Sixième Commission: Les délégations peu favorables à une convention internationale sur la prévention des dommages transfrontières

Sixième Commission

16^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PEU FAVORABLES À UNE CONVENTION INTERNATIONALE

SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES

Elles sont également divisées

en ce qui concerne le droit des aquifères transfrontières

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a examiné la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages. 

Cette question fut d’abord envisagée en 2001 sous le seul angle de la prévention de ces dommages.  En 2006, la résolution A/61/36 avait décidé d’y joindre celle de la « la responsabilité internationale en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ».  Le rapport (A/68/94) du Secrétaire général détaille les observations des États Membres en ce qui concerne les projets d’articles et de principes tels qu’ils ont été rédigés par la Commission du droit international (CDI).

La CDI s’est basée notamment sur la pratique des États et sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour élaborer l’ossature de ce que pourrait être une convention internationale en la matière.  Cette convention serait de nature à régir sur le plan international l’obligation qui pèse sur chaque État de mettre tous les moyens dont il dispose pour éviter que les activités dangereuses qu’il mène n’aient de conséquences néfastes sur l’environnement, la population et la propriété d’un autre État.

L’ensemble des délégations a salué le travail de compilation et de synthèse effectué par la CDI.  Le délégué des États-Unis a estimé que ces projets d’articles et de principes étaient une contribution positive à l’état du droit en ce qu’ils encouragent les États Membres à établir des mécanismes de compensation rapide et adaptés pour les victimes de tels dommages. 

La plupart des délégations ne reprennent pas à leur compte la recommandation formulée par la CDI encourageant les États Membres à adopter une convention internationale, sur la base des projets d’articles et de principes qu’elle a rédigés.  Les délégations du Viet Nam et de la Nouvelle-Zélande ont estimé que les deux textes produits par la CDI devraient servir de guide pour la conduite des relations entre États et ont affirmé que la négociation d’une convention risquait non seulement de prendre beaucoup de temps, mais aussi de se solder par un échec. 

La délégation des États fédérés de Micronésie a défendu avec vigueur le projet de convention internationale en évoquant en particulier les conséquences dévastatrices des changements climatiques en particulier pour les petits États insulaires en développement comme le sien pour justifier ce choix.  Pour la représentante, les changements climatiques peuvent être qualifiés de dommages transfrontières dans la mesure où ils entraînent une montée du niveau de la mer, la fonte des glaciers, la désertification et l’acidification des océans. 

Cet avis est partagé par l’Afrique du Sud pour qui ces projets d’articles et de principes jouent déjà un rôle majeur en droit international.  C’est pour cette raison que l’adoption d’une convention revitaliserait les travaux de la Sixième Commission, a déclaré le délégué sud-africain.

De nombreux intervenants ont estimé qu’à ce stade, il était prématuré d’envisager d’intégrer ces deux textes dans une convention internationale qui serait contraignante.  La représentante de la Malaisie a estimé qu’une étude approfondie de la pratique des États était nécessaire avant d’entamer l’examen de la forme finale que revêtiraient ces projets d’articles et de principes. 

Auparavant, les délégations de la Sixième Commission avaient salué le travail de la Commission du droit international sur la question des aquifères transfrontières tout en se prononçant pour le statu quo concernant le texte final des projets d’articles de la CDI.

En 2008, 19 projets d’articles, élaborés par la Commission du droit international, avaient été approuvés par l’Assemblée générale de l’ONU lors de sa soixante-troisième session.  Depuis cette date, un nouveau cadre juridique, concernant spécifiquement les aquifères transfrontières, est disponible pour les États.  Il y a actuellement 273 aquifères transfrontières dans le monde.  Beaucoup d’entre eux sont surexploités et touchés par la pollution, a souligné le représentant du Japon.

Le Japon a invité la Sixième Commission à examiner le projet de résolution préparé par son pays.  Les projets d’articles sur la question des aquifères transfrontières fournissent, a-t-il assuré, une plateforme valable pour les pays concernés grâce à l’établissement d’un cadre légal bilatéral ou régional pour gérer les systèmes aquifères spécifiques.  À cet égard, le représentant de l’Uruguay a rappelé que, le 2 août 2010, les ministres des affaires étrangères de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay avaient signé l’Accord sur l’aquifère Guarani, qui traverse les territoires de ces quatre pays.  Une Déclaration de principe sur le droit des aquifères transfrontières pourrait être utilisée pour des accords bilatéraux ou régionaux afin d’assurer une gestion adéquate de la question des aquifères transfrontières.

La majorité des délégations, dont les États-Unis, l’Inde, l’Israël, le Viet Nam, a souhaité que les projets d’articles adoptés restent en l’état, sous une forme non contraignante.  Le Guatemala est convaincu que l’adoption d’un instrument contraignant n’est pas opportune en raison de la grande variété d’intérêts économiques et environnementaux que cette question comporte.  La Fédération de Russie considère qu’il est encore prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention sur cette question.  Le Pérou et la Malaisie ont estimé qu’il est nécessaire de continuer à chercher à analyser la pratique des États avant d’adopter une décision définitive.  Des connaissances techniques supplémentaires sont nécessaires, a suggéré pour sa part le Chili.

La prochaine séance plénière de la Sixième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES(A/68 94 / et A/68 170

M. THARRON MCIVOR (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a salué la compilation des décisions rendues notamment par la Cour internationale de Justice(CIJ) et la Cour permanente d’arbitrage (CPA) invoquant les projets de principes relatifs à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le délégué a estimé que ces principes jouaient d’ores et déjà un rôle de première importance et avaient démontré leur autorité en cette matière.  À ce titre, le groupe CANZ estime qu’il serait risqué de transformer ces projets de principes en convention internationale.  Élaborer une convention demanderait beaucoup de temps, ce qui ralentirait la consolidation des projets de principes élaborés par la CDI et prendrait encore davantage de temps avant d’entrer en vigueur, a-t-il estimé.  Pour ces raisons, le délégué a encouragé les États Membres à s’inspirer de ces projets de principes dans leurs relations et à contribuer ainsi à l’évolution progressive de cette branche du droit international. 

M. THEMBILE JOYNI (Afrique du Sud) a noté que les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages jouent déjà un rôle important en tant qu’autorité pour les États et les organes judiciaires.  Ces projets d’articles et de principes ont déjà eu une influence dans le domaine du droit international et ont été cités comme références dans de nombreuses affaires.

« Ma délégation estime que le débat que nous avons devrait se concentrer sur la forme que devraient prendre les projets d’articles et de principes, pour qu’il y ait un projet unifié prenant en compte à la fois les aspects liés à la prévention et à la responsabilité ».  Nous faisons partie des forces progressistes qui estiment qu’il faudrait transformer les projets d’articles et de principes en une convention en vue de renforcer le droit international dans ce domaine.  « Ces projets d’articles et de principes jouent déjà un rôle majeur en droit international.  C’est pour cette raison que l’adoption d’une convention revitaliserait les travaux de la Sixième Commission ».

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a salué les projets de principes élaborés par la Commission du droit international (CDI) en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Pour sa délégation, ces projets de principes sont une contribution positive à l’état de droit en ce qu’ils encouragent les États Membres à établir des mécanismes de compensation rapide et adaptée pour les victimes de tels dommages.  En outre, ces projets de principes intègrent des idées novatrices telles que la responsabilité des acteurs privés et publics ainsi que la nécessité de prévoir des mesures financières de compensation d’urgence. 

Malgré l’importance de ces principes, les États-Unis considèrent qu’il est plus approprié de conserver le caractère non contraignant de ces principes afin qu’ils guident l’action des États Membres.  Selon le délégué, ces projets d’articles et de principes vont au-delà de l’état actuel du droit et de la jurisprudence et constituent des innovations.  Il a affirmé que ces projets d’articles et de principes ont toujours eu pour objectif d’encourager l’action nationale et internationale dans des domaines spécifiques et non pas pour servir de base à une convention internationale. 

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a estimé que l’on était encore loin des recommandations faites par la CDI en 2001 et 2006 concernant l’élaboration d’un projet de convention sur la base des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la réparation pour les pertes résultant de tels dommages.  « Nous estimons que cette question devrait être analysé à la lumière de sa propre histoire et que la codification et le développement progressif du droit international devrait se faire de façon harmonieuse et cohérente ». 

Le représentant a émis l’espoir qu’un jour, il soit possible d’élaborer une convention qui couvrirait à la fois la prévention et la réparation pour les dommages découlant d’activités préjudiciables.  « Nous pensons que ce serait une avancée majeure d’établir un ensemble de projets d’articles ou même un projet d’articles concernant la prévention et les indemnisations en cas de pertes, principalement pour des raisons de cohérence ».

Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a rappelé que chaque État avait l’obligation de mettre tous les moyens dont il dispose pour éviter que les activités dangereuses qu’il mène n’aient de conséquences néfastes sur l’environnement, la population et la propriété d’un autre État.  Les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international est, a-t-elle dit, une nouvelle réaffirmation de ce principe et reflète le degré de respect que les États doivent manifester les uns envers les autres.  La représentante a soutenu, à ce titre, l’adoption d’une convention internationale contraignante, sur la base de ces projets d’articles et prévoyant un mécanisme d’assistance aux pays en développement à surmonter les conséquences des activités dangereuses d’autres États.  Devant les réticences exprimées par de nombreux États, la représentante a affirmé que son pays demandait que la Commission demande en tout état de cause qu’ils intègrent ces règles dans leur législation et leur règlementation. 

Elle a par ailleurs rappelé que son pays était un archipel attaché à la préservation des ressources maritimes et précisé que cette préservation était essentielle pour la survie de son peuple pendant des milliers d’années en plein cœur de l’océan Pacifique.  Elle a également évoqué la question des changements climatiques qui revêt, selon elle, une importance fondamentale et peut être qualifiée de dommages transfrontières dans la mesure où la montée du niveau de la mer, la fonte des glaciers, la désertification et l’acidification des océans sont des conséquences de ces changements climatiques.  Toutes ces conséquences, a-t-elle assuré, sont centrales pour son pays.  Les États doivent donc s’acquitter de leur obligation de moyen de limiter les émissions de gaz à effet de serre afin de ne pas porter atteinte aux conditions de vie d’autres États.  Cette obligation doit être traduite par des instruments juridiques contraignants dont l’application doit être mise en œuvre par des structures internationales.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a souligné que cette question était essentielle pour son pays et pour les autres États insulaires du Pacifique.  « Notre connexion à l’océan est profonde », a-t-il dit.  C’est le fondement de notre économie et, inversement, les dommages résultant d’activités humaines peuvent être dévastateurs pour nous, a-t-il dit.  « En tant que gardiens de l’océan, nous devons veiller à ce que les activités qui se passent dans l’océan soient régies par des principes qui empêchent au maximum les risques de dommages.  « Nous avons vu, à de nombreuses reprises à quel point de telles activités ont eu des conséquences catastrophiques pour certains pays.  La faisabilité technique de l’exploitation des fonds marins augmente de plus en plus mais, en même temps, les risques qui y sont liés augmentent aussi.

Le représentant a fait remarquer que le destin de pays comme le sien était tributaire des changements climatiques.  « À Tonga, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes liés aux changements climatiques ».  Les conséquences de ces changements se font sentir dans les océans et touchent particulièrement les États insulaires en développement.  « Au niveau national, nous avons pris des mesures pour tenter de limiter les conséquences de ces changements climatiques mais nous ne pouvons pas le faire seuls ».  C’est une question mondiale et la responsabilité doit être partagée, a-t-il plaidé.  Le représentant a souligné l’importance des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition pour les pertes résultant de tels dommages, élaborés par la CDI.  Ces travaux servent déjà de guide juridique pour les États et les organes judiciaires, a-t-il reconnu.

M. MOHAMMED ADEEB, Député au Parlement de l’Inde, a estimé que les projets d’articles et de principes rédigés par la Commission du droit international (CDI) en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages contribueraient au développement du droit international.  Il a, néanmoins, estimé que l’aspect préventif des projets d’articles pourrait être envisagé dans le contexte plus large du droit au développement et de l’obligation de promouvoir, de préserver et de protéger l’environnement. 

En ce qui concerne les principes dégagés par la CDI, le représentant a reconnu la nécessité de limiter les effets des dommages transfrontières, tout en insistant sur le fait qu’il revenait à l’État d’exiger des exploitants de mettre en œuvre des réponses aux dommages causés.  Il s’est également dit préoccupé par l’élargissement excessif de la notion de dommages.  Le représentant a estimé que l’incorporation de la notion de dommage effectif à l’environnement pourrait avoir des conséquences négatives sur le développement des États Membres.  À cet égard, il a estimé que les projets d’articles devraient revêtir un caractère subsidiaire par rapport au régime de responsabilité de l’État en vigueur dans le cadre du droit international.  C’est pourquoi, il a estimé que ces projets d’articles et de principes pourraient guider les États de mesures législatives, règlementaires et administratives. 

Mme PHAM THI THU HUONG (Viet Nam) a salué le travail effectué par la CDI, qui a permis l’adoption des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Elle a noté que les deux textes marquaient des progrès dans le développement du droit international.  Comme le suggère la CDI, l’élaboration d’une convention, sur la base des projets d’articles, devrait couvrir, non seulement la prévention des dommages transfrontières, mais aussi les aspects liés à la responsabilité, ce qui inclut notamment la question des pertes.

Cependant, l’élaboration d’une convention risque de prendre du temps et, à ce stade, sa délégation se contente de formuler des commentaires et de fournir des informations pertinentes sur la pratique nationale concernant les activités dangereuses et la répartition des pertes résultant de tels dommages et espère travailler avec d’autres États à cet égard, a-t-elle déclaré.

Mme SARAH KHALILAH ABDUL RAHMAN (Malaisie) a réaffirmé la position que son pays avait adoptée lors de la soixante-cinquième Assemblée générale des Nations Unies selon laquelle les projets d’articles et de principes en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages devraient conserver leur forme actuelle.  Pour sa délégation, une étude approfondie de la pratique des États est nécessaire avant d’entamer l’examen de la forme finale que revêtiraient ces projets d’articles et de principes. 

La Malaisie est fermement attachée à la préservation des écosystèmes et leur protection vis-à-vis des dommages transfrontières, a assuré sa représentante.  Son pays, a-t-elle ajouté, considère que l’effort mené au niveau global en vue de renforcer le cadre règlementaire pourrait être renforcé grâce à l’adoption d’un code de prévention et de principes visant à mettre en place un système de réparation harmonisé au niveau régional.  Elle a également préconisé la mise en place de cadres régionaux de réaction à des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, notamment entre États limitrophes. 

Mme RUTH TOMLINSON (Royaume-Uni) a estimé qu’il n’y a pas eu de changement par rapport à la position précédente de son pays concernant les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et des projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages telle qu’exprimée en 2007 et en 2010.  « Nous estimons qu’il n’y a pas de nécessité d’établir une convention à ce sujet, car il est déjà couvert par de nombreux accords contraignants spécifiques et par des instruments régionaux. »

JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ (Chili) a estimé que les projets d’articles et de principes élaborés par la Commission sur le droit international (CDI) revêtaient une importance majeure chaque fois que cette question était pertinente dans les relations entre les États.  Pour la délégation chilienne, il est important de souligner l’article 1^er dans la mesure où il fournit une contribution à la définition des dommages transfrontières.  Il convient en outre de mettre en lumière le projet de principe No. 8 qui encourage les États à prendre des mesures réglementaires et législatives.  Le délégué a préconisé l’élaboration d’un projet unifié de convention qui couvrirait à la fois la prévention et les questions de la responsabilité afin qu’ils soient au même niveau dans la hiérarchie normative.  Il serait utile de négocier dans le futur une convention qui contiendrait tous les aspects de ce thème.  Dans l’intervalle, il a encouragé à créer un groupe de travail qui serait chargé d’analyser les projets d’articles et de principes en se basant sur la pratique des États Membres. 

M. OHAD ZEMET (Israël) a estimé que le sujet de la prévention des dommages transfrontières et celui de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages sont très importants en droit international.  Il s’est félicité des rapports du Secrétaire général sur ces questions, ainsi que du travail accompli par la CDI.  « Le travail de la CDI sur les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages est remarquable », a assuré le représentant.

Il a estimé qu’il serait approprié que les projets de principes sur la répartition des pertes restent sous leur forme actuelle.  Sa délégation, a-t-il dit, ne voit pas ce que l’élaboration d’une convention sur le sujet pourrait ajouter à ce texte.

SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a estimé que les projets d’articles et de principes rédigés par la Commission du droit international (CDI) étaient équilibrés tant pour la codification, que pour le développement progressif du droit international.  Ils revêtent une importance essentielle qui fait autorité sans toutefois qu’il soit nécessaire de les intégrer dans une convention, a-t-il estimé.  En outre, la Fédération de Russie considère que l’élaboration d’une convention serait prématurée, à ce stade. 

Le représentant a préconisé d’examiner, au préalable, dans quelle mesure les États Membres seraient prêts à invoquer ces projets d’articles et de principes dans leurs relations bilatérales et multilatérales.

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/68 172

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), au nom du Groupe de pays signataires de l’Accord relatif à la gestion du système aquifère Guarani- Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay-, a mis en exergue l’excellent travail du Rapporteur spécial, M. Yamada.  Le représentant a noté que les projets d’articles concernant la question des aquifères transfrontières étaient une première formulation au niveau international sur cette question.  « Cela a été fait avec clarté, objectivité et équilibre et nous soutenons l’approche de la CDI sur cette question », a-t-il déclaré.  Le 2 août 2010, les ministres des affaires étrangères des quatre pays concernés ont signé l’Accord sur l’aquifère Guarani.  Cet accord constitue un instrument de grande pertinence technique puisqu’il a pour but de renforcer la coopération entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Il faudrait maintenant que la Sixième Commission soit en mesure de se prononcer sur la forme que devraient revêtir les textes élaborés par la CDI, a estimé le représentant.  Il a estimé que si l’Assemblée générale adoptait les projets d’articles contenu dans l’annexe de la résolution 63/124 sous la forme d’une Déclaration de principes sur le droit des aquifères transfrontières, cela pourrait être utilisé comme base pour des accords bilatéraux ou régionaux concernant une gestion adéquate de la question des aquifères transfrontières.  « À cet égard, nous appuyons le projet de résolution proposé par le Japon qui tient compte de notre position », a-t-il déclaré.

M. SHUBBER (Bahreïn), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a réaffirmé que son pays était attaché à la question des aquifères transfrontières en raison de la pénurie en eau dont souffrent les pays de sa région.  Pour sa délégation, la CDI a produit un ensemble d’articles utiles aux États subissant les pressions dues au partage de leurs aquifères.  Il a estimé qu’il faudrait prendre en compte les conditions locales des États concernés par cette question et, en particulier, les changements climatiques. 

Le représentant a également détaillé les principales observations de la Ligue des États arabes sur cette question.  En premier lieu, il a préconisé de remplacer le titre actuel par « Le  droit des aquifères partagés ».  Il a également préconisé l’inclusion d’un projet d’article sur le règlement des différends relatifs aux aquifères transfrontières.  La CDI devrait aussi envisager la situation des territoires sous occupation étrangère, des pays en développement et des situations de conflits armés.  En outre, il a estimé que le projet d’article 4 alinéa c devrait prendre en compte les besoins actuels et futurs des États ayant des aquifères et des ressources hydriques.

M. TAKERO AOYAMA (Japon) a réaffirmé l’importance d’une bonne gestion des aquifères souterrains.  Une grande partie de l’eau douce se trouve en dehors des frontières nationales et une grande partie est déjà appauvrie par la surexploitation.  Il est donc nécessaire de légiférer rapidement en la matière, a-t-il estimé.  Les projets d’articles sur la question des aquifères transfrontières fournissent une plateforme valable pour les pays concernés grâce à l’établissement d’un cadre juridique bilatéral ou régional pour gérer les systèmes aquifères spécifiques.  Les dispositions des projets d’articles sont appuyées par des preuves scientifiques fournies par l’UNESCO, a-t-il assuré.  Les dispositions prévues dans les projets d’articles peuvent servir de base juridique valable pour d’éventuelles négociations entre États sur des traités bilatéraux ou régionaux.

M. Aoyama a estimé que la soixante-huitième session serait une bonne occasion pour prendre une décision sur cette question importante.  « Nous n’avons pas l’intention d’organiser des réunions sur l’élaboration d’une convention. »  Le projet de résolution dont sera saisie l’Assemblée générale a été rédigé en prenant compte de toutes les positions des délégations et nous aimerions que ces projets d’articles représentent une importante contribution pour le développement du droit international.  « Même si nous sommes convaincus que le projet de résolution fournira une bonne base pour recueillir un large soutien, nous somme prêts à consulter largement les délégations sur le texte du projet de résolution », a-t-il dit avant de conclure.

M. ALI BIN FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a réaffirmé la nécessité de protéger les ressources des aquifères.  Il a estimé qu’il faudrait parvenir à un équilibre entre l’utilisation des aquifères transfrontières et la nécessité de préserver un caractère équitable de cette utilisation.  Avant d’entamer la négociation d’un instrument contraignant, il est important, selon lui, de se conformer à la résolution, adoptée lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, qui appelle les États Membres à prendre des mesures législatives et règlementaires et de parvenir à une coopération afin de renforcer la confiance entre les États Membres.  Le Qatar souhaite que la Commission du droit international poursuive son travail en la matière.

M. TED STRICKLAND (États-Unis) a estimé qu’en ce qui concerne la question des aquifères transfrontières, des dispositions spécifiques en fonction du contexte et des arrangements particuliers fournissent la bonne solution, en opposition à l’incorporation des projets d’articles dans un cadre juridique général.

La délégation des États-Unis recommande d’apporter les projets d’articles à la connaissance des gouvernements et encourage les États concernés à mettre en place les accords spécifiques bilatéraux ou régionaux pour les projets pertinents concernant les aquifères transfrontières, en prenant en compte les dispositions contenues dans les projets d’articles élaborés par la CDI, a-t-il déclaré.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a rappelé que 74% de son territoire étaient occupés par des bassins hydriques dont les cours hydriques s’écoulent vers des pays tiers.  Elle a assuré que le Guatemala favorisait le plein exercice de sa population du droit à l’accès à une eau de qualité et en quantité suffisante.  Dans la relation entre États partageant des aquifères il est important, selon elle, de ne pas limiter les activités légitimes des États.  En outre, il n’est pas possible de parler de partage d’aquifère sans parler des coûts économiques supportés par les pays ayant des bassins dits en amont.  Elle a estimé que les pays ayant des bassins en aval devraient contribuer aux coûts supportés par les pays ayant des bassins en amont.  Les projets d’articles de la CDI devrait continuer à être examinés par les États et il est nécessaire que les délégations disposent d’un délai raisonnable pour el faire, a-t-elle estimé.  Le Guatemala est convaincu que l’adoption d’un instrument contraignant n’est pas opportune en raison de la grande variété d’intérêts économiques et environnementaux que cette question comporte.  Il est difficile d’universaliser cette question par le biais d’une convention, a-t-elle tranché.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a noté que la moitié de population mondiale dépend des ressources à l’eau naturelle.  Une gouvernance durable des aquifères transfrontières est essentielle pour réduire les pressions et pour potentialiser l’impact considérable positif d’une gestion équitable des aquifères transfrontières, a-t-il souligné.

Les projets d’articles élaborés par la CDI pourraient contribuer à l’évolution du droit international et permettre de promouvoir la paix internationale, a assuré le représentant. Il a souligné l’importance de l’inclusion dans le projet d’articles de la référence au droit à l’eau droit à l’eau potable et à l’assainissement et aux principes du droit international de l’environnement.

Les projets d’articles fournissent une bonne base juridique générale pour une gouvernance durable des aquifères transfrontières, a soutenu le représentant.  Il a réaffirmé que les projets d’articles devraient prendre la forme d’une convention.  L’adoption des projets d’articles à ce stade en tant que guide juridique serait une solution consensuelle et permettrait qu’une étape de plus soit franchie, a-t-il estimé en conclusion.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a soutenu la position selon laquelle les États Membres devraient organiser cette question par le biais d’accords régionaux et bilatéraux.  Elle a également salué le Programme hydrologique international (PHI) de l’UNESCO pour sa contribution scientifique et technique aux États Membres.  Elle a estimé en outre que la question de la forme finale que devraient revêtir les projets d’articles de la Commission du droit international devrait être examinée à un stade ultérieur.  Il est nécessaire, a-t-elle souhaité, de disposer d’informations supplémentaires sur la pratique des États afin de pouvoir déterminer si ces projets d’articles contribueraient véritablement à améliorer les cadres juridiques existants.  Dans ce cadre, sa délégation considère qu’il est préférable que ces projets d’articles conservent leur forme actuelle.

M. GLAUCO SEOANE (Pérou) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à la question des aquifères transfrontières car son pays possède des aquifères traversant la frontières avec cinq pays.  « Comme chacun le sait, nous sommes face à une tâche complexe ».  S’agissant de cette réalité et de sa contribution au développement du droit positif, nous estimons qu’il est nécessaire de continuer à chercher à analyser les implications de la pratique des États avant d’adopter une décision définitive », a-t-il déclaré.

M. JOSÉ ANTONIO GONZÁLEZ (Chili) a rappelé que le Chili n’avait pas conclu d’accords bilatéraux spécifiques en la matière.  Il a estimé que les discussions devraient progresser sur cette question, en estimant que des connaissances techniques supplémentaires étaient nécessaires.  Ces projets d’articles sont adéquats et les discussions doivent se poursuivre en vue de l’adoption future d’un accord-cadre permettant aux États Membres de conclure des accords bilatéraux sur les aquifères transfrontières, a-t-il estimé.  Le représentant a estimé que cet accord-cadre devrait énoncer des principes assurant le partage des ressources en se fondant sur les objectifs d’équité et de préservation de l’environnement.

M. VOLODYMYR PUZYRKO (Ukraine) a déclaré que son pays n’était partie à aucun accord bilatéral ou régional sur un aquifère transfrontière.  Sa délégation n’a pas d’objection sur l’idée de conclure une convention basée sur les projets d’articles sur les aquifères transfrontières tels que présentés par la CDI.  Elle souhaite cependant noter que les projets d’articles prévoient une exploitation conjointe des aquifères transfrontières, a-t-il dit.  Le représentant a souligné que même si le projet d’article 6 prévoit un règlement en cas de dommage, il faudrait que la CDI précise la notion de dommage significatif.

M. OHAD ZEMET (Israël) a souligné que son pays avait développé des techniques permettant la désalinisation de l’eau de mer et le recyclage des eaux usées afin d’endiguer la raréfaction des ressources hydrauliques dans une région comme le Moyen-Orient.  Il a rappelé la position de son pays selon laquelle les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international (CDI) en matière de droit des aquifères transfrontières étaient très utiles car, a-t-il dit, ils peuvent servir de guide pour les États Membres dans la négociation d’accords bilatéraux ou régionaux.  Il a poursuivi en estimant qu’il n’était pas adéquat d’intégrer ces projets d’articles dans une convention internationale dans la mesure où son pays considère qu’il est préférable d’envisager cette question dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux.  Il a encouragé la communauté internationale à continuer de s’inspirer de la pratique des États Membres et d’approfondir ses connaissances scientifiques en la matière. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est félicité des projets d’articles adoptés par la CDI en.  Il a souligné l’importance de la collaboration entre États dans le domaine des aquifères transfrontières.  Le représentant a estimé qu’à ce stade, il était prématuré d’envisager l’adoption d’une convention sur la question des aquifères transfrontières sur la base du texte élaboré par la CDI.  « Nous pourrons revenir plus tard à la question de l’élaboration d’une convention ».

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a souligné l’adoption, à Rome le 30 novembre 2012, de clauses-type en matière de ressources hydriques souterraines transfrontières par les États parties à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux.  Il a également salué la contribution scientifique et technique du Programme hydrologique international de l’UNESCO et exprimé son espoir que tout État désirant obtenir une assistance de la part de ce programme puisse le faire.  En outre, son pays se tient prêt à coopérer avec tous les États Membres en vue d’élaborer une résolution sur cette question importante et espère pouvoir mener un travail constructif avec les délégations désireuses de trouver des solutions en vue de parvenir à un équilibre entre les différentes positions en la matière. 

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a noté que le projet d’article 3 sur la question des aquifères transfrontières reconnaissait la souveraineté d’un État sur le système d’aquifère national.  Cependant, le moment n’est pas encore opportun pour élaborer un instrument juridique contraignant, a-t-il estimé.  Les projets d’articles pourraient servir de guide utile pour la conclusion de traités bilatéraux ou régionaux.  Le représentant a remercié le Japon pour son projet de résolution.  « Nous prenons note du fait que ces projets d’articles ne seraient pas contraignants et conformes à d’autres instruments juridiques existants.»

M. YOUSEF ZEIDAN (Palestine) a insisté sur le caractère existentiel des ressources hydrauliques pour la population de son pays.  Selon lui, Israël, dans le cadre de l’occupation des territoires palestiniens, exploite et organise la déviation des ressources hydrauliques à son avantage.  Cette question revêt une importance fondamentale dans le contexte d’une résolution globale du conflit israélo-palestinien, a affirmé l’observateur. 

En ce qui concerne les projets d’articles rédigés par la Commission du droit international (CDI), l’observateur de la Palestine a estimé qu’ils ne pouvaient être utilisés en vue d’élaborer une convention internationale mais devaient servir de guide pour l’action et la pratique des États Membres en la matière.  Il s’est cependant opposé au projet d’article 3 qui, selon lui, ramènerait l’état de droit à une situation permettant aux États d’arguer de leur souveraineté sur les cours d’eau non navigables pour justifier leurs pratiques préjudiciables aux États limitrophes.  Il a conclu en estimant que son pays et Israël ne pourraient résoudre leur conflit qu’en respectant le principe d’utilisation équitable et raisonnable des ressources hydrauliques.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel