La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a achevé, ce matin, l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session, auquel elle aura consacré au total neuf séances plénières. 

Comme lundi, les délégations se sont exprimées principalement sur les chapitres VI à IX du rapport, portant sur la détermination du droit international coutumier, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, l’application provisoire des traités et la clause de la nation la plus favorisée.  Certaines délégations ont toutefois abordé d’autres points du rapport.

La question de l’application provisoire des traités, qui consiste pour un État à appliquer volontairement tout ou partie d’un traité avant l’entrée en vigueur définitive de celui-ci, a suscité de nouveaux commentaires.  Les représentants de la Turquie et de la Nouvelle-Zélande ont insisté sur la nécessité de ne pas encourager les États à utiliser ce mécanisme au détriment de l’adoption formelle des traités et ce, d’autant moins que de nombreux blocages constitutionnels persistent au sein même des États face à cette possibilité.  À cet égard, l’Indonésie a jugé essentiel de prendre en compte la relation entre l’application provisoire des traités et les exigences constitutionnelles internes relatives à leur entrée en vigueur. 

En outre, pour la Turquie et les États-Unis, la décision d’appliquer provisoirement un traité ne devrait pas, sauf exception, être définie comme un « acte unilatéral », mais devrait plutôt résulter d’un engagement contractuel entre États concernés.  Le Kazakhstan a estimé que la violation de ces obligations et droits devrait être considérée comme un acte contraire au droit.  L’Indonésie a estimé que toute tentative pour développer un mécanisme ou un ensemble de lignes directrices relatives à l’application provisoire des traités devrait prendre pour base la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

L’approche à « deux éléments » -pratique des États, reconnue comme étant le droit- pour déterminer le droit international coutumier a été salué par le représentant de la République islamique d’Iran, qui y a vu un moyen d’éviter la fragmentation du droit international.  Les États-Unis se sont montrés opposés à toute expression susceptible d’être interprétée comme signifiant que la pratique d’acteurs non étatiques tels qu’organisations non gouvernementales, entreprises, voire individus, pourrait être prise en compte dans la détermination du droit international coutumier.  Pour les États-Unis, une telle approche ne serait ni judicieuse, ni soutenable; tout au plus peut-on indiquer qu’en sus de celle des États, qui doit rester principale, une certaine pratique de certaines organisations internationales peut, en certaines circonstances, contribuer à la formation du droit international coutumier.  Au contraire, le représentant de la République de Corée a souligné le rôle important joué par les organisations internationales dans la formation du droit international coutumier moderne. 

La Nouvelle-Zélande s’est félicitée de l’attention croissante consacrée par la CDI à la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, face à l’augmentation des menaces de guerres biologique et chimique.  Les États-Unis ont eux aussi reconnu l’effet délétère des conflits armés sur l’environnement, mais leur représentant s’est dit préoccupé par les « principes et concepts » du droit international que la Rapporteuse spéciale estime devoir s’appliquer durant un conflit armé.  Pour sa part, la République islamique d’Iran a souhaité que l’étude se limite aux conflits armés internationaux.  Y inclure les conflits armés non internationaux obligerait alors la CDI à prendre en compte les obligations juridiques d’acteurs non étatiques, ce qui soulèverait de nombreuses questions au-delà de l’objet de l’étude, a expliqué son représentant.  En fin de séance, la Rapporteuse spéciale a assuré que les points de vue des délégations et autres analyses juridiques formulées au sein de la Sixième Commission seraient pris en compte lors de l’élaboration de son prochain rapport, l’année prochaine, et elle a invité les délégations à multiplier les contributions informelles. 

En fin de séance, le Président de la CDI, M. Kirill Gevorgian, a renouvelé son appel aux États Membres pour qu’ils fassent parvenir rapidement au Secrétariat général leurs commentaires sur le thème de la « Protection des personnes en cas de catastrophe ». 

Par ailleurs, trois projets de résolution ont été présentés, ce matin, à la Sixième Commission.  Le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».  La représentante de la République tchèque a présenté le projet de résolution sur les « Effets des conflits armés sur les traités ».  Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution sur la « Responsabilité des organisations internationales ». 

La Sixième Commission se prononcera sur ces trois projets de résolution, entre autres, lors de sa prochaine réunion, qui aura lieu vendredi 7 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION (A/69/10)

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Déclarations

Mme NATALIE PIERCE (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de l’attention croissante consacrée par la Commission du droit international (CDI) à la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, face à l’augmentation des menaces de guerre biologique et chimique.  La représentante a rappelé l’adoption, en 1992, par son pays d’un manuel militaire garantissant la protection de l’environnement en situation de conflit armé, manuel sur le point d’être remplacé par un projet de loi établissant avec précision le lien entre la protection de l’environnement et les conflits armés.  Tout en soulignant la difficulté d’isoler les différentes problématiques liées à cette question par phase de conflit, Mme Pierce a appelé la Rapporteuse spéciale à ne pas concurrencer par ses travaux les normes internationales déjà en vigueur au titre du droit des conflits armés.  La représentante a cependant appuyé la définition retenue par la Commission du terme « environnement », estimant qu’elle doit être la plus large possible à ce stade des travaux.

Mme Pierce a salué les efforts de la Commission pour apporter aux États des précisions sur la question de l’application provisoire des traités.  Elle a cependant ajouté que la CDI ne devrait, en aucun cas, promouvoir ce mécanisme au détriment de l’adoption formelle des traités, et ce d’autant moins que de nombreux blocages constitutionnels persistent au sein des États face à la perspective d’une application provisoire des traités.

La représentante a soutenu la position du Rapporteur spécial selon laquelle l’application provisoire des traités donne lieu à des effets et obligations juridiques de même nature que leur adoption formelle par les États.  Mme Pierce a cependant précisé que la Commission devait accorder une importance accrue aux procédures nationales d’acceptation des obligations internationales.  La représentante a appelé en conclusion la Commission à fournir des précisions supplémentaires sur les modalités d’application concernant la clause de la nation la plus favorisée.

M. MAHMOUD KHOUBKAR (République islamique d’Iran) a noté que la question de ce jour est de savoir s’il existe différentes approches quant à l’identification du droit international coutumier dans les différents domaines du droit international.  Il a été suggéré par exemple, en ce qui concerne le droit international humanitaire, que l’opinio juris puisse être suffisante pour constituer un droit international coutumier et qu’il ne serait pas nécessaire d’identifier la pratique des États, a fait observer le représentant.  Pourtant, a-t-il soutenu, l’approche des « deux éléments » -pratique des États, reconnue comme étant le droit- reste dominante et évite la fragmentation du droit international.  C’est la pratique des États qui contribue, en premier lieu, à la création du droit international coutumier, a insisté le représentant.  La pratique des organisations internationales peut être subsidiaire dans le processus d’identification dans la mesure où cela reflète la pratique des États.  En revanche, la pratique des organisations non gouvernementales et celle des individus ne peut pas être qualifiée de pratique participant à la formation ou à la preuve du droit international coutumier, a poursuivi le représentant. 

En ce qui concerne le sujet de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, M. Khoubkar a souligné que le rapport suggère que la Commission a besoin d’arriver à une définition des « conflits armés ».  Ce serait une approche appropriée si la Commission se concentrait sur la définition du terme « conflit armé international » et ne la considérait que comme une définition de travail, a estimé le représentant.  En revanche, si la CDI cherchait à étendre la portée de la définition des conflits armés pour y inclure les conflits armés non internationaux, ce serait problématique, a-t-il averti.  En effet, la Commission devrait alors prendre en compte les obligations juridiques d’acteurs non étatiques, ce qui mènerait à faire valoir une définition déjà très ambiguë.  Ces questions demanderaient la modification de dispositions pertinentes du droit international sur les conflits armés, ce qui est loin de l’objectif de notre travail, a-t-il conclu.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a dit avoir particulièrement apprécié l’incorporation dans le projet de conclusion 2 de l’étude sur la détermination du droit international coutumier, consacrée à « l’approche à deux éléments ».  Cependant, il s’est déclaré particulièrement préoccupé par les possibles implications de l’expression « c’est en premier lieu la pratique des États qui contribue à la formation des règles de droit international coutumier ».  Le terme « en premier lieu » peut être interprété comme signifiant que la pratique des acteurs non étatiques, ce qui inclut les organisations non gouvernementales, les entreprises et même les personnes, peut être considérée comme pertinente pour analyser le droit international coutumier.  Si l’intention est d’inclure de tels acteurs, les États-Unis pensent qu’une telle approche n’est ni judicieuse, ni soutenable.  Si l’intention est d’indiquer qu’en plus de la pratique des États, la pratique des organisations internationales peut, en certaines circonstances, contribuer à la formation de la coutume, les États-Unis jugent souhaitable de l’établir bien plus clairement car la formulation actuelle est trop ambiguë et ouverte.

En outre, le représentant a fait part de son inquiétude face au traitement réservé aux organisations internationales et aux États dans le projet de conclusion 4.  Le texte pourrait suggérer que ces deux types d’acteurs jouent le même rôle dans la formation de la coutume, alors qu’il existe des limites à la contribution des organisations internationales en général même si, en certaines circonstances, certaines activités de certaines organisations internationales peuvent contribuer à la formation du droit international coutumier.  Le représentant a salué le fait que le Rapporteur spécial et le Comité de rédaction aient reconnu la nécessité des travaux plus approfondis sur le rôle des organisations internationales dans la formation de la coutume.  En outre, il a dit comprendre que la forme finale de l’étude n’avait pas encore été décidée.  Pour les États-Unis, si le produit final doit avoir la forme de conclusions et de commentaires, il sera très important que les conclusions elles-mêmes soient présentées avec suffisamment de clarté et de précision.

En ce qui concerne l’application provisoire des traités, le représentant a estimé que la Rapporteuse spéciale avait agi correctement en ne proposant pas de projet de conclusions ou de lignes directrices à ce stade.  La signification de l’application provisoire est qu’un État accepte qu’un traité soit contraignant avant son entrée en vigueur, avec cette distinction que ces obligations peuvent être plus facilement interrompues, a déclaré M. Townley.  Le représentant a estimé que le régime des actes unilatéraux ne devait pas être considéré comme la forme principale en matière d’application provisoire des traités, qui doit être le plus souvent le fait d’un engagement contractuel entre plusieurs États.  Il a en outre fait part de son désaccord avec l’idée selon laquelle la forme donnée par l’État à son intention n’aurait pas d’effet sur la portée des droits et obligations, pas plus que la forme par laquelle un État ratifie un traité.  De même, les États-Unis doutent de la conclusion selon laquelle l’intention d’appliquer provisoirement un traité provisoire pourrait être communiquée tacitement.  À propos de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, le représentant a reconnu l’effet délétère des conflits armés sur l’environnement et reconnaît l’importance des mesures visant à protéger l’environnement en temps de conflit armé.  Néanmoins, il s’est dit préoccupé par l’idée que les « principes et concepts » du droit international doivent s’appliquer durant un conflit armé.  En particulier, les concepts de principe de prévention et de précaution ne relèvent pas du droit international, a estimé le représentant. 

M. Townley a salué le travail de la CDI sur la clause de la nation la plus favorisée et a appuyé la décision du Groupe d’étude de ne pas proposer de nouveaux projets d’articles ni de chercher à modifier les projets de 1979 et de plutôt décrire la jurisprudence actuelle.  Les traités qui incluent la clause de la nation la plus favorisée sont très différents les uns des autres, a rappelé le représentant.

Mme TANSU SECKIN (Turquie) a salué l’utilité de l’application provisoire des traités, notamment afin d’éviter que les longs processus de ratification étatique des traités ne retardent leur application.  La représentante a cependant insisté sur la nécessité de ne pas encourager les États à utiliser ce mécanisme au détriment de l’adoption formelle des traités.  Mme Seckin a également estimé que la Commission du droit international devrait s’en tenir sur cette question à la formulation de principes directeurs et non se lancer dans la rédaction de projets d’articles.

Mme Seckin a insisté sur l’importance de la loi nationale afin de déterminer pour chaque État si elle autorise l’application provisoire des traités, affirmant que la Commission ne dispose pas à l’heure actuelle de données suffisamment exhaustives sur ce point pour dresser des conclusions concernant la pratique des États.

La représentante a demandé à la Commission de préciser si la distinction entre « application provisoire » et « entrée en vigueur à titre provisoire » est liée à la question de savoir si l’application provisoire des traités donne lieu à des effets et obligations juridiques de même nature que leur adoption formelle.  La représentante a ajouté que la décision d’appliquer provisoirement un traité ne devait pas être définie comme un « acte unilatéral », surtout en cas d’accord bilatéral.  À ce titre, Mme Seckin a appelé le Rapporteur spécial à faire la distinction entre les traités multilatéraux et bilatéraux quant à la détermination des conséquences juridiques de l’application provisoire des traités.

En conclusion, la représentante a appelé la Commission à aborder la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe » en gardant à l’esprit la recherche d’un équilibre entre la souveraineté des États et la nécessité d’assister les populations concernées.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a noté une tendance de la CDI à ne pas identifier les règles et les approches qui pourraient représenter un développement progressif du droit international par rapport à celles qui relèvent de la simple codification, et a invité la Commission et ses rapporteurs spéciaux de le faire dans les cas où cela était approprié.  Cela aiderait les États à se former une image plus claire de l’équilibre entre la lex ferenda et la lex lata dans les travaux de la Commission, a-t-il déclaré.

M. Rattray a déclaré à propos de la détermination du droit international coutumier, qu’en dépit de la nécessité de reconnaître « l’approche à deux éléments » -pratique des États, reconnue comme étant le droit- il était important que les projets de conclusion fassent expressément référence au concept d’opinio juris, lequel ne doit pas figurer uniquement dans les commentaires.   À cet égard, il a rappelé que l’expression était largement utilisée par la Cour internationale de Justice et que son exclusion des projets de conclusion devrait être justifiée.  Par ailleurs, le représentant a plaidé pour l’inclusion dans le projet actuel des efforts de détermination des règles du jus cogens.  Pour la Jamaïque, il est indispensable que le Rapporteur spécial se penche sérieusement sur l’élaboration des questions au regard des objections persistantes pour ce qui est des coutumes régionales, nationales et bilatérales.  Ainsi, pour enregistrer des avancées significatives en ce qui concerne le projet visant à déterminer le droit international coutumier, il est nécessaire d’accorder une plus grande attention au processus de formation des règles coutumières.

M. Rattray s’est félicité que les projets d’articles sur l’expulsion des étrangers offrent des dispositions sures en vertu des droits de l’homme, et interdit les procédures d’expulsions collectives et déguisées, ainsi que la confiscation des biens, la torture et les traitements dégradants et inhumains.  Il s’est félicité de l’équilibre obtenu entre le respect des droits des étrangers et le respect de la souveraineté de l’État.  Il a toutefois contesté certaines dispositions relatives au degré de vulnérabilité de certains étrangers menacés d’expulsion.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, M. Rattray s’est dit préoccupé par le fait que les projets d’articles suggèrent ou affirment que les États ont l’obligation de coopérer.  Cette approche, a-t-il dit, s’apparente au développement progressif du droit international et pourrait compromettre la volonté souveraine des États.

M. WAN MOHD ASNUR WAN JANTAN (Malaisie) a déclaré que le sujet de la détermination du droit coutumier international requiert une analyse beaucoup plus détaillée avant d’arriver à une position acceptable au niveau international.  En ce qui concerne la définition d’une « organisation internationale » et de ses actes, y compris l’inaction dans les projets de conclusions 2 et 7 4), le représentant a estimé que la pratique d’une organisation internationale devrait être applicable uniquement pour les États qui sont membres de ladite organisation. 

À propos du rôle de la pratique, le représentant a noté que le projet  de conclusion 5 avait conservé, à propos de la considération à apporter à la pratique des États, le terme « en premier lieu » pour indiquer que la pratique d’une organisation internationale ne devrait pas être négligée.  Il a souligné que, dans la constitution du droit international coutumier, il fallait accorder la priorité absolue à la pratique constante d’un État.  Concernant le rôle de « l’inaction » comme élément de détermination du droit international coutumier, abordé dans les projets de conclusions 7 3) et 11 3), la Malaisie estime qu’il est hypothétique de croire que l’inaction puisse servir de preuve de la pratique. 

Enfin, le représentant a fait part de sa préoccupation, partagée par d’autres États membres de la CDI, concernant le rythme ambitieux du travail proposé par le Rapporteur spécial sur la question, du fait des nombreuses et difficiles questions qui nécessiteraient un examen approfondi.  Il a souligné que l’organisation consultative juridique afro-asiatique avait également proposé d’étudier le sujet à l’appui des travaux de la Commission.

En ce qui concerne la question de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, le représentant a estimé que le travail de la CDI devrait se concentrer sur l’identification des questions juridiques relatives à la protection de l’environnement résultant à chaque phase d’un conflit armé, à l’élaboration de lignes directrices ou des conclusions à venir, plutôt que de modifier des règles existantes et des régimes juridiques en vertu du droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme ou du droit pénal international.  Il a estimé qu’il n’y avait pas de nécessité à l’heure actuelle pour parvenir à une définition concluante des termes de travail de « conflit armé » et « environnement » pour orienter les discussions.  Il a aussi estimé que les principes de « développement durable », de prévention et « pollueur-payeur » étaient pertinents pour l’élaboration de directives visant à l’utilisation de mesures respectueuses de l’environnement pour la planification militaire ou de défense.

Le représentant a estimé que, dans le domaine de l’application provisoire des traités, il était  nécessaire de se fonder sur les éventuelles dispositions expresses du traité lui-même.  En l’absence de telles dispositions, l’examen doit être mené dans le contexte du traité et déterminée par le résultat d’une manifestation non équivoque de consentement de l’Etat qui a accepté l’application provisoire du traité. 

Concernant la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a déclaré que le point de départ de toute interprétation devait être la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Soulignant qu’il est essentiel d’examiner et d’analyser de telles clauses dans le contexte approprié, il a ajouté que l’interprétation résultant de cet exercice ne serait applicable qu’aux accords eux-mêmes et non pas au règlement des différends entre investisseurs et États.

M. Wan Jantan a pris bonne note du projet de la CDI concernant le thème des « crimes contre l’humanité ».  Il a déclaré que le projet de convention sur le sujet qui en résulterait devrait prendre en compte, dans le cadre du mécanisme à créer pour promouvoir la coopération interétatique, des différences dans les législations et pratiques des États.  Il a, par ailleurs, souligné que la Cour pénale internationale (CPI) n’avait pas les ressources nécessaires pour juger tous les crimes contre l’humanité et a déclaré qu’il « serait de bon augure de fournir les ressources nécessaires à la CPI ».  En conclusion, le représentant a estimé que l’heure n’était pas venue de réfléchir à la constitution d’un nouvel élément international sur la question des crimes contre l’humanité.

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a affirmé que l’application provisoire des traités mettait en lumière les obligations des États qui peuvent se manifester de manière unilatérale.  Toutefois, il a observé que, dans une certaine mesure, ces obligations n’étaient pas conformes à l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le Kazakhstan, a-t-il déclaré, appuie l’avis général selon lequel l’application provisoire des traités serait plus claire si ceux-ci établissaient eux-mêmes leur applicabilité provisoire au moment de leur adoption ou de leur signature.  Néanmoins, il a estimé que la violation de ces obligations et droits devrait être considérée comme un acte contraire au droit.

Mme RESHANTY BOWOLEKSONO (Indonésie) a estimé que, dans le cadre de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, il était important de prévenir l’impunité et de s’assurer que chaque criminel sera poursuivi et jugé.  Elle a aussi estimé que la protection de l’atmosphère était une question de la plus haute importance, ajoutant que les modalités de cette protection devraient être étudiées en détail.  Un État ne peut plus affirmer que les problèmes liés à cette question sont de sa seule juridiction nationale en raison de la nature de l’atmosphère, a poursuivi Mme Bowoleksono.  Concernant le projet de directive 1 sur la définition de l’atmosphère, la représentante a estimé que les caractéristiques physiques uniques de l’atmosphère n’étaient pas suffisamment précisées.

Mme Bowoleksono a souligné que les discussions à venir sur l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État bénéficieraient des recherches très larges de la pratique des États concernant l’immunité ratione materiae.  Elle a jugé essentielle une définition des « représentants de l’État » afin d’identifier les représentants pouvant bénéficier de cette immunité.  De plus, il est important de noter que cette définition est seulement applicable pour l’objet de ce projet d’articles, afin d’éviter toute confusion avec les notions plus générales de « représentant de l’État » au sein d’autres instruments internationaux a fait remarquer la représentante.

En ce qui concerne la détermination du droit international coutumier, la représentante a estimé qu’une définition dudit droit était nécessaire pour refléter une meilleure compréhension concernant le contexte général du projet de conclusion.  Elle a salué la formulation de la définition qui reflète celle contenue dans le Statut de la Cour internationale de Justice.  En revanche, la représentante a jugé préférable de reporter l’examen de la notion d’organisation internationale.

La représentante a souligné l’importance de la prise en compte des trois stades –avant, pendant et après le conflit– dans l’étude sur la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés.  Il ne devrait pas y avoir de différences dans l’appréciation de ces différentes phases, a-t-elle ajouté.  Elle a souhaité que la CDI examine la question de la protection du patrimoine culturel en période de conflit armé.

Enfin, Mme Bowoleksono a souligné que, même si l’Indonésie n’est pas partie à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, cette Convention devrait constituer la base sur laquelle la Commission devrait développer un mécanisme ou un ensemble de lignes directrices relatives à l’application provisoire des traités.  Elle a, par ailleurs, jugé essentiel de prendre en compte la relation entre l’application provisoire des traités et les exigences constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur des traités concernés.

M. YONGHOON CHOI (République de Corée) a affirmé que les projets de conclusions finaux sur la détermination du droit international coutumier devaient faire la clarté sur ce sujet afin de guider les praticiens qui n’ont pas une formation en droit international.  La mention aux côtés de l’expression « accepté en tant que droit » du terme plus fréquemment utilisé d’opinio juris devrait contribuer à une telle clarification, a-t-il dit.  Il a ensuite affirmé que la pratique des États spécialement affectés devait être privilégiée afin de faciliter l’identification du droit international coutumier.  Il a aussi souligné le rôle important joué par les organisations internationales dans la formation du droit international coutumier moderne.

En ce qui concerne la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Choi a souligné la difficulté de procéder à une distinction temporelle claire entre la phase de conflit armé et les périodes qui le suivent ou le précèdent immédiatement.  Il a aussi demandé que le concept d’environnement soit défini en rapport avec un contexte précis.  Pour la République de Corée, l’environnement considéré dans le contexte d’activités dangereuses devrait être distingué de l’environnement pris dans le contexte de conflits armés.

M. Choi a souhaité que les effets juridiques découlant de l’application provisoire des traités soient clairement distingués des effets juridiques crées lors de l’entrée en vigueur des traités, en raison de leur différence de nature.  À l’inverse du Rapporteur spécial, il a souligné que les droits internes et les articles pertinents de la Convention de Vienne, en particulier l’article 46, devaient faire l’objet d’une évaluation systématique dans le cadre d’une recherche préliminaire sur le sujet.

Enfin, s’agissant de la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a souhaité que le Groupe d’étude aboutisse à un résultat qui soit utile à tous les acteurs impliqués dans la sphère des investissements internationaux. 

Mme MARIE JACOBSSON, Rapporteuse spéciale sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a assuré que les points de vue des délégations et autres analyses juridiques formulées au sein de la Sixième Commission seraient pris en compte lors de l’élaboration de son prochain rapport, l’année prochaine.  Elle a encouragé les représentants à multiplier les contributions informelles.

M. KIRILL GEVORGIAN, Président de la Commission du droit international, a conclu l’examen du rapport de la CDI en remerciant les délégations de leurs interventions.  Les avis des États Membres sont d’une très grande aide pour les travaux de la Commission, a-t-il déclaré, avant de réitérer son appel aux États Membres pour qu’ils fassent parvenir rapidement au Secrétariat général leurs commentaires sur le thème de la « Protection des personnes en cas de catastrophe ».

 

Promettant un « climat serein » en 2015, le Burundi se dit prêt à assumer ses responsabilités à deux mois du retrait du Bureau des Nations Unies

À environ six mois des élections présidentielles et législatives au Burundi, les progrès vers cet objectif restent « mitigés », a prévenu ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Burundi et Chef du Bureau des Nations Unies dans ce pays (BNUB), en affirmant que les avancées « remarquables » du dialogue politique sont aujourd’hui « soumises à rude épreuve ».

En effet, a expliqué M. Parfait Onanga-Anyanga, « alors que l’ensemble du cadre législatif est en place, avec l’adoption par consensus du Code électoral, le 3 juin dernier, par le Président de la République, suivie de l’annonce, le 18 juillet, par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), du calendrier électoral, la constitution des démembrements de la CENI aux niveaux provincial et communal a soulevé une controverse et ravivé les accusations de partialité par l’opposition ».

Le Président de la Commission électorale s’est lui-même engagé à corriger les déséquilibres identifiés, même s’il a averti qu’il serait « impossible » de satisfaire toutes les revendications, a précisé le Représentant spécial.  « Qu’elles soient fondées ou non, ces accusations reflètent la méfiance d’une partie importante de la classe politique à l’endroit de l’institution chargée d’organiser les élections de 2015. »

Annoncés par certains partis de l’opposition et associations de la société civile, le retrait et les menaces de retrait des démembrements de la CENI pourraient accroître les risques de tensions préélectorales et ouvrir la voie à des contestations postélectorales génératrices d’instabilité, a prévenu le Représentant spécial, en pointant une crise de confiance envers la Commission.

Ces tensions, a-t-il poursuivi, se trouvent également présentes dans les différents procès où comparaissent des personnalités majeures de l’opposition, qui font dire à celle-ci que la justice serait « instrumentalisée et peu libre », une accusation rejetée par le Gouvernement du Burundi, qui affirme ne pas s’immiscer dans les affaires judiciaires.

Par ailleurs, a fait observer M. Onanga-Anyanga, même si aucun accord n’a pu être trouvé sur la mise en œuvre effective du Code de bonne conduite, les assises de Gitega du 23 octobre ont favorisé une clarification du jeu politique, tout en réaffirmant le respect du principe d’inclusion sans lequel, a-t-il dit, la crédibilité du processus électoral serait battue en brèche.

Le Gouvernement burundais a préféré réaffirmer la primauté du droit sur les recommandations plus politiques agréées, a fait remarquer le Représentant spécial, qui s’est toutefois félicité de l’engagement qu’il a pris en faveur de la poursuite du dialogue politique et de la détermination de l’opposition à participer aux futures élections jusqu’à leur terme, quelles qu’en soient les contraintes.

Le Président de la formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Ambassadeur Paul Seger, de la Suisse, a lui aussi souligné que tous les acteurs politiques avaient le droit de participer aux élections.  « L’espace politique doit être ouvert non seulement en théorie, mais aussi en pratique, et ce, dans tout le pays », a-t-il tranché, en rappelant que la responsabilité en incombe « avant tout » au gouvernement.

M. Seger a encouragé les partis d’opposition à ne pas répéter les erreurs de 2010 et à participer aux élections.  « Ils doivent afficher leur volonté de contribuer à la dynamique politique du pays afin de renforcer le processus démocratique, plutôt que de s’attarder sur des considérations à court terme », a-t-il déclaré, avant d’appeler tous les acteurs politiques à s’abstenir de comportements générateurs de tensions ou de violences politiques.

« Un climat serein entourera les élections de 2015 », a assuré, pour sa part, le Directeur général des organisations régionales et des organisations non gouvernementales au sein du Ministère des affaires étrangères du Burundi, M. Zacharie Gahutu, avant de saluer le déploiement, dès le 1^er janvier 2015, d’une mission électorale onusienne.  Après avoir répété que le Burundi était déterminé à conduire, avec le soutien de l’ONU, un processus électoral « juste, inclusif et libre », il a donné des gages de bonne volonté de son gouvernement en ce sens.

« En tendant la main aux communautés religieuses, nous montrons que nous voulons ouvrir l’espace politique à tous à travers tout le pays », a-t-il par exemple souligné, en exhortant, lui aussi, les acteurs de tous bords à s’abstenir d’actes susceptibles d’attiser les tensions.

Outre l’organisation des élections, le Représentant spécial s’est félicité de la baisse significative du nombre des actes de violence politique ou d’intolérance perpétrés par des jeunes affiliés à des partis politiques et, plus largement, du déclin des violations des droits de l’homme dans le pays.  Toutefois, des incidents criminels préoccupants se sont produits en octobre dans plusieurs provinces, notamment dans la mairie de Bujumbura, s’est inquiété le Représentant spécial.

Évoquant ensuite la fermeture du BNUB, prévue le 31 décembre, M. Onanga-Anyanga a expliqué qu’elle suivait son cours, avec la réduction progressive des effectifs et le renforcement parallèle de l’équipe de pays des Nations Unies.

Le représentant du Burundi a déclaré que le retrait du BNUB laisserait un « fossé difficile à combler », mais qu’il offrait l’occasion aux autorités burundaises de prouver qu’elles sont en mesure d’assumer efficacement leurs responsabilités, en coopération avec leurs partenaires dans les domaines des droits de l’homme et du développement. 

Le Président de la formation de la Commission de consolidation de la paix a abondé en ce sens, en mettant cependant l’accent sur la nécessité, d’une part, pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de nommer rapidement un coordonnateur résident au Burundi et, d’autre part, pour la communauté internationale de dégager les fonds pour financer la présence dans le pays d’une antenne du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Enfin, M. Seger a annoncé la tenue à Bujumbura, les 11 et 12 décembre prochain, d’une table ronde réunissant le Gouvernement du Burundi et ses partenaires pour dresser le bilan des progrès accomplis et des défis restants dans la mise en œuvre du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté II (CSLP-II), évoquer les conséquences de la fermeture du BNUB et évaluer les perspectives d’avenir d’un partenariat mutuel et bénéfique.

« Nous espérons que la table ronde proposée par M. Seger sera assortie de mesures concrètes destinées à garantir le financement, jusqu’à leur terme, des initiatives en cours, en particulier la Vision Burundi 2025 », a souhaité, de son côté, le représentant burundais.

« Israël appuie la mission humanitaire de l’UNRWA mais s’oppose profondément à son « agenda politique », a affirmé, cet après-midi, le représentant israélien devant la Quatrième Commission qui finissait aujourd’hui son débat sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Pour sa part, le Commissaire général de l’Office, M. Krähenbühl, a assuré dans ses remarques de clôture que lui-même et son équipe faisaient de leur possible pour maintenir la neutralité de l’UNRWA, citant en exemple le cas de l’attaque sur l’école de Beit Hanoun qui n’a pas été attribuée à aucune des parties du fait que ses auteurs n’ont pas été identifiés avec certitude, ou de la découverte par des équipes de l’Office de caches d’armes dans certaines écoles, qui en ont informé les autorités israéliennes et publiquement dénoncé les groupes armés palestiniens qui les avaient placés à ces endroits. 

Réfutant également l’argument avancé par la délégation israélienne selon lequel l’UNRWA pérennise le statut de réfugié, le Commissaire général a estimé qu’on pouvait avoir des différences d’interprétation de la notion de réfugié, mais que le cas des réfugiés palestiniens n’était pas différent de ceux originaires d’autres pays, si ce n’est que les Palestiniens n’ont pas de patrie où rentrer.

Il a par ailleurs remercié tous les bailleurs de fonds de l’Office, rappelant que les contributions au Fonds général de l’Office permettaient de faire fonctionner les écoles et les cliniques, et prévenu que tout changement ou baisse de ces contributions volontaires, qui représentent 97% de ce Fonds, auraient des répercussions directes sur la capacité de l’Office à fournir ces services.

La sécurité des réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza, qui a été mise à mal par l’intervention militaire israélienne de cet été, ainsi que l’impact de la crise syrienne, sans oublier les déplacements forcés et la pauvreté, ont été au cœur des débats de cet après-midi.  Si certains y ont vu une cause supplémentaire aux difficultés financières de l’UNRWA, d’autres ont estimé que cela ne faisait que réaffirmer la raison d’être et la mission de l’Office, tant qu’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien n’est pas trouvée.

L’UNRWA n’est perçu ni comme la cause, ni comme la solution au problème des réfugiés palestiniens, mais simplement comme la réponse tangible du soutien continu de la communauté internationale.  Il s’agit d’une responsabilité collective, comme l’ont précisé les représentants de la Norvège, de l’Union européenne, du Japon et des États-Unis, qui, en tant que principaux bailleurs de fonds de l’Office, ont souhaité un appui financier de l’ensemble des États Membres.  Le représentant norvégien a même averti que l’on ne pouvait plus attendre qu’une poignée de gros bailleurs de fonds viennent systématiquement combler, à eux seuls, le déficit financier chronique de l’Office qui s’élève, cette année, à 56 millions de dollars. 

De nombreuses délégations ont par ailleurs salué le succès de la Conférence pour la reconstruction de Gaza, coorganisée par l’Égypte et la Norvège, qui s’est tenue le 12 octobre au Caire.  Avec des annonces de contributions de l’ordre de 5,4 milliards de dollars, ses résultats dépassent de loin le montant de 1,68 milliard de dollars avancé hier par le Commissaire général de l’Office, M. Pierre Krähenbühl.

Cet élan de solidarité n’a toutefois pas empêché le représentant israélien de reprocher aux pays arabes que, bien que la région du Moyen-Orient soit « saturée de pétrodollars », ces fonds semblent mystérieusement s’assécher lorsqu’il s’agit d’aider les réfugiés palestiniens ou de financer des activités de l’UNRWA.

De son côté, le représentant syrien a estimé « qu’au lieu de verser des larmes de crocodile sur le sort des Palestiniens, l’Arabie saoudite devrait cesser de financer des groupes terroristes en Syrie, dont les actions font des victimes parmi les réfugiés palestiniens ».  Il a également exhorté Israël à mettre fin à son appui du Front el-Nosra, qui participe à de telles attaques.

Comme par le passé, les délégations de pays arabes, qui se sont exprimées cet après-midi, ont insisté sur le fait que la question des réfugiés palestiniens était au cœur de la solution du conflit israélo-palestinien, y compris leur droit au retour. 

La Quatrième Commission entamera l’examen du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, demain, jeudi 6 novembre, à 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/69/13, A/69/391, A/69/345, A/69/351, A/69/349)

Déclarations

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a salué le travail inestimable de l’UNRWA, sous la houlette de M. Krähenbühl, en particulier par ces temps difficiles.  Son pays accepte l’invitation de devenir membre de la Commission consultative de l’Office, et espère que ce sera l’occasion de renforcer et élargir encore davantage leur coopération.

Le conflit récent à Gaza, le troisième en cinq ans, alimente le cycle de la violence et s’est soldé par un nombre intolérable de victimes, de destructions et de personnes déplacées, a déploré le représentant.  Le Brésil condamne vigoureusement le fait que même le personnel et les locaux de l’UNRWA n’aient pas été épargnés par les attaques, a-t-il affirmé, estimant toutefois que le fait que des écoles de l’Office aient servi de cache d’armes était également inacceptable et devait faire l’objet d’une enquête, comme le Secrétaire général l’a annoncé.

L’impact de ce conflit sur la population civile pose un défi énorme à UNRWA, et, pour cela, il est impératif que la communauté internationale redouble d’efforts pour soutenir l’Office d’un point de vue financier et politique, a souligné le représentant.  Le Brésil a renforcé sa coopération avec l’UNRWA au cours des dernières années en augmentant à la fois ses contributions financières volontaires et les initiatives bilatérales et multilatérales, y compris dans le cadre de IBSA, a-t-il indiqué, précisant que sur sept ans, la contribution du Brésil a été de l’ordre de 30 millions de dollars.  À la Conférence du Caire, du 12 octobre dernier, ce pays a annoncé une contribution supplémentaire de 6 000 tonnes de riz et 4 000 tonnes de haricots pour être distribués à Gaza par l’Office, ce qui représente environ une valeur de cinq millions de dollars.

« Alors que nous aidons les Palestiniens à Gaza à se remettre et à reconstruire leurs maisons, écoles, hôpitaux et infrastructures, la communauté internationale doit également faire passer un message fort et uni contre l’attitude [...] consistant à continuer comme si de rien n’était après le conflit », a averti le représentant brésilien.  Il a exigé à ce propos que le blocus soit levé de manière à permettre à l’aide humanitaire indispensable d’entrer à Gaza. 

Le représentant a par ailleurs déclaré que le cessez-le-feu négocié par l’Égypte devait être consolidé par les parties qui doivent ouvrir la voie à la reprise des pourparlers de paix en vue de régler les causes sous-jacentes au conflit.  Il a également demandé aux parties prenantes palestiniennes de faire preuve de retenue et à ne pas recourir à la violence en s’engageant sur la voie du dialogue pour l’autodétermination.

Avant de conclure, le représentant a dénoncé la poursuite illégale de l’expansion des colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, ce qui représente à son avis un obstacle sérieux à la paix dans la région et à la réalisation de la solution à deux États.

M. IHAB HAMED (Syrie) a salué les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), affirmant que la protection des cinq millions de réfugiés palestiniens déplacés par la colonisation et l’occupation israélienne était une responsabilité morale pour la communauté internationale.

Le représentant a déploré que le personnel et les locaux de l’UNRWA soient régulièrement pris pour cible par Israël, dont les agissements ont causé 11 morts dans les rangs de l’Office et provoqué la destruction de nombreuses écoles.

M. Hamed a rappelé que la Syrie n’est pas seulement un pays d’accueil des réfugiés palestiniens, mais également un pays donateur, précisant que les réfugiés palestiniens ont accès à tous les services dont bénéficient les citoyens syriens dans leur pays.

M. Hamed a également insisté sur la coopération accrue de la Syrie avec l’UNRWA, précisant que son pays ne ménage aucun effort pour protéger les réfugiés palestiniens vivant sur son territoire, malgré les attaques perpétrées par les groupes terroristes en Syrie prenant pour cible les camps de réfugiés palestiniens.  Face à la crise humanitaire causée par ces attaques, le représentant a ajouté que la Syrie faisait de son mieux pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire aux réfugiés.

M. Hamed a déclaré que l’UNRWA devait bénéficier de financements stables pour continuer d’élargir la base de ses donateurs, augmenter son budget et honorer les engagements déjà pris.  La Syrie en appelle aux États consacrant des sommes mirobolantes à l’ingérence et à l’appui du terrorisme en Syrie à revoir leur politique afin de respecter les principes de la Charte de l’Organisation.

M. Hamed a déclaré qu’au lieu de verser des larmes de crocodile sur le sort des Palestiniens, l’Arabie saoudite devrait cesser de financer des groupes terroristes en Syrie, dont les actions font des victimes parmi les réfugiés palestiniens.  Le représentant a également exhorté Israël à mettre fin à son appui du Front el-Nosra, qui participe à de telles attaques, et demandé à l’Union européenne de faire pression sur Israël pour que soit mis fin à son occupation et permettre le retour des réfugiés sur son territoire.

M. AHMED EL SHANDAWILY (Égypte) s’est associé aux déclarations faites au nom de l’Organisation de la coopération islamique et du Mouvement des non-alignés, rendant hommage aux 2 150 Palestiniens et aux 11 personnels de l’UNRWA qui ont perdu la vie au cours du conflit à Gaza en juillet et août derniers.  En dépit des défis et obstacles majeurs, l’UNRWA n’a cessé de jouer un rôle essentiel pour apporter aux plus de cinq millions de réfugiés palestiniens des services de base, de l’aide humanitaire, du micro-financement et autres, a affirmé le représentant.

Ce rôle est crucial à son avis, et doit se poursuivre jusqu’à ce qu’on parvienne à une paix juste et durable au conflit israélo-palestinien, y compris le droit au retour des réfugiés palestiniens et leur dédommagement.  Le représentant s’est également dit préoccupé par le refus continu d’Israël de permettre aux Palestiniens de jouir de leurs droits fondamentaux, ce qui contrevient au droit humanitaire, au droit international et à un certain nombre de résolutions pertinentes de l’ONU.

Le récent conflit a exacerbé la situation déjà insoutenable à Gaza, a estimé le délégué.  Fort de ce constat, a-t-il indiqué, l’Égypte et la Norvège avaient coorganisé la Conférence du Caire pour la Palestine et la reconstruction de Gaza qui s’est tenue le 12 octobre dernier au Caire et s’est soldée par des annonces de contribution de l’ordre de 5,4 milliards de dollars.  Saluant ce succès, la délégation égyptienne a encouragé les gouvernements à honorer sans plus tarder les engagements financiers pris à cette occasion.

Par ailleurs, le représentant a exprimé sa préoccupation par la précarité financière continue de l’UNRWA qui risque d’avoir à abandonner certaines activités de développement faute de fonds.  « Il ne faut pas permettre qu’on en arrive là », a affirmé le représentant qui a lancé un appel à tous les États pour augmenter leur soutien financier à l’Office.

Pour M. ABDULLA ALMANA (Qatar), l’UNRWA continue à jouer un rôle déterminant malgré sa situation financière précaire.  Le représentant a estimé que l’Office devait poursuivre ses activités et le Gouvernement qatari était disposé à lui apporter tout l’appui nécessaire pour qu’il puisse s’acquitter de ses tâches.  Il a également souligné la difficulté des conditions de travail du personnel de l’UNRWA, exacerbé notamment par le conflit en Syrie et le blocus de Gaza, et s’est dit préoccupé par le fait que des installations vitales gérées par l’UNRWA, telles que des écoles et hôpitaux, ont été prises pour cible à la suite de l’intervention militaire israélienne de cet été.

Pour le Qatar, le problème des réfugiés palestiniens est au cœur de la solution au conflit israélo-palestinien, a poursuivi le représentant.  Abordant la question du déficit financier chronique de l’Office, le représentant a annoncé que son pays avait doublé sa contribution annuelle à son Fonds général et qu’il apporterait une aide supplémentaire à l’Office pour la reconstruction des écoles.  Lors de la Conférence du Caire, le Qatar a en outre annoncé une contribution d’un milliard de dollars pour la reconstruction de Gaza, a précisé le représentant, qui a encouragé tous les États Membres à apporter toute l’aide nécessaire à l’UNRWA.

M. ALTAHER A. A. ALMUNTASER (Lybie) a déploré les violations du droit international humanitaire manifestées par les récentes attaques israéliennes à Gaza ayant pris pour cible les locaux et le personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA).

Le représentant a condamné les bombardements de Gaza par l’armée israélienne ayant causé la mort de 1 174 civils, dont 501 enfants, 257 femmes et 14 membres du personnel de l’UNRWA.  M. Almuntaser a également dénoncé la destruction de 118 immeubles et de 22 écoles à Gaza.

M. Almuntaser a estimé que cette situation rendait plus difficile encore l’accomplissement des travaux de l’UNRWA sur le terrain, sans compter, a-t-il ajouté, que la puissance occupante ne cesse d’entraver le déplacement du personnel de l’UNRWA dans les territoires occupés, au mépris du droit international.

Le représentant a constaté avec regret que l’occupation israélienne illégale du Territoire palestinien avait atteint un niveau sans précédent, condamnant également la construction illégale du mur de séparation et la persistance du blocus israélien, en contravention des principes du droit international. 

M. Almuntaser a réaffirmé le droit de retour et à l’autodétermination du peuple palestinien, ainsi que son attachement à la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.  Dans l’attente d’une telle résolution du conflit, le représentant a estimé que l’UNRWA devait disposer d’un appui accru de la part des États Membres.

M. YANWEI ZHU (Chine) a souligné la contribution positive de l’UNRWA au processus de paix au Moyen-Orient depuis sa création, déplorant la situation humanitaire difficile qui prévaut dans la bande de Gaza.  La Chine exhorte Israël à collaborer avec les efforts de secours internationaux, à commencer par la levée du blocus de Gaza, a déclaré le représentant, saluant les résultats encourageants de la Conférence du Caire pour la reconstruction de Gaza et exprimant l’espoir que la communauté internationale s’acquitterait de ses engagements pris à cette occasion.

Rappelant que la Chine soutenait l’UNRWA depuis 30 ans par le biais de contributions financières, le représentant a précisé que, lors du récent conflit, son pays avait alloué des fonds à Gaza à des fins d’assistance humanitaire, et indiqué l’intention de son pays d’accroître sa contribution financière à l’Office.

M. DESYATNIKOV (Fédération de Russie) a salué le rôle inestimable de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), notamment pour ce qui est de l’amélioration du sort des réfugiés palestiniens en Syrie, où la persistance du conflit les rend particulièrement vulnérables.

Le représentant s’est par ailleurs félicité de l’aide apportée par son pays aux populations palestiniennes, aussi bien dans leur pays que dans les pays accueillant des réfugiés palestiniens.  M. XXX a insisté tout particulièrement sur l’aide fournie par la Russie dans le domaine de l’éducation, précisant qu’à l’heure actuelle, près de 600 Palestiniens résidaient dans son pays afin d’y poursuivre leurs études.

M. HALIT ÇEVIK (Turquie) a indiqué que son pays avait augmenté sa contribution financière et humanitaire à l’UNRWA au cours des dernières années, précisant que le montant total de l’aide turque au développement de la Palestine avait atteint 350 millions de dollars au cours des 10 dernières années.  « Nous avons annoncé une aide supplémentaire de 200 millions de dollars pour la reconstruction de Gaza pour la période 2014-2017 », a précisé le représentant avant de citer aussi une campagne d’appels de fonds pour l’aide humanitaire en Turquie qui a rapporté 32 millions de dollars.

Outre l’aide versée à l’UNRWA, le représentant a précisé que son pays avait transféré 123 blessés palestiniens en Turquie et aidait à la construction d’un hôpital à Gaza.  Il a estimé que la gravité des récents développements en Palestine démontrait l’urgence de trouver une solution politique négociée au conflit israélo-palestinien s’appuyant sur l’objectif de deux pays, vivant côte à côte en paix et en sécurité dans le respect des frontières de 1967. 

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a indiqué que le groupe de travail sur les finances de l’UNRWA a estimé que l’UNRWA avait encore besoin de 118 millions de dollars pour pouvoir faire face aux opérations les plus critiques à Gaza seul, précisant que la décision de l’UNRWA d’éliminer certaines de ces opérations avait entraîné des protestations et le pillage de bureaux de l’UNRWA à Gaza.  Dans ce contexte, il a salué l’adoption de la résolution 65/272 de l’Assemblée générale qui autorise l’appui de l’UNRWA par le biais de ressources du budget ordinaire des Nations Unies.

Le représentant s’est par ailleurs félicité des efforts de l’UNRWA en matière de collecte de fonds et a salué la Stratégie à moyen terme 2016-2021 de l’Office.  Il a appelé les États Membres à travailler ensemble afin que l’UNRWA obtienne les moyens dont il a besoin pour faire face à sa mission dans le Territoire occupé et à plus d’efforts pour garantir la sécurité du personnel et des installations de l’Office.  

M. ANTONIUS AGUS SRIYONO (Indonésie) a félicité la qualité exceptionnelle du travail de l’UNRWA, sous la direction de M. Krähenbühl, surtout pendant l’intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza au courant de cet été.

Il a dénoncé les souffrances et les conditions difficiles dans lesquelles vivent les populations palestiniennes et les politiques israéliennes qui ont mis à mal les efforts de l’Office pour leur venir en aide.  En tant que puissance occupante, Israël a pour obligation de permettre à l’Office de s’acquitter de son mandat, notamment en respectant les immunités et privilèges de son personnel et de ses locaux, a estimé le représentant.

Soulignant la tragédie humanitaire qui frappe Gaza suite au blocus imposé par Israël et l’intervention militaire de cet été, le représentant a affirmé qu’Israël fait preuve d’un mépris total des Palestiniens et ne respecte pas les normes fondamentales du droit international, rappelant que toute solution au conflit israélo-palestinien passait par une solution au sort des réfugiés palestiniens.

M. DAVID FORES RODRIGUEZ (Cuba) a réitéré la position historique de Cuba en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien et contre les agressions qu’il subit.  Pour sa délégation, les Nations Unies ont une fonction primordiale à jouer dans la promotion et la protection de ces droits inaliénables.  Cuba condamne énergiquement le « massacre le plus récent » commis par Israël contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza qui a coûté la vie à 2 189 Palestiniens, a déclaré le représentant cubain, précisant que deux mois après le cessez-le-feu à Gaza, Cuba observait avec préoccupation la détérioration de la situation à Jérusalem-Est, ce qui ne fait qu’aggraver les tensions.

Le représentant a également déploré que le Gouvernement israélien maintienne sa politique de blocus de Gaza, ainsi que d’autres mesures qui condamnent les habitants du Territoire occupé à vivre dans une situation d’insécurité et de dépendance de l’aide humanitaire.

Cuba exige la levée inconditionnelle du blocus illégal et l’ouverture des points de passage pour permettre à l’aide humanitaire de parvenir à Gaza.  S’agissant des obstacles imposés aux travaux de l’UNRWA par Israël, le représentant a particulièrement dénoncé le fait que les locaux de l’Office avaient été pris pour cible pendant les récentes attaques israéliennes.  En vue de pouvoir faire face au déficit financier chronique de l’Office, il a prié la communauté des bailleurs de fonds à respecter leurs promesses en prenant en compte les conditions précaires de vie des réfugiés palestiniens qui dépendent de l’aide que leur apporte l’Office.

M. KAMEL CHIR (Algérie) a fustigé « l’agression criminelle israélienne » qui a entraîné la mort de 2 150 Palestiniens, dont plus de 500 enfants et plus de 250 femmes l’été dernier.  Il s’est dit choqué par la détérioration constante de la situation humanitaire à Gaza en notant que près de 270 000 Palestiniens sont toujours déplacés suite au dernier conflit.  Il a espéré que les 5,4 milliards de dollars de contributions promises lors de la récente conférence des donateurs au Caire seront disponibles le plus rapidement possible.  Il a indiqué que l’Algérie venait d’accorder une nouvelle aide de 25 millions à l’UNRWA, portant ainsi son aide à 61 millions de dollars depuis la dernière attaque israélienne.

Le représentant a par ailleurs annoncé la constitution d’une nouvelle caravane humanitaire, d’une valeur de 12 millions de dollars, constituée grâce aux dons d’associations caritatives algériennes.  Il s’est inquiété de la réduction des dépenses d’éducation et de santé qui priveront des milliers d’enfants d’éducation et limiteront les capacités des hôpitaux palestiniens, estimant qu’une base de donateurs élargie permettrait à l’UNRWA de mieux faire face aux problèmes les plus pressants à Gaza.  

M. OYAMA MGOBOZI (Afrique du Sud) a rappelé l’assistance particulière que son pays apportait à la Palestine au travers de la coopération Sud-Sud et dans le cadre de son association avec l’Inde et le Brésil.  « À Naplouse, nous sommes engagés dans la construction d’un centre qui, une fois opérationnel, proposera des activités aux adultes handicapés, notamment des formations professionnelles », a précisé le représentant.  À Gaza, a-t-il poursuivi, nous soutenons la réhabilitation de l’hôpital Al Quds, un des nombreux immeubles gravement endommagé lors de la dernière offensive israélienne.

M. Mgobozi a estimé que la levée du blocus de Gaza était nécessaire de toute urgence pour revitaliser l’économie locale qui est essentiellement commerciale et dépend lourdement de l’aide extérieure.  Il s’est dit en conclusion consterné de constater que 540 000 réfugiés dépendaient désormais de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé, et qu’ils étaient de plus en plus nombreux au Liban et en Jordanie, exerçant une pression supplémentaire sur les autorités nationales dans la fourniture de services de base.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a rappelé que son pays était le plus gros contributeur bilatéral de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), avec 135 millions de dollars de contributions.  Partant, il a adressé ses remerciements aux États Membres qui apportent une aide financière à l’UNRWA ou continuent d’accueillir des réfugiés palestiniens.

Il a exprimé ses vives préoccupations au sujet de plusieurs incidents survenus en Syrie et à Gaza qui ont notamment empêché l’UNRWA d’atteindre 12 réfugiés palestiniens dans des camps en Syrie, lançant un appel au régime syrien à mettre tout en œuvre pour permettre à l’UNRWA de fournir une assistance vitale aux réfugiés palestiniens pris au piège des combats en Syrie.  Le représentant a par ailleurs exprimé sa préoccupation concernant des actes visant à cacher des armes dans des écoles vides de l’ONU, et au sujet d’allégations d’abus commis sur des civils ou des travailleurs humanitaires par des militants.  Il a également condamné le bombardement d’écoles de l’UNRWA et d’infrastructures abritant des civils ayant fui les combats, saluant toutefois l’ouverture d’une enquête par les autorités israéliennes, comme les États-Unis l’avaient demandée.

Le représentant américain a affirmé que son pays se félicitait qu’en dépit de tous ces défis, l’UNRWA continuait à travers ses programmes de fournir une assistance humanitaire cruciale à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens, ainsi que des services de secours en Syrie, au Liban, en Cisjordanie et à Gaza.

Mme MIRA DAHER (Liban) a salué l’action de l’UNRWA qui fait face aux besoins de cinq millions de réfugiés palestiniens, ainsi que les annonces de contributions généreuses faites lors de la conférence des donateurs au Caire.  Elle a dénoncé les campagnes de dénigrement dont est victime l’UNRWA qui est accusé chaque année d’être inefficace, alors qu’Israël est la principale source d’obstruction aux activités de cette organisation.

« C’est Israël qui continue d’appliquer un blocus illégal, à occuper le Territoire palestinien et saper le processus de paix », a-t-elle estimé, précisant que le comité du dialogue libano-palestinien avait intensifié ses travaux pour permettre une meilleure application du droit des réfugiés palestiniens.  Elle a cité la loi 129, d’août 2010, réglant l’accès des travailleurs palestiniens au marché du travail libanais et la publication d’un guide sur les droits et obligations des travailleurs palestiniens.  Elle a précisé que son pays a accueilli plus d’un million de réfugiés syriens et 50 000 réfugiés palestiniens depuis le début du conflit en Syrie, se prononçant pour le droit des réfugiés palestiniens d’exercer leur droit au retour sur leurs terres. 

M. GEIR O. PEDERSON (Norvège) a souligné le rôle essentiel que joue l’UNRWA pour les réfugiés palestiniens au Moyen-Orient, notamment le fait qu’il subvient à leurs besoins en termes d’éducation et de santé.  La guerre de 51 jours à Gaza, cet été, a coûté la vie à près de 2 200 personnes et causé des destructions massives d’immeubles et d’infrastructures, sans parler des conséquences traumatisantes pour la population, a déploré le représentant.  S’ajoute à cela la crise syrienne qui a atteint des proportions catastrophiques avec un impact sur toute la région, y compris pour les réfugiés palestiniens en Syrie et dans les pays voisins, a-t-il poursuivi.  Cette crise se traduit par des charges supplémentaires pour l’Office, le Liban et la Jordanie, a remarqué M. Pederson, qui lance un appel pour que l’aide humanitaire et les activités de développement humain de l’Office puissent être déployées sans entraves dans toutes ses zones d’activité.

Il a également souligné le rôle fondamental de l’Office dans la préparation de la Conférence du Caire pour la reconstruction de Gaza à laquelle la communauté de bailleurs de fonds a fait des annonces de contributions à hauteur de 5,4 milliards de dollars.  Au-delà des travaux de reconstruction, il faudra remettre l’économie locale sur pied pour assurer la subsistance des habitants de cette région, a-t-il indiqué, affirmant qu’il était indispensable à cet effet qu’Israël lève le blocus de Gaza permettant aux économies de Gaza et de Cisjordanie de fusionner pour assurer la liberté des échanges commerciales entre le Territoire palestinien et le monde extérieur.  Il faut également qu’il y ait une autorité unique responsable de tout le Territoire palestinien qui soit favorable à un cessez-le-feu durable et puisse mettre en place un cadre politique solide et assurer la sécurité des civils, a estimé le délégué.

L’« UNRWA est sous pression politique et financière », avec un déficit financier de 56 millions de dollars pour 2014 et une population de réfugiés en augmentation constante, a constaté M. Pederson, qui estime que la solution passait par des changements dans le financement de l’Office, ses opérations et les partenariats avec le pays hôte et d’autres organisations onusiennes.  La communauté internationale doit continuer à financer l’Office de manière satisfaisante, a-t-il poursuivi, avant de remercier les nouveaux donateurs pour leurs contributions.  « Le déficit financier croissant de l’Office ne peut pas être comblé par une poignée de grands bailleurs de fonds », a-t-il averti à ce titre.

Mme AL ZAABI (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays appuyait le rôle de l’UNRWA depuis 60 ans.  Elle s’est particulièrement inquiétée de la destruction de nombreuses installations de l’UNRWA lors du récent conflit, dont des hôpitaux et des écoles, et a souligné la nécessité d’assurer une source de financement suffisante et sûre pour permettre à l’UNRWA de s’adapter aux nouvelles circonstances.

La représentante a condamné les bombardements et les destructions qu’ont subis les camps de réfugiés à Gaza, souhaitant qu’une enquête soit menée pour désigner et poursuivre les responsables de ces destructions.  Elle a appelé à la levée du blocus de Gaza avant d’inviter Israël à lever tous les barrages routiers et obstacles qui entravent la vie des habitants de Gaza.  Elle a également précisé que son pays avait accordé 41 millions de dollars à l’UNRWA et qu’il appuyait les systèmes d’éducation prenant en compte les conséquences psychologiques de la guerre.  

« À écouter les délégués qui ont pris la parole jusque-là, il devient rapidement évident que certains États sont tellement occupés à accuser Israël qu’ils refusent de voir la réalité à savoir la politisation de la question des réfugiés », a soutenu le représentant d’Israël, M. BENJAMIN M. SHARONI.  Il a appuyé la mission humanitaire de l’UNRWA et sa contribution importante au bien-être des réfugiés palestiniens et de leurs descendants, se disant toutefois opposé au programme politique de l’Office.  Alors que tous les réfugiés du monde sont pris en charge par le HCR, les Palestiniens tombent sous la compétence de l’UNRWA, a-t-il déclaré.  « Alors que le HCR prône l’indépendance, l’UNRWA encourage la dépendance à long terme.  Grâce à l’Office, les Palestiniens peuvent continuer à rester des réfugiés même s’ils obtiennent d’autres nationalités et statuts de résident permanent », a déploré le représentant, rappelant qu’au moment de sa création, l’Office avait précisément pour mission la relocalisation des réfugiés.  Toutefois, a-t-il rappelé, ce mandat a été amendé en 1965 pour lui retirer cette fonction et, depuis, la mission de l’UNRWA a été ternie par sa motivation politique tacite sous la devise « une fois réfugié, toujours réfugié ».  Le délégué a également indiqué que même les Palestiniens qui ne vivent pas dans des camps sont toujours considérés comme des réfugiés, ce qui les empêche de pleinement s’intégrer dans leurs lieux de résidence.

Le Moyen-Orient croule sous les pétrodollars, mais bizarrement ces fonds s’assèchent lorsqu’il s’agit de venir en aide aux Palestiniens et de financer l’UNRWA, a encore noté le représentant.  Il a également accusé certains États arabes d’avoir passé des lois discriminatoires qui empêchent les réfugiés palestiniens d’exercer certaines professions.  « Beaucoup de pays instrumentalisent ce débat pour critiquer Israël sans pour autant faire grand-chose pour soutenir l’UNRWA ou les réfugiés palestiniens », a-t-il précisé.

S’agissant du conflit récent, M. Sharoni a rappelé que cet été, son pays avait été pris pour cible par des attaques terroristes incessantes.  « Pendant 50 jours, le Hamas n’a cessé d’envoyer des roquettes de manière indiscriminée sur les villes israéliennes et a envoyé des terroristes armés par des tunnels souterrains dans les communautés israéliennes. »  Aucun pays au monde n’aurait toléré une telle agression, et il ne faut pas demander à Israël d’être l’exception, a-t-il poursuivi.  Il a affirmé qu’Israël n’a visé que des cibles terroristes et déplore les victimes civiles.  « Hamas, de son côté, n’avait pas de ligne rouge à ne pas franchir », a-t-il affirmé, illustrant son propos par le fait que cette organisation avait même utilisé des écoles de l’UNRWA pour ses besoins, et a exigé une enquête transparente de la part de l’Office sur ces crimes.

« Israël n’a pas peur d’assumer ses responsabilités » puisqu’il a mis en place dès le début du conflit un mécanisme d’enquête sur les incidents exceptionnels, conformément au droit international, a affirmé M. Sharoni, indiquant qu’en tant que démocratie, Israël respectait et défendait l’état de droit.

Compte tenu du peu de temps consacré hier par M. Krähenbühl à la crise syrienne par rapport au temps passé sur les 50 jours de conflit à Gaza, Israël espère qu’à l’avenir les présentations du Commissaire général à la Quatrième Commission seront plus « équilibrées » et refléteront de manière plus correcte la situation sur le terrain, a conclu le représentant israélien.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a déploré la mort de 25 personnels de l’UNRWA en 2014 dont 11 à Gaza et 14 en Syrie et le fait que 26 employés de l’UNRWA sont toujours portés disparus en Syrie.  Il a estimé qu’une réalisation majeure de l’UNRWA en 2014 a été le développement d’une nouvelle Stratégie à moyen terme pour 2016-2021, qui s’avère ambitieuse, déterminée et ciblée.  Il a expliqué qu’une préoccupation particulière concernait les nouveaux déplacements forcés de populations, y compris le risque de transfert forcé de communautés bédouines en Cisjordanie.  Dans ces circonstances, le représentant a affirmé soutenir les efforts de l’UNRWA pour rendre ses activités de protection plus effectives et systématiques, soulignant que seule une solution juste, globale et négociée de la question des réfugiés de Palestine pourrait apporter une réponse durable aux besoins de cette population.

Le représentant de la Suisse s’est dit extrêmement préoccupé par le déficit persistant de l’UNRWA et son impact potentiel à plus long terme.  Il a noté que les mesures d’austérité prises récemment ont affecté les réserves de l’institution, limitant ainsi sa capacité de répondre à d’éventuelles urgences imprévues.  Il a indiqué que son pays avait augmenté sa contribution annuelle au Fonds général de 2014-2015 et qu’une contribution additionnelle à l’appel pour la crise syrienne était à l’étude.

Concernant Gaza, il a encouragé les donateurs à débourser rapidement les fonds promis lors de la Conférence du Caire pour la reconstruction, avant que l’hiver ne s’abatte sur la population épuisée.  À plus long terme, la Suisse poursuivra son soutien aux efforts de l’UNRWA pour développer une nouvelle stratégie de mobilisation des ressources encore plus ambitieuse, a-t-il indiqué, encourageant le Commissaire général à poursuivre son engagement afin d’améliorer la planification interne et la gestion financière de l’UNRWA.     

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a félicité l’UNRWA pour son travail exemplaire réalisé dans des conditions extrêmement difficiles.  « C’est un symbole de l’engagement de la communauté internationale en attendant une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien », a-t-il déclaré.  Face à l’ampleur de la destruction et de la dévastation infligées à la population de Gaza durant cet été, la Tunisie estime qu’il faut renforcer le soutien à l’Office, ce qui passe notamment par l’élargissement de la base de ses contributeurs.  Il faut également que le blocus illégal de Gaza soit levé sans plus attendre pour permettre à l’aide humanitaire d’y être acheminée sans restrictions, a indiqué le représentant, se disant également préoccupé par les souffrances dans les camps de réfugiés en Syrie.

S’agissant des difficultés de financement de l’Office, M. Sliman a souligné que cette situation affaiblissait les efforts et le travail de l’UNRWA et a appelé la communauté internationale à y remédier.  La Tunisie appuie en outre la demande des dirigeants palestiniens en vue de l’adoption d’un calendrier pour mettre fin à l’occupation israélienne du Territoire palestinien, a conclu le représentant.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a vivement déploré les pertes en vie humaine enregistrées par le personnel de l’ONU à la suite de l’agression perpétrée par Israël à Gaza.  « Le droit à la légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies ne saurait permettre une telle sauvagerie », a-t-il affirmé, ajoutant que rien ne pouvait justifier le meurtre des serviteurs de l’humanité que sont les membres du personnel de l’ONU.  Il a indiqué qu’il restait profondément préoccupé par la sécurité du personnel de l’UNRWA.  « La vulnérabilité des réfugiés palestiniens s’est aggravée », a-t-il poursuivi, avant d’appeler toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin de garantir leur protection.

Il a en outre demandé que l’Agence bénéficie d’un accès sans entrave aux sites où elle opère.  En conclusion, M. Momen a exhorté la communauté internationale à faire preuve de générosité dans le financement des programmes d’assistance et d’urgence destinés aux réfugiés palestiniens.

M. NAOKI TAKAHASHI (Japon) a fait part de ses préoccupations face à la dégradation de la situation humanitaire des réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza à la suite du conflit de cet été.  À son avis, il est primordial que la sécurité du personnel humanitaire soit respectée.

Il a par ailleurs affirmé que le Japon avait plus que doubler sa contribution financière à l’UNRWA sur les quatre dernières années, pour atteindre 31 millions de dollars en 2013.  Il ne fait pas de doute pour la délégation japonaise qu’une situation stable et la paix au Moyen-Orient sont indispensables pour pouvoir améliorer la situation humanitaire des réfugiés palestiniens.  Dans cet esprit, a indiqué le représentant, son pays avait annoncé une contribution de 20 millions de dollars à la Conférence du Caire sur la reconstruction de Gaza.  Le bien-être à long terme des réfugiés palestiniens passe par le développement durable et le Japon cherche à mobiliser le soutien international en ce sens, a conclu le représentant.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a salué les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) sur le terrain dans le but d’améliorer le sort de près de cinq millions de réfugiés palestiniens dans les territoires occupés.

Le représentant a exprimé son indignation face aux violences perpétrées à l’encontre de la population civile dans ces territoires et face à la détérioration de la situation humanitaire dans la zone.

M. Nkoloi s’est cependant félicité de la détermination dont fait preuve l’UNRWA dans l’accomplissement de sa tâche, en dépit de ses difficultés financières, ainsi que du soutien que lui apporte la communauté internationale dans son ensemble.

Le représentant a pris acte de la situation complexe à laquelle doit faire face sur le terrain l’UNRWA, dont les responsabilités ne se limitent plus à l’apport d’une aide humanitaire, mais incluent désormais la reconstruction de Gaza.

M. Nkoloi a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une solution politique au conflit, fondée sur le dialogue et une solution des deux États, seul scénario possible pour l’établissement d’une paix durable entre Israël et la Palestine.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a salué le travail de l’UNRWA qui a répondu aux besoins de 290 000 personnes déplacées à Gaza et fourni une aide alimentaire à 830 000 personnes pendant le conflit à Gaza en juillet et août 2014.  Elle a déploré la mort de personnels de l’UNRWA à Gaza et a pris note de l’annonce faite le 21 octobre 2014 par le Secrétaire général de lancer une enquête sur les évènements qui se sont déroulés à Gaza, y compris, le stockage d’armes dans des écoles de l’UNRWA.  Exprimant l’espoir que tout serait fait pour garantir l’inviolabilité de la neutralité de l’UNRWA, la représentante a indiqué que son pays fournissait une aide annuelle à l’UNRWA depuis 1951 et que l’engagement actuel se chiffrait à 90 millions de dollars sur la période 2011-2016.  Nous avons accordé une somme additionnelle de 10 millions supplémentaires suite à l’appel éclair lancé par l’UNRWA en août, ainsi qu’une somme de 20 millions pour soutenir le plan de réponse humanitaire de l’UNRWA, a-t-elle précisé.

Face aux défis significatifs de l’UNRWA liés notamment à l’augmentation du nombre de réfugiés, la représentante de l’Australie s’est félicitée du développement d’une nouvelle Stratégie ambitieuse à moyen terme pour 2016-2021.  Elle a estimé que seule une solution juste, globale et négociée de la question des réfugiés de Palestine pourrait apporter une réponse durable aux besoins de cette population. 

Mme NOOR ISRA FAIZURA HJ ISMAIL (Brunei Darussalam) a déclaré que sa délégation appréciait le travail fait par l’UNRWA auprès des réfugiés palestiniens.  En juillet dernier, l’UNRWA a été victime du conflit entre Israéliens et Palestiniens, avec le bombardement de sept de ses camps de réfugiés, a-t-elle rappelé, affirmant que cette attaque, en plus d’être une violation du droit international humanitaire, mettait en question la survie même des Palestiniens qui cherchent asile dans ses camps.  La représentante a appelé à ce sujet à l’ouverture d’enquêtes sur ces attaques et à la responsabilisation de la puissance occupante.  

À son avis, il est en effet primordial qu’Israël, la puissance occupante, respecte ses obligations au titre du droit international humanitaire et de la quatrième Convention de Genève, y compris en levant le blocus de la bande de Gaza, qui continue d’entraver le développement économique et accroît la souffrance des Palestiniens.  Le représentant a indiqué que son pays croyait en une solution négociée du conflit, qui aboutirait à la création d’un État palestinien souverain viable à l’intérieur de ses frontières, avec Jérusalem-Est comme capitale. 

M. ABDULAZIZ S M A ALJARALLAH (Koweït) a fait part de l’appréciation de sa délégation pour les travaux exemplaires de l’UNRWA qui fournit des services de base aux réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’activité.  Il a dénoncé l’acte d’agression militaire qui a frappé la bande de Gaza cet été et a déploré les plus de 2 000 victimes civiles palestiniennes, ainsi que la destruction massive des infrastructures et maisons qui en a résulté.

Il a souligné l’importance pour la communauté internationale de tenir Israël pour responsable de ces crimes et d’exiger qu’il lève le blocus injuste qu’il impose à Gaza depuis huit ans.  Le Koweït continuera à appuyer l’Office par une contribution de deux millions de dollars à son Fonds général, en plus des réponses aux appels d’urgence.  Le représentant a également souligné le droit au retour des réfugiés palestiniens dans leurs foyers.

Mme CAROL VIVIANA ARCE ECHEVERRÍA (Costa Rica) a rappelé que l’UNRWA a été créé en 1949 en tant que réponse humanitaire en attendant une solution politique, affirmant qu’il s’agissait à présent d’une agence - clef pour réduire les effets de cette crise sur les populations civiles et d’une force stabilisatrice dans la région. 

La représentante s’est dite très préoccupée par les difficultés financières de l’Office, regrettant que ces difficultés se soient traduites par la suspension du programme alimentaire scolaire garantissant la fourniture d’au moins un repas par jour aux écoliers de Gaza.  Elle s’est par ailleurs félicitée des adaptations apportées à la Stratégie à moyen terme pour 2010-2015 dans le domaine de la santé, de l’éducation et des services sociaux d’urgence, et a indiqué que son pays accorderait une aide à UNRWA en réponse à son appel-éclair de juillet et août derniers.

M. PARK JANG-HO (République de Corée) a fait part de l’appréciation de son gouvernement du travail humanitaire réalisé par l’UNRWA, et a noté les difficultés croissantes de l’environnement dans lequel il opère.  Préoccupé par l’instabilité et les conflits qui affectent les travaux de l’UNRWA, mon pays a également pris note de la charge supplémentaire à supporter par les pays d’accueil de réfugiés palestiniens, suite à la crise syrienne, a précisé le représentant.

Il a également rappelé que la Corée, bailleur de fonds de l’Office depuis 1999, s’était également engagée à fournir 12 millions de dollars, dont 2 millions alloués à la reconstruction de Gaza, lors de la Conférence du Caire.  Il a par ailleurs rappelé l’intention de son gouvernement d’accroître ses contributions au Fonds général de l’Office, qui passeront de 98 000 dollars cette année à 187 000 dollars l’année prochaine.

M. AL ZAYANI (Bahreïn) s’est dit préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, notamment en raison des restrictions imposées par les autorités israéliennes, dont la construction du mur de séparation et le blocus de Gaza qui compromettent le développement économique de la Cisjordanie et de Gaza.  Il a cité la destruction de nombreuses écoles et lieux de cultes lors de la dernière agression israélienne et s’est inquiété des difficultés financières de l’UNRWA qui limitent les capacités de l’Office de fournir des services dans ses cinq domaines d’opération.

Il a, par ailleurs, jugé indispensable d’élargir la base de donateurs afin de permettre à l’UNRWA de surmonter cette crise financière.  L’UNRWA restera indispensable jusqu’à ce que la communauté internationale pourra trouver une solution à la question de la Palestine, a-t-il conclu.  

M. IBRAHIM SORY SYLLA (Sénégal) a salué les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) sur le terrain, par les pays d’accueil offrant leur hospitalité à des millions de réfugiés palestiniens et par les pays contributeurs participant au financement de l’UNRWA.

Le représentant s’est félicité des secours d’urgence et des services de santé, d’éducation et d’aide à l’emploi apportés par l’UNRWA depuis sa création en 1949, à près de cinq millions de réfugiés palestiniens, estimant toutefois que ces succès n’en reflétaient pas moins l’échec collectif de la communauté internationale quant à la résolution de la question politique sous-jacente à la crise des réfugiés, échecs successifs dont témoigne l’actualité récente.

M. Sylla a déploré que l’absence de solution durable au conflit israélo-palestinien rende plus difficile la mission de l’UNRWA sur le terrain, rappelant au passage que plusieurs des membres du personnel de l’UNRWA ont été tués dans les bombardements en Syrie ou à Gaza.

Entre autres difficultés, le représentant s’est inquiété des problèmes financiers importants auxquels fait actuellement face l’UNRWA, risquant à terme de compromettre la mise en œuvre de ses prestations éducatives, sociales et humanitaires.  M. Sylla a appelé en conclusion la communauté internationale à contribuer considérablement au redressement de la situation financière de l’UNRWA.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué les efforts des donateurs et le travail du personnel de l’UNRWA, estimant que la responsabilité de reconstruire la bande de Gaza reposait sur tous les États de la région.  Il a noté les difficultés rencontrées par les réfugiés qui vivent dans une pauvreté abjecte au Liban et en Jordanie et dénoncé les politiques israéliennes visant à empêcher les Palestiniens à accéder à des services de base.  Quatre mille Palestiniens ont besoin de soins de santé et ne peuvent y avoir accès en raison du blocus, a-t-il déploré.

De plus, le développement de colonies de peuplement est source de nouveaux problèmes et conflits dans la région, et entraîne encore plus de déplacements de population, a-t-il dit.  Le représentant s’est particulièrement inquiété des conséquences des 50 jours de conflit sur la vie des réfugiés, affirmant que le conflit actuel ne pourrait être résolu que lorsque on aura mis fin à l’occupation illégale d’Israël et lorsque l’État de Palestine aura retrouvé ses frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a présenté ses condoléances aux familles des six membres du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) tués dans l’exercice de leur fonction.

L’Observateur a fermement condamné le cercle vicieux de la violence entre Israël et la Palestine, appelant notamment les États producteurs d’armes à limiter leur commerce dans la région.

M. Auza s’est inquiété du sort des communautés chrétiennes établies dans la région, dont beaucoup ont été contraintes d’abandonner leur foyer et de devenir des réfugiés.  L’Observateur s’est félicité de l’aide apportée par le Saint-Siège et les organisations catholiques aux populations affectées et a appelé la communauté internationale à faire preuve de plus de solidarité et à accélérer le processus de paix entre Israël et la Palestine.

L’Observateur a renouvelé l’engagement du Saint-Siège en faveur d’une solution à deux États, fondée sur le droit à vivre en paix et en sécurité à l’intérieur de frontières reconnues, et a défendu le maintien de la liberté religieuse et de conscience à Jérusalem.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a réagi à certains commentaires de cet après-midi.  L’idéologie extrémiste se répand comme un cancer dans notre région et Israël est au premier plan pour lutter contre cet ennemi, a-t-il expliqué.  Il a accusé le Hamas d’avoir délibérément visé des civils israéliens et des installations de l’UNRWA et a estimé qu’il fallait accuser les vrais responsables du conflit de cet été, à savoir les responsables du Hamas.

Il a dénoncé la politisation de ce débat par certaines délégations.  La Syrie, qui a tué plus de 100 000 de ses propres citoyens, pourrait être qualifiée de maitre du terrorisme, a-t-il affirmé, accusant également le Liban de faire subir un traitement déplorable aux réfugiés palestiniens dans les camps qui s’y trouvent.  Il est important que d’autres pays du Moyen-Orient adoptent une approche constructive et travaillent avec Israël pour trouver une solution au conflit israélo-palestinien, a-t-il indiqué.  « Lorsque Israël souhaite faire la paix, elle fait la paix comme cela a été le cas avec le Président Sadat », a rappelé le représentant avant de demander pourquoi on ne condamnait pas le Hamas pour avoir utilisé son peuple comme bouclier humain, ou pour ses actions destructrices unilatérales.  Il faut des négociations directes pour pouvoir faire face aux multiples défis, a-t-il estimé.

Réagissant à la déclaration du représentant d’Israël, l’Observatrice de l’État de Palestine a déclaré que la puissance occupante avait commis des crimes de guerre durant les mois de juillet et d’août à Gaza et était responsable de 2 100 morts et 11 000 blessés sur place.  Elle s’est dite choquée par l’hypocrisie du représentant d’Israël qui semble nier le droit des réfugiés palestiniens de rentrer chez eux, alors que son pays accorde ce droit aux Juifs du monde entier.  Comment la perpétuation de l’exil peut-elle être légitime et peut aider la cause de la paix, s’est-t-elle demandée, rappelant que l’UNRWA était un organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont Israël est membre.  Elle a rappelé que le blocus de Gaza durait depuis huit ans et que des réfugiés palestiniens attendaient depuis 60 ans la possibilité de rentrer chez eux.  

Le représentant de la Syrie a réagi aux propos de la « puissance occupante israélienne », qui, à son avis, continuait d’être la seule cause des souffrances des réfugiés palestiniens expulsés de leurs foyers.  « Comment ose-t-il parler des droits de l’homme ou même de la paix?  De quelle paix parle-t-il, alors qu’Israël refuse de respecter les droits fondamentaux des Palestiniens, y compris leur droit au retour? » a–t-il demandé.  Les actes d’agression commis par Israël et le blocus collectif imposé à Gaza ont provoqué un nombre sans précédent de morts, notamment d’enfant, a-t-il déploré. 

Par ailleurs, le représentant a réfuté l’accusation américaine selon laquelle le Gouvernement syrien aurait refusé l’accès de l’aide humanitaire au camp de Yarmouk.  Il a également dénoncé l’appui américain « aveugle » à la puissance occupante, Israël, ce qui permet à ce dernier de camper sur ses positions.  Affirmant que son pays est depuis des décennies le refuge le plus sûr pour les réfugiés palestiniens, le représentant a reconnu les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés actuellement, en raison notamment des incursions de groupes armés terroristes dans les camps de réfugiés.  Il a précisé à ce sujet que son gouvernement avait prévu des abris spéciaux aux réfugiés palestiniens de Syrie.

En réponse à l’intervention du représentant d’Israël, le représentant  de Cuba a dit que son pays, contrairement à Israël, s’est construit sur une longue tradition de solidarité avec les peuples du monde.  Il a dit espérer que le Gouvernement israélien assumerait un jour ses responsabilités nées de l’agression du peuple palestinien.   

Remarques de clôture

Dans ses remarques de clôture, le Commissaire général de l’UNRWA, M. Krähenbühl, s’est félicité des nombreux messages de soutien entendus, affirmant que toutes les agences étaient confrontées au risque de créer de la dépendance à l’aide et que l’UNRWA était attentive à cette question.  Il a expliqué que l’UNRWA se concentrait sur le développement du capital humain à travers ses efforts éducatif et reconnu les efforts importants du Liban et de la Jordanie pour faire face aux besoins des réfugiés palestiniens.

S’agissant de la nature chronique du déficit de l’UNRWA, il a rappelé que les décisions des États Membres avaient des implications directes sur la vie des réfugiés.  « Vos contributions au Fonds général nous permettent de fournir des services dans les hôpitaux et écoles » a-t-il indiqué.  « Le mandat de l’UNRWA n’est pas à vendre, car il nous a été confié par l’Assemblée générale » a précisé M. Krähenbühl avant d’exprimer sa préoccupation en matière de préservation et d’amélioration du niveau de financement.

Il n’y a rien de particulier au fait que l’UNRWA transfère le statut de réfugié d’une génération à l’autre, a-t-il dit, expliquant qu’une telle situation a été observée aussi pour les réfugiés afghans.  « Nous avons été critiqués pour ne pas avoir condamné le bombardement de l’école de Beit Hanoun, mais nous nous sommes abstenus uniquement parce que nous n’avons pas été en mesure de définir et démontrer quelle partie était l’auteur de ces bombardements » a-t-il indiqué.

Il a également rappelé que ce sont des inspecteurs de l’UNRWA qui ont trouvé des caches d’armes dans trois écoles de l’UNRWA et ont informé le monde de manière proactive et transparente, condamnant les auteurs de ce stockage d’armes.  C’est pourquoi, le Chef de l’UNRWA a dit ne pas comprendre les déclarations faisant état de « l’absence de condamnation par l’UNRWA ».  

L’État de Palestine a, aujourd’hui devant la Troisième Commission, appelé la communauté internationale à « de réels efforts pour faire avancer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ».

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a aussi entendu plusieurs intervenants défendre le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, à un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh et à des politiques plus solides de lutte contre les actes de racisme, de discrimination et de xénophobie contre les migrants et les minorités.

La Palestine, qui est intervenue à deux occasions au dernier jour du débat conjoint tenu par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, d’une part, et sur le droit des peuples à l’autodétermination, d’autre part, a assuré qu’elle restait engagée « à mettre fin de façon pacifique et légale à l’occupation israélienne commencée en 1967 ».

Israël a exercé son droit de réponse en affirmant que si l’Autorité palestinienne voulait retourner à la table des négociations, il lui faudrait d’abord cesser sa coopération avec le Hamas.  « Il n’y a pas de solution alternative », a affirmé son représentant.

L’Observatrice de la Palestine a rappelé que, depuis 1967, Israël « la Puissance occupante » avait « institutionnalisé le racisme et la discrimination dans sa forme la plus barbare, une occupation étrangère militaire avec des éléments de colonialisme et d’apartheid ».

Fustigeant l’impunité tant du Gouvernement que des colons israéliens, elle a précisé qu’entre 90 % et 95 % des cas de violence commis par les Palestiniens faisaient l’objet d’enquêtes et de poursuites, alors que 84 % des enquêtes sur des attaques de colons contre des Palestiniens se terminaient par un non-lieu.

Comme cela fut le cas hier, au premier jour du débat sur le droit des peuples à l’autodétermination, de nombreuses délégations se sont prononcées en faveur de la reprise des pourparlers de paix entre l’Autorité palestinienne et Israël, et de la « solution de deux États ». 

Alors que cette année marque le dixième anniversaire de l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le mur de séparation, la République islamique d’Iran a relevé que le Secrétaire général, dans son rapport sur le droit des peuples à l’autodétermination*, indiquait qu’il était temps d’examiner les mesures envisageables par la communauté internationale pour que le régime israélien se conforme au droit international. 

L’Arménie, quant à elle, a déclaré à l’adresse de l’Azerbaïdjan que « le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh par des négociations fondées sur le principe du droit international est un impératif ».

Exerçant son droit de réponse, l’Azerbaïdjan a notamment rappelé que le « Conseil de sécurité réclame, depuis 1992, le retrait total de l’Arménie des territoires mentionnés ».

À l’instar d’autres pays, tels l’Iran ou la Colombie, l’Érythrée a lancé un appel pour « corriger les déséquilibres de l’histoire », y compris l’esclavage qui continue de toucher des millions de personnes.  Ce pays a également invité les États Membres à prendre des mesures pour prévenir les attaques racistes et xénophobes contre les migrants, et encouragé à une meilleure politique d’intégration.

À titre d’exemple, la Turquie a déploré la réimpression dans des matériels didactiques d’un État membre de l’Union européenne d’une caricature « insultante » du Président turc et de la communauté migrante de ce pays.

La Colombie, dont 9,5 % de la population est d’origine africaine, a encouragé à l’adoption du Programme d’action proposé pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qu’elle a parrainée.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mercredi 5 novembre à 10 heures pour entamer l’examen des questions liées aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.

* A/69/342

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [POINT 66]

--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/69/18*, A/69/186, A/69/318, A/69/328, A/69/329, A/69/334, A/69/340 et A/69/354)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/69/338 ET A/69/342)

Suite et fin du débat général

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a souligné que le droit à l’autodétermination, y compris le droit de déterminer librement son statut politique avait été reconnu comme un des droits de l’homme fondamentaux dans l’article 1 des deux Pactes internationaux des Nations Unies.  Or, la communauté internationale assiste à des situations où une réponse militaire et agressive a suivi l’exercice du droit à l’autodétermination, a déploré M. Sargsyan.

Mais, a-t-il souligné, une telle réaction ne revient qu’à légitimer les aspirations à l’autodétermination et prive l’agresseur de toute prétention à l’autorité sur les populations en question, ce qui, selon la délégation arménienne, s’est produit au Haut-Karabakh, où la riposte a culminé dans des pogroms sanglants contre les populations arméniennes de Bakou, Sumgait, Kirovabad et d’autres régions de l’Azerbaïdjan, puis une agression de plein fouet de l’Azerbaïdjan.

On ne peut pas reprocher à la population du Haut-Karabakh d’avoir assuré son autodéfense, car le contraire aurait débouché sur une annihilation totale et l’oblitération d’un peuple entier, a affirmé M. Sargsyan.

Le règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh par des négociations fondées sur le principe du droit international est un impératif, mais il continue de se heurter à des discours de guerre, une course aux armementS et le refus de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’encourager la bonne foi, sans compter des violations du cessez-le-feu commises par l’Azerbaïdjan, a regretté la délégation arménienne.  « Nous espérons que l’impératif de la paix finira par prévaloir », a-t-il assuré.

Soulignant que de nombreux États Membres avaient pu rejoindre les Nations Unies après avoir pu exercer leur droit à l’autodétermination, M. Sargsyan a conclu que le référendum écossais de septembre 2014 était un bon exemple montrant qu’on peut établir un environnement propice à l’expression de la volonté de réaliser le principe du droit à l’autodétermination des peuples.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a souligné que l’Assemblée générale avait réaffirmé, dans une résolution adoptée l’an dernier, que l’auto-détermination est une condition fondamentale pour le respect des droits de l’homme.  Il a également rappelé que ce texte appelait par ailleurs les États responsables d’actes d’occupation, entre autres, à y mettre immédiatement un terme.

Il a dénoncé la persistance de l’occupation étrangère dans certaines parties du monde, faisant notamment observer que le déni du droit à l’autodétermination conduisait souvent au déni d’autres droits fondamentaux, notamment les libertés civiles, le droit à la propriété ou encore les droits culturels.

M. Waheed a plus particulièrement dénoncé le fait que le droit à l’autodétermination avait échappé aux Palestiniens « depuis bien trop longtemps ».  Il s’est également déclaré gravement préoccupé par les pertes en vies humaines et l’aggravation des abus de droits de l’homme en Palestine.  Il a plaidé en faveur de l’instauration de la solution à deux États.

Le représentant a par ailleurs estimé que les questions d’autodétermination devaient être résolues par l’intermédiaire de mécanismes inclusifs et consultatifs propices à l’échange d’information.  Les différents groupes ethniques et linguistiques au sein d’un même territoire doivent pouvoir participer au processus de prise de décisions, a-t-il ajouté.

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a mentionné le rapport A/69/342 du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination qui donne un aperçu sur la réalisation de ce droit dans le cadre des activités de différents mécanismes de l’ONU relatifs des droits de l’homme.  L’intervenante a mis l’accent sur l’analyse du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés et les implications de l’occupation et des colonies de peuples israéliens sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien, y compris Jérusalem-Est.

La représentante a aussi noté que tous les mécanismes des droits de l’homme avaient réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, notamment celui de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et d’établir un État souverain, indépendant et démocratique.

Elle a rappelé que juillet 2014 avait marqué le dixième anniversaire de l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le mur de séparation et que le Secrétaire général indiquait dans son rapport qu’il était temps d’examiner les mesures envisageables par la communauté internationale pour que le régime israélien se conforme au droit international. 

La représentante iranienne a dénoncé par ailleurs les pratiques et politiques d’occupation assimilables à celle de l’apartheid et de ségrégation, de même que la poursuite des colonies de peuplement et du mur, ce qui équivaut de facto, selon elle, à l’annexion de certaines parties du territoire palestinien occupé.

Elle a ensuite défendu les droits de peuples autochtones et aborigènes au Canada et leur droit à l’autodétermination, au développement et à déterminer leurs priorités et stratégies de développement.  

Mme NADYA RASHEED (État de Palestine) a déclaré que depuis 1967 la puissance occupante avait institutionnalisé le racisme et la discrimination dans sa forme la plus barbare, une occupation étrangère militaire avec des éléments de colonialisme et d’apartheid.

De nombreuses politiques d’Israël liées aux colonies dans le Territoires palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, reviennent à une « ségrégation de facto », a affirmé Mme Shaheed, mentionnant des cas d’inégalité et de séparation entre les Palestiniens et les colons israéliens liés à l’utilisation des routes et infrastructure ou l’accès des services de base ou à l’eau.

Une ségrégation également manifestée de façon physique par l’existence du mur de séparation, dont 85 % se situe sur le territoire palestinien, de contrôles routiers et d’un régime de permis qui ne vise que la population palestinienne.

Les violations persistantes par Israël de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid de 1973, prouvent bien l’intention d’Israël de continuer ses politiques s’apparentant à l’apartheid, aux dépens d’un peuple entier, et en fin de compte aux dépens de la paix.

Mme Shaheed a également déploré le « haut degré d’impunité » dont jouissent des colons israéliens pour leurs attaques contre des Palestiniens et leurs biens, en dépit de la notoriété de ces actes.  Entre 90 % et 95 % des cas de violence commis par les Palestiniens font l’objet d’enquêtes et de poursuites, alors que 84 % des enquêtes sur des attaques de colons contre des Palestiniens se terminent par un non-lieu.

Elle a aussi dénoncé une flambée de racisme anti-arabe violent en Israël, attisé selon elle par des responsables gouvernementaux, avant d’évoquer le sort des citoyens israéliens palestiniens, qui constituent le cinquième de la population mais sont traités comme des citoyens de seconde ou troisième zone.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a déclaré que la lutte contre la discrimination était l’une de priorités majeures de son pays qui a pris des mesures significatives cette année pour remédier aux questions liées au racisme et à la discrimination raciale à l’échelle nationale, notamment des changements d’ordre législatif.  Ainsi, en mai dernier, le Parlement a adopté une loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination afin d’éradiquer les pratiques discriminatoires tant du secteur public que privé et de garantir à tous les individus la jouissance des droits énoncés dans la loi indépendamment de son statut, y compris son orientation sexuelle.

La Stratégie et le Plan national sur les droits de l’homme est également un point de départ.  Adopté par le Parlement en avril 2014, le plan repose sur un processus inclusif impliquant toutes les agences étatiques et les organisations internationales et non gouvernementales.  Échelonné sur sept années, il définit les politiques nationales de la lutte contre la discrimination sous l’angle des droits de l’homme.

Par ailleurs, l’intervenante a souligné que le Gouvernement géorgien continuait de se heurter à des défis en vertu de ses engagements relatifs aux droits de l’homme dans les régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali, qui demeurent sous occupation militaire.  La population géorgienne, principalement concentrée dans le district de Gali, en Abkhazie, vit sous la menace constante de harcèlements, d’enlèvements, d’abus physiques et d’autres crimes contre les groupes ethniques géorgiens.

Elle a en outre dénoncé l’installation d’une barrière de fil de fer barbelé le long de la ligne d’occupation qui limite lourdement la liberté de mouvement de la population vulnérable qui nécessite une assistance médicale d’urgence.  De la même façon, et en dépit de nombreux appels de la communauté internationale, plus d’un demi-million de personnes déplacées à l’intérieur et de réfugiés sont encore privés de leur droit fondamental à un retour sûr et dans la dignité.  Le Gouvernement géorgien, pour sa part, n’épargne aucun effort pour répondre aux besoins des populations des deux côtés de la ligne d’occupation, a-t-elle ajouté, en évoquant l’aide médicale dispensée en coopération avec les agences des Nations Unies.   

Mme ELSA HAILE (Erythrée) a jugé regrettable que des millions d’individus ou des groupes continuent d’être ciblés du fait de leur race, religion ou genre par des partis ou mouvements extrémistes xénophobes.

Le volume et l’intensité de ces messages haineux sont tels que la communauté internationale se doit d’y réagir, a fait valoir la représentante érythréenne.

La délégation a également exprimé son inquiétude pour le sort des migrants visés par la violence raciste et xénophobe en Europe et en Amérique du Nord, qui se voit encore aggravé par le manque de protection juridique.  L’Érythrée appelle les États Membres à prendre des mesures pour prévenir les attaques racistes et xénophobes contre les migrants, et pense qu’une meilleure politique d’intégration pourra permettre de les combattre, a-t-elle fait valoir.

Enfin la délégation a lancé un appel pour corriger les déséquilibres de l’histoire, y compris l’esclavage qui continue de toucher des millions de personnes, et elle a appelé tous les États à faire l’effort nécessaire pour rapidement adopter la Décennie des personnes d’ascendance africaine.

La délégation érythréenne a souligné qu’il était important que la réalisation du droit à l’autodétermination soit promue et respectée par tous.  En tant que pays qui a sacrifié deux générations à la quête pour l’autodétermination, l’Érythrée soutient pleinement la validité de ce principe, a-t-elle conclu.

M. YIGIT CANAY (Turquie) a déclaré que depuis 2001, le pays s’est lancé dans une série de réformes juridiques, y compris l’adoption d’un nouveau Code pénal, pour aligner sa législation avec les dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.  Il a pris note de la déclaration faite hier par l’Union européenne ainsi que des rapports de l’Agence européenne des droits de l’homme révélant une prévalence de crimes racistes et xénophobes, ainsi que la discrimination dans l’accès à l’éducation ou la santé dans ses États membres.

Il a cité comme exemple la publication dans un manuel scolaire d’une caricature « insultante » qui représente de manière négative le Président et la communauté turcs vivant dans un pays de l’Union européenne.  De tels actes guidés par la liberté d’expression contreviennent à l’esprit et à la lettre de la Convention et de la Déclaration de l’Union européenne sur la discrimination raciale et constituent une violation flagrante du droit de la personne, tout comme des incitations à la haine, à l’islamophobie et à la xénophobie, qui n’ont aucunement leur place dans les démocraties, a-t-il commenté.   

Mme MARÍA P. DÁVILA (Colombie) a noté que les représentants de la région s’étaient engagés en faveur de l’égalité de droits des personnes d’ascendance africaine.  Tel qu’indiqué dans les rapports, les recherches prouvent que ces personnes de par le monde continuent de vivre dans une situation économique et sociale de mauvaise qualité, avec un accès limité à l’éducation, au logement, à la santé, à la justice, elles sont victimes de violence commises par la police et leur participation politique est très limitée, a-t-elle déploré.

Pour sa part, la Colombie est un pays pluriethnique, il s’agit d’un des pays les plus divers de l’Amérique, et la population d’origine africaine représente 9,5 % des habitants du pays.  Le cadre normatif du pays se fonde sur le principe de l’équité et de la différence, et impose des mesures positives en faveur des groupes pouvant être victimes de discriminations, a déclaré la représentante.  Elle a mentionné notamment un progrès significatif avec une loi sur la discrimination.

Soulignant que la Colombie encourageait l’adoption de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, elle a assuré que l’État colombien souhaitait avancer sur la pleine jouissance des droits fondamentaux, consacrés dans le droit interne, mais qu’il les encourage également au niveau régional et international.

Mme MARÍA LUZ MELON (Argentine)  a fait état de l’élaboration et la mise en œuvre depuis 10 ans d’un plan national d’action qui va au-delà de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, établi sur la base d’un diagnostic fouillé de la situation réelle sur le terrain.  Elle a également évoqué la loi sur la discrimination dans les médias audiovisuels qui vise à l’éradication de toute information insultante ou à caractère raciste et discriminatoire.

Dans le cadre du sport, elle s’est félicitée des recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.  Elle a fait état d’accords avec plusieurs clubs de footballs et avec l’Association argentine du football pour lutter contre la haine et l’antisémitisme dans le sport.

Dans le domaine de l’enseignement, un institut est chargé de l’examen des matériels didactiques et corpus pédagogiques pour garantir leur harmonisation avec la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.  La déléguée a aussi affirmé que tous ces efforts étaient conduits avec une forte participation des organisations de la société civile.

Mme NADYA SHAHEED (État de Palestine) a déclaré que le droit à l’autodétermination avait été non seulement ignoré de façon flagrante, mais violé et piétiné par l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Depuis près de 50 ans, les Palestiniens ont non seulement été privés de leur droit à l’autodétermination et à la souveraineté sur leurs terres, mais ont également été soumis à une myriade de violations de leurs droits et libertés fondamentaux, a-t-elle ajouté, jugeant « particulièrement déplorable » la situation dans la bande de Gaza depuis huit ans, et les trois offensives militaires intervenues depuis six ans.  En outre, a-t-elle précisé, plus de la moitié des Palestiniens sont apatrides, vivant comme des réfugiés, privés de leur droit au retour depuis près de 70 ans.

L’illustration la plus flagrante du déni par Israël du droit à l’autodétermination des Palestiniens est la poursuite de ses pratiques illégales et de sa politique du fait accompli, avec l’implantation de colonies du Territoire palestiniens occupé, y compris Jérusalem-Est.  Au mépris total du droit international et des appels de la communauté internationale, Israël continue sa campagne de colonisation illégale et d’annexion de facto du territoire palestinien, ce qui menace gravement la viabilité de la solution de deux États, a déploré Mme Shaheed.

En outre les quelque 520 000 colons illégaux, dont beaucoup sont armés et fanatiques, violent les droits de l’homme des Palestiniens, et l’absence de poursuites des crimes terroristes qu’ils commettent encourage la poursuite d’attaques dans une totale impunité.  Les colons attaquent des Palestiniens en Cisjordanie en moyenne une fois par jour, selon une estimation du Bureau des affaires humanitaires citée par Mme Shaheed.

En outre la construction d’un mur de séparation, étroitement lié aux colonies qu’il vise à enchâsser, fait avancer la conquête de territoire, ce que montre clairement le fait que 85 % du mur est construit sur le territoire palestinien, a-t-elle dit.

Mme Shaheed a conclu en appelant la communauté internationale à de réels efforts pour faire avancer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, qui de son côté reste engagé à mettre fin de façon pacifique et légale à l’occupation israélienne commencée en 1967, a-t-elle dit.

Mme AMY E. MUEDIN (Organisation internationale pour les migrations) a affirmé que le monde traversait une époque de mobilité des personnes en quête d’un avenir meilleur.  Paradoxalement, même dans les pays fiers par le passé d’être des États d’accueil, les migrants sont en butte à des actes de discrimination.  Les échanges internationaux sur la politique migratoire sont hautement politisés, souvent de nature populiste dans de nombreuses régions.  Elle a souligné que les problèmes étaient en fait ancrés dans des problèmes plus profonds dans les sociétés et que les migrants n’étaient que des boucs émissaires.

Elle a appelé toutes les parties prenantes à jouer leur rôle dans ce contexte en vue d’améliorer la perception des migrants.  Elle a inscrit ces efforts dans la démarche mondiale à inverser les tendances actuelles hostiles aux migrants.  L’OIM poursuit cet objectif grâce à l’information du public sur la situation des migrants et offre un fort partenariat aux États et aux institutions partout dans le monde.

Droit de réponse

L’Azerbaïdjan a répondu à la délégation arménienne en rappelant que les mesures de l’Arménie sur la sécession unilatérale du Haut-Karabakh étaient illégales, ce qui a été confirmé au plus haut niveau international.  Il existe de nombreuses preuves sur la guerre d’agression, l’épuration ethnique et la mise en place d’entités séparatistes sur ce territoire.  Le Conseil de sécurité a du reste adopté quatre résolutions dans lesquelles il confirme, sans équivoque, que ces régions appartiennent à l’Azerbaïdjan. 

En faisant la propagande de l’idée du droit à l’autodétermination, l’Arménie cherche à justifier l’épuration ethnique contre la population arménienne sur son territoire.  En outre, l’Arménie a pris des mesures illicites et non consensuelles pour occuper un territoire et sa référence au référendum écossais n’a rien à voir avec cette situation.

L’Arménie doit bien savoir que depuis 1945 aucune entité créée par le recours à la force n’a été accueillie au sein des Nations Unies mais est, en revanche, un encouragement à la prolifération de la discrimination raciale.  La délégation a également dénoncé la politique arménienne basée sur l’hégémonisme et l’idée de supériorité.

Israël a regretté avoir à reprendre la parole aujourd’hui, et a répété que l’Autorité palestinienne devait cesser sa coopération avec le Hamas si elle voulait sincèrement retourner à la table des négociations.  Il n’y a pas de solution alternative, a-t-il dit.

Réagissant à la déclaration de l’Azerbaïdjan, le délégué de l’Arménie a réaffirmé le droit du peuple arménien du Haut-Karabakh à l’autodétermination et a réfuté la « prétention de l’autorité territoriale de l’Azerbaidjan ».  En réalité, c’est ce pays qui a attaqué les citoyens de cette région.  La situation actuelle dans la région découle de l’utilisation de la force par l’Azerbaïdjan qui a en fait violé les résolutions du Conseil de sécurité, notamment celles de 1993 invitant à cesser toutes les hostilités et à instaurer un cessez-le-feu durable.

L’Azerbaïdjan utilise notamment des mercenaires, a encore dénoncé le représentant de l’Arménie.  S’agissant de la lutte contre la xénophobie et le racisme, il a noté que le Président de l’Azerbaïdjan avait déclaré récemment vouloir lancer une guerre.  Sur terre, il n’y a pas de pouvoir plus fort que celui des peuples qui veulent se libérer du joug de l’occupation, a conclu le délégué.

L’État de Palestine a affirmé que les commentaires de son homologue d’Israël étaient prévisibles et que le détournement de la réalité n’avait rien à voir avec la lutte du peuple palestinien.  Concernant la reprise des négociations, elle a souligné que le monde avait été témoin des exactions permanentes à l’encontre des Palestiniens, de la construction du mur de séparation, des destructions de maisons et de l’absence d’accès aux droits les plus élémentaires.  « Voilà ce qu’Israël entend par négociations de paix », a-t-elle déclaré.

Le peuple palestinien ne renoncera jamais à son droit inaliénable à la paix, à la justice et à la vie.  Tout le monde sait parfaitement qui a violé la solution de paix à deux États, a-t-elle conclu.

L’Azerbaïdjan a réfuté l’argument, « très fréquent », de l’Arménie.  La question qui se pose consiste à savoir combien de fois une nation peut-elle utiliser son droit à l’autodétermination puisque l’Arménie est déjà un État.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité réclamait depuis 1992 le retrait total de l’Arménie des territoires mentionnés, a insisté la déléguée.

D’autre part, les garanties de 2007 sur le Haut-Karabakh sont très claires mais l’Arménie ne fait rien dans ce sens.  Elle a de nouveau jugé que les déclarations du Président de l’Arménie étaient en fait des déclarations de guerre, ce qui, a-t-elle dit, a même choqué les membres du Conseil de l’Europe.

L’Arménie a jugé impossible de ne pas répondre à « l’ensemble d’inventions et de mensonges » de l’Azerbaïdjan, et a refusé de légitimer les prétentions territoriales de ce pays sur le Haut-Karabakh.  Il a répété l’attachement de son pays à la tolérance et à la lutte contre les inégalités et invité les citoyens à la paix et non à la guerre.

Ils préconisent le boycott des biens produits par Israël dans les territoires et condamnent l’exploitation illégale des ressources palestiniennes et syriennes

Alors que 2014, proclamée Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien s’achève dans deux mois, des délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont plaidé, ce matin, pour que les territoires arabes occupés par Israël, dont le Territoire palestinien et le Golan syrien puissent bénéficier de conditions qui leur seraient favorables afin d’y promouvoir le développement durable auquel tous les peuples du monde aspirent et ont droit. 

La Commission économique et financière débattait du point de son ordre du jour relatif à la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

La Commission était saisie d’une note* du Secrétaire général, présentée ce matin aux délégations par Mme Rima Khalaf, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), dans laquelle M. Ban Ki-moon indique que l’économie du Territoire palestinien occupé a poursuivi sa tendance négative en 2013.  Le chômage a atteint un taux de 38,5% à Gaza, alors que ce taux a été de 18,2% en Cisjordanie.  L’insécurité́ alimentaire a considérablement augmenté, affectant plus de 1,5 million de Palestiniens (soit 34% de la population totale).  Plus élevé qu’en Cisjordanie, le taux de malnutrition dans la bande de Gaza s’est élevé à 57% de la population dans la bande de Gaza.  La note précise également que les résidents syriens du Golan syrien occupé continuent de souffrir de discrimination en ce qui concerne l’accès aux terres, aux logements, aux services de base et à l’eau.

Les données contenues dans le rapport transmis par la note du Secrétaire général ont été mises en doute et rejetées par la représentante d’Israël qui a estimé que le rapport, élaboré par la CESAO, « n’était pas honnête et ne reflétait pas la réalité de la situation dans la région ».

Face au tableau sombre des perspectives économiques qui s’offrent aux populations arabes des territoires occupés, l’observateur de l’État de Palestine a déclaré qu’Israël doit être tenu pour responsable des conséquences qu’ont ses politiques sur les vies des Palestiniens des territoires et de la population syrienne du Golan occupé.  Il a appelé la communauté internationale à assumer à cet égard ses responsabilités, demandant l’imposition d’un boycott contre les produits israéliens provenant des territoires occupés et la mise en place de sanctions commerciales contre Israël, afin que la Puissance occupante mette fin à ses politiques d’occupation, d’exploitation illégale des ressources palestiniennes et syriennes, de construction de colonies de peuplement juives et de répression de la population arabe.

En cette Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien, la communauté internationale a été témoin de l’horreur de l’agression militaire lancée par Israël contre le peuple palestinien, a dénoncé le représentant de la République islamique d’Iran qui a décrit les opérations militaires israéliennes contre Gaza et en Cisjordanie comme une « catastrophe humanitaire qui a détruit les infrastructures civiles de Gaza, et massacré des milliers d’innocents, dont des femmes et des enfants ».  Il a déploré que la reconstruction de Gaza soit délibérément retardée par le blocus imposé par Israël.

Dans son intervention, la représentante d’Israël a pour sa part assuré que son pays travaille en faveur de la paix et du développement, et que « la semaine dernière, des camions chargés de ciment sont entrés à Gaza pour y entamer le processus de reconstruction.  Elle est revenue sur l’offensive israélienne de l’été dernier en estimant « qu’Israël ne voulait pas d’un conflit », mais que c’était le Hamas, « organisation terroriste », qui avait « choisi la guerre ».  

Le représentant du Maroc, parlant au nom du Groupe des États arabes a de son côté rappelé que la construction du mur de séparation par Israël avait privé les Palestiniens de l’usage de leurs ressources naturelles et de l’accès à leurs champs.  Il a demandé que le peuple palestinien obtienne des dédommagements de la part d’Israël pour toutes les pertes que lui inflige la Puissance occupante.

Concernant le Golan syrien occupé, le représentant de la République arabe syrienne a déploré les politiques d’épuration ethnique qui y sont systématiquement appliquées par Israël contre la population arabe syrienne, spoliée de ses ressources et écrasée d’impôts fallacieux.  Il a d’autre part condamné l’exploitation des terres fertiles du Golan par Israël, ainsi que les activités d’exploration et d’exploitation de réserves d’hydrocarbures, menées par la Puissance occupante en partenariat avec des entreprises européennes et américaines.  

De nombreuses délégations ont en outre estimé que le développement durable des territoires arabes occupés ne saurait avoir lieu dans un contexte d’occupation et d’exploitation illégale.  Elles ont par conséquent lancé de nombreux appels pour que la communauté internationale, et notamment l’ONU, fasse pression sur Israël pour l’obliger à respecter les nombreuses résolutions pertinentes qui ont été adoptées à la fois par le Conseil de sécurité et par l’Assemblée générale.

De nombreuses voix, y compris celle de l’observateur de l’État de Palestine, ont en outre exigé l’exercice, par les Palestiniens, de leur droit à l’autodétermination, et la réalisation de la solution à deux États, la Palestine et Israël, vivant côte-à-côte à l’intérieur des frontières qui étaient en vigueur avant 1967.

*A/69/81–E/2014/13

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Note du Secrétaire général sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé (A/69/81–E/2014/13)

La présente note s’intéresse aux pratiques d’Israël, Puissance occupante, au cours de la période considéréé, du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014. 

Le Secrétaire général souligne que l’usage continu et disproportionné de la force par les Forces de sécurité́ israéliennes donne lieu à̀ des exécutions sommaires et, dans certains cas, des homicides intentionnels.  Pendant la période considérée, 40 Palestiniens ont été́ tués (y compris 5 enfants) et 3 654 blessés (dont 1 001 enfants).

En janvier 2014, 4 881 Palestiniens avaient été détenus ou emprisonnés par les Forces de sécurité israéliennes, certains déclarant qu’ils avaient subi des tortures et des mauvais traitements et que leurs droits n’avaient pas été́ respectés.

En 2013, indique également M. Ban, 663 structures palestiniennes, notamment des logements, ont été démolies par Israël, ce qui a déplacé 1 103 personnes.  Plus d’un milliard de mètres carrés de terres palestiniennes ont été saisis par Israël depuis le début de l’occupation.

L’expansion des colonies de peuplement israéliennes illicites et la construction du mur, appuyées par le Gouvernement et entraînant une annexion progressive, se poursuivent dans le Territoire palestinien occupé: 40% des terres en Cisjordanie ont été placées sous la juridiction de conseils chargés des colonies de peuplement.  En 2013, le taux de construction d’unités de logement a augmenté de 123,7%.

Les actes de violence et les attaques perpétrés par les colons israéliens se sont poursuivis en toute impunité, poursuit le Secrétaire général, ajoutant qu’en 2013, on a enregistré 93 attaques contre des Palestiniens (y compris des enfants), leurs biens et leurs lieux saints.

Par ailleurs, les restrictions à la liberté de circulation, qui représentent une peine collective illégale, ont également persisté et touché tous les aspects de la vie des Palestiniens.  Ces restrictions entraînent un blocus de fait de la bande de Gaza et ont de graves incidences sur la situation sociale, économique et humanitaire de la population.

Les mesures israéliennes continuent d’avoir des conséquences néfastes sur l’environnement et les ressources naturelles, et les politiques discriminatoires nuisent au développement et aux moyens de subsistance des Palestiniens, notamment l’accès aux terres et à l’eau, indique aussi M. Ban.  Il précise qu’en Cisjordanie, les colons israéliens consomment 6 fois plus d’eau que les Palestiniens; 90% de la nappe aquifère de Gaza est impropre à la consommation, à moins d’avoir été́ traitée au préalable, ce qui rend encore plus difficiles les conditions de vie des Palestiniens.

L’économie du Territoire palestinien occupé a poursuivi sa tendance négative en 2013.  Le chômage a atteint un taux de 38,5% à Gaza par rapport à̀ 18,2% en Cisjordanie.  L’insécurité alimentaire a considérablement augmenté, concernant plus de 1,5 million de Palestiniens (34% de la population), soit 57% dans la bande de Gaza.

En outre, environ 15 000 patients ont dû quitter Gaza en 2013 afin d’avoir accès à des soins médicaux indispensables, en raison de la grave pénurie de médicaments et de fournitures médicales.  En Cisjordanie, les patients palestiniens et les personnes qui les accompagnent ont besoin de permis spéciaux délivrés par les autorités israéliennes pour avoir accès aux hôpitaux de Jérusalem-Est.

Dans le même temps, Israël continue d’occuper le Golan syrien et de poursuivre l’expansion illégale de ses activités de colonisation ainsi que l’exploitation des ressources naturelles qui s’y trouvent.  Les résidents syriens du Golan syrien occupé continuent de souffrir de discrimination en ce qui concerne l’accès aux terres, aux logements et aux services de base, et à l’eau.

Depuis qu’il a illégalement proclamé son annexion en 1981, Israël occupe le Golan syrien.  On estime à 20 000 le nombre d’Israéliens habitant les 33 colonies qui s’y trouvent.  Au mépris de la quatrième Convention de Genève, Israël continue d’encourager la multiplication du nombre de colons dans le Golan en leur accordant des avantages socioéconomiques.  Il a également la mainmise sur les maigres ressources en eau, dont une part disproportionnée est réservée aux colonies, qu’une société́ privée israélienne approvisionne directement à des tarifs préférentiels.

La note indique que l’instauration d’une paix globale et le règlement de toutes les questions connexes demeurent l’objectif à atteindre.  Cela ne pourra advenir qu’avec la fin de l’occupation et la réalisation des droits des populations palestiniennes et syriennes qui la subissent, la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies sur la question, et le respect des lois et des normes internationales.

Dialogue avec les délégations après la présentation du rapport du Secrétaire général

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a remercié la Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) pour la présentation qu’elle a faite du rapport du Secrétaire général.  Il a demandé au secrétariat de la Deuxième Commission de distribuer aux délégations le texte de cette présentation.  Il a souhaité que la Deuxième Commission discute du rapport qui lui a été présenté, notamment en vue d’évaluer les impacts des activités israéliennes sur la vie des Palestiniens.  M. Mansour a mentionné à cet égard l’agression récemment commise par Israël contre la bande de Gaza, qui y a causé d’énormes destructions et des désastres de toutes natures, dont humanitaire et économique.  « Des hôpitaux et des écoles ont été détruits », a-t-il dénoncé.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, la bande de Gaza a été déclarée « zone détruite » devant être aidée par la communauté internationale.  En ce qui concerne Jérusalem-Est, M. Mansour a dénoncé, entre autres, les constructions de logements auxquelles procède illégalement Israël et les attaques menées par les troupes de la Puissance occupante contre les lieux saints.

« Cette occupation n’a que trop duré », a lancé M. Mansour en espérant que l’on parviendrait à un consensus sur la solution à deux États.  Il a rappelé le calendrier adopté par l’Assemblée générale pour mettre un terme à l’occupation et parvenir à l’établissement de deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et le respect mutuel.  Il a demandé à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de suivre l’exemple de la Suède en reconnaissant l’État de Palestine.

M. Mansour a ensuite parlé du séminaire sur l’assistance économique aux Palestiniens, qui a permis de mesurer le coût de l’occupation.  Un groupe d’experts a ainsi chiffré à 7 milliards de dollars les pertes annuelles dues à l’occupation.  « L’occupation pèse sur notre développement, car nos ressources nous sont volées », a-t-il dénoncé.  Si la Cisjordanie et la bande de Gaza appartenaient toujours, comme avant 1967, à la Jordanie et à l’Égypte, on aurait pu économiser 9 milliards de dollars de pertes qui sont imputées à l’occupation israélienne, ont aussi calculé les experts.  M. Mansour a indiqué que cette évaluation avait été communiquée au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, pour que les faits et leurs conséquences soient bien connus.

S’adressant ensuite à la Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO), il lui a demandé s’il serait possible de mettre en place un cadre d’évaluation des pertes entraînées par l’occupation israélienne.  Cela permettrait de trouver une voie pour traiter des effets indirects de l’occupation sur l’économie palestinienne, a-t-il expliqué.

M. SEBASTIANO CARDI, Président de la Deuxième Commission, a assuré que le texte de la présentation faite par la Secrétaire exécutive de la CESAO serait rapidement posté sur le site Internet de la Deuxième Commission.

Mme RIMA KHALAF, la Secrétaire exécutive de la CESAO a, quant à elle, répondu que les évaluations présentées par le représentant de la Palestine sous-estiment en fait le coût réel de l’occupation.  Les experts ont calculé le revenu par habitant des Palestiniens pour procéder à des comparaisons et savoir s’il avait évolué normalement, a-t-elle remarqué.  Cela ne prend cependant pas en compte les avoirs ainsi que les revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, a-t-elle précisé.  Comment peut-on évaluer le coût de l’exploitation de l’eau à Gaza alors que cette eau, polluée par les pratiques israéliennes, est devenue totalement impropre à la consommation par les résidents de Gaza?  Il faudrait évaluer toutes les différentes variables et comparer la situation actuelle avec ce qui aurait été réalisé si Israël n’avait pas imposé au peuple palestinien l’occupation de son territoire, a-t-elle préconisé.  La population palestinienne active serait bien plus instruite s’il n’y avait pas eu d’occupation pendant 50 ans, a-t-elle donné comme exemple. 

M. RABII ALHANTOULI, Observateur de l’État de Palestine, a déploré le fait qu’Israël, la Puissance occupante, continue de poser des actes qui sapent l’économie palestinienne.  Il a ainsi expliqué qu’Israël cible particulièrement le secteur agricole palestinien, conscient qu’il représente l’épine dorsale de l’économie palestinienne.  Il a déclaré que la confiscation des terres palestiniennes par les troupes et les colons israéliens est systématique, et que ces terres sont utilisées ensuite par la Puissance occupante pour satisfaire ses propres besoins agricoles et pour construire des colonies pour ses colons.  Il a précisé que ce phénomène est visible dans la vallée du Jourdain, qui est la zone la plus fertile pour l’économie palestinienne, mais sur laquelle Israël a fait main basse et qui est désormais contrôlée en majorité par les forces occupantes.  Il a aussi noté que les exportations en provenance des terres exploitées par les colonies de peuplement israéliennes procurent environ 500 millions de dollars par an à Israël, et il a attiré l’attention des États qui importent les produits provenant de ces zones sur la responsabilité qu’ils ont du fait du soutien qu’ils apportent ainsi aux politiques ségrégationnistes d’Israël.  Le représentant a par ailleurs déploré le fait qu’Israël exploite 90% des ressources en eau palestiniennes, laissant aux Palestiniens seulement 10% de l’eau qui leur appartient.

M. Alhantouli a en outre regretté que le blocus de la bande de Gaza se poursuive, malgré les appels lancés par la communauté internationale à Israël pour qu’il y mette fin.  Il a également déploré les 2 000 morts palestiniens causés par l’offensive lancée par Israël l’été dernier contre Gaza.  Il a aussi regretté que cette offensive ait provoqué la destruction délibérée de milliers de bâtiments civils, y compris des écoles et des hôpitaux.  Il a indiqué que le manque d’infrastructures d’assainissement et d’électricité, du fait des bombardements israéliens, a rendu encore plus vulnérables les milliers de familles palestiniennes vivant de la bande de Gaza.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine a rappelé qu’une conférence internationale a eu lieu en octobre dernier pour la reconstruction de la Palestine, et il a prié les États qui avaient pris des engagements en faveur du peuple palestinien de les honorer.  Il a ensuite dit qu’il est grand temps de tenir Israël pour responsable des conséquences de ses politiques, et il a appelé la communauté internationale à assumer à cet égard ses responsabilités.  M. Al Hantuli a d’autre part plaidé en faveur d’un boycott des produits israéliens et pour la mise en place de sanctions commerciales afin qu’Israël mette fin à sa politique d’occupation.  Il a conclu son intervention en émettant le vœu que la Palestine soit enfin un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc), parlant au nom du Groupe arabe, a dénoncé la construction de logements sur des terrains palestiniens confisqués par Israël dans le Territoire palestinien occupé et a déploré les souffrances infligées aux habitants de cette zone.  Il a aussi dénoncé la confiscation de plus d’un million de mètres carrés de terres palestiniennes pendant la période examinée.  Il a rappelé que la construction du mur de séparation avait privé les Palestiniens de l’usage de leurs ressources naturelles.  L’économie palestinienne a été affectée par toutes ces activités, a-t-il noté, regrettant que le développement durable de la Palestine soit ainsi entravé.  Il a cité à cet égard les chiffres du chômage et mentionné la faiblesse du taux de croissance dans le Territoire palestinien occupé.

Les opérations armées israéliennes se poursuivent, a déploré le représentant.  Il a souligné que cela entraîne une limitation de la libre circulation des biens et des personnes qui aggrave les conditions socioéconomiques des habitants.  L’eau est destinée principalement à l’usage des colons israéliens, a-t-il aussi observé.  Il a également noté que l’expansion des colonies affecte les droits et les services dont a besoin la population palestinienne.  En ce qui concerne le mur de séparation, c’est un défi lancé à la communauté internationale, a déclaré le représentant en faisant référence à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, qui avait jugé la construction du mur totalement illégale.

Le Groupe des États arabes dénonce la dégradation de l’environnement, causée par Israël, qui déverse des déchets radioactifs et nucléaires dans le Territoire palestinien occupé.  « La communauté internationale doit forcer la Puissance occupante à respecter le droit international, afin que le peuple palestinien puisse exercer ses droits légitimes et utiliser ses ressources naturelles », a préconisé le représentant du Maroc, souhaitant aussi que le peuple palestinien puisse obtenir des dédommagements pour toutes les pertes que lui inflige Israël.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a déploré les politiques d’épuration ethnique systématiquement mises en place par Israël dans les territoires arabes occupés.  Il a expliqué que dans le Golan syrien occupé, la Puissance occupante a confisqué les terres agricoles et les ressources d’eau appartenant à la République arabe syrienne.  Il a aussi déploré l’exploitation des terres fertiles du Golan par Israël, ainsi que les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, menées par la Puissance occupante en partenariat avec des entreprises européennes et américaines.  Le représentant a ensuite regretté le fait que ces politiques israéliennes soient mises en œuvre alors même que de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies les condamnent.

Il a par ailleurs indiqué que les agriculteurs syriens du Golan occupé sont interdits d’activités commerciales et ne peuvent pas vendre le fruit de leur labeur, notamment les pommes.  Il a aussi dit qu’Israël continue de déverser des déchets toxiques dans le Golan syrien occupé, et à pratiquer le brûlis sur les terres agricoles des Syriens.  « Ces violations démontrent le vrai visage d’Israël », a-t-il affirmé, ajoutant qu’Israël ne veut laisser la porte ouverte à aucune possibilité de paix dans la région.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël afin que la Puissance occupante mette fin à ses politiques d’occupation et respecte les principes régissant le respect des droits de l’homme à l’encontre de la population arabe vivant sous occupation.

M. RIAZ ABDUL RAZAK (Malaisie) a rappelé que les colons israéliens installés en Cisjordanie consomment 6 fois plus d’eau que les Palestiniens.  Les colons israéliens disposent même d’assez d’eau pour entretenir leurs fermes, arroser leurs cultures d’orchidées et remplir leurs piscines, a-t-il dit.  « Alors qu’Israël continue de creuser des puits encore plus profonds pour sa propre consommation de ressources hydriques, les puits et autres sources d’approvisionnement en eau mis à la disposition des Palestiniens sont insuffisants en nombre et dans un très mauvais état », a-t-il poursuivi.  M. Abdul Razak a également noté qu’environ 313 000 Palestiniens ne sont pas reliés à un réseau d’approvisionnement en eau.

Il a ensuite déploré que les fermiers syriens dans le Golan syrien occupé doivent faire face à des restrictions et à l’imposition d’impôts élevés par la Puissance occupante s’agissant de l’accès à l’eau.  « L’exploitation des ressources naturelles du Golan syrien occupé est aggravée par la délivrance de licences d’exploration et d’exploitation pétrolière délivrées par les autorités israéliennes à des compagnies auxquelles Israël accorde des droits d’exclusivité », a dénoncé M. Abdul Razak.  Le représentant de la Malaisie s’est ensuite dit préoccupé par les taux de pauvreté et de chômage à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui atteignent des niveaux alarmants.

Estimant que la réinstauration de la souveraineté des Palestiniens sur leurs ressources naturelles était cruciale, il a salué la décision qu’ont prise les Palestiniens d’adhérer à plusieurs conventions et traités internationaux.  « Cette décision est un pas dans la bonne direction », s’est-il réjoui.  En conclusion, M. Abdul Razak a salué l’annonce historique du Gouvernement suédois, qui a reconnu l’État de Palestine.

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a souligné que le rapport du Secrétaire général mettait en évidence à quel point l’occupation israélienne du territoire palestinien avait permis d’institutionnaliser des mesures discriminatoires.  Affirmant que les violations du droit international et des résolutions des Nations Unies par Israël se poursuivaient, le représentant a relevé dans le rapport l’accélération de la construction de colonies de peuplement et du mur de séparation, l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes, la démolition accrue de logements, et la révocation de droits de résidence pour des Palestiniens.  Il s’est ému de constater qu’Israël contrôle 100% du bassin aquifère occidental, prélève 94% de son eau, alors que les Palestiniens n’ont droit seulement qu’à 6% de ces réserves aquifères.  En outre, environ un million de Palestiniens de Cisjordanie consomment au plus 60 litres d’eau par habitant et par jour, soit nettement moins que les 110 litres recommandés par l’OMS, alors que les colons israéliens consomment 6 fois ce volume, a fait observer M. Shihab, qui a réclamé la fin de l’occupation israélienne et la réalisation de la solution à deux États.

M. ABDULWAHAB MOHAMMED AL-WAZZAN (Koweït) a relevé les différentes agressions commises par Israël contre les Palestiniens.  Israël a été condamné par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour la poursuite de ses pratiques racistes, et notamment du fait de la construction du mur de séparation, a-t-il rappelé.  Il a aussi souligné que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait été très claire quant aux répercussions juridiques de la construction de ce mur.  En y procédant, Israël a détruit beaucoup d’infrastructures et de logements palestiniens, a-t-il déploré.  Il a aussi noté qu’Israël continue d’imposer des restrictions aux activités économiques palestiniennes, ce qui entraîne une détérioration de la situation économique dans laquelle survit la population palestinienne.

Le représentant a ensuite rappelé la résolution 68/235 de l’Assemblée générale dans laquelle il est demandé à Israël, entre autres, de ne plus exploiter les ressources palestiniennes et de mettre fin à l’occupation.  Israël a complètement ignoré cette résolution et d’autres textes pertinents, a-t-il déploré.  Il a aussi noté qu’Israël vient d’annoncer la construction d’autres unités de logements sur des terres palestiniennes, sans compter les provocations auxquelles se livre la Puissance occupante concernant le statut de lieux saints musulmans, notamment la mosquée Al-Aqsa.  Il a enfin lancé un appel à la communauté internationale pour que l’État de Palestine soit reconnu par tous les États Membres de l’ONU.  Il a aussi mentionné l’aide financière accordée par son pays à Gaza pour la reconstruction de ce territoire ravagé par les bombardements israéliens.

M. AHMAD MOHAMED AL-THANI (Qatar) a estimé que les actes commis par Israël dans les territoires occupés sapent les perspectives de paix au Moyen-Orient.  Il a regretté qu’Israël continue d’exploiter les ressources palestiniennes et celles du Golan syrien occupé, déclarant que tout cela se fait en violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Le représentant a plaidé pour que la souveraineté sur leurs ressources des populations palestiniennes et syriennes soit respectée, et il a appelé Israël à respecter les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la communauté internationale, afin de donner une chance à la paix dans la région.

Mme PATRICIA BAJAÑA (Nicaragua) s’est indignée contre « l’embargo criminel » que subit le peuple palestinien depuis des années, embargo qui oblige les Palestiniens à vivre dans des conditions inhumaines et à se contenter d’un niveau de développement économique qui leur interdit toute possibilité de satisfaire leurs besoins les plus essentiels, qu’il s’agisse de l’accès à la santé, à l’éducation ou à un logement décent.

« L’économie de la Palestine est une économie d’occupation », a ajouté la représentante, insistant particulièrement sur les conditions de vie difficiles imposées aux Palestiniens vivant à Gaza, sur l’occupation illégale de leur territoire, et sur l’accaparement de leurs ressources naturelles par Israël.  À cela il faut ajouter le confinement géographique imposé par Israël aux Palestiniens et la destruction quotidienne de leurs infrastructures par la Puissance occupante, a déploré Mme Bajaña.

« Les habitants de Gaza ne peuvent se concentrer sur leur développement économique et social si leur principale préoccupation est de survivre aux bombardements », a-t-elle regretté.  Dans ces conditions, à savoir l’occupation militaire et l’absence de contrôle sur les ressources naturelles, la représentante a estimé que parler de développement durable et de croissance économique n’a pas le moindre sens pour les populations arabes des territoires occupés, ajoutant que 40% de la population palestinienne vivant à Gaza souffre de malnutrition, et que 90% de l’eau disponible dans la zone est non potable.  Mme Bajaña a qualifié cette pénurie en ressources hydriques, délibérément causée par Israël, de violation des droits de l’homme, et elle a appelé à trouver une solution viable afin d’y remédier.

La représentante a déclaré que le développement durable de la nation palestinienne passe par la mise en œuvre des résolutions onusiennes condamnant et obligeant Israël à reconnaître le droit à l’autodétermination et la souveraineté des Palestiniens, ce qui signifie également qu’Israël doit autoriser le retour des réfugiés palestiniens dans le territoire qui historiquement leur appartient.  Mme Bajaña a déploré les massacres récemment commis par Israël, et le « quasi-génocide à l’encontre des enfants, femmes et hommes palestiniens, ainsi que la destruction de leurs foyers, écoles, hôpitaux et de toutes leurs infrastructures ».  Elle a en conclusion apporté le soutien de son pays au peuple palestinien.

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a déclaré que le peuple palestinien a démontré maintes fois que sa volonté et son droit à l’autodétermination ne pouvaient pas être mis sous silence ou « tués ».  La reconnaissance de la Palestine en tant qu’État observateur non Membre par l’Assemblée générale de l’ONU était une claire démonstration que la communauté internationale appuie le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a dit M. Emvula.  Il n’existe pas de justification à la destruction de la vie des populations et de leurs biens et propriétés dans le Territoire occupé, a déploré le représentant.  L’unique solution durable à la situation au Moyen-Orient est la coexistence pacifique de l’État de Palestine avec Israël. 

La communauté internationale, dans son ensemble, et les Nations Unies en particulier, ont une responsabilité morale envers le peuple palestinien qui doit pouvoir exercer son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance.  Le représentant a exhorté l’ONU à agir de façon décisive dans la mise en œuvre de ses propres résolutions afin de trouver une solution durable et globale à la question palestinienne.  Il a annoncé que le Gouvernement de la Namibie a récemment donné un million de dollars américains d’aide humanitaire en réponse à la crise provoquée à Gaza par les bombardements aveugles et illégaux d’Israël.

M. AHMED ABDELRAHMAN AHMED ALMAHMOUD (Émirats arabes unis) a noté le « tableau sombre » dressé par la CESAO sur la situation dans les territoires occupés, sans pour autant s’en étonner puisque « cette situation tragique dure depuis déjà longtemps ».  Il a dénoncé les violations du droit international commises par Israël, notamment la construction des colonies de peuplement illicites, que la Puissance occupante continue d’étendre.  Le transfert de colons sur les terres palestiniennes et syriennes s’effectue en violation du droit international humanitaire, a-t-il aussi relevé.  En ce qui concerne la construction du mur de séparation, il a souligné qu’elle a entraîné la confiscation de terres arables appartenant aux Palestiniens.  « Israël, Puissance occupante, y collecte en outre des recettes fiscales », a-t-il également noté.

Tout cela a conduit à une paupérisation aggravée et à une plus grande malnutrition du peuple palestinien, a-t-il prévenu, constatant que le droit au développement des Palestiniens est ainsi systématiquement violé.  Il a déploré que, depuis 1967, Israël poursuive son occupation du Golan syrien occupé et y construise des colonies de peuplement illicites.  Les Émirats arabe unis demandent à la communauté internationale d’honorer ses obligations en matière de développement durable pour aider le peuple palestinien et le peuple syrien vivant sous occupation étrangère à exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a demandé à la communauté internationale de tout faire pour mettre fin à l’occupation israélienne et de poursuivre les efforts en vue de parvenir à une solution à deux États.

Mme NOUR MAMDOUH KASEB ALJAZI (Jordanie) a déploré le fait que les résultats de l’économie palestinienne soient bien en dessous de ses potentialités.  Elle a rappelé que les rapports pertinents des Nations Unies sur la question relèvent les différents blocages dont est victime cette économie, alors que la Puissance occupante bénéficie dans le même temps de tous les avantages économiques tirés de l’exploitation des territoires occupés.  Elle a dit que le développement présuppose un environnement propice.  Ceci n’est malheureusement pas le cas pour les Palestiniens, a-t-elle regretté.  La représentante a enfin invité la communauté internationale à faire pression sur Israël afin de permettre au peuple palestinien de vivre dans un État indépendant ayant Jérusalem–Est comme capitale.

M. HAMAD FAREED AHMED HASAN (Bahreïn) a relevé les nombreuses activités de la Puissance occupante, Israël, qui entravent le développement de la Palestine.  Il a cité notamment les pratiques qui réduisent les activités de la pêche pour les Palestiniens, ainsi que le manque d’accès des agriculteurs palestiniens à leurs champs à cause du mur de séparation.  Il a également parlé de la destruction, par Israël, d’infrastructures de production palestiniennes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.  Les activités militaires israéliennes entraînent des déplacements de population, a-t-il aussi relevé, avant de dénoncer le blocus imposé à la bande de Gaza.  Il a regretté à cet égard les obstacles posés à la construction de nouvelles écoles en faveur des enfants palestiniens dans la bande de Gaza.  L’expansion des colonies de peuplement illicites israéliennes est une autre mesure qui nuit au développement de la Palestine, a-t-il ajouté.

M. OMAR A. A. ANNAKOU (Libye) a précisé que le rapport présenté en début de séance, relatif aux répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne, est circonscrit à l’année dernière et ne tient ainsi pas compte de tout ce qui s’est passé en 2014, notamment l’offensive israélienne lancée cet été contre la bande de Gaza, avec les conséquences économiques désastreuses qu’elle a causées.  Il a par ailleurs déploré la mise en place de colonies de peuplement israéliennes sur le peu de terres qui restent aux Palestiniens, et la mainmise de la Puissance occupante et de ses colons sur les ressources naturelles palestiniennes.  « Comment peut-on parler de développement durable face à une occupation qui a détruit, en 47 ans, toutes les infrastructures palestiniennes? », a dénoncé le représentant.  Il a ajouté qu’on ne peut pas parler d’objectifs de développement durable (ODD) dans une situation pareille, encore moins de la mise en œuvre des trois piliers du développement durable.  Le représentant a aussi rappelé que les actes posés par Israël constituent des violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il a également appelé à la fin immédiate du blocus de Gaza et à l’indépendance de la Palestine.

M. ALI HAJILARI (République islamique d’Iran) a relevé qu’en 2014, l’« Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien », la communauté internationale a été témoin de l’horreur de l’agression militaire lancée par Israël contre le peuple palestinien.  « La sûreté et la sécurité sont des conditions préalables au développement d’un pays », a-t-il rappelé.  Il a dénoncé l’agression criminelle israélienne la plus récente, qui a duré 50 jours et a causé de graves dégâts pour la population tout en coûtant de nombreuses vies aux Palestiniens.  Cette catastrophe humanitaire dure toujours, a-t-il noté, constatant que la reconstruction de Gaza est retardée par le blocus israélien.

Il a aussi dénoncé la poursuite des constructions de colonies dans le Territoire palestinien occupé, activités qui s’accompagnent de déplacements forcés et d’arrestations d’enfants, entre autres pratiques israéliennes.  Il a aussi dénoncé le blocus de la bande de Gaza, qu’il a qualifié de « sanction collective » imposée au peuple palestinien.  Il a estimé qu’au cours de l’agression récente commise par Israël contre les Palestiniens, la Puissance occupante a commis de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui d’ailleurs, a-t-il fait remarquer, font en ce moment l’objet d’une enquête par le Conseil des droits de l’homme.  Enfin, il a demandé la fin de l’occupation par Israël, la restauration du droit inaliénable du peuple palestinien à l’exercice de son autodétermination, et la création d’un État Palestinien viable et indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale.  Il a aussi plaidé en faveur de la reconnaissance du Golan syrien occupé comme une partie intégrante du territoire de la Syrie.

M. RAMZI LOUATI (Tunisie) a désapprouvé et condamné les actes commis par Israël contre les Palestiniens, notant que ces mesures constituent une sanction collective contre les populations palestiniennes.  Il a aussi déploré l’exploitation des ressources hydriques et des terres agricoles palestiniennes par la Puissance occupante.  Le représentant a également dénoncé l’occupation du Golan syrien par Israël et l’exploitation des ressources à laquelle se livrent les intérêts israéliens.  Il a en outre condamné la politique de judaïsation de Jérusalem-Est entreprise par Israël, émettant ensuite le vœu que les populations palestiniennes aient la possibilité de bénéficier de leur droit à l’autodétermination et de celui d’exploiter et de bénéficier librement de leurs ressources.

M. PURNOMO A. CHANDRA (Indonésie) a déploré le fait que les populations palestiniennes aient été privées de leur droit inaliénable de bénéficier d’une prospérité économique et d’une vie sociale équilibrée sur leur propre terre.  Il a déclaré que la dernière agression israélienne contre la bande de Gaza cet été a eu un impact encore plus dévastateur sur l’environnement et les ressources naturelles, sapant ainsi toute possibilité de développement économique des territoires occupés tout en exposant 1,8 million de Palestiniens à une crise humanitaire extrême.  Il a en outre souligné que l’usage disproportionné de la force par Israël contre des civils palestiniens au cours de cette agression a transformé les territoires palestiniens occupés en un immense cimetière.

M. Chandra a par ailleurs regretté qu’alors que la communauté internationale accélère ses efforts en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant la fin de l’année 2015, les populations palestiniennes sont privées d’opportunités et de toute perspective de vie meilleure.  Il a enfin souhaité que les Palestiniens soient entendus par la communauté internationale dans le cadre du processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, et a souhaité qu’ils puissent enfin un jour vivre dans un État libre et dans la dignité.

Mme HADAS ESTER MEITZAD (Israël) s’est dite « déçue par cette campagne anti-Israël » qui « mine la crédibilité de la Deuxième Commission en tant qu’organe impartial ».  Elle a estimé que le rapport de la CESAO n’était pas honnête par rapport à la réalité de la situation dans la région.  « On n’a pas besoin d’un rapport supplémentaire des Nations Unies qui dit ce que veut entendre le peuple palestinien », a-t-elle déclaré.  La CESAO utilise des sources peu fiables, au lieu d’aborder la situation de manière professionnelle, a-t-elle estimé.  En ce qui concerne la bande de Gaza, elle a assuré « qu’Israël ne voulait pas d’un conflit », expliquant que c’était le Hamas, « organisation terroriste », qui « avait choisi la guerre ».  « Aucun pays ne peut accepter d’être la cible d’une organisation terroriste et de ses roquettes », a dit la représentante pour justifier l’attitude d’Israël.  Elle a reconnu la tragédie causée par ce conflit mais a insisté que le Hamas « en était le seul responsable ».

La représentante d’Israël a dénoncé « les activités terroristes du Hamas à Gaza, qui visent à détruire Israël plutôt que d’améliorer les conditions de vie des Palestiniens ».  Le Hamas, a-t-elle avancé, « utilise les ressources naturelles des Palestiniens ».  Elle a donné pour exemple « les 600 000 tonnes de ciment, payées avec l’aide internationale, qui ont été utilisées à Gaza pour construire des tunnels et nuire aux israéliens ».  Ce matériel aurait pu être utilisé pour construire des hôpitaux, a-t-elle remarqué.  Elle a expliqué que les activités du Hamas « mettent en danger les civils, car il place ses roquettes dans des ambulances, des hôpitaux, des écoles ».  Le Hamas s’est rendu coupable de crime de guerre, a-t-elle affirmé.  Sur la question de l’eau, une ressource rare dans la région, elle a assuré qu’Israël avait respecté ses obligations, « conformément à l’Accord d’Oslo ».  « Mais la Palestine continue à creuser des puits illégaux dans la nappe aquifère partagée par les deux parties », a-t-elle déclaré.

  Pour répondre aux accusations lancées par plusieurs délégations de pays arabes contre Israël, elle a jugé « absurde d’entendre des représentants de tyrannies critiquer Israël ».  Elle a cité en particulier le Qatar et l’Iran.  Quant « à la théorie du complot présentée par le représentant de la Syrie », elle a estimé que c’était une tentative de détourner l’attention.  Le Gouvernement syrien n’a aucune crédibilité, a-t-elle estimé.  En conclusion, elle a assuré qu’Israël « travaille en faveur de la paix et du développement ».  La semaine dernière, des camions chargés de ciment sont entrés à Gaza pour entamer la reconstruction, a-t-elle indiqué.

M. KHALID AL SHUAIBI (Oman) a lancé un appel au Conseil de sécurité afin qu’il s’attèle à faire respecter les résolutions adoptées sur la question de l’occupation, par Israël, de territoires palestiniens.  Il a rappelé que cette Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien était censée promouvoir la paix, mais, a-t-il regretté, la Puissance occupante a usé de la force au cours de l’été dernier pour mener une offensive contre la bande de Gaza.  Le représentant a estimé que la paix et la stabilité dans la région passent par un accord de cessez-le-feu respecté par les parties palestinienne et israélienne.  Il a en outre émis le vœu de voir se concrétiser la solution à deux États vivant côte à côte dans les frontières qui prévalaient avant 1967.

M. AL-DERBASS (Arabie saoudite) a noté le nombre record de violations commises par Israël à l’encontre du peuple palestinien, dénonçant notamment un « embargo étouffant » imposé à la bande de Gaza, et qui représente un frein majeur au développement.  L’Arabie saoudite, a-t-il rappelé, a présenté une initiative de paix qui représente une occasion unique de reprendre le processus de paix et de garantir le succès souhaité, sur des bases qui sont compatibles avec les résolutions internationales.  Tous les pays arabes sont engagés à mettre un terme au conflit arabo-israélien, a-t-il aussi indiqué.  Il a assuré que les États arabes étaient également déterminés à trouver une solution mutuellement acceptable au problème des réfugiés.  Il a plaidé pour que les Palestiniens redeviennent propriétaires du Territoire palestinien occupé.  Israël doit cesser d’exploiter les ressources agricoles palestiniennes et de polluer le territoire palestinien et le Golan occupés, a-t-il aussi demandé.  Il a aussi plaidé en faveur de l’indemnisation des Palestiniens par Israël. 

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu aux critiques faites par la délégation Israël contre les travaux de la CESAO et des États Membres en faisant remarquer qu’elle cherchait à détourner l’attention des violations commises par la Puissance occupante.  Israël doit mettre fin à son occupation, a-t-il exigé.  C’est la seule condition à remplir pour que le peuple arabe puisse jouir de ses droits.  Il a expliqué les problèmes dont souffrent les habitants du Golan syrien occupé, comme le manque d’accès à leurs ressources naturelles, dont l’eau. 

Le représentant de l’État de Palestine a remarqué qu’Israël attaquait tout le monde, notamment l’ONU et les organisations des droits de l’homme.  « C’est une réaction classique à laquelle ont recours les criminels », a-t-il relevé.  L’objectif des Accords d’Oslo était d’arriver à une solution juste et à l’indépendance de la Palestine, a-t-il rappelé, citant le protocole de l’Accord relatif à l’eau.  Le représentant a rappelé que le 4 novembre était la date anniversaire de l’assassinat du Premier Ministre Yitzhak Rabin par un extrémiste après qu’il a pris des mesures courageuses en faveur de la paix.  « Ceux qui sont responsables de cet assassinat sont maintenant au pouvoir », a-t-il dit.  « Ce sont eux qui ont pris des décisions catastrophiques comme l’agression récemment lancée sur Gaza ».  Il a demandé à Israël d’accepter la réalité et de respecter les décisions de l’ONU ainsi que le droit international.

La représentante d’Israël a pris la parole pour se plaindre du manque de respect démontré, à ses yeux, par les représentants de la Syrie et de la Palestine.  « Nous ne glorifions pas les assassins », a-t-elle assuré.  « Nous savons comment traiter les assassins », a-t-elle ajouté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que les questions soulevées ce matin avaient été abordées dans d’autres commissions.  Il a demandé au Président de la Deuxième Commission d’examiner toutes les questions qui relèvent bien des points inscrits à l’ordre du jour de la Commission, comme celle des ressources des territoires occupés.

Le représentant du Qatar a remarqué que la représentante d’Israël avait décidé de fermer les yeux sur des faits flagrants.  Il a assuré que dans sa déclaration il s’en était tenu à des chiffres de la CESAO et à des faits bien connus de la communauté internationale.  Il a en outre rejeté les accusations portées par la délégation d’Israël à l’encontre de son pays.  « Nous avons toujours été attachés aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme », a-t-il dit pour y répondre.  « L’occupation est une des formes les plus graves de terrorisme », a-t-il souligné.

Nulle part au monde, l’assistance humanitaire n’aura autant comblé le déni de dignité et des droits de l’homme qu’à Gaza, a fait observer le nouveau Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui, ayant pris ses fonctions en avril 2014, s’est fixé pour priorité immédiate, la reconstruction de Gaza et pour ce faire, la collecte d’une somme de 1,68 milliard de dollars.  M. Pierre Krähenbühl présentait, cet après-midi, à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation son rapport annuel d’activité.

Aux donateurs qui se demandent s’il est vraiment raisonnable de réinvestir dans Gaza sans garantie que les destructions ne reprendront pas, le Commissaire général de l’UNRWA a répondu que la communauté internationale a une obligation envers une population locale « en état de choc et sur le point de sombrer dans le désespoir ».  Plus grand donateur de l’Office, l’Union européenne a, par la voix de son représentant, en effet averti que la communauté internationale ne peut plus accepter de réparer « les pots cassés et de payer la facture » après chaque nouvelle montée de violence à Gaza.  Il a appelé Israël au respect du principe de proportionnalité et du droit international humanitaire.

À Gaza, les réfugiés et non-réfugiés commencent à peine à émerger d’une violence et d’une destruction sans précédent subies lors du conflit de 50 jours, des mois de juillet et d’août, a indiqué le Commissaire général de l’UNRWA.  Au pic de la crise, l’Office a abrité et assisté près de 300 000 déplacés dans 90 de ses écoles dont trois ont essuyé des tirs causant 42 morts et 200 blessés.  La priorité est donc à la reconstruction du territoire et l’UNRWA a besoin d’une somme de 1,68 milliard de dollars pour reconstruire 14 000 maisons de réfugiés, réparer plus de 70 000 de ses maisons et 111 de ses immeubles, réhabiliter ses camps et fournir des secours, de la nourriture et des abris à ceux qui en ont besoin. 

Mais pour que cette reconstruction ait lieu, a prévenu le Commissaire général, il faut que le trafic reprenne aux points de passage et cela exige la mise en œuvre du Mécanisme temporaire de reconstruction facilité par les Nations Unies et signé entre les Gouvernements israélien et palestinien.  Sans des progrès rapides dans l’acheminement des matériaux et équipements de reconstruction à Gaza et dans les exportations des biens à partir de Gaza, le territoire va poursuivre sa chute précipitée avec comme corolaires l’augmentation du chômage, le manque total de perspectives, en particulier parmi les jeunes, et l’aggravation de la dépendance à l’aide et de la pauvreté.

Nulle part au monde, a souligné le Commissaire général, l’assistance humanitaire n’aura autant comblé le déni de dignité et des droits de l’homme.  Le représentant d’Israël s’est dit surpris par ces propos: « La crise syrienne est une calamité humanitaire sans précédent et le Commissaire général n’y consacre que très peu de temps.  Nous comprenons maintenant le sens des accusations selon lesquelles l’UNRWA serait en train de se transformer en un organe de plaidoyer politique ».

Le Commissaire général a indiqué, s’agissant des 540 000 réfugiés palestiniens dont son Office s’occupe en Syrie, que seul 47% des 417 millions de dollars que l’UNRWA a demandés pour sa réaction à la crise régionale ont été versés.  L’Office est financé à 97% par des contributions volontaires, dont 50% sont assumés par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suède et la Norvège.  Le Commissaire général a encouragé les pays arabes à réaliser leur engagement d’assumer 7,8% du Fonds général de l’Office qui accuse à ce jour un déficit de 56 millions de dollars, soit un mois d’opérations. 

La Conférence sur les annonces de contributions prévue le 3 décembre sera l’occasion de s’engager financièrement en faveur de l’UNRWA, a espéré le Commissaire général qui a aussi rappelé que le 9 décembre marquera le soixante-cinquième anniversaire de la création de son Office envisagé, à l’origine, comme un organe temporaire.

Les délégations de la Palestine; de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés; de l’Union européenne; de l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique; de la Jordanie; de l’Inde; de l’Islande; de la Malaisie; de la Thaïlande; et du Mexique sont intervenues pour saluer les efforts inlassables de l’UNRWA.  L’observatrice palestinienne a mis l’accent sur le coût humain de la dernière « agression israélienne » qui a fait 2 180 morts dont 516 enfants et 283 femmes, et 11 800 blessés dont beaucoup resteront handicapés à vie.  La représentante de la Jordanie, un pays où aux 2 millions de réfugiés palestiniens sont venus s’ajouter 14 000 autres en provenance de la Syrie, a affirmé que son gouvernement dépense beaucoup plus que l’UNRWA au détriment du peuple jordanien.  Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle partage le fardeau de la « crise humanitaire » en Jordanie. 

La Commission, qui a été saisie du rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, achèvera son débat demain, mercredi 5 novembre.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/69/13, A/69/391, A/69/345, A/69/351, A/69/349)

Déclarations liminaires

Heureux de présenter son premier rapport annuel à la Commission (A/69/13), M. PIERRE KRÄHENBÜHL, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), a d’abord rappelé que le 9 décembre marquera le soixante-cinquième anniversaire de l’adoption de la résolution 302 de l’Assemblée générale sur la création de l’UNRWA.  Aujourd’hui, la communauté des réfugiés palestiniens s’élève à 5,1 millions, soit un petit peu moins du tiers de la population totale des réfugiés dans le monde et environ 40% des réfugiés à long terme soit ceux qui le sont depuis plus de cinq ans.  À titre de comparaison, le nombre de réfugiés palestiniens est équivalent à la population de la Norvège ou de Singapour.  Historiquement, a remarqué le nouveau Commissaire général, les résolutions des Nations Unies sur la Palestine ont toujours clairement suggéré la nature temporaire de la situation des réfugiés palestiniens.  Quelque 65 ans plus tard, nous attendons toujours les « mesures constructives » qui devaient sonner la fin de l’assistance internationale à ces réfugiés.  Nous attendons toujours le règlement « juste » du problème des réfugiés et nous attendons toujours les négociations sur « une paix juste et durable au Moyen-Orient ».

C’est dans ce contexte que le Commissaire général a donné le détail des conditions « exceptionnellement » lourdes et difficiles dans lesquelles vivent les réfugiés palestiniens aujourd’hui, en soulignant que malgré le pessimisme et le scepticisme, il faut garder espoir et lancer de toute urgence une action politique pour régler les questions fondamentales qui déterminent le sort et la destinée des réfugiés.  Pour l’UNRWA, l’année s’est révélée pleine de défis.

À Gaza, les réfugiés et non-réfugiés commencent à peine à émerger d’une violence et des destructions sans précédent subies lors du conflit de 50 jours, des mois de juillet et d’août.  Au pic de la crise, près d’un tiers de la population de Gaza a fui et l’UNRWA a abrité et assisté près de 300 000 déplacés dans 90 de ses écoles dont trois ont essuyé des tirs causant 42 morts et 200 blessés.  L’UNRWA a condamné ces attaques d’Israël comme une violation du droit international, et a appelé à une enquête pour établir les responsabilités.  Mais l’UNRWA a aussi découvert des caches d’armes dans trois de ses écoles et n’a pas hésité à condamner ces violations du droit international auprès de toutes les parties.  L’équipe d’enquête indépendante du Secrétaire général se penchera sur tous les incidents importants qui ont affecté les opérations de l’ONU pendant la crise, surtout celles de l’UNRWA.

Désormais, a poursuivi le Commissaire général, l’accent est mis sur la reconstruction de Gaza.  L’UNRWA cherche à collecter une somme de 1,68 milliard de dollars pour reconstruire 14 000 maisons de réfugiés, réparer plus de 70 000 de ses maisons et 111 de ses immeubles, réhabiliter ses camps et fournir des secours, de la nourriture et des abris à ceux qui en ont besoin.  La reconstruction des maisons des réfugiés devraient coûter environ 700 millions de dollars.  Il est important que la communauté internationale aide le Gouvernement palestinien de consensus national à avancer dans cette reconstruction. 

Mais pour que cette reconstruction ait lieu, a prévenu le Commissaire général, il faut que le trafic reprenne aux points de passage lesquels doivent absolument être élargis, cela exige la mise en œuvre du mécanisme temporaire de reconstruction facilité par les Nations Unies et signé entre les Gouvernements israélien et palestinien.  Sans des progrès rapides dans l’acheminement des matériaux et équipements de reconstruction à Gaza et l’exportation des biens de Gaza, le territoire va poursuivre sa chute précipitée avec comme corolaires l’augmentation du chômage, le manque total de perspectives, en particulier parmi les jeunes, et l’aggravation de la dépendance à l’aide et de la pauvreté.  L’hiver approchant, on ne saurait trop insister sur la nécessité « impérative » pour le peuple de Gaza de voir des progrès dont la destruction d’un minimum de 7 000 engins explosifs.  Le Service de la lutte antimines des Nations Unies (SLAM), qui a déjà fait un travail énorme, a encore besoin d’une somme de 2,5 millions de dollars pour 2014-2015.

Pour sa part, a promis le Commissaire général, l’UNRWA continuera à venir en aide aux plus de 30 000 déplacés qui occupent encore 18 de ses écoles.  Au-delà de l’aide des gouvernements, le Commissaire général n’a pas manqué de remercier la Lauréate du prix Nobel de la paix 2014, la jeune Malala Yousufzai, qui a annoncé un don de 50 000 dollars, soit la totalité de son Prix mondial des enfants, pour reconstruire une école de l’UNRWA qui a été endommagée pendant les derniers combats à Gaza.

Nulle part au monde, l’assistance humanitaire n’aura autant comblé le déni de dignité et des droits de l’homme, a fait observer le Commissaire général qui a lu des extraits de lettres attestant de ce fait.  Après des années de châtiments collectifs et un dernier conflit dévastateur, il est tout simplement « inconcevable » de revenir à la situation d’avant le blocus, a-t-il prévenu.  Il faut un changement de paradigme et seule la communauté internationale peut, par une action politique dévouée et déterminée, l’apporter. 

La situation en Cisjordanie où vivent 750 000 réfugiés s’est aussi détériorée depuis l’année dernière, a-t-il indiqué.  En 2014, 46 Palestiniens ont été tués dont 18 réfugiés.  Sur les 450 structures appartenant à des Palestiniens et démolies par les autorités israéliennes depuis le début de l’année, 100 appartenaient à des réfugiés palestiniens.  Le Commissaire général a dénoncé les déplacements forcés dont sont surtout victimes les Bédouins, sans compter les restrictions à la libre circulation et au commerce dues aux pressions résultant de la construction des colonies de peuplement.  Il ne faut pas non plus oublier l’impact du conflit syrien sur les réfugiés palestiniens dont 540 000 sont réfugiés auprès de l’UNRWA en Syrie. 

Compte tenu de la situation précaire des réfugiés palestiniens en Syrie et dans les pays voisins, le Commissaire général a tenu à souligner que seul 47% des 417 millions de dollars que l’UNRWA a demandés pour sa réaction à la crise régionale ont été versés.  Au Liban, les 400 000 réfugiés enregistrés auprès de l’UNRWA vivent souvent dans des situations sociales et économiques difficiles, dans un pays où sont venus les rejoindre 44 000 Palestiniens de Syrie.  Malgré le don généreux de l’Arabie saoudite pour reconstruire le camp de Nahr el-Barad, l’UNRWA a toujours besoin de 142 millions de dollars pour finir les travaux et réinstallé tous les 27 000 réfugiés.   Il faut en outre une somme de 6 millions de dollars pour ceux qui attendent toujours de nouvelles maisons.  La Jordanie avec ses 2 millions de réfugiés palestiniens a aussi dû accueillir 14 000 Palestiniens de Syrie qui sont assistés par l’UNRWA. 

Aujourd’hui, l’UNRWA est plus efficace qu’il y a 10 ans, a affirmé le Commissaire général, en donnant des exemples concrets et en soulignant que l’Office est financé à 97% par des contributions volontaires, dont 50% sont assumés par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni,  la Suède et la Norvège.  D’autres pays comme l’Arabie saoudite, le Koweït ou les Émirats arabes unis ont augmenté leurs contributions.  Le Commissaire général a encouragé les pays arabes à réaliser leur engagement d’assumer 7,8% du budget essentiel de l’Office. 

À ce stade, l’UNRWA accuse un déficit de 56 millions de dollars, soit un mois d’opérations.  Comme la population des réfugiés ne cesse de croître et avec elle, les besoins, le Commissaire général a encouragé d’autres partenaires à venir investir dans le capital humain et la sécurité des réfugiés.  La Conférence sur les annonces de contributions prévue le 3 décembre sera l’occasion de s’engager financièrement en faveur de l’UNRWA, a-t-il conclu.

Pour la Rapporteure du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, Mme MEENA SYED, la situation financière de l’Office est très préoccupante (A/69/391).  Elle a tiré la sonnette d’alarme face au déficit chronique du Fonds général de l’Office ainsi que de l’appel de fonds d’urgence pour la reconstruction de Gaza et le plan régional sur la crise syrienne.  Le Fonds général accuse un déficit de 58 millions de dollars, a annoncé la Rapporteure, en rappelant que 80% de ce Fonds était alloué aux salaires des employés de l’Office qui risquent de ne pas être payés en décembre.  Sans fonds de roulement, l’UNRWA aurait besoin d’une injection de capital de 165 millions de dollars pour se doter d’un coussin de sécurité et couvrir les dépenses courantes.  C’est la raison pour laquelle le Groupe de travail lance un appel aux donateurs pour qu’ils s’acquittent des engagements financiers qu’ils ont pris vis-à-vis de l’Office.  Le Groupe de travail salue les efforts constants de l’Office pour élargir sa base de donateurs et pour établir des relations et des partenariats avec des donateurs non traditionnels comme des fondations, des philanthropes individuels ou le secteur privé.

Rappelant que l’Office avait lancé un appel de fonds d’urgence pour la reconstruction de Gaza de 300 millions de dollars en mars 2014, la Rapporteure a indiqué, qu’en août, les promesses de dons ne représentaient que 37%, ce qui a eu pour conséquence des coupes significatives notamment dans les programmes de cantine scolaire.  Le Groupe de travail exhorte Israël à lever les restrictions et le blocus de Gaza qui représentent des charges supplémentaires pour l’Office de l’ordre de 6,7 millions de dollars en 2013.

En Cisjordanie, le Groupe de travail est satisfait de voir que l’exemption de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l’Autorité palestinienne s’est traduite par une baisse de 60% des paiements au titre de la TVA en Cisjordanie et à Gaza.  C’est pour répondre à la demande supplémentaire en Syrie, au Liban et en Jordanie que l’Office a lancé le plan de crise régional en décembre 2013.  Toutefois, à la date d’octobre 2014, ce plan n’était financé qu’à hauteur de 47%.  Le Groupe de travail exhorte tous les Gouvernements à participer au Fonds général de l’Office, à répondre à ses appels de fonds d’urgence et/ou d’augmenter leur niveau actuel de contributions.

Dialogue interactif

Après ces deux interventions, l’observatrice de la Palestine a rappelé que 290 000 palestiniens ont trouvé refuge dans 84 écoles de l’UNRWA durant le dernier conflit à Gaza, en ajoutant que 40 000 d’entre eux y sont devenus des réfugiés à long terme nécessitant une assistance alimentaire et sanitaire permanente.  Le représentant de l’Égypte a demandé au Commissaire général quelles seraient les demandes spécifiques qu’il souhaite transmettre aux États Membres?

Le Commissaire général de l’UNRWA a d’abord expliqué que les déplacements massifs de population à Gaza doivent être analysés sous différents angles.  L’UNRWA a réussi à accueillir une grande partie de ces déplacés dans 84 de ses écoles et en installant 3 à 4 000 personnes par école.  Mais, a-t-il fait observer, ces écoles ne sont pas équipées pour accueillir autant de monde, surtout pendant 50 jours.  Aujourd’hui encore, 30 000 personnes sont toujours abritées dans les écoles de l’Office qui apporte d’autres formes de soutien à ceux dont les maisons ont été détruites. 

Aux donateurs qui se demandent s’il est vraiment raisonnable de réinvestir dans Gaza sans garantie que les destructions ne reprendront pas, le Commissaire général a répondu que la communauté internationale a une obligation envers une population locale en état de choc et sur le point de sombrer dans le désespoir. 

Les demandes spécifiques? Un appui politique et financier à l’UNRWA, a résumé le Commissaire général, en particulier au Fonds général qui couvre les salaires du personnel dont les enseignants et les agents de santé.  Il a reconnu que certains donateurs hésitent à financer ces 30 000 personnes mais, a-t-il rappelé, elles ont un impact direct sur la vie quotidienne des réfugiés palestiniens.  À quoi bon tous ces efforts?  On reconstruit tout et quelques mois plus tard la Puissance occupante décide à nouveau de tout détruire », s’est impatienté le représentant de l’Iran.  L’Accord tripartite est positif, mais ce n’est qu’un remède temporaire, a acquiescé son homologue de la Malaisie.  

Le représentant d’Israël a rappelé les différentes réunions qui ont eu lieu à Jérusalem avec les hauts représentants de l’UNRWA, y compris pendant la crise de cet été.  Il s’est donc dit surpris que pendant 25 minutes, le Commissaire général se soit appesanti sur la guerre à Gaza, en ne consacrant que cinq minutes à la crise syrienne dans laquelle les réfugiés palestiniens ont beaucoup perdu.  Le représentant a par ailleurs remis en cause les sept incidents invoqués par le Commissaire général où des installations de l’UNRWA auraient été frappées.  Les enquêtes sont toujours en cours en Israël et déjà le Commissaire général qualifie les faits de violation du droit international, s’est agacé le représentant.

 

Qui détient les 14 membres de l’UNRWA qui ont disparu en Syrie? a-t-il demandé, en appelant à un peu de proportionnalité.  La crise syrienne est une « calamité » humanitaire sans précédent et le Commissaire général n’y consacre que très peu de temps.  Nous comprenons maintenant, en a conclu le représentant, le sens des accusations selon lesquelles l’UNRWA serait en train de se transformer en un organe de plaidoyer politique.

Mais comment l’UNRWA fait face à la destruction de plusieurs de ses écoles et au fait que beaucoup d’entre elles abritent désormais des réfugiés, s’est alarmé le représentant du Pakistan.

Le Commissaire général de l’UNRWA a réaffirmé que l’Office fait de la reconstruction de Gaza une priorité.  Tout ce que nous faisons dépend des acteurs qui nous entourent, a-t-il dit.  Il a par exemple noté qu’à Gaza, le nombre de réfugiés bénéficiant de la distribution de nourriture est passé de 80 000 à 800 000 entre 2000 et 2014, une situation due, entre autres, au blocus israélien.  Il a insisté sur l’importance qu’il y a à faciliter l’acheminement des matériaux et équipements de construction, « le passage de quelques camions ne suffisant pas ». Quels que soient les points de vue idéologiques des uns et des autres, il faut se rappeler que plus de la moitié de la population de Gaza a moins de 25 ans, a-t-il dit.

« Il faut lever le blocus pour la reprise des importations et exportations et le retour des réfugiés », a insisté le Commissaire général, et tout en reconnaissant les progrès dans la coordination quotidienne entre l’UNRWA et Israël, il a rejeté les insinuations selon lesquelles l’UNRWA accorderait moins d’attention aux réfugiés palestiniens de Syrie.  Le Commissaire général a dit vouloir continuer à collaborer avec Israël pour trouver des solutions pratiques, en restant vigilant et conscient des considérations plus larges du droit international.

Le blocus, a-t-il conclu, contribue à séparer encore plus les communautés.  Le Commissaire général a cité un sondage qui montre que 42% des Israéliens n’ont jamais rencontré un Palestinien.  La levée du blocus permettrait aux Israéliens et Palestiniens de renouer les contacts.     

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, observatrice de l’État de Palestine, a demandé un nouvel engagement de la communauté internationale en faveur d’une solution juste qui permettra de résoudre la question des 5 millions de réfugiés palestiniens.  Elle a particulièrement salué le sacrifice du personnel national de l’UNRWA devant les risques quotidiens.  Elle a dénoncé l’injustice qui perdure depuis 1948 lorsque des Palestiniens ont été déracinés de leurs terres et dispersés dans toute la région.  Elle a rappelé le droit au retour de ces réfugiés et celui d’obtenir une juste réparation pour les pertes et souffrances endurées, conformément à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale du 11 décembre 1948.  Elle a aussi insisté sur le droit au retour des Palestiniens déplacés lors des hostilités de 1967, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU.  Elle a estimé que cette volonté d’empêcher le retour des réfugiés palestiniens s’apparente indéniablement à « un projet d’épuration ethnique ».

L’observatrice a salué les contributions volontaires qui ont permis d’assurer la viabilité de l’UNRWA, avant d’appeler à un plein soutien eu égard au rôle stabilisateur des programmes sociaux de l’Office.  Elle s’est particulièrement inquiétée de la situation des réfugiés de Gaza soumis au blocus israélien.  Elle a fustigé les conséquences économiques déplorables de ce blocus, en citant un taux de chômage de 40% et les 800 000 dépendants de l’aide alimentaire.  Elle n’a pas oublié les conséquences psychosociales des agressions militaires.

Illustrant l’impact de la dernière « agression israélienne », l’observatrice a cité la mort de 2 180 Palestiniens dont 516 enfants et 283 femmes, en attirant l’attention sur les 11 800 blessés dont beaucoup resteront handicapés à vie.  « Nous devons aussi faire face aux besoins des 1 500 orphelins et des 373 000 enfants qui ont besoin d’un soutien psychosocial après avoir été témoins des combats », a-t-elle dit.  Elle a rappelé que 290 000 Palestiniens ont trouvé refuge dans 84 écoles de l’UNRWA durant le dernier conflit à Gaza, en ajoutant que 40 000 d’entre eux y sont devenus des réfugiés à long terme nécessitant une assistance alimentaire et sanitaire permanente. 

L’observatrice a particulièrement condamné les attaques israéliennes contre les écoles de l’UNRWA et les pertes en vies humaines qu’elles ont entrainées.  Elle a estimé que les attaques contre Jabaliya, Khan Younis, Rafah et Beit Hanoun, entre autres, démontrent l’irrespect « total » du droit international humanitaire, en particulier au regard des obligations d’Israël s’agissant de la protection des civils et de la distinction qui doit être faite entre civils et combattants.  Mais l’observatrice a aussi condamné le stockage d’armes dans les écoles de l’UNRWA et appelé tous les acteurs à respecter le caractère inviolable des installations de l’ONU.   

L’observatrice a espéré la pleine mise en œuvre du mécanisme pour l’acheminement des matériaux de construction à Gaza, tout en soulignant que ce mécanisme ne sera pas suffisant pour répondre à tous les besoins de Gaza.  Elle a appelé à la levée pure et simple du blocus israélien.

Dans le reste de la Palestine, elle a dénoncé le recours excessif à la force par la Puissance occupante qui a fait 17 morts et 483 blessés parmi les réfugiés palestiniens en 2013.  Les restrictions et les politiques arbitraires d’Israël continuent de faire obstacle au travail de l’UNRWA.  Elle a exhorté Israël à respecter la quatrième Convention de Genève.  Elle s’est aussi inquiétée de la situation des 270 000 réfugiés palestiniens en Syrie, alors que 52 000 d’entre eux ont fui au Liban et 11 000 en Jordanie. 

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a rendu hommage au travail inestimable et à l’aide humanitaire que l’UNRWA apporte à plus de 5 millions de réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opération, ainsi qu’à son personnel pour le courage dont il fait preuve au service des réfugiés palestiniens.  Le Mouvement des pays non alignés est très préoccupé par les violations flagrantes à l’immunité du personnel de l’Office et de ses locaux et les condamne.  Pour les membres du Mouvement des non-alignés, le mandat et le rôle de l’Office sont essentiels jusqu’à ce qu’une solution juste et durable au sort de ces réfugiés soit trouvée, y compris leur droit au retour et aux réparations.

S’agissant de la situation à Gaza, le représentant a dénoncé les destructions sans précédent et le nombre de victimes civiles après des attaques qui n’ont pas épargné l’UNRWA.  Il a aussi dénoncé les déplacements forcés, les démolitions de maisons, la construction du mur de séparation, les fermetures de points de passage et les entraves à la liberté de mouvement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  L’effet handicapant du blocus de Gaza, qui dure depuis sept ans, est une source de graves préoccupations, a dit le représentant, en exigeant la levée de cette mesure.

En ce qui concerne la situation alarmante des réfugiés palestiniens en Syrie, dont des milliers ont pris la fuite vers des pays voisins, le Mouvement des pays non alignés, a dit le représentant, reconnait l’urgence des besoins supplémentaires de l’Office pour pouvoir y faire face.  Il encourage tous les donateurs à faire preuve de générosité pour permettre à l’Office de dépasser ses difficultés financières et combler son déficit budgétaire.  Le Mouvement, a ajouté le représentant, appuie la demande faite au Secrétaire général, par le biais de la résolution 65/272 de l’Assemblée générale, visant à ce que l’Office soit en partie financé par le budget ordinaire de l’ONU.  Le Mouvement salue en outre le succès de la Conférence du Caire pour la reconstruction de Gaza, qui a eu lieu le 12 octobre 2014.

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et du Groupe des États arabes, M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a dit que le rapport présenté aujourd’hui reflétait une situation résultant de 60 ans de conflit et non de 50 jours.  Il réagissait ainsi à la déclaration du représentant d’Israël qui a demandé pourquoi le Commissaire général avait consacré 25 minutes à la situation en Palestine pour 50 jours de conflit et seulement 5 minutes à la Syrie où en est à sa troisième année.  Il a salué le travail de l’UNRWA et s’est inquiété de l’insuffisance de son financement.  Il a appelé les donateurs à redoubler d’efforts pour faire en sorte que l’UNRWA puisse continuer à exercer son mandat et réduire les souffrances des réfugiés palestiniens jusqu’à leur retour sur leurs terres et leur dédommagement.

Au nom de son pays, le représentant a rappelé qu’en 2011 l’Arabie saoudite est devenue le troisième contributeur de l’UNRWA, avec un versement total de 86 millions en une année.  L’Arabie saoudite a financé la reconstruction de 7 000 unités de logement à Gaza et vient d’accorder une aide de 80 millions de dollars au Ministère palestinien de la santé et au Croissant-Rouge palestinien.  Le Fonds de développement saoudien œuvre à la concrétisation des engagements pris par l’Arabie saoudite lors de la Conférence des donateurs du Caire.  Mais la paix ne viendra que de la mise en œuvre de la solution à deux États dans les frontières de juin 1967 et avec une Palestine ayant comme capitale permanente Jérusalem-Est.  

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a salué le travail de l’UNRWA, contraint par les bombardements de Gaza en juillet et août derniers d’intensifier son aide humanitaire.  Tout en se félicitant du cessez-le-feu du 26 août, le représentant a déclaré que la communauté internationale ne peut plus accepter de réparer « les pots cassés » et de payer l’addition après chaque nouvelle montée de la violence.

Il a regretté que les pourparlers sur le cessez-le-feu initialement prévus le 27 octobre aient été ajournés pour cause de violence dans le Sinaï et a appelé les parties à revenir à la table des négociations afin de trouver une solution politique au conflit et de s’accorder sur les bases d’une paix durable.

Tout en reconnaissant le droit d’Israël à la légitime défense, le représentant a estimé que la réponse de ce dernier se doit d’être proportionnelle et conforme au droit international humanitaire.  À ce titre, il a condamné le bombardement d’écoles placées sous l’égide de l’UNRWA, dénonçant les pertes parmi les populations civiles qui s’y étaient réfugiées après avoir été chassées de leurs foyers par l’armée israélienne.  Le représentant a appelé les parties à respecter l’intégrité et l’inviolabilité des locaux des Nations Unies, ajoutant que les violations du droit international humanitaire dans ces locaux doivent faire l’objet de poursuites judiciaires.

M. Mayr-Harting a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne à la solution à deux États, avant de s’inquiéter des conséquences de la crise syrienne sur le personnel de l’UNRWA, dont 14 membres ont trouvé la mort et 26 sont actuellement détenus ou disparus, ainsi que sur les réfugiés palestiniens qui souffrent notamment du manque d’assistance humanitaire.  Il a appelé toutes les parties au conflit syrien à prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations civiles.

Tout en saluant la générosité des pays voisins de la Syrie qui accueillent un grand nombre de réfugiés, le représentant s’est inquiété des rapports faisant état de refoulements.  Il a rappelé l’aide apportée par l’Union européenne à l’UNRWA, à hauteur de 1,1 milliard de dollars, soit 43% des contributions financières de l’Office.  Il s’est cependant inquiété d’une situation financière qui reste fragile et a appelé les autres donateurs à augmenter leurs contributions, tout en saluant les efforts de l’Office pour rationaliser ses dépenses.

Pour Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie), il va de soi que l’escalade de la violence est la principale cause du nombre accru de réfugiés palestiniens au Moyen-Orient.  Les risques que cela entraine soulignent la portée de la crise.  Pour la Jordanie, il faut collectivement apporter une aide aux réfugiés palestiniens de manière à ce que les pays hôtes ne soient pas les seuls à subvenir à leurs besoins.  Par conséquent, elle a encouragé la communauté internationale à donner les moyens financiers à l’UNRWA qui joue un rôle important et qui est un partenaire stratégique de la Jordanie avec ses plus de 2 millions de réfugiés palestiniens.  Le Gouvernement jordanien, a tenu à souligner la représentante, dépense beaucoup plus que l’UNRWA au détriment du peuple jordanien.  La Jordanie lance donc un appel à la communauté internationale pour qu’elle partage le fardeau de la « crise humanitaire » en Jordanie, a dit la représentante, en soulignant que la question des réfugiés est au cœur de la solution juste et définitive du conflit israélo-palestinien.

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a salué le courage et l’héroïsme du personnel de l’UNRWA à Gaza, en regrettant la mort de 13 personnels lors des attaques d’écoles et de bâtiments de l’UNRWA par Israël.  Il a appelé à des sanctions contre Israël pour ces attaques.  Plus de 2 000 personnes sont mortes dont la grande majorité sont des civils innocents, y compris des femmes et des enfants.  Il a dénoncé la destruction par les forces israéliennes d’écoles et d’hôpitaux ainsi que de 118 centres de l’UNRWA.  Le Mexique a versé une contribution de 1,1 million de dollars après la dernière Conférence des donateurs tenue au Caire, a-t-il dit, en précisant que cette contribution vient s’ajouter à la contribution annuelle.  Il a dit que le Mexique était convaincu de la nécessité urgente de trouver une solution au problème de fond en garantissant notamment la possibilité pour les deux parties, Israël et Palestine, de vivre en paix et en sécurité dans la région. 

Après avoir lui aussi exprimé le soutien de sa délégation aux travaux de l’UNRWA au cours de la période à l’examen, M. KUMAR (Inde) a indiqué que son gouvernement avait contribué à hauteur de 4 millions de dollars dans le cadre du plan national pour le relèvement rapide et la reconstruction de Gaza, présenté au Caire par l’Autorité palestinienne le 12 octobre dernier.  En outre, conjointement avec le Brésil et l’Afrique du Sud, l’Inde met actuellement en œuvre deux projets de développement en Palestine, sans compter celui qui vise à reconstruire le centre médical d’Atta Habib, à Gaza, et dans lequel elle investira un million de dollars.  « Compte-tenu de la situation fragile et imprévisible et des crises en cours au Moyen-Orient, le rôle de l’UNRWA dans la fourniture d’une assistance aux réfugiés palestiniens revêt une importance encore plus importante », a observé le représentant, avant de se prononcer, à la suite de nombreuses délégations, en faveur d’une solution négociée au conflit israélo-palestinien.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que la Malaisie, comme de nombreux autres pays, avait condamné le bombardement choquant et insensé d’écoles de l’UNRWA à Gaza l’été dernier, mais que dans le même temps elle continuait à s’inquiéter des allégations selon lesquelles ces écoles auraient été utilisées pour stocker des armes.  M. Haniff a ajouté que la Malaisie continuait aussi de s’inquiéter du sort des populations les plus vulnérables de Gaza, obligées de chercher refuge dans les écoles de l’UNRWA.  Il a regretté la poursuite du blocus de Gaza qui étrangle les moyens d’existence des habitants de la zone de Gaza et empêche l’entrée de matériaux de construction.

La Malaisie suit de près les développements liés au Mécanisme de reconstruction de Gaza négocié par l’ONU et mis en place par le Gouvernement de l’État de Palestine et les autorités israéliennes, a-t-il dit.  « Nous espérons que l’entrée des matériaux de construction va finir par faire avancer la réparation des abris, des projets de l’ONU et des autres projets à grande échelle, ainsi que la stabilisation d’urgence des abris endommagés », a dit M. Haniff.

Il a ajouté que la Malaisie restait aussi très inquiète de la situation humanitaire en Syrie, notamment pour les 460 000 réfugiés palestiniens aidés par l’UNRWA – beaucoup d’entre eux ont été déplacés deux fois et ont donc souffert deux fois, a-t-il dit.  Enfin, il a appelé à solder le déficit du Fonds général de l’UNRWA.  « La Malaisie, en tant que donateur non traditionnel, reste fermement engagée à fournir et faciliter l’aide au peuple palestinien à travers ses contributions régulières et ponctuelles à l’UNRWA », a dit M. Haniff.  La Malaisie a notamment contribué à hauteur de 330 000 ringgit, près de 100 000 dollars, au dernier appel éclair pour Gaza.  Le représentant a appelé les États Membres à augmenter leurs contributions pour continuer de soutenir le travail de l’UNRWA.

M. ASSAROF SASANAKUL (Thaïlande) a reconnu le rôle déterminant joué par l’UNRWA dans la fourniture d’une aide humanitaire, de soins de secours et de services sociaux à 5 millions de réfugiés palestiniens.  Il a donc appelé les États Membres à continuer d’apporter à l’UNRWA le soutien dont elle a besoin, notamment des ressources financières prévisibles et adéquates.  Pour sa part, a indiqué le représentant, la Thaïlande a porté sa contribution annuelle à 40 000 dollars et proposé des programmes de formation technique adaptés aux besoins spécifiques du peuple palestinien.  Après avoir rappelé la gravité de la situation à Gaza après le conflit de cet été, le représentant a précisé que son gouvernement avait débloqué 100 000 dollars dans le cadre de l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA, auxquels s’ajoutent 100 000 dollars versés à la Société du Croissant-Rouge de la Palestine.  M. Sasanakul a conclu en affirmant le soutien de sa délégation à la solution à deux États.

Mme GRETA GUNNARSDOTTIR (Islande) a appelé toutes les parties au conflit en Syrie à pleinement appliquer les résolutions 2139 et 2165 du Conseil de sécurité et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les civils et permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire.  Priver les civils de nourriture, de soins médicaux et autres biens de première nécessité est totalement « inacceptable » et constitue une grave violation du droit international humanitaire, a-t-elle poursuivi. 

Elle a ensuite expliqué que la reconstruction de Gaza devait être la première priorité de l’UNRWA, avant d’appeler Israël à faciliter l’acheminement des matériaux de construction dans Gaza afin de revitaliser l’économie palestinienne.  « Il n’y a pas d’autre moyen si l’on veut réduire la dépendance des réfugiés palestiniens à l’assistance humanitaire et, dans le même temps, diminuer les besoins de financement de l’UNRWA. »

Elle a vivement déploré que les opérations de l’UNRWA soient entravées par les restrictions à la liberté de mouvement, en particulier à Erez et au pont Allenby.  « Ces restrictions sont incompatibles avec la Charte des Nations Unies », a-t-elle indiqué.  En conclusion, elle a appelé le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la solution à deux États au Moyen-Orient, y compris une solution durable à la condition des réfugiés palestiniens.    

 

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a achevé aujourd’hui ses travaux en adoptant trois projets de résolution portant sur les armes nucléaires et les autres mesures de désarmement et de sécurité internationale.  Elle a également adopté son programme provisoire de travail pour la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, en 2015 (A/C.1/69/CRP.5).

« Pour les Nations Unies, il n’y a pas d’objectif plus primordial, pas d’engagement plus convaincant, pas d’aspiration plus profonde, que la prévention des conflits armés: assurer la sécurité humaine, dans le sens le plus large, c’est la mission cardinale des Nations Unies. »  C’est avec ces mots de l’ancien Secrétaire général, Kofi Anan, que le Président de la Première Commission, M. Courtenay Rattray, a conclu cette soixante-neuvième session, au cours de laquelle 57 projets de résolutions et 6 projets de décision ont été adoptés, dont plus de la moitié sans mise aux voix.

Derniers projets adoptés dans le domaine des armes nucléaires, ceux portant sur la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/69/L.23) et sur le désarmement nucléaire (A/C.1/69/L.31/Rev.1).

Adopté par 109 voix pour, 24 voix contre et 18 abstentions, le texte sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice prévoit que l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de leur obligation de désarmement nucléaire, en engageant sans tarder des négociations multilatérales sur une convention d’interdiction de ces armes.  À l’exception de la Chine, les puissances nucléaires, qui s’étaient prononcées lors des précédents débats pour un désarmement progressif et par étape, se sont opposées au texte.  La plupart des pays de l’Union européenne ont également choisi de ne pas soutenir ce projet.

Dans son explication de vote, le Japon, qui s’est également abstenu, a souligné que l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice montrait « toute la complexité de la question du désarmement nucléaire », « qui exige une démarche plus souple et réaliste ».

Reflétant le même clivage, le projet de résolution portant sur le désarmement nucléaire a été soutenu par 102 États, mais s’est heurté à l’opposition de 41 délégations, parmi lesquelles figurent les puissances nucléaires à l’exception de la Chine.  États dotés non reconnus, Israël, comme le Pakistan et l’Inde, se sont également opposés au texte, en faisant valoir dans leurs explications de vote que le texte contenait des références au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires auquel ils ne sont pas parties.

Avec ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’adopter, en attendant l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir à l’arme nucléaire contre les États non dotés.  Elle demanderait également la mise en œuvre complète du Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, ainsi que l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires à la Conférence du désarmement.

Enfin, lors de cette dernière séance, la Première Commission a adopté, sans opposition ni abstention, le projet de résolution présenté par Trinité-et-Tobago relatif aux femmes, au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements (A/C.1/69/L.47).  Avec ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à mieux prendre la mesure des conséquences de la violence armée sur les femmes et les enfants et leur demanderait de renforcer la participation des femmes aux travaux sur le désarmement des organisations locales, nationales, sous-régionales et régionales.

Plusieurs délégations ont cependant demandé un vote sur le paragraphe 8 du préambule du projet, sur lequel 24 pays se sont abstenus.  Dans leurs explications, l’Inde, Cuba, la République islamique d’Iran, l’Indonésie, l’Égypte ou encore l’Arménie ont souligné les références au Traité sur le commerce d’armes, qu’ils n’ont pas encore signé ou ratifié.  Leurs représentants ont mis en avant l’adoption « non consensuelle » du Traité, le qualifiant de « déséquilibré », « avec des lacunes et des incohérences ».

« Notre commission a-t-elle permis de faire avancer la cause du désarmement et de la sécurité internationale?  Inévitablement, des divergences persistent », a noté le Président de la Première Commission dans une allocution clôturant les travaux de cette soixante-neuvième session.  Il a néanmoins salué « le ton positif et constructif des discussions », appelant les États Membres à « se concentrer sur les points de consensus pour dépasser leurs différends ».  Favorable à un renforcement de la participation de la société civile aux travaux de la Première Commission, M. Rattray a invité les États Membres à participer à des consultations informelles à cet égard le 20 novembre 2014.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Armes nucléaires 

Déclarations générales

La délégation du Myanmar, présentant le projet de résolution L.31/Rev.1, a estimé que le désarmement nucléaire a toujours été prioritaire pour de nombreuses délégations.  Tous les États ont l’obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous un contrôle international strict.  La résolution rappelle la déclaration sur le désarmement nucléaire lors de la dix-septième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés tenue en Algérie, en mai 2014, dans laquelle les ministres ont réaffirmé le ferme engagement du Mouvement pour l’édification d’un monde plus sûr pour tous.  La résolution appelle à des actions à prendre par les différents acteurs afin de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, et il a invité tous les États à y contribuer en soutenant le projet.

La délégation de Cuba, qui a coparrainé les projets de résolution L.31 et L.23, a indiqué que la L.31 s’intéressait globalement à la question du désarmement nucléaire.  Cette année, le projet de résolution a été actualisé et la délégation a salué la tenue de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, ainsi que la proclamation historique de l’Amérique latine et des Caraïbes comme une zone de paix.

En ce qui concerne le projet de résolution « L.23 », la délégation a affirmé qu’il y avait une obligation de conclure les négociations pour le désarmement nucléaire dans tous ses aspects.  Elle a souhaité que les deux résolutions recueillent le vote favorable de l’immense majorité des délégations, comme cela avait été le cas les années précédentes.

« Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/69/L.23)

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 109 voix pour, 24 voix contre et 18 abstentions.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-dixième session.

« Désarmement nucléaire » (A/C.1/69/L.31/Rev.1)

La Première Commission a adopté le paragraphe 16 du projet de résolution par 146 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 4 abstentions (Israël, France, Afrique du Sud, Royaume-Uni).

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 102 voix pour, 41 voix contre et 14 abstentions.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction et soutient les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée.  Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme contre les États non dotés d’armes nucléaires. 

Le projet de résolution demanderait également que le plan d’action, présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010, soit appliqué intégralement, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.  Il demanderait aussi que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.   

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs que soit convoquée rapidement une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, chargée d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  

Explications de vote:

Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet L.31/Rev.1, soulignant qu’il y avait des références au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires auxquelles l’Inde ne s’associe autrement que comme État doté de l’arme nucléaire.  Il a précisé que ce vote n’est pas une objection au reste de la résolution, se prononçant notamment pour la création d’un comité ad hoc chargé de lancer des négociations multilatérales sur une convention d’interdiction des armes nucléaires et l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.

Le représentant du Japon s’est abstenu sur le projet de résolution L.23 car, a-t-il indiqué, il ne traite pas de tout ce qui a trait au terrorisme.  L’avis consultatif de la Cour internationale de Justice montre bien toute la complexité de la question, a affirmé le représentant, estimant que le désarmement nucléaire exigeait une démarche plus souple et réaliste qui n’a pas été adoptée dans l’élaboration du projet de résolution.  La délégation du Japon s’est également abstenue sur le projet de texte L.31/Rev.1, en raison de la divergence d’approche entre l’avis du Japon et celle adoptée par le texte.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que son pays soutenait le projet de résolution L.31/Rev1, tout en déplorant les références au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires que son pays a quitté.  La RPDC estime que le désarmement nucléaire doit précéder la non-prolifération et les États dotés devraient piloter le processus de désarmement, a-t-il précisé.

Le représentant de la Suède a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.23., réaffirmant le soutien de son pays à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de l’usage ou de la menace de l’usage d’armes nucléaires.  Il a cependant souligné que la Suède ne voyait pas le lancement immédiat de négociations d’une convention d’interdiction des armes nucléaires comme « la seule option disponible pour parvenir à l’élimination des armes nucléaires ».

Le représentant du Pakistan a expliqué son vote contre le projet de résolution L.31/Rev1., déplorant toutefois les références au lancement de discussions pour un Traité d’interdisant la production de matières fissiles, ainsi qu’au TNP auquel son pays n’est pas partie.  Il a en revanche rappelé que le désarmement nucléaire et l’élimination des armes nucléaires étaient des objectifs qu’adoptait le Pakistan.  Il a également soutenu la création d’un comité ad hoc au sein de la Conférence du désarmement pour négocier une convention d’interdiction des armes nucléaires.  Il a ensuite expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.23, saluant « la présence d’éléments satisfaisants pour l’objectif de désarmement nucléaire et l’élimination des armes nucléaires », tout en déplorant les références au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans cette résolution.

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Déclarations générales

Le représentant de Trinité-et-Tobago, auteur du projet de texte, a procédé à quelques modifications orales dans les paragraphes 7 et 8 du préambule de la résolution L.47.

Le représentant de l’Égypte a reconnu le rôle joué par les femmes en matière de désarmement.  La délégation affirme qu’elles doivent, sur un même pied d’égalité que les hommes, participer au désarmement afin de contribuer à l’édification d’un monde de paix, a-t-il lancé.

« Les femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements » (A/C.1/69/L.47)

La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution par 139 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions.

La Première Commission a adopté le projet de résolution par 171 voix pour, zéro voix contre et zéro abstention.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à mieux prendre la mesure des conséquences de la violence armée, en particulier les répercussions du trafic d’armes légères et de petit calibre sur les femmes et les enfants, notamment en renforçant la collecte de données ventilées par sexe et par âge.  Elle engagerait également tous les États à établir des critères nationaux d’évaluation des risques appropriés qui contribuent efficacement à prévenir l’utilisation d’armes pour commettre des actes de violence à l’égard des femmes et des enfants.  Elle leur demanderait instamment d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations locales, nationales, sous-régionales et régionales dont les activités concernent le désarmement. 

L’Assemblée générale demanderait également aux organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris pour ce qui est de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  

Elle prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur les moyens de promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. 

Explications de vote

Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution L.47 par les références au Traité sur le commerce des armes.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’est abstenue sur le paragraphe 8 du préambule du projet de la résolution L. 47, car elle considère que le projet de texte, qui, à son avis est déséquilibré, aurait dû faire référence à toutes les catégories d’armes et non seulement aux armes légères et de petit calibre.  Elle aurait pu inclure les armes nucléaires, a indiqué la représentante, déplorant que ce déséquilibre soit renforcé par la référence à un seul traité, celui sur le commerce des armes que Cuba juge également déséquilibré. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution L.47 en raison de « la présence de formules inacceptables » se référant au Traité sur le commerce des armes.  Il a rappelé que le Traité sur le commerce des armes n’avait pas été adopté par consensus et n’avait donc pas à être cité en référence dans une telle résolution.

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution L.47 par la présence de références au Traité sur le commerce des armes.

Le représentant du Maroc a expliqué son soutien au projet de résolution L.47 en indiquant que son pays partageait les objectifs du texte.  Il a toutefois appelé les auteurs du texte à éviter, à l’avenir, d’introduire des références qui pourraient empêcher l’adoption par consensus et sans mise aux voix.

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution L.47, en raison des références qui sont faites au Traité sur le commerce des armes.  Il a estimé que le Traité était « non consensuel, déséquilibré et passe sous silence l’occupation de territoires par des forces étrangères, le droit des peuples à l’autodétermination, l’interdiction des transferts d’armes aux acteurs non étatiques ou encore les crimes d’agression ».

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution L.47 par la présence de références au Traité sur le commerce des armes.

Le représentant de l’Arménie a expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution L.47 par la présence de références au Traité sur le commerce des armes.  Il a qualifié le Traité de « texte déséquilibré, avec des lacunes et des réserves ».  Il a renvoyé aux explications de vote fournies par son pays lors des votes sur les projets de résolution liés au Traité sur le commerce des armes, en particulier le projet L.35.

Déclaration du Président en clôture de la soixante-neuvième session de la Première Commission

Concluant cette soixante-neuvième session de la Première Commission, le Président de la Première Commission, M. COURTENAY RATTRAY, a félicité les États Membres pour le travail accompli aux cours des quatre semaines de réunions.  Il a indiqué que 24 réunions s’étaient tenues, avec un record de 107 intervenants lors du débat général, et une tendance à la hausse du nombre d’orateurs lors des débats thématiques, à l’instar des 70 intervenants qui ont pris la parole dans le domaine des armes nucléaires.  Il a par ailleurs souligné que 63 textes ont été adoptés - 57 projets de résolutions et 6 projets de décision dont plus de la moitié sans mise aux voix.

Le Président a indiqué que la priorité avait été donnée aux armes les plus meurtrières, en particulier les armes nucléaires, les délégations ayant insisté sur les objectifs à atteindre à la prochaine conférence d’examen de 2015 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Beaucoup de propositions ont été faites à ce sujet, en particulier au regard du désarmement nucléaire complet, a-t-il déclaré, soulignant toutefois les divergences d’opinion des délégations sur cette question. 

Beaucoup d’États ont également exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  C’est ce qui explique, a-t-il poursuivi, les nombreuses résolutions qui ont déploré le manque de progrès sur le respect des conclusions de la Conférence d’examen du TNP de 2010, notamment la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qu’ils ont continué à appeler de leurs vœux.

La crainte de voir les armes de destruction massive tomber dans les mains d’acteurs terroristes a également animé les débats, incitant de nombreuses délégations à demander l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques.  L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, et qualifié d’instrument révolutionnaire a aussi été saluée lors des travaux de la Première Commission, a dit le Président, soulignant que les délégations avaient émis de nombreux espoirs dans sa première conférence d’examen qui se tiendra en 2015.  Par ailleurs, le démantèlement de son arsenal d’armes chimiques par la Syrie a également été relevé et apprécié par un grand nombre de délégations, a-t-il ajouté.  Les liens entre développement, coopération, femmes et désarmement ont également été soulignés, de même que la nécessité de renforcer les mesures de confiance entre États, notamment en ce qui concerne la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a rappelé le Président.  Des préoccupations concernant le détournement des technologies de l’information et des communications à des fins autres que pacifiques ont également été exprimées lors de ces travaux.  

« Notre Commission a-t-elle permis de faire avancer la cause du désarmement et de la sécurité internationale par son travail? » s’est-il interrogé, avant de souligner que « cela dépend de chaque délégation ».  Rappelant que « inévitablement, des divergences persistent encore, notamment sur les questions relatives aux armes nucléaires », le Président a insisté sur « le ton positif et constructif des discussions », appelant à « se concentrer sur les points de consensus pour dépasser les différends qui demeurent ».

Enfin, à propos de l’organisation des travaux de la Première Commission, il a estimé qu’il fallait continuer de faciliter l’intervention d’un nombre croissant d’orateurs et permettre celle des partenaires de la société civile.  Favorable à un renforcement de cette présence, il a précisé qu’il organiserait des consultations officieuses sur ce sujet le 20 novembre 2014.

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin six projets de résolution et un projet de décision portant sur les autres armes de destruction massive, les armes conventionnelles, les autres mesures de désarmement et sécurité internationale, et sur le désarmement régional et la sécurité.  Sur les sept projets de texte, 3 ont fait l’objet d’une mise aux voix, les autres ayant été adoptés par consensus.   

Parmi les résolutions mises aux voix, celle relative à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction n’a pas recueilli, pour la première fois en 25 ans, le consensus des délégations, divisées sur la question syrienne.

Pour certaines d’entre elles, dont la Turquie, les États-Unis et l’Arabie saoudite, il ne fait aucun doute que le Gouvernement syrien est responsable de l’usage du gaz chloré contre son propre peuple, comme en témoignent la Mission d’établissement des faits et la Commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme.  Cette certitude a justifié à leurs yeux l’introduction d’une référence expresse à la Syrie dans les paragraphes opérationnels 4 et 5 de la résolution.   

La référence à un seul cas, en particulier un État partie à la Convention, dans un projet de texte dont l’objectif est de promouvoir l’universalisation de cet instrument n’est pas acceptable, ont répliqué les délégations qui se sont abstenues lors du vote sur ces deux paragraphes litigieux.  Pour ce groupe de délégations, dont celles de la Fédération de Russie, de Cuba, de l’Équateur, de la République islamique d’Iran et de la Bolivie, la résolution est de ce fait déséquilibrée et politisée.  Elle risque de créer un précédent, ont-elles affirmé, estimant par ailleurs que le projet intègre des questions techniques qui devraient être débattues au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), et non dans l’enceinte de la Première Commission de l’Assemblée générale. 

Par ce projet de texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’OACI dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Autre projet de texte mis aux voix - le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a vu 17 délégations s’abstenir, justifiant leur vote par des impératifs de sécurité nationale.  Pour ces délégations, dont celles de l’Inde, du Pakistan, de la République populaire démocratique de Corée ou encore de Cuba, de l’Égypte, de Singapour et de la Libye, qui ne sont pas parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, il était hors de question de soutenir un texte qui fait référence à un instrument adopté hors du cadre des Nations Unies et qui plus est déséquilibré.  Les considérations humanitaires ne peuvent pas avoir précédence sur le droit légitime des États à protéger leurs frontières ou à l’autodéfense, ont expliqué les délégations de ces pays, réaffirmant toutefois leur attachement au principe de la destruction totale de ces armes, qu’ils mettront en application dès que leurs préoccupations sécuritaires auront été satisfaites ou que des moyens plus sûrs et moins couteux seront trouvés.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  

Enfin, les deux abstentionnistes du projet de résolution sur l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, l’Inde et la République islamique d’Iran, ont justifié leur abstention par les références faites au Traité sur le commerce des armes, auquel l’Inde n’est pas partie, et en raison de l’insinuation selon laquelle il existerait un commerce illicite des armes de destruction massive, ce que la délégation iranienne réfute.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  

Les autres projets de texte, à savoir celui sur la prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes, sur l’information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, et celui sur le maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ont été adoptés par consensus. 

Les délégations de la République arabe syrienne, de l’Arabie saoudite et du Qatar ont exercé leur droit de réponse.  

La Première Commission devrait conclure ses travaux demain, en adoptant les derniers projets de résolution qui lui ont été présentés.

La réunion débutera à 10 heures en salle de conférence 4.  

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Armes nucléaires (suite)

Explication de vote après le vote

Le Brésil, qui a traditionnellement voté le projet de résolution L.25, s’est abstenu cette année en raison des changements survenus dans les paragraphes 3 et 5 du projet, au motif qu’ils ignorent les projets spatiaux pacifiques des pays comme le Brésil.  

La République arabe syrienne s’est abstenue sur le projet de résolution L.25 car elle ne prend pas en compte les besoins d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  La délégation s’est également abstenue sur le projet de résolution L.56, car il ne développe pas assez la question des nouvelles formes de prolifération nucléaire.  De plus, Israël continue de poser des obstacles à la non-prolifération de ces armes au Moyen-Orient, dans l’indifférence de la communauté internationale, a indiqué le représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que le Code de Conduite de La Haye, adopté hors du cadre des Nations Unies est partial, déséquilibré et ignore la prolifération verticale.  Le Code reconnaît la possession de missiles balistiques par certains États, tout en décourageant les autres d’en posséder et ne proposant pas de mesures incitatives pour ceux qui ne veulent pas adhérer à ce Code.  C’est pour cette raison que la délégation a voté contre le projet L.25, a indiqué le représentant, précisant également que sa délégation se dissociait des références aux résolutions du Conseil de sécurité dans le projet de résolution L.56.

Autres armes de destruction massive

Observation d’ordre générale

Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution L.63 sur la Convention sur les armes chimique.  Il a appelé les États membres à adopter le texte par consensus, soulignant le succès de la Convention et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avec le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie.

La République arabe syrienne a déclaré avoir respecté toutes ses obligations au regard de la destruction de ses stocks et programmes armes chimiques, bien avant les délais et dans un esprit de coopération et de transparence totale.  Aujourd’hui le seul État qui possède des armes de destruction massive et des programmes d’armes chimiques est Israël, a-t-il affirmé, invitant la communauté internationale à faire pression sur ce pays pour qu’il abandonne ces programmes et souscrive à tous les instruments internationaux juridiquement contraignants pertinents.

Le représentant a également affirmé qu’« il n’y avait plus de programme d’armes chimiques en Syrie et que tout cela appartenait au passé et était clos.  « Il n’y a donc aucune raison d’insérer les paragraphes 4 et 5 dans le projet de texte », a-t-il dit, accusant les coauteurs du texte de servir les intérêts israéliens.  La délégation s’abstiendra sur ces deux paragraphes du projet de résolution L.63, a précisé le représentant.

Le représentant de l’Égypte a dit approuver l’adoption sans vote du projet L.34/Rev.1 devant la Première Commission, en attendant l’examen des ajouts techniques par les autorités de son pays.  La position finale de la délégation sera connue lors de la présentation du projet devant l’Assemblée générale, a-t-il précisé.    

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/69/L.34/Rev.1)

Par ce projet de résolution adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.  Elle encouragerait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dans les meilleurs délais, dans le respect de leurs procédures constitutionnelles et juridiques.

L’Assemblée générale encouragerait aussi les États Membres à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives retirées du service, conformément aux résolutions pertinentes de l’Agence.  L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic et à ses travaux dans le domaine de la criminalistique nucléaire, et à coopérer entre eux, y compris dans le cadre des organisations internationales –voire régionales– compétentes pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.   

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/69/L.63)

Le paragraphe 4 du projet de résolution a été adopté par 158 voix en faveur et 9 abstentions.  Le Paragraphe 5 a été adopté par 159 et 9 (Bolivie, Fédération de Russie, Cuba, Équateur, Nicaragua, Venezuela, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée).

Le projet de résolution, adopté dans son entier par 175 voix en sa faveur et aucune voix contre ni abstention, réaffirmerait l’obligation des États parties d’achever la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques.  Elle soulignerait qu’il est important, aux fins de la Convention, que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention, et se féliciterait des progrès accomplis dans ce sens. 

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’OACI dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».    

Explications de vote après le vote

S’exprimant au nom d’une vingtaine de pays, la représentante des États-Unis a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution L.63, indiquant toutefois que ces pays auraient souhaité « un consensus pour refléter la détermination sans faille de la communauté internationale d’éliminer l’intégralité du programme chimique de la Syrie ».  Elle a également estimé que la résolution aurait dû « aller plus loin », pour « combler les lacunes et incohérences sur la déclaration de la Syrie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques » et « les allégations d’usage de chlore ».  Elle s’est ensuite référée à la Mission d’établissement des faits qui a conclu que « des témoignages et des preuves confirmaient que du chlore avait été utilisé comme arme, contre des villages du nord de la Syrie, en avril et en mai 2014 ».  « La Mission d’établissement des faits a également cité des témoignages faisant état de l’utilisation d’hélicoptères », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que « les conclusions de ce rapport interne implique le Gouvernement syrien et représentent une violation flagrante de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution du Conseil de sécurité S/RES/2118 (2013) ».  « C’est une source d’inquiétude majeure », a-t-elle ajouté.

La représentante de Cuba a jugé déplorable que, pour la première fois, un consensus n’ait pas pu être trouvé concernant la question importante des armes chimiques.  L’Assemblée générale n’est pas le forum idoine pour reproduire des débats qui ont lieu ailleurs, notamment à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a-t-elle estimé, précisant que, les observations de Cuba n’ayant pas été retenues, sa délégation s’est abstenue lors des votes des paragraphes 4 et 5.  Il faut que les coauteurs tiennent compte de ce qui s’est passé cette année et ne le reproduisent pas, a-t-elle dit.

L’Équateur a demandé que les spécificités des organes et institutions des Nations Unies soient respectées.  En dépit du vote en faveur du projet de résolution L.63 dans son ensemble, la délégation s’est abstenue lors des votes sur les paragraphes 4 et 5 en raison de leur déséquilibre.  Le projet de texte doit faire référence à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et non à des situations spécifiques déjà débattues ailleurs, notamment à l’OIAC, a-t-il estimé.

La représentante d’Israël a expliqué son soutien au projet de résolution L.63, rappelant la signature de la Convention sur les armes chimiques par son pays en 1973 et « le dialogue étroit » qu’il entretient avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Elle a ensuite salué le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, mais estimé que la menace persistait car il y avait eu « des dizaines d’incidents montrant l’usage d’armes chimiques contre des populations civiles » après l’accession de la Syrie à la Convention.  Elle s’est référée au rapport de la Mission d’établissement des faits faisant état de l’utilisation de chlore contre des populations civiles.  « Ces violations sapent la Convention sur les armes chimiques, d’autant qu’elles sont le fait d’un État qui vient d’y accéder », a-t-elle encore déclaré, avant de rappeler « l’instabilité de la Syrie » et la « présence de groupes terroristes dans la région », et d’appeler la communauté internationale à poursuivre ses efforts « pour régler pleinement toutes ces questions ».

La Fédération de Russie, qui s’est abstenue de voter sure les paragraphes 4 et 5 du préambule, a affirmé ne pas être opposée à leurs contenus, soutenant « les références au démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie », ainsi que « les appels à la poursuite de la coopération entre la Syrie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour régler les questions persistantes », notamment sur l’usage potentiel de chlore.  Le représentant a cependant estimé que ces questions étaient « essentiellement techniques » et pouvaient être « réglées avec succès par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, grâce à l’esprit de transparence et de coopération sans précédent dont ont fait preuve les autorités syriennes ».  Il a également déploré que les requêtes de son pays « pour faire référence à la résolution S/RES/2118 prévoyant que les États Membres doivent prévenir le Conseil de sécurité en cas d’acquisition d’armes chimiques par des acteurs non étatiques, n’aient pas été prises en compte ».  « Nous pensons que ce n’est pas raisonnable, à la lumière du nombre croissant de rapports faisant état de l’utilisation d’agents toxiques comme armes chimiques par des islamistes radicaux au Moyen-Orient », a-t-il souligné, avant d’estimer qu’il est « temps d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le grave danger de voir des terroristes utiliser des agents chimiques à des fins militaires ». 

Le représentant de la Turquie a souscrit à la déclaration faite par les États-Unis, indiquant qu’il avait voté pour le projet de résolution L.63.  Il a toutefois estimé que le libellé du paragraphe 6 du projet de résolution ne « reflète pas la réalité sur le terrain », car « le régime syrien continue de violer le droit international et d’utiliser des armes chimiques contre sa population civile ».  « L’usage de chlore est confirmé par la Mission d’établissement des faits et par la Commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme », a-t-il déclaré, avant d’ajouter que « le régime syrien est responsable d’attaques contre son propre peuple ».  Le représentant a par ailleurs souligné « la nécessité d’un démantèlement complet de l’arsenal chimique de la Syrie », estimant que cet objectif n’est « pas achevé sans la destruction de 12 sites de production ».  Il a accusé le régime syrien de ne « pas coopérer pleinement avec la Mission d’établissement des faits », soulignant « les incohérences et les lacunes dans la déclaration du régime à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ».

La République islamique d’Iran a également déploré que cette année le projet de résolution L.63 sur les armes chimiques n’ait pu être adopté sans vote.  Il ne faut pas politiser cette résolution et l’éloigner du consensus international sur la nécessité d’universaliser la Convention, a-t-il affirmé, précisant que tout différend relatif à la Convention devait être traité dans les organes pertinents, à savoir l’OIAC.  Le représentant a également déclaré que la délégation avait également demandé aux auteurs du projet de résolution L.34/Rev.1 de s’abstenir d’inclure des modifications techniques qui doivent être débattues par l’OIAC.  La délégation a également transmis le texte aux autorités pertinentes et attend leur réaction avant de se prononcer définitivement, a précisé le représentant. 

Le représentant de l’Arabie saoudite a indiqué qu’il avait voté pour le projet de résolution L.63.  « Au Moyen-Orient, le régime syrien tue sa propre population avec toutes les armes possibles, y compris chimiques », a-t-il déclaré, avant de citer le chiffre de 300 000 morts.  « Un régime qui tue tant de ses concitoyens n’a pas de prétentions morales l’empêchant d’utiliser des armes chimiques, pas de prétentions morales l’empêchant d’accuser à tort d’autres États et de chercher d’autres responsables », a-t-il ajouté.  « Ce régime syrien ment au monde entier, en niant utiliser des armes chimiques, alors que les rapports de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques prouvent le contraire a-t-il conclu.

La Bolivie qui s’est également abstenue sur les paragraphes 4 et 5 du préambule au motif qu’ils déséquilibraient les objectifs de la résolution.

Le Nicaragua, autre abstentionniste sur les paragraphes 4et 5, a également déploré la structure déséquilibrée du texte, avec six paragraphes sur un seul cas.  Le texte contient en outre des éléments techniques qui ne devraient relever que de l’OIAC, a estimé le représentant  

Le représentant de l’Égypte a expliqué son soutien au projet de résolution L.63, rappelant que son pays avait participé aux négociations pour la création de la Convention sur les armes chimique.  Il a toutefois déploré l’absence d’un certain nombre de points dans le texte, notamment « de références à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ».  Il a également déploré qu’« un seul État de la région ne soit toujours pas partie aux trois principaux traités d’interdiction des armes de destruction massive », réaffirmant son appel à « un Moyen-Orient exempt de toutes armes de destruction massive ».  

Droit de réponse

La République arabe syrienne, exerçant son droit de réponse, a accusé l’Arabie saoudite de chercher à politiser les débats en s’innocentant des actes terroristes qui se déroulent en Syrie et ailleurs.  « Parmi les 19 terroristes qui ont attaqué les tours jumelles à New York, 15 étaient saoudiens.  Les principaux chefs terroristes sont également des ressortissants saoudiens », a affirmé le représentant, accusant l’Arabie saoudite de fournir des armes et des fonds à ces groupes armés dans le monde. 

Armes conventionnelles

Le représentant du Mozambique a présenté le projet de résolution L.5/Rev.1 sur la mise en œuvre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel.  Il a précisé que le texte intégrait les dernières mesures prises lors de la Conférence d’examen de la convention qui s’est déroulée cet été à Maputo.  Il a indiqué que le texte demandait aux États parties de renforcer la mise en œuvre pleine et entière de la Convention et qu’il appelait les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la convention.

Explications de vote avant le vote

La représentante des États-Unis a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.5/Rev.1, rappelant que « les États-Unis n’acquerront pas et ne produiront pas de munitions qui soient interdites par la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, ils n’utiliseront plus de telles armes à l’exception de la région de la péninsule coréenne ».  Elle a précisé que son pays allait « détruire tous ses stocks de mines qui ne sont pas nécessaires à la protection de la République de Corée ».

Le représentant du Maroc votera en faveur du projet de résolution car son pays a été partie prenante à la Convention d’Ottawa et parce qu’il déploie des efforts pour mettre fin à l’existence de ces armes et participe aux efforts de déminage et d’assistance aux victimes.  

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/69/L.5/REV.1)

La Première Commission a adopté avec 160 voix pour et 17 abstentions un texte dans lequel l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder, et soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en continuant d’appliquer le Plan d’action de Carthagène 2010-2014.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention.  Elle inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines, et demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réintégration sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

L’Assemblée générale demanderait également instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.  Elle inviterait et encouragerait de nouveau tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la quatorzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève pendant la semaine du 30 novembre au 4 décembre 2015, et à participer au programme des assemblées futures de la Convention.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/69/L.50)

Adoptée par consensus, le projet de résolution se féliciterait de toutes les mesures de confiance que les États Membres ont déjà prises dans le domaine des armes classiques et des informations qu’ils ont volontairement fournies à ce sujet.  Elle engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet.  L’Assemblée générale se féliciterait aussi de la création et de la tenue de la base de données contenant les informations communiquées par les États Membres, et prie le Secrétaire général de l’actualiser et d’aider les États Membres qui en font la demande à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les faits nouveaux survenus dans ce domaine.   

Explication de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.5/Rev.1, affirmant qu’en dépit de son attachement à l’élimination et à la destruction des mines antipersonnel, son pays devait prendre en considération sa situation sécuritaire et ses besoins de défense de ses frontières.  Le représentant a cependant réitéré la volonté de sa délégation d’accroître la coopération internationale en matière d’opérations de déminage et d’assistance aux victimes.

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet L.5/Rev.1 car il utilise des mines antipersonnel pour ses besoins sécuritaires aux frontières.  Tant qu’aucune alternative sûre et peu coûteuse n’est disponible, le Pakistan ne pourra pas accepter l’élimination complète de ces armes, a-t-il déclaré, indiquant toutefois la volonté de son pays de se conformer à ses obligations internationales afin d’éviter que des civiles n’en soient les victimes. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.5/Rev.1, au motif que la situation sécuritaire dans la péninsule de Corée ne permettait pas à son pays d’adhérer à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel.  « Les États-Unis ont posé des millions de mines dans la zone démilitarisée et la péninsule coréenne et refusent d’accéder à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel », a-t-il indiqué, déplorant « le déploiement des forces américaines dans la région depuis plus de 50 ans ».

Autre abstentionniste, la représentante de Cuba a également déclaré que son pays ne pouvait renoncer aux mines antipersonnel en raison de la situation « d’agression par une superpuissance » dans laquelle se trouvait son pays.  Cette position est conforme à son droit à la légitime défense, a-t-elle estimé.  

L’Égypte a également déploré le caractère déséquilibré de la Convention d’Ottawa, qui a par ailleurs été négociée hors du cadre des Nations Unies.  Le représentant a affirmé que le texte ne tenait compte que des préoccupations humanitaires et non des impératifs légitimes des États qui veulent protéger leurs frontières.  En outre, la Convention n’impose pas d’obligations aux États de déminer les territoires étrangers qu’ils ont piégés, a-t-il ajouté.    

Le représentant de Singapour a expliqué son soutien au projet de résolution L.5/Rev 1 en déplorant les conséquences humanitaires de ces armes.  Rappelant que son pays n’était pas partie à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, il a souligné le droit des États à la légitime défense et rappelé que son pays avait adopté des moratoires sur ces armes depuis les années 90, qui ont été prolongés depuis cette date.

La République de Corée, qui n’est pas partie à la Convention d’Ottawa, a également expliqué son abstention par la situation sécuritaire dans sa région qui exige le recours aux mines antipersonnel.

  Le représentant de la Libye, non plus partie à cette Convention, a affirmé que la situation transitoire actuelle de son pays ne lui permettait pas de se prononcer sur la question. En revanche, a-t-il indiqué, la Libye est victime de ses armes et continue de solliciter l’assistance internationale pour combattre ce fléau. C’est pour cette raison, a-t-il affirmé, que sa délégation a voté en faveur du projet de texte.    

Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

Déclarations générales

La représentante de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.48 sur la prévention et la lutte contre les activités de courtage illicite.  Elle a précisé que 62 pays appuyaient ce texte, qui se concentre « sur les efforts internationaux pour lutter contre ce fléau ».  « La résolution propose que les États se dotent de mesures nationales destinées à renforcer leur capacité et à atteindre cet objectif », a-t-il indiqué, avant de préciser que le texte avait été « mis à jour pour refléter les dernières avancées dans ce domaine, à l’instar de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes ».

Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (A/C.1/69/L.48)

La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule par 159 voix pour et 8 abstentions (Cuba, Égypte, Inde, Iran, RPDC, Sri Lanka, Syrie, Zimbabwe).

Par ce texte, adopté avec 174 voix pour et 2 abstentions (Iran et RDPC), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  Elle les engagerait aussi à tirer parti, le cas échéant, des compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.  Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites ». 

Explications de vote après vote

La représentante de Cuba a expliqué son soutien au projet de résolution L.48 par l’importance de l’adoption de mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicite.  Elle a rappelé l’importance « de travailler de manière transparente et dans le cadre multilatéral du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle a par ailleurs expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du dispositif, déplorant une référence à la résolution S/RES/2117 (2013) du Conseil de sécurité qui « ne reflète pas la position de tous les États Membres, ni même un consensus au sein du Conseil ».  Elle a également déploré les allusions au Sommet sur la sécurité nucléaire, « forum qui n’est pas ouvert à tous les États ».  Elle a enfin rejeté la référence au Traité sur le commerce des armes, rappelant que celui-ci « n’a pas fait consensus au sein de tous les États Membres ».

Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution car elle appuie les objectifs de la résolution.  En revanche elle s’est abstenue sur le paragraphe 8 car il fait référence au Traité sur le commerce des armes auquel l’Inde n’est pas partie.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré s’être abstenu sur le projet de texte car le projet de texte fait référence à tort au commerce illicite d’armes de destruction massive, qui est interdit sur les plans juridique et international.  Y faire référence c’est déduire que ce commerce existe, ce qui n’est pas le cas, a dit le représentant.

Désarmement régional et sécurité

Présentation de texte

Le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution L.54 portant sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Il a indiqué qu’il s’agissait essentiellement d’une mise à jour de la résolution, qui souligne « les efforts des États pour faire de la Méditerranée une zone de dialogue, de paix et de stabilité ».  La résolution appelle aussi tous les États de la région de la Méditerranée à rejoindre les principaux traités et conventions de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements.  Il appelle aussi au renforcement des mesures de confiance mutuelle et à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et les transferts illicites d’armes.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/69/L.54) 

Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région. 

Elle engagerait les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.  Elle prierait le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée. 

Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/C.1/69/L.62)

Par le projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».      

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Arabie saoudite a rejeté les déclarations du représentant syrien.  « Que Dieu aide notre ami qui représente le régime syrien et qui se retrouve dans une position peu enviable car les atrocités du régime syrien contre sa population sont aujourd’hui exposées aux yeux du monde », a-t-il affirmé.  À propos des attentats de New York, il a déploré les propos soulignant que les exécutants étaient des ressortissants saoudiens.  « Et qu’en est-il des membres de l’État islamique?  Accuse-t-on leur pays d’origine d’États terroristes parce que quelques individus isolés ont rejoint le terrorisme?  Évidemment, non », a poursuivi le représentant, avant de souligner que son pays avait « souffert du terrorisme » et « pris des mesures sur le plan national visant à criminaliser ceux qui participent ou soutiennent des organisations terroristes ».

Le représentant du Qatar, répondant à la délégation de la Syrie a nié toute implication dans le terrorisme et avec ses acteurs.  Cela n’est pas le cas des autorités syriennes, a rétorqué le représentant, qualifiant d’acte terroriste l’utilisation d’armes chimiques contre des populations civiles.  C’est un crime contre lequel on ne peut pas rester silencieux, a dit le représentant.     

La Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires s’est inquiétée, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, de l’impact de l’utilisation de sociétés de sécurité privées par les Nations Unies sur le respect des droits de l’homme.

À l’approche du lancement, le 1^er janvier 2015, de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, de nombreuses préoccupations ont également été soulevées au sujet de l’augmentation des actes racistes commis dans le cadre de manifestations sportives.

Dernier des quatre experts à prendre la parole dans le cadre d’un débat combiné de la Troisième Commission sur l’élimination du racisme et le droit des peuples à l’autodétermination, la Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires, Mme Patricia Arias, a averti que l’externalisation croissante des tâches de sécurité représentait non seulement un risque pour la sécurité et la réputation de l’ONU, mais soulevait également des questions sur la façon dont ces sociétés et leurs employés pouvaient être amenés à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme.

Mme Arias a expliqué que face à la création d’un nombre croissant de programmes dans des climats à haut risque, à laquelle s’ajoutent les capacités diminuées des États Membres à assurer la sécurité des personnels et des biens, les Nations Unies avaient compté de plus en plus, ces dernières années, sur des sociétés de sécurité privées.

Elle a également appelé l’ONU à signer le Document de Montreux, le premier texte de portée internationale qui décrit le droit international applicable aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées.

De son côté, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui est associée, M. Mutuma Ruteere, a regretté des cas de violence, d’intolérance raciale ou d’insultes racistes perpétrés à l’occasion d’événements sportifs, dénonçant notamment les jets de bananes visant des joueurs d’ascendance africaine, « trop fréquents sur des terrains de foot en Europe », ainsi que les comportements de ce type entre athlètes.

La Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine s’est quant à elle félicitée de la célébration prochaine de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui sera axée sur la question de l’accès à la justice et qui, a-t-elle affirmé, marquera un tournant dans l’histoire. 

Mme Mireille Fanon Mendès-France a également appelé les États Membres à ne pas ignorer le rôle de ces peuples dans le développement mondial, a-t-elle affirmé, en invitant à inclure cette problématique dans le programme de développement pour l’après-2015.  « C’est le combat de l’ombre et de la lumière », a-t-elle lancé.    

Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, M. José Francisco Calí Tzay, est intervenu pour souligner que le Comité avait adopté une observation générale sur la question des discours racistes, qui préserve un « équilibre délicat » entre le respect légitime de la liberté d’expression et la lutte contre l’incitation au racisme et à la haine.

Tout au long de cette journée de débat, plusieurs délégations se sont par ailleurs inquiétées, à l’instar du représentant du Sénégal, de la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens, alors même que « le processus de paix continue de s’enliser ».

À l’instar de l’Islande, plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations face à la discrimination dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.  Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé de son côté les tentatives « d’héroïsation » du nazisme.  Son intervention a notamment poussé les représentants de la Lettonie et de l’Estonie à faire valoir leur droit de réponse.

La Troisième Commission poursuivra son débat demain, mardi 4 novembre, à partir de 10 heures.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE [POINT 66]

--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/69/18*, A/69/186, A/69/318, A/69/328, A/69/329, A/69/334, A/69/340 et A/69/354)

--    Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/69/338 ET A/69/342)

Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions

M. BEN MAJEKODUNMI, Chef de la Section des relations intergouvernementales et extérieures du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté plusieurs rapports sur l’élimination du racisme et un autre sur le droit des peuples à l’autodétermination.

Concernant la « Situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale » (A/69/328), il a rappelé que la plupart des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme étaient financés par le budget ordinaire de l’ONU.  Toutefois, le paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour la période où ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité.  Ainsi, de 1970 à 1993, des contributions étaient mises en recouvrement auprès des États parties afin de couvrir les dépenses du Comité.

En janvier 1992, lors de leur quatorzième Réunion, les États parties à la Convention ont décidé de modifier l’article 8 de la Convention de façon qu’à l’instar des autres organes conventionnels, le Comité soit financé par le budget ordinaire de l’Organisation.  Au 31 juillet 2014, 45 États parties à la Convention avaient notifié leur acceptation.  En 2013 et 2014, les sessions annuelles du Comité ont été financées par le budget ordinaire, conformément à la résolution 47/111 de l’Assemblée.

Aucune contribution n’a donc été mise en recouvrement auprès des États parties pour ces deux années.  Toutefois, plusieurs États sont toujours redevables d’arriérés, n’ayant pas acquitté des contributions précédemment mises en recouvrement.  Au 31 juillet 2014, le total des arriérés s’élevait à 10 5791,13 dollars des États-Unis

Présentant le Rapport du Secrétaire général sur « L’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/69/329), ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966 et entrée en vigueur le 4 janvier 1969.  Le rapport porte sur les activités menées par le Comité à ses quatre-vingt-troisième et quatre-vingt-quatrième sessions.

Au 1^er août 2014, 177 États parties avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré, alors que 55 avaient fait, conformément à l’article 14 de la Convention, une déclaration par laquelle ils reconnaissaient la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction.  Les États ci-après ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée: Bhoutan, Nauru et Sao Tomé-et-Principe.

M. Majekodunmi a ensuite affirmé que le rapport intérimaire du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la réorganisation des activités et le changement de nom du Groupe antidiscrimination (A/69/186) qui fournit des précisions sur le nom et les activités de la Section de la lutte contre la discrimination raciale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Le représentant du Haut-Commissariat a en outre introduit le rapport sur les « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/69/354) qui fait état des activités menées par le Haut-Commissariat et par d’autres mécanismes, de même que des informations transmises par les États Membres et par d’autres parties prenantes, notamment de commissions nationales des droits de l’homme. 

Il souligne la nécessité de renforcer le dialogue interculturel et encourage les États à adopter des plans d’action nationaux visant à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

S’agissant du « Droit des peuples à l’autodétermination », il a présenté le rapport du Secrétaire général (A/69/342), qui traite de la question de la réalisation universelle de ce droit, et donne un aperçu de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les normes relatives aux droits de l’homme résultant des traités concernant la réalisation du droit à l’autodétermination.  Il présente également des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation au Sahara occidental.

Dialogue interactif

M. OMAR RABI (Maroc) s’est dit surpris du fait que le rapport consacre une section entière au Sahara occidental, contrairement aux rapports antérieurs, et qu’elle couvre des considérations politiques qui ne sont pas du ressort de la Troisième Commission.

Il a souligné que la question du Sahara occidental relevait du Conseil de sécurité et s’est étonné du fait que la Quatrième Commission, pour sa part, ne se penche pas sur la question.

Il a rappelé aux orateurs l’impératif de se limiter au mandat qui leur a été confié.

Mme AMENA YASSINE (Brésil) a souligné que sa délégation attachait une grande importance à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui doit être lancée en décembre, et elle a demandé comment le Haut-Commissariat entendait y participer.

M. BEN MAJEKODUNMI, Chef de la Section des relations intergouvernementales et extérieures du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a affirmé qu’il prenait compte de l’intervention de la délégation marocaine.  Il a précisé que le Bureau du Haut-Commissaire des droits de l’homme à New York était toujours prêt à rencontrer et échanger avec les délégations qui le souhaitent.

En réponse à la délégation brésilienne, il a souligné que le Haut-Commissaire servait principalement de coordonnateur des activités qui seront entreprises dans la Décennie.

M. JOSÉ FRANCISCO CALÍ TZAY, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a déclaré que les membres du Comité avaient travaillé dans un contexte mondial de violence et de conflits, qui a exacerbé la situation des migrants et des réfugiés, ainsi que d’autres groupes vulnérables.  Depuis la réunion de 2012, le Comité a examiné 40 rapports d’États parties et deux communications.  Il a également pris une décision sur l’Iraq et présenté 15 lettres par le biais du mécanisme d’alerte précoce.

Il est indispensable de garantir l’égalité entre les personnes et le Comité a rappelé aux États leurs obligations à cet égard.  M. Calí Tzay a aussi lancé un appel aux États parties qui n’ont pas encore soumis leurs rapports et a affirmé que le Comité pouvait apporter son appui pour les aider à le faire.  Il s’est félicité par ailleurs du temps supplémentaire approuvé par l’Assemblée générale en vue de rattraper les arriérés dans l’examen des rapports.  D’autre part, le Comité a décidé d’adopter la procédure simplifiée de présentation de rapport, dont les modalités seront détaillées lors de ses prochaines sessions.

Par ailleurs, le Comité a adopté une observation générale sur la question des discours racistes, qui préserve un équilibre délicat entre le respect légitime de la liberté d’expression et la lutte contre l’incitation au racisme et à la haine.

Dans le souci d’une ratification universelle, le Président du Comité a invité les États Membres à adhérer à la Convention et aux États parties à l’appliquer pleinement et à lever les réserves.  Il a reconnu que bien des progrès eussent été accomplis depuis l’adoption de cet instrument en 1965, les actes de racisme et xénophobie étaient en hausse, ce qui exige davantage d’efforts de toutes les parties prenantes.

Dialogue interactif

Les délégations ont axé leurs questions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et sur la distinction entre liberté d’expression et discours d’incitation à la haine.  Une délégation s’est enquise, pour sa part, de l’état de l’élaboration des normes complémentaires à la Convention. 

Ainsi, la Slovénie, également au nom de la Belgique, s’est demandée quelles étaient les principales réalisations de la Convention et quelles seraient les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de présentation de rapports, tandis que le Brésil s’est interrogé sur la manière dont la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine pourrait contribuer à l’élimination du racisme.

L’Afrique du Sud s’est inquiétée du fait que le système des droits de l’homme de l’ONU n’ait pas encore élaboré les normes complémentaires tendant à combler les lacunes de la Convention sur l’élimination du racisme.  Elle a énuméré les formes contemporaines de racisme comme la xénophobie, la discrimination à l’encontre des migrants et de certains groupes vulnérables.

Elle s’est ensuite félicitée du travail du Comité sur le discours raciste.  Comment le Comité envisage-t-il, en outre, mettre en œuvre ses observations et recommandations, a-t-elle demandé.

Le Rwanda a relevé qu’il était possible de transmettre l’information instantanément aujourd’hui à travers les technologies de l’information.  Il a mis l’accent sur le problème de la liberté d’expression et les discours haineux.  Comment les gouvernements peuvent-ils déterminer ce qui tombe sous le coup de la liberté d’expression.  Il a affirmé, à cet égard, que certaines radios qui touchent les masses diffusent parfois des discours s’apparentant à une incitation au racisme.

M. CALÍ TZAI, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a déclaré que le temps supplémentaire accordé par la résolution 68/268 avait permis d’examiner plus en détail, et en temps réel, les rapports des États parties.  Par ailleurs, les membres du Comité ont procédé à une analyse de la Convention et élaboré des observations générales sur chacun de ses articles, ce qui constitue l’une des réalisations majeures du Comité.  Il a cité à cet égard la dernière Déclaration sur l’Iraq qui a suscité un débat nourri entre les membres du Comité.  Il a précisé que cet exercice était effectué depuis 1993 pour éviter les escalades d’actes décrit dans la Convention.  Il s’agit aussi de promulguer et d’appliquer des législations contre le racisme, la xénophobie et la discrimination raciale.

Le Président du Comité a souligné que le travail effectué par un membre du Comité avait permis la proclamation de la Journée internationale sur les personnes d’ascendance africaine, aboutissant ainsi à la proclamation de la première Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine, qu’il a espéré voir couronnée de succès.   

Répondant à l’Afrique du Sud, M. Calí Tzai a souligné qu’il était important de bien comprendre que chaque recommandation émanait d’une analyse de chaque article de la Convention.  Dès lors, les États parties sont tenus d’appliquer les recommandations.  À l’heure actuelle, le Comité a émis 34 recommandations générales qui sont le fruit d’une discussion thématique à laquelle ont été invités les États parties et la société civile.  Chacune de ces recommandations générales est donc applicable, a-t-il insisté, en rappelant qu’elles étaient un aspect fondamental du travail du Comité. 

Le combat contre le discours d’incitation à la haine raciale est finalement un combat pour la protection des droits de l’homme.  Ceux qui véhiculent ce type de discours dépassent les limites et donc la liberté d’expression cesse à  partir du moment où il y a violation de la liberté d’un tiers.

Le Comité dit précisément à quel moment il faut s’attaquer au discours de haine, a-t-il ajouté.  Le Président du Comité a encouragé à une sensibilisation par l’éducation et le dialogue.  Les discours d’incitation à la haine constituent une violation de la Convention, a conclu M. Calí Tzai.

M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, a noté que son rapport expliquait que ces phénomènes revêtent diverses formes et analysait le cadre juridique avant de formuler des recommandations.

M. Ruteere a affirmé qu’au fil des ans, il avait insisté sur la nécessité d’éviter, spécifiquement à l’occasion de grandes manifestations sportives, que certains discours n’incitent au racisme, évoquant les Jeux olympiques de Berlin et autres.  Il a regretté des cas de violence, d’intolérance raciale ou d’insultes racistes dans les événements sportifs, en particulier en basket, au football, au rugby, au tennis ou au golf.  Il a mentionné, pour les regretter, les jets de bananes visant des joueurs d’ascendance africaine, trop fréquents sur des terrains de foot en Europe, et il a également regretté des comportements de ce type entre athlètes.

Pour ce qui est de la natation, du cyclisme et d’autres sports, il a regretté une diversité moindre, et a il a affirmé la nécessité de promouvoir la diversité dans tous les sports, se référant à la Déclaration de Durban entre autres.

Pour ce qui est de la résolution 68/150 et de la lutte contre la glorification du nazisme, M. Ruteere a souligné qu’aucun pays n’était à l’abri de manifestations de partis extrémistes, même si certains pays affirment que ces phénomènes n’existent pas à l’intérieur de leurs frontières.  Il a appelé tous les États à réprimer tout déni de l’Holocauste et glorification de pratiques visant des populations entières en raison de leur religion ou ethnie.

Il a aussi appelé les États à adopter des lois pour lutter contre le racisme et les incitations à la haine et à la violence.

Dialogue interactif

Mme AMENA YASSINE (Brésil) a rappelé que la Coupe du Monde de football avait permis d’insister sur la coexistence harmonieuse entre populations de différentes origines.  « Nous savons tous que des hommes et des femmes souffrent de discrimination liées à divers facteurs, de leur niveau social ou de leur orientation sexuelle, de leur race, etc. », a dit la déléguée. 

Elle a appelé à une vigilance particulière face aux discriminations visant certains groupes au sein même de populations elles-mêmes visées par les discriminations, évoquant le cas des femmes d’ascendance africaine victimes de racisme et de sexisme à la fois, ou encore le cas des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

M. NIMROD BARKAN (Israël) a appelé à éviter les discours racistes dans les sports.  Dans certains cas des remarques racistes ont été proférées dans les événements sportifs en Israël et le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre ces incidents et faire du sport un vecteur d’intégration, a-t-il dit.

Il a aussi lancé un appel particulier à lutter contre le néonazisme, le déni des crimes du nazisme, et tout discours visant des populations entières en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse.

M. RAFAEL DE BUSTAMENTE (Union Européenne) a jugé que ce rapport montrait bien la nécessité de mettre en œuvre les recommandations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il a également convenu qu’il fallait lutter contre les groupes extrémistes.

Le délégué a également noté que l’Union européenne était particulièrement préoccupée par certaines lois qui stigmatisent certaines communautés dans certains pays.  Il faut absolument que la société civile agisse en faveur de la protection de la liberté d’expression et d’opinion, a-t-il ajouté, soulignant le rôle à jouer par une société civile indépendante pour protéger les droits de l’homme. 

Comment la communauté internationale peut-elle participer à la lutte contre les propos racistes ou discriminatoires, parfois prononcés par des responsables politiques, a-t-il enfin demandé.

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a noté que l’intolérance, la xénophobie et le racisme étaient en augmentation.  Ces phénomènes et le rejet de l’autre sont au cœur des violations de masse des droits de l’homme, voire de crimes génocidaires, a-t-il noté.

Il semblerait que l’humanité n’apprenne pas les leçons du passé, a-t-il regretté.  Cependant dans le monde d’aujourd’hui certains États par leur propagande incitent aux discours haineux, et parfois des chefs d’État en prononcent, a-t-il dit.

Un État voisin est en train d’empoisonner les esprits.  Il ne s’agit pas de pointer du doigt qui que ce soit, mais des militants sont emprisonnés ou harcelés, et l’ampleur de cette propagande de haine est comparable aux manifestations de ce type les plus ignobles que nous ayons connues, a déploré le représentant arménien.

Il a demandé quels seraient les autres outils politiques qui pourraient être utilisés pour éradiquer le racisme après-2015.  Très préoccupé par le racisme dans le voisinage de son pays, il a demandé si des enquêtes étaient prévues à ce sujet.

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a déploré que, alors que les grandes compétitions sportives pourraient être un vecteur de messages contre le racisme et la xénophobie, le racisme ait envahi les stades.  Elle a demandé comment motiver les joueurs, entraîneurs, clubs, fans et journalistes pour se mobilier contre ce fléau, et comment lutter contre l’impunité dans le domaine du sport.

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a salué l’accent mis dans le rapport sur les sports, et elle a demandé de condamner le racisme dans ce contexte.  Le Nigéria condamne les auteurs de tout incident raciste, a-t-elle assuré.

Mme TSHOLOFELO TSHEOLE (Afrique du Sud) a souhaité que le Rapporteur présente les progrès déjà réalisés dans l’application de la Convention.

En réponse, M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, a souligné qu’il avait déjà mis en garde la communauté internationale pour quelle prenne des mesures concrètes, et notamment législatives, pour que les communautés victimes des discours prônant la discrimination puissent être plus audibles, ce qui permettrait de contrer les actions et discours à leur encontre.

Le rapport au Conseil des droits de l’homme contient notamment des éléments de réponse sur l’appel à la haine sur internet.

Concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, il a reconnu qu’elles souffraient de discriminations exacerbées.  Il a appelé à la vigilance face à ces phénomènes à l’intérieur de groupes discriminés par ailleurs, ce qui pourrait permettre d’élaborer une approche pluridimensionnelle.

En réponse à l’Arménie, sur les mesures permettant d’éradiquer le racisme dans le programme de développement pour l’après-2015, il a souligné que son rapport évoquait la pauvreté extrême qui exacerbe la vulnérabilité au racisme et la discrimination raciale.

Il faut donc prendre des mesures positives, a-t-il dit, pour lutter contre la discrimination raciale.  Concernant les pays voisins de l’Arménie, il a affirmé qu’il continuait à porter son attention sur ces problèmes dans le monde entier et qu’il serait heureux de se rendre dans la région. 

Quant au rôle des organisations non gouvernementales, il continue d’être déterminant et elles sont un exemple de ce qui peut être fait pour lutter contre la discrimination raciale.

Enfin, en réponse à l’Afrique du Sud, il a dit que son groupe étudierait les mesures spécifiques prises par les États.

Mme MIREILLE FANON MÈNDES-FRANCE, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui intervenait pour la première fois devant la Troisième Commission, a présenté le rapport du Groupe décrivant ses activités pour la période du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 pendant laquelle il a tenu deux sessions et effectué une visite aux Pays-Bas et se rendra prochainement en Suède.

Le Groupe de travail a en outre adressé des lettres faisant état d’allégations au titre de sa procédure de communication aux États-Unis, aux Pays-Bas et à la République dominicaine et a publié des déclarations aux médias.  Elle a remercié les États qui ont fourni des réponses.

Mme Fanon Mèndes-France a par ailleurs estimé qu’il s’agit d’un tournant dans l’histoire car la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine va commencer l’année prochaine (1^er janvier 2015 - 31 décembre 2024).  Elle s’est inquiétée de l’impossibilité des personnes d’ascendance africaine d’avoir des recours efficaces à la justice, raison pour laquelle, a-t-elle expliqué, l’accès à la justice est le thème choisi pour la Décennie.

Le racisme et la discrimination structurelle interviennent à tous les niveaux du système judiciaire et pénitentiaire, où ces personnes sont surreprésentées.  Elle a souligné, par ailleurs, les problèmes de discrimination structurelle et multiples comme les difficultés d’accès à l’éducation, à la santé, sans oublier la reconnaissance limitée de leur spécificité culturelle.  En outre, le manque de visibilité des personnes d’ascendance africaine est tout aussi préoccupant.  En conséquence, il faut fournir des ressources suffisantes pour l’application du programme et des activités de la Décennie, a-t-elle déclaré.

Les États doivent prendre des mesures pratiques et concrètes de lutte contre le racisme et la discrimination raciale contre ces personnes, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et les jeunes filles et garçons.  Il importe aussi de veiller à la collecte de données pour rendre plus visibles les personnes d’ascendance africaine, ainsi que leurs besoins. 

La Présidente du Groupe de travail a conclu que la Décennie permettra d’arriver à l’égalité et au renforcement de l’état de droit et la démocratie.  Elle a mis l’accent sur la reconnaissance des personnes d’ascendance africaine et sur l’évaluation de leur situation réelle.  Les peuples d’ascendance africaine ont subi des discriminations structurelles tout au long de leur histoire ce qui exige une reconnaissance et des moyens efficaces pour inverser la tendance, tout en fournissant des réparations pour les torts subis.  Il ne faut pas ignorer le rôle de ces peuples dans le développement mondial, a-t-elle affirmé, en invitant à inclure cette problématique dans le programme de développement pour l’après-2015.  « C’est le combat de l’ombre et de la lumière », a-t-elle conclu.    

Dialogue interactif

Les participants à l’échange de vue avec Mme Fanon Mèndes-France ont appuyé le Programme d’action proposé pour la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine et appelé à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, de même que du document de la Conférence d’examen de 2009. 

Le Brésil, qui s’est félicité de la reconnaissance du Groupe de travail du rôle clef joué par ce pays, qui compte le plus grand nombre de personnes d’ascendance africaine au monde, a fait valoir les mesures d’action positives qu’il a adoptées et celles entreprises dans le cadre de l’application du document de la Conférence d’examen de 2009 sur la discrimination raciale.

L’Afrique du Sud a assuré qu’elle veillerait à ce que le programme d’action proposé par le Groupe pour la Décennie soit approuvé par l’Assemblée générale.  Depuis des siècles, la diaspora africaine souffre des conséquences de la traite transatlantique des esclaves et du colonialisme.  Elle est ainsi la première catégorie victime de ces crimes contre l’humanité, a-t-elle insisté, notant que ces personnes vivaient encore dans une pauvreté abjecte et étaient assujetties à différentes formes de discrimination raciale dans tous les aspects de leur existence.  Elle a demandé à la communauté internationale d’accorder la plus haute priorité au programme pour l’élimination du racisme.

L’Union européenne a appuyé l’architecture onusienne de lutte contre la discrimination raciale et a pris note du rapport du Groupe de travail incluant les recommandations pour l’avenir relatives aux défis à surmonter.  Les personnes d’ascendance africaine demeurent sous-représentées dans toutes les sphères de la vie publique, a fait remarquer le délégué, qui a relevé que la question de l’esclavage et de la traite était rarement abordée dans les programmes scolaires.  Il a souligné, à cet égard, que le Groupe de travail avait recommandé l’élaboration de manuels scolaires incluant cette question.

Le Maroc a estimé que le moment était venu de protéger les personnes d’ascendance africaine en vue d’une véritable démocratie et d’un monde plus juste.  La représentante a voulu connaître l’avis du Groupe de travail sur les règles restrictives appliquées aux migrants d’ascendance africaine et dans le cadre de l’octroi de la citoyenneté.

Le Nigéria a appuyé l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, la promotion des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine ainsi que les possibilités de recours auprès du système judiciaire.  La déléguée a appelé toutes les parties prenantes à des contributions généreuses pour l’exécution du Programme de travail de la décennie.

Mme PATRICIA FANON MÈNDES-FRANCE, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a appuyé l’idée d’un indice d’égalité pour évaluer les discriminations à l’égard des personnes d’ascendance africaine.  Elle a demandé de reconnaître l’héritage négatif de la traite négrière, ce qui a été fait notamment par le programme des routes de l’esclavage développé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Elle a évoqué un exemple de situations négatives, avec l’existence aujourd’hui encore du personnage de Pierre le Noir, qui est le serviteur du Père Noël aux Pays-Bas.  La mairie d’Amsterdam est en train de réfléchir aux moyens de revoir le rôle et le personnage de Pierre le Noir par rapport à la manière négative dont sont perçues les personnes d’origine africaine.   

Elle a espéré par ailleurs que la Décennie permettra d’éradiquer les multiples façons dont les personnes d’ascendance africaine sont affectées par le racisme et la discrimination raciale.

La Président du Groupe de travail a aussi souligné la nécessité d’aller plus loin dans le domaine normatif et a appuyé, dans ce contexte, le travail en cours sur les normes complémentaires relatives à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.  Au bout du compte, a-t-elle conclu, la lutte contre le racisme relève de la volonté politique. 

Mme PATRICIA ARIAS, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires, a annoncé que son rapport annuel se concentrait sur l’utilisation de sociétés de sécurité privées par les Nations Unies, et les difficultés que cela pose aux Nations Unies et aux populations locales.

La prolifération des conflits, le fait que les populations locales sont devenues plus vulnérables aux violations des droits de l’homme et les effets de l’augmentation des crises humanitaires ont conduit les États Membres à demander de plus en plus de programmes de l’ONU dans des climats à haut risque.  Ces facteurs ont également poussé l’ONU à adopter une  nouvelle vision stratégique en 2009 de la gestion de la sécurité, passant d’une approche de « quand partir » à « comment rester ».

En effet, du fait des mandats donnés dans des environnements extrêmement risqués, l’ONU a vu ses personnels et ses installations attaqués et essuyer de lourdes pertes, notamment en Afghanistan, en Algérie, en Iraq, au Nigéria, au Timor-Leste et en Somalie.

De même, en raison de ce glissement stratégique et des capacités diminuées des États Membres pour assurer la sécurité des personnels et des biens, les Nations Unies ont compté de plus en plus sur des sociétés de sécurité privées ces dernières années.  Toutefois, les Nations Unies gardent l’obligation d’envisager d’autres options, a assuré Mme Arias.

L’externalisation croissante des tâches de sécurité a entraîné des difficultés liées aux droits de l’homme, surtout que ces sociétés privées ont souvent des activités transnationales.  Elle soulève aussi des questions sur la façon dont ces sociétés et leurs employés peuvent être amenés à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme.

En effet, la protection des droits de l’homme est particulièrement difficile quand les personnels de ces sociétés interviennent en situation de conflit et d’après-conflit, quand ces employés peuvent porter des armes, gérer des lieux de détention, mener des interrogatoires et protéger des sites militaires.

Quand le Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU affirme que l’ONU ne recourt pas à des entreprises militaires privées, il signifie que l’ONU ne leur demande pas de services militaires, mais qu’elle utilise des sociétés qui ont des fonctions militaires pour d’autres clients, ce qui crée un risque pour la sécurité et la réputation de l’ONU, a fait valoir Mme Arias.

Dans ce contexte, le Département a élaboré en 2012 un ensemble de règles qui spécifie notamment que de telles entreprises ne peuvent être utilisées par le système onusien que pour protéger les biens, sites et personnels de l’ONU, et fournir une protection mobile.  Il a également déterminé quels critères doivent être pris en compte avant qu’une telle société obtienne un contrat de l’ONU, et fixe des règles sur l’usage de la force.

Ces mesures sont bienvenues mais il faut faire davantage afin de poser des garde-fous et sélectionner les sociétés travaillant pour l’ONU, a déclaré Mme Arias.

En effet, de nombreux exemples, comme des allégations d’abus infligés aux prisonniers ou de traite et d’exploitation sexuelle, montrent que même des employés non armés de sociétés de sécurité peuvent représenter une menace contre les droits de l’homme, la sécurité publique et la réputation de leur client.  En outre, a-t-elle ajouté, les personnels de sociétés privées peuvent utiliser ou fournir des informations destinées à nuire aux personnels ou aux sites de l’ONU.

Le Groupe de travail s’inquiète du fait que les règlements en vigueur ne tiennent pas compte de la question de la responsabilité pour les violations des droits de l’homme commises par des sociétés de sécurité ou militaires privées.

Alors que les sociétés peuvent fréquemment changer d’appellation ou d’implantation, et que des employés renvoyés pour cause de mauvaise conduite peuvent se faire embaucher par une autre, il est essentiel d’avoir un système de sélection strict, a souligné Mme Arias, en regrettant les informations faisant état de contrats conclus par l’ONU avec des sociétés qui avaient un passé douteux du point de vue des droits de l’homme, en particulier en Bosnie-Herzégovine, en République démocratique du Congo (RDC) et en Ouganda.

Mme Arias a recommandé que le processus de sélection de telles sociétés sollicite notamment une évaluation indépendante de leur action, au lieu de s’en remettre uniquement aux informations fournies par les sociétés elles-mêmes.  Elle a suggéré qu’une telle évaluation soit conduite par la Division des achats du Secrétariat, qui pourrait également mettre sur pied une base de données sur les sociétés militaires et de sécurité privées.

Toutefois, prenant compte des capacités limitées des Nations Unies, elle a convenu qu’au strict minimum l’ONU devait se limiter aux entreprises ayant un solide système de sélection en place avant de leur accorder des contrats.  Le Groupe de travail encourage aussi les experts universitaires, les organisations non gouvernementales et les représentants des droits de l’homme, à participer au processus et à dialoguer sur ce sujet avec le Département de la sûreté et de la sécurité.

Enfin, Mme Arias a souligné que le Groupe de travail encourageait les États Membres à se renseigner sur l’utilisation des sociétés privées de sécurité en soutien des missions de l’ONU, estimant que des informations complètes à ce sujet pourraient avoir une influence sur le processus de prise de décisions.

Elle a conclu en appelant à un instrument contraignant au niveau international pour réglementer les activités de toutes ces sociétés dans le monde.

Dialogue interactif

M. KLEMEN PONIKVAR (Union européenne) a déploré le fait que le mandat du Groupe de travail prête à confusion, car il renvoie à plusieurs entités, les mercenaires d’un côté et les entreprises militaires et de sécurité privées d’autre part.  Pour autant, il a affirmé partager les préoccupations et l’inquiétude que suscitent les activités de ces entreprises.

Les entreprises concernées doivent être bien réglementées afin qu’elles rendent des comptes en cas de violation des droits de l’homme, et qu’elles soient responsables de codes de conduite internationale, a-t-il dit.

Notant que l’idée d’un instrument contraignant était très controversée, le délégué a demandé si les Nations Unies envisageaient de se joindre au Document de Montreux.  Le Document de Montreux du 17 septembre 2008, adopté par 50 pays, est le premier document de portée internationale qui décrive le droit international applicable aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées

M. JAIRO RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé plus de détails sur les conséquences de l’utilisation des sociétés privées sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, même lorsqu’il s’agit de groupes qui n’appartiennent pas nommément à des sociétés privées classiques.

Mme PATRICIA ARIAS, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires, a répondu au délégué de l’Union Européenne qu’en tant que groupe de travail, elle avait eu à plusieurs reprises l’occasion de se féliciter du Document de Montreux, lequel présente les pratiques optimales et apporte une contribution très utile en vue de mettre en œuvre le droit international en matière de droits de l’homme.

Mais, a-t-elle noté, le Document de Montreux ne crée pas de normes et fait essentiellement référence à ce qui se passe en cas de conflits armés.  Or les sociétés en question ne sont pas seulement utilisées en cas de conflit, et il y a une longue liste d’abus des droits de l’homme commis hors contexte de conflit.

Elle a toutefois estimé qu’il serait important que les Nations Unies signent le Document de Montreux.

Quant à la définition du mandat du Groupe de travail, elle a souligné qu’il avait bien deux thèmes distincts: les mercenaires, qui sont toujours interdits d’une part, et les sociétés privées, qui sont dans la majorité des cas reconnues par la loi, par ailleurs.

Pour ces dernières, le Groupe de travail est préoccupé que les Nations Unies y aient recours, car l’ONU est un point de référence pour les États Membres, qui pourraient estimer qu’il s’agit d’un exemple à suivre en cas de crise humanitaire ou de conflit armé sur leur territoire.

En acceptant les sociétés de sécurité privée, on accepte qu’elles utilisent la force alors que c’est généralement l’apanage d’un État.

Mme Arias a par ailleurs plaidé pour l’élaboration de protocoles plus clairs en vue de déterminer si le recours à ces sociétés civiles est le dernier recours, s’il n’y a pas d’autre solution.  Pour le recours à la force, il existe quelques règles, mais il vaudrait mieux savoir quels sont les cas spécifiques.

Elle a affirmé que le Groupe insistait aussi pour qu’il y ait une plus grande transparence et que les États soient au courant de l’utilisation de ces sociétés.

En réponse à Cuba, Mme Arias a dit analyser constamment les deux aspects du mandat pour essayer de voir quelles sont les conséquences de ces entités pour les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Dans le cas des mercenaires, les réponses sont beaucoup plus évidentes que pour les sociétés privées, à propos desquelles il faut examiner les détails, a-t-elle dit.

En effet, dans certains cas, on a vu que des employés de sociétés privées de sécurité sous contrat de l’ONU étaient en fait membres de milices locales, parce que les contrôles n’avaient pas été suivis.  On avait donc des membres des milices en position de protéger les intérêts d’une des parties en conflit.  Cela a des conséquences négatives pour la réputation des Nations Unies, a dit Mme Arias.

Quand ce n’est pas un contexte de conflit, il est plus difficile de déterminer si ces sociétés entravent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a-t-elle ajouté.  Mais il faut faire attention quand des sociétés privées protègent des exploitations minières par exemple, particulièrement pour leurs relations avec les populations autochtones.

Débat général combiné

Mme INGRID SABJA (Bolivie) intervenant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé qu’outre la promulgation de législations pertinentes et le renforcement des institutions judiciaires et administratives, entre autres, les États Membres devaient redoubler d’efforts à tous les niveaux pour raviver leur volonté et leur action politique dans le but d’éradiquer le « phénomène épouvantable » qu’est le racisme.

Elle a jugé nécessaire de dynamiser le travail du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, soulignant leur rôle central pour mobiliser la volonté politique nécessaire à cette fin. 

La représentante s’est ensuite félicitée de la création récente d’une base de données contenant des informations sur les moyens pratiques de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Mme Sabja a aussi fait savoir que, comme dans le passé, sa délégation présenterait un projet de résolution relatif à l’élimination du racisme et à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Mme LOIS M. YOUNG (Belize), intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué le lancement, en 2013, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, d’un guide pratique sur la création pratique, au niveau national, de plans d’action destinés à combattre la discrimination raciale.  Elle a appelé les États Membres à faire preuve de davantage de volonté politique pour combattre les tendances préoccupantes de ces dernières années qui ont vu une augmentation d’actes racistes, d’attitudes xénophobes et de violence.

La représentante a estimé qu’à l’aune des conclusions du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, il importait de doter la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine d’un plan d’action qui mette l’accent sur la justice réparatrice.  Elle a précisé que le plan d’action qui est en train d’être examiné par l’Assemblée générale prévoyait la création d’un forum afin d’interagir avec des personnes d’ascendance africaine, ainsi que la rédaction d’une déclaration de l’ONU qui servirait de cadre pour la promotion et la protection des droits de personnes d’ascendance africaine. 

Mme Young a ensuite fait savoir que le Mémorial permanent pour les victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves devrait être érigé au cours de la présente session.  Elle a estimé que les faits perpétrés pendant la traite transatlantique des esclaves représentaient un cas fondamental pour la justice réparatrice « pour les siècles d’exploitations et de souffrances » endurées par les populations des Caraïbes, notamment les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine qui, a-t-elle dénoncé, ont été victimes des « violations les plus extrêmes » de l’histoire de l’humanité et dont le travail forcé et non-rémunéré, a-t-elle noté, a littéralement bâti les économies de la plupart du monde développé.

La représentante a par ailleurs annoncé la création, par la CARICOM, d’une Commission régionale pour les réparations et de l’inauguration, en 2013 de la Conférence régionale des Caraïbes sur les réparations.  Elle a expliqué que l’objectif était de dialoguer de manière constructive avec les anciens pays esclavagistes au sujet de la justice réparatrice. 

Un Programme des Caraïbes sur la justice réparatrice a d’ailleurs été élaboré, lequel comporte dix points portant notamment sur la présentation d’excuses officielles, le rapatriement, la création d’un programme de développement des peuples autochtones, la création d’institutions culturelles, l’appui aux services de santé et à la lutte contre l’analphabétisme, ainsi que sur la création d’un programme sur le savoir africain, la « réhabilitation psychologique », le transfert de technologie et l’annulation de la dette.

M. VULINDLELA SIMPHIWE KUNENE (Swaziland), intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a affirmé que la communauté internationale s’apprêtait à prendre un tournant décisif avec la célébration, à partir du 1^er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024, de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Il a estimé que cette Décennie permettrait de mettre l’accent sur les souffrances des victimes « d’injustices historiques » et contribuera à rétablir leur dignité par l’intermédiaire de la réalisation de leurs droits de l’homme et libertés fondamentales. 

Il a ajouté que le programme d’activités organisé dans le cadre de cette célébration se fondaient sur la reconnaissance que les personnes d’ascendance africaine ont été victimes de pratiques discriminatoires et qu’elles continuent de souffrir des vestiges de ces pratiques.

Le représentant a aussi précisé que son objectif était de promouvoir le respect, la protection et la jouissance de tous les droits des personnes d’ascendance africaine, un objectif réalisable à travers la mise en œuvre effective de la Déclaration de Durban, entre autres.

Pour M. Kunene, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance représentent un fléau qui ne pourra être combattu que grâce aux efforts concertés de la communauté internationale.

Mme CHARLOTTA SCHUYLER (Union européenne) a déclaré que l’égalité entre tous les êtres humains était l’un des principes fondateurs de l’Union européenne, dont tous les États membres ont signé la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.  De surcroît, l’Union européenne a une panoplie de textes législatifs pour lutter contre le racisme et l’incitation à la haine dans l’audiovisuel est interdite.  L’objectif est que les comportements qui contreviennent à la Convention soient pénalisés de la même façon.

Pourtant, a remarqué la déléguée, la discrimination contre les migrants, les délits de haine et les actes contre les Roms sont manifestes dans plusieurs pays de l’Union européenne, qui ne compte pas se reposer sur ses lauriers.  L’Union européenne continuera à dialoguer avec les États membres en vue de garantir la mise en œuvre des textes législatifs en la matière, et d’aider la société civile qui lutte dans ce domaine partout dans le monde. 

Abordant la question du racisme dans le sport, elle a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.  Il ne sera pas facile de faire cesser le racisme et ses différentes manifestations, a-t-elle dit, en appelant à une action collective et à des efforts soutenus dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Elle a admis qu’une volonté politique accrue serait nécessaire, notamment pour garantir le succès de la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a énergiquement défendu les mesures visant à la prévention d’actes de racisme et de discrimination raciale.  Les États-Unis mettent en œuvre leurs obligations en vertu de la Convention par des lois solides aux niveaux fédéral, national et tribal. 

Les événements récents de Ferguson ont montré à quel point il importe d’être vigilant.  En février de cette année, le Président américain a lancé une initiative sur la réalisation des droits de l’homme des hommes et des adolescents de couleur.  Des efforts ont été aussi déployés pour un meilleur accès à la justice pour les personnes de couleur et pour les membres d’autres minorités raciales et ethniques.

Une « boîte à outils » pour l’aide juridictionnelle a ainsi été mise en ligne pour encourager les programmes contre le racisme.  Au niveau international, les États-Unis ont plusieurs plans bilatéraux d’action, notamment avec la Colombie et le Mexique.  La déléguée a souligné la disponibilité de son pays à multiplier ses initiatives pour la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le monde entier.  

M. GRIGORY LUKHYANSEV (Fédération de Russie) a souligné que le racisme ne pourra être vaincu qu’en agissant ensemble et de manière déterminée.  Il a fait observer que l’an 2015 marquerait le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et le cinquantième anniversaire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il a souligné que ces deux événements sont intimement liés, la Convention étant la réponse aux horreurs de la guerre. 

Le représentant a également insisté sur l’importance de combattre le nazisme et le néonazisme, faisant par ailleurs observer que les adeptes du racisme tiraient souvent leur inspiration des théories des vaincus de la Seconde Guerre mondiale.

Il s’est inquiété des tentatives, dans certaines parties de l’Europe, de blanchir et de justifier les actions des collaborateurs nazis de la Seconde Guerre Mondiale.  Il faut mettre un terme à l’héroïsation du nazisme, a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est également insurgé contre la « privation de la nationalité »  en Lettonie et en Estonie, situation, a-t-il dit, qui donne lieu au « phénomène honteux » de l’apatridie.  Il a notamment dénoncé le fait que, lors des élections parlementaires européennes, ces deux pays aient exploité le nombre d’apatrides en leur sein pour obtenir des quotas supplémentaires au Parlement européen.

Ces deux gouvernements continuent leur « offensive » contre la langue russe en interdisant notamment son enseignement et en fermant les médias russes, a—t-il ajouté.

Le délégué s’est par ailleurs inquiété du fait que certains États Membres préfèrent, selon lui, qualifier la propagation d’idées racistes de liberté d’expression.

M. HORACIO AGOSTA ALVAREZ (Cuba) a déclaré que la pleine application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés à l’issue de la Conférence mondiale sur l’élimination du racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée continuait de figurer parmi les tâches prioritaires à accomplir dans la lutte en faveur de l’égalité des droits entre tous les êtres humains.

Douze années après l’adoption de ces documents, de nombreuses régions sont le théâtre de manifestations de racisme, tandis que des civilisations et des religions millénaires sont diabolisées par les centres du pouvoir et leurs moyens de communication.  Le représentant a jugé qu’il était urgent d’adopter de nouvelles mesures pratiques tendant à l’élimination des formes contemporaines de racisme, les causes sous-jacentes qui les génèrent et à la mise en place d’un nouvel ordre international qui reposerait sur l’équité, la solidarité et la justice sociale.

Reconnaissant l’importance du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, il s’est félicité du travail dans le cadre de la prochaine Décennie des personnes d’ascendance africaine.  Il a dit sa reconnaissance aux ancêtres africains pour leur sagesse, leur esprit créatif, leur combativité et la richesse de leurs croyances religieuses, histoires et cultures.

Il a par ailleurs appuyé l’élaboration d’un cadre réglementaire à caractère contraignant sur les sociétés de sécurité privées et militaires et salué le Groupe de travail sur cette question.

Il a souligné que les droits des peuples à l’autodétermination étaient une condition préalable à la jouissance de tous les droits de l’homme.  Dénonçant l’occupation étrangère, il a plaidé en faveur du droit inaliénable du peuple palestinien à établir son propre État indépendant et souverain.  Ce peuple a le droit de décider librement de son système politique et économique et de vivre en paix et en liberté dans son propre État.  Il a enfin fustigé les sanctions dont son pays est l’objet depuis 50 ans par les États-Unis. 

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a souligné que le racisme et les discriminations raciales prenaient de nouvelles formes dans diverses parties du monde, y compris le profilage racial, les stéréotypes et les crimes de haine.  « En tant que nation noire et victimes directes de l’esclavage, la pire forme de racisme, nous sommes particulièrement conscients des conséquences négatives du racisme, des discriminations raciales, de la xénophobie et de l’intolérance associée », dont la persistance résulte d’un manque de volonté politique pour les combattre, a déclaré Mme Smaila.

« Il est alarmant que l’utilisation de prototypes et de certains mythes pour calomnier l’identité, l’intégrité, la culture et la croyance religieuse aient porté le racisme à un nouveau niveau », a-t-elle ajouté, précisant que « certains gouvernements prennent des décisions qui nient les droits de base de leurs citoyens ».  « En effet cela conduit à l’institutionnalisation des aspects structurel, culturel et psychologique du racisme, qui contribuent à un profond manque de confiance entre les peuples et entre les pays », a-t-elle dit.

M. YONI ISH-HURWITZ (Israël) a plaidé contre le racisme qui « nous vise tous et nous divise ».

M. Ish-Hurwitz a aussi noté l’augmentation d’incidents antisémites, en hausse de 436 % en Europe dans l’année écoulée et de 1 200 % en Amérique latine, ce qui ferait atteindre à l’antisémitisme, selon l’Organisation sioniste mondiale, son niveau le plus élevé depuis les années 1930.

« Ce ne sont pas que des chiffres.  Derrière les statistiques, il y a des dizaines de synagogues brûlées, des centaines de coups et des milliers de familles apeurées.  Une vague de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie déferle sur le monde », a-t-il ajouté, estimant que « la tolérance, la coexistence et le respect mutuel doivent être enseignés partout, dans les salles de classe et de conférence, dans le développement social et les médias sociaux ».

Enfin il a décrit Israël comme une société pluraliste et inclusive, ce qui se voit dans les classes où les enfants apprennent la tolérance, dans les usines où juifs et arabes travaillent côte à côte, dans les équipes de sports où juifs, musulmans et chrétiens portent le même uniforme, et dans le système parlementaire et judiciaire où des gens de toutes fois représentent l’État ».

M. LIANG HENG (Chine) s’est inquiété de la résurgence du racisme et de la xénophobie dans de nombreux pays, notamment par l’intermédiaire d’Internet et des actes de dénigrement religieux sous couvert de liberté d’expression.  Il a notamment dénoncé les actes qui prennent pour cible des personnes de confession musulmane.

Il a réclamé la mise en œuvre accéléré de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Le représentant a aussi dénoncé les actes d’ingérence, dénonçant notamment la poursuite de l’occupation de la Palestine.  Il a appelé les parties à redoubler d’efforts pour trouver une issue au conflit.  Il s’est opposé du recours au concept d’autodétermination dans le but de porter atteinte aux États souverains en promouvant la division en leur sein.

M. OMAR RABI (Maroc) s’est inquiété du fait que l’incitation à la violence alimente de plus en plus l’extrémisme et de la multiplication d’appels à la haine religieuse et nationale.  Il a appelé les États Membres à mettre en place les dispositifs qui s’imposent pour faire face au fléau.  Il a notamment appelé à la mise en œuvre du Document de Rabat, recommandant notamment le lancement d’une réflexion pour identifier par quel moyen diffuser des éléments de réflexion contenus dans ce Document.

Le représentant du Maroc a ensuite dénoncé la tendance à limiter le concept d’autodétermination à une interprétation figée datant des années 60.  Le concept d’autodétermination n’est pas statique, a souligné le représentant, qui s’est ensuite livré à un résumé détaillé des différentes résolutions adoptées par le Conseil de sécurité en la matière, insistant notamment sur les principes de protection de la souveraineté et de l’intégrité des États. 

Le représentant a notamment argué que si le principe d’autodétermination avait été appliqué pendant les années 60 pour démanteler les empires coloniaux, ce principe tendait à présent à éviter la balkanisation et à préserver la stabilité régionale.

Le délégué s’est aussi penché sur le concept d’autodétermination interne qui, a-t-il expliqué, permet notamment la participation aux élections locales et la protection des droits culturels.  Il a appelé les États Membres à dépasser les « idéologies indépendantistes passéistes », à privilégier les interprétations qui permettent aux populations de pleinement jouir de leur droit, mettant en garde contre les interprétations « tendancieuses et tronquées ».  On ne peut réduire le concept d’autodétermination à une seule interprétation au mépris des termes mêmes de l’ONU, a-t-il notamment dénoncé.

Mme ERIKA ALMEIDA WATANABE PATRIOTA (Brésil) a déclaré que le Gouvernement brésilien avait pris plusieurs mesures pour contrer le racisme visant les citoyens d’ascendance africaine, qui en 2013 représentaient 51 % de la population du pays, soit plus de 100 millions d’habitants.  Une politique de discrimination positive est mise en œuvre, avec des quotas à l’université et parmi les fonctionnaires, pour permettre aux gens d’ascendance africaine d’être mieux qualifiés et d’être concurrentiels sur le marché du travail.

Déclarant que le Brésil accordait une grande importance à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, Mme Patriota a demandé que la Cinquième Commission de l’Assemblée générale en approuve le budget, en dépit des réticences de certains pays développés en Amérique et en Asie.  « Franchement, nous sommes atterrés par ces hésitations », a-t-elle dit, souhaitant que la Commission montre que « le programme des droits de l’homme d’un groupe vulnérable ne doit pas être réduit à une question budgétaire ».

Par ailleurs, affirmant que la politique de réduction de la pauvreté permet de réduire les inégalités sociales et raciales, elle a souligné que les Brésiliens d’ascendance africaine représentent désormais 75 % de la classe moyenne brésilienne, contre 38 % en 2002.

Enfin, elle a évoqué un programme gouvernemental destiné à réduire et à prévenir toutes les formes de violences contre les jeunes Brésiliens d’ascendance africaine, et à faire nettement baisser le taux élevé d’homicides qui les touche.

M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a rappelé la responsabilité de la communauté internationale à la fois individuelle et collective à l’égard du peuple palestinien dont l’aspiration à l’accession pleine et entière à la souveraineté internationale est perpétuellement bafouée par la Puissance occupante, en l’occurrence Israël.  Il a souligné que le peuple palestinien continuait d’endurer d’indicibles souffrances, de privations et des vexations qui alimentent le cycle de violence et répression en Palestine.

L’édification d’un mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé est d’autant plus grave, a-t-il déclaré, que l’année 2014 marque le dixième anniversaire de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de cet acte, qualifié de « violation flagrante du droit international ».

Le représentant a considéré encore plus grave la poursuite de l’implantation des colonies de peuplement en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur les hauts plateaux du Golan syrien, fondée sur « la politique du fait accompli », qui entrave sérieusement « la solution à deux États ».  Cette situation est d’autant plus regrettable, a poursuivi l’intervenant, que le processus de paix continue de s’enliser malgré les efforts inlassables déployés en vue de le relancer sous les auspices de la médiation américaine.

Pour le Sénégal, le récent conflit meurtrier de Gaza, avec comme corollaires des pertes en vies humaines, des destructions d’infrastructures et des drames sociaux et humanitaires, risquait de constituer un sérieux obstacle à la reprise des pourparlers de paix.  Il a néanmoins saisi l’occasion de la célébration de l’année internationale de solidarité avec la Palestine pour renouveler l’engagement du peuple et du gouvernement sénégalais en faveur de la solution à « deux États », arabe et juif, vivant côte à côte, en paix et en sécurité dans des frontières sûres et internationalement reconnues.

Il a constaté, par ailleurs, que la situation du racisme et de la discrimination raciale « n’est pas plus reluisante », en particulier en ce qui concerne les migrants, les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes déplacées ou les minorités religieuses.  Il a dénoncé les politiques discriminatoires menées par certains États qui voient en l’étranger une menace à leur cohésion nationale justifiant les nombreux abus et violences à l’égard des migrants.  Il a insisté, dans ce cadre, sur la responsabilité des pays d’accueil.

Dans la perspective de l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, il a estimé nécessaire d’asseoir et de renforcer la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination en vue de trouver une solution pérenne qui préserve la dignité des migrants.  

M. SAEED A. AL-SHAMSI (Émirats arabes unis) a affirmé que la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale était un outil unique, tout comme la Déclaration et le Programme d’action de Durban, qui ont clairement montré la voie à suivre pour lutter contre les fléaux du racisme et de la discrimination raciale.  Aux Émirats arabes unis, la Constitution consacre les dispositions de la Convention et garantit à tous les citoyens la liberté de l’exercice de leur religion.

Le représentant a appuyé les efforts consentis par les Nations Unies dans le cadre du dialogue entre les civilisations et exprimé, en revanche, ses vives inquiétudes face aux violences indescriptibles commises par les groupes terroristes.  Il a appelé à faire cesser ces pratiques terribles et illégales et incité à en poursuivre les auteurs devant la justice.  Le délégué a expliqué, par ailleurs, que son pays avait pris une gamme de mesures pour lutter contre l’incitation à la haine ou à la violence raciale et garantir les droits des travailleurs migrants sans discrimination aucune. 

Dans le cadre du respect des droits des peuples à l’autodétermination, il a dénoncé l’expansion de colonies de peuplement israélien dans les territoires palestiniens occupés.  Au cours de la conférence d’octobre dernier au Caire pour la reconstruction de Gaza, les Émirats arabes unis ont apporté une contribution de 200 millions de dollars, a-t-il dit, en appelant le Conseil de sécurité de veiller à appliquer la solution de deux États.

M. NIKULÁS HANNIGAN (Islande) s’est inquiété de la prévalence des actes racistes qui sont commis à l’occasion d’événements sportifs dans le monde, dénonçant notamment les attaques qui ciblent, en Europe, des joueurs d’ascendance africaine.  Des actes aussi honteux doivent être pris au sérieux, a-t-il souligné, appelant les États Membres à tirer pleinement profit du potentiel éducatif que recèle le sport afin de combattre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.

M. Hannigan s’est aussi dit préoccupé par des appels à la haine qui ciblent les personnes qui combattent en faveur de l’égalité entre les sexes ou pour les droits des personnes lesbiennes, gays, transgenres ou bisexuelles.

Le représentant a insisté sur l’importance de combattre les appels à la haine qui sont diffusés sur Internet, faisant notamment observer que les auteurs de tels messages utilisaient souvent des identifiants multiples et des sites Internet qui se trouvent au-delà des juridictions nationales.  Il a constaté que cette situation alimentait le sentiment d’impunité et ne fait qu’attiser les flammes de la haine.

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a souligné que le droit à l’autodétermination devait pouvoir être appliqué sans coercition, affirmant notamment que la tenue d’élections dans des situations d’occupation étrangère ne permet pas de rendre compte de la véritable volonté des populations.  Il a également souligné que le droit à l’autodétermination ne s’effaçait pas avec le temps.  Il a appelé la communauté internationale à se pencher sur le phénomène du terrorisme d’État et sur l’utilisation de mercenaires pour étouffer le droit à l’autodétermination.

M. Khan a regretté que plusieurs décennies après l’adoption des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les populations de Jammu-et-Cachemire demeuraient privées de leur droit à l’autodétermination et continuaient d’être victimes de nombreuses violations des droits de l’homme.  Il a rappelé que lors de son intervention au cours du débat général, le Premier Ministre du Pakistan avait exprimé sa disposition à lancer des négociations sérieuses et avait engagé l’Inde à relancer le processus de dialogue afin de trouver une solution négociée et pacifique à ce différend.

Le représentant du Pakistan a par ailleurs déploré la persistance du racisme et de la discrimination religieuse.  Il a appelé les États Membres à mettre en œuvre la résolution 68/169 de l’Assemblée générale pour mettre un terme aux incitations à la haine religieuse.  Il les a également exhortés à accorder une attention urgente aux actes racistes commis pendant des compétitions sportives. 

Mme BAKHTA S. MANSOURI (Algérie) a considéré que la Déclaration et le Programme d’action de Durban étaient le cadre le plus complet en vue de la lutte contre les différentes manifestations de racisme et de la discrimination.  Elle a appelé à la nécessité d’une volonté politique plus forte et de mesures plus musclées pour prévenir et contrecarrer les manifestations contemporaines de ces phénomènes.

La Constitution algérienne accorde aux étrangers un traitement égal et la pleine jouissance des droits de l’homme, comme elle interdit et pénalise la discrimination raciale.  Les rapports présentés ce matin sont pertinents et s’inscrivent pleinement dans le cadre du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le droit à l’autodétermination, d’autre part, est ancré dans la Charte des Nations Unies et dans la résolution 15/14 de l’Assemblée générale, a-t-elle rappelé, en affirmant que porter atteinte à ce droit est une violation de tous les droits de l’homme.  Une nouvelle génération des droits de l’homme ne cesse de voir le jour mais il est regrettable que plusieurs peuples ne puissent pas encore en jouir, notamment le peuple sahraoui au Sahara occidental, a-t-elle regretté.  

 

Mme AMANDA MKHWANAZI (Afrique du Sud) s’est inquiétée de la situation des personnes d’ascendance africaine, notamment en matière d’accès à la citoyenneté et au processus politique.  Elle a appelé les États Membres à mettre en œuvre des mesures efficaces pour lutter contre le racisme.

Elle a estimé que la Déclaration et le Plan d’action de Durban contenaient le cadre le plus complet pour combattre ce fléau.  Elle a rappelé que le paragraphe 199 du Programme d’action portait sur l’élaboration de normes supplémentaires et encourageait la levée des réserves à la Convention.  Elle s’est félicitée de la réponse positive apportée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme au sujet de la mise en œuvre de la résolution 58/151.

M. OSAMA A. MAHMOUD (Égypte) a regretté qu’en dépit des mesures de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale et du suivi de la Conférence de Durban, de nouvelles formes de racisme émergent, y compris dans le sport, comme l’a développé le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.  Il a déploré le programme de certains partis et groupes qui prônent la haine et la discrimination raciale contre des minorités culturelles ou religieuses.  Il a précisé que ces symptômes sont aussi récurrents contre les migrants et les groupes minoritaires dans certains pays.  Il a jugé impératif d’élaborer et d’exécuter des programmes de surveillance de la montée de phénomènes racistes, en œuvrant de conserve avec le secteur privé, les représentants de la société civile et autres parties prenantes.

Au titre du droit à l’autodétermination, il a rappelé que plus de six décennies se sont écoulées depuis la création de l’ONU et la communauté internationale reste à la traîne en la matière.  Pourtant, le droit des peuples à l’autodétermination est une condition préalable à la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des peuples qui en sont encore privés.  Il a cité le cas du peuple palestinien pour lequel la communauté internationale a failli, puisqu’Israël continue d’occuper ses terres par la force.  Il ne fait aucun doute qu’accueillir la Palestine en tant que membre à part entière ne serait que justice, a-t-il estimé, en appelant le Conseil des droits de l’homme à examiner les violations des droits de l’homme dans les territoires occupés par Israël.  

M. YAHYA AL-OBAIDI (Iraq) a souligné que huit sièges du Parlement iraquien étaient réservés aux  minorités, que la foi chrétienne était enseignée dans les écoles où la majorité des élèves étaient de confession chrétienne.  Le pays dispose également de médias en langue turkmène et en syriaque.

Le représentant a ensuite dénoncé le fait que les habitants des régions contrôlées par l’État islamique d’Iraq et du levant, les Yézidis notamment, souffraient d’une « atroce intolérance » religieuse.  Il a affirmé qu’en dépit des défis actuels, le Gouvernement iraquien poursuit ses efforts pour libérer toutes les zones tombées sous le contrôle de l’État islamique d’Iraq et du levant.

M. M. Z. B. KASSIM (Malaisie) a appuyé le droit des peuples à l’autodétermination à la base des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des normes reconnues du droit international.  Il a ensuite encouragé à respecter le droit du peuple palestinien dans ce contexte, et au droit à l’indépendance nationale et à la souveraineté, ainsi qu’au droit au retour et à la restitution des biens usurpés aux Palestiniens.

Une solution à deux États est la seule voie juste, a-t-il affirmé avec force, en se déclarant « atterré » par les manipulations des lieux et des noms géographiques dans les territoires occupés et par la construction d’un mur de séparation ainsi que par la récente annoncé par Israël de l’établissement de nouvelles colonies.  Cette situation entraînera de nouvelles violations des droits du peuple palestinien sur ses terres et sur ses ressources naturelles, a-t-il averti.  Le délégué a dénoncé l’impunité dont bénéficiait Israël et a estimé que la communauté internationale devrait faire preuve de bien plus de volonté politique et assumer ses responsabilités en tentant de mettre fin à l’occupation israélienne.

Il a « salué et loué » l’adhésion de l’État de Palestine à une série de conventions internationales relatives aux droits de l’homme.  Il s’est dit encouragé par l’annonce du Gouvernement suédois de reconnaître l’État de Palestine et la motion adoptée par le Parlement britannique allant dans le même sens.  Ceci est un prélude à la réalisation au droit à l’autodétermination, a-t-il conclu, en appelant à une solution définitive de ce conflit par la reconnaissance de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.     

Mme AMINA SALEM ALMALIKI (Qatar) a exprimé son inquiétude face aux manifestations d’intolérance et aux actes de violence fondés sur la haine, ainsi qu’aux incidents accrus d’incitation à la haine, qui exigent une action résolue contre toutes les formes de discriminations raciales.  Elle a réitéré l’attachement du Qatar à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et la nécessité de généraliser le dialogue entre les cultures et le respect de la diversité et la tolérance.

En outre, la représente a exhorté à la pénalisation de tous les actes racistes et xénophobe, partout et en toutes circonstances, par le biais notamment du renforcement des capacités nationales et la participation de toutes les composantes de la société.  Les États, les institutions des Nations Unies, la société civile et les médias doivent s’unir pour faire barrage à la discrimination raciale, a-t-elle dit, mettant l’accent sur le rôle déterminant de l’éducation dans la prévention et la lutte contre la propagation du radicalisme, en particulier dans le contexte de l’expansion du terrorisme et de tous les phénomènes racistes.

Elle a plaidé pour une culture de la tolérance, dans laquelle il faut faire participer la jeunesse.  La déléguée a aussi rappelé la participation active de son pays à l’initiative des Nations Unies de dialogue des civilisations dont elle a accueilli la quatrième réunion en décembre 2011.

Elle a en outre appuyé le droit de tous les peuples à l’autodétermination et la résolution 27/25 du Conseil des droits de l’homme relative au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination.     

M. KHADIT SACHDEV (Thaïlande) a affirmé qu’environ trois millions de travailleurs migrants se trouvaient dans son pays.  Conscient du fait que ces personnes sont vulnérables au risque d’exploitation et de traite, le Gouvernement a ouvert 88 centres de services dans les 77 provinces du pays afin d’accélérer leur processus d’inscription.

Suite à cette initiative, un million de travailleurs migrants et leur famille sont à présent en situation régulière et ont pu obtenir des permis de travail temporaires, s’est-il félicité.  Le représentant a aussi parlé de la loi sur la prévention et la suppression de la traite de 2008, qui permet aux victimes étrangères de ce fléau de demeurer et de travailler en Thaïlande à titre temporaire pour des « raisons humanitaires ». 

En outre, la loi de 2008 sur les inscriptions au registre civil autorise les enfants apatrides nés en Thaïlande à obtenir un certificat de naissance.

Dans le but de promouvoir l’unité au sein de la population, a enchaîné le représentant, a été créé un Centre d’administration pour les provinces frontalières du sud dans le but de renforcer leur développement socioéconomique.  Une Académie de leadership pour les femmes musulmanes a également été ouverte en 2012 avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans le but de fournir aux participantes les outils nécessaires pour occuper un rôle de premier plan dans le développement de leur communauté.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a dit l’engagement de son pays en faveur de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui se manifeste par une politique de protection sociale sans précédent dans l’histoire de l’Équateur.  Il a aussi fait état de la création d’un plan plurinational pour l’élimination de la discrimination raciale et de l’exclusion, aux fins de promouvoir une citoyenneté plurielle et inclusive.  Il a souligné que ce plan prévoyait de bannir la discrimination et les vieux clichés coloniaux, tout en consacrant les droits collectifs des peuples autochtones, ainsi que la reconnaissance, la réparation et le dédommagement des communautés affectées par la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’État s’efforce aussi, pas des actions positives, à assurer dans les faits l’égalité entre les sexes.  Il a aussi renforcé son système d’enseignement bilingue et sa politique publique axée sur les plus exclus.

Il n’a émis aucun doute sur le fait que la Décennie internationale sur les personnes d’ascendance africaine offrira aux États Membres l’occasion de mettre sur pied des programmes nationaux, régionaux et internationaux conformes à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, et fournira à l’Équateur la possibilité d’ouvrir une nouvelle étape dans ses efforts de restitution et de réparation des droits des hommes et femmes d’ascendance africaine.

Il a réitéré, d’autre part, sa solidarité avec le peuple palestinien et l’appui à son droit à l’autodétermination et à l’établissement d’un État palestinien exempt d’occupation étrangère. 

Intervenant en sa capacité nationale, Mme INGRID SABJA (Bolivie) a affirmé que pour la première fois, les populations autrefois marginalisées prenaient en main l’avenir du pays et que la Bolivie est en pleine mutation pour éliminer le racisme, la discrimination et le patriarcat.  Elle a parlé de la promulgation, en 2010, de la loi contre le racisme et la discrimination qui vise à réparer les torts faits aux populations autochtones, affirmant que c’était là la loi la plus importante du pays.  La Bolivie a également fait sienne la Déclaration de Durban.

La représentant a ensuite fait état de la création du Comité national de lutte contre le racisme, mis sur pied dans le but d’assurer la mise en œuvre des politiques de lutte contre le racisme et la discrimination.  Elle a expliqué que celui-ci bénéficiait du soutien technique des défenseurs des droits de l’homme et que cet organe avait déjà adopté 36 résolutions pour venir à bout du racisme.

La Bolivie célèbre par ailleurs la Journée nationale de la culture afrobolivienne et promeut les droits des populations lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.  La représentante a dénoncé la situation du peuple palestinien et a exhorté la communauté internationale à trouver une solution juste, durable et pacifique pour garantir un avenir prospère à la Palestine.

M. BAHERLDEEN ABDULLAH GAMARELDEEN (Soudan) a déclaré que dans le cadre de l’engagement de son pays dans la lutte contre le racisme, celui-ci avait adopté une législation solide et un texte constitutionnel qui met tous les citoyens sur un pied d’égalité.  e Gouvernement soudanais a signé, après un long dialogue, un accord de paix global et a accepté la tenue du référendum qui a abouti à la sécession du sud du Soudan et a à la création de l’État du Soudan du Sud, à la cérémonie inaugurale de laquelle a assisté le Président soudanais Omar Al Bashir.

Il a souligné que la réalité montrait bien qu’aucun État n’était exempt de difficultés dans le domaine des droits de l’homme.  Le Soudan a été étonné de voir qu’il est critiqué par certains pays occidentaux à l’occasion de l’examen du point relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme la semaine dernière, alors que des nations de l’Union européenne sont aussi confrontées à des violations des droits de l’homme.  Il a recommandé à l’Union européenne de s’employer davantage au dialogue et aux efforts collectifs en vue de la protection des droits de l’homme.

Par ailleurs, le représentant soudanais a défendu la cause du peuple palestinien et a exhorté à lever les sanctions unilatérales imposées à certains États.

M. MOHAMMAD R. GHAEBI (République islamique d’Iran) a déclaré que « la large diffusion de l’extrémisme et le danger que pose sa mauvaise compréhension, d’une part, et les approches incorrectes de ce phénomène d’autre part, ont aggravé la difficulté qu’a le monde pour affronter les mouvements extrémistes et ses différentes émanations », qu’il s’agisse de l’État islamique d’Iraq et du Levant, d’Al-Qaida au Moyen-Orient, ou des groupes extrémistes violents d’extrême droite, du néonazisme, des groupes skinheads et d’autres mouvements idéologiques qui provoquent l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance en Occident.

« Pour combattre l’extrémisme nous devons diffuser la justice et le développement et interdire la distorsion des enseignements divins pour justifier la brutalité et la cruauté », a ajouté le représentant iranien, assurant que « la douleur est plus grande quand ces terroristes et extrémistes répandent le sang au nom de la religion ».

« Il est déplorable que ces groupes meurtriers se disent islamiques.  Ce qui est plus stupéfiant c’est que les médias occidentaux répètent cette fausse identification, ce qui provoque la haine de tous les musulmans », a encore fait valoir le représentant iranien, assurant que pour la plupart des musulmans, « cette diffamation s’inscrit dans un projet islamophobe ».

Selon le septième rapport annuel de l’Observatoire de l’islamophobie de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), « une répétition alarmante des manifestations d’islamophobie s’est intensifiée dans de nombreuses parties du monde », a encore dit le représentant.

Pour sa part, la République islamique d’Iran considère le tissu multilingue et multiethnique de la société iranienne comme une occasion d’établir une société stable et pacifique », a-t-il ajouté, évoquant la nomination d’un Haut Conseiller spécial du président pour les affaires des minorités ethniques et religieuses.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a souligné que la volonté politique devait se manifester pendant que sont mises en œuvre des mesures pour promouvoir le dialogue interculturel, la tolérance, le respect de la diversité et des campagnes de sensibilisation, tous essentiels pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Commentant le rapport du Groupe de travail sur les mercenaires et les sociétés de sécurité privées, il a endossé ses conclusions sur la nécessité de n’avoir recours à ces dernières qu’en dernier recours, et dans la plus grande transparence.

M. Joshi a souligné que la Palestine restait la tâche encore non réalisée dans la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination.  Il est impératif de rapidement trouver une résolution négociée débouchant sur un État uni de Palestine souverain, indépendant, viable avec Jérusalem-Est pour capitale, vivant dans des frontières sûres et reconnues côte à côte et en paix avec Israël, tel qu’il est prévu notamment dans la Feuille de route du Quatuor, a-t-il dit.

Il est inacceptable qu’il y ait constamment des tentatives, aux Nations Unies et ailleurs, pour réinventer les principes de base de la Charte comme l’autodétermination, et de les employer de façon sélective à d’étroites fins de politique intérieure, a-t-il ajouté.

Les commentaires non sollicités et non justifiés du Pakistan sur l’État indien du Jammu-et-Cachemire sont factuellement incorrects, a-t-il souligné, relevant que la population de cet État avait exercé son droit à l’autodétermination au moment de l’indépendance indienne, et que des élections libres et ouvertes y sont régulièrement organisées.

Le droit à l’autodétermination ne saurait être abusé pour encourager la sécession et saper des États pluralistes et démocratiques, a-t-il affirmé, en appelant enfin à surveiller de près les forces du nationalisme extrême attisées par la légitimation de ségrégations ethniques ou religieuses.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdan) a recommandé de mettre en place des mécanismes d’alerte précoce afin de détecter et de prévenir les incidents de racisme.  L’Azerbaïdjan garantit les droits de tous les citoyens et, au fil des siècles, le pays a accueilli de nombreux peuples.  Il se félicite aujourd’hui de son héritage multiculturel.  Des communautés grecque, russe et d’autres encore bénéficient d’un programme national d’action en appui au dialogue interculturel et interconfessionnel.  Bakou sera, du reste, l’hôte du septième Forum du dialogue entre les civilisations.

Par ailleurs, le Médiateur peut être saisi par tout individu, indépendamment de sa race et de son origine ethnique car personne ne jouit d’un statut privilégié.  Plus de 500 groupes continuent d’adopter leurs propres lois et de se consacrer à leur culte, a-t-elle dit.  « Nous sommes fiers que la tolérance religieuse soit considérée comme un modèle par d’autres pays qui se heurtent à des défis à ce propos », a-t-elle conclu.

Droits de réponses

La représentante de l’Estonie a souligné que toutes les personnes y vivant, y compris les résidents à nationalité indéterminée, ont des documents de travail et de transport, un accès total à tous les services sociaux et le droit de vote aux élections locales.  Le Gouvernement estonien encourage les personnes à nationalité indéterminée à acquérir la nationalité estonienne, ce qui est une formalité simple et transparente, a-t-elle assuré

L’éducation de base est obligatoire pour tous les citoyens et peut être dispensée en russe, a-t-elle ajouté, avant d’affirmer que les allégations de fermeture de médias russes sont infondées, et que selon l’organisation non gouvernementale Freedom House les médias sont libres en Estonie.

La représentante de la Lettonie, répondant également à la délégation de la Fédération de Russie, a déclaré que la Lettonie condamne fermement toutes les formes de radicalisme, y compris le néonazisme, la xénophobie et l’antisémitisme.

Elle a souligné que le Gouvernement promouvait l’acquisition de la nationalité, que 80 % des habitants sont des citoyens lettons, et que 99 % des enfants qui naissent ont la nationalité lettone.  Il y a dans le pays plus de 100 écoles minoritaires, y compris une école ukrainienne, alors qu’il n’y a aucune école ukrainienne en Fédération de Russie où vivent pourtant deux millions d’Ukrainiens.

« Il est temps que la Russie se regarde dans le miroir », a ajouté la représentante lettone, évoquant notamment la situation des Tatars de Crimée.  Les accusations lancées contre les pays baltes sont « une tentative de détourner l’attention de la triste situation des droits de l’homme en Fédération de Russie », a-t-elle assuré, avant d’ajouter que l’annexion d’une partie d’un État souverain sous couvert de la protection de minorités russes rappelle les actions du régime nazi.

Les mécanismes d’évaluation et les organisations non gouvernementales s’inquiètent de la montée du néonazisme en Fédération de Russie, où chaque année, le 4 novembre, des milliers de manifestants se rassemblent à Moscou et dans d’autres villes avec des saluts nazis et des dénonciations de populations du Caucase.

Il y a eu l’an dernier 20 tués et 160 blessés suite à des violences néonazies dans le pays, y compris des Africains, des Chinois, des juifs, des Roms et autres.  Malheureusement il n’y a eu ni enquêtes ni poursuites, créant un sens de l’impunité qui peut avoir un impact très dangereux sur la Fédération de Russie et la région, a ajouté la représentante lettone.

Le représentant d’Israël a regretté les déclarations du Sénégal qui sont loin de la réalité sur le terrain.  La construction du mur de séparation a commencé en 2002 après une vague d’attentats sans précédent contre les civils israéliens, faisant un millier de victimes.  La barrière a stoppé cette tendance et la Cour internationale de Justice (CIJ) n’a pas critiqué le droit d’Israël à ériger un mur pour se protéger. 

Aucun discours dans cette enceinte ne pourra changer la réalité de la coopération actuelle entre l’autorité palestinienne et le Hamas, lequel ne cherche qu’à éliminer Israël.  Il a rappelé le fait que le Moyen-Orient était à feu et à sang aujourd’hui et qu’il serait plus judicieux d’examiner les meilleurs moyens de réaliser la paix et de stopper les meurtres ethniques dans cette région.

Le délégué du Maroc a réagi aux propos de deux délégations ayant abordé la question du Sahara occidental marocain, qui ne relève nullement de la Troisième Commission mais du Conseil de sécurité.  Il a jugé inutile de dévier l’attention de paramètres convenus par le Secrétaire général.  L’interprétation de l’autodétermination a été élargie à de nouvelles formes, a-t-il expliqué, en signalant que la proposition d’autonomie faite par le Maroc correspondait pleinement aux paramètres fixés par le Secrétaire général.  Il a catégoriquement rejeté toute tentative visant à intégrer cette question dans les discussions.

Le Pakistan a répondu aux remarques de l’Inde qui a « prétendu que Jammu-et- Cachemire fait partie intégrante de son territoire ».  Le délégué a rappelé les décisions pertinentes de l’ONU à cet égard et les déclarations faites par l’Inde elle-même.  En outre, les résolutions du Conseil de sécurité stipulent que rien ne peut remplacer le plébiscite populaire au Jammu-et-Cachemire.

L’Inde a regretté les propos du Pakistan et fait remarquer que les élections au Jammu-et-Cachemire ont été effectuées sous l’égide de la communauté internationale et réfuté en vrac la déclaration du Pakistan.

La représentante du Sénégal a précisé que la déclaration de son pays était fondée sur les déclarations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.

Reprenant la parole, le Pakistan a répété que les élections organisées par des puissances occupantes ne sauraient constituer une alternative à des élections libres comme promis par les Nations Unies.

L’Inde a rétorqué que les références du Pakistan étaient des ingérences dans les affaires internes de son pays et les a réfutées.    

 

L’Union européenne et ses membres défendent le rôle de l’Union dans la détermination du droit international coutumier

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a concentré aujourd’hui son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les chapitres consacrés à la détermination du droit international coutumier, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, l’application provisoire des traités et la clause de la nation la plus favorisée.  Les travaux de la CDI sur ces différents chapitres ont été présentés par son président, M. Kirill Gevorgian.

Si toutes les délégations se sont félicitées de l’approche du Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier, qui prend en compte à la fois la notion de pratique et celle d’opinio juris, le rôle que peuvent jouer les organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier a été largement débattu.  La représentante de l’Union européenne, appuyée par les délégations des États membres, a ainsi rappelé que l’Union avait la personnalité juridique et était apte à participer à la rédaction de traités.  D’ailleurs, a fait remarquer l’Union européenne, le Rapporteur spécial avait illustré les caractéristiques particulières de l’Union en relevant les domaines où celle-ci agit en lieu et place de ses États membres, par exemple dans le domaine de la pêche ou encore des négociations commerciales.  Au regard de telles compétences exclusives, il est indispensable que les activités des organisations internationales soient prises en compte dans la détermination du droit international coutumier, a estimé le représentant de l’Espagne. 

Plus avant, le Portugal a estimé que la pratique d’autres acteurs internationaux, non étatiques, devrait aussi être explorée, citant certaines activités du Comité international de la Croix-Rouge en matière de droit international humanitaire.  Pour sa part, le Bélarus a salué la décision de la Commission d’examiner, en 2015, les coutumes bilatérales et les normes spéciales ou régionales du droit international coutumier.  L’Inde a rappelé que la pratique des États de toutes les régions devait être prise en compte aux fins de déterminer le droit international coutumier. 

Plusieurs autres délégations ont, en revanche, invité à la prudence.  Singapour a rappelé la grande variété des organisations internationales.  L’Afrique du Sud a estimé que, si la pratique de certaines organisations internationales était très importante, elle devait toutefois être évaluée de façon plus détaillée.  Les réticences sont encore plus grandes concernant la pratique d’acteurs non étatiques.  Pour le Japon, les mesures prises par des acteurs non étatiques ne devraient pas être considérées comme une « pratique générale » constituante du droit international coutumier.  Israël a préconisé la prudence dès lors qu’on aborde les notions de droit international coutumier spécial ou régional.  Prudence aussi, ont dit la Grèce et la Roumanie, lorsqu’il s’agit de considérer l’inaction d’un État comme élément constitutif de la pratique.  Pour la Roumanie, il faudrait que le silence de l’État résulte alors d’une « conscience d’un devoir de ne pas agir ». 

La question de l’application provisoire des traités a été jugée très importante par plusieurs délégations.  Pour l’Allemagne, les parties ayant l’intention de demander l’application provisoire des traités devraient considérer avec attention si leurs lois internes prévoient cette possibilité et si elles sont en mesure de respecter les obligations découlant des traités.  En effet, ont fait valoir plusieurs intervenants, la responsabilité de l’État qui a admis l’acceptation provisoire d’un traité et ne remplit pas ses obligations est la même que pour un traité pleinement ratifié.  La Roumanie a estimé qu’il fallait avant tout prendre en compte la volonté des parties et a préconisé de faire une distinction entre l’obligation d’appliquer le traité provisoirement et les droits et obligations découlant de cette application.  En outre, la CDI a été invitée à ne pas encourager les États à recourir à l’application provisoire des traités plutôt qu’à une pleine adhésion.

Le représentant de l’Afrique du Sud a fait observer que l’environnement était la « victime silencieuse » des conflits armés.  Il a salué les travaux de la CDI sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés en lui conseillant d’examiner cette question en lien avec le problème des ressources naturelles qui constituent la source d’un conflit.  La Grèce a estimé que le sujet devait aborder la question des droits de l’homme tels que les droits à la santé, à l’alimentation et à des conditions de vie décente, mais aussi le droit « émergent » à l’eau potable.  Israël a, en revanche, demandé que le sujet soit plus restreint et ne traite pas des droits de l’homme.  La Suisse a rappelé que l’environnement naturel bénéficie de la protection générale que le droit international humanitaire accorde aux biens civils, tant dans les conflits armés internationaux que non internationaux, et que le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève interdit de « causer des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel ». 

La Sixième Commission avait auparavant achevé l’examen de la partie 2 du rapport de la CDI.  À la suite de nombreuses critiques ou préoccupations exprimées par les délégations face au traitement du thème de la protection de l’atmosphère, le Rapporteur spécial sur la question, M. Shinya Murase, a affirmé que son approche était pleinement conforme aux conditions fixées en 2013 pour l’étude.  Il a notamment déclaré qu’il n’y avait aucun conflit entre le traitement qu’il faisait du sujet et les négociations diplomatiques sur la pollution atmosphérique, l’appauvrissement de la couche d’ozone ou encore les changements climatiques, assurant que son travail visait à identifier les lacunes dans les traités.  Il a, par ailleurs, jugé essentiel de bien distinguer « atmosphère » et « espace aérien ».  Il a annoncé son intention d’élaborer lui-même de nouvelles lignes directrices qu’il présentera en mai 2015 dans son prochain rapport.

La Sixième Commission se réunira de nouveau le mercredi 5 novembre, à partir de 10 heures, pour achever l’examen du rapport de la Commission du droit international.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE -SIXIÈME SESSION (A/69/10)

Déclarations

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a salué l’adoption du rapport final par la Commission du droit international (CDI) sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, lequel, estimant que le rapport, en plus de fournir des résultats pratiques à la communauté internationale, avait permis de combler des lacunes notamment dans le régime conventionnel actuel et dans des domaines relevant du cadre général de 2009, qui définissait les questions et problèmes à aborder.

Le représentant a appuyé la démarche retenue par le Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère, qui vise à justifier cette étude tout en soulignant sa portée générale, ainsi que le statut juridique de l’atmosphère.  À cet égard, il a salué le fait que la CDI insiste notamment sur la nécessité d’éviter que les prochaines discussions n’interfèrent sur les négociations diplomatiques internationales concernant l’environnement, y compris sur les changements climatiques et la détérioration de la couche d’ozone.

M. Belaid a indiqué que l’immunité des représentants de l’État, d’un point de vue de la juridiction pénale, est une norme bien établie, à la fois dans les relations internationales et dans le droit international coutumier.  Il a rappelé que le lien entre l’immunité de l’État et celle de ses représentants a été établi de manière indirecte par la Cour internationale de Justice en 2012.  De ce fait, ce lien devrait prévaloir lorsqu’il faut appliquer ou définir ce statut dans le cadre de l’exercice de la juridiction pénale étrangère.  S’agissant de l’immunité ratione personae, le représentant a souhaité que, même une fois qu’ils ont cessé leurs fonctions officielles, les représentants de l’État devraient continuer à bénéficier de l’immunité pour les actes commis lorsqu’ils étaient encore en activité.  Aussi, s’est-il réjoui que cette dimension soit prise en compte dans le projet d’article 4, lequel accorde à la « troïka » -Chef d’État,Chef de gouvernement,Ministre des affaires étrangères- cette immunité même après la cessation de leurs activités officielles.  Le représentant a rappelé sa préférence pour une stricte codification du droit international existant plutôt que pour des tentatives de développement du droit international sur cette question délicate.

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a exprimé son appréciation pour le rôle joué par la CDI en matière de développement du droit international.  Il a réaffirmé son appui aux propositions tendant à faire que la CDI tienne une partie de ses réunions à New York et a recommandé que la Sixième Commission prenne cette question au sérieux.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a estimé qu’il fallait respecter les principes de non-ingérence et de souveraineté des États.  L’État affecté devrait jouer le rôle principal en matière de secours et de contrôle des secours, a-t-il estimé, jugeant souhaitable que les projets d’articles établissent un bon équilibre entre l’assistance et le droit des personnes, d’une part, et les prérogatives souveraines de l’État affecté, de l’autre part.

À propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Saeed a souhaité qu’on parvienne à une définition du « représentant de l’État ».  Il a demandé un élargissement du concept afin qu’il englobe tous les représentants de l’État et a ajouté que le Soudan entendait soumettre une proposition écrite en ce sens.

Mme NGUYEN THI MINH NGUYET (Viet Nam) s’est félicitée des conclusions de la CDI dans son rapport final sur l’« Obligation d’extrader ou de poursuivre ».  Elle a noté avec satisfaction que ces conclusions permettent de combler les lacunes du régime conventionnel existant et d’expliciter la relation entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et les obligations erga omnes ou les normes du jus cogens, ainsi que le statut de l’obligation d’extrader ou de poursuivre au regard du droit international coutumier.  La représentante a réaffirmé l’engagement de son pays à coopérer avec les autres États sur cette question.

Mme Nguyet a également salué l’utilité des conclusions de la Commission concernant les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  S’agissant des effets possibles des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure dans le contexte de l’interprétation, elle a appuyé la position de la Commission en vertu de laquelle « la valeur d’un accord ultérieur ou d’une pratique ultérieure comme moyen d’interprétation peut dépendre, entre autres, de leur spécificité ».

La représentante a souhaité que le Rapporteur spécial chargé du rapport sur la « Protection de l’atmosphère » bénéficie d’une certaine flexibilité dans ces travaux, tout en ne perdant pas de vue les précédents travaux de la Commission sur cette question.  Rappelant que l’objectif de ce premier rapport était de dégager des concepts juridiques de base et d’identifier les lacunes des traités existants, la représentante a appuyé les efforts du Rapporteur spécial pour lever l’ambiguïté concernant la portée juridique du terme « intérêt commun de l’humanité ».

Tout en se félicitant des précisions apportées par la Commission concernant le terme de « représentants de l’État », Mme Nguyet a appelé la Commission à mieux expliciter un certain nombre d’autres termes juridiques ayant trait à l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Elle s’est également prononcée en faveur d’une approche systématique et équilibrée sur cette question sensible, qui doit être étudiée de manière approfondie.

En conclusion, la représentante s’est félicitée de la constitution du groupe d’étude sur la « Clause de la nation la plus favorisée ».  Elle a estimé que la clause de la nation la plus favorisée dépendait de traités et devait donc être interprétée dans le cade de chacun de ces traités.  Elle a  affirmé qu’elle lirait avec intérêt les futures conclusions du groupe d’étude.

M. YONGHOON CHOI (République de Corée) a déclaré que personne ne dénie l’importance du sujet de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en particulier pour les crimes internationaux graves.  Le représentant a toutefois estimé qu’on ne pouvait pas identifier de façon générale ou abstraite l’obligation d’extrader ou de poursuivre, laquelle devrait plutôt être déterminée et analysée sur la base de cas particuliers, notamment à travers une évaluation prudente des dispositions pertinentes stipulées dans les accords ou conventions internationales.

Concernant les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a jugé nécessaire de distinguer les traités sujets à interprétation de ceux sujets à amendement ou modification.  La République de Corée est préoccupée par l’idée que des amendements ou modifications aux traités puissent être autorisés par des accords ultérieurs.  Si cela était permis, cela rendrait sans intérêt un amendement officiel ou une modification de la procédure, a déclaré le représentant.  Il a toutefois demandé à ce que la Commission prête attention à cette question afin de refléter le développement des règles internationales pertinentes, étant donné que certaines cours internationales ont accepté la possibilité d’amender ou de modifier un traité par un accord ou un traité ultérieur.  Le représentant a estimé, en outre, qu’il fallait examiner au cas par cas si le silence pouvait être considéré comme une pratique ultérieure aux fins d’interprétation d’un traité, ajoutant que le silence ne pourrait être pris en compte à ce titre dans le cas des traités délimitant une frontière.

Le représentant a estimé qu’il serait très difficile de donner une définition scientifique acceptable par tous de l’atmosphère.  Il a souhaité, par ailleurs, que soient bien distingués l’espace aérien et l’atmosphère.  Il a, en outre, souhaité que les discussions à la CDI sur la protection de l’atmosphère ne viennent pas perturber les négociations diplomatiques en cours concernant les questions environnementales.  L’approche de la CDI doit rester juridique et en accord avec les traités existants.  La République de Corée espère que le Rapporteur spécial proposera des lignes directrices dans son prochain rapport.

M. Yonghoon Choi a rappelé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était très liée à la lutte contre l’impunité et à la souveraineté des États.  Dès lors que la communauté internationale entend faire de la lutte contre l’impunité une priorité, l’étude des immunités de juridiction est vitale.  Une définition très large de la notion de représentant de l’État aurait des conséquences considérables car tous les États n’ont pas la même conception de leur représentant, a observé M. Yonghoon Choi, qui a soutenu la terminologie actuelle de « représentant de l’État ».  Il a souhaité le maintien de la distinction entre impunité rationae materiae et rationae personae et a soutenu que les membres de la troïka bénéficiaient de l’immunité personnelle pendant leur mandat et de l’immunité matérielle y compris après la fin de leur mandat.  Pour l’avenir, la République de Corée est très intéressée par une définition des « actes officiels ».

M. SHINYA MURASE, Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère, a dit avoir pris bonne note des interventions à la Sixième Commission sur la question et affirmé que tout ce qui a été dit serait pris en compte dans son prochain rapport, prévu en mai de l’année prochaine.  Il a affirmé que son approche était pleinement conforme aux conditions fixées en 2013 et qu’il n’y avait aucun conflit entre le traitement qu’il faisait du sujet et les négociations diplomatiques sur la pollution atmosphérique, l’appauvrissement de la couche d’ozone ou encore les changements climatiques.  Nous n’avons nullement l’intention de faire quoi que ce soit qui gênerait le processus politique de négociation, a-t-il assuré, ajoutant que son travail se référait aux règles et principes pertinents existants et visait à identifier les lacunes dans les traités.

M. Murase a souligné que son premier projet de directives visant à définir « l’atmosphère » avait été conçu pour permettre le démarrage des travaux sur le sujet.  Il a fait observer que quelque 80% de l’air se trouvait dans la troposphère et 20% dans la stratosphère, qui seront donc l’objet de ses travaux.  Le Rapporteur spécial a jugé essentiel de bien distinguer « atmosphère » et « espace aérien ».  L’atmosphère est une entité invisible, intangible et non séparable, fluide, qui coule partout dans le monde, tandis que l’espace aérien est une notion statique fondée sur le territoire.  Contrairement à l’espace aérien, l’atmosphère ne peut donc être soumise au principe de la souveraineté de l’État, a poursuivi le Rapporteur spécial, qui a souligné que sa tentative de définition juridique de l’atmosphère l’avait mené à rencontrer de nombreux scientifiques, car cette question est très technique.

Le Rapporteur spécial a rappelé que la notion d’atmosphère et des notions semblables avaient été incluses dans plusieurs conventions, dont celles sur les changements climatiques, la biodiversité ou encore la lutte contre la désertification, conventions largement ratifiées, a-t-il rappelé.  Il y a une prise de conscience croissante par la communauté internationale que les changements climatiques et la pollution atmosphérique transfrontière sont liés, ce qui conduit à une acceptation croissante de la notion d’une atmosphère « d’intérêt commun » pour l’humanité, a poursuivi M. Murase.  Rappelant qu’il aurait des réunions avec des scientifiques et des experts du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et d’autres organismes compétents, M. Murase a annoncé qu’il élaborera lui-même de nouvelles lignes directrices qu’il présentera en mai 2015 dans son prochain rapport, avant d’exprimer en conclusion l’espoir que le sujet pourrait aller de l’avant.  

M. KIRILL GEVORGIAN, Président de la Commission du droit international, a repris la parole pour présenter le troisième et dernier volet du rapport de la CDI, consacré aux chapitres ayant trait à la détermination du droit international coutumier, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, l’application provisoire des traités et la clause de la nation la plus favorisée.

Concernant la détermination du droit international coutumier, M. Gevorgian a indiqué que la CDI avait été saisie par le Rapporteur spécial d’un ensemble de 11 projets de conclusions en rapport avec la délimitation du sujet et la forme des résultats, et une approche fondamentale basée sur les deux éléments constitutifs du droit international coutumier, à savoir une « pratique générale » et « acceptée comme étant le droit ».  Il a noté un large appui des délégations concernant l’ensemble de l’approche et de la direction ainsi qu’un consensus sur la forme à donner au résultat des travaux de la CDI, lequel pourrait constituer un outil utile pour les praticiens qui ne sont pas forcément des spécialistes du droit international. 

Concernant le champ d’application du sujet, M. Gevorgian a noté que des membres de la Commission avaient lancé un appel à une référence plus directe du processus de formation aux règles du droit international coutumier.  Le Président a aussi salué le large soutien en faveur d’un traitement plus marqué du rôle des organisations internationales dans le prochain rapport.  Il a souligné le consensus sur le rôle de l’acceptation d’une pratique générale comme étant le droit dans la détermination de l’existence du droit international coutumier.  Dans l’ensemble, il s’est félicité que le travail du Rapporteur spécial ait été appuyé par la CDI, et a déclaré que le troisième rapport sur le sujet s’attacherait à traiter de l’interaction entre les deux éléments, et les différents aspects liés aux organisations internationales, ainsi que la relation entre le droit international coutumier et les traités, de même que les questions des coutumes régionale, locale, et bilatérale.  Il a mis l’accent sur la nécessité de disposer d’information de la part des États sur leur pratique en la matière.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Gevorgian est revenu sur les phases successives -avant, pendant et après un conflit armé- au cours desquelles les mesures juridiques pour protéger l’environnement doivent être examinées.  Il a constaté que la Rapporteuse spéciale avait laissé entendre que la recherche aux fins d’identification des obligations et principes existants en vertu du droit international environnemental était prématurée.  En outre, a-t-il rappelé, la définition du terme « conflit armé » a été largement discutée.  Le Président a une nouvelle fois insisté sur l’importance pour la Commission des informations transmises par les États, et notamment, concernant le présent sujet, sur leur législation en vigueur pour protéger l’environnement en cas de conflit, y compris les dispositions des manuels militaires, les normes de procédures d’opérations standard et les règles d’engagement en la matière.  Il a demandé aux États de fournir de telles informations d’ici au 31 janvier 2015.

Sur le volet de l’application provisoire des traités, M. Gevorgian a indiqué que la portée des droits serait plus claire dans les cas où les traités établissent eux-mêmes qu’ils seront provisoirement applicables au moment de leur adoption ou de leur signature.  Il a mis en avant les conséquences juridiques de la violation d’un traité qui s’appliquerait provisoirement, réitérant l’applicabilité du régime existant en matière de responsabilité des États pour faits internationalement illicites.  Par ailleurs, le Président a indiqué que les États ou organisations internationales qui n’ont pas pris part à la négociation d’un traité ne peuvent pas bénéficier de son application provisoire.  Il a noté le soutien exprimé au Rapporteur spécial par la CDI sur sa décision de ne pas  procéder à une étude comparative des dispositions nationales liées à l’application provisoire des traités.  Il a rappelé que le Rapporteur spécial comptait achever dans son prochain rapport l’analyse des contributions des États relativement à leur pratique.

En ce qui concerne la clause de la nation la plus favorisée, M. Gevorgian a souligné que le projet de rapport final, sur lequel travaille le groupe d’étude, avait été précédé par un examen technique et de fond pour l’élaboration d’un nouveau projet l’an prochain.  Il a ajouté que le groupe d’étude avait reconnu la nécessité de raccourcir son projet de rapport et d’actualiser certains éléments au regard des évènements les plus récents. 

Mme EGLANTINE CUJO, Union européenne, a salué le traitement fait dans le rapport à la question de l’application provisoire des traités.  Ces travaux en sont encore à leurs balbutiements, a estimé la représentante, pour qui l’accent doit être mis sur les effets juridiques au niveau international plutôt que de mettre en place une analyse comparative des droits internes.  Tout en estimant que tous les aspects de la question sont importants, la représentante a suggéré de concentrer les travaux sur certaines questions particulières, par exemple pour définir dans quelles mesures les dispositions institutionnelles pourraient faire l’objet d’une application provisoire, ou encore pour savoir s’il existe des limitations à l’application provisoire.  Le Rapporteur spécial a certes déjà abordé ces questions mais plus d’analyse serait souhaitable, a souligné la représentante.

Mme Cujo a pris bonne note du chapitre du rapport de la CDI concernant la détermination du droit international coutumier et a réitéré son soutien à cette question.  Il ressort du rapport de la Commission et des travaux du Rapporteur spécial qu’il y a des positions divergentes quant au rôle des organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier, a constaté la représentante.  Faisant observer que la communauté internationale a évolué et que les organisations internationales y ont pris plus d’importance, elle a souligné que l’Union européenne avait la personnalité juridique et était apte à participer à la rédaction de traités.  L’Union européenne est reconnue par d’autres en tant que partenaires de traités et ce dans un grand nombre de situations.  Dans ce contexte, l’Union européenne est apte à participer à la constitution du droit international coutumier, a-t-elle affirmé.  Mme Cujo a également fait observer que le Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier avait illustré les caractéristiques spéciales de l’Union en relevant les domaines où celle-ci agit en lieu et place de ses États membres, par exemple dans le domaine de la pêche.  L’Union européenne invite la CDI à examiner ces aspects dans ses prochains travaux.

Mme SARAH WEISS MA’AUDI (Israël) a salué l’approche privilégiée par la CDI dans son examen de la détermination du droit international coutumier et les projets de conclusions du Rapporteur spécial.  Elle a, par ailleurs, émis des réserves sur la contribution des acteurs non étatiques et l’élargissement du champ d’application du droit international coutumier à d’autres acteurs potentiels, y voyant un risque de divergences politiques.  En outre, Mme Ma’Audi a souligné que la jurisprudence des cours internationales devrait être utilisée lorsqu’il s’agit de l’examen d’analyses de la pratique des États.  La représentante a estimé qu’il fallait adopter une approche prudente sur la question du droit international coutumier spécial ou régional.

Sur la question relative à la protection de l’environnement en cas de conflits armés, la représentante a recommandé de ne pas chercher davantage à inclure des négociations plus larges sur l’analyse des lois en matière de conflits armés.  Elle a estimé indispensable de laisser en dehors de l’étude les questions de droit de l’homme et d’autres sujets tels que celui des droits des autochtones.

Mme Ma’Audi a déclaré que la problématique de l’application provisoire des traités ne concernait pas son pays, dès lors que tout traité signé par Israël devait être approuvé par le Gouvernement.  S’agissant de la clause de la nation la plus favorisée, la représentante a proposé que le travail de la Commission se concentre sur le domaine de l’investissement, faisant ressortir la complexité du sujet.  En conséquence, elle s’est dite favorable aux efforts de la Commission pour axer ses efforts notamment sur les aspects de procédures et de consentement des parties qui négocient de tels accords.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a noté qu’en ce qui concerne la détermination du droit international coutumier, la pratique des États et l’opinio juris devaient être pris en compte.  La représentante a toutefois fait part de certains doutes, notamment en ce qui concerne la hiérarchie des sources.  Par exemple, une déclaration d’un ministre des affaires étrangères n’est pas à mettre en parallèle avec la décision d’un tribunal régional dans la définition du droit international coutumier, a déclaré la représentante.  La pratique des organisations internationales en tant qu’élément constitutif du droit international coutumier ne peut être qu’additionnelle, a-t-elle noté.  En outre, les règles du droit international coutumier ne peuvent s’opposer au jus cogens.  Le rôle des États dans la formation du droit international coutumier devrait être étudié, et notamment le rôle du silence.

En ce qui concerne la question de l’application provisoire des traités, la Fédération de Russie estime qu’il serait utile d’analyser les pratiques internes des États.  Dans ce contexte, il faut voir comment les États appliquent ces normes.  La représentante a souligné le risque d’arriver à des conflits entre la pratique nationale et internationale et a estimé qu’il faudrait aussi étudier les conséquences de l’arrêt de l’application provisoire.  Elle a souhaité que soit définie l’expression « intention de ne pas devenir partie à un accord ».

La représentante a déclaré que l’examen par la CDI de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés avait confirmé les doutes de la délégation russe sur les chances de succès d’une telle étude.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) s’est d’abord exprimé sur la question de la détermination du droit international coutumier.  Il a émis des doutes quant aux définitions proposées du « droit international coutumier » et des « organisations internationales » dans les projets de conclusions du Rapporteur spécial, considérant par exemple que l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice définit le droit coutumier de manière suffisante.

En ce qui concerne la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a estimé que les termes d’« environnement » et de « conflits armés » devaient être discutés davantage.  S’agissant du premier terme, l’Autriche recommande de conserver la définition adoptée par la Commission du droit international dans les Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.  S’agissant de « conflits armés », l’Autriche préconise d’appliquer dans ce contexte précis la définition retenue par le droit humanitaire international.

Le représentant a ensuite rappelé que l’application provisoire des traités « par une déclaration unilatérale », en l’absence d’une clause spéciale dans le traité, pourrait seulement avoir lieu avec l’accord des États parties concernés.  Toutefois, pour M. Reinisch, cette conclusion n’exclut pas la possibilité qu’un État s’engage de lui-même à respecter les dispositions d’un traité par les moyens d’une déclaration unilatérale sans obtenir l’agrément des autres États parties.

Enfin, le représentant a estimé que les interprétations « hautement contentieuses » des clauses de la nation la plus favorisée, notamment dans le domaine du droit international de l’investissement, exigent une approche des plus prudentes.

Mme JANE CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a rappelé l’importance historique que revêt pour son pays la position de la CDI sur la question de l’application provisoire des traités.  La représentante a en effet précisé que, sous l’ancien régime international de tutelle, le premier acte de son pays en tant que membre de la communauté internationale avait été de notifier les Nations Unies de sa volonté d’appliquer provisoirement un certain nombre de traités bilatéraux avec les États-Unis, alors Autorité administrante du pays.  Tout en soulignant que les États fédérés de Micronésie ne sont pas parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités, Mme Chigiyal a précisé qu’ils considèrent néanmoins l’article 25 de la Convention portant sur l’application provisoire des traités comme relevant pleinement du droit international coutumier.

Pour ces diverses raisons, la représentante s’est félicitée du fait que la Commission a axé ses travaux sur les conséquences juridiques de l’application provisoire des traités.  Sur ce point, Mme Chigiyal a estimé que l’application provisoire d’un traité par un État est une source d’obligations juridiques comparables aux obligations qui seraient les siennes si le traité était formellement ratifié par cet État.  Cependant, a ajouté la représentante, l’acquittement de ces obligations peut être limité par les termes mêmes du traité ou par un accord séparé entre les parties au traité.  La représentante a insisté sur le fait que toute violation d’un traité appliqué provisoirement par un État doit être considérée de la même façon que si ladite violation intervenait suite à une ratification formelle du traité par cet État.

En conclusion, Mme Chigiyal a encouragé la Commission à considérer, lors de ses futurs travaux, la possibilité d’établir une distinction entre l’application provisoire par un État d’un traité qui n’est pas encore entré en vigueur et l’application provisoire par un État d’un traité qui est déjà entré en vigueur.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a déclaré que bien qu’il n’y ait pas de législation internationale sur la « protection de l’environnement dans les conflits armés », le cadre de l’obligation de respecter cet environnement en temps de paix a été consolidée.  Insistant sur les dégâts causés à l’environnement par les conflits armés, qui vont très souvent au-delà des territoires concernés, le représentant a attiré l’attention sur l’existence d’un cadre d’application d’instruments internationaux en période de paix, lequel pourrait apporter une piste de réponses sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  À cet égard, il a lancé un appel à prendre en compte notamment les traités relatifs au commerce des armes, lesquels ont un impact grave sur les hommes et sur l’environnement.

M. Horna a soutenu que, lors des analyses relatives aux conséquences des conflits sur l’environnement, il est nécessaire d’évaluer tous les impacts négatifs, y compris la pollution résultant de bombardements, l’utilisation de ressources humaines par les armées ou encore les mines et les munitions non-explosées.  Le Pérou estime que les parties aux conflits doivent respecter les Conventions de Genève sur le droit de la guerre qui comportent quelques recommandations précises, comme notamment le fait de ne pas détruire les terres agricoles.

M. ØYVIND HERNES (Norvège), au nom des pays nordiques, a salué les conclusions de la CDI concernant la « détermination du droit international coutumier ».  Le représentant s’est félicité de l’approche de la Commission, fondée sur les deux éléments constitutifs des règles du droit international coutumier, à savoir « une pratique générale » et « acceptée comme étant le droit », tout en approuvant l’exclusion de la question du jus cogens des conclusions du rapport final.

M. Hernes a cependant précisé, concernant l’appréciation de la preuve de la pratique, que les actions ultra vires, quoiqu’imputables aux États, ne devraient pas être considérées comme des preuves de leur pratique.  Reconnaissant que l’inaction d’un État peut aussi valoir pratique ou preuve d’acceptation comme étant le droit, le représentant a appelé la Commission à préciser les conditions et circonstances de ces deux règles.  Enfin, M. Hernes a affirmé que les organisations internationales peuvent contribuer à la détermination du droit international coutumier et a appelé la Commission à adopter une conclusion similaire lors de sa future étude du troisième rapport du Rapporteur spécial.

Le représentant s’est félicité des travaux de la Commission sur la question de la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  En particulier, les pays nordiques souscrivent à la position de la Commission appelant à aborder la question non pas uniquement à travers le prisme du droit des conflits armés, mais également sous l’angle du droit international applicable en situation de conflit.  Sur ce point, prenant acte de l’avis de la Commission selon lequel l’existence d’un conflit armé n’engendre pas l’annulation ou la suspension ipso facto de l’entrée en vigueur d’un traité, M. Hernes a appelé la Commission à identifier et clarifier les obligations auxquelles sont soumises les États en situation de conflit armé.  Le représentant a rappelé, à cet égard, que les pays nordiques conduisent actuellement leurs propres travaux sur le sujet, conjointement avec leur société nationale de la Croix-Rouge, et qu’il doit en ressortir une étude empirique sur les effets des conflits armés sur l’environnement et la tenue d’une réunion d’experts internationaux sur les lacunes du cadre juridique existant.  Les conclusions de cette démarche seront présentées dans le courant de l’année 2015, a précisé M. Hernes.

Le représentant a également pris acte de ce que la Commission considère l’application provisoire des traités comme susceptible de donner lieu à des obligations pour les États au même titre que s’ils étaient formellement parties auxdits traités.  Tout en appuyant cette position, le représentant a appelé la Commission à définir les conséquences juridiques d’une violation de ces obligations dans le cadre de l’application provisoire des traités.

Mme RITA FADEN (Portugal) a exprimé son accord avec l’approche dite des « deux éléments » proposée par le Rapporteur spécial sur la question de la détermination du droit international coutumier, qui prévoit d’examiner à la fois la « pratique » et l’opinio juris.  Si cette approche est relativement consensuelle, le Portugal estime que l’opinio juris devrait être étudiée sans craindre de reconnaître la pertinence de la subjectivité au niveau du droit international.  La représentante a encouragé la CDI à étudier la question de l’opinio juris rapidement, estimant que la question principale consiste à savoir à quel moment on peut dire qu’il y a une opino juris à l’égard d’une certaine pratique.  Mme Faden a estimé, par ailleurs, que la pratique des organisations internationales était pour déterminer l’existence d’un droit international coutumier.  De nombreuses organisations internationales ont désormais des compétences qui appartenaient naguère aux États classiques souverains, a-t-elle déclaré, en citant d’abord l’Union européenne.  De plus, la pratique d’autres acteurs non étatiques devrait aussi être explorée, a estimé la représentante, qui a cité le Comité international de la Croix-Rouge qui a produit une étude bien connue sur le droit international humanitaire.  Mme Faden a estimé que les résultats futurs de l’étude devraient prendre la forme souple d’un guide pratique.

Mme Faden a estimé que la protection de l’environnement et les conflits armés sont interdépendants et indivisibles.  Pour la représentante, il faut aborder cette démarche en trois phases: avant, pendant et après le conflit armé, la phase du conflit armé étant la plus importante.  Les conséquences des conflits armés sur l’environnement dépendent du type d’armes utilisées, a fait observer Mme Faden, qui a par ailleurs estimé que l’étude devrait aussi concerner les conflits armés non internationaux, à la seule exception des troubles intérieurs.  Enfin, si les obligations juridiques existantes s’avèrent trop limitées, la CDI ne devrait pas hésiter à se lancer dans une entreprise de développement du droit international, a estimé Mme Faden.

La représentante a convenu que l’application provisoire des traités créait des obligations légales et contractuelles, alors que les lois internes contribuent elles aussi à la décision d’un État d’appliquer les normes émanant d’un traité de façon provisoire.  À cet égard, une étude comparative des lois nationales devrait être envisagée.  Une violation d’un traité dans le cadre de son application provisoire devrait en outre entraîner les mêmes conséquences que la violation d’un traité déjà en cours d’application, a estimé la représentante.  Mme Faden a souhaité que la CDI étudie aussi le régime juridique de l’application provisoire des traités entre des États et des organisations internationales.  Elle a estimé que la meilleure forme à donner aux travaux serait celle d’un guide accompagné de commentaires.

Enfin, la représentante a constaté qu’il existait différentes interprétations de la notion de « Clause de la nation la plus favorisée ».  Elle a estimé que l’étude de la CDI sur les différentes manières d’interpréter la clause était en soi un bon résultat et qu’il y avait une limite au degré d’harmonisation et d’uniformisation que l’on pouvait espérer atteindre.  Imposer une uniformisation forcée sans soutien concret serait une solution creuse, a-t-elle estimé.

M. PAUL SCULLION (Royaume-Uni) a fait part de sa satisfaction devant l’approche « en deux éléments » que le Rapporteur spécial a adoptée dans son rapport à propos de la détermination du droit international coutumier: une évaluation fondée sur la pratique des États et sur l’existence d’une opinio juris.  Il a également salué l’intention de la Commission de veiller à ce que le résultat des travaux sur ce point soit essentiellement de nature pratique, sous la forme de conclusions accompagnées de commentaires, que le Royaume-Uni considère comme des outils à disposition des juges et des juristes. 

En ce qui concerne la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Scullion a jugé excellente la proposition tenant à produire des directives assorties d’exemples de règles du droit international qui puissent continuer d’être applicables pendant un conflit armé.  Enfin, M. Scullion a déclaré que les effets juridiques de l’application provisoire des traités étaient d’un intérêt particulier pour sa délégation.  Aussi le Royaume-Uni s’est–il déclaré déçu de ne pas trouver davantage d’exemples de pratiques étatiques dans le rapport, souhaitant que ce soit davantage le cas l’année prochaine. 

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) a indiqué que, la détermination du droit international coutumier étant une question de haute importance, il convient d’appuyer les travaux du Rapporteur spécial qui devraient aboutir notamment à l’obtention de guides utiles pour les juristes internationaux.  La manière dont est déterminé le droit international coutumier doit être comprise par ceux qui définissent la pratique juridique des États car, à la différence des traités internationaux, les normes du droit international coutumier sont plus difficiles à saisir, a poursuivi le représentant.  En conséquence, il a proposé l’élargissement de la portée de ce projet y compris au jus cogens.  Par ailleurs, le Bélarus salue la décision de la Commission d’examiner, en 2015, les coutumes bilatérales et les normes spéciales ou régionales du droit international coutumier.  Dans le même temps, il a jugé excellente la possibilité d’examiner de manière plus approfondie la définition du terme « organisation régionale ».

Concernant l’application provisoire des traités, le représentant a souligné l’importance de créer un mécanisme souple d’accords internationaux qui pourrait être utilisé par les États.   Au sujet de l’étude de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a souhaité que, lors du processus de codification, on prenne en compte les potentiels économiques de certains États qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les pratiques proposées par la CDI.  Par ailleurs, M. Popkov a mis l’accent sur la définition du « conflit armé et ses conséquences », appelant à considérer les conséquences écologiques des conflits et la possibilité de traduire en justice ceux qui en sont à l’origine.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé qu’en ce qui concerne la détermination du droit international coutumier, la « référence à l’inaction » comme forme de pratique visant à identifier le droit international coutumier, « quoique acceptable en principe », devrait être précisée, sans quoi n’importe quelle forme d’inaction pourrait être prise en compte.  Pour la représentante, il aurait, en outre, été utile que la Commission donnât des directives quant à l’interrelation entre les traités et la coutume, ainsi que sur les principes généraux du droit et des coutumes, en particulier en ce qui concerne l’évolution d’un principe général en règle coutumière du droit international.

La représentante a salué l’approche de la Rapporteuse spéciale de la CDI concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, consistant à s’appuyer sur la définition des « ressources naturelles » figurant dans la Convention de l’UNESCO de 1972.  Sur l’analyse de l’obligation de prévention, il convient de garder à l’esprit qu’il s’agit d’un « devoir de précaution », qui découle de la règle plus large de ne pas porter atteinte à l’environnement, qui englobe également les obligations de contrôle et de réduction des dégâts environnementaux.  Concernant l’aspect spécifique des droits de l’homme, la Grèce estime qu’outre les droits à la santé, à l’alimentation et à des conditions de vie décente, les futurs rapports devraient prendre en compte le droit « émergent » à l’eau potable.

Enfin, Mme Telalian a jugé souhaitable que le Rapporteur spécial s’engage davantage à l’avenir dans une analyse plus poussée des circonstances dans lesquelles les États ont recours à l’application provisoire des traités avant de déterminer leurs effets juridiques.

M. TREVOR REDMOND (Irlande) a salué le travail de la Commission sur le sujet de la détermination du droit international coutumier.  L’Irlande estime, comme la CDI, que cette étude doit chercher à fournir des orientations claires et pratiques, non seulement pour ceux qui travaillent au niveau international, mais aussi pour les praticiens qui l’appliquent au niveau national.  En ce qui concerne le projet de conclusion 2, le représentant a salué l’approche générale du Rapporteur spécial, qui prévoit de fournir un processus de détermination du droit international coutumier qui soit clair et fasse appel aux deux notions de pratique et d’opinio juris.  Il a salué les commentaires de l’Union européenne sur le projet de conclusion 4.  Dans le projet de conclusion 5, le représentant a dit favoriser une approche qui se concentre sur les « fonctions » de l’État plutôt que sur les actes « attribuables » à l’État.  L’Irlande soutient une approche prudente face à la volonté de considérer le silence de l’État comme une pratique.  Le contexte est particulièrement important à cet égard, a estimé le représentant.

M. Redmond s’est, par ailleurs, déclaré en accord avec l’opinion générale prescrivant une prise en compte de la pratique et de la jurisprudence sur la question de l’application provisoire des traités.  Il a suggéré un examen plus poussé sur la question des traités bilatéraux et multilatéraux.

Mme PETRA BENEŠOVÁ (République tchèque) a, sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, estimé qu’il était primordial que la CDI clarifie les règles environnementales dans les conflits, tout en se concentrant sur l’applicabilité des normes et principes du droit international de l’environnement.  Par ailleurs, a-t-elle affirmé, il est indispensable d’entamer une analyse plus poussée de la relation entre les principes environnementaux et les règles impliquant des situations armées.  La représentante a également mis en exergue la considération du patrimoine culturel, indiquant qu’il était nécessaire de faire une différenciation entre cette notion et la protection de l’environnement.

Mme Benešová a salué des progrès significatifs sur les 11 projets de conclusions concernant la détermination du droit international coutumier et l’excellente qualité du rapport sur la question.  Elle a plaidé pour la préservation de l’approche basée sur les deux éléments à savoir une pratique générale et acceptée comme étant le droit, malgré les variables qui dépendent des contextes et des circonstances.  Elle a également souligné que la pratique et l’opinio juris constituaient des éléments clefs du droit international coutumier.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a déclaré que, si dans le cadre de l’examen de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés une définition du terme « conflit armé » s’avère nécessaire, elle devrait se fonder sur la définition donné par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Tadić ainsi que dans sa jurisprudence, en incluant les conflits armés entre groupes armés organisés.  La représentante a rappelé que l’environnement naturel bénéficie de la protection générale que le droit international humanitaire accorde aux biens civils, tant dans les conflits armés internationaux que non internationaux.  En outre, le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève prévoit une protection spéciale de l’environnement naturel, puisqu’il dispose qu’il est interdit de « causer des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel ». 

M. MARCEL VAN DEN BOGAARD (Pays-Bas) a rendu hommage au Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier.  Il a considéré que, dans le projet de conclusion 7, la question de la confidentialité des lettres diplomatiques ou confidentielles doit être précisée.  Les gouvernements, en général, ne publient pas ce genre de documents, a-t-il noté.  Sur le projet de conclusion 7 2), il a rejoint l’opinion du Rapporteur spécial selon laquelle il faut être très prudent.  Parler de tels instruments relève de l’opinio juris plutôt que sur celui de la pratique.  Sur le projet de conclusion 11 2), le représentant a estimé que la référence semble présupposer qu’un tribunal interne qui ne connaîtrait pas bien le droit international pourrait néanmoins participer à la constitution du droit international coutumier.  En ce qui concerne le projet de conclusion 7 4), sur le rôle des organisations internationales, le représentant a considéré que ce rôle ne peut pas être ignoré aujourd’hui.  La question est de savoir comment établir l’opinio juris des organisations internationales, a-t-il noté.  En outre, la pratique des États particulièrement touchés n’est pas suffisamment spécifiée.  Il a demandé au Rapporteur spécial d’approfondir cet aspect du rapport.

Passant au volet de la « Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés », le représentant s’est félicité de la démarche prudente du Rapporteur spécial.  Le premier but de l’étude de cette question devrait être de clarifier les règles et pratiques du droit international de l’environnement en cas de conflit armé.  Il a exprimé son accord avec le Rapporteur spécial qui propose que cela ne modifie pas le droit existant des conflits armés.  Il reste à travailler sur les définitions, telles que celle de « conflit armé », a-t-il déclaré.  À cet égard, il a souligné que ces règles devraient être définies par le droit international humanitaire et ne devraient pas être définies par la Commission.

M. WLADYSLAW CZAPLINSKI (Pologne), qui a noté qu’il était encore prématuré de prédire l’issue de la méthode du Rapporteur spécial en matière de détermination du droit international coutumier, a souhaité que les récents événements dans ce domaine soient reflétés dans le document final.  Ainsi, a-t-il déclaré, la Pologne n’approuve aucunement l’approche limitée adoptée par la CDI.  Si les États sont bien les sujets de base du droit international et leur pratique la plus importante, une approche qui réduirait l’influence des acteurs non étatiques sur la création et l’application du droit coutumier à son acceptation par les États pourrait difficilement être acceptée, a déclaré le représentant.  M. Czaplinski a jugé souhaitable d’examiner dans quelle mesure les acteurs non étatiques sont liés au droit général coutumier et s’est dit favorable à une clarification de la relation entre la coutume et autres sources du droit international.  La Commission devrait examiner si les critères de relation entre les traités et la coutume correspondaient avec les nouveaux développements du droit international.

Sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Czaplinski a souligné que son pays avait adopté plusieurs mesures notamment des principes appliqués par les forces armées en vue de réduire les risques de destruction de l’environnement.  En ce qui concerne l’application provisoire des traités, le représentant a appuyé la recommandation du Rapporteur spécial pour l’inclusion d’une disposition prévoyant que l’application d’un traité devrait avoir le même effet que son entrée en vigueur.  La Pologne estime en outre qu’il est désirable de poursuivre les études sur le rôle des déclarations unilatérales dans l’application provisoire des traités.

M. LUKE TANG (Singapour), s’exprimant sur la détermination du droit international coutumier, a invité à la prudence en ce qui concerne le rôle des organisations internationales, du fait de la grande variété de celles-ci, que ce soit dans leur organisation structurelle, leurs mandats, la composition de leur processus de prise de décisions, la manière dont les décisions de ces organisations sont prises et tout ce qui peut avoir un impact sur la formation du droit international coutumier.  Le représentant a déclaré attendre le troisième rapport sur cette question avec impatience.

Le représentant a relevé que le projet d’étude sur la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés n’en est qu’à ses balbutiements.  Il a exprimé son accord avec l’étude en trois phases proposée par la Rapporteuse spéciale.  Il a suggéré que la Commission continue de suivre le développement et le niveau d’acceptation de ces concepts, ce qui donnerait une réponse quant à leur applicabilité.  Il a estimé que les résultats de l’étude devraient prendre la forme d’un projet de directives non contraignantes.

Enfin, le représentant a souligné à quelle point la question de la clause de la nation la plus favorisée est importante pour Singapour.  Il a dit attendre l’analyse de la partie III du rapport, en particulier sur la pertinence contemporaine du projet d’articles de 1878 sur l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée, qui terminerait le travail de la Commission dans ce domaine.

M. BILL CAMPBELL (Australie) a souligné qu’en matière d’application temporaire des traités, la tâche de la CDI était de fournir des orientations pour améliorer la compréhension de ce mécanisme.  Relevant le fait que l’application ou non des traités de manière provisoire par les États dépendait de plusieurs réalités, le délégué a expliqué que la Constitution de son pays prévoit que les traités n’ont pas d’influence sur le droit national tant qu’ils ne sont pas transposés en droit interne.

Le représentant a déclaré que les Conventions de Vienne sur les traités devraient être le point de départ pour tous les traités comportant une clause de la nation la plus favorisée, en la matière.  À cet égard, il a salué le groupe d’étude pour la mise en contexte de la clause et ses pratiques contemporaines et l’a invité à apporter des éclairages à la communauté internationale sur les incidences de la clause avec des exemples concrets.

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a estimé que les travaux de la CDI sur la question de la détermination du droit international coutumier devraient aboutir à un outil pratique, utile à ceux qui ne sont pas des spécialistes du droit international.  Il a approuvé l’approche à deux éléments adoptée par la Commission.  Il a demandé à la CDI de faire preuve de prudence dans la façon dont elle aborde la « pratique générale » qui pourrait provenir d’autres entités que des États.  Les mesures prises par des acteurs non étatiques ne devraient pas, selon lui, être considérées comme une « pratique générale » constituante du droit international coutumier.  S’agissant du deuxième élément, il a estimé que l’acceptation d’une pratique imposée par la loi ne pouvait pas être prouvée par la seule référence à la preuve de la pratique elle-même.  Il a demandé à la Commission de donner des directives claires à ce sujet, se disant plutôt favorable à l’utilisation du concept d’opinio juris.

Sur le chapitre relatif à la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », M. Hanami a estimé qu’il ne faudrait pas négliger la deuxième phase des travaux de la CDI, car le sujet approuvé a trait aux règles de protection de l’environnement durable au cours d’un conflit armé, et non au droit de l’environnement en temps de paix.  Il a souhaité que la CDI ne donne pas plus d’importance à une phase plutôt qu’à une autre.  Il a fait remarquer les liens qui existent entre le droit international de l’environnement et le droit humanitaire en temps de conflit armé, des questions qui devraient être abordées lors de la phase II.  La CDI doit examiner attentivement ses méthodes de travail sur ce chapitre, a-t-il enfin recommandé.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a déclaré soutenir les conclusions du Rapporteur spécial sur « l’application provisoire des traités » à propos de leurs effets: les États qui s’accordent sur l’application provisoire s’attendent à ce que les règles énoncées dans les traités soient respectées et gouvernent leurs rapports futurs.  Toutefois, les nécessités nationales internes et les répercussions de l’application provisoire des traités sont une question qui ressortit souvent du droit interne.  Les réponses à ces questions varient donc en fonction des États. 

M. Ney est d’accord avec le Rapporteur spécial concernant le lancement d’une étude comparative sur les règles nationales sur cette question.  Le représentant a souligné que les effets juridiques de l’application des traités et leurs conséquences possibles au niveau national et international sont intimement liés, particulièrement en cas d’échec de l’État à satisfaire aux termes du traité dans son ensemble, par exemple en cas d’absence d’approbation parlementaire ou quand les obligations internationales ne peuvent être remplies.  En conséquence, l’application provisoire des traités ne doit pas être prise à la légère.  Les parties ayant l’intention de demander l’application provisoire des traités devraient considérer avec attention si leurs lois internes prévoient l’application provisoire des traités, si elles sont en mesure de respecter les obligations découlant des traités et si elles sont vraiment déterminées à respecter les traités.

M. Ney a salué le rapport sur la détermination du droit international coutumier, dont il a dit soutenir les conclusions.  Il a partagé l’adhésion sans équivoque aux principes de la pratique générale et à l’opinio juris, en tant qu’éléments constitutifs pour toutes les règles relevant du droit international coutumier.  Concernant le projet de conclusion 7 2), il a estimé que les mots employés « inclusion des actes tant verbaux que matériels » donnaient un poids moindre à la pratique des pays ayant atteint le niveau d’une société pluraliste où l’indépendance du judiciaire et la juxtaposition de l’exécutif et du législatif peuvent entraîner des vues différentes.  Il a estimé que ce point mérite d’être discuté plus avant.  En conclusion, il a assuré que l’Allemagne suivrait ce projet de très près, a rappelé que son pays avait déjà fourni des informations sur la pratique pertinente et a encouragé les États Membres et les organisations internationales à faire de même.

Mme CORINA-MONICA BADEA (Roumanie) a estimé que les travaux de la CDI sur la « détermination du droit international coutumier » étaient très importants sur le plan pratique.  Les projets de conclusions devraient donc offrir de bonnes lignes directrices pour évaluer l’existence et le contenu des règles de droit international coutumier, a-t-elle ajouté.  Elle a soutenu l’approche à deux éléments: pratique générale et acceptation en tant que droit.  L’inaction, a-t-

elle estimé, peut être vue comme une pratique et donc comme un élément constitutif du droit international coutumier, mais à condition qu’elle résulte de la « conscience d’un devoir de ne pas agir ».  Elle a en outre apprécié la référence faite aux organisations internationales en lien avec le droit international coutumier.

Mme Badea s’est félicitée de la présentation faite par le rapport préliminaire sur la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Elle a rappelé que cette étude devait se limiter à clarifier les règles et principes de droit international de l’environnement applicables en lien avec les conflits armés.  Elle a conseillé d’examiner plus en détail la pratique des États et des organisations internationales dans ce domaine.  Elle a aussi appelé à examiner avec beaucoup de précautions la question du patrimoine culturel dans ce contexte, en évitant d’élargir le sujet.

La représentante a expliqué qu’au regard du droit roumain l’application provisoire des traités était considérée comme une mesure exceptionnelle, applicable de manière limitée.  Ainsi, seuls les traités dont l’entrée en vigueur ne requiert pas de ratification par le Parlement peuvent être mis en œuvre de manière provisoire, et seulement si le traité le permet.  Elle a cependant mentionné des exceptions à cette règle en ce qui concerne les traités entre l’Union européenne et ses États membres, d’un côté, et un État tiers, de l’autre.  Elle a suggéré à la CDI de faire une étude de droit comparé sur cette question.  Elle a estimé qu’il fallait avant tout prendre en compte la volonté des parties.  Elle a aussi préconisé de faire une distinction entre l’obligation d’appliquer le traité provisoirement et les droits et obligations découlant de cette application.   Enfin, sur les travaux de la CDI relatifs à la « Clause de la nation la plus favorisée », Mme Badea a salué les travaux du groupe d’étude qui entend clarifier des questions liées au droit régissant les investissements, des questions très débattues actuellement.

M. ANDRE STEMMET (Afrique du Sud) a salué les travaux de la CDI et du Rapporteur spécial sur le chapitre « Détermination du droit international coutumier », dont il a salué l’approche fondée sur le double élément de la pratique acceptée comme étant le droit.  Il a estimé que, si la pratique de certaines organisations internationales était très importante, elle devait toutefois être évaluée de façon plus détaillée.  Il a donc approuvé l’idée du Rapporteur spécial de traiter du rôle des organisations internationales dans son troisième rapport, en lien avec l’identification des règles de droit international coutumier.  S’agissant du deuxième élément -l’acceptation comme étant le droit- M. Stemmet l’a jugée trop théorique et y a préféré le terme d’opinio juris.  Les travaux de ce chapitre devraient aboutir à un guide pratique pour aider les juristes à identifier le droit international coutumier, a-t-il suggéré.

Passant au sujet de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le représentant a souligné que l’environnement est la « victime silencieuse » des conflits armés, en faisant remarquer que les effets des guerres se font ressentir longtemps après la fin des combats.  L’objectif ultime de ces travaux devrait être la protection de l’environnement avant, pendant et après un conflit, a-t-il souhaité.  Il a aussi conseillé d’examiner cette question en lien avec le problème des ressources naturelles qui constituent la source d’un conflit.

Pour ce qui est des travaux sur l’« Application provisoire des traités », M. Stemmet a fait remarquer que l’efficacité d’un traité au cours de la phase provisoire peut dépendre de l’attitude adoptée par les systèmes juridiques nationaux des États parties.  Il faut donc savoir si un traité appliqué de manière provisoire peut devenir droit national et si, dans ce cas, les tribunaux peuvent l’appliquer.  Il a donné l’exemple de la Constitution sud-africaine, qui prévoit l’application provisoire d’un traité.  Mais, a-t-il précisé, en Afrique du Sud, un accord sur l’application provisoire d’un traité doit être examiné par les deux chambres du Parlement, faute de quoi il peut constituer une violation de la Constitution.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a, sur le chapitre relatif à la « Détermination du droit international coutumier », exprimé des doutes quant au choix du terme « méthodologie » dans le projet de conclusion 1.  Ce terme n’est pas assez précis, a-t-il dit, ajoutant qu’il craignait une certaine confusion, tout en avouant ne pas pouvoir proposer une alternative satisfaisante.  Après avoir passé en revue les projets de conclusions 2, 4, 5 et 6, le représentant a commenté le projet de conclusion 7 sur les « formes de la pratique » pour lequel il souhaite que soit menée une analyse plus approfondie, en lien avec la coutume et l’acquiescement.  Sur le projet de conclusion 9 relatif à la « pratique pertinente », il a indiqué que celle-ci devait être « sans ambiguïté, assez générale et uniforme ».

Concernant la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », le représentant a réitéré que cette question fait face à plusieurs difficultés, en premier lieu celle de sa définition.  Il a aussi indiqué ne pas comprendre la signification de la mention du « développement durable » par rapport au sujet, dans la mesure où ce concept a trait au développement économique en temps de paix.

Par ailleurs, le représentant a souligné que le consentement d’un État partie était l’élément décisif dans le domaine de l’application provisoire des traités.  La CDI ne devrait ni encourager ni décourager l’utilisation de l’application provisoire des traités, a-t-il estimé.  L’Espagne vient d’adopter une loi sur les traités et autres accords internationaux, qui impose des limites à l’application provisoire des traités, a-t-il indiqué.  Il a aussi exprimé des doutes quant à savoir si une décision d’appliquer un traité de manière provisoire peut être qualifiée d’acte unilatéral.

De manière générale, le représentant a estimé que la CDI avait beaucoup trop de sujets à son programme.  Les États Membres doivent répondre à un nombre élevé de questions d’une grande complexité, a-t-il fait remarquer.  Il a aussi suggéré d’améliorer le site Internet de la Commission, qui constitue un outil important pour faire le lien avec les délégations.  Ce site, a-t-il ajouté, devrait être présenté selon le principe d’égalité des langues officielles.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a déclaré que, tout en se félicitant de la méthodologie du Rapporteur spécial sur la question de la détermination du droit international coutumier à identifier la pratique des États, principalement par le biais des opinions de la Cour internationale de Justice, exclure d’autres tribunaux internationaux pourrait parfois être relever d’une approche minimaliste.  En outre, la pratique et l’opinio juris des États doivent avoir la même importance dans l’étude.  La pratique des États de toutes les régions doit être prise en compte.  À cet égard, les États en développement, qui ne publient pas de répertoires de leur pratique, devraient être encouragés et aidés pour soumettre leur pratique.

Étant donné les effets dévastateurs des conflits armés sur l’environnement, le représentant a estimé que le thème de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » avait besoin de clarification et de cohérence.  Il serait pertinent de voir le cadre juridique international existant, y compris les domaines pertinents du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international de l’environnement, car ils imposent des obligations juridiques qui ont une incidence sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

Concernant l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », M. Rao a pris note de la décision de la Commission de ne pas adopter les projets d’articles sur le sujet.  Cependant, a-t-il regretté, au lieu de laisser totalement l’applicabilité du principe au bon vouloir des États, la communauté internationale aurait pu avec les projets d’articles bénéficier d’une certaine certitude et de cohérence dans l’application du principe basé sur une pratique juridique internationale établie, assurant ainsi la poursuite de crimes graves dans la lutte contre l’impunité.

M. Rao a rappelé que le Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère avait proposé trois orientations nécessaires à une analyse en profondeur, qui portent sur des questions techniques, scientifiques et juridiques.  En ce qui concerne la qualification de l’étude en tant que « préoccupation commune de l’humanité », il a suggéré que le Rapporteur spécial examine davantage le raisonnement juridique, étant donné que le concept est très débattu et peu accepté dans d’autres domaines du droit international.  En outre, le Rapporteur spécial devrait se concentrer davantage sur des mécanismes de coopération pour aborder les questions d’intérêt commun, a déclaré M. Rao.

Enfin, en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Rao a déclaré que, bien qu’il soit clair que l’essence de l’immunité ratione materiae est la nature des actes accomplis et non le statut de la personne qui les a accomplis, il serait utile d’identifier les personnes bénéficiant de cette catégorie d’immunité, car l’immunité de juridiction pénale étrangère s’applique à ces personnes.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a abordé la question de la « Protection des personnes en cas de catastrophe » en indiquant soutenir l’approche « droit-devoirs ».  Il a précisé que cela devait s’appliquer entre l’État affecté et sa population.  Les relations entre les États tiers et les États affectés, a-t-il ajouté, sont régies par d’autres règles.

M. Charles a jugé le rapport du Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier d’une qualité exceptionnelle.  La prise en compte de la pratique des organisations internationales dépend de la règle en question, a-t-il estimé.  Il a aussi approuvé la décision d’exclure l’idée des États affectés de manière spécifique, car elle n’a pas beaucoup de fondement en droit.

Enfin, M. Charles a soutenu l’inclusion du sujet des « crimes contre l’humanité » dans l’ordre du jour de la CDI, tout en précisant que les deux autres graves crimes internationaux (génocide et crime de guerre) mériteraient le même examen.  Il a souhaité que l’étude de ce sujet ne porte pas atteinte au Statut de Rome mais vienne plutôt le compléter.