Le Conseil de sécurité a autorisé, cet après-midi, les États Membres, « agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne », à créer pour une nouvelle période d’une année la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA).

EUFOR ALTHEA remplit les missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix de Dayton, qui portent principalement sur les aspects militaires du règlement de paix et sur le tracé des frontières internes.  La Force fonctionne en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, conformément aux arrangements conclus entre l’Alliance atlantique et l’Union européenne.

Par sa résolution 2183 (2014), adoptée cette après-midi par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie), le Conseil de sécurité se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme de ce quartier général afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA.

Par ailleurs, constatant que la situation générale de la sécurité est restée calme et stable en Bosnie-Herzégovine, et engageant de nouveau tous ses dirigeants politiques à s’abstenir de tenir un discours clivant, le Conseil de sécurité souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix.

Si c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe « au premier chef » de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix, rappelle le Conseil de sécurité, « il appartient en dernier ressort au Haut-Représentant de statuer, sur place, sur l’interprétation à donner aux aspects civils de son application ».

Dans le préambule du texte, le Conseil de sécurité demande une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5+2 », « qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant ».

Le programme « 5+2 » est un accord portant sur la répartition des propriétés de l’État, la répartition des propriétés militaires, la mise en œuvre de l’accord final sur Brčko, la « soutenabilité » budgétaire, le renforcement de l’état de droit, la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et l’évaluation positive de la situation dans le pays.

À l’issue du vote, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a déclaré que sa délégation avait été contrainte de s’abstenir, jugeant notamment qu’il n’existait « aucun consensus » sur la question de l’intégration euro-atlantique, en Bosnie-Herzégovine.

« En outre, selon le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, aucun des objectifs préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’a été rempli jusqu’à présent », a relevé M. Churkin, affirmant que plusieurs dirigeants estiment, « non sans raison », que certaines mesures ne pourraient être adoptées en l’absence de référendums.

Pour sa part, son homologue de la Chine, M. Wang Min, a tenu à préciser que si son pays souscrivait à la reconduction du mandat de l’EUFOR, il estimait en revanche que les politiques de la Bosnie-Herzégovine devaient être décidées par le peuple de ce pays.  Le Conseil, a-t-il ajouté, aurait dû tenir compte des opinions de tous ses membres pour parvenir à un consensus avant la mise aux voix de la résolution.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 30 octobre 2014, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2014/777)

Texte du projet de résolution (S/2014/794)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012 et 2123 (2013) du 12 novembre 2013,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut-Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), au Haut-Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue de l’élimination des munitions excédentaires,

Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,

Conscient que l’Accord de paix n’est pas encore mis pleinement en application, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des dix-neuf années écoulées depuis la signature de l’Accord,

Constatant que la situation générale de la sécurité est restée calme et stable et notant que les autorités de Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité du pays,

Soulignant qu’il importe que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration euro-atlantique sur la base de l’Accord de paix, mais aussi qu’elle devienne à la faveur de sa transition un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Saluant les mesures que la communauté internationale a prises pour aider la Bosnie-Herzégovine dans ses efforts de reconstruction après les inondations d’une ampleur sans précédent qui ont frappé le pays en mai 2014 et soulignant qu’il importe que les autorités donnent suite aux revendications des citoyens relatives à l’amélioration de la situation socioéconomique,

Se félicitant que les élections qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine le 12 octobre se soient dans l’ensemble déroulées en bon ordre et que plusieurs candidats aient été en concurrence, tout en notant les préoccupation exprimées par la mission d’observation électorale de l’OSCE, et soulignant qu’il est crucial que les équipes dirigeantes soient rapidement constituées à tous les niveaux afin qu’elles puissent s’attaquer aux nombreux problèmes qui vont devoir être réglés,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent est daté du 31 octobre 2014,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de ces opérations à la nécessité de prévenir et combattre le VIH/sida et les autres maladies transmissibles,

Se félicitant du maintien de la présence de l’EUFOR ALTHEA, qui centre avec succès son action sur le renforcement des capacités et la formation, tout en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige,

Se félicitant également de la volonté de l’Union européenne, confirmée dans les conclusions des ministres des affaires étrangères de l’Union le 20 octobre 2014, de continuer à ce stade à jouer un rôle militaire exécutif afin de soutenir les efforts déployés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour maintenir un climat de sûreté et de sécurité, dans le cadre d’un mandat de l’ONU renouvelé, et se félicitant en outre que l’Union européenne ait décidé que l’opération ferait l’objet d’une évaluation régulière, notamment sur la base de la situation sur le terrain, l’objectif étant de créer les conditions devant lui permettre d’accomplir son mandat,

Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN, qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004, concernant la manière dont ces institutions coopéreront en Bosnie-Herzégovine et dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916; S/2004/915),

Rappelant également que la présidence de la Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR ALTHEA et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),

Se félicitant que l’Union européenne ait réaffirmé sa volonté d’appuyer activement et énergiquement le processus d’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et que la collaboration de l’OTAN se poursuive,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5+2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués, et constatant que le pays ne progresse toujours pas sur ce point,

Engageant de nouveau tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tenir un discours clivant et à réaliser de nouveaux progrès concrets et appréciables vers l’intégration dans l’Union européenne,

Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en signant ces accords;

Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent la mise en place et la reconstruction si toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respectent leurs engagements et participent activement à l’application de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en coopérant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, conformément à leurs obligations respectives découlant des

résolutions 827 (1993), 955 (1994) et 1966 (2010), au renforcement des institutions conjointes qui favorisent la création d’un État autonome pleinement opérationnel capable de s’intégrer dans les structures européennes, et aux initiatives propres à faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;

Rappelle une fois de plus aux parties qu’elles se sont engagées dans l’Accord de paix à coopérer pleinement avec toutes les entités participant à la mise en œuvre du règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, conformément à leurs obligations respectives découlant des résolutions 827 (1993), 955 (1994) et 1966 (2010), et rappelle que les États ont l’obligation de coopérer avec le Tribunal et avec le Mécanisme, et en particulier de satisfaire sans retard indu aux demandes d’assistance;

Souligne qu’il tient à ce que le Haut-Représentant continue de jouer son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix, d’indiquer des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut-Représentant qu’il appartient de statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix et qu’il peut, en cas de différend, donner l’interprétation, faire les recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;

Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et des recommandations qui y figureront éventuellement, et qu’il est prêt à envisager de prendre des mesures contre toute partie qui faillirait de façon substantielle à ses obligations aux termes de l’Accord de paix;

Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine soutiennent l’EUFOR ALTHEA, approuvent le maintien de la présence de l’OTAN et confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil de sécurité et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de recourir à la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;

Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et prorogée par ses résolutions 1639 (2005), 1722 (2006), 1785 (2007), 1845 (2008), 1895 (2009), 1948 (2010), 2019 (2011), 2074 (2012) et 2123 (2013), ainsi qu’au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en maintenant le déploiement de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) et la présence de l’OTAN;

Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2014;

Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

Se félicite que l’OTAN ait décidé de rester présente en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR ALTHEA, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR ALTHEA, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR ALTHEA et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard et, par suite, que les mentions de la Force militaire multinationale de mise en œuvre (IFOR), de la SFOR, de l’OTAN et du Conseil de l’Atlantique Nord dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions, renverront dorénavant et selon le cas à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR ALTHEA, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne;

Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’y engagent;

Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR ALTHEA, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;

Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle de lui faire rapport, par les voies appropriées et tous les six mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR ALTHEA et du quartier général de l’OTAN;

Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l’appui et les facilités, y compris des facilités de transit, dont ont besoin les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;

Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut-Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012) et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en le signant;

Décide de rester saisi de la question.

 

Elle demande de nouveau à la Libye de remettre Saïf Al-Islam Qadhafi à la Cour

La faible capacité d’action du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale et la violence dans le pays constituent les principaux obstacles aux travaux de la Cour sur la Libye.  C’est en substance ce qu’a déploré, ce matin, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, devant le Conseil de sécurité. 

Six mois après la présentation de son dernier rapport au Conseil, la Procureure a brossé un tableau sombre de la situation, en soulignant que l’instabilité et la violence en Libye freinaient les enquêtes et rendaient plus difficile la coopération entre les autorités nationales et la Cour. 

« La situation actuelle dans le pays est marquée par une augmentation du nombre d’assassinats à Benghazi, de menaces contre les médias, les défenseurs des droits de l’homme ainsi que contre les procureurs, les juges et les avocats », a-t-elle indiqué.  Déplorant que les appels du Conseil de sécurité en faveur du dialogue politique n’aient pas été entendus, elle a demandé à la communauté internationale de se montrer proactive, tout en explorant les solutions pour rétablir l’ordre et renforcer la reddition des comptes en Libye.  La Procureure a recommandé la création d’un groupe de contact international sur les questions de justice qui fournirait un soutien juridique et matériel aux autorités du pays.  Celles-ci, a-t-elle insisté, doivent intensifier leur coopération avec l’ONU, par le biais de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et avec la Cour.

« Les contacts avec les dirigeants libyens sont limités à des échanges avec le Point focal du Gouvernement », a constaté Mme Bensouda, tout en rendant hommage aux enquêteurs libyens qui effectuent, a-t-elle salué, un travail admirable dans des conditions difficiles.  Elle a attiré l’attention sur le manque de ressources du Bureau du Procureur de la CPI qui limite les possibilités d’enquêter efficacement sur les allégations de crimes perpétrés par les insurgés.  Interpellant les membres du Conseil, elle a estimé qu’un tel déficit de performances de la Cour risquait, « par ricochet », de saper la crédibilité du Conseil de sécurité.  « Le Conseil doit prendre en considération cet état de fait et agir de toute urgence pour relancer les enquêtes en Libye », a-t-elle insisté. 

Concernant les affaires dont la CPI est saisie, la Procureure a souligné que le refus du Gouvernement libyen de remettre à la Cour Saïf Al-Islam Qadhafi était une source permanente d’inquiétude pour son Bureau.  Dans son rapport, il est spécifié que, le 21 mai 2014, la Chambre d’appel avait confirmé la décision du 31 mai 2013 par laquelle la Chambre préliminaire I avait rejeté le recours de la Libye concernant la recevabilité de l’affaire.  « Le 11 juillet 2014, la Chambre préliminaire a rendu une décision rappelant à la Libye qu’elle était tenue de remettre immédiatement Saïf Al-Islam Qadhafi », le fils de l’ancien dictateur libyen, précise encore le document. 

Invité à faire entendre la voix de son pays, le représentant libyen, M. Ibrahim Dabbashi, a assuré le Conseil et la Cour de la détermination des autorités nationales de « réaliser la justice et de lutter contre l’impunité » en Libye. 

Répondant à Mme Bensouda, il a reconnu l’importance d’une étroite coopération entre la justice libyenne et la CPI, en notant néanmoins qu’elle était conditionnée  par le rétablissement de la sécurité sur l’ensemble du territoire.  « Cette condition n’est pas remplie », a-t-il déclaré avant de fustiger les assauts des groupes armés et ceux qui les soutiennent.  Il s’agit, a-t-il dénoncé, d’une « bande de criminels » qui transforme la jeunesse en « chair à canon », avec pour seul objectif de faire échouer la transition en faveur de laquelle la Libye reste engagée.  C’est pourquoi il a demandé à la communauté internationale les moyens dont la Libye a besoin pour franchir cette étape vers la stabilité.

S’agissant de l’affaire Qadhafi, M. Dabbashi a expliqué que l’insécurité ambiante avait poussé le tribunal compétent à reporter l’audience « jusqu’à ce que les circonstances soient plus favorables ».  Il a toutefois espéré que la CPI reconnaîtrait la compétence de la Libye pour juger le fils de l’ancien dictateur libyen, comme elle l’a fait en ce qui concerne l’affaire Al-Senoussi.

À l’instar du représentant de la France, M. Philippe Bertoux, les autres membres du Conseil ont encouragé le Gouvernement libyen à participer activement au Protocole d’entente sur le partage des tâches entre la Cour et les autorités libyennes relatif aux autres exactions que celles mentionnées dans la résolution 1970 (2011). 

Sur ce dernier point, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, s’est étonné de l’absence d’informations concernant les nombreux morts civils causés par les bombardements menés sous commandement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et autorisés par le Conseil de sécurité.  « Pourquoi le Bureau du Procureur s’interdit-il l’examen de cette question? » a-t-il demandé, en appelant la Cour à enquêter sur « tous les cas d’usage disproportionné de la force contre des civils en Libye ». 

De son côté, la représentante des États-Unis, Mme Ann Elizabeth Jones, a souligné que l’administration de la justice en Libye était essentielle pour que le processus politique puisse progresser rapidement.  « Ce processus, a-t-elle insisté, doit se poursuivre en dépit des conditions difficiles. »  Elle a invité les pays voisins de la Libye à coopérer de manière constructive avec la CPI et rappelé que « les parties doivent placer l’avenir de la Libye au-dessus de la poursuite des intérêts particuliers ». 

En écho aux propos de Mme Bensouda, les délégations ont par ailleurs dénoncé la pratique de la torture et les cas de décès en détention dans des prisons contrôlées par les brigades armées en Libye.  Elles ont en outre appelé à ce que toute la lumière soit faite sur les crimes qui auraient été commis à Misrata et à Tawergha pendant le conflit de 2011.  Elles ont regretté, à ce propos, les retards dans le retour des Tawerghas dans leurs villages.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné que depuis son dernier exposé devant le Conseil de sécurité en mai dernier, la situation dans le pays s’était détériorée, en précisant que la Libye était aujourd’hui dirigée par deux gouvernements rivaux et en quête de légitimité.  Elle a ajouté que cette situation est marquée par un nombre croissant d’assassinats à Benghazi, de menaces contre les médias, les défenseurs des droits de l’homme, les femmes en particulier, ainsi que contre les procureurs, les juges et les avocats.  Il est clair, a-t-elle indiqué, que ces crimes relevant de la compétence de la Cour sont commis en Libye.  Déplorant que les appels du Conseil de sécurité en faveur du dialogue politique, de la paix et de la stabilité n’aient pas été entendus, elle a estimé que la communauté internationale devrait répondre de manière plus proactive, tout en explorant les solutions pour rétablir l’ordre et renforcer la reddition de comptes en Libye. 

Mme Bensouda a appelé à nouveau les partenaires du Gouvernement de la Libye à apporter toute l’assistance requise pour que soit rétablie la sécurité à travers le pays et pour que les auteurs de crimes internationaux soient traduits en justice.  À cette fin, elle a recommandé la création d’un groupe de contact international sur les questions de justice qui fournirait un soutien juridique et matériel aux autorités du pays.  Les États partenaires doivent insister sur la coopération entre les autorités et la CPI.  « Je peux déjà assurer le Gouvernement libyen qu’il n’est pas seul face aux défis à relever », a-t-elle dit. 

L’instabilité en Libye affecte sérieusement la conduite des enquêtes de la Cour, a déclaré Mme Bensouda, qui a fait observer que l’insécurité pesait sur la capacité d’exécuter efficacement le mandat du Bureau du Procureur dans le pays.  Elle a exhorté les autorités libyennes à intensifier leur coopération avec l’ONU et la Cour, en faisant remarquer que les contacts établis avec les dirigeants libyens étaient limités à des échanges avec le Point focal du Gouvernement.  L’amélioration de la coopération entre son Bureau et les autorités libyennes est essentielle au succès des procédures en cours. 

Après avoir rendu hommage aux enquêteurs libyens, qui effectuent un travail admirable dans des conditions difficiles, Mme Bensouda a attiré l’attention sur le manque de ressources du Bureau de la CPI qui, par exemple, limite de manière considérable les possibilités d’enquêter efficacement sur les allégations de crimes perpétrés par les forces rebelles.  Pour elle, ce déficit de performances de la Cour risque, par ricochet, de saper la crédibilité du Conseil de sécurité.  Le Conseil doit prendre en considération cet état de fait et agir de toute urgence pour revitaliser la conduite des enquêtes en Libye, a-t-elle lancé. 

Abordant ensuite les affaires dont la CPI est saisie, la Procureure a souligné que le refus du Gouvernement libyen de remettre à la Cour Saïf Al-Islam Qadhafi était une source permanente d’inquiétude pour son Bureau.  La Libye doit remplir ses obligations à l’égard du Conseil et de la CPI, a-t-elle déclaré avant de se pencher sur le cas d’Abdullah Al-Senoussi.  « Nous suivons de près son procès, grâce à des contacts réguliers avec les autorités nationales et des observateurs indépendants », a-t-elle assuré.  Le degré actuel de violence, les menaces dont les juges, les procureurs et les avocats font l’objet n’augurent pas d’un procès juste respectant tous les droits de la personne, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, Mme Bensouda s’est dite préoccupée par le nombre très élevé de personnes incarcérées, faisant observer que certaines avaient été torturées ou exécutées pendant leur détention.  Le Gouvernement de la Libye, a-t-elle rappelé, doit garantir la régularité des procédures et le respect des droits des personnes.  Avant de conclure, elle a plaidé pour un retour des personnes déplacées de Tawergha et a estimé que pour que les résolutions 1970 et 2174 puissent être pleinement appliquées, les efforts des parties prenantes devaient être davantage coordonnés.  Ainsi, le peuple libyen pourra reprendre espoir et voir ses légitimes aspirations à la paix et à la stabilité se réaliser, a-t-elle dit.  

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a reconnu le rôle déterminant que joue la CPI pour faire face aux crimes graves, en jugeant inacceptable que l’oubli et l’impunité puissent se substituer à la « culture du souvenir ».  La Libye se heurte aujourd’hui à bien des difficultés pour restaurer l’état de droit sur l’ensemble du territoire, a-t-elle reconnu.  Depuis 2013, le dialogue entre la CPI et les autorités libyennes se poursuit en vertu d’un Protocole d’accord, a noté la représentante, tout en estimant que les autorités libyennes doivent coopérer davantage, notamment en remettant M. Saïf Al-Islam Qadhafi à la Cour.  Elle s’est par ailleurs inquiétée des crimes graves commis en Libye, des arrestations arbitraires, des tensions qui émaillent le climat politique et du déplacement de 30 000 Tawerghas.  En outre, les procureurs et les avocats ont été l’objet de menaces graves, a précisé la déléguée, qui a estimé que les autorités libyennes devraient engager des enquêtes sur ces incidents.

