Le Rapporteur spécial sur la torture propose la révision des règles minima pour le traitement des détenus

Troisième Commission

21^e et 22^e séances – matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA TORTURE PROPOSE LA RÉVISION DES RÈGLES MINIMA

POUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUS

La révision de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus offre aux États une excellente occasion de réaffirmer leur volonté de répondre aux besoins des personnes privées de liberté, a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, débutait ainsi l’examen et le débat général sur les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Outre M. Méndez, la Commission a également dialogué avec le Président du Comité sur la torture, M. Claudio Grossman, et avec son homologue du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans.

Axé sur un des aspects essentiels des obligations des États, le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, contenait cette année des propositions de révision de l’Ensemble de règles minima, datant de 1957 et 1977 respectivement, pour le traitement des détenus visant au plein respect de la dignité intrinsèque des détenus.

Selon les estimations contenues dans le rapport, la population carcérale mondiale s’élèverait à plus de dix millions et ne cesse de croître sur les cinq continents. 

« Ces règles visent principalement à empêcher la torture et le mauvais traitement et à respecter la dignité des détenus », a expliqué M. Méndez, qui a ajouté qu’il s’agissait de pratiques acceptées pour la gestion des centres pénitentiaires et qui faisaient autorité. 

À la lumière des conditions de détention aggravées par la surpopulation carcérale à l’échelle mondiale, la révision de telles règles s’avère d’autant plus essentielle que certaines d’entre elles « sont désormais dépassées car elles sont en contradiction avec les normes internationales actuelles », a argué le Rapporteur spécial, qui s’est particulièrement intéressé à la pratique de l’isolement cellulaire, et mis en relief la nécessité d’inspections régulières et d’examen médicaux des détenus.

Et de préciser, à l’instar du Groupe intergouvernemental à composition non limitée chargé de l’examen de ces règles, que toute « modification à ces règles ne doit pas revoir à la baisse les normes établies », mais tendre à les rendre cohérentes avec le corpus du droit international en matière de torture et de mauvais traitements.

S’agissant des visites de pays, M. Méndez a regretté que la visite prévue à Bahreïn en 2013 ait été reportée in extremis pour la deuxième fois; et que les demandes répétées faites aux États-Unis de visiter le centre de détention de Guantanamo Bay, à des conditions acceptables pour le Rapporteur spécial, soient restées sans suite.

« Malgré un cadre juridique international impressionnant et de nombreux mécanismes visant à prévenir la torture, cette pratique odieuse se poursuit dans des États parties à la Convention et dans les 40 États qui ne l’ont pas encore ratifiée », a constaté, de son côté, le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman.

Pourtant, la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée, à ce jour, par 154 États, a « réellement pesé dans la vie de beaucoup de gens », a attesté M. Grossman.

Le Président du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans, établi au titre du Protocole à la Convention, a qualifié les visites des centres de détention de « lignes de front » de la prévention de la torture car elles permettent d’assister les États dans l’établissement et le suivi de leurs mécanismes de prévention.

M. Evans a indiqué, par ailleurs, que le Sous-Comité avait environ 10 ans d’arriérés dans les visites ce qui, selon lui, demeure incompatible avec l’objectif énoncé dans l’article 1 du Protocole.

Dans l’après-midi, les États Membres ont également eu des échanges de vues avec le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Zdzislaw Kedzia, le Président du Comité des droits de l’homme, M. Nigel Rodley, et la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes. 

M. Kedzia, s’est réjoui que cette année ait marqué un tournant dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels avec l’entrée en vigueur, en mai dernier, du Protocole se rapportant au Pacte international relatif à ces droits et établissant une procédure de communication et d’autres procédures.

Lors du dialogue interactif avec M. Kedzia, les États et notamment ceux du « Groupe des amis » du Protocole, ont salué, par la voix du Portugal, son entrée en vigueur, ainsi que sa ratification par le Monténégro, seul Etat ayant fait ce pas.

Le Président du Comité des droits de l’homme, M. Nigel Rodley, a encouragé, quant à lui, tous les États parties à respecter les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, a annoncé que celui-ci avait consolidé son interprétation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Enfin, deux projets de résolution sur la promotion de la femme et prévention du crime et justice pénale ont été présentés à la Commission.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures, en tenant notamment un dialogue interactif avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme A/68/40 (Vol. I), A/68/40 (Vol. II), A/68/44, A/68/48, A/68/280, A/68/282, A/68/334, A/68/295 et A/68/281)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/68/36 et A/C.3/682)

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a traité de faits nouveaux relevant de son mandat et  a présenté son rapport intérimaire (A/68/295) centré, cette année, sur l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus approuvé par le Conseil économique et social en 1957 et 1977 respectivement.  Ces règles visent principalement à empêcher la torture et le mauvais traitement et à respecter la dignité des détenus.  Il s’agit de pratiques acceptées pour la gestion des centres pénitentiaires et qui font autorité.  Selon M. Méndez, certaines de ces règles sont désormais dépassées car elles sont en contradiction avec les normes internationales actuelles, ce qui rend une révision essentielle.

L’examen effectué par le Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée, établi en 2012 par l’Assemblée générale, et chargé de revoir l’Ensemble de règles minima permet de cerner le champ d’application et la nature de la prohibition de la torture et autres formes de mauvais traitements, les circonstances de la commission de ces actes, leurs conséquences et les mesures qui permettent de les prévenir.

Concernant l’interdiction de ces actes, le Rapporteur spécial propose plusieurs normes et garanties procédurales mais également d’ordre public applicable, au minimum, à tous les cas de privation de liberté.  Compte tenu de l’évolution du droit international, il suggère une mise à jour de certaines des règles.  Toute modification à ces règles ne doit pas revoir à la baisse les normes établies par lesdites règles, a-t-il commenté.  Le processus de révision doit procéder à une mise à jour pour les rendre cohérentes avec le corpus du droit international en matière de torture et de mauvais traitements.  Le rapport met le doigt sur les carences.

En effet, le Rapporteur spécial a constaté que les gouvernements n’appliquaient pas souvent ces règles minima.

M. Méndez a dénoncé l’isolement cellulaire, qu’il a assimilé à une torture puisqu’étant une pratique qui provoque des souffrances morales et physiques graves.  S’il est utilisé, il doit l’être d’une manière exceptionnelle, après autorisation judiciaire et avec un contrôle indépendant.  Il faut que des sanctions disciplinaires soient appliquées en lieu et place de l’isolement solitaire. 

Les règles minima doivent prévoir un nombre de jours minimum d’isolement et interdire cette pratique pour certains individus comme les mineurs ou les femmes enceintes, entre autres.  Les individus dans le couloir de la mort ne doivent en aucun cas être soumis à cette pratique.  Les contrôles doivent, quant à eux, être particulièrement exigeants.  Il a souligné que la décision de mener une enquête est une obligation de l’État.

Les règles minima doivent prévoir une série de paramètres et de normes régissant les enquêtes et investigations, a-t-il précisé, en exigeant que l’État permette les inspections internes, en particulier les cas de violence entre prisonniers et les décès dans le centre pénitencier.  Toutes ces situations doivent faire l’objet d’enquêtes extérieures.  Le Rapporteur spécial a insisté également sur la nécessité d’inspections périodiques, qui tiennent compte des avancées du droit international en la matière.  Il a appelé les États à continuer à coopérer avec le Groupe intergouvernemental dont la prochaine réunion se tiendra au Brésil cette année.

