communautés, ainsi qu’à la reconnaissance du rôle de la communauté internationale dans l’appui aux efforts nationaux en matière de droits de l’homme sans pour autant mettre à mal leur intégrité territoriale et leur souveraineté, a indiqué M. Kandeel. 

Il est nécessaire, a-t-il ajouté, de tirer les leçons des révolutions arabes qui ont montré que la démocratie était un acquis dans la société.  Il a appelé la communauté internationale à contribuer à la consolidation de la démocratie et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans cette région.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que son pays travaillait efficacement avec le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a souligné l’importance de la lutte contre l’impunité et du renforcement de la responsabilité et de l’état de droit dans les sociétés démocratiques. 

C’est pour cette raison que la thématique des droits de l’homme doit être incluse dans le programme de développement pour l’après-2015.  « L’augmentation des inégalités entre les pays et à l’intérieur des sociétés érode le droit à la participation et les fondements de la démocratie », a-t-il averti.

Le Chili et les pays d’Amérique latine ont participé, activement, au processus intergouvernemental de renforcement des organes de traité qui est en cours jusqu’en février prochain, a expliqué M. Errázuriz.  Il a ensuite souligné le rôle unique de la société civile pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. 

À ce sujet, le Chili a coparrainé avec l’Irlande, le Japon, la Tunisie et la Sierra Leone, lors de la dernière session du Conseil des droits de l’homme, la résolution qui demande aux États de créer un environnement favorable aux activités de la société civile.

Mme YAEKO SUMI (Japon) a souligné la volonté des autorités du Japon d’accentuer les efforts dans le domaine des valeurs universelles y compris la liberté, la démocratie et l’état de droit, en insistant sur la détermination de son pays à faire des progrès en matière des droits de l’homme.  Le Gouvernement a également adopté la Stratégie de revitalisation qui vise à appuyer et à créer un environnement économique propice à la participation active des femmes, a-t-elle déclaré. 

Par conséquent, le Japon est à pied d’œuvre pour formuler son plan d’action en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.  Le Japon, a-t-elle ajouté, doit présenter l’année prochaine son rapport relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Le Japon met fidèlement en œuvre l’examen périodique universel, ainsi que les Conventions pertinentes des droits de l’homme car c’est un processus indispensable visant à promouvoir le renforcement de la situation des droits de l’homme des États parties sur la base du dialogue et de la coopération, a souligné la déléguée. 

Elle a également affirmé que la situation des personnes handicapées était une préoccupation, laquelle a conduit les dirigeants du Japon à développer des politiques liées à cette catégorie d’individus, et ce, sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. ZHANG GUIXAN (Chine) a souligné l’attachement de son pays à la réforme indispensable du système des organes conventionnels.  La Chine, a-t-il dit, a salué l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution prorogeant le processus intergouvernemental relatif au renforcement et à l’amélioration effective du système d’organes conventionnels.

La commémoration, cette année, du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne offre une opportunité à la communauté internationale de travailler d’arrache-pied pour mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits de l’homme, de même que la promotion et la protection de leurs droits, a relevé le délégué chinois.

Cette Déclaration et ce Programme d’action insistent sur l’universalité des droits de l’homme et soulignent la nécessité de considérer les conditions nationales des États Membres et l’interdépendance des droits de l’homme, a-t-il noté.  La Chine reste convaincue des valeurs hautement importantes des instruments relatifs aux droits de l’homme, et l’a démontré en adhérant à 26 d’entre eux y compris la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle dit. 

Son pays, a-t-elle ajouté, a présenté son sixième rapport en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour la période 2008-2012.

M. MOHAMMED MARZOOQ SAHIB (Iraq) a déclaré qu’en dépit des défis auxquels le pays était confronté, la défense des droits de l’homme était une priorité pour le Gouvernement.  Il a expliqué que le terrorisme visait tous les citoyens et violait leur droit à une vie digne et sûre, sans compter les dégâts infligés à l’appareil sécuritaire et à l’infrastructure de base.  Un Ministère des droits de l’homme a été établi pour dépister toutes les violations en la matière et faire le suivi des atteintes aux droits, et lutter contre l’impunité.

Le Parlement s’est doté d’une Commission sur les droits de la femme, et plusieurs mécanismes de protection des droits de l’enfant existent également.  Une stratégie nationale a été mise au point pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et le pays a ratifié dernièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les opérations terroristes ont abouti à des déplacements internes et le Gouvernement est en train de traiter cette question avec succès, a-t-il dit.  Des textes législatifs ont été révisés sur le système pénitentiaire et sur la question des prisonniers politiques.

Sur toutes ces questions, le Gouvernement coopère et bénéficie de l’assistance technique de différents mécanismes des Nations Unies.

Mme PITIKAN SITHIDEJ (Thaïlande) a affirmé que son pays avait fait des progrès importants dans la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment avec les amendements au Code pénal et de procédure pénale conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  « Lorsque ces amendements seront approuvés par le Parlement, ils contribueront à prévenir de manière efficace les actes de torture dans le pays », a souligné Mme Sithidej. 

Elle a également mentionné le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, en précisant que la Thaïlande était le premier pays à l’avoir ratifié.  « La ratification de ce traité est un pas important qui garantit aux enfants un accès égal à la justice », a-t-elle expliqué. 

La Thaïlande est sur le point d’achever son deuxième plan d’action national pour les droits de l’homme et doit mettre en œuvre le troisième durant la période 2014-2018, a annoncé Mme Sthidej.  Dans la foulée, elle a fait savoir que le Département des protections des droits et des libertés avait entamé des réflexions sur la possibilité de commuer la peine de mort en prison à vie en Thaïlande.  Une proposition doit être soumise au Parlement dans un avenir proche, a-t-elle dit. 

Le pays est également conscient de l’importance de sensibiliser les populations sur la question des droits de l’homme, en particulier les enfants, d’où la nécessité de former les professeurs, ainsi que les étudiants sur le respect des droits de l’homme, a-t-elle souligné.

PROMOTION DE LA FEMME [point 28 a)]

Présentation du projet de résolution A/C.3/68/L.23

Par un projet de résolution consacré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/68/L.23), l’Assemblée générale inviteraitla Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, au titre de la question relative à la promotion de la femme.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE [point 108]

Présentation du projet de résolution A/C.3/68/L.20

Par un projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/68/L.20), l’Assemblée générale salueraitl’initiative prise par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles que prévoient le Plan d’action révisé de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012).

L’Assemblée demanderait notamment à l’Institut de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme A/68/40 (Vol. I), A/68/40 (Vol. II), A/68/44, A/68/48, A/68/280, A/68/282, A/68/334, A/68/295 et A/68/281

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/68/36 et A/C.3/682)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. ZDZISLAW KEDZIA, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé que l’invitation adressée par l’Assemblée générale aux présidents des organes conventionnels de venir dialoguer avec elle était un signe important de la reconnaissance du rôle joué par ces organes dans les efforts tendant à faire de tous les droits de l’homme une réalité pour tous. 

Il a déclaré ensuite que 2013 avait marqué un tournant dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels avec l’entrée en vigueur, en mai dernier, du Protocole se rapportant au Pacte international relatif à ces droits.  En effet, l’établissement d’une procédure de communication et d’autres procédures au titre de cet instrument venait renforcer le caractère indivisible, interdépendant et égal des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

Le Protocole permet aux victimes de violations des droits cités dans le Pacte de réclamer justice au niveau international, a-t-il précisé.  D’autre part, la jurisprudence développée dans ce contexte fournira une orientation utile aux États parties et à d’autres acteurs dans l’application des dispositions du Protocole.

M. Kedzia a remercié les États qui composent le « Groupe d’amis » du Protocole, de même que les partenaires de la société civile et tous ceux engagés dans la promotion de cet instrument.  Nonobstant, depuis mai, un seul État, le Monténégro, a ratifié le Protocole, a-t-il remarqué en invitant à l’accélération des ratifications ce qui ne manquera pas de faire la différence tant pour les détenteurs de ces droits que pour les États parties.

Comme c’est le cas pour d’autres organes de traités, le Comité se heurte également à la contradiction entre le surcroît de travail et la durée limitée de ses sessions ainsi qu’en termes de ressources.  À sa dernière session, l’Assemblée générale l’a autorisé à deux semaines supplémentaires et a élargi la composition de son groupe de travail présession.

Le Comité n’est pas resté passif et s’est employé à rationaliser ses méthodes de travail, a expliqué M. Kedzia, ce qui lui a permis d’accroître le nombre de rapports périodiques examinés.  Toutes ces mesures demeurent néanmoins insuffisantes et l’extension du temps de réunion ne devrait pas se faire uniquement dans le cadre des ressources existantes, compte tenu des capacités limitées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sis à Genève.

Il a indiqué par ailleurs que les réunions de haut niveau de la présente session de l’Assemblée générale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le programme de développement pour l’après-2015 traitaient de sujets au cœur du mandat du Comité.  Les références aux groupes exclus et marginalisés, y compris aux personnes handicapées ou aux migrants internationaux, témoignent de l’impact disproportionné de la crise économique et financière sur la situation des plus désavantagés.

Il a insisté pour que les États parties, en réagissant à la crise, honorent leurs obligations de respect, protection et application des droits économiques, sociaux et culturels.  D’autre part, toute mesure d’austérité ou régressive par temps d’urgence économique ne saurait être acceptable que si elle est temporaire, nécessaire, non discriminatoire et qu’elle s’assure que les droits des plus désavantagés ne soient pas affectés outre mesure.

Concernant le programme de développement durable pour l’après-2015, il a jugé indispensable que le document final mette l’accent sur l’urgence de mettre un terme à la pauvreté et à la faim.   

Le Portugal a fait une déclaration au nom du Groupe des amis du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui se réunit à Genève.  Le représentant a affirmé que les droits économiques, sociaux et culturels de tous les êtres humains incluent tous les droits relatifs aux besoins essentiels de chaque individu. 

Le Groupe des amis a été constitué à New York lors d’une cérémonie à l’occasion de l’entrée en vigueur du Protocole.  La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait déclaré qu’avec l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, les Nations Unies étaient désormais en mesure de boucler l’architecture internationale des droits de l’homme.

Cet instrument permet à des individus de déposer des plaintes auprès du Comité, ce qui est très important pour une justice réparatrice et les dédommagements aux victimes.  Une collaboration active de l’ensemble des parties prenantes s’impose, a-t-il insisté, en plaidant pour davantage de ratifications et de signatures.  Le Protocole facultatif rappelle la nécessité de la promotion d’outils juridiques au niveau national, a poursuivi le Portugal. 

En outre, le Comité doit disposer de ressources suffisantes pour s’acquitter de sa tâche.  Le représentant a considéré que les organisations de la société civile avaient un rôle fondamental à jouer dans la sensibilisation et la coopération avec le Comité.

L’Union européenne a déclaré que la promotion d’une économie verte risquait d’avoir des incidences négatives et s’est demandée ce qu’il faudrait faire pour remédier aux effets nuisibles du développement économique sur les personnes.  Comment une approche fondée sur les droits de l’homme s’inscrit-elle dans l’aide publique au développement et comment les États parties doivent-ils réagir face aux plaintes individuelles dans le cadre du Protocole au Pacte international?

L’Afrique du Sud continue de plaider pour un traitement juste des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.  La Constitution sud-africaine va bien au-delà de ce qui est prévu par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

C’est pour cette raison que le pays a pris la décision d’accélérer la procédure de ratification du Pacte et du Protocole facultatif s’y rapportant.  La déléguée a ensuite demandé à ce que le Comité soit pleinement intégré au système des organes conventionnels des Nations Unies afin que la perception actuelle sur ces deux Pactes soit rectifiée.

Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a salué le Groupe des amis et, concernant l’économie verte et ses éventuels effets pervers, il a rappelé que le Comité avait publié, le 4 juin 2012, une déclaration sur la Conférence de Rio+20 laquelle couvrait toutes les questions posées par les délégations.  Il a assuré que, lors du dialogue avec les États parties, les membres du Comité posaient systématiquement des questions sur l’aide publique au développement et son utilisation, et ce, afin de garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Il s’agit d’évaluer également toutes les incidences de l’économie verte notamment en matière de surpêche ou d’utilisation des sols. 

La déclaration du Comité pour Rio+20 était sa contribution au programme de développement durable pour l’après-2015.  Si l’élaboration de ce programme se fondait sur les droits de l’homme, le processus reposerait sur une base efficace car il mettrait la personne au centre des efforts en matière de développement durable.  En somme, l’approche des droits de l’homme facilite l’identification des groupes vulnérables et marginalisés.

S’agissant du Protocole, le Président a signalé que le Comité, en se saisissant des premières communications, avait défini le rôle des États parties dans le cadre de la procédure.  L’examen des communications individuelles constituera un défi majeur pour les membres du Comité mais les dispositions du Pacte sont spécifiques, ce qui ne manquera pas de faciliter le travail du Comité dans ce contexte.  

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité des droits de l’homme, a présenté le rapport annuel du Comité (A/68/40).  Depuis la dernière Assemblée générale, le Comité a notamment adopté 109 communications et examiné les rapports soumis par 16 États parties.  Le Président a rappelé que les États doivent s’acquitter de leur obligation de faire rapport, conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Ils sont ensuite tenus d’appliquer les observations finales du Comité.

De même, a poursuivi M. Rodley, « la participation des États à l’élaboration d’observations générales est vitale pour le Comité ».  Celui-ci est sur le point d’achever la première lecture du trente-quatrième projet d’observation générale sur le droit à la liberté et à la sécurité des personnes.

Les États ayant du mal à remplir leurs obligations peuvent solliciter l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a conseillé le Président en ciblant en particulier les 40 États qui ont au moins cinq années de retard pour leur rapport initial ou un rapport périodique.

La charge de travail du Comité ne cesse d’augmenter, a ensuite fait remarquer M. Rodley.  C’est ainsi que 36 rapports sont en souffrance.  Déplorant ce retard, le Comité a commencé, cette année, à examiner six rapports par session au lieu de cinq.  À ce jour, 21 États parties, dont l’Uruguay, ont accepté la procédure simplifiée de présentation des rapports et le Comité a adopté des listes de questions à traiter dans 10 cas.

Tout au long de la période visée par le rapport, le Comité a continué de débattre des améliorations à apporter à ses méthodes de travail.  M. Rodley s’est dit gravement préoccupé par l’insuffisance des ressources en personnel, qui accroît le nombre de communications non traitées.

En conclusion, il a encouragé tous les États parties à respecter les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Le représentant du Liechtenstein a déploré le manque de ressources du Comité et son retard de plus de trois ans dans l’examen des communications.  Il a ensuite demandé au Président s’il voyait un rôle pour le Comité dans le débat sur le droit à la vie privée à l’ère numérique.

La déléguée de l’Union européenne a demandé au Président du Comité des droits de l’homme s’il avait des propositions additionnelles pour le renforcement des organes conventionnels et son avis sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme.  En octobre 2012, le Comité a organisé, pour la première fois, une demi-journée de débat consacrée à la préparation de sa prochaine observation générale sur le droit à la liberté et la sécurité de la personne.  Quels sont les avantages de ce genre d’initiatives pour le Comité, a-t-elle demandé.

La représentante du Royaume-Uni a encouragé le Comité à utiliser ses ressources de la manière la plus efficace possible et a reconnu l’importance de résoudre les problèmes des retards.  Elle s’est intéressée à l’engagement du Comité avec la société civile.

La représentante du Kenya a évoqué les efforts entrepris par son pays pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, afin de lutter contre les pratiques néfastes comme les mutilations génitales féminines, pour améliorer l’accès à la justice, ou encore gérer le retour des personnes déplacées.  Comment un État peut-il réconcilier ses obligations en matière internationale et son droit coutumier qui, par exemple, autorise la polygamie, s’est-elle interrogée.

La représentante de la Suisse a souhaité savoir si l’idée de travailler en deux chambres parallèles était toujours d’actualité.  Préoccupée par l’intimidation et les représailles contre les individus qui coopèrent avec le système onusien, elle a ensuite fait remarquer que certains organes avaient nommé des « points focaux » pour y faire face.  Qu’en est-il du Comité?  À son tour, elle a reconnu que de nouvelles questions se posent quant à la protection du droit à la vie privée à l’ère numérique.

Le représentant de l’Angola a regretté que le retard des communications au titre du Protocole facultatif continue d’empêcher le Comité de mener à bien son travail.  Il est d’avis que le Comité a besoin d’une semaine supplémentaire de réunion par an avec des ressources adéquates pour l’exercice biennal 2014-2015.  Pour sa part, l’Angola a pris bonne note des recommandations finales du Comité sur ses rapports périodiques et promet de renforcer sa coopération avec lui.

Le Président du Comité des droits de l’homme a remercié l’Angola et le Kenya qui répondent « avec sérieux » aux recommandations du Comité et constituent de très bons exemples.

Il a dit qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la question du droit à la vie privée à l’ère numérique, même s’il est conscient de l’attention suscitée, car elle n’est pas encore formellement abordée dans ses commentaires généraux.  Il a reconnu qu’il faudra réévaluer un certain nombre de questions.  Si les États souhaitent consulter le site Internet du Comité, a-t-il ajouté, ils verront que celui-ci est à la veille de revoir les rapports de certains États parties.

Par ailleurs, le Président a évoqué « la possibilité d’aller plus loin dans un travail de suivi conjoint » avec les organes conventionnels, même s’il n’a pas de mandat particulier pour parler de ce sujet.

Le Comité considère que les comités nationaux des droits de l’homme sont des instruments très importants et des partenaires du dialogue.  Quant au débat d’une demi-journée évoqué par l’Union européenne, M. Rodley a jugé cette expérience « positive » et le premier jet, « excellent ».  Le Comité sur les droits de l’enfant a déjà procédé de la sorte, a-t-il souligné.

Par ailleurs, le Comité peut envisager de désigner un point focal sur la question des représailles.

Répondant au Kenya, le Président a rappelé que le Comité avait « une longue histoire » en matière de polygamie, qui est considérée comme « une pratique discriminatoire ».

Enfin, a-t-il conclu, le Comité est en session et la question des deux chambres sera débattue, même s’il y voit « une gestion de crise plutôt qu’un fonctionnement régulier ».

Mme MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que celui-ci avait adopté 10 observations finales et 13 listes de points à traiter depuis avril 2011, quand il a commencé à examiner les rapports initiaux.  Le Comité a consolidé son interprétation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment sur des sujets complexes comme le droit de jouir de leur capacité juridique; celui de vivre de manière autonome dans la communauté; les droits sexuels et reproductifs des femmes handicapées; le droit de participer pleinement à la vie publique ou celui d’accéder au marché du travail.

En outre, a expliqué Mme Reyes, le Comité a continué à examiner des communications individuelles et s’est prononcé sur des questions liées au droit à la santé, à l’accès aux transactions bancaires et à l’égalité devant la loi.

En septembre dernier, le Comité a adopté deux projets d’observations générales, l’un sur la capacité juridique et l’autre sur l’accessibilité.  Ces projets ont été postés sur le site Internet du Comité et les parties prenantes peuvent faire des commentaires jusqu’au 31 janvier 2014.  De plus, a poursuivi la Présidente, le Comité a entamé ses travaux sur l’adoption d’une observation générale relative aux droits des femmes handicapées.

Par ailleurs, le Comité a adopté les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Comme l’a souligné Mme Reyes lors de la Réunion de haut niveau du 23 septembre dernier sur le handicap et le développement, le Comité encourage les États à prendre pleinement en compte les personnes handicapées dans le programme de développement pour l’après-2015.  À ce sujet, elle a souligné l’interdépendance entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.

À partir de l’année prochaine, le Comité se réunira sept semaines par an, a annoncé la Présidente après avoir salué la décision de l’Assemblée générale de lui accorder davantage de temps pour se réunir.  Enfin, elle a encouragé l’Assemblée générale à permettre l’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées, y compris une interprétation dans la langue des signes et une transcription en braille.

Le Soudan a assuré le Comité de la collaboration de son pays en vue de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le Soudan a d’ailleurs créé des conseils régionaux et une stratégie nationale sur de tels droits.  La législation a été alignée avec les dispositions de la Convention et des débats seront organisés pour discuter plus en profondeur sur les aspects qui nécessitent davantage d’efforts au niveau national.  Un comité chargé de la question des prothèses est mis sur pied et une campagne de sensibilisation générale sur les personnes handicapées et leurs différents droits est en cours.

Le Chili a salué les efforts de sensibilisation des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et sur les bonnes pratiques.  Dans le cadre du renforcement des organes conventionnels, le Chili a participé au processus de réflexion du Groupe intergouvernemental à composition non limitée afin d’arriver à des solutions globales qui respectent les points de vue des uns et des autres.

La délégation a encouragé à s’inspirer du document « La voie à suivre », et a estimé que, pour concrétiser l’intégration des personnes handicapées aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et au programme de développement pour l’après-2015, il conviendrait de renforcer l’approche droits de l’homme et de considérer les handicapés comme des acteurs du développement.  Cette thématique ne doit pas être traitée de manière indépendante ou séparée, mais bien au contraire, d’une manière intersectorielle.  Comment le concept d’égalité des sexes a-t-il été intégré aux travaux du Comité des droits des personnes handicapées, a demandé la délégation.

L’Union européenne s’est déclarée particulièrement satisfaite de voir que le Document final « La voie à suivre » fournissait des moyens pour améliorer le sort et la participation des personnes handicapées.  La délégation a demandé quelle était l’évaluation préliminaire faite par le Comité de l’article 6 de la Convention et comment la société civile interagissait avec ce dernier.

Le Mexique s’est réjoui du fait que la question des personnes handicapées fût désormais traitée de façon transversale au sein du système de l’ONU et que le Comité disposât de plus de temps de réunion.  Le rapport initial du Mexique sera examiné en 2014, a-t-il annoncé.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées a dit que le Comité était disposé à aider les membres à renforcer leurs capacités s’agissant des droits des personnes handicapées mais que d’autres mécanismes et agences de l’ONU devraient également y contribuer, chacun dans le cadre de son mandat.

La Conférence des États parties serait une enceinte idoine pour ce genre d’échanges, a-t-elle ajouté.  Répondant au Chili, elle a remercié ce pays pour son soutien au renforcement des organes conventionnels.  Les méthodes de travail du Comité font l’objet d’un règlement mais il existe différentes possibilités d’interaction.     

Elle a rappelé que la société civile avait pu participer à l’élaboration de la Convention et que les personnes handicapées se déplaçaient dans le monde entier pour prendre part à des événements ponctuels concernant leurs droits. 

Le thème de l’égalité hommes-femmes est fondamental dans le cadre des articles 6 et 7 de la Convention.  Dans ses recommandations, le Comité intègre des mesures sur l’égalité des sexes, la violence et les mauvais traitements.  Il existe un groupe de travail sur les femmes et les filles handicapées, les droits des femmes autochtones sont discutés et toutes ces thématiques prioritaires sont examinées également avec les agences de l’ONU, y compris avec l’Entité sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  La structure du Comité devrait permettre d’éliminer les barrières qui entravent le développement des femmes handicapées.   

Suite du débat général

M. DANIJEL MEDAN (Croatie) a déclaré que la communauté internationale avait assisté ces dernière années à la dégradation et à la violation systématiques des droits de l’homme, dont la suppression des droits civils et politiques ou encore la résurgence de la xénophobie et des nationalismes.  Cette tendance est préoccupante, a-t-il ajouté, soulignant que les États doivent veiller à la mise en œuvre de toutes les normes internationales relatives aux droits de l’homme, et notamment la Déclaration et le programme d’action de Vienne.

Les droits économiques et sociaux ne doivent pas être séparés des droits civils et politiques, a encore déclaré M. Medan.  Pour lui, le droit à l’eau, à la nourriture ou au logement convenable sont des prérequis de la dignité humaine. 

Dans le contexte de la crise économique mondiale, les coupes budgétaires comportent un risque potentiel de régression des acquis économiques, sociaux et culturels.  Il faut donc évaluer les conséquences de ces mesures sur les plus vulnérables, en particulier sur les femmes, les enfants ou les minorités ethniques et religieuses, a-t-il plaidé.

Concluant son propos, M. Medan a estimé que la majorité ne devait jamais autoriser l’usage d’arguments basés sur la religion, la culture ou la tradition pour justifier la violence, la discrimination et la violation des droits de l’homme.  Toute tentative de les justifier est contraire aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux relatifs aux femmes, enfants et aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), a-t-il insisté.    

M. ASSADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a souligné son attachement au rôle crucial des instruments relatifs aux droits de l’homme en matière de promotion et de protection de ces droits, en précisant que son pays accorde de l’importance au processus de réforme du système des organes conventionnels.

L’Iran appuie la prorogation du mandat de l’Assemblée générale sur le processus intergouvernemental pour la première moitié de février 2014 avec l’espoir que cette approche aboutisse à des conclusions significatives, a-t-il affirmé.  M. Jahromi a indiqué que l’Iran avait adhéré aux instruments les plus pertinents relatifs aux droits de l’homme en s’assurant de l’harmonisation de son cadre législatif avec les dispositions des traités internationaux. 

Il a également affirmé que son pays avait préparé et soumis la mise en œuvre de ses rapports en temps opportun sur les progrès réalisés en Iran en matière de respect des droits de l’homme.  En dépit des avancées depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, les efforts doivent être accentués au niveau de l’application de cet instrument y compris le renforcement de la coopération internationale en matière de droits de l’homme, a déclaré M. Jahromi. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que la Conférence sur les droits de l’homme avait souligné que la nourriture ne devrait pas être utilisée comme un moyen de pression politique.  « C’est avec une grande consternation que, malgré ces appels, quelques États continuent d’ignorer les principes et les normes des droits de l’homme, en ayant recours à des mesures unilatérales visant à satisfaire leurs desseins politiques au prix des droits fondamentaux des populations affectées », a estimé le délégué. 

M. ALBABLY (Yémen) a indiqué qu’alors que son pays traverse une période de transition politique depuis 2011, le Gouvernement a pris une série de décisions centrées sur une approche des droits de l’homme, en particulier dans la réforme législative, la prise en charge des familles des martyrs, des blessés, la justice transitionnelle, les dédommagements et les réparations à toutes les personnes ayant été victimes des conflits politiques.

D’un autre côté et malgré les contraintes actuelles et ses ressources limitées, le Yémen a adhéré au Statut de Rome et à la Convention sur la lutte contre la traite des personnes et adopté l’avant-projet visant à l’établissement d’une Commission nationale des droits de l’homme qui a été ensuite soumis à l’approbation du parlement.  Enfin, le Bureau du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme a été ouvert à Sanaa.

D’autre part, le Yémen a accueilli plusieurs conférences dont la Conférence internationale des démocraties émergentes, la conférence internationale de la femme arabe et le Séminaire international sur le droit international humanitaire, ainsi que la Conférence mondiale sur les détenus de Guantanamo.

Il a saisi l’occasion du débat sur la protection des droits de l’homme pour exhorter à trouver une solution aux ressortissantes yéménites détenues au Centre de détention américain de Guantanamo, en particulier le groupe de détenus dont les autorités américaines ont fait la preuve qu’il n’avait rien à voir avec les activités terroristes.

Le représentant a estimé que des procédures reposant sur les droits de l’homme doivent être utilisées s’agissant des autres détenus, sur la base d’un procès juste, ouvert et équitable.    

Mme VERÓNICA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela) a déclaré que son pays, qui est partie à 13 instruments pertinents, reconnaît que les droits de l’homme sont indivisibles et universels.  Le Venezuela, s’est-il félicité, est à la pointe en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  Pour ce qui est du droit à l’éducation, 97% des filles et des garçons sont scolarisés.  En ce qui concerne le droit à la santé, il y a eu plus de 500 millions de consultations gratuites.  Le droit au logement est garanti avec la construction de plus de 250 000 habitations en moins de deux ans.

De même, a poursuivi la représentante, le Venezuela protège les droits à l’alimentation, à l’accès à l’information et à la sécurité sociale.  En matière de droits civils et politiques, 80% de la population a participé aux 18 élections qui se sont déroulées au cours des 15 dernières années.  Les organes conventionnels des droits de l’homme doivent respecter les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité, tandis que leur composition doit refléter une représentation géographique juste et équitable. 

Enfin, a-t-elle conclu, l’utilisation de la force militaire, au lieu du dialogue et de la négociation, ne contribue pas à défendre les droits de l’homme mais en constitue, au contraire, la violation la plus flagrante.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), soulignant l’engagement de son pays en faveur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a déclaré qu’une société entièrement inclusive est celle qui reconnaît et valorise les personnes handicapées en tant que des participants égaux.  « Nous croyons que la mise en œuvre effective de cette Convention est impérative pour véritablement protéger et réaliser les droits d’un milliard de personnes vivant avec des handicaps à travers le monde », a-t-il assuré. 

La Nouvelle-Zélande a salué l’effort de ratification en cours de la Convention par un nombre croissant d’États et encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.  Le délégué s’est également félicité du Document final de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement tenue en septembre dernier qui a fourni aux États une feuille de route pour un programme de développement inclusif. 

La Nouvelle-Zélande est convaincue que les droits et la participation des personnes handicapées sont des éléments essentiels notamment dans les domaines de la réduction des risques de catastrophe et de l’action humanitaire.  M. Mclay qui, rappelant le souvenir douloureux des séismes de Canterbury et Christchurch en 2010 et 2011, a indiqué que son pays est en train de mettre en place un système d’alerte préventif plus réactif pour les personnes vivant avec un handicap.

Mme RAJANI PATIL (Inde) a déclaré que son pays appuie avec force le Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui célèbre son vingtième anniversaire cette année.  Il a la responsabilité de démonter son indépendance et son impartialité, en se montrant ouvert, transparent et juste avec toutes les parties prenantes, a estimé la représentante.

L’Inde appuie également le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe important pour le renforcement de la protection des droits de l’homme.  Il faut s’assurer qu’il fonctionne de manière non sélective, non politisée et transparente, a également déclaré Mme Patil.

L’Inde soutient en outre les mécanismes des droits de l’homme, dont l’examen périodique universel, ainsi que les organes de traités. Dans ce contexte, elle appuie le processus intergouvernemental en cours visant au renforcement desdits organes de traité.

La représentante a ensuite indiqué que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne ont souligné, il y a 20 ans, les caractères fondamental et inaliénable du droit au développement.  Même si les gouvernements ont la responsabilité première de développer leurs propres pays, on ne peut négliger le rôle de la coopération internationale.  Elle est essentielle à la création d’un environnement favorable au développement, a dit Mme Patil.

