Le Chef de la MANUI salue le renforcement de la coopération entre le Gouvernement iraquien, le Gouvernement de la région du Kurdistan et les forces locales

Les répercussions politiques, sécuritaires et humanitaires de la montée en puissance régionale de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) ont été au cœur de la réunion trimestrielle que le Conseil de sécurité consacre aux activités de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).  Le Chef de la Mission a notamment imputé la crise actuelle à l’échec de la transition du pays vers la démocratie.  Il a toutefois salué la réaction du Gouvernement iraquien face à l’avancée de l’EIIL, en notant les efforts menés pour sceller des alliances entre l’armée nationale et les tribus locales et renforcer la coopération sécuritaire avec le Gouvernement régional du Kurdistan.  Ce dernier point est souligné dans le rapport du Secrétaire général dont étaient saisis, ce matin, les membres du Conseil.

Pour sa part, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al-Hussein, a appelé à traduire en justice les auteurs de crimes odieux perpétrés par l’EIIL et ses affidés.  Il n’a en outre pas manqué de souligner que, de leur côté, les Forces de sécurité iraquiennes continuaient « elles aussi » de commettre des violations des droits de l’homme.  Après avoir encouragé le Gouvernement iraquien à adhérer au Statut de Rome, qui avait institué la Cour pénale internationale (CPI), M. Al-Hussein a tenu à rendre hommage aux nombreux universitaires musulmans qui, dans une lettre rendue publique, avaient démontré que l’idéologie « de violence et de mort » de l’EIIL n’avait rien à voir avec l’Islam.

« Cent soixante-treize millions de dollars sont nécessaires de toute urgence pour répondre aux besoins des personnes déplacées dans le Kurdistan iraquien », a souligné la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Valerie Amos.  « Si le Programme alimentaire mondial (PAM) ne reçoit pas 85 millions de dollars au cours des prochains jours, alors il ne sera pas possible d’acheter ou d’acheminer des vivres et 2 millions de personnes risquent d’être privées de cette aide », a-t-elle prévenu.

Participant également à cette réunion, le représentant de l’Iraq, M. Mohamed Alhakim, a assuré le Conseil de sécurité de la détermination de son gouvernement de venir en aide à la population civile, de lutter contre l’EIIL et contre la corruption et d’améliorer ses relations avec les pays voisins.  Avec l’appui des pouvoirs locaux et de la MANUI, le Gouvernement iraquien déploie des efforts continus pour assister les milliers de personnes déplacées qui, a-t-il dit, ont subi de lourdes épreuves.

À l’issue de la séance, le Conseil avait prévu de tenir des consultations sur la situation en Iraq.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Chef de la MANUI, M. Nickolay Mladenov, est d’abord revenu sur les conséquences politiques, dans le pays, de la montée en puissance, au cours des derniers mois, de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL).

Il a rappelé que la stratégie de l’EIIL, en diffusant la peur dans toutes les communautés, était de détruire l’État iraquien et de le remplacer par un « État de la terreur se renforçant par le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ».  À cette fin, a-t-il dit, l’EIIL utilise certaines régions comme base arrière en Iraq et en Syrie pour progresser dans la région et menacer la paix et la sécurité internationales.  Pour M. Mladenov, la crise en Iraq a été aggravée par les problèmes politiques, sociaux et économiques non résolus et qui ont entravé pendant longtemps la transition vers la démocratie.  Il a ainsi expliqué que le cocktail explosif d’absence d’accord sur la mise en œuvre de la Constitution iraquienne, de différends religieux et l’exposition du pays aux tensions régionales avaient constamment affaibli la confiance des citoyens iraquiens envers les autorités de leur pays et alimenté, ainsi, la violence. 

Le Chef de la MANUI a ensuite estimé que, face au risque d’effondrement de l’Iraq, les leaders politiques, communautaires et religieux s’étaient rassemblés autour d’une stratégie commune appuyée et facilitée par la Mission.  Il s’est réjoui que les dirigeants du pays aient reconnu la nécessité que la réponse à l’EIIL devrait être basée sur la Constitution, l’unité nationale et la réconciliation.  Après avoir encouragé le Gouvernement iraquien à consolider ses efforts d’inclusion des tribus dans la lutte « nécessaire » contre l’EIIL, il a salué la conclusion récente d’accords, dans les provinces d’Anbar et Ninewa, entre les autorités et les forces locales. 

Le Représentant spécial a ainsi insisté sur le fait que seules des alliances entre l’armée iraquienne, les volontaires locaux et les soutiens internationaux permettraient de libérer les villes et les raffineries conquises par l’EIIL.  Assurant que la MANUI restait engagée à aider le Gouvernement iraquien à parvenir à une réconciliation politique durable, M. Mladenov s’est félicité des efforts entrepris pour restructurer l’armée nationale et rappelé que l’assistance technique de la Mission avait été sollicitée pour élaborer une loi sur la Garde nationale.  Par ailleurs, il a félicité, au nom du Secrétaire général, le Premier Ministre iraquien, Haidar al-Abadi, et son homologue du Gouvernement régional du Kurdistan, M. Nechirvan Barzani, de la conclusion d’un accord de coopération qui, a-t-il dit « profitera à tous les Iraquiens ».  Concernant l’appui international, le Représentant spécial a salué les initiatives en cours du Gouvernement iraquien pour renforcer la stratégie régionale contre l’EIIL, par le biais de contacts fréquents avec l’Iran, la Jordanie, le Koweït, le Qatar, l’Arabie saoudite, la Turquie et les Émirats arabes unis.   

Concernant le processus de démocratisation du pays, M. Mladenov a appelé le Gouvernement iraquien à réformer en profondeur le système judiciaire et à renforcer l’état de droit ainsi que les droits de l’homme.  Il a exhorté le Gouvernement de l’Iraq à promulguer sans délai une loi d’amnistie conforme à la Constitution.  Par ailleurs, il a assuré le Conseil de sécurité que la Mission continuera à tout faire pour que les questions concernant les ressortissants koweïtiens et d’États tiers portés disparus et leurs biens soient résolues. 

« De sévères et apparemment systématiques violations du droit international et des droits de l’homme ont été perpétrées par l’EIIL  et des groupes armés y associés dans le nord de l’Iraq », a renchéri de son côté, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al-Hussein.  Citant les crimes les plus odieux commis par l’EIIL, comme la réduction de femmes et de filles à l’esclavage, les meurtres, les exécutions publiques, la torture ou encore l’embrigadement d’enfants et le nettoyage ethnique, M. Al-Hussein a insisté pour que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice.  

« Actuellement, au moins 1 500 membres de groupes ethniques et religieux sont entre les mains de l’EIIL, et leur sort nous inspire la plus grande inquiétude », a encore confié le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Les rapports publiés par le Haut-Commissariat et par la MANUI avaient établi que les Forces de sécurité iraquiennes avaient également agi en violation flagrante des droits de l’homme dans le pays. 

« Nous recevons continuellement des informations faisant état d’attaques violentes, de cas de harcèlements et d’arrestations illégales de journalistes », a-t-il précisé, en notant que l’application de la Loi antiterroriste de 2005 ne respectait pas les accords internationaux interdisant la torture.  « J’appelle donc le Gouvernement iraquien à adhérer au Statut de Rome et d’inclure les crimes internationaux que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide dans le Code pénal iraquien. »  M. Al-Hussein a conclu en faisant référence à une lettre signée par 126 universitaires musulmans, dans laquelle ils réfutaient les affirmations de l’État islamique d’Iraq et du Levant de parler et agir au nom de l’Islam.  Tout en reconnaissant que cette lettre avait eu peu d’écho, il s’est dit rassuré par le caractère prometteur de l’approche adoptée par ces universitaires.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’appuyer de tels efforts « afin de renverser l’idéologie de violence et de mort de l’EIIL ». 

Pour sa part, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, a dressé un bilan accablant de la situation humanitaire en Iraq, marquée par la détresse de 5,2 millions de personnes à travers tout le pays.  « Plusieurs centaines de milliers de personnes ont été déplacées dans le gouvernorat d’Anbar au début de l’année, ce qui porte leur nombre total à 2 millions », s’est alarmée Mme Amos.  « Rien qu’au cours de ces 10 dernières semaines, plus de 200 000 personnes avaient fui leur foyer à la suite des violences faisant rage dans les provinces d’Anbar, Ninive, Sala el Din, Kirkuk et Diyala », a-t-elle déploré, avant de préciser qu’à ce jour, plus de 100 000 avaient été enregistrées comme réfugiées dans les pays voisins.

« Outre les 2 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, 1,5 million de personnes dans les communautés d’accueil et 1,4 million d’autres vivent dans les zones de conflit avec un accès limité aux services de base », a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, qui a fait état de 220 000 réfugiés rien qu’en Syrie.  La crise en Iraq est avant tout une « crise de protection » des civils de confessions et d’ethnicités diverses, a-t-elle rappelé, en soulignant que les femmes étaient les premières victimes de violences, d’enlèvements et de servitude sexuelle, en particulier les femmes yazidies.  « Si les combattants de l’EIIL sont à blâmer, a-t-elle accusé, ils ne sont toutefois pas les seuls à se livrer à ce type de violations. »  Mme Amos a notamment pointé la responsabilité de « groupes armés et de milices affiliées au Gouvernement iraquien ». 

Dans ces conditions, les Nations Unies et leurs partenaires ont renforcé leur action sur le terrain, « grâce à une généreuse contribution d’un demi-milliard de dollars » de l’Arabie saoudite et du soutien d’autres donateurs.  Ainsi, a affirmé Mme Amos, il a été possible d’apporter une aide alimentaire à plus de 1,4 million d’Iraquiens dans les 18 gouvernorats et des soins de santé à au moins un million d’autres.  Par ailleurs, ils sont désormais 1,5 million à avoir reçu de l’eau potable, des toilettes et des kits d’hygiène.  

En dépit de cette mobilisation, il reste encore beaucoup à faire, a reconnu la Secrétaire générale adjointe, alors que l’hiver vient de commencer.  Mais l’insécurité et les combats nous empêchent de venir en aide à tous les nécessiteux, a-t-elle déploré, en rappelant qu’environ 3,6 millions d’Iraquiens vivaient dans les territoires contrôlés par l’EIIL et des groupes armés qui leur ont prêté allégeance, et 2,2 millions d’entre eux avaient cruellement besoin d’assistance.  Mme Amos a expliqué que 173 millions de dollars étaient nécessaires pour répondre de toute urgence aux besoins des personnes déplacées dans le Kurdistan iraquien.  « Si le Programme alimentaire mondial (PAM) ne reçoit pas 85 millions de dollars au cours des prochains jours, alors il ne sera pas possible d’acheter ou d’acheminer des vivres, et 2 millions de personnes seront privées de cette aide », a-t-elle prévenu.

Le représentant de l’Iraq, M. Mohamed Ali Alhakim, a déclaré que son pays, « frappé par la plus grande menace terroriste du monde », avait toutefois réussi à organiser des élections et formé un Gouvernement qu’il a jugé représentatif de toutes les composantes de la société iraquienne.  Il s’efforce, a-t-il assuré, de remplir quatre objectifs dans l’immédiat: venir en aide à la population civile, lutter contre l’EIIL, lutter contre la corruption et améliorer ses relations avec les pays voisins.  Mme Amos a d’ailleurs relevé que le Gouvernement iraquien avait débloqué 50 millions de dollars pour construire des camps de déplacés dans le gouvernorat de Dohouk.  Celui-ci s’est en outre engagé dans une meilleure redistribution des revenus, a ajouté M. Alhakim, qui s’est félicité de l’accord conclu avec le Gouvernement de la région du Kurdistan, « favorable au règlement des questions en suspens avec Bagdad ».  Avec l’aide des pouvoirs locaux et de la MANUI, les autorités iraquiennes déploient des efforts inlassables pour assister les milliers de personnes déplacées qui ont déjà enduré de lourdes épreuves », a affirmé le représentant.

S’agissant de la coopération avec les pays voisins, le représentant de l’Iraq a souligné que la priorité était la lutte contre le terrorisme, qui a « terni notre religion et menace notre pays d’éclatement et de partition ».  Avant de conclure, M. Alhakim a salué le rôle joué par les autorités religieuses pour fédérer les communautés iraquiennes contre l’EIIL.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires est revenue aujourd’hui sur les insuffisances de la gestion des ressources humaines à l’ONU, saluant, en conséquence, la réforme engagée en 2009.  L’Union européenne a profité du débat pour réclamer le remplacement de « la culture enracinée de l’inertie » par une bonne gestion de la performance du personnel. 

D’après les chiffres du 30 juin 2014, l’ONU compte un personnel de 41 426 membres dont 20 178 dans les départements, bureaux, commissions régionales et tribunaux et 21 248 dans les missions déployées à travers le monde.  Ce personnel a été qualifié de « pierre angulaire » de l’ONU, par la représentante de la Bolivie qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  L’exécution des mandats onusiens exige des effectifs dynamiques et souples, à la fois motivés et indemnisés à la hauteur de leur contribution inestimable, a-t-elle ajouté. 

La réforme de la gestion des ressources humaines lancée en 2009 a donc été saluée par toutes les délégations car elle permet à l’ONU de recruter « la bonne personne possédant les compétences voulues pour un poste spécifique au moment opportun ».  La performance de ce personnel et son évaluation ont, en conséquence, été au centre des déclarations.  Plusieurs délégations ont appelé à un nouveau système pour « récompenser les bons résultats et remédier aux insuffisances » et  pour, comme l’a dit plus sévèrement le représentant de l’Union européenne, remplacer « la culture enracinée de l’inertie » par une bonne gestion des performances. 

Son homologue de la République de Corée a dénoncé un système qui fait la part trop belle à la subjectivité.  Le manque de corrélation entre les différentes composantes de l’évaluation de la performance et la note globale discrédite fortement le processus.  Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, ayant promis un nouveau système en 2015, le représentant coréen a fait une proposition : l’évaluation de l’équipe, un indicateur qui permettrait d’évaluer la dimension collective de la performance, d’améliorer la cohésion au sein de chaque équipe et de renforcer les liens entre les responsables et leur personnel. 

Parmi les autres insuffisances, les délégations ont dénoncé les faibles progrès dans la parité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU, la proportion de femmes stagnant aux alentours de 33%, entre juin 2009 et juin 2013.  Elles ont aussi dénoncé la mauvaise représentation des 138 pays en développement dont le nombre de sous-représentés ou de non représentés au Secrétariat, est passé de 45 à 35 au cours de la période 2011-2013. 

Les représentants de la Bolivie, du Sénégal, du Bangladesh et du Pakistan se sont étonnés de l’absence de propositions concrètes pour améliorer le système des fourchettes optimales qui vise à assurer une répartition géographique large et équitable du personnel.  Le représentant pakistanais a invité la Cinquième Commission à créer un groupe de travail sur la question.  

« Nous ne pourrons atteindre nos objectifs en matière de diversité ou juguler l’inflation hiérarchique sans une meilleure gestion prévisionnelle des besoins en personnel » a commenté le représentant des États-Unis.  L’« inflation hiérarchique » a été confirmée par le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu.  Depuis 2009, le nombre des nominations au rang élevé a augmenté alors que l’effectif total a diminué.  Au 15 octobre, l’ONU comptait 161 fonctionnaires à des postes de direction, soit une hausse de plus de 10% par rapport à l’année passée.  

Le représentant des États-Unis s’étant dit convaincu que la mise en œuvre d’ici 2016 d’un cadre de mobilité du personnel permettra une meilleure exécution des mandats et des programmes confiés à l’Organisation, le Président du CCQAB a souligné la nécessité d’une préparation, déjà en cours, avant le lancement de la première phase du dispositif.  Il faut bien définir les critères de mobilité et obtenir des données plus précises sur les coûts escomptés, s’est-il expliqué.  Les délégations ont mis en garde contre l’impact du dispositif sur les autres aspects de la réforme dont le recrutement des candidats externes. 

La Cinquième Commission se réunira demain mercredi 19 novembre pour examiner le projet de budget 2016-2017. 

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la gestion des ressources humaines (A/69/572)

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné les rapports du Secrétaire général sur le corps mondial de fonctionnaires dynamiques et adaptables (A/69/190); la mobilité (A/69/190/Add.1); la gestion de la performance (A/69/190/Add.2 et Corr.1); le programme Jeunes administrateurs (A/69/190/Add.3); l’évaluation du système des fourchettes optimales (A/69/190/Add.4); les données démographiques relatives au personnel (A/69/292); le personnel fourni à titre gracieux, fonctionnaires retraités et consultants et vacataires (A/69/292/Add.1); la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et délictuelle: période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 (A/69/283); les modifications du Règlement du personnel (A/69/117); et les activités du Bureau de la déontologie (A/69/332). 

Le CCQAB rappelle qu’un nouveau régime des engagements composé de trois types d’engagements (engagements temporaires, engagements de durée déterminée et engagements continus) régis par un seul et même Règlement du personnel est entré en vigueur le 1^er juillet 2009.  L’entrée en vigueur de ce Règlement unifié a été particulièrement déterminante dans le contexte d’Umoja, car il est devenu inutile de prévoir différentes procédures pour le vaste éventail de dispositions, de types d’engagements et de prestations qui existaient précédemment. 

Le CCQAB note que le Secrétaire général propose à titre transitoire que l’on considère que les membres du personnel ayant obtenu des appréciations satisfaisantes dans leurs quatre derniers rapports d’évaluation, y compris ceux portant sur une période de moins d’un an, répondent aux critères demandés aux fins de la conversion de leur engagement en engagement continu.  De l’avis du CCQAB, le Secrétaire général devrait faire preuve de prudence et estime qu’il faut suivre de près la question du rapport entre les fonctionnaires titulaires d’engagements continus ou permanents et le nombre total de fonctionnaires de façon à garantir un certain équilibre dans l’ensemble. 

S’agissant de la mobilité qui s’entend comme un changement d’attributions, de fonctions, de département ou de lieu d’affectation, ou une combinaison de tels changements, ou d’une mutation du Secrétariat vers un organisme, fonds ou programme des Nations Unies et inversement, le CCQAB note que la mise en application progressive du dispositif, commencera en 2016, dans le cadre d’opérations semestrielles de réaffectation, durant lesquelles les conseils de réseau d’emplois administreront la sélection et la réaffectation des agents du Service mobile et des fonctionnaires des classes P-3 à P‑5, ainsi que des fonctionnaires de la classe P-2 qui ne relèvent pas du Programme des Jeunes administrateurs.  Un conseil supérieur de contrôle administrera la sélection et la réaffectation des fonctionnaires des classes D-1 et D-2. 

L’actuel processus de sélection applicable à l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception de ceux qui occupent des postes non soumis à rotation, sera remplacé par ces opérations semestrielles, qui se dérouleront en deux temps: les postes déjà vacants ou devant le devenir feront l’objet d’avis de vacance auxquels pourront postuler des candidats tant externes qu’internes; et un processus de réaffectation latérale interne, par lequel les fonctionnaires en poste pourront postuler à un groupe de postes occupés sera mis en place.  Les fonctionnaires concernés par ce processus seront, d’une part, ceux ayant atteint la durée maximale d’occupation de leur poste actuel et, d’autre part, ceux ayant atteint la durée minimale d’occupation et choisissant d’y prendre part. 

Au 30 juin 2014, 14 094 administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et agents du Service mobile constituaient la « population astreinte à mobilité ».  Bien que sachant qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les coûts supplémentaires qu’entraînera le nouveau dispositif de mobilité – compte tenu notamment des nombreuses hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions de coûts et des incertitudes relatives aux effets concrets d’une telle politique sur le nombre et la nature des mouvements de personnel à l’échelle du Secrétariat – le CCQAB réitère que le Secrétaire général doit communiquer des données et renseignements exhaustifs et exacts. 

S’agissant du recrutement du personnel, le CCQAB note que depuis l’entrée en service d’Inspira, le nombre de candidatures a augmenté de façon constante, la moyenne s’établissant à 228 candidatures pour chaque avis de vacance de poste publié en 2013, contre 162 en 2011.  La procédure de sélection, qui va de l’établissement d’un avis de vacances de poste à la sélection éventuelle d’un candidat, prend actuellement 213 jours en moyenne contre un objectif fixé de 143 jours.  Le CCQAB regrette que les gains d’efficacité attendus n’aient pas eu pour résultat de réduire le temps mis à pourvoir les postes vacants. 

Il relève tout de même les résultats encourageants du projet pilote dans lequel des tests informatisés ont servi d’outil d’évaluation et attend avec intérêt de recevoir une analyse plus détaillée.  Le Comité consultatif regrette que les récentes réductions opérées dans les effectifs du Secrétariat se soient traduites par une diminution du nombre de postes d’administrateurs débutants, ce qui a pour effet de nuire à l’efficacité du programme Jeunes administrateurs, dont la vocation est de rajeunir l’Organisation et d’améliorer la représentation géographique. 

Il recommande par conséquent à l’Assemblée générale d’élargir le nombre de postes et emplois ouverts aux lauréats du programme Jeunes administrateurs aux postes de la classe P-2 financés au titre du personnel temporaire pendant plus d’un an et d’envisager la possibilité de l’étendre également aux postes de la classe P-2 financés par les recettes au titre de l’appui aux programmes. 

Les effectifs du personnel du Secrétariat de l’ONU se stabilisent: 41 426 fonctionnaires au 30 juin 2014, contre 41 273 l’année précédente.  La part des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur est en légère augmentation depuis 2010 (de 28% à 30%) et celle des fonctionnaires titulaires d’un engagement permanent ou continu progresse (de 11% à 17%).  L’âge moyen du personnel augmente (de 42,3 ans en 2010 à 43,8 ans en 2014); et l’ancienneté moyenne du personnel, toutes catégories confondues, est de 7,2 ans.   Au 15 octobre, 161 fonctionnaires occupaient des postes de direction soit une hausse de plus de 10% par rapport à l’année passée.  Le CCQAB renouvelle son inquiétude face à cette tendance manifeste à la hausse de la structure hiérarchique du Secrétariat. 

Présentation et débat général

M. IAN RICHARDS, Représentant du personnel, a dénoncé une situation où les fonctionnaires sont constamment poussés à faire plus avec moins, moins de moyens et surtout moins de sécurité sur le terrain.  Il s’est particulièrement offusqué de la manière dont 100 agents du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) viennent d’être licenciés, une manière « brutale », laissant peu de temps aux personnes concernées pour aller chercher leurs enfants à l’école ou quitter le territoire.  Il s’est aussi dit préoccupé par le fait que les services administratifs devront faire face à une réduction budgétaire de 2,5% en 2016. 

Le représentant du personnel a regretté que de nombreux fonctionnaires n’aient pas pu remplir les conditions nécessaires à une conversion de leur contrat en contrat continu, parce qu’ils ont dû prendre des congés sans solde ou connu une interruption de travail indépendant de leur volonté.  Plusieurs femmes se sont retrouvées dans cette situation pour avoir pris le temps d’aller accoucher et de s’occuper de leur nouveau-né.  D’autres ont été pénalisés parce qu’ils venaient de changer d’emploi. 

M. Richards s’est aussi plaint du projet pilote sur le partage des bureaux lancé au 18^e étage.  Des collègues se sont retrouvés sans bureau et obligés d’aller travailler à la cafeteria.  Il a enfin dénoncé le licenciement abusif d’un collègue dont la faute a été d’avoir dénoncé un cas de fraude à la Mission des Nations Unies au du Kosovo (MINUK).  Le Bureau de la déontologie a protégé moins de 1% des 340 fonctionnaires qui ont sollicité une aide, a noté le représentant du personnel. Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) a rappelé l’importance de la gestion des ressources humaines pour le fonctionnement de l’Organisation, dont le personnel constitue la pierre angulaire.  Elle a ajouté que l’accomplissement des mandats onusiens exige des effectifs dynamiques et souples, à la fois motivés et indemnisés à la hauteur de leur contribution inestimable. 

Tout en approuvant les réformes, elle a estimé que ces changements doivent se faire dans le respect du bien-être du personnel, de façon non discriminatoire et dans le cadre du processus décisionnel intergouvernemental. 

La représentante a insisté sur l’importance que revêt pour le Groupe des 77 et la Chine le principe de la répartition géographique équitable.  Elle a en effet estimé que les pays en développement et les femmes doivent être mieux représentés au Secrétariat, notamment aux postes élevés de direction, ce qui rend également nécessaire d’améliorer la transparence dans le processus de recrutement. 

La représentante a regretté que le Secrétaire général n’ait pas répondu de manière satisfaisante à la demande d’examen approfondi du système de fourchette optimale formulée, notamment afin d’y inclure les postes financés à l’aide de fonds extrabudgétaires et les postes liés aux opérations de maintien de la paix. 

Mme Requena a demandé des informations supplémentaires sur les travaux visant à améliorer le programme de mobilité, s’agissant notamment des changements prévus sur les candidats externes et des lieux d’affectation classés difficiles.  La représentante a également précisé qu’elle étudiera avec intérêt la proposition du Secrétaire général de réformer le système de gestion de la performance dans l’Organisation. 

Mme Requena a promis que son Groupe prêtera une attention toute particulière aux changements proposés pour le fonctionnement du Stage d’orientation à l’intention de jeunes administrateurs et leur impact sur la représentation des pays en  développement.  Elle s’est inquiétée de la réduction potentielle des possibilités d’emploi pour ces jeunes. 

La représentante a regretté l’augmentation de la proportion des postes de rang élevé et a appelé le Secrétariat à renverser cette tendance, afin notamment d’éviter les doublons et les chevauchements. 

En conclusion, elle a indiqué qu’elle attendra des précisions sur l’utilisation du personnel fourni par les gouvernements, du personnel fourni à titre gracieux et des administrateurs auxiliaires, afin de veiller à ce que cette utilisation soit appropriée et adaptée aux mandats onusiens. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme KAREN TAN (Singapore) a rappelé que la nécessité d’une répartition géographique équitable et entre genres, au sein du personnel des Nations Unies, a été soulignée à travers de nombreux rapports et résolutions.  Le personnel de l’ONU doit refléter son caractère international et divers, comme le rappelle la résolution 68/265 de l’l’Assemblée générale, a ajouté la représentante.  Il faut donc que, sur cette base, l’Organisation fasse plus d’efforts pour recruter des gens issus des pays en développement ou leur offrir les mêmes opportunités de postuler aux offres d’emploi, a dit la représentante. 

Les Nations Unies ont besoin de meilleurs talents.  L’Association soutient donc le projet de mobilité et le renforcement du système de gestion du personnel.  L’Association pense, a poursuivi la représentante, que les fonctionnaires doivent faire preuve de la plus haute éthique dans  l’exercice de leurs fonctions.  Pour cette raison, elle encourage la divulgation des données financières et le traitement rapide des irrégularités constatées. 

Mme CARMEL POWER, Union européenne, a dit l’utilité d’un système moderne de gestion des ressources humaines qui permettra de rendre l’Organisation plus efficace.  Nous devons faire en sorte que le potentiel des reformes soit pleinement exploité.  « Si nous avons progressé grâce au nouveau régime des engagements ou l’harmonisation des conditions d’emplois sur le terrain », beaucoup reste encore à faire en matière de gestion de la performance, de gestion prévisionnelle des besoins en personnel et de parité entre les sexes, a estimé la représentante.  S’agissant de la gestion de la performance, Mme Power a jugé essentiel d’améliorer les moyens de sanctionner les insuffisances professionnelles.  Elle a appelé à un engagement plus ferme des administrateurs de programme de remplacer la « culture enracinée de l’inertie » par « une bonne gestion de la performance ».  La représentante s’est inquiétée de la lenteur des progrès en matière de parité entre les sexes.  Elle a salué les efforts fournis pour parvenir d’ici 2016 à un cadre affiné de la mobilité du personnel et a appelé une gestion des ressources humaines garantissant à la fois les besoins de l’Organisation et les attentes des fonctionnaires. 

M. ADRIAN MICHAEL SOLLBERGER (Suisse), s’exprimant également au nom du Liechtenstein a qualifié « d’atout précieux » le personnel des Nations Unies.  La capacité de l’Organisation à mettre en œuvre efficacement ses mandats dépend des talents et de la motivation des personnes qu’elle emploie.  « Un système de gestion des ressources humaines tourné vers l’avenir, qui permette à l’ONU de recruter la bonne personne possédant les compétences voulues pour un poste spécifique au moment opportun » est indispensable, a dit le représentant, avant de saluer les efforts du Secrétaire général visant à renforcer la gestion des ressources humaines. 

Le représentant s’est cependant déclaré préoccupé par le fait que le système actuel serve surtout à pourvoir les postes au jour le jour et ne se fonde pas sur une évaluation stratégique des talents et des aptitudes du personnel, partageant en cela les inquiétudes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  C’est pourquoi, les deux délégations saluent le dispositif de mobilité mis en place par le Secrétaire général et sont d’avis qu’il permettra non seulement d’améliorer la gestion du personnel, mais qu’il donnera aussi à ce dernier l’occasion d’assumer des fonctions différentes en des lieux d’affectation différents.  La Suisse et le Liechtenstein considèrent aussi que l’évaluation de la performance des personnels de façon équitable et crédible doit récompenser les bons résultats et remédier aux insuffisances.  

M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie) a souligné que le succès de l’Organisation dans la mise en œuvre de ses mandats est tributaire de sa gestion efficace des ressources humaines.  Tout en réaffirmant l’appui de son pays aux efforts entrepris, le représentant a constaté des lacunes risquant d’affecter négativement la mise en œuvre de ces réformes.  Il a notamment mis l’accent sur l’urgence de mettre en place un plan stratégique pour établir des priorités claires en matière d’emploi et de compétences nécessaires dans les années à venir. 

Le représentant a par ailleurs indiqué que la composition actuelle du Secrétariat ne reflète pas les politiques mises en œuvre pour améliorer la représentation des pays.  Il a regretté que le nombre de postes P1 et P2, qui garantissent un premier accès à l’Organisation, soient trop peu nombreux, ce qui réduit les possibilités d’emploi des jeunes et la représentation géographique.  Il a également souligné la nécessité d’améliorer la représentativité des femmes africaines, en particulier, une représentation géographique plus équitable, en général, constatant sur ce dernier point que le nombre d’États Membres non représentés ou sous-représentés est passé de 32 à 38 l’année dernière. 

L’Algérie comptant de nombreux fonctionnaires internationaux amenés à prendre leur retraite dans les années à venir, le représentant s’est inquiété de la diminution potentielle de la représentativité de son pays.  Il a insisté sur la nécessité d’améliorer les taux de réussite des candidats africains aux tests et de réduire les délais d’attente pour être engagé après avoir réussi lesdits tests.  En conclusion, il s’est félicité des efforts entrepris afin de mettre en place un cadre juridique garantissant la protection du personnel et les intérêts de la direction. 

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a dit que l’efficacité de l’ONU dépend directement de la manière dont nous recrutons et gérons les ressources humaines.  Il a appelé à une gestion des ressources humaines souple, responsable et disciplinée.  Il a dit la nécessité de disposer d’un personnel aussi diversifié que possible afin de garantir la représentation de toute la planète.  Il a dit que la bonne gestion du futur cadre de mobilité renforcera la capacité de l’ONU de s’acquitter de ses mandats de manière plus efficace.  Néanmoins, il a souhaité que ce cadre ne vienne pas entraver la capacité d’améliorer les conditions de travail sur le terrain. 

Le représentant a déploré l’absence de progrès dans la représentation géographique équitable.  Il a regretté que certains pays en développement restent sous-représentés ou non représentés  Il a surtout regretté l’absence de propositions concrètes du Secrétaire général pour améliorer cette situation, avant de souligner l’insuffisance de l’approche des fourchettes optimales.  Le représentant a dit l’importance des résolutions 65/247 et 66/265 de l’Assemblée générale qui invitent le Secrétaire général à assurer une bonne représentation dans les Départements de maintien de la paix et d’appui aux missions des pays fournisseurs de contingents aux opérations de l’ONU. 

M. NASSER ALRAMZI (Koweït) s’est félicité des progrès accomplis en faveur d’une gestion plus efficace des ressources humaines à l’ONU, tout en insistant sur un certain nombre de points pour lesquels cette gestion doit encore être améliorée.  Le  représentant a notamment insisté sur la nécessité de renforcer la présence des ressortissants de tous les États Membres au sein du personnel de l’Organisation, et ce sans la moindre discrimination, afin d’éviter que les postes élevés ne soient monopolisés par un petit nombre d’États Membres. 

Il a réaffirmé l’importance que son pays attache au Stage d’orientation à l’intention des jeunes administrateurs et s’est félicité de la participation, cette année, de 10 jeunes Koweitiens, hommes et femmes.  Le représentant a par conséquent appelé à la préservation de ce Stage, avant de réaffirmer l’importance de parvenir à une participation équitable de l’ensemble des États Membres à tous les niveaux de l’Organisation. 

Mme ERIKO KOYAMA (Japon) a dit la nécessité pour l’ONU de disposer d’un système de gestion tourné vers l’avenir qui permette à l’ONU de « recruter la bonne personne possédant les compétences voulues pour un poste spécifique au moment opportun ».  Elle a rappelé que l’Assemblée générale a appuyé l’année dernière la mise en place d’un nouveau dispositif de mobilité.  Tout en adhérant à la nécessité d’un tel cadre, elle a partagé l’avis du CCQAB qui a estimé que d’importants travaux préparatoires sont nécessaires, dont la plupart sont en cours, avant de lancer la première phase du dispositif approuvé de mobilité.  Elle a aussi souligné la nécessité de publier la liste des postes non soumis à rotation, en  comptant à l’instar du CCQAB que cette liste fasse l’objet d’un examen minutieux avant l’entrée en vigueur du dispositif de mobilité. 

Elle a dit l’importance de réformer en profondeur la gestion de la performance afin de disposer d’un cadre en mesure de récompenser les résultats exceptionnels et faire face aux résultats insuffisants.  Elle a dit l’importance du programme Jeunes administrateurs pour corriger la sous-représentation des États et anticiper les besoins en personnel.  Elle a insisté sur le fait que l’objectif d’une gestion efficace doit permettre au fonctionnaire d’apporter des contributions effectives et à l’ONU de mener efficacement ses programmes. 

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a regretté l’insuffisance des réponses apportées par le Secrétaire général à un ensemble de questions formulées par les États Membres, voire dans certains cas l’absence totale de réponse.  Ainsi, sur la question de la mobilité du personnel, le représentant a pointé du doigt le manque d’exhaustivité des données présentées sur les fonctionnaires astreints à mobilité, dont les fonctionnaires de rang supérieur.  Il a aussi regretté l’absence d’information sur la répartition des lieux d’affectation.  De la même façon, il a noté que les données sur les coûts directs du nouveau dispositif de mobilité et de l’organisation des carrières ne soient pas disponibles au-delà de la période 2011-2012.  Quant aux coûts indirects liés à la modification d’Inspira, a ajouté le représentant, ils sont tout simplement absent du rapport du Secrétaire général.  Il s’est également inquiété de l’absence de précisions sur les critères qui seront appliqués pour l’astreinte à la mobilité durant la période 2016-2017 et leurs implications juridiques. 

Le représentant s’est aussi dit préoccupé du creusement des inégalités entre candidats internes et candidates externes, constatant une baisse inquiétante dans les recrutements de ces derniers.  Prévenant que  la mobilité ne devrait pas creuser ce fossé existant, le représentant a appelé les États Membres à remédier à cette évolution. 

Il a dénoncé la circulaire administrative du 26 juin dans laquelle le Secrétaire général redéfinit le statut social des fonctionnaires.  Cette décision, a estimé le représentant, est en contradiction avec la résolution 58/285 de l’Assemblée générale en vertu de laquelle le statut du mariage est reconnu sur la base de la législation de l’État dont le fonctionnaire est ressortissant.  Le représentant a fait remarquer que le Secrétaire général n’a pas consulté les États avant de prendre cette décision et qu’aucun État ne lui a donné l’instruction d’innover en la matière. 

Cette nouvelle circulaire, a poursuivi le représentant, est en contradiction avec l’article 4.  3 du Statut du personnel qui veut que l’ONU ne reconnaisse qu’une nationalité.  Elle a des conséquences juridiques et financières, en particulier pour ce qui est de l’immunité du personnel des Nations Unies, l’octroi du permis de séjour par le pays d’accueil et les conditions de recrutement aux plans local et international.  La circulaire ouvre la porte à des abus : un fonctionnaire célibataire ou sans personne à charge pourrait être tenté de modifier fictivement son statut pour obtenir le droit à certaines prestations.  Le représentant a demandé la suspension pure et simple de la circulaire jusqu’au moment où l’Assemblée générale se prononcera.  « Nous demandons des mesures pour prévenir pareille situation qui porte atteinte aux prérogatives des organes directeurs et revient sur des compromis obtenus avec difficulté sur des questions sensibles touchant les activités de l’ONU ». 

M. AMIT UPADHYAY (États-Unis) a mis l’accent sur la mobilité du personnel, la gestion de la performance et la gestion prévisionnelle des besoins en personnel.  Le représentant s’est dit persuadé que la mise en œuvre d’ici 2016 d’une bon cadre de mobilité permettra une meilleure exécution des mandats et des programmes confiés à l’Organisation.  S’agissant de la gestion de la performance, il a appelé à une gestion plus solide et cohérente pour motiver les fonctionnaires.  Il a dit l’utilité d’outils plus efficaces qui permettront de récompenser les bons résultats et de sanctionner les mauvais.  Pour ce qui est de la gestion prévisionnelle des besoins en personnel, il a appelé à une meilleure gestion des départs et des besoins pour planifier la relève.  « Nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs en matière de diversité ou juguler l’inflation hiérarchique sans une meilleure gestion prévisionnelle des besoins en personnel », a insisté M. Upadhyay.

M. PAIK JI-AH (République de Corée) a souligné le besoin pour l’Organisation d’améliorer son système de gestion de la performance, dont dépendent non seulement l’accomplissement efficace des mandats onusiens, mais également l’intégralité de la gestion des ressources humaines, qu’il s’agisse de la sélection, de la mobilité et de la promotion du personnel ou du renouvellement des contrats.

Le représentant a particulièrement insisté sur la nécessité d’améliorer la crédibilité des résultats des évaluations, regrettant la part trop importante que laisse la procédure actuelle à la subjectivité.  L’un des principaux défauts de cette procédure, a estimé le représentant, réside dans la non-prise en compte des valeurs fondamentales et des compétences liées au travail dans la note globale.  Le représentant a estimé que le manque de corrélation entre les différentes composantes de la performance et la note globale discrédite fortement les résultats des évaluations.  Afin d’y remédier, il s’est prononcé en faveur d’un mécanisme d’accompagnement de la gestion de la performance ayant pour objet de veiller à ce que la note globale soit le résultat d’une prise en compte des différentes composantes de la performance.  

Le représentant a proposé d’inclure un nouvel élément de mesure: l’évaluation de l’équipe.  Il a estimé que cet indicateur permettrait d’évaluer la dimension collective de la performance et non pas uniquement son aspect individuel.  Tout en appelant les États Membres à prendre en considération sa proposition, le représentant a ajouté que l’évaluation de l’équipe permettrait d’améliorer la cohésion au sein de chaque équipe et de renforcer les liens entre les responsables et leur personnel. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) s’est félicité des efforts entrepris pour réformer la gestion des ressources humaines de l’Organisation, notamment en faveur de la simplification du régime des engagements, l’harmonisation des conditions d’emploi et la mise en œuvre du nouveau dispositif de mobilité et d’organisation des carrières.  Sur ce dernier point, le représentant s’est dit, une nouvelle fois, convaincu que le nouveau dispositif permettra d’assurer une meilleure répartition de la charge entre pays s’agissant des lieux d’affectation classés difficiles. 

Tout en précisant que le renforcement de la mobilité est l’un des piliers de la réforme, le représentant a cependant souligné la nécessité d’obtenir des précisions sur d’autres points, comme l’impact de la réforme sur le système actuel de sélection du personnel, le traitement des candidats externes, la publication des offres d’emploi, la représentation géographique et la représentation équilibrée des sexes.  Il a également demandé des précisions sur les mécanismes qui seront mis en place afin de réduire les délais de recrutement. 

M. Khan a affirmé que le principe de représentation géographique équitable est une obligation inscrite dans la Charte de l’Organisation, cette dernière se devant de refléter le dynamisme et la diversité des États Membres.  Le représentant a regretté l’absence de propositions concrètes pour améliorer le système des fourchettes optimales et a invité la Cinquième Commission à créer un groupe de travail pour s’attaquer à une meilleure formulation de cette fourchette. 

M. CHEIKH TIDIANE DEME (Sénégal) a estimé que la réforme de la gestion des ressources humaines est « d’une importance capitale » pour le renforcement de l’efficacité de l’Organisation.  À cet égard, il s’est réjoui des efforts menés par le Secrétaire général en ce sens, notamment la réforme de l’engagement des fonctionnaires, la mise en œuvre progressive d’Inspira, le portail  de recrutement en ligne de l’ONU, la nouvelle stratégie de formation et d’accompagnement des carrières ou encore le dispositif de mobilité.  Toutes ces initiatives doivent être cohérentes pour qu’elles soient rationnelles, tout en évitant le double emploi, a poursuivi le représentant.  

Il a également estimé que le recrutement des personnels doit obéir à des critères rigoureux, objectifs et transparents qui englobent la compétence et l’intégrité, mais aussi le respect de l’équité géographique.  Il est donc nécessaire de veiller à une bonne intégration d’Inspira et d’UMOJA, le logiciel de gestion intégré conçu pour devenir le système administratif de l’ONU.  Il est aussi nécessaire de réviser l’ensemble du système des fourchettes optimales, en vue de parvenir à une répartition géographique équitable pour les postes financés sur le budget ordinaire.  Il est de même souhaitable que les pays contributeurs de contingents soient correctement représentés au sein du Département des opérations de maintien de la paix, du Département d’appui aux missions, mais aussi au sein du Secrétariat dans son ensemble, a conclu le représentant.  

L’Assemblée générale a décidé ce matin de lancer officiellement la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine allant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2024.  L’Assemblée a aussi parlé aujourd’hui de la revitalisation de ses travaux et pourvu les sièges vacants de plusieurs organes subsidiaires.

L’Assemblée a donc adopté sans vote la résolution intitulée « Programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine* ».

Elle a ainsi décidé de nommer le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Coordonnateur de la Décennie, « en collaboration et en concertation étroites » avec les personnes concernées.

Les États devront prendre des mesures concrètes et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance auxquels font face les personnes d’ascendance africaine, en tenant compte de la situation particulière des femmes, des filles et des jeunes hommes, grâce à une série d’activités décrites dans le programme annexé à la résolution.

À sa soixante-huitième session, l’Assemblée avait déjà décidé que cette Décennie aurait pour thème « Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement ».

« La Décennie peut nous aider à abattre le mur des stéréotypes et des stigmatismes qui trop souvent entrave les personnes d’ascendance africaine », a déclaré le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kahamba Kutesa de l’Ouganda.

C’est le Brésil qui compte la plus grande population d’ascendance africaine en dehors de l’Afrique, a fait remarquer son représentant, estimant que cette population à plus de 100 millions de personnes.  « Plus de 300 ans d’esclavage ont laissé des traces visibles dans la société », a-t-il reconnu.

Le 6 novembre dernier, la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a informé l’Assemblée que les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine nécessiteront une ponction d’un million de dollars sur le Fonds de réserve pour 2014-2015.  

Préoccupé par ces incidences financières, le délégué de l’Union européenne a souhaité que le Programme d’activités soit mené « de façon responsable ».

Ses homologues d’Israël et du Canada se sont dissociés des références à la Déclaration et au Programme d’action de Durban qui figurent dans le préambule de la résolution car la Conférence qui a donné lieu à ces textes « a dégénéré », « s’est politisée » et a fait « la promotion de l’antisémitisme », selon les mots du représentant canadien.

L’Assemblée générale s’est aussi penchée ce matin sur la question de la revitalisation de ses travaux.  Son Président a souligné que le Groupe de travail spécial créé en septembre dernier s’est efforcé d’explorer de nouvelles façons d’amplifier la voix et l’impact de l’Assemblée, conformément à son mandat et aux réalités du monde actuel.

Le Mouvement des pays non alignés, a averti le représentant de l’Algérie, s’opposera à toute approche cherchant à saper ou à minimiser les réalisations de l’Assemblée, à diminuer son rôle actuel ou remettre en question sa pertinence et sa crédibilité.

Le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général de l’ONU a inspiré les commentaires de plusieurs intervenants, dont le Cambodge, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui ont souhaité une participation plus active de l’Assemblée.

Toujours soucieux des contraintes budgétaires, le délégué de l’Union européenne a estimé qu’il fallait « dépenser plus sagement ».  Il a recommandé, tout comme les représentants de la Fédération de Russie et des États-Unis, d’examiner plus souvent les points à l’ordre du jour sur une base biennale ou triennale, de les recouper, voire de les éliminer.

Enfin, l’Assemblée générale a procédé à une série de nominations au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions, au Comité des placements, à la Commission de la fonction publique internationale et au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.

L’Assemblée tiendra une Réunion de haut niveau le jeudi 20 novembre à 10 heures pour célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant.  À 15 heures, elle examinera la situation en Afghanistan. 

*A/69/L.3

ADOPTION DE LA RÉSOLUTION SUR LE PROGRAMME D’ACTIVITÉS RELATIVES À LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES D’ASCENDANCE AFRICAINE (A/69/L.3)

Explications de position

Le représentant du Brésil a rappelé que son pays compte la plus grande population d’ascendance africaine en dehors de l’Afrique, estimant cette population à plus de 100 millions de personnes.  Plus de 300 ans d’esclavage ont laissé des traces visibles dans la société, a-t-il dit, indiquant que les Brésiliens d’ascendance africaine vivent toujours à la périphérie des grands centres, disposent de revenus plus faibles, alors, selon les statistiques, leurs enfants sont plus vulnérables à la violence.  La promotion de l’égalité raciale au Brésil vise à préserver la moitié de la population nationale des conséquences de siècles d’esclavage.  Le représentant a précisé que le Brésil a mis en place des programmes de discrimination positive visant à éliminer l’extrême pauvreté, tels que les transferts de fonds, la fourniture de nourritures et autres biens ou encore la fixation d’un salaire minimum.

« Sur les 10 dernières années, le Brésil a enregistré des progrès, puisque 36 millions de personnes sont sorties de l’extrême pauvreté, créant une classe moyenne dont 75% est d’ascendance africaine, alors qu’en 2002 les Africains-Brésiliens ne représentaient que 38% de la classe moyenne.  En conclusion, le représentant a espéré que le programme relatif à la Décennie internationale sera l’occasion de promouvoir le riche héritage culturel des peuples d’ascendance africaine.

Au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Italie s’est dite convaincue du bien-fondé de la lutte internationale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Ce n’est qu’à travers le dialogue entre tous les États que la Décennie internationale connaîtra le succès, la volonté politique étant essentielle à cet égard.  Toutefois, a souligné la représentante, les incidences financières de la résolution sont une source de préoccupation importante et c’est pour cette raison que l’Union européenne souhaite que le Programme d’activités soit mené « de façon responsable » sous la houlette du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le représentant d’Israël a reconnu que la résolution contient des éléments importants mais s’est dissocié des références à la Déclaration et au Programme d’action de Durban.  Il y a 13 ans, a-t-il rappelé, « la majorité des pays étaient demeurés silencieux alors que la Conférence de Durban devenait la plateforme du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance contre le peuple d’Israël ».

À son tour, le représentant du Canada s’est opposé aux références faites à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés à l’issue d’une Conférence qui « a dégénéré », qui « s’est politisée » et qui a fait « la promotion de l’antisémitisme ».

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ONU ET REVITABLISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

M. SADRI BOUKADOUM (Algérie), au nom du Mouvement des pays non-alignés, a souligné que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est plus un processus politique qu’une question de procédure qui a pour objectif de renforcer le rôle de l’Assemblée générale en tant qu’instance principale de prise de décisions et qu’organe le plus représentatif aux Nations Unies.  Le processus doit être conduit de manière transparente, inclusive et efficace. 

Le Mouvement des pays non alignés, a averti le représentant, s’opposera à toute approche cherchant à saper ou à minimiser les réalisations de l’Assemblée générale, à diminuer son rôle actuel ou remettre en question sa pertinence et sa crédibilité.  C’est la volonté politique qui est la clef de la mise en œuvre effective des résolutions de l’Assemblée générale, a insisté le représentant.  

M. Boukadoum a, une nouvelle fois, exprimé la préoccupation de son Mouvement face aux tentatives répétées du Conseil de sécurité d’empiéter les pouvoirs et les prérogatives de l’Assemblée générale.  L’Article 24 de la Charte, a-t-il insisté, ne donne au Conseil aucune compétence dans les questions examinées par l’Assemblée et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Par ailleurs, a fait observer le représentant, nous attendons toujours les rapports spécifiques que l’Assemblée a demandés au Conseil.  

Convaincu que les activités du Comité spécial de la Charte contribueront à l’ensemble du processus de revitalisation de l’Assemblée, le représentant a appuyé les deux propositions de ce dernier de créer un groupe de travail à composition non limitée pour étudier la bonne application de la Charte s’agissant des relations fonctionnelles entre les organes de l’ONU et de rédiger un document de travail sur le renforcement du rôle de l’Organisation et l’amélioration de son efficacité.

M. Boukadoum n’a pas manqué de soulever la question de la sélection et de la nomination du Secrétaire général de l’ONU.  Au nom de son Mouvement, il a souligné la nécessité d’une participation plus active, plus effective et plus efficace de l’Assemblée générale au processus, conformément à la Charte, au Règlement intérieur et aux six résolutions pertinentes.  Le Mouvement juge d’ailleurs important que ces résolutions soient appliquées à la nomination du prochain Secrétaire général.  Le Mouvement demande donc l’organisation en temps voulu d’auditions et de réunions de l’Assemblée avec les candidats et encourage le Président de l’Assemblée générale à jouer un rôle proactif dans ce processus. 

Le Mouvement souligne, à cet égard, l’importance d’assurer l’efficacité du Cabinet du Président de l’Assemblée générale, y compris le raffermissement de sa mémoire institutionnelle.  Un effort particulier devrait être fait pour mettre en œuvre les résolutions existantes et pour identifier les voies et moyens de poursuivre progressivement et avec détermination cet objectif.  Si les prérogatives du Président de l’Assemblée n’ont pas changé, son rôle et ses activités ont évolué au fil des ans.  Le Président doit s’adapter aux activités, conférences et initiatives croissantes de l’Assemblée, assumer des fonctions protocolaires, représenter l’Assemblée dans le monde et rendre plus connu et plus visible le travail de l’Assemblée.  Ces activités énormes et en constante augmentation exigent des ressources humaines et financières, a insisté le représentant.  Le Mouvement rappelle que la résolution 68/307 de l’Assemblée demande au Secrétaire général de soumettre des propositions dans le cadre du projet de budget 2016-2017.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a souhaité que l’Assemblée générale, seul organe intergouvernemental universel, parvienne à « concilier légitimité et efficacité dans un contexte de défis mondiaux émergents ».  En même temps, a-t-il réitéré, il est impératif de prendre des mesures concrètes, à tous les niveaux, pour « dépenser plus sagement » et « garantir la pérennité de l’ONU sans dépasser les limites budgétaires fixées ».  Cette remarque vaut pour toutes les activités des Nations Unies, qu’il s’agisse du maintien de la paix ou de construction, a-t-il insisté.  Il faut trouver des façons novatrices et créatives de travailler pour mieux remplir les mandats et utiliser les ressources de façon judicieuse. 

Le processus de revitalisation de l’Assemblée générale a déjà produit des résultats positifs, a reconnu M. Den Akker.  Il a mentionné les débats thématiques qui facilitent des discussions plus fouillées sur des questions d’actualité intéressant l’ensemble de la communauté internationale.  Il a apprécié le caractère interactif de ces débats qui permet d’engager avec l’Assemblée les organisations internationales et régionales et d’autres groupes en dehors du système des Nations Unies.  L’Union européenne invite d’ailleurs le Président de l’Assemblée à envisager avec les États Membres la possibilité d’un dialogue avec une plus vaste gamme de parties prenantes.

Le délégué a salué la pratique des séances d’information officieuses régulières organisées par le Secrétaire général sur ses priorités, ses voyages et ses activités les plus récentes.  Pour ce qui est de la relation entre l’Assemblée générale et les autres organes de l’ONU, l’Union européenne considère qu’améliorer la transparence et la coopération demeure un objectif important.  Les États devraient avoir des informations sur les réunions organisées entre les Présidents de l’Assemblée, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social (ECOSOC) et des organes subsidiaires.

Enfin, sur les méthodes de travail, M. Den Akker a rappelé qu’il fallait rationnaliser l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC pour éliminer les doublons et promouvoir la complémentarité.  Il s’est dit d’avis qu’il serait bon de penser à examiner plus souvent les points à l’ordre du jour sur une base biennale ou triennale, de les recouper ou de les éliminer, tout en introduisant une « clause de rendez-vous » avec l’accord précis des États concernés.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. RY TUY, (Cambodge) a tout d’abord déploré que l’ASEAN s’exprime après l’Union européenne, ce qui n’est pas conforme au protocole.  Il a ensuite salué l’adoption de la résolution 68/307 sur l’importance et les bénéfices de la coopération entre l’Assemblée et les fora régionaux et internationaux.  « L’année 2015 sera spéciale non seulement pour l’ONU mais aussi pour l’ASEAN qui célébrera sa création. »

Le représentant s’est félicité de la décision de l’Assemblée d’organiser les élections des membres non permanents du Conseil de sécurité et des membres du Conseil économique et social six mois avant qu’ils ne prennent leurs fonctions.  « Nous espérons que les membres élus, en particulier les pays en développement petits et moyens, disposeront ainsi de plus de temps pour se préparer à leurs nouvelles responsabilités. »

En ce qui concerne la sélection et la nomination du Secrétaire général, il a accueilli favorablement l’appel d’un certain nombre d’États Membres en faveur d’une amélioration de la transparence, via par exemple un échange de vues sur les personnalités en lice, sans que l’on ait à modifier la Charte.  « Nous espérons que le Groupe de travail ad hoc se mettra d’accord sur des mesures concrètes pendant cette session, ce qui nous mettrait dans les temps pour la sélection du prochain Secrétaire général. »  M. Tuy a aussi espéré que le Président de l’Assemblée générale jouera un rôle actif dans ce processus.

Il a appelé de ses vœux le renforcement de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Bureau du Président de l’Assemblée.  Notant que la dotation budgétaire de ce Cabinet est restée la même depuis 1998, soit 300 000 dollars, hormis quelques ajustements en raison de l’inflation, il a indiqué que le Président, peu importe son pays d’origine, ne devrait pas être entravé par des considérations financières dans la conduite de ses éminentes fonctions.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a jugé que l’Assemblée générale, malgré la perception d’une certaine inaction, travaillait avec diligence à la réalisation de ses tâches.  Son leadership sur les objectifs tels que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) témoigne de sa vitalité normative et de sa créativité.  Le représentant a relevé que le Groupe de travail sur la revitalisation avait réussi à avancer de six mois les élections des membres du Conseil de sécurité et de l’ECOSOC. 

« Au lieu d’un discours centré sur les contradictions, nous devrions mettre l’accent sur les priorités pour promouvoir un ordre du jour commun », a fait valoir le représentant.  Il a souhaité que l’Assemblée laisse une empreinte indélébile sur la paix et la sécurité.  Il a souligné le rôle essentiel qu’elle peut jouer dans l’élaboration d’un nouvel ordre du jour sur le développement durable pour promouvoir l’égalité et stimuler la croissance économique dans le monde, « ce qui la placerait au centre du processus de prise de décisions et renforcerait sa structure ».

Pour sa part, le Conseil de sécurité, lorsqu’il examine des questions thématiques telles que les changements climatiques, la violence sexuelle ou les femmes et les enfants dans les conflits armés, devrait travailler en partenariat étroit avec les fora intergouvernementaux, a estimé le représentant.  De même, la cohérence entre les deux organes doit être améliorée, notamment en rendant plus substantielles les réunions mensuelles entre leur Président.  Il faut aussi permettre à l’Assemblée de contribuer aux travaux du Conseil de sécurité.

La réforme du Conseil de sécurité est une occasion historique pour l’Assemblée générale, a insisté le représentant.  « Cette fois ci, nous ne pouvons pas nous tromper dans le processus de réforme », a-t-il dit, en proposant à l’Assemblée de se concentrer sur les questions d’une meilleure représentation et du droit de veto.  Le Pakistan s’oppose à la création de nouveaux sièges permanents au Conseil et estime que la réforme du Conseil de sécurité doit refléter les aspirations et les intérêts de chacun, et pas seulement de quelques-uns.  « Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une mise en œuvre sélective des résolutions, que ce soit par dessein ou par défaut », a conclu par ailleurs le représentant.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) s’est tout d’abord félicité de l’avancement des élections des membres non permanents du Conseil de sécurité et des membres du Conseil économique et social, ce qui devrait permettre de répondre aux légitimes préoccupations des membres nouvellement élus.  Jugeant crucial de renforcer l’équité au sein du système des Nations Unies, il a rappelé que la liste des orateurs durant la semaine du débat général devait être plus fidèle à la réalité.  « Des pays comme le mien, où le Chef de l’État a un rôle honorifique et le Chef de Gouvernement assume le pouvoir politique, doivent être pris en tant que tels. »  Il a marqué son appréciation que l’Assemblée générale, cette année, ait, dans une certaine mesure, considéré cet argument.

Rappelant l’importance de se conformer à la discipline s’agissant du temps de parole, M. Minami a dit sa grande appréciation que le Président Kutesa commence chaque réunion à l’heure.  Le délégué a souhaité une rationalisation des travaux de l’Assemblée, indiquant qu’il y avait à ce titre encore un long chemin à parcourir.  « Des sessions à une heure avancée de la nuit sont devenues plus fréquentes dans certaines Commissions », a-t-il relevé, en espérant que cette situation sera résolue le plus rapidement possible.  Conscient des contraintes budgétaires auxquelles l’ONU fait face, il a appelé les États Membres à appuyer les activités du Président autant que possible.

M. ASOKE MUKERJI (Inde) a déclaré qu’il était essentiel d’examiner les questions liées à la tendance à empiéter sur les mandats de l’Assemblée générale et à la transformation du Conseil de sécurité en un organe plus réactif.  Il s’est particulièrement dit préoccupé par le fait que le Conseil continue de se pencher sur des questions qui relèvent traditionnellement de la compétence de l’Assemblée générale, sapant le rôle et l’autorité de cette dernière.  L’équilibre entre les principaux organes des Nations Unies, tel que consacré par la Charte, doit être respecté et maintenu, a insisté le représentant. 

Il a ajouté que l’Assemblée générale, qui est la voix de la communauté internationale, doit avoir son mot à dire dans la sélection du Secrétaire général de l’ONU.  Des efforts pour mettre en place une procédure plus inclusive et transparente pour cette sélection doivent être entrepris sans retard.  M. Mukerji a aussi demandé que l’Assemblée générale et les autres entités du système de l’ONU reflètent les meilleures pratiques dans leur fonctionnement quotidien.  Ceci exige l’examen de la manière avec laquelle l’Assemblée générale travaille, y compris les élections à la Cour internationale de Justice (CIJ) qui viennent juste de se terminer. 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a appuyé les initiatives « réalistes » qui visent à augmenter l’efficacité et à organiser de façon harmonieuse les travaux de l’Assemblée générale.  Évoquant l’ordre du jour « surchargé » de l’Assemblée, il a proposé d’examiner certains points sur une base biennale ou triennale et d’effacer ceux qui ne sont plus d’actualité.  Il a également proposé de limiter le nombre de manifestations de haut niveau qui se tiennent en marge du débat général.  Toute réforme doit se baser sur le respect du partage des prérogatives entre les principaux organes de l’ONU, comme le prévoit la Charte, a ajouté le représentant.  Il a souhaité qu’une étude soit menée sur le besoin de renforcer la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale.

M. AMR ELHAMAMY (Égypte) a souligné le besoin d’une Assemblée générale forte, afin que ce « Parlement des nations » puisse jouer un rôle de tout premier plan dans la gouvernance mondiale.  Il a jugé que le principal obstacle à la revitalisation des travaux de l’Assemblée est l’empiètement continu et sans précédent du Conseil de sécurité sur les prérogatives de cette dernière.  « Le Conseil essaye constamment de redéfinir son domaine de compétence en interprétant toujours plus largement les questions constituant une menace à la paix et à la sécurité internationales, y compris des questions déjà soumises à l’attention de l’Assemblée et de l’ECOSOC. »  Il a invité le Groupe de travail ad hoc à identifier les zones de chevauchement entre ces deux organes.

Le délégué a ensuite réitéré la nécessité pour le Cabinet du Président de l’Assemblée générale de disposer de ressources financières adéquates tirées du budget ordinaire de l’ONU, et ce, afin que tous les États Membres aient les mêmes chances d’assumer avec succès la Présidence de l’Assemblée.  Il a expliqué que les contributions volontaires constituent un mode de financement « imprévisible, erratique et préjudiciable » à la mémoire institutionnelle du Cabinet.  En ce qui concerne la sélection du prochain Secrétaire général, il a invité le Président de l’Assemblée à y jouer un rôle actif.  « Ce processus de sélection doit être transparent et ouvert à tous les États Membres au stade précoce de l’identification des candidats », a-t-il conclu.

Membre du Groupe de travail ad hoc, M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que ce Groupe ne peut pas tout faire.  Il garde toute son importance mais la revitalisation de l’Assemblée est « fondamentalement » un processus politique qui exige une grande volonté politique de la part de tous et une mise en œuvre « sincère » des résolutions existantes sur ladite revitalisation.  La résolution A/68/307 adoptée par consensus le 10 septembre dernier reflète, a dit le représentant, la disposition des États d’aller de l’avant dans la réforme de l’Assemblée générale et de soutenir son fonctionnement en tant qu’organe principal des Nations Unies.  Pour le représentant, l’Assemblée générale doit affirmer son rôle légitime dans la paix et la sécurité.  Il s’est dit préoccupé par les empiètements du Conseil de sécurité dans les questions qui relèvent traditionnellement de l’Assemblée générale dont tous les Membres doivent faire entendre leur voix sur les questions relatives à la paix et la sécurité internationales. 

M. RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a exprimé sa préoccupation face à la faible mise en œuvre de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale qui a handicapé cette dernière et a sapé son efficacité.  Nous devons dès lors envisager de nouvelles délibérations sur l’idée d’adopter tous les deux ans ou tous les trois ans seulement certaines des résolutions, ce qui pourrait améliorer le travail et promouvoir un meilleur ordre du jour.  Le représentant a appelé ceux qui sont favorables à cette idée de donner l’exemple.  L’augmentation des points à l’ordre du jour conduit à l’augmentation des activités du Président de l’Assemblée générale.  À cet égard, le représentant a souligné la nécessité d’allouer des ressources au Cabinet du Président, avant de toucher, à son tour, à la question de la transparence dans la sélection et la nomination du Secrétaire général.  Le représentant a appelé à la mise en œuvre des résolutions pertinentes sur cette question.   

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que le but du processus de revitalisation devait être de restaurer et de consolider le rôle central de l’Assemblée générale en tant qu’organe principal de délibération, d’adoption des politiques et de représentativité, tel que défini par la Charte de l’ONU.  Il a défendu la liberté des États d’y aborder les questions qui les intéressent.  Pour restaurer la confiance de la communauté internationale et la crédibilité de l’Assemblée vis-à-vis de l’opinion publique, il faut revitaliser « le seul organe où il n’y a pas de lutte hégémonique, où tous ont la même voix et le même droit de vote, et où le droit de veto obsolète n’existe pas ».

D’après le représentant, le problème principal de l’Assemblée tient au fait que ses nombreuses résolutions ne sont pas appliquées.  Soulignant ensuite la nécessité de trouver un équilibre entre les organes principaux des Nations Unies, il a dénoncé la propension croissante du Conseil de sécurité à aborder des thèmes qui relèvent de la compétence de l’Assemblée.  Il a demandé au Conseil de respecter strictement le mandat que lui confèrent la Charte et les résolutions de l’Assemblée.  La revitalisation de l’Assemblée ne peut pas être un « processus bureaucratique », a ajouté M. Rodriguez, car il s’agit d’une « question politique ».  

Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a rappelé l’importance unique de l’Assemblée générale dans le monde d’aujourd’hui, laquelle doit néanmoins renforcer la transparence de ses travaux, rationaliser son ordre du jour et améliorer ses méthodes de travail.  Elle a en particulier demandé la suppression des questions « caduques » du programme de travail afin que l’Assemblée puisse consacrer plus de temps aux questions pressantes et d’actualité.  Elle a estimé que les questions de la sélection du Secrétaire général ou de la dotation budgétaire du Cabinet du Bureau du Président ne devraient pas être la priorité du Groupe de travail spécial.  La question de la sélection du Secrétaire général a déjà été traitée et l’équilibre entre le Conseil et l’Assemblée est clairement défini par l’article 97 de la Charte, a estimé la représentante.

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a indiqué qu’améliorer les pratiques et les méthodes de travail des grandes Commissions, renforcer le rôle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale, le doter d’une structure permanente afin de préserver la mémoire institutionnelle de l’Assemblée, lui permettre de s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées, consolider son rôle et son autorité et rationaliser davantage l’ordre du jour de l’Assemblée générale sont autant d’objectifs stratégiques sur lesquels il importe de continuer à travailler. 

La concrétisation de ces objectifs permettra de faire du principal organe délibérant, un organe fort, crédible, efficace et capable d’être à la hauteur des nouveaux défis du XXIe siècle et de contribuer à l’édification d’un monde pacifique, plus prospère et plus juste, a poursuivi le représentant.  Ce chantier doit être mené dans le respect des dispositions de la Charte et de l’équilibre établi notamment entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité afin de préserver une relation harmonieuse entre ces deux principaux organes et éviter les interférences et les empiètements, a-t-il continué. 

M. Laassel a ajouté que cet effort de revitalisation devra être accompagné par la recherche de moyens à même de rendre plus efficace le travail des différents organes subsidiaires de l’Assemblée générale et notamment les Grandes Commissions.  « Nous ne devrions pas perdre de vue qu’à travers la revitalisation de l’Assemblée générale et la réforme du Conseil de sécurité, la communauté internationale ambitionne de rétablir et de renforcer la confiance dans le multilatéralisme et par là dans les Nations Unies, comme cadre adéquat pour assurer une prise en charge inclusive et équitable des intérêts et des aspirations légitimes de l’ensemble des États Membres », a-t-il estimé.

Mme NOUR ZARROUK (Tunisie) a considéré que la revitalisation de l’Assemblée générale était l’un des piliers de la réforme globale des Nations Unies dont elle est le principal organe délibérant.  Elle a rappelé son rôle dans la codification du droit international et estimé que le renforcement de l’Assemblée passe par le traitement des points d’intérêt commun et qu’il se doit d’accompagner les défis émergents.  L’Assemblée doit continuer à organiser des discussions thématiques et accorder une attention suffisante à leur suivi.

Si la Charte de l’ONU attribue la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales au Conseil de sécurité, la Tunisie pense, a dit la représentante, que cette responsabilité « n’est pas exclusive ».  Elle a, à son tour, souhaité une amélioration substantielle du contenu des rapports annuels du Conseil de sécurité.  Elle a insisté sur l’importance des rencontres périodiques entre les Présidents des organes principaux.  Concernant les méthodes de travail, elle a noté que de nombreuses mesures ont été prises mais elle a proposé d’approfondir la discussion concernant certaines recommandations, notamment la rédaction de résolutions plus courtes et plus pragmatiques, l’échange des meilleures pratiques ou la planification des réunions de haut niveau.  Enfin, elle a insisté sur l’importance d’améliorer l’élection des directeurs exécutifs au sein du système des Nations Unies, en tenant compte du principe de la répartition géographique équitable. 

M. WANG MIN (Chine) a déclaré qu’une situation internationale qui change constamment nécessite une réponse unie de la communauté internationale représentée par l’Assemblée générale.  À cet égard, les États Membres en général et les pays en développement en particulier espèrent que l’Assemblée améliore son fonctionnement, rationalise ses travaux et fait du développement une priorité.  La session actuelle doit se concentrer sur le programme de développement pour l’après-2015.  L’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social devraient améliorer la division de travail.  Le représentant a aussi noté les résultats obtenus par l’Assemblée générale dans l’amélioration de ses méthodes de travail avant d’exprimer son appui aux appels en faveur d’une plus grande dotation financière au Cabinet du Président de l’Assemblée générale. 

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a jugé important que chaque État, « petit comme grand », puisse donner son avis par voie de vote sur la sélection du prochain Secrétaire général.  Il s’est félicité que l’ONU veille à l’équilibre entre les genres dans le recrutement de son personnel, avant de s’étonner que cet équilibre n’ait jamais été reflété dans le choix des différents Secrétaires généraux.  « Il est temps qu’une femme occupe le plus haut poste de l’ONU », a-t-il conclu.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), au nom de son pays et de la Namibie, a tout d’abord remercié le Président de l’Assemblée générale pour l’avoir nommé, aux côtés de l’Ambassadeur de Namibie, coprésident du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  « Je prends note de ce qui a été dit aujourd’hui afin de guider nos futurs travaux ».  Il a indiqué qu’il ne partait pas « de rien, bien au contraire », citant notamment la résolution 68/307 adoptée le 10 septembre dernier.  « Nous nous tenons à la disposition des États Membres pour des consultations, des échanges de vues et l’exploration de nouvelles idées dans les mois qui viennent. »

Nominations aux organes subsidiaires

L’Assemblée générale a nommé MM. Pavel Chernikov (Fédération de Russie), Ali Ali Kurer (Lybie), Dietrich Lingenthal (Allemagne), Fernando de Oliveira Sena (Brésil) et David Traystman (États-Unis) au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Elle a nommé les personnalités suivantes membres du Comité des contributions pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2015: MM. Fu Daopeng (Chine), Kunal Khatri (Royaume-Uni), Nikolay Lozinskiy (Fédération de Russie), Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil), Thomas Sclesinger (Autriche) et Dae-Jong Yoo (République de Corée).  De plus, elle a nommé M. Mohamed Elshakshuki (Libye) membre de ce Comité pour un mandat prenant immédiatement effet et s’achevant le 31 décembre 2016.

Au Comité des placements, l’Assemblée a confirmé le renouvellement, par le Secrétaire général, des mandats de MM. Masakazu Arikawa (Japon), Madhav Dhar (Inde), Nemir Kirdar (Iraq), Michael Klein (États-Unis) et Ivan Pictet (Suisse), ainsi que la transformation du mandat de membre ad hoc de M. Gumersindo Oliveros (Espagne) en mandat de membre ordinaire pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier prochain.

Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission de la fonction publique internationale pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er janvier 2015: Mme Marie-Françoise Bechtel (France), M. Emmanuel Oti Boateng (Ghana), Mme Carleen Gardner (Jamaïque), M. Kingston Papie Rhodes (Sierra Leone), qui a aussi été nommé Président de la Commision, et M. Eugeniusz Wyzner (Pologne).

L’Assemblée a ensuite nommé MM. Christopher Mihm (États-Unis) et Richard Quartei Quartey (Ghana) membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2015.

Enfin, s’agissant de la nomination de membres du Corps commun d’inspection, le Président a rappelé que l’Assemblée devra, au cours de la présente session, pourvoir les sièges vacants à l’expiration en décembre 2015 des mandats des inspecteurs suivants: MM. Cihan Terzi (Turquie), Gérard Biraud (France), Papa Louis Fall (Sénégal) et Istvan Posta (Hongrie).  Le Président a informé l’Assemblée que le représentant de la Mauritanie, en tant que Président du Groupe africain pour le mois de novembre, avait demandé le report de l’élection du candidat au siège alloué aux États africains.  Il a toutefois annoncé que le Groupe des États d’Europe orientale avait choisi la Roumanie, et le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, le Canada et l’Allemagne.  Il appartient maintenant à ces pays de présenter leurs candidats.

Après avoir procédé aux consultations appropriées avec son homologue du Conseil économique et social (ECOSOC) et avec le Secrétaire général, en sa capacité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, le Président de l’Assemblée présentera la liste des candidats au Corps commun d’inspection pour un mandat de cinq ans à compter du 1^er janvier 2016.  Cet organe subsidiaire de l’ONU comprend 11 inspecteurs au total.    

L’ECOSOC a ensuite tenu une table ronde sur la mise en œuvre du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a entamé, aujourd’hui, sa réunion de coordination et d’organisation en adoptant sans vote huit textes, parmi lesquels deux projets de décision et six projets de résolution, y compris l’un, dont l’application aura des incidences financières, qui approuve la création de la Conférence régionale sur le développement social de l’Amérique latine et les Caraïbes, suivant ainsi une recommandation faite par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC).

Par un autre texte adopté aujourd’hui, et également suggéré par la CELAC, l’ECOSOC a approuvé l’octroi à Saint-Martin (partie néerlandaise) de la qualité de membre associé de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes. 

En outre, sur recommandation de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), l’ECOSOC a approuvé la création du Comité intergouvernemental de la technologie au service du développement.  Ce Comité, qui sera constitué de représentants des États membres de la Commission expérimentés en la matière, remplacera le Comité consultatif actuel et utilisera les ressources qui lui étaient consacrées.  Le Comité se réunira en session tous les deux ans à partir de 2016.  La mise en œuvre de cette résolution, a précisé le secrétariat de l’ECOSOC, aura des incidences budgétaires.

Aux termes d’un autre projet de résolution intitulé « Repère de référence géodésique mondial pour le développement durable », adopté par les membres du Conseil économique et social, l’ECOSOC approuve la décision du Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale de créer un groupe de travail ayant une représentation régionale équitable pour mettre au point une feuille de route géodésique mondiale portant sur les principaux éléments intéressant la mise au point et le maintien du repère de référence géodésique mondial.

L’ECOSOC a d’autre part adopté un projet de décision (E/2014/L.32), aux termes duquel il a accepté l’offre du Gouvernement de la République de Corée d’accueillir la vingtième Conférence cartographique régionale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique sur l’île de Jeju (République de Corée) du 6 au 9 octobre 2015. 

Le Conseil économique et social a en outre procédé à des élections et à des nominations pour pourvoir plusieurs sièges vacants au sein de 11 de ses organes subsidiaires, après avoir reporté la tenue d’un certain nombre d’élections et certaines prises de décisions lors de séances précédentes.

L’ECOSOC a ainsi élu M. Wei Hao (Chine) à l’Organe international de contrôle des stupéfiants, au terme de deux tours de scrutin à bulletin secret, pour un mandat de 5 ans prenant effet le 2 mars 2015.  

Dans l’après-midi, l’ECOSOC a tenu une table ronde sur le thème « Évaluer les progrès accomplis et recenser les possibilités pour la mise en œuvre du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables ».

De nombreuses délégations ont réaffirmé leur attachement à l’adoption de nouveaux modes de production et de consommation durables.  La représentante du Mexique, dont le pays assure la présidence du Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, a par exemple estimé que la production et la consommation durables étaient des questions à considérer de manière prioritaire dans le cadre du processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015. 

M. Arab Hoballah, du Secrétariat du Cadre décennal de programmation du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a pour sa part expliqué qu’il fallait accélérer le passage aux nouveaux modes de production et de consommation, en mettant en œuvre le Processus de Marrakech sur les pratiques durables de passation des marchés publics.  Parmi les différents programmes qui sont au cœur du cadre décennal, il a mentionné les achats publics durables; le tourisme durable, y compris l’écotourisme; les constructions et le logement durables; l’information au consommateur; et les modes de vie durables et l’éducation.

Au début de cette réunion de coordination et d’organisation du Conseil économique et social, le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Oh Joon, de la République de Corée, a rappelé que cette séance de travail s’inscrivait dans le cadre de la session de 2015 du Conseil qui a débuté en juillet dernier.  Il a précisé que la présente session allait s’atteler, entre autres, à régler des questions inscrites à l’ordre du jour de la session de 2014 dont le traitement était resté en suspens.

Le Conseil économique et social poursuivra les travaux de sa réunion de coordination et d’organisation demain, mardi 18 novembre, à 10 heures.

Élections, présentation de candidatures, confirmations et nominations

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a procédé à des élections et à des nominations pour pourvoir plusieurs sièges vacants au sein de ses organes subsidiaires, après avoir reporté un certain nombre d’élections et de prise de décisions lors de séances précédentes.

1. (E/2014/9/Add.19)

L’ECOSOC a élu, au terme de deux tours de scrutin à bulletin secret, M. Wei Hao (Chine), comme membre de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour un mandat de 5 ans prenant effet le 2 mars 2015.

Les résultats des élections ont été les suivants:

• Premier tour de scrutin: M. Wei Hao (Chine) 18 voix; M. Jaanus Harro (Estonie) 8 voix; M. Baba Koumare (Mali) 12 voix; M. Emilis Subata (Lituanie) 4 voix.

• Deuxième tour de scrutin: M. Wei Hao (Chine) 29 voix; M. Baba Koumare (Mali) 15 voix.

Un autre poste est vacant depuis la démission du professeur Wayne Hall, dont le mandat devait s’achever le 1^er mars 2017.  Le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Oh Joon (République de Corée), a indiqué que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) allait proposer des candidats pour pourvoir ce poste et que l’élection serait organisée à une date ultérieure.

b)  Commission de la population et du développement

Israël a été élu, par acclamation, pour pourvoir un poste vacant à la Commission de la population et du développement, dont le mandat prendra effet à la première réunion de la quarante-neuvième session de la Commission en 2015 et expirera à la clôture de la cinquante-deuxième session en 2019.  L’ECOSOC a ensuite reporté l’élection des quatre autres membres.

c)  Commission du développement social

Le Bénin, le Burundi, l’Iraq, la Namibie, le Qatar et la République islamique d’Iran ont été élus par acclamation à la Commission du développement social pour un mandat de 4 ans qui prendra effet à la première réunion de la cinquante-quatrième session de la Commission en 2015 et expirera à la clôture de sa cinquante-septième session en 2019.  L’ECOSOC a aussi reporté l’élection de six autres membres.

d)  Commission de la science et de la technique au service du développement

Pour pourvoir des postes devenus vacants à la Commission de la science et de la technique au service du développement, l’ECOSOC a élu, par acclamation, la Hongrie, pour un mandat commençant aujourd’hui et expirant le 31 décembre 2016, ainsi que la Bulgarie, le Canada, Cuba, le Pérou, la Pologne, la République dominicaine, le Royaume-Uni et la Turquie, pour un mandat débutant le 1^er janvier 2015 et expirant le 31 décembre 2018.  Tous les sièges de cette Commission sont maintenant pourvus, a précisé le Vice-Président de l’ECOSOC.

e)  Comité du programme et de la coordination

L’élection des membres du Comité du programme et de la coordination se faisant en deux temps, l’ECOSOC a procédé à la première étape en nominant l’Arabie saoudite, le Pakistan et les États-Unis pour élection à l’Assemblée générale.  Les postes à pourvoir ont un mandat de 3 ans prenant effet le 1^er janvier 2015 et s’achevant le 31 décembre 2017.  L’ECOSOC a aussi repoussé l’élection de sept autres membres.

f)  Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication

L’ECOSOC a élu par acclamation l’Allemagne comme membre du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication, pour un mandat de 3 ans commençant le 1^er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017.

Le Vice-Président de l’ECOSOC a par ailleurs indiqué que le Cameroun avait démissionné de son prochain mandat qui devait débuter le 1^er janvier 2015 et s’achever le 31 décembre 2017, du fait qu’il est déjà membre du Groupe d’experts et ce jusqu’au 31 décembre 2015.  Le Groupe des États africains aura donc un siège supplémentaire vacant à pourvoir, a-t-il signalé.

L’ECOSOC a aussi reporté l’élection de 33 autres membres.

g)  Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2014/9/Add.17)

Pour pourvoir un siège vacant au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, après la démission du membre chinois M. Jun Cong, l’ECOSOC a élu par acclamation M. Shiqiu Chen, de la Chine, pour un mandat prenant effet aujourd’hui et prenant fin le 31 décembre 2016.

h) Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2014/9/Add.18)

L’ECOSOC a pris note de la désignation, par le Secrétaire général, de trois membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, à savoir Mme Kim Jacinto-Henares, des Philippines, M. Nasser Mohammed al-Khalifa, du Qatar, et M. Xiaoyue Wang, de la Chine, pour remplacer trois membres démissionnaires jusqu’à la fin du mandat de ceux-ci, soit jusqu’au 30 juin 2017.

i)  Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial

L’ECOSOC a élu par acclamation la Hongrie pour un mandat de 3 ans commençant le 1^er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017.

La Suède a aussi été élue par acclamation pour remplacer la Suisse, après la démission de celle-ci, pour un mandat qui va du 1^er janvier au 31 décembre 2015.

Tous les sièges de ce Conseil d’administration sont maintenant pourvus, a précisé le Vice-Président de l’ECOSOC.

j)  Conseil de coordination du programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA)

Pour le Conseil de coordination du programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA), le Canada, le Danemark et la République islamique d’Iran, ont été élus par acclamation pour un mandat de 3 ans débutant le 1^er janvier 2015 et expirant le 31 décembre 2017.

En outre, les Pays-Bas ont été élus par acclamation pour remplacer le Luxembourg qui a renoncé à son siège, pour un mandat allant du 1^er janvier au 31 décembre 2015.

Tous les sièges de ce Conseil sont maintenant pourvus, a précisé le Vice-Président de l’ECOSOC.

k)  Conseil d’administration du programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

L’ECOSOC a élu par acclamation la Finlande, le Guatemala, l’Indonésie, l’Iraq, le Japon et la République islamique d’Iran pour des mandats de 4 ans prenant effet le 1^er janvier 2015 et s’achevant le 31 décembre 2018.  Il a aussi repoussé l’élection de sept autres membres.

Application et suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies (A/69/91–E/2014/84)

Application des résolutions 50/227, 52/12B, 57/270B, 60/265 et A/RES/61/16 de l’Assemblée générale 

Déclaration liminaire du Président du Comité de la sécurité alimentaire mondiale

L’ECOSOC a entendu la présentation d’un rapport portant sur les principales décisions et recommandations de politique générale formulées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale.  Dans ce rapport, présenté par la Présidente du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, Mme Gerda Verburg, des Pays-Bas, il est souligné que le monde compte environ 842 millions de personnes -soit environ une personne sur 8 dans le monde- qui souffraient de faim chronique durant la période 2011-2013, contre 868 millions pour la période 2010-2012.  Mme Verburg a indiqué que le Comité a confirmé que les liens entre la production d’agrocarburants et l’état de la sécurité alimentaire étaient multiples et complexes et qu’ils pouvaient se manifester de manières différentes à divers niveaux (local, national, régional, mondial) et horizons temporels.  Elle a encouragé les gouvernements à coordonner leurs stratégies en matière de sécurité alimentaire et celles qu’ils ont adoptées en matière de sécurité énergétique, et à accorder toute l’attention voulue à la gestion durable des ressources naturelles. 

Mme Verburg a en outre rappelé qu’en 2012, le Comité a lancé un processus de consultation d’une durée de deux ans afin d’élaborer des principes pour un investissement agricole responsable et assurer une large adhésion des pays et des entreprises à ces principes.  Ces principes sont censés promouvoir des programmes d’action pour combattre l’insécurité alimentaire pendant les périodes de crises prolongées, et ils sont facultatifs et doivent être interprétés et appliqués conformément aux obligations en vigueur dans la législation nationale et le droit international, a-t-elle indiqué.

La Présidente du Comité a aussi rappelé qu’à sa quarantième session, le Comité a approuvé un calendrier pour la tenue de consultations, à la fois au niveau mondial et au niveau régional, afin de garantir une large participation et une large adhésion de toutes les parties prenantes au « Programme d’action pour combattre l’insécurité alimentaire dans les crises prolongées ».  Au cours de la même session, le Comité a adopté son programme de travail pluriannuel 2014-2015.  En outre, le Comité a chargé le Groupe de travail à composition non limitée sur le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations de produire un plan d’action relatif à la diffusion des décisions du Comité dans le cadre de la stratégie de communication que le Comité prévoit de mettre en œuvre.

Le rapport, a ensuite noté la Présidente, souligne que le Comité a approuvé la deuxième version du Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition, ainsi que les éléments de la stratégie du Comité en matière de communication.

Débat général

Le représentant des Pays-Bas a réagi au rapport en déclarant que son pays était engagé dans la lutte contre l’insécurité alimentaire dans le monde.  Il a aussi déploré les situations prévalant en Afrique subsaharienne et en Asie, où se trouvent le plus grand nombre de personnes vivant dans l’insécurité alimentaire.  Il a souhaité que le rôle des femmes soit renforcé dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire, notamment en les autonomisant davantage dans le domaine agricole. 

Le représentant du Pakistan a relevé que, depuis sa réforme en 2009, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, a produit des rapports utiles pour les États Membres et toute la communauté internationale.  Il a en outre préconisé qu’un appui conséquent soit apporté aux petites exploitations agricoles, notamment celles tenues et gérées par des femmes.  Il a par ailleurs souhaité une lutte accrue contre les effets néfastes des changements climatiques, ainsi que le transfert de technologies appropriées en faveur des agriculteurs des pays en développement. 

La représentante des États-Unis a pour sa part indiqué que le Comité est un organe important pour lutter contre l’insécurité alimentaire, et elle a lancé un appel afin que la communauté internationale s’engage davantage sur cette question.

La représentante du la République dominicaine a aussi salué le rapport présenté par Mme Verburg, soulignant aussi le rôle clef des petits exploitants agricoles qui bénéficient de nombreuses facilités de la part du Gouvernement de la République dominicaine.  Elle a également préconisé qu’il soit mis fin aux spéculations sur les produits agricoles qui engendrent parfois des pénuries alimentaires purement artificielles.  Elle a enfin demandé à Mme Verburg comment le Comité de la sécurité alimentaire mondiale comptait s’impliquer dans le processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, notamment en tenant compte des préoccupations propres des pays d’Amérique latine.

La représentante de la Suisse a pour sa part estimé que le modèle de fonctionnement du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, qui est un « organe multipartite, ouvert et transparent » devrait servir de référence pour les instances internationales chargées d’élaborer un programme de développement pour l’après-2015.

Le représentant du Congo a salué le rapport du Comité et a souhaité que ses recommandations soient reflétées dans le futur programme de développement pour l’après-2015.

La représentante du Brésil a été la dernière à réagir à la présentation du rapport du Comité pour la sécurité alimentaire mondiale.  Elle a demandé à la Présidente comment le Comité entendait assurer le suivi des recommandations qu’il a formulées, notamment aux niveaux national et international.

Mme Verburg a répondu que le Comité était prêt à appuyer la mise en œuvre des mesures qui seraient adoptées par la Conférence de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la sécurité alimentaire qui aura lieu en juin prochain aux Philippines.  Elle aussi noté l’importance de mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre les spéculations sur les prix des denrées alimentaires.   Elle a par ailleurs déclaré que le Système d’information sur les marchés agricoles (AMIS) avait pour vocation de favoriser davantage de transparence pour pallier les pénuries alimentaires à travers le monde.  Elle a aussi précisé que la plupart des agriculteurs en Afrique sont des femmes et que, de ce fait, ces dernières mériteraient de recevoir plus de soutien.  Mme Verburg a également préconisé une utilisation responsable de l’eau, qui est une denrée cruciale pour l’agriculture, a-t-elle noté.  Elle a enfin assuré que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale était prêt à s’impliquer pleinement dans le processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, notamment en ce qui concerne ses volets agricole et alimentaire.

Après cet échange, l’ECOSOC a pris note du rapport du Comité de la sécurité alimentaire (E/2014/84) et du rapport du Secrétaire général sur l’intégration des trois dimensions du développement durable dans le système des Nations Unies (E/2014/66).

Questions relatives à l’économie et à l’environnement

i)  Cartographie (E/2014/46 et E/2014/L.32)

L’ECOSOC a approuvé les recommandations figurant dans le rapport de la quatrième session du Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale (E/2014/46) en adoptant un projet de décision et un projet de résolution dont sera l’Assemblée générale pour approbation.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Repère de référence géodésique mondial pour le développement durable », adopté par les membres du Conseil économique et social, l’ECOSOC approuve la décision du Comité d’experts de créer un groupe de travail ayant une représentation régionale équitable pour mettre au point une feuille de route géodésique mondiale portant sur les principaux éléments intéressant la mise au point et le maintien du repère de référence géodésique mondial.

Par ce texte, l’ECOSOC exhorte les États Membres à pratiquer le libre partage des données géodésiques et des normes et conventions y relatives par l’intermédiaire des mécanismes nationaux compétents et de la coopération intergouvernementale, et en coordination avec l’Association internationale de géodésie, en vue de contribuer au cadre de référence mondial et aux densifications régionales.  L’ECOSOC invite en outre les États Membres à s’engager à renforcer et à maintenir les infrastructures géodésiques nationales, celles-ci étant indispensables à l’amélioration du repère de référence géodésique mondial.

L’ECOSOC a aussi adopté un projet de décision par lequel il décide que la cinquième session du Comité d’experts se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 5 au 7 août 2015, et en approuve l’ordre du jour provisoire et la documentation.

L’ECOSOC a d’autre part adopté un projet de décision E/2014/L.32, aux termes duquel il a accepté l’offre du Gouvernement de la République de Corée d’accueillir la vingtième Conférence cartographique régionale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique sur l’île de Jeju (République de Corée) du 6 au 9 octobre 2015.

Le Vice-Président de l’ECOSOC a précisé que la mise en œuvre de cette décision n’a pas d’incidence budgétaire.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l’homme

f) Application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

g) Droits de l’homme (E/2014/22 et E/2014/86)

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général de l’ONU aux droits de l’homme, a présenté le rapport sur les cinquantième et cinquante et unième sessions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/2014/22), qui porte sur le renforcement du fonctionnement du système des organes de traités des Nations Unies.  Ce rapport contient des éléments relatifs à des questions de fond et de procédure relatives aux travaux du Comité.  Le rapport fournit aussi un compte-rendu des réunions du groupe de travail de présession ainsi que des réunions intersessions.

M. Šimonović a demandé aux États membres de l’ECOSOC qui sont parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais qui n’ont pas ratifié le protocole facultatif de le faire.  Il a rappelé que le Président du Comité a été invité à poursuivre le dialogue avec les représentants des États parties concernés.

Présentant ensuite le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme paru sous la cote E/2014/86, M. Šimonović a expliqué qu’il s’agissait d’une analyse des questions d’ordre foncier sous l’angle des droits de l’homme, concernant en particulier la gestion des terres, les obligations des États et les responsabilités d’autres acteurs.  Le rapport note que les préoccupations croissantes suscitées par l’insécurité alimentaire, les changements climatiques, l’exploitation non durable des ressources naturelles et l’urbanisation rapide ont conduit à porter une attention accrue aux modes de répartition, d’utilisation, de contrôle et de gestion des terres.  Les pressions qui s’exercent sur les terres sont diverses, a-t-il remarqué.  Elles s’inscrivent dans un contexte historique ancien et sont liées à des pressions de plus en plus fortes exercées sur des ressources limitées. 

M. Šimonović a aussi expliqué que les causes des conflits sont presque toujours liées aux données socioéconomiques et culturelles, et notamment à l’accès aux terres.  D’autre part, les différends fonciers sont souvent à l’origine de violations des droits de l’homme, de conflits, et d’actes de violence, peut-on lire dans le rapport.  Un lien direct existe entre les aspects

« droits de l’homme » des questions foncières et le développement, la consolidation de la paix et l’assistance humanitaire ainsi que la prévention des catastrophes et le relèvement après une catastrophe, a noté M. Šimonović.

Le Sous-Secrétaire général a aussi souligné que les décisions relatives à des questions foncières qui ne tiennent pas compte des normes relatives aux droits de l’homme conduisent souvent à des expulsions forcées de populations ou à des déplacements de personnes.  Dans de nombreux pays, le passage à une agriculture à grande échelle entraîne souvent des expulsions forcées, des déplacements massifs de populations, et une insécurité alimentaire locale qui, à leur tour, contribuent à une augmentation des migrations des campagnes vers les villes et accentuent la pression qui est exercée sur l’accès aux terrains et aux logements dans les villes.  Les déplacements sont souvent effectués d’une manière qui porte atteinte aux droits de l’homme des communautés concernées, aggravant leur situation déjà précaire, a déploré M. Šimonović.  Certaines mesures conçues pour protéger l’environnement peuvent aussi aller à l’encontre des intérêts et des droits de l’homme des populations qui dépendent de la terre pour leur subsistance et leur survie, a-t-il relevé.

Dans le rapport, les États sont en particulier encouragés à intégrer les principes directeurs sur la sécurité de l’occupation des terres appartenant à des populations urbaines pauvres, ainsi que sur les principes de base et les directives concernant les expulsions et les déplacements.  Il en est de même concernant les principes directeurs applicables aux études de l’impact qu’ont les mises en œuvre et l’application des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme.  En outre, les États, tout comme les institutions financières internationales et d’autres acteurs chargés de questions foncières, devraient garantir le respect de la légalité dans le règlement des conflits fonciers, les déplacements, les expulsions et autres questions d’ordre foncier.

Le Vice-Président de l’ECOSOC a signalé que le rapport E/2014/22 contient un projet de résolution sur lequel l’ECOSOC n’est cependant pas tenu de se prononcer à ce stade étant donné l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution 68/268 portant sur le renforcement du système des droits de l’homme aux Nations Unies.

Après ce constat du Vice-Président, l’ECOSOC n’a donc fait que prendre note des deux rapports présentés par M. Šimonović.

Questions relatives à l’économie et à l’environnement

a) Développement durable

M. ARAB HOBALLAH, représentant du Secrétariat du Cadre décennal de programmation du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a présenté le rapport d’activité sur le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables (E/2014/93). 

Le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, souligne le rapport, est un outil concret et opérationnel de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  L’adoption du Cadre décennal à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable a créé un formidable élan pour le passage à des modes de consommation et de production durables, en inscrivant ce sujet à l’ordre du jour des réunions ministérielles régionales et mondiales.

Le rapport indique en outre que la nomination de plus de 110 points focaux nationaux pour le Cadre, et l’engagement de six grands groupes, ont également suscité un intérêt généralisé à s’engager dans la mise en œuvre du cadre.  Par ailleurs, de nombreux gouvernements ont formellement exprimé leur intention de jouer un rôle central dans la mise en œuvre des programmes les plus avancés.

Le rapport souligne que l’ECOSOC devrait encourager tous les pays à veiller à ce que la consommation et la production durables soient intégrées dans leurs processus de prise de décisions, y compris en augmentant le soutien technique et financier aux gouvernements dans leurs efforts visant à intégrer les objectifs de consommation et de production durables dans la conception et la mise en œuvre d’un éventail de politiques économiques, sectorielles et de développement.

Le Conseil économique et social, propose le rapport, devrait encourager tous les pays à habiliter les points focaux nationaux du Cadre décennal, nommés par leurs gouvernements respectifs, afin de leur permettre de définir et faire connaître les besoins des pays liés à la transition vers la consommation et la production durables, d’améliorer la coopération interministérielle, et de coordonner une action plus large des parties prenantes au niveau national, ainsi que servir de courroie de transmission des propositions au fonds d’affectation spéciale du cadre.

Enfin, le rapport préconise que le système des Nations Unies devrait veiller à ce que le développement du Cadre décennal et ses programmes soit conforme et favorable au programme de développement pour l’après-2015.

e) Environnement

M. JAMIL AHMAD, Directeur adjoint du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a ensuite présenté le rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/69/25). 

La première session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement s’est tenue au siège du PNUE, à Nairobi, au Kenya, du 23 au 27 juin 2014.

Le rapport indique qu’au cours de l’après-midi du 27 juin, l’Assemblée pour l’environnement a adopté un document final ministériel.  Dans le document final, les ministres et chefs de délégation ont notamment invité la communauté internationale à mettre en place un programme de développement pour l’après-2015 ambitieux, universel, applicable et réalisable, qui intègre pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable d’une manière équilibrée.

Les ministres et chefs de délégation ont également invité la communauté internationale à accélérer, avec l’appui du PNUE, les activités visant à mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, et à prendre des mesures pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages et des produits qui en sont issus.

Ils ont par ailleurs invité le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, le Conseil économique et social et l’Assemblée générale, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à accorder toute l’attention voulue au document final et à assurer la diffusion de ses messages afin de favoriser une intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable dans les travaux du système des Nations Unies et de ses États Membres.

L’ECOSOC a pris note des deux rapports qui lui ont été présentés par des responsables du PNUE.

Table ronde sur le thème « Évaluer les progrès accomplis et recenser les possibilités pour la mise en œuvre du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables »

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a expliqué que son pays, qui assure actuellement la présidence du Conseil de l’Europe, tiendrait une réunion à Rome, au mois de décembre prochain, pour réunir les points de contact nationaux sur le Cadre décennal de programmation du PNUE.  Ils parleront, a-t-il précisé, de leurs attentes et de la meilleure façon de mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation.  M. Cardi a indiqué que sa délégation partageait le point de vue de différents pays qui estiment qu’il est nécessaire pour la communauté internationale de passer à des modes de production et de consommation durables.  Les conférences de Johannesburg, tenue en 2002, et de Rio de Janeiro, en 2012, ont démontré que ce passage était une étape essentielle de la promotion du développement durable, a-t-il rappelé.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique), dont le pays assure la présidence du Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, a mentionné le plan d’action national adopté par son pays sur ce sujet.  Ce plan répond, a-t-elle expliqué, au désir qu’a le Mexique de saisir toutes les occasions possibles pour rendre plus efficaces la mise en valeur et l’usage des ressources naturelles.  Elle a donné des exemples de mise en œuvre du Cadre décennal, en citant notamment le système de certificats de cycle de vie, basé sur le programme de certification volontaire des entreprises durables et sur l’écotourisme durable.  Elle a aussi parlé du Centre national de promotion de modes de production propres qui a été mis en place au Mexique, ainsi que de la Commission nationale pour la bonne utilisation de l’énergie.  Le Cadre décennal est un cadre pratique qui permet de passer à des modes de production durable, a-t-elle estimé.

M. THEMBELA OSMOND NGCULU (Afrique du Sud), dont le pays est l’un des deux membres africains du Cadre décennal de programmation, avec la Namibie, a indiqué que l’Afrique du Sud avait adopté son propre cadre décennal de programmation en 2006, avant même la création du Cadre décennal mondial, qui date de 2012.  Il a aussi mentionné le Cadre régional créé à Addis-Abeba.  Nous avons participé à la première réunion régionale sur le Cadre décennal, tenue en Namibie en mai 2014, a dit M. Ngculu, indiquant ainsi que les points focaux nationaux africains avaient pu participer à cette rencontre.  Il a estimé que le succès de cette réunion montrait le pouvoir de rassemblement qu’a le Cadre décennal.  Cette réunion s’est tenue dans le sillage d’un programme de l’ONU qui appuie les entreprises vertes dans six pays africains, a-t-il précisé.  Il a aussi signalé qu’un Cadre décennal sur les systèmes alimentaires durable a été adopté en Afrique.

M. ARAB HOBALLAH, du Secrétariat du Cadre décennal de programmation du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a expliqué qu’il fallait accélérer le passage aux nouveaux modes de production et de consommation, en mettant en œuvre le Processus de Marrakech sur les pratiques durables de passation des marchés publics.  Cela implique d’augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et de créer des emplois écologiques, entre autres mesures.  Nous devons aussi veiller au renforcement des capacités, et à rassembler des informations suffisantes, a-t-il ajouté.  Parmi les différents programmes qui sont au cœur du cadre décennal, il a mentionné les achats publics durables; le tourisme durable, y compris l’écotourisme; les constructions et le logement durables; l’information au consommateur; et les modes de vie durables et l’éducation.

M. Hoballah a ensuite parlé des domaines de travail identifiés dans tous ces programmes, comme l’amélioration de l’accessibilité de l’information au consommateur.  Dans le secteur du tourisme durable, quatre domaines de travail ont été définis, a-t-il déclaré.  Il a indiqué que des consultations publiques en ligne devaient encore être lancées sur toutes ces questions.  Il ne faut pas cloisonner ces programmes, a-t-il recommandé, car ils sont tous liés.  Il a aussi demandé de déployer d’autres ressources pour la mise en œuvre du Cadre décennal, car, a-t-il rappelé, on ne dépend plus du Processus de Marrakech.  Il a indiqué que les deux derniers programmes devraient être lancés au début de l’année 2015.  Il s’agit de celui sur la construction et le logement, et de celui sur les systèmes d’alimentation durables.  

Discussion interactive

La mise en œuvre du Cadre décennal est essentielle pour que l’approche collective aboutisse à un résultat transformateur, a remarqué le représentant du Brésil en lançant la discussion.  Il a expliqué que pour un pays en développement, faire le choix de l’appliquer était toujours une chose difficile, du fait des maigres ressources limitées qu’il peut consacrer à cette fin.  Il a cependant assuré que son pays faisait son possible pour le faire, en particulier en appliquant le programme dans le domaine de l’information au consommateur.  Il a, par ailleurs, estimé que le Forum politique de haut niveau était le cadre institutionnel idoine pour faire le point des travaux entrepris dans ce cadre.

Après avoir exprimé le soutien de son pays au Cadre décennal de programmation, le représentant du Guatemala a demandé que, lors de l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, un objectif soit consacré à la production et à la consommation durables.  Il a voulu savoir si le Cadre décennal était un tremplin pour adopter l’objectif de développement durable nº12.

Le représentant de l’Allemagne a rappelé que son pays avait endossé le rôle de chef de file dans la mise en œuvre du programme d’information au consommateur.  Nous allons préparer une nouvelle contribution de plus d’un million de dollars, a-t-il ajouté.  Il a aussi recommandé d’amener le secteur privé à participer au cadre décennal.  « Que peut-il être fait en termes de production durable? », a-t-il demandé aux panélistes, en remarquant qu’on se concentrait surtout sur la consommation durable.

La représentante du Mexique a estimé que la production et la consommation durables étaient des questions à considérer de manière prioritaire dans le cadre du processus d’élaboration du programme pour l’après-2015. 

Son homologue de l’Afrique du Sud a, pour sa part, souligné la nécessité d’organiser des dialogues structurés pour que le PNUE interagisse davantage avec les États Membres sur ces questions.  Il a aussi lancé un appel pour que les États contribuent au fonds d’affectation spéciale, qui est alimenté par des contributions volontaires.

Répondant à une question du représentant du Brésil sur les passations de marchés publics durables, le représentant du Secrétariat du Cadre décennal de programmation du PNUE a noté que la législation était souvent inadaptée pour pouvoir y intégrer la notion de durabilité.  Il a donc conseillé de revoir les lois pour qu’elles facilitent les achats publics verts.  M. Hoballah a ensuite précisé que des cibles seront prévues pour renforcer les futurs objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la production et à la consommation durables.  Pour répondre à la délégation de l’Allemagne, il a indiqué que les travaux se concentraient en ce moment sur les questions relatives au traitement des déchets, à la promotion de PME produisant de manière verte et à la gestion des villes.  Nous attendons que les pays attirent notre attention sur les questions qui les intéressent, a-t-il expliqué.  Il a aussi expliqué que les travaux se concentraient plus sur la consommation durable que sur la production durable, car la consommation est plus délicate à appréhender.  Remerciant l’Allemagne pour sa contribution, il a aussi salué celle du Japon qui a annoncé qu’il allait verser 2,5 millions de dollars chaque année. 

Comme ceux qui l’ont précédé, le représentant de l’Inde a été d’avis que ce débat devrait être organisé plus fréquemment.  Il a dit que sa délégation se félicitait que l’on ait décidé de se concentrer d’abord à la notion de consommation durable, car celle-ci conduit à la production durable. 

Coopération régionale (E/2014/15, E/2014/Add.1/Rev.1, E/2014/15/Add.2, E/2014/16, E/2014/17, E/2014/18, E/2014/19 et E/2014/20)

Déclaration liminaire

M. AMR NOUR, Directeur du Bureau des commissions régionales à New York, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la « coopération régionale dans les domaines économique et social et les domaines connexes » (E/2014/15).

Ce rapport comporte deux parties.  La première présente les perspectives régionales concernant trois processus mondiaux: le programme de développement pour l’après-2015; la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement; et l’examen du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014.

La seconde partie du rapport traite des faits nouveaux survenus dans certains domaines précis de la coopération régionale et interrégionale, ainsi que d’autres questions de politique soulevées lors des sessions ministérielles des commissions régionales; des nouveaux efforts entrepris pour promouvoir la cohérence au niveau régional, y compris grâce aux mécanismes de coordination régionale réunis à l’initiative des commissions régionales suite à la demande du Conseil; de la coopération avec des organismes régionaux n’appartenant pas au système des Nations Unies en vue de promouvoir le développement; et du renforcement de la coopération interrégionale entre les commissions régionales.

Adoption de projets de résolution

Par la suite, l’ECOSOC a suivi les recommandations contenues dans le document E/2014/15/Add.1/Rev.1, en adoptant, sans vote, trois projets de résolution portés à son attention par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC).  Aux termes du premier texte, adopté sans vote, l’ECOSOC a approuvé la création de la Conférence régionale sur le développement social de l’Amérique latine et des Caraïbes en tant qu’organe subsidiaire de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  C’est une décision dont l’application aura des incidences financières sur le budget de la CELAC, a précisé le secrétariat de l’ECOSOC. 

Aux termes du deuxième projet de résolution, l’ECOSOC a approuvé l’octroi à Saint-Martin (partie néerlandaise) de la qualité de membre associé de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

Par le troisième texte adopté, l’ECOSOC a approuvé la décision de la Commission de tenir la trente-sixième session de la CELAC au Mexique au premier semestre de 2016.

L’ECOSOC a aussi adopté, sans vote, deux projets de résolution contenus dans le rapport E/2014/15/Add.2.  En approuvant les recommandations du premier projet de résolution, l’ECOSOC a approuvé la création, à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), du Comité intergouvernemental de la technologie au service du développement.  Ce comité, qui sera constitué de représentants des États membres de la Commission expérimentés en la matière, remplacera le Comité consultatif actuel et utilisera les ressources qui lui étaient consacrées.  Il se réunira en session tous les deux ans à partir de 2016.  La mise en œuvre de cette résolution, a précisé le Secrétariat de l’ECOSOC, aura des incidences budgétaires.

Au titre du deuxième projet de résolution adopté, l’ECOSOC a approuvé le changement de dénomination du Comité technique de la Commission économique pour l’Asie occidentale (CESAO) en « Comité exécutif » avec la modification de son mandat en conséquence.  Le Comité exécutif se réunira trois fois tous les deux ans entre les sessions de la Commission.  Il sera notamment chargé de garantir la cohérence des différents sous-programmes et de traiter toutes les questions liées à l’élaboration des programmes.

Adoption d’une décision

L’ECOSOC a ensuite pris note des rapports suivants: « coopération régionale dans les domaines économique et social et les domaines connexes » (E/2014/15); « la situation économique en 2013-2014 de la région de la Commission économique pour l’Europe: Europe, Amérique du Nord et Communauté d’États indépendants » (E/2014/16); « panorama de la situation économique et sociale en Afrique en 2013-2014 » (E/2014/17); « résumé de l’étude sur la situation économique et sociale en Asie et dans le Pacifique en 2014 » (E/2014/18); « Amérique latine et Caraïbes: situation économique et perspectives, 2013-2014 » (E/2014/19); et, enfin, « résumé de l’aperçu de l’évolution économique et sociale dans la région arabe, 2013-2014 » (E/2014/20).

Près de deux semaines après l’élection de quatre juges, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale sont parvenus à élire, cet après-midi, M. Patrick Lipton Robinson, de la Jamaïque, à un poste de juge à la Cour internationale de Justice (CIJ), complétant ainsi la composition de la Cour.  Comme les quatre autres candidats élus le 7 novembre dernier, M. Robinson siègera à la Cour pour un mandat de neuf ans à compter du 6 février 2015. 

Il a été élu, aujourd’hui, à l’unanimité des 15 membres du Conseil de sécurité et par 185 voix pour à l’Assemblée générale, après le retrait, il y a quelques jours, de la candidature de Mme Susana Ruiz Cerutti, de l’Argentine.

Le 7 novembre dernier, les deux organes n’avaient pas réussi à départager ces deux candidats.  Tandis que Mme Susana Ruiz Cerutti, de l’Argentine, obtenait systématiquement, à l’issue de sept tours de scrutin consécutifs, 9 voix au sein du Conseil de sécurité, M. Robinson, de la Jamaïque, recueillait, quant à lui, les suffrages nécessaires à l’Assemblée générale.

La veille en revanche, le Conseil avait élu ou réélu*, simultanément avec l’Assemblée**, 4 des 5 juges de la CIJ: M. James Richard Crawford (Australie), M. Kirill Gevorgian (Fédération de Russie), M. Mohamed Bennouna (Maroc) et Mme Joan E. Donoghue (États-Unis).

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue à la fois à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  La majorité requise est de 8 voix au Conseil, où il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et non permanents, et de 97 voix à l’Assemblée générale.

Les membres de la Cour doivent être élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.  De plus, ces personnes doivent représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde.

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans et rééligibles.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la CIJ est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale.  La Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.

« La reconstruction de Gaza ne sera possible sans des efforts permettant de rétablir la confiance entre Israéliens et Palestiniens », a déclaré, ce matin, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques par intérim, M. Jens Toyberg-Frandzen, au cours de la réunion mensuelle que le Conseil de sécurité consacre à la situation au Moyen-Orient.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, que les parties œuvrent au respect du cessez-le-feu en cours pour assurer la reconstruction du territoire palestinien, largement dévasté pendant le conflit de l’été dernier.  Cela passe, a-t-il dit, par la levée des restrictions de déplacements et la pleine mise en œuvre du mécanisme temporaire de reconstruction. 

À la mi-septembre, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert Serry, avait annoncé que son Bureau était parvenu à un accord entre Israël, l’Autorité palestinienne et l’ONU afin de permettre les travaux de reconstruction nécessaires dans la bande de Gaza.  Cet accord offre des assurances par le biais d’une surveillance de l’ONU selon lesquelles les matériaux ne seront pas détournés de leurs destinations civiles.

Ce matin, M. Toyberg-Frandzen a estimé que le succès de la reconstruction de Gaza reposait sur la volonté des Palestiniens de rester unis et de tout faire pour que le Gouvernement de consensus national soit opérationnel à Gaza.  À cet égard, il a déploré le peu de progrès réalisés pour appliquer l’accord établissant ce Gouvernement.  « Les bombardements récents qui ont pris pour cible des membres et des installations du Fatah à Gaza souligne la fragilité de l’accord de réconciliation », a-t-il fait remarquer, en encourageant les factions palestiniennes à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour assurer son entrée en vigueur et s’abstenir de toute action susceptible de saper cet effort.

Le Sous-Secrétaire général par intérim a par ailleurs abordé la question de la poursuite des violences à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et en Israël qui, comme les activités israéliennes de construction de lotissements -« qui ne cessent pas »-, empêchent toute avancée vers la réalisation de la solution à deux États.  « Le temps est venu pour les dirigeants israéliens et palestiniens de faire les difficiles compromis qui, seuls, permettront de promouvoir la stabilité et d’assurer une sécurité à long terme à la fois aux Israéliens et aux Palestiniens », a-t-il déclaré.

M. Toyberg-Frandzen a d’abord rappelé que le Secrétaire général restait alarmé par l’intensité des violences à Jérusalem et en Cisjordanie, en particulier les heurts qui opposent « quasi quotidiennement » de jeunes Palestiniens aux Forces de sécurité israéliennes.  « Les attaques contre des sites religieux, tout particulièrement, peuvent avoir des répercussions au niveau régional et au-delà », a-t-il averti. 

Il a également précisé qu’au cours des quatre dernières semaines, près de 500 Palestiniens, dont 60 enfants et 8 femmes , avaient été blessés par les Forces de défense israéliennes en Cisjordanie, et que 8 soldats israéliens avaient été blessés dans le territoire palestinien pendant la même période.  « Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait exprimé sa profonde préoccupation en ce qui concerne la reprise des violences, et il a appelé toutes les parties à faire leur possible pour éviter toute exacerbation des tensions », a rappelé M. Toyberg-Frandzen.  Il a ensuite salué la levée, le 14 novembre, de restrictions d’accès au Mont du Temple/Haram Al Charif en fonction de l’âge, en notant que la prière du vendredi s’était déroulée sans incident.

S’agissant des activités israéliennes de peuplement, M. Toyberg-Frandzen a indiqué que, depuis le 21 octobre, un total de 82 bâtiments palestiniens, dont 47 étaient des habitations, avaient été détruits en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Ajoutant que les démolitions avaient entraîné le déplacement de 169 Palestiniens, dont 80 enfants, il a insisté sur le fait que les transferts forcés de populations constituent des violations du droit international et du droit international humanitaire.  Les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement contribuent à renforcer la méfiance entre les parties.  C’est pourquoi, le Secrétaire général a déclaré, à maintes reprises, que les actions unilatérales de ce type ne pouvaient que saper les chances de stabilité et de paix durable, a-t-il indiqué.  Jugeant que l’absence de cadre politique crédible provoque le durcissement des positions, il a exhorté les parties à reprendre sans délai les pourparlers de paix.  À ce propos, il a salué l’importante visite effectuée récemment dans la région par la nouvelle Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, au cours de laquelle elle avait insisté sur un retour immédiat à la table des négociations.

Se voulant ensuite optimiste, M. Toyberg-Frandzen a noté que le mécanisme temporaire de reconstruction de Gaza était devenu opérationnel au début du mois de novembre.  Dirigé par le Gouvernement de consensus national palestinien et impliquant le secteur privé, le mécanisme doit fournir dans un premier temps le matériel nécessaire à la réparation des abris.  Ainsi, au 13 novembre, près de 1 100 habitants de Gaza avaient pu acheter près de 560 tonnes de ciment et débuter les travaux de réhabilitation de leurs maisons, a-t-il fait observer.  À ce jour,  80 000 personnes sont sans abris, dont 30 000 ont été accueillies dans les installations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Répondre aux besoins les plus pressants des populations représente un défi colossal, a-t-il encore admis, en rappelant que les projets de construction de l’ONU aurait un coût estimé à 62 millions de dollars. 

« Israël doit encore donner son autorisation à la réalisation de ces projets », a-t-il regretté, en insistant sur le fait que cette autorisation par les autorités israéliennes était essentielle pour engager la reconstruction le plus rapidement possible des infrastructures de la bande de Gaza.  Après avoir exhorté les donateurs à honorer les engagements pris lors de la Conférence du Caire du 12 octobre sur la reconstruction du territoire palestinien, M. Toyberg-Frandzen a réaffirmé que les efforts en cours n’aboutiraient à rien en cas de non-respect du cessez-le-feu par les parties israélienne et palestinienne.  C’est ainsi qu’il a encouragé les deux bords à trouver, sous les auspices de l’Égypte, des solutions concrètes garantissant la durabilité de la trêve et le renforcement des efforts de reconstruction.

Concernant la réconciliation interpalestinienne, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques par intérim a déploré les récents bombardements qui ont visé les membres et les locaux du Fatah à Gaza, mettant ainsi en relief la fragilité de l’accord de réconciliation. 

Après avoir encouragé les factions palestiniennes à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour assurer son entrée en vigueur et s’abstenir de toute action susceptible de saper cet effort, il a souligné que le Gouvernement de consensus national devrait pouvoir assumer ses responsabilités à Gaza.  Il a réitéré l’appui des Nations Unies à cet effort.

Avant de conclure, M. Toyberg-Frandzen a abordé brièvement la situation en Syrie et dans le Golan.  Sur le premier point, il a évoqué les propositions de l’Envoyé spécial pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, pour accélérer la désescalade des violences, en premier lieu à Alep.  « L’Envoyé spécial compte sur votre soutien », a-t-il dit aux membres du Conseil.  S’agissant du Golan, il a indiqué que la situation dans la région demeurait volatile.  « La Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) a continué d’être témoin de heurts violents entre les Forces armées syriennes et des membres armés de l’opposition, ainsi que de frappes aériennes syriennes dans les zones de séparation et de limitation. »  « Ces incidents menacent le cessez-le-feu entre Israël et la Syrie », a-t-il prévenu.

 

 

Venu présenter le dernier rapport annuel du Conseil des droits de l’homme*, le Président de cet organe, M. Baudelaire Ndong Ella (Gabon), a émis le vœu, cet après-midi devant la Troisième Commission, que la présente session de l’Assemblée générale puisse favoriser la sortie de l’impasse autour de la mise en œuvre de la résolution 24/24 du Conseil sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.

« Il nous faut consolider la crédibilité et la notoriété actuelles du Conseil et toujours garder à l’esprit les raisons qui ont entraîné la disparition de la Commission des droits de l’homme », a-t-il affirmé devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

La Commission des droits de l’homme a été remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l’homme en raison de fortes critiques sur la présence de nombreux pays en son sein accusés de violer les droits de l’homme.

Depuis sa création, le Conseil a mis en place plusieurs mécanismes  favorisant l’examen de la situation des droits de l’homme de tous les États Membres sur un pied d’égalité, par le truchement de l’examen périodique universel, mais aussi le dialogue avec les représentants de la société civile.

Dans la résolution 24/24, qui avait été adoptée à l’issue d’un vote le 27 septembre 2013, le Conseil demandait au Secrétaire général, en coopération avec la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, « de désigner, au sein des structures existantes et pour l’ensemble du système, un point focal principal dont la mission sera de mobiliser toutes les parties prenantes, en particulier les États Membres, aux fins d’encourager la prévention des actes de représailles et d’intimidation auxquels expose la coopération ».  

M. Ndong Ella s’est réjoui d’apprendre que des consultations informelles entre les différents groupes et pays avaient eu lieu sous les auspices du Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa.

« Il serait souhaitable que cette résolution, adoptée par le Conseil des droits de l’homme, puisse trouver une issue durant la présente session de l’Assemblée générale », a-t-il déclaré.  « Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d’institutions fortes tel que le Conseil, pour la promotion et la protection des droits de l’homme partout dans le monde », a conclu M. Ndong.

S’agissant des ressources budgétaires, le Président du Conseil a proposé que l’ONU assure le financement « au lieu de s’en remettre aux contributions volontaires », en particulier pour ce qui est de l’augmentation prévue de 3 % à 5 % du budget.

Les délégations ont par ailleurs orienté le débat d’aujourd’hui sur la réforme en cours des méthodes de travail du Conseil, des pays comme le Bélarus ou l’Érythrée, qui font l’objet de rapports spécifiques, ont énergiquement mis en garde contre le risque qu’en devenant excessivement politisé, le Conseil emprunte la même voie que la Commission des droits de l’homme.

Les États-Unis, de leur côté, ont déclaré que l’approche relative à Israël « pêche par sa myopie », et ont proposé au Conseil d’examiner la question des territoires palestiniens « autrement que d’une manière spécifique ». 

Le Pakistan a salué l’adoption d’une résolution du Conseil sur les drones armés et a évoqué l’impact négatif de « ces armes meurtrières » sur la population, l’environnement et les droits de l’homme. 

La Troisième Commission poursuivra, mardi 18 novembre à 10 heures, son débat sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.

* A/69/53 et A/69/53/Add.1

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/69/53 ET A/69/53/Add.1)

Déclaration liminaire, suivie d’un dialogue interactif

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA (Gabon), Président du Conseil des droits de l’homme, a rappelé qu’il avait rendu compte à deux reprises, cette année, des travaux du Conseil à l’occasion des exposés conjoints de la Troisième et de la Cinquième Commissions sur les vingt-cinquième et vingt-sixième sessions du Conseil organisées lors de ses visites des mois d’avril et juillet de cette année dans le cadre du renforcement des relations institutionnelles entre Genève et New York.  Il a également salué le capital de confiance que la Troisième Commission accorde au Conseil en vue de « promouvoir le respect et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans distinction aucune de façon juste et équitable ».

Il a affirmé que ce huitième cycle des travaux du Conseil s’était déroulé dans un contexte international difficile marqué par de nombreuses crises et conflits à répétition impliquant parfois des acteurs non étatiques.  Ainsi, il a tenu ses trois sessions ordinaires, examiné 215 rapports et organisé 57 dialogues interactifs avec les titulaires de mandats des procédures spéciales aussi bien sur des questions thématiques que sur des situations et pays.  Il a en outre organisé trois sessions extraordinaires pour apporter une réponse urgente à certaines situations de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire.

À la demande de l’Éthiopie, et au nom du Groupe des États d’Afrique, le Conseil s’est réuni le 14 janvier 2014 en vue d’examiner les graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine liées à la situation de guerre civile et des violences intercommunautaires dans ce pays.  À la suite de cette session, le Conseil a nommé une Experte indépendante, Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, pour suivre la situation et appuyer les efforts de stabilisation et de pacification des autorités de transition de la République centrafricaine.

Le 23 juillet de cette année, le Conseil s’est réuni à la demande du Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et du Groupe des États arabes, sur la situation des violations des droits de l’homme et des violences dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment à Gaza.  Le Conseil a ensuite décidé de nommer une Commission d’enquête chargée de mener des investigations sur les allégations de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par toutes les parties dans les Territoires palestiniens occupés y compris Jérusalem-Est et à Gaza.

M. Ndong Ella a souligné qu’en dépit des difficultés, il avait pu nommer les membres de cette commission qui a commencé ses investigations préliminaires.  Ces membres sont venus il y a quelques jours faire une première mise à jour orale de leur mission au Président du Conseil.

Le Conseil a également tenu une session extraordinaire le 1^er septembre dernier sur la situation des droits de l’homme en Iraq, marquée par les exactions et abus commis par le groupe de l’État islamique d’Iraq et du Levant ».  M. Ndong Ella a déclaré, à cet égard, que le Conseil avait eu à « faire face à une problématique d’un type tant spécial que nouveau qui concerne les violences, les crimes et les graves violations des droits de l’homme perpétrés par un acteur non étatique ».

Il a aussi décidé d’envoyer, d’urgence, une mission d’enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour faire la lumière sur cette situation au nord de l’Iraq.  Le Conseil a également donné mandat pour le déploiement d’une équipe du Haut-Commissariat en vue d’enquêter sur cette question, et a créé une structure du Haut-Commissariat pour faire le suivi de la situation des droits de l’homme en République populaire et démocratique de Corée ainsi qu’au Sri Lanka. 

D’autre part, le Conseil a procédé à la nomination et au renouvellement de 31 titulaires de mandats sur les 53 existants et de nouveaux mandats sur les droits des personnes handicapées et sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme ont été créés.

Aujourd’hui plus que jamais, il faut des institutions intergouvernementales fortes pour répondre aux situations des droits de l’homme partout dans le monde, a-t-il dit.

En outre, dans le cadre du mécanisme de l’examen périodique universel, 57 pays ont été traités au cours de cette année par le Groupe de travail, la participation étant de 100 %.

Concernant les 114 textes adoptés, dont 106 résolutions, 35 % l’ont été à l’issue d’un vote, a-t-il dit, en relevant des thématiques d’actualité, comme l’utilisation d’aéronefs téléguidés et de drones armés dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme; la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des manifestations pacifiques; la promotion du droit à la vie privée dans l’ère numérique; la protection de la famille; la création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour les sociétés transnationales; la violence et la discrimination à l’égard de l’orientation sexuelle ou d’identité de genre et l’abolition de la peine de mort.

Le Président du Conseil a en particulier attiré l’attention sur les recommandations spécifiques à l’Assemblée générale comme celle contenue dans la résolution 27/18 qui propose à l’Assemblée d’étudier la possibilité de permettre aux institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris de participer à ses travaux sur la base des pratiques et dispositions convenues avec leur interaction au Conseil. 

M. Ndong Ella a souligné, par ailleurs, que les 114 textes adoptés par le Conseil faisaient l’objet d’une incidence financière d’un montant d’environ 30 millions de dollars, ce qui représente un dépassement de 60 à 75 % par rapport au budget des années précédentes.  Il a aussi rappelé que deux tiers du budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme proviennent des cotisations volontaires et que « cette institution se trouve aujourd’hui en difficulté et n’est plus en mesure d’assurer un certain nombre d’activités ».

Au sujet de la résolution 24/24 sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, dont l’adoption a été différée lors de la présentation du rapport de son prédécesseur, M. Ndong Ella s’est réjoui d’apprendre que des consultations informelles entre les différents groupes et pays avaient eu lieu sous les auspices du Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa.

Il serait souhaitable que cette résolution, adoptée par le Conseil des droits de l’homme, puisse trouver une issue durant la présente session de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré.  « Il nous faut consolider la crédibilité et la notoriété actuelles du Conseil et toujours garder à l’esprit les raisons qui ont entraîné la disparition de la Commission des droits de l’homme », a-t-il conclu, en affirmant que son mandat l’avait conforté dans sa conviction selon laquelle « nous avons besoin d’institutions fortes tel que le Conseil, pour la promotion et la protection des droits de l’homme partout dans le monde ».  

Dialogue interactif

La représentante de la Suisse a plaidé pour une amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Elle a demandé comment encourager la participation de la société civile au Conseil, notamment à la lumière de l’augmentation des intimidations et représailles visant les représentants de la société civile qui coopèrent avec le Conseil.

Le représentant du Liechtenstein a demandé à M. Ndong Ella s’il avait des propositions concrètes pour rectifier la situation financière actuelle du Conseil, selon lui « intenable ».

La représentante du Portugal a jugé que le processus des examens périodiques universels était essentiel, mais elle a souligné l’importance des défis à attendre, et elle a demandé comment renforcer l’efficacité des examens périodiques universels.  Elle a ajouté que le Portugal souhaitait avoir un rôle plus actif au Conseil.

Le représentant du Maroc a demandé comment renforcer la visibilité du travail accompli par le Conseil des droits de l’homme.  Il s’est aussi demandé si le Conseil ne fonctionnait pas avec un nombre excessif de panels.

La déléguée de l’Union européenne a demandé comment assurer un suivi qui renforce la procédure d’examen périodique universel.  Par ailleurs, vu le renouvellement attendu du Conseil, elle a demandé comment renforcer les moyens de lutter contre l’intimidation des membres de la société civile.

La représentante du Cameroun a demandé comment améliorer la coordination entre les instances des droits de l’homme à Genève et à New York.

La représentante des États-Unis a salué le travail accompli durant l’année par le Conseil, avec notamment un nombre de résolutions sans précédent – mais elle a demandé comment limiter la prolifération de ces résolutions, afin que tous les membres du CDH puissent participer aux travaux, et comment améliorer sa capacité à mieux faire face aux crises, où qu’elles interviennent.

Le représentant de l’Irlande a demandé comment encourager, de nouveau, la participation de la société civile.

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l’homme, a répondu que, pour ce qui est des méthodes de travail, un pays avait à lui seul reçu 300 recommandations, ce qui rendait leur mise en œuvre difficile.  Il a également fait état d’un agenda surchargé, mais il a souligné que seuls les États Membres pouvaient impulser une révision des méthodes de travail, souhaitant qu’une révision intervienne en 2016, cinq ans après la précédente.

Pour la participation de la société civile, il a assuré qu’il était décidé à la garantir.  Il est certes vrai que, parce que certains ont coopéré avec les procédures spéciales ou autres, ils sont souvent visés par des représailles, a-t-il toutefois regretté.

Quant à l’aspect financier de son travail, il a déclaré ne pas avoir de recette miracle, mais il a noté que les contributions volontaires sont parfois aléatoires, laissant prise à des polémiques sur les motivations des donateurs.  Il est mieux pour garder l’indépendance et la crédibilité du Conseil, que l’ONU puisse assurer le financement du Conseil au lieu de s’en remettre aux contributions volontaires, en particulier pour ce qui est de l’augmentation prévue de 3 % à 5 % du budget.

La représentante du Panama a relevé l’obligation juridique des États membres d’appliquer les recommandations de l’examen périodique universel, et elle a salué les progrès de la participation de la société civile.

Le Bélarus a vigoureusement critiqué la politisation des travaux du Conseil des droits de l’homme, qui ne répond pas aujourd’hui aux espoirs placés en lui lors de sa création il y a huit années.  Il est victime de la politisation et non pas de son succès comme le prétend son président, a déclaré le représentant.  « Le Conseil doit être impartial et le comportement de son président, sans faille, objectif et conséquent dans la conduite des travaux », a-t-il poursuivi, en espérant que le prochain président prendrait en compte ces questions.

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l’homme, réagissant aux interventions du Panama et du Bélarus, a souligné que le Conseil et ses mécanismes ont une crédibilité et une importance certaine dans le fonctionnement de l’ONU.

En tant qu’États membres, il faut consolider cet organe, a-t-il dit, tout en reconnaissant la difficulté qui surgit lorsque des pays ne veulent pas coopérer avec certains de ses mécanismes.  Il a mis en relief le fait que les droits de l’homme sont une question transversale au sein des sociétés, qui parfois touchent les personnes dans « leur propre chair ».  Il a cité à cet égard la situation des défenseurs/défenseuses des droits de l’homme.

Débat général

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), s’exprimant également au nom de l’Autriche et de la Slovénie, a souligné que le vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant était l’occasion d’appeler à sa ratification universelle et à sa pleine mise en œuvre. 

« Vu que les enfants sont exposés de façon alarmante à la violation de leurs droits de l’homme dans les conflits armés, particulièrement en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) et en Syrie, il est essentiel que le Conseil adopte une position décisive sur le sujet », a dit M. Drobnjak, évoquant également les allégations récentes de viols collectifs au Darfour, dont des jeunes filles auraient figuré parmi les victimes.

Il s’est également exprimé en faveur des femmes et de leur autonomisation, ainsi qu’au respect des droits de la population lesbienne, gays bisexuels, et transgenres.

Il a souligné par ailleurs que les gouvernements avaient l’obligation d’encourager le travail des militants des droits de l’homme, et de leur assurer un environnement de travail sûr, tandis que de leur côté les acteurs de la société civile doivent voir garantis tous leurs droits de l’homme, y compris la liberté d’assemblée, d’association et d’expression.

Enfin, à propos de la procédure d’examen périodique universel, il a souligné qu’elle devait assurer un suivi et une mise en œuvre des recommandations formulées, et dans ce cadre il a plaidé en faveur de rapports de mi-mandat.

Il a conclu en soulignant la nécessité de renforcer le rôle du Conseil des droits de l’homme pour réagir à l’escalade de conflits, à des crises humanitaires et à des violations massives des droits de l’homme.

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a affirmé que ces cinq dernières années, le Conseil s’est concentré sur les questions les plus brûlantes de l’actualité mais que l’approche relative à Israël « pêche par sa myopie ».  La représentante s’est félicitée, en revanche, de la résolution relative à la protection des personnes pour leur orientation et identité sexuelle. 

Elle a aussi proposé de mettre en œuvre la résolution 24/24 du Conseil et de désigner un point focal au sein de l’ONU dans les meilleurs délais.  Force est de rappeler, a-t-elle souligné, que la coopération avec les États est capitale, avec l’Ukraine en particulier. 

Revenant sur la question des territoires palestiniens, elle a mis en avant la nécessité d’examiner cette question autrement que d’une manière spécifique.  Enfin, la question des sanctions relève du mandat du Conseil de sécurité plutôt que de celui du Conseil des droits de l’homme, a conclu la représentante.

M. SHAOJUN YAO (Chine) a noté que ces dernières années, le Conseil s’était attaché à protéger les droits des groupes vulnérables, et il a salué ces efforts.  En même temps le développement du Conseil est aussi synonyme de difficultés, avec de moins en moins de temps disponible pour que les différents États membres puissent discuter des points abordés, a regretté le représentant chinois.

Il a également mentionné pour -la déplorer- la politisation selon lui croissante des activités du Conseil avec une attitude du deux poids, deux mesures de certains États.  Il a regretté que certains États privilégient les droits civils et politiques plutôt que les droits sociaux et économiques, sans égard pour la Charte des Nations Unies.  Il a souhaité que le Conseil veille à maintenir sa crédibilité et à respecter les principes d’objectivité et de non sélectivité, et en accordant la même importance à toutes les catégories de droits de l’homme.

Mme SHOKO HARUKI (Japon) s’est félicitée de la réaction prompte du Conseil face aux situations qui appellent une attention urgente de sa part.  Le Japon a lancé une invitation à toutes les procédures spéciales, a-t-elle indiqué, en appelant à un dialogue afin de faciliter la résolution de toutes les situations des droits de l’homme dans le monde.

Au sujet de la résolution 24/24 et du rôle de la société civile, elle a dit que son pays était disposé à poursuivre les discussions pour arriver à une participation inclusive des représentants de la société civile.  Il faut aussi faire en sorte que le Conseil dispose de ressources suffisantes pour que ses procédures s’acquittent dûment de leur mandat respectif, et prévenir tout doublon des mandats.

M. PARINTHORN APIMYANUNT (Thaïlande) a souligné que les droits de l’homme devaient aller de pair avec le développement.  Il a noté que, cette année, la résolution sur le Conseil des droits de l’homme appelait ce dernier à tenir, lors de sa vingt-huitième session, une table ronde sur la coopération technique afin d’appuyer un développement inclusif et participatif au niveau national.

Le représentant a ensuite parlé des efforts déployés par la Thaïlande pour protéger et promouvoir les droits des personnes vulnérables, évoquant notamment la tenue, dans le cadre de la vingt-septième session du Conseil, d’une table ronde sur la protection des droits de l’homme dans les situations précédant et suivant une catastrophe naturelle.

Le représentant s’est ensuite inquiété du faible taux de participation aux travaux des deux dernières sessions du Conseil et a recommandé de rationaliser davantage son programme de travail afin de disposer de plus de temps pour débattre des questions clefs.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) s’est étonné de ce que, chaque année, la résolution sur le droit au développement fait l’objet d’un vote, et a rappelé que le nouveau Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait exprimé sa préoccupation face « à la polarisation et à l’incompréhension entre les groupes politiques et régionaux sur le droit au développement ».  Et d’ajouter qu’un échec quant à atteindre un consensus risque de devenir un obstacle dans l’application du mandat du Haut-Commissariat.

Le Brésil a participé, en septembre, aux négociations à Genève sur la résolution de l’Assemblée générale sur les « fonds vautours » et considère que la communauté internationale doit sérieusement se pencher sur cette question et sur les mécanismes de remboursement de la dette souveraine dans l’objectif d’une réduction du fardeau de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à la réalisation des droits de l’homme. 

L’intervenant a en outre mis l’accent sur la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et son programme d’activités, qui sera fondamental pour la prise de conscience et la lutte contre les stéréotypes, l’intolérance et le racisme.  Il a souligné, à cet égard, que le projet de résolution qui sera examiné demain par la Troisième Commission sera le point culminant de plus d’une année de négociations au sein du Conseil et de l’Assemblée générale. 

Mme NDEYE OUMY GUEYE (Sénégal) a plaidé pour un renforcement de la coopération internationale en vue d’aboutir à la pleine réalisation des droits de l’homme.

Elle a souligné l’importance de la question du financement du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Elle a jugé fondamental d’éviter de recourir à l’arbitrage budgétaire, vu le rôle que joue le Haut-Commissariat pour consolider les acquis obtenus grâce à la procédure de l’examen périodique universel – une procédure, a-t-elle noté, dont les travaux, en respectant les principes d’universalité et de non-sélectivité, préservent l’égalité de traitement entre les États Membres.  À cet égard, elle a noté en particulier les échanges fructueux des autorités sénégalaises avec l’équipe de l’examen périodique universel.

Au titre des questions thématiques, elle a plaidé en faveur d’un renforcement de la protection de la famille, vue comme un levier pour l’amélioration de la santé et de l’éducation des enfants, ainsi que de l’autonomisation des femmes.

Par ailleurs, alors que l’Assemblée générale doit lancer le mois prochain la Décennie des personnes d’ascendance africaine, elle a estimé que celle-ci devait être l’occasion pour la communauté internationale de favoriser leur accès à la justice, à la santé et aux processus de prise de décisions.

Enfin, elle a conclu en affirmant que l’examen du rapport du Conseil des droits de l’homme rappelait la nécessité urgente de renforcer le plaidoyer en faveur des droits économiques sociaux et culturels, parallèlement aux droits civils et politiques.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a affirmé que son gouvernement appuyait 71 des recommandations formulées lors de son examen périodique universel de 2010.  Pour veiller à leur mise en œuvre, a-t-il expliqué, le Gouvernement a chargé les ministères ainsi que les agences pertinents d’intégrer les recommandations qui les concernent.  Le représentant a aussi souligné que son pays avait ratifié la Convention contre la torture en 2012.

M. Phansourivong a ensuite fait savoir que la République démocratique populaire lao préparait actuellement son deuxième cycle d’examen périodique universel lequel doit se tenir en janvier-février 2015.  Son rapport national a d’ailleurs été transmis le 27 octobre au Groupe de travail sur l’examen périodique universel.

Mme TSHOLOFELO TSHEOLE (Afrique du Sud) a mis l’accent sur l’impartialité et la non-sélectivité dans l’examen des situations des droits de l’homme et sur la prolifération des mandats et groupes qui dépassent largement les ressources disponibles, ce qui a un impact négatif sur la qualité du dialogue. 

Le Conseil s’appuie de plus en plus sur des ressources extrabudgétaires, ce qui est inquiétant puisque le Haut-Commissariat risque de devenir un bureau visant à faire avancer les intérêts propres des uns et des autres, a-t-elle prévenu. 

La représentante a souligné que le rapport soumis par le Conseil des droits de l’homme aujourd’hui comprenait plusieurs résolutions lesquelles incluent des notions qui ne sont pas agrées au niveau international.  Elle a dit ne pas soutenir l’approche fondée sur les droits de l’homme qui sape le mandat du Groupe de travail sur le développement. 

Elle a estimé que la résolution 24/24 donnait, au Conseil, des prérogatives qui outrepassent son mandat.  Elle a encouragé à un dialogue soutenu et à de nouvelles consultations pour discuter des représailles subies au quotidien par les personnes qui coopèrent avec les organes et institutions des Nations Unies en matière des droits de l’homme.  Elle a réitéré son soutien au Président de l’Assemblée générale afin que ces consultations commencent au plus tôt.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a souligné que le Conseil avait été créé pour éviter la manipulation politique, mais il a regretté que, plutôt que de consolider le mécanisme d’examen périodique universel, il privilégie la confrontation et prenne des sanctions contre des États souverains sur la base d’allégations non confirmées sur le terrain.  Il est inacceptable qu’une des résolutions du Conseil avalise des sanctions et punitions en ayant recours au Conseil de sécurité et à la Cour pénale internationale, a-t-il dit.

Les auteurs de propositions en ce sens bénéficient de toute impunité, a regretté le représentant, mais Cuba s’oppose à ce type de précédent grave qui va à l’encontre du droit à l’autodétermination, à la paix et au développement de pays du sud, et ce pays continuera à promouvoir le dialogue constructif et le principe de non-sélectivité, appelant à veiller à ce que le Conseil ne devienne pas un nouvel instrument de manipulation politique.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé les principes qui sous-tendent le travail du Conseil des droits de l’homme et s’est prononcé en faveur d’une approche intégrée et équilibrée qui accorderait la même priorité tant aux droits civils et politiques, qu’aux droits économiques, sociaux et culturels.  La lutte contre la pauvreté et l’autonomisation de tous les groupes de la société est en conséquence primordiale. 

Il a espéré que le Conseil œuvrera également à la réalisation du droit au développement.  Citant la résolution 25/22 du Conseil sur les drones armés, il a énuméré l’impact négatif de leur utilisation sur la population, l’environnement et les droits de l’homme.  Les attaques menées par ces engins armés doivent être contrôlées, en particulier dans les territoires tribaux du Pakistan et ne sont pas justifiées.  Le représentant a appelé à la cessation immédiate de l’utilisation des drones armés. 

Le Conseil doit aussi renforcer sa coordination avec les pays régionaux pour mettre fin aux attaques de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  Il doit aussi assurer le suivi relatif à la protection des Palestiniens dans les territoires arabes occupés et la Commission sur les violations commises lors du conflit de Gaza doit pouvoir finir son enquête et faire son rapport.

M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte) a souligné que le Conseil avait pour rôle d’appuyer les efforts des États Membres pour respecter tous les droits de l’homme.

Il a noté que le rapport du Conseil réaffirmait son rôle important dans la protection des droits du peuple palestinien, et dans la lutte contre le racisme, l’intolérance et la xénophobie.  Mais il a regretté la politisation des travaux du Conseil, et l’adoption de notions controversées dans des domaines où il n’y a pas de consensus international, par exemple sur le sujet de l’homosexualité.  « De telles difficultés nous éloignent de la coopération et nous entraînent vers la confrontation », a-t-il déploré.

Il ne faut pas imposer des notions controversées au mépris des diversités culturelles, sociales et religieuses des États Membres, a encore souligné le représentant égyptien, demandant d’encourager au contraire l’interaction de tous les États et d’établir un dialogue sur la base de la considération mutuelle.

M ERLING HOEM (Norvège) a affirmé que le mandat du Conseil demeurait pertinent et que son pays avait activement participé à plusieurs négociations, notamment sur la participation de la société civile et sur la question des représailles contre les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les mécanismes onusiens.

Il a demandé la mise en œuvre immédiate de la résolution 24/24 sur la question des représailles.  Le représentant s’est réjoui du fait que l’examen périodique universel ait à nouveau affiché un parcours sans faute avec 100 % de participation, y compris de la Norvège. 

La réputation du Conseil en tant que promoteur des droits de l’homme s’accroît, a-t-il constaté, en déclarant que la situation du Haut-Commissariat était devenue intenable car il en est arrivé au point de ne plus pouvoir s’acquitter de son mandat faute de ressources.

M. MOHAMED ZAKARIA (Soudan) a souligné que le Soudan était fier de sa coopération avec tous les organismes du mécanisme des droits de l’homme, en particulier le Conseil.  Les experts indépendants des droits de l’homme s’en sont félicités à Genève, a-t-il noté. 

Il a assuré que le Soudan avait mis en place tous les cadres nécessaires afin de renforcer la protection des droits de l’homme,  évoquant notamment un tribunal sur le Darfour, et une législation qui interdit aussi bien le recrutement d’enfants dans des forces armées que la traite des êtres humains.  Tous les segments de la société ont travaillé sans relâche pour ce dialogue national, et afin de préserver l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays, a-t-il ajouté.

Plus généralement le représentant soudanais a demandé que tous les droits soient considérés sur un pied d’égalité, estimant que les droits économiques, sociaux et culturels doivent bénéficier de la même attention que les droits civils et politiques.  La délégation soudanaise revendique une approche de coopération qui tienne compte de l’allègement de la dette et la suppression de sanctions unilatérales, elle appelle également à protéger les droits des Palestiniens, a déclaré le représentant soudanais.

Par ailleurs le Soudan, « convaincu de l’importance de la famille, noyau de la société », s’oppose à la tentative d’introduire de nouveaux concepts sexuels, a-t-il dit.

Enfin, notant qu’aucun pays n’est à l’abri de défis pour les droits de l’homme, le représentant soudanais a souligné que certains pays ne devaient pas s’ériger en juges de la situation des droits de l’homme, et qu’une coopération positive devait s’instaurer afin de s’abstenir de politiser les droits de l’homme. 

M. MOHSEN EMADI (République islamique d’Iran) a affirmé que depuis la soumission, il y a quatre ans, de son premier rapport périodique universel, son pays avait lancé de nombreuses activités pour intégrer la question des droits de l’homme aux programmes des écoles publiques et dispenser des cours de formation à l’intention des juges et du personnel judiciaire et pénitentiaire, entre autres. 

Il a regretté que « certains pays » cherchent à politiser la question des droits de l’homme en présentant des résolutions qui ciblent des pays précis et s’est dissocié de la partie du rapport du Conseil qui traite de la « soi-disant résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ».

M. Emadi a aussi appelé le Conseil à respecter les principes d’équité, de non-sélectivité et de respect mutuel et de s’abstenir « d’imposer un style de vie particulier et des concepts non-consensuels ».  À ce titre, a-t-il ajouté, la République islamique d’Iran ne peut pas accepter le projet de résolution portant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. 

Le représentant a en revanche salué la tenue des vingt-et-unième et vingt-deuxième sessions spéciales du Conseil organisées, respectivement, suite aux « atrocités » perpétrées à Gaza par la Puissance occupante et aux actes d’ « extrémisme violent » commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant.

M. CHARLES NTWAAGAE (Botswana) a fait part de son appréciation pour l’appui dont son pays avait bénéficié lors de sa candidature à la réélection au Conseil des droits de l’homme pendant la période 2015-2017.  Il a affirmé que suite aux recommandations de l’examen périodique universel, le Botswana effectuait des amendements législatifs dans le but de promouvoir le respect des droits de l’homme dans le pays.  Il a toutefois souligné que comme de nombreux autres pays en développement, le Botswana avait besoin d’assistance technique afin de satisfaire ses obligations dans le domaine des droits de l’homme.

M. Ntwaagae s’est ensuite inquiété des contraintes budgétaires que connaît le Conseil et a estimé que ses activités devraient être financées par le budget ordinaire.  Il a également constaté que certaines résolutions appelaient à la création de nouveaux mandats « qui ne sont en aucun cas nécessaires » au vu du fait qu’il existe déjà des mécanismes traitant de questions identiques.  Il a averti que l’efficacité des procédures spéciales et des mandataires du Conseil était mise à mal en raison de l’absence de portefeuilles et de mandats clairement définis.

M. JANIS MAŽEIKS (Lettonie) a déclaré que son pays était impatient de participer aux travaux du Conseil des droits de l’homme.  Il a salué le mécanisme des procédures spéciales.

L’indépendance, garantie d’efficacité, est essentielle, et il a noté que la Lettonie avait invité le titulaire de mandat à venir en visite.  Il a noté que la Lettonie se préparait à la deuxième édition du processus de mécanisme d’examen périodique universel.

La Lettonie est cependant convaincue que les procédures du travail du Conseil pouvaient être améliorées, et appelé à dégager certaines priorités – en particulier le principe de l’universalité des droits de l’homme.  Il s’est dit particulièrement inquiet des représailles et intimidations visant ceux qui coopèrent avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.

M. WI SEOKYOON (République de Corée) a noté qu’en dépit de l’élargissement du domaine de ses travaux, le Conseil devait continuer à prêter attention à des soucis essentiels de respect des droits de l’homme et à reconnaître leur extrême urgence.

Il a salué le rôle important joué par le Conseil face à la mauvaise situation des droits de l’homme en Syrie et en République populaire démocratique de Corée (RPDC) à travers le travail de commissions d’enquête, dont il a noté l’impartialité et l’objectivité.  « Ma délégation espère sincèrement que les recommandations de la commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC seront mises en œuvre de bonne foi », a-t-il dit.

Le représentant coréen a également souligné que la procédure d’examen périodique universel était un élément crucial encourageant tous les pays à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous – mais il a noté que les États devaient impérativement traduire, en mesures concrètes, les recommandations issues de ce mécanisme.

M. GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée) a dit vouloir tirer parti de la présence du Président du Conseil des droits de l’homme pour répéter que l’examen périodique universel demeure le mécanisme par excellence pour étudier la situation des droits de l’homme dans tous les pays, riches ou pauvres, petits ou grands.  Il a regretté la création d’un mandat sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, une perte de temps, selon lui, au lieu d’avoir des discussions approfondies sur le travail du Conseil et éviter une politisation à outrance du Conseil.

Le principe d’innocence jusqu’à preuve de la culpabilité doit aussi être respecté, a-t-il souligné, en fustigeant la « logique absurde » derrière les rapports ciblant des pays spécifiques.  

L’Érythrée est un pays stable et le rapport attaque la stratégie de développement économique nationale fondée sur l’autosuffisance et non sur l’aide publique au développement.  Il a déclaré que les pays en développement doivent sortir de la dépendance de l’aide publique au développement.

La mobilisation générale et l’armement des Érythréens pour protéger la souveraineté de leur pays est un droit également, a-t-il dit, ajoutant que son pays se dissociait du rapport du Conseil des droits de l’homme.

Mme ELVIRA AZIMOVA (Kazakhstan) a souligné la coopération du Kazakhstan avec les procédures spéciales du Conseil, et l’invitation faite aux titulaires de mandats spéciaux et aux rapporteurs spéciaux.  Elle a également noté que le pays avait adopté une très grande partie des recommandations formulées au terme de l’examen périodique universel le concernant.

Elle a souligné que le Kazakhstan reconnaissait la priorité stratégique du Conseil en évitant la politisation de la problématique des droits de l’homme.  L’amélioration de l’ordre du jour du Conseil semble une possibilité pertinente pour éviter que ses résolutions fassent double emploi avec les résolutions de l’Assemblée générale, a ajouté la représentante. 

Après un tour de scrutin, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont pourvu aujourd’hui le siège restant à la Cour internationale de Justice (CIJ), en élisant M. Patrick Lipton Robinson, de la Jamaïque, pour un mandat renouvelable de neuf ans, à compter du 6 février 2015.  L’Assemblée a commencé sa journée de travail par l’examen du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme qui n’a pas échappé aux critiques.

Le 7 novembre dernier*, après sept tours de scrutin, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité n’étaient pas parvenus à un vote concordant pour départager M. Lipton Robinson, de la Jamaïque et Mme Susana Ruiz Cerutti de l’Argentine, qui a finalement décidé de se retirer de la course.  M. Lipton Robinson, ancien Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de 2008 à 2011, a donc été élu aujourd’hui à l’Assemblée générale par 185 voix pour et 4 absentions sur 189 votants.  Le vote s’est fait à bulletin secret.

Avant le vote, l’Assemblée générale s’est penchée sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme que lui a présenté son Président, M. Baudelaire Ndong Ella.  « Sélectif » et « insensible aux traditions », le Conseil des droits de l’homme, basé à Genève et chargé de promouvoir le respect universel de ces droits, n’a pas été épargné par certaines délégations.

Des critiques que le Président Ndong Ella a tenu à désamorcer dès le préambule de son intervention en insistant sur la crédibilité et la considération acquises par le Conseil à travers ses mécanismes de procédures spéciales et de l’Examen périodique universel (EPU).  « Ce Conseil assure un égal traitement et une non-politisation de ses débats. »

Conscient néanmoins que le Conseil est menacé par un risque de politisation, le Président a jugé crucial « de garder à l’esprit les raisons qui ont entrainé la disparition de la Commission des droits de l’homme ».  Le spectre de cette Commission, à laquelle le Conseil a succédé en 2006, a été agité par le représentant de la Fédération de Russie qui a déploré « la tendance au dénigrement des États et aux règlements de comptes ».

Un point de vue partagé par son homologue de la République arabe syrienne -pays examiné par le Conseil lors de l’une de ses trois sessions extraordinaires-, pour lequel le Conseil a adopté des résolutions « politisées, partiales et non réalistes contre la Syrie ».  « La manière partiale dont le Conseil cible des pays spécifiques n’augure rien de bon pour le futur », a renchéri le délégué du Sri Lanka, autre pays examiné.

Une seconde salve de critiques s’est concentrée sur la situation budgétaire du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme due aux incidences financières des textes que le Conseil des droits de l’homme adopte.  Le Président Ndong Ella a en effet indiqué que le cycle qui s’achève a été une fois de plus très prolifique.  « 114 textes dont 106 résolutions, 6 déclarations présidentielles et 2 décisions ont été adoptées. »

Il a précisé que ces 114 textes ont une incidence financière d’environ 30 millions de dollars américains, « ce qui représente un dépassement de 60 à 75% par rapport au budget de l’année 2013 ».  « Le Conseil est désormais victime de son propre succès », a-t-il dit, en notant l’accroissement préoccupant de sa charge de travail.

Le Président a reçu l’appui du représentant de la Suisse qui s’est étonné « que les droits de l’homme qui constituent l’un des trois piliers de l’ONU ne reçoivent que 3% du budget ordinaire de l’Organisation ».  La Suisse est un des 55 pays à avoir adressé en juillet dernier une lettre au Secrétaire général exprimant leur préoccupation quant à la « sous-dotation chronique » du pilier des droits de l’homme et lui recommandant de demander à l’Assemblée générale d’augmenter la part du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans le budget ordinaire.

Des considérations relativisées par le représentant de l’Érythrée, autre pays examiné par le Conseil en 2014, qui a fait observer que la création d’un poste de rapporteur spécial et d’une commission d’enquête sur la même question et pour un même pays « était redondante et représentait une perte d’argent et de temps injustifiable ».  Pourtant la création d’une nouvelle procédure spéciale a été demandée aujourd’hui par le représentant du Liechtenstein au motif que « l’ère digitale a permis aux États de veiller à l’ordre public d’une manière qui pourrait constituer un très grand défi au droit à la vie privée ».  Cette question complexe exige de plus amples discussions.

Les préoccupations financières ont été au cœur de l’intervention du délégué de la Mauritanie, mais pour dire que le Fonds appuyant la mise en œuvre des recommandations dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) devait être doté des ressources suffisantes afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales. 

À l’instar de son homologue, il a aussi critiqué les initiatives visant à créer de « nouveaux droits » qui n’ont pas été agréés par la communauté internationale, déplorant l’attention reçue par les notions controversées d’identité et d’orientation sexuelle.  « L’importation de concepts sexuels ignore totalement les valeurs culturelles de certains pays, pour lesquels la valeur suprême est la famille », a renchéri le représentant du Soudan.

Un point de vue rejeté par le délégué de la Norvège qui s’est félicité de la consécration de ces notions dans la résolution 27/32 du Conseil des droits de l’homme.  « Chaque être humain a le droit de vivre dans la dignité et de jouir pleinement de ses droits », a affirmé le Président de l’Assemblée générale en ouverture du débat.

L’Assemblée générale se réunira demain, mardi 18 novembre pour débattre de l’application des résolutions de l’ONU et de la revitalisation de ses travaux.

*AG/11580

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/69/53 ET A/69/53/ADD.1)

Présentation du rapport

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l’homme, a affirmé que le Conseil a, au fil des ans, acquis de l’importance, de la notoriété, de la crédibilité et surtout de la considération à travers ses mécanismes des procédures spéciales et de l’Examen périodique universel (EPU).  Il a parlé d’un « Conseil qui à la différence de la défunte Commission des droits de l’homme assure un égal traitement et une non-politisation de ses débats ».

Le Président a indiqué que le huitième cycle de la présidence du Conseil des droits de l’homme s’est déroulé dans un contexte international difficile marqué par de nombreuses crises et conflits impliquant parfois des acteurs non étatiques.  « Le Conseil a tenu ses trois sessions ordinaires au cours desquelles plus de 138 séances ont été organisées avec une moyenne de 46 séances par session dépassant le seuil des 32 séances conventionnelles homologuées. »  Le Président a aussi précisé que plus de 252 rapports ont été examinés sous divers points à l’ordre du jour.  « Des dialogues interactifs ont été organisés avec plus de 57 titulaires de mandats des procédures spéciales aussi bien sur des questions thématiques que sur des situations pays. »

Le Président a souligné la participation effective aux travaux du Conseil des pays les moins avancés et des petits États insulaires contribuant au respect du principe de l’universalité.  M. Ndong Ella a ajouté que le Conseil des droits de l’homme a tenu trois sessions extraordinaires pour donner une réponse urgente à certaines situations de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en République centrafricaine.

Le Président a rappelé que le Conseil a décidé de nommer une Commission d’enquête chargée de mener des investigations sur les allégations de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et à Gaza.  « En dépit de quelques difficultés, j’ai pu nommer les membres de cette Commission d’enquête qui a commencé ses investigations préliminaires. »

Il a aussi mentionné la session spéciale tenue le 1^er septembre 2014 sur la situation des droits de l’homme en Iraq liée aux exactions et abus commis par les groupes terroristes connus sous le nom de « l’État islamique d’Irak et du Levant.  « Il a été décidé d’envoyer d’urgence une mission d’enquête du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour faire la lumière sur cette situation au nord de l’Iraq. »

S’agissant du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le Président a précisé que le Conseil a adopté les rapports des 57 pays examinés cette année par le Groupe de travail de l’EPU.  Les situations des droits de l’homme de 15 pays d’Afrique, 15 pays d’Asie, 10 pays d’Amérique latine, 5 pays d’Europe occidentale, 6 pays d’Europe de l’Est et 3 pays du Pacifique ont été passées en revue, a-t-il affirmé.

« Cinq mille quarante recommandations ont été formulées dont 3 931 acceptées et 831 simplement notées.  Depuis le début du deuxième cycle de l’EPU, plus de 20 000 recommandations ont été formulées dont plus de 16 000 acceptées et moins de 4 000 simplement notées. »

Se félicitant de ce que la participation des pays examinés était de « 100% » et que les délégations étaient représentées au moins à un niveau ministériel, le Président a affirmé que ce mécanisme gagnait tant en importance qu’en crédibilité et constituait désormais un pilier incontournable du système de promotion et de protection des droits de l’homme.

Le cycle qui s’achève a été une fois de plus très prolifique.  « Le Conseil a adopté 114 textes dont 106 résolutions, 6 déclarations présidentielles et 2 décisions.  Soixante-cinq pour cent ont été adoptées par consensus et 35% par vote. »

Il a aussi rappelé que le Conseil avait procédé au renouvellement et à la nomination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  « Le nombre élevé des titulaires de mandats à nommer, 33 sur les 53 existants, a rendu la tâche assez difficile. »  Il a en conséquence jugé souhaitable d’examiner la possibilité d’avoir une périodicité de nomination plus appropriée.

En ce qui concerne les situations pays, il a indiqué que le Conseil a suivi avec attention au cours de ces trois sessions ordinaires, la situation des droits de l’homme en Érythrée, en République populaire démocratique de Corée, en Biélorussie, au Myanmar, en République islamique d’Iran et en République arabe syrienne, au titre du point 4 de son ordre du jour.  « D’autres situations pays ont été abordées dans le cadre du point 2 de l’ordre jour, notamment en Iraq et au Sri Lanka. ».

Abordant le point relatif aux incidences financières et budgétaires, il a précisé que les 114 textes adoptés par le Conseil des droits de l’homme au cours des sessions tant ordinaires qu’extraordinaires font l’objet d’une incidence financière d’un montant d’environ 30 millions de dollars américains, ce qui représente un dépassement de 60 à 75% par rapport au budget de l’année 2013.

Il a aussi rappelé que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dont plus de la moitié des ressources est consacrée aux mandats approuvés par le Conseil se retrouve depuis quelques années en situation d’insuffisance financière.  « En revanche, le nombre de nouveaux mandats sur les situations aussi bien pays que thématiques combinées avec les activités demandées par les États Membres ont triplé au cours de ces trois dernières années », a-t-il dit.

« Je voudrais appeler l’attention de cette Assemblée sur la nécessité de pourvoir en ressources complémentaires le Bureau du Haut-Commissaire en vue de permettre au Conseil de s’acquitter de son mandat avec efficacité et de répondre aux situations d’urgence dans toutes les régions du monde », a-t-il dit. 

Affirmant que le Conseil des droits de l’homme est désormais victime de son propre succès, il a noté que les résolutions, les décisions, les panels ou les dialogues interactifs, les tables rondes sont en constante augmentation.  « La charge de travail s’est accrue et devient préoccupante pour les différentes parties prenantes du Conseil. »

Au titre des aménagements pour contenir la surcharge du programme de travail, il a notamment indiqué que le temps de parole a été réduit pour les États Membres et observateurs lors des tables rondes et débats interactifs, ainsi que pour la présentation des rapports des titulaires de mandats des procédures spéciales.  « D’autres solutions en vue de l’amélioration des méthodes de travail pourraient être envisagées sans toutefois porter atteinte à l’équilibre actuel et à la participation massive des acteurs de la société civile. »

En raison du contexte international et de la composition du Conseil, il a indiqué que le mandat du Conseil a été le plus difficile depuis sa création en 2006.  « Je voudrais souligner aussi que le Conseil semble chaque jour être menacé par un risque de politisation et de polarisation de ses débats et j’ai très souvent encouragé le dialogue, la concertation et la coopération. »

En conclusion, le Président a jugé crucial de consolider la crédibilité et la notoriété actuelles du Conseil et « de toujours garder à l’esprit les raisons qui ont entrainé la disparition de la Commission des droits de l’homme ».

Déclarations

M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne, a déclaré que la réponse du Conseil à la crise en Syrie reste très importante, y compris l’extension à travers la vingt-huitième session du Conseil, du mandat de la Commission d’enquête, le seul mécanisme international d’enquête sur les violations et les abus des droits de l’homme dans le pays.  Le Conseil a aussi démontré son engagement à apporter une aide technique et de renforcement des capacités aux gouvernements de l’Afghanistan, du Cambodge, d’Haïti, du Mali, de la Somalie, de la République démocratique du Congo et du Yémen pour promouvoir les droits de l’homme.  L’Union européenne souhaite que le Conseil continue de surveiller étroitement les situations là où l’assistance technique et le renforcement des capacités ont pu faire la différence.

L’Union européenne accorde la plus haute importance au travail des procédures spéciales et est fermement convaincue qu’elles jouent un rôle essentiel en faisant avancer les droits de l’homme.  L’Union a envoyé une invitation permanente aux procédures spéciales et elle appelle tous les États Membres à en faire autant et à coopérer activement avec elles.  Pour permettre aux procédures spéciales de remplir leurs mandats, il est important qu’elles puissent évaluer de manière indépendante et attirer l’attention du Conseil sur les questions et les situations des droits de l’homme. 

S’agissant de la situation dans les pays concernés, l’Union européenne salue le renouvellement des mandats spécifiques des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, en Érythrée, au Myanmar, en Iran, en République démocratique du Congo et en République populaire démocratique de Corée, et dans le Territoire palestinien occupé ainsi que la nomination d’un Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie.  Elle salue aussi la création d’un nouveau mandat de l’Expert indépendant sur le renforcement des capacités et la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, et le renouvellement du mandat des Experts indépendants sur la situation des droits de l’homme en Haïti, au Mali, en République centrafricaine et au Soudan.  L’Union appuie également la création d’une Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et appuie le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans son enquête au Sri Lanka.

Les procédures thématiques spéciales jouent également un rôle important, à travers leurs recherches, les visites des pays et leur contribution à une meilleure compréhension du contenu des droits de l’homme et à l’amélioration et la réalisation des normes des droits de l’homme.  L’Union européenne souligne le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance qui joue un rôle actif en identifiant les obstacles existants et émergents sur la jouissance du droit à la liberté de religion ou de croyance et en présentant des recommandations pour vaincre ces obstacles. 

L’Union européenne restent fermement engagée en faveur de l’EPU, un mécanisme universel unique et applicable à tous les États Membres sans distinction ni discrimination, et qui continue de servir de contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le terrain.  Préserver le processus d’examen de l’EPU est d’une importance capitale et à cet égard, le Conseil a été une réussite.

La qualité des recommandations et l’engagement à mettre en œuvre sont les clefs de la réussite du processus.  Mais nous souhaitons faire référence à la lettre du Président du Conseil du 18 septembre 2013 soulignant que l’égal traitement de tous les pays est un élément sous-jacent du mécanisme de l’EPU, et nécessite d’être maintenu à travers chaque cycle.

L’Union européenne souhaite souligner pour ce qui est de la période à l’examen le fait que le Conseil a accordé l’attention nécessaire à la sécurité des journalistes en tenant une table ronde sur le sujet.  La jouissance des droits de l’homme par les femmes et les enfants a continué d’être un thème majeur dans le programme de travail du Conseil.  Le Conseil a tenu encore une table ronde sur la prévention et l’élimination du mariage forcé des enfants ainsi que l’identification de bonnes pratiques pour combattre la mutilation génitale féminine. 

Elle souligne le fait que le Conseil a évoqué la question de la peine de mort à travers une table ronde de haut niveau ainsi que d’autres initiatives, et le fait que le Conseil a continué son travail sur les droits des enfants.  L’Union souhaite aussi souligner le fait que le Conseil a tenu une table ronde sur l’importance de la promotion et la protection de la société civile, focalisant sur la promotion d’un partenariat interactif constructif entre les États et la société civile, et soulignant l’importance du rôle de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme, dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

M. YOUSEF HAMAD AL-IBRAHIM (Koweït) a souligné que la pleine mise en œuvre des droits de l’homme relève de la responsabilité des États et que la prospérité des nations et des peuples se mesure à l’aune de leur engagement en faveur des droits de l’homme.  Pour sa part, a-t-il assuré, le Koweït, qui s’engage en faveur des normes internationales en la matière, présentera son deuxième rapport au Conseil dans le cadre de l’EPU, en janvier prochain. 

Le Koweït vient de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées et de créer une Commission pour la défense des droits de l’homme, ainsi que des institutions pour lutter contre la corruption.  Le pays fournit une aide humanitaire internationale importante.  C’est ainsi qu’il a accueilli la Conférence des bailleurs de fonds pour la Syrie afin d’apaiser les souffrances du peuple syrien et appuyé le projet de résolution relatif à la Syrie présenté à la Troisième Commission.  Enfin, le représentant a condamné la « politique oppressive » d’Israël qui viole les droits de l’homme dans les territoires occupés.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a souligné que la participation de la société civile au travail de l’ONU est fondamentale et qu’elle est un élément particulièrement essentiel au fonctionnement du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est pourtant dit inquiet face au nombre croissant d’intimidations et de représailles à l’encontre des membres de la société civile, alors que ces derniers exercent leurs droits fondamentaux en fournissant des informations de première main aux représentants des mécanismes onusiens.  « La Suisse appelle tous les États Membres de l’ONU à traiter ce développement inquiétant de manière conjointe afin que prennent fin les représailles à l’encontre de ces partenaires clefs du système onusien », a déclaré le représentant.

S’il a salué les efforts entrepris afin d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, le représentant a regretté cependant qu’à deux reprises la nomination des détenteurs de procédures spéciales ait dû être repoussée.  « Alors que les droits de l’homme constituent l’un des trois piliers de l’ONU, celui-ci ne reçoit que 3% du budget ordinaire de l’Organisation », a-t-il ensuite déploré.  C’est pour cette raison que la Suisse a adressé, le 15 juillet dernier, avec le Mexique, le Maroc, la Norvège et la Turquie, et au nom de 50 autres États, une lettre au Secrétaire général exprimant leur préoccupation quant à la « sous-dotation chronique » du pilier des droits de l’homme.  La Suisse poursuivra son engagement en faveur de l’augmentation de la part du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans le budget ordinaire de l’ONU.

Enfin, le représentant a salué le fait que les crises en République centrafricaine, dans le Territoire occupé palestinien et en Iraq aient pu être examinées lors de sessions extraordinaires, et que les situations en Syrie ou en République populaire démocratique de Corée (RPDC) aient également été traitées au Conseil.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a rappelé qu’au moment de son élection, le Président du Conseil des droits de l’homme avait souligné son appui aux efforts visant la protection des personnes qui ont coopéré avec les organes des droits de l’homme.  Ceci est un défi important et le Liechtenstein a appuyé l’adoption de la résolution 24/24 visant à mettre fin aux représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec les Nations Unies.  Mais malheureusement, cette résolution attend sa mise en œuvre en raison d’une action à la Troisième Commission qui est contraire à la relation entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.  Nous attendons le leadership du Président du Conseil à cet égard.

Le représentant a aussi salué l’adoption par consensus de la résolution 27/31 sur l’espace de la société civile qui souligne l’importance d’un environnement sûr et favorable pour cette dernière et en particulier pour les personnes appartenant aux groupes minoritaires et vulnérables.  La résolution promeut les libertés fondamentales qui sont très importantes pour le travail du Conseil et des Nations Unies.  Il a aussi souligné le rôle croissant des Commissions d’enquête du Conseil, y compris en Syrie et en République populaire démocratique de Corée.  Il a regretté que la Commission d’enquête sur la Syrie n’ait pas pu pousser à l’action la politique nécessaire pour mettre fin aux atrocités dans ce pays.  Elle devrait se focaliser sur la collecte d’informations qui pourraient être utilisées devant un tribunal plus tard.  

L’ère digital a permis aux États de veiller à l’ordre public d’une manière qui pourrait constituer un très grand défi au droit à la vie privée, a poursuivi le représentant.  Il est temps, a-t-il estimé, que nous débattions des pratiques de surveillance à la fois au niveau individuel et sur une plus large échelle, sous la perspective des droits de l’homme.  Dans cet esprit, nous devons préserver l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits politiques et civiques.  Combattre le crime, dont le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, est un objectif légitime qui justifie la surveillance.  Mais parce que la surveillance électronique est devenue un instrument facile, les États doivent réfléchir et voir si cette surveillance nécessite vraiment une ingérence dans la vie privée.  Dans cette perspective, la surveillance de masse est presque impossible à justifier, a estimé le représentant.  Cette question complexe et d’autres liées au droit à la vie privée à l’ère digitale exigent de plus amples discussions et c’est la raison pour laquelle le Liechtenstein appuie la création d’une procédure spéciale à cet effet.

Le représentant s’est enfin dit préoccupé par le manque de financement du Conseil des droits de l’homme.  Il a attiré, à son tour, l’attention sur la lettre signée des 55 États Membres en juillet 2014 qui souligne que la part du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans le budget ordinaire de l’ONU devrait au moins couvrir toutes les activités mandatées par le Conseil des droits de l’homme. 

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a dit avoir pris acte du rapport du Conseil des droits de l’homme avec beaucoup d’intérêt.  Toutefois, a-t-il déploré, 46 ans après le début de l’occupation « injuste » du Golan syrien, Israël continue de défier la volonté des États Membres en refusant de mettre en œuvre les résolutions de l’ONU.  De plus, « un groupe d’États influents continue de mener des efforts visant à transformer le Conseil des droits de l’homme en domaine privé servant des intérêts politiques étroits ».  En effet, a-t-il insisté, le Conseil condamne des violations des droits de l’homme dans certains pays et pas dans d’autres, et traite certaines violations, notamment les droits des migrants, « de façon raciste et xénophobe ».

Condamnant au passage les agissements « des miliciens, des extrémistes, des ignorants et le parrainage express du terrorisme », le représentant a assuré que son gouvernement avait offert « toute forme de coopération possible pour parvenir à une solution nationale » qui mette fin au conflit en Syrie.  Il a donc regretté que le Conseil passe sous silence les efforts de son gouvernement. 

D’après lui, des pays impliqués directement dans la crise en Syrie cherchent de façon effrénée à adopter résolution après résolution pour condamner le Gouvernement syrien et l’obliger à se désister de ses droits souverains.  Le Conseil des droits de l’homme a adopté des résolutions « politisées, partiales et irréalistes » contre la Syrie, sans donner aux autres États la possibilité de comprendre la situation, a ajouté le représentant.  Ces textes nient en outre la présence des groupes terroristes étrangers en Syrie, ainsi que le vol des ressources naturelles syriennes, comme « le gaz ou le pétrole vendus par des intermédiaires turcs en Europe ».

« Israël les arme et le Qatar les finance », a accusé le représentant en évoquant les membres terroristes du Front el-Nosra et « l’entité terroriste mondiale dirigée par un Jordanien qui a pris en otage l’opposition syrienne armée ».  Il y a une lecture erronée de la situation en Syrie dans cette Organisation, a-t-il martelé, même si, « timidement », les États commencent à reconnaître la présence de groupes terroristes étrangers en Syrie.  La Commission d’enquête elle-même a changé de position et adopté un rapport sur les crimes et les violations flagrantes de l’« État islamique » en Syrie.  Malheureusement, ce rapport ne demande pas au régime turc de stopper le flux des terroristes étrangers à sa frontière.

« Les résolutions politisées du Conseil ont nui au peuple syrien, en envoyant de mauvais messages aux terroristes et à leurs parrains », a conclu le représentant.  Il a rappelé que l’objectif principal de la création du Conseil des droits de l’homme était de dépolitiser la question et d’adopter un mécanisme périodique universel pour traiter de toutes les questions des droits de l’homme dans tous les pays sur un pied d’égalité.

M. JIDDOU JIDDOU (Mauritanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a jugé crucial que le Conseil s’acquitte de son mandat en toute objectivité et impartialité.  Il s’est félicité de l’opérationnalisation du Fonds d’affectation spéciale établi par le Conseil pour soutenir la participation des pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et a espéré que davantage de pays africains en bénéficient.

« L’EPU reste un mécanisme pertinent, crucial pour la promotion et la protection des droits de l’homme », a-t-il dit, avant de demander que la nature coopérative de ce mécanisme, fondée sur le dialogue, soit préservée.  M. Jiddou a souhaité que le Fonds onusien pour l’assistance technique et financière dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’EPU soit doté des ressources suffisantes afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales.  S’il a résolument appuyé les travaux du Conseil, il a néanmoins indiqué que les mécanismes et procédures spéciales du Conseil devaient être rationalisés afin de les rendre plus efficaces.  « Les procédures doivent se conformer au paquet de renforcement des institutions, au code de conduite des détenteurs de mandat et aux dispositions des mandats. »

Il a déploré l’érosion des dispositions du paquet de renforcement des institutions, laquelle pourrait porter atteinte à la crédibilité du Conseil.  Regrettant que la pénurie des ressources n’ait pas encore été solutionnée, il a prévenu que cette pénurie affectera la mise en œuvre des recommandations et décisions du Conseil.  « Le Groupe rappelle que les activités du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme doivent être financées par le budget ordinaire. »

M. Jiddou s’est dit vivement préoccupé par les initiatives visant à imposer, y compris au sein des Nations Unies, de nouveaux concepts qui ne sont pas consacrés par le droit international.  « Nous sommes encore plus perturbés par les tentatives visant à se concentrer sur le sort de certaines personnes, et ce, en raison de leur orientation sexuelle, tout en ignorant l’intolérance et les discriminations qui existent en d’autres parties du monde en raison de la couleur, de la race, du sexe ou de la religion ».  Indiquant que la résolution 27/32 du Conseil illustrait une telle dérive, il s’est dit préoccupé par l’attention reçue par les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle et ce, « au détriment du droit au développement et de la lutte contre le racisme ».  « Ces deux notions ne doivent pas être mises en lien avec des instruments internationaux de protection des droits de l’homme existants », a-t-il dit, indiquant que ces personnes n’étaient pas par nature vulnérables.

Il a mis en garde contre les initiatives visant à créer de « nouveaux droits » en interprétant fallacieusement la Déclaration universelle et les traités internationaux, pour y inclure, ce faisant, des notions qui n’ont pas été agréées par la communauté internationale.  « Ces tentatives non seulement trahissent les intentions des rédacteurs et signataires de ces instruments mais compromettent sérieusement l’architecture entière de la protection internationale des droits de l’homme. »

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a déclaré qu’un nombre considérable de résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme cette année sont venues avec des incidences budgétaires créant ainsi des défis en ce qui concerne leur financement.  Le Nigéria appuie l’appel de l’Assemblée générale pour améliorer les financements du travail du Conseil.  Nous appelons aussi l’Assemblée générale à traiter des contraintes financières auxquelles font face les titulaires des mandats des procédures spéciales nommés par le Conseil.  Elle a exhorté ce dernier à accorder une plus grande attention aux situations des droits de l’homme dans tous les territoires non autonomes, en particulier pour rappeler les puissances administrantes à leur obligation de préparer ces territoires à l’indépendance. 

La représentante a noté avec préoccupation l’augmentation du nombre des résolutions adoptées par le Conseil et qui incluent des questions qui ne font pas partie des normes agréées universellement.  Elle a mis en garde le Conseil pour qu’il reste dans la limite des discussions sur les questions agréées et ne s’égare pas dans des domaines qui sont intrinsèquement polémiques, controversés et ne reflétant pas son intégrité et sa place.  Le Conseil devrait rester l’instrument respecté et chéri de la promotion du respect universel de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales agréés.  Par conséquent, ses rapports devraient être dépourvus de toute question qui pourrait refléter des polémiques ou imposer des obligations que les États Membres ne peuvent honnêtement pas appliquer parce qu’elles entrent en conflit avec les valeurs de leur peuple.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a réitéré son appel à la réalisation des droits des Palestiniens par le biais d’un règlement du conflit qui se traduise par la création de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967.  Il a indiqué que les conclusions de l’EPU de son pays ont été adoptées le 20 mars 2014.  La Malaisie a accepté 64% des recommandations, soit 150 sur 232.  Le droit au développement représente une pierre angulaire des droits de l’homme, a insisté le représentant, avant d’appeler la communauté internationale à accorder une attention particulière à ce droit dans les objectifs de développement pour l’après-2015.  Notant que seulement 45% des ressources du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme provenait du budget ordinaire en 2013, le représentant de la Malaisie a exhorté les États Membres à augmenter graduellement le budget du Bureau de manière à couvrir toutes les activités mandatées.  Il a dit la nécessité de renforcer et d’améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme. 

M. ANATOLY VIKTOROV (Fédération de Russie) a indiqué que la candidature de son pays au Conseil en 2014 a été accueillie favorablement par une très vaste majorité d’États Membres.  Il a déploré que la tendance au dénigrement et au règlement de comptes se confirme au Conseil.  « La première tâche du Conseil est de promouvoir un dialogue respectueux, au sein duquel tous les États sont traités sur un pied d’égalité », a-t-il dit, avant d’inviter le Conseil à se concentrer sur l’assistance technique aux États.

Le délégué a vivement regretté l’imposition de procédures de contrôle, lesquelles constituent un fardeau pour le budget du Conseil sans que leur utilité ne soit prouvée.  Les États doivent s’enquérir des incidences financières des projets de résolution qu’ils promeuvent, a-t-il poursuivi.  Il a déploré les tentatives visant à médiatiser certaines situations en les portant à l’attention du Conseil et à transmettre les rapports du Conseil au Conseil de sécurité et à la Cour pénale internationale (CPI).  « Le seul mécanisme de contrôle des droits de l’homme est l’Examen périodique universel », a-t-il rappelé, avant de plaider pour une application impartiale des recommandations formulées dans le cadre de cet Examen.

Le délégué s’est élevé contre l’imposition de thématiques qui n’ont que peu de rapport avec les droits de l’homme telle que la responsabilité de protéger.  Il s’est dit en outre peu convaincu de la nécessité pour les Rapporteurs spéciaux de présenter leurs rapports à la Troisième Commission.  « C’est à l’Assemblée générale de décider quels rapporteurs spéciaux elle souhaite entendre », a-t-il estimé, avant d’inviter le Conseil à ne pas tomber dans le piège de la politisation, sous peine de voir la confiance placée en lui s’amenuiser davantage et de revenir à la situation qui prévalait avant 2006.

M. ASOKE K. MUKERJI (Inde) a souhaité que les membres du Conseil des droits de l’homme en 2006 ne répètent pas les erreurs de son prédécesseur.  Il a souhaité que les activités de ce Conseil soient bien synchronisées avec les principes de la Charte qui affirme sa foi dans les droits fondamentaux de l’homme et la nécessité d’établir les conditions permettant la justice et le respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international.  Le représentant a dit l’importance de l’EPU et le remarquable succès qu’il a eu en encourageant les États à corriger les lacunes en matière de droits de l’homme.  La force du Conseil des droits de l’homme repose dans sa capacité de respecter les principes d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et du dialogue constructif.  Compte tenu de l’effet dévastateur de la crise financière internationale, le représentant a jugé important que le Conseil accorde une attention équilibrée à tous les droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels. 

M. Mukerji a reconnu que les procédures spéciales demeurent un outil important du Conseil pour favoriser un dialogue effectif sur le renforcement des capacités nationales.  Les recommandations de ces procédures, a-t-il souligné, doivent être spécifiques, constructives et pertinentes et pas idéologiquement motivées.  Les généralisations à l’emporte-pièce ne contribuent en rien à l’objectif désiré.  Toute réinterprétation du code de conduite ou des mandants ne peut qu’affaiblir les fonctions importantes de ces procédures et éroder leur crédibilité.  L’efficacité de ces procédures, a insisté le représentant, serait en outre gravement compromise si la sélection de leur titulaire est noyée dans la polémique. 

Il faut faire attention à la manière dont l’information sur une situation des droits de l’homme est analysée et véhiculée, a poursuivi le représentant.  À l’ère d’Internet, il faut reconnaître la puissance destructrice de la désinformation, se concentrer sur la sensibilisation et le consensus entre États et investir pour ce faire dans le temps et les ressources.  Le représentant a conseillé au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de diversifier son personnel pour une meilleure compréhension de la complexité du monde actuel.  Il a appuyé l’idée que l’on ponctionne du budget ordinaire de l’ONU une plus grande part pour financer le Bureau qu’il a appelé à une plus grande transparence dans la gestion des ressources extrabudgétaires. 

M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) a invité tous les titulaires de mandats des procédures spéciales à se rendre au Qatar qui vient de créer un Comité spécial du droit international humanitaire.  Le représentant s’est dit préoccupé par la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris la confiscation de terres par la force et la construction de nouvelles colonies.  Il a aussi jugé de la plus haute importance que le Conseil réponde à la détérioration de la crise humanitaire en Syrie.  Il y a condamné toutes les attaques et le recours à des engins explosifs dans les zones résidentielles.  Il a réaffirmé la responsabilité du régime syrien dans cette situation, y compris dans les disparitions forcées.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a tout d’abord rappelé que le Conseil a conduit au 1^er octobre 2014 le nombre record de 53 procédures spéciales.  « Si cette tendance à la hausse peut être perçue comme inévitable, nous rappelons la nécessité pour le Conseil d’éviter les doublons et la politisation et de donner la priorité à la représentation équitable de chaque groupe régional dans l’établissement des procédures spéciales. »  Il a en outre demandé que ces procédures spéciales reçoivent un soutien politique et financier adéquat.

Le délégué a ensuite invité le Conseil à engager les pays dans l’esprit d’un partenariat authentique et d’un dialogue constructif.  « Aucun pays n’est à l’abri des violations des droits de l’homme », a-t-il poursuivi, indiquant que chaque situation nécessite un examen attentif.  Soulignant le rôle crucial joué par l’EPU, il a mis en exergue l’importance de ce processus dans la formulation de recommandations réalistes et applicables.

Enfin, le délégué de l’Indonésie a invité le Conseil à se montrer respectueux des différentes valeurs et traditions et à s’abstenir de promouvoir des pratiques et des comportements qui ne jouissent pas d’une acceptation internationale.  « Mécanisme onusien principal de la promotion des droits de l’homme, le Conseil ne doit pas s’engager sur des thématiques peu claires ou controversées et qui peuvent être source de divisions. »

M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) a déclaré que l’EPU a fait ses preuves et en tant que pays fondateur du Conseil des droits de l’homme, le Bangladesh qui est actuellement à son deuxième cycle d’examen, a accepté 164 recommandations de l’EPU.  Alors que le Conseil est engagé sur de nouveaux sujets de préoccupations, nous restons préoccupés par le déni des droits du peuple palestinien dans les territoires occupés, a ajouté le représentant pour qui le Conseil devra faire des efforts plus sérieux et plus concrets pour faire face à ces importantes violations des droits de l’homme.     

M. Ahsan a poursuivi en disant que la communauté internationale a l’obligation morale de soutenir les populations des pays victimes des changements climatiques dont l’impact est plus important sur les populations des pays en développement.  À cet égard, il s’est dit ravi de l’adoption par consensus de la résolution sur les droits de l’homme et les changements climatiques et a dit attendre avec intérêt la table prévue au mois de mars. 

Le représentant a aussi rappelé que durant le Dialogue de haut niveau sur la migration internationale et le développement en octobre 2013, les États Membres ont pris des engagements dont « on attend toujours la concrétisation ».  Il s’est alarmé de la situation actuelle, amplifiée par la discrimination et la xénophobie.  Il s’est dit préoccupé par les crimes racistes, l’intolérance, l’islamophobie et les « délits de sale religion ».  Ces actes doivent être combattus conformément à la Déclaration de Durban contre la discrimination raciale, a rappelé le représentant.

L’exercice des droits de l’homme n’est pas possible sans relever les défis du développement, a prévenu le représentant.  Les défis du développement peuvent être relevés en recherchant les solutions dans les pays eux-mêmes, en gardant à l’esprit la particularité de chaque situation et les priorités nationales, et pas en imposant de l’extérieur des idées, des politiques et des stratégies qui sapent les priorités nationales, la souveraineté et l’indépendance.  Si elle est conforme à ces derniers principes, la coopération technique, conçue comme un droit et non comme un acte de charité, est cruciale et doit se fonder sur les principes d’égalité à tous les niveaux, de non-discrimination, de participation, de transparence et de redevabilité.  La coopération technique doit avoir pour objectif une croissance économique stable et durable.  Elle doit être appuyée par une aide concessionnelle aux pays en développement, y compris les PMA, l’élimination des barrières commerciales et l’apport de solutions à la crise de la dette. 

Après avoir salué le mécanisme de l’EPU, M. GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée) a estimé que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États devait aussi être un principe directeur du Conseil des droits de l’homme.  Les droits de l’homme étant un principe universel, il a rejeté les résolutions qui nomment et blâment des pays spécifiques.  Malheureusement, a-t-il déploré, « le Conseil est en train de redevenir un forum utilisé par quelques pays pour avancer leur agenda géopolitique, y compris des changements de régime ».  À cet égard, l’Érythrée est préoccupée par le comportement actuel de certains États Membres pour ce qui est de la mise en œuvre et de l’interprétation des règles de procédure du Conseil.

La prolifération des mandats de pays devrait être examinée à la lumière du financement et de la rationalisation des travaux du Conseil, a fait valoir M. Tesfay.  À son avis, la nomination d’un rapporteur spécial et la création d’une commission d’enquête sur la même question pour un même pays est redondante et représente une perte d’argent et de temps injustifiable.  Les fonds devraient être utilisés pour renforcer d’autres activités importantes du Conseil.  Il a proposé de soumettre ces questions à la Cinquième Commission et au Comité chargés des questions administratives et budgétaires.

Le représentant a souhaité que le Conseil suive une procédure claire pour éviter des résolutions « politiquement motivées » et qu’il permette aux États accusés de violations des droits de l’homme de se défendre et d’expliquer leur situation, au nom de la « présomption d’innocence ».  Dans cet esprit, le Conseil devrait entendre ses experts pour vérifier la véracité des faits.  Il lui faut fonder ses décisions sur des informations concrètes et des preuves, « plutôt que sur des déclarations et des allégations compilées par un ou deux individus au nom d’un rapporteur spécial ou d’une commission d’enquête ».

Mme SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines) a souligné la place centrale de l’EPU et s’est félicitée de l’engagement des États envers ce mécanisme.  Elle a rappelé que les mandats délivrés au titre des procédures spéciales doivent être accomplis dans le respect d’un dialogue authentique et visé à renforcer les capacités des États.  « Les titulaires de ces mandats parlent souvent de reddition des comptes, mais ils doivent aussi faire montre de responsabilité », a-t-elle dit, indiquant qu’il est crucial qu’ils aient la confiance de toutes les parties prenantes.

Elle a souligné la complexité croissante de la question des droits de l’homme, laquelle est reflétée dans les activités accrues du Conseil et a appelé ce dernier à promouvoir le renforcement des capacités des États si ces derniers sont d’accord.  En conclusion, Mme Natividad s’est dit reconnaissante de l’aide reçue à la suite du typhon Haiyan qui a frappé son pays en novembre 2013.  Insistant sur le lien entre développement durable et droits de l’homme, elle a tenu à saluer les discussions du Conseil sur la promotion des droits de l’homme après une catastrophe. 

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a demandé au Conseil des droits de l’homme d’éviter les écueils qui avaient compromis le travail de son prédécesseur comme la politisation, la sélectivité et la politique de deux poids deux mesures.  Le représentant s’est montré plus précis, il a dénoncé la politisation des résolutions du Conseil qui ne sert en rien le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; les tentatives de faire passer en force des notions controversées sans la recherche d’un consensus; et la volonté d’utiliser le Conseil pour légitimer les ingérences du Conseil de sécurité dans des situations des droits de l’homme, compromettant ainsi l’efficacité du Conseil des droits de l’homme et le rôle des principaux organes des Nations Unies. 

Cette situation nous a éloignés de la coopération et rapprochés de la confrontation, a regretté le représentant.  La communauté internationale, a-t-il estimé, a la responsabilité de faire en sorte que le Conseil s’acquitte de son mandat dans un cadre transparent et coopératif, et d’éviter de transformer le Conseil en un outil politique pour imposer la tutelle de quelques-uns sur les questions des droits de l’homme ou imposer l’intégration de notions controversées, qui n’ont aucune fondation juridique, dans le droit international humanitaire et les droits de l’homme au mépris total de la diversité sociale, culturelle, juridique et religieuse des États Membres. 

Mme ADRIANA MURILLO (Costa Rica) a rappelé que son pays avait été membre du Conseil des droits de l’homme pendant la période 2011-2014.  Elle a souligné que l’EPU plaçait sur un pied d’égalité tous les États et enrichissait le dialogue en permettant un échange des pratiques exemplaires.  En mai dernier, le Costa Rica a présenté son deuxième rapport dans le cadre de l’EPU, préparé dans le cadre d’une Commission interinstitutionnelle pour le suivi et l’application des obligations internationales en matière de droits de l’homme.  Par ailleurs, le Costa Rica continue à œuvrer pour le Programme mondial sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, dont la troisième phase, pour la période 2015-2019, est consacrée aux journalistes et à ceux qui travaillent dans la communication.

Pendant son mandat au Conseil, a détaillé la représentante, le Costa Rica a favorisé l’adoption de résolutions importantes sur les manifestations pacifiques, l’objection de conscience dans le cas du service militaire et la création d’un poste de rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement.  Le pays, qui a présidé pendant deux ans le Groupe de situations, a réussi notamment à faire en sorte que ce Groupe adopte ses décisions par consensus.  Il a également présidé le Groupe de travail sur l’élaboration d’une déclaration sur le droit à la paix.  Enfin, la représentante a fait remarquer que son pays avait collaboré étroitement avec le Rapporteur spécial pour les droits des peuples autochtones, M. James Anaya. 

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a souhaité le renforcement de la coopération internationale et de l’efficacité des Nations Unies dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a vu dans le Conseil des droits de l’homme une plateforme unique pour le dialogue et l’élaboration de recommandations et de normes, et pour l’assistance technique.  En même temps, il a jugé crucial de respecter les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non sélectivité.

De l’avis du représentant, le Conseil devrait se concentrer davantage sur l’aide au renforcement des capacités nationales, notamment pour mettre en place, après 2015, des programmes nationaux pour le droit au développement et les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a fait remarquer que la promotion et la protection des droits de l’homme représentent un défi pour les pays les moins avancés et les pays en développement.  Il a également défendu la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, en particulier grâce à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Kirghizistan, qui a siégé au Conseil de 2009 à 2012, a de nouveau présenté sa candidature pour la période 2016-2018, a indiqué M. Kydyrov.  Il s’engagerait notamment à promouvoir le dialogue entre les États et à prendre en considération leurs traditions culturelle, historique et religieuse.  Compte tenu de la situation actuelle dans le monde, le Kirghizistan appuie les activités du Bureau du Haut-Commissariat et recommande une coopération accrue entre ce dernier et le Conseil.  De même, la soumission volontaire à l’EPU permet de faire progresser les droits de l’homme dans tous les États Membres.  Le Kirghizistan, après avoir présenté son premier rapport national dans le cadre de l’EPU en 2010, a adopté 154 des 168 recommandations qui lui ont été faites, a précisé le représentant.  Son deuxième rapport est finalisé.    

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dénoncé la manipulation politique qui a marqué le travail du Conseil des droits de l’homme créé, précisément, pour combattre cette manipulation politique et la sélectivité qui caractérisaient le travail de la Commission des droits de l’homme.  La situation est qu’aujourd’hui, le Conseil des droits de l’homme est lui-même politisé.  Au lieu de consolider le travail de l’EPU, il privilégie les sanctions et les mesures contre certains pays, a-t-il accusé.  Il a dénoncé la stigmatisation des pays en développement et le fait que certaines puissances jouissent, de manière arrogante, de leur impunité.  Cuba, a promis le représentant, ne cessera de défendre les droits des pays en développement et de tous les pays qui n’ont pas la possibilité de se protéger de l’impunité des puissants.  Cuba continuera de défendre les droits des peuples du monde entier en particulier les droits de la troisième génération contre la faim.  Le représentant a appelé à la solidarité internationale contre le racisme et la discrimination et promis que son pays continuera de lutter pour un monde où les droits de l’homme sont possibles pour tous.

M. SALWAN SINJAREE (Iraq) a rappelé qu’une session spéciale du Conseil s’est tenue le 1^er septembre 2014 sur la situation des droits de l’homme en Iraq, liée aux exactions et abus commis par les groupes terroristes connus sous le nom de « l’État islamique d’Iraq et du Levant ».  Cette réunion a conduit à l’adoption par consensus de la résolution 22/1, s’est-il félicité.  Il a également rappelé que l’envoi d’urgence d’une mission d’enquête du Bureau du Haut-Commissaire pour faire la lumière sur cette situation au nord de l’Iraq a été décidé.  « L’Iraq coopérera avec la mission d’enquête », a-t-il dit, avant de remercier les pays pour leur concours à la lutte internationale contre « les agissements barbares » commis par les groupes terroristes en Iraq. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la communauté internationale a le devoir de protéger les acquis du Conseil des droits de l’homme et de préserver ce dernier de la politisation et de l’instrumentalisation.  Il a indiqué que l’action du Maroc pour la consolidation du Conseil et de ses mécanismes s’est manifestée par les mesures qu’il a prises au sein de ce dernier pour le doter des moyens lui permettant de remplir pleinement son mandat.  Dans le cadre de son engagement en faveur des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement de l’espace francophone, le Maroc abritera un séminaire de formation organisé dans le cadre du Fonds volontaire pour la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme.

M. Hilale a ajouté que le Conseil continue de faire face à des obstacles dans la mise en œuvre de son mandat.  C’est pourquoi, une approche équilibrée et vigilante mais soucieuse des victimes pour résoudre les nouveaux problèmes des droits de l’homme s’avère nécessaire.  L’importance croissante des droits de l’homme dans les relations internationales nécessite un Conseil très actif avec de plus en plus de visibilité.  Cependant, la référence au travail du Conseil dans les médias est rare ou souvent imprécise, ce qui rend difficile de prétendre que cet organe a atteint son potentiel en ce qui concerne la visibilité de son travail, a déploré le représentant.

Il est temps que le Conseil adopte une stratégie de communication qui refléterait de manière adéquate son travail de sensibilisation à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Avec plus de visibilité, le Conseil aura plus d’impact sur le terrain.  Il est inconcevable, a poursuivi le représentant, que le Conseil soit saisi annuellement de plus de 100 résolutions, en plus du nombre grandissant des procédures spéciales et des panels, ce qui alourdit sa capacité de travail et empêche les délégations de suivre l’ensemble de ses travaux et d’y contribuer de manière effective. 

C’est pourquoi, des efforts considérables doivent être fournis pour faire un réel travail de rationalisation des mécanismes et des méthodes de travail du Conseil, a suggéré M. Hilale qui a demandé aux États de s’opposer aux tentatives de dévier le Conseil du mandat que lui a fixé l’Assemblée générale.  C’est parce qu’il est conscient de l’importance du rôle de la société civile et qu’il a reconnu dans sa Constitution de 2011, que le Maroc, a dit le représentant, a été désigné pour abriter la deuxième édition du « Forum mondial des droits de l’homme », qui aura lieu du 27 au 30 novembre à Marrakech avec la participation de plus de 5 000 acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. 

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a partagé sa préoccupation face au manque de fonds du Bureau du Haut-Commissaire.  Le Monténégro fait partie des 50 pays qui avaient appelé le Secrétaire général à recommander l’augmentation de la part du Bureau dans le budget ordinaire de l’ONU, en raison de la croissance constante du volume des activités.  Cette situation devrait être traitée de manière prioritaire pour ne pas compromettre la capacité du Bureau de remplir son mandat, a suggéré le représentant.  

M. ELSA DIAZ (Mexique) a souligné que, depuis qu’il a entamé son mandat au Conseil des droits de l’homme en janvier dernier, le Mexique a fondé sa participation sur les principes d’universalité, de non-sélectivité et d’équilibre.  Il a reconnu la nécessité de renforcer la coopération et le dialogue entre les régions, afin d’aborder des thèmes nouveaux et d’intérêt commun sur la base du consensus.  De même, il a souligné l’importance de la coordination entre le Conseil et les autres organes du système des Nations Unies, en particulier pour la prévention des crises liées aux droits de l’homme.  À cet égard, il faut appuyer les analyses et les rapports réalisés dans le cadre des procédures spéciales pour identifier les situations de crises et agir en conséquence.

Par ailleurs, le représentant a estimé que le Conseil devait utiliser des ressources novatrices et le potentiel du mécanisme de l’EPU pour faciliter l’échange d’expériences entre pays, dans le cadre du Groupe de travail de l’EPU, et améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain.  Dans le même ordre d’idées, il a souhaité qu’il soit fait un usage plus efficace des procédures spéciales pour suivre des situations particulières.  Enfin, a-t-il conclu, les États doivent doter le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des ressources nécessaires à l’exécution de ses mandats.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a demandé que l’assistance technique du Conseil fournie au renforcement des capacités nationales soit financée de manière adéquate.  Il a rappelé que son pays venait de ratifier plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme.  « Mon pays a créé une Commission des droits de l’homme et mis au point des garanties judiciaires spécifiques pour les enfants. »  Une unité de protection des enfants a été mise en place au sein de la police, a-t-il poursuivi, rappelant que l’enrôlement d’enfants dans les forces de l’ordre était interdit.  Il a souligné que tous les droits devaient bénéficier de la même protection avant de plaider pour la « dépolitisation » de ces droits.  En conclusion, le délégué a dit sa vigoureuse opposition à l’importation de concepts sexuels qui ignorent totalement les valeurs culturelles de pays pour lesquels la famille est la valeur suprême.

M. ERLING HOEM (Norvège) a regretté que les acquis normatifs du Conseil des droits de l’homme n’aient pas été suivis d’améliorations pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans divers endroits du monde, où parfois leur espace rétrécit.  Nous sommes aussi consternés de noter que les menaces, les attaques et les actes d’intimidation continuent contre ceux qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec les Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes.  Les représailles causent peine et souffrance mais elles sapent aussi la crédibilité des Nations Unies et son aptitude à faire son travail.  Ces pratiques honteuses nécessitent une ferme réponse de l’ONU et de ses États Membres.  Nous reconnaissons le rôle du Président du Conseil des droits de l’homme sur ces questions et la nécessité de prendre une position de principe.  Nous attendons aussi l’Assemblée générale à cet égard, et exhortons à la mise en œuvre rapide de la résolution 24/24 de 2013 sur les représailles. 

S’agissant de l’EPU, le Conseil a prouvé une fois encore qu’il n’avait pas hésité à se pencher sur les graves situations des droits de l’homme quand c’était nécessaire.  En 2014, il a pris l’initiative, à la demande de groupes de pays, de créer une Commission d’enquête en Érythrée ou au Sri Lanka.  Nous avons aussi vu des demandes de pays pour des résolutions spécifiques et des initiatives d’États sur leur propre situation, attestant de la réputation positive et croissante du Conseil et de sa capacité à mettre en marche des mesures pour appuyer les efforts des pays dans la promotion des droits de l’homme.

Le représentant de la Norvège a exprimé sa préoccupation face au manque de ressources qui caractérise le secrétariat du Conseil, le Bureau du Haut-Commissaire.  Recevant seulement 3% du budget ordinaire, le Bureau doit au lieu de se développer, couper des postes.  C’est inconcevable, a dit le représentant en rappelant les États à leur responsabilité de faire en sorte que le Bureau puisse remplir son mandat à la lumière des demandes croissantes.  Il s’est enfin dit déçu que le rapport du Conseil continue d’être présenté à la Troisième Commission et non à l’Assemblée générale.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a déploré que le Conseil se dirige dans la même direction que la défunte Commission des droits de l’homme.  « La manière dont il cible des pays spécifiques de façon partiale n’augure rien de bon pour le futur », a-t-il renchéri.  Il a jugé très dommageable que son pays fasse l’objet d’une résolution du Conseil alors que le Sri Lanka a été l’un des pays qui a fait le plus pour promouvoir la réconciliation, au cours des cinq dernières années.

« Cette résolution empiète sur le principe fondamental du droit international qui postule l’épuisement des mécanismes nationaux avant de recourir aux mécanismes internationaux. »  Il a ajouté que la seule réalisation à mettre à l’actif de cette résolution pourrait être la radicalisation accrue des partisans d’un groupe terroriste vaincu qui cherchent maintenant à accomplir par le biais d’une intervention internationale ce qu’ils n’ont pas pu faire par le moyen du terrorisme.  « Pas un précédent de grand secours pour les pays luttant contre le terrorisme ».

Il a détaillé les efforts de son pays visant à promouvoir la réconciliation, avant de déplorer qu’ils aient été ignorés par le Conseil.  « Le rejet par mon pays de l’enquête du Bureau du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme ne vise pas à dissimuler des informations », a-t-il dit, ajoutant qu’il fallait plutôt y voir la capacité du Sri Lanka, « pays indépendant et fier », de procéder aux investigations nécessaires.  « Le Conseil sera-t-il un jour capable de tourner le dos à son agenda politisé? » s’est-il interrogé.  Enfin, il a affirmé que l’EPU était le forum le plus adéquat pour discuter des droits de l’homme.  « Mon pays s’est soumis à un tel examen par deux fois et s’en félicite », a-t-il conclu.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a reconnu le rôle du Bureau du Haut-Commissaire qui vient appuyer les travaux du Conseil.  Pour sa part, la Colombie ne partage pas les critiques faites au Conseil, s’agissant de la partialité et de la polarisation.  Au contraire, a poursuivi le représentant.  Le Conseil a été en mesure d’identifier des points d’entente pour que les États travaillent ensemble en dépit de leurs vues divergentes sur certains sujets.  Ainsi tous les pays peuvent-ils lutter contre la discrimination et la violence.  La Colombie estime que cet esprit a prévalu pendant les trois sessions du Conseil en 2014.  Évoquant la relation institutionnelle entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, M. Ruiz a insisté sur l’importance du Conseil en tant que forum solide, indépendant et ouvert aux préoccupations et aux priorités des États dans le domaine des droits de l’homme.

M. AHMED SAREER (Maldives) a dit que son pays, qui siège pour un second mandat au Conseil des droits de l’homme, était fier des accomplissements de cet organe en 2014, année marquée par la violence, les actes d’agression, les catastrophes naturelles et les changements climatiques qui s’intensifie.  Les droits de l’homme sont aujourd’hui la question la plus importante pour la cohésion internationale et la coopération, a-t-il estimé.  Il est donc nécessaire d’intégrer une approche axée sur les droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015.  De même, il faudra prendre en compte la dimension des droits de l’homme dans un accord international sur le climat à Paris, en 2015.

En tant que pays de basse altitude, les Maldives et de nombreux petits États insulaires en développement, sont confrontés à « la réalité quotidienne des impacts des changements climatiques » et comprennent combien il est important de s’y attaquer.  Les Maldives sont une jeune démocratie, qui vient de sortir de la catégorie des pays les moins avancés, mais son développement dépend des scénarios climatiques.  Les principes fondamentaux des droits de l’homme, de la dignité humaine et de l’état de droit guident les Maldives en ces temps difficiles, a expliqué M. Sareer. 

Dans son pays, les pauvres et les vulnérables ont droit à la sécurité sociale, tandis que les personnes âgées reçoivent une retraite et les personnes handicapées des subsides.  Tous les habitants bénéficient d’une couverture maladie universelle, a dit le représentant, en ajoutant que les Maldives ont aussi réalisé d’importants progrès pour promouvoir les droits de la femme et lutter contre le harcèlement sexuel et la violence et la discrimination sexistes.  Enfin, au niveau international, le représentant a insisté sur l’importance de l’assistance technique pour améliorer les droits de l’homme.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a qualifié de « fausses » les allégations de la Syrie qui « ne nous rapprochent pas des solutions aux défis de notre région et qui nous éloignent de la paix ».  Israël, a dit le représentant, n’est pas le problème du Moyen-Orient. 

Nul n’ignore le racisme et la barbarie des colons israéliens contre les Arabes ni le comportement d’un groupe de soldats israéliens contre une femme arabe sur l’esplanade des Mosquées, a rétorqué la représentante de la Syrie.  Un chauffeur de taxi arabe a aussi été récemment lynché par un groupe de colons, a-t-elle ajouté.  Le débat d’aujourd’hui, a-t-elle dit, devrait faire comprendre à la Puissance occupante que les résolutions de l’Assemblée générale doivent être mises en œuvre.  Nous venons aussi de découvrir des liens entre Israël, le Qatar et le Front al-Nosra dans la déstabilisation de la Syrie.  « Trêve d’hypocrisie et de mensonges, cessez de torturer le peuple syrien », a conclu la représentante. 

Son homologue du Qatar a dit avoir constaté que les accusations de la Syrie ne diffèrent pas des accusations habituelles traitant de terroristes tous ceux qui sont contre le régime syrien.  Le Qatar est conscient du danger des combattants terroristes étrangers d’où qu’ils viennent, a dit le représentant qui a ajouté que c’est pour cela que son pays est opposé au régime syrien car il faut aller aux racines du mal. 

Le peuple syrien est accusé de terroriste par le régime syrien et est traité en conséquence.  Le Gouvernement syrien tue et bombarde sa propre population.  C’est lui la cause du terrorisme en Syrie, a tranché le représentant.  Les crimes du régime et ceux des groupes terroristes sont les mêmes parce qu’ils visent des objectifs politiques, a-t-il asséné.  

Reprenant la parole, la représentante de la Syrie a assuré que le peuple syrien ne peut accepter qu’un représentant du Qatar, soutien du terrorisme en Syrie, parle en son nom.  Elle a attiré l’attention sur les atteintes aux droits de l’homme des travailleurs étrangers au Qatar, des travailleurs migrants qui subissent des violences corporelles, sexuelles et psychologiques, a-t-elle dit savoir.   

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a été mise au fait aujourd’hui des difficultés liées à l’introduction des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et du progiciel de gestion intégré « Umoja », dans la gestion des biens détenus par l’ONU. 

L’Organisation détient des biens estimés à 4,1 milliards de dollars et des stocks d’une valeur de 393,3 millions de dollars.  Or, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a indiqué à la Cinquième Commission qu’en l’absence d’informations quantitatives sur les terrains et bâtiments, le mobilier et le matériel, les aéronefs, les bateaux, les véhicules et les œuvres d’art, une analyse vraiment pertinente des immobilisations corporelles est impossible. 

À ce problème, il faut ajouter ceux d’une gestion fragmentée des biens : l’application des principes et des procédures est inégale, la formation à la gestion des biens fait défaut, la gestion des stocks est défaillante au Siège et dans les bureaux extérieurs et les commissions régionales, et les systèmes existants ne sont pas adaptés pour la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre des normes IPSAS.

Pour assurer le succès du passage à ces normes et celui du déploiement du progiciel de gestion intégré Umoja, les mesures suivantes ont été prises : la saisie des données et le suivi concernant les terrains, les bâtiments (dont les immobilisations corporelles), les baux et les améliorations locatives, les équipements et les immobilisations en cours; l’élaboration des directives de haut niveau sur l’estimation de la valeur des actifs susmentionnés aux fins de l’application des Normes IPSAS; la collecte des données nécessaires pour établir les soldes d’ouverture selon les Normes IPSAS et mettre en service Umoja.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Bolivie s’est inquiétée des lacunes dans les activités de cession des biens appartenant aux opérations de maintien de la paix fermées.  Elle a appuyé la recommandation du (CCQAB) appelant le Secrétariat à assurer une gestion plus efficace et plus rationnelle des biens et a demandé qu’une plus grande discipline soit exercée s’agissant des postes vacants qui doivent être utilisés comme prévu.

La Cinquième Commission se penchera mardi 18 novembre à partir 10 heures sur l’ensemble des questions relatives à la gestion des ressources humaines.

*A/69/400

**A/69/571

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé ce matin ses travaux en adoptant, sans vote, huit projets de résolution et une décision.

La Sixième Commission a ainsi adopté un projet de résolution relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international dans lequel elle appelle l’Assemblée générale à se déclarer gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent les combattants terroristes étrangers.  Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres et organisations internationales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie mondiale contre le terrorisme.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

Pour la première fois, le projet de résolution biennal sur l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adopté par la Sixième Commission fait état –dans son préambule- des archives et documents conservés par les missions -précisant qu’ils peuvent « prendre plusieurs formes »- et des modes de communication « divers » auxquels elles ont recours.  Le représentant du Brésil s’est félicité que le texte ait pu aller au-delà des questions classiques liées à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et faire référence à la question des archives et des documents.  Tout en déclarant qu’il aurait souhaité un texte plus spécifique permettant aux préoccupations exprimées par les États Membres de trouver leur place, il a jugé que le document adopté constituait un grand pas en avant.

La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution relatifs au rapport de la Commission du droit international.  Par le projet annuel de « résolution omnibus », elle demande à l’Assemblée générale de prendre note de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet.  L’Assemblée générale devrait aussi noter la décision de la CDI d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité » et prendrait note de l’inscription du sujet « Jus cogens » à son programme de travail à long terme.  Par un deuxième projet de résolution, relatif à l’« Expulsion des étrangers », la Sixième Commission demande à l’Assemblée générale de noter avec satisfaction que la CDI a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.

Aux termes du projet de résolution biennal sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève, en 2015.  Le représentant du Royaume-Uni a jugé « frustrant » que le projet de résolution ne fasse pas de référence factuelle à la Déclaration d’engagement de 2013, qui exhortait à mettre fin aux violences sexuelles lors des conflits.  L’Égypte et la République arabe syrienne ont, pour leur part, regretté que le projet de résolution fasse référence au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949, ignorant ainsi les réserves émises par certains États Membres lors des précédentes discussions.

La Sixième Commission a également adopté des projets de résolution sur l’état de droit, le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle a par ailleurs décidé, sans vote, de reporter à la prochaine session de l’Assemblée générale sa décision sur le projet de résolution relatif à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Enfin, la Sixième Commission a adopté son programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session, aux termes duquel elle se réunirait du 12 octobre au 20 novembre 2015.  Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, la représentante s’est inquiétée d’une date aussi tardive pour le début des travaux, estimant qu’elle pourrait avoir un impact négatif sur le rendement de la Commission.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte » (A/C.6/69/L.19) adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle rappellerait les dispositions énoncées à l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation et prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes, et se féliciterait également, à cet égard, de l’adoption de la résolution 68/306 de l’Assemblée générale en date du 9 septembre 2014.

L’Assemblée générale se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte et veut espérer que les problèmes soulevés lors des réunions du Comité continueront d’être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte et rappelle que le Secrétaire général peut porter à l’attention du Comité toute question d’intérêt commun relative à la mise en œuvre de l’Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; elle prierait le Comité de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 2819 (XXVI) et d’envisager, dans ce cadre, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Comité.

Déclarations

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a indiqué que le rôle du Comité était essentiel pour traiter, en accord avec le droit international et l’Accord de Siège entre les États-Unis et les Nations Unies, de diverses questions auxquelles est confrontée la communauté diplomatique.  Le rôle du Comité s’étend également à la sécurité des missions, ainsi que de leur personnel, a-t-il déclaré, soulignant que le respect des privilèges et de l’immunité du personnel diplomatique est d’une grande importance basée sur des principes juridiques solides.  À cet égard, le représentant a estimé qu’il était primordial de garantir l’intégrité des principes pertinents du droit international, en particulier l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention relative aux privilèges et immunités des Nations Unies.  Concernant la mise en œuvre de l’Accord de Siège, l’Union européenne salue les efforts continus du pays hôte en matière de délivrance de visas et l’encourage à améliorer encore ce service.  S’agissant des services bancaires, l’Union européenne souligne qu’ils sont indispensables au fonctionnement des missions.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a déclaré qu’en tant que membre du Comité, son pays a toujours fait en sorte d’intensifier les efforts concernant ses relations avec le pays hôte et elle a réitéré sa volonté de coopérer à l’amélioration du travail du Comité en privilégiant le dialogue et en favorisant sa participation active avec d’autres États.  Néanmoins, Cuba reste préoccupée par les irrégularités dans le respect des obligations faites au pays hôte de délivrer des visas aux pays qui en formulent la demande.  La représentante a fait état d’incidents, cette année, qui requièrent une solution urgente, rappelant qu’aucune explication satisfaisante justifiant la décision du pays hôte n’avait été donnée, ajoutant qu’il s’agissait là d’une pratique récurrente, surtout à l’égard de certains pays. 

En conséquence, Mme Dieguez Lao a lancé un appel au pays hôte pour qu’il redouble d’efforts pour respecter ses obligations.  Elle a insisté sur les restrictions imposées à Cuba, qui, a-t-elle souligné, sont sélectives et politiquement motivées.  La représentante a expliqué que le personnel cubain était empêché de sortir au-delà d’une zone de 25 miles autour de Colombus Circle à New York et a estimé cette mesure injuste.  Elle a également plaidé pour l’accélération des procédures d’immigration et douanières, soulignant qu’il est essentiel de respecter les privilèges diplomatiques, et de garantir aux diplomates un traitement décent dans les aéroports.  À cette fin, elle a souhaité que soit poursuivie la formation des agents de police de l’air et des douanes, tout en se félicitant des améliorations opérées dans ce sens.  Par ailleurs, la représentante est revenue sur la clôture arbitraire des comptes bancaires de certaines missions diplomatiques, appelant le pays hôte à faire en sorte que ces questions soient réglées rapidement.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a déclaré que le Comité avait une responsabilité unique pour l’ensemble des délégations.  Son travail couvre de nombreux aspects entre les délégations et le pays hôte.  La réalisation des principes de la Charte des Nations Unies dépend des conditions de représentation dans le pays hôte, a-t-il estimé, ajoutant que certaines questions traitées par le Comité peuvent avoir un impact grave sur le fonctionnement des délégations.  Le représentant a déclaré que le contenu du rapport devait refléter les faits et les débats. Il a ajouté que le Rapport annuel devrait être élaboré suffisamment à l’avance pour que les délégations puissent en prendre connaissance et devrait fournir une matrice montrant les évolutions qui ont été réalisées.  Il a estimé que, comme d’autres instances de l’ONU, les méthodes de travail du Comité peuvent être améliorées.  En tant que membre de la famille des Nations Unies, nous continuerons à tout faire pour que les travaux avancent de la meilleure façon possible, a-t-il conclu.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a déclaré être fier d’être le pays hôte des Nations Unies, un rôle que son pays prend au sérieux.  En tant que représentant du pays hôte, il a dit apprécier l’intérêt et la participation de nombreuses délégations observatrices lors des réunions du Comité.  Il a rappelé que les délibérations de l’année passée s’étaient concentrées sur la réduction des délais de délivrance des visas, la sécurité des missions auprès des Nations Unies et de leurs membres, ainsi que des questions concernant les services bancaires et financiers.  « Nous restons à la disposition de toutes les délégations », a-t-il noté.  Le représentant s’est déclaré prêt à assister toutes les missions qui le souhaitent et les a encouragées à porter leurs questions à la connaissance du pays hôte de façon bilatérale si elles le préfèrent.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE

Report d’une action

Avant que la Sixième Commission ne se prononce sur le projet de résolution relatif à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/C.6/69/L.4), le représentant de la Turquie, qui avait présenté la demande d’octroi devant la Commission le 14 octobre, a demandé que l’examen de ce point soit reporté à la prochaine session de l’Assemblée générale, aucun consensus n’ayant pu être obtenu sur la question.  La Sixième Commission a décidé sans vote de ce report.

Déclarations

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a déclaré ne pas être opposé au projet de résolution mais a fait part de ses réserves concernant le respect des critères et des principes de l’Assemblée générale par l’organisation internationale concernée, estimant qu’aucun progrès n’avait été réalisé sur ces points.  Dès lors, il est nécessaire que les coauteurs de ce projet de résolution le retirent afin de le retravailler, a estimé la représentante.

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a noté le manque de progrès des coauteurs du projet de résolution pour répondre aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale.  Ainsi, il les a exhortés à retirer ce projet du programme de travail de l’Assemblée générale.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

Déclaration du Président

Le Président de la Sixième Commission a pris note de ce que, le 14 octobre, le représentant de la France, qui assure la coordination du projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale, avait décidé de ne pas poursuivre cette demande lors de la présente session en cours, tout en se réservant le droit de la présenter de nouveau à une date ultérieure.  Conformément à cette décision, la Commission a conclu son examen de la demande.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION

Adoption de projets de résolution

Les deux projets de résolution relatifs à ce point ont été présentés par le représentant du Pérou.

Aux termes d’un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session (A/C.6/69/L.14), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI), se féliciterait du travail accompli par la CDI à sa soixante-sixième session et prendrait note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet.

L’Assemblée générale prendrait note du rapport final sur le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » et se déclarerait favorable à ce qu’il soit diffusé le plus largement possible.  Elle recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international, le 31 janvier 2015 au plus tard, leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail.

L’Assemblée générale noterait que la CDI a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité ».  Elle prend note de l’inscription du sujet « Jus cogens » au programme de travail à long terme de la CDI.

L’Assemblée générale déciderait que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 4 mai au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2015.  Elle soulignerait qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-dixième session et, à ce propos, souhaiterait notamment que se poursuive la pratique des consultations informelles.  Elle recommanderait que le débat de sa soixante-dixième session sur le rapport de la Commission du droit international commence le 2 novembre 2015.

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’« Expulsion des étrangers » (A/C.6/69/L.15), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.  Elle prendrait note de la recommandation formulée par la Commission du droit international au paragraphe 42 de son Rapport sur les travaux de sa soixante-sixième session et déciderait de poursuivre l’examen de cette recommandation à sa soixante-douzième session.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » (A/C.6/69/L.12), présenté par la Suède au nom des pays nordiques et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de l’adoption, à la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 26 au 30 novembre 2007, de la résolution 3 intitulée « Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire: préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés ».  Elle prendrait note avec satisfaction également de l’adoption, à la trente et unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la résolution 1 intitulée « Renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés », où la Conférence a souligné notamment qu’un respect accru du droit international humanitaire était une condition préalable indispensable à l’amélioration de la situation des victimes des conflits armés, et réaffirmé l’obligation qu’ont tous les États et toutes les parties à un conflit armé de respecter et faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances.  L’Assemblée générale engagerait les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2015.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constaterait que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demanderait à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, comme le prévoit ledit article.

L’Assemblée générale prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demanderait aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Déclarations

M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption de cette résolution qui réaffirme les règles du droit international humanitaire.  Il a toutefois jugé regrettable que le projet de résolution ne fasse pas de référence factuelle à la Déclaration d’engagement de 2013, qui exhortait à mettre fin aux violences sexuelles lors des conflits.  Cette Déclaration rappelle que les viols peuvent exacerber les conflits et faire obstacle aux efforts de maintien de la paix et la sécurité, a rappelé le représentant, qui a insisté sur le fait que les viols constituent, lorsqu’ils sont utilisés de manière systématique contre les populations et comme une arme de guerre, des crimes de guerre et des violations graves des Conventions de Genève et du droit international humanitaire en général.  Le représentant du Royaume-Uni a donc jugé « frustrant » que cette Déclaration soit exclue du texte du projet de résolution.

M. AMR ELHAMAMY (Égypte) a regretté que le projet de résolution fasse référence au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949.  Toute référence directe ou indirecte au Protocole additionnel III ignore les réserves émises par certains États Membres lors des précédentes discussions, a-t-il déclaré.  Il a jugé crucial que la neutralité de la résolution soit maintenue, afin d’éviter tout risque d’absence de consensus lors de son adoption.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation avait émis des réserves relativement à toute mention directe ou indirecte du Protocole additionnel III car ce dernier n’avait pas fait l’objet d’un consensus et a été adopté par un vote.  Lors de son adoption, de nombreux États avaient exprimé des réserves à son égard.  Les réserves exprimées par la République arabe syrienne à l’époque restent valables aujourd’hui, a déclaré le représentant.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » (A/C.6/69/L.18), présenté par la Finlande et adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes, et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication, et rappelant également que les États doivent autoriser et protéger la liberté de communication des missions diplomatiques et consulaires à toute fin officielle et que ces missions sont en droit d’utiliser tous les moyens de communication qu’elles estiment nécessaires pour communiquer avec leur gouvernement et les autres missions diplomatiques et consulaires de l’État qui les accrédite, où qu’ils se trouvent, condamnerait énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires.  Elle prierait de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence.  Elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport exposant l’état des ratifications des instruments en question et des adhésions à ces instruments et résumant les rapports reçus et les vues exprimées par les États Membres.  Elle inviterait le Secrétaire général à lui présenter dans le rapport susvisé les commentaires que pourraient lui inspirer ces informations.

Déclaration

M. PATRICK LUNA (Brésil) s’est félicité de voir qu’il a été possible de parvenir à un consensus sur cette question.  Il s’est félicité que le texte ait pu aller au-delà des questions classiques liées à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et faire référence à la question des archives et des documents.  Le projet de résolution répond à cette attente, a déclaré le représentant, qui a toutefois ajouté qu’il aurait souhaité un texte plus spécifique permettant aux préoccupations exprimées par les États Membres de trouver leur place.  Malgré tout, ce texte reste un grand pas en avant, a-t-il déclaré.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (A/C.6/69/L.13), présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité tiendra sa prochaine session du 17 au 25 février 2015.

L’Assemblée générale reconnaîtrait l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit, en statuant sur les différends entre États, affirmerait qu’il importe de la saisir pour régler pacifiquement ces différends, rappellerait qu’à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, elle peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs, et prierait le Secrétaire général de faire paraître en temps utile comme documents officiels de l’Organisation les avis consultatifs demandés par les principaux organes de l’Organisation.

L’Assemblée générale réitèrerait son appel aux contributions volontaires à verser au Fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et à la prise en charge volontaire et gracieuse des services d’experts associés qui participent à la mise à jour des deux ouvrages.

L’Assemblée générale prierait, entre autres, le Comité de poursuivre, aussi régulièrement qu’il convient et dans un cadre approprié, l’examen sur le fond de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet, et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.

Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Adoption d’un projet de résolution

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de projet de résolution relatif à « L’état de droit aux niveaux national et international » (A/C.6/69/L.20), présenté par le représentant du Liechtenstein, aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  Elle se féliciterait du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demanderait que ce dialogue se poursuive pour aider à faire prévaloir l’état de droit au niveau international.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres, qui le souhaitent, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne en leur apportant une plus grande assistance technique et en renforçant leurs capacités.  Elle prierait de nouveau le Secrétaire général d’assurer une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les activités des entités des Nations Unies et avec celles des donateurs et des bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris en envisageant les mesures à prendre pour renforcer plus efficacement les capacités.

L’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines d’action des Nations Unies.  Elle déclarerait appuyer sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que joue, au sein du système des Nations Unies et dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit, sous la direction du Vice-Secrétaire général.

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle inviterait la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir régulièrement, de manière transparente et non exclusive, avec les États Membres notamment à la faveur d’échanges informels.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/69/L.17), présenté par le Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, soulignerait qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insisterait sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies et de l’appui apporté à ces activités, conformément aux mandats existants, pour venir en aide aux États qui le souhaitent, notamment dans les régions les plus touchées.

L’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle jugerait criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, y participent ou en facilitent la perpétration, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demanderait une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

L’Assemblée générale rappellerait aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappellerait également ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission, à sa soixante-dixième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption d’un projet de décision

La Sixième Commission a adopté, sans vote, une décision portant sur son « Programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session » (A/C.6/69/L.16), tel qu’oralement amendé.  Aux termes de ce programme provisoire, la Sixième Commission se réunirait du 12 octobre au 20 novembre 2015.

Déclarations

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que la revitalisation de l’Assemblée générale est capitale en vue d’une réforme de l’ONU et permettra d’examiner les questions mondiales qu’un seul groupe de pays ne peut pas régler.  En ce qui concerne les méthodes de travail de la Sixième Commission, elle a indiqué que les pays membres de la CELAC étaient satisfaits qu’un nombre de préoccupations émises au sein de la Commission aient été prises en compte.  Néanmoins, les États membres de la CELAC restent préoccupés par le fait que, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, la Sixième Commission commencera ses travaux une semaine plus tard.  Il faut prendre des mesures afin que cette disposition n’ait pas un impact négatif sur le rendement de la Commission, a déclaré la représentante.

Par ailleurs, la CELAC estime que le rapport de la Commission du droit international est d’une grande importance du fait de son contenu car son examen est complexe et dépend des contributions des États Membres.  Elle souhaite donc qu’il y ait une plus grande interaction de la Sixième Commission avec la CDI et que soient facilités les débats interactifs.  La représentante a aussi souhaité l’octroi d’un appui financier aux rapporteurs spéciaux, qui leur permettrait de  participer aux travaux avec des experts juridiques.  Elle a également lancé un appel à l’étude de l’organisation de la moitié de la session des travaux de la CDI à New York.  Cette approche, a-t-elle déclaré, permettrait d’instaurer un dialogue interactif nécessaire.  Elle a également émis le vœu que, l’année prochaine, une attention particulière soit accordée au temps imparti à la Sixième Commission, notant qu’au cours de cette session, certaines délégations n’avaient pas eu de temps de négocier sur certaines questions.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a estimé que la question de la démocratisation des Nations Unies passe par la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Cela doit se concrétiser par une composition ouverte qui inclut cette composante critique de la réforme des Nations Unie qu’est le processus d’élection du Secrétaire général.  Pour mener à bien cette initiative, il faut rétablir les fonctions de l’Assemblée générale et répondre aux besoins des 193 États Membres sur la base de l’égalité.  Durant cette session, nous avons manqué de temps, a regretté la représentante.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a déclaré que, tant que l’Assemblée générale ne s’acquittera pas de toutes ses fonctions, il sera impossible aux délégations de travailler sur la base de l’égalité.  C’est à l’Assemblée générale que le principe de l’égalité des tous les États Membres s’exprime.  La représentante a salué tous les efforts consentis pas le Bureau de la Commission et le Secrétariat pour éviter les chevauchements.  Toutefois, a-t-elle ajouté, le Secrétariat devra l’an prochain consacrer suffisamment de temps pour mener à bien les négociations sur les projets de résolution.  Il est aussi important que toutes les délégations disposent suffisamment à l’avance de tous les rapports dans toutes les langues officielles, afin de prendre connaissance des questions traitées avant les résolutions.  Mme Dieguez Lao a également jugé capital de savoir suffisamment tôt qui seraient les facilitateurs pour les différents projets de résolution et a souhaité que l’ensemble des facilitateurs au sein de la Commission reflète une composition géographique équitable.  Elle s’est déclarée préoccupée par l’adoption de résolutions à divers moments de la session des travaux de la Sixième.  Il faudrait que les adoptions interviennent toutes à la fin des travaux comme c’était le cas auparavant, a-t-elle estimé.  Elle a rappelé l’utilité des plates-formes électroniques mises à la disposition des délégations, mais a ajouté qu’aucun de ces systèmes ne pouvait remplacer complètement la documentation sur papier.