Au sujet des missions sur le terrain, M. Méndez a regretté que la visite prévue à Bahreïn en 2013 ait été reportée, in extremis, pour la deuxième fois par le Gouvernement de ce pays.  Il maintient toutefois un dialogue en vue de convenir d’une date en 2014.  Cela est également vrai pour le Guatemala et la Thaïlande.  En outre, les demandes répétées faites aux États-Unis de visiter le centre de détention de Guantanamo Bay (Cuba) à des conditions que le Rapporteur spécial puisse accepter, sont restées sans suite.

Il s’est par ailleurs félicité de l’invitation du Ghana, de la Géorgie et du Mexique, et envisage des visites de suivi au Tadjikistan, au Maroc et en Tunisie en 2014.  Avec l’appui du projet « Initiative antitorture », M. Méndez envisage de fournir une assistance aux gouvernements respectifs dans la mise en œuvre de ses recommandations.     

À l’instar de toutes les délégations ayant pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, celle du Royaume-Uni a déclaré que le pays était engagé à respecter la Convention contre latorture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et appelait à sa ratification universelle ainsi qu’à celle des Protocoles s’y rapportant.  La représentante a salué le lancement par le Bahreïn d’une commission nationale indépendante, exhortant néanmoins ce pays à permettre la visite du Rapporteur spécial et à renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Plusieurs délégations ont exprimé leur préoccupation face à la non-coopération du Bahreïn avec le mandat spécial.  L’Union européenne a voulu savoir comment M. Méndez envisageait d’enquêter sur les violations alléguées dans ce pays, exhortant également le Bahreïn à coopérer avec le mandat spécial. 

Le Liechtenstein, au nom de plusieurs États, a prié le Gouvernement du Bahreïn de faciliter cette visite.  Il a souligné qu’il continuait de recevoir des rapports préoccupants sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, notamment sur les questions relatives aux mauvais traitements et à l’impunité à cet égard.  Il a estimé que toute avancée dans ce cadre permettrait des progrès dans la réconciliation nationale au Bahreïn.

Réagissant aux interventions précédentes, la représentante du Bahreïn a réaffirmé l’intention de son pays de participer aux efforts menés aux Nations Unies par tous les mécanismes existants.  Elle a déclaré que son gouvernement désirait mettre en œuvre tous les mécanismes internationaux, considérant toutefois qu’il existe des mécanismes bilatéraux et que le Bahreïn déciderait de la visite par le biais de ces mécanismes.

S’agissant du thème du rapport, la République tchèque a indiqué que tout changement aux règles minima devrait viser à leur renforcement et à celui des mesures préventives.  Ce pays a appelé à renforcer la règle 55 existante relative à l’inspection des lieux de détention, ce qui est conforme au Protocole facultatif de la Convention sur la torture.

La Suisse a dit sa conviction que la révision des règles était indispensable et a invité à tenir compte de toutes les interdictions faites aux États de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier l’isolement cellulaire.  Elle a appelé à un examen médical obligatoire, à l’admission et à la sortie des détenus, et d’une manière régulière, pendant toute la durée de la détention.

Au vu de la complexité d’un mécanisme d’examen médical obligatoire, elle a demandé si le Rapporteur spécial pouvait faire des propositions précises.  Elle a souligné la nécessité, pour les États, de prendre en compte l’avis des experts mais également de la société civile.  Elle a salué les efforts du Rapporteur spécial de ne laisser aucune zone grise.

Le Danemark s’est enquis de l’état de ratification de la Convention sur la torture et des protocoles et a demandé ce qu’il faudrait faire pour encourager les États à devenir parties.  La représentante danoise a demandé si les règles minima s’appliquaient aux personnes privées de liberté dans les situations de conflit armé. 

L’Argentine a rappelé qu’une réunion du Groupe de travail intergouvernemental d’experts sur l’Ensemble de règles minima s’était tenue à Buenos Aires l’an dernier et a estimé que les règles minima ne devaient nullement être revues à la baisse.

La Fédération de Russie a appelé les États qui n’ont pas encore rejoint la Convention contre la torture à le faire dans les plus brefs délais.  Le délégué a estimé que le rapport de M. Méndez contenait des propositions importantes mais a rappelé que celles-ci n’avaient pas de caractère contraignant.  Il s’est dit préoccupé du fait que le Rapporteur spécial fasse des analyses très larges qui dépassent le cadre de son mandat. 

Le Costa Rica, au contraire, a réaffirmé son soutien au titulaire de mandat et à son indépendance.  Le représentant a demandé, compte tenu de l’expérience de M. Méndez, quels devraient être les engagements fondamentaux qu’il convenait de faire figurer dans les invitations qui lui sont adressées.

Les États-Unis ont annoncé qu’ils participeraient à la prochaine réunion du Groupe intergouvernemental mais ont dit leur inquiétude devant l’appel du Rapporteur visant à étendre les règles minima à d’autres catégories et circonstances, non prévues par les États Membres au moment de l’adoption de ces règles. 

La délégation américaine a estimé qu’il y avait conflit entre ce qui est prévu à l’article 1 de la Convention et plusieurs éléments contenus dans le rapport et traitant des cas de négligence.  

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a remercié le Bahreïn pour son invitation mais a insisté pour qu’une date soit fixée.  Le Comité, a-t-il dit, continue de recevoir chaque jour, de plusieurs sources, des témoignages et de nouvelles affirmations concernant de mauvais traitements, des arrestations et des aveux obtenus sous la torture dans ce pays.  Il suit de près les travaux de la Commission d’enquête sur le Bahreïn.

Quant aux règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers, « la révision doit élargir l’application des normes à toutes les formes de privation des libertés », selon M. Méndez.  Il a reconnu qu’il existe des situations couvertes par d’autres textes, notamment en ce qui concerne les conflits armés.  De telles règles permettraient « d’éviter toute contradiction ».

Par ailleurs, a-t-il ajouté, les règles minima doivent tenir compte des personnes particulièrement vulnérables.  Le Comité a vu ainsi des cas où des détenus lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres(LGBT) ont été  soumis à des formes discriminatoires de détention dégradantes ou inhumaines, comme le confinement solitaire.

Enfin, M. Méndez a expliqué qu’il avait envisagé de consacrer un rapport thématique à la pratique des examens médicaux en détention.  Il a été en contact avec des médecins légistes et d’autres experts sur cette question.  La privation d’un service médical est un traitement inhumain ou dégradant à son avis.  De plus, si la privation vise « intentionnellement » à induire une souffrance, il s’agit alors de torture.

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a souligné que 154 États avaient ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Toutefois, 27 États n’ont jamais soumis de rapports au Comité, tandis que d’autres États n’en ont pas présentés depuis plus de 10 ans, en violation de leurs obligations.

Depuis sa création, le Comité contre la torture a adopté 328 chapitres de conclusions et recommandations en vue d’aider les États à prévenir efficacement la torture et autres mauvais traitements.  Le Comité a enregistré 651 plaintes individuelles, mais, a regretté le Président, 65 États seulement ont reconnu la compétence du Comité à cet égard.  Jusqu’à présent, le Comité a examiné 438 plaintes et a constaté des violations de la Convention dans 76 d’entre elles.

« La Convention a réellement pesé dans la vie de beaucoup de gens », a déclaré M. Grossman.  Malgré une augmentation du nombre de réunions, autorisée par l’Assemblée générale en 2010, le Comité a accumulé un retard et 118 cas n’ont toujours pas été examinés.

