Première Commission: le projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace est adopté malgré certaines réserves
La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi cet après-midi l’adoption de 11 projets de résolution portant sur les autres armes de destruction massive, le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et les armes conventionnelles.
Sept projets de résolution ont été adoptés par consensus, les autres ayant été mis aux voix. Parmi celles-ci, le projet de résolution sur l’interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive adopté avec une écrasante majorité de 177 voix en sa faveur.
Après avoir voté, ainsi qu’Israël, contre ce texte, les États-Unis ont expliqué que le vrai problème est celui des États qui violent leurs obligations en utilisant des armes de destruction massive. Ces deux délégations ont également voté contre le projet de texte sur les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, dans lequel l’Assemblée générale engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
Le projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace a, pour sa part, vu un certain nombre de délégations s’abstenir, en particulier les délégations des pays membres de l’Union européenne. Ils ont expliqué, qu’à leur avis, le texte présentait des ambigüités et ne répondait pas à la question de la définition d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique. Pour les États-Unis qui ont, aux côtés de l’Ukraine, de la Géorgie et d’Israël, voté contre ce projet de résolution, le texte ne répond pas non plus de manière adéquate à l’objectif de renforcement de la confiance entre les États Membres.
Le projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes a également vu un grand nombre de pays s’abstenir. Parmi ces abstentionnistes, l’Égypte, l’Équateur, l’Inde et Cuba ont réaffirmé que de leur point de vue, ce traité ne répondait pas suffisamment aux attentes et privilégiait les grands pays exportateurs d’armes au détriment des autres. Tant que ce déséquilibre n’est pas comblé, ces pays s’abstiendront de se prononcer sur cet instrument, ont indiqué leurs délégations.
En début de séance, de nombreuses délégations ont poursuivi l’explication de leurs votes sur les projets de résolution adoptés hier après-midi par la Commission en matière de désarmement nucléaire.
La Première Commission poursuivra ses travaux demain, dès 15 heures, pour se prononcer sur les projets de texte qui lui sont présentés.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Explications de vote après adoption de résolutions sur les armes nucléaires (suite et fin)
Le représentant de la Suisse a expliqué son vote en faveur du projet résolution L.2., affirmant que son pays soutenait la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Il a salué les mesures concrètes adoptées à cet effet à la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire de 2010 et les consultations et les efforts du facilitateur pour l’organisation d’une conférence sur une telle zone dans les délais les plus brefs. Expliquant ensuite son opposition au projet de résolution L.16, il a indiqué qu’une résolution ayant pour but d’interdire l’emploi ou la menace d’emploi des armes nucléaires devait contenir une référence au régime international de non-prolifération. Il a par ailleurs expliqué son soutien au projet de résolution L.44, tout en rappelant qu’il fallait mobiliser les États Membres pour parvenir à un désarmement nucléaire. Il a estimé que les auteurs de la résolution devraient intensifier leurs consultations avec les puissances nucléaires pour dépasser les dissensions sur le texte. Il s’est dit convaincu que le désarmement nucléaire ne serait possible qu’avec l’implication des puissances nucléaires, et le maintien des efforts en matière de non-prolifération. Le représentant a souligné que, pour la Suisse, une convention d’interdiction des armes nucléaires n’était pas la seule voie pour parvenir à un désarmement nucléaire.