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a déclaré que les activités liées aux instruments internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection sont essentielles.  Depuis son indépendance en 1991, le Kirghizistan a ratifié sept des principales conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme et œuvré à harmoniser sa législation nationale en conséquence. 

La Constitution kirghize, adoptée en 2010 par referendum, a supprimé la peine de mort et renforcé le droit des citoyens à organiser des manifestations pacifiques, tout en affirmant la primauté des traités des Nations Unies.  Depuis 2002, un institut de médiateur fonctionne avec succès.

Lorsqu’ils préparent leurs observations finales, les organes conventionnels des droits de l’homme doivent tenir compte des avis de toutes les parties, a fait valoir le représentant.  Ces organes doivent mener un dialogue constructif avec les États en répondant à leurs intérêts et en faisant en sorte que les recommandations soient réalisables compte tenu de leur situation concrète. 

Le Kirghizistan, qui a présenté sept rapports périodiques de 2010 à 2013, a décidé de présenter sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018.

M. OD OCH (Mongolie) a souligné le rôle important des instruments relatifs aux droits de l’homme et encouragé à veiller à ce qu’ils soient incorporés dans les législations nationales.  La Mongolie est en train d’abolir la peine de mort et de rejoindre plusieurs traités. Cette session est une plateforme importante d’échanges de bonnes pratiques.  Le représentant a appuyé les mandats spéciaux et a insisté que la prohibition de la torture doit être absolue et sans aucune dérogation.

Il a salué les progrès concernant le traitement des détenus et appelé à clarifier et renforcer les engagements des États.  Le délégué a mis en relief la coopération active entre les entités de l’ONU et les États Membres et offert l’expérience de son pays dans le domaine de la transition démocratique.

Par ailleurs, les rapports périodiques ne sont pas un vain exercice et le Gouvernement aurait besoin d’orientation à ce sujet et d’avoir un processus inclusif pour les petits pays.  La Mongolie a soutenu le processus de réforme des organes conventionnels, l’harmonisation des méthodes de travail et les méthodes novatrices.

Il s’est déclaré prêt à œuvrer davantage avec les différents organes des droits de l’homme ainsi qu’avec les autres États Membres et a appuyé le processus concernant le programme de développement pour l’après-2015.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

16^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PEU FAVORABLES À UNE CONVENTION INTERNATIONALE

SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES

Elles sont également divisées

en ce qui concerne le droit des aquifères transfrontières

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a examiné la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages. 

Cette question fut d’abord envisagée en 2001 sous le seul angle de la prévention de ces dommages.  En 2006, la résolution A/61/36 avait décidé d’y joindre celle de la « la responsabilité internationale en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ».  Le rapport (A/68/94) du Secrétaire général détaille les observations des États Membres en ce qui concerne les projets d’articles et de principes tels qu’ils ont été rédigés par la Commission du droit international (CDI).

La CDI s’est basée notamment sur la pratique des États et sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour élaborer l’ossature de ce que pourrait être une convention internationale en la matière.  Cette convention serait de nature à régir sur le plan international l’obligation qui pèse sur chaque État de mettre tous les moyens dont il dispose pour éviter que les activités dangereuses qu’il mène n’aient de conséquences néfastes sur l’environnement, la population et la propriété d’un autre État.

L’ensemble des délégations a salué le travail de compilation et de synthèse effectué par la CDI.  Le délégué des États-Unis a estimé que ces projets d’articles et de principes étaient une contribution positive à l’état du droit en ce qu’ils encouragent les États Membres à établir des mécanismes de compensation rapide et adaptés pour les victimes de tels dommages. 

La plupart des délégations ne reprennent pas à leur compte la recommandation formulée par la CDI encourageant les États Membres à adopter une convention internationale, sur la base des projets d’articles et de principes qu’elle a rédigés.  Les délégations du Viet Nam et de la Nouvelle-Zélande ont estimé que les deux textes produits par la CDI devraient servir de guide pour la conduite des relations entre États et ont affirmé que la négociation d’une convention risquait non seulement de prendre beaucoup de temps, mais aussi de se solder par un échec. 

La délégation des États fédérés de Micronésie a défendu avec vigueur le projet de convention internationale en évoquant en particulier les conséquences dévastatrices des changements climatiques en particulier pour les petits États insulaires en développement comme le sien pour justifier ce choix.  Pour la représentante, les changements climatiques peuvent être qualifiés de dommages transfrontières dans la mesure où ils entraînent une montée du niveau de la mer, la fonte des glaciers, la désertification et l’acidification des océans. 

Cet avis est partagé par l’Afrique du Sud pour qui ces projets d’articles et de principes jouent déjà un rôle majeur en droit international.  C’est pour cette raison que l’adoption d’une convention revitaliserait les travaux de la Sixième Commission, a déclaré le délégué sud-africain.

De nombreux intervenants ont estimé qu’à ce stade, il était prématuré d’envisager d’intégrer ces deux textes dans une convention internationale qui serait contraignante.  La représentante de la Malaisie a estimé qu’une étude approfondie de la pratique des États était nécessaire avant d’entamer l’examen de la forme finale que revêtiraient ces projets d’articles et de principes. 

Auparavant, les délégations de la Sixième Commission avaient salué le travail de la Commission du droit international sur la question des aquifères transfrontières tout en se prononçant pour le statu quo concernant le texte final des projets d’articles de la CDI.

En 2008, 19 projets d’articles, élaborés par la Commission du droit international, avaient été approuvés par l’Assemblée générale de l’ONU lors de sa soixante-troisième session.  Depuis cette date, un nouveau cadre juridique, concernant spécifiquement les aquifères transfrontières, est disponible pour les États.  Il y a actuellement 273 aquifères transfrontières dans le monde.  Beaucoup d’entre eux sont surexploités et touchés par la pollution, a souligné le représentant du Japon.

Le Japon a invité la Sixième Commission à examiner le projet de résolution préparé par son pays.  Les projets d’articles sur la question des aquifères transfrontières fournissent, a-t-il assuré, une plateforme valable pour les pays concernés grâce à l’établissement d’un cadre légal bilatéral ou régional pour gérer les systèmes aquifères spécifiques.  À cet égard, le représentant de l’Uruguay a rappelé que, le 2 août 2010, les ministres des affaires étrangères de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay avaient signé l’Accord sur l’aquifère Guarani, qui traverse les territoires de ces quatre pays.  Une Déclaration de principe sur le droit des aquifères transfrontières pourrait être utilisée pour des accords bilatéraux ou régionaux afin d’assurer une gestion adéquate de la question des aquifères transfrontières.

La majorité des délégations, dont les États-Unis, l’Inde, l’Israël, le Viet Nam, a souhaité que les projets d’articles adoptés restent en l’état, sous une forme non contraignante.  Le Guatemala est convaincu que l’adoption d’un instrument contraignant n’est pas opportune en raison de la grande variété d’intérêts économiques et environnementaux que cette question comporte.  La Fédération de Russie considère qu’il est encore prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention sur cette question.  Le Pérou et la Malaisie ont estimé qu’il est nécessaire de continuer à chercher à analyser la pratique des États avant d’adopter une décision définitive.  Des connaissances techniques supplémentaires sont nécessaires, a suggéré pour sa part le Chili.

La prochaine séance plénière de la Sixième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES(A/68 94 / et A/68 170

M. THARRON MCIVOR (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a salué la compilation des décisions rendues notamment par la Cour internationale de Justice(CIJ) et la Cour permanente d’arbitrage (CPA) invoquant les projets de principes relatifs à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le délégué a estimé que ces principes jouaient d’ores et déjà un rôle de première importance et avaient démontré leur autorité en cette matière.  À ce titre, le groupe CANZ estime qu’il serait risqué de transformer ces projets de principes en convention internationale.  Élaborer une convention demanderait beaucoup de temps, ce qui ralentirait la consolidation des projets de principes élaborés par la CDI et prendrait encore davantage de temps avant d’entrer en vigueur, a-t-il estimé.  Pour ces raisons, le délégué a encouragé les États Membres à s’inspirer de ces projets de principes dans leurs relations et à contribuer ainsi à l’évolution progressive de cette branche du droit international. 

M. THEMBILE JOYNI (Afrique du Sud) a noté que les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages jouent déjà un rôle important en tant qu’autorité pour les États et les organes judiciaires.  Ces projets d’articles et de principes ont déjà eu une influence dans le domaine du droit international et ont été cités comme références dans de nombreuses affaires.

« Ma délégation estime que le débat que nous avons devrait se concentrer sur la forme que devraient prendre les projets d’articles et de principes, pour qu’il y ait un projet unifié prenant en compte à la fois les aspects liés à la prévention et à la responsabilité ».  Nous faisons partie des forces progressistes qui estiment qu’il faudrait transformer les projets d’articles et de principes en une convention en vue de renforcer le droit international dans ce domaine.  « Ces projets d’articles et de principes jouent déjà un rôle majeur en droit international.  C’est pour cette raison que l’adoption d’une convention revitaliserait les travaux de la Sixième Commission ».

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a salué les projets de principes élaborés par la Commission du droit international (CDI) en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Pour sa délégation, ces projets de principes sont une contribution positive à l’état de droit en ce qu’ils encouragent les États Membres à établir des mécanismes de compensation rapide et adaptée pour les victimes de tels dommages.  En outre, ces projets de principes intègrent des idées novatrices telles que la responsabilité des acteurs privés et publics ainsi que la nécessité de prévoir des mesures financières de compensation d’urgence. 

Malgré l’importance de ces principes, les États-Unis considèrent qu’il est plus approprié de conserver le caractère non contraignant de ces principes afin qu’ils guident l’action des États Membres.  Selon le délégué, ces projets d’articles et de principes vont au-delà de l’état actuel du droit et de la jurisprudence et constituent des innovations.  Il a affirmé que ces projets d’articles et de principes ont toujours eu pour objectif d’encourager l’action nationale et internationale dans des domaines spécifiques et non pas pour servir de base à une convention internationale. 

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a estimé que l’on était encore loin des recommandations faites par la CDI en 2001 et 2006 concernant l’élaboration d’un projet de convention sur la base des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la réparation pour les pertes résultant de tels dommages.  « Nous estimons que cette question devrait être analysé à la lumière de sa propre histoire et que la codification et le développement progressif du droit international devrait se faire de façon harmonieuse et cohérente ». 

Le représentant a émis l’espoir qu’un jour, il soit possible d’élaborer une convention qui couvrirait à la fois la prévention et la réparation pour les dommages découlant d’activités préjudiciables.  « Nous pensons que ce serait une avancée majeure d’établir un ensemble de projets d’articles ou même un projet d’articles concernant la prévention et les indemnisations en cas de pertes, principalement pour des raisons de cohérence ».

Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a rappelé que chaque État avait l’obligation de mettre tous les moyens dont il dispose pour éviter que les activités dangereuses qu’il mène n’aient de conséquences néfastes sur l’environnement, la population et la propriété d’un autre État.  Les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international est, a-t-elle dit, une nouvelle réaffirmation de ce principe et reflète le degré de respect que les États doivent manifester les uns envers les autres.  La représentante a soutenu, à ce titre, l’adoption d’une convention internationale contraignante, sur la base de ces projets d’articles et prévoyant un mécanisme d’assistance aux pays en développement à surmonter les conséquences des activités dangereuses d’autres États.  Devant les réticences exprimées par de nombreux États, la représentante a affirmé que son pays demandait que la Commission demande en tout état de cause qu’ils intègrent ces règles dans leur législation et leur règlementation. 

Elle a par ailleurs rappelé que son pays était un archipel attaché à la préservation des ressources maritimes et précisé que cette préservation était essentielle pour la survie de son peuple pendant des milliers d’années en plein cœur de l’océan Pacifique.  Elle a également évoqué la question des changements climatiques qui revêt, selon elle, une importance fondamentale et peut être qualifiée de dommages transfrontières dans la mesure où la montée du niveau de la mer, la fonte des glaciers, la désertification et l’acidification des océans sont des conséquences de ces changements climatiques.  Toutes ces conséquences, a-t-elle assuré, sont centrales pour son pays.  Les États doivent donc s’acquitter de leur obligation de moyen de limiter les émissions de gaz à effet de serre afin de ne pas porter atteinte aux conditions de vie d’autres États.  Cette obligation doit être traduite par des instruments juridiques contraignants dont l’application doit être mise en œuvre par des structures internationales.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a souligné que cette question était essentielle pour son pays et pour les autres États insulaires du Pacifique.  « Notre connexion à l’océan est profonde », a-t-il dit.  C’est le fondement de notre économie et, inversement, les dommages résultant d’activités humaines peuvent être dévastateurs pour nous, a-t-il dit.  « En tant que gardiens de l’océan, nous devons veiller à ce que les activités qui se passent dans l’océan soient régies par des principes qui empêchent au maximum les risques de dommages.  « Nous avons vu, à de nombreuses reprises à quel point de telles activités ont eu des conséquences catastrophiques pour certains pays.  La faisabilité technique de l’exploitation des fonds marins augmente de plus en plus mais, en même temps, les risques qui y sont liés augmentent aussi.

Le représentant a fait remarquer que le destin de pays comme le sien était tributaire des changements climatiques.  « À Tonga, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes liés aux changements climatiques ».  Les conséquences de ces changements se font sentir dans les océans et touchent particulièrement les États insulaires en développement.  « Au niveau national, nous avons pris des mesures pour tenter de limiter les conséquences de ces changements climatiques mais nous ne pouvons pas le faire seuls ».  C’est une question mondiale et la responsabilité doit être partagée, a-t-il plaidé.  Le représentant a souligné l’importance des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition pour les pertes résultant de tels dommages, élaborés par la CDI.  Ces travaux servent déjà de guide juridique pour les États et les organes judiciaires, a-t-il reconnu.

M. MOHAMMED ADEEB, Député au Parlement de l’Inde, a estimé que les projets d’articles et de principes rédigés par la Commission du droit international (CDI) en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages contribueraient au développement du droit international.  Il a, néanmoins, estimé que l’aspect préventif des projets d’articles pourrait être envisagé dans le contexte plus large du droit au développement et de l’obligation de promouvoir, de préserver et de protéger l’environnement. 

En ce qui concerne les principes dégagés par la CDI, le représentant a reconnu la nécessité de limiter les effets des dommages transfrontières, tout en insistant sur le fait qu’il revenait à l’État d’exiger des exploitants de mettre en œuvre des réponses aux dommages causés.  Il s’est également dit préoccupé par l’élargissement excessif de la notion de dommages.  Le représentant a estimé que l’incorporation de la notion de dommage effectif à l’environnement pourrait avoir des conséquences négatives sur le développement des États Membres.  À cet égard, il a estimé que les projets d’articles devraient revêtir un caractère subsidiaire par rapport au régime de responsabilité de l’État en vigueur dans le cadre du droit international.  C’est pourquoi, il a estimé que ces projets d’articles et de principes pourraient guider les États de mesures législatives, règlementaires et administratives. 

Mme PHAM THI THU HUONG (Viet Nam) a salué le travail effectué par la CDI, qui a permis l’adoption des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Elle a noté que les deux textes marquaient des progrès dans le développement du droit international.  Comme le suggère la CDI, l’élaboration d’une convention, sur la base des projets d’articles, devrait couvrir, non seulement la prévention des dommages transfrontières, mais aussi les aspects liés à la responsabilité, ce qui inclut notamment la question des pertes.

Cependant, l’élaboration d’une convention risque de prendre du temps et, à ce stade, sa délégation se contente de formuler des commentaires et de fournir des informations pertinentes sur la pratique nationale concernant les activités dangereuses et la répartition des pertes résultant de tels dommages et espère travailler avec d’autres États à cet égard, a-t-elle déclaré.

Mme SARAH KHALILAH ABDUL RAHMAN (Malaisie) a réaffirmé la position que son pays avait adoptée lors de la soixante-cinquième Assemblée générale des Nations Unies selon laquelle les projets d’articles et de principes en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages devraient conserver leur forme actuelle.  Pour sa délégation, une étude approfondie de la pratique des États est nécessaire avant d’entamer l’examen de la forme finale que revêtiraient ces projets d’articles et de principes. 

La Malaisie est fermement attachée à la préservation des écosystèmes et leur protection vis-à-vis des dommages transfrontières, a assuré sa représentante.  Son pays, a-t-elle ajouté, considère que l’effort mené au niveau global en vue de renforcer le cadre règlementaire pourrait être renforcé grâce à l’adoption d’un code de prévention et de principes visant à mettre en place un système de réparation harmonisé au niveau régional.  Elle a également préconisé la mise en place de cadres régionaux de réaction à des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, notamment entre États limitrophes. 

Mme RUTH TOMLINSON (Royaume-Uni) a estimé qu’il n’y a pas eu de changement par rapport à la position précédente de son pays concernant les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages telle qu’exprimée en 2007 et en 2010.  « Nous estimons qu’il n’y a pas de nécessité d’établir une convention à ce sujet, car il est déjà couvert par de nombreux accords contraignants spécifiques et par des instruments régionaux. »

JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ (Chili) a estimé que les projets d’articles et de principes élaborés par la Commission sur le droit international (CDI) revêtaient une importance majeure chaque fois que cette question était pertinente dans les relations entre les États.  Pour la délégation chilienne, il est important de souligner l’article 1^er dans la mesure où il fournit une contribution à la définition des dommages transfrontières.  Il convient en outre de mettre en lumière le projet de principe No. 8 qui encourage les États à prendre des mesures réglementaires et législatives.  Le délégué a préconisé l’élaboration d’un projet unifié de convention qui couvrirait à la fois la prévention et les questions de la responsabilité afin qu’ils soient au même niveau dans la hiérarchie normative.  Il serait utile de négocier dans le futur une convention qui contiendrait tous les aspects de ce thème.  Dans l’intervalle, il a encouragé à créer un groupe de travail qui serait chargé d’analyser les projets d’articles et de principes en se basant sur la pratique des États Membres. 

M. OHAD ZEMET (Israël) a estimé que le sujet de la prévention des dommages transfrontières et celui de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages sont très importants en droit international.  Il s’est félicité des rapports du Secrétaire général sur ces questions, ainsi que du travail accompli par la CDI.  « Le travail de la CDI sur les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages est remarquable », a assuré le représentant.

Il a estimé qu’il serait approprié que les projets de principes sur la répartition des pertes restent sous leur forme actuelle.  Sa délégation, a-t-il dit, ne voit pas ce que l’élaboration d’une convention sur le sujet pourrait ajouter à ce texte.

SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a estimé que les projets d’articles et de principes rédigés par la Commission du droit international (CDI) étaient équilibrés tant pour la codification, que pour le développement progressif du droit international.  Ils revêtent une importance essentielle qui fait autorité sans toutefois qu’il soit nécessaire de les intégrer dans une convention, a-t-il estimé.  En outre, la Fédération de Russie considère que l’élaboration d’une convention serait prématurée, à ce stade. 

Le représentant a préconisé d’examiner, au préalable, dans quelle mesure les États Membres seraient prêts à invoquer ces projets d’articles et de principes dans leurs relations bilatérales et multilatérales.

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/68 172

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), au nom du Groupe de pays signataires de l’Accord relatif à la gestion du système aquifère Guarani- Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay-, a mis en exergue l’excellent travail du Rapporteur spécial, M. Yamada.  Le représentant a noté que les projets d’articles concernant la question des aquifères transfrontières étaient une première formulation au niveau international sur cette question.  « Cela a été fait avec clarté, objectivité et équilibre et nous soutenons l’approche de la CDI sur cette question », a-t-il déclaré.  Le 2 août 2010, les ministres des affaires étrangères des quatre pays concernés ont signé l’Accord sur l’aquifère Guarani.  Cet accord constitue un instrument de grande pertinence technique puisqu’il a pour but de renforcer la coopération entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Il faudrait maintenant que la Sixième Commission soit en mesure de se prononcer sur la forme que devraient revêtir les textes élaborés par la CDI, a estimé le représentant.  Il a estimé que si l’Assemblée générale adoptait les projets d’articles contenu dans l’annexe de la résolution 63/124 sous la forme d’une Déclaration de principes sur le droit des aquifères transfrontières, cela pourrait être utilisé comme base pour des accords bilatéraux ou régionaux concernant une gestion adéquate de la question des aquifères transfrontières.  « À cet égard, nous appuyons le projet de résolution proposé par le Japon qui tient compte de notre position », a-t-il déclaré.

M. SHUBBER (Bahreïn), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a réaffirmé que son pays était attaché à la question des aquifères transfrontières en raison de la pénurie en eau dont souffrent les pays de sa région.  Pour sa délégation, la CDI a produit un ensemble d’articles utiles aux États subissant les pressions dues au partage de leurs aquifères.  Il a estimé qu’il faudrait prendre en compte les conditions locales des États concernés par cette question et, en particulier, les changements climatiques. 

Le représentant a également détaillé les principales observations de la Ligue des États arabes sur cette question.  En premier lieu, il a préconisé de remplacer le titre actuel par « Le  droit des aquifères partagés ».  Il a également préconisé l’inclusion d’un projet d’article sur le règlement des différends relatifs aux aquifères transfrontières.  La CDI devrait aussi envisager la situation des territoires sous occupation étrangère, des pays en développement et des situations de conflits armés.  En outre, il a estimé que le projet d’article 4 alinéa c devrait prendre en compte les besoins actuels et futurs des États ayant des aquifères et des ressources hydriques.

M. TAKERO AOYAMA (Japon) a réaffirmé l’importance d’une bonne gestion des aquifères souterrains.  Une grande partie de l’eau douce se trouve en dehors des frontières nationales et une grande partie est déjà appauvrie par la surexploitation.  Il est donc nécessaire de légiférer rapidement en la matière, a-t-il estimé.  Les projets d’articles sur la question des aquifères transfrontières fournissent une plateforme valable pour les pays concernés grâce à l’établissement d’un cadre juridique bilatéral ou régional pour gérer les systèmes aquifères spécifiques.  Les dispositions des projets d’articles sont appuyées par des preuves scientifiques fournies par l’UNESCO, a-t-il assuré.  Les dispositions prévues dans les projets d’articles peuvent servir de base juridique valable pour d’éventuelles négociations entre États sur des traités bilatéraux ou régionaux.

M. Aoyama a estimé que la soixante-huitième session serait une bonne occasion pour prendre une décision sur cette question importante.  « Nous n’avons pas l’intention d’organiser des réunions sur l’élaboration d’une convention. »  Le projet de résolution dont sera saisie l’Assemblée générale a été rédigé en prenant compte de toutes les positions des délégations et nous aimerions que ces projets d’articles représentent une importante contribution pour le développement du droit international.  « Même si nous sommes convaincus que le projet de résolution fournira une bonne base pour recueillir un large soutien, nous somme prêts à consulter largement les délégations sur le texte du projet de résolution », a-t-il dit avant de conclure.

M. ALI BIN FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a réaffirmé la nécessité de protéger les ressources des aquifères.  Il a estimé qu’il faudrait parvenir à un équilibre entre l’utilisation des aquifères transfrontières et la nécessité de préserver un caractère équitable de cette utilisation.  Avant d’entamer la négociation d’un instrument contraignant, il est important, selon lui, de se conformer à la résolution, adoptée lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, qui appelle les États Membres à prendre des mesures législatives et règlementaires et de parvenir à une coopération afin de renforcer la confiance entre les États Membres.  Le Qatar souhaite que la Commission du droit international poursuive son travail en la matière.

M. TED STRICKLAND (États-Unis) a estimé qu’en ce qui concerne la question des aquifères transfrontières, des dispositions spécifiques en fonction du contexte et des arrangements particuliers fournissent la bonne solution, en opposition à l’incorporation des projets d’articles dans un cadre juridique général.

La délégation des États-Unis recommande d’apporter les projets d’articles à la connaissance des gouvernements et encourage les États concernés à mettre en place les accords spécifiques bilatéraux ou régionaux pour les projets pertinents concernant les aquifères transfrontières, en prenant en compte les dispositions contenues dans les projets d’articles élaborés par la CDI, a-t-il déclaré.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a rappelé que 74% de son territoire étaient occupés par des bassins hydriques dont les cours hydriques s’écoulent vers des pays tiers.  Elle a assuré que le Guatemala favorisait le plein exercice de sa population du droit à l’accès à une eau de qualité et en quantité suffisante.  Dans la relation entre États partageant des aquifères il est important, selon elle, de ne pas limiter les activités légitimes des États.  En outre, il n’est pas possible de parler de partage d’aquifère sans parler des coûts économiques supportés par les pays ayant des bassins dits en amont.  Elle a estimé que les pays ayant des bassins en aval devraient contribuer aux coûts supportés par les pays ayant des bassins en amont.  Les projets d’articles de la CDI devrait continuer à être examinés par les États et il est nécessaire que les délégations disposent d’un délai raisonnable pour el faire, a-t-elle estimé.  Le Guatemala est convaincu que l’adoption d’un instrument contraignant n’est pas opportune en raison de la grande variété d’intérêts économiques et environnementaux que cette question comporte.  Il est difficile d’universaliser cette question par le biais d’une convention, a-t-elle tranché.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a noté que la moitié de population mondiale dépend des ressources à l’eau naturelle.  Une gouvernance durable des aquifères transfrontières est essentielle pour réduire les pressions et pour potentialiser l’impact considérable positif d’une gestion équitable des aquifères transfrontières, a-t-il souligné.

Les projets d’articles élaborés par la CDI pourraient contribuer à l’évolution du droit international et permettre de promouvoir la paix internationale, a assuré le représentant. Il a souligné l’importance de l’inclusion dans le projet d’articles de la référence au droit à l’eau droit à l’eau potable et à l’assainissement et aux principes du droit international de l’environnement.

Les projets d’articles fournissent une bonne base juridique générale pour une gouvernance durable des aquifères transfrontières, a soutenu le représentant.  Il a réaffirmé que les projets d’articles devraient prendre la forme d’une convention.  L’adoption des projets d’articles à ce stade en tant que guide juridique serait une solution consensuelle et permettrait qu’une étape de plus soit franchie, a-t-il estimé en conclusion.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a soutenu la position selon laquelle les États Membres devraient organiser cette question par le biais d’accords régionaux et bilatéraux.  Elle a également salué le Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO pour sa contribution scientifique et technique aux États Membres.  Elle a estimé en outre que la question de la forme finale que devraient revêtir les projets d’articles de la Commission du droit international devrait être examinée à un stade ultérieur.  Il est nécessaire, a-t-elle souhaité, de disposer d’informations supplémentaires sur la pratique des États afin de pouvoir déterminer si ces projets d’articles contribueraient véritablement à améliorer les cadres juridiques existants.  Dans ce cadre, sa délégation considère qu’il est préférable que ces projets d’articles conservent leur forme actuelle.

M. GLAUCO SEOANE (Pérou) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à la question des aquifères transfrontières car son pays possède des aquifères traversant la frontières avec cinq pays.  « Comme chacun le sait, nous sommes face à une tâche complexe ».  S’agissant de cette réalité et de sa contribution au développement du droit positif, nous estimons qu’il est nécessaire de continuer à chercher à analyser les implications de la pratique des États avant d’adopter une décision définitive », a-t-il déclaré.

M. JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ (Chili) a rappelé que le Chili n’avait pas conclu d’accords bilatéraux spécifiques en la matière.  Il a estimé que les discussions devraient progresser sur cette question, en estimant que des connaissances techniques supplémentaires étaient nécessaires.  Ces projets d’articles sont adéquats et les discussions doivent se poursuivre en vue de l’adoption future d’un accord-cadre permettant aux États Membres de conclure des accords bilatéraux sur les aquifères transfrontières, a-t-il estimé.  Le représentant a estimé que cet accord-cadre devrait énoncer des principes assurant le partage des ressources en se fondant sur les objectifs d’équité et de préservation de l’environnement.

M. VOLODYMYR PUZYRKO (Ukraine) a déclaré que son pays n’était partie à aucun accord bilatéral ou régional sur un aquifère transfrontière.  Sa délégation n’a pas d’objection sur l’idée de conclure une convention basée sur les projets d’articles sur les aquifères transfrontières tels que présentés par la CDI.  Elle souhaite cependant noter que les projets d’articles prévoient une exploitation conjointe des aquifères transfrontières, a-t-il dit.  Le représentant a souligné que même si le projet d’article 6 prévoit un règlement en cas de dommage, il faudrait que la CDI précise la notion de dommage significatif.

M. OHAD ZEMET (Israël) a souligné que son pays avait développé des techniques permettant la désalinisation de l’eau de mer et le recyclage des eaux usées afin d’endiguer la raréfaction des ressources hydrauliques dans une région comme le Moyen-Orient.  Il a rappelé la position de son pays selon laquelle les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international (CDI) en matière de droit des aquifères transfrontières étaient très utiles car, a-t-il dit, ils peuvent servir de guide pour les États Membres dans la négociation d’accords bilatéraux ou régionaux.  Il a poursuivi en estimant qu’il n’était pas adéquat d’intégrer ces projets d’articles dans une convention internationale dans la mesure où son pays considère qu’il est préférable d’envisager cette question dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux.  Il a encouragé la communauté internationale à continuer de s’inspirer de la pratique des États Membres et d’approfondir ses connaissances scientifiques en la matière. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est félicité des projets d’articles adoptés par la CDI en.  Il a souligné l’importance de la collaboration entre États dans le domaine des aquifères transfrontières.  Le représentant a estimé qu’à ce stade, il était prématuré d’envisager l’adoption d’une convention sur la question des aquifères transfrontières sur la base du texte élaboré par la CDI.  « Nous pourrons revenir plus tard à la question de l’élaboration d’une convention ».

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a souligné l’adoption, à Rome le 30 novembre 2012, de clauses-type en matière de ressources hydriques souterraines transfrontières par les États parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux.  Il a également salué la contribution scientifique et technique du Programme hydrologique international de l’UNESCO et exprimé son espoir que tout État désirant obtenir une assistance de la part de ce programme puisse le faire.  En outre, son pays se tient prêt à coopérer avec tous les États Membres en vue d’élaborer une résolution sur cette question importante et espère pouvoir mener un travail constructif avec les délégations désireuses de trouver des solutions en vue de parvenir à un équilibre entre les différentes positions en la matière. 

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a noté que le projet d’article 3 sur la question des aquifères transfrontières reconnaissait la souveraineté d’un État sur le système d’aquifère national.  Cependant, le moment n’est pas encore opportun pour élaborer un instrument juridique contraignant, a-t-il estimé.  Les projets d’articles pourraient servir de guide utile pour la conclusion de traités bilatéraux ou régionaux.  Le représentant a remercié le Japon pour son projet de résolution.  « Nous prenons note du fait que ces projets d’articles ne seraient pas contraignants et conformes à d’autres instruments juridiques existants.»

M. YOUSEF ZEIDAN (Palestine) a insisté sur le caractère existentiel des ressources hydrauliques pour la population de son pays.  Selon lui, Israël, dans le cadre de l’occupation des territoires palestiniens, exploite et organise la déviation des ressources hydrauliques à son avantage.  Cette question revêt une importance fondamentale dans le contexte d’une résolution globale du conflit israélo-palestinien, a affirmé l’observateur. 

En ce qui concerne les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international (CDI), l’observateur de la Palestine a estimé qu’ils ne pouvaient être utilisés en vue d’élaborer une convention internationale mais devaient servir de guide pour l’action et la pratique des États Membres en la matière.  Il s’est cependant opposé au projet d’article 3 qui, selon lui, ramènerait l’état de droit à une situation permettant aux États d’arguer de leur souveraineté sur les cours d’eau non navigables pour justifier leurs pratiques préjudiciables aux États limitrophes.  Il a conclu en estimant que son pays et Israël ne pourraient résoudre leur conflit qu’en respectant le principe d’utilisation équitable et raisonnable des ressources hydrauliques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

16^e & 17^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION DEMANDENT QUE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET SE FASSE

SUR DES NORMES CONSENSUELLES ET MULTILATÉRALES

La Commission et l’ECOSOC ont aussi débattu des dangers que font peser

les inégalités sur la croissance et les perspectives des économies nationales et mondiale

La majorité des délégations qui se sont exprimées ce matin à la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont appelé à instaurer une gouvernance d’Internet de type multilatéral au niveau mondial, face aux dérives qui ont été observées ces dernières temps tant de la part d’États que de la part d’entreprises du secteur privé, dérives qui augurent d’un avenir qui pourrait être pire si des normes consensuelles ne sont pas établies et appliquées par toutes les parties.  Les délégations de la Deuxième Commission ont participé, dans l’après-midi, à une séance conjointe de la Commission et du Conseil économique et social (ECOSOC) organisée sur le thème « Inégalités, croissance et perspectives de l’économie mondial ».

Dans le cadre de l’examen, par la Commission, de la question des « technologies de l’information et des communications au service du développement », plusieurs propositions concrètes ont été formulées ce matin pour établir des règles de gouvernance et de fonctionnement d’Internet au niveau international.  Dans la perspective de l’examen décennal de la mise en œuvre des recommandations issues du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui sera mené en 2015, le représentant de la Chine a suggéré « que soient formulées des normes internationales démocratiques, transparentes et équitables, respectueuses de la souveraineté des États et garantissant la protection des droits de tous les citoyens »  Il a expliqué que l’ONU avait en effet intérêt à s’attaquer « au problème posé par les pays qui abusent de leur suprématie technologique pour espionner d’autres pays, leur voler des informations et violer les droits des gens ».

Le débat de ce matin a d’ailleurs été l’occasion pour certaines délégations de rappeler aux États l’obligation qu’ils ont de respecter les droits de l’homme et les libertés civiles dans le domaine des télécommunications.  Le représentant du Brésil a observé que la lutte contre le terrorisme ne pouvait justifier l’interception indiscriminée des données personnelles de citoyens, de gouvernements et d’entreprises.  Réagissant à ces propos, son homologue des États-Unis a assuré que son pays allait réviser ses pratiques et tout mettre en œuvre pour respecter ses engagements « de façon à rendre sûr le cyberespace ».

Une agence des Nations Unies pourrait, en outre, être créée pour coordonner un processus intergouvernemental visant à établir des politiques destinées à régir l’usage de l’Internet et rendre comptables tous les organismes s’occupant de la gestion de cet outil, a proposé la représentante de l’Afrique du Sud.  Elle a justifié cette proposition en dénonçant le comportement prédateur de grandes compagnies qui tentent de s’accaparer l’héritage culturel des populations des pays en développement en mettant aux enchères des noms de domaines portant l’appellation des peuples des nations du Sud.

Tout au long de la discussion, les délégations ont reconnu le caractère indispensable des technologies de l’information et des communications (TIC) pour le développement de tous les pays, notamment parce qu’elles stimulent la productivité, la croissance et la création d’emplois.  S’inquiétant de l’approfondissement et de la persistance de la fracture numérique Nord/Sud, de nombreux intervenants ont appelé la communauté internationale à faire preuve de coopération dans ce domaine, en soutenant les efforts déployés par les pays en développement en vue d’améliorer leurs connexions à l’Internet et au haut débit.

En effet, comme l’indique le rapport pertinent du Secrétaire général, si l’accessibilité et l’utilisation de ces technologies ont continué d’augmenter en 2012, des préoccupations concernent la nouvelle fracture numérique créée entre les pays qui ont des capacités élevées en matière de haut débit et d’utilisation de l’Internet et les autres, notamment les pays les moins avancés (PMA), où les investissements dans ce domaine sont moins développés.  En présentant ce rapport, M. Mussie Delelegn, du Bureau de New York de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a expliqué ce que les institutions des Nations Unies et les autres parties prenantes avaient entrepris pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information.

La Séance conjointe de la Deuxième Commission et de l’ECOSOC organisée dans l’après-midi, a examiné les causes des inégalités et leurs conséquences sur la croissance.  La Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique, Mme  Shamshad Akhtar, a appelé la communauté internationale et les États à réduire le niveau actuel des inégalités sociales et de revenus qui ont vu le jour dans les différents pays, en mettant en œuvre des changements structurels.  Elle a noté que les inégalités de revenus constituaient un frein à la croissance économique, un point de vue confirmé par un expert-panéliste, M. Peter Pauly, Professeur à l’Université de Toronto.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission aura lieu demain, mercredi 23 octobre, à 10 heures.  Les délégations examineront et débattront du point de l’ordre jour intitulé: « Mondialisation et interdépendance ».

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général intitulé « Progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international » (A/68/65–E/2013/11)

Dans ce rapport, le Secrétaire général constate que les institutions des Nations Unies et les autres parties prenantes ont entrepris l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), dans la perspective de l’examen qui sera mené dans le cadre du SMSI+10, qui se tiendra en avril 2014 à Charm el-Cheikh en Égypte..

Le Partenariat sur les statistiques relatives aux technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement met au point une base de données documentaires complète, afin de mesurer les progrès réalisés pour atteindre les indicateurs fixés dans le Plan d’action de Genève tenu en 2003.  Beaucoup a été fait depuis la tenue du SMSI, et certains objectifs préconisés à l’issue du Sommet ont été dépassés.  Mais des obstacles importants restent à surmonter, notamment pour faire en sorte que la société de l’information soit ouverte à tous.

Les TIC, vecteurs clefs du développement économique et de l’investissement, ont des effets positifs sur l’emploi et la protection sociale, note le Secrétaire général.  De nombreuses innovations, qui n’avaient pas été anticipées lors du SMSI, se sont produites, notamment le développement de l’Internet mobile, des réseaux sociaux et de l’informatique en nuage.  Ces innovations, de même que la présence grandissante des TIC dans la société, ont eu des répercussions profondes sur les prestations de services publics, sur les relations entre les entreprises et les consommateurs et sur la participation des citoyens à la vie publique et privée, relève M. Ban Ki-moon. 

L’examen des initiatives actuelles révèle que le développement du secteur local des TIC dans les pays en développement peut renforcer et mieux orienter les effets positifs des TIC pour le développement.  Cependant, il n’est pas facile de reproduire les expériences menées avec succès dans certains pays, comme en Inde.  La contribution des TIC doit être stimulée grâce aux mesures prises par un ensemble d’acteurs, notamment les gouvernements, le secteur privé et les partenaires du développement, note M. Ban dans ce rapport.  Le Secrétaire général recommande de coordonner davantage les mesures prises par des organisations internationales et des partenaires du développement.

Le dixième anniversaire de la tenue du SMSI marquera le début d’une nouvelle période où les TIC et leurs marchés continueront à se développer rapidement, ce qui aura des incidences profondes sur les économies, les sociétés et les cultures.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a élaboré le concept de « sociétés du savoir » inclusives pour les situer dans une perspective plus large qui concerne tous les aspects du développement humain, rappelle le Secrétaire général dans ce rapport.  Le potentiel qu’ont les TIC, en ce qui concerne leur contribution à la réalisation des trois objectifs du développement durable que sont la prospérité économique, l’équité sociale sans exclusive et la protection de l’environnement, est de plus en plus reconnu, constate M. Ban.  L’examen qui aura lieu dans le cadre du SMSI+10 devrait donc apporter une contribution de poids à la réflexion que mènera l’Assemblée générale sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.

Débat général

Intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a mis l’accent sur les efforts accomplis par les pays des Caraïbes pour intégrer les activités menés en matière de TIC et celles liées au développement afin de réaliser les OMD.  Il a, à cet égard, cité la mise en place d’une stratégie régionale de développement numérique qui vient appuyer le programme CARICOM ICT4.  Notant que l’utilisation croissante des TIC s’accompagne aussi de menaces potentielles liées à la cybercriminalité, le représentant de Trinité-et-Tobago et porte-parole de la CARICOM a parlé de plusieurs initiatives dont bénéficie cette sous-région.  Il a ainsi cité le projet conjoint entre l’UIT/CE, destiné à promouvoir la compétitivité des pays des Caraïbes par l’harmonisation de leurs politiques en matière de TIC, ainsi que celle de leurs législations et procédures de régulation.  M. Charles a également évoqué l’initiative HIPCAR, visant l’élaboration d’une législation de lutte contre la cybercriminalité.  Il a ensuite cité l’initiative cybercriminalité du Commonwealth, destinée au renforcement des capacités nationales en matière de lutte contre cette forme de criminalité et le programme UIT/IMPACT d’assistance à la mise en place dans les Caraïbes d’une équipe chargée de répondre à l’insécurité numérique.  Le représentant a par ailleurs estimé que le potentiel de développement qu’offrent les TIC doit être pleinement pris en compte dans la définition des objectifs assignés aux pays en matière de TIC pour l’après-2015, afin de mieux aider les pays en développement dans la définition de stratégies nationales et régionales qui leur permettraient de mieux saisir toutes les opportunités offertes par ce secteur.       

M. PETER THOMSON (Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé qu’en dépit des progrès accomplis en termes d’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), l’écart se creuse dans ce domaine entre les pays en développement et les pays développés.  Il a aussi exprimé l’inquiétude que ressentent les pays du Groupe des 77 et la Chine face aux conséquences des crises économique et financière qui ont empêché les pays en développement d’investir dans les TIC.  M. Thomson a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine accordent beaucoup d’importance aux textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) de Tunis.  Les pays en développement doivent s’assurer de la stabilité et de la continuité de l’Internet, conformément aux textes adoptés à Tunis, a-t-il insisté.  Il a souligné que l’économie numérique est une source d’innovation et de productivité dans tous les pays, et a noté l’importance de l’utilisation des TIC en ce qu’elles peuvent contribuer à l’avancement des objectifs de développement durable.  Le cap des 10 années de mise en œuvre des textes issus du SMSI devrait ouvrir un nouveau chapitre pour les TIC si l’on tire profit des enseignements de la dernière décennie, a-t-il estimé.  Enfin, M. Thomson a lancé un appel aux programmes, fonds et organes des Nations Unies afin qu’ils fournissent aux États Membres un appui suffisant pour la mise en œuvre des textes adoptés sur les TIC.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué les progrès accomplis en matière de technologies de l’information et des communications (TIC), mais a déploré le fait que le fossé numérique ne cesse de grandir entre les pays ayant un Internet à haut débit et ceux, notamment les pays en développement, où les infrastructures en la matière font défaut.  Il a relevé que, malgré le fait que l’usage des téléphones mobiles et le niveau de pénétration d’Internet restent assez bas en Afrique, il est tout de même évident que la connectivité entre populations du continent n’a jamais été aussi grande.  Il a ensuite indiqué que les TIC ont contribué à stimuler des domaines tels que l’agriculture, l’adaptation aux changements climatiques, l’éducation, les services financiers, les services gouvernementaux et de santé.  Il a ajouté que la construction d’une industrie des TIC compétitive pourrait stimuler l’innovation, la création d’emplois et les potentialités d’exportations du continent africain.

Le représentant a, par ailleurs, relevé que l’Afrique est prête à mettre en œuvre les recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), en créant un environnement favorable au développement des TIC, notamment à travers l’Initiative africaine pour la société de l’information.  Quarante cinq pays africains ont déjà établi des politiques nationales de TIC, a-t-il noté, précisant que le renforcement de la connectivité intrarégionale devrait contribuer de manière significative à la promotion du commerce, des investissements, du tourisme et du développement dans la région.  Il a appelé à un renforcement de la coopération régionale et internationale, ainsi qu’à l’établissement de partenariats public-privé, afin de développer le secteur des TIC en Afrique, à la fois dans le cadre du développement des infrastructures et dans celui de l’amélioration de services.  Il a, en outre, souhaité que la question des TIC puisse occuper une place majeure dans le programme de développement pour l’après-2015.

Intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme NORAZLIANAH IBRAHIM (Brunéi Darussalam) s’est inquiétée de l’élargissement du fossé numérique entre les pays en développement et les pays développés.  Selon les statistiques publiées par l’UIT en février 2013, 31% de la population des pays en développement auront accès à Internet à la fin 2013, contre 77% dans les pays développés, a relevé Mme Ibrahim.  Elle a par ailleurs noté que la crise financière mondiale a privé les pays en développement de moyens de combler ce fossé numérique et de saisir toutes les opportunités offertes par les TIC en matière de développement.  Elle a jugé important que les États Membres travaillent main dans la main avec le secteur privé pour garantir la disponibilité et la sécurité des réseaux d’information.  Mettant l’accent sur les efforts que fait l’ASEAN pour intégrer ses différents peuples, cultures et économies d’ici à  2015, Mme Ibrahim a salué l’importance du « Plan-cadre 2015 » de l’ASEAN en matière de TIC.  Elle a dit que ce plan s’articule autour de six piliers, à savoir la transformation de l’économie; l’autonomisation des personnes; l’innovation; le développement des infrastructures; le développement du capital humain et la diminution du fossé numérique.  Mme Ibrahim a dit que cette coopération entre les pays de l’ASEAN permet aujourd’hui à 78% de la population des pays composant l’Association d’accéder à Internet, alors que l’industrie des TIC emploie 11,7 millions de personnes et génère un total de 32 milliards de dollars annuels de revenus.  Mme Ibrahim a souligné l’importance des TIC en matière de facilitation du commerce entre les États membres de l’ASEAN et de stimulation de la croissance. 

M. JOHN BUSUTTIL, de l’Union européenne (UE), a déclaré que l’Union européenne estime qu’il est important de lier les recommandations qui sortiront du Sommet mondial sur la société de l’information au programme de développement de l’après-2015.  Le représentant a également émis l’espoir que le processus d’examen de la mise en œuvre des résolutions issues du SMSI assurera une bonne répartition des responsabilités entre les différentes agences de l’ONU.  M. Busuttil a ensuite appelé l’Assemblée générale à tenir la réunion d’examen finale de la mise en œuvre des termes du SMSI au début de l’année 2015 dans le but d’approuver les recommandations agréées au cours du processus d’examen mené par les agences, ainsi que lors des travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement.

Le représentant a également indiqué que l’Union européenne appuyait le travail du Forum sur la gouvernance d’Internet et a estimé que celui-ci avait profité des recommandations formulées par le Groupe de travail du SMSI pour améliorer son fonctionnement.  La délégation de l’UE soutient donc le renouvellement, en 2015, du mandat du Forum pour cinq années supplémentaires, sans qu’il y soit apporté de changements substantiels, a-t-il fait savoir.

M. APPOLINAIRE DINGHA (République du Congo) a regretté qu’en dépit d’avancées substantielles dans l’accessibilité et dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à travers le monde, une énorme fracture numérique subsiste encore entre les pays.  Il a parlé de quelques aspects de la politique suivie par son pays en matière d’appropriation et de mise en valeur des TIC dans ses programmes de développement.  Il a indiqué que le Gouvernement congolais mettait un accent particulier sur ce secteur et y encourageait les investissements directs étrangers (IED).  En vue d’améliorer la fourniture des services de télécommunications, plusieurs textes de lois ont été élaborés, et une politique nationale de la communication pour la période 2009-2015 dénommée « Cyber Stratégie » a été conçue.  Le représentant a mentionné les mesures prises dans ce cadre, comme la Connexion à fibre optique de l’Atlantique (WACS) et la construction du point d’atterrage de la fibre optique à Matombé (Pointe Noire).  Il a aussi signalé que cinq sociétés de téléphonie mobile opèrent dans son pays, contribuant ainsi à la création d’emplois et apportant une valeur ajoutée à la diversification de l’économie nationale qui est largement tributaire de l’activité pétrolière.  M. Dingha a cependant relevé la nécessité pour les partenaires au développement de soutenir les efforts du Congo, afin notamment d’augmenter le nombre de personnes connectées et d’élargir la couverture nationale en matière de TIC.

M. GIORA BECHER (Israël) a relevé que les technologies de l’information et des communications (TIC) touchent tous les secteurs de l’économie, notamment les industries, l’agriculture, l’administration et la bureaucratie gouvernementale.  Il a ainsi souligné que favoriser l’accès aux TIC en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire leur permettrait de participer avec succès à l’économie mondiale.  Le représentant a ensuite plaidé afin que toutes les femmes, hommes et enfants soient lettrés en matière de TIC, et que toutes les nations soient intégrées dans l’économie de la connaissance.  Il a en outre indiqué que des innovations technologiques menées en Israël sont utilisées dans le monde entier, et il ajouté qu’Israël est l’un des pays ayant le plus d’entreprises cotées au Nasdaq, l’indice des entreprises technologiques à la bourse de New York.  M. Becher a souhaité que l’examen décennal de la mise en œuvre des recommandations du Sommet de la société de l’information (SMSI) puisse établir les voies et moyens permettant de véritablement réduire la fracture numérique.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a souligné le retard pris par les pays les moins avancés (PMA) en termes d’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC).  Il a rappelé que le Programme d’action d’Istanbul avait fixé un délai pour que cet accès soit amélioré de manière significative.  Dans les pays développés le développement des TIC est concentré dans les mains du secteur privé, a-t-il noté, relevant dès lors les difficultés qui se posent aux pays en développement, qui ne peuvent adopter la même démarche.  Il est donc nécessaire de soutenir ces pays dans les efforts qu’ils déploient en vue d’améliorer leurs accès à l’Internet et au haut débit, a dit M. Momen.

Le Gouvernement du Bangladesh a beaucoup avancé dans le cadre de sa « Vision 2021 », dans laquelle il est prévu que le Bangladesh sorte de la liste des PMA pour passer dans la catégorie de pays à revenu moyen dans les huit ans à venir grâce à l’outil essentiel qu’est l’instrument numérique, a dit le représentant.  Indiquant que la majorité des personnes actives dans son pays travaillent dans le secteur agricole, le représentant a expliqué qu’elles reçoivent les informations concernant les marchés sur leurs téléphones portables.  Il a avancé le chiffre de 100 millions de Bangladais qui seraient abonnés aux services de téléphonie mobile au Bangladesh.  En 2013, le pays a été reconnu par l’Union internationale des télécommunications (UIT) comme l’un des plus dynamiques en matière de TIC, a-t-il noté.  Au Bangladesh, les connexions au réseau figurent parmi les moins onéreuses au monde, a-t-il précisé, mentionnant aussi les progrès accomplis en matière de haut débit.  M. Momen a conclu son intervention en appelant la communauté internationale à faire preuve de coopération dans ce domaine, afin de permettre aux pays de pouvoir atteindre plus facilement et plus rapidement les objectifs fixés en matière de TIC.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a relevé que le Bélarus a mis en œuvre plusieurs programmes nationaux qui permettent de fournir de nombreux services à sa population au niveau régional.  Il a indiqué que le Bélarus est parmi les pays les mieux classés sur l’indice des TIC établi par l’Union internationale des télécommunications (UIT).  Il a regretté qu’une fracture numérique persiste entre les pays développés et ceux en développement.  Le représentant a ensuite souhaité que la communauté internationale prenne des mesures contre la cybercriminalité, et qu’elle renforce les partenariats en matière de TIC conclus avec les pays les moins avancés.  Il a plaidé pour que les TIC fassent partie du programme de développement pour l’après-2015.

Mme OLIVIA COOK (Chili) a souligné que les technologies de l’information et des communications (TIC) constituent un outil fondamental pour stimuler le développement et l’inclusion numérique des pays dans les échanges mondiaux, ainsi que celle de leur population.  C’est pourquoi le Chili met en œuvre des politiques relatives aux infrastructures et à l’accès à ces technologies par le biais de son Programme numérique 2013-2020, a-t-elle dit.  La représentante a dit que le Chili partageait la préoccupation, qu’ont d’autres États, face à la situation de nombreux pays en développement qui restent à la traîne dans ce domaine, et notamment face à l’expansion rapide des services à haut débit dans les autres parties du monde.  Elle a dès lors invité la communauté internationale à concentrer ses efforts en vue de combler le fossé numérique entre les pays.  Cela implique d’améliorer la qualité de l’accès et du contenu, a-t-elle précisé, ce que le Chili s’attache à faire.  Enfin, elle a indiqué que son pays suivait de près les décisions prises aux niveaux régional et international à la suite du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Nous avons développé une stratégie régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes, a-t-elle ajouté.

M. ASHAWAMI KUMAR (Inde) a indiqué que les TIC peuvent contribuer au renforcement des capacités des pays et leur permettre de faire un grand pas vers le développement, notamment en ce qui concerne les pays les moins avancés.  Il a invité la communauté internationale à mobiliser le potentiel de l’Internet et de la téléphonie mobile, afin d’en tirer tous les bénéfices en matière de développement.  Il a souligné que l’Inde est, après les États-Unis et la Chine, le troisième pays au monde en matière de nombre d’utilisateurs d’Internet.  Il a expliqué que, fort de cette situation, le Gouvernement indien a mis en place des politiques qui lui permettent d’avoir une administration électronique (e-governance), avec par exemple la fourniture en ligne de pièces d’identité et autres documents administratifs.  Il a rappelé que le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) avait mis l’accent sur la gouvernance de l’Internet.  Il a précisé que cette gouvernance devrait être inclusive, garantissant une participation démocratique de tous les pays et reposer sur la transparence et l’ouverture.  Le cyberespace ne peut être géré comme une propriété privée, a-t-il déploré, ajoutant que la gouvernance de l’Internet devrait permettre d’établir des mesures de respect de la vie privée des utilisateurs.

M. FELIPE GARCIA LANDA (Mexique) a souligné le caractère indispensable des technologies de l’information et des communications (TIC) pour le développement de tous les pays.  Les TIC stimulent la productivité, la croissance et la création d’emplois dans le secteur formel, a-t-il indiqué.  Sur le plan social, l’Internet facilite et améliore la fourniture de services publics comme la santé et l’éducation, tandis que sur le plan politique, Internet améliore la transparence et la reddition de comptes, a-t-il noté.  Le représentant a souligné l’importance cruciale que revêt l’Internet à haut débit et a préconisé que le fossé numérique qui se creuse entre pays développés et pays en développement soit comblé.  Le Mexique a récemment intégré à sa Constitution l’accès à Internet comme droit fondamental, a-t-il noté.  Le Mexique a aussi procédé à des réformes visant à stimuler le développement durable et à améliorer l’accès aux TIC, a dit le représentant.  Il a parlé de la Stratégie nationale numérique du Mexique, qui vise notamment la modernisation de l’administration publique et du système de santé.  Le Mexique s’est engagé activement dans les processus intergouvernementaux en faveur de la gouvernance de l’Internet, qui promeut des solutions visant à ce qu’un équilibre soit trouvé entre l’accès à ce réseau et le respect de la vie privée.  Le Mexique a offert d’accueillir le Forum de 2014 pour la gouvernance de l’Internet, a annoncé le représentant. 

M. CHARLES MSOSA (Malawi) a indiqué que le Gouvernement du Malawi a fait des technologies de l’information et des communications (TIC) un des principaux piliers de son plan de redressement économique. Il a expliqué que les avancées réalisées dans le domaine des TIC, couplées à la libéralisation de l’industrie nationale des télécommunications, avaient permis de changer la manière dont se font les échanges commerciaux du Malawi.  L’usage d’Internet est ainsi passé de 0,07% de la population en 2005 à 17% en 2011, tandis que l’emploi de téléphones fixe ou mobile a augmenté, passant de 2,63% à 27% pendant cette même période.  En outre, a enchainé le représentant, les agriculteurs utilisent leur téléphone mobile pour avoir accès à la bourse des produits de base agricoles.  M. Msosa a également indiqué que le Malawi, en collaboration avec ses partenaires de développement, avait établi 36 centres téléphoniques dans les zones rurales de son territoire, afin de permettre aux populations d’avoir accès à l’Internet, au téléphone, au fax, ainsi qu’à une bibliothèque et à des photocopieuses pour un tarif réduit.

Le représentant a poursuivi son intervention en précisant qu’en 2012, le pays comptait un peu plus de deux milles kilomètres de fibres optiques, dont la majorité a été posées dans les régions urbaines du Malawi.  Le Gouvernement est également en train de mettre en œuvre un programme régional d’infrastructures de communications dans le but d’améliorer la qualité et la disponibilité du haut débit dans l’ensemble du pays.  Ce projet prévoit également de fournir une connexion Internet aux institutions publiques du pays, ce qui a d’ores et déjà été fait avec succès pour les écoles secondaires.

M. BAGUDU HIRSE (Nigéria) a souligné que les TIC ont un fort potentiel de catalyseur de l’éradication de la pauvreté et de la promotion du développement socioéconomique.  Il a salué les avancées accomplies en matière de TIC en Afrique, notamment en ce qui concerne les infrastructures de haut débit de l’Internet et l’amélioration de la connectivité.  Il a cependant regretté que la fracture numérique provoque en Afrique des retards en matière de développement économique, étant donné que de nombreuses opportunités économiques sont fonction de la qualité des communications dont dispose un pays.  M. Hirse a ensuite plaidé pour la réduction des coûts des TIC, y compris ceux de l’Internet à haut débit.  Il a également relevé que les innovations qui se produisent dans le secteur des TIC ont des implications sur le fonctionnement des gouvernements, ainsi que sur le comportement des consommateurs et du monde des affaires.  De ce fait, la question des TIC devrait faire partie du programme de développement pour l’après-2015.

M. PORNSITH PIBULNAKARINTR (Thaïlande) a cité la mise en place par le Gouvernement thaïlandais d’un programme intitulé « Smart network, Smart Government and Smart business » qui a pour but de combler le fossé numérique en Thaïlande.  Il a dit que ce programme vise à étendre les réseaux et infrastructures de télécommunication, augmenter l’accès au réseau d’information du Gouvernement et diminuer le coût d’accès aux TIC.  Notant que la Thaïlande se trouve dans une région touchée par les catastrophes naturelles, le représentant a indiqué que le deuxième Plan-cadre national sur les TIC (2009-2013) a étendu l’utilisation des TIC à la gestion des catastrophes et à la mise en place de systèmes d’alerte.  Il a particulièrement salué la contribution du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies et de son Programme pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-spider).  Il a également souligné les efforts que fait la Thaïlande dans l’utilisation des TIC pour améliorer l’accès à l’éducation des écoliers vivant dans des zones enclavées.  Il a précisé que la Thaïlande, en collaboration avec l’UIT, accueillera en novembre 2013 le sommet « ConnectAsia-Pacific ».

M. JASSIM ABDULRAHAM AL-THANI (Qatar) a noté des tendances positives dans l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC), et a aussi indiqué que le Qatar était conscient que la fracture numérique se creuse entre pays en développement et pays développés.  Il a demandé qu’il soit tenu compte de cette situation lors de l’évaluation des progrès atteints dans la poursuite des objectifs fixés par le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Tous les gouvernements doivent avoir un rôle dans la gestion de l’Internet, afin d’en garantir la stabilité, a-t-il estimé.  Il a remarqué que les TIC permettent des améliorations dans de nombreux domaines, notamment celui de la promotion de l’emploi au profit de tous les citoyens.  Rappelant le principe de la responsabilité commune mais différenciée, il a appelé la communauté internationale à intégrer des objectifs en termes d’accès aux TIC dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Mme NOSISI POTELWA (Afrique du Sud) a déclaré que l’Internet était dominé et contrôlé par des intérêts puissants.  Elle a rappelé que le SMSI de 2005 avait établi un programme sur la société de l’information, avec des précisions sur le rôle et la place des gouvernements dans le cadre de la gouvernance de l’Internet.  Elle a indiqué qu’Internet doit être considéré comme un bien mondial et être géré de manière équitable et transparente, en accord avec les principes du Sommet mondial sur la société de l’information de Genève et Tunis (SMSI).  Il est important de protéger l’Internet de la domination de tout groupe d’intérêt public ou privé, a-t-elle souligné.  Elle a ensuite exprimé l’inquiétude de l’Afrique du Sud face au comportement de grandes compagnies qui vont jusqu’à tenter de s’accaparer l’héritage culturel des populations des pays en développement en mettant aux enchères des noms de domaines portant l’appellation des peuples des nations du Sud.  Elle a, dans ce contexte, proposé la création ou la désignation d’une agence des Nations Unies qui aura pour tâche de coordonner un processus intergouvernemental visant à établir des politiques qui devraient régir l’Internet, et rendre comptables tous les organismes existant s’occupant de la gestion de l’Internet.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a souligné que le système des Nations Unies était appelé à mettre en œuvre les mandats découlant du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Les mesures concernant le suivi des décisions prises à Tunis et à Genève ne sont cependant pas suffisantes, a-t-il estimé.  Il a plaidé en faveur d’une société de l’information plus ouverte, diverse et responsable, grâce à des processus de prise de décisions plus démocratiques au plan international.  En ce qui concerne le Brésil, le représentant a vanté les mérites du modèle qui y a été mis en place, et dans lequel sont impliquées toutes les parties prenantes en matière de gouvernance de l’Internet.  Il a mentionné la création, en 2003, du Comité de direction de l’Internet, qui compte des représentants du Gouvernement, du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire.  Sur 21 membres, 9 seulement sont désignés par le Gouvernement, a-t-il fait remarquer.