En novembre dernier, le Comité a adopté une observation générale sur l’obligation qu’ont les États parties de permettre aux victimes d’un acte de torture d’obtenir réparation, et d’avoir le droit à une compensation juste et adéquate, conformément à l’article 14 de la Convention.  Ce document, a-t-il souligné, a été « très bien reçu par la communauté internationale ».

Par ailleurs, le Comité condamne les représailles et les intimidations que les plaignants, les victimes, les témoins, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales peuvent subir et qui entravent son mandat.  Pour combattre et dénoncer ce problème, deux rapporteurs sur les représailles ont été désignés et une page Internet spéciale a été créée.

M. Grossman a expliqué ensuite que les travaux du Comité sont guidés par une série de principes: légalité; indépendance et impartialité; efficacité; visibilité, transparence et accessibilité; prévention.

« Malgré un cadre juridique international impressionnant et de nombreux mécanismes visant à prévenir la torture, cette pratique odieuse se poursuit dans des États parties à la Convention et dans les 40 États qui ne l’ont pas encore ratifiée », a-t-il poursuivi. 

Le Comité s’efforce de trouver des solutions pour aider les États parties à respecter leurs obligations.  La procédure facultative consistant à transmettre une liste de questions aux États et à considérer que leurs réponses font parties de leur rapport fonctionne bien. 

Lancée par le Comité contre la torture, cette procédure simplifiée a été adoptée par d’autres organes de traités.  Depuis 2009, le Comité a ainsi été en contact avec 133 États parties.  Aujourd’hui, 5 rapports périodiques sur 9 sont examinés dans ce cadre par le Comité.

Le représentant du Chili a évoqué l’histoire de la justice transitoire chilienne qui a tenu compte des victimes de la torture et de leur droit à des réparations et des compensations.  Il s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un mécanisme national contre la torture et de l’application du Protocole additionnel facultatif à la Convention.

La représentante du Brésil a souhaité que l’expérience de la région d’Amérique latine continue d’être prise en compte.  Pour sa part, le Brésil doit tout ouvrer pour améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées.

Le Président du Comité contre la torture a apprécié l’approche chilienne qui insiste sur les victimes.  L’objectif fondamental des mécanismes existants, a-t-il résumé, est la défense des droits de l’homme sur le terrain.  Sachant qu’il est difficile de « réparer à 100% la situation d’une personne qui a été torturée », il faut insister sur la prévention et refuser l’impunité.

Répondant à une question de l’Union européenne, M. Grossman a expliqué que le Comité tient toujours compte des opinions des États.  À cet égard, le dialogue qui précède l’adoption d’un rapport est très important.  Il est tout aussi essentiel de recevoir des informations de la société civile, a-t-il ajouté, en précisant que le Comité travaille de manière indépendante.  S’agissant de la détermination des responsabilités, « nous envisageons de revoir le niveau de la preuve exigée », a-t-il indiqué.

La représentante du Mexique a souligné que, le 31 octobre 2012, son pays avait présenté au Comité ses quatrième et cinquième rapports consolidés dans le respect de la Convention.  En outre, le Mexique est favorable à l’élargissement de l’application des règles minima pour le traitement des prisonniers.  Une nouvelle loi prévoit de présenter des recours contre les cas de violation des droits humains dans tous les centres de détention du pays.

M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité de la prévention de la torture a présenté le sixième rapport annuel de cet organe couvrant la période 2012 ainsi qu’une mise à jour des activités du Sous-Comité jusqu’à présent.  Il a rappelé que le mandat du Sous-Comité, dans le cadre du Protocole se rapportant à la Convention contre la torture, consistait à engager un dialogue constructif avec les États parties sur la réduction du risque de torture et de mauvais traitement, sur la base de visites dans des lieux où des personnes seraient privées de liberté.

Il conseille et assiste les États parties dans l’établissement de mécanismes nationaux de prévention et coopère avec ces mécanismes, ainsi qu’avec d’autres entités internationales et régionales engagées dans des activités en rapport avec la prévention de la torture.

Rappelant que le Sous-Comité avait indiqué l’an dernier que son travail serait plus efficace s’il effectuait des visites plus courtes mais surtout nombreuses et mieux ciblées, il a souligné que les visites en 2012 en Argentine et au Kirghizistan, ainsi que d’autres au Honduras, en République de Moldova et au Sénégal avaient été de véritables succès et ont conduit à des changements tangibles et positifs dans les mécanismes nationaux de prévention.

Il a, en conséquence, qualifié les visites de « lignes de front » de la prévention de la torture.  Il a cependant regretté que la visite au Gabon n’ait pas pu avoir lieu en raison d’un manque de personnel du Sous-Comité et a espéré que les ressources du Sous-Comité lui permettront de mener à bien les visites prévues cette année, après celles effectuées en Nouvelle-Zélande, en Allemagne, au Pérou et en Arménie.

M. Evans a indiqué cependant que le Sous-Comité avait environ 10 années d’arriérés dans les visites ce qui, selon lui, demeure incompatible avec l’objectif énoncé dans l’article 1 du Protocole.  Il a expliqué qu’au cours des dernières années écoulées, le Sous-Comité avait sciemment évité de faire des demandes spéciales en vue de ressources supplémentaires et avait travaillé avec les ressources disponibles à travers le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

M. Evans a exprimé sa gratitude envers les États qui ont reconnu l’inadéquation de l’enveloppe budgétaire et ont aidé, de diverses manières, pour répondre aux besoins du Sous-Comité.  Il a déclaré qu’il était toutefois essentiel que le Sous-Comité dispose d’un secrétariat stable et d’un niveau budgétaire au minimum équivalent à celui d’il y a deux années.  Il a rappelé que la Haut-Commissaire avait recommandé, dans son dernier rapport, un renforcement du Sous-Comité.

M. Evans a signalé que le Sous-Comité s’était efforcé d’améliorer ses méthodes de travail et avait entièrement restructuré ses sessions, par exemples. D’autre part le Fonds d’affectation spéciale a reçu, en 2012, plus de 400 000 dollars en contributions, et a émis le vœu que le Fonds continuera d’être en mesure d’appuyer des projets très pratiques et essentiels pour la prévention effective de la torture et des mauvais traitements.

Il a enfin évoqué différentes collaborations et a remercié, en particulier, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour son assistance généreuse à l’organisation d’une série d’événements dans les mois à venir.  Il a aussi exprimé sa gratitude aux nombreuses organisations de la société civile, en particulier celles du Réseau de contact du Protocole pour leur précieuse assistance pratique.  Rappelant que le gros du travail des membres du Sous-Comité était confidentiel, il a souligné que toutes les organisations qui l’appuient sont « les partenaires de la prévention », un fait qui, lui n’est pas confidentiel, et nécessitait d’être pleinement compris, reconnu et soutenu.    

Le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis ont félicité le Bahreïn pour les efforts que le Royaume a déployés pour le bien-être de ses citoyens.

Le Royaume-Uni a demandé comment le Sous-Comité pourrait aider à la mise en place de mécanismes nationaux et comment il pourrait dialoguer avec les États Membres pour faciliter les visites.

L’Union européenne a indiqué que lors d’un séminaire à Genève, le mois dernier, des exemples de meilleures pratiques avaient été proposées.  Quelles mesures prendre pour minimiser les risques de représailles contre des personnes ayant fourni des renseignements et quels sont les délais prévus pour le travail du Sous-Comité concernant les représailles, a demandé la délégation.

La délégation du Panama a fait part des dernières évolutions dans ce pays, notamment à l’issue de la construction d’une prison pouvant accueillir plus de 5 000 détenus.

Le Président du Sous-Comité de la prévention de la torture, M. Malcolm Evans, a salué la ratification du Protocole par le Burundi, il y a deux jours.  La meilleure manière de gérer le défi de la prévention consiste à contacter les États pour leur donner des conseils techniques très précis pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention, a-t-il dit.

L’assistance technique est essentielle pour les États envisageant la ratification, a-t-il expliqué.  Une visite dans les États, le plus tôt possible, est très importante car ils comprennent mieux les implications de l’établissement d’un mécanisme national.

Après la mise en place, il s’agit d’avoir des contacts constants avec le Sous-Comité dont les experts ne peuvent se rendre sur place pour des raisons évidentes.  Lorsque les rapports sont rendus publics, le Sous-Comité s’efforce aussi d’avoir des contacts avec les représentants de l’ONU sur le terrain, lesquels sont susceptibles d’avoir un dialogue continu avec les mécanismes et les États concernés. 

Le rôle du Sous-Comité ne consiste pas à aggraver les choses, mais à épauler les États Membres, a-t-il déclaré en soulignant que les représailles émanaient de sources aussi différentes que les prisonniers ou les autorités.  Les mécanismes nationaux de prévention sont cruciaux puisque le Sous-Comité leur transmet les informations sur les risques pour qu’ils puissent en assurer le suivi.

Débat général

Mme FRIEDERIKE TSCHAMPA, Union européenne, a rappelé que l’année 2013 marquait le vingtième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme et l’adoption de la Déclaration et Programme d’action de Vienne.  Ces assises, a-t-il expliqué, ont réaffirmé l’indivisibilité, l’interdépendance et l’interrelation de l’universalité des droits de l’homme, ainsi que le lien avec la démocratie et l’état de droit. 

Cette Conférence a également ouvert la voie à la création du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui, s’est-elle félicitée, a contribué de manière significative à faire progresser la réalisation de toutes les formes des droits de l’homme. 

L’Union européenne juge essentielles les discussions entamées sous l’égide de l’Assemblée générale en vue de renforcer le système des organes conventionnels des droits de l’homme.  Elle s’est déclarée engagée, à l’instar de ses États membres, à faire en sorte qu’il en découle des résultats concrets d’ici à février 2014. 

S’agissant des entraves au travail de la société civile, la déléguée a exhorté les États Membres à œuvrer à créer un environnement sûr pour leur permettre de progresser dans leur mission de défense des droits de l’homme.  L’Union européenne a salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le temps est venu d’apporter une réponse aux individus dont les droits en la matière sont violés, a—t-elle affirmé.  

M. SEIF-ALLA KANDEEL (Égypte) a fait la remarque selon laquelle la plupart des pays continuaient d’être confrontés à de nombreux défis dans leur tentative de promouvoir les droits de l’homme.  Il a mis en avant la préoccupation de certains États Membres face à la possible utilisation abusive, selon lui, de la question des droits de l’homme comme prétexte en vue de s’ingérer dans les affaires internes d’autres pays. 

Ces défis ne doivent pas pour autant constituer un frein à la coopération internationale en matière de promotion des droits de l’homme, a-t-il déclaré.  Pour réussir ce pari, la communauté internationale se doit de définir la portée des droits de l’homme afin que les droits culturels, économiques et sociaux soient égaux aux droits politiques et civiques, a-t-il dit. 

Par ailleurs, l’Égypte appelle au respect des différences culturelles, sociales et religieuses entre les sociétés et les communautés, ainsi qu’à la reconnaissance du rôle de la communauté internationale dans l’appui aux efforts nationaux en matière de droits de l’homme sans pour autant mettre à mal leur intégrité territoriale et leur souveraineté, a indiqué M. Kandeel. 

Il est nécessaire, a-t-il ajouté, de tirer les leçons des révolutions arabes qui ont montré que la démocratie était un acquis dans la société.  Il a appelé la communauté internationale à contribuer à la consolidation de la démocratie et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans cette région.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que son pays travaillait efficacement avec le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a souligné l’importance de la lutte contre l’impunité et du renforcement de la responsabilité et de l’état de droit dans les sociétés démocratiques. 

C’est pour cette raison que la thématique des droits de l’homme doit être incluse dans le programme de développement pour l’après-2015.  « L’augmentation des inégalités entre les pays et à l’intérieur des sociétés érode le droit à la participation et les fondements de la démocratie », a-t-il averti.

Le Chili et les pays d’Amérique latine ont participé, activement, au processus intergouvernemental de renforcement des organes de traité qui est en cours jusqu’en février prochain, a expliqué M. Errázuriz.  Il a ensuite souligné le rôle unique de la société civile pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. 

À ce sujet, le Chili a coparrainé avec l’Irlande, le Japon, la Tunisie et la Sierra Leone, lors de la dernière session du Conseil des droits de l’homme, la résolution qui demande aux États de créer un environnement favorable aux activités de la société civile.

Mme YAEKO SUMI (Japon) a souligné la volonté des autorités du Japon d’accentuer les efforts dans le domaine des valeurs universelles y compris la liberté, la démocratie et l’état de droit, en insistant sur la détermination de son pays à faire des progrès en matière des droits de l’homme.  Le Gouvernement a également adopté la Stratégie de revitalisation qui vise à appuyer et à créer un environnement économique propice à la participation active des femmes, a-t-elle déclaré. 

Par conséquent, le Japon est à pied d’œuvre pour formuler son plan d’action en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.  Le Japon, a-t-elle ajouté, doit présenter l’année prochaine son rapport relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Le Japon met fidèlement en œuvre l’examen périodique universel, ainsi que les Conventions pertinentes des droits de l’homme car c’est un processus indispensable visant à promouvoir le renforcement de la situation des droits de l’homme des États parties sur la base du dialogue et de la coopération, a souligné la déléguée. 

Elle a également affirmé que la situation des personnes handicapées était une préoccupation, laquelle a conduit les dirigeants du Japon à développer des politiques liées à cette catégorie d’individus, et ce, sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. ZHANG GUIXAN (Chine) a souligné l’attachement de son pays à la réforme indispensable du système des organes conventionnels.  La Chine, a-t-il dit, a salué l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution prorogeant le processus intergouvernemental relatif au renforcement et à l’amélioration effective du système d’organes conventionnels.

La commémoration, cette année, du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne offre une opportunité à la communauté internationale de travailler d’arrache-pied pour mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits de l’homme, de même que la promotion et la protection de leurs droits, a relevé le délégué chinois.

Cette Déclaration et ce Programme d’action insistent sur l’universalité des droits de l’homme et soulignent la nécessité de considérer les conditions nationales des États Membres et l’interdépendance des droits de l’homme, a-t-il noté.  La Chine reste convaincue des valeurs hautement importantes des instruments relatifs aux droits de l’homme, et l’a démontré en adhérant à 26 d’entre eux y compris la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle dit. 

Son pays, a-t-elle ajouté, a présenté son sixième rapport en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour la période 2008-2012.