Le représentant du Royaume-Uni a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.2, rappelant que son pays soutenait le principe des zones exemptes d’armes nucléaires et était engagé dans l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires. Il a exhorté les États de la région qui ne l’ont pas fait à rejoindre le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) et le Traité sur l'interdiction complète et générale des essais d’armes nucléaires (TICE) et apporté son soutien à l’organisation d’une conférence internationale sur cette question dans les délais les plus brefs. Le représentant a toutefois déploré que le texte ne fasse pas état des consultations qui se sont déroulées au cours de l’année en Suisse entre Israël et certains États arabes.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.2, rappelant que son pays soutenait le principe d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Il a toutefois souligné que certains points du texte faisaient référence à des mesures du TNP auxquelles sa délégation ne souscrit pas. Il a ensuite expliqué son vote contre le projet de résolution L.12, estimant que le paragraphe 10 du texte ne « respectait pas l’équilibre en désignant du doigt la République populaire démocratique de Corée sur la question de la dénucléarisation de la péninsule de Corée ». « L’idée selon laquelle la dénucléarisation repose uniquement sur la République populaire démocratique de Corée est une erreur et déforme la réalité sur la situation dans la péninsule de Corée », a-t-il affirmé, avant de déplorer que les États-Unis « continuent de renforcer leurs mesures hostiles contre la République populaire démocratique de Corée, avec l’objectif de renverser son système politique ». « Mon pays dispose d’une capacité nucléaire parce que les États-Unis nous ont menacés, et non l’inverse », a-t-il poursuivi. « Si les USA avaient choisi la coexistence pacifique, la question nucléaire n’aurait pas été à l’ordre du jour », a-t-il indiqué, affirmant que son vote négatif ne devait « pas être interprété comme un refus de participer au désarmement mondial ». « Cela reste notre principale priorité », a-t-il conclu.
Intervenant au nom d’un groupe de pays, le représentant de l’Irlande a dit appuyer les éléments qui sous-tendent le projet de résolution L.44 pour leur conformité aux principes et objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le plan d’action adopté lors de la dernière conférence d’examen. Le projet de texte rappelle les obligations de la communauté internationale et des puissances nucléaires, en particulier au titre de l’article VI dudit Traité, et souligne les conséquences humanitaires des armes nucléaires.
Le représentant du Pakistan a expliqué son vote pour le projet de résolution L.2, mais contre les alinéas 1 et 6, affirmant qu’il appuyait l’objectif principal du texte mais pas les références aux conférences d’examen du TNP et l’appel au Pakistan à rejoindre le TNP comme État non doté. À propos de son abstention sur le projet L.12/Rev 1, le représentant s’est dit déçu par les informations du paragraphe 9, rappelant que son pays n’était pas tenu par les obligations du Traité sur la non-prolifération nucléaire. Au sujet de son abstention sur le projet de résolution L.21, il a estimé que le texte affaiblirait la Conférence du désarmement, seul organe multilatéral de négociation du désarmement. Il a ensuite expliqué son soutien au projet L.22, soulignant que la notion de diminution du statut opérationnel des armes nucléaires doit reposer sur le principe de réciprocité. En conclusion, il a indiqué son désaccord avec plusieurs points du projet de résolution L.36, expliquant son abstention par « les appels irréalistes à adhérer au TNP comme État non dotés ». « Mon pays appuie l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, mais nous ne pouvons pas être d’accord avec le lancement immédiat de négociations sur le traité d'interdiction de la production de matière fissile », a-t-il précisé.
Le représentant des Pays-Bas, s’exprimant également au nom de l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovaquie, a déclaré qu’ils ont voté en faveur du projet de résolution L.12 pour encourager les mesures de désarmement que contient le texte. Cependant ces délégations ont des réserves quant au renvoi dans le paragraphe 3 à une réunion qui n’a pas fait l’unanimité et qui compromet les efforts en vue d’un désarmement nucléaire. S’exprimant cette fois au nom d’un autre groupe de pays et du sien, le représentant des Pays-Bas a déploré que le projet de résolution L.44 ne contienne pas toutes les vues exprimées ici l’an dernier. Il aurait fallu des références plus larges sur le TNP et non seulement à son article 7, a-t-il estimé.
Le représentant du Kazakhstan a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.21, indiquant que le groupe de travail à composition non limitée n’est pas un substitut à la Conférence du désarmement.
Le représentant du Brésil a expliqué son soutien au projet de résolution L.16 car « les armes nucléaires représentent une menace pour la survie de l’humanité et ne doivent plus exister ». Il a estimé qu’il fallait « totalement éliminer ces armes et qu’un désarmement universel et vérifiable devait être mis en œuvre ». Il a justifié son soutien au projet L.18, soulignant que les risques d’accident devaient être réduits, mais ne pouvaient « se substituer à un instrument international juridiquement contraignant visant à l’interdiction totale des armes nucléaires ». Il a expliqué son soutien au projet L.21, saluant les travaux du Groupe de travail à composition non limitée et estimant que les consultations qu’il a organisées étaient une étape préalable aux négociations au sein de la Conférence du désarmement. Enfin, il a indiqué que son pays s’était opposé au projet de résolution L.36, soulignant que le texte ne soulignait pas le non-respect des obligations de désarmement des États dotés.
Le représentant de la France a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.36 par le fait qu’il reflète les engagements auxquels la France a souscrit en matière de désarmement nucléaire. Il a néanmoins fait part de ses préoccupations « quant à l’évolution de ce texte d’année en année », déplorant qu’il reprenne de manière déséquilibrée des éléments du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire de 2010. Il a également déploré « l’absence de références aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur le traité d’interdiction de la production de matière fissile », soulignant que la priorité pour avancer dans le désarmement était la prise de mesures concrètes et progressives.
Le représentant de l’Australie, pays qui appuie le TNP et œuvre pour un monde sans armes nucléaires par le biais de mécanismes et d’initiatives, a dit s’abstenir lors du vote du projet de résolution L.2 Rev1 en raison de son « caractère biaisé qui ne cible qu’un seul pays du Moyen-Orient ».
Le Maroc a pour sa part voté en faveur du projet de résolution L.36, car il appuie le contenu du projet de résolution et ses objectifs.
Le Portugal, s’exprimant également au nom de Chypre, a expliqué son abstention sur la résolution L.21 au motif qu’elle tente de court-circuiter la Conférence du désarmement, organe multilatéral par excellence. Les deux délégations ont proposé l’élargissement du nombre des membres de cet organe, mais cette proposition n’a pas été retenue par les coauteurs du projet, a précisé le représentant.
L’Espagne, s’exprimant aussi au nom d’un groupe de pays, a dit que ces délégations n’ont pas pu appuyer le projet de résolution L.44, cette année encore, en raison de son manque d’équilibre et sa sélectivité. La convention sur l’interdiction de la production de matières fissiles n’est pas une priorité, a-t-il observé affirmant que l’urgence résidait dans l’adoption d’un programme de travail à la Conférence du désarmement.
La représentante du Canada a expliqué son vote contre le projet de résolution L2/Rev1, soulignant que le texte était biaisé et visait Israël sans évoquer les violations du Traité de non-prolifération nucléaire dans la région par des membres dudit Traité. Le texte ignore également les violations du régime de non-prolifération par l’Iran et la Syrie, a-t-elle précisé, déplorant que l’Iran n’ait pas respecté six résolutions du Conseil de sécurité. Elle a également souligné les violations du Traité sur la non-prolifération nucléaire par la Syrie, indiquant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ne pouvait toujours pas accéder aux sites pour lever les ambiguïtés liées à la nature de son programme.
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.1, rappelant que l’Iran propose la création d’une zone exempte d’armes nucléaires depuis 1974 et que l’Assemblée générale a reconnu dans plusieurs décisions qu’une telle zone renforcerait la paix et la sécurité au Moyen-Orient. « En dépit de ces appels, aucun progrès n’a été enregistré en raison du programme illicite du régime israélien et de son refus d’adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire », a-t-il affirmé, avant d’estimer que cela constituait « la menace la plus grave pour toute la région ». « Pour préparer la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, Israël doit adhérer au Traité de non-prolifération nucléaire comme État non doté et placer ses installations sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique », a-t-il estimé, déplorant qu’ »Israël ne respecte pas les accords internationaux » et souhaitant que « des pressions soient exercées sur le régime israélien pour qu’il participe à une conférence à cet effet en 2015 ».
