La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

La Quatrième Commission a achevé ses travaux, aujourd’hui, en adoptant neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes.  Les neuf textes ont dû être mis aux voix.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), lequel, d’après la Commission, doit pouvoir poursuivre ses opérations et ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés.  Seul Israël a voté contre ce projet relatif à l’aide aux réfugiés.

Par le projet de texte sur les opérations de l’Office, l’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière actuelle et l’engagerait à prendre des mesures supplémentaires pour réduire le déficit de son Fonds général de façon à garantir la prestation des services, y compris l’enseignement de base actuellement dispensé à 500 000 enfants, les soins de santé primaires fournis à plus de 3 millions de bénéficiaires et l’aide apportée à 1,5 million de réfugiés de Palestine les plus vulnérables.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle encouragerait en outre l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de 5 millions.

Par le projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le texte, adopté par 84 voix pour, 9 contre et 74 abstentions; exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris le Haram al-Charif, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard. 

Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et systématique de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements. 

Par un autre projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, l’Assemblée générale réaffirmerait que ces colonies implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Un autre projet de résolution, concernant spécifiquement le Golan syrien occupé, a été adopté par 156 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 14 abstentions.

Au total, ce sont cinq projets de résolution, adoptés eux aussi par vote, que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité spécial.

Après les votes sur ces projets de texte, le représentant de l’Union européenne a toutefois fait une mise au point, notamment sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre de ce point, dans laquelle elle n’a pas exprimé de qualification juridique. L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question.  

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, l’adoption de ces neuf projets de résolution, est la réaffirmation sans équivoque par la communauté internationale des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droit international humanitaire, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la Quatrième Convention de Genève.  « C’est la preuve tangible de l’efficacité que peut avoir la diplomatie multilatérale pour promouvoir collectivement l’état de droit et pour améliorer les conditions humanitaires et alléger les souffrances qui découlent du non-respect du droit international » a estimé Mme Abdelhady-Nasser. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Brian Bowler, a fait le bilan des travaux, rappelant qu’elle avait adopté cette année, 27 projets de résolution et 3 projets de décision, après avoir tenu 25 séances officielles.  La date de passage des rapports de la Quatrième Commission devant l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement par le Secrétariat.

Point 54: L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatifs à l’Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/70/L.15), adopté par 158 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 10 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, Madagascar, Malte, Nauru, Côte d’Ivoire, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

L’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que ceux dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes du projet de résolution relatif aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/70/L.16), adopté par 157 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, République centrafricaine, Madagascar, Honduras et Paraguay), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  

L’Assemblée générale approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/70/L.17), adopté par 158 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Madagascar, République centrafricaine, Nauru et Paraguay), profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due en partie à son sous-financement structurel, et par l’accroissement de ses dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à sa capacité d’assurer les services nécessaires aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle saurait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles et l’exhorterait à continuer d’appliquer des procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière actuelle et l’engage à prendre des mesures supplémentaires pour réduire le déficit de son Fonds général de façon à garantir la prestation des services, y compris l’enseignement de base actuellement dispensé à 500 000 enfants, les soins de santé primaires fournis à plus de 3 millions de bénéficiaires et l’aide apportée à 1,5 million de réfugiés de Palestine les plus vulnérables.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

L’Assemblée encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël; et demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  En outre, elle demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Par le projet de résolution relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/70/L.18), adopté par 157 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, République centrafricaine, Cameroun, Madagascar, Paraguay et Ghana), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 55: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Adoption de projets de résolution

Par le projet de résolution relatif aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/70/L.19), adopté par 84 voix pour, 9 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, Panama, Australie et États-Unis) et 74 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris le Haram al-Charif, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et systématique de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Aux termes du projet de résolution portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/70/L.20), adopté par 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Togo, Paraguay, Madagascar, Côte d’Ivoire, Australie, République Centrafricaine et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Par le projet de résolution relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/70/L.21), adopté par 154 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 8 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, République centrafricaine, Togo et Madagascar), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitèrerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demanderait instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, comprenant notamment la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demanderait que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Par le projet de résolution relatifs aux Pratiques israéliennes portant atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/70/L.22), adopté par 151 voix pour, 8 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis et Australie) et 9 abstentions (Malawi, Ghana, Madagascar, Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, République centrafricaine, Honduras et Paraguay), l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et respecte scrupuleusement les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exigerait également qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes du projet de résolution sur le Golan syrien occupé (A/C.4/70/L.23), adopté par 156 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, la Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.

L’Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Déclaration avant les votes

Le représentant du Panama, expliquant son vote à venir sur les projets de résolution L.21 et L.22 a déclaré que le Panama basait sa politique extérieure relative au Moyen-Orient sur la paix, la recherche du consensus, les droits de l’homme et le droit d’Israël de vivre en paix.  Si l’objet est de mettre fin au conflit qui sévit entre Israël, la Palestine et leurs voisins, il faut constater l’échec, a dit le représentant, ajoutant que la solution serait qu’Israël et la Palestine vivent en paix côte à côte.  

