La Sixième Commission adopte sans vote quatre projets de résolution
La Sixième Commission a adopté ce matin, sans vote, quatre projets de résolution relatifs à la Portée et application du principe de compétence universelle, à la Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, aux Effets des conflits armés sur les traités, et à la Responsabilité des organisations internationales.
Le projet de résolution relatif à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » vise à ce que l’Assemblée générale invite tous les États Membres à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes.
Par un projet de résolution intitulé « Effets des conflits armés sur les traités » la Sixième Commission invite l’Assemblée générale à recommander une fois de plus, à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise, les articles sur les effets des conflits armés sur les traités que la Commission du droit international (CDI) avait adoptés en 2011. Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles. Lors du débat tenu le 23 octobre, les délégations à la Sixième Commission ont continué d’exprimer des divergences importantes, y compris sur la définition du concept de « conflit armé » donnée dans les projets d’articles, qui diffère de celle donnée par le droit international humanitaire.
Aux termes d’un projet de résolution portant sur la « Responsabilité des organisations internationales », l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux 67 projets d’articles portant sur la question adoptés, en 2011, par la Commission du droit international. Le Secrétaire général serait également prié d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique.
Ces trois projets de résolution avaient été présentés à la Sixième Commission le 5 novembre, respectivement par les représentants du Pakistan, de la République tchèque et du Brésil.
Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur la « Portée et application du principe de compétence universelle », présenté par le représentant de la République démocratique du Congo, visant à ce que la Commission examine de nouveau la question, l’année prochaine, dans le cadre d’un groupe de travail, sans préjudice de son examen par d’autres instances des Nations Unies.
Avant l’adoption de ce texte, la Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, Mme Georgina Guillén-Grillo, avait présenté le rapport du Groupe et le résultat des discussions. Malgré les divergences, la Présidente a estimé que des progrès substantiels ont été faits par le Groupe de travail depuis que cette question a été soumise à la Sixième Commission en 2011. « Il me semble qu’une image se dessine », a-t-elle affirmé. La Sixième Commission a pris note du rapport.
La Sixième Commission a également pris note du rapport présenté par le Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, M. Rohan Perera. Tout en se disant encouragé par les contributions apportées par les délégations lors des discussions au sein du Groupe, M. Perera a rappelé que c’est en 2005 que les États Membres avaient, lors du Sommet mondial, lancé un appel urgent pour mettre au point un projet de convention générale sur le terrorisme et ce, dans un délai d’un an. Il a attribué l’impasse dans lequel le projet se trouve depuis neuf ans à un manque de volonté politique.
La Sixième Commission tiendra sa prochaine et dernière séance plénière vendredi 14 novembre à 10 heures. Elle examinera alors le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et se prononcera sur plusieurs projets de résolution.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Présentation et adoption d’un rapport
M. ROHAN PERERA, Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, s’est dit encouragé par les contributions apportées par les délégations lors des discussions et a dit avoir eu le sentiment qu’elles avaient, durant les rencontres officieuses et dans le contexte des échanges bilatéraux, affiché une attitude positive.
Ainsi, a rappelé M. Perera, les délégations ont réitéré leur condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, de même que leur souhait de voir intensifiés les efforts en vue de conclure le projet de convention-cadre sur le terrorisme. Dans ce contexte, le Président du Groupe de travail a rappelé l’appel urgent lancé par les États Membres lors du Sommet mondial de 2005, visant à finaliser, dans un délai d’un an, un projet de convention générale sur le terrorisme, notant que, depuis neuf ans, le projet était dans l’impasse. Il a estimé regrettable que le soutien affiché des délégations continue de se heurter à un manque de volonté politique.
Voulant faire preuve de réalisme, M. Perera a indiqué que l’adoption d’un projet de convention ne mettrait pas obligatoirement un terme aux actes de terrorisme. Mais, a-t-il ajouté, un tel texte aiderait à y faire face par le biais de mesures de coopération internationale, ainsi que par la formulation d’une définition claire du terrorisme international. Pour ce faire, le Président a exhorté les délégations à demeurer engagées afin de donner l’élan nécessaire à la finalisation de ce projet de convention sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.
Le représentant du Soudan a fait part de sa surprise face à la mention explicite, faite par le Président du Groupe de travail dans son rapport, de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de sa ferme opposition au terme « agreed package ». Il a regretté que l’OCI soit explicitement mentionnée alors qu’aucun autre État Membre ou groupe ne l’a été et s’est dit être opposé à une présentation qui risque de compliquer les choses et de donner l’impression que l’OCI s’oppose au Bureau de la Sixième Commission. Le Président du Groupe de travail a répondu que son rapport n’était qu’un résumé informel et non un procès-verbal, le but étant de refléter fidèlement les discussions menées lors des discussions officieuses. S’agissant du terme « package », il a expliqué qu’il n’avait pas de connotations et n’évoquait aucunement un accord mais faisait plutôt référence à un ensemble d’éléments qui pourraient faire l’objet d’un consensus.
Le Président de la Sixième Commission a déclaré que la Commission ne ferait que prendre note du rapport, ainsi que des remarques du représentant du Soudan. Avec l’accord du représentant du Soudan et de l’ensemble des délégations, la Sixième Commission a alors pris note du rapport du Président du Groupe de travail.
PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE
Présentation et adoption d’un rapport
Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO, Présidente du Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle, a présenté un résumé officieux des principaux points débattus et des changements qui ont été apportés, durant les trois sessions conduites, cette année, par le Groupe de travail reconstitué, au texte du document de travail informel qu’elle avait présenté lors de sa première réunion. Ce document informel, a expliqué Mme Guillén-Grillo, était lui-même une synthèse des documents de travail issus des travaux du Groupe de travail lors de ses sessions de 2011, 2012 et 2013. La Présidente a précisé que le document actuel était sans préjudice des positions des délégations, ne reflétait pas un consensus et serait sujet à de nouvelles discussions. Elle a expliqué que ce document tenait compte notamment de « l’Accord sur la méthodologie » et cherchait à trouver un équilibre entre précision et souplesse.
Concernant la définition du concept de compétence universelle, bien que certaines délégations aient soulevé la question de savoir s’il fallait inclure l’examen de la compétence civile universelle, il a été décidé de rester concentré sur la compétence pénale. Des opinions contradictoires ont été réitérées concernant la disposition du texte qui parle de la compétence universelle comme étant « exceptionnellement exercée / ayant un caractère exceptionnel » et qui, donc, reste soumise à clarification.
Mme Guillén-Grillo a expliqué que, lors des discussions concernant le champ d’application de la compétence universelle, les discussions étaient restées vives. La question de l’établissement d’une liste ouverte de ces crimes a été posée mais reste en souffrance. Des délégations ont, en outre, soulevé des questions concernant les sources du droit international à retenir. Il a été aussi proposé qu’au lieu d’avoir une liste spécifique des crimes, une référence générale invoquant les obligations relevant du droit international coutumier et du droit des traités pourrait être développée.
Concernant le volet de l’application du principe de compétence universelle, Mme Guillén-Grillo a souligné que l’Ambassadeur Ulibarri avait préparé un document officieux sur cette question qui a été très utile. Elle a expliqué les difficultés rencontrées pour organiser le document et son contenu, tout en s’efforçant d’expliquer les changements de contenu. Elle a ainsi expliqué que certaines délégations avaient souligné l’importance de mettre en avant les rôles complémentaires joués par les cours exerçant une compétence universelle face à d’autres cours exerçant d’autres formes de compétence. Par ailleurs, un certain nombre de suggestions relatives au principe aut dedere, aut judicare ont mené aux modifications appropriées qui se trouvent dans le document de travail informel. Enfin, certaines délégations ont présenté des points de vue divers sur ce qui a été énoncé comme la « responsabilité étatique en cas d’abus ».
La Présidente du Groupe de travail a expliqué que, durant les débats sur la voie à suivre, certaines délégations avaient soulevé la possibilité de faire une requête à la Commission du droit international pour qu’elle commence une étude concernant certains aspects de la question de la compétence universelle. Cette étude serait menée parallèlement aux débats tenus exclusivement au sein de la Sixième Commission. D’autres délégations ont en revanche estimé qu’une telle étude serait prématurée. Il ne fait aucun doute que des progrès substantiels ont été faits par le Groupe de travail depuis que cette question a été soumise à la Sixième Commission en 2011, a déclaré Mme Guillen-Grillo.
« Nous avons à présent un document informel de travail pouvant faciliter d’autres discussions », a déclaré Mme Guillén-Grillo. Pour la Présidente, les différentes opinions exprimées laissent entendre qu’il peut être fait encore davantage pour faire avancer le Groupe de travail. « Il me semble qu’une image se dessine », a-t-elle déclaré. En conclusion, Mme Guillén-Grillo s’est demandée s’il serait possible de se réunir pour établir un texte normatif et a réaffirmé son engagement à travailler avec toutes les délégations.
La Sixième Commission a ensuite pris note du rapport présenté par Mme Guillén-Grillo.
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution relatif à la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/69/L.8) adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait à cette fin de créer à sa soixante-dixième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle; elle déciderait d’ouvrir le groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs de ses débats qui le souhaitent à participer aux travaux du groupe. L’Assemblée générale inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2015 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle; elle prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présenterait à sa soixante-dixième session.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/69/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.
L’Assemblée générale engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal et que commettent leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte, et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider, par une assistance technique ou autre, les États qui en ont besoin à prendre de telles dispositions juridiques. Elle engagerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures qu’il a prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites. Elle demande instamment aux États d’informer en temps voulu le Secrétaire général de la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention. Elle engagerait l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé.
EFFETS DES CONFLITS ARMÉS SUR LES TRAITÉS
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Effets des conflits armés sur les traités » (A/C.6/69/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles sur les effets des conflits armés sur les traités à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise. Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.
RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Responsabilité des organisations internationales » ( A/C.6/69/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note une nouvelle fois des articles sur la responsabilité des organisations internationales et les recommanderait à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise. Elle prierait le Secrétaire général d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites concernant toute suite qui pourra être donnée aux articles, et le prierait également de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-douzième session.