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays a été contraint de s’abstenir ou de voter contre certaines résolutions sur le désarmement nucléaire, affirmant toutefois que cela ne modifiait en rien sa position de principe très favorable au désarmement nucléaire. Mon pays saluera donc toutes les initiatives visant cet objectif, a-t-il affirmé, rappelant que la Fédération de Russie avait réalisé beaucoup d’efforts en ramenant ses stocks d’armes nucléaires au niveau de 1964 et abandonné « la course aux armements qui appartient maintenant au passé. Nous sommes même prêts à aller plus loin », a-t-il assuré.
Il a ajouté que sa délégation ne pouvait ignorer les doubles discours de certaines délégations, affirmant qu’il était inadmissible que l’on tente d’interpréter ou d’imposer des choses, alors que le TNP est le seul cadre pertinent en matière de désarmement. La Fédération de Russie est opposée à toute initiative qui contournerait la Conférence du désarmement, a déclaré le représentant, mettant en garde contre cette démarche qui créerait des difficultés supplémentaires sur la voie du désarmement.
Présentation du projet de résolution L.7
Présentant le projet de résolution L.7, le Bélarus a indiqué qu’il contient des modifications techniques par rapport à celui adopté l’an dernier. Il complète la résolution 1540 du Conseil de sécurité de 2004 et confirme que les armes chimiques et leurs vecteurs constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales. Les déclarations de bonnes intentions « ne signifient pas que les activités de développement d’armes chimiques ne sont ou ne peuvent pas être menées », a estimé le représentant, appelant les autres délégations à voter en faveur du projet de texte.
La Fédération de Russie a déclaré que son pays soutenait traditionnellement les projets de résolution sur les armes chimiques. En tant que coauteur du projet de résolution L.7, la délégation estime que la « communauté internationale doit être aux avant-postes. On ne saurait permettre à l’humanité d’avancer vers la voie de sa destruction totale », a déclaré son représentant.
Autres armes de destruction massive
Avec le projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/69/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction le succès de la septième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion sur toutes les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et inviterait les États parties à la Convention à participer activement à leur mise en œuvre.
Elle constaterait avec satisfaction que les participants à la septième Conférence d’examen ont décidé de créer une base de données destinée à faciliter le processus d’offre et de demande d’assistance et de coopération, et invite les États parties qui le souhaitent à soumettre à l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur les armes biologiques, leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui concernent le matériel, les matières et les données scientifiques et techniques relatives à l’utilisation d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.
L’Assemblée générale inviterait également les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande une assistance ou des activités de formation afin de les aider à prendre les mesures nécessaires, notamment sur le plan législatif, aux fins du respect de la Convention. Enfin, elle saluerait les activités menées par l’Unité d’appui à l’application de la Convention pendant la période intersessions 2007-2010 et le soutien qu’elle a apporté aux travaux entrepris pendant cette période.
Par le projet de résolution sur l’interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/69/L.7), adopté par 177 voix pour, 2 contre (Israël et les États-Unis) et une abstention (Ukraine) l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive, prierait la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude, selon que de besoin, afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre, engagerait tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées, prierait le Secrétaire général de communiquer à la Conférence du désarmement tous les documents relatifs à l’examen de cette question par l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session.
Avec ce projet de résolution sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/69/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. Elle prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet. Elle prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.
Par le projet de résolution sur les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, (A/C.1/69/L.38) adopté par 178 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général et demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument. Elle engagerait en outre les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer. Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-onzième session, un rapport sur l’application du présent projet de résolution.
Explications de vote après le vote
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son soutien au projet de résolution L.17, rappelant que son pays avait toujours appuyé ce texte car il était opposé à toutes les formes de terrorisme. Il a souligné l’importance de renforcer la sécurité des installations nucléaires pour empêcher des terroristes d’y accéder, mais estimé que cette question serait mieux traitée au sein de l’AIEA. Il a également émis des réserves quant aux allusions au sommet sur la sécurité nucléaire contenues dans le projet de résolution. « L’Iran ne s’associe pas au consensus sur ce point », a-t-il indiqué.
Le représentant des États-Unis a expliqué son vote contre le projet de résolution L.7, soulignant que la communauté internationale devrait se concentrer sur « le vrai problème des États qui violent leurs obligations en utilisant des armes de destruction massive ». Il a déploré l’emploi du terme « hypothétique » dans le texte.
Le représentant du Pakistan a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.17, soulignant que son pays était « préoccupé par la possibilité que de telles armes tombent entre les mains de groupes terroristes ». Il a toutefois estimé que le texte pourrait être renforcé. « L’acquisition d’armes nucléaires par des acteurs non étatiques est moins probable que l’usage d’armes de destruction massive telles que les armes chimiques ou biologiques », a-t-il indiqué, demandant que des efforts soient déployés pour l’ouverture de négociations sur un protocole de vérification qui compléterait la Convention d’interdiction des armes biologiques. Il a souligné que la destruction des stocks d’armes chimiques permettrait d’assurer que de telles armes ne tombent non plus entre les mains de terroristes.
Espace extra-atmosphérique (autres aspects de désarmement)
Déclarations
Présentant le projet de résolution L.3 Rev1, le représentant de l’Égypte a déclaré que l’objectif de ce texte est de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Le texte ne contient que des ajouts techniques par rapport à la précédente résolution qui a été adoptée avec une écrasante majorité, a insisté le représentant.
Cuba, coauteur des trois projets de texte présentés sur l’espace extra-atmosphérique et autres aspects de désarmement, a déclaré que toute course aux armements aurait des conséquences sur la paix et la sécurité internationales. C’est pour cette raison qu’il faut l’empêcher et suivre la voie montrée par Cuba et la Fédération de Russie qui se sont engagés à ne pas être les premiers à lancer la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Pour la délégation, il est donc important de réfléchir à un instrument international juridiquement contraignant au sein de la Conférence du désarmement, a conclu la représentante.
Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que l’objectif commun de tous les États était que l’espace extra-atmosphérique ne fasse pas l’objet d’une course aux armements. « La Russie, avec un groupe solide de coauteurs, présente deux nouveaux projets de résolution, l’un pour prévenir la course aux armements dans l’espace (L.14), l’autre sur les mesures de confiance et de transparence dans l’espace extra-atmosphérique (L.15) », a-t-il annoncé.
À propos du projet de résolution L.14, il a estimé qu’il fallait « élaborer un instrument international pour interdire le placement d’armes dans l’espace », avant de rappeler le projet de traité préparé par la Russie et la Chine ces dernières années et auquel il est fait référence dans le projet de résolution. Le représentant a précisé que le texte « appelle aussi au début d’un dialogue constructif, afin de démarrer des travaux de fonds dans ce domaine ». Il a également plaidé pour l’adoption du projet de résolution L.15, déplorant qu’une adoption par consensus n’ait pas été possible, en raison de « la tension créée dans le monde cette année ». « Mais nous ne baissons pas les bras et nous sommes certains que la majorité des États soutiendra cette résolution », a-t-il déclaré. « Nous respectons l’opinion des États souverains qui souhaiteraient s’abstenir, mais il faut garder à l’esprit que la résolution appelle au dialogue : s’abstenir sur la résolution, c’est s’abstenir de dialoguer », a-t-il expliqué, avant d’appeler à ne « pas répéter les erreurs du passé ». Au terme de ce texte, « chaque État doit simplement prendre une décision politique: ne pas déployer des armes dans l’espace en premier », a-t-il affirmé, soulignant que 33 États se sont portés coauteurs et appelant tous les États à soutenir le texte et le dialogue « pour éviter toute course dans l’espace ».
S’exprimant également sur le projet L.14, le représentant du Kazakhstan a déclaré que son pays souhaiterait développer son propre programme spatial, tout en veillant à ce qu’aucune arme ne soit déployée dans l’espace extra-atmosphérique, que le représentant a qualifié de « bien de l’humanité. » C’est pour cette raison que la délégation appelle les autres États à soutenir ce projet de résolution.
Le Bélarus a dit soutenir sans réserve le projet de résolution L.14, comme chaque année. Au niveau national, les autorités ont pris des mesures pour s’assurer que l’espace extra-atmosphérique n’est utilisé qu’à des fins pacifiques et souhaiterait que ce principe soit universalisé, a-t-il indiqué. C’est pour cette raison que le projet de texte qui vise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant est important, a dit le représentant, appelant les autres délégations à suivre son exemple.
L’Indonésie, qui soutient également le projet de texte, est préoccupée par les tentatives de militarisation de l’espace extra-atmosphérique. Cette tendance contrevient aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, a dit le représentant.
Le représentant du Pakistan a rappelé que « pendant trois décennies, la Conférence du désarmement s’est efforcée d’empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ». Il a indiqué que son pays était coauteur du projet de résolution L.14, soulignant que le texte appelait la Conférence du désarmement à lancer des négociations sur un instrument international juridiquement contraignant pour empêcher une course aux armements. Il a conclu en appelant les États à soutenir le projet.
Le représentant de la République populaire de Chine a indiqué que son pays était coauteur du projet de résolution L.14. Il a rappelé que l’espace extra-atmosphérique était un bien commun de l’humanité et a exprimé la détermination de son pays d’empêcher une course aux armements. Il a également indiqué que son pays soutiendrait aussi les projets L.3 et L.14, soulignant que ce dernier projet présenté par la Fédération de Russie était « conforme aux objectifs visant à empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ».
Le Nicaragua, autre coauteur du projet L.14, s’est dit en accord avec ce texte dans le but de prévenir toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique. Le représentant a invité les autres délégations à apporter leur soutien.
Explications de vote avant le vote
Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution L.14, estimant que le texte ne répondait pas de manière adéquate à l’objectif de renforcement de la confiance entre les États Membres. Il a déploré le caractère flou de la définition d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique et le fait que le texte ne prenait pas en compte le cas d’armes antisatellites utilisables à partir de la terre.
Le Mexique appuiera le projet de texte L.14 car ce pays recherche le désarmement général et complet dans un contrôle strict de la communauté internationale, a déclaré le représentant, affirmant que son pays ne placera pas d’armes nucléaires dans l’espace et appelle à leur élimination où qu’elles se trouvent.
Le représentant de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, de l’Australie, de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, de l’Islande, de la Norvège et de la République de Corée, a indiqué que ces pays étaient favorables à la préservation de l’espace extra-atmosphérique de toute course aux armements. Il a estimé important de poursuivre les initiatives visant à renforcer les mesures de confiance entre les États Membres, à l’instar du Code de conduite international pour les activités extra-atmosphériques que l’Union européenne a élaboré et soutenu. Le représentant a estimé toutefois que le projet de résolution L.14 ne répondait « pas de manière adéquate à l’objectif de renforcement de la confiance entre les États Membres ». Il s’est dit préoccupé par l’ambigüité de la formule « pas le premier État à placer une arme dans l’espace », estimant qu’elle pouvait laisser entendre que les États pourraient « être le deuxième ou le troisième à déployer des armes dans l’espace », ce qui « peut être interprété comme une incitation implicite aux États à préparer des capacités de déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique pour être en mesure de réagir au placement d’armes dans l’espace par un autre État ». Il a également affirmé que ce texte « ne répond pas à la question difficile de la définition d’une arme dans l’espace extra-atmosphérique », avant de se dire préoccupé par le développement d’armes antisatellites, dont certaines utilisables à partir de la terre.
La représentante du Costa Rica a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet de résolution L.14 car il fallait prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. « Mais affirmer que l’on ne sera pas les premiers à déployer des armes dans l’espace extra-atmosphérique n’est pas suffisant et ne garantit pas qu’on ne le fera pas une fois que d’autres l’auront fait », a-t-elle fait remarquer, estimant que ces armes ne devaient pas arriver dans l’espace extra-atmosphérique.