M. MOHAMMED MARZOOQ SAHIB (Iraq) a déclaré qu’en dépit des défis auxquels le pays était confronté, la défense des droits de l’homme était une priorité pour le Gouvernement.  Il a expliqué que le terrorisme visait tous les citoyens et violait leur droit à une vie digne et sûre, sans compter les dégâts infligés à l’appareil sécuritaire et à l’infrastructure de base.  Un Ministère des droits de l’homme a été établi pour dépister toutes les violations en la matière et faire le suivi des atteintes aux droits, et lutter contre l’impunité.

Le Parlement s’est doté d’une Commission sur les droits de la femme, et plusieurs mécanismes de protection des droits de l’enfant existent également.  Une stratégie nationale a été mise au point pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et le pays a ratifié dernièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les opérations terroristes ont abouti à des déplacements internes et le Gouvernement est en train de traiter cette question avec succès, a-t-il dit.  Des textes législatifs ont été révisés sur le système pénitentiaire et sur la question des prisonniers politiques.

Sur toutes ces questions, le Gouvernement coopère et bénéficie de l’assistance technique de différents mécanismes des Nations Unies.

Mme PITIKAN SITHIDEJ (Thaïlande) a affirmé que son pays avait fait des progrès importants dans la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment avec les amendements au Code pénal et de procédure pénale conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  « Lorsque ces amendements seront approuvés par le Parlement, ils contribueront à prévenir de manière efficace les actes de torture dans le pays », a souligné Mme Sithidej. 

Elle a également mentionné le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, en précisant que la Thaïlande était le premier pays à l’avoir ratifié.  « La ratification de ce traité est un pas important qui garantit aux enfants un accès égal à la justice », a-t-elle expliqué. 

La Thaïlande est sur le point d’achever son deuxième plan d’action national pour les droits de l’homme et doit mettre en œuvre le troisième durant la période 2014-2018, a annoncé Mme Sthidej.  Dans la foulée, elle a fait savoir que le Département des protections des droits et des libertés avait entamé des réflexions sur la possibilité de commuer la peine de mort en prison à vie en Thaïlande.  Une proposition doit être soumise au Parlement dans un avenir proche, a-t-elle dit. 

Le pays est également conscient de l’importance de sensibiliser les populations sur la question des droits de l’homme, en particulier les enfants, d’où la nécessité de former les professeurs, ainsi que les étudiants sur le respect des droits de l’homme, a-t-elle souligné.

PROMOTION DE LA FEMME [point 28 a)]

Présentation du projet de résolution A/C.3/68/L.23

Par un projet de résolution consacré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C.3/68/L.23), l’Assemblée générale inviteraitla Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, au titre de la question relative à la promotion de la femme.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE [point 108]

Présentation du projet de résolution A/C.3/68/L.20

Par un projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/68/L.20), l’Assemblée générale salueraitl’initiative prise par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles que prévoient le Plan d’action révisé de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012).

L’Assemblée demanderait notamment à l’Institut de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme A/68/40 (Vol. I), A/68/40 (Vol. II), A/68/44, A/68/48, A/68/280, A/68/282, A/68/334, A/68/295 et A/68/281

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/68/36 et A/C.3/682)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. ZDZISLAW KEDZIA, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé que l’invitation adressée par l’Assemblée générale aux présidents des organes conventionnels de venir dialoguer avec elle était un signe important de la reconnaissance du rôle joué par ces organes dans les efforts tendant à faire de tous les droits de l’homme une réalité pour tous. 

Il a déclaré ensuite que 2013 avait marqué un tournant dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels avec l’entrée en vigueur, en mai dernier, du Protocole se rapportant au Pacte international relatif à ces droits.  En effet, l’établissement d’une procédure de communication et d’autres procédures au titre de cet instrument venait renforcer le caractère indivisible, interdépendant et égal des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

Le Protocole permet aux victimes de violations des droits cités dans le Pacte de réclamer justice au niveau international, a-t-il précisé.  D’autre part, la jurisprudence développée dans ce contexte fournira une orientation utile aux États parties et à d’autres acteurs dans l’application des dispositions du Protocole.

M. Kedzia a remercié les États qui composent le « Groupe d’amis » du Protocole, de même que les partenaires de la société civile et tous ceux engagés dans la promotion de cet instrument.  Nonobstant, depuis mai, un seul État, le Monténégro, a ratifié le Protocole, a-t-il remarqué en invitant à l’accélération des ratifications ce qui ne manquera pas de faire la différence tant pour les détenteurs de ces droits que pour les États parties.

Comme c’est le cas pour d’autres organes de traités, le Comité se heurte également à la contradiction entre le surcroît de travail et la durée limitée de ses sessions ainsi qu’en termes de ressources.  À sa dernière session, l’Assemblée générale l’a autorisé à deux semaines supplémentaires et a élargi la composition de son groupe de travail présession.

Le Comité n’est pas resté passif et s’est employé à rationaliser ses méthodes de travail, a expliqué M. Kedzia, ce qui lui a permis d’accroître le nombre de rapports périodiques examinés.  Toutes ces mesures demeurent néanmoins insuffisantes et l’extension du temps de réunion ne devrait pas se faire uniquement dans le cadre des ressources existantes, compte tenu des capacités limitées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sis à Genève.

Il a indiqué par ailleurs que les réunions de haut niveau de la présente session de l’Assemblée générale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le programme de développement pour l’après-2015 traitaient de sujets au cœur du mandat du Comité.  Les références aux groupes exclus et marginalisés, y compris aux personnes handicapées ou aux migrants internationaux, témoignent de l’impact disproportionné de la crise économique et financière sur la situation des plus désavantagés.

Il a insisté pour que les États parties, en réagissant à la crise, honorent leurs obligations de respect, protection et application des droits économiques, sociaux et culturels.  D’autre part, toute mesure d’austérité ou régressive par temps d’urgence économique ne saurait être acceptable que si elle est temporaire, nécessaire, non discriminatoire et qu’elle s’assure que les droits des plus désavantagés ne soient pas affectés outre mesure.

Concernant le programme de développement durable pour l’après-2015, il a jugé indispensable que le document final mette l’accent sur l’urgence de mettre un terme à la pauvreté et à la faim.   

Le Portugal a fait une déclaration au nom du Groupe des amis du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui se réunit à Genève.  Le représentant a affirmé que les droits économiques, sociaux et culturels de tous les êtres humains incluent tous les droits relatifs aux besoins essentiels de chaque individu. 

Le Groupe des amis a été constitué à New York lors d’une cérémonie à l’occasion de l’entrée en vigueur du Protocole.  La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait déclaré qu’avec l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, les Nations Unies étaient désormais en mesure de boucler l’architecture internationale des droits de l’homme.

Cet instrument permet à des individus de déposer des plaintes auprès du Comité, ce qui est très important pour une justice réparatrice et les dédommagements aux victimes.  Une collaboration active de l’ensemble des parties prenantes s’impose, a-t-il insisté, en plaidant pour davantage de ratifications et de signatures.  Le Protocole facultatif rappelle la nécessité de la promotion d’outils juridiques au niveau national, a poursuivi le Portugal. 

En outre, le Comité doit disposer de ressources suffisantes pour s’acquitter de sa tâche.  Le représentant a considéré que les organisations de la société civile avaient un rôle fondamental à jouer dans la sensibilisation et la coopération avec le Comité.

L’Union européenne a déclaré que la promotion d’une économie verte risquait d’avoir des incidences négatives et s’est demandée ce qu’il faudrait faire pour remédier aux effets nuisibles du développement économique sur les personnes.  Comment une approche fondée sur les droits de l’homme s’inscrit-elle dans l’aide publique au développement et comment les États parties doivent-ils réagir face aux plaintes individuelles dans le cadre du Protocole au Pacte international?

L’Afrique du Sud continue de plaider pour un traitement juste des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.  La Constitution sud-africaine va bien au-delà de ce qui est prévu par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

C’est pour cette raison que le pays a pris la décision d’accélérer la procédure de ratification du Pacte et du Protocole facultatif s’y rapportant.  La déléguée a ensuite demandé à ce que le Comité soit pleinement intégré au système des organes conventionnels des Nations Unies afin que la perception actuelle sur ces deux Pactes soit rectifiée.

Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a salué le Groupe des amis et, concernant l’économie verte et ses éventuels effets pervers, il a rappelé que le Comité avait publié, le 4 juin 2012, une déclaration sur la Conférence de Rio+20 laquelle couvrait toutes les questions posées par les délégations.  Il a assuré que, lors du dialogue avec les États parties, les membres du Comité posaient systématiquement des questions sur l’aide publique au développement et son utilisation, et ce, afin de garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Il s’agit d’évaluer également toutes les incidences de l’économie verte notamment en matière de surpêche ou d’utilisation des sols. 

La déclaration du Comité pour Rio+20 était sa contribution au programme de développement durable pour l’après-2015.  Si l’élaboration de ce programme se fondait sur les droits de l’homme, le processus reposerait sur une base efficace car il mettrait la personne au centre des efforts en matière de développement durable.  En somme, l’approche des droits de l’homme facilite l’identification des groupes vulnérables et marginalisés.

S’agissant du Protocole, le Président a signalé que le Comité, en se saisissant des premières communications, avait défini le rôle des États parties dans le cadre de la procédure.  L’examen des communications individuelles constituera un défi majeur pour les membres du Comité mais les dispositions du Pacte sont spécifiques, ce qui ne manquera pas de faciliter le travail du Comité dans ce contexte.  

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité des droits de l’homme, a présenté le rapport annuel du Comité (A/68/40).  Depuis la dernière Assemblée générale, le Comité a notamment adopté 109 communications et examiné les rapports soumis par 16 États parties.  Le Président a rappelé que les États doivent s’acquitter de leur obligation de faire rapport, conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Ils sont ensuite tenus d’appliquer les observations finales du Comité.

De même, a poursuivi M. Rodley, « la participation des États à l’élaboration d’observations générales est vitale pour le Comité ».  Celui-ci est sur le point d’achever la première lecture du trente-quatrième projet d’observation générale sur le droit à la liberté et à la sécurité des personnes.

Les États ayant du mal à remplir leurs obligations peuvent solliciter l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a conseillé le Président en ciblant en particulier les 40 États qui ont au moins cinq années de retard pour leur rapport initial ou un rapport périodique.

La charge de travail du Comité ne cesse d’augmenter, a ensuite fait remarquer M. Rodley.  C’est ainsi que 36 rapports sont en souffrance.  Déplorant ce retard, le Comité a commencé, cette année, à examiner six rapports par session au lieu de cinq.  À ce jour, 21 États parties, dont l’Uruguay, ont accepté la procédure simplifiée de présentation des rapports et le Comité a adopté des listes de questions à traiter dans 10 cas.

Tout au long de la période visée par le rapport, le Comité a continué de débattre des améliorations à apporter à ses méthodes de travail.  M. Rodley s’est dit gravement préoccupé par l’insuffisance des ressources en personnel, qui accroît le nombre de communications non traitées.

En conclusion, il a encouragé tous les États parties à respecter les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Le représentant du Liechtenstein a déploré le manque de ressources du Comité et son retard de plus de trois ans dans l’examen des communications.  Il a ensuite demandé au Président s’il voyait un rôle pour le Comité dans le débat sur le droit à la vie privée à l’ère numérique.

La déléguée de l’Union européenne a demandé au Président du Comité des droits de l’homme s’il avait des propositions additionnelles pour le renforcement des organes conventionnels et son avis sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme.  En octobre 2012, le Comité a organisé, pour la première fois, une demi-journée de débat consacrée à la préparation de sa prochaine observation générale sur le droit à la liberté et la sécurité de la personne.  Quels sont les avantages de ce genre d’initiatives pour le Comité, a-t-elle demandé.

La représentante du Royaume-Uni a encouragé le Comité à utiliser ses ressources de la manière la plus efficace possible et a reconnu l’importance de résoudre les problèmes des retards.  Elle s’est intéressée à l’engagement du Comité avec la société civile.

La représentante du Kenya a évoqué les efforts entrepris par son pays pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, afin de lutter contre les pratiques néfastes comme les mutilations génitales féminines, pour améliorer l’accès à la justice, ou encore gérer le retour des personnes déplacées.  Comment un État peut-il réconcilier ses obligations en matière internationale et son droit coutumier qui, par exemple, autorise la polygamie, s’est-elle interrogée.

La représentante de la Suisse a souhaité savoir si l’idée de travailler en deux chambres parallèles était toujours d’actualité.  Préoccupée par l’intimidation et les représailles contre les individus qui coopèrent avec le système onusien, elle a ensuite fait remarquer que certains organes avaient nommé des « points focaux » pour y faire face.  Qu’en est-il du Comité?  À son tour, elle a reconnu que de nouvelles questions se posent quant à la protection du droit à la vie privée à l’ère numérique.

Le représentant de l’Angola a regretté que le retard des communications au titre du Protocole facultatif continue d’empêcher le Comité de mener à bien son travail.  Il est d’avis que le Comité a besoin d’une semaine supplémentaire de réunion par an avec des ressources adéquates pour l’exercice biennal 2014-2015.  Pour sa part, l’Angola a pris bonne note des recommandations finales du Comité sur ses rapports périodiques et promet de renforcer sa coopération avec lui.

Le Président du Comité des droits de l’homme a remercié l’Angola et le Kenya qui répondent « avec sérieux » aux recommandations du Comité et constituent de très bons exemples.

Il a dit qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la question du droit à la vie privée à l’ère numérique, même s’il est conscient de l’attention suscitée, car elle n’est pas encore formellement abordée dans ses commentaires généraux.  Il a reconnu qu’il faudra réévaluer un certain nombre de questions.  Si les États souhaitent consulter le site Internet du Comité, a-t-il ajouté, ils verront que celui-ci est à la veille de revoir les rapports de certains États parties.

Par ailleurs, le Président a évoqué « la possibilité d’aller plus loin dans un travail de suivi conjoint » avec les organes conventionnels, même s’il n’a pas de mandat particulier pour parler de ce sujet.

Le Comité considère que les comités nationaux des droits de l’homme sont des instruments très importants et des partenaires du dialogue.  Quant au débat d’une demi-journée évoqué par l’Union européenne, M. Rodley a jugé cette expérience « positive » et le premier jet, « excellent ».  Le Comité sur les droits de l’enfant a déjà procédé de la sorte, a-t-il souligné.

Par ailleurs, le Comité peut envisager de désigner un point focal sur la question des représailles.

Répondant au Kenya, le Président a rappelé que le Comité avait « une longue histoire » en matière de polygamie, qui est considérée comme « une pratique discriminatoire ».

Enfin, a-t-il conclu, le Comité est en session et la question des deux chambres sera débattue, même s’il y voit « une gestion de crise plutôt qu’un fonctionnement régulier ».

Mme MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que celui-ci avait adopté 10 observations finales et 13 listes de points à traiter depuis avril 2011, quand il a commencé à examiner les rapports initiaux.  Le Comité a consolidé son interprétation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment sur des sujets complexes comme le droit de jouir de leur capacité juridique; celui de vivre de manière autonome dans la communauté; les droits sexuels et reproductifs des femmes handicapées; le droit de participer pleinement à la vie publique ou celui d’accéder au marché du travail.

En outre, a expliqué Mme Reyes, le Comité a continué à examiner des communications individuelles et s’est prononcé sur des questions liées au droit à la santé, à l’accès aux transactions bancaires et à l’égalité devant la loi.

En septembre dernier, le Comité a adopté deux projets d’observations générales, l’un sur la capacité juridique et l’autre sur l’accessibilité.  Ces projets ont été postés sur le site Internet du Comité et les parties prenantes peuvent faire des commentaires jusqu’au 31 janvier 2014.  De plus, a poursuivi la Présidente, le Comité a entamé ses travaux sur l’adoption d’une observation générale relative aux droits des femmes handicapées.

Par ailleurs, le Comité a adopté les Principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Comme l’a souligné Mme Reyes lors de la Réunion de haut niveau du 23 septembre dernier sur le handicap et le développement, le Comité encourage les États à prendre pleinement en compte les personnes handicapées dans le programme de développement pour l’après-2015.  À ce sujet, elle a souligné l’interdépendance entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.

À partir de l’année prochaine, le Comité se réunira sept semaines par an, a annoncé la Présidente après avoir salué la décision de l’Assemblée générale de lui accorder davantage de temps pour se réunir.  Enfin, elle a encouragé l’Assemblée générale à permettre l’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées, y compris une interprétation dans la langue des signes et une transcription en braille.

Le Soudan a assuré le Comité de la collaboration de son pays en vue de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le Soudan a d’ailleurs créé des conseils régionaux et une stratégie nationale sur de tels droits.  La législation a été alignée avec les dispositions de la Convention et des débats seront organisés pour discuter plus en profondeur sur les aspects qui nécessitent davantage d’efforts au niveau national.  Un comité chargé de la question des prothèses est mis sur pied et une campagne de sensibilisation générale sur les personnes handicapées et leurs différents droits est en cours.

Le Chili a salué les efforts de sensibilisation des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et sur les bonnes pratiques.  Dans le cadre du renforcement des organes conventionnels, le Chili a participé au processus de réflexion du Groupe intergouvernemental à composition non limitée afin d’arriver à des solutions globales qui respectent les points de vue des uns et des autres.

La délégation a encouragé à s’inspirer du document « La voie à suivre », et a estimé que, pour concrétiser l’intégration des personnes handicapées aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et au programme de développement pour l’après-2015, il conviendrait de renforcer l’approche droits de l’homme et de considérer les handicapés comme des acteurs du développement.  Cette thématique ne doit pas être traitée de manière indépendante ou séparée, mais bien au contraire, d’une manière intersectorielle.  Comment le concept d’égalité des sexes a-t-il été intégré aux travaux du Comité des droits des personnes handicapées, a demandé la délégation.

L’Union européenne s’est déclarée particulièrement satisfaite de voir que le Document final « La voie à suivre » fournissait des moyens pour améliorer le sort et la participation des personnes handicapées.  La délégation a demandé quelle était l’évaluation préliminaire faite par le Comité de l’article 6 de la Convention et comment la société civile interagissait avec ce dernier.

Le Mexique s’est réjoui du fait que la question des personnes handicapées fût désormais traitée de façon transversale au sein du système de l’ONU et que le Comité disposât de plus de temps de réunion.  Le rapport initial du Mexique sera examiné en 2014, a-t-il annoncé.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées a dit que le Comité était disposé à aider les membres à renforcer leurs capacités s’agissant des droits des personnes handicapées mais que d’autres mécanismes et agences de l’ONU devraient également y contribuer, chacun dans le cadre de son mandat.

La Conférence des États parties serait une enceinte idoine pour ce genre d’échanges, a-t-elle ajouté.  Répondant au Chili, elle a remercié ce pays pour son soutien au renforcement des organes conventionnels.  Les méthodes de travail du Comité font l’objet d’un règlement mais il existe différentes possibilités d’interaction.     

Elle a rappelé que la société civile avait pu participer à l’élaboration de la Convention et que les personnes handicapées se déplaçaient dans le monde entier pour prendre part à des événements ponctuels concernant leurs droits. 

Le thème de l’égalité hommes-femmes est fondamental dans le cadre des articles 6 et 7 de la Convention.  Dans ses recommandations, le Comité intègre des mesures sur l’égalité des sexes, la violence et les mauvais traitements.  Il existe un groupe de travail sur les femmes et les filles handicapées, les droits des femmes autochtones sont discutés et toutes ces thématiques prioritaires sont examinées également avec les agences de l’ONU, y compris avec l’Entité sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  La structure du Comité devrait permettre d’éliminer les barrières qui entravent le développement des femmes handicapées.   

Suite du débat général

M. DANIJEL MEDAN (Croatie) a déclaré que la communauté internationale avait assisté ces dernière années à la dégradation et à la violation systématiques des droits de l’homme, dont la suppression des droits civils et politiques ou encore la résurgence de la xénophobie et des nationalismes.  Cette tendance est préoccupante, a-t-il ajouté, soulignant que les États doivent veiller à la mise en œuvre de toutes les normes internationales relatives aux droits de l’homme, et notamment la Déclaration et le programme d’action de Vienne.

Les droits économiques et sociaux ne doivent pas être séparés des droits civils et politiques, a encore déclaré M. Medan.  Pour lui, le droit à l’eau, à la nourriture ou au logement convenable sont des prérequis de la dignité humaine. 

Dans le contexte de la crise économique mondiale, les coupes budgétaires comportent un risque potentiel de régression des acquis économiques, sociaux et culturels.  Il faut donc évaluer les conséquences de ces mesures sur les plus vulnérables, en particulier sur les femmes, les enfants ou les minorités ethniques et religieuses, a-t-il plaidé.

Concluant son propos, M. Medan a estimé que la majorité ne devait jamais autoriser l’usage d’arguments basés sur la religion, la culture ou la tradition pour justifier la violence, la discrimination et la violation des droits de l’homme.  Toute tentative de les justifier est contraire aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux relatifs aux femmes, enfants et aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), a-t-il insisté.    

M. ASSADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (République islamique d’Iran) a souligné son attachement au rôle crucial des instruments relatifs aux droits de l’homme en matière de promotion et de protection de ces droits, en précisant que son pays accorde de l’importance au processus de réforme du système des organes conventionnels.

L’Iran appuie la prorogation du mandat de l’Assemblée générale sur le processus intergouvernemental pour la première moitié de février 2014 avec l’espoir que cette approche aboutisse à des conclusions significatives, a-t-il affirmé.  M. Jahromi a indiqué que l’Iran avait adhéré aux instruments les plus pertinents relatifs aux droits de l’homme en s’assurant de l’harmonisation de son cadre législatif avec les dispositions des traités internationaux. 

Il a également affirmé que son pays avait préparé et soumis la mise en œuvre de ses rapports en temps opportun sur les progrès réalisés en Iran en matière de respect des droits de l’homme.  En dépit des avancées depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, les efforts doivent être accentués au niveau de l’application de cet instrument y compris le renforcement de la coopération internationale en matière de droits de l’homme, a déclaré M. Jahromi. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que la Conférence sur les droits de l’homme avait souligné que la nourriture ne devrait pas être utilisée comme un moyen de pression politique.  « C’est avec une grande consternation que, malgré ces appels, quelques États continuent d’ignorer les principes et les normes des droits de l’homme, en ayant recours à des mesures unilatérales visant à satisfaire leurs desseins politiques au prix des droits fondamentaux des populations affectées », a estimé le délégué. 