Les coupes budgétaires, a regretté Mme Perceval, ont un impact évident sur le bon déroulement des poursuites engagées par la Cour.  Elle a estimé que les frais liés au transfèrement ne doivent pas être assumés par les Nations Unies dans leur ensemble, mais seulement par les États parties au Statut de Rome.  La lutte contre l’impunité n’est pas l’objectif des seuls États parties, a-t-elle rappelé, en demandant que les ressources nécessaires soient mises à la disposition de la Cour pour qu’elle s’acquitte de son mandat.  Enfin, la représentante de l’Argentine a appuyé la création, proposée par la Procureure de la CPI, d’un groupe de contact.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a, lui aussi, souligné les défis considérables auxquels est confrontée actuellement la Libye, tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités à Tripoli pour mettre en œuvre le Protocole d’accord avec la CPI.  Il s’est dit préoccupé par le manque de moyens dont dispose la Cour pour mener ses enquêtes et réunir des éléments de preuve.  En outre, la Libye doit remettre M. Qadhafi, a-t-il rappelé.  Sa délégation, a ajouté M. Maes, regrette la lenteur des progrès accomplis dans la libération des détenus contre lesquels il n’existe pas de preuves.  Il faudrait renvoyer devant les tribunaux nationaux ceux sur lesquels pèsent des chefs d’inculpation, comme le veut la loi sur la justice transitionnelle.  « Nous exhortons aussi le Gouvernement libyen à régler le problème des 30 000 Tawerghas déplacés », a ajouté le représentant du Luxembourg, qui a estimé qu’il incombe aux autorités libyennes de rétablir l’état de droit sur l’ensemble du territoire national. 

De son côté, la communauté internationale doit continuer d’aider la Libye dans cette phase cruciale de sa transition, a-t-il souligné, avant d’appuyer l’idée de former un groupe de contact international sur les questions de justice pour fournir aux Libyens une assistance juridique en ce domaine.  En conclusion, le représentant a réaffirmé son soutien à l’idée de mettre en place un mécanisme qui témoigne de l’engagement efficace du Conseil vis-à-vis des situations qu’il défère à la CPI.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé qu’il était essentiel que la CPI puisse enquêter sur les agissements des forces rebelles et autres insurgés en Libye.  « Or, dans le rapport de la Procureure, aucune mesure concrète ou orientation en ce sens n’y est présentée », a-t-il constaté.  Le représentant s’est également étonné de l’absence d’informations concernant les nombreux morts civils causés par les bombardements menés sous commandement de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et autorisés par la résolution 1973 du Conseil de sécurité.  « Pourquoi la Procureure s’interdit-elle l’examen de cette question? » a-t-il demandé, en appelant, avant de conclure, le Bureau du Procureur de la Cour à engager une enquête sur tous les cas d’usage disproportionné de la force contre des civils en Libye. 

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a déclaré que la Libye vivait une transition « avec ses difficultés et ses incertitudes ».  Malgré le legs catastrophique du « kadhafisme », les Libyens doivent faire preuve de détermination et continuer de se rassembler autour d’un projet politique.  Le Conseil de sécurité s’est mobilisé pour les aider et le Secrétaire général a nommé M. Bernardino León comme son Représentant spécial pour la Libye, a rappelé M. Bertoux, qui s’est dit préoccupé par les conséquences de la décision que de la Cour suprême libyenne qui, le 6 novembre, a invalidé le résultat des élections du 25 juin dernier.  La France considère comme indispensable qu’un dialogue politique inclusif soit engagé sans délai car la solution à la crise libyenne ne peut être que politique.  Il est urgent de parvenir à la mise en place d’un gouvernement d’union nationale qui puisse retourner rapidement à Tripoli, a ajouté le représentant, qui s’est dit prêt à utiliser les sanctions individuelles prévues par la résolution 2174 (2014) afin de viser ceux qui font obstacle à la transition politique.  C’est dans cette ligne que s’inscrit la désignation en cours d’Ansar al-Charia comme organisation terroriste car il faut désolidariser les islamistes modérés, qui ont leur place dans le jeu politique, des terroristes, a ajouté M. Bertoux.

La coopération de la Libye avec la Cour pénale internationale est déterminante pour clore l’ère de l’impunité, a déclaré le représentant.  Rappelant que la Libye avait demandé à juger elle-même tant M. Saïf Al-Islam Qadhafi que M. Abdallah Al-Senoussi, il a constaté que la CPI, seule compétente, avait statué et s’était déclarée compétente pour juger le premier tandis qu’elle faisait droit à la demande de la Libye concernant le second.  La Libye dit se conformer à la décision de la CPI, en application de la résolution 1970 du Conseil de sécurité, a déclaré M. Bertoux, qui a rappelé qu’il n’y avait pas compétition entre la CPI et les cours nationales, mais complémentarité de la CPI.

Le représentant a rappelé que la Libye était confrontée à des défis « immenses ».  Il faut faire la lumière sur les allégations de crime, comme ceux commis à Misrata et Tawergha en 2011 ou ceux qui auraient été commis en 2012 à Banoi Walid, a-t-il dit.  La France est profondément préoccupée par la pratique de la torture et les décès dans les centres de détention contrôlés par les brigades armées dans le pays.

La résolution 1970 est un exemple de la capacité d’unité et d’action rapide du Conseil de sécurité, a souligné le représentant de la France, avant de rappeler que la CPI avait été au cœur du processus visant à isoler les criminels.  Il reste aujourd’hui à assurer le suivi de ces démarches, a estimé M. Bertoux.  La lutte contre l’impunité nécessite à la fois une pleine coopération de la Libye avec la CPI, une amélioration de la situation sécuritaire et une pleine prise en compte des activités du Procureur par le Secrétariat et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a-t-il dit avant de conclure.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a rappelé que les États devraient coopérer comme il se doit avec la Cour.  « Cette dernière, avec le Gouvernement libyen, doivent mieux répartir leurs tâches pour déterminer leur compétence respective sur certaines affaires », a-t-il ajouté, en exhortant les autorités nationales à remettre Saïf Al-Islam Qadhafi à la CPI et à transmettre à celle-ci les documents saisis après la chute du dictateur libyen.  S’agissant du manque de ressources signalé par Mme Bensouda, le représentant a prévenu que « si cette situation perdurait, cela pourrait entamer sérieusement la capacité d’action de la Cour et sa crédibilité ».  « Le Bureau du Procureur de la CPI doit être en mesure d’enquêter sur toutes les allégations de crime. »  « Le Bureau du Procureur de la CPI, le Gouvernement libyen et la MANUL doivent coopérer de manière plus étroite et efficace pour mettre fin à l’impunité en Libye », a-t-il conclu.

M. GOMBO TCHOULI (Tchad) a regretté le climat d’insécurité et de tensions politiques qui règne actuellement en Libye.  Il a exprimé sa préoccupation, lui aussi, devant le déplacement des communautés Tawerghas de la ville du même nom, « sans perspective d’amélioration ».  Il a également regretté que, sur le plan judiciaire, aucun jugement concernant M. Saïf Al-Islam Qadhafi n’ait été rendu jusqu’à présent, « une absence de justice qui continue d’encourager une culture d’impunité dans le pays ».  Tout en affirmant vouloir transférer ce prisonnier, la Libye invoque des raisons sécuritaires pour ne pas le faire.  « Nous l’encourageons donc à persévérer et à coopérer avec la CPI, ainsi qu’à permettre à la défense de rendre visite à M. Qadhafi », a préconisé le représentant.  Pour sa délégation, il est regrettable de constater que le manque de moyens dont dispose la CPI entame sa capacité à mener ses enquêtes, notamment à l’étranger.  Avant de conclure, il a demandé aux Libyens de tout mettre en œuvre pour libérer les prisonniers politiques ou pour les juger et de soutenir la proposition de Mme Fatou Bensouda de créer un groupe international de contact sur les questions de la justice.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a souligné le rôle de la Cour pénale internationale en tant que partenaire des autorités libyennes dans la lutte contre l’impunité.  Évoquant la décision de la Chambre d’appel de la Cour du 21 mai dernier, la représentante a rappelé que la Libye avait désormais l’obligation de remettre Saïf Al-Islam Qadhafi à la CPI.  Concernant Abdallah Al-Senoussi, que la Cour a décidé de ne pas poursuivre afin que la juridiction pénale libyenne puisse juger cette affaire, la représentante s’est félicitée des  mesures prises par le Gouvernement libyen pour engager des poursuites.  Elle a souhaité que les procédures puissent se poursuivre, malgré la détérioration de la situation dans le pays.

La Lituanie reste préoccupée par les nombreuses violations des droits de l’homme et la criminalité en Libye, en particulier la détention de très nombreuses personnes par des groupes armés, loin du contrôle de l’État.  La remise des détenus aux autorités de l’État est une condition préalable à l’établissement de l’état de droit dans le pays, a rappelé Mme Murmokaitė.  Elle s’est ensuite inquiétée en particulier du sort des personnes déplacées de Tawergha, demandant que les auteurs des exactions commises en 2011 contre cette population composée de descendants d’esclaves d’origine sub-saharienne soient poursuivis et que les personnes déplacées puissent retourner dans leur foyer.

Le Conseil de sécurité doit continuer de suivre les événements en Libye et les éventuels obstacles au travail de la Cour à laquelle il a déféré la situation concernant la Libye.  Les autorités libyennes doivent enquêter sur l’ensemble des crimes contre l’humanité et des violations graves des droits de l’homme commis dans le pays, a-t-elle insisté.  Pour sa part, la communauté internationale doit apporter son assistance aux autorités libyennes pour leur permettre de renforcer l’état de droit et les institutions judiciaires.  Mme Murmokaitė a conclu en réaffirmant le plein soutien de son pays à la CPI et au Bureau du Procureur.

Mme PAIK JI-AH (République de Corée) a souhaité que la mise en œuvre du mémorandum d’accord entre la Libye et la CPI permette à la justice d’être rendue dans ce pays.  Toutefois, les attentes placées dans ce processus sont remises en question par l’insécurité et l’instabilité actuelles, créant un cercle vicieux ou l’impunité en l’absence d’état de droit.  La République de Corée a estimé en conclusion qu’un suivi effectif des renvois d’affaires par le Conseil devant la Cour serait de nature à aider à ce que justice soit faite, notamment en Libye.

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a indiqué que son pays examinait les conséquences de l’inconstitutionnalité du Gouvernement libyen.  « Il est impératif que tous les acteurs œuvrent en faveur d’une solution politique aux problèmes auxquels sont confrontés les libyens ».  « Il s’agit de la seule voie vers la stabilité et la prospérité du pays », a-t-elle estimé.  La représentante a demandé aux partenaires internationaux de la Libye d’appuyer les efforts des autorités pour rétablir la sécurité et faire progresser l’état de droit.  « Tous les acteurs doivent s’abstenir de crimes violant les droits de l’homme et tombant sous la juridiction de la Cour », a-t-elle encore déclaré. 

« Le Bureau du Procureur de la CPI peut établir la preuve de sa compétence pour tous les crimes de guerre perpétrés dans le pays », a par ailleurs rappelé la représentante, qui a souligné l’importance pour le Gouvernement libyen de travailler en coopération avec la Cour, notamment en appliquant le Protocole d’entente sur le partage des tâches.  Enfin, elle a exhorté la Libye à remettre « immédiatement » Saïf Al-Islam Qadhafi à la Cour, conformément à la décision de la Chambre préliminaire I du 31 mai 2013.

M. CAI WEIMING (Chine) a réaffirmé que la position de la Chine à l’égard de la Cour pénale internationale restait inchangée.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a exprimé l’appui continu de son pays à la CPI, en soulignant que le succès de la Cour dépendait avant tout d’une coopération constructive de la part des autorités libyennes, notamment pour que le Bureau du Procureur puisse mener ses enquêtes et que M. Saïf Al-Islam Qadhafi soit extradé.  Les autorités libyennes doivent établir un dialogue constructif avec la Cour, a-t-elle estimé.  En outre, les institutions politiques légitimes du pays doivent être respectées et leur autorité sur l’ensemble du territoire rétablie.

À l’instar d’autres membres du Conseil, M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) s’est déclaré préoccupé par la détérioration de la situation politique en Libye, où des crimes graves continuent d’être perpétrés depuis février 2014, comme l’a rappelé la Procureure de la CPI.  Le représentant s’est aussi déclaré alarmé par les tentatives d’intimidation de juges et d’avocats, qui affectent l’efficacité du système judiciaire du pays.  Le Gouvernement libyen doit faire sa part pour que soient jugés les prisonniers politiques, a-t-il estimé. 

« Si l’insécurité est réelle, a-t-il fait remarquer, elle ne saurait justifier que justice ne soit pas rendue. »  La loi transitionnelle exige en effet que tous les prisonniers actuellement détenus soient inculpés et jugés et si aucun chef d’inculpation n’est retenu contre eux, ils doivent être libérés.  Le délégué du Rwanda a soutenu, à son tour, la création d’un groupe de contact pour fournir un appui technique à la justice libyenne, lequel sera très utile pour l’examen de l’affaire Al-Senoussi.

Mme ANN ELIZABETH JONES (États-Unis) a condamné l’augmentation, au cours de ces derniers mois, du nombre d’assassinats politiques et de graves actes d’intimidation visant de nombreux responsables politiques, des journalistes et des avocats.  « Cette violence a entraîné la fermeture de la cour de justice », a-t-elle regretté.  La représentante a salué, à son tour, la pertinence du Protocole d’entente sur le partage des tâches entre la Cour et les autorités libyennes et a demandé aux autorités libyennes de le respecter pleinement.  « Nous encourageons la Libye à poursuivre les auteurs de tous les crimes les plus graves perpétrés dans le pays. » 

« Toutes les parties doivent faire en sorte que les responsables de l’ancien régime visés par la justice répondent aux allégations qui les concernent, dans le respect du droit international », a ajouté la représentante américaine.  L’administration de la justice en Libye est essentielle pour que le processus politique puisse progresser rapidement.  « Ce processus doit se poursuivre en dépit des conditions difficiles », a-t-elle souligné, en invitant les pays voisins de la Libye à coopérer de manière constructive avec la Cour.  Les parties doivent placer l’avenir de la Libye au-dessus de la poursuite des intérêts particuliers, a-t-elle rappelé avant de conclure.

M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a affirmé que « ceux qui coopèrent avec la CPI et la communauté internationale renforcent automatiquement leur légitimité et leur crédibilité ».  « Les élus libyens doivent, par conséquent, remettre sans tarder Saïf Al-Islam Qadhafi à la Cour », a-t-il insisté.  Le représentant a par ailleurs noté que la détention de milliers de personnes, le nombre croissant d’assassinats extrajudiciaires et les déplacements forcés des Tawerghas créent un environnement qui fait obstacle aux activités du Bureau du Procureur de la Cour. 

« La CPI doit disposer des moyens permettant de mieux répondre aux défis auxquels elle est confrontée depuis 2011, dans des circonstances particulièrement difficiles », a-t-il insisté, en rappelant que « la reddition de comptes doit être une réalité en Libye ».  Le représentant du Chili a en outre demandé au Gouvernement libyen d’aller de l’avant et de préciser au Conseil de sécurité sa stratégie nationale à la fois pour lutter contre les problèmes soulevés par la Procureure et pour améliorer la sécurité dans le pays. 

M. GARY QUILIAN (Australie) a déclaré que les exposés semestriels de la Procureure de la Cour pénale internationale devant le Conseil de sécurité étaient essentiels pour l’informer des développements des procédures en cours.  Il s’est dit très préoccupé par la détérioration de la situation en Libye, en ajoutant qu’il n’y a pas de solution militaire à la crise actuelle.  Toutes les parties doivent s’engager en faveur d’un cessez-le-feu sans condition et reprendre le dialogue politique, a estimé le représentant.

Les troubles actuels dans le pays rendent difficile la recherche de la justice, mais c’est en même temps ce qui souligne l’importance de l’état de droit, a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi sa délégation demande à la Libye de faire tout son possible pour s’acquitter de ses obligations et, en particulier, pour coopérer avec la Cour pénale internationale.  L’Australie, pour sa part, travaillera avec d’autres États pour s’assurer que la CPI dispose de toutes les ressources nécessaires pour faire son travail en Libye.  Elle appelle aussi tous les États, et notamment les pays voisins de la Libye, à refuser d’offrir un sanctuaire à ceux qui sont accusés de crimes graves pendant les violences de 2011, et à coopérer avec la Cour.

Le représentant a cependant fait remarquer que la Cour ne peut pas tout faire seule.  L’Australie, a-t-il assuré, appuie l’appel de la Procureure pour que la Libye partage avec la Cour sa stratégie d’enquêtes et de poursuites des crimes graves.  Le pays démontrera ainsi que la justice reste une de ses principales priorités, a fait observer M. Quinlan.  Il faudrait en premier lieu remettre Saïf Al-Islam Qadhafi à la Cour.  La Libye, qui a respecté le Statut de Rome quand elle avait contesté la compétence de la CPI, doit maintenant respecter sa décision.

La communauté internationale a aussi un rôle à jouer, a déclaré M. Quinlan, qui s’est dit intéressé par la suggestion de la Procureure de créer un groupe de contact sur les questions de justice.  Le Conseil de sécurité a un rôle à jouer.  Ce rôle n’a pas pris fin avec l’adoption de la résolution déférant la situation en Libye à la CPI, a rappelé le représentant.  Le Conseil de sécurité, qui continue à examiner la situation en Libye, ne doit pas perdre de vue l’importance de la lutte contre l’impunité en Libye et le rôle qu’il doit jouer à cet égard.

M. IBRAHIM O. DABBASHI (Libye) a rappelé la détermination de l’ensemble des gouvernements successifs de son pays à réaliser la justice et à lutter contre l’impunité.  Il ne fait aucun doute que la coopération entre la justice libyenne et la CPI est importante, mais elle est, a-t-il dit, étroitement liée au rétablissement de la sécurité et de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire.  Pour lui, cette condition n’est pas remplie à l’heure actuelle en Libye, qui subit les assauts de groupes armés.  Leurs chefs et soutiens, « qu’il s’agisse d’intrigants politiques ou de ceux qui se drapent dans les oripeaux de la religion », poussent des jeunes à mourir dans une lutte sans merci contre les institutions légitimes de la Libye, a accusé M. Dabbashi.  Il s’agit, a-t-il dénoncé, d’une « bande de criminels» qui transforment la jeunesse en « chair à canon », avec pour seul objectif de faire échouer la transition en faveur de laquelle la Libye reste engagée.  Il a émis l’espoir que les autorités libyennes bénéficieront de la part de la communauté internationale des moyens dont elle a besoin pour mener à bien cette transition.

« Les circonstances que j’ai décrites ont donc paralysé la situation dans le pays », a justifié le représentant.  Pour le citoyen ordinaire, il n’y a aujourd’hui plus de recours pour déposer une plainte, en particulier dans les zones qui échappent au contrôle des autorités à Tripoli.  S’agissant de l’affaire Qadhafi, la délégation a expliqué que l’insécurité avait poussé le tribunal compétent à reporter l’audience pour connaître de la plainte « jusqu’à ce que les circonstances soient plus favorables ».  M. Dabbashi a toutefois espéré que la CPI reconnaîtrait la compétence de la Libye pour juger le fils de l’ancien dictateur libyen, comme elle l’a fait pour ce qui concerne l’affaire Al-Senoussi.   En conclusion, il a assuré que le Parlement et le Gouvernement libyens restaient déterminés à remplir leurs obligations, en luttant contre l’impunité et en jugeant les responsables de crimes et de violations des droits de l’homme depuis février 2011, et à indemniser les victimes et à faciliter le retour des personnes déplacées.

 

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entendu, ce matin, les présentations de 14 projets de résolution*, sur lesquels elle se prononcera d’ici à la fin de ses travaux, prévue le 26 novembre.

En fin de séance, la présentation par le Qatar d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne* a suscité un droit de réponse du représentant de ce pays. 

Dans le cadre des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Fédération de Russie a présenté un projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme.  L’Italie a présenté, de son côté, un projet de résolution biannuel sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Un texte traditionnel sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination a été présenté par le Pakistan, qui a souligné qu’il n’avait pas été modifié par rapport aux années précédentes, et attiré l’attention sur les souffrances de millions de personnes sous occupation étrangère.

La Commission qui, la semaine dernière, avait achevé l’examen et le débat général sur tous les points à l’ordre du jour de sa soixante-neuvième session, a également entendu la Somalie introduire un nouveau projet de résolution proposant une journée internationale de sensibilisation à l’albinisme aux fins d’attirer l’attention sur la stigmatisation des personnes atteintes d’albinisme.  L’Italie a présenté un autre texte sur la liberté de religion et de conviction, qui fait suite à la Déclaration des Nations Unies sur la lutte contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Pour la deuxième fois, un texte sur le droit à la vie privée à l’ère digitale a été présenté par le Brésil, alors que le Maroc a introduit un projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Cuba a présenté plusieurs textes sur la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment sur le droit à l’alimentation, sur la promotion de la paix, sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, et sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

La Finlande a présenté quant à elle un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Au sujet d’un texte sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne qui invite l’Assemblée générale à demeurer saisie de cette question, la déléguée du Qatar a regretté le fait que plus de trois millions de civils aient dû fuir le pays ainsi que les abus flagrants et répétés des droits de l’homme.  « Toutes les parties au conflit doivent prendre les mesures qui s’imposent pour la protection et la sécurité des travailleurs humanitaires, y compris ceux des Nations Unies », a-t-elle affirmé.  La déléguée a exhorté à prendre en considération les aspirations légitimes du peuple syrien à la paix et la sécurité.

Dans l’exercice de son droit de réponse, le représentant syrien a rappelé que depuis plus de quatre ans, le terrorisme frappait son pays ainsi que son peuple et qu’un silence mondial y était opposé.  « La Syrie n’a eu de cesse d’alerter la communauté internationale face à des faits irréfutables et dangereux, mais celle-ci n’a fait qu’adopter des textes unilatéraux et biaisés, dont le plus récent est ce projet de résolution », a-t-il déploré.

Selon lui, « ce type de résolution est présenté par des États qui parrainent les « terroristes wahhabites » dans le monde, sans s’attaquer aux causes profondes de la crise en Syrie ».  Appelant à un vote sur ce projet de résolution, il a regretté qu’il « diabolise le Gouvernement syrien » et a recommandé de ne pas politiser la question des droits de l’homme.

Le représentant a par ailleurs qualifié d’ « illégitime » et de « terroriste » le régime de Qatar, tout en démentant les accusations d’utilisation d’armes chimiques par le Gouvernement syrien. 

Le Qatar a réagi face aux « allégations sans fondement » du délégué syrien.  La représentante de ce pays a conseillé de ne pas détourner l’attention de la situation très grave qui prévaut en Syrie.  L’utilisation d’armes chimiques constitue un acte terroriste flagrant lequel doit être sanctionné par la communauté internationale, a-t-elle dit.

Le Qatar comprend bien le danger que constituent la présence et les agissements de groupes terroristes dans la région, a-t-elle souligné, dénonçant en outre les crimes commis par le régime syrien et par d’autres parties.  Elle a prié les États Membres d’assumer leurs responsabilités afin de montrer que « l’impunité ne passera pas ».   

La Troisième Commission reprendra ses travaux le jeudi 13 novembre à 10 heures pour entendre des présentations et se prononcer sur des projets de résolution.  

* A/C.3/69/L.31, A/C.3/69/L.56, A/C.3/69/L.57, A/C.3/69/L.55, A/C.3/69/L.56, A/C.3/69/L.35, A/C.3/69/L.40, A/C.3/69/L.26, A/C.3/69/L.34, A/C.3/69/L.42, A/C.3/69/L.41, A/C.3/69/L.43, A/C.3/69/L.53, A/C.3/69/L.31

 

Au moment où nous élaborons le programme de développement pour l’après-2015, les organisations régionales et sous-régionales sont particulièrement bien placées pour contribuer au travail de l’ONU, a estimé aujourd’hui le Président de l’Assemblée générale, qui a annoncé la convocation, en mai 2015, d’un débat de haut niveau sur le renforcement de la coopération entre l’ONU et ces organisations.  Le Président s’exprimait alors que l’Assemblée générale adoptait huit résolutions sur cette coopération dont celle relative à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) qui a nécessité un vote, conduisant la Syrie, l’Iran, la Turquie, la Fédération de Russie et la Chine à s’expliquer.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, a rappelé qu’à ce jour, l’ONU a établi une coopération formelle avec 25 différentes organisations régionales et sous-régionales, lesquelles ont l’avantage de comprendre les causes sous-jacentes et la dynamique des problèmes de leur région.  « Ces connaissances spécialisées », a insisté M. Kutesa, sont capitales pour la prévention, la médiation, le règlement pacifique des conflits et les efforts de consolidation de la paix.  Elles le sont aussi pour l’aide humanitaire et la promotion du développement. 

Comme les défis auxquels fait face aujourd’hui l’ONU sont complexes et multidimensionnels, elle ne peut les relever seule.  Il faut donc, a estimé le Président de l’Assemblée générale, explorer les voies et moyens de multiplier les avantages du partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales et convoquer, pour en débattre, une réunion de haut niveau en mai 2015.

Dans sa résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui après le vote séparé du paragraphe 2, a finalement été adoptée par 108 voix pour et l’abstention du Guyana, l’Assemblée générale salue « les travaux de la Mission conjointe de l’OIAC et de l’ONU chargée du démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, laquelle s’est terminée le 30 septembre 2014, ainsi que l’appui précieux fourni par l’OIAC à la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne établie par le Secrétaire général de l’ONU le 21 mars 2013 ».

La Syrie et l’Iran ont expliqué pourquoi ils se sont abstenus devant ce paragraphe.  Le représentant syrien a dénoncé le fait que la résolution ait été rédigée sans consulter son pays, invoquant un paragraphe qui « montre les visées de ses rédacteurs contre la Syrie ».  Le fait que la résolution fasse mention de faits nouveaux et récents relatifs à la Syrie auraient nécessité des consultations supplémentaires auprès des capitales, a renchéri le représentant de l’Iran.  Une résolution technique ne devrait pas mentionner d’exemple et au cas où ce n’est pas possible, multiplier les exemples, a souligné le représentant russe qui s’est pourtant rallié au consensus.  Il a surtout regretté que la résolution ne reconnaisse pas le fait que ce sont les autorités syriennes qui ont initié l’enquête de l’OIAC et qu’elles ont coopéré avec elle.

De l’autre côté du spectre, le représentant de la Turquie a estimé que la résolution aurait dû faire plus clairement référence au fait que la Syrie continue à utiliser des armes chimiques.  Deux litres de gaz sarin ont été acheminés depuis le territoire turc, a rétorqué son homologue syrien en retournant l’accusation et en affirmant que la Turquie soutient les groupes terroristes qui opèrent en Syrie, dont le « Front el-Nosra ». 

La résolution sur la coopération entre l’ONU et la Communauté d’États indépendants (CEI) a conduit l’Ukraine à préciser qu’elle n’avait ni signé ni ratifié la Charte de la CEI et qu’elle ne voyait pas comment on pouvait saluer la coopération avec une organisation qui n’avait rien fait pour répondre à l’agression commise contre le territoire ukrainien.  « L’adoption de cette résolution ne saurait signifier une reconnaissance de la CEI au titre du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies », a insisté le représentant. 

Le fait que, dans un autre texte, l’Assemblée générale note avec satisfaction que l’Organisation du Traité de sécurité collective s’emploie résolument et par des mesures pratiques à renforcer le dispositif de sécurité et de stabilité régionales, a fait dire la représentante de la Lituanie que les principes de l’ONU viennent d’être bafoués par un État Membre qui a annexé une partie du territoire de son voisin et qui continue d’y fomenter des troubles. 

L’Assemblée a par ailleurs pris acte de l’intérêt de l’Initiative de l’Europe centrale pour l’adoption d’un programme complet de développement pour l’après-2015 à sa soixante-dixième session¹.  S’agissant de la Ligue des États arabes, l’Assemblée a réaffirmé qu’il convient de tenir tous les deux ans une réunion générale des représentants des organismes des Nations Unies et de la Ligue et d’organiser, également tous les deux ans, des réunions sectorielles interorganismes portant sur des questions prioritaires cruciales pour le développement des États arabes².

Pour ce qui est de la coopération avec l’Organisation de coopération économique de la mer Noire³, l’Assemblée a appelé de ses vœux une coopération plus étroite entre l’Organisation et les institutions financières internationales en matière de cofinancement des études de faisabilité et de préfaisabilité des projets dans la région élargie de la mer Noire.  L’Assemblée a aussi adopté une résolution sur la coopération avec l’Organisation de Shanghai⁴, avec l’Organisation pour la coopération économique⁵ et avec l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires⁶. .  

Le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité a vigoureusement plaidé pour l’entrée en vigueur du Traité afin que le monde soit débarrassé de la menace posée par les essais nucléaires. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain mercredi 12 novembre à partir de 10 heures pour examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et l’augmentation du nombre de ses membres.

¹A/69/L.8; ²A/69/L.9; ³A/69/L.14; ⁴A/69/L.12; ⁵A/69/L.11; ⁶A/69/L.15

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET AUTRES

Déclarations

Le Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, M. SAM K. KUTESA, a souligné que les organisations régionales et sous-régionales sont depuis longtemps des acteurs importants.  Comme le reconnaît le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et plusieurs résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, la coopération régionale est un aspect important du travail des Nations Unies.

Le rapport du Secrétaire général, a estimé le Président, illustre combien la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales jouent désormais un rôle essentiel dans chaque domaine du mandat de l’ONU.  Le rapport met en lumière, en particulier, l’ampleur de la coopération dans les domaines du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de l’aide humanitaire, du développement et de la protection des droits de l’homme, s’est réjoui le Président.

Les défis auxquels fait face l’ONU aujourd’hui sont complexes et multidimensionnels, a-t-il reconnu, arguant que, dans la plupart des cas, l’ONU ne peut réussir à les relever seule, d’autant plus que l’on voit une participation de plus en plus marquée d’acteurs non étatiques dans les affaires internationales.

En cette période de mutation, le rôle unique que les organisations régionales et sous-régionales sont appelées à jouer est plus important que jamais.  Ces organisations sont diverses, ayant chacune une approche, des structures et des priorités distinctes, a souligné le Président. 

Il a donc estimé que la communauté internationale a tout à gagner d’une meilleure interaction et d’une meilleure coordination entre ces organisations et l’ONU.  Renforcer ces partenariats relève d’une véritable stratégie de promotion des avantages comparatifs, de la complémentarité et de la répartition des tâches.

La coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales a produit des résultats tangibles, a rappelé le Président, en faisant observer qu’à ce jour 25 différentes organisations ont établi une coopération formelle avec l’ONU.  Convaincu que le renforcement de ces partenariats stratégiques est d’une importance capitale, le Président a expliqué que c’est la raison pour laquelle il en fait une de ses priorités. 

Au moment où nous élaborons le programme de développement pour l’après-2015, les organisations régionales et sous-régionales sont particulièrement bien placées pour contribuer au travail de l’ONU.  Dans le domaine de la paix et de la sécurité, elles ont l’avantage de comprendre les causes sous-jacentes et la dynamique des problèmes dans leur région, tout en ayant une très bonne connaissance des parties prenantes.  Cette expertise est capitale pour la prévention, la médiation, le règlement pacifique des conflits et les efforts de consolidation de la paix.

« Les connaissances spécialisées » de ces organisations peuvent aussi jouer un rôle clef dans l’aide humanitaire, la promotion du développement et la mise en place d’infrastructures essentielles, a poursuivi le Président.  Il a cité plusieurs exemples où la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales a réussi à faire avancer les choses: le Soudan, la Somalie, le Mali et la République centrafricaine.  Il a aussi cité la Mission conjointe de l’ONU, de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au Burkina Faso.  Le Président n’a pas oublié la République démocratique du Congo où l’Agenda 2063 de l’Union africaine qui devrait être la Vision stratégique et le Plan d’action pour la transformation socioéconomique de l’Afrique dans les 50 prochaines années.

Au-delà de l’Afrique, le Président a cité les succès de la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ou encore l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

On peut tirer les leçons de cette expérience, a estimé le Président, en jetant les bases d’une coopération réussie à savoir le respect de l’appropriation régionale; l’application souple et innovante du principe de subsidiarité; le respect mutuel et l’adhésion au principe des avantages comparatifs; et une division du travail sous-tendue par la complémentarité.

Le Président a aussi proposé la marche à suivre consistant à resserrer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales pour examiner les moyens d’établir des partenariats plus réactifs.  Il a aussi appelé à des consultations plus systématiques entre les organes de l’ONU et les organisations régionales et à l’examen effectif et systématique de la question d’un financement prévisible, durable et flexible, par une contribution de l’ONU aux missions d’appui à la paix menées par les organisations régionales comme l’Union africaine, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.

Au-delà de la coopération avec l’ONU, les acteurs régionaux et sous-régionaux peuvent aussi bénéficier d’un partenariat accru et d’un partage d’expériences entre eux, a ajouté le Président.  Il est temps, a-t-il estimé, d’explorer les voies et moyens de multiplier les avantages du partenariat de l’ONU avec les organisations régionales et sous-régionales.  C’est la raison pour laquelle il a annoncé son intention d’organiser en mai 2015, un débat de haut niveau sur ce thème.

M. RANDY BELL, Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), a rappelé que depuis l’ouverture à la signature du Traité, l’ONU n’avait ménagé aucun effort en vue de sa mise en œuvre effective.  La résolution de l’Assemblée générale sur la coopération entre l’ONU et la Commission est cruciale pour atteindre l’objectif tant attendu de débarrasser le monde de la menace des armes nucléaires, a-t-il affirmé.  Il a rappelé qu’entre 1945 et 1990, plus de 2 000 essais nucléaires ont été effectués, avant que la conclusion du TICEN et le renforcement de la norme internationale contre les essais nucléaires ne relèguent « cette relique de la guerre froide dans le musée de l’histoire ».

Bien que le Traité ne soit pas encore entré en vigueur, la bonne nouvelle est qu’il fonctionne, a-t-il dit, relevant que le régime de vérification avait la capacité de détecter les essais nucléaires.  Il a rappelé que la communauté internationale avait condamné toute violation de cette norme, comme cela a été le cas avec les essais de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), seul pays à avoir procédé à des essais nucléaires dans ce millénaire.  M. Bell a rappelé que 183 États avaient signé le Traité et 163 l’avaient ratifié, précisant que près de 90% du régime de vérification était achevé.  Les huit États de l’Annexe 2 doivent maintenant ratifier le Traité pour qu’il entre en vigueur, a-t-il néanmoins relevé.  Sans un instrument juridiquement contraignant, le monde n’a pas de garantie contre le retour à une ère d’essais nucléaires, a-t-il dit, insistant sur le risque qu’une reprise des essais nucléaires n’entraîne une nouvelle course aux armements.

M. Bell s’est félicité du perfectionnement du régime de vérification, comme l’ont démontré les essais nucléaires de la RPDC.  « En 2006, l’aire de détection était de 880 km2 alors qu’en 2013 la surface de cette aire a été ramenée à 181 km2 en raison des progrès accomplis par notre système, soit bien en-deçà des 1 000 km2 requis par le Traité pour une inspection sur place.  M. Bell a également affirmé que des progrès notables avaient été accomplis dans le domaine des inspections sur place, qui constituent la mesure de vérification ultime du TICEN.  « Notre objectif stratégique d’aboutir à une finalisation des inspections sur place au moment de l’entrée en vigueur du Traité est en passe d’être accompli. »

M. Bell a ensuite expliqué que des consultations approfondies avaient été menées au cours des derniers mois avec les responsables de presque tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le TICEN, y compris tous les États de l’Annexe 2 sauf un.  Nous avons pu constater un engagement plus grand en vue de l’établissement et de l’activation du système de vérification, a-t-il dit, avant de se féliciter des progrès dans l’universalisation du Traité.  Il a indiqué que Brunei Darussalam, le Tchad, la Guinée-Bissau, l’Iraq, Nioué et la République du Congo venaient de ratifier le Traité.  Il a néanmoins averti qu’il sera difficile d’entretenir l’élan généré jusqu’à présent.  « Sans progrès notables en vue de l’entrée en vigueur du TICEN, les États pourraient être moins enclins à honorer leurs engagements envers le Traité et notre Organisation. »

Il a rappelé qu’un groupe de personnalités éminentes avait été établi en vue de promouvoir l’entrée en vigueur du Traité, en particulier auprès des États de l’Annexe 2.  « Le Traité est proche de l’universalité », a-t-il dit, avant d’inviter les États Membres à redoubler leurs efforts pour parvenir à un monde débarrassé des armes nucléaires.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. SIDI MOHAMED OULD BOUBACAR, (Mauritanie) a tout d’abord rappelé l’étroitesse des liens entre l’ONU et l’Union africaine, comme en atteste l’interaction entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Face aux défis communs, il est crucial que les deux organisations renforcent davantage leur coopération, a-t-il dit, prenant comme exemple la lutte contre l’épidémie d’Ebola.  S’il a apprécié l’aide apportée par le Secrétaire général, le délégué a indiqué qu’il fallait intensifier les efforts pour vaincre cette épidémie en Afrique de l’Ouest.  Il a affirmé que l’adoption, l’année prochaine, du programme de développement pour l’après-2015 sera l’occasion pour les deux organisations d’explorer de nouvelles voies pour renforcer leurs liens.  Ce renforcement, a-t-il dit, devrait s’articuler autour de priorités clairement définies.  Soulignant la nécessité de recourir davantage au Chapitre VIII de la Charte, le représentant a demandé une réforme du Conseil de sécurité afin que les pays africains soient mieux représentés.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a déclaré que les Nations Unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) collaborent étroitement à la gestion des questions régionales.  Dans toute l’Europe du Sud-Ouest, l’OSCE coordonne les activités de ses opérations sur le terrain avec les agences, les fonds et les programmes de l’ONU.  Au Kosovo où la mission de l’OSCE fait partie de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), l’Organisation assure le suivi et le soutien des « mécanismes non majoritaires » à l’échelon municipal, contribuant ainsi aux efforts déployés sur le terrain en matière d’alerte précoce et de prévention des conflits.

En Ukraine, a ajouté le représentant, la coopération entre l’OSCE et les Nations Unies s’est avérée également nécessaire et utile pour tous les protagonistes.  Les rapports quotidiens de la mission spéciale d’observation de l’OSCE sont complétés par des rapports mensuels détaillés établis par la mission de l’ONU de surveillance des droits de l’homme en Ukraine.  De plus, les Nations Unies apportent un soutien opérationnel aux efforts de médiation déployés par l’OSCE, en mettant à sa disposition des membres de son équipe de médiateurs de réserve.  L’ONU prend en charge les questions humanitaires tandis que l’OSCE assume de nouvelles tâches d’observation des cessez-le-feu.  Les deux organisations ont donc des activités complémentaires et se renforcent mutuellement.

Le représentant a aussi indiqué que la coopération entre l’ONU et l’OSCE s’étend à des domaines thématiques notamment le partenariat stratégique conclu entre l’OSCE et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur le crime organisé et la prévention du terrorisme, dans le cadre duquel l’OSCE soutient la mise en œuvre des instruments des Nations Unies.  Grâce à ce partenariat, le taux de ratification dans la région de l’OSCE est passé de 65% en 2001 à près de 85% en 2014.  Il a en outre reconnu que la médiation joue un rôle de premier ordre.  Afin de renforcer la coopération entre les deux organisations, le Centre de prévention des conflits de l’OSCE a élaboré un plan de travail avec le Groupe de l’appui à la médiation des Nations Unies en juin dernier, et des échanges réguliers ont eu lieu aux niveaux stratégique et opérationnel. 

De plus, l’OSCE possède une longue expérience dans plusieurs domaines traités dans le cadre des travaux actuels sur le programme de développement pour l’après-2015 et pourrait donc apporter ses connaissances aux discussions actuelles et contribuer à leur mise en œuvre, entre autres, dans les secteurs de la réduction des risques de catastrophe et de la gestion de l’eau.  À cet égard, l’actuelle présidence suisse de l’OSCE, avec la Serbie qui lui succédera, ont placé le thème de l’eau parmi les priorités de l’agenda de l’OSCE pour cette année et l’année prochaine. 

Mme SOFIA BORGES (Timor-Leste) qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), a rappelé la pertinence de la langue portugaise dans les affaires internationales unifiant 240 millions de personnes dans neuf pays et quatre continents.  Elle a souligné l’engagement politique à promouvoir la langue portugaise dans les organisations internationales et régionales, y compris les Nations Unies et ses institutions, fonds et programmes.  Les Nations Unies continuent d’être un important partenaire qui poursuit activement sa coopération avec la Communauté à travers des actions politiques et diplomatiques.  Cette coopération est aussi visible dans des domaines vitaux qui contribuent énormément au développement des pays lusophones, en particulier dans les secteurs des droits de l’homme, de la santé, de l’éducation, de la science et de la culture, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’administration publique, et de la technologie. 

Elle a pris l’exemple de l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à la création de mesures communes pour prévenir et lutter contre la corruption des fonctionnaires dans le commerce international.  Elle a aussi cité l’exemple de la Déclaration et du Plan d’action sur le trafic des êtres humains au sein de la Communauté.  Un autre exemple est l’unité de la langue portugaise de la Radio des Nations Unies qui continue de jouer un rôle fondamental dans la couverture quotidienne des questions concernant les Nations Unies et la Communauté des pays de langue portugaise.

Mme Borges a salué la mise en place d’un Gouvernement légitime en Guinée-Bissau cette année et a pris note des étapes positives que les autorités démocratiquement élues ont déjà prises tout en gardant à l’esprit les énormes défis qui restent.  La Communauté est profondément impliquée dans la coordination des efforts avec les Nations Unies et d’autres partenaires internationaux pour appuyer les priorités établies par le Gouvernement de Guinée-Bissau.  Elle a rappelé la résolution 2157 (2014) du Conseil de sécurité sur l’importance de tenir une conférence internationale sur le relèvement de la Guinée-Bissau.        

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a déclaré que le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales est désormais d’une importance capitale pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a constaté que la nature et l’ampleur de cette coopération a évolué lors de la décennie écoulée afin de faire face à l’émergence de crises et conflits nouveaux plus complexes, s’agissant notamment des dangers présentés par le terrorisme et les pandémies telles qu’Ebola.

Le représentant s’est félicité de la coopération accrue entre l’ONU et l’Union africaine, notamment sur les questions de sécurité.  La coopération entre le Conseil de sécurité et celui de l’Union africaine autour des actions de maintien de la paix et de consolidation de la paix en Afrique s’est particulièrement développée, a ajouté le représentant, tout en se prononçant en faveur d’une meilleure prise en compte des vues de l’Union africaine.

Le représentant a salué les efforts déployés par le Secrétaire général en faveur du renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales africaines, notamment au travers de ces nombreuses visites sur le continent, plus récemment avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) dans la Corne de l’Afrique.  Il a cependant appelé à des efforts supplémentaires pour renforcer cette coopération.

M. VLAD LUPAN (Moldova) a déclaré que son pays assumera, pendant le premier semestre de l’année 2015, la présidence de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire.  Dans ce contexte, il continuera d’être fermement engagé en faveur du dialogue avec l’ONU et ses organismes.  Il existe en effet de vastes possibilités d’interactions entre les deux organisations dans les domaines de l’environnement, de l’énergie durable, du transport et de l’entreprenariat.  La présidence essaiera de tenir des consultations sur la manière d’initier des programmes communs dans les domaines d’intérêt commun. 

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN (Arménie) a déclaré qu’en tant que membre de nombreuses organisations régionales, l’Arménie bénéficie de la force institutionnelle et de l’efficacité de la coopération régionale en Europe, y compris dans les domaines du dialogue politique, de la sécurité, des droits de l’homme, de la transformation démocratique et du renforcement de l’état de droit, du commerce et de l’économie, ainsi que de la culture et de la jeunesse. 

Au niveau national, le règlement pacifique des conflits sur la base des normes et des principes du droit international a une signification particulière, compte tenu des négociations sur un règlement pacifique du conflit au Nagorno Karabakh avec l’appui du Groupe de Minsk présidé conjointement par l’OSCE.  Ce format est de loin l’accord régional le plus efficace, pour ce cas particulier en raison de sa capacité à maintenir l’accent sur une solution de compromis, pour réduire les tensions et éviter leur escalade.  Un appui consolidé de la communauté internationale à ces négociations, y compris l’Assemblée générale et le Secrétariat de l’ONU est important pour déjouer les tentatives de dévier la médiation et d’imposer une définition biaisée des causes et des conséquences du conflit.

L’Arménie a salué la déclaration que le Secrétaire général a faite en août dernier, et dans laquelle il apportait son appui au Groupe de Minsk, en exhortant au respect de l’Accord de cessez-le-feu, à l’engagement pour une désescalade immédiate et à la poursuite du dialogue sur une solution politique rapide, à la lumière de la montée des tensions.   

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a affirmé que l’engagement des organisations régionales était crucial pour assurer le succès des efforts de paix de l’ONU et ce, à tous les stades d’un conflit.  Il a jugé essentiel de renforcer les capacités de l’Afrique afin d’atteindre les objectifs de l’ONU, plaidant pour une meilleure coordination entre l’Union africaine et l’ONU.  « Il y a un besoin urgent d’opérationnaliser pleinement l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine, en particulier le système d’alerte précoce. »  Qualifiant la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes d’indispensable, le délégué a expliqué que la nomination d’un Représentant spécial conjoint pour la Syrie était un bon exemple des vertus de la coopération entre les deux organisations, laquelle devrait être, selon lui, étendue à la prévention et à la résolution des conflits.

« Cette coopération pourrait aider à l’élaboration de solutions pour régler le conflit au Moyen-Orient et résoudre la question des armes nucléaires dans la région », a-t-il dit.  Il a plaidé pour la mise en place d’un plus grand nombre d’opérations de maintien de la paix hybrides UA-ONU, sur le modèle de l’opération déployée au Darfour, au sein desquelles prédominerait la composante africaine. 

M. MLUNGISI MBALATI (Afrique du Sud) s’est félicité du renforcement de la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, mentionnant, au titre des pratiques exemplaires, le fait que l’Équipe spéciale conjointe chargée des questions de paix et de sécurité se réunit deux fois par an depuis sa création.  Le représentant a également salué la tenue, en juillet dernier, d’un dialogue interactif entre les Nations Unies et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) en Namibie.  Une telle initiative, a-t-il estimé, doit inciter l’Organisation à renforcer son partenariat avec la SADC, notamment en matière de prévention des conflits et d’appui électoral.

Le représentant a noté que, en raison de la diversité des organisations régionales et sous-régionales, l’approche développée par l’ONU à leur égard doit se faire au cas par cas pour être efficace.  À ce titre, il a cité l’exemple du succès de la Brigade d’intervention de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui a été déployée sous l’égide de la SADC et de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs.  Mais, a-t-il mis en garde, le cas de la MONUSCO doit être l’exception et non la norme.

Le représentant a déploré que l’ONU n’aie pas rencontré de succès équivalent au Moyen-Orient, en raison notamment d’une coopération entre l’Organisation et la Ligue des États arabes « relativement décevante ».  « Malheureusement, le Conseil de sécurité n’a pas fourni un appui efficace et significatif aux efforts déployés par la Ligue », a dénoncé le représentant, tout en appelant l’Organisation à mieux articuler sa coopération avec l’ensemble des organisations régionales et sous-régionales, aux niveaux technique et stratégique.

M. AHMED AMIN FATHALLA, Ligue des États arabes, a dit que les Nations Unies et la Ligue des États arabes devaient désormais prendre en compte les changements intervenus dans la région depuis l’établissement de leur coopération en 1950.  Il a rappelé qu’au cours d’une récente réunion des deux organisations au Caire, les participants avaient posé trois axes d’action; le premier consistant à améliorer les échanges d’informations en vue de réagir plus rapidement et de manière plus adaptée aux crises.  Le deuxième axe d’action consiste à susciter des interactions avec les pays de la région pour le renforcement des capacités institutionnelles et le troisième axe touche la société civile et les organisations de développement et de sécurité afin de renforcer leurs capacités d’action après les conflits. 

L’Observateur a aussi mentionné le « Programme Bridge » qui vise le renforcement des capacités en matière de démocratie, de bonne gouvernance, de prévention de conflits, d’arbitrage et de médiation, sans oublier le renforcement du rôle des femmes dans le développement et la consolidation de la paix.  Il a salué le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et rappelé la contribution de la Ligue des États arabes au travail de ce dernier.

Le Secrétaire général de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), M. VICTOR TVIRCUN, a salué la qualité de la coopération entre les Nations Unies et l’OCEMN, tout en appelant à un renforcement des relations.  Il s’est félicité de l’action de l’OCEMN en faveur de la coopération économique dans la mer Noire, en dépit de la crise internationale dont la région a récemment été le théâtre.  À ce titre, le Secrétaire général a précisé qu’une coopération économique accrue entre les États de la mer Noire contribuera efficacement à la paix et la stabilité dans la région.

Au titre des priorités de son Organisation, il a mis l’accent sur l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie « Agenda économique de l’OCEMN: vers un partenariat renforcé », dont l’objectif est de renforcer la coopération régionale dans les domaines de l’énergie, des transports, du commerce, de la finance, de la protection de l’environnement, du développement durable, de la santé, de l’agro-alimentaire.  Il s’agit aussi de renforcer la coopération transfrontalière dans la lutte contre le trafic organisé, le commerce illicite des armes et matières radioactives, le trafic de drogues, l’immigration illégale et les actions terroristes.

Le représentant s’est félicité de la conclusion d’accords de coopération entre son Organisation et de nombreuses institutions spécialisées des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Commission économique pour l’Europe et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Au titre des avancées rendues possibles par ces accords de coopération, le Secrétaire général a salué la mise en œuvre en 2006 du Programme de promotion du commerce et des investissements dans la région de la mer Noire, qui constitue le premier partenariat entre l’OCEMN et le PNUD.  Il a également cité les résultats significatifs engendrés par la coopération entre l’OCEMN et l’ONU en matière de transports, de lutte contre la criminalité, de promotion du tourisme, d’énergie et dans le domaine culturel. 

Adoption de projets de résolution

Par la résolution sur la coopération entre l’ONU et la Communauté d’États indépendants (A/69/L.10), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des activités menées par la Communauté d’États indépendants pour renforcer la coopération régionale dans des domaines tels que le commerce et le développement économique; l’échange de données statistiques et d’informations économiques; la culture; l’éducation; les soins de santé; les sports; le tourisme; les sciences et l’innovation; la protection de l’environnement et les interventions en cas de catastrophe naturelle ou causée par l’homme; la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les actes de terrorisme, les manifestations d’extrémisme et les migrations illicites, et dans d’autres domaines connexes.

Elle note l’importance de renforcer la coopération et la coordination entre le système des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants et invite le Secrétaire général à tenir à cette fin, dans le cadre des forums et mécanismes interorganisations compétents, des consultations régulières avec le Président du Comité exécutif et Secrétaire exécutif de la Communauté, y compris des consultations avec les chefs des organisations régionales.

La Communauté d’États indépendants (CEI) n’a pris aucune mesure politique pour répondre à l’agression commise contre le territoire ukrainien, a souligné le représentant de l’Ukraine.  Cette Organisation ne saurait, en conséquence, être vue comme faisant la promotion des objectifs de l’ONU.  Le représentant a rappelé que l’Ukraine n’était pas membre de la CEI puisqu’elle n’avait ni signé ni ratifié la Charte.  La CEI était, selon lui, une organisation régionale de nature spécifique qui ne peut donc prétendre au statut d’organisation internationale.  « L’adoption de cette résolution ne saurait signifier une reconnaissance de la CEI au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies », a insisté le représentant. 

La résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (A/69/L.16), a été adoptée par 108 voix pour et l’abstention du Guyana, après un vote séparé sur le paragraphe 2.  Ce paragraphe, qui a été adopté par 93 voix pour et 8 abstentions (Bahamas, Bélarus, Cameroun, Égypte, Guyana, Iran, Libye et Syrie), dispose que « l’Assemblée générale note avec satisfaction la coopération efficace en cours entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dont témoignent notamment les travaux de la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies chargée du démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, laquelle s’est terminée le 30 septembre 2014, ainsi que l’appui précieux fourni par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques à la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne établie par le Secrétaire général de l’ONU le 21 mars 2013 ».

Le représentant de la Syrie a rappelé que son pays était membre des deux organisations et qu’il en a toujours respecté toutes les règles, en honorant ses obligations et en offrant sa coopération notamment à la Mission conjointe, laquelle n’aurait été possible sans l’assentiment du Gouvernement syrien.  Mais, a dénoncé le représentant, la résolution a été rédigée sans consulter la Syrie.  Le paragraphe 2 montre en effet les visées de ses rédacteurs contre la Syrie.  Les résolutions censées être techniques ne devraient viser aucun pays, a asséné le représentant, rejetant catégoriquement la référence à un État, en particulier, en l’occurrence le sien. 

Son homologue de l’Iran a souligné, qu’en tant que principale victime des armes chimiques dans l’histoire récente, son pays accorde une importance particulière à la mise en œuvre de la Convention pertinente.  Il a cependant déploré que l’auteur de la résolution ait ignoré la pratique établie qui veut que la présentation des projets se fasse après une consultation inclusive et transparente des membres de l’Assemblée.  Le projet a été distribué, il y a quelques jours à peine, a déploré le représentant, en s’étonnant qu’il fasse référence à des faits nouveaux et récents relatifs à la Syrie.  De telles mentions, s’est-il agacé, auraient nécessité des consultations supplémentaires auprès des capitales.

L’Iran ne peut que regretter le manque de temps pour bien examiner le document, alors qu’il a demandé le report du vote, une demande, a dit le représentant, qui a été ignorée.  Il a appelé l’auteur du projet de résolution à respecter les bonnes pratiques à l’avenir.

Le représentant de la Turquie a en revanche estimé que la résolution aurait dû faire plus clairement référence au fait que la Syrie continue à utiliser des armes chimiques.  Le Gouvernement syrien a utilisé du gaz sarin, en août dernier, a révélé un représentant qui a également dénoncé l’absence dans la résolution de toute référence aux usines syriennes d’armes chimiques.  Les capacités restantes de la Syrie constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales, a insisté le représentant.

Son homologue de la Fédération de Russie s’est rallié aux deux premières délégations, dénonçant le fait que la résolution mentionne spécifiquement le cas de certains pays.  Un document technique ne devrait pas mentionner d’exemple et au cas où ce n’est pas possible, multiplier les exemples.  Le représentant a aussi regretté que la demande visant à mentionner que l’OIAC a obtenu le prix Nobel de la paix ait été rejetée.  Il a surtout regretté que la résolution ne reconnaisse pas le fait que les autorités syriennes ont initié l’enquête de l’OIAC et coopéré avec elle.

La représentante de la Chine a estimé que l’OIAC aurait dû jouer un rôle de chef de file dans la destruction des armes chimiques.

Reprenant la parole, son homologue de la Syrie s’est étonné que la Turquie, coauteur du projet de résolution, ait pu expliquer son vote.  Il en a profité pour accuser ce pays d’avoir aidé les groupes terroristes qui opèrent en Syrie, notamment le « Front el-Nosra ».  Deux litres de gaz sarin ont été acheminés depuis le territoire turc, a-t-il affirmé, voulant ainsi prouver la collusion de la Turquie et des groupes terroristes.

Un membre du secrétariat de l’Assemblée générale a tenu à préciser que la Turquie n’est pas coauteur de la résolution.

Par la résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation du Traité de sécurité collective (A/69/L.13), adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction que l’Organisation du Traité s’emploie résolument et par des mesures pratiques à renforcer le dispositif de sécurité et de stabilité régionales, à lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, le trafic de stupéfiants et d’armes, les migrations illégales et la traite d’êtres humains ainsi que contre les catastrophes naturelles et anthropiques, et à renforcer ses capacités en matière de maintien de la paix, toutes mesures qui concourent à la réalisation des buts et principes de l’Organisation des Nations Unies.  Elle apprécie l’action que le Secrétariat de l’ONU et celui de l’Organisation du Traité mènent pour améliorer la coordination et la coopération dans les domaines d’intérêt commun et pour en définir précisément les modalités, et les encourage à poursuivre leur collaboration, notamment à continuer d’échanger des informations.

La représentante de la Lituanie a tout d’abord souligné le rôle important des organisations régionales pour l’accomplissement des objectifs de l’ONU et la sauvegarde de ses principes.  Les principes de l’ONU, a-t-elle accusé, viennent d’être bafoués par un État Membre qui a annexé une partie du territoire de son voisin et qui continue d’y fomenter des troubles.  Elle a exhorté la Fédération de Russie à respecter le droit international et à mettre fin à son agression contre la souveraineté de l’Ukraine.

Les États annoncent des contributions volontaires de l’ordre de 515 millions aux activités de développement de l’ONU et de 45 millions au Programme alimentaire mondial

La Conférence des Nations Unies de 2014 pour les annonces de contributions aux activités de développement et la Conférence de 2014 pour les annonces de contribution au financement du Programme alimentaire mondial (PAM), organisées par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont eu lieu ce matin au Siège des Nations Unies.

Au cours de ces deux Conférences d’annonces de contributions, 26 pays ont annoncé vouloir verser des contributions volontaires aux activités opérationnelles des agences, fonds et programmes de l’ONU.  Parmi eux, la Fédération de Russie et le Brésil ont annoncé des contributions au financement et à la conduite des activités du PAM.

Le Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination, M. Navid Hanif, a qualifié de « favorables » les tendances de financement, sur le long terme, des activités opérationnelles de développement des Nations Unies, avec des contributions qui ont presque doublé au cours des 15 dernières années.

Il a néanmoins déploré le fait que la plupart des contributions ont été faites dans le cadre de ressources autres que celles destinées au budget ordinaire des activités de développement, et non au titre des ressources de base de ce budget.  Il a souligné que les ressources de base représentaient 48% du total des contributions aux activités de développement de l’ONU en 1997, contre 28% en 2012, une situation qui rend la planification desdites activités difficile car, a-t-il expliqué, la masse critique des ressources de base, qui est cruciale pour permettre une bonne planification des activités à mener reste loin d’être atteinte.

En outre, M. Hanif a noté que le montant total des fonds alloués aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies a augmenté de 3% en termes réels pour la période allant de 2008 à 2012, c’est-à-dire après le déclenchement de la crise financière mondiale en 2008.  Il a également salué l’augmentation de l’aide publique au développement (APD), chiffrée à 6,1% en 2013, ainsi qu’une augmentation de 10% des contributions aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies, regrettant néanmoins que cette embellie ne soit limitée qu’aux autres ressources et non pas aux ressources de base.

M. Hanif a par ailleurs fait le point sur les tendances observables dans les contributions destinées aux principales agences, aux fonds et programmes des Nations Unies.  Il a précisé que les contributions totales reçues par cinq agences (PNUD, FNUAP, UNICEF, PAM et ONU-Femmes) ont augmenté de 10% en 2013 par comparaison à leur niveau de 2012, mais que les ressources de base ont dans le même temps diminué de 3,6%.

Après les annonces de contributions des États Membres, les représentants des agences, fonds et programmes des Nations Unies ont remercié les donateurs tout en plaidant pour qu’il y ait davantage de financements prévisibles.

Le Directeur du Groupe des Partenariats au Bureau des relations extérieures et du plaidoyer du PNUD, M. Nick Hartmann, a remercié les donateurs tout en déplorant la tendance à la baisse de leurs contributions.  Il a présenté quelques réalisations effectuées par le PNUD à travers le monde et a plaidé pour que davantage de fonds soient fournis en faveur du financement du programme 2014-2017 du PNUD.

Le Directeur des ressources et de la mobilisation d’ONU-Femmes, M. de Jong, a pour sa part rappelé que le programme de développement pour l’après-2015 est « une occasion en or de placer la question de l’égalité des genres au centre du développement », et il a salué la tendance à la hausse des contributions versées en faveur d’ONU-Femmes.

Pour la Directrice adjointe de la Division des partenariats publics du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Mme Dominique Hyde, l’année en cours aura été des plus difficiles pour le Fonds et pour les enfants du monde, notamment du fait de nombreuses crises et conflits qui ont eu des conséquences désastreuses sur la vie des enfants.  Rappelant que la Convention relative aux droits de l’enfant fêtera ses 25 ans l’an prochain, elle a plaidé pour plus de contributions afin de faire avancer la cause des enfants dans le monde.

Le responsable de la mobilisation des ressources du FNUAP, M. Klaus Simoni Pedersen, a quant à lui salué les avancées que le FNUAP a suscitées à travers le monde dans son domaine de compétence, citant par exemple la baisse de moitié de la mortalité maternelle dans le monde au cours des 20 dernières années.  Il a tout de même regretté le fait que 800 femmes continuent de perdre la vie chaque jour en donnant naissance ou du fait de complications liées à la grossesse, et il a souligné qu’avec le soutien de la communauté internationale, le FNUAP pourrait faire mieux.

Mme Karin Manente, du Programme alimentaire mondial (PAM), a remercié les donateurs et a rappelé que le PAM avait pu assister 80 millions de personnes à travers le monde en 2013, dont 66 millions étaient des femmes et des enfants.  Elle a aussi expliqué que la planification pluriannuelle des activités du PAM lui permet de gagner en efficacité grâce à une meilleure préparation de ses interventions.

En début de séance, M. Andreas Riecken, de l’Autriche, a été élu Président des deux Conférences d’annonces pour le compte du Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États.  Il était assisté de M. Palitha Kohona, du Sri Lanka, élu Vice-Président pour le compte du groupe des États d’Asie et du Pacifique.

M. Riecken a souhaité que les annonces de contributions faites aujourd’hui permettent de garantir un financement prévisible, flexible et durable des activités opérationnelles de développement des Nations Unies.  Il a déploré le fait que les engagements pris ces dernières années aient été bien en dessous des besoins de financement, regrettant en outre la baisse des ressources de base qui constituent pourtant « la meilleure voie pour construire des partenariats efficaces entre les Nations Unies et les pays récipiendaires de ses activités opérationnelles de développement ».

Concernant la Conférence pour les annonces de contributions au financement du PAM, M. Riecken a souhaité qu’elle puisse permettre de réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) lié à l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim dans le monde d’ici à la fin de l’année 2015, date butoir pour la réalisation des OMD.

Les Conférences ont pris note du fait que certains gouvernements n’étaient pas encore en mesure d’annoncer le montant de leurs contributions mais se proposaient de les faire connaître au Secrétaire général dès qu’ils le pourraient.  À ce propos, le Président des Conférences d’annonces de contributions a indiqué que le Secrétaire général garderait ouverte jusqu’au 30 juin 2015 la liste des contributions volontaires supplémentaires aux fonds et programmes des Nations Unies.

Les délégations ont par ailleurs adopté les projets de rapports* respectifs des deux Conférences d’annonces de contributions de 2014.  Les États Membres étaient en outre saisis de notes** du Secrétaire général sur l’état, au 30 juin 2014, des contributions annoncées ou versées pour cette année lors de la Conférence d’annonce de contributions de 2013, et d’une autre portant sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

  * A/CONF.208/2014/L.1 et A/CONF.209/2014/L.1

** A/CONF.208/2014/L.1 et A/CONF.208/2014/2 

Contributions aux activités opérationnelles des agences, fonds et programmes de l’ONU annoncées par des États Membres, en dollars américains (USD)

Singapour
PNUD		$300 000
UNICEF		$50 000
ONU-Femmes		$50 000
OCHA		$20 000
UNHCR		$50 000
FNUAP		$5 000
Compte du G-77 pour la coopération économique		$5 000
Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF)		$50 000
Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID/UNDP)		$5 000
PNUE		$50 000
Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est		$10 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour la participation à l’examen périodique universel		$15 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains		$5 000
Nouvelle-Zélande
PNUD		$6 199 456
PAM		$4 649 592
UNICEF		$4 649 592
FNUAP		$4 649 592
ONU-FEMMES		$1 937 330
ONUSIDA		$1 162 398
Fonds international de développement agricole (FIDA)		$1 162 398
République populaire démocratique de Corée		(sur la base du taux de change fourni par la RDPC)
UNICEF		$119 330
PAM		$86 184
FAO		$34 037
FNUAP		$6 628
Fédération de Russie
UNICEF		$1 000 000
PNUE		$1 500 000
ONUDC		$2 000 000
UN Habitat		$400 000
FNUAP		$300 000
Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme		$2 000 000
PNUD		$1 100 000
ONUDI		$2 600 000
UNITAR		$200 000
ONUSIDA		$5 600 000
UNHCR		$2 000 000
Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose		$20 000 000	soumis à l’approbation
Royaume-Uni		Les chiffres seront annoncés ultérieurement
Myanmar
PNUD	$1 714
Fonds d’équipement des Nations Unies	$5 000
ONUDI	$5 000
Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)	$2 000
Malaisie
CERF	$50 000
Secrétariat du Sommet humanitaire mondial	$200 000
UNRWA appel pour Gaza	$100 000
UNRWA	$25 000
Algérie	Les chiffres seront annoncés ultérieurement
Danemark	sous réserve d’approbation par le Parlement
PNUD	$57 000 000
FNUAP	$42 000 000
UNICEF	$31 000 000
ONU-Femmes	$10 000 000
Centre d’innovation du PNUD	$2 600 000
Centre d’innovation du FNUAP	$2 000 000
Centre d’innovation de l’UNICEF	$1 700 000
Centre d’innovation d’ONU-Femmes	$520 000
Chine	sous réserve d’approbation par le Parlement
PNUD	$3 291 936
PNUD thématique	$2 981 376
FNUAP	$3 291 936
FNUAP thématique	$2 173 920
UNICEF	$3 105 600
UNICEF thématique	$2 670 816
ONU-Femmes	$1 366 464
Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU)	$993 792
Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU) thématique	$621 120
PAM	$869 568
PNUE	$310 560
Viet Nam (2014-2016)
PNUD	$35 000 par an
FNUAP	$20 000 par an
UNICEF	$20 000 par an
ONU-Femmes	$7 000 par an
CERF	$10 000 par an
Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU)	$1 000 par an
Fonds Pérez-Guerrero du G-77 pour la Coopération Sud-Sud	$1 000 par an
Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la coopération Sud-Sud	$1 000 par an
Mongolie
PNUD	$17 000
UNICEF	$11 000
FNUAP	$4 000
CERF	$10 000
ONU-Femmes	$7 000
PNUE	$1 000
Pays-Bas
ONU-Femmes	$4 968 960
ONU-Femmes Fonds pour la lutte contre la violence contre les femmes	$2 484 480
FNUAP	$43 478 400
PNUD	$21 739 200
UNICEF	$23 602 560
PNUE	$8 869 594
OIT programme de partenariats	$3 105 600
OIT programme pour un meilleur emploi	$3 043 488
OMS programme de partenariat	$5 468 340
OMS programmes spéciaux	$7 222 383
ONUSIDA	$24 844 800
UNHCR	$40 993 920
FAO	$3 105 600
PAM	$44 720 640
UNRWA	$16 149 120
Indonésie
Fonds Pérez-Guerrero du G-77 Coopération Sud-Sud	$10 000
ONUDC (Fonds prévention crime et justice pénale)	$15 000
FNUAP	$15,626
CNUDCI	$20 000
Bureau HCDH	$20 000
Bureau Haut représentant pour les PMA, PSL et PEIDED	$30 000
PNUD	$70 000
PNUE	$75 000
UNICEF	$110 000
ONU-Femmes	$147 000
CERF	$200 000
Bangladesh
PNUD	$400 000
PNUD bureau local	$14 234
UNICEF	$34 500
FNUAP	$25 000
FNUAP bureau local	$3 000
PNUE	$653
Volontaires des Nations Unies (VNU)	$1 000
ONUDC	$1 000
Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la coopération Sud-Sud	$1 000
ONU-Femmes	$10 500			Déjà payé
Soudan
ONU-Femmes	Les chiffres seront annoncés ultérieurement
Afghanistan
UNHCR	$1 000
UNICEF	$1 000
ONU-Femmes	$1 000
PNUD	$1 000
OCHA	$1 000
Fonds Pérez-Guerrero du G-77 pour la Coopération Sud-Sud	$1 000
Bureau du Haut Représentant pour les PMA, pays sans littoral et PEID	$1 000
ONUDC	$1 000
FNUAP	$1 000
Turquie
PNUD	$3 000 000
ONU-Femmes	$1 000 000
Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues	$600 000
UNICEF	$150 000
FNUAP	$150 000
Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale	$200 000
HCR	$200 000
VNU	$10 000
UNITAR	$10 000
Fonds des Nations Unies pour la jeunesse	$10 000
Fonds pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées	$10 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement	$10 000
Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la coopération	$20 000
Corps commun d’inspection	$20 000
PNUE	$833 000
CERF	$250 000
Portugal
ONU-Femmes	$6 211
Koweït
UNRWA	$2 000 000
UNHCR	$1 000 000
CERF	$1 000 000
PNUD	$570 000
Fonds mondial contre le sida, paludisme et la tuberculose	$500 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	500 000
ONU-HABITAT	$354 000
UNICEF	$200 000
PNUE	$200 000
ONU-Femmes	$50 000
UNITAR	$20 000
Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture	$10 000
Fédération internationale de la Croix Rouge et du Croissant Rouge	$3 000 000
Comité international de la Croix Rouge (CICR)	$250 000
Suède	Montant à déterminer
Inde
PNUD	$4 500 000
UNICEF	$900 000
FNUAP	$500 000
PNUE	$100 000
PAM (2015-2016)	$1 092 000
UNRWA	$1 000 000
ONUDC	$100 000
ONU-Habitat	$100 000
Fonds volontaire pour la coopération technique	$100 000
Fonds d’affectation spéciale pour l’élimination des formes modernes d’esclavage	$25 000
Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la torture	$25 000
Volontaires des Nations Unies	$15 000
Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale	$3 000
ONU-Femmes	$1 000 000
Éthiopie
PNUD	$297 242
UNICEF	$49 276
ONUSIDA	$25 000
ONU-Femmes	$5 000
PNUD bureau local	$2 978
FNUAP bureau local	$2 978
Djibouti
UNICEF	$1 000
ONU-Femmes	$1 000
FNUAP	$1 000
PNUD	$1 000

Conférence de 2014 pour les annonces de contribution au financement du Programme alimentaire mondial (PAM) organisée par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Fédération de Russie
PAM	$20 000 000
Brésil
PAM	$10 652 448,13	26 000 tonnes de riz
	$14 880 331,95	23 000 tonnes de haricots

 

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, cet après-midi, la question de la rénovation du Siège de l’ONU dont un dépassement budgétaire de 379 millions de dollars. 

Les délégations ont entendu de la bouche du Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC), M. Steven Townley, que les estimations finales portent le budget à 2,374 milliards de dollars, alors que les délégations s’étaient entendues sur une somme de 1,990 milliard.

« La situation est grave », a ajouté le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, qui a estimé les dépenses connexes à 139,8 millions de dollars et celles liées au centre de données auxiliaires, à 15 millions.  Or, le compte de la rénovation du Siège de l’ONU dit « plan-cadre d’équipement » n’a plus que 39 millions de dollars de liquidités. 

Le représentant de l’Union européenne a demandé des précisions sur les dépassements budgétaires et des propositions détaillées sur leur financement. 

Parmi les autres causes d’inquiétude, les délégations ont noté les retards dans le démantèlement du bâtiment temporaire de la pelouse nord et l’absence de solution à la rénovation de l’annexe sud et de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld, sans oublier l’impasse dans le renforcement des dispositifs de sécurité au niveau des 42^e et 48^e Rues, qui attendent toujours des autorités de la ville de New York, les permis de construire.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie n’a pas manqué de rappeler la ville hôte à ses obligations, arguant des nombreux avantages qu’elle tire de la présence de l’ONU.  Son homologue de la Fédération de Russie est revenu sur le démantèlement prévu du bâtiment temporaire de la pelouse nord qui, selon lui, pourrait servir à des manifestations de haut niveau pour le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies, en septembre 2015.  Le représentant du Kenya a eu une autre idée: le transfert du bâtiment démantelé à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Il a assuré que son gouvernement était prêt à faciliter l’opération.

Le Groupe des 77 et la Chine ont, par la voix de la représentante de la Bolivie, aussi noté l’absence d’un plan pour la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et l’annexe sud.  Mon Groupe ne considérera que la rénovation du Siège est terminée qu’une fois que celle de ces deux bâtiments le sera, a prévenu la représentante. 

La fin des travaux n’est désormais prévue qu’à la fin de 2016 et le montant définitif des dépenses ne sera connu qu’au premier trimestre de 2018, a confirmé le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu.  L’échéance de la fin 2016 que propose actuellement le Secrétaire général n’est conforme ni au calendrier approuvé par l’Assemblée générale ni à l’intégralité du cahier de charges, a tranché le Président du CCQAB. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le douzième rapport annuel relatif au plan-cadre d’équipement (A/69/529)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné le douzième rapport annuel du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/69/360).  Il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur le plan-cadre d’équipement pour l’année terminée le 31 décembre 2013 [A/69/5 (Vol. V)] et du rapport correspondant du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité (A/69/353).

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de donner suite à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes, afin que la mise en place d’un dispositif de gouvernance et d’assurance indépendant fasse partie intégrante de tout grand projet à l’avenir.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes constate que le coût du contrat de rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale a enregistré une augmentation de 21 millions de dollars, passant de 104 millions de dollars en 2013 à 125 millions de dollars, en raison de la nécessité d’accélérer les travaux pour livrer le bâtiment de l’Assemblée générale à temps pour le débat général en septembre 2014.  Il souligne que l’Administration prévoit que le projet s’achèvera en juin 2015 sans que les travaux de rénovation de la Bibliothèque et de l’annexe sud, ni ceux portant sur la voie de desserte au niveau des 42^e et 48^e Rues aient été réalisés, avec un retard de 17 mois par rapport à la date initialement prévue et un dépassement des coûts de 379 millions de dollars.

En ce qui concerne le coût final prévu du projet, le Comité des commissaires aux comptes considère que, pour être fiable, la méthode adoptée pour estimer ce coût final devrait tenir compte des risques quantifiés, des tendances en ce qui concerne les demandes d’avenants, de la possibilité de réclamations futures et de l’accélération des travaux de construction.  Il fait observer que l’on s’est beaucoup concentré sur les aspects techniques de l’exécution du projet mais que peu d’efforts ont été faits pour définir les avantages du projet et un plan pour les valoriser.  Il rappelle que le Secrétaire général indiquait que les principaux avantages avaient trait à l’amélioration de la performance environnementale, dont une réduction de 50% de la consommation d’énergie, une réduction de 40% de la consommation d’eau et une réduction de 45% des émissions de dioxyde de carbone.  Le Comité a été informé que l’Administration entend commencer à rendre compte des économies d’énergie d’ici à la fin de 2015.

Tout en reconnaissant qu’il est nécessaire de prévoir des ressources au budget ordinaire pour financer les frais d’entretien après l’achèvement du plan-cadre d’équipement, le CCQAB juge contestable que le budget ordinaire serve à financer des améliorations apportées aux locaux du Siège, comme le système d’éclairage périphérique ou la remise en état de la clôture, travaux qui lui paraissent relever du plan-cadre d’équipement en cours d’exécution.

Il note que le Secrétaire général affirme que les travaux restant à effectuer après l’achèvement de la phase de rénovation en 2014 sont la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord, qui doit être achevée à la fin de 2015; la remise en état paysagère du site et les travaux liés à la sécurité à la hauteur des 42^e et 48^e Rues, y compris le réaménagement des entrées nord et sud de la rampe d’accès pour permettre l’installation d’un quai de déchargement à la 48^e Rue, et la modification du dispositif de circulation à la 42^e Rue.  Ces travaux ne pourront débuter qu’après la délivrance des permis de construire nécessaires par la ville hôte.

Cette activité, qui demandera jusqu’à 18 mois de travaux, devrait s’achever à la fin de 2016.  Elle marquera la fin du plan-cadre d’équipement.  La clôture financière et comptable du plan-cadre interviendrait donc après 2016; la communication des informations financières définitives se fera au plus tôt dans les états financiers de l’ONU pour l’année terminée le 31 décembre 2017.

Le CCQAB estime que les informations fournies par le Secrétaire général manquent de clarté en ce qui concerne l’éventualité d’augmentations des dépenses, de modifications de l’ampleur et de la portée des travaux ou de reports du délai définitif pour l’achèvement du projet, qui pourraient avoir une incidence sur d’autres projets, notamment le plan stratégique patrimonial.

Si l’Assemblée générale approuve la proposition consistant à repousser de la fin de 2015 à la fin de 2016 la date d’achèvement du plan-cadre d’équipement, ce qui exigerait que le Secrétaire général lui soumette des rapports annuels supplémentaires, le CCQAB estime que le Comité des commissaires aux comptes devrait poursuivre ses vérifications annuelles des comptes du projet jusqu’à ce que le Secrétaire général ait remis son rapport final sur le projet, y compris le compte-rendu de l’évaluation postérieure à l’achèvement de celui-ci.

D’après le Secrétaire général, le coût des travaux de construction en cours s’élève à 2 milliards 150 millions de dollars, déduction faite des prévisions de dépenses initiales relatives à la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud (65 millions de dollars).  Au 30 juin 2014, le montant cumulé des dépenses s’élevait à 2 131,8 millions de dollars, ce qui signifie que 99,2% du montant prévu pour mener le projet à terme avaient été utilisés. 

Pour le Secrétariat, la variation potentielle des coûts sera limitée dans la mesure où 99,2% des dépenses jusqu’à l’achèvement du projet ont été réalisées ou engagées et où les travaux qui restent à effectuer constituent une faible proportion de l’ensemble du projet et sont moins complexes que les travaux de rénovation.  En conséquence, le Bureau chargé du plan-cadre d’équipement escompte que le coût total du projet se maintiendra à 2 214,97 millions de dollars.  Une évaluation après achèvement des travaux, comportant une détermination du coût final de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, sera soumise à l’Assemblée générale.

Le CCQAB regrette à nouveau que le projet du plan-cadre d’équipement n’ait guère de chances de voir l’exécution des travaux initialement prévus dans la limite du budget approuvé par l’Assemblée générale pour la rénovation des bâtiments de la Bibliothèque et de l’annexe sud.  Il prend note des solutions provisoires que propose le Secrétaire général et qui prévoit notamment que les fonctions continuent d’être exercées dans les bâtiments actuels, à condition que les conditions de sécurité s’améliorent; qu’elles le soient dans le bâtiment temporaire de la pelouse; qu’elles soient déplacées dans de nouveaux locaux loués hors complexe, à l’exception de la cafétéria, qui serait installée au 3^e sous-sol; qu’elles le soient dans d’autres bâtiments du complexe, dans l’hypothèse où le bâtiment de la pelouse nord aurait été démantelé; ou encore qu’elles soient transférées dans les étages inférieurs du bâtiment du Secrétariat, ce qui nécessiterait le déplacement des services qui y sont actuellement hébergés.

Le CCQAB estime que ces solutions provisoires ne constituent pas des réponses adéquates à la demande de l’Assemblée générale, à savoir la nécessité pour le Secrétaire général de présenter des solutions réalistes, quels que soient les besoins en locaux à long terme au Siège.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a dit que le plan-cadre doit être achevé à temps et dans le cadre du budget approuvé sans que cela ne compromette la qualité du produit final.  Elle a appuyé le recouvrement des dépenses afin de renflouer les Fonds de roulement et le Compte spécial.  Elle a rappelé qu’au titre de la résolution pertinente, l’Assemblée générale reconnait la nécessité de financer les insuffisances budgétaires y compris celle des dépenses connexes de la réhabilitation. 

Tout en se félicitant des résultats obtenus, elle a dit que de sérieuses questions devaient encore être réglées avant l’achèvement du plan-cadre.  Elle a demandé des précisions sur le transfert de responsabilité après juin 2015, du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement au Bureau des services centraux d’appui du suivi de la réhabilitation.  Elle a invité le Secrétaire général à faire face aux insuffisances observées dans les nouvelles installations, notamment dans les salles de conférence.  Elle a cité les difficultés qu’ont les délégations d’accéder à leurs places, notamment les personnes handicapées.  Dans ce contexte, elle a voulu savoir qui est responsable. 

En ce qui concerne la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et l’annexe sud, la représentante a regretté que le Secrétaire général n’ait pas présenté de plan.  Elle a d’emblée prévenu que son Groupe ne pourra pas considérer que la rénovation est terminée tant que les deux bâtiments ne seront pas terminés. 

Préoccupée par les retards dans le démantèlement du bâtiment de la pelouse nord, elle a fait siennes les inquiétudes du CCQAB qui attribuait ces retards à l’utilisation de ce bâtiment en dehors du plan-cadre. 

Soulignant l’importance qu’il y a à ce que la rénovation respecte l’intégrité architecturale du complexe de l’ONU, la représentante s’est dite préoccupée par les nouveaux retards dans le renforcement des dispositifs de sécurité au niveau de la 42^e et de la 48^e Rues, faute de permis de construire.  Elle a souligné les nombreux avantages que les États-Unis tirent de la présence de l’ONU à New York et a rappelé le pays à ses obligations de pays hôte.  

Mme CARMEL POWER, Union européenne, s’est félicitée de la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale dans le respect du calendrier prévu.  Au vu de ces réalisations, elle a estimé qu’un point final devait désormais être mis à l’exécution du plan-cadre d’équipement.  Elle a salué la décision du Secrétariat de fermer le Bureau chargé de ce plan-cadre à compter du mois de juin 2015 et s’est prononcée en faveur du transfert au Bureau des services centraux d’appui de la responsabilité des travaux restants après l’achèvement de la phase de rénovation.

Mme Power n’a pas caché l’inquiétude de l’Union européenne face aux dépassements budgétaires, précisant qu’elle attendait avec impatience les détails promis.  Elle a insisté sur la nécessité de tirer les enseignements du plan-cadre d’équipement dans la planification et la mise en œuvre des futurs travaux de construction.

M. SHIGETOSHI NAGAO (Japon) s’est, à son tour, félicité de la rénovation du bâtiment de l’Assemblée générale et a salué l’estimation du Secrétaire général selon laquelle les travaux restants après l’achèvement de la phase de rénovation seront financés à partir des ressources approuvées.  M. Nagao a particulièrement insisté sur les dépassements budgétaires ainsi que sur les coûts du second centre de données de l’ONU, devant être en partie financés via le budget du plan-cadre d’équipement et le Compte spécial des Nations Unies.  Le représentant a appelé les États Membres à faire preuve d’une certaine retenue dans le recours à de telles solutions, les invitant à effectuer un suivi rigoureux de l’évolution des fonds de trésorerie.

Concernant la question de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud, M. Nagao a appuyé la vision du Secrétaire général en vertu de laquelle il convient d’inclure cette question dans les futures décisions de l’Assemblée générale relatives à l’aménagement du Siège de l’Organisation.

M. SERGEY KHALIZOV (Fédération de Russie) a dit la nécessité de garantir un transfert sans heurt après juin 2015 des responsabilités entre le Bureau chargé du plan-cadre d’équipement et le Bureau des services centraux d’appui.  Il a demandé que le Secrétaire général présente davantage d’informations sur les options et coûts de réinstallation des services actuellement logés dans l’annexe sud et la Bibliothèque Dag Hammarskjöld.  Tout en notant que l’Assemblée générale a autorisé, en avril 2014, le recours au Fonds de réserve et au Compte spécial en tant que mécanisme provisoire de financement des dépenses supplémentaires du plan-cadre d’équipement, le représentant russe a espéré que les délégations pourront, au cours de cette session, s’accorder sur les moyens de faire face aux dépenses supplémentaires grâce à de nouvelles quotes-parts de contribution. 

S’agissant du démantèlement programmé du bâtiment provisoire de la pelouse nord, il a souligné que ce bâtiment pourrait servir à des manifestations de haut niveau dans le cadre du soixante-dixième anniversaire des Nations Unies, en septembre 2015.  Notant qu’il serait insensé d’organiser ces manifestations en dehors du Siège de l’ONU, le représentant russe a indiqué que sa délégation serait prête à envisager le report de la démolition, si elle recevait une analyse démontrant les avantages d’un tel report. 

M. ROBERT MULE (Kenya) s’est félicité des rénovations et concernant les travaux en suspens, a souhaité que l’ensemble du projet soit mené à terme.  S’agissant du bâtiment temporaire de la pelouse nord, il a pris acte de la nécessité de le démanteler.  Il a officiellement demandé, au nom de son pays, que le bâtiment démantelé soit déplacé à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Mon gouvernement est prêt à tout faire pour faciliter ce transfert, a-t-il assuré.

L’Assemblée générale a élu, ce matin, l’Australie, la Finlande et la Suisse, au Conseil économique et social (ECOSOC) pour un mandat qui commencera le 1^er janvier 2015.  Il s’agissait d’une élection partielle pour pourvoir les sièges rendus vacants par la démission de trois membres du « Groupe des États d’Europe occidentale et autres États ». 

À l’issue d’un scrutin à bulletin secret, la Finlande a obtenu 155 voix, l’Australie 154 voix, et la Suisse 149 sur 162 votants.  Les trois pays remplacent respectivement le Canada, le Danemark et la Nouvelle-Zélande qui ont démissionné alors que leur mandat courait jusqu’à la fin 2015 pour le Canada, et la fin 2016, pour le Danemark et la Nouvelle-Zélande.  

Le Conseil économique et social a 54 sièges dont 18 sont pourvus chaque année pour un mandat de trois ans, les membres sortant étant rééligibles.  Cette année, le vote a eu lieu le 29 octobre dernier. 

L’ECOSOC est désormais composé des pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chine, Colombie, Congo, Croatie, Cuba, El Salvador, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Italie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Maurice, Mauritanie, Népal, Ouganda, Pakistan, Panama, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Soudan, Suède, Suisse, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, et Zimbabwe.

Sur les 54 sièges de l’ECOSOC, 14 reviennent au Groupe des États d’Afrique, 7 au Groupe des États d’Asie, 6 au Groupe des États d’Europe orientale, 10 au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 13 au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures, avec un débat sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales. 

« Théâtre de l’absurde » a été l’expression utilisée ce matin par le représentant d’Israël pour qualifier les travaux de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui examinait le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes. 

Le principal reproche qu’Israël fait à ce Comité spécial est d’avoir un agenda politique visant à le discréditer par une approche partiale qui ne tient pas compte des deux avis et positions, israéliens et palestiniens.

À l’opposée, la majorité des délégations intervenues dans le débat de ce matin ont réaffirmé le bien-fondé des travaux de la Commission, du moins tant qu’une solution juste et durable ne sera pas trouvée au différend israélo-palestinien.  En effet, l’impunité d’Israël face aux violations répétées des résolutions de l’ONU et du droit international a été dénoncée à de multiples reprises, tant par les délégations arabes que par le représentant des Maldives, qui a affirmé ne pas comprendre qu’Israël, qui, en tant qu’État Membre des Nations Unies, jouit de tous les droits qui lui sont conférés à ce titre, ne s’acquitte pas des responsabilités qui découlent de ce statut.  « Statut, dont, injustement, la Palestine est toujours privée », a-t-il souligné.  

Pour sa part, le représentant du Koweït a déploré le fait qu’Israël continue de défier « sans vergogne » la communauté internationale en poursuivant ses activités illégales de peuplement en Cisjordanie et autour de Jérusalem-Est.  Ces actions prouvent, d’après lui, qu’Israël n’a aucune intention de parvenir à la paix, comme l’atteste également la récente agression de l’armée israélienne contre Gaza. 

L’intransigeance des forces d’occupation et des colons a également été reprochée à Israël, sans oublier ses tentatives systématiques de modifier la composition démographique du territoire occupé et « la poursuite de sa politique de judaïsation » des sites musulmans et chrétiens à Jérusalem-Est.  Dans ce contexte, la représentante des Émirats arabes unis s’est indignée face à la « désacralisation de la mosquée Al-Aqsa », avertissant que cela constituait une provocation pour les Musulmans du monde entier et invitant la communauté internationale à condamner ce type d’extrémisme au même titre que celui de Daesh.

Face aux nombreuses dénonciations des opérations militaires israéliennes menées à Gaza cet été et ses conséquences terribles sur les populations civiles et les infrastructures du territoire, le représentant israélien a expliqué qu’il s’agissait d’une opération de légitime défense, visant à protéger ses citoyens qui avaient été pris pour cible par des attaques indiscriminées et répétées du Hamas.  « Il est facile de nous pointer du doigt, mais cela ne règle pas le problème de fond », a-t-il déclaré.  « Plutôt que de prendre Israël pour cible, vous devriez adresser vos condamnations aux extrémistes dont le seul but est un embrasement de toute la région. »  Pour sa délégation « toute victime civile, israélienne et palestinienne, de ce conflit est une tragédie », assurant que son gouvernement avait tout fait pour éviter un tel dénouement.  Si la communauté internationale veut vraiment la paix au Moyen-Orient, il faudra, a-t-elle affirmé, s’attaquer au « cancer » de l’extrémisme rampant, à commencer par la démilitarisation de Gaza.

Ces propos lui ont valu un droit de réponse de l’observatrice de l’État de Palestine qui lui a reproché « le déni de l’occupation » qui est, selon elle, le nouvel élément marquant de la propagande israélienne.

La prochaine séance plénière de la Quatrième Commission aura lieu le vendredi 14 novembre, à 10 heures.  La Commission devrait adopter tous les projets de résolution en suspens sur les différents points de son ordre du jour.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/69/355, A/69/128, A/69/316, A/69/348, A/69/347 ET A/69/327)

Fin du débat général

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a souligné l’importance de la question des violations des droits de l’homme des Palestiniens pour la Jordanie, expliquant que c’est le pays le plus touché par ce qui se passe dans les territoires palestiniens.  Israël continue de faire obstacle aux travaux du Comité spécial et ne coopère pas avec lui, a regretté la représentante, qui en a conclu que la Puissance occupante devait assumer toutes les responsabilités des violations des droits de l’homme constatées, comme l’expansion des colonies de peuplement, les tortures psychologiques et physiques, les déplacements forcés, la construction du mur de séparation, les confiscations de terres, de maisons et autres.

Elle a également dénoncé les tentatives israéliennes de changer les caractéristiques démographiques dans ces territoires, y compris à Jérusalem.  Ces politiques ont entraîné une escalade des tensions, avec pour culmination récente la fermeture et l’assaut de la mosquée d’Al-Aqsa, ce qui est une provocation pour tous les Musulmans du monde.  Cela a forcément un impact négatif sur le processus de paix et contribue aux frustrations et à la haine qui existent déjà, a remarqué la représentante.

Pour arriver à la paix, il est indispensable qu’Israël parvienne à cohabiter avec les pays voisins, et surtout avec les Palestiniens, empêchant les extrémistes d’exacerber les tensions, a–t-elle estimé.  La Jordanie déploie des efforts importants pour défendre les droits des Palestiniens, a affirmé la représentante, rappelant que le Royaume hachémite avait une responsabilité historique vis-à-vis des Lieux saints.  Elle a exhorté le Gouvernement israélien à faire preuve de retenue et à respecter la nature arabe de Haram al-Charif.

M. AHMAD MOHAMED AL-THANI (Qatar) a salué les efforts de la commission d’enquête, « dont les travaux démontrent qu’elle est soucieuse que soient restaurés les droits des Palestiniens ».  « Nous souhaitons participer à tous les efforts visant à la conclusion d’une solution juste », a-t-il ajouté, déplorant que les pratiques illégales d’Israël continuent de miner tout progrès vers la réalisation de l’option des deux États.  Le représentant a rejeté « le droit que s’arroge Israël de détenir sans raison des Palestiniens, souvent des enfants, dans des conditions inhumaines ».  Condamnant, la poursuite du châtiment collectif infligé par Israël contre la population de Gaza, à travers ses opérations et le blocus imposé depuis des années, le représentant a appelé la « Puissance occupante » à mettre fin à ses exactions en vue d’entamer un dialogue constructif.  « Israël détruit et asphyxie la vie quotidienne des Palestiniens.  La violation des Lieux saints, qui se traduit par des actions brutales menées dans les mosquées, est une politique dangereuse car les provocations sur l’esplanade des mosquées accroissent les tensions », a-t-il affirmé.

Pour le représentant, la communauté internationale doit faire pression pour qu’Israël sache raison garder et respecte ses obligations internationales.  « La paix est la seule solution pour que les deux parties puissent cohabiter et prospérer.  Cela est possible au Moyen-Orient si les feuilles de route sont appliquées », a-t-il estimé.

Mme DONA AL TURK (Liban) a condamné les pratiques israéliennes « qui frappent aussi les habitants du Golan syrien occupé ».  « Notre responsabilité, celle de la communauté internationale, et en premier lieu le Conseil de sécurité, est de mettre fin aux souffrances infligées aux Palestiniens à travers la poursuite des activités de peuplement », a-t-elle estimé, soulignant qu’entre juin 2013 et avril 2014, soit pendant la durée de la dernière initiative de paix américaine, Israël a continué à développer des zones d’habitation, approuvant la construction  de plus de 30 000 logements.  « Un milliard de mètres carrés ont été ainsi confisqués, ce qu’a condamné la Cour internationale de Justice », a-t-elle affirmé, notant de plus qu’un tiers de la bande de Gaza et les zones maritimes n’étaient désormais plus accessibles pour les habitants de Gaza en raison du blocus.

« Le peuple palestinien est ciblé, sa sécurité, ses moyens de subsistance, ses biens sont confisqués, les Bédouins sont déplacés, les ressources en eau font l’objet de restrictions », a déploré Mme Turk, ajoutant que « tout cela mine les efforts pour développer l’économie du Territoire ».  S’agissant de la situation à Jérusalem-Est, elle a déploré les actions d’Israël, « qui violent les conventions internationales en barrant l’accès des mosquées aux croyants ». « Même les amis d’Israël s’émeuvent de ces pratiques qui accroissent les tensions », a-t-elle précisé.  Après avoir condamné l’absence totale de respect pour les droits des prisonniers palestiniens, elle a réaffirmé qu’il était temps pour la communauté internationale de réagir: « Le Conseil de sécurité doit assumer ses responsabilités et faire appliquer ses résolutions pertinentes », a-t-elle exhorté.  Enfin, elle a appelé à tirer parti du soutien international qui s’est manifesté pour reconstruire Gaza en créant un environnement propice à la reprise du dialogue direct entre les parties israélienne et palestinienne. 

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a noté les constatations du rapport du Comité spécial qui mettent en évidence l’absence de coopération d’Israël dans le cadre de l’enquête menée par le Comité sur les pratiques israéliennes.  Il a aussi relevé la poursuite des activités de colonisation, soulignant les annonces récentes de projets de construction de logements, et les ordres de confiscation de terres.  Chaque jour, a-t-il remarqué, la continuité et l’intégrité territoriale de l’État palestinien sont fragmentées du fait de ces actions illicites, ce qui sape la viabilité d’une solution à deux États.  M. Emvula a également dénoncé les incursions des forces d’occupation israéliennes et des extrémistes juifs sur le site de la mosquée Al-Aqsa, ainsi que les attaques portées contre des Palestiniens innocents.  Israël, a-t-il dit, continue de violer ses obligations au titre du droit international et de ne pas répondre aux appels qui lui demandent de cesser le transfert de population dans le territoire occupé.

Ces mesures ne font qu’enflammer une situation déjà volatile, a estimé M. Emvula, en les condamnant fermement.  Il a appelé Israël à mettre fin au blocus de Gaza sans conditions et à coopérer avec le Comité spécial dans le cadre de son mandat d’enquête sur les pratiques israéliennes.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit exiger d’Israël la cessation de tous ses projets de colonisation et toutes ses provocations sur le territoire palestinien, réclamant la constitution d’un comité chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme des Palestiniens par la Puissance occupante.

M. KAMEL CHIR (Algérie)a exprimé la vive condamnation de son gouvernement face à « la dernière agression militaire criminelle commise par Israël contre la population palestinienne sans défense à Gaza », estimant qu’avoir visé des civils, des propriétés privées, des infrastructures et des bâtiments de l’ONU comme les écoles de l’UNWRA revient à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Il a ajouté que la délégation algérienne, également « particulièrement préoccupée par les récentes provocations et incitations dans Jérusalem-Est occupée », condamne fortement la colonisation des territoires occupés.

Il a appelé à ce que des « mesures urgentes » soient prises pour faire rendre compte à Israël de ses violations du droit international, pour mettre fin à l’impunité et commencer à mettre fin à ses actions illégales.

Enfin, il a appelé la communauté internationale à consacrer son énergie et ses ressources à une solution politique permanente et durable, c’est-à-dire l’établissement d’un État de Palestine indépendant, viable et contigu basé sur les frontières d’avant 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. ELHAFIZ EISA ABDALLA ADAM (Soudan) a déploré que la situation dans les Territoires palestiniens occupés se soit encore aggravée, en particulier suite au recours à la force par Israël, mais également en raison de l’expansion des colonies de peuplement, des confiscations de terres et biens palestiniens, des déplacements forcés de populations et de la fermeture de la mosquée d’Al-Aqsa.  Toutes ces pratiques israéliennes sont un défi grave lancé aux résolutions des Nations Unies et au droit international, a-t-il souligné, avant d’exiger qu’Israël en soit tenu pour responsable.

Il a également dénoncé le blocus de Gaza et les conséquences accablantes qu’il a sur le bien-être et la situation humanitaire de ses habitants.  Le Soudan condamne ces pratiques et soutient sans appel le peuple palestinien, a-t-il souligné, invitant la communauté internationale à intervenir « pour mettre fin aux différentes violations des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de l’ONU, ainsi que du droit international par Israël ».

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a condamné les violations flagrantes des droits des Palestiniens perpétrées par Israël.  « L’intransigeance des forces d’occupation et des colons continue de constituer une agression contre les Palestiniens », a-t-il estimé, déplorant les tentatives systématiques d’Israël pour modifier la composition démographique du territoire occupé, ainsi que le statut des sites musulmans et chrétiens à Jérusalem « à travers la poursuite d’une véritable politique de judaïsation ».  « Nous appuyons la commission d’enquête visant à démontrer la réalité et l’ampleur des crimes commis récemment à Gaza », a indiqué le représentant, demandant la levée sans délais du blocus du territoire pour garantir la libre circulation des personnes et des biens à travers le territoire occupé.

« Nous demandons également à toutes les parties à la Conférence du Caire sur la reconstruction de Gaza d’honorer les engagements pris à cette occasion », a-t-il également déclaré, avant de fustiger la conduite de la politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui entraîne le déplacement forcé des populations.  Pour le représentant tunisien, la politique israélienne du fait accompli n’est plus tolérable.  « La communauté internationale doit assumer ses responsabilités en mettant fin à la colonisation, et le Conseil de sécurité doit permettre la réalisation de la solution des deux États en faisant appliquer la Déclaration de Madrid, le principe du territoire contre la paix, la Feuille de route du Quatuor et ses propres résolutions », a-t-il précisé. 

Mme AL SUWAIDI (Émirats arabes unis) a salué les travaux du Comité spécial qui continue de documenter sur ce qui se passe dans les Territoires palestiniens occupés.  Sa délégation remercie la Suède pour avoir reconnu l’État de Palestine et déplore les nombreuses violations du droit international et des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés, en particulier la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.

Abordant l’impact humanitaire très grave du conflit de cet été à Gaza, la représentante a accusé Israël de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire.  La mosquée d’Al-Aqsa « a été désacralisée », s’est-elle indignée, avertissant que cela était une provocation pour les Musulmans du monde entier.  Elle y voit en outre une tentative de judaïsation de Jérusalem-Est, et invite la communauté internationale à condamner ce type d’extrémisme au même titre que celui de Daesh.  Condamnant toutes ces pratiques et activités de colonisation d’Israël, la représentante a réaffirmé la responsabilité particulière de la communauté internationale de défendre les droits du peuple palestinien jusqu’au retrait total israélien des Territoires palestiniens occupés, permettant la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. SALEM ALI ABUHADIDA (Koweït) a déploré le fait qu’Israël continue de défier sans vergogne la communauté internationale en poursuivant ses activités de peuplement en Cisjordanie et autour de Jérusalem-Est.  « Ces agissements prouvent qu’Israël n’a aucune intention de parvenir à la paix », a-t-il affirmé, estimant que la récente agression contre Gaza participait de la même tendance.   « Devons-nous imposer la force de la loi pour ramener Israël à la raison? » s’est-il demandé, avant de prôner la mise en place d’un calendrier encadrant la fin de la colonisation israélienne, l’envoi d’un comité international chargé de superviser la libération des prisonniers palestiniens et la levée du blocus de Gaza, « qui viole la Convention de Genève de 1949 et plusieurs résolutions du Conseil de sécurité ». 

Il a par ailleurs plaidé pour la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État Membre des Nations Unies et exhorté la communauté internationale à assumer ses responsabilités en contraignant Israël à mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a souligné que l’impact de l’offensive israélienne à Gaza l’été dernier « est atterrant et ne peut être effacé de notre mémoire ».

« Nous sommes d’autant plus tristes que les attaques gratuites et indiscriminées et les tueries ont été perpétrées par un Gouvernement dont le peuple a souffert pendant des années de discrimination et de mauvais traitements », a déclaré M. Momen, regrettant que le Gouvernement israélien n’ait pas retenu la leçon de l’histoire et qu’il ait manqué de défendre la dignité humaine.

Le représentant a par ailleurs affirmé que les actions d’Israël constituent une violation claire du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire, constituant parfois des crimes de guerre et contre l’humanité.  Il a salué la décision du Conseil des droits de l’homme de demander une enquête indépendante internationale sur toutes les violations commises à l’occasion de l’opération israélienne « Bordure protectrice ».

Il a en outre plaidé pour que la communauté internationale fasse pression sur Israël pour obtenir le gel de la colonisation des territoires occupés et le démantèlement des colonies existantes, conformément à ses obligations aux termes de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève.

Mme SHIRUZIMATH SAMEER (Maldives) a déploré la situation particulièrement difficile qui se dégrade progressivement, dans laquelle vivent les Palestiniens et autres Arabes sous occupation israélienne.  Israël, en tant qu’État Membre des Nations Unies, jouit de tous les droits qui lui sont conférés à ce titre, mais n’est pas à la hauteur des responsabilités qui découlent également de ce statut, a affirmé la représentante, « un statut, dont injustement, la Palestine ne peut toujours pas jouir ».  Pour les Maldives, toute paix durable au Moyen-Orient passe par la reconnaissance de l’État de Palestine dans les frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.

La représentante a dénoncé les effets dévastateurs des hostilités de cet été sur la population de Gaza ainsi que ceux du blocus de Gaza qu’elle a assimilé à une « punition collective » avant d’exiger sa levée.  S’agissant des violations des droits de l’homme dans les autres territoires occupés, elle a exhorté Israël à mettre un terme à ses activités illégales de colonisation.  « Le Gouvernement israélien doit cesser toutes ces violations flagrantes du droit international et des résolutions de l’ONU », a –t-elle demandé, rappelant la responsabilité de la communauté internationale vis-à-vis du peuple palestinien pour protéger ses droits inaliénables.

M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a qualifié de « provocation inutile et contreproductive » l’attitude des forces de police israéliennes sur l’esplanade des Mosquées.  Il est temps, a-t-il affirmé, de mettre fin à cette situation de violence qui heurte la sensibilité de milliards de croyants.  Il a remarqué, à la lecture du rapport du Comité spécial, que le Gouvernement israélien persistait dans sa « pratique de déni des droits de l’homme en faisant fi des obligations qui lui incombent en tant que Puissance occupante ».  Il a appelé la communauté internationale à ne pas rester passive face à cette situation, affirmant que la situation dans la région s’était détériorée après le récent conflit à Gaza.

Le représentant a dénoncé les nombreuses violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par Israël dans les Territoires palestiniens occupés, citant, entre autres, les restrictions arbitraires d’accès à certaines parties des territoires occupés et le blocus de la bande de Gaza.  Il a affirmé que la pleine et entière jouissance de ses droits par le peuple palestinien était conditionnée au retrait d’Israël des territoires occupés et à la cessation immédiate de l’expansion des colonies.  Il a lancé un appel à la communauté internationale, en général, et au Conseil de sécurité en particulier, pour qu’ils fassent en sorte que les recommandations pertinentes du Comité soient effectivement mises en œuvre.  En outre, a-t-il prévenu, les sociétés étrangères qui s’associent à l’exploitation illicite des ressources des territoires occupés s’exposent à l’accusation de complicité dans l’occupation.

M. KIM YONG SONG (République populaire démocratique de Corée) a affirmé que le Conseil de sécurité, qui détient la responsabilité directe du maintien de la paix et la sécurité internationales, n’avait jamais pris aucune mesure pour mettre fin aux crimes « inhumains » commis par Israël.  « Cela est lié au soutien d’Israël par les États-Unis », a-t-il déploré, exhortant la « Puissance occupante » à se retirer immédiatement de tous les territoires arabes occupés et à offrir une compensation matérielle aux populations affectées par ces pratiques illégales. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a salué l’accession de la Palestine à divers traités internationaux et a dit espérer que ce processus conduirait à la protection des populations palestiniennes et garantirait leur accès à la justice.  Il a appelé Israël à appliquer toutes les recommandations faites par le Comité dans des précédents rapports, y compris la recommandation relative à la nécessité de mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

M. Mashabane a en outre appelé Israël à cesser toutes les politiques et pratiques qui, directement ou indirectement, conduisent aux évictions forcées ou au transfert des civils ou contribuent à forcer les Palestiniens à quitter leurs foyers.  Il a par ailleurs regretté qu’Israël continue ses activités de colonisation illégale et les mauvais traitements infligés aux prisonniers palestiniens, et a appelé à la levée du blocus de la bande de Gaza qui dure depuis déjà huit ans.  Il a enfin réitéré le soutien de l’Afrique du Sud à une solution négociée qui conduirait à l’indépendance de la Palestine, en accord avec les résolutions pertinentes des Nations Unies, et dans le respect des frontières qui étaient en vigueur en 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. MOHAMMED SAMIR EZZAT SAMI ALNAQSHABANDI (Iraq) a appelé Israël à respecter le droit humanitaire et le droit international.  « Israël doit mettre fin à sa politique d’isolement des territoires occupés qu’elle pratique au point de bloquer l’accès aux Lieux saints des croyants musulmans et chrétiens, a-t-il déploré.  Le représentant a par ailleurs condamné l’« assassinat de 2 000 personnes à Gaza cet été », ainsi que la destruction d’infrastructures de base qui aggrave encore la situation sanitaire dans le territoire occupé.

« Israël ne protège plus les civils palestiniens dont elle a la responsabilité », a-t-il estimé, exhortant la communauté internationale à mettre un terme aux agissements « honteux » d’Israël dans la région, « qui empêchent tout retour vers la paix ».  « Il est nécessaire de revenir sans délais et sans conditions à la table des négociations, et Israël doit coopérer à cette fin avec les acteurs arabes de la région pour relancer la mise en œuvre de la solution des deux États », a-t-il conclu.

M. BENJAMIN SHARONY (Israël) a dit que la réunion d’aujourd’hui est à nouveau « un aperçu du théâtre de l’absurde ».  Cette commission a décidé d’allouer son temps précieux à un rapport biaisé qui ne reflète pas la vérité et ignore la situation sur le terrain, a-t-il affirmé.  Pour sa délégation, le rapport du Comité spécial ne cherche en rien « à faire avancer les droits de l’homme et à promouvoir le droit au développement des Palestiniens », il ne contribue en rien non plus à se rapprocher de la paix.  Au contraire, son contenu subjectif du conflit sert une cause politique qui vise à discréditer Israël.

Il a assuré que son gouvernement souhaitait faciliter les efforts internationaux pour le développement de Gaza et pour venir en aide aux Palestiniens pour qu’ils puissent construire une économie dynamique.  Cependant, Israël insiste sur le fait que cela va main dans la main avec la démilitarisation de Gaza.  Rappelant qu’il y a 10 ans, Israël s’est retiré de Gaza dans les frontières d’avant 1967, en évacuant toutes les colonies de peuplement et bases militaires, pour céder la place à l’Autorité palestinienne, le représentant a demandé « et pour avoir quoi en retour? »: une décennie d’ attaques terroristes, de tirs de mortier et de tunnels de la terreur.  Il a également accusé le Hamas d’avoir détourné des centaines de millions de dollars d’aide internationale pour construire cette « infrastructure du terrorisme », exigeant que, cette fois, on mette en place des mécanismes de surveillance pour faire en sorte que les fonds et matériaux de construction soient bien alloués à l’aide humanitaire.  C’est dans cet esprit qu’Israël a accepté le mécanisme tripartite entre Palestiniens, Israéliens et l’ONU.  Ce mécanisme tient compte des craintes légitimes d’Israël et donne des assurances, tout en offrant à l’Autorité palestinienne les moyens de jouer un rôle central dans la gouvernance et l’administration de Gaza, a-t-il expliqué.

Après avoir mis l’accent sur le « cancer » de l’extrémisme qui ronge le Moyen-Orient, le représentant a affirmé qu’Israël était au premier plan pour combattre cet ennemi.  « Il est facile de nous pointer du doigt, mais cela ne règle pas le problème de fond », a-t-il déclaré.  « Plutôt que de prendre Israël pour cible, vous devriez adresser vos condamnations aux extrémistes dont le seul but est un embrasement de toute la région », a-t-il souligné, justifiant ainsi le conflit de 50 jours pendant lequel son pays a été la cible des attaques terroristes indiscriminées du Hamas.  Face à ces menaces constantes, Israël a lancé une opération d’autodéfense « Bordure protectrice » pour protéger ses citoyens, a expliqué le représentant.  Tout au long de cette opération nous avons fait notre possible pour respecter le droit international et éviter des victimes civiles, a précisé M. Sharony, pour lequel « toute victime civile, israélienne et palestinienne, de ce conflit est une tragédie ».  « Il est temps pour vous de jeter le blâme sur le vrai responsable: le Hamas », a lancé le représentant à la salle.  Si la communauté internationale veut vraiment la paix au Moyen-Orient, alors il faut, selon lui, commencer avec la démilitarisation de Gaza.

Israël est favorable au développement de Gaza et de la Cisjordanie et a d’ores et déjà adopté un certain nombre de mesures en ce sens, a précisé le représentant, déplorant que le rapport du Comité spécial ne fasse aucune mention de ces développements positifs en Cisjordanie, qu’il s’agisse de l’assouplissement des points de passage commerciaux, des autorisations d’exportation de 20 entreprises palestiniennes de la zone A, ou de la mise en place de zones industrielles comme la zone française, japonaise et bientôt la zone turco-allemande. 

Le représentant a également invité l’Autorité palestinienne à mettre fin à l’incitation à la haine, et à jouer un rôle constructif et prouver son engagement en faveur du processus de négociations bilatérales qui sont « la seule voie possible pour trouver des solutions concrètes aux défis à relever ».  Aux autres pays arabes, Israël demande de prendre des mesures courageuses en vue de parvenir à la paix.

Droits de réponse

L’observatrice de l’État de Palestine a exercé son droit de réponse en affirmant que les conclusions du Comité spécial n’étaient pas biaisées.  « Le Comité prépare ses rapports dans le cadre du droit international, il ne manipule en rien la vérité, se contentant d’établir des faits sur les crimes délibérés d’Israël contre les Palestiniens et qui constituent des violations du droit international ».  « Israël a eu l’audace de se présenter à la vice-présidence de ce Comité.  À aucun moment, dans ses déclarations, le représentant israélien n’évoque les conséquences de l’occupation par Israël », a-t-elle estimé, soulignant que « le déni de l’occupation est d’ailleurs le nouvel élément important de la propagande israélienne ».  « Gaza est encore soumis à un blocus rejeté par la communauté internationale et seule la fin de l’occupation permettra de déboucher sur une véritable paix », a conclu la déléguée.

Exerçant son droit de réponse, le représentant israélien a affirmé qu’Israël est fier d’être Vice-Président de cette Commission.  Il a souligné que le Moyen-Orient est assez complexe en soi pour ne pas être utilisé par certaines délégations comme celle du Bangladesh ou de la Bolivie et autres, « toutes connues pour être des bastions des droits de l’homme », pour détourner l’attention des problèmes dans leurs propres pays.  « Il n’y a pas de raccourcis pour établir la paix.  Cela exige des compromis et des choix difficiles », a fait valoir le représentant, ajoutant que cela suppose également un leadership et que, quand Israël rencontrera un dirigeant capable d’assurer la paix, il le fera, comme il l’a fait par le passé avec le Président Sadate.  Il a également demandé aux délégations pourquoi elles ne condamnaient pas le Hamas et ses actions unilatérales.  « Si vous voulez un avenir plus radieux il va falloir sortir de l’unilatéralisme », a-t-il déclaré.  À son avis, tout autre choix fera de cette région du monde un théâtre de la haine et de la violence.

En réponse à cette intervention, la représentante du Liban a fait remarquer que le débat actuel portait sur les pratiques israéliennes et rien d’autres.  Elle a également rappelé que dans le passé, les pays arabes avaient dit haut et fort que la paix était possible et, il y a 12 ans, les dirigeants arabes ont lancé l’Initiative de paix arabe.

Reprenant la parole, le représentant israélien s’est dit heureux d’entendre que le Liban s’intéresse aux droits de l’homme des Palestiniens, mais lui a suggéré de commencer par s’intéresser aux conditions qui prévalent dans les camps de réfugiés palestiniens au Liban qui sont déplorables.

Le représentant de la Malaisie, pays qui assure la vice-présidence du Comité spécial, a indiqué qu’Israël refusait toujours de coopérer avec le Comité.  « Et puisque Israël ne coopère pas, nous n’avons pas pu accéder aux territoires occupés », a-t-il déploré, précisant toutefois que les membres du Comité ont pu toutefois « intégrer des informations de source israélienne, notamment sur des cas d’alimentation forcée des prisonniers palestiniens menant des grèves de la faim ».  « Qu’Israël nous fournisse les informations dont a fait état la délégation israélienne afin qu’elles puissent éventuellement se refléter dans le rapport du Comité spécial », a–t-il conclu.

Le représentant de la Bolivie a assuré que son pays continuerait de condamner les pratiques illégales israéliennes.  « Sommes-nous pour l’apartheid ou déterminés à la combattre? », a-t-il lancé.

Sept tours de scrutin n’ont pas suffi aujourd’hui au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale pour départager les deux derniers candidats en lice pour un poste de juge à la Cour internationale de Justice (CIJ).

Tandis que Mme Susana Ruiz Cerutti, de l’Argentine, obtenait, à l’issue de tous les tours de scrutin, 9 voix au sein du Conseil de sécurité, M. Patrick Lipton Robinson, de la Jamaïque, recueillait, quant à lui, les suffrages nécessaires à l’Assemblée générale.

Or, pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue à la fois à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  Elle est de 8 voix au Conseil, où il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et non permanents, et de 97 voix à l’Assemblée générale.

Compte tenu de la divergence des résultats de leurs votes, les deux organes devront se réunir de nouveau pour pourvoir le dernier siège vacant à la CIJ.

Hier, le Conseil avait élu ou réélu*, simultanément avec l’Assemblée**, quatre des cinq juges de la CIJ pour un mandat de neuf ans à compter du 6 février 2015.

Les membres de la Cour doivent être élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.  De plus, ces personnes doivent représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde.

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans** et rééligibles.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la CIJ est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale.  La Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.

Le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale se réuniront à nouveau le 17 novembre prochain, à 15 heures, pour reprendre cette élection.

 

*     CS/11633

**    AG/11579

La Sixième Commission a adopté ce matin, sans vote, quatre projets de résolution relatifs à la Portée et application du principe de compétence universelle, à la Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, aux Effets des conflits armés sur les traités, et à la Responsabilité des organisations internationales.

Le projet de résolution relatif à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » vise à ce que l’Assemblée générale invite tous les États Membres à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes.

Par un projet de résolution intitulé « Effets des conflits armés sur les traités » la Sixième Commission invite l’Assemblée générale à recommander une fois de plus, à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise, les articles sur les effets des conflits armés sur les traités que la Commission du droit international (CDI) avait adoptés en 2011.  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.  Lors du débat tenu le 23 octobre, les délégations à la Sixième Commission ont continué d’exprimer des divergences importantes, y compris sur la définition du concept de « conflit armé » donnée dans les projets d’articles, qui diffère de celle donnée par le droit international humanitaire. 

Aux termes d’un projet de résolution portant sur la « Responsabilité des organisations internationales », l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux 67 projets d’articles portant sur la question adoptés, en 2011, par la Commission du droit international.  Le Secrétaire général serait également prié d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique.

Ces trois projets de résolution avaient été présentés à la Sixième Commission le 5 novembre, respectivement par les représentants du Pakistan, de la République tchèque et du Brésil.

Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur la « Portée et application du principe de compétence universelle », présenté par le représentant de la République démocratique du Congo, visant à ce que la Commission examine de nouveau la question, l’année prochaine, dans le cadre d’un groupe de travail, sans préjudice de son examen par d’autres instances des Nations Unies.

Avant l’adoption de ce texte, la Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, Mme Georgina Guillén-Grillo, avait présenté le rapport du Groupe et le résultat des discussions.  Malgré les divergences, la Présidente a estimé que des progrès substantiels ont été faits par le Groupe de travail depuis que cette question a été soumise à la Sixième Commission en 2011.  « Il me semble qu’une image se dessine », a-t-elle affirmé.  La Sixième Commission a pris note du rapport.

La Sixième Commission a également pris note du rapport présenté par le Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, M. Rohan Perera.  Tout en se disant encouragé par les contributions apportées par les délégations lors des discussions au sein du Groupe, M. Perera a rappelé que c’est en 2005 que les États Membres avaient, lors du Sommet mondial, lancé un appel urgent pour mettre au point un projet de convention générale sur le terrorisme et ce, dans un délai d’un an.  Il a attribué l’impasse dans lequel le projet se trouve depuis neuf ans à un manque de volonté politique.

La Sixième Commission tiendra sa prochaine et dernière séance plénière vendredi 14 novembre à 10 heures.  Elle examinera alors le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et se prononcera sur plusieurs projets de résolution.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Présentation et adoption d’un rapport

M. ROHAN PERERA, Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, s’est dit encouragé par les contributions apportées par les délégations lors des discussions et a dit avoir eu le sentiment qu’elles avaient, durant les rencontres officieuses et dans le contexte des échanges bilatéraux, affiché une attitude positive.

Ainsi, a rappelé M. Perera, les délégations ont réitéré leur condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, de même que leur souhait de voir intensifiés les efforts en vue de conclure le projet de convention-cadre sur le terrorisme.  Dans ce contexte, le Président du Groupe de travail a rappelé l’appel urgent lancé par les États Membres lors du Sommet mondial de 2005, visant à finaliser, dans un délai d’un an, un projet de convention générale sur le terrorisme, notant que, depuis neuf ans, le projet était dans l’impasse.  Il a estimé regrettable que le soutien affiché des délégations continue de se heurter à un manque de volonté politique. 

Voulant faire preuve de réalisme, M. Perera a indiqué que l’adoption d’un projet de convention ne mettrait pas obligatoirement un terme aux actes de terrorisme.  Mais, a-t-il ajouté, un tel texte aiderait à y faire face par le biais de mesures de coopération internationale, ainsi que par  la formulation d’une définition claire du terrorisme international.  Pour ce faire, le Président  a exhorté les délégations à demeurer engagées afin de donner l’élan nécessaire à la finalisation de ce projet de convention sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Le représentant du Soudan a fait part de sa surprise face à la mention explicite, faite par le Président du Groupe de travail dans son rapport, de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de sa ferme opposition au terme « agreed package ».  Il a regretté que l’OCI soit explicitement mentionnée alors qu’aucun autre État Membre ou groupe ne l’a été et s’est dit être opposé à une présentation qui risque de compliquer les choses et de donner l’impression que l’OCI s’oppose au Bureau de la Sixième Commission.  Le Président du Groupe de travail a répondu que son rapport n’était qu’un résumé informel et non un procès-verbal, le but étant de refléter fidèlement les discussions menées lors des discussions officieuses.  S’agissant du terme « package », il a expliqué qu’il n’avait pas de connotations et n’évoquait aucunement un accord mais faisait plutôt référence à un ensemble d’éléments qui pourraient faire l’objet d’un consensus.

Le Président de la Sixième Commission a déclaré que la Commission ne ferait que prendre note du rapport, ainsi que des remarques du représentant du Soudan.  Avec l’accord du représentant du Soudan et de l’ensemble des délégations, la Sixième Commission a alors pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Présentation et adoption d’un rapport

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO, Présidente du Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle, a présenté un résumé officieux des principaux points débattus et des changements qui ont été apportés, durant les trois sessions conduites, cette année, par le Groupe de travail reconstitué, au texte du document de travail informel qu’elle avait présenté lors de sa première réunion.  Ce document informel, a expliqué Mme Guillén-Grillo, était lui-même une synthèse des documents de travail issus des travaux du Groupe de travail lors de ses sessions de 2011, 2012 et 2013.  La Présidente a précisé que le document actuel était sans préjudice des positions des délégations, ne reflétait pas un consensus et serait sujet à de nouvelles discussions.  Elle a expliqué que ce document tenait compte notamment de « l’Accord sur la méthodologie » et cherchait à trouver un équilibre entre précision et souplesse.

Concernant la définition du concept de compétence universelle, bien que certaines délégations aient soulevé la question de savoir s’il fallait inclure l’examen de la compétence civile universelle, il a été décidé de rester concentré sur la compétence pénale.  Des opinions contradictoires ont été réitérées concernant la disposition du texte qui parle de la compétence universelle comme étant « exceptionnellement exercée / ayant un caractère exceptionnel » et qui, donc, reste soumise à clarification.

Mme Guillén-Grillo a expliqué que, lors des discussions concernant le champ d’application de la compétence universelle, les discussions étaient restées vives.  La question de l’établissement d’une liste ouverte de ces crimes a été posée mais reste en souffrance.  Des délégations ont, en outre, soulevé des questions concernant les sources du droit international à retenir.  Il a été aussi proposé qu’au lieu d’avoir une liste spécifique des crimes, une référence générale invoquant les obligations relevant du droit international coutumier et du droit des traités pourrait être développée.

Concernant le volet de l’application du principe de compétence universelle, Mme Guillén-Grillo a souligné que l’Ambassadeur Ulibarri avait préparé un document officieux sur cette question qui a été très utile.  Elle a expliqué les difficultés rencontrées pour organiser le document et son contenu, tout en s’efforçant d’expliquer les changements de contenu.  Elle a ainsi expliqué que certaines délégations avaient souligné l’importance de mettre en avant les rôles complémentaires joués par les cours exerçant une compétence universelle face à d’autres cours exerçant d’autres formes de compétence.  Par ailleurs, un certain nombre de suggestions relatives au principe aut dedere, aut judicare ont mené aux modifications appropriées qui se trouvent dans le document de travail informel.  Enfin, certaines délégations ont présenté des points de vue divers sur ce qui a été énoncé comme la « responsabilité étatique en cas d’abus ».

La Présidente du Groupe de travail a expliqué que, durant les débats sur la voie à suivre, certaines délégations avaient soulevé la possibilité de faire une requête à la Commission du droit international pour qu’elle commence une étude concernant certains aspects de la question de la compétence universelle.  Cette étude serait menée parallèlement aux débats tenus exclusivement au sein de la Sixième Commission.  D’autres délégations ont en revanche estimé qu’une telle étude serait prématurée.  Il ne fait aucun doute que des progrès substantiels ont  été faits par le Groupe de travail depuis que cette question a été soumise à la Sixième Commission en 2011, a déclaré Mme Guillen-Grillo.

« Nous avons à présent un document informel de travail pouvant faciliter d’autres discussions », a déclaré Mme Guillén-Grillo.  Pour la Présidente, les différentes opinions exprimées laissent entendre qu’il peut être fait encore davantage pour faire avancer le Groupe de travail.  « Il me semble qu’une image se dessine », a-t-elle déclaré.  En conclusion, Mme Guillén-Grillo s’est demandée s’il serait possible de se réunir pour établir un texte normatif et a réaffirmé son engagement à travailler avec toutes les délégations.

La Sixième Commission a ensuite pris note du rapport présenté par Mme Guillén-Grillo.

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/69/L.8) adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait à cette fin de créer à sa soixante-dixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle; elle déciderait d’ouvrir le groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs de ses débats qui le souhaitent à participer aux travaux du groupe.  L’Assemblée générale inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2015 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle; elle prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présenterait à sa soixante-dixième session.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/69/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière. 

L’Assemblée générale engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal et que commettent leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte, et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider, par une assistance technique ou autre, les États qui en ont besoin à prendre de telles dispositions juridiques.  Elle engagerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures qu’il a prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle demande instamment aux États d’informer en temps voulu le Secrétaire général de la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle engagerait l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.

EFFETS DES CONFLITS ARMÉS SUR LES TRAITÉS

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Effets des conflits armés sur les traités » (A/C.6/69/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles sur les effets des conflits armés sur les traités à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.

RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité des organisations internationales » ( A/C.6/69/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales et les recommanderait à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise. Elle prierait le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites concernant toute suite qui pourra être donnée aux articles, et le prierait également de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-douzième session.