La Troisième Commission, divisée sur l’éducation sexuelle, met aux voix son texte omnibus sur les droits de l’enfant
La Troisième Commission, divisée sur l’éducation sexuelle, met aux voix son texte omnibus sur les droits de l’enfant
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui, par 128 voix pour et 44 abstentions, son projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant*. C’est la première fois depuis 2009 que ce texte de 18 pages, centré cette année sur le droit à l’éducation, n’est pas adopté par consensus.
Un débat très vif s’est engagé sur le paragraphe du dispositif par lequel l’Assemblée générale demanderait à tous les États de « concevoir et mettre en œuvre, à partir d’informations complètes et précises, des programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles, à l’intention de tous les adolescents et les jeunes, en les adaptant à leur âge, en suivant les orientations de leurs parents et de leurs tuteurs, avec la participation active de toutes les parties, le but étant de faire évoluer les comportements et les mentalités ».
Présenté par le Luxembourg, auteur principal du projet, au nom de l’Union européenne et du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), le texte a été soumis à un vote enregistré à la demande du Yémen.
Ce matin, la Commission avait déjà rejeté deux amendements proposés par les États africains, représentés par la Sierra Leone, et par le Yémen qui proposait notamment de supprimer le paragraphe controversé.
Les critiques ont reproché aux coauteurs de ne pas respecter les valeurs traditionnelles et les normes sociales de leurs pays.
En revanche, le Luxembourg a jugé regrettable que les questions relatives aux droits de l’enfant, qui devraient être au cœur des travaux de l’ONU, s’avèrent problématiques et ne puissent donner lieu à un consensus. « Les jeunes ont besoin d’une éducation sur la sexualité humaine », a insisté la représentante de ce pays.
En dehors de ce débat qui a dominé une bonne partie de ses deux séances de travail, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté 12 autres projets de résolution, dont 10 par consensus.
Défendus par le Danemark, les droits sexuels et génésiques des jeunes ont également été évoqués lors de l’adoption du projet de résolution sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes**.
Par ailleurs, la Commission a pris note du rapport du Conseil des droits de l’homme***, à l’issue d’un vote et d’une discussion animée.
Dans le cadre de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a également adopté, après un vote, un texte**** qui recommande à l’Assemblée générale de tenir, la veille de l’ouverture du débat général de sa soixante et onzième session, un débat de haut niveau d’une journée consacré à la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.
Dans la foulée, elle a entériné un projet de résolution sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement*****.
Par un texte intitulé « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue »******, la Commission a rappelé que l’Assemblée générale tiendra du 19 au 21 avril 2016 une session extraordinaire à ce sujet.
Enfin, elle a adopté sa deuxième résolution******* sur les personnes atteintes d’albinisme, après avoir reçu le mois dernier l’Experte indépendante nouvellement nommée sur cette question.
La Troisième Commission, qui espère pouvoir achever ses travaux demain, mercredi25, se réunira à partir de 10 heures.
* A/C.3/70/L.28/Rev.1; ** A/C.3/70/L.11/Rev.1; *** A/C.3/70/L.66; **** A/C.3/70/L.37/Rev.1; ***** A/C.3/70/L.55/Rev.1
****** A/C.3/70/L.10/Rev.1; ******* A/C.3/70/L.14/Rev.1
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION
Développement social: développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur les politiques et programmes mobilisant les jeunes (A/C.3/70/L.11/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui le souhaitent d’examiner les indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, en vue d’en choisir certains et de les adapter aux activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse.
L’Assemblée exhorterait les États Membres à prendre, dans le respect du droit international, des mesures efficaces visant à protéger les jeunes touchés par le terrorisme et l’incitation au terrorisme, ou exploités à cette fin, en particulier dans les groupes marginalisés.
Elle exhorterait les États Membres à trouver une solution aux difficultés rencontrées par les filles et les jeunes femmes et à combattre les stéréotypes sexistes qui perpétuent la discrimination et les violences à l’encontre des filles et des jeunes femmes ainsi que les rôles dévolus aux hommes et aux femmes qui entravent le développement social.
Elle demanderait aux donateurs, y compris les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de contribuer activement au Fonds des Nations Unies pour la jeunesse afin de faciliter la participation des représentants des jeunes des pays en développement aux activités de l’ONU.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-douzième session un rapport sur l’application de la présente résolution y compris sur les liens et complémentarités entre le Programme d’action mondial pour la jeunesse et les objectifs de développement durable en ce qui concerne la jeunesse.
Déclarations avant l’adoption du projet de résolution
Le Portugal, auteur principal du projet a souligné que « le monde abrite la population de jeunes la plus large de son histoire », avec 1,8 milliard de jeunes, soit un tiers de la population. Le texte se concentre sur les liens entre le Programme d’action mondial pour la jeunesse et les objectifs de développement durable à l’horizon 2030. « La participation des jeunes est une valeur ajoutée dans nos débats. »
La République de Moldova, également coauteur principal, a rappelé que d’innombrables propositions ont été faites par les délégations et que celles-ci, malgré des divergences, ont réussi à trouver un terrain d’entente sur un texte qui touche à un large éventail de questions complexes.
Le Sénégal, troisième coauteur principal, évoquant l’éradication de la pauvreté, l’éducation, la santé, la lutte contre le VIH/sida, les changements climatiques, l’égalité des sexes, un travail décent et les conflits armés, a dit qu’il fallait intensifier les efforts pour capturer le dividende démographique. « Dis-moi quelle jeunesse tu as, je te dirai qui tu seras. »
Déclarations après l’adoption du projet de résolution
Le Danemark, au nom de plusieurs pays, s’est dit convaincu de l’importance de cette résolution afin d’encourager des démarches stratégiques pour affronter les défis auxquels sont confrontés les jeunes. « Il faut protéger les droits sexuels et génésiques des jeunes », en particulier des adolescentes, qui souffrent souvent d’une absence d’information. Un million de jeunes filles de moins de 15 ans ont des enfants; un grand nombre de filles de moins de 18 ans se marient chaque jour. De plus, quelque 5 millions de jeunes vivent avec le VIH/sida, mais seulement un quart d’entre eux savent comment se protéger. Il faut aussi combattre les violences conjugales et l’exploitation sexuelle.
Le Nigéria a estimé que la prochaine résolution devrait mettre en relief l’importance de la famille et « le rôle de parents dans le développement moral de l’enfant ». L’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et la lutte contre les pandémies, entre autres, ont des incidences sur les perspectives de développement des jeunes et le renforcement de leurs capacités.
Le Qatar, au nom des pays membres du Conseil de coopération du Golfe, a indiqué qu’ils mettront en œuvre les objectifs du texte « conformément à leurs préceptes religieux, leurs lois et leurs intérêts nationaux ».
Promotion de la femme
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C.3/70/7/Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par les Philippines, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, y compris des employées de maison et des aides à domicile, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer celles qui sont en place, en particulier dans le cadre de politiques réglementant l’embauche et l’emploi de travailleuses migrantes.
Elle engagerait les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer illégalement, et notamment sur la nécessité de remédier au manque de main-d’œuvre dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur d’activité conformément à la législation nationale et aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.
Présentation
Les Philippines, également au nom de l’Indonésie, ont fait lecture d’amendements oraux en langue anglaise. Des lacunes persistent dans la prévention et la protection des migrantes et il est indispensable de prendre des mesures ciblées à ce propos, a souligné la représentante. Le projet de résolution reconnaît, cette année, que les travailleuses migrantes et aides domestiques subissent des « pratiques sans scrupules » d’agences de recrutement et de courtiers qui mettent la vie des migrantes en danger lorsqu’elles se retrouvent dans d’autres pays.
Elle a appelé à la mise en place de programmes de formation, de conseil et d’assistance aux membres de leurs familles. Elle a rappelé que le 25 novembre était célébrée la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Décision orale
Achevant l’examen du point relatif à la promotion de la femme, la Commission, par une décision orale, a pris note des documents suivants:
- Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ses cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième sessions (A/70/38).
- Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/70/124).
Note du Secrétaire général sur le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/70/209).
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (A/C.3/70/L.62/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement modifié, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible; ainsi que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
L’Assemblée se dirait vivement préoccupée par la réduction prévue du budget alloué à l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique en 2016 et en 2017, malgré l’absence de solutions viables et les prévisions selon lesquelles le nombre de déplacés devrait augmenter sur le continent.
L’Assemblée demanderait en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle non préaffectée à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures mis à mal du fait de la présence de réfugiés dans les pays d’asile ou de déplacés.
Elle condamnerait tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, et demanderait aux États de refuge de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.
L’Assemblée demanderait à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers, et noterait à cet égard l’importance du recours stratégique à la réinstallation, dans le cadre de réponses globales adaptées à des situations précises de réfugiés, et à exploiter les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation.
Elle demanderait à la communauté internationale, c’est-à-dire aux États, au Haut-Commissariat et aux autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre, dans le cadre de leurs mandats respectifs, des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables pour les réfugiés et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.
L’Assemblée prendrait également acte des derniers rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Décision orale
La Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique (A/70/337).
Rapport du Conseil des droits de l’homme
Par un projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/70/L.66), adopté par 111 voix pour, 2 contre (Bélarus et Israël) et 59 abstentions, l’Assemblée, ayant examiné les recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme1, prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.
Présentation
La Sierra Leone a présenté le texte au nom du Groupe des États d’Afrique et a réaffirmé l’importance du projet de résolution et de la résolution 65/251 de l’Assemblée générale qui créait ce Conseil en tant qu’organe subsidiaire appelé à lui faire rapport sur une base annuelle. « Nous souscrivons au principe de dialogue constructif », a déclaré le représentant, soulignant que le Conseil des droits de l’homme reposait sur l’universalité, la non-sélectivité et l’impartialité en matière de droits de l’homme et libertés fondamentales. En dépit des écueils au fil des ans, cet organe a réussi à progresser.
Le rapport contient des recommandations de la plus haute importance pour le Groupe africain, notamment le droit au développement, l’impact des déchets toxiques, l’élimination des produits toxiques, l’élimination de la violence à l’égard des migrants, les pratiques préjudiciables telles les mutilations génitales féminines, entre autres.
Réaffirmant l’attachement à l’égalité des droits, en particulier entre hommes et femmes, il a rejeté toute tentative visant à saper la souveraineté des États ainsi que le tissu social. Le représentant a mis l’accent sur l’élimination de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Il a enfin souhaité que le texte soit adopté par consensus.
Le Bélarus, à l’instar des pays membres du Groupe des États d’Afrique, a relevé que le Conseil était de plus en plus contraint de se prononcer par une mise aux voix. Certains pays ont recours à ce moyen en vue de promouvoir des « normes » qui sont hors du commun et tous les États se retrouvent obligés de se prononcer sur ces questions. « Nous ne saurions entériner cette approche et le Bélarus est contre cette pratique. Certains points contenus dans le rapport vont à l’encontre des principes acceptés par le Bélarus qui demande un vote », a ajouté la déléguée. C’est aussi un appel à certains pays pour qu’ils acceptent les principes de la coopération internationale.
Israël a estimé que le Conseil des droits de l’homme se concentrait obstinément sur lui et le Moyen-Orient, où il ignore les violations commises par le Hamas, lequel n’est jamais mentionné dans les résolutions. Il a affirmé que le Conseil prenait ses décisions au mépris des droits de l’homme des Israéliens.
Le délégué a jugé que certains tiraient profit du Conseil pour y distiller leur propagande contre Israël qui a fait l’objet d’une cinquantaine de résolutions, de missions d’établissement des faits et autres. Face à ce rapport, qui perpétue un programme politique contre Israël, il a déclaré qu’il n’avait d’autre choix que d’appeler à un vote.
La République arabe syrienne a affirmé que tout ce qui touchait aux droits de l’homme relevait certes du mandat de la Troisième Commission, mais que nombre de décisions et résolutions prises par le Conseil passaient sous silence la présence de groupes armés terroristes sur le territoire syrien. Elle a néanmoins souligné que les résolutions relatives à Israël étaient importantes pour les populations palestinienne et syrienne. En conséquence, la Syrie s’abstiendra, a fait savoir le représentant, ajoutant qu’il rejetait toutes les résolutions du Conseil qui ciblent un pays spécifique.
La République populaire démocratique de Corée a abondé dans ce sens.
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a rappelé sa position au sujet de la présentation du rapport du Conseil des droits de l’homme en Troisième Commission. « Étant donné que nous sommes déjà en mesure d’assurer le suivi des recommandations du Conseil à titre individuel, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire que cette Commission prenne acte des résolutions du Conseil des droits de l’homme de manière générique », a déclaré la déléguée.
En demandant à la Commission de prendre acte de l’intégralité du rapport, la résolution ne tient pas compte de l’accord sur la répartition du rapport, a-t-elle argué, notant que la Troisième Commission ne devrait qu’examiner, et, si nécessaire, donner suite aux recommandations individuelles figurant dans le rapport.
Elle a dit « avoir cru comprendre que cette question avait été réglée depuis que l’examen du Conseil des droits de l’homme avait institutionnalisé le compromis antérieurement adopté au Bureau de l’Assemblée générale ». « Nous sommes déçus que la résolution continue de méconnaître cette compréhension commune », a encore déclaré la déléguée, qui a conclu en annonçant que les États membres de l’Union européenne s’abstiendraient.
Le Liechtenstein, au nom d’autres pays « très attachés au Conseil des droits de l’homme et qui participent activement à ses travaux », a annoncé que ceux-ci s’abstiendraient car le projet de résolution ne tient pas compte de la résolution de l’Assemblée sur cette question.
Les États-Unis ont également annoncé leur abstention et fait part de leur profonde préoccupation car le Conseil adopte chaque année des résolutions sur Israël. Le Conseil continue à œuvrer avec plusieurs États sur la situation des droits de l’homme dans leur pays, en particulier la République centrafricaine et la Somalie.
Explications de position à l’issue du vote
La République islamique d’Iran a regretté les mesures de confrontation et la persistance de certains pays à présenter des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques tout en fermant les yeux sur celle de leurs alliés. L’Iran s’est abstenu et s’est dissocié de la résolution relative à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Le Costa Rica a pleinement appuyé le travail et les résolutions du Conseil, fruits des positions prises par les membres élus à cet organe. Le rapport doit être examiné en plénière de l’Assemblée et non en commission, a estimé le Costa Rica, qui a rappelé le libellé de la résolution 65/251 de l’Assemblée générale.
Il ne devrait plus y avoir de résolution spécifique sur la situation des droits de l’homme, a déclaré à son tour le délégué du Myanmar, qui s’est abstenu.
Le Malawi a déclaré avoir voté en faveur du texte.
Droit de réponse
La République islamique d’Iran a répondu à la déclaration des États-Unis, qui, selon elle, montre bien sa politique de deux poids, deux mesures en matière de droits de l’homme. Elle a en particulier renvoyé à la position des États-Unis sur les résolutions relatives à Israël et à la situation des Palestiniens.
Promotion et protection des droits de l’enfant
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur les droits de l’enfant (A/C.3/70/L.28/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 44 abstentions, zéro contre, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale exhorterait les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objectif et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.
L’Assemblée recommanderait que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, et continue d’appuyer l’exécution avec efficacité et en toute indépendance de ce mandat, financé au moyen du budget ordinaire.
L’Assemblée exhorterait tous les États à respecter, protéger et promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement et d’être entendus, à veiller à ce que soit donné le poids voulu à leurs opinions, selon leur âge et leur degré de maturité, pour toutes les questions les concernant, et à les associer, y compris ceux qui ont des besoins spéciaux, aux mécanismes de décision, en tenant compte du développement de leurs capacités et du fait qu’il importe de compter avec les organisations d’enfants et les initiatives menées par ces derniers.
Elle condamnerait fermement les enlèvements d’enfants et demanderait aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la libération sans condition, la réadaptation, la réinsertion et le retour de ces enfants dans leur famille ou auprès de leurs tuteurs légaux conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’Assemblée exprimerait sa volonté de protéger les droits de l’homme des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, et de répondre à leurs besoins en matière de santé, d’éducation et de développement psychosocial en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération prioritaire dans les politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.
Elle encouragerait la poursuite de l’action menée aux niveaux régional et interrégional, la diffusion de bonnes pratiques et l’assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs, prendrait note à cet égard de la tenue à Genève, du 26 au 30 janvier 2015 du Congrès mondial sur la justice pour mineurs.
L’Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par les attaques et menaces d’attaque dirigées, au mépris du droit international applicable, contre des écoles ou des hôpitaux et contre les personnes que ces établissements protègent.
Elle se féliciterait, par ailleurs, de la campagne « Des enfants, pas des soldats » lancée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, en vue de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces nationales de sécurité et d’y mettre fin d’ici à 2016.
L’Assemblée demanderait à tous les États de donner plein effet au droit à l’éducation pour tous les enfants, et en particulier de concevoir et mettre en œuvre, à partir d’informations complètes et précises, des programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles, à l’intention de tous les adolescents et les jeunes, en les adaptant à leur âge, en suivant les orientations de leurs parents et de leurs tuteurs, avec la participation active de toutes les parties.
Déclarations avant l’adoption du projet de résolution
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne et du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné que la résolution traitait d’un vaste éventail de questions, se concentrant sur le droit à l’éducation pour les enfants, le thème central de cette année. Il faut également faire en sorte que les opinions des enfants soient entendues dans toutes les questions qui les intéressent. Ce texte sert de base pour l’examen par la Commission de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, sachant que le thème de l’année prochaine sera les enfants migrants.
La Sierra Leone a proposé oralement un amendement pour remplacer le libellé du paragraphe 49 u) du dispositif, qui se réfère à des programmes d’éducation sexuelle, par le libellé retenu pour le paragraphe 6 du projet de résolution sur les filles, adopté le 19 novembre. Par ailleurs, il a souligné l’importance de prendre en compte les besoins de pays en développement et de respecter les valeurs des parents et du pays de l’enfant. Le Groupe africain avait déjà émis des réserves à ce sujet. Il a dit avoir été « poussé par l’Union européenne et le GRULAC à proposer un tel amendement ».
Le Secrétaire de la Commission a noté que la Sierra Leone ne pouvait pas prendre la parole au nom du Groupe africain car trois États Membres du Groupe sont coauteurs du projet de résolution.
La Fédération de Russie a demandé quelle règle de procédure interdisait aux délégations qui sont coauteurs d’un texte de proposer des amendements.
Le Secrétaire de la Commission a reconnu que rien dans le règlement intérieur n’empêchait un coauteur de voter sur un amendement. Toutefois, lorsqu’un amendement est présenté et qu’il est considéré comme « hostile » parce qu’il ne fait pas l’objet d’une présentation préalable par le coauteur et qu’il n’est pas immédiatement accepté par l’auteur principal du projet initial, la pratique et la logique veulent que cet amendement ne puisse pas être considéré comme émanant d’un coauteur de ce projet.
Le Luxembourg a pris note avec déception de l’amendement oral proposé par la Sierra Leone et demandé sa mise aux voix.
En tant que coordonnateur du Groupe africain, l’Égypte a assuré qu’une décision avait été prise « au nom de Groupe africain » de proposer cet amendement.
Après une suspension de séance pour éclaircir le point soulevé, la Sierra Leone a précisé souhaiter proposer son amendement « au nom de 51 pays africains », et au nom du Groupe africain.
L’Égypte a dit que le Groupe était totalement convaincu du fait que l’explication du Secrétariat allait à l’encontre du règlement intérieur.
Le Rwanda et la Guinée ont appuyé l’amendement proposé, contrairement au Libéria.
Explications de vote avant le vote sur l’amendement oral présenté par la Sierra Leone
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne et du GRULAC, a affirmé que les principaux auteurs avaient tenu « un dialogue inclusif, transparent et ouvert avec toutes les délégations intéressées ». Il est regrettable que les questions relatives aux droits de l’enfant, qui devraient être au cœur des travaux de l’ONU, s’avèrent problématiques et ne puissent donner lieu à un consensus.
Les jeunes ont besoin d’une éducation sur la sexualité humaine reposant sur des données factuelles, des renseignements clairs, nets et précis, en consultation avec les parents. L’amendement présenté supprimerait des aspects importants de l’éducation des jeunes, et le Luxembourg votera contre.
L’Albanie a indiqué qu’elle ferait de même.
Les auteurs principaux n’ont pas ménagé leurs efforts pour obtenir un compromis qui tienne compte de l’avis de toutes les délégations, a renchéri l’Uruguay, au nom du GRULAC. L’éducation sexuelle représente « un outil de la plus haute importance pour le développement des enfants ». Quant à la résolution sur les filles à laquelle s’est référée la Sierra Leone, son approche thématique est distincte, alors que le projet à l’étude a pour thème principal l’éducation.
L’amendement oral proposé par la Sierra Leone et une cinquantaine de pays africains a été rejeté par 85 voix contre, 67 voix pour, et 15 abstentions.
Explications de vote après le vote sur l’amendement oral présenté par la Sierra Leone
L’Indonésie a indiqué avoir voté en faveur de l’amendement, considérant que le libellé proposé était meilleur.
De même, Nauru a appuyé l’amendement jugeant inacceptable le libellé appelant les Etats à concevoir des programmes d’éducation sexuelle car cela viole sa législation interne et ses traditions.
Le Yémen, au nom de plusieurs pays, a ensuite demandé un amendement oral pour supprimer complètement le paragraphe 49 u).
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne et du GRULAC, a alors refusé cette proposition d’amendement et demandé que l’on procède de nouveau à un vote.
Explications de vote avant le vote sur l’amendement oral présenté par le Yémen
Le Bélarus a estimé que le vote qui vient d’avoir lieu et la proposition du Yémen « montrent qu’il n’y a pas de véritable consensus sur le libellé ». Ne serait-il pas plus simple de supprimer ce libellé?
À son tour, le Pakistan a exhorté les auteurs du texte à « laisser cette résolution exempte de controverses et à faire preuve de souplesse pour parvenir à un consensus ».
À l’inverse, les Palaos ont regretté ces propositions d’amendement car « l’éducation sexuelle est une stratégie essentielle pour permettre aux jeunes de réaliser leur droit aux normes les plus élevées en matière de santé physique et mentale ».
Le Luxembourg et l’Uruguay, rappelant qu’ils venaient de rejeter un amendement sur ce paragraphe, ont exhorté les États à voter contre la suppression du paragraphe en question.
L’Algérie, considérant qu’il fallait examiner les choses du point de vue de l’enfant et respecter « les particularités culturelles et éthiques des sociétés », a indiqué qu’elle voterait en faveur de la suppression du paragraphe 49 u). Le Nigéria a indiqué qu’il ferait de même, déplorant une « propagande » des Nations Unies à ce sujet qui ne jouit pas d’un appui universel.
La Fédération de Russie s’est dite « très déçue » par la position des coauteurs et elle a déploré la façon dont les travaux ont été menés. Elle n’a pas voulu consacrer « tant d’énergie et de ressources » à la question de l’éducation sexuelle. « Nous ne voulons pas d’une éducation sexuelle globale. Nous voulons une éducation globale. »
Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre la suppression du paragraphe incriminé.
Dans le même esprit, la Nouvelle-Zélande, au nom de plusieurs pays, s’est dite frappée par « les graves exagérations » qu’elle a constatées dans les interventions de plusieurs délégations. Pareillement, la Barbade a estimé que le libellé tenait compte des réserves exprimées et que ce serait « un sacrilège » de ne pas se référer à l’éducation dans ce contexte.
L’amendement oral proposé par le Yémen a été rejeté par 90 voix contre, 62 voix pour et 11 abstentions.
Déclarations avant le vote sur le projet de résolution
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Trinité-et-Tobago a dit qu’elle était fière d’être au nombre des principaux coauteurs de ce texte et elle a salué les consultations « inclusives et transparentes » menées par ceux-ci.
Les Maldives, même si elles ont repris à leur compte l’esprit du projet de résolution, ont retiré leur parrainage du texte.
En réponse à une question du Luxembourg, le Président a indiqué que le Yémen avait demandé un vote enregistré sur l’ensemble du projet
Le Yémen, au nom d’Oman, de la Syrie, de la Mauritanie et de l’Arabie saoudite, a regretté que leur point de vue n’ait pas été pris en considération. Il n’a pu accepter le paragraphe 49 u) en l’état. Il aurait souhaité revenir au consensus qui a toujours prévalu par le passé lors de l’adoption de ce texte.
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne et du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a profondément regretté « le signal négatif » envoyé par la demande d’un vote sur ce texte qui vise à éliminer toutes les formes de violence contre les enfants et à leur offrir une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, dans tous les pays.
« Il y a plus d’une décennie que cette résolution est adoptée par consensus », a rappelé à son tour l’Uruguay, au nom du GRULAC, en déplorant l’idée d’un vote. Tout avait été mis en œuvre pour parvenir à un compromis en tenant compte de l’avis de toutes les délégations, s’est-il défendu.
Évoquant ses croyances religieuses et sociales, le Nigéria s’est dissocié « sans équivoque » des visées de certains groupes, en soulignant qu’il fallait maintenir « la pureté, l’innocence et le caractère sacré de l’enfance ».
Explications de vote avant le vote
L’Égypte a regretté de devoir voter sur cette résolution, mais cela est « la conséquence logique des tentatives des coauteurs d’imposer leurs propres normes et valeurs sociales à d’autres pays ». L’Égypte s’abstiendra car les éléments contenus dans le paragraphe 49 u) du dispositif sont inacceptables, d’autant plus qu’ils ne figurent pas dans la Convention relative aux droits de l’enfant et risquent d’affecter les enfants de façon néfaste.
Les États-Unis ont exprimé leur déception, car, pour la première fois depuis des années, ce texte essentiel est soumis à un vote. « Si nous n’ouvrons pas la porte du savoir à chacun, nous ne pourrons pas avancer, d’où l’importance de l’éducation ». De même, la Nouvelle-Zélande, au nom de plusieurs pays, a déploré que la résolution fasse l’objet d’un vote, les délégations ayant eu deux fois la possibilité de se prononcer sur le paragraphe contesté. « Il ne faut pas remettre en question les engagements en faveur des enfants. »
Israël a indiqué qu’il votera en faveur de la résolution, en appuyant le thème choisi cette année, à savoir le droit à l’éducation. Il en a toutefois déploré la politisation et a regretté de ne pas avoir pu participer aux négociations.
Le Soudan a dit avoir appuyé la suppression du paragraphe 49 u) dont le contenu n’est pas une priorité, alors que les normes de base en matière d’éducation pour de nombreux pays en développement n’existent pas. Il ne s’engagera pas à le mettre en œuvre.
La Gambie a indiqué qu’elle s’abstiendrait car voter contre le texte reviendrait à s’opposer aux droits de l’enfant et voter pour impliquerait entériner des éléments inacceptables. L’Éthiopie, considérant que la responsabilité de ce vote regrettable reposait sur les épaules des coauteurs, a dit aussi qu’elle s’abstiendrait à cause du paragraphe 49 u).
Le Rwanda s’est retiré en tant que coauteur du projet mais il votera pourtant en faveur de ce projet, même s’il ne souscrit plus au paragraphe controversé.
Explications de vote après le vote sur le projet de résolution
Le Pakistan n’a pas souscrit au paragraphe en question.
La République islamique d’Iran a considéré que le paragraphe allait à l’encontre des engagements des États au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants. Il a regretté que l’amendement présenté par le Groupe africain n’ait pas été adopté.
« L’ONU ne doit pas être un forum de propagande », a déclaré l’Inde, qui avait appuyé la suppression du paragraphe. Les valeurs culturelles et religieuses de chaque État doivent être respectées. Elle a toutefois voté en faveur de la résolution pour le bien-être des enfants.
Le Kenya a dénoncé l’ambiguïté du paragraphe, qui peut donner lieu à des interprétations contraires à ses valeurs culturelles.
La Fédération de Russie a voté en faveur de la résolution, non sans avoir appuyé plus tôt l’amendement au paragraphe susmentionné auquel elle ne souscrit pas. Par ailleurs, elle s’est dite « préoccupée par l’organisation du travail sur ce projet » présenté par deux groupes seulement.
La Namibie et le Zimbabwe se sont abstenus car ils avaient espéré que les coauteurs éviteraient d’utiliser des sujets contentieux dans le texte. Ils ne voient pas comment l’éducation sexuelle peut être utile pour les enfants.
Si le Singapour a voté en faveur de la résolution en tant qu’État partie à la Convention, il a néanmoins exprimé ses réserves quant au paragraphe.
L’Algérie s’est abstenue en regrettant que l’intérêt supérieur de l’enfant n’ait pas été retenu par certains. Elle a considéré qu’elle n’était plus connectée au paragraphe. La Mauritanie s’est abstenue pour la même raison.
L’Afghanistan a voté pour la résolution, mais il a souhaité se dissocier du paragraphe.
La Libye s’est abstenue dans la mesure où le texte contient des éléments qui ne font pas l’objet d’un consensus international, en contradiction avec les valeurs et des différences culturelles des pays. Elle a dénoncé « les tentatives acharnées de certaines délégations d’intégrer des concepts non consensuels ».
Déclarations générales après le vote
La Jamaïque a été perturbée par le fait qu’un vote ait été demandé et par l’absence d’unité générale alors que tout a été fait pour intégrer les intérêts de chacun. Elle a jugé le paragraphe contesté « équilibré ».
L’Égypte, au nom des pays d’Afrique ayant présenté l’amendement ce matin, a réaffirmé qu’ils se dissociaient complètement du libellé contenu dans le paragraphe 49 u) et averti qu’ils « ne mettront rien en œuvre en ce domaine ». Les éléments contenus dans ce paragraphe, et sur lesquels des pays ont présenté des réserves dès le début des négociations, ne figurent pas dans la Convention et sapent l’innocence et le bien être physiologique des enfants.
Le Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe et des pays arabes, s’est abstenu, regrettant que les auteurs n’aient pas pris en compte leurs considérations, notamment les différences culturelles des sociétés.
Enfin, le Saint-Siège aurait souhaité plus d’inclusion dans les discussions sur cette résolution. S’agissant de l’éducation sexuelle, il a réaffirmé la responsabilité première des parents, y compris en ce qui concerne le droit à la liberté religieuse. De plus, c’est l’identité biologique qui détermine le genre.
Décision orale
La Commission a pris note des rapports du Secrétaire général sur la Convention relative aux droits de l’enfant (A/70/315) et sur les filles (A/70/267).
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur les personnes atteintes d’albinisme (A/C.3/70/L.14/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la République-Unie de Tanzanie, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits des personnes atteintes d’albinisme, y compris leurs droits à la vie, à la liberté, à la sûreté de la personne, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport établi à l’aide des ressources et mécanismes disponibles, y compris l’Expert indépendant, et portant sur les différentes difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme en ce qui concerne le développement social, compte tenu des besoins particuliers des femmes et des enfants, notamment au regard de l’inclusion sociale, de la santé, de l’éducation et de l’emploi.
Dans le document sur les incidences sur le budget programme (A/C.3/70/L.108) du projet de résolution, il est précisé que si l’Assemblée générale l’adoptait, des dépenses supplémentaires d’un montant de 50 900 dollars s’ajouteraient au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, et seraient imputées sur le fonds de réserve.
Présentation
La République-Unie de Tanzanie a fait de légers amendements au texte, qui est le fruit d’un long processus d’intenses négociations. La Tanzanie a souligné que les risques de cancer de la peau étaient mille fois supérieurs chez les personnes atteintes d’albinisme, ce qui constitue un défi de taille dans les zones où la température dépasse les 35 degrés Celsius en été. Elle a ajouté qu’il n’existe pas de traitement de l’albinisme et que ces personnes constituent « un groupe vulnérable et à risque », en particulier dans les pays aux ressources limitées, qu’il convient d’aider par des mesures ciblées.
Déclarations après l’adoption
Les États-Unis ont souscrit au consensus et ont mis l’accent sur les enjeux rencontrés par les personnes atteintes d’albinisme, conformément aux engagements en faveur des personnes handicapées.
