Assemblée générale: élection du candidat jamaicain à la CIJ et salves de critiques contre le Conseil des droits de l’homme
Après un tour de scrutin, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont pourvu aujourd’hui le siège restant à la Cour internationale de Justice (CIJ), en élisant M. Patrick Lipton Robinson, de la Jamaïque, pour un mandat renouvelable de neuf ans, à compter du 6 février 2015. L’Assemblée a commencé sa journée de travail par l’examen du rapport annuel du Conseil des droits de l’homme qui n’a pas échappé aux critiques.
Le 7 novembre dernier*, après sept tours de scrutin, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité n’étaient pas parvenus à un vote concordant pour départager M. Lipton Robinson, de la Jamaïque et Mme Susana Ruiz Cerutti de l’Argentine, qui a finalement décidé de se retirer de la course. M. Lipton Robinson, ancien Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de 2008 à 2011, a donc été élu aujourd’hui à l’Assemblée générale par 185 voix pour et 4 absentions sur 189 votants. Le vote s’est fait à bulletin secret.
Avant le vote, l’Assemblée générale s’est penchée sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme que lui a présenté son Président, M. Baudelaire Ndong Ella. « Sélectif » et « insensible aux traditions », le Conseil des droits de l’homme, basé à Genève et chargé de promouvoir le respect universel de ces droits, n’a pas été épargné par certaines délégations.
Des critiques que le Président Ndong Ella a tenu à désamorcer dès le préambule de son intervention en insistant sur la crédibilité et la considération acquises par le Conseil à travers ses mécanismes de procédures spéciales et de l’Examen périodique universel (EPU). « Ce Conseil assure un égal traitement et une non-politisation de ses débats. »
Conscient néanmoins que le Conseil est menacé par un risque de politisation, le Président a jugé crucial « de garder à l’esprit les raisons qui ont entrainé la disparition de la Commission des droits de l’homme ». Le spectre de cette Commission, à laquelle le Conseil a succédé en 2006, a été agité par le représentant de la Fédération de Russie qui a déploré « la tendance au dénigrement des États et aux règlements de comptes ».
Un point de vue partagé par son homologue de la République arabe syrienne -pays examiné par le Conseil lors de l’une de ses trois sessions extraordinaires-, pour lequel le Conseil a adopté des résolutions « politisées, partiales et non réalistes contre la Syrie ». « La manière partiale dont le Conseil cible des pays spécifiques n’augure rien de bon pour le futur », a renchéri le délégué du Sri Lanka, autre pays examiné.
Une seconde salve de critiques s’est concentrée sur la situation budgétaire du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme due aux incidences financières des textes que le Conseil des droits de l’homme adopte. Le Président Ndong Ella a en effet indiqué que le cycle qui s’achève a été une fois de plus très prolifique. « 114 textes dont 106 résolutions, 6 déclarations présidentielles et 2 décisions ont été adoptées. »
Il a précisé que ces 114 textes ont une incidence financière d’environ 30 millions de dollars américains, « ce qui représente un dépassement de 60 à 75% par rapport au budget de l’année 2013 ». « Le Conseil est désormais victime de son propre succès », a-t-il dit, en notant l’accroissement préoccupant de sa charge de travail.
Le Président a reçu l’appui du représentant de la Suisse qui s’est étonné « que les droits de l’homme qui constituent l’un des trois piliers de l’ONU ne reçoivent que 3% du budget ordinaire de l’Organisation ». La Suisse est un des 55 pays à avoir adressé en juillet dernier une lettre au Secrétaire général exprimant leur préoccupation quant à la « sous-dotation chronique » du pilier des droits de l’homme et lui recommandant de demander à l’Assemblée générale d’augmenter la part du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans le budget ordinaire.
Des considérations relativisées par le représentant de l’Érythrée, autre pays examiné par le Conseil en 2014, qui a fait observer que la création d’un poste de rapporteur spécial et d’une commission d’enquête sur la même question et pour un même pays « était redondante et représentait une perte d’argent et de temps injustifiable ». Pourtant la création d’une nouvelle procédure spéciale a été demandée aujourd’hui par le représentant du Liechtenstein au motif que « l’ère digitale a permis aux États de veiller à l’ordre public d’une manière qui pourrait constituer un très grand défi au droit à la vie privée ». Cette question complexe exige de plus amples discussions.
Les préoccupations financières ont été au cœur de l’intervention du délégué de la Mauritanie, mais pour dire que le Fonds appuyant la mise en œuvre des recommandations dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) devait être doté des ressources suffisantes afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales.
À l’instar de son homologue, il a aussi critiqué les initiatives visant à créer de « nouveaux droits » qui n’ont pas été agréés par la communauté internationale, déplorant l’attention reçue par les notions controversées d’identité et d’orientation sexuelle. « L’importation de concepts sexuels ignore totalement les valeurs culturelles de certains pays, pour lesquels la valeur suprême est la famille », a renchéri le représentant du Soudan.
Un point de vue rejeté par le délégué de la Norvège qui s’est félicité de la consécration de ces notions dans la résolution 27/32 du Conseil des droits de l’homme. « Chaque être humain a le droit de vivre dans la dignité et de jouir pleinement de ses droits », a affirmé le Président de l’Assemblée générale en ouverture du débat.
L’Assemblée générale se réunira demain, mardi 18 novembre pour débattre de l’application des résolutions de l’ONU et de la revitalisation de ses travaux.
*AG/11580
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/69/53 ET A/69/53/ADD.1)
Présentation du rapport
M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l’homme, a affirmé que le Conseil a, au fil des ans, acquis de l’importance, de la notoriété, de la crédibilité et surtout de la considération à travers ses mécanismes des procédures spéciales et de l’Examen périodique universel (EPU). Il a parlé d’un « Conseil qui à la différence de la défunte Commission des droits de l’homme assure un égal traitement et une non-politisation de ses débats ».
Le Président a indiqué que le huitième cycle de la présidence du Conseil des droits de l’homme s’est déroulé dans un contexte international difficile marqué par de nombreuses crises et conflits impliquant parfois des acteurs non étatiques. « Le Conseil a tenu ses trois sessions ordinaires au cours desquelles plus de 138 séances ont été organisées avec une moyenne de 46 séances par session dépassant le seuil des 32 séances conventionnelles homologuées. » Le Président a aussi précisé que plus de 252 rapports ont été examinés sous divers points à l’ordre du jour. « Des dialogues interactifs ont été organisés avec plus de 57 titulaires de mandats des procédures spéciales aussi bien sur des questions thématiques que sur des situations pays. »
Le Président a souligné la participation effective aux travaux du Conseil des pays les moins avancés et des petits États insulaires contribuant au respect du principe de l’universalité. M. Ndong Ella a ajouté que le Conseil des droits de l’homme a tenu trois sessions extraordinaires pour donner une réponse urgente à certaines situations de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en République centrafricaine.
