La Sixième Commission achève ses travaux par l’adoption de neuf nouveaux projets de résolution et décision
La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé ce matin ses travaux en adoptant, sans vote, huit projets de résolution et une décision.
La Sixième Commission a ainsi adopté un projet de résolution relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international dans lequel elle appelle l’Assemblée générale à se déclarer gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent les combattants terroristes étrangers. Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres et organisations internationales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie mondiale contre le terrorisme. Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.
Pour la première fois, le projet de résolution biennal sur l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adopté par la Sixième Commission fait état –dans son préambule- des archives et documents conservés par les missions -précisant qu’ils peuvent « prendre plusieurs formes »- et des modes de communication « divers » auxquels elles ont recours. Le représentant du Brésil s’est félicité que le texte ait pu aller au-delà des questions classiques liées à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et faire référence à la question des archives et des documents. Tout en déclarant qu’il aurait souhaité un texte plus spécifique permettant aux préoccupations exprimées par les États Membres de trouver leur place, il a jugé que le document adopté constituait un grand pas en avant.
La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution relatifs au rapport de la Commission du droit international. Par le projet annuel de « résolution omnibus », elle demande à l’Assemblée générale de prendre note de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet. L’Assemblée générale devrait aussi noter la décision de la CDI d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité » et prendrait note de l’inscription du sujet « Jus cogens » à son programme de travail à long terme. Par un deuxième projet de résolution, relatif à l’« Expulsion des étrangers », la Sixième Commission demande à l’Assemblée générale de noter avec satisfaction que la CDI a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.
Aux termes du projet de résolution biennal sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève, en 2015. Le représentant du Royaume-Uni a jugé « frustrant » que le projet de résolution ne fasse pas de référence factuelle à la Déclaration d’engagement de 2013, qui exhortait à mettre fin aux violences sexuelles lors des conflits. L’Égypte et la République arabe syrienne ont, pour leur part, regretté que le projet de résolution fasse référence au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949, ignorant ainsi les réserves émises par certains États Membres lors des précédentes discussions.
La Sixième Commission a également adopté des projets de résolution sur l’état de droit, le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et le rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Elle a par ailleurs décidé, sans vote, de reporter à la prochaine session de l’Assemblée générale sa décision sur le projet de résolution relatif à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.
Enfin, la Sixième Commission a adopté son programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session, aux termes duquel elle se réunirait du 12 octobre au 20 novembre 2015. Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, la représentante s’est inquiétée d’une date aussi tardive pour le début des travaux, estimant qu’elle pourrait avoir un impact négatif sur le rendement de la Commission.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution relatif au « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte » (A/C.6/69/L.19) adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte. Elle rappellerait les dispositions énoncées à l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation et prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.
L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes, et se féliciterait également, à cet égard, de l’adoption de la résolution 68/306 de l’Assemblée générale en date du 9 septembre 2014.
L’Assemblée générale se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte et veut espérer que les problèmes soulevés lors des réunions du Comité continueront d’être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte et rappelle que le Secrétaire général peut porter à l’attention du Comité toute question d’intérêt commun relative à la mise en œuvre de l’Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; elle prierait le Comité de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 2819 (XXVI) et d’envisager, dans ce cadre, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Comité.
Déclarations
M. GILLES MARHIC, Union européenne, a indiqué que le rôle du Comité était essentiel pour traiter, en accord avec le droit international et l’Accord de Siège entre les États-Unis et les Nations Unies, de diverses questions auxquelles est confrontée la communauté diplomatique. Le rôle du Comité s’étend également à la sécurité des missions, ainsi que de leur personnel, a-t-il déclaré, soulignant que le respect des privilèges et de l’immunité du personnel diplomatique est d’une grande importance basée sur des principes juridiques solides. À cet égard, le représentant a estimé qu’il était primordial de garantir l’intégrité des principes pertinents du droit international, en particulier l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention relative aux privilèges et immunités des Nations Unies. Concernant la mise en œuvre de l’Accord de Siège, l’Union européenne salue les efforts continus du pays hôte en matière de délivrance de visas et l’encourage à améliorer encore ce service. S’agissant des services bancaires, l’Union européenne souligne qu’ils sont indispensables au fonctionnement des missions.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a déclaré qu’en tant que membre du Comité, son pays a toujours fait en sorte d’intensifier les efforts concernant ses relations avec le pays hôte et elle a réitéré sa volonté de coopérer à l’amélioration du travail du Comité en privilégiant le dialogue et en favorisant sa participation active avec d’autres États. Néanmoins, Cuba reste préoccupée par les irrégularités dans le respect des obligations faites au pays hôte de délivrer des visas aux pays qui en formulent la demande. La représentante a fait état d’incidents, cette année, qui requièrent une solution urgente, rappelant qu’aucune explication satisfaisante justifiant la décision du pays hôte n’avait été donnée, ajoutant qu’il s’agissait là d’une pratique récurrente, surtout à l’égard de certains pays.
