La Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter le texte révisé des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur
Elle envisage de prolonger ses travaux jusqu’au 7 décembre
La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a, cet après-midi, adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Protection du consommateur ». Elle a également entendu la présentation de six projets de résolution sur lesquels elle se prononcera ultérieurement et a décidé d’adresser une lettre au Président de l’Assemblée générale pour demander une prolongation de ses travaux jusqu’au 7 décembre prochain.
Par le texte adopté aujourd’hui, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale « d’adopter le texte révisé des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur qui figure en annexe à la présente résolution, dont il fait partie intégrante ».
L’Assemblée générale déciderait également de « créer un groupe intergouvernemental d’experts des législations et des politiques en matière de protection du consommateur dans le cadre d’une commission existante du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ».
En vertu de ce texte, l’Assemblée générale déciderait aussi que « la CNUCED devrait allouer les ressources nécessaires à l’exécution des tâches énoncées dans les Principes directeurs révisés en procédant à une réaffectation des ressources existantes et/ou en utilisant des ressources extrabudgétaires provenant de contributions volontaires ».
L’adoption de ce projet de résolution coïncide avec la célébration du trentième anniversaire de l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur. Malgré les nombreux progrès importants réalisés en matière de protection du consommateur sur le plan normatif depuis l’adoption des Principes directeurs en 1985, les États Membres n’ont pas toujours pris des mesures de protection plus efficaces et mieux coordonnées.
Les Principes directeurs énoncent les principales caractéristiques que doit avoir la législation nationale des États Membres relative à la protection du consommateur et visent à lutter contre les produits de qualité médiocre, faussement étiquetés ou contrefaits qui constituent une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour l’environnement et qui entament la confiance qu’inspire le marché au consommateur.
En outre, les délégations de la Deuxième Commission étaient saisies de six projets de résolution sur lesquels ils se prononceront à une date ultérieure. Ces textes ont trait aux questions de politique macroéconomique suivantes: soutenabilité de la dette extérieure et développement, suivi et la mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement, et développement durable.
En ce qui concerne le programme de travail de la Deuxième Commission, le Président de la Commission, M. Andrej Logar, de la Slovénie, a fait observer qu’il ne serait pas possible de conclure les travaux de la session le 25 novembre, comme initialement prévu. Il adressera donc une demande au Président de l’Assemblée générale pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 7 décembre.
Comme la finalisation de la plupart des projets de résolution est bloquée par la « question du paragraphe transversal », qui est une disposition commune à tous ces textes, a-t-il expliqué, le Bureau de la Deuxième Commission souhaite que ces projets de résolution soient transmis, tels quels, au secrétariat de la Commission, dans l’attente d’un consensus. Cela donnerait plus de temps à l’examen d’éventuelles incidences financières des textes et à leur traduction dans les six langues officielles de l’ONU.
La représentante de la Suisse s’est dite préoccupée par la demande visant à prolonger les travaux de la Commission, en émettant la crainte que cette décision ne crée de précédent. Elle a aussi rappelé que les délégués de la Deuxième Commission devraient bientôt quitter New York pour participer à la vingt-et-unième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)- COP21-, qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre. En outre, plusieurs projets de résolution n’ont pas encore été examinés, a-t-elle fait remarquer.
La prochaine séance publique de la Deuxième Commission aura lieu le mercredi 25 novembre.
PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
La Deuxième Commission a entendu la présentation de six projets de résolution sur lesquels elle se prononcera à une date ultérieure. Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté cinq projets de résolution, tandis que son homologue d’El Salvador a présenté le sixième.
Questions de politique macroéconomique: soutenabilité de la dette extérieure et développement
Projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/70/L.32).
Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement
Projet de résolution intitulé « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/70/L.29).
Développement durable: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable
Projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable, de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 » (A/C.2/70/L.31).
Activités opérationnelles de développement: coopération Sud-Sud pour le développement
Projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/70/L.33).
Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition
Projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/70/L.34).
Développement durable
Projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/70/L.30).
ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement
La Deuxième Commission a adopté par consensus un projet de résolution intitulé « Protection du consommateur » (A/C.2/70/L.28). Par ce texte, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter le texte révisé des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur qui figure en annexe à la présente résolution, dont il fait partie intégrante.
En outre, l’Assemblée générale déciderait aussi de créer un groupe intergouvernemental d’experts des législations et des politiques en matière de protection du consommateur dans le cadre d’une commission existante du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED. Ce groupe fonctionnera jusqu’à la tenue de la neuvième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, laquelle examinera ses travaux et se prononcera sur le renouvellement de son mandat.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait également que la CNUCED devrait allouer les ressources nécessaires à l’exécution des tâches énoncées dans les Principes directeurs révisés en procédant à une réaffectation des ressources existantes et/ou en utilisant des ressources extrabudgétaires provenant de contributions volontaires.
Par ailleurs, par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les organismes des Nations Unies qui élaborent des directives et des documents connexes portant sur des domaines particuliers relatifs à la protection du consommateur de les communiquer aux organes compétents des différents États.