L’Ukraine a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.14. « Ce texte proposé par l’agresseur n’est pas crédible », a dit la représentante, accusant la Fédération de Russie d’avoir violé le TNP et le Mémorandum de Budapest. « Cette manœuvre sert à camoufler les crimes commis par la Fédération de Russie », a-t-elle dit.
Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/69/L.3/Rev.1)
Par ce projet de résolution adopté par 180 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale. Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2015.
Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/69/L.14)
Avec ce projet de résolution adopté par 126 voix pour, 4 contre (Israël, États-Unis, Ukraine et Géorgie) et 46 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun. Elle réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. Elle demanderait instamment que des travaux de fond soient commencés au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la République populaire de Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/69/L.15)
Avec ce projet de résolution, adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a adopté le 5 décembre 2013. Elle engagerait les États Membres à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, grâce à des mécanismes nationaux appropriés, à titre volontaire et dans le respect de leurs intérêts nationaux. Elle déciderait, pour promouvoir davantage l’adoption de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, de renvoyer, pour examen, les recommandations qui figurent dans le rapport au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement, selon le cas.
Elle engagerait les entités et les organismes compétents des Nations Unies à coordonner au besoin les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport. Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».
Elle déciderait en outre de convoquer, dans la limite des ressources disponibles, une réunion spéciale commune de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) chargée d’examiner la question des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, et d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session.
Explications de vote après le vote
Le représentant de l’Inde a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.14 « car le texte stipule que le régime juridique international doit être renforcé pour empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique ». Il a estimé que c’était « juste un premier pas, mais que l’objectif d’un instrument international juridiquement contraignant reste prioritaire ». Le représentant a ensuite expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.15, soulignant que l’Inde avait rejoint le consensus car ces mesures de confiance peuvent jouer un rôle supplémentaire, même si elles ne peuvent pas se substituer à un instrument international juridiquement contraignant.
Le représentant de la Suisse a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.14, estimant qu’un instrument international juridiquement contraignant était l’objectif à atteindre, mais que les mesures de confiance étaient indispensables en attendant la réalisation de cet instrument international juridiquement contraignant. Il a souligné que la préservation de l’espace extra-atmosphérique « nécessite qu’il n’y ait pas d’armes déployées mais aussi que l’espace ne devienne pas une arène de conflit ». Pour lui, « le non-placement d’armes en premier » ne représente qu’un élément « d’une panoplie beaucoup plus large de mesures à prendre, par exemple pour contrer des systèmes opérationnels depuis la terre ».
Armes conventionnelles
Déclarations
Le représentant des États-Unis a appelé tous les États à souscrire aux instruments de traçage afin de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.
La représentante du Maroc a indiqué qu’elle soutiendrait le projet de résolution L.32/Rev 1, rappelant que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre représentait un véritable défi à la stabilité, la sécurité et le développement des États, en particulier en Afrique. Elle a soutenu l’importance de renforcer la coopération au sein de la communauté internationale et entre les États de la région sahélo-saharienne sur la base d’une approche inclusive.
La représentante du Canada a expliqué son soutien au projet de résolution L.32/Rev 1 en indiquant que l’objectif de contrecarrer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre qui alimente le terrorisme, les organisations criminelles et les groupes armées justifiait un soutien à la résolution, en dépit des réserves du Canada sur le Traité sur le commerce des armes.
Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/69/L.4)
Avec ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait l’Organisation des Nations Unies, les organisations internationales et régionales et les autres organisations de l’assistance qu’elles apportent aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre. Elle engagerait également la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible. Elle engagerait enfin les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. Elle inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre. Elle inviterait aussi le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.
Traité sur le commerce des armes (A/C.1/69/L.32/Rev.1)
Par ce projet de résolution, adopté par 149 voix pour, une voix contre (Somalie) et 26 abstentions, l’Assemblée générale se réjouirait que le Traité sur le commerce des armes ait été ratifié par 54 États jusqu’à présent et saluerait sa prochaine entrée en vigueur le 24 décembre 2014. Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité et à le ratifier ou l’approuver dès que possible. Il demanderait aussi aux États qui sont en mesure de le faire, d’offrir une aide technique ou financière aux États qui en font la demande en vue de promouvoir l’universalisation et l’application effective du Traité.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/69/L.33),
Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite Convention et à ses protocoles. La résolution prierait en outre le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services requis pour les réunions d’experts et les conférences annuelles des Hautes Parties contractantes à la convention et des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié et au Protocole V. Elle le prierait aussi, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles y afférents, de continuer à l’informer périodiquement, par voie électronique, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention, son article premier modifié et ses protocoles.
Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/69/L.35)
Par le projet de résolution également adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait sien le rapport adopté à la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle engagerait les États à étudier les moyens de renforcer la coopération et l’assistance et d’évaluer l’efficacité de celles-ci de façon à assurer l’exécution du Programme d’action.
L’Assemblée générale engagerait aussi les États à présenter, de leur propre initiative, des rapports nationaux sur les mesures qu’ils ont prises pour exécuter le Programme d’action, note que les États présenteront des rapports nationaux sur l’application de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.
Elle encouragerait aussi les États intéressés et les organisations internationales et régionales compétentes qui sont en mesure de le faire à tenir des réunions régionales pour examiner et promouvoir l’exécution du Programme d’action et l’application de l’Instrument international de traçage, notamment en prévision des réunions relatives au Programme d’action.
L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution, en tenant dûment compte de la recommandation formulée par la cinquième Réunion biennale des États au paragraphe et de son document final. Elle déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».
Explications de vote après le vote
L’Inde s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.32/Rev.1 en raison du déséquilibre entre pays importateurs et exportateurs. En attendant une évolution sur ces déséquilibres, l’Inde n’est pas en mesure de se prononcer sur le Traité sur le commerce des armes et donc sur le projet de résolution, a déclaré son représentant.
Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.32/Rev.1 sur le Traité sur le commerce des armes, indiquant que ces dernières années, son pays avait soutenu le processus de régulation, mais le texte adopté par l’Assemblée générale en avril 2013 contient plusieurs lacunes, notamment pour ce qui concerne le déséquilibre entre les obligations des pays importateurs et des pays exportateurs. Il a estimé qu’il y avait des dispositions dans le Traité sur le commerce des armes susceptibles de politiser ce Traité.
Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.32/Rev1, affirmant que le texte ne contenait pas de mécanismes solides permettant de préciser les critères d’exportations, ni références aux crimes d’agression. Il a estimé aussi que les grands exportateurs d’armes n’appliquaient pas le traité et qu’il n’y avait pas de système de contrôle de leur production, stockage et exportation.
Cuba a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.14 par le fait que le Traité sur le commerce des armes n’est pas à la hauteur des attentes. À son avis, il s’agit d’un traité déséquilibré qui défend les intérêts des grands États exportateurs au détriment des autres. Les paramètres de transfert d’armes sont subjectifs et peuvent donc être facilement manipulés.
Le représentant de la Libye a expliqué pourquoi son pays avait rejoint le consensus sur le projet de résolution L.4, rappelant la situation spécifique de son pays et son soutien au renforcement de la coopération internationale et régionale.
Le représentant de la République populaire de Chine a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.32/Rev.1, en rappelant que son pays avait participé aux négociations sur le Traité sur le commerce des armes et qu’il envisageait de le signer. La délégation a regretté toutefois que le Traité sur le commerce des armes ait été adopté lors d’un vote de l’Assemblée générale et non pas par consensus.
L’Arménie a voté en faveur des projets de résolution L.4 et L.35 car la délégation appuie les principes qu’ils contiennent et les références faites au Traité sur le commerce des armes.
Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.32/Rev.1 sur le Traité sur le commerce des armes en renvoyant à sa déclaration faite le 23 octobre 2014 à l’occasion du débat thématique sur les armes conventionnelles de la Première Commission.
Le Canada a voté en faveur du projet de résolution L.35 car il soutient les initiatives liées à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.