M. ALBABLY (Yémen) a indiqué qu’alors que son pays traverse une période de transition politique depuis 2011, le Gouvernement a pris une série de décisions centrées sur une approche des droits de l’homme, en particulier dans la réforme législative, la prise en charge des familles des martyrs, des blessés, la justice transitionnelle, les dédommagements et les réparations à toutes les personnes ayant été victimes des conflits politiques.

D’un autre côté et malgré les contraintes actuelles et ses ressources limitées, le Yémen a adhéré au Statut de Rome et à la Convention sur la lutte contre la traite des personnes et adopté l’avant-projet visant à l’établissement d’une Commission nationale des droits de l’homme qui a été ensuite soumis à l’approbation du parlement.  Enfin, le Bureau du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme a été ouvert à Sanaa.

D’autre part, le Yémen a accueilli plusieurs conférences dont la Conférence internationale des démocraties émergentes, la conférence internationale de la femme arabe et le Séminaire international sur le droit international humanitaire, ainsi que la Conférence mondiale sur les détenus de Guantanamo.

Il a saisi l’occasion du débat sur la protection des droits de l’homme pour exhorter à trouver une solution aux ressortissantes yéménites détenues au Centre de détention américain de Guantanamo, en particulier le groupe de détenus dont les autorités américaines ont fait la preuve qu’il n’avait rien à voir avec les activités terroristes.

Le représentant a estimé que des procédures reposant sur les droits de l’homme doivent être utilisées s’agissant des autres détenus, sur la base d’un procès juste, ouvert et équitable.    

Mme VERÓNICA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela) a déclaré que son pays, qui est partie à 13 instruments pertinents, reconnaît que les droits de l’homme sont indivisibles et universels.  Le Venezuela, s’est-il félicité, est à la pointe en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  Pour ce qui est du droit à l’éducation, 97% des filles et des garçons sont scolarisés.  En ce qui concerne le droit à la santé, il y a eu plus de 500 millions de consultations gratuites.  Le droit au logement est garanti avec la construction de plus de 250 000 habitations en moins de deux ans.

De même, a poursuivi la représentante, le Venezuela protège les droits à l’alimentation, à l’accès à l’information et à la sécurité sociale.  En matière de droits civils et politiques, 80% de la population a participé aux 18 élections qui se sont déroulées au cours des 15 dernières années.  Les organes conventionnels des droits de l’homme doivent respecter les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité, tandis que leur composition doit refléter une représentation géographique juste et équitable. 

Enfin, a-t-elle conclu, l’utilisation de la force militaire, au lieu du dialogue et de la négociation, ne contribue pas à défendre les droits de l’homme mais en constitue, au contraire, la violation la plus flagrante.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), soulignant l’engagement de son pays en faveur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a déclaré qu’une société entièrement inclusive est celle qui reconnaît et valorise les personnes handicapées en tant que des participants égaux.  « Nous croyons que la mise en œuvre effective de cette Convention est impérative pour véritablement protéger et réaliser les droits d’un milliard de personnes vivant avec des handicaps à travers le monde », a-t-il assuré. 

La Nouvelle-Zélande a salué l’effort de ratification en cours de la Convention par un nombre croissant d’États et encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.  Le délégué s’est également félicité du Document final de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement tenue en septembre dernier qui a fourni aux États une feuille de route pour un programme de développement inclusif. 

La Nouvelle-Zélande est convaincue que les droits et la participation des personnes handicapées sont des éléments essentiels notamment dans les domaines de la réduction des risques de catastrophe et de l’action humanitaire.  M. Mclay qui, rappelant le souvenir douloureux des séismes de Canterbury et Christchurch en 2010 et 2011, a indiqué que son pays est en train de mettre en place un système d’alerte préventif plus réactif pour les personnes vivant avec un handicap.

Mme RAJANI PATIL (Inde) a déclaré que son pays appuie avec force le Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui célèbre son vingtième anniversaire cette année.  Il a la responsabilité de démonter son indépendance et son impartialité, en se montrant ouvert, transparent et juste avec toutes les parties prenantes, a estimé la représentante.

L’Inde appuie également le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe important pour le renforcement de la protection des droits de l’homme.  Il faut s’assurer qu’il fonctionne de manière non sélective, non politisée et transparente, a également déclaré Mme Patil.

L’Inde soutient en outre les mécanismes des droits de l’homme, dont l’examen périodique universel, ainsi que les organes de traités. Dans ce contexte, elle appuie le processus intergouvernemental en cours visant au renforcement desdits organes de traité.

La représentante a ensuite indiqué que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne ont souligné, il y a 20 ans, les caractères fondamental et inaliénable du droit au développement.  Même si les gouvernements ont la responsabilité première de développer leurs propres pays, on ne peut négliger le rôle de la coopération internationale.  Elle est essentielle à la création d’un environnement favorable au développement, a dit Mme Patil.

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a déclaré que les activités liées aux instruments internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection sont essentielles.  Depuis son indépendance en 1991, le Kirghizistan a ratifié sept des principales conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme et œuvré à harmoniser sa législation nationale en conséquence. 

La Constitution kirghize, adoptée en 2010 par referendum, a supprimé la peine de mort et renforcé le droit des citoyens à organiser des manifestations pacifiques, tout en affirmant la primauté des traités des Nations Unies.  Depuis 2002, un institut de médiateur fonctionne avec succès.

Lorsqu’ils préparent leurs observations finales, les organes conventionnels des droits de l’homme doivent tenir compte des avis de toutes les parties, a fait valoir le représentant.  Ces organes doivent mener un dialogue constructif avec les États en répondant à leurs intérêts et en faisant en sorte que les recommandations soient réalisables compte tenu de leur situation concrète. 

Le Kirghizistan, qui a présenté sept rapports périodiques de 2010 à 2013, a décidé de présenter sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018.

M. OD OCH (Mongolie) a souligné le rôle important des instruments relatifs aux droits de l’homme et encouragé à veiller à ce qu’ils soient incorporés dans les législations nationales.  La Mongolie est en train d’abolir la peine de mort et de rejoindre plusieurs traités. Cette session est une plateforme importante d’échanges de bonnes pratiques.  Le représentant a appuyé les mandats spéciaux et a insisté que la prohibition de la torture doit être absolue et sans aucune dérogation.

Il a salué les progrès concernant le traitement des détenus et appelé à clarifier et renforcer les engagements des États.  Le délégué a mis en relief la coopération active entre les entités de l’ONU et les États Membres et offert l’expérience de son pays dans le domaine de la transition démocratique.

Par ailleurs, les rapports périodiques ne sont pas un vain exercice et le Gouvernement aurait besoin d’orientation à ce sujet et d’avoir un processus inclusif pour les petits pays.  La Mongolie a soutenu le processus de réforme des organes conventionnels, l’harmonisation des méthodes de travail et les méthodes novatrices.

Il s’est déclaré prêt à œuvrer davantage avec les différents organes des droits de l’homme ainsi qu’avec les autres États Membres et a appuyé le processus concernant le programme de développement pour l’après-2015.

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