Le Canada a appelé à l’élimination de toutes les discriminations à l’égard de ces personnes et noté la demande faite au Secrétaire général d’élaborer un rapport sur cette question. Le mandat du Groupe d’experts sur les droits des personnes atteintes d’albinisme est tout à fait pertinent.
S’agissant de ce rapport, le Japon a fait part de ses craintes en termes de ressources budgétaires, et a estimé que l’on aurait pu éviter une demande de rapport supplémentaire. Il attend davantage de coopération et de coordination entre le Secrétaire général et l’Experte indépendante pour maximiser les apports.
L’Union européenne s’est dite consciente que les défis en termes de droits de l’homme et de développement social associés sont multiples et que les personnes concernées sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté, la discrimination et la marginalisation dans les différents pays et régions du monde.
Elle a salué la proclamation du 13 juin comme Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme et la nomination, au Conseil des droits de l’homme, en mars de cette année, de l’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme des personnes atteintes d’albinisme. Elle a aussi appelé l’attention sur les incidences de ce projet de résolution sur le budget-programme et mis en garde contre les doublons.
Le Timor Leste a déclaré ne pas souhaiter être coauteur du projet de résolution. Le Secrétariat a signalé que la liste des auteurs ne peut être modifiée après l’adoption.
La République-Unie de Tanzanie a déclaré, en conclusion, qu’il est laissé à la discrétion du Secrétaire général de décider comment procéder au sujet du rapport et de sa coopération avec l’Experte indépendante.
Questions de procédure
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, l’Afrique du Sud a confirmé avoir retiré les projets de résolution A/C.3/70/L.17, A/C.3/70/L.18/Rev.1 et A/C.3/70/L.19/Rev.1
Décision orale
La Commission a pris note d’une série de rapports au titre du développement social: A/70/173, A/70/61-E/2015/3 et A/70/185.
Droits des peuples autochtones
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/70/L.26/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de mettre en œuvre, là où elles s’imposent, des mesures au niveau national, y compris des mesures législatives et administratives et de politique générale, pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Elle prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones.
L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Droits des peuples autochtones », la question subsidiaire intitulée « Suite donnée au document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».
L’Assemblée déciderait également d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones afin qu’il puisse aider les représentants d’organisations et d’institutions autochtones à participer aux consultations concernant les mesures à prendre sur le plan procédural et institutionnel qui leur permettront de prendre part aux réunions des organes des Nations Unies portant sur des questions les intéressant au cours des soixante-dixième et soixante et onzième sessions de l’Assemblée générale
L’Assemblée réaffirmerait sa décision d’organiser une manifestation de haut niveau pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, en 2017, afin de faire le bilan des progrès accomplis au cours des 10 années écoulées, d’évaluer les obstacles à la réalisation des droits des peuples autochtones qui subsistent et d’examiner d’autres mesures de suivi de la Déclaration, y compris la possibilité de proclamer une troisième Décennie internationale.
Incidences sur le budget-programme
Dans un projet de résolution sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution (A/C.3/70/L.109), relatives à la décision de l’Assemblée d’organiser une manifestation de haut niveau pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, en 2017, et de l’organisation de consultations à cet effet, si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution, des dépenses supplémentaires d’un montant de 50 900 dollars s’ajouteraient au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017. Ce montant nécessiterait que l’Assemblée approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2016-2017 et, de ce fait, il serait imputé sur le fonds de réserve.
Présentation
La Bolivie, au nom également de l’Équateur, a estimé que le texte était équilibré et que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones était une référence de premier plan. Les États doivent s’efforcer de pleinement mettre en œuvre la Déclaration, notamment dans le cadre des mécanismes et des ressources allouées, avec la pleine participation des représentants des peuples autochtones.
Déclarations après l’adoption
Le Mali a précisé qu’il ne comptait pas de peuples autochtones sur son territoire, où il n’y a pas de problème entre les différentes composantes de la population.
L’Union européenne a regretté que le Secrétariat n’ait confirmé qu’hier que ce texte aurait des incidences sur le budget-programme et a appelé à la pleine application de l’article 153 du règlement intérieur en ce qui concerne la nécessité de recevoir des informations complètes sur les éventuelles incidences budgétaires.
Le Royaume-Uni a soutenu les droits des peuples autochtones de par le monde ainsi que leur droit à la protection de leurs droits de l’homme et libertés fondamentales. La représentante a cependant souligné qu’à l’exception du droit à l’autodétermination énoncé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Royaume-Uni a dit ne pas reconnaître d’autres droits collectifs. Toute référence aux droits des peuples autochtones sont donc entendus comme des droits octroyés au niveau national. La déléguée a aussi invité à plus de transparence concernant les incidences sur le budget-programme et au renvoi à la Cinquième Commission.
Le Japon a également noté qu’au vu des contraintes financières, il est regrettable que les États Membres n’aient pas été informés à temps des incidences budgétaires. La déléguée a espéré que cette question serait prise en considération et serait revue à la baisse.
La France, au nom de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Roumanie, a aussi dit ne pas reconnaître les droits collectifs à des groupes et n’a pu souscrire à la formulation faite dans ce sens.
La République-Unie de Tanzanie s’est jointe au consensus et réaffirmé ses réserves sur les allégations selon lesquelles les communautés autochtones existent sous toutes les juridictions. Cette situation résulte du colonialisme et le Gouvernement a beaucoup investi dans le développement de toutes les composantes de la société, y compris les groupes minoritaires comme les Massaï, en les consultant lorsque les questions les concernent directement ou indirectement.
La Nouvelle-Zélande a engagé à ne pas laisser les incidences budgétaires détourner l’attention des questions de fond dans le projet de résolution.
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la protection des migrants (A/C.3/70/L.20/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier, à titre prioritaire, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer, et prierait le Secrétaire général de continuer de s’employer à promouvoir et à mieux faire connaître la Convention.
Elle se féliciterait de l’attention accordée aux questions de migration, de développement et de droits de l’homme dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’Assemblée demanderait aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.
Elle demanderait notamment aux États de veiller à ce que les procédures qu’ils adoptent à leurs frontières nationales prévoient des mesures suffisantes pour protéger la dignité, la sécurité et les droits de l’homme de tous les migrants.
L’Assemblée demanderait instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.
Elle exprimerait également sa préoccupation face au degré élevé d’impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices ainsi que d’autres membres d’organisations criminelles et, dans ce contexte, au déni de droits et de justice opposé aux migrants victimes de mauvais traitements.
L’Assemblée demanderait aux États de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit une considération primordiale dans leurs politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial
Elle encouragerait les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.
