La Troisième Commission propose à l’Assemblée générale de tenir en 2017 une réunion de haut niveau sur le plan mondial contre la traite des personnes
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée, ce matin, sur 13 projets de résolution, dont quatre à l’issue d’un vote, en particulier sur l’utilisation des mercenaires, le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, la mondialisation et ses effets sur les droits de l’homme et la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.
L’Assemblée déciderait, aux termes de l’un des neuf textes entérinés par consensus, de tenir une réunion de haut niveau, à sa soixante-douzième session, en octobre 2017, immédiatement après les débats généraux, sur les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes*.
Le phénomène des combattants étrangers a divisé les délégations lors des discussions autour d’un projet de résolution** relatif à l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.
Dans ce texte, l’Assemblée noterait avec satisfaction la tenue d’une table ronde sur le phénomène des combattants étrangers, le 23 juillet 2015, à New York, et saluerait les efforts qu’a déployés le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour l’organiser.
L’Union européenne s’est vivement opposée à la mention des combattants étrangers, estimant que cette question n’avait pas sa place dans le document. Elle a également réaffirmé son opposition à l’examen du statut des sociétés militaires et de sécurité privée, arguant du fait que le terme « mercenaires » était « clairement défini en droit international ».
L’Assemblée demanderait au Groupe de travail de continuer à étudier et dégager l’origine et les causes du phénomène, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l’homme, et notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination.
La Troisième Commission a aussi fait sien un texte*** par lequel l’Assemblée exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
À l’issue du vote, Israël a rappelé qu’il avait reconnu la solution des deux États mais que, loin de retourner à la table des négociations, l’Autorité palestinienne avait « tendu la main au Hamas », qu’Israël considère comme une « organisation terroriste ». De son côté, l’État de Palestine a répliqué que « le droit à l’autodétermination n’était pas négociable ».
L’Assemblée, par un autre texte****, demanderait aux États Membres de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le trafic de migrants et à poursuivre ceux qui s’y livrent, conformément à l’article 6 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux lois et législations nationales.
À la demande de l’Union européenne, le projet de résolution***** sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a également été mis aux voix. Les États membres de l’Union européenne ont considéré que certains éléments constitutifs allaient « bien au-delà du mandat des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. En revanche, pour d’autres États, comme l’Argentine, « l’application extraterritoriale des législations nationales » est une « violation du droit international ».
Convaincue que la façon dont l’information est présentée influe sur la vie d’un grande nombre de personnes et que le journalisme influence l’opinion publique, par un projet de résolution****** sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et les autres membres des médias et à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, approfondie, indépendante et efficace.
La Troisième Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution mardi, 24 novembre, à partir de 10 heures.
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION
Promotion de la femme
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural (A/C.3/70/L.24/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à poursuivre l’action qu’ils mènent pour appliquer les textes issus des conférences et réunions au sommet pertinentes organisées sous l’égide des Nations Unies, y compris les conférences d’examen, en veillant à ce qu’ils fassent l’objet d’un suivi intégré et coordonné.
L’Assemblée demanderait aux États de promouvoir la consultation et la participation des femmes rurales, y compris les femmes autochtones, les femmes handicapées et les femmes âgées.
Elle leur demanderait de faire en sorte que les femmes rurales soient entendues et participent à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques et activités de prévention des conflits, d’atténuation des problèmes rencontrés au sortir des conflits, de médiation en faveur de la paix, de lutte contre les effets des changements climatiques et de gestion des situations d’urgence –catastrophes naturelles, aide humanitaire, consolidation de la paix et reconstruction après les conflits– et prendre les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de violence et de discrimination contre les femmes et les filles rurales à cet égard.
Elle leur demanderait aussi de renforcer les mesures en place, notamment la mobilisation de ressources, pour améliorer la santé des femmes, y compris la santé maternelle, notamment en menant des actions d’information et d’éducation, de sensibilisation et d’aide en faveur de l’élimination des pratiques néfastes et de la prévention, du traitement et de la prise en charge des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, en assurant l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et en faisant en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation.
Elle encouragerait les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes.
L’Assemblée inviterait les gouvernements à promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales, y compris en les formant à la création d’entreprise, à adopter des stratégies de développement rural et des modes de production agricoles intégrant la problématique hommes-femmes et soucieux des conditions climatiques, et notamment des cadres budgétaires et les mesures d’évaluation correspondantes, et à veiller à ce que les besoins et les priorités des femmes et des filles en milieu rural soient systématiquement pris en compte, de façon à ce qu’elles puissent contribuer véritablement à l’atténuation de la pauvreté, à l’élimination de la faim et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
Déclaration avant l’adoption du projet
La Mongolie, en tant que principal coauteur, a estimé que le texte reflétait un enjeu majeur, à savoir l’autonomisation des femmes en milieu rural, notamment face aux effets des changements climatiques et aux problèmes rencontrés au sortir des conflits. La résolution de cette année porte sur l’amélioration du sort des femmes et des filles « à la lumière des nouveaux objectifs de développement durables ».