Le représentant a ensuite salué les résultats des travaux du Groupe de travail sur la coopération renforcée de la Commission de la science et de la technique au service du développement des Nations Unies.  Il a  souhaité que ses recommandations, qui seront soumises au Conseil économique et social (ECOSOC) promeuvent les droits de l’homme les plus fondamentaux, notamment le droit à la vie privée.  Les récentes révélations concernant un réseau mondial de surveillance électronique ont démontré que de graves violations des droits de l’homme et des libertés civiles étaient pratiquées sous couvert de lutte antiterroriste, a-t-il dénoncé.  Ce n’est pas seulement immoral mais c’est aussi illégal, a-t-il souligné.  Les États doivent s’assurer que les mesures qu’ils prennent en matière de lutte contre le terrorisme sont conformes aux obligations qui sont les leurs au titre du droit international, a-t-il rappelé, estimant que la lutte contre le terrorisme ne pouvait justifier l’interception indiscriminée des données personnelles de citoyens, de gouvernements et d’entreprises.  Il a enfin exhorté le système des Nations Unies à réguler la conduite des États et à éviter que le cyberespace soit utilisé d’une façon qui sape la coopération internationale. 

M. ANTON MOROZOV (Fédération de Russie) a souhaité que la gouvernance de l’Internet soit améliorée.  Il a estimé que les TIC sont un secteur de première importance  pour le développement.  Il a ainsi expliqué que la Fédération de Russie a mis en place des politiques cohérentes visant à stimuler le développement des TIC dans le pays.  Il a parlé du développement d’infrastructures relatives aux TIC et de la prise de mesures qui ont contribué à améliorer le classement de la Fédération de Russie dans l’indice du développement des TIC établi par l’Union internationale des télécommunications (UIT) chaque année.  La Fédération de Russie est ainsi passée de la soixante-huitième place en 2007 à la trente-deuxième place aujourd’hui, a indiqué le représentant.  Il a également révélé que le développement de l’Internet en Fédération de Russie est trois fois plus rapide que celui du produit intérieur brut (PIB) du pays.

Mme LIDIJA BUBANJA (Serbie) a rappelé qu’avec la coopération de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et l’assistance du Bureau de développement des télécommunications, la Serbie accueillera, au mois de novembre, la réunion préparatoire, au niveau régional, de la Conférence mondiale de développement des télécommunications qui doit se tenir au Caire, en février 2014.  Au niveau européen, la représentante a dit attendre de la Commission économique pour l’Europe (CEE) qu’elle aide les pays à exploiter au mieux les nouvelles technologies pour apporter des améliorations aux réseaux de transport et de fret.  La représentante de la Serbie a aussi parlé des préoccupations concernant la protection de la vie privée et de la sécurité en ligne.  S’il tous les pays doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité, ils doivent aussi, a-t-elle préconisé, prendre dûment compte de l’impératif de protection de la vie privée et des principes éthiques, au risque de compromettre le potentiel des nouvelles technologies pour le développement.

M. XIE XIAOWU (République populaire de Chine) a déclaré que 591 millions de Chinois étaient des utilisateurs d’Internet au 30 juin 2013, et que 464 millions le sont par le biais de téléphones portables.  Il a indiqué que le Conseil d’État de la Chine a promulgué en 2013 des opinions sur les moyens de promouvoir la consommation d’information et de stimuler la demande nationale, ainsi que sur la stratégie nationale dans le domaine du réseau à large bande.  M. Xie a ajouté que la demande et la consommation d’informations allaient croître de 20% par an en Chine d’ici l’année 2015 et alors que le taux de pénétration du réseau Internet à large bande fixe dans les foyers chinois atteindrait 70% de ces foyers et que celui du réseau à large bande mobile augmenterait pour atteindre 85%.  Il a ajouté que les TIC demeurent un pilier fondamental de l’industrie en Chine.  

Dans la perspective de l’examen prévu lors du SMSI+10, que l’Assemblée générale effectuera en 2015, le représentant a appelé l’ONU à débattre de la question relative aux pays qui abusent de leur suprématie technologique pour espionner d’autres États, leur voler des informations et violer les droits de leurs citoyens.  Dans ce cadre, M. Xie a proposé que des objectifs soient formulés pour la promotion, l’imposition de normes et l’utilisation des TIC au cours de la période débutant après l’année 2015, ceci, de manière scientifique.  Il a appelé à travailler à la formulation de normes internationales rejetant toute hégémonie en matière de TIC.  Il est impératif de parvenir à des normes internationales multilatérales, démocratiques et transparentes qui soient équitables, efficientes, et respectueuses de la souveraineté de tous les États et de la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens, a préconisé le représentant de la Chine.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a lancé un appel en faveur de l’ouverture des pays et de leurs sociétés et a demandé que l’on résiste à la tentation d’ériger des barrières entre pays et peuples.  Il faut dès lors permettre aux populations et aux utilisateurs potentiels d’accéder aux technologies de l’information et des communications (TIC), a-t-elle dit.  Soulignant le rôle que chacun doit jouer dans ce domaine, elle a demandé « que l’on veille à ce que toutes les parties prenantes fassent entendre leurs voix ».  La représentante a dit que les États-Unis sont engagés en faveur d’un modèle de gouvernance d’Internet centré sur les êtres humains et ouvert.  La conférence qui aura lieu à Bali sur la gouvernance de l’Internet est très importante, a-t-elle estimé, car elle permettra de discuter de ces questions de manière ouverte.  La représentante a estimé qu’il faut « renouveler le mandat de la gouvernance de l’Internet tout en améliorant son efficacité ».

En ce qui concerne le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), elle a demandé que ce processus soit poursuivi.  Elle a aussi souligné l’importance des progrès réalisés dans ce domaine en vue de sa prise en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.  La Commission sur la science et la technologie doit appuyer ce processus, a-t-elle suggéré, avant de préciser que les États-Unis, qui président la Commission, vont accueillir à Washington sa prochaine session.  Concernant les accusations proférées contre son pays, elle a dit que les États-Unis prenaient au sérieux les préoccupations de la communauté internationale.  Nous allons réviser nos pratiques et tout mettre en œuvre pour respecter nos engagements, de façon à rendre sûr le cyberespace, a-t-elle assuré.

M. GONE FEH MOUSSA (Côte d’Ivoire) a indiqué que l’avènement des TIC est en train de modifier progressivement les modèles de promotion et de construction du développement.  Il a relevé que le secteur des TIC, dominé par la téléphonie mobile, reste l’un des secteurs les plus performants de l’économie ivoirienne avec un taux de croissance de 13,2% en moyenne par an, et une contribution à hauteur de 5% au PIB du pays.  Il a noté que le Gouvernement ivoirien envisage de favoriser l’accessibilité des populations aux équipements liés aux TIC, dans le cadre du projet « Un Ivoirien, un ordinateur ».  Il a soutenu que l’objectif ultime étant, pour le Gouvernement, de mettre en place les fondations qui permettront au pays de bâtir une nouvelle économie, basée sur le numérique.  Il a en outre souligné que la Côte d’Ivoire place beaucoup d’espoir en la réunion de haut niveau du Sommet Mondial sur la société de l’information qui aura lieu en avril 2014 à Charm el-Cheikh en Égypte, et qui devrait apporter des propositions concrètes et constructives au programme de développement pour l’après-2015.

M. GARY FOWLIE, de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a parlé du processus préparatoire devant mener à l’examen décennal des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+10), et a préconisé que cet examen soit mené à bien par l’Assemblée générale en 2015.  Il a relevé que de nombreuses parties prenantes ont proposé que le lien soit fait entre les résultats du Sommet et le programme de développement pour l’après-2015.  Il a souhaité que tous les habitants du monde aient leur mot à dire dans le cadre de ce processus, y compris les 70% de la population mondiale qui n’ont pas accès à l’Internet et qui vivent dans les pays en développement.  Il a, en outre, rappelé que chaque fois qu’un réseau à haut débit pénètre dans un pays, le PIB s’en trouve amélioré.  Il a indiqué que 139 pays ont déjà élaboré un plan concernant le développement du haut débit, même si, a-t-il regretté, les mesures visant à faciliter l’accès des ménages ne sont pas toujours détaillées.  Il a aussi prôné la promotion de la parité des genres en matière d’accès à l’Internet, regrettant que la plupart des utilisateurs soient des hommes.  Il a enfin évoqué le Sommet mondial sur la jeunesse « BYND 2015 », qui s’est tenu au Costa Rica le mois dernier.  Ce sommet a réuni 600 jeunes venus du monde entier, et 8 000 autres qui ont participé aux travaux en ligne.  Les délégués, a-t-il relevé, ont reconnu que la disponibilité du haut débit est cruciale pour les jeunes et pour le développement des TIC dans le monde.

M. MILORAD ŠCEPANOVIC (Monténégro) a souligné qu’en 2011, son pays a été classé au quarante-quatrième rang des pays les plus compétitifs en matière de TIC, et au trente-troisième rang de ceux qui ont les meilleures capacités humaines.  Le Gouvernement monténégrin a donc adopté une stratégie pour la période 2012-2016, en vue de transformer son pays en une société numérique.  Aussi d’ici à 2016, le Gouvernement devrait avoir 200 services internet ouverts au public, sans compter des écoles et universités parfaitement équipées, s’est félicité M. Šćepanović.  Avec son potentiel, en particulier sa jeune population, et la synergie qu’il encourage entre tous les acteurs clefs, le Monténégro a toutes les raisons de croire qu’il se démarquera encore plus dans l’utilisation des services électroniques. 

Mme MONA ABDULLA MOHAMMED(Bahreïn) a dit que Bahreïn s’inquiétait de la persistance de la fracture numérique entre les pays développés et ceux en développement.  Elle a rappelé que dans les pays arabes, l’usage des téléphones portables est en plein essor.  Elle a noté que la stratégie du développement du royaume de Bahreïn met l’accent sur les TIC.  Elle a rappelé qu’à la fin de l’année 1960 la première station de satellite placée dans le Moyen-Orient avait été installée au Bahreïn.  La représentante a indiqué que le Gouvernement du Bahreïn a mis en place, avec succès, une gouvernance électronique de son administration et que le pays est également doté d’un organe national de cybergouvernance qui assure la gestion des questions liées à la gouvernance électronique.

Mme MAYNA TEO (Singapour) a indiqué que le neuvième Forum ministériel des TIC tenu en juin 2013 a été organisé par Singapour et par le Forum économique mondial, sur le thème « Façonner l’avenir grâce aux TIC ».  Singapour profite d’un effet de levier en utilisant les TIC en faveur du développement, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé que son pays était le deuxième, après la Finlande, dans le classement du Rapport mondial 2012-2013 sur la technologie de l’information, publié par le Forum économique mondial.  Singapour a mis en œuvre des politiques visant à réduire le fossé numérique, notamment par le biais de cours gratuits à l’accès aux TIC.  Les familles qui n’ont pas assez de moyens peuvent cependant acquérir des ordinateurs à haut débit grâce au soutien du Gouvernement, a-t-elle ajouté.  Mme Teo a souligné que l’expérience de Singapour montrait l’importance qu’ont les TIC pour soutenir les efforts de développement.  Elle a enfin demandé que soit prévu l’examen, par l’Assemblée générale, des résultats du SMSI avant la fin de 2015.

M. FAKHRI ALIYEV (Azerbaïdjan) a attiré l’attention de la Commission sur le projet lié à la super autoroute de l’information transeurasienne dont l’importance vient, une nouvelle fois, d’être reconnue par l’Assemblée générale qui a pris note de la proposition de créer une Alliance eurasienne de la connectivité visant à renforcer les synergies entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile, le milieu universitaire et les instituions internationales de développement pour améliorer les voies de transit et de télécommunications, au niveau régional.  En tant que coordinateur de la mise en route du projet, l’Azerbaïdjan n’a pas manqué, au niveau national, de déclarer 2013, l’Année des TIC, a souligné M. Aliyev.  Le premier satellite de télécommunication du pays, « Azerspace-1 » a ainsi été mis en orbite, le 7 février 2013.  Les centres de contrôle du satellite, qui devrait servir les besoins de gouvernements et d’entreprises sur tous les continents, ont été construits à Bakou et à Nakhchivan. 

L’Azerbaïdjan, a noté le représentant, figure désormais parmi les 10 premiers pays de l’index de développement des TIC.  Pour les 10 prochaines années, le Gouvernement azerbaïdjanais entend investir 3,5 milliards de dollars dans des projets de développement des TIC et attend beaucoup du secteur privé qui bénéficiera d’ailleurs d’un environnement amélioré grâce aux instruments fiscaux et monétaires mis en place.  Après avoir accueilli, l’année dernière, la septième réunion du Forum sur la gouvernance d’Internet, l’Azerbaïdjan organisera cette année, pour la dix-neuvième fois consécutive, l’exposition internationale et la Conférence des TIC, « BakuTel 2013 ».  Dans ce cadre, sera organisée, les 2 et 3 décembre, la conférence internationale intitulée « Coopération en matière de sécurité cybernétique: Défis et visions ».  

SÉANCE CONJOINTE DE LA DEUXIÈME COMMISSION ET DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE THÈME « INÉGALITÉS, CROISSANCE ET PERSPECTIVES DE L’ÉCONOMIE MONDIALE »

Observations liminaires:

Mme SHAMSHAD AKTHAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique, a déclaré que le Fonds monétaire international (FMI) a relevé que la croissance mondiale serait de 3,1%, cette année, tandis que pour l’année 2014, ce chiffre serait de 3,6%.  Elle a averti que ces chiffres sont assez fluctuants, et a indiqué que le rôle que joue la Chine sera primordial dans ce contexte, car le pays va passer d’une croissance moyenne de 9,6% pour la période 2008-2011 à une croissance moyenne de 7,6% entre 2012 et 2014.  Elle a suggéré que la communauté internationale mette en place un ensemble de réformes structurelles, afin de transformer ce qui apparait comme un redressement cyclique de l’économie des pays développés en tendance de longue durée, tout en stimulant la demande nationale des marchés émergents.  Mme Akthar a ensuite rappelé que la crise économique de 2008 a eu des conséquences désastreuses, qui ont pour effet le besoin d’assurer, maintenant, la création de 600 millions d’emplois pour assurer la relance de l’économie mondiale, ainsi que la nécessité de prendre des mesures pour pouvoir sortir 1,2 milliard de personnes de la pauvreté.  Elle a également appelé la communauté internationale et les États à diminuer le niveau des inégalités dans les différents pays, notant que les inégalités de revenus constituent un frein à la croissance économique.  La Sous-Secrétaire générale a indiqué que des changements structurels pourraient réduire ces inégalités au niveau des pays.  Cependant, a-t-elle ajouté, étant donné que les inégalités intranationales représentent la moitié des inégalités mondiales, il serait aussi légitime et pertinent de réduire celles qui se sont créées à l’échelle internationale et supranationale.

Exposé sur le thème « Inégalités et croissance »

« Les économies ont-elles un compromis à faire entre une production efficace et une distribution équitable des revenus et des richesses? », s’est interrogé M. PETER PAULY, Professeur et Vice-Doyen de l’École de gestion Rotman de l’Université de Toronto.  Il a parlé de la courbe de Kuznets, qui montre un rapport inversé entre le développement et les inégalités.  L’expert a ensuite expliqué que le coefficient de Gini (mesure statistique des inégalités à partir d’une fréquence de distribution) varie selon les pays en fonction de la structure des économies et des politiques publiques.  L’évolution de ce coefficient d’un pays à un autre montre une augmentation des inégalités qui n’est pas seulement causée par les écarts de revenus entre le pourcentage le plus aisé d’une population et celui de sa tranche la plus pauvre.  En même temps, a reconnu M. Pauly, les inégalités sont essentielles au fonctionnement des économies de marché, notamment pour y stimuler l’esprit d’entreprise.  La question qui se pose est de savoir à quel niveau ces inégalités sont acceptables, a-t-il indiqué.  L’expert a également souligné que les progrès techniques contribuaient à améliorer les compétences de la main d’œuvre d’un pays.  M. Pauly a finalement observé que plus la répartition des richesses entre les différentes tranches d’une population était équitable plus la croissance y était durable.  Tout laisse, d’autre part, entendre que l’inégalité des revenus a de mauvaises répercussions sur les cycles commerciaux, a-t-il précisé.  Il a aussi expliqué que des efforts insuffisants pour réduire les inégalités pouvaient être contreproductifs.

Échange de vues

Le représentant du Venezuela a regretté que les spéculations financières soient confondues avec l’économie, alors que tous les mécanismes boursiers en vogue n’ont rien à voir avec l’économie réelle, et donc avec la vie des peuples des pays en développement.  Il a indiqué que l’économie néolibérale, qui a vu le jour après la Deuxième Guerre mondiale, a mis un terme au pacte social qui prônait une redistribution des richesses et une solidarité de fait entre les différentes couches d’une population, réduisant ainsi les inégalités sociales.  Le Professeur Pauly, de l’École de gestion Rotman de l’Université de Toronto, a reconnu que les inégalités sociales vont grandissant et que la rupture sociale a connu ses développements les plus visibles et marquants dans les pays de culture anglo-saxonne.  Il a reconnu également que les économies de ces derniers ont évolué vers un modèle d’accumulation individuelle des richesses, favorisant ainsi l’augmentation des inégalités, et hypothéquant le développement, sur le long terme, des pays concernés.

Exposé sur le thème « Perspectives de l’économie mondiale du projet LINK »:

M. PINGFAN HONG, Directeur par intérim de la Division de l’analyse des politiques de développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté le Projet LINK, un consortium international chargé de mener une étude des analyses politiques, dont sont membres 80 experts venant de 60 pays et institutions internationales.  L’expert a relevé que l’état actuel de l’économie mondiale était à un niveau inférieur à toutes les estimations, même les plus prudentes, qui en ont été faites, avec un PIB mondial connaissant une croissance de seulement 2,1% en 2013, un chiffre inférieur à celui de 2012.  Il a prédit que l’écart de croissance entre les pays en développement et les pays développés allait se rétrécir au cours des deux années à venir.  Au Japon, la croissance a été stimulée par les politiques expansionnistes appliquées per le nouveau Gouvernement, a indiqué l’expert.  En ce qui concerne les pays africains, leur PIB devrait augmenter rapidement et passer à une croissance moyenne de 4,9% en 2014, tandis que celle du PIB de la Chine devrait atteindre 7,5% de moyenne au cours des années à venir.  En Asie du Sud, la croissance est à son plus faible niveau depuis 20 ans, a noté M. Pingfan Hong.

Passant au cas de l’Inde, il a indiqué que la croissance devrait y atteindre le cap des 5% au cours des deux prochaines années.  Si la situation des pays du Golfe Arabo-persique continue à être stable, celle d’autres pays de la région du Moyen-Orient est affectée par les tensions et l’instabilité politique, a relevé l’expert.  En Amérique latine et dans les Caraïbes, la croissance s’est ralentie ces dernières années, mais elle devrait s’accélérer dans des pays comme le Mexique.  En ce qui concerne la Fédération de Russie, le taux de croissance y a reculé, mais une légère amélioration est à prévoir, a prédit M. Pingfan Hong.  Le taux de chômage reste élevé dans de nombreux pays européens, a-t-il indiqué en citant notamment l’Espagne et la Grèce, où il atteint 27%.  Il a signalé une situation de l’emploi mitigée dans les pays en développement.  Le commerce international comme moteur de la croissance est moins dynamique qu’il ne l’était avant, a-t-il aussi signalé, avant de rappeler l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de négociations commerciales de Doha.  M. Pingfan Hong a ensuite averti du risque de répercussions que pourrait faire courir les chocs créés sur les marchés financiers à l’économie réelle des pays.  Enfin, il a plaidé en faveur d’une coordination des politiques, afin d’atténuer les effets indésirables qu’ont les mesures d’assouplissement monétaires et pour gérer au mieux les inégalités mondiales.

M. MOAZAM MAHMOOD, Directeur du Département de l’analyse économique et des marchés du travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a estimé que même si des signes de redressement de l’économie mondiale sont visibles, il ne faudrait pas faire preuve d’un enthousiasme béat, car cette embellie est loin d’être définitive et durable, notamment en ce qui concerne la reprise des capacités de création d’emplois.  Il a relevé que 32,2 millions d’emplois ont été perdus à travers le monde entre 2007 et 2013, dont près de la moitié, soit 15,8 millions, dans les pays développés.  Il a estimé que pour relancer le secteur de l’emploi, il faudrait que la croissance mondiale soit en moyenne d’au moins 5,2%.  Or nous en sommes bien loin.  Le retour à la croissance que le monde vit en ce moment, a-t-il expliqué, est la conséquence d’un rééquilibrage macroéconomique qui se manifeste globalement par la réduction du nombre d’emplois et par une chute des salaires.  Il a déploré cet état de fait et a précisé qu’une croissance solide et durable passerait par la reprise de la consommation des ménages, l’augmentation des prêts bancaires afin de faciliter la création des richesses et la relance des exportations.

M. DAVE TURNER, Chef de la Division de l’analyse macroéconomique du Département de l’économie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a été frappé par la similitude des chiffres relatifs à la croissance économique de chaque pays.  En ce qui concerne les États-Unis, il s’est dit soulagé qu’une décision ait été prise concernant le relèvement du plafond de la dette, tout en avouant que les membres de l’OCDE étaient déçus que le problème n’ait pas été résolu de manière définitive.  Il a invité la communauté internationale à trouver une solution permanente au problème de la dette, et ce pour tous les pays.  Dans le but d’améliorer la croissance économique, M. Turner a évoqué les possibilités offertes par la conduite de réformes structurelles et a demandé que de nouvelles mesures soient adoptées en ce sens, surtout au Japon.  En ce qui concerne l’Union européenne, il a relevé la diminution prévisible des taux d’intérêt dans la zone euro.  Il a plaidé en faveur d’une union bancaire crédible entre les institutions de cet espace monétaire.  S’agissant des BRICS (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), il semble qu’il y ait d’énormes possibilités de réforme du secteur de l’éducation, du secteur public et de l’économie de marché dans ces pays et entre les économies de ce groupe, ce qui pourrait fortement encourager la croissance, a-t-il dit.

Échanges de vues

Le deuxième échange interactif de la séance de travail conjointe tenue par la Deuxième Commission et l’ECOSOC a permis au représentant du Venezuela de préciser que la crise économique mondiale est due aux pratiques hasardeuses et spéculatives des banques.  Les banques sont au cœur du problème auquel le monde fait face, a-t-il noté, expliquant que les banques ont outrepassé leur rôle traditionnel consistant à protéger les épargnes et à stimuler les investissements pour se lancer dans l’accumulation de capitaux destinés à la conduite d’activités purement spéculatives et non réglementées.  Il a également déploré le fait que certains milieux influents continuent d’imposer au reste du monde des politiques qui créent la récession, et a critiqué les politiques basées sur une « consommation insoutenable », qui font que des sociétés humaines consomment plus qu’elles ne produisent, mettant ainsi à mal la Terre nourricière et détruisant l’environnement.

La représentante de l’Allemagne a pour sa part demandé pourquoi les données fournies par M. Pingfan Hong, de la Division de l’analyse des politiques de développement du DAES, n’incluaient pas les pays en développement. 

Le Directeur de la Division de l’analyse des politiques de développement du Département des affaires économiques et sociales lui a précisé que les études dont il a présenté les résultats ont été menées dans 160 pays, notamment ceux dans lesquels il a été possible, pour une raison ou une autre, d’obtenir des données et statistiques fiables.  Concernent les préoccupations exprimées par le représentant du Venezuela, M. Pingfan Hong a reconnu que les banques commerciales ont, au fur et à mesure que le temps passait, adopté des politiques et des mesures qui n’étaient destinées qu’à satisfaire une recherche effrénée du profit.  Cette situation a conduit à des prises de risques démesurés et a causé l’instabilité du secteur financier, a-t-il noté en faisant référence à la crise des « subprimes » qui s’est déclenchée dans le secteur des prêts immobiliers américains.  Il a ensuite préconisé une réforme en profondeur du secteur bancaire afin de réguler les activités spéculatives des institutions financières. 

Le Professeur Pauli a pour sa part relevé qu’il y avait une corrélation forte entre les problèmes cycliques qui se posent à l’économie et les dysfonctionnements économiques observés sur le long terme.  Il a relevé que ces dernières décennies, dans certains pays industrialisés, des cadres réglementaires ont été mis en place pour favoriser des activités qui n’avaient pas de véritable raison d’être ni d’importance réelle pour l’économie globale.  Il a reconnu aussi qu’il existe aujourd’hui un problème d’ordre structurel, et qu’il fallait mettre en place des mesures qui privilégient la création de vraies richesses, et non pas de richesses financières basées sur des manœuvres purement spéculatives n’ayant pas de rapport avec l’économie réelle.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

14^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: FIN DU DÉBAT SUR LES ARMES NUCLÉAIRES,

OUVERTURE DE CELUI SUR LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

La Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale) a achevé ce matin son débat thématique consacré aux armes nucléaires.  À l’image des précédentes réunions consacrées à cette question, la séance a été marquée par le clivage entre États dotés et non dotés.

Seule puissance nucléaire à s’exprimer, la Fédération de Russie a rappelé le rôle central du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et souligné qu’elle avait réduit de 10 fois son arsenal pour atteindre un niveau de dissuasion minimum.  Pour son représentant, il n’y aura pas de désarmement nucléaire si tous les États ne disposent pas d’une sécurité égale.  « Il faut sortir des illusions et créer les conditions d’un monde sans armes de destruction massive », a-t-il insisté, déplorant notamment le maintien d’armes nucléaires sur le territoire de membres de l’Union européenne, qui menacent la Russie.

États non dotés et membres de l’Union européenne, l’Irlande et l’Allemagne ont, elles aussi, estimé qu’il fallait en priorité créer les conditions permettant de s’acheminer vers un monde sans armes nucléaires.  Dénonçant toutefois la rhétorique des puissances nucléaires avec leur « dissuasion minimum », leur « dissuasion crédible » ou leur « politique de non-utilisation en premier », les deux pays se sont félicités de la réémergence du critère humanitaire dans le paradigme du désarmement, attribuant ce succès à la Conférence d’Oslo sur les conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires.

Rappelant de son côté que la seule garantie contre l’usage intentionnel ou accidentel des armes nucléaires est leur élimination totale, le Saint-Siège a regretté qu’un « petit nombre d’États entrave le processus ».  Pour sa part, la République-Unie de Tanzanie a réclamé des garanties de sécurité négatives aux puissances nucléaires et plaidé pour la création des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) qui renforcent le régime de non-prolifération.

La création d’une ZEAN au Moyen-Orient a d’ailleurs été au cœur des interventions des pays de la région.  Le Qatar, l’Égypte, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran ont regretté le report de la Conférence prévue à cet effet en 2012 par le Programme d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Ils ont estimé que ce report mettait en cause la crédibilité du Traité et accusé Israël d’en être responsable.

Plus véhémente, la Syrie a déploré qu’Israël n’ait pas adhéré au TNP et soumis ses installations nucléaires à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  « Les dirigeants israéliens s’arrogent le droit de critiquer des États parties au TNP, c’est le comble du deux poids deux mesures », a insisté son représentant, qui s’en est pris aussi « aux États préoccupés par la prolifération, mais silencieux sur ces faits ».  « Hypocrite et incohérent », a renchéri la République islamique d’Iran, qui a plaidé pour une mise en œuvre « équilibrée et non discriminatoire » du TNP.  L’Égypte a, quant à elle, présenté le projet de résolution annuel visant à l’établissement de cette ZEAN, en appelant les délégations à l’adopter par consensus.

Dans son intervention, Israël a estimé que la principale menace à la non-prolifération était le fait de l’Iran, notamment « avec l’accroissement de ses capacités d’enrichissement d’uranium ».  « Un Iran avec des capacités nucléaires menacerait la paix et la stabilité mondiales, ainsi que celles de la région, dont Israël », a insisté le représentant israélien.  S’il a réitéré son soutien à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, il a estimé que ce processus nécessiterait « de bâtir une confiance réciproque entre les pays », permettant une « approche étape par étape » via « un dialogue constructif ».

Concluant ce débat thématique consacré aux armes nucléaires, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a justifié la reprise de son programme nucléaire par les menaces que font planer sur sa souveraineté les États-Unis, qui ont « déployé des armes nucléaires dans la région ».  Pour le représentant de la RPDC, la dénucléarisation de la péninsule coréenne ne se fera que lorsque les États-Unis auront renoncé à cette politique.

Ouvrant ensuite son débat thématique sur les mécanismes de désarmement, la Première Commission a retrouvé le clivage qui a caractérisé le débat sur les armes nucléaires.  Toutes les délégations intervenues ont reconnu les succès engrangés dans le passé par les mécanismes onusiens, citant pêle-mêle l’adoption du TNP, du TICEN, des conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques et enfin, du Traité sur le commerce des armes.  Toutes ont néanmoins déploré l’impasse qui persiste 10 ans après la Conférence du désarmement (CD) qui a empêché de nouvelles avancées.

Attribuant cela à « l’érosion du multilatéralisme », le Mouvement des non-alignés (MNA), par la voix de l’Indonésie, le Groupe des États arabes, par la voix du Bahreïn, ainsi que l’Égypte et Cuba ont dénoncé le manque de volonté politique de certains pays.  Évoquant également les groupes d’experts gouvernementaux créés pour lancer les discussions sur les thèmes à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement en attendant une sortie de l’impasse (sur les mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique ou sur un Traité d’interdiction des matières fissiles), le MNA a réclamé que leur composition se conforme au principe d’égalité entre tous les États Membres.

S’exprimant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), le Suriname a pour sa part défendu la création d’un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire pour sortir la Conférence du désarmement de l’impasse, en négociant un calendrier précis d’élimination des arsenaux nucléaires.

Rejetant toutes les initiatives qui pourraient contourner les mécanismes du désarmement en place, ainsi que tous les appels à l’organisation de nouvelles conférences (SSOD-4, Conférence sur le désarmement nucléaire), les États-Unis ont estimé que le problème venait d’un manque de volonté politique « d’utiliser ces mécanismes conformément à la finalité qui leur a été assignée ».  De même, l’Union européenne a estimé que la priorité de la CD restait l’ouverture de négociations pour un traité sur les matières fissiles.  Avec la Lituanie, l’Union européenne a également plaidé pour la nomination d’un rapporteur spécial chargé d’étudier l’élargissement de la composition de la CD.

La Première Commission reprendra son débat thématique sur les mécanismes de désarmement mercredi matin, 23 octobre 2013, à 10 heures, en salle de conférence 3.

EXAMEN THÉMATIQUE DES QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION SOUMIS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITE INTERNATIONALE

Groupe de questions relatives à l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Introduction du Président

M. VICTOR VASSILIEV, Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence des activités de l’espace extra-atmosphérique, présentant le rapport du Groupe d’experts, a indiqué que ce texte avait été adopté par consensus.  Ce rapport est publié 20 ans après le rapport du Secrétaire général sur les mesures de confiance et de transparence des activités de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il indiqué.

M. Vassiliev a ensuite chiffré à plus de 1 000 le nombre de satellites opérationnels dans l’espace, détenus par des entités étatiques ou privées.  Les experts sont, dans ce contexte, d’accord pour dire qu’il faut se pencher davantage sur les défis relatifs à l’espace, notamment la prévention contre la militarisation de l’espace et les risques de destruction des objets placés dans l’espace.

Le Groupe estime également qu’une réglementation des activités extra-atmosphériques était nécessaire; toutefois, ces mesures doivent être non contraignantes, volontaires et fondées sur des instruments juridiques internationaux existants.  Les experts estiment en outre que les difficultés persistantes pouvaient être résolues par la confiance: il faut être ambitieux, mais réaliste, a précisé le Président du Groupe d’experts.

Les membres du Groupe ont donc invité les États à mettre en œuvre les mesures envisagées grâce aux mécanismes nationaux, recommandant aux pays non encore parties à adhérer à tous les instruments internationaux relatifs à l’espace extra-atmosphérique.

Le Groupe a par ailleurs proposé que les Première et Quatrième Commissions de l’Assemblée générale tiennent des séances communes pour examiner des questions pertinentes, notamment la durabilité et la sécurité dans l’espace.

Groupe de questions relatives aux armes nucléaires

M. KIM JU SONG (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a déclaré que les armes nucléaires demeuraient la plus grande menace contre l’humanité.  Le nombre d’armes actives, capables de détruire le monde plusieurs fois, a augmenté de façon considérable ces dernières années, a-t-il constaté, de même que se sont multipliées les menaces contre la RPDC.  En 2002, les États-Unis ont inscrit la RPDC sur la liste des États à attaquer préventivement, a-t-il dit, et chaque année ce pays introduit des armes nucléaires dans la région et menace la souveraineté de la RPDC, a précisé le représentant.

C’est pour cela que le désarmement doit être accéléré, a poursuivi le représentant.  Les États-Unis, en tant que principal détenteur et utilisateur de ces armes, doivent montrer l’exemple dans ce domaine.  Pour la RPDC, la dénucléarisation de la péninsule coréenne ne pourra avoir lieu que lorsque les États-Unis auront renoncé à leur hostilité à l’encontre de ce pays, a-t-il conclu.

M. EITAN LEVON (Israël) a estimé que les bouleversements en cours au Moyen-Orient prouvaient l’instabilité et la fragilité de la région, tout en reconnaissant que  le processus de démocratisation laissait entrevoir de vraies opportunités de dialogue.  Il a déploré les violations récentes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du droit international par des pays de la région, à l’instar de la Syrie et de l’Iran.

Il a estimé que les défis les plus grands à la non-prolifération étaient le fait de l’Iran, avec l’accroissement de ses capacités d’enrichissement d’uranium, la construction d’un réacteur de recherche à eau lourde et de multiples activités liées aux tests de composants nucléaires.  « Un Iran avec des capacités nucléaires menacerait la paix et la stabilité mondiales, ainsi que la sécurité des pays de la région, dont celle d’Israël », a-t-il affirmé.

Revenant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient, qui devait faire l’objet d’une Conférence en 2012 conformément au Programme d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)de 2010, le représentant a indiqué que « l’expérience internationale avait prouvé que de telles zones ne pouvaient émaner que de la région, et par le biais de négociations ».  Soulignant la nécessité de bâtir une confiance réciproque entre les pays, il a plaidé en faveur d’une approche étape par étape, tout en regrettant l’absence d’un forum régional permettant de développer un dialogue constructif.

En conclusion, il a indiqué que son pays continuerait de multiplier les contacts avec le Facilitateur de la Conférence sur une ZEAN au Moyen-Orient, souhaitant que les « voisins arabes » soutiennent un dialogue direct avec Israël, fondé sur le consensus, au lieu de soumettre à la Première Commission un projet de résolution biaisé.

M. MICHAEL BIONTINO (Allemagne) a souligné les conséquences humanitaires catastrophiques de l’usage des armes nucléaires, rappelant que l’élimination totale de ces armes restait une priorité de son pays.

Reconnaissant les efforts déployés pour diminuer les arsenaux des puissances militaires, il a défendu un désarmement « étape par étape », estimant que les États dotés avaient fourni aux États non dotés les garanties de sécurité négatives, en conformité avec leurs obligations nées du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Préoccupé par le risque de voir des armes nucléaires tomber aux mains d’organisations terroristes et considérant que ce risque s’était accru ces dernières années, le représentant a défendu un renforcement de la non-prolifération, avec, en premier lieu, le lancement de négociations sur un Traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).

M. MOHAMMED SULTAN AL-KUWARI (Qatar) s’est félicité de la tenue le 26 septembre dernier de la première Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée au désarmement nucléaire.  « Cette vision optimiste ne doit pas nous faire oublier le recul enregistré l’année dernière avec le report de la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient », a-t-il souligné, avant de déplorer « qu’un État ait refusé de participer à la Conférence et de créer une ZEAN dans la région ».

Rappelant que l’organisation de cette Conférence était prévue par le Programme d’action de la Conférence d’examen de 2010, il a souligné les risques de voir la crédibilité du TNP remise en cause, faute de mise en œuvre du Programme d’action.  « La création d’une ZEAN au Moyen-Orient est une nécessité, mais l’échec est la responsabilité d’Israël qui n’a pas adhéré à l’idée de cette ZEAN, ni au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », a-t-il ajouté, avant de s’interroger sur la capacité de la communauté internationale de créer un monde sans armes nucléaires, alors que des États dotés n’ont pas adhéré au TNP.  Pour le représentant, l’une des mesures les plus importantes est donc que les États dotés qui ne l’ont pas fait adhèrent au TNP.

S’inquiétant des possibilités de voir des engins nucléaires tomber aux mains d’organisations terroristes ou d’acteurs non étatiques, le représentant a rappelé que son pays avait adhéré à tous les instruments juridiques internationaux sur les armes de destruction massive.  En conclusion, il a rappelé l’équilibre entre les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNT), insistant sur le droit inaliénable des États parties à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a émis le vœu de voir la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire être le point de départ du désarmement complet et de l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  L’élimination totale des armes nucléaires est, pour la délégation, le seul moyen de prévenir leur utilisation.

Mais le risque d’utilisation est lié à celui de la prolifération, verticale ou horizontale.  Ce risque s’aggrave lorsque certains États menacent de recourir à ces armes pour servir leurs intérêts politiques, a expliqué le représentant.  La communauté internationale doit également faire pression sur Israël afin qu’il adhère, en tant qu’État doté, au TNP et mettent ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a-t-il encore demandé.

M. Ja’afari a également accusé Israël de détenir 840 kg d’uranium à usage militaire, de quoi produire 200 tonnes d’ogives nucléaires, a-t-il dit.  Israël prospecte en outre pour obtenir des minerais dans les territoires palestiniens, notamment dans le Néguev, où il produit par  ailleurs de l’eau lourde.  Les têtes nucléaires quant à elles sont équipées dans la ville de Yod vat.  Tous ces centres et villes ne sont soumis à aucun contrôle de l’AIEA, ne sont matière à aucun rapport dans la presse internationale ou aux Nations Unies.  Les États qui prétendent avoir des préoccupations sur le nucléaire restent étrangement silencieux sur ces faits, a-t-il observé. 

Pourtant, les dirigeants israéliens s’arrogent le droit de critiquer les États parties au TNP, alors qu’Israël n’y est pas partie.  C’est le summum de la politique du deux poids deux mesures.  Il est temps que les États qui protègent le « flou nucléaire » israélien sachent que cette politique ne mène à rien.  Ils devraient au contraire faire pression sur ce pays pour qu’il adhère au TNP, car c’est la seule manière de dénucléariser la région, a conclu le représentant. 

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (République Islamique d’Iran) a déclaré que l’existence de milliers d’armes nucléaires menace la paix et la sécurité internationales. L’attitude de certains États nucléaires et le concept stratégique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de 2010, qui justifie l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes, sont de flagrantes violations de leurs obligations internationales et doivent être abandonnés.  Pour ces raisons, le représentant a appelé, en particulier les États-Unis à se conformer immédiatement à ses obligations au regard du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), cesser toute modernisation des armes et usines nucléaires, renoncer à la recherche et au développement de nouvelles armes, cesser de menacer les États non dotés, retirer leurs armes des territoires d’autres États et cesser de tenir leurs ogives nucléaires en état d’alerte. 

Le représentant a également observé que les États dotés ont violé l’article 1 du TNP interdisant le transfert d’armes nucléaires vers des États non dotés.  Par la suite, les États récipiendaires ont, à leur tour, violé l’article 2 sur l’interdiction de recevoir des armes nucléaires.  Le Canada, un des rares pays à avoir voté contre la résolution de l’Assemblée générale créant une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient, qui continue de se taire sur les dangers de l’arsenal nucléaire israélien, qui viole ses obligations internationales en se mettant sous le parapluie nucléaire de l’OTAN, montre à quel point sa position sur le nucléaire est hypocrite et incohérente, a-t-il déploré.

Le transfert d’armes vers des États non parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en particulier au Moyen-Orient, contribue à l’émergence de nouveaux détenteurs d’armes nucléaires dans une région aussi instable, a observé le représentant, estimant qu’il s’agit là aussi d’une violation du TNP.  Dans ce contexte, Israël doit répondre à l’appel de la communauté internationale et accélérer son adhésion audit Traité et placer ses installations sous le régime de sauvegarde et de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il faut promouvoir la non-prolifération de manière équilibrée et non discriminatoire, a-t-il estimé en conclusion.

M. Shishechiha a également estimé que le désarmement est une responsabilité commune mais différenciée.  Les récentes préoccupations sur les conséquences humanitaires des armes de destruction massive devraient pousser les efforts vers leur éradication complète, a-t-il ajouté.  C’est pour cela que la délégation attend le soutien des États au projet de résolution déposé par l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés sur le suivi du Sommet de haut niveau de l’Assemblée générale.  En ce qui la concerne, les activités nucléaires de la République islamique d’Iran sont de nature et pour des buts pacifiques, a assuré son représentant, soulignant les engagements pris par son pays à la Conférence de Genève sur son programme nucléaire. 

M. BREIFNE O’REILLY (Irlande) a souligné qu’avant d’envisager un monde sans armes nucléaires, il fallait « créer les conditions d’un monde sans armes nucléaires ».  Il a dénoncé les expressions « dissuasion minimum », « dissuasion crédible », « politique de non-utilisation en premier », les qualifiant d’autre manière de parler de la notion invalide et dépassée de « destruction mutuelle assurée ».  Il a condamné les « décisions dangereuses et provocatrices de la RPDC », qui l’ont « isolé et ont menacé la stabilité de la péninsule coréenne », l’appelant à réintégrer le TNP.

 

Le représentant a par ailleurs salué les récents signes de « possibles progrès » avec la République islamique d’Iran, soutenant également l’organisation de la Conférence sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Il a également estimé que l’usage d’armes chimiques en Syrie rappelait la nécessité d’éliminer toutes les armes de destruction massive, dont les armes nucléaires.

 

Se félicitant de « la réémergence de l’humanitaire dans la rhétorique », en particulier avec la Première Conférence sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires à Oslo, cette année, le représentant irlandais a appelé à la destruction des quelques 17 000 armes nucléaires encore déployées.

 

En conclusion, il a rappelé l’élaboration par la Coalition du nouvel agenda, à laquelle l’Irlande appartient, d’une série d’éléments indispensables pour prétendre à l’objectif d’un désarmement global: « l’élimination totale des stocks existants couplée avec une série d’interdiction - interdiction d’utiliser ou de menacer d’utiliser des armes nucléaires, interdiction de posséder, stocker, développer ou transférer des armes nucléaires, interdiction de produire des matières fissiles ou d’utiliser des stocks existants à des fins militaires, interdiction de procéder à des tests nucléaires ».

 

M. EDWARD V. MASALLA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé la position de son pays en faveur d’un désarmement nucléaire complet visant à l’élimination totale des armes nucléaires, « seule assurance contre leur utilisation ou la menace de leur utilisation ».  Il a réitéré l’engagement de son pays dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), le traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et les Conventions d’interdiction des armes chimiques ou biologiques.

Soulignant le rôle vital de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans les efforts de non-prolifération, il a également rappelé l’importance de la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), à l’instar de celle mise en place en Afrique par le Traité de Pelindaba.  Dans ce contexte, il a appelé à l’instauration d’une ZEAN au Moyen-Orient.

En conclusion, il a rappelé les appels répétés des États non dotés d’armes nucléaires pour obtenir des garanties de sécurité négatives de la part des puissances nucléaires, les appelant à respecter leurs engagements en concluant un traité juridiquement contraignant.

M. VLADIMIR I. YERMAKOV (Fédération de Russie) s’est dit encouragé par le rôle prioritaire accordé par l’ensemble des États au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  C’est en effet le texte fondateur de la non-prolifération, a indiqué le représentant, rappelant qu’à la fin de la guerre froide, caractérisée par la course aux armements, la Fédération de Russie avait réduit de 10 fois son arsenal nucléaire pour le maintenir aujourd’hui à un niveau acceptable.  La Fédération de Russie n’a plus l’intention de répéter les erreurs du passé et se laisser entraîner dans une course aux armements, a assuré son représentant.

M. Yermakov a observé que la fin de la guerre froide n’avait toutefois pas réduit la méfiance.  Au contraire.  « On sape le droit international, on pratique le deux poids deux mesures.  Dans certains pays, on essaie de récrire l’histoire, alors que tout le monde sait que l’Union soviétique, avec 30 millions de morts, a payé le plus lourd tribut au fascisme.  On sait par ailleurs aussi contre qui ont été lancées les premières armes nucléaires et contre qui elles étaient en réalité destinées », a-t-il poursuivi.

Le représentant a par ailleurs accusé un pays allié de l’Union européenne de détenir des armes nucléaires sur son territoire, menaçant de fait la sécurité de la Fédération de Russie.  En ce qui la concerne, la Fédération de Russie ne se fera pas tromper par des illusions.  « Rêver est sans doute utile, mais il faut se fixer des objectifs réalistes, et prendre des mesures réaliste pour y parvenir », a encore déclaré le représentant. 

Pour la Fédération de Russie, le désarmement nucléaire ne se fera que dans des conditions de sécurité égales et indivisibles pour tous.  C’est pour cela que la Fédération de Russie exhorte toutes les parties à discuter.  Il faut sortir des illusions et travailler à ce qui est important: créer les conditions d’un monde sans armes de destruction massive, a-t-il conclu.

M. SAMEH ABOUL-ENEIN (Égypte) a estimé que le Mouvement des Non-alignés avait fait une proposition cohérente à la Réunion du Haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire. Cette dynamique internationale montre qu’il n’y a plus de place pour les armes nucléaires et que le Moyen-Orient doit désormais être une zone exempte d’armes nucléaires, a-t-il expliqué. Le report de la conférence consacrée à cette question qui devait se tenir en 2012  est une violation flagrante du plan d’action de la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, a-t-il dit, estimant que le report indéfini de cette conférence était de nature à nuire à la crédibilité de cet traité et de mettre en danger le processus pour la conférence d’examen de 2015. Il faut que les parties prenantes, et en particulier les cinq puissances nucléaires mettent tout en œuvre pour que cette conférence puisse se tenir au plus tôt possible, a-t-il déclaré. 

En tant que coparrain traditionnel, au nom du Groupe des États arabes, de deux résolutions annuelles sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et sur les dangers de la prolifération d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le représentant a brièvement présenté les deux projets de résolutions, avant d’appeler les délégations à soutenir ces textes par consensus, comme à l’accoutumée. 

M. FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a affirmé que la récente résolution du Conseil de sécurité votée à l’unanimité sur les armes chimiques en Syrie était d’une importance historique considérable.  L’observateur a en outre indiqué que la Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qui s’est tenue dans le cadre de l’Assemblée générale, le 26 septembre dernier, constituait également une source d’espoir.  Le Saint-Siège s’est félicité notamment de la prise de conscience qui s’est exprimée à cette occasion s’agissant des conséquences humanitaires catastrophiques susceptibles de résulter de l’emploi de telles armes.

L’observateur a salué la volonté exprimée d’avancer de manière constructive vers une élimination des armes de destruction massive, regrettant néanmoins qu’un petit nombre d’États entravent ce processus.  Il a par ailleurs appelé à la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, conformément à la décision prise lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010.

L’observateur a par ailleurs jugé triste et ironique la position des pays qui s’élèvent vigoureusement contre les armes chimiques, tout en restant silencieux sur la détention par certains de l’arme nucléaire.  Pour le Saint-Siège, il est illusoire de croire que la paix et la sécurité peuvent être assurées sans garantir la paix et la sécurité des autres.

L’observateur a en outre souligné que la paix, la sécurité et la stabilité ne pouvaient être obtenues strictement par des moyens militaires.  La paix est un édifice en perpétuelle construction et dont les fondations ne reposent pas tant sur la force que sur la confiance, le respect des engagements pris et le dialogue, a-t-il conclu.

Groupe de questions relatives au mécanisme de désarmement

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. DESRA PERCAYA (Indonésie) s’est inquiété « de l’érosion continue du multilatéralisme », insistant sur la volonté du MNA de continuer à le promouvoir comme le principe central de toute négociation sur le désarmement.  Il a d’ailleurs réaffirmé le rôle essentiel de la Conférence du désarmement (CD), seul organe onusien qualifié, à son avis, pour des négociations multilatérales.

Revenant sur l’impasse qui règne à la CD, il a estimé que les règles de procédures et les méthodes de travail avaient montré leur efficacité pour l’adoption de traités et de conventions essentiels à la communauté internationale.  « Le Mouvement des non-alignés considère que la principale difficulté est le manque de volonté politique de certains États », a-t-il insisté, avant d’appeler la CD à s’entendre sur un programme de travail équilibré.  S’il a salué les efforts déployés par le Groupe de travail à composition non limitée, il a surtout appelé tous les États à démontrer la volonté politique nécessaire pour que la CD remplisse son mandat.

Rappelant ensuite le principe d’égalité entre les États, reconnu dans la Charte des Nations unies, le représentant a réclamé une meilleure représentation des pays au sein de groupes d’experts gouvernementaux qui jouent un rôle de plus en plus important dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération.  Exprimant ses préoccupations quant au manque d’équilibre régional et à la sous-représentation des pays membres du Mouvement des non-alignés dans ces groupes, il a estimé que les résolutions créant des groupes d’experts gouvernementaux n’étaient pas suffisantes si elles n’étaient pas mises en œuvre dans le respect de l’égalité entre États Membres.

M. HAMAD FAREED AHMED HASAN (Bahreïn), au nom du Groupe des États arabes, a déclaré que les solutions agréées dans les négociations multilatérales étaient les seuls cadres pour traiter des questions de désarmement, appelant toutes les parties prenantes à respecter leurs engagements et obligations dans ces cadres multilatéraux.

Les blocages actuels à la Conférence du désarmement ne sont pas liés à l’organe, mais au manque de volonté politique des États, a-t-il fait remarquer.  La Commission du désarmement, en tant qu’organe délibérant, doit également bénéficier d’une coopération totale des parties prenantes, a-t-il estimé, soulignant qu’il fallait accorder à ces deux organes les moyens de fonctionner et de remplir leurs mandats.

Mme KITTY SWEEB (Suriname), s’exprimant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a souligné que les efforts de la communauté internationale en faveur de la promotion de la paix et de la sécurité internationales reposaient sur l’existence d’un mécanisme multilatéral solide s’agissant des questions de désarmement et de non-prolifération aux Nations Unies.  L’UNASUR renouvelle son engagement en faveur du mécanisme établi lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (SSOD I), a-t-elle indiqué.

La représentante a exprimé la vive préoccupation de l’UNASUR devant le fait qu’à la Conférence du désarmement, seul organe de négociations multilatérales sur le désarmement, les États Membres ne soient pas parvenus à s’accorder sur un programme pour travailler de manière substantielle sur les points à l’ordre du jour.  Elle a invité la Conférence du désarmement à sortir de l’impasse actuelle en établissant un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire, de manière à ouvrir des négociations sur un calendrier précis d’élimination complète des essais nucléaires.

La représentante a par ailleurs estimé que la seule garantie contre l’usage ou la menace de l’usage d’armes nucléaires était leur élimination totale.  Tant que cet objectif n’est pas atteint, les pays non dotés doivent bénéficier de garanties explicites, sans conditions et juridiquement contraignantes de ce que les États dotés « ne les utiliseront pas ou ne menaceront pas de les utiliser », a-t-elle conclu.

M. ANDRAS KOS, de l’Union européenne, a souligné que l’existence de nouvelles menaces à la sécurité internationale nécessitait plus que jamais la mise en place d’un mécanisme de désarmement pleinement opérationnel.  À cet égard, les organes de délibération et de négociation mis en place à l’occasion de la première session de l’Assemblée générale extraordinaire des Nations Unies (SSOD I) doivent améliorer leurs performances et atteindre les objectifs requis par leurs mandats respectifs, a poursuivi le représentant.  Pour l’Union européenne, les progrès réalisés dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armes, et l’issue favorable des négociations relatives au Traité sur le commerce des armes montrent que les délibérations et les négociations sur ces questions peuvent déboucher sur des résultats, a-t-il indiqué.

L’une des priorités de l’Union européenne restait l’ouverture immédiate de négociations au sein de la Conférence du désarmement au sujet d’un traité interdisant la production de matières fissiles et autres dispositifs explosifs de guerre, a précisé le représentant, souhaitant que de telles négociations permettent de parvenir rapidement à un accord.

Pour le représentant, l’expression de préoccupations de sécurité nationale restait légitime, mais devait intervenir au cours des débats, et non pas être présentée comme un préalable.  L’Union européenne appelait à cet égard les délégations à faire preuve de souplesse.

S’agissant de la Conférence du désarmement (CD), le représentant a rappelé qu’il s’agissait d’un organe jouant un rôle très important dans la négociation des traités multilatéraux.  En ce sens, l’adoption d’un programme de travail au sein de la Conférence du désarmement est plus urgente que jamais, a-t-il ajouté.  En accord avec la position de longue date de l’Union européenne en faveur d’un élargissement de la composition de la CD, le représentant a appuyé la nomination d’un coordinateur spécial sur cette question. 

M. AMR FATHI ALJOWAILY (Égypte) a déploré que le manque de volonté politique reste le principal obstacle au travail de la Conférence du désarmement.  C’est pour cela qu’il faut aujourd’hui renforcer et revitaliser cet organe du désarmement, y compris son règlement intérieur, a-t-il affirmé.  Le délégué s’est également prononcé en faveur d’un renforcement de la Commission du désarmement qui, à son avis, a le potentiel d’offrir des propositions clefs, notamment pour l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).

Pour l’Égypte, en outre, toute décision de restructurer des organes des Nations Unies doit être conforme aux mandats de ces organes, avec le désarmement nucléaire comme principale priorité, a poursuivi le représentant.  Ainsi l’indépendance de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), assurée par un financement volontaire, ne doit pas être remise en cause et son mandat ne doit pas subir des modifications, a-t-il estimé, affirmant que les projets de réforme de l’UNIDIR du Secrétaire général devraient prendre en compte ces paramètres.

M. CHRISTOPHER BUCK (É tats-Unis) a rejeté l’idée selon laquelle les mécanismes du désarmement étaient responsables d’un éventuel manque de progrès dans le désarmement ces dernières années.  « Il ne faut pas blâmer non plus la règle du consensus », a-t-il ajouté, reconnaissant toutefois la nécessité de faire « des ajustements » dans les mécanismes existants.  Dans ce contexte, il a salué la création du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire des propositions pour arriver à un programme de travail qui soit mis en œuvre.

« Ce dont nous avons besoin, c’est de la volonté politique de tous les États d’utiliser ces mécanismes conformément à la finalité qui leur a été assignée lorsqu’ils ont été créés », a-t-il estimé, déplorant les initiatives qui pourraient contourner ces mécanismes ou les appels à l’organisation de nouvelles conférences, à l’instar d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ou d’une conférence sur le désarmement nucléaire.

Appelant les États à se concentrer sur les succès enregistrés plutôt que les déceptions, le représentant a cité l’adoption du Traité sur le commerce des armes en début d’année et rappelé le Prix Nobel de la paix octroyé à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) il y a quelques semaines.  Il a également cité la contribution « plus petite et plus modeste » de l’UNIDIR, la considérant néanmoins comme nécessaire en raison de « l’expertise » et de « l’indépendance » de cet organe.

M. ARTURAS GAILIUNAS (Lituanie) a estimé qu’en tant que partisan du multilatéralisme, son pays regrettait que, malgré les appels clairs de l’Assemblée générale et de nombreux États, la Conférence du désarmement n’avait toujours pas surmonté son inaction, ni débuté son travail.  Pour cette raison, a-t-il dit, des discussions sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires se déroulaient en dehors de cet organe, ce qui sapait sa crédibilité.  Cette situation dure depuis des années et doit maintenant se régler, a-t-il souhaité.  En tant que pays candidat à l’adhésion à la Conférence du désarmement, la Lituanie demande la nomination d’un rapporteur spécial chargé d’étudier la question de son élargissement, a-t-il affirmé, en se prononçant en outre favorable à la préservation de l’indépendance de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a déclaré que chaque organe devait garder sa spécificité.  Elle s’est ensuite félicitée de l’adoption d’un ordre du jour à la Commission du désarmement des Nations Unies, exprimant l’espoir que tous les États contribueraient désormais aux travaux de cet organe. 

La représentante a également déploré la position de certains pays qui estimaient que la Conférence du désarmement « ne servait à rien. »  C’est dans ce contexte que le Mouvement des pays non alignés va présenter un projet de résolution tendant à mettre un terme à la paralysie qui frappe la Conférence, a-t-elle indiqué, précisant que le texte appellera à intégrer à son ordre du jour les questions de désarmement, d’interdiction de production de matières fissiles et de garanties de sécurité négatives.

La représentante s’est en outre inquiétée de la prolifération de groupes d’experts pour traiter des questions sensibles de désarmement, alors que des organes pertinents existent déjà.  La création de ces groupes doit être une exception, pas la règle, a-t-elle estimé.

Droits de réponse

Usant de son droit de réponse, le représentant de la République de Corée a démenti les propos du représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) sur les menaces nucléaires qu’elle subirait.  Il a indiqué qu’en mars, la RPDC avait « menacé les États-Unis d’Amérique d’une attaque nucléaire, rompant l’armistice entre les deux Corées, produisant des fusées et diffusant des images fictives de New York en flamme ».

« En avril, la République populaire démocratique de Corée a invité toutes les entreprises et ressortissants étrangers installés en Corée du Sud à quitter le pays », a-t-il poursuivi, avant d’estimer que la RPDC était « la vraie source de la menace nucléaire dans la péninsule coréenne ».  Il a précisé encore que, contrairement aux affirmations de la RPDC, les exercices militaires conjoints avec les États-Unis « ont été une réponse aux menaces de la RPDC » et permis de maintenir la stabilité de la région par leur dissuasion.  Enfin, le représentant a souhaité « saisir l’occasion qui se présentait pour redire qu’il n’existe aucune arme nucléaire déposée sur le territoire de la République de Corée ».  « Nous appliquons la déclaration de 1992 sur la dénucléarisation de la péninsule à laquelle la RPDC a aussi souscrit », a-t-il rappelé.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré avoir entendu les « commentaires les plus absurdes qui soient » de la bouche du représentant de la République de Corée.  Il a déclaré que le porte-avion américain, le Georges Washington, reconnu comme un bâtiment de guerre, navigue à sa guise au large des côtes coréennes, représentant de fait une menace pour son pays. 

Exerçant son second droit de réponse le représentant de la République de Corée, a rejeté les allégations nord-coréennes, affirmant qu’il n’y a pas d’exercice de nature offensive aux larges de ses côtes.  Il a ensuite estimé, qu’en tant que Membre des Nations Unies, la RPDC devrait en premier remplir ses obligations au regard de la Charte, avant d’exercer un quelconque droit de réponse.  La Charte n’est pas un menu à la carte, où la RPDC peut rejeter un élément et en accepter un autre.  Elle doit revenir et adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Seulement après, ce pays pourra parler de dénucléarisation de la péninsule coréenne, a-t-il dit.

Dans le second droit de réponse de la RPDC, son représentant a dit ne pas comprendre les propos du représentant de la République de Corée.  Sa délégation rejette tout de même ces allégations, a-t-il déclaré.  Pour celle-ci, le sujet est le danger nucléaire que représentent les États-Unis dans la péninsule coréenne, a-t-il insisté.

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Conseil de sécurité                                        

7045^e séance – matin

LE CHEF DE LA MONUSCO ET L’ENVOYÉE SPÉCIALE POUR LES GRANDS LACS DÉPLORENT QUE LE

GOUVERNEMENT DE LA RDC ET LE M23 NE SOIENT PAS PARVENUS À UN ACCORD DE PAIX À KAMPALA

Le Représentant spécial pour la République démocratique du Congo (RDC), M. Martin Kobler, et l’Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs, Mme Mary Robinson, ont déploré, ce matin, devant le Conseil de sécurité que les pourparlers de Kampala, en Ouganda, entre les rebelles du M23 et le Gouvernement de la RDC visant à ramener la paix dans l’est du pays n’aient pas débouché sur un accord général, en raison de divergences sur l’amnistie, le désarmement et la réintégration des membres du M23.

« L’objectif de conclure les pourparlers de Kampala par un accord de paix visant à mettre fin à la rébellion du M23 n’a pu être atteint », a déploré M. Kobler, qui s’exprimait par vidéoconférence depuis la capitale ougandaise, où les pourparlers ont été suspendus tôt ce matin.  Présentant le dernier rapport du Secrétaire général*, M. Kobler, qui est également le Chef de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a néanmoins tenu à indiquer que « les différends pouvaient être surmontés ».

« Les parties sont parvenues à un consensus sur 8 des 12 articles du projet d’accord en discussion, parmi lesquels, ceux relatifs à la libération des prisonniers, la fin du rôle du M23 en tant que mouvement rebelle et la possibilité qu’il se transforme en parti politique, la mise en place d’une commission de réconciliation nationale et le retour des réfugiés », a expliqué l’Envoyée spéciale, en notant que les éléments relatifs à l’amnistie, au désarmement et à l’intégration des membres du M23 « demeuraient litigieux ».

Mme Robinson, qui s’exprimait également par vidéoconférence depuis Addis-Abeba, en Éthiopie, s’est néanmoins réjouie que les parties avaient pris note du « message fort » qu’elle avait adressé, lequel souligne qu’« aucune amnistie ne doit être accordée à ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ».  La recherche de la paix, a-t-elle rappelé, ne doit pas se faire au détriment de la justice.

En vertu du projet d’accord, a précisé Mme Robinson, l’amnistie et la réintégration seraient accordées à tous les membres du M23, « à l’exception des individus reconnus coupables de crimes de guerre, d’actes de génocide ou de graves violations des droits de l’homme ».  La réintégration des responsables et soldats du M23 se ferait, au cas au cas, et devrait satisfaire certaines conditions, notamment la prononciation d’un serment d’allégeance à l’État et la Constitution de la RDC, a-t-elle précisé

« Les parties sont convenues de se réunir de nouveau pour surmonter leurs différends », a-t-elle indiqué, avant de dire qu’elle comprenait les doutes exprimés par certains membres du Conseil à l’égard de ces pourparlers et leur opposition à un appui de l’ONU, de peur que l’Organisation soit associée à un « mauvais accord ». 

« Il n’y a pas de garantie que même avec le meilleur accord de paix possible, la paix et la stabilité retourneront de manière durable dans la région », a reconnu l’Envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs, tout en soulignant les bénéfices immédiats pour les populations d’une cessation des combats.

« La situation sur le terrain, qui demeure volatile, est très préoccupante », a déploré M. Kobler.  Des troupes se sont massées des deux côtés de la ligne de front et le M23 a tiré, à deux reprises, sur des hélicoptères non armés de l’ONU, la dernière en date, le 18 octobre, a-t-il rappelé, en précisant qu’il avait pris la décision de ne pas riposter afin de préserver les pourparlers de Kampala.

Pour sa part, le représentant de la RDC, M. Paul Losoko Efambe Empolé, qui participait à cette séance, a affirmé que les populations de Goma et de Rutshuru « vivaient toujours dans la peur ».  Il a ainsi montré du doigt les attaques sporadiques menées par le M23, « avec l’aide de ses alliés extérieurs bien connus », contre les positions « défensives » des Forces armées de la RDC (FARDC).

Depuis l’émergence du M23, a précisé M. Kobler, près de 200 combattants, qui ont déposé les armes, ont affirmé « de manière crédible » à la MONUSCO qu’ils avaient été recrutés sur le territoire ougandais mais, surtout, sur le territoire rwandais.  « Toutes ces formes d’ingérence doivent cesser », a-t-il insisté.  M. Kobler s’est dit cependant encouragé par l’attitude constructive des autorités à Kigali, la capitale rwandaise où il s’est rendu à plusieurs reprises.

Il a ensuite fait le point sur les priorités de la MONUSCO depuis son renforcement par la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité qui a créé en son sein une Brigade d’intervention chargée de neutraliser les groupes armés sévissant dans l’est de la RDC.  Plaidant pour une adaptation de la MONUSCO aux nouvelles réalités, il a indiqué que l’entière composante militaire de la Mission devrait opérer « de manière proactive » afin d’assurer la sécurité des civils.

« Les opérations menées en appui des FARDC à Kibati étaient un exemple clair de notre approche « Un mandat, une mission, une Force », a-t-il affirmé, en précisant que la MONUSCO avait engagé toutes ses forces afin de protéger les civils et de maintenir « une pression militaire en soutien à une revitalisation du processus politique ».

« Nous cherchons à accroître la flexibilité de notre composante militaire afin de prévenir la violence, en intervenant en amont plutôt qu’en réagissant aux événements », a-t-il assuré.  Il a profondément regretté que certaines exactions commises par des membres des FARDC, notamment un viol collectif en novembre dernier, soient restées impunies.

Le Représentant spécial a également indiqué qu’il entendait restructurer la Mission, en renforçant tout d’abord la présence opérationnelle dans l’est de la RDC.  « Vous constaterez à l’avenir un redéploiement de notre personnel civil à l’est du pays, au plus près des communautés touchées par le conflit », a-t-il déclaré.  La présence de la Mission dans les zones non touchées, a-t-il précisé, devrait être réduite et le poids de l’équipe de pays accru.

« L’avenir des Nations Unies en RDC est entre les mains de l’équipe de pays », a-t-il souligné.  Lors de sa rencontre avec le Chef de cabinet du Président Kabila, a-t-il indiqué, il avait discuté des orientations stratégiques visant à transférer certaines tâches de la MONUSCO vers l’équipe de pays ou vers le Gouvernement de la RDC.  Soulignant que la Mission était « en plein essor et évoluait », il a annoncé qu’il s’adressera au Conseil de sécurité dans trois mois pour présenter la feuille de route sur le transfert des tâches vers l’équipe de pays et sur le renforcement des activités de la Mission dans l’est de la RDC.

Rendant hommage aux Casques bleus « qui ont perdu la vie pour que la paix revienne en RDC », M. Efambé Empolé a demandé aux membres du Conseil « de garder à l’esprit la souffrance du peuple congolais, de ces enfants séparés de leurs parents et de ces femmes violées au quotidien lorsque vous vous retirez pour discuter de ces questions ».  

*     S/2013/581

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Conseil de sécurité                                        

7045^e séance – matin

RÉGION DES GRANDS LACS: L’ACCORD-CADRE RESTE LA MEILLEURE BASE DE TRAVAIL POUR

UNE ISSUE À LA CRISE DANS L’EST CONGOLAIS, SOULIGNE LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, la présentation du rapport de la mission effectuée par ses membres en Afrique, du 3 au 9 octobre 2013.  Cette mission, qui comportait plusieurs étapes, en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda, au Rwanda et en Éthiopie, avait pour objectif principal d’évaluer l’application de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération, signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba.  Les chefs de délégation des différentes étapes ont notamment souligné que le retour à une paix durable dans l’est congolais ne serait possible qu’avec la fin des soutiens extérieurs aux milices et groupes armés.

Le représentant du Maroc, M. Mohammed Loulichki, qui avait dirigé conjointement avec le représentant de la France, l’étape consacrée à la RDC, a souligné que le Conseil de sécurité, lors de sa visite, s’était efforcé de convaincre les parties rencontrées sur place de la nécessité de faire aboutir les négociations de Kampala entre les rebelles du Mouvement du 23 mars (M23) et les autorités congolaises, et de s’engager activement dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité.

L’Ambassadeur Loulichki a ainsi indiqué que le Conseil avait demandé au Président de la République démocratique du Congo, M. Joseph Kabila; à son Premier Ministre, M. Augustin Matata Ponyo Mapon, et à ses Ministres congolais de la défense, de l’intérieur et de la justice -ainsi qu’aux acteurs de la société civile-, à mettre pleinement en œuvre l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs.  Il a déclaré que l’Accord-cadre restait la meilleure base de travail pour relancer les efforts entrepris conjointement par la RDC, les pays de la région et de la communauté internationale en faveur d’une solution durable à la crise dans l’est de la République démocratique du Congo.

Convaincu que « seule la réalisation de la réforme du secteur de la sécurité permettrait aux autorités congolaises d’assurer l’intégrité territoriale du pays », M. Loulichki a souligné que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) devait continuer d’appuyer les efforts du Gouvernement dans ce sens.  À cet égard, il a salué le transfert « avec succès » d’une partie de la composante « état de droit » de la Mission dans l’est du pays.

Le représentant du Maroc a par ailleurs répété qu’il ne serait pas possible d’instaurer une paix durable dans l’est de la RDC tant que des ingérences extérieures maintiendront le climat d’insécurité.  Il a plaidé pour qu’un équilibre soit établi entre la lutte contre les crimes de guerre et l’amnistie et souhaité que les discussions avec les rebelles du M23 aboutissent à un accord, afin que les partenaires de la paix puissent « s’attaquer aux autres groupes et milices armés ».

Concernant la protection des civils, M. Loulichki a indiqué que le Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, M. Martin Kobler, avait assuré le Conseil de sécurité de la détermination de la Brigade d’intervention de la Mission -dont l’action est « soutenue par l’armée régulière et saluée par la société civile »- de riposter le cas échéant aux attaques des groupes rebelles ciblant la population. 

Le représentant du Maroc a également dit que le Conseil de sécurité avait demandé à ses interlocuteurs de ne ménager aucun effort dans la lutte contre l’impunité, afin qu’il soit mis fin aux violences sexuelles et à celles dirigées contre les enfants, « y compris le recrutement d’enfants soldats ».

De son côté, le représentant du Royaume-Uni, M. Mark Lyall Grant, a souligné la nature régionale de la crise.  Il est essentiel, a-t-il déclaré, de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conclusion de l’Accord de 2009, « lorsque les violations des droits de l’homme étaient restées impunies ».  Il a ensuite indiqué que, lors de l’étape ougandaise de la mission, le Conseil de sécurité avait exhorté le Président Museveni d’exercer l’influence nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre de l’Accord de paix, avant de le remercier pour les efforts qu’il déploie.

Le représentant du Rwanda, M. Eugène Richard Gasana, a, quant à lui évoqué, la septième réunion consultative du Conseil de sécurité et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, qui s’était tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, le 8 octobre 2013.  Il a assuré que les deux institutions étaient tombées d’accord sur l’importance de renforcer leurs partenariats stratégiques et leurs initiatives conjointes de promotion de la paix et de la sécurité dans les pays du continent africain en proie à un conflit.  « Le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de Union africaine ont par ailleurs décidé que leur huitième réunion consultative aura lieu à New York, en juin 2014 », a-t-il annoncé.

S’agissant de l’étape rwandaise de la mission, le représentant des États-Unis, M. Jeff de Laurentis, a indiqué que le Conseil avait prié le Président du Rwanda, M. Paul Kagame, d’user de toute son influence pour faire aboutir le processus de paix.  Il a ajouté que M. Kagame s’était demandé si la communauté internationale « comprend réellement les causes du conflit dans l’est de la RDC et dans l’ensemble de la région des Grands Lacs ».  « M. Kagame souhaiterait que soient mis en place des mécanismes établissant les responsabilités des actes commis en RDC », a rapporté M. de Laurentis.  Le représentant des États-Unis a néanmoins exhorté l’ensemble des pays de la région à participer activement à la neutralisation de tous les groupes et milices armés, ce qui implique qu’« aucune assistance » ne saurait leur être apportée. 

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Troisième Commission

19^e et 20^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PRÉPARENT LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES DE 2014

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones présente son rapport final

Les préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra à New York les 22 et 23 septembre 2014, ont figuré en bonne place dans le débat général que la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) a consacré aujourd’hui aux droits des peuples autochtones.

En juin dernier, les États Membres se sont réunis à Alta, en Norvège, pour préparer la Conférence de 2014.  Le Document final d’Alta* est le résultat de consultations mondiales menées avec des représentants des peuples autochtones et des nations des sept régions géopolitiques mondiales ainsi que des forums de femmes et de jeunes.  Il contient les recommandations qu’ils ont formulées en vue de la Conférence mondiale.

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, dont le mandat entamé en 2008 prendra fin en avril prochain, a présenté son rapport final** à la Commission.

M. Anaya a expliqué qu’il avait fait de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) le principal cadre de référence normatif pour ses travaux.

À cet égard, il a regretté un certain « fléchissement » du soutien prêté par de nombreux États et d’autres acteurs de premier plan à la Déclaration.

Il reste encore beaucoup à faire pour voir les objectifs de la Déclaration traduits dans la réalité quotidienne des peuples autochtones à travers le monde, a dit en essence le Rapporteur spécial.

Les délégations ont également entendu le message du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo, en sa qualité de Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, lu par Mme Daniela Bas, Directrice de la Division des politiques et du développement social.

Le Secrétaire général adjoint souligne notamment que les activités appuyées par le Fonds d’affectation spéciale pour la deuxième Décennie sont essentielles dans l’exécution du mandat de l’Instance permanente sur les questions autochtones.

Le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a encouragé les États Membres à reconnaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que la Convention 169 de l’OIT comme des instruments complémentaires qu’il est nécessaire de renforcer.

Les pays nordiques, représentés par la Norvège, ont souhaité que la Conférence de 2014 débouche sur un document ambitieux qui traduira l’engagement de la communauté internationale à promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones par le moyen d’actions substantielles et concrètes, conformément à la Déclaration.

Le moment est venu pour les Nations Unies d’envisager un instrument juridiquement contraignant sur la réalisation des droits des peuples autochtones, a estimé pour sa part la représentante de l’Afrique du Sud.

Le Congo a mis en place « un cadre juridique jugé révolutionnaire et exemplaire sur le continent africain », en adoptant en 2011 une loi sur les droits des populations autochtones, a fait valoir son représentant.

À l’instar du Chili, plusieurs États d’Amérique latine ont mis en relief le principe du « consentement préalable, libre et éclairé » des peuples autochtones, lorsque sont prises des décisions qui affectent directement leur développement.

Le Pérou a aussi été le premier pays à légiférer sur le consentement préalable des peuples autochtones, tandis que le Costa Rica dispose d’une jurisprudence importante sur leurs droits, notamment en matière de terres.

Quant au Brésil, il a adopté une politique pour la réhabilitation, la conservation et l’usage durable des terres et des ressources naturelles autochtones.

Le représentant de l’Australie a indiqué qu’un projet d’amendement à la Constitution pour une reconnaissance des aborigènes et des peuples du détroit de Torrès comme « premiers habitants du pays » serait présenté dans les 12 prochains mois et soumis à un referendum.

Le nouveau Conseil des affaires amérindiennes de la Maison Blanche, créé en vertu d’un ordre exécutif daté de juin dernier, se réunira trois fois par an et sera présidé par le Secrétaire à l’Intérieur américain, a annoncé à son tour la représentante des États-Unis.

La Troisième Commission entamera demain, dès 10 heures, l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et les dialogues interactifs avec une série d’experts mandatés au titre des procédures spéciales.

* A/67/994

** A/68/317

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES [point 66]

--    Droits des peuples autochtones (A/67/994 et A/68/317) [point 66]

--    Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones

Déclarations liminaires suivis d’un dialogue interactif

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a présenté son rapport final (A/68/317) à la Troisième Commission.  Il a indiqué que son mandat prendrait fin en avril 2014.

Dans la première partie de son rapport, M. Anaya décrit les activités qu’il a menées depuis le début de son mandat, en recensant les méthodes de travail qu’il a suivies et les enseignements qu’il a tirés, ainsi que les expériences positives qu’il a vécues et les difficultés qu’il a rencontrées dans l’exercice de ses fonctions.

Il fait ensuite état des obstacles auxquels se heurtent la volonté et les initiatives des États et des autres acteurs pour appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en se fondant sur ce qu’il a constaté pendant son mandat.  Il compte que son rapport contribuera à la réflexion menée sur les moyens de surmonter ces obstacles et favorisera l’adoption de mesures d’application concrètes.

Depuis le début de son mandat, en mai 2008, le Rapporteur spécial s’est efforcé de définir des méthodes de travail axées sur l’instauration d’un dialogue constructif avec les gouvernements, les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales, les organismes des Nations Unies concernés et autres parties prenantes. 

Il s’est concentré sur quatre domaines d’activité: promotion des bonnes pratiques aux niveaux national et international; rapports sur les pays; cas de violations présumées des droits de l’homme; études thématiques.

M. Anaya a accordé une attention particulière à la question des entreprises participant à des activités d’extraction à l’intérieur ou près de territoires autochtones.  « J’ai constaté que les peuples autochtones ont, dans le monde entier, souffert de l’impact négatif, souvent dévastateur, des entreprises d’extraction », a-t-il souligné.  D’après lui, une collaboration plus approfondie avec les entreprises est nécessaire.

Conformément à la mission qui lui a été confiée et compte tenu de l’importance de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le Rapporteur spécial a fait de la Déclaration le principal cadre de référence normatif pour ses travaux, comme il ressort des nombreux rapports par pays, notes de synthèse et communications qu’il a établis au sujet des allégations de violations des droits de l’homme.

Il continue de noter qu’en dépit de l’adhésion emportée par la Déclaration et d’une certaine amélioration de la situation à l’échelle mondiale, il reste encore beaucoup à faire pour en voir traduits les objectifs dans la réalité quotidienne des peuples autochtones à travers le monde.

Au cours de l’exercice de son mandat, M. Anaya a noté un certain « fléchissement » du soutien prêté par de nombreux États et d’autres acteurs de premier plan à la Déclaration, non seulement du fait de forces politiques et économiques contraires, mais aussi par « certaines ambiguïtés et prises de position quant au statut et à la teneur de la Déclaration ».

Enfin, il a assuré qu’il s’efforcera, jusqu’à la fin de son mandat, d’obtenir un engagement ferme de la communauté internationale en faveur de la Déclaration et de sa mise en œuvre.

Dialogue

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que, dans le cadre d’une conception nouvelle de la situation des peuples autochtones, son pays avait reçu la visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  Toutefois, le représentant a tenu à attirer l’attention de M. Anaya sur le fait que certaines de ses évaluations « ne correspondent pas à la réalité d’un point de vue historique ». 

En outre, il a reproché à M. Anaya de déformer dans son rapport la nature de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.  Ce document a-t-il insisté, « n’a pas de caractère juridique contraignant ».

À son tour, le Rapporteur spécial a reconnu que la Russie avait pris des mesures en faveur des droits de peuples autochtones.  À maints égards, cependant, ces peuples connaissent la marginalisation et sont dans un statut minoritaire.  Comme les autres peuples autochtones dans le monde, ils s’efforcent de maintenir leur culture.

De plus, M. Anaya a fait valoir qu’il connaissait parfaitement le droit international.  Indépendamment de son statut juridique technique, la Déclaration est un instrument qui a été établi par l’Assemblée générale et qui répond aux aspirations profondes des peuples autochtones.  Pour lui, la Déclaration reflète la Charte des Nations Unies et contient des idées, comme le droit à la culture, à la propriété et à l’autodétermination qui font partie du droit international coutumier.

Le représentant du Chili a remercié M. Anaya pour son soutien qui a permis au Chili de définir les principales étapes pour les travaux à venir avec ses neuf peuples autochtones et d’adopter un programme sur le multilinguisme.

Enfin, en réponse à une question posée par la représentante des États-Unis, Mme Bas, a fait état de la coordination existant déjà au sein du système des Nations Unies.  Elle a rappelé que le Forum mondial sur les peuples autochtones est un outil intergouvernemental et que c’est à lui de décider du changement de son nom.

Le Mexique a reconnu le travail exceptionnel de M. James Anaya et a espéré que son mandat serait consolidé.  Sa représentante a insisté pour que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit pleinement respectée et a souhaité que les mécanismes nationaux soient alignés sur les normes internationales, notamment dans la perspective de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra à la prochaine session de l’Assemblée générale en septembre 2014. 

La représentante du Guatemala a émis le vœu que les accords entre les sociétés extractives et les peuples autochtones puissent être négociés sur un pied d’égalité et aboutir à des ententes sur l’exploitation.  Elle a ensuite évoqué la proposition de changement du nom de l’Instance permanente sur les questions autochtones et a prié le Rapporteur spécial d’exprimer son opinion à cet égard.

L’Union européenne a souligné que M. Anaya avait contribué à la coordination et à la sensibilisation aux droits des peuples autochtones et que ses travaux étaient d’autant plus importants que la communauté internationale s’efforce de définir le programme de développement pour l’après-2015.

La déléguée a prié le Rapporteur spécial de préciser ce qu’il comptait faire dans le cadre de la Conférence mondiale, lui demandant quelles seraient les mesures urgentes à prendre pour garantir la participation des peuples autochtones à celle-ci.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils n’étaient pas tout à fait d’accord sur le statut juridique de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, jugeant néanmoins important de mettre en œuvre ses dispositions.

M. JAMES ANAYA a reconnu les efforts des États Membres en vue de faire progresser les droits et la reconnaissance des peuples autochtones.  L’Instance permanente doit pouvoir faire ce qu’elle estime nécessaire pour faire progresser son travail.  Le nom de l’Instance est un détail mais l’essentiel est la consolidation de son mandat et la coordination étroite avec les autres mécanismes des Nations Unies qui traitent des peuples autochtones.

Il a rappelé que la terminologie relative aux autochtones était désormais acceptée et que l’on pourrait effectivement parler de « populations autochtones » au lieu de « peuples autochtones ».  Il faut poursuivre les consultations auprès des peuples autochtones en vue de recueillir leur avis sur ce point.

Il convient donc de les impliquer dans toutes les activités de développement les concernant et de prendre en considération tous les facteurs touchant leur vie et leur environnement. 

Concernant la Conférence mondiale, le document de la Réunion des peuples autochtones à Alta en Norvège, en juin 2013, à laquelle ont participé environ 600 autochtones du monde entier, a été essentiel, a-t-il souligné, en invitant à renforcer les moyens de participation des populations autochtones au sein des Nations Unies.  Il a insisté, à cet égard, sur la notion de représentants de « nations autochtones », laquelle diffère souvent du statut des organisations non gouvernementales.

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques et du développement social, a lu le message du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. WU HONGBO, en sa qualité de Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. 

Celui-ci remercie ainsi les États Membres qui ont généreusement contribué au Fonds d’affectation spéciale pour la deuxième Décennie, soulignant que les activités appuyées par le Fonds sont essentielles dans l’exécution du mandat de l’Instance permanente sur les questions autochtones, de même que les initiatives autochtones soutenues par un programme de petites subventions et les buts et objectifs de la deuxième Décennie.

Une évaluation indépendante récente de l’utilisation de telles subventions a révélé qu’elles avaient principalement servi au niveau local, où elles ont un impact significatif, compte tenu, en particulier, des fonds très limités et de la durée restreinte de mise en œuvre des projets.  Le programme a également contribué à accroître la prise de conscience des droits des peuples autochtones et au renforcement des capacités de leurs organisations.

Un aperçu des dernières activités relatives aux jeunes, aux handicapés et aux femmes autochtones a également été donné.  Ainsi, la réunion du Groupe d’experts de l’Instance permanente sur les questions autochtones, qui s’est déroulée en janvier dernier, a porté sur les jeunes autochtones, qui sont environ au nombre de 67 millions dans le monde, et qui ne bénéficient pas des mêmes opportunités que les autres jeunes et du même accès aux soins de santé.  Ils sont en outre frappés par le chômage et touchent des salaires inférieurs.  Lorsqu’ils sont déracinés de leurs communautés et qu’ils ne peuvent parler leurs langues, leur identité et leur culture en sont menacées.

Par ailleurs, les handicapés autochtones participent à tous les événements de l’Instance, notamment à ses sessions annuelles, souligne le Secrétaire général adjoint.  Ils sont également venus à la Réunion de haut niveau sur les personnes handicapées faire entendre leurs voix sur la double discrimination dont ils sont l’objet: l’identité et le handicap.

L’adoption de la résolution 56/4 sur les femmes autochtones a, de même, constitué une grande victoire lors de la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme.  Cette résolution clef reconnaît la contribution des femmes autochtones et leur savoir-faire traditionnel à l’élimination de la pauvreté.

Le Secrétaire général adjoint s’est réjoui de la tenue, du 22 au 24 septembre 2014, de la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones, notant que ceux-ci avaient d’ores et déjà commencé leur mobilisation par une série de réunions préparatoires, notamment une réunion mondiale organisée par le Parlement sami à Alta, en Norvège, en juin 2013.

Le document issu de cette réunion a été officiellement soumis au Secrétaire général par un groupe d’États Membres: Bolivie, Danemark, Finlande, Guatemala, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège et Pérou.

Selon le Secrétaire général adjoint, la Conférence mondiale sera une occasion unique de partager les perspectives et les bonnes pratiques sur la réalisation des droits des peuples autochtones et le Secrétariat reste prêt à offrir son soutien pour en faire un succès.       

Débat général

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réitéré l’appui de la CARICOM à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux travaux de l’Instance permanente sur les droits des peuples autochtones.  Elle a reconnu que la volonté politique est nécessaire pour intégrer ces peuples dans la société.  Les pays de la région reconnaissent la contribution des peuples autochtones et tribaux, à travers le partage de leur savoir traditionnel et le legs de leur identité culturelle.

Mme Young a fait remarquer que les peuples autochtones représentent environ un tiers des peuples les plus pauvres et les plus marginalisés de la planète, les femmes et les filles étant confrontées à de multiples formes de discrimination. 

Il est indispensable que cette situation soit prise en compte dans le programme pour le développement de l’après-2015.  Pour sa part, la CARICOM réaffirme son engagement vis-à-vis des droits et des libertés de ses peuples autochtones et se félicite de la tenue de la Conférence mondiale en septembre 2014.

La représentante a ensuite renouvelé son appel pour un financement accru dans le cadre du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin de permettre à leurs représentants de participer aux sessions de l’Instance permanente et du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, et du Conseil des droits de l’homme. 

Elle a lancé un appel similaire en faveur du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, qui a permis, jusqu’à présent, de financer plus de 125 projets en matière de culture, d’éducation et de droits de l’homme.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a réitéré la détermination de l’Union européenne à promouvoir et à protéger les droits des peuples autochtones, en particulier dans les efforts de lutte contre la discrimination dont ils sont victimes.  Réaffirmant son appui à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, l’Union européenne a encouragé les États Membres à intensifier leurs engagements afin d’atteindre l’objectif de la Déclaration, ainsi que le respect des droits de ces peuples, a ajouté le délégué. 

À l’approche de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014, M. Vrailas s’est félicité notamment de la tenue à Alta, en Norvège, en juin 2013, de la Conférence préparatoire mondiale autochtone dont la déclaration finale a identifié des thèmes spécifiques qui seront discutés en 2014. 

Selon le délégué, l’Union européenne prendra une part très active dans les discussions des assises de 2014 en vue de l’adoption d’une action axée sur les résultats, avec pour objectif de créer le contexte pour les futurs travaux au sein du système des Nations Unies, mais aussi en vue de traduire l’engagement de la communauté internationale à protéger les droits des peuples en actions concrètes. 

Si des progrès significatifs sont notables sur la question des droits des peuples autochtones, notamment sa prise en considération dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, un large fossé continue d’exister entre les promesses relatives à la Déclaration des Nations Unies et la réalité sur le terrain, a déploré M. Vrailas.

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a réaffirmé leur appui aux droits des peuples autochtones en tant que composante intégrale de leurs efforts de promotion de sociétés démocratiques, reposant sur l’état de droit et l’égalité des droits pour tous. 

Elle a salué les travaux des trois mécanismes de l’ONU de protection et promotion des droits des peuples autochtones : le Rapporteur spécial, l’Instance permanente et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  Profitant de la dernière occasion d’interaction avec le Rapporteur spécial, elle a exprimé sa sincère gratitude à M. Anaya pour son travail exceptionnel pendant la durée de son mandat ainsi que pour son approche efficace et constructive, son engagement personnel et ses précieuses contributions. 

Elle a mis l’accent sur le fait que le Rapporteur spécial ait insisté sur la promotion et le partage des bonnes pratiques en tant qu’exemples susceptibles d’inspirer les États Membres, et pour son appui aux travaux législatifs au niveau de pays.

Concernant les recommandations formulées par les mécanismes sur les peuples autochtones, la Norvège a mis en exergue le principe de consentement préalable éclairé avant l’adoption de toute mesure les affectant; la responsabilité des entreprises par rapport au respect des droits des autochtones; la violence à l’encontre des femmes et des filles; les droits des peuples autochtones à l’éducation à la langue et la culture; les droits des peuples autochtones à participer dans le processus de prise de décisions; les aspects de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et les autochtones et l’accès à la justice.

La Norvège s’est réjouie du document issu du processus préparatoire à la première Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui constitue une occasion importante de porter leurs droits à l’attention de la communauté internationale et de générer la volonté politique nécessaire.

Les pays nordiques ont formé le vœu que la Conférence débouche sur un document ambitieux qui traduira l’engagement de la communauté internationale à respecter, promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones par le moyen d’actions substantielles et concrètes, conformément à la Déclaration.

La participation pleine et entière ainsi que la consultation des peuples autochtones au cours de toutes les étapes conduisant à la Conférence, en particulier la rédaction du document final, sont des impératifs pour le succès de cette Réunion de haut niveau.     

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a indiqué que la Constitution de son pays était l’une des plus progressistes de l’Asie du Sud car elle contient plus de dispositions spécifiques sur les peuples autochtones, notamment en son article XIV (section 17) qui stipule que l’État doit reconnaître, respecter et protéger les droits des communautés culturelles autochtones de préserver et développer leurs cultures, traditions, institutions, et doit prendre en considération ces droits lors de la formulation de plans et de politiques.

En 1997, la loi sur les droits des peuples autochtones a donné effet à la reconnaissance constitutionnelle de ces droits, y compris celui à l’autodétermination, aux domaines ancestraux et à l’applicabilité des lois coutumières en ce qui concerne le régime fonction, le développement autonome et le droit au consentement libre et à l’information préalable concernant toute activité de développement susceptible d’avoir une répercussion sur leurs communautés.

La loi de 1997 prévoit également la création d’une Commission nationale chargée des peuples autochtones (NCIP) en tant qu’agence d’exécution.  La NCIP a récemment promulguée les Directives révisées sur l’exercice d’un consentement libre et informé selon lesquelles aucune concession, autorisation, permis ou location ou autre relatifs aux terres ancestrales ne saurait être octroyé ou renouvelé sans passer par la procédure stipulée par la législation.

Au sujet de la prochaine Conférence mondiale de l’Assemblée générale sur les autochtones, les Philippines ont émis l’espoir qu’elle donnera lieu à un document court et concis qui viendra compléter les cadres normatifs d’ores et déjà existants sur la protection des droits des peuples autochtones.

Le représentant a estimé que le document d’Alta apportait une contribution significative au processus préparatoire et fournissait un large panorama des préoccupations pressantes dans le contexte historique et actuel des peuples autochtones partout dans le monde. 

Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a indiqué que son pays avait pris des mesures concrètes pour appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Une liste détaillée des programmes fédéraux figure dans un document daté de décembre 2012 intitulé « Poursuivre le progrès dans les communautés tribales » et disponible sur le site Internet de la Maison Blanche. 

Ce document met en relief les actions entreprises avec les tribus dans les domaines du développement économique durable, de la santé, de la sécurité publique, de l’éducation, de la protection des terres amérindiennes et de l’environnement ainsi que celui de la culture.

La Conférence 2013 de la Maison Blanche sur les nations tribales, qui se tiendra le 13 novembre, permettra de renforcer le partenariat entre les États-Unis et le gouvernement tribal afin d’améliorer la situation des peuples autochtones aux États-Unis, a poursuivi Mme Phipps.  Le nouveau Conseil des affaires amérindiennes de la Maison Blanche, créé en vertu d’un ordre exécutif daté de juin dernier, se réunira trois fois par an et sera présidé par le Secrétaire de l’intérieur des États-Unis.

Enfin, la représentante a espéré que la prochaine Conférence mondiale sur les peuples autochtones permettra une interaction entre les Nations Unies et les représentants des peuples autochtones « semblable à celle qui existe à l’intérieur des États-Unis ».  Elle a souligné que les expressions « organisation non gouvernementale » et « organisation de la société civile » ne conviennent pas pour définir les peuples autochtones d’Amérique du Nord et a souhaité que les termes soient précisés à cette occasion.

Mme YAEKO SUMI (Japon) a laissé entendre qu’après avoir adopté en 2007 la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, les autorités japonaises s’étaient empressées, l’année suivante, de reconnaître les Aïnu, vivant à Hokkaido, en tant que peuple autochtone.

Le Gouvernement a, par la suite, mis en place le Conseil consultatif sur l’avenir de ce peuple, lequel a présenté en 2009 un rapport qui fait des recommandations dans plusieurs domaines notamment l’éducation, la revitalisation de la culture aïnu, ainsi que la promotion du développement industriel, a déclaré Mme Sumi. 

À ce titre, les dirigeants du Japon se penchent actuellement sur la mise en place, d’ici à 2020, d’un espace pour l’harmonie ethnique comprenant un musée, des habitations traditionnelles, dont le but est de préserver la culture des Aïnu et de la transmettre à la prochaine génération, a expliqué la déléguée.

Elle a également indiqué qu’une étude sur les conditions de vie des Aïnu avait été lancée en septembre dernier au niveau national en vue de réduire l’écart des inégalités dans les domaines notamment de l’éducation et du niveau de vie. 

Toutes ces initiatives visent, a-t-elle dit, à sensibiliser le reste du monde sur l’existence du peuple aïnu et sur sa culture comme en témoigne l’introduction dans les manuels scolaires et universitaires de sujets relatifs à ce peuple.

M. CHRIS BACK (Australie) a admis que les peuples autochtones d’Australie méritaient un avenir meilleur avec un accès à une éducation irréprochable, à plus d’opportunités d’emploi, ainsi qu’à des niveaux de vie acceptables.  Les problèmes auxquels sont confrontés ces peuples sont une préoccupation majeure pour les autorités australiennes, lesquelles, a-t-il dit, ont institué un ministère pour les autochtones et ont nommé un secrétaire parlementaire, ce dernier devant aider à faire connaître les résultats des programmes destinés aux autochtones d’Australie. 

« Ce cadre présente une opportunité unique pour les peuples autochtones d’être au cœur du processus de prise de décisions, tout en s’assurant qu’ils restent une priorité dans tous les secteurs dans lesquels opère le Gouvernement », a affirmé M. Back. 

Le délégué a estimé qu’une reconnaissance des aborigènes et des peuples du détroit de Torrès comme premiers habitants de l’Australie, devrait compléter la Constitution du pays.  Même s’il a reconnu que la tâche ne serait pas des plus aisées, il a indiqué, néanmoins, que l’intention était de présenter un projet d’amendement dans les 12 prochains mois et de le soumettre à un referendum.  « L’objectif clef de cette démarche est d’aboutir à un moment d’unification de la nation », a expliqué M. Back.

Mme VERONICA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela) a déclaré qu’aujourd’hui encore, les peuples autochtones pâtissaient des conséquences d’une injustice historique en l’occurrence la colonisation, l’usurpation de leurs terres, territoires et ressources, l’oppression et la discrimination, ainsi que l’absence de contrôle sur leur propre mode de vie. 

Bien que la population autochtone représente environ 5% de la population mondiale, elle constitue 15% des pauvres du monde car les prises de position discriminatoires et d’exclusion de certains pays freinent leur développement.

La représentante a rappelé qu’au Venezuela, une législation d’avant-garde évoquait en particulier l’héroïsme et le sacrifice des ancêtres autochtones en tant que précurseurs et bâtisseurs d’une patrie libre et souveraine. 

Elle a ensuite cité divers droits garantis aux peuples autochtones, notamment celui de l’utilisation de leur langue, le consentement préalable pour l’utilisation des ressources naturelles sur leurs habitats ancestraux, l’identité ethnique, le droit à la santé, y compris à travers les pratiques et médicaments traditionnels, le droit à la représentation au sein du Parlement et le recours à leurs propres instances de justice, à condition que celles-ci ne contreviennent pas à la Constitution et à la législation nationale.

D’autre part, un ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones a été établi, un précédent historique au Venezuela, et, le 12 octobre 2013, le pays a célébré la Journée de la résistance autochtone en accueillant des représentants des mouvements sociaux et des autorités autochtones de 12 pays du MERCOSUR ou nations associées, à l’occasion du lancement de MERCOSUR autochtone. 

Le programme de développement de l’ONU pour l’après-2015 devra, en conséquence, tenir compte de la diversité culturelle des nations, régions et communautés autochtones, a estimé la déléguée.

M. LIANG HENG (Chine) a mis en évidence le manque de reconnaissance et de respect des droits légitimes des peuples autochtones qui, de ce fait, vivent en marge de la société.  Prenant à témoin la communauté internationale, il l’a appelée à davantage d’efforts pour garantir à ces peuples la protection de leurs droits fondamentaux et leur liberté, ainsi qu’à préserver leur environnement naturel et leurs cultures traditionnelles essentielles à leur survie. 

Pour autant, il s’est félicité des efforts au niveau international en vue de promouvoir ces dernières années la mise en place de l’Instance permanente sur les questions autochtones, de même que l’adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. 

Cette volonté, a-t-il ajouté, doit être entretenue en particulier en 2015 avec la mise en œuvre intégrale de cette Déclaration, dans le contexte du bilan de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) mais également de la mise en route du programme de développement pour l’après-2015. 

Pour la Chine, il est également urgent d’accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés autochtones qui sont doublement victimes des discriminations, exposés à la pauvreté et pouvant difficilement accéder aux soins médicaux, à l’Éducation et aux opportunités d’emplois.

« La communauté internationale devrait agir de manière concertée en vue de réduire la pauvreté et prendre des mesures pour éliminer les discriminations sociales à leur encontre », a conclu le représentant.

Mme ERIKA ALMEIDA WATANABE PATRIOTA (Brésil) a noté avec satisfaction la présence active des peuples autochtones dans son pays lors de la Conférence sur le développement durable Rio+20, en juin 2012, lesquels ont contribué à assurer une plus grande cohérence entre les objectifs interconnectés de croissance économique, de justice sociale, de protection de la nature et de l’usage durable des ressources naturelles. 

Cette Conférence, qui a été l’expression concrète du principe consacré au paragraphe 49 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a affirmé la représentante, était également l’espace pour les peuples autochtones de faire entendre leurs voix dans les stratégies mondiale, régionale et nationale de développement durable. 

Sur le plan national, le Brésil a adopté une politique sur la gestion territoriale et environnementale des terres des autochtones en vue de la réhabilitation, de la conservation et de l’usage durable des terres et des ressources naturelles, a souligné la déléguée. 

« C’est une loi nationale conçue pour garantir l’intégrité des terres appartenant aux autochtones, l’amélioration de leur qualité de vie et de meilleures perspectives pour les générations futures dans le respect de l’autonomie socioculturelle de ces communautés », a-t-elle déclaré, en ajoutant que le Brésil se préparait à faire des progrès supplémentaires dans la perspective de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a expliqué que le dialogue continu entre les Maoris et le Gouvernement néo-zélandais avait commencé avant même l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2010.

Le Gouvernement s’applique à régler les réclamations contenues dans le Traité de Waitangi.  Ce processus permet aux Maoris de renforcer leurs capacités sociales, culturelles et économiques et crée des opportunités d’œuvrer de concert avec la Couronne pour trouver des solutions politiques plus efficaces pour les Maoris.

La Nouvelle-Zélande a également entrepris des consultations avec tous les Néo-Zélandais sur des questions constitutionnelles, y compris le futur rôle du Traité de Waitangi, a poursuivi M. McLay.  Son pays utilise, dans son système éducatif, l’anglais et la langue maorie.  Malgré ces efforts, le représentant a reconnu que les Maoris sont surreprésentés dans la justice pénale, que les femmes et les enfants maoris sont plus souvent victimes de la violence familiale, et que dans l’ensemble ils ont davantage de soucis de santé.  La Nouvelle-Zélande s’est engagée à améliorer les conditions de vie économique et sociale des Maoris.

En conclusion, le représentant a salué le Document final d’Alta qui reflète les vues et les recommandations des peuples autochtones pour la prochaine Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a déclaré impératif d’atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, car, a-t-elle dit, des millions de personnes ne disposent pas du minimum indispensable et continuent d’être marginalisées dans leurs propres pays.  Au Mexique, les politiques publiques visent à briser les barrières structurelles générant l’exclusion comme dans le cas de l’accès à la justice.

À cet effet, un protocole spécial applicable aux affaires concernant les autochtones a été adopté.  D’autre part, un programme pour les prisonniers autochtones forme des interprètes qui assistent les juges. 

La déléguée a plaidé en faveur des droits des femmes autochtones, notamment de l’accès à la justice, à la santé génésique et reproductive, à l’éducation biculturelle et à l’élimination de la « pratique centenaire » de violence familiale.  Ce n’est qu’avec la participation des femmes autochtones dans les politiques publiques qui les concernent que l’on pourra garantir la perspective d’égalité des sexes et l’inclusion des peuples autochtones même a-t-elle dit.

Dans ce cadre, le Mexique a largement diffusé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de Belém do Para, traduites toutes deux en 13 langues autochtones.  La déléguée a souligné que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones sera, pour la première fois dans l’histoire, conjointement présidée par un représentant autochtone et un représentant gouvernemental.  Elle a appelé à ne pas gâcher cette occasion unique.  Elle a enfin encouragé à faire figurer les objectifs de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. JORGE RETAMAL RUBIO, Directeur de la Société nationale pour le développement autochtone (CONADI) du Chili, a expliqué que les peuples autochtones participaient à la vie publique de son pays dans tous les domaines les intéressant, que ce soit en matière de culture, d’éducation ou de développement.  Un processus complexe de consultation avec les représentants des peuples autochtones a été lancé en mars 2011. 

Le système des Nations Unies et l’Institut national des droits de l’homme ont été invités en tant qu’observateurs à assister aux travaux de la table ronde où les propositions des peuples autochtones ont été examinées avec les ministères concernés.

Le Chili a reconnu que les peuples autochtones avaient le droit d’être consultés, a poursuivi M. Rubio.  Leur délai de réflexion sur les thèmes à l’ordre du jour a été augmenté de 80%.  Le processus de consultation a abouti à la création d’un « espace de dialogue permanent et légitime », qui a permis de renforcer la construction d’un pays multiculturel et de « rétablir la confiance entre les peuples autochtones, l’État et le reste de la société », a-t-il dit.  À cet égard, il a salué l’appui de M. James Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.

En outre, le « Plan de revitalisation de toutes les langues originaires du Chili à travers des méthodes ancestrales », lancé en 2012, permet à 10 000 personnes par an, dans plus de 700 communautés, de participer à des ateliers d’enseignement des langages autochtones.

M. JULIO XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a rappelé le caractère pluriel de son pays et le concept du bien-vivre fondé sur l’harmonie avec la nature et l’égalité, sans discrimination.  La Constitution reconnaît que les peuples autochtones, les peuples d’ascendance africaine et autres peuples font partie de l’État équatorien et ont les mêmes droits que tous les autres citoyens.  Des espaces de rencontres sont créés pour encourager et renforcer l’échange entre les cultures.

Des efforts ont été consentis pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à travers l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de lutte contre la discrimination. 

L’égalité hommes-femmes dans le secteur public fait partie des grandes priorités gouvernementales, avec une attention portée sur les femmes et les filles autochtones, afin de résorber l’écart en matière de services de santé.

Des soins de santé adaptés ont fait l’objet de mesures spécifiques, a précisé le représentant.  Il a en outre décrit plusieurs initiatives prises par son pays aux niveaux régional et international, notamment au Conseil économique et social (ECOSOC), en vue de combler le fossé qui existe encore en termes de pauvreté, entre les autochtones et d’autres membres de la société.

La Conférence mondiale offrira l’occasion toute particulière pour favoriser la mise en œuvre de la Déclaration.  Le processus entamé par l’Équateur en faveur des peuples autochtones et ancestraux est irréversible et représente un grand axe de la politique nationale, a-t-il conclu.

Mme LISANDRA ASTIASARAN ARIAS (Cuba) a déclaré qu’historiquement, les autochtones pouvaient être qualifiés d’être parmi les plus vulnérables à la discrimination, à la violation de leurs droits et à l’usurpation et saccage de leurs ressources.  Cuba a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts dans la reconnaissance effective de l’égalité et du droit à l’autodétermination des plus de 370 millions d’autochtones dans le monde, ainsi que du droit à maintenir leurs propres institutions, cultures et traditions spirituelles, sans discrimination aucune.

L’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a constitué une victoire historique dans la lutte de ces peuples pour la reconnaissance de leurs droits ancestraux, a-t-elle dit.

La deuxième Décennie a également permis d’obtenir des résultats dans l’attention qui doit être portée à leurs problèmes.  La représentante a appelé à persévérer dans la réalisation des cinq objectifs fixés dans le cadre de la Décennie, à partir des indicateurs établis par la Déclaration.

Elle a appelé également à contribuer aux fonds financiers établis pour appuyer ces objectifs ainsi qu’aux ressources humaines nécessaires à ces activités.  Elle a appuyé la décision de l’Assemblée générale d’organiser une réunion de haut niveau intitulée Conférence mondiale des peuples autochtones en espérant que cet espace serve à partager les bonnes pratiques et à favoriser l’exercice du droit de choisir librement leur régime politique et leur développement économique, social et culturel.

Elle a aussi réaffirmé, entre autres, le droit des peuples andins de jouir pleinement de leurs droits millénaires, y compris celui de mastiquer la feuille de coca.  La déléguée a ainsi reconnu le droit du Gouvernement bolivien de défendre et de protéger de telles pratiques.

Mme ANA PEÑA DOIG (Pérou) s’est félicitée de la visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, prévue du 6 au 11 décembre prochain.  Le Pérou, a-t-il rappelé, a été le premier pays à légiférer sur le consentement préalable des peuples autochtones pour les mesures qui les intéressent directement, conformément à la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Après l’adoption de la loi sur le droit à la consultation préalable de ces peuples, en 2011, le Gouvernement a créé une série d’instruments, dont une base de données et un guide méthodologique.  De plus, le Ministère de la culture péruvien s’attache à garantir les droits égaux des peuples du pays.

En avril dernier, a fait remarquer Mme Doig, le Pérou a contribué 5 000 dollars au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.  Elle a souligné l’importance de définir les questions thématiques concrètes pour les réunions préparatoires régionales en vue de la Conférence mondiale de 2014 et le rôle des Nations Unies à cet égard. 

Pour le Pérou, la Conférence devra réunir les États, les institutions nationales des droits de l’homme, les représentants des peuples autochtones et d’autres acteurs pertinents, y compris une large représentation des femmes autochtones.  Le document final devra être concis et orienté vers l’action, en tenant compte des réalités nationales et régionales.

M. SHIRAZ MOHAMED (Guyana) a souligné que la Constitution de son pays stipulait que les peuples autochtones avaient le droit à la protection, à la préservation, à la promulgation de leurs langues, de leur héritage culturel et de leur mode de vie.  C’est dans cette optique que le Guyana s’efforce de renforcer son engagement en faveur de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. 

Le Guyana a également mis en place un modèle de gouvernance inclusif autorisant une participation au plus haut niveau des peuples autochtones.  Dans le domaine complexe des titres fonciers, les autorités du pays ont reconnu le droit des Amérindiens à s’approprier des terres et à obtenir des titres de propriété.  « Sur les 110 communautés amérindiennes existantes, 98 se sont vus octroyer des titres fonciers », a-t-il expliqué. 

L’éducation, a-t-il dit, reste un domaine prioritaire pour l’État qui met l’accent sur les enfants, en particulier ceux des zones rurales où vivent les autochtones.  Se réjouissant de l’accélération des efforts en vue d’atteindre le point d’achèvement de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), M. Mohamed a estimé qu’ils devaient être poursuivis notamment dans les domaines des droits de l’homme car les discriminations contre les autochtones sont encore une réalité à travers le monde.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a fait remarquer qu’il existait une jurisprudence abondante dans son pays en matière de droits des peuples autochtones.  La Cour suprême a eu à traiter de sujets aussi divers que le droit à la terre et à la propriété communale, l’accès à l’eau potable ou le droit à la santé.  De même, l’Organisation de défense des habitants, un organe national indépendant, a réalisé un travail important en la matière.  Depuis les visites que le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, a effectuées au Costa Rica, en 2011 et 2012, le Gouvernement a renforcé son action en faveur des peuples autochtones.

En janvier dernier, un mécanisme de dialogue a été créé, avec l’appui des Nations Unies, pour permettre aux représentants des peuples autochtones et du Gouvernement de se réunir tous les mois pour suivre l’application des droits de ces peuples. 

M. Ulibarri a rappelé que les préoccupations liées au projet hydroélectrique d’El Diquis ont été à l’origine d’un tel mécanisme.  En outre, le Gouvernement cherche à réglementer le droit à la consultation préalable.

Par ailleurs, a expliqué le représentant, le Costa Rica travaille sur un projet pilote pour délimiter le territoire autochtone de Salitre, à Buenos Aires de Puntarenas.  En 2012, 21 fermes ont ainsi été récupérées et des décrets ont précisé les contours des réserves autochtones de Matambu, Cabecar de Chirripo et Zapaton. 

De plus, le Gouvernement a augmenté les patrouilles pour protéger les terres autochtones d’intrusions.  Enfin, le Ministère de l’éducation a réformé le système éducatif en reconnaissant les langues maternelles d’une demi-douzaine de villages autochtones.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) s’est félicitée du fait que son pays était le seul au monde à avoir incorporé dans sa Constitution, par une loi de janvier 2009, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Avec la nationalisation des industries des hydrocarbures, des progrès substantiels ont été permis en matière de santé, d’éducation, de logement, d’emploi et d’infrastructure. 

Ainsi, 3 universités autochtones ont été créées et un fonds de développement pour les paysans autochtones a permis l’exécution d’un certain nombre de plans, notamment la réforme agraire qui a abouti à l’émission de 318 460 titres de propriété foncière entre 2006 et 2012.  Ces titres ont bénéficié à 982 089 personnes, la priorité ayant été accordée aux femmes.

Par ailleurs, le Plan interministériel de transition pour le peuple guarani a contribué à lui restituer ses droits fondamentaux après son expulsion par les grands propriétaires fonciers.  Des efforts ont aussi été déployés par le Programme pour l’égalité des chances dans l’armée, qui cherche à éliminer la discrimination et à intégrer des femmes autochtones dans les instituts militaires.

La déléguée a réaffirmé que la feuille de coca, dans son état naturel, n’était pas préjudiciable à la santé, ce qui a d’ailleurs été prouvé par les recherches et études scientifiques des universités de pays développés.  Sa mastication qui remonte à plus de 7 000 ans, ne fait aucun mal, a-t-elle insisté.

Concernant la modification du nom de l’Instance permanente sur les questions autochtones, elle a rappelé que cette question avait été amplement débattue parmi les experts de l’Instance, les organisations et les États Membres au cours de la onzième session de l’Instance en février 2012 et a appelé à un débat sur le sujet. 

Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) s’est enorgueillie des racines autochtones et de descendance africaine de sa population et de la politique engagée, depuis la révolution de 1979 pour abolir l’exclusion historique des peuples autochtones. 

Elle a ensuite brossé un tableau des différentes mesures et initiatives nationales, notamment législatives, tendant à la protection de la Terre nourricière, à la restitution des terres ancestrales et à la protection de la propriété collective.

Dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la culture, des programmes ont été mis en œuvre pour harmoniser la vie sociale avec la cosmovision des peuples et nations et la préservation des cultures, des langues, de la vision du monde et de l’affirmation de l’identité pluriethnique.

Par ailleurs, la Commission nationale de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle a été mise sur pied à travers l’Association des municipalités du Nicaragua (AMUNIC) et les organisations de la société civile.

Les conseils régionaux autonomes ont garanti la représentation des intérêts des peuples originaires de la côte des Caraïbes et en ont fait les acteurs de la planification et de l’exécution des différents plans et programmes liés au droit à l’alimentation et à la sécurité alimentaire.

Le Nicaragua a admis que la consolidation des institutions autonomes avait posé des défis majeurs en termes de relation, coordination, complémentarité et gestion, pour aligner les politiques avec les normes et mécanisme de reddition de comptes de la gestion des politiques publiques, dans le plein respect du principe de consentement préalable, libre et éclairé.

En avril 2013, le Nicaragua a été l’hôte de la treizième session ordinaire du Parlement autochtone de l’Amérique (PIA), un organe autonome et non gouvernemental dont l’objectif majeur réside dans la promotion et la protection du droit des peuples autochtones selon leurs propres valeurs et paramètres culturels. 

M. MARCELO ELISEO SCAPPINI RICCIARDI (Paraguay) a signalé que la Constitution de son pays avait, dès 1992, invalidé « la doctrine de la découverte » et reconnu les droits de peuples indigènes, dont l’existence a précédé la création de l’État paraguayen. 

Dans cet esprit, l’État a consacré 22 millions de dollars à la restitution des terres autochtones.  Pour combattre le travail forcé des adultes autochtones, le Ministère du travail et de la justice a créé le programme national du travail décent, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Depuis 2009, a ajouté M. Scappini, la politique nationale de santé autochtone prévoit un système de traitement égal, notamment en ce qui concerne la prévention du VIH/sida et de la tuberculose.  Le respect du droit à la consultation et au consentement préalable, libre, informé et de bonne foi des peuples autochtones contribue à faire du Paraguay « une société pluriethnique et multiculturelle », a-t-il conclu.

M. ESHRAGH JAHROMJ (République islamique d’Iran) a dit sa gratitude au Rapporteur spécial pour ses efforts sincères en vue de la promotion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et son engagement en faveur de ces droits dans toutes les régions du monde.  Il a considéré que ce document constituait le cadre normatif qu’il conviendrait de promouvoir en la matière.

L’Iran a également appuyé les travaux de l’Instance permanente, en particulier ses discussions sur les droits culturels, environnementaux, économiques et sociaux et a espéré qu’elle poursuivra son interaction avec la communauté internationale.  L’Iran a dit attendre avec intérêt les résultats de l’évaluation de l’Instance et de ses méthodes de travail.

Le représentant a ensuite salué le processus préparatoire de la prochaine Conférence mondiale des peuples autochtones et pris bonne note de la contribution des peuples autochtones dans ce cadre. 

Il a rendu hommage, en conclusion, aux nombreuses contributions des peuples tribaux ancestraux à la civilisation humaine et au partage de leur savoir endogène et de leur riche patrimoine avec les nations du monde. 

Mme AMANDA MKHWANAZI (Afrique du Sud) a remercié M. Anaya pour son rapport final à l’Assemblée générale avant l’expiration de son mandat en avril 2014, avant de réaffirmer le principe de non-discrimination, d’égalité et de dignité humaine qui fonde la politique de son pays.

Elle a rappelé également que la Conférence mondiale sur le racisme, de 2001, et son document historique, la Déclaration et le Programme d’action de Durban, présentaient les peuples autochtones comme victimes de la discrimination et contenaient des recommandations orientées vers des mesures que les États se devaient de prendre en considération en vue de l’élimination de toutes les discriminations et de leurs conséquences.

Cette approche a placé les victimes au centre des débats, a-t-elle souligné, en préconisant que la Conférence mondiale intègre une approche de droit au développement garantissant la réalisation graduelle des droits et compatible avec le chapitre 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

L’Afrique du Sud a néanmoins regretté que le rapport de M. Anaya ne fournisse pas d’informations sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière de droits des peuples autochtones.  Elle a encouragé à mettre à profit la période avant la date butoir des OMD et à garantir leurs effets durables au-delà de 2015.  Elle a, en outre, exigé la responsabilisation des entreprises extractives pour les violations des droits et des territoires autochtones.

Tout en appuyant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la représentante a cependant estimé qu’elle ne suffisait pas en raison de la vulnérabilité de ces peuples.  Le moment est venu pour que les Nations Unies envisagent un instrument juridiquement contraignant sur la réalisation des droits des peuples autochtones, a-t-elle dit. 

Mme DESRA PERCAYA (Indonésie) a salué « l’objectivité et l’impartialité » du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya.  Elle a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial consiste à promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de façon à mieux faire comprendre ces droits, en l’absence d’une définition de ces peuples. 

Elle a appelé le Rapporteur spécial et les mécanismes de Nations Unies pertinents à continuer à œuvrer dans un esprit de respect mutuel et de bonne foi, et à éviter de politiser les questions, notamment quand le droit à l’autodétermination est invoqué.

Les consultations intergouvernementales, dans le cadre des préparatifs de la Conférence mondiale de 2014, devront se faire de façon transparente, a poursuivi la représentante, avec la participation des États Membres et des représentants des peuples autochtones, ainsi que de l’Instance permanente, des experts et du Rapporteur spécial. 

Étant le plus large archipel du monde et l’une des nations les plus ethniquement diversifiée du monde, l’Indonésie attache une grande importance à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’état de droit.

M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a indiqué qu’alors que son pays visait à devenir une nation développée à revenu élevé à l’horizon 2020, le Gouvernement s’emploie à ce que tous les membres de sa société multiculturelle et plurielle, notamment ses peuples autochtones, jouissent sur un pied d’égalité des dividendes du développement. 

L’objectif général du budget national 2013 accorde la priorité au bien-être de la population, en particulier les communautés autochtones.  Un total de 29 millions de dollars a été alloué au développement de leur infrastructure et à l’amélioration de leur qualité de vie.  En outre, le Gouvernement s’est fixé pour but de réduire de 25% d’ici à 2015 la pauvreté parmi les Orang Asli.

Dans le cadre de la vision 2020, le Gouvernement a mis au point des politiques et stratégies complètes pour le développement des Orang Asli axées sur l’amélioration de leur statut économique, de leur niveau d’éducation et de leur formation agricole.  Le Gouvernement reconnaît la nécessité de consultations avec les peuples autochtones dans la formulation des politiques et la promulgation de la législation.

Le 12 mai 2012, la Commission des droits de l’homme de la Malaisie a entamé une série d’audiences publiques sur la question des droits fonciers.  Sans précédent dans le pays, ces audiences ont impliqué les fonctionnaires des agences et entités publiques concernées, qui ont fourni des explications et les renseignements requis.

Ces audiences ont permis aux communautés autochtones de s’adresser directement aux autorités et aux groupes de la société civile.  La Commission a publié, en août 2013, un rapport intitulé « Enquête nationale sur les droits fonciers des peuples autochtones » qui contient 18 recommandations.  Le Gouvernement a annoncé qu’il établirait une équipe spéciale pour examiner les conclusions de l’enquête et communiquer les recommandations aux agences gouvernementales. 

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a rappelé que son pays avait embrassé, depuis longtemps, la cause des peuples autochtones.  Des consultations sont en cours pour que le Congo abrite la Réunion régionale de la Conférence mondiale sur les populations autochtones.  En mars dernier, Brazzaville a déjà accueilli les travaux de la présession de l’Instance permanente sur les populations autochtones.

S’il faut reconnaître que des progrès importants ont été accomplis sur la voie de l’intégration des communautés autochtones au Congo, celles-ci se heurtent encore à des obstacles sur l’égalité des chances, a regretté M. Balé.  Des préjugés subsistent encore à leur encontre dans différentes sphères de la société, tandis que ces communautés souffrent parfois d’une réticence profondément ancrée dans leur culture et mentalité.

Le Congo a mis en place « un cadre juridique jugé révolutionnaire et exemplaire sur le continent africain », avec la loi du 25 février 2011 sur les droits des populations autochtones, a ensuite souligné le représentant. 

À ce jour, sept projets de texte d’application de cette loi ont été élaborés, portant par exemple sur le droit à la citoyenneté, la propriété intellectuelle ou la protection des sites sacrés.  À travers la promotion des droits des populations autochtones, l’objectif visé par le Congo reste la construction de l’état de droit, exempt de discrimination fondée sur l’origine, l’appartenance à un groupe ethnique ou à un mode de vie ou de culture, a-t-il conclu.

Mme SHARON BRENNEN-HAYLOCK, de l’Organisation des Nations pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a estimé que les peuples tribaux et ancestraux étaient des partenaires clefs dans la lutte contre la faim, la malnutrition et l’insécurité alimentaire.

À travers leur conservation et gestion des ressources, les paysans, éleveurs, pêcheurs, montagnards et autres communautés qui conservent des styles de vie traditionnels maintiennent des niveaux élevés de diversité, y compris des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.  Ces pratiques et ce savoir-faire créent une importante base pour la sécurité alimentaire des générations présentes et futures. 

En avril dernier et à l’issue d’un ample processus de consultation, les États membres de la FAO ont adopté la nouvelle Stratégie des entreprises pour les partenariats avec les organisations de la société civile.  Cette Stratégie reflète la nécessité de partenariats et d’approches avec de multiples parties prenantes dans toutes les sphères du travail de la FAO et à tous les niveaux.

Un accent particulier est mis sur le renforcement du travail de la FAO en terme de décentralisation grâce aux cadres de programmation de pays, ces cadres permettant l’identification des priorités nationales de sécurité alimentaire.

Elle a souligné que la FAO veillerait à garantir la participation des organisations des peuples autochtones dans ces cadres de programmation, avant de rappeler l’adoption, en mai 2012, des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, à l’issue d’un processus de négociation approfondi avec les représentants des peuples autochtones. 

Ces Directives volontaires sont un bon signe des efforts déployés en faveur de la protection des régimes fonciers et des droits coutumiers des peuples autochtones, a-t-elle souligné.    

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail, a réitéré l’appel du Directeur général de l’OIT, lancé à l’occasion de la Journée internationale des peuples autochtones, à la communauté internationale en vue d’agir contre les injustices persistantes qui continuent et empêchent les peuples autochtones de vivre et de travailler dans la dignité. 

L’OIT qui abrite le secrétariat du Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones a indiqué que ce partenariat avait publié un rapport d’étape en mai dernier, lequel souligne les activités de sensibilisation, les conseils techniques, politiques et juridiques fournis à l’appui des mécanismes de consultation avec les peuples autochtones, a affirmé M. Cassidy. 

L’OIT encourage les États Membres à reconnaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que la Convention 169 de l’OIT comme des instruments complémentaires qu’il est nécessaire de renforcer, a-t-il dit.  Il s’est déclaré encouragé par l’élan en vue d’une plus large ratification de la Convention 169 et a lancé un appel pour que ce mouvement soit imité, notamment en Europe, en Asie et en Afrique.  Cela, a-t-il indiqué, aurait pour effet de procurer une dimension mondiale à cet instrument et d’appuyer les mouvements des peuples autochtones et les efforts pertinents des gouvernements d’Amérique latine. 

L’OIT reste convaincue que la prochaine Conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014, de même que l’élaboration du Programme de développement pour l’après-2015 sont des opportunités clefs qui aideront à renforcer les partenariats et alliances avec les peuples autochtones du monde dans leur quête en vue d’un accès égal à un travail décent et aux moyens de subsistance durables, a-t-il dit.

M. ZAK BLEICHER, du Fonds international de développement agricole (FIDA), a indiqué que le Fonds finançait 240 projets dont 30% d’appui aux communautés autochtones dans quelque 38 pays avec un investissement total de 80 millions de dollars. 

Les peuples autochtones sont des partenaires précieux du FIDA, a-t-il dit, en rappelant qu’en 2009, le Fonds avait approuvé sa politique sur l’engagement avec les peuples autochtones, qui s’articule autour de neuf principes, y compris celui du consentement préalable, libre et éclairé.

Cette politique envisage, en outre, l’établissement d’un forum des peuples autochtones au sein du FIDA en tant que moyen concret d’institutionnaliser la consultation et le dialogue et d’améliorer la reddition de comptes du Fonds vis-à-vis de ses groupes cibles.

Il s’est félicité de la première réunion mondiale du Forum en février dernier, avec la participation de représentants de ces peuples qui ont formulé un certain nombre de recommandations tendant à rendre plus efficace la politique d’engagement du FIDA.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

15^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION TOUJOURS DIVISÉES SUR LA FORME FINALE DES PROJETS D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, s’est penchée sur les projets d’articles élaborés et adoptés par la Commission du droit international (CDI) en matière de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

Par sa résolution 56/83 du 12 décembre 2001, l’Assemblée générale avait pris note de l’ensemble du texte et l’a recommandé à l’attention des gouvernements, sans préjudice de son adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée

En réponse aux demandes faites par le Secrétaire général en 2011 et en 2012, une compilation, établie sur la base des informations communiquées par les États Membres, analyse 56 décisions de la période allant du 1^er février 2010 au 31  janvier 2013 à l’occasion desquelles les articles sur la responsabilité de l’État ont été invoqués.  Ces décisions émanent de la Cour internationale de Justice, du Tribunal international du droit de la mer, de l’Organe d’appel de l’OMC, de tribunaux arbitraux internationaux, de groupes spéciaux établis dans le cadre du GATT et de l’OMC, de la Commission africaine des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Comme en 2010, les États Membres sont amenés à se prononcer sur l’avenir de ce projet d’articles en décidant ou non d’en prendre note sans y donner suite, de les adopter sous forme de déclaration ou de mener des négociations en vue de l’adoption d’une convention internationale.

Les partisans de cette dernière solution font valoir, comme la déléguée du Guatemala, que l’adoption d’une convention internationale contraignante permettrait de codifier le droit existant et pousserait les États à plus d’unité dans l’application des objectifs de la Charte des Nations Unies.  Un tel instrument pourrait éviter que des notions comme la légitime défense soient élargies, et limiter, ainsi, le recours à la force, a-t-elle estimé. 

Le Portugal reste convaincu que ce domaine du droit international mérite d’être codifié en un instrument juridique qui apportera sans aucun doute une contribution décisive au respect du droit international et au maintien de la paix et de la stabilité dans les relations internationales, a déclaré son représentant.  C’est pourquoi, son pays estime que les projets d’articles élaborés par la CDI revêtent la forme d’une convention internationale contraignante.

Entamer des négociations sur l’adoption d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite serait de nature à remettre en cause l’équilibre fragile de la formulation des articles concernés, a fait valoir le représentant d’Israël.  Selon son pays, les articles proposés par la CDI devraient être développés de façon organique par leur « affirmation dans la doctrine et la jurisprudence ».

Le représentant de l’Inde a estimé, à cet égard, que les projets d’articles ne portaient que sur des règles secondaires concernant la responsabilité des États.  Il serait prudent, a-t-il recommandé, de maintenir l’équilibre délicat auquel la CDI est parvenue après plus de 60 ans d’efforts.

D’autres États Membres optent pour une voie médiane en reprenant une proposition formulée par le Qatar et visant à l’adoption des projets d’articles comme déclaration de l’Assemblée générale.  Cela permettrait de simplifier les discussions entre États Membres, a estimé le représentant du Bélarus.  L’adoption de ces projets d’articles sous forme de convention peut être repoussée, a-t-il dit.

Les délégations de Royaume-Uni et des États-Unis se sont opposés à prendre une quelconque décision sur cette question.  La représentante britannique a, en outre, noté qu’il s’agissait de la cinquième fois depuis 2001 que la Sixième Commission devait décider s’il convenait ou non de prendre une décision.  Il n’y a eu, à ce jour, aucun évènement de nature à justifier le report de l’examen de cette question, a-t-elle tranché.

Les délégations de la Sixième Commission ont ensuite abordé la question de la protection diplomatique.  Sept ans après la finalisation et l’adoption par la Commission du droit international (CDI) des projets d’articles sur la protection diplomatique en 2006, les délégations de la Sixième Commission sont restées divisées sur la forme finale que devrait revêtir l’ensemble de ce texte, notamment en raison de son lien avec les projets d’articles sur la responsabilité d’État pour fait internationalement illicite élaboré et adopté par la CDI en 2001.

La protection diplomatique est la procédure employée par l’État de nationalité d’une personne lésée par un acte illicite d’un autre État, pour protéger cette personne et obtenir réparation.  Puisque la condition préalable à l’exercice de la protection diplomatique est la commission d’un fait illicite par un État, il existe un lien étroit entre les articles sur la protection diplomatique et ceux sur « la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », ont relevé les délégués russe et chilien. À cet égard, leur homologue du Portugal a estimé que ces projets d’articles ainsi que ceux relatifs à la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite pourraient former des conventions parallèles dans la mesure où ces deux thèmes sont traditionnellement liés. 

À l’instar de Cuba, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), des délégations ont propose de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission qui serait chargé d’élaborer une convention sur le base de travaux de la CDI.

Les États-Unis, la Norvège, au nom des pays nordiques, et le Royaume-Uni, ont souhaité, quant à eux, que les projets d’articles sur la protection diplomatique restent en l’état et ne fassent pas l’objet d’une convention, tandis que la Fédération de Russie opte pour l’adoption d’une convention.

La Sixième Commission reprendra ses travaux en séance plénière, demain mardi 22 octobre, à partir de 10 heures.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE (A/68/72, A/68/69 et A/68/69/Add.1)

Débat général

Mme ANASTASIA CARAYANIDES (Australie), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a affirmé que son groupe continuait de considérer qu’il serait inutile de négocier la transposition de ces projets d’articles dans une convention internationale.  Pour sa délégation, une codification porterait atteinte à l’universalité et à l’autorité des projets d’articles élaborés par la Commission sur le droit international (CDI).  La représentante a précisé que le Groupe CANZ soutiendrait l’adoption d’une résolution entérinant les projets d’articles de la CDI, lesquels figureront en annexe de cette résolution.  Cela permettrait, a-t-elle dit, de préserver l’intégrité de ces projets d’articles et de reconnaître le travail remarquable réalisé par la Commission sur le droit international.

M. CHRISTIAN KARSTENSEN (Danemark), au nom des cinq pays nordiques, a noté qu’entre février 2010 et janvier 2013, 56 cas dans lesquels la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite avaient été portée devant divers tribunaux, ce qui démontre l’importance de cette question pour le règlement des différends internationaux. 

Le représentant a déclaré que les pays nordiques appuyaient les projets d’articles élaborés par la CDI et qui ont été largement acceptés depuis leur adoption.  En dépit de divergences de vues, il existe un consensus sur l’utilité de l’ensemble du texte, a-t-il assuré.  « Une conférence diplomatique dont le but serait d’adopter une convention reprenant ces projets d’articles risquerait de remettre en question le délicat équilibre auquel la CDI est parvenue », a-t-il prévenu.

Mme TANIERIS DIÉGUEZ LAO (Cuba), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, estime que le projet d’article sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite aide la communauté juridique dans les relations entre États et est un développement clé dans les relations internationales, a-t-elle salué.  Les articles sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ont fait l’objet d’une utilisation au cours des dernières années et la CELAC estime que la recommandation de la Commission sur le droit international d’adopter une convention est importante et qu’il conviendrait d’y travailler.  Ce serait un exercice utile pour combler les lacunes existantes dans le droit international et avoir plus de clarté dans l’application des règles en la matière.  Elle a préconisé la formation d’un groupe de travail afin d’y parvenir.  Les discussions en ce sens auront également des contributions sur le thème de la protection diplomatique, a-t-elle estimé.  La CELAC est prête à apporter sa contribution à tous ces travaux.

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a déclaré que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était un thème important au niveau international.  Les principes régissant cette responsabilité ont déjà trouvé leur place dans la pratique internationale.  La question qui se pose est de savoir quelle est l’opportunité des travaux futurs et quel peut être leur format ?  Le représentant a répondu que la situation se caractérisait par une certaine subjectivité dans l’application de telle ou telle norme.  Mettre en œuvre une convention renforcerait les travaux sur ce sujet, mais les projets d’articles élaborés et adoptés par la CDI pourraient aussi être soumis à une transformation radicale qui affecterait la nature même des dispositions qu’ils contiennent et remettre ainsi en cause leur équilibre.

À cet égard, la proposition du Qatar sur l’adoption d’une déclaration par l’Assemblée générale mérite toute notre attention, a-t-il estimé.  Ce serait, a-t-il dit, un mécanisme judicieux qui permettrait de faciliter le travail des États.

Mme TANIERIS DIÉGUEZ LAO (Cuba) a exprimé le soutien de son pays à toute initiative ou proposition visant à aboutir à un projet de convention sur la base des articles compilés par la Commission sur le droit international.  Ces articles reprennent des éléments du droit international coutumier ainsi que des éléments codifiés.  Selon elle, certains pays font valoir que soumettre le texte à ces négociations risquait de compromettre le consensus sur le caractère obligatoire de ce texte et en romprait l’équilibre.  Ils disent également qu’il y a un risque que certains états n’adoptent pas de projet.  Son pays est d’avis que le principal obstacle à l’adoption d’une convention est précisément l’attitude de certains États qui continuent de ne pas assumer leurs responsabilités et de jouir de l’impunité.  Ces États continueront de profiter d’arrêts ambigus et contradictoires, a-t-elle déploré.  Une convention internationale garantirait la pleine efficacité et le respect de ces projets d’articles par les institutions judiciaires du projet d’article, freinerait la tendance actuelle à l’action unilatérale de certains États et protègerait en outre les États victimes des actions d’autres États.  Que les États qui violent la responsabilité internationale soient placés devant un choix entre signer une convention et refuser de le faire, a-t-elle tranché.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a souligné que toute action à l’égard des projets d’articles sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ne devrait recevoir aucune action de la part de l’Assemblée générale.  Les projets d’articles disposent déjà d’une autorité importante au niveau international et il n’y a rien à gagner avec de nouvelles négociations.

Le représentant a partagé les préoccupations d’un certain nombre d’États exprimées aujourd’hui selon lesquelles un projet de convention risque de saboter les contributions substantielles qui ont déjà été atteintes par le projet d’articles.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a estimé que l’Assemblée générale se trouvait à un moment opportun de prendre une décision sur ce projet d’articles qui font d’ores et déjà partie du droit coutumier international.  Certains d’entre eux ont constitué la base de décisions internationales.  Elle a poursuivi en rappelant que l’inclusion de ces règles dans le droit international coutumier leur conférait un caractère obligatoire et permettait de disposer d’interprétations relativement uniformes.  Cependant, son pays est favorable à l’adoption d’un traité pour trois raisons principales. 

En premier lieu, pour des raisons de certitude juridique dans la mesure où la codification pousserait les États a plus d’unité dans l’application des objectifs de la Charte des Nations Unies.  Selon elle, l’attribution des exceptions et des réparations sont des éléments  nécessitant une uniformisation car il faut des directives claires guidant les tribunaux lorsqu’ils ont à juger des affaires en matière de Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  En second lieu, cette codification renforcerait les dispositions de la charte des Nations Unies car ces dernières prennent le pas sur toute autre considération.  Un traité permettrait, à cet égard, de ne pas élargir des concepts tels que la légitime défense et, ainsi, limiterait davantage le recours à la force.  Enfin, cela constituerait un mécanisme de règlement de différends tandis que la formalisation de ces règles dans un texte internationalement reconnu permettrait d’obtenir des règles contraignantes.  Pour toutes ces raisons, a-t-elle insisté, il est indispensable de parvenir à un instrument contraignant.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a noté que le thème de la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite a connu une évolution depuis 1949, date à laquelle le thème a été sélectionné pour la première fois  pour codification.  Si l’on se penche sur les documents publiés depuis 2001, il est possible d’identifier que l’importance croissante vers une applicabilité générale du projet d’articles.

« Nous pensons que la période d’évolution en est arrivée à un tournant.  Il est temps de progresser et de nous prononcer.  Le temps est venu pour l’Assemblée générale de prendre une décision sur ce projet d’articles».  Considérant la stabilité dont jouit le projet d’articles actuellement, il n’y a aucune raison de craindre une large correction du Projet de la Convention du droit international (CDI), a-t-il conclu.

Mme AL NASER (Arabie saoudite) a affirmé que son pays menait une politique étrangère claire, sérieuse et responsable fondée sur des principes bien définis.  Son pays croit à la paix et à l’intégrité territoriales et au règlement pacifique des différends.  Son pays croit à la légitime défense tout en condamnant le recours à la force.  Le royaume a la volonté d’agir au sein de la communauté internationale dans le respect des normes internationales en vigueur en matière de relations internationales pour faire progresser le monde et assurer sa prospérité.  La question de la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite doit faire l’objet d’une codification progressive et faire l’objet d’une convention pour clarifier les règles en vigueur et permettre de mieux définir ce qui constitue un fait internationalement illicite, a-t-elle précisé avant d’indiquer que sa délégation ferait état de ses propositions afin de faire avancer les discussions à ce sujet.

M. AVINASH PANDE (Inde) a noté que le sujet de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite a été examiné à de nombreuses fois depuis son adoption par la Commission du droit international (CDI) en 2001. Il a rendu hommage à la CDI pour son travail en la matière. En ce qui concerne le texte du projet d’article, les concepts ne sont pas moins compliqués à appliquer aujourd’hui qu’au stade initial, a-t-il estimé. « Tel qu’adopté par la CDI, le projet d’article présente un équilibre auquel on test parvenu avec difficulté ».  Le représentant a estimé que le projet d’articles ne porte que sur des règles secondaires concernant la responsabilité des États.  Nous sommes d’avis qu’il serait prudent de maintenir l’équilibre délicat auquel la CDI est parvenue après plus de 60 ans d’efforts, a-t-il estimé.

Mme RUTH TOMLISON (Royaume-Uni) a salué le travail de la Commission du droit international (CDI), lequel, a-t-elle dit, constitue un important travail de synthèse des décisions rendues par la justice internationale et aborde un large éventail de sujets.  C’est précisément le grand nombre de questions et l’étendue des thèmes abordés qui expliquent qu’à ce stade, il est prématuré de rechercher un consensus entre les États Membres sur l’élaboration d’une convention internationale.  L’adoption d’une telle convention serait de nature, a-t-elle estimé, à remettre en cause la cohérence des articles proposés par la CDI et de rompre le consensus international.  La représentante a, en outre, noté qu’il s’agissait de la cinquième fois depuis 2001 que la Sixième Commission devrait décider s’il convient ou non de prendre une décision.  Il n’y a eu, à ce jour, aucun évènement de nature à justifier le report de l’examen de cette question.

M. JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ (Chili) a estimé que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était un des fondements du droit international.  Il a remercié la Commission du droit international (CDI) pour son travail qui a abouti aux projets d’articles présentés à la Sixième Commission en 2001.  « Depuis cette date, nous n’avons guère avancé sur la question ».

Les décisions des cours et tribunaux, de même que la doctrine, font référence aux projets d’articles, comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport (A/68/72).  Le fait que les projets d’articles n’aient pas été consignés dans un document 12 ans après qu’ils aient été fournis par la CDI ne favorise pas une interprétation qui reconnaisse l’importance de ces projets d’articles, a-t-il déploré.

« Nous réaffirmons que les projets d’articles devraient revêtir la forme d’une convention », a-t-il dit.  La Sixième Commission, si elle ne parvient pas à un consensus sur l’élaboration d’une telle convention, devrait tenir un débat sur la question de la responsabilité pour fait internationalement illicite tous les trois ans, a-t-il proposé.

Comme l’avait proposé le Chili l’année dernière, la Sixième Commission pourrait identifier les problèmes qui subsistent dans les dispositions des projets d’articles de la CDI afin que l’Assemblée générale décide de convoquer une conférence diplomatique pour adopter l’ensemble du texte sous forme de convention.  La Sixième pourrait aussi recommander à l’Assemblée générale d’adopter les projets d’articles sous forme de déclaration.  S’il n’existe aucun accord sur l’une de ces options, le texte pourrait alors conserver sa forme actuelle.

M. OHAD ZEMET (Israël) a reconnu que le droit relatif à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite constituait un pilier du droit international.  Cependant, il a affirmé qu’il partageait la position de nombreux États selon laquelle il était prématuré, à ce stade, de négocier l’adoption d’une convention internationale en la matière.  De telles négociations seraient de nature à remettre en cause l’équilibre fragile de la formulation des projets d’articles adoptés par la CDI.  Pour son pays, les articles proposés par la CDI devraient être utilisés dans la doctrine.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que les projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, élaborés par la Commission du droit international (CDI), font partie du droit international coutumier.  Ces projets d’articles sont un ensemble minutieusement étudié, a-t-il souligné.  L’objectif de la CDI est de participer à la codification du droit international, a-t-il rappelé, avant d’ajouter qu’il est possible d’envisager d’élaborer une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  « Nous soutenons l’idée de tenir une conférence internationale pour adopter un projet de convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », a assuré le représentant de la Fédération de Russie.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays était attaché à la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et a affirmé que les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international reflétaient le droit et la jurisprudence existants.  Il a notamment évoqué les arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant le Détroit de Corfou et les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.  À cet égard, il a estimé que la seule façon de matérialiser les projets d’articles de la CDI  était de les inclure dans un traité international afin d’améliorer leur application.  Il a également appelé à convoquer une conférence diplomatique pour adopter une convention sur la base des articles rédigés par la CDI. 

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a rappelé qu’en 2010, sa délégation avait souhaité que les projets d’articles élaborés et adoptés par la CDI ne soient pas renégociés afin de préserver l’équilibre fragile auquel les États Membres sont parvenus.  C’est pourquoi, a-t-elle estimé, toute tentative de négocier une convention serait inappropriée.  La représentante a réitéré sa préoccupation concernant le projet d’article 2 qui stipule qu’une faute volontaire de la part des États n’est pas requise pour vérifier l’existence d’un acte illicite.  Sa délégation considère que les projets d’articles doivent servir de guide aux États dans la conduite des relations internationales.

M. ARY APRIANTO (Indonésie) s’est félicité des débats en cours sur la question tout en reconnaissant que des délibérations supplémentaires peuvent être utiles.  Il a rappelé la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international de 2012 et affirmé que son pays était fidèle à l’engagement de son pays de renforcer l’état de droit.  Il a estimé qu’il était utile de poursuivre les débats sur ce projet d’articles notamment dans le cadre d’une conférence diplomatique afin de renforcer l’appropriation de ce thème au niveau mondial par les États.  Cela enrichira, selon lui, les discussions et permettra de clarifier encore davantage les articles sur la base desquels un projet de convention pourrait être établi.

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (République bolivarienne de Venezuela) s’est dit préoccupée par le fait que la Sixième Commission n’ait pas jusqu’à présent été capable de se prononcer sur le travail accompli par la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Elle a estimé qu’il faudrait, au cours de la présente session, prendre une initiative concrète sur l’adoption d’une déclaration concernant la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  « Ce serait un pas en avant vers la codification de tout le travail réalisé dans ce domaine par la CDI ».  « Le moment est venu pour que nous progressions sur le sujet de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a estimé la représentante, en rappelant que le travail de la Commission ne doit pas être laissé sans suite.

PROTECTION DIPLOMATIQUE (A/68/115 et A/68/115/Add.1)

M. LEÓN GONZÁLEZ (Cuba), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a fait sienne la recommandation de la Commission du droit international d’intégrer les projets d’articles élaborés par la CDI dans une convention internationale.  Cela permettrait, a-t-il dit, de combler les lacunes qui existent en droit international et de renforcer la jurisprudence internationale en la matière.  Cela permettrait en outre de garantir le droit de tout Etat de protéger ses ressortissants en invoquant la responsabilité des autres États pour des dommages causés par des fait internationalement illicite.  Dans ce cadre, la création d’un groupe de travail au sein de la Sixième Commission serait, selon, lui la voie idoine vers l’adoption éventuelle d’une convention internationale, sur la base des travaux de la Commission du droit international.

Mme MARIA BERGRAM AAS (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a réitéré que les projets d’articles sur la protection diplomatique, tels qu’élaborés par la CDI, répondent aux attentes des pays nordiques.  « Nous sommes prêts à examiner toutes les options qui permettraient de les sauvegarder en tant que guide législatif pour les États qui souhaitent exercer leur droit à la protection diplomatique ».

Sa délégation, a indiqué Mme Bergram Aas, est préoccupée par le fait que toute tentative de négocier une convention à ce stade risque d’ouvrir un débat qui pourrait affaiblir les contributions importantes que ces projets d’articles ont apportées à certaines décisions judiciaires.

Mme AL SHEBEL (Arabie saoudite) a rappelé que les ressortissants saoudiens doivent être traités avec respect par les autres États Membres et a réaffirmé l’engagement de son pays à en faire de même pour les ressortissants étrangers se trouvant sur son territoire.  « Nous avons donné des directives à nos missions diplomatiques et consulaires pour s’assurer du respect de la protection des Saoudiens à l’étranger », a-t-elle souligné, en assurant que sa délégation attachait une grande importance à la protection diplomatique.  Le règlement pacifique des différends peut également être renforcé par ce principe, a-t-elle jugé.  La représentante a en outre insisté sur la nécessité de parvenir à une convention sur ce thème, en estimant qu’il était nécessaire de se concentrer sur la souveraineté des États et leur obligation d’agir conformément au droit international. 

M. STEVEN HILL (États-Unis) a déclaré que l’Assemblée générale ne devrait pas s’exprimer sur les projets d’articles sur la protection diplomatique à ce stade.  L’ensemble du texte établi par la CDI reflète bien la pratique des États dans ce domaine.  Le représentant a dit partager les préoccupations exprimées selon lesquelles certains projets d’articles ne constituent pas exactement des normes de droit international coutumier.  Sa délégation, a-t-il dit, craint que le processus d’élaboration d’une convention puisse saper les contributions substantielles réalisées par l’ensemble du texte élaboré par la CDI.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a estimé que la protection diplomatique était un instrument de dernier recours dans la protection des droits fondamentaux.  Il a noté les divergences de vues en la matière tout en encourageant l'adoption d’une convention basée sur les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international.  Il a estimé à cet égard que ces projets d’articles ainsi que ceux relatifs à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite pourraient revêtir la forme de conventions dans la mesure où ces deux thèmes sont traditionnellement liés. 

M. KASWAMU KATOTA (Zambie) a rappelé que les missions diplomatiques et consulaires étaient chargées d’une responsabilité essentielle dans les relations internationales.  Tout acte de violence contre ces missions est une grave menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il rappelé.  Sa délégation a estimé qu’outre les instruments juridiques existants, toute mesure visant à renforcer la protection du personnel diplomatique et consulaire est bienvenue.

M. IGOR GARLIT BAILEN(Philippines) a estimé qu’il était nécessaire, au vu de l’importance que revêt la protection diplomatique dans les relations internationales, de codifier et de clarifier ses aspects essentiels par le biais d’une convention internationale sur la base des projets d‘articles rédigés en 2006 par la Commission du droit international.  Il a rappelé que la protection diplomatique ne devait intervenir qu’après avoir épuisé les autres voies de recours et s’est réjoui que le projet d’article 15 reprenne cette règle.  Il a tenu à signaler le cas des personnes détenant plusieurs nationalités car, a-t-il fait remarquer, leur situation peut poser des difficultés à la nécessité de justifier d’un lien effectif et véritable avec l’État auquel elles demandent la protection.  Il a en outre déploré que la question de la période au cours de laquelle cette protection pouvait être mise en œuvre n’ait pas été abordée.  Ä cet égard, il s’est interrogé sur le délai nécessaire ou le délai requis pour demander cette protection diplomatique.

M. LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que l’adoption d’une convention sur la protection diplomatique permettrait de regrouper toutes les règles existantes pour justifier une demande de protection diplomatique.  Il a regretté que certains États utilisent la protection diplomatique pour exercer une pression politique ou économique sur d’autres États.

Il a déclaré que l’application de la protection diplomatique devrait s’appliquer aux réfugiés permet à ce groupe particulièrement vulnérable.  Il a estimé que pour promouvoir le plus vaste consensus possible, il faudrait confier les projets d’articles tels qu’adoptés par la CDI à un groupe de travail au sein de la Sixième Commission.  « Nous sommes prêts à y participer », a-t-il assuré.

M. SEMERE AZAZI (Érythrée) a déclaré que le non-respect de l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les attaques perpétrées contre leur personnel, sont de graves violations au droit international.  Rappelant l’importance de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de celle de 1963 sur les relations consulaires, il a assuré que son pays respectait ses engagements en vertu de ces deux instruments.  « La diplomatie du XXI^e siècle exige plus de transparence et d’ouverture », a-t-il fait remarquer.  Il a regretté cependant que des individus et des groupes criminels exploitent cette ouverture pour mettre en danger la vie du personnel diplomatique et consulaire.  De tels actes, a-t-il dit, constituent une entrave au bon fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires, en particulier celles des pays en développement dont les ressources sont limitées.  C’est pourquoi, sa délégation appelle à renforcer la coopération pour lutter contre ces violations et assurer la protection du personnel diplomatique et consulaire.

Mme RUTH TOMLINSON (Royaume-Uni) a déclaré que l’avenir des projets d’articles sur la protection diplomatique était étroitement lié à celui des projets d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  C’est pourquoi elle a estimé qu’en l’absence d’un consensus sur la forme finale des projets d’articles sur la responsabilité de l’État, il est prématuré d’envisager l’adoption d’un projet de convention sur la protection diplomatique.

M. JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ (Chili) a estimé que les travaux de la CDI sur la protection diplomatique sont essentiels en matière de codification du droit international, en se disant convaincu que les projets d’articles adoptés par la CDI devraient aboutir à une convention.  L’adoption d’une convention dans ce domaine établirait une certitude juridique et serait l’instrument approprié pour contribuer au développement du droit international.  Il faudrait, a suggéré le représentant du Chili, privilégier la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite avant de pouvoir traiter de la protection diplomatique. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a estimé que la protection diplomatique telle que définie dans le document de 2006 de la CDI contribue de manière significative au développement du droit international coutumier.  Ces projets d’articles élaborés par la CDI sont équilibrés et apportent toute une série de réponses en ce qui concerne la protection des ressortissants de l’État, a-t-il estimé.  Cela constitue, a-t-il précisé, un document indépendant, qui accompagne avec succès les projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  « Nous pensons que les deux textes établis par la CDI pourraient servir de base pour élaborer une convention internationale sur la protection diplomatique ».

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a salué le travail de la Commission du droit international (CDI) pour la codification et le développement du droit international en matière de protection diplomatique.  Il s’agit d’un processus complexe à cheval entre les droits individuels et ceux des États, a-t-il noté avant de souligner que tout régime juridique sur cette question devrait établir un équilibre entre ces deux volets de la protection diplomatique.  Pour sa délégation, les projets d’articles proposés à ce stade par la CDI, et qui sont repris dans la résolution 62/67 de l’Assemblée générale, ne satisfont pas à cette exigence.  Le représentant a estimé que cela résulte en partie du fait que ces projets d’articles avaient été adoptés beaucoup trop vite par la Commission.  Cette critique s’applique notamment aux articles relatifs aux droits diplomatiques des personnes apatrides ou encore ceux des personnes ayant des nationalités multiples, a précisé le représentant.  Il a également estimé que certains aspects de la question n’étaient pas couverts par les projets d’articles ou restaient trop vagues, en citant en particulier les alinéas a et b du projet d’article 15.  Consciente des divergences d’opinions entre les délégations sur ces projets d’articles, sa délégation, a-t-il dit, suggère qu’il faudrait plus de temps pour travailler sur le contenu de ces textes « qui ne sont pas encore assez mûrs pour être transformés en un document juridiquement contraignant ».

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