Le Président a rappelé que le Conseil a décidé de nommer une Commission d’enquête chargée de mener des investigations sur les allégations de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et à Gaza. « En dépit de quelques difficultés, j’ai pu nommer les membres de cette Commission d’enquête qui a commencé ses investigations préliminaires. »
Il a aussi mentionné la session spéciale tenue le 1er septembre 2014 sur la situation des droits de l’homme en Iraq liée aux exactions et abus commis par les groupes terroristes connus sous le nom de « l’État islamique d’Irak et du Levant. « Il a été décidé d’envoyer d’urgence une mission d’enquête du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour faire la lumière sur cette situation au nord de l’Iraq. »
S’agissant du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le Président a précisé que le Conseil a adopté les rapports des 57 pays examinés cette année par le Groupe de travail de l’EPU. Les situations des droits de l’homme de 15 pays d’Afrique, 15 pays d’Asie, 10 pays d’Amérique latine, 5 pays d’Europe occidentale, 6 pays d’Europe de l’Est et 3 pays du Pacifique ont été passées en revue, a-t-il affirmé.
« Cinq mille quarante recommandations ont été formulées dont 3 931 acceptées et 831 simplement notées. Depuis le début du deuxième cycle de l’EPU, plus de 20 000 recommandations ont été formulées dont plus de 16 000 acceptées et moins de 4 000 simplement notées. »
Se félicitant de ce que la participation des pays examinés était de « 100% » et que les délégations étaient représentées au moins à un niveau ministériel, le Président a affirmé que ce mécanisme gagnait tant en importance qu’en crédibilité et constituait désormais un pilier incontournable du système de promotion et de protection des droits de l’homme.
Le cycle qui s’achève a été une fois de plus très prolifique. « Le Conseil a adopté 114 textes dont 106 résolutions, 6 déclarations présidentielles et 2 décisions. Soixante-cinq pour cent ont été adoptées par consensus et 35% par vote. »
Il a aussi rappelé que le Conseil avait procédé au renouvellement et à la nomination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. « Le nombre élevé des titulaires de mandats à nommer, 33 sur les 53 existants, a rendu la tâche assez difficile. » Il a en conséquence jugé souhaitable d’examiner la possibilité d’avoir une périodicité de nomination plus appropriée.
En ce qui concerne les situations pays, il a indiqué que le Conseil a suivi avec attention au cours de ces trois sessions ordinaires, la situation des droits de l’homme en Érythrée, en République populaire démocratique de Corée, en Biélorussie, au Myanmar, en République islamique d’Iran et en République arabe syrienne, au titre du point 4 de son ordre du jour. « D’autres situations pays ont été abordées dans le cadre du point 2 de l’ordre jour, notamment en Iraq et au Sri Lanka. ».
Abordant le point relatif aux incidences financières et budgétaires, il a précisé que les 114 textes adoptés par le Conseil des droits de l’homme au cours des sessions tant ordinaires qu’extraordinaires font l’objet d’une incidence financière d’un montant d’environ 30 millions de dollars américains, ce qui représente un dépassement de 60 à 75% par rapport au budget de l’année 2013.
Il a aussi rappelé que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dont plus de la moitié des ressources est consacrée aux mandats approuvés par le Conseil se retrouve depuis quelques années en situation d’insuffisance financière. « En revanche, le nombre de nouveaux mandats sur les situations aussi bien pays que thématiques combinées avec les activités demandées par les États Membres ont triplé au cours de ces trois dernières années », a-t-il dit.
« Je voudrais appeler l’attention de cette Assemblée sur la nécessité de pourvoir en ressources complémentaires le Bureau du Haut-Commissaire en vue de permettre au Conseil de s’acquitter de son mandat avec efficacité et de répondre aux situations d’urgence dans toutes les régions du monde », a-t-il dit.
Affirmant que le Conseil des droits de l’homme est désormais victime de son propre succès, il a noté que les résolutions, les décisions, les panels ou les dialogues interactifs, les tables rondes sont en constante augmentation. « La charge de travail s’est accrue et devient préoccupante pour les différentes parties prenantes du Conseil. »
Au titre des aménagements pour contenir la surcharge du programme de travail, il a notamment indiqué que le temps de parole a été réduit pour les États Membres et observateurs lors des tables rondes et débats interactifs, ainsi que pour la présentation des rapports des titulaires de mandats des procédures spéciales. « D’autres solutions en vue de l’amélioration des méthodes de travail pourraient être envisagées sans toutefois porter atteinte à l’équilibre actuel et à la participation massive des acteurs de la société civile. »
En raison du contexte international et de la composition du Conseil, il a indiqué que le mandat du Conseil a été le plus difficile depuis sa création en 2006. « Je voudrais souligner aussi que le Conseil semble chaque jour être menacé par un risque de politisation et de polarisation de ses débats et j’ai très souvent encouragé le dialogue, la concertation et la coopération. »
En conclusion, le Président a jugé crucial de consolider la crédibilité et la notoriété actuelles du Conseil et « de toujours garder à l’esprit les raisons qui ont entrainé la disparition de la Commission des droits de l’homme ».
Déclarations
M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne, a déclaré que la réponse du Conseil à la crise en Syrie reste très importante, y compris l’extension à travers la vingt-huitième session du Conseil, du mandat de la Commission d’enquête, le seul mécanisme international d’enquête sur les violations et les abus des droits de l’homme dans le pays. Le Conseil a aussi démontré son engagement à apporter une aide technique et de renforcement des capacités aux gouvernements de l’Afghanistan, du Cambodge, d’Haïti, du Mali, de la Somalie, de la République démocratique du Congo et du Yémen pour promouvoir les droits de l’homme. L’Union européenne souhaite que le Conseil continue de surveiller étroitement les situations là où l’assistance technique et le renforcement des capacités ont pu faire la différence.
L’Union européenne accorde la plus haute importance au travail des procédures spéciales et est fermement convaincue qu’elles jouent un rôle essentiel en faisant avancer les droits de l’homme. L’Union a envoyé une invitation permanente aux procédures spéciales et elle appelle tous les États Membres à en faire autant et à coopérer activement avec elles. Pour permettre aux procédures spéciales de remplir leurs mandats, il est important qu’elles puissent évaluer de manière indépendante et attirer l’attention du Conseil sur les questions et les situations des droits de l’homme.
S’agissant de la situation dans les pays concernés, l’Union européenne salue le renouvellement des mandats spécifiques des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, en Érythrée, au Myanmar, en Iran, en République démocratique du Congo et en République populaire démocratique de Corée, et dans le Territoire palestinien occupé ainsi que la nomination d’un Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie. Elle salue aussi la création d’un nouveau mandat de l’Expert indépendant sur le renforcement des capacités et la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, et le renouvellement du mandat des Experts indépendants sur la situation des droits de l’homme en Haïti, au Mali, en République centrafricaine et au Soudan. L’Union appuie également la création d’une Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et appuie le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans son enquête au Sri Lanka.
Les procédures thématiques spéciales jouent également un rôle important, à travers leurs recherches, les visites des pays et leur contribution à une meilleure compréhension du contenu des droits de l’homme et à l’amélioration et la réalisation des normes des droits de l’homme. L’Union européenne souligne le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance qui joue un rôle actif en identifiant les obstacles existants et émergents sur la jouissance du droit à la liberté de religion ou de croyance et en présentant des recommandations pour vaincre ces obstacles.
L’Union européenne restent fermement engagée en faveur de l’EPU, un mécanisme universel unique et applicable à tous les États Membres sans distinction ni discrimination, et qui continue de servir de contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le terrain. Préserver le processus d’examen de l’EPU est d’une importance capitale et à cet égard, le Conseil a été une réussite.
La qualité des recommandations et l’engagement à mettre en œuvre sont les clefs de la réussite du processus. Mais nous souhaitons faire référence à la lettre du Président du Conseil du 18 septembre 2013 soulignant que l’égal traitement de tous les pays est un élément sous-jacent du mécanisme de l’EPU, et nécessite d’être maintenu à travers chaque cycle.
L’Union européenne souhaite souligner pour ce qui est de la période à l’examen le fait que le Conseil a accordé l’attention nécessaire à la sécurité des journalistes en tenant une table ronde sur le sujet. La jouissance des droits de l’homme par les femmes et les enfants a continué d’être un thème majeur dans le programme de travail du Conseil. Le Conseil a tenu encore une table ronde sur la prévention et l’élimination du mariage forcé des enfants ainsi que l’identification de bonnes pratiques pour combattre la mutilation génitale féminine.
Elle souligne le fait que le Conseil a évoqué la question de la peine de mort à travers une table ronde de haut niveau ainsi que d’autres initiatives, et le fait que le Conseil a continué son travail sur les droits des enfants. L’Union souhaite aussi souligner le fait que le Conseil a tenu une table ronde sur l’importance de la promotion et la protection de la société civile, focalisant sur la promotion d’un partenariat interactif constructif entre les États et la société civile, et soulignant l’importance du rôle de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme, dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
M. YOUSEF HAMAD AL-IBRAHIM (Koweït) a souligné que la pleine mise en œuvre des droits de l’homme relève de la responsabilité des États et que la prospérité des nations et des peuples se mesure à l’aune de leur engagement en faveur des droits de l’homme. Pour sa part, a-t-il assuré, le Koweït, qui s’engage en faveur des normes internationales en la matière, présentera son deuxième rapport au Conseil dans le cadre de l’EPU, en janvier prochain.
Le Koweït vient de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées et de créer une Commission pour la défense des droits de l’homme, ainsi que des institutions pour lutter contre la corruption. Le pays fournit une aide humanitaire internationale importante. C’est ainsi qu’il a accueilli la Conférence des bailleurs de fonds pour la Syrie afin d’apaiser les souffrances du peuple syrien et appuyé le projet de résolution relatif à la Syrie présenté à la Troisième Commission. Enfin, le représentant a condamné la « politique oppressive » d’Israël qui viole les droits de l’homme dans les territoires occupés.
M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a souligné que la participation de la société civile au travail de l’ONU est fondamentale et qu’elle est un élément particulièrement essentiel au fonctionnement du Conseil des droits de l’homme. Il s’est pourtant dit inquiet face au nombre croissant d’intimidations et de représailles à l’encontre des membres de la société civile, alors que ces derniers exercent leurs droits fondamentaux en fournissant des informations de première main aux représentants des mécanismes onusiens. « La Suisse appelle tous les États Membres de l’ONU à traiter ce développement inquiétant de manière conjointe afin que prennent fin les représailles à l’encontre de ces partenaires clefs du système onusien », a déclaré le représentant.
S’il a salué les efforts entrepris afin d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, le représentant a regretté cependant qu’à deux reprises la nomination des détenteurs de procédures spéciales ait dû être repoussée. « Alors que les droits de l’homme constituent l’un des trois piliers de l’ONU, celui-ci ne reçoit que 3% du budget ordinaire de l’Organisation », a-t-il ensuite déploré. C’est pour cette raison que la Suisse a adressé, le 15 juillet dernier, avec le Mexique, le Maroc, la Norvège et la Turquie, et au nom de 50 autres États, une lettre au Secrétaire général exprimant leur préoccupation quant à la « sous-dotation chronique » du pilier des droits de l’homme. La Suisse poursuivra son engagement en faveur de l’augmentation de la part du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans le budget ordinaire de l’ONU.
Enfin, le représentant a salué le fait que les crises en République centrafricaine, dans le Territoire occupé palestinien et en Iraq aient pu être examinées lors de sessions extraordinaires, et que les situations en Syrie ou en République populaire démocratique de Corée (RPDC) aient également été traitées au Conseil.
M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a rappelé qu’au moment de son élection, le Président du Conseil des droits de l’homme avait souligné son appui aux efforts visant la protection des personnes qui ont coopéré avec les organes des droits de l’homme. Ceci est un défi important et le Liechtenstein a appuyé l’adoption de la résolution 24/24 visant à mettre fin aux représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec les Nations Unies. Mais malheureusement, cette résolution attend sa mise en œuvre en raison d’une action à la Troisième Commission qui est contraire à la relation entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme. Nous attendons le leadership du Président du Conseil à cet égard.
Le représentant a aussi salué l’adoption par consensus de la résolution 27/31 sur l’espace de la société civile qui souligne l’importance d’un environnement sûr et favorable pour cette dernière et en particulier pour les personnes appartenant aux groupes minoritaires et vulnérables. La résolution promeut les libertés fondamentales qui sont très importantes pour le travail du Conseil et des Nations Unies. Il a aussi souligné le rôle croissant des Commissions d’enquête du Conseil, y compris en Syrie et en République populaire démocratique de Corée. Il a regretté que la Commission d’enquête sur la Syrie n’ait pas pu pousser à l’action la politique nécessaire pour mettre fin aux atrocités dans ce pays. Elle devrait se focaliser sur la collecte d’informations qui pourraient être utilisées devant un tribunal plus tard.
L’ère digital a permis aux États de veiller à l’ordre public d’une manière qui pourrait constituer un très grand défi au droit à la vie privée, a poursuivi le représentant. Il est temps, a-t-il estimé, que nous débattions des pratiques de surveillance à la fois au niveau individuel et sur une plus large échelle, sous la perspective des droits de l’homme. Dans cet esprit, nous devons préserver l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits politiques et civiques. Combattre le crime, dont le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, est un objectif légitime qui justifie la surveillance. Mais parce que la surveillance électronique est devenue un instrument facile, les États doivent réfléchir et voir si cette surveillance nécessite vraiment une ingérence dans la vie privée. Dans cette perspective, la surveillance de masse est presque impossible à justifier, a estimé le représentant. Cette question complexe et d’autres liées au droit à la vie privée à l’ère digitale exigent de plus amples discussions et c’est la raison pour laquelle le Liechtenstein appuie la création d’une procédure spéciale à cet effet.
Le représentant s’est enfin dit préoccupé par le manque de financement du Conseil des droits de l’homme. Il a attiré, à son tour, l’attention sur la lettre signée des 55 États Membres en juillet 2014 qui souligne que la part du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans le budget ordinaire de l’ONU devrait au moins couvrir toutes les activités mandatées par le Conseil des droits de l’homme.
M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a dit avoir pris acte du rapport du Conseil des droits de l’homme avec beaucoup d’intérêt. Toutefois, a-t-il déploré, 46 ans après le début de l’occupation « injuste » du Golan syrien, Israël continue de défier la volonté des États Membres en refusant de mettre en œuvre les résolutions de l’ONU. De plus, « un groupe d’États influents continue de mener des efforts visant à transformer le Conseil des droits de l’homme en domaine privé servant des intérêts politiques étroits ». En effet, a-t-il insisté, le Conseil condamne des violations des droits de l’homme dans certains pays et pas dans d’autres, et traite certaines violations, notamment les droits des migrants, « de façon raciste et xénophobe ».
Condamnant au passage les agissements « des miliciens, des extrémistes, des ignorants et le parrainage express du terrorisme », le représentant a assuré que son gouvernement avait offert « toute forme de coopération possible pour parvenir à une solution nationale » qui mette fin au conflit en Syrie. Il a donc regretté que le Conseil passe sous silence les efforts de son gouvernement.
D’après lui, des pays impliqués directement dans la crise en Syrie cherchent de façon effrénée à adopter résolution après résolution pour condamner le Gouvernement syrien et l’obliger à se désister de ses droits souverains. Le Conseil des droits de l’homme a adopté des résolutions « politisées, partiales et irréalistes » contre la Syrie, sans donner aux autres États la possibilité de comprendre la situation, a ajouté le représentant. Ces textes nient en outre la présence des groupes terroristes étrangers en Syrie, ainsi que le vol des ressources naturelles syriennes, comme « le gaz ou le pétrole vendus par des intermédiaires turcs en Europe ».
« Israël les arme et le Qatar les finance », a accusé le représentant en évoquant les membres terroristes du Front el-Nosra et « l’entité terroriste mondiale dirigée par un Jordanien qui a pris en otage l’opposition syrienne armée ». Il y a une lecture erronée de la situation en Syrie dans cette Organisation, a-t-il martelé, même si, « timidement », les États commencent à reconnaître la présence de groupes terroristes étrangers en Syrie. La Commission d’enquête elle-même a changé de position et adopté un rapport sur les crimes et les violations flagrantes de l’« État islamique » en Syrie. Malheureusement, ce rapport ne demande pas au régime turc de stopper le flux des terroristes étrangers à sa frontière.
« Les résolutions politisées du Conseil ont nui au peuple syrien, en envoyant de mauvais messages aux terroristes et à leurs parrains », a conclu le représentant. Il a rappelé que l’objectif principal de la création du Conseil des droits de l’homme était de dépolitiser la question et d’adopter un mécanisme périodique universel pour traiter de toutes les questions des droits de l’homme dans tous les pays sur un pied d’égalité.
M. JIDDOU JIDDOU (Mauritanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a jugé crucial que le Conseil s’acquitte de son mandat en toute objectivité et impartialité. Il s’est félicité de l’opérationnalisation du Fonds d’affectation spéciale établi par le Conseil pour soutenir la participation des pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et a espéré que davantage de pays africains en bénéficient.
« L’EPU reste un mécanisme pertinent, crucial pour la promotion et la protection des droits de l’homme », a-t-il dit, avant de demander que la nature coopérative de ce mécanisme, fondée sur le dialogue, soit préservée. M. Jiddou a souhaité que le Fonds onusien pour l’assistance technique et financière dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’EPU soit doté des ressources suffisantes afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales. S’il a résolument appuyé les travaux du Conseil, il a néanmoins indiqué que les mécanismes et procédures spéciales du Conseil devaient être rationalisés afin de les rendre plus efficaces. « Les procédures doivent se conformer au paquet de renforcement des institutions, au code de conduite des détenteurs de mandat et aux dispositions des mandats. »
Il a déploré l’érosion des dispositions du paquet de renforcement des institutions, laquelle pourrait porter atteinte à la crédibilité du Conseil. Regrettant que la pénurie des ressources n’ait pas encore été solutionnée, il a prévenu que cette pénurie affectera la mise en œuvre des recommandations et décisions du Conseil. « Le Groupe rappelle que les activités du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme doivent être financées par le budget ordinaire. »
M. Jiddou s’est dit vivement préoccupé par les initiatives visant à imposer, y compris au sein des Nations Unies, de nouveaux concepts qui ne sont pas consacrés par le droit international. « Nous sommes encore plus perturbés par les tentatives visant à se concentrer sur le sort de certaines personnes, et ce, en raison de leur orientation sexuelle, tout en ignorant l’intolérance et les discriminations qui existent en d’autres parties du monde en raison de la couleur, de la race, du sexe ou de la religion ». Indiquant que la résolution 27/32 du Conseil illustrait une telle dérive, il s’est dit préoccupé par l’attention reçue par les notions d’identité de genre et d’orientation sexuelle et ce, « au détriment du droit au développement et de la lutte contre le racisme ». « Ces deux notions ne doivent pas être mises en lien avec des instruments internationaux de protection des droits de l’homme existants », a-t-il dit, indiquant que ces personnes n’étaient pas par nature vulnérables.
Il a mis en garde contre les initiatives visant à créer de « nouveaux droits » en interprétant fallacieusement la Déclaration universelle et les traités internationaux, pour y inclure, ce faisant, des notions qui n’ont pas été agréées par la communauté internationale. « Ces tentatives non seulement trahissent les intentions des rédacteurs et signataires de ces instruments mais compromettent sérieusement l’architecture entière de la protection internationale des droits de l’homme. »
Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a déclaré qu’un nombre considérable de résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme cette année sont venues avec des incidences budgétaires créant ainsi des défis en ce qui concerne leur financement. Le Nigéria appuie l’appel de l’Assemblée générale pour améliorer les financements du travail du Conseil. Nous appelons aussi l’Assemblée générale à traiter des contraintes financières auxquelles font face les titulaires des mandats des procédures spéciales nommés par le Conseil. Elle a exhorté ce dernier à accorder une plus grande attention aux situations des droits de l’homme dans tous les territoires non autonomes, en particulier pour rappeler les puissances administrantes à leur obligation de préparer ces territoires à l’indépendance.
La représentante a noté avec préoccupation l’augmentation du nombre des résolutions adoptées par le Conseil et qui incluent des questions qui ne font pas partie des normes agréées universellement. Elle a mis en garde le Conseil pour qu’il reste dans la limite des discussions sur les questions agréées et ne s’égare pas dans des domaines qui sont intrinsèquement polémiques, controversés et ne reflétant pas son intégrité et sa place. Le Conseil devrait rester l’instrument respecté et chéri de la promotion du respect universel de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales agréés. Par conséquent, ses rapports devraient être dépourvus de toute question qui pourrait refléter des polémiques ou imposer des obligations que les États Membres ne peuvent honnêtement pas appliquer parce qu’elles entrent en conflit avec les valeurs de leur peuple.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a réitéré son appel à la réalisation des droits des Palestiniens par le biais d’un règlement du conflit qui se traduise par la création de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967. Il a indiqué que les conclusions de l’EPU de son pays ont été adoptées le 20 mars 2014. La Malaisie a accepté 64% des recommandations, soit 150 sur 232. Le droit au développement représente une pierre angulaire des droits de l’homme, a insisté le représentant, avant d’appeler la communauté internationale à accorder une attention particulière à ce droit dans les objectifs de développement pour l’après-2015. Notant que seulement 45% des ressources du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme provenait du budget ordinaire en 2013, le représentant de la Malaisie a exhorté les États Membres à augmenter graduellement le budget du Bureau de manière à couvrir toutes les activités mandatées. Il a dit la nécessité de renforcer et d’améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.
M. ANATOLY VIKTOROV (Fédération de Russie) a indiqué que la candidature de son pays au Conseil en 2014 a été accueillie favorablement par une très vaste majorité d’États Membres. Il a déploré que la tendance au dénigrement et au règlement de comptes se confirme au Conseil. « La première tâche du Conseil est de promouvoir un dialogue respectueux, au sein duquel tous les États sont traités sur un pied d’égalité », a-t-il dit, avant d’inviter le Conseil à se concentrer sur l’assistance technique aux États.
Le délégué a vivement regretté l’imposition de procédures de contrôle, lesquelles constituent un fardeau pour le budget du Conseil sans que leur utilité ne soit prouvée. Les États doivent s’enquérir des incidences financières des projets de résolution qu’ils promeuvent, a-t-il poursuivi. Il a déploré les tentatives visant à médiatiser certaines situations en les portant à l’attention du Conseil et à transmettre les rapports du Conseil au Conseil de sécurité et à la Cour pénale internationale (CPI). « Le seul mécanisme de contrôle des droits de l’homme est l’Examen périodique universel », a-t-il rappelé, avant de plaider pour une application impartiale des recommandations formulées dans le cadre de cet Examen.
Le délégué s’est élevé contre l’imposition de thématiques qui n’ont que peu de rapport avec les droits de l’homme telle que la responsabilité de protéger. Il s’est dit en outre peu convaincu de la nécessité pour les Rapporteurs spéciaux de présenter leurs rapports à la Troisième Commission. « C’est à l’Assemblée générale de décider quels rapporteurs spéciaux elle souhaite entendre », a-t-il estimé, avant d’inviter le Conseil à ne pas tomber dans le piège de la politisation, sous peine de voir la confiance placée en lui s’amenuiser davantage et de revenir à la situation qui prévalait avant 2006.
M. ASOKE K. MUKERJI (Inde) a souhaité que les membres du Conseil des droits de l’homme en 2006 ne répètent pas les erreurs de son prédécesseur. Il a souhaité que les activités de ce Conseil soient bien synchronisées avec les principes de la Charte qui affirme sa foi dans les droits fondamentaux de l’homme et la nécessité d’établir les conditions permettant la justice et le respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international. Le représentant a dit l’importance de l’EPU et le remarquable succès qu’il a eu en encourageant les États à corriger les lacunes en matière de droits de l’homme. La force du Conseil des droits de l’homme repose dans sa capacité de respecter les principes d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et du dialogue constructif. Compte tenu de l’effet dévastateur de la crise financière internationale, le représentant a jugé important que le Conseil accorde une attention équilibrée à tous les droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.
M. Mukerji a reconnu que les procédures spéciales demeurent un outil important du Conseil pour favoriser un dialogue effectif sur le renforcement des capacités nationales. Les recommandations de ces procédures, a-t-il souligné, doivent être spécifiques, constructives et pertinentes et pas idéologiquement motivées. Les généralisations à l’emporte-pièce ne contribuent en rien à l’objectif désiré. Toute réinterprétation du code de conduite ou des mandants ne peut qu’affaiblir les fonctions importantes de ces procédures et éroder leur crédibilité. L’efficacité de ces procédures, a insisté le représentant, serait en outre gravement compromise si la sélection de leur titulaire est noyée dans la polémique.
Il faut faire attention à la manière dont l’information sur une situation des droits de l’homme est analysée et véhiculée, a poursuivi le représentant. À l’ère d’Internet, il faut reconnaître la puissance destructrice de la désinformation, se concentrer sur la sensibilisation et le consensus entre États et investir pour ce faire dans le temps et les ressources. Le représentant a conseillé au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de diversifier son personnel pour une meilleure compréhension de la complexité du monde actuel. Il a appuyé l’idée que l’on ponctionne du budget ordinaire de l’ONU une plus grande part pour financer le Bureau qu’il a appelé à une plus grande transparence dans la gestion des ressources extrabudgétaires.
M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) a invité tous les titulaires de mandats des procédures spéciales à se rendre au Qatar qui vient de créer un Comité spécial du droit international humanitaire. Le représentant s’est dit préoccupé par la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris la confiscation de terres par la force et la construction de nouvelles colonies. Il a aussi jugé de la plus haute importance que le Conseil réponde à la détérioration de la crise humanitaire en Syrie. Il y a condamné toutes les attaques et le recours à des engins explosifs dans les zones résidentielles. Il a réaffirmé la responsabilité du régime syrien dans cette situation, y compris dans les disparitions forcées.
M. YUSRA KHAN (Indonésie) a tout d’abord rappelé que le Conseil a conduit au 1er octobre 2014 le nombre record de 53 procédures spéciales. « Si cette tendance à la hausse peut être perçue comme inévitable, nous rappelons la nécessité pour le Conseil d’éviter les doublons et la politisation et de donner la priorité à la représentation équitable de chaque groupe régional dans l’établissement des procédures spéciales. » Il a en outre demandé que ces procédures spéciales reçoivent un soutien politique et financier adéquat.
Le délégué a ensuite invité le Conseil à engager les pays dans l’esprit d’un partenariat authentique et d’un dialogue constructif. « Aucun pays n’est à l’abri des violations des droits de l’homme », a-t-il poursuivi, indiquant que chaque situation nécessite un examen attentif. Soulignant le rôle crucial joué par l’EPU, il a mis en exergue l’importance de ce processus dans la formulation de recommandations réalistes et applicables.
Enfin, le délégué de l’Indonésie a invité le Conseil à se montrer respectueux des différentes valeurs et traditions et à s’abstenir de promouvoir des pratiques et des comportements qui ne jouissent pas d’une acceptation internationale. « Mécanisme onusien principal de la promotion des droits de l’homme, le Conseil ne doit pas s’engager sur des thématiques peu claires ou controversées et qui peuvent être source de divisions. »
M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) a déclaré que l’EPU a fait ses preuves et en tant que pays fondateur du Conseil des droits de l’homme, le Bangladesh qui est actuellement à son deuxième cycle d’examen, a accepté 164 recommandations de l’EPU. Alors que le Conseil est engagé sur de nouveaux sujets de préoccupations, nous restons préoccupés par le déni des droits du peuple palestinien dans les territoires occupés, a ajouté le représentant pour qui le Conseil devra faire des efforts plus sérieux et plus concrets pour faire face à ces importantes violations des droits de l’homme.
M. Ahsan a poursuivi en disant que la communauté internationale a l’obligation morale de soutenir les populations des pays victimes des changements climatiques dont l’impact est plus important sur les populations des pays en développement. À cet égard, il s’est dit ravi de l’adoption par consensus de la résolution sur les droits de l’homme et les changements climatiques et a dit attendre avec intérêt la table prévue au mois de mars.
Le représentant a aussi rappelé que durant le Dialogue de haut niveau sur la migration internationale et le développement en octobre 2013, les États Membres ont pris des engagements dont « on attend toujours la concrétisation ». Il s’est alarmé de la situation actuelle, amplifiée par la discrimination et la xénophobie. Il s’est dit préoccupé par les crimes racistes, l’intolérance, l’islamophobie et les « délits de sale religion ». Ces actes doivent être combattus conformément à la Déclaration de Durban contre la discrimination raciale, a rappelé le représentant.
L’exercice des droits de l’homme n’est pas possible sans relever les défis du développement, a prévenu le représentant. Les défis du développement peuvent être relevés en recherchant les solutions dans les pays eux-mêmes, en gardant à l’esprit la particularité de chaque situation et les priorités nationales, et pas en imposant de l’extérieur des idées, des politiques et des stratégies qui sapent les priorités nationales, la souveraineté et l’indépendance. Si elle est conforme à ces derniers principes, la coopération technique, conçue comme un droit et non comme un acte de charité, est cruciale et doit se fonder sur les principes d’égalité à tous les niveaux, de non-discrimination, de participation, de transparence et de redevabilité. La coopération technique doit avoir pour objectif une croissance économique stable et durable. Elle doit être appuyée par une aide concessionnelle aux pays en développement, y compris les PMA, l’élimination des barrières commerciales et l’apport de solutions à la crise de la dette.
Après avoir salué le mécanisme de l’EPU, M. GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée) a estimé que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États devait aussi être un principe directeur du Conseil des droits de l’homme. Les droits de l’homme étant un principe universel, il a rejeté les résolutions qui nomment et blâment des pays spécifiques. Malheureusement, a-t-il déploré, « le Conseil est en train de redevenir un forum utilisé par quelques pays pour avancer leur agenda géopolitique, y compris des changements de régime ». À cet égard, l’Érythrée est préoccupée par le comportement actuel de certains États Membres pour ce qui est de la mise en œuvre et de l’interprétation des règles de procédure du Conseil.
La prolifération des mandats de pays devrait être examinée à la lumière du financement et de la rationalisation des travaux du Conseil, a fait valoir M. Tesfay. À son avis, la nomination d’un rapporteur spécial et la création d’une commission d’enquête sur la même question pour un même pays est redondante et représente une perte d’argent et de temps injustifiable. Les fonds devraient être utilisés pour renforcer d’autres activités importantes du Conseil. Il a proposé de soumettre ces questions à la Cinquième Commission et au Comité chargés des questions administratives et budgétaires.
Le représentant a souhaité que le Conseil suive une procédure claire pour éviter des résolutions « politiquement motivées » et qu’il permette aux États accusés de violations des droits de l’homme de se défendre et d’expliquer leur situation, au nom de la « présomption d’innocence ». Dans cet esprit, le Conseil devrait entendre ses experts pour vérifier la véracité des faits. Il lui faut fonder ses décisions sur des informations concrètes et des preuves, « plutôt que sur des déclarations et des allégations compilées par un ou deux individus au nom d’un rapporteur spécial ou d’une commission d’enquête ».
Mme SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines) a souligné la place centrale de l’EPU et s’est félicitée de l’engagement des États envers ce mécanisme. Elle a rappelé que les mandats délivrés au titre des procédures spéciales doivent être accomplis dans le respect d’un dialogue authentique et visé à renforcer les capacités des États. « Les titulaires de ces mandats parlent souvent de reddition des comptes, mais ils doivent aussi faire montre de responsabilité », a-t-elle dit, indiquant qu’il est crucial qu’ils aient la confiance de toutes les parties prenantes.
Elle a souligné la complexité croissante de la question des droits de l’homme, laquelle est reflétée dans les activités accrues du Conseil et a appelé ce dernier à promouvoir le renforcement des capacités des États si ces derniers sont d’accord. En conclusion, Mme Natividad s’est dit reconnaissante de l’aide reçue à la suite du typhon Haiyan qui a frappé son pays en novembre 2013. Insistant sur le lien entre développement durable et droits de l’homme, elle a tenu à saluer les discussions du Conseil sur la promotion des droits de l’homme après une catastrophe.
M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a demandé au Conseil des droits de l’homme d’éviter les écueils qui avaient compromis le travail de son prédécesseur comme la politisation, la sélectivité et la politique de deux poids deux mesures. Le représentant s’est montré plus précis, il a dénoncé la politisation des résolutions du Conseil qui ne sert en rien le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; les tentatives de faire passer en force des notions controversées sans la recherche d’un consensus; et la volonté d’utiliser le Conseil pour légitimer les ingérences du Conseil de sécurité dans des situations des droits de l’homme, compromettant ainsi l’efficacité du Conseil des droits de l’homme et le rôle des principaux organes des Nations Unies.
Cette situation nous a éloignés de la coopération et rapprochés de la confrontation, a regretté le représentant. La communauté internationale, a-t-il estimé, a la responsabilité de faire en sorte que le Conseil s’acquitte de son mandat dans un cadre transparent et coopératif, et d’éviter de transformer le Conseil en un outil politique pour imposer la tutelle de quelques-uns sur les questions des droits de l’homme ou imposer l’intégration de notions controversées, qui n’ont aucune fondation juridique, dans le droit international humanitaire et les droits de l’homme au mépris total de la diversité sociale, culturelle, juridique et religieuse des États Membres.
Mme ADRIANA MURILLO (Costa Rica) a rappelé que son pays avait été membre du Conseil des droits de l’homme pendant la période 2011-2014. Elle a souligné que l’EPU plaçait sur un pied d’égalité tous les États et enrichissait le dialogue en permettant un échange des pratiques exemplaires. En mai dernier, le Costa Rica a présenté son deuxième rapport dans le cadre de l’EPU, préparé dans le cadre d’une Commission interinstitutionnelle pour le suivi et l’application des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Par ailleurs, le Costa Rica continue à œuvrer pour le Programme mondial sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, dont la troisième phase, pour la période 2015-2019, est consacrée aux journalistes et à ceux qui travaillent dans la communication.
Pendant son mandat au Conseil, a détaillé la représentante, le Costa Rica a favorisé l’adoption de résolutions importantes sur les manifestations pacifiques, l’objection de conscience dans le cas du service militaire et la création d’un poste de rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement. Le pays, qui a présidé pendant deux ans le Groupe de situations, a réussi notamment à faire en sorte que ce Groupe adopte ses décisions par consensus. Il a également présidé le Groupe de travail sur l’élaboration d’une déclaration sur le droit à la paix. Enfin, la représentante a fait remarquer que son pays avait collaboré étroitement avec le Rapporteur spécial pour les droits des peuples autochtones, M. James Anaya.
M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a souhaité le renforcement de la coopération internationale et de l’efficacité des Nations Unies dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a vu dans le Conseil des droits de l’homme une plateforme unique pour le dialogue et l’élaboration de recommandations et de normes, et pour l’assistance technique. En même temps, il a jugé crucial de respecter les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non sélectivité.
De l’avis du représentant, le Conseil devrait se concentrer davantage sur l’aide au renforcement des capacités nationales, notamment pour mettre en place, après 2015, des programmes nationaux pour le droit au développement et les droits économiques, sociaux et culturels. Il a fait remarquer que la promotion et la protection des droits de l’homme représentent un défi pour les pays les moins avancés et les pays en développement. Il a également défendu la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, en particulier grâce à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Kirghizistan, qui a siégé au Conseil de 2009 à 2012, a de nouveau présenté sa candidature pour la période 2016-2018, a indiqué M. Kydyrov. Il s’engagerait notamment à promouvoir le dialogue entre les États et à prendre en considération leurs traditions culturelle, historique et religieuse. Compte tenu de la situation actuelle dans le monde, le Kirghizistan appuie les activités du Bureau du Haut-Commissariat et recommande une coopération accrue entre ce dernier et le Conseil. De même, la soumission volontaire à l’EPU permet de faire progresser les droits de l’homme dans tous les États Membres. Le Kirghizistan, après avoir présenté son premier rapport national dans le cadre de l’EPU en 2010, a adopté 154 des 168 recommandations qui lui ont été faites, a précisé le représentant. Son deuxième rapport est finalisé.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dénoncé la manipulation politique qui a marqué le travail du Conseil des droits de l’homme créé, précisément, pour combattre cette manipulation politique et la sélectivité qui caractérisaient le travail de la Commission des droits de l’homme. La situation est qu’aujourd’hui, le Conseil des droits de l’homme est lui-même politisé. Au lieu de consolider le travail de l’EPU, il privilégie les sanctions et les mesures contre certains pays, a-t-il accusé. Il a dénoncé la stigmatisation des pays en développement et le fait que certaines puissances jouissent, de manière arrogante, de leur impunité. Cuba, a promis le représentant, ne cessera de défendre les droits des pays en développement et de tous les pays qui n’ont pas la possibilité de se protéger de l’impunité des puissants. Cuba continuera de défendre les droits des peuples du monde entier en particulier les droits de la troisième génération contre la faim. Le représentant a appelé à la solidarité internationale contre le racisme et la discrimination et promis que son pays continuera de lutter pour un monde où les droits de l’homme sont possibles pour tous.
M. SALWAN SINJAREE (Iraq) a rappelé qu’une session spéciale du Conseil s’est tenue le 1er septembre 2014 sur la situation des droits de l’homme en Iraq, liée aux exactions et abus commis par les groupes terroristes connus sous le nom de « l’État islamique d’Iraq et du Levant ». Cette réunion a conduit à l’adoption par consensus de la résolution 22/1, s’est-il félicité. Il a également rappelé que l’envoi d’urgence d’une mission d’enquête du Bureau du Haut-Commissaire pour faire la lumière sur cette situation au nord de l’Iraq a été décidé. « L’Iraq coopérera avec la mission d’enquête », a-t-il dit, avant de remercier les pays pour leur concours à la lutte internationale contre « les agissements barbares » commis par les groupes terroristes en Iraq.
M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la communauté internationale a le devoir de protéger les acquis du Conseil des droits de l’homme et de préserver ce dernier de la politisation et de l’instrumentalisation. Il a indiqué que l’action du Maroc pour la consolidation du Conseil et de ses mécanismes s’est manifestée par les mesures qu’il a prises au sein de ce dernier pour le doter des moyens lui permettant de remplir pleinement son mandat. Dans le cadre de son engagement en faveur des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement de l’espace francophone, le Maroc abritera un séminaire de formation organisé dans le cadre du Fonds volontaire pour la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme.
M. Hilale a ajouté que le Conseil continue de faire face à des obstacles dans la mise en œuvre de son mandat. C’est pourquoi, une approche équilibrée et vigilante mais soucieuse des victimes pour résoudre les nouveaux problèmes des droits de l’homme s’avère nécessaire. L’importance croissante des droits de l’homme dans les relations internationales nécessite un Conseil très actif avec de plus en plus de visibilité. Cependant, la référence au travail du Conseil dans les médias est rare ou souvent imprécise, ce qui rend difficile de prétendre que cet organe a atteint son potentiel en ce qui concerne la visibilité de son travail, a déploré le représentant.
Il est temps que le Conseil adopte une stratégie de communication qui refléterait de manière adéquate son travail de sensibilisation à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Avec plus de visibilité, le Conseil aura plus d’impact sur le terrain. Il est inconcevable, a poursuivi le représentant, que le Conseil soit saisi annuellement de plus de 100 résolutions, en plus du nombre grandissant des procédures spéciales et des panels, ce qui alourdit sa capacité de travail et empêche les délégations de suivre l’ensemble de ses travaux et d’y contribuer de manière effective.
C’est pourquoi, des efforts considérables doivent être fournis pour faire un réel travail de rationalisation des mécanismes et des méthodes de travail du Conseil, a suggéré M. Hilale qui a demandé aux États de s’opposer aux tentatives de dévier le Conseil du mandat que lui a fixé l’Assemblée générale. C’est parce qu’il est conscient de l’importance du rôle de la société civile et qu’il a reconnu dans sa Constitution de 2011, que le Maroc, a dit le représentant, a été désigné pour abriter la deuxième édition du « Forum mondial des droits de l’homme », qui aura lieu du 27 au 30 novembre à Marrakech avec la participation de plus de 5 000 acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.
M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a partagé sa préoccupation face au manque de fonds du Bureau du Haut-Commissaire. Le Monténégro fait partie des 50 pays qui avaient appelé le Secrétaire général à recommander l’augmentation de la part du Bureau dans le budget ordinaire de l’ONU, en raison de la croissance constante du volume des activités. Cette situation devrait être traitée de manière prioritaire pour ne pas compromettre la capacité du Bureau de remplir son mandat, a suggéré le représentant.
M. ELSA DIAZ (Mexique) a souligné que, depuis qu’il a entamé son mandat au Conseil des droits de l’homme en janvier dernier, le Mexique a fondé sa participation sur les principes d’universalité, de non-sélectivité et d’équilibre. Il a reconnu la nécessité de renforcer la coopération et le dialogue entre les régions, afin d’aborder des thèmes nouveaux et d’intérêt commun sur la base du consensus. De même, il a souligné l’importance de la coordination entre le Conseil et les autres organes du système des Nations Unies, en particulier pour la prévention des crises liées aux droits de l’homme. À cet égard, il faut appuyer les analyses et les rapports réalisés dans le cadre des procédures spéciales pour identifier les situations de crises et agir en conséquence.
Par ailleurs, le représentant a estimé que le Conseil devait utiliser des ressources novatrices et le potentiel du mécanisme de l’EPU pour faciliter l’échange d’expériences entre pays, dans le cadre du Groupe de travail de l’EPU, et améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain. Dans le même ordre d’idées, il a souhaité qu’il soit fait un usage plus efficace des procédures spéciales pour suivre des situations particulières. Enfin, a-t-il conclu, les États doivent doter le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des ressources nécessaires à l’exécution de ses mandats.
M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a demandé que l’assistance technique du Conseil fournie au renforcement des capacités nationales soit financée de manière adéquate. Il a rappelé que son pays venait de ratifier plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme. « Mon pays a créé une Commission des droits de l’homme et mis au point des garanties judiciaires spécifiques pour les enfants. » Une unité de protection des enfants a été mise en place au sein de la police, a-t-il poursuivi, rappelant que l’enrôlement d’enfants dans les forces de l’ordre était interdit. Il a souligné que tous les droits devaient bénéficier de la même protection avant de plaider pour la « dépolitisation » de ces droits. En conclusion, le délégué a dit sa vigoureuse opposition à l’importation de concepts sexuels qui ignorent totalement les valeurs culturelles de pays pour lesquels la famille est la valeur suprême.
M. ERLING HOEM (Norvège) a regretté que les acquis normatifs du Conseil des droits de l’homme n’aient pas été suivis d’améliorations pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme dans divers endroits du monde, où parfois leur espace rétrécit. Nous sommes aussi consternés de noter que les menaces, les attaques et les actes d’intimidation continuent contre ceux qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec les Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes. Les représailles causent peine et souffrance mais elles sapent aussi la crédibilité des Nations Unies et son aptitude à faire son travail. Ces pratiques honteuses nécessitent une ferme réponse de l’ONU et de ses États Membres. Nous reconnaissons le rôle du Président du Conseil des droits de l’homme sur ces questions et la nécessité de prendre une position de principe. Nous attendons aussi l’Assemblée générale à cet égard, et exhortons à la mise en œuvre rapide de la résolution 24/24 de 2013 sur les représailles.
S’agissant de l’EPU, le Conseil a prouvé une fois encore qu’il n’avait pas hésité à se pencher sur les graves situations des droits de l’homme quand c’était nécessaire. En 2014, il a pris l’initiative, à la demande de groupes de pays, de créer une Commission d’enquête en Érythrée ou au Sri Lanka. Nous avons aussi vu des demandes de pays pour des résolutions spécifiques et des initiatives d’États sur leur propre situation, attestant de la réputation positive et croissante du Conseil et de sa capacité à mettre en marche des mesures pour appuyer les efforts des pays dans la promotion des droits de l’homme.
Le représentant de la Norvège a exprimé sa préoccupation face au manque de ressources qui caractérise le secrétariat du Conseil, le Bureau du Haut-Commissaire. Recevant seulement 3% du budget ordinaire, le Bureau doit au lieu de se développer, couper des postes. C’est inconcevable, a dit le représentant en rappelant les États à leur responsabilité de faire en sorte que le Bureau puisse remplir son mandat à la lumière des demandes croissantes. Il s’est enfin dit déçu que le rapport du Conseil continue d’être présenté à la Troisième Commission et non à l’Assemblée générale.
M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a déploré que le Conseil se dirige dans la même direction que la défunte Commission des droits de l’homme. « La manière dont il cible des pays spécifiques de façon partiale n’augure rien de bon pour le futur », a-t-il renchéri. Il a jugé très dommageable que son pays fasse l’objet d’une résolution du Conseil alors que le Sri Lanka a été l’un des pays qui a fait le plus pour promouvoir la réconciliation, au cours des cinq dernières années.
« Cette résolution empiète sur le principe fondamental du droit international qui postule l’épuisement des mécanismes nationaux avant de recourir aux mécanismes internationaux. » Il a ajouté que la seule réalisation à mettre à l’actif de cette résolution pourrait être la radicalisation accrue des partisans d’un groupe terroriste vaincu qui cherchent maintenant à accomplir par le biais d’une intervention internationale ce qu’ils n’ont pas pu faire par le moyen du terrorisme. « Pas un précédent de grand secours pour les pays luttant contre le terrorisme ».
Il a détaillé les efforts de son pays visant à promouvoir la réconciliation, avant de déplorer qu’ils aient été ignorés par le Conseil. « Le rejet par mon pays de l’enquête du Bureau du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme ne vise pas à dissimuler des informations », a-t-il dit, ajoutant qu’il fallait plutôt y voir la capacité du Sri Lanka, « pays indépendant et fier », de procéder aux investigations nécessaires. « Le Conseil sera-t-il un jour capable de tourner le dos à son agenda politisé? » s’est-il interrogé. Enfin, il a affirmé que l’EPU était le forum le plus adéquat pour discuter des droits de l’homme. « Mon pays s’est soumis à un tel examen par deux fois et s’en félicite », a-t-il conclu.
M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a reconnu le rôle du Bureau du Haut-Commissaire qui vient appuyer les travaux du Conseil. Pour sa part, la Colombie ne partage pas les critiques faites au Conseil, s’agissant de la partialité et de la polarisation. Au contraire, a poursuivi le représentant. Le Conseil a été en mesure d’identifier des points d’entente pour que les États travaillent ensemble en dépit de leurs vues divergentes sur certains sujets. Ainsi tous les pays peuvent-ils lutter contre la discrimination et la violence. La Colombie estime que cet esprit a prévalu pendant les trois sessions du Conseil en 2014. Évoquant la relation institutionnelle entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, M. Ruiz a insisté sur l’importance du Conseil en tant que forum solide, indépendant et ouvert aux préoccupations et aux priorités des États dans le domaine des droits de l’homme.
M. AHMED SAREER (Maldives) a dit que son pays, qui siège pour un second mandat au Conseil des droits de l’homme, était fier des accomplissements de cet organe en 2014, année marquée par la violence, les actes d’agression, les catastrophes naturelles et les changements climatiques qui s’intensifie. Les droits de l’homme sont aujourd’hui la question la plus importante pour la cohésion internationale et la coopération, a-t-il estimé. Il est donc nécessaire d’intégrer une approche axée sur les droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015. De même, il faudra prendre en compte la dimension des droits de l’homme dans un accord international sur le climat à Paris, en 2015.
En tant que pays de basse altitude, les Maldives et de nombreux petits États insulaires en développement, sont confrontés à « la réalité quotidienne des impacts des changements climatiques » et comprennent combien il est important de s’y attaquer. Les Maldives sont une jeune démocratie, qui vient de sortir de la catégorie des pays les moins avancés, mais son développement dépend des scénarios climatiques. Les principes fondamentaux des droits de l’homme, de la dignité humaine et de l’état de droit guident les Maldives en ces temps difficiles, a expliqué M. Sareer.
Dans son pays, les pauvres et les vulnérables ont droit à la sécurité sociale, tandis que les personnes âgées reçoivent une retraite et les personnes handicapées des subsides. Tous les habitants bénéficient d’une couverture maladie universelle, a dit le représentant, en ajoutant que les Maldives ont aussi réalisé d’importants progrès pour promouvoir les droits de la femme et lutter contre le harcèlement sexuel et la violence et la discrimination sexistes. Enfin, au niveau international, le représentant a insisté sur l’importance de l’assistance technique pour améliorer les droits de l’homme.
Droits de réponse
Le représentant d’Israël a qualifié de « fausses » les allégations de la Syrie qui « ne nous rapprochent pas des solutions aux défis de notre région et qui nous éloignent de la paix ». Israël, a dit le représentant, n’est pas le problème du Moyen-Orient.
Nul n’ignore le racisme et la barbarie des colons israéliens contre les Arabes ni le comportement d’un groupe de soldats israéliens contre une femme arabe sur l’esplanade des Mosquées, a rétorqué la représentante de la Syrie. Un chauffeur de taxi arabe a aussi été récemment lynché par un groupe de colons, a-t-elle ajouté. Le débat d’aujourd’hui, a-t-elle dit, devrait faire comprendre à la Puissance occupante que les résolutions de l’Assemblée générale doivent être mises en œuvre. Nous venons aussi de découvrir des liens entre Israël, le Qatar et le Front al-Nosra dans la déstabilisation de la Syrie. « Trêve d’hypocrisie et de mensonges, cessez de torturer le peuple syrien », a conclu la représentante.
Son homologue du Qatar a dit avoir constaté que les accusations de la Syrie ne diffèrent pas des accusations habituelles traitant de terroristes tous ceux qui sont contre le régime syrien. Le Qatar est conscient du danger des combattants terroristes étrangers d’où qu’ils viennent, a dit le représentant qui a ajouté que c’est pour cela que son pays est opposé au régime syrien car il faut aller aux racines du mal.
Le peuple syrien est accusé de terroriste par le régime syrien et est traité en conséquence. Le Gouvernement syrien tue et bombarde sa propre population. C’est lui la cause du terrorisme en Syrie, a tranché le représentant. Les crimes du régime et ceux des groupes terroristes sont les mêmes parce qu’ils visent des objectifs politiques, a-t-il asséné.
Reprenant la parole, la représentante de la Syrie a assuré que le peuple syrien ne peut accepter qu’un représentant du Qatar, soutien du terrorisme en Syrie, parle en son nom. Elle a attiré l’attention sur les atteintes aux droits de l’homme des travailleurs étrangers au Qatar, des travailleurs migrants qui subissent des violences corporelles, sexuelles et psychologiques, a-t-elle dit savoir.