Déclarations avant l’adoption du projet
Le Saint-Siège a appuyé la résolution qui vise à améliorer l’accès des femmes et des filles en milieu rural aux ressources, à la sécurité alimentaire, aux soins de santé, au crédit, et à l’espace politique. Il a toutefois réaffirmé ses réserves au sujet de la santé sexuelle et procréative, et rejeté l’avortement.
De même la Libye, le Soudan, le Yémen et la Mauritanie ont exprimé leurs réserves sur le paragraphe 2 g) du dispositif relatif à la santé sexuelle et procréative.
Décision sur le projet de résolution déposé par le Président à l’issue de consultations
Par une projet de résolution sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/70/L.68), adopté par consensus, celle-ci demanderait aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant, et de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Elle prierait les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant, lorsque les décisions des organes délibérants et les règles budgétaires le permettent, des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.
Droit des peuples à l’autodétermination
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/70/L.42), adopté par 170 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Palaos), et 4 abstentions (Cameroun, Honduras, Afrique du Sud et Tonga), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant et exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Déclaration avant le vote
Israël a déclaré qu’on ne peut obliger la recherche d’une solution depuis l’extérieur et que seul le retour des Palestiniens à la table des négociations permettra de sortir de l’impasse. En entreprenant des mesures unilatérales préjudiciables, les Palestiniens ne facilitent pas le processus de paix.
Le représentant a dénoncé le fait que l’Autorité palestinienne « tende la main au Hamas ». Les Palestiniens doivent reconnaître la terre des juifs et le droit à vivre dans la paix. Il est cependant plus aisé de parler depuis la tribune des Nations Unies qu’à la table des négociations, a-t-il regretté, ajoutant que la « solution ne réside pas à New York mais entre Jérusalem et Ramallah ». Il a précisé qu’Israël était tout à fait d’accord pour une solution des deux États. Israël votera contre.
Explications de vote à l’issue du vote
L’Argentine a reconnu le droit de la Palestine à l’autodétermination ainsi que l’État de Palestine. La décision argentine souligne la volonté du pays à renforcer le processus de négociation et confirme la volonté du peuple argentin en faveur de la libre détermination de tous les peuples assujettis à la domination ou à l’occupation étrangère. L’Argentine s’est félicitée de l’adoption du texte et espère qu’elle contribuera à la création d’un État de Palestine libre et indépendant.
L’observatrice de l’État de la Palestine a salué l’appui écrasant au texte. Il envoie un message clair à Israël « Puissance occupante » selon lequel cette situation de violation du droit international ne saurait perdurer indéfiniment. La résolution adoptée ne peut que promouvoir le droit international et les principes et buts de la Charte.
Le droit à l’autodétermination n’est pas négociable et ce n’est pas à Israël de décider qui doit faire quoi et de quelle manière. L’observatrice a rappelé qu’il y a maintenant de nombreuses années, les Palestiniens ont reconnu l’État d’Israël et que ceux-ci attendaient toujours un retour. La communauté internationale n’accepte pas que cette injustice perdure ad infinitum. L’occupation a commencé il y a des décennies et doit cesser, a-t-elle conclu.
Le Botswana a demandé au Secrétariat de noter qu’il a voté en faveur du projet de résolution.
Par un projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C3/70/L.58), adopté par 121 voix pour, 53 contre et 6 abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Mexique, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale noterait avec satisfaction la tenue d’une table ronde sur le phénomène des combattants étrangers, le 23 juillet 2015, à New York.
L’Assemblée constaterait que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de puissances tierces alimentent, entre autres, la demande de mercenaires sur le marché mondial.
Elle demanderait à tous les États d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, ou pour la ratifier.
Elle demanderait au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de continuer à étudier et dégager l’origine et les causes du phénomène, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l’homme, et notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination.
Déclaration avant le vote
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a regretté « le manque de clarté conceptuel dans la résolution et dans le mandat du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ». Le Groupe de travail ne devrait pas examiner la situation des sociétés militaires et de sécurité privée, alors que les mercenaires sont clairement définis en droit international. En outre, l’Union européenne est préoccupée par l’inclusion du phénomène des combattants étrangers dans le texte. Elle votera contre la résolution.
Déclaration après le vote
L’Argentine a souligné que « le droit à l’autodétermination exige l’existence d’un sujet ».
Droits de réponse
Israël a attiré l’attention de la Commission sur les prétendus efforts pacifiques des Palestiniens qui, en réalité, sont des agressions à l’arme blanche contre des civils israéliens ou une radicalisation des jeunes. Toute tentative reposant sur le mensonge ne donnera aucun résultat, a insisté la délégation, en réitérant la nécessité de garantir les droits d’Israël et de sa population.
L’observatrice de l’État de Palestine a dit son étonnement face à un droit de réponse alors que la décision sur le projet de décision a été close. Elle a rappelé que ce texte montrait bien à quel point les discours du représentant d’Israël n’avaient réellement pas d’audience.
Elle a ensuite cité les nombreuses exactions des milices israéliennes contre la population palestinienne en se demandant si c’était bien la meilleure façon de rechercher la paix. « Nous sommes arrivés à un point d’ébullition et le peuple palestinien ne baissera jamais les bras », a-t-elle conclu.
Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/70/L.30), adopté par 121 voix pour, 53 contre et 5 abstentions (Chili, Costa Rica, Lesotho, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Elle soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.
Elle demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.
Explication de vote avant le vote
L’Union européenne a estimé qu’il était nécessaire de travailler à cet ordre international, qui requiert une action de tous les pays. Elle a réitéré les principes qui sous-tendent cette démarche et a insisté pour qu’un nombre important d’éléments constitutifs de ce projet de résolution aillent bien au-delà du mandat des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Pour cette raison, l’Union européenne votera contre.
Explications de vote après le vote
L’Argentine a appuyé ce projet de résolution et a réaffirmé les prétentions de certains États d’appliquer leur législation nationale sur d’autres territoires. L’application extraterritoriale des législations nationales constitue une violation flagrante du droit international.
Les États-Unis continuent de nourrir des réserves sur ce texte et ont voté contre. Ils ont réaffirmé leur position sur le droit au développement. Le droit au développement relève du droit universel de chaque individu de se développer. L’assistance au développement ne doit pas uniquement viser à attirer des richesses mais à encourager à dûment participer au progrès international.
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur le renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité ( A/C.3/70/L.31), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.
Elle inviterait les États Membres à envisager d’adopter, selon qu’il conviendra, les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-douzième session.
Aux termes d’un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/C.3/70/L.43), adopté par 128 voix pour, 53 contre et 2 abstentions (Grèce, Papouasie-Nouvelle-Guinée), tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale se réjouirait de l’adoption, par les chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 25 au 27 septembre 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’Assemblée soulignerait que le développement doit être au cœur des décisions économiques internationales et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les obligations et engagements internationaux est indispensable à l’instauration d’un climat propice au développement et d’une mondialisation inclusive et équitable.
Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.
L’Assemblée affirmerait que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, présentant de très nombreux aspects interdisciplinaires, qui a une incidence sur la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.
Explication de vote avant le vote
Répondant à une question de l’Égypte, le Président a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote enregistré.
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’il ne soutiendrait pas le projet de résolution, réaffirmant que les effets de la mondialisation devraient être abordés d’une manière plus complète, approfondie et équilibrée. « Tous les droits de l’homme ne sont pas directement affectés par la mondialisation et il serait erroné de vouloir en généraliser les conséquences. »
Explication de vote après le vote
Le Mexique a voté en faveur du texte, jugeant important d’assurer le suivi de la question des droits de l’homme dans le contexte de la mondialisation. Il aurait toutefois jugé souhaitable que le texte ne fasse pas référence à la résolution du Conseil des droits de l’homme concernant l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/C.3/70/L.48/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de violence visant les journalistes et les autres professionnels des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les actes d’intimidation et le harcèlement, dans les situations de conflit aussi bien qu’en temps de paix.
Elle demanderait la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été pris en otage ou sont victimes de disparitions forcées.
Elle exhorterait également les États Membres à traduire en justice les auteurs de tels crimes, y compris ceux qui en ordonnent la commission, se concertent entre eux, aident ou incitent à les commettre ou les dissimulent, et à s’assurer que les victimes et leur famille disposent de recours appropriés.
L’Assemblée générale engagerait les États à veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, qu’elles n’entravent pas de manière arbitraire le travail des journalistes et qu’elles ne compromettent pas leur sécurité.
Présentation
La Grèce a signalé qu’au cours des consultations, les coauteurs ont travaillé en profondeur en vue d’arriver à un texte équilibré. Elle a rappelé qu’il y a trois ans, le 2 novembre a été proclamée Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes (A/RES/68/163). La Grèce a enfin appelé à la mobilisation des États sur cette problématique et l’adoption du texte par consensus.
Déclaration après adoption
La Fédération de Russie s’est félicitée de la détermination des auteurs et du dialogue qu’ils ont facilité en vue d’atteindre un consensus. Elle a jugé que la sécurité des journalistes laisse souvent à désirer et que les situations d’inclusion de journalistes dans des listes noires sont devenues courantes, de même que les pratiques honteuses de blocage de l’exercice des activités professionnelles des médias sur le territoire de certains États. Elle a ensuite rejeté l’utilisation abusive du terme « journaliste » comme dans le cas des blogueurs ou d’autres personnes qui ne font pas partie des milieux journalistiques professionnels.
Décision sur un projet de résolution
Par un projet de résolution sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme ( A/C.3/70/L.49/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale soulignerait l’utilité d’institutions nationales des droits de l’homme créées et fonctionnant conformément aux Principes de Paris pour ce qui est de suivre régulièrement la législation en vigueur et d’informer systématiquement l’État de son incidence sur les activités des défenseurs des droits de l’homme, notamment de lui adresser des recommandations pertinentes et pratiques.
L’Assemblée soulignerait que les institutions nationales des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs.
Elle encouragerait les institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris à continuer de participer et de contribuer, dans le respect de leurs mandats respectifs, aux délibérations de tous les mécanismes et processus pertinents de l’Organisation des Nations Unies, notamment les débats sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’Assemblée générale engagerait tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les institutions spécialisées, fonds et programmes, à œuvrer, dans le cadre de leur mandat, en coopération avec les États Membres et les institutions nationales, à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment à mener des projets dans le domaine de la bonne gouvernance et de l’état de droit.
Déclarations avant l’adoption du projet de résolution
Le Royaume-Uni a précisé que sa législation interne interdisait les représailles contre toute personne coopérant ou cherchant à coopérer avec les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.
L’Australie, au nom de plusieurs pays, a vu un pas en avant supplémentaire pour ces institutions qui jouent un rôle clef et fournissent des compétences précieuses. Le Conseil des droits de l’homme est un modèle pour la participation des institutions.
Déclarations après l’adoption du projet de résolution
La Fédération de Russie a compté que les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme continueront d’apporter une contribution utile aux travaux de l’ONU en matière de droits de l’homme « sans préjuger du fond des travaux en question ».
L’Inde a vu des dispositions « trop prescriptives sur le rôle et la nature des institutions nationales » qui sont clairement définis dans la législation nationale.
Par un projet de résolution intitulé « Vers la pleine réalisation de l’objectif d’une Organisation des Nations Unies accessible et inclusive pour les personnes handicapées » (A/C.3/70/L.56), approuvé par consensus, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de poursuivre son travail de sensibilisation à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et d’amélioration des réglementations pertinentes, des locaux et des services dans le système des Nations Unies, y compris ses organismes, fonds et programmes, ainsi que dans les bureaux régionaux, afin de créer un environnement accessible et non discriminatoire pour les personnes handicapées, notamment les membres du personnel, les délégués et les visiteurs.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le personnel de l’Organisation soit plus sensibilisé à la situation des personnes handicapées et mieux informé en la matière, notamment en rappelant que ces personnes sont parfaitement capables et contribuent au travail de l’Organisation.
Décision sur le projet de résolution
Par un projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des déplacés » (A/C.3/70/L.51/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés, y compris une assistance pour la réinsertion et le développement, et de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires, en améliorant encore l’accès du personnel humanitaire aux personnes déplacées et l’acheminement de ses approvisionnements et de son matériel et en conservant le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d’installation de déplacés, là où il en existe, ainsi qu’en prenant des mesures pour garantir la sécurité et la protection du personnel humanitaire et lui permettre ainsi de secourir efficacement les déplacés.
Déclaration à l’issue de l’adoption
Le Canada a réaffirmé son engagement aux côtés des plus vulnérables, notamment des déplacés, surtout en cas de déplacement prolongé. Le texte inclut d’ailleurs des paragraphes sur la résilience des déplacés de longue durée et des communautés d’accueil. Il a mis l’accent sur le déplacement dû aux effets des changements climatiques, thème, selon lui, d’une extrême importance.
Le Soudan a souligné que son gouvernement mettait tout en œuvre pour la protection des droits des déplacés mais qu’il se voyait obligé de se dissocier du paragraphe 16 du préambule, lequel rappelle les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui définissent comme crimