Cinquième Commission: « une mobilisation constante pour que le principe de responsabilité entre dans la culture et les habitudes de travail de l’ONU »
Au rythme où vont les choses, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a prévenu aujourd’hui, la Cinquième Commission, qu’il faudra une mobilisation « constante » de tous les acteurs de la structure de gestion du risque institutionnel pour que l’application du principe de responsabilité entre bel et bien dans la culture et les habitudes de travail des fonctionnaires de l’ONU.
La responsabilité individuelle et institutionnelle a été définie par l’Assemblée générale comme reposant, entre autres, sur la réalisation des objectifs et la production de résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique; la rédaction de rapports honnêtes, objectifs, exacts et ponctuels sur les résultats obtenus; et la gestion responsable des fonds et autres ressources.
Pour prouver que les choses sont loin d’être acquises, le CCQAB, qui commente le quatrième rapport du Secrétaire général sur le principe de responsabilité, prend l’exemple des deux véhicules blindés ou plus qui se sont révélés inutiles à la Mission de l’ONU contre l’épidémie d’Ebola (MINUACE) après avoir été achetés à un prix élevé. Le CCQAB se dit « poussé à s’interroger sur la chaîne de prise de décisions, l’efficacité des contrôles internes et la façon dont le principe de responsabilité personnelle et financière est concrètement appliqué ». Cette situation, poursuit-il, « illustre bien » les préoccupations plus générales concernant le mécanisme destiné à engager cette responsabilité pour des actes accomplis en violation des procédures existantes et entraînant des pertes financières pour l’Organisation.
« Chaque dollar perdu à cause de l’inefficacité ou de la mauvaise gestion est un dollar de moins pour les programmes de l’ONU », s’est agacée la représentante des États-Unis. « La mise en œuvre du principe de responsabilité et d’une gestion responsable soumise à des mécanismes de contrôle interne fiables est indispensable pour parvenir à une ONU moderne et efficace », a insisté le représentant de la Suisse.
Des progrès ont été faits et ils ont été salués tous dont l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Union européenne et le Japon. Avec le CCQAB, ils ont noté, entre autres, l’établissement d’une structure de gestion du risque institutionnel à propos duquel le CCQAB souligne qu’il faudra une mobilisation constante de tous les acteurs pour que l’application du principe de responsabilité entre bel et bien dans la culture et les habitudes de travail du Secrétariat.
Le CCQAB dit compter sur le Secrétaire général pour faire en sorte que la gestion du risque institutionnel ne se réduise pas « à une source de paperasserie », mais qu’elle contribue de façon tangible à renforcer l’application du principe de responsabilité à l’ONU. « Nous espérons pouvoir adopter une résolution qui renforcera la réputation de l’ONU », a conclu la représentante des États-Unis alors que son homologue de la Suisse proposait que cette question ne soit plus traitée tous les ans mais tous les deux ans, voire tous les trois ans, car l’application du principe de la responsabilité doit s’inscrire dans la durée. Il a estimé que les progrès en la matière deviendront beaucoup plus discernables si les rapports du Secrétaire général sont espacés de deux ans.
Le quatrième rapport du Secrétaire général a été présenté par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, et celui du CCQAB par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de Nations Unies.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif et budgétaire sur le quatrième relatif au dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/69/802)
Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le quatrième rapport du Secrétaire général (A/69/676) qui donne des informations sur le cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne; la gestion axée sur les résultats; l’engagement de la responsabilité personnelle; le renforcement de l’application du principe de responsabilité dans les missions; les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et le progiciel de gestion intégré (Umoja); la déontologie et l’application du principe de responsabilité; et le renforcement de l’application du principe de responsabilité dans le domaine des achats.
Les hauts responsables du Secrétariat ont recensé ensemble 23 risques qui ont été regroupés dans cinq grandes catégories: cinq risques stratégiques; sept de gouvernance; huit liés aux opérations; deux aux aspects financiers; et un au respect des règles. Sur ces 23 risques, 9 ont été classés dans la catégorie des risques « très élevés », 10 dans celle des risques « élevés » et 4 dans celle des risques « moyens ».