Déclarations générales après les votes sur le point 55

Tout en réaffirmant la pratique consolidée de l’Union européenne dans le vote des résolutions soumises à la Quatrième Commission au titre du point 55, l’Union européenne tient à préciser que dans son ensemble, elle n’a pas exprimé de qualification juridique au regard de la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre du point 55 de la Quatrième commission, a déclaré sa délégation.  L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question. 

S’agissant des résolutions adoptées qui font référence à la poursuite des tensions sur les lieux saints à Jérusalem, l’Union européenne est préoccupée par l’évolution inquiétante de la situation et par les affrontements violents qui se répètent sur le Haram al-Sharif/mont du temple.  Elle se félicite à cet égard de l’accord conclu entre Israël, l’Autorité Palestinienne et la Jordanie, que l’Union européenne reconnait comme gardienne des lieux saint musulmans à Jérusalem, a encore déclaré la délégation.

Déclarations générales après les votes sur les points 54 et 55

L’Observatrice permanente de l’État de Palestine, Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, a fait part de la profonde gratitude de sa délégation aux États Membres qui ont voté en faveur des projets de résolution relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Il s’agit, pour sa délégation, d’une réaffirmation sans équivoque des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droits humanitaire international, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la Quatrième Convention de Genève.  « C’est la preuve tangible de l’efficacité que peut avoir la diplomatie multilatérale pour promouvoir collectivement l’état de droit et pour améliorer les conditions humanitaires et alléger les souffrances qui découlent du non-respect du droit international » a estimé Mme Abdelhady-Nasser. 

L’observatrice a réaffirmé le rôle essentiel joué par l’UNRWA dans la région et a remercié les donateurs de l’Office, en particulier à la lumière de la crise financière sans précédent qu’il a traversée cette année.  Elle a remercié les pays d’accueil des réfugiés palestiniens pour leur soutien de longue date.  Tant qu’il n’y a pas de solution juste et durable au sort des réfugiés palestiniens, le rôle de l’Office, des donateurs et des pays hôtes restera inchangé, a souligné l’observatrice, qui a rappelé que les droits des Palestiniens n’avaient pas diminué malgré les décennies qui passent.

Mme Abdelhady-Nasser a également remercié le Comité spécial pour ses efforts continus pour sensibiliser le monde aux violations brutales et systématiques des droits de l’homme que les forces militaires israéliennes perpétuent depuis 48 ans dans les territoires occupés.  À cet égard, elle a réaffirmé l’applicabilité de la Quatrième Convention de Genève au Territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et en particulier l’illégalité des activités de colonisation israéliennes et des violations des droits de l’homme des Palestiniens qu’elles représentent.  La communauté internationale appelle sans équivoque à ce qu’Israël mette un terme à ces pratiques qui sabotent toute perspective « qui reste » pour réaliser la solution de deux États pour la paix, a relevé l’observatrice, pour qui la position de principe exprimée aujourd’hui par les États Membres envoie un message clair à Israël, à savoir que la Puissance occupante ne saurait justifier par un quelconque prétexte ses violations et qu’elle doit immédiatement les faire cesser et respecter ses obligations juridiques.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui ont voté en faveur des projets de résolutions au titre des points 54 et 55 et en particulier celle relative au Golan syrien occupé.  En adoptant ces projets de textes, ces délégations ont envoyé un message clair à Israël, à savoir que ce pays n’est qu’une puissance occupante, qui doit cesser ses pratiques, a dit le représentant.  Israël a prouvé son isolement sur la scène internationale en étant la seule délégation à avoir voté contre le projet de texte sur le Golan syrien occupé, a poursuivi le représentant.  Il a ajouté que la République arabe syrienne se réservait pour sa part le droit de recouvrer le Golan syrien occupé par tous les moyens légaux et légitimes contenus dans la Charte des Nations Unies.  Le représentant a enfin lancé un appel au « petit groupe de délégations » qui se sont abstenues lors du vote de ce projet de résolution, pour qu’elles rejoignent le consensus international sur le refus de la colonisation, lorsque le projet  de texte sera soumis à l’Assemblée générale.  

Point 120: Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution portant sur le Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante et onzième session de l’Assemblée générale (A/C.4/70/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante et onzième session de l’Assemblée qui y figure.

Déclaration après l’adoption

Le représentant de la République islamique d’Iran a relevé que, si la session de fond des travaux de la Commission débutait le 1^er octobre 2016, il faudrait veiller à ce que cela ne corresponde pas au débat de haut niveau de l’Assemblée générale.