Déclaration après l’adoption du projet de résolution
Les États-Unis ont encouragé la coopération internationale pour garantir « des migrations sûres, ordonnées et légales ». Ils assurent la protection des migrants au titre de la législation américaine. D’après les États-Unis, les États ont le droit souverain d’accepter des personnes ou de les expulser de leurs territoires. Ils mettent l’accent sur la lutte contre la traite des personnes.
Promotion et protection des droits de l’homme
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/70/L.36/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, y compris en favorisant la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit, ainsi qu’à élaborer et à adopter des plans nationaux d’action contre la faim.
Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.
Elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Elle lancerait un appel pour que les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, s’achèvent et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.
Déclarations après l’adoption
Les États-Unis ont déclaré être le plus important contributeur alimentaire mais ont déploré les libellés « obsolètes » et les mentions de certaines négociations sur des sujets qui vont au-delà du mandat de la Troisième Commission, comme le Cycle de négociations de Doha et l’expression de « crise alimentaire mondiale ».
La déléguée a aussi insisté sur le fait que son pays s’efforçait d’apporter des propositions constructives aux négociations en vue de la Conférence sur les changements climatiques prévue à Paris. Elle a souligné que les États n’avaient pas d’obligation extraterritoriale s’agissant du droit à l’alimentation.
Le Canada a émis des réserves sur le paragraphe 33 du dispositif concernant l’interprétation de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/70/L.37/Rev.1), adopté par 136 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 34 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale déciderait qu’elle tiendra, la veille de l’ouverture du débat général de sa soixante et onzième session un débat de haut niveau d’une journée consacré à la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.
Elle encouragerait les États Membres à organiser, avec leurs propres ressources et à titre tant individuel que collectif des manifestations destinées à célébrer cet anniversaire.
Elle les encouragerait également à accorder une attention particulière au droit au développement dans le cadre de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’Assemblée demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, que soient respectés les engagements pris quant aux problèmes et difficultés liés à la mise en œuvre, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique, autant de facteurs qui jouent un rôle important dans la concrétisation du droit au développement.
Déclaration avant l’adoption du projet de résolution
La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré la nécessité de promouvoir tous les droits de l’homme universels, dont le droit au développement. La crise économique et financière mondiale, les mesures coercitives unilatérales et l’extrémisme violent affectent les pays en développement. Il faut créer des sociétés justes, pacifiques et inclusives, et garantir le respect de ce droit, qui doit être au cœur du nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’Iran a déploré que certaines délégations aient décidé de demander un vote.
Explication de vote avant le vote sur le projet de résolution
À la demande de Cuba, le Président a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote enregistré.
Les États-Unis ont dit avoir toujours maintenu leur engagement en faveur de l’élimination de la pauvreté. Ils se sont porté coauteurs d’une résolution au Conseil des droits de l’homme avec le Groupe africain sur les droits de l’homme et le droit au développement. Toutefois, « il n’existe pas encore de définition acceptée de ce droit ». Préoccupés par le fait que ce droit est élaboré par certains États, ils voteront contre le texte.
Explications de vote après le vote
Le Canada s’est dit préoccupé par l’idée d’un accord juridiquement contraignant sur le droit au développement. En outre, « le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’implique pas une obligation d’assistance ».
Le Mexique, qui a voté en faveur de la résolution, aurait souhaité que le texte ne fasse pas mention de la nécessité d’élaborer une convention sur le droit au développement. Il a jugé la coopération internationale essentielle.
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a souligné que « la responsabilité première pour s’assurer que le droit au développement est réalisé appartient aux États ». Il a réaffirmé qu’il n’était pas en faveur de l’élaboration d’une norme juridiquement contraignante au niveau international. De plus, « il faut éviter de préjuger des processus d’examen du nouveau programme de développement ».
Promotion et protection des droits de l’homme
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution intitulé « mesures visant à mieux promouvoir et protéger la dignité et les droits de l’homme des personnes âgées » (A/C.3/70/L.50/Rev.1), l’Assemblée générale constaterait qu’il n’existe pas d’instrument international de caractère contraignant exclusivement consacré aux droits des personnes âgées et que le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement demeure le seul instrument international exclusivement consacré aux personnes âgées et qu’il convient de renforcer les mesures visant à atteindre les objectifs qui y sont fixés.
Elle engagerait les États Membres à veiller à ce que les personnes âgées puissent s’informer sur leurs droits, et, partant, participer pleinement et en toute justice à la vie de la société et exercer pleinement tous les droits de l’homme.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à apporter tout l’appui nécessaire au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, dans la limite des ressources existantes, aux fins de l’organisation, en 2016, d’une septième session de travail.
Présentation
L’Argentine a insisté sur l’importance qu’il y a à intensifier les efforts pour faire voler en éclat les stéréotypes et discriminations multiples à l’encontre des personnes âgées. Il a fait référence à cet égard au Programme de développement durable à l’horizon 2030 tendant à ne laisser personne de côté.
Produit d’un délicat équilibre, le projet de résolution vise à favoriser la jouissance des droits de l’homme par les personnes âgées, tant dans les pays en développement que développés. Il s’est félicité de l’ouverture et de l’esprit de coopération de toutes les délégations dans les discussions sur une question sensible. Il a relevé quelques incohérences dans la version espagnole.
Déclarations après l’adoption
Le Japon a salué l’impartialité et la souplesse des auteurs du projet de résolution. Le Japon ayant une population vieillissante est hautement intéressé par ce texte et s’est activement engagé dans les consultations officieuses. Il a aussi dit le plein engagement du Japon dans l’application du Plan d’action de Madrid sur les personnes âgées.
La Slovénie a également exprimé son plein engagement en faveur du droit des personnes âgées à jouir de tous leurs droits, notamment en explorant le cadre multilatéral pour identifier et remédier aux lacunes mentionnées dans le projet de résolution.
Le Royaume-Uni a déclaré que le vieillissement est l’un des principaux défis socioéconomiques du XXIe siècle d’où l’engagement sans faille du Royaume-Uni sur cette question. S’agissant d’un éventuel cadre contraignant sur les droits des personnes âgées, la déléguée a invité à la prudence, soulignant qu’il serait préférable de recourir, en premier lieu, aux normes et traités existants.
La Suisse, au nom d’autres pays, a affirmé que les discussions intenses lors des consultations montrent à quel point la problématique des personnes âgées est sensible. La Suisse n’a pas parrainé le document forte de la conviction qu’il existe d’autres moyens de résoudre le problème et qu’il n’existe pas véritablement de lacunes normatives. Le principal est d’arriver à une voie digne pour les personnes âgées, qui doivent bénéficier d’informations sur les choix qui s’offrent à elles et sur leurs droits.
Elle a appelé à la prudence quant à l’élaboration de normes supplémentaires, ce qui contribuerait à une nouvelle pression superflue dans l’architecture des droits de l’homme.
L’Albanie a salué le fait que les coauteurs aient incorporé plusieurs propositions et réitéré sa position quant au fait qu’un cadre normatif est le meilleur moyen de traiter de la problématique des personnes âgées.
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, (A/C.3/70/L.55/Rev.1), adopté par consensus, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale se féliciterait de l’objectif 6 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau », dont d’importants aspects ont trait aux droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement.
L’Assemblée appellerait les États à assurer la réalisation progressive du droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes à risque ou des groupes marginalisés, fondées sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique, la culture, la religion, la nationalité et l’origine sociale ou sur tout autre motif.
Elle demanderait aux États Membres de renforcer les partenariats mondiaux en faveur du développement, en tant que moyen d’atteindre l’objectif et les cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de maintenir les résultats obtenus.
L’Assemblée réaffirmerait qu’il incombe au premier chef aux États d’assurer la pleine réalisation de l’ensemble des droits de l’homme et de s’attacher à prendre des mesures, individuellement dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, en particulier de la coopération économique et technique, et dans toute la mesure possible, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, notamment l’adoption de mesures législatives.
Déclarations avant l’adoption du projet de résolution
L’Allemagne a évoqué la Journée mondiale des toilettes, le 19 novembre, qui ne reçoit pas l’attention qu’elle mérite. Pour la première fois, s’est félicité ce coauteur principal, l’Assemblée générale définira le droit à l’eau potable et à l’assainissement. En outre, le texte a des composantes sexospécifiques très fortes.
L’Afrique du Sud, qui a été « le premier pays à se faire le champion de ce droit » a regretté qu’il ait été dilué dans le texte et que les besoins des pays en développement aient été ignorés à cet égard. Elle a maintenu que le droit au développement est un processus par lequel tous les droits sont réalisés progressivement.
Déclarations après l’adoption du projet de résolution
L’Inde a regretté que l’on s’écarte de la notion initiale du droit à l’eau potable et à l’assainissement, qui sont traités comme des droits séparés. Il vaudrait mieux adopter une approche selon laquelle ce sont des questions de droit au développement.
Les États-Unis ont reconnu l’importance des défis, mais cette résolution « ne modifie pas l’état du droit international et coutumier ». Le droit à l’eau potable et à l’assainissement contient des aspects techniques qui sont « en dehors du champ d’application des droits sociaux, économiques et culturels » et qui se distinguent des droits de l’homme. Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 2 du dispositif.
L’Ouzbékistan s’est référé à la Déclaration sur le droit à l’assainissement de 2010.
L’Argentine a souligné l’importance pour chaque État de garantir aux habitants le droit à l’eau potable et à l’assainissement.
Le Canada a défini, au niveau national, ce droit pour ce qui est de la quantité et de la qualité de l’eau nécessaire à la population pour boire, pour l’hygiène et la cuisson. Il ne s’agit pas de questions transfrontalières.
La Turquie a accordé une grande importance aux questions liées à l’eau, qui joue un rôle fondamental dans le cadre du développement durable. « Sans eau, il est impossible d’éliminer la pauvreté ». Toutefois, les questions relatives aux eaux transfrontalières dépassent la portée de la résolution.
Contrôle international des drogues
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/70/L.10/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté tel qu’oralement révisé par le Mexique, l’Assemblée générale demanderait de nouveau aux États de prendre les mesures nécessaires pour mener l’action définie dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, qu’elle a adoptés à sa soixante-quatrième session, et atteindre les buts et objectifs qui y sont énoncés.
Elle leur demanderait en outre de tenir compte des problèmes généraux et des priorités recensés dans la déclaration ministérielle conjointe issue de l’examen de haut niveau auquel la Commission des stupéfiants a procédé en 2014, concernant l’application de la Déclaration politique et du Plan d’action par les États Membres.
L’Assemblée demanderait aux États Membres d’atteindre la cible 3.5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool.
Elle les inviterait à mettre en œuvre des stratégies et mesures globales de prévention de la toxicomanie en l’envisageant sous l’angle de la personne, de son milieu et de l’ensemble de la société, notamment des mesures d’éducation sanitaire sur les dangers de la consommation de drogues, des mesures de prévention de la violence et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des anciens toxicomanes, et à anticiper, détecter et analyser les différents risques que la violence et la criminalité liées à la drogue font peser sur la collectivité.
L’Assemblée demanderait également aux États Membres d’atteindre la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée
L’Assemblée encouragerait par ailleurs les États Membres, les organisations internationales, les entités compétentes et autres parties prenantes, à tenir dûment compte des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de développement alternatif.
Présentation
Le Mexique a dit présenter le projet de résolution omnibus qui a connu la participation de délégations de tous les groupes régionaux, preuve s’il en faut que le problème de la drogue n’est pas circonscrit dans une seule région mais qu’il affecte l’ensemble de la communauté internationale.
Le texte comporte des références au Programme de développement durable à l’horizon 2030, au rôle des Nations Unies, à la nécessité d’aborder les conséquences sociales néfastes et met l’importance sur la dimension hommes-femmes. Il a appelé à la participation au plus haut niveau politique possible à la session extraordinaire sur le problème mondial des drogues.
S’agissant de questions d’ordre technique, il a regretté que le Secrétariat ait incorporé des changements dans la version révisée sans consulter sur leur pertinence. Certaines modifications affectent l’accent mis sur les nuances du texte qui font partie des négociations des États Membres ou reprennent le langage agréé dans d’autres documents des Nations Unies.
Déclaration après l’adoption
La Fédération de Russie a souligné que le texte revêtait un intérêt particulier à la lumière des préparatifs de la session extraordinaire qui devrait adopter une approche complète sur le trafic des drogues, en particulier sur la Convention internationale sur cette question. La déléguée n’a pas considéré le Conseil des droits de l’homme comme ayant un rôle institutionnel dans ce contexte et a rappelé que l’organe international pour le contrôle des stupéfiants était le plus habilité à traiter de cette problématique. Elle a, en outre, critiqué la manière dont le coordonnateur a mené les consultations.
Décision orale
Achevant l’examen au titre du contrôle international des drogues, par une décision orale, la Commission a pris note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Commission des stupéfiants sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue (A/70/87-E/2015/79).