En conséquence, Mme Dieguez Lao a lancé un appel au pays hôte pour qu’il redouble d’efforts pour respecter ses obligations. Elle a insisté sur les restrictions imposées à Cuba, qui, a-t-elle souligné, sont sélectives et politiquement motivées. La représentante a expliqué que le personnel cubain était empêché de sortir au-delà d’une zone de 25 miles autour de Colombus Circle à New York et a estimé cette mesure injuste. Elle a également plaidé pour l’accélération des procédures d’immigration et douanières, soulignant qu’il est essentiel de respecter les privilèges diplomatiques, et de garantir aux diplomates un traitement décent dans les aéroports. À cette fin, elle a souhaité que soit poursuivie la formation des agents de police de l’air et des douanes, tout en se félicitant des améliorations opérées dans ce sens. Par ailleurs, la représentante est revenue sur la clôture arbitraire des comptes bancaires de certaines missions diplomatiques, appelant le pays hôte à faire en sorte que ces questions soient réglées rapidement.
M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a déclaré que le Comité avait une responsabilité unique pour l’ensemble des délégations. Son travail couvre de nombreux aspects entre les délégations et le pays hôte. La réalisation des principes de la Charte des Nations Unies dépend des conditions de représentation dans le pays hôte, a-t-il estimé, ajoutant que certaines questions traitées par le Comité peuvent avoir un impact grave sur le fonctionnement des délégations. Le représentant a déclaré que le contenu du rapport devait refléter les faits et les débats. Il a ajouté que le Rapport annuel devrait être élaboré suffisamment à l’avance pour que les délégations puissent en prendre connaissance et devrait fournir une matrice montrant les évolutions qui ont été réalisées. Il a estimé que, comme d’autres instances de l’ONU, les méthodes de travail du Comité peuvent être améliorées. En tant que membre de la famille des Nations Unies, nous continuerons à tout faire pour que les travaux avancent de la meilleure façon possible, a-t-il conclu.
M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a déclaré être fier d’être le pays hôte des Nations Unies, un rôle que son pays prend au sérieux. En tant que représentant du pays hôte, il a dit apprécier l’intérêt et la participation de nombreuses délégations observatrices lors des réunions du Comité. Il a rappelé que les délibérations de l’année passée s’étaient concentrées sur la réduction des délais de délivrance des visas, la sécurité des missions auprès des Nations Unies et de leurs membres, ainsi que des questions concernant les services bancaires et financiers. « Nous restons à la disposition de toutes les délégations », a-t-il noté. Le représentant s’est déclaré prêt à assister toutes les missions qui le souhaitent et les a encouragées à porter leurs questions à la connaissance du pays hôte de façon bilatérale si elles le préfèrent.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE
Report d’une action
Avant que la Sixième Commission ne se prononce sur le projet de résolution relatif à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/C.6/69/L.4), le représentant de la Turquie, qui avait présenté la demande d’octroi devant la Commission le 14 octobre, a demandé que l’examen de ce point soit reporté à la prochaine session de l’Assemblée générale, aucun consensus n’ayant pu être obtenu sur la question. La Sixième Commission a décidé sans vote de ce report.
Déclarations
Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a déclaré ne pas être opposé au projet de résolution mais a fait part de ses réserves concernant le respect des critères et des principes de l’Assemblée générale par l’organisation internationale concernée, estimant qu’aucun progrès n’avait été réalisé sur ces points. Dès lors, il est nécessaire que les coauteurs de ce projet de résolution le retirent afin de le retravailler, a estimé la représentante.
M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a noté le manque de progrès des coauteurs du projet de résolution pour répondre aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale. Ainsi, il les a exhortés à retirer ce projet du programme de travail de l’Assemblée générale.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE
Déclaration du Président
Le Président de la Sixième Commission a pris note de ce que, le 14 octobre, le représentant de la France, qui assure la coordination du projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale, avait décidé de ne pas poursuivre cette demande lors de la présente session en cours, tout en se réservant le droit de la présenter de nouveau à une date ultérieure. Conformément à cette décision, la Commission a conclu son examen de la demande.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION
Adoption de projets de résolution
Les deux projets de résolution relatifs à ce point ont été présentés par le représentant du Pérou.
Aux termes d’un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-sixième session (A/C.6/69/L.14), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI), se féliciterait du travail accompli par la CDI à sa soixante-sixième session et prendrait note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, de l’achèvement de la première lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, de l’achèvement des travaux relatifs à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), marqué par l’adoption du rapport final sur le sujet.
L’Assemblée générale prendrait note du rapport final sur le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » et se déclarerait favorable à ce qu’il soit diffusé le plus largement possible. Elle recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements. Elle appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils fassent connaître à la Commission du droit international, le 31 janvier 2015 au plus tard, leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail.
L’Assemblée générale noterait que la CDI a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « Crimes contre l’humanité ». Elle prend note de l’inscription du sujet « Jus cogens » au programme de travail à long terme de la CDI.
L’Assemblée générale déciderait que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 4 mai au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2015. Elle soulignerait qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-dixième session et, à ce propos, souhaiterait notamment que se poursuive la pratique des consultations informelles. Elle recommanderait que le débat de sa soixante-dixième session sur le rapport de la Commission du droit international commence le 2 novembre 2015.
Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’« Expulsion des étrangers » (A/C.6/69/L.15), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur l’expulsion des étrangers et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé. Elle prendrait note de la recommandation formulée par la Commission du droit international au paragraphe 42 de son Rapport sur les travaux de sa soixante-sixième session et déciderait de poursuivre l’examen de cette recommandation à sa soixante-douzième session.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS
Présentation et adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » (A/C.6/69/L.12), présenté par la Suède au nom des pays nordiques et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de l’adoption, à la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 26 au 30 novembre 2007, de la résolution 3 intitulée « Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire: préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés ». Elle prendrait note avec satisfaction également de l’adoption, à la trente et unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la résolution 1 intitulée « Renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés », où la Conférence a souligné notamment qu’un respect accru du droit international humanitaire était une condition préalable indispensable à l’amélioration de la situation des victimes des conflits armés, et réaffirmé l’obligation qu’ont tous les États et toutes les parties à un conflit armé de respecter et faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances. L’Assemblée générale engagerait les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2015.
L’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constaterait que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977. Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels. Elle demanderait à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, comme le prévoit ledit article.
L’Assemblée générale prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Elle demanderait aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Déclarations
M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption de cette résolution qui réaffirme les règles du droit international humanitaire. Il a toutefois jugé regrettable que le projet de résolution ne fasse pas de référence factuelle à la Déclaration d’engagement de 2013, qui exhortait à mettre fin aux violences sexuelles lors des conflits. Cette Déclaration rappelle que les viols peuvent exacerber les conflits et faire obstacle aux efforts de maintien de la paix et la sécurité, a rappelé le représentant, qui a insisté sur le fait que les viols constituent, lorsqu’ils sont utilisés de manière systématique contre les populations et comme une arme de guerre, des crimes de guerre et des violations graves des Conventions de Genève et du droit international humanitaire en général. Le représentant du Royaume-Uni a donc jugé « frustrant » que cette Déclaration soit exclue du texte du projet de résolution.
M. AMR ELHAMAMY (Égypte) a regretté que le projet de résolution fasse référence au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949. Toute référence directe ou indirecte au Protocole additionnel III ignore les réserves émises par certains États Membres lors des précédentes discussions, a-t-il déclaré. Il a jugé crucial que la neutralité de la résolution soit maintenue, afin d’éviter tout risque d’absence de consensus lors de son adoption.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation avait émis des réserves relativement à toute mention directe ou indirecte du Protocole additionnel III car ce dernier n’avait pas fait l’objet d’un consensus et a été adopté par un vote. Lors de son adoption, de nombreux États avaient exprimé des réserves à son égard. Les réserves exprimées par la République arabe syrienne à l’époque restent valables aujourd’hui, a déclaré le représentant.
EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » (A/C.6/69/L.18), présenté par la Finlande et adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant que les archives et les documents conservés par les missions diplomatiques et consulaires, tout comme la correspondance officielle, peuvent prendre plusieurs formes, et que les missions diplomatiques et consulaires ont recours à divers modes de communication, et rappelant également que les États doivent autoriser et protéger la liberté de communication des missions diplomatiques et consulaires à toute fin officielle et que ces missions sont en droit d’utiliser tous les moyens de communication qu’elles estiment nécessaires pour communiquer avec leur gouvernement et les autres missions diplomatiques et consulaires de l’État qui les accrédite, où qu’ils se trouvent, condamnerait énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.
L’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires. Elle prierait de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de violence. Elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport exposant l’état des ratifications des instruments en question et des adhésions à ces instruments et résumant les rapports reçus et les vues exprimées par les États Membres. Elle inviterait le Secrétaire général à lui présenter dans le rapport susvisé les commentaires que pourraient lui inspirer ces informations.
Déclaration
M. PATRICK LUNA (Brésil) s’est félicité de voir qu’il a été possible de parvenir à un consensus sur cette question. Il s’est félicité que le texte ait pu aller au-delà des questions classiques liées à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et faire référence à la question des archives et des documents. Le projet de résolution répond à cette attente, a déclaré le représentant, qui a toutefois ajouté qu’il aurait souhaité un texte plus spécifique permettant aux préoccupations exprimées par les États Membres de trouver leur place. Malgré tout, ce texte reste un grand pas en avant, a-t-il déclaré.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution relatif au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (A/C.6/69/L.13), présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité tiendra sa prochaine session du 17 au 25 février 2015.
L’Assemblée générale reconnaîtrait l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit, en statuant sur les différends entre États, affirmerait qu’il importe de la saisir pour régler pacifiquement ces différends, rappellerait qu’à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, elle peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs, et prierait le Secrétaire général de faire paraître en temps utile comme documents officiels de l’Organisation les avis consultatifs demandés par les principaux organes de l’Organisation.
L’Assemblée générale réitèrerait son appel aux contributions volontaires à verser au Fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et à la prise en charge volontaire et gracieuse des services d’experts associés qui participent à la mise à jour des deux ouvrages.
L’Assemblée générale prierait, entre autres, le Comité de poursuivre, aussi régulièrement qu’il convient et dans un cadre approprié, l’examen sur le fond de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet, et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.
Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de projet de résolution relatif à « L’état de droit aux niveaux national et international » (A/C.6/69/L.20), présenté par le représentant du Liechtenstein, aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies. Elle se féliciterait du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demanderait que ce dialogue se poursuive pour aider à faire prévaloir l’état de droit au niveau international.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres, qui le souhaitent, à se conformer à leurs obligations internationales sur le plan interne en leur apportant une plus grande assistance technique et en renforçant leurs capacités. Elle prierait de nouveau le Secrétaire général d’assurer une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les activités des entités des Nations Unies et avec celles des donateurs et des bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris en envisageant les mesures à prendre pour renforcer plus efficacement les capacités.
L’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines d’action des Nations Unies. Elle déclarerait appuyer sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que joue, au sein du système des Nations Unies et dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit, sous la direction du Vice-Secrétaire général.
L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit. Elle inviterait la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. Elle inviterait le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir régulièrement, de manière transparente et non exclusive, avec les États Membres notamment à la faveur d’échanges informels.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Adoption d’un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution relatif aux « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/69/L.17), présenté par le Canada et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, soulignerait qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insisterait sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies et de l’appui apporté à ces activités, conformément aux mandats existants, pour venir en aide aux États qui le souhaitent, notamment dans les régions les plus touchées.
L’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle jugerait criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs. Elle demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, y participent ou en facilitent la perpétration, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée générale demanderait une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci. Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.
L’Assemblée générale rappellerait aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappellerait également ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.
L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission, à sa soixante-dixième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Adoption d’un projet de décision
La Sixième Commission a adopté, sans vote, une décision portant sur son « Programme de travail provisoire pour la soixante-dixième session » (A/C.6/69/L.16), tel qu’oralement amendé. Aux termes de ce programme provisoire, la Sixième Commission se réunirait du 12 octobre au 20 novembre 2015.
Déclarations
Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que la revitalisation de l’Assemblée générale est capitale en vue d’une réforme de l’ONU et permettra d’examiner les questions mondiales qu’un seul groupe de pays ne peut pas régler. En ce qui concerne les méthodes de travail de la Sixième Commission, elle a indiqué que les pays membres de la CELAC étaient satisfaits qu’un nombre de préoccupations émises au sein de la Commission aient été prises en compte. Néanmoins, les États membres de la CELAC restent préoccupés par le fait que, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, la Sixième Commission commencera ses travaux une semaine plus tard. Il faut prendre des mesures afin que cette disposition n’ait pas un impact négatif sur le rendement de la Commission, a déclaré la représentante.
Par ailleurs, la CELAC estime que le rapport de la Commission du droit international est d’une grande importance du fait de son contenu car son examen est complexe et dépend des contributions des États Membres. Elle souhaite donc qu’il y ait une plus grande interaction de la Sixième Commission avec la CDI et que soient facilités les débats interactifs. La représentante a aussi souhaité l’octroi d’un appui financier aux rapporteurs spéciaux, qui leur permettrait de participer aux travaux avec des experts juridiques. Elle a également lancé un appel à l’étude de l’organisation de la moitié de la session des travaux de la CDI à New York. Cette approche, a-t-elle déclaré, permettrait d’instaurer un dialogue interactif nécessaire. Elle a également émis le vœu que, l’année prochaine, une attention particulière soit accordée au temps imparti à la Sixième Commission, notant qu’au cours de cette session, certaines délégations n’avaient pas eu de temps de négocier sur certaines questions.
Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a estimé que la question de la démocratisation des Nations Unies passe par la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Cela doit se concrétiser par une composition ouverte qui inclut cette composante critique de la réforme des Nations Unie qu’est le processus d’élection du Secrétaire général. Pour mener à bien cette initiative, il faut rétablir les fonctions de l’Assemblée générale et répondre aux besoins des 193 États Membres sur la base de l’égalité. Durant cette session, nous avons manqué de temps, a regretté la représentante.
Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a déclaré que, tant que l’Assemblée générale ne s’acquittera pas de toutes ses fonctions, il sera impossible aux délégations de travailler sur la base de l’égalité. C’est à l’Assemblée générale que le principe de l’égalité des tous les États Membres s’exprime. La représentante a salué tous les efforts consentis pas le Bureau de la Commission et le Secrétariat pour éviter les chevauchements. Toutefois, a-t-elle ajouté, le Secrétariat devra l’an prochain consacrer suffisamment de temps pour mener à bien les négociations sur les projets de résolution. Il est aussi important que toutes les délégations disposent suffisamment à l’avance de tous les rapports dans toutes les langues officielles, afin de prendre connaissance des questions traitées avant les résolutions. Mme Dieguez Lao a également jugé capital de savoir suffisamment tôt qui seraient les facilitateurs pour les différents projets de résolution et a souhaité que l’ensemble des facilitateurs au sein de la Commission reflète une composition géographique équitable. Elle s’est déclarée préoccupée par l’adoption de résolutions à divers moments de la session des travaux de la Sixième. Il faudrait que les adoptions interviennent toutes à la fin des travaux comme c’était le cas auparavant, a-t-elle estimé. Elle a rappelé l’utilité des plates-formes électroniques mises à la disposition des délégations, mais a ajouté qu’aucun de ces systèmes ne pouvait remplacer complètement la documentation sur papier.