Le Secrétaire général indique également que, de sa propre initiative, le Secrétariat concentrera son action sur les six domaines « critiques »: structure de l’Organisation et synchronisation de ses activités; transformation institutionnelle; planification stratégique et ouverture de crédits budgétaires; sûreté et sécurité; financement au moyen de fonds extrabudgétaires et gestion financière; et stratégie en matière de ressources humaines, gestion et responsabilisation.
Une structure de gestion du risque institutionnel a été mise en place et s’articule autour des quatre composantes suivantes: le Comité de gestion; les pilotes du risque institutionnel, hauts fonctionnaires ayant au minimum rang de sous-secrétaire général, qui sont chargés de veiller à ce que les risques inhérents à leur domaine de responsabilité soient correctement répertoriés, atténués et gérés; les groupes de travail sur le traitement des risques, composés de fonctionnaires spécialisés issus de différents départements et bureaux, dont la mission est d’épauler les pilotes du risque institutionnel; et la fonction de gestion du risque institutionnel, qui relève du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion et doit offrir une méthode et des outils de gestion globale des risques, coordonner les réunions et faire rapport sur les progrès accomplis.
Dans ses observations, le CCQAB dit compter sur le Secrétaire général pour faire en sorte que la gestion du risque institutionnel ne se réduise pas à une source de paperasserie, mais qu’elle contribue de façon tangible à renforcer l’application du principe de responsabilité à l’ONU.
Quant aux mesures prises pour mettre en place les activités visant à accélérer la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats au Secrétariat, le CCQAB dit attendre avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur les résultats du projet pilote concernant le renforcement des moyens d’autoévaluation au Département de la gestion.
S’agissant de la responsabilité institutionnelle comme de la responsabilité individuelle, le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale a défini le principe de responsabilité comme reposant, entre autres, sur les trois éléments suivants: atteindre les objectifs et produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique; faire rapport avec honnêteté, objectivité, exactitude et ponctualité des résultats obtenus; et gérer les fonds et autres ressources de manière responsable. Compte tenu de cette définition, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre en place des objectifs et des indicateurs supplémentaires dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires afin d’évaluer leurs résultats et de faire en sorte qu’ils rendent compte de l’action menée pour assurer une gestion responsable des ressources financières et humaines.
Pour ce qui est de l’engagement de la responsabilité personnelle, le Comité consultatif prend note des mesures qui continuent à être prises pour développer le dispositif d’application du principe et dit attendre avec intérêt de recevoir des informations sur les progrès accomplis dans le renforcement de ce dispositif, y compris la mise en œuvre de la politique révisée de gestion de la performance.
Il y a des lacunes à combler, estime le CCQAB qui recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de fournir des renseignements sur l’ensemble des règles et des pratiques en vigueur relatives à l’exercice des responsabilités financières confiées aux fonctionnaires et à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle pour la gestion avisée et efficiente des ressources dont ils ont la charge. Il lui recommande également de prier le Secrétaire général de présenter des propositions sur les critères à retenir pour l’évaluation de la performance à cet égard et le renforcement du système de responsabilisation personnelle et des mécanismes d’application du principe de responsabilité.
Quant à l’application de ce principe dans les missions, le Comité exprime son intention de formuler d’autres observations lorsqu’il examinera le rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, dans le cadre de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUSCO).
Venant aux Normes comptables internationales pour le secteur public et à Umoja, le Comité consultatif entend évaluer les effets de la mise en application de ces Normes et d’Umoja sur l’amélioration du fonctionnement de l’Organisation et sur le renforcement de la responsabilisation et de la transparence. Pour ce qui est de la déontologie, le Comité compte examiner la situation dans son prochain rapport sur les activités du Bureau de la déontologie, dans le cadre du rapport à venir sur la gestion des ressources humaines.
S’agissant du renforcement de l’application du principe de responsabilité dans le domaine des achats, le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à ce que le programme de formation aux achats tienne pleinement compte des dispositions du Manuel des achats touchant les rôles respectifs du Comité des marchés du Siège et des comités locaux des marchés dans le processus de passation de marchés.
La question des deux véhicules blindés sur huit qui avaient été achetés à un prix élevé par la Base de soutien logistique de Brindisi et transportés dans la zone de la Mission de l’ONU contre Ebola (MINAUCE) pour finalement s’avérer complètement inutiles a poussé le CCQAB à s’interroger sur la chaîne de prise de décisions, l’efficacité des contrôles internes et la façon dont le principe de responsabilité personnelle et financière est concrètement appliqué. Le CCQAB se dit convaincu que cette situation illustre bien les préoccupations plus générales concernant le mécanisme destiné à engager la responsabilité personnelle et financière pour des actes accomplis en violation des procédures existantes et entraînant des pertes financières pour l’Organisation.
Le Comité estime qu’à ce stade, un rapport d’étape du Secrétaire général devrait continuer à être présenté chaque année, jusqu’à ce que le système d’application du principe de responsabilité soit entièrement mis au point et appliqué. Le Comité considère qu’il serait utile d’examiner simultanément le rapport d’étape sur le système d’application du principe de responsabilité et les rapports du Secrétaire général sur la gestion des ressources humaines, ce qui permettrait de mieux faire le lien entre les questions liées à la responsabilité personnelle et celles qui concernent la gestion de la performance.
Déclarations
M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a remarqué que le manque d’information sur les processus de prise de décisions constituait toujours un obstacle à la faculté de l’ONU d’améliorer son fonctionnement et son efficacité. Il a noté les progrès réalisés dans la gestion des risques, la gestion axée sur les résultats, la responsabilité personnelle et le renforcement du principe de responsabilité dans les missions. Il s’est félicité des initiatives prises et a voulu que la gestion des risques ne soit pas menée comme un simple exercice, mais qu’elle vise de manière concrète une meilleure responsabilité institutionnelle. Le personnel de l’ONU doit être formé au contrôle efficace des programmes, a-t-il insisté, avant de souligner l’importance qu’il y a à mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle.
Le représentant s’est dit une nouvelle fois déçu par la faible performance des hauts fonctionnaires s’agissant des vacances de poste et a appelé le Secrétaire général à accélérer les processus de recrutement, en gardant à l’esprit la sous-représentation de nombreux pays en développement. Le représentant a aussi demandé plus d’information sur le projet pilote relatif au renforcement de la capacité d’autoévaluation du Département de la gestion ainsi que des précisions sur les raisons pour lesquelles a été retiré l’indicateur de performance de la présentation en temps voulu des rapports par le Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences. Le représentant a également demandé des informations sur le principe de responsabilité dans les missions, en particulier à la MONUSCO.
Mme CARMEL POWER, Union européenne, a salué les progrès réalisés dans la mise en place du dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat. Ce dispositif, « attendu depuis longtemps par la Commission et les organes de contrôle », sera un outil crucial. Tout en considérant qu’il faut faire plus pour promouvoir une vraie culture de responsabilité, la représentante a estimé que l’on va dans la bonne direction. Elle a voulu plus de précisions sur le principe de responsabilité dans le domaine des achats, dans la mission de terrain et pour la responsabilité individuelle. Dans ce contexte, elle a particulièrement félicité le Secrétaire général pour avoir mentionné la question de la production tardive de la documentation qui mine les travaux de la Commission et a espéré que la nouvelle structure de gestion des risques pourra relever « ce genre de défis systémiques ». Mme Power a insisté sur une utilisation efficace des ressources qui a un impact direct sur la mise en œuvre des mandats et qui doit être au centre de tout système de responsabilité.
M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), parlant aussi au nom du Liechtenstein, a déclaré que l’ONU ne pouvait faire l’économie d’une gestion responsable soumise à des mécanismes de contrôle interne fiables, à l’heure où elle est engagée dans de multiples chantiers de reformes déterminants pour son avenir. Il a jugé indispensable la mise en œuvre du principe de responsabilité pour parvenir à une ONU moderne et efficace. Il a salué les progrès significatifs réalisés par le Secrétaire général en matière de gestion des risques en notant qu’une évaluation des risques institutionnels sur l’ensemble du Secrétariat a été réalisée pour la première fois. « C’est une avancée majeure », a insisté le représentant de la Suisse avant d’encourager le Secrétaire général à continuer de développer cet outil de gestion et à en généraliser la gestion. En ce qui concerne les six risques critiques identifiés, il a demandé ce que le Secrétaire général avait déjà entrepris ou comptait entreprendre pour les atténuer.
Le représentant a regretté que les progrès en matière de gestion axée sur les résultats restent toujours aussi modestes, alors que la résolution introduisant une budgétisation axée sur les résultats a été adoptée il y a déjà 14 ans, en 2001. Il a invité le Secrétaire général à faire preuve de plus de conviction dans ce domaine. Dans le même domaine, il a noté que certaines dispositions de la résolution adoptée l’année dernière n’ont pas été mises en œuvre, en rappelant que des améliorations du rapport sur l’exécution des programmes avaient été requises. Il a aussi indiqué qu’il avait été demandé que des méthodes et outils appropriés soient trouvés pour déterminer l’efficience avec laquelle le Secrétariat s’acquitte de ses tâches. Malheureusement, le rapport du Secrétaire général ne donne pas d’informations sur ces points. « Cette situation nous préoccupe d’autant plus que ces requêtes ont été formulées dans une résolution de l’Assemblée générale dont le sujet est la responsabilité », a insisté le représentant de la Suisse.
Il a proposé que cette question ne soit plus traitée annuellement à la Cinquième Commission, mais tous les deux ans, voire tous les trois ans, en rappelant que l’application du principe de la responsabilité doit s’inscrire dans la durée. Il a estimé que les progrès en la matière deviendront beaucoup plus discernables si les rapports du Secrétaire général sont espacés de deux ans.
M. HIROSHI ONUMA (Japon) a appelé à des efforts concrets pour obtenir des résultats dans la mise en œuvre du principe de responsabilité. Il est important que l’Organisation continue à intégrer ce principe dans sa culture et ses habitudes de travail. Le personnel doit comprendre qu’il doit rendre des comptes sur la qualité de son travail et que leurs responsables, sur leur méthode de gestion.
Le représentant du Japon a salué les initiatives liées à la gestion des risques et a espéré des mesures d’atténuation adéquates. Il a aussi espéré que toutes les mesures nécessaires seront prises pour mettre en œuvre la gestion axée sur les résultats dans le cadre des deux prochains exercices biennaux, 2014-2015 et 2016-2017. Il a salué l’inclusion d’un indicateur concernant l’évaluation de la performance en fin de cycle dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires. Il a suggéré le retour de l’indicateur sur la présentation en temps voulu des documents officiel. S’agissant du renforcement du principe de responsabilité dans les missions, il a demandé plus de détails sur la nouvelle politique du Secrétariat concernant la déontologie dans lesdites missions.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a dit l’importance d’un dispositif d’application du principe de responsabilité en notant que chaque dollar perdu à cause de l’inefficacité ou de la mauvaise gestion est un dollar manquant pour les programmes de l’ONU. Elle a salué les progrès réalisés par le Secrétaire général en matière d’évaluation des risques et a dit attendre plus d’informations sur les moyens consacrés à la gestion de l’inventaire préliminaire des risques. Tout en comprenant que la gestion des risques est un processus continu, elle a appelé à une mise en œuvre rapide.
S’agissant de la gestion axée sur les résultats, elle a jugé important que le Secrétariat continue d’évaluer l’impact des programmes de formation et d’informer les États Membres sur le résultat d’un projet pilote qui vise à renforcer les moyens consacrés à l’autoévaluation au Département de la gestion. Elle a demandé plus de précisions s’agissant de la performance des hauts fonctionnaires, notamment sur la question de la responsabilité des cadres au regard de l’utilisation efficace et efficiente des ressources.
La représentante s’est dite particulièrement attachée à la question de l’application du principe de responsabilité dans les missions. Elle a dit attendre des précisions sur la nouvelle politique contre les cas de mauvaise conduite sur le terrain. Elle s’est félicitée qu’un système de gestion du risque institutionnel ait été mis en place, à titre expérimental, à la MONUSCO. Nous espérons pouvoir adopter une résolution sur le principe de responsabilité qui renforcera la contribution et la réputation de l’ONU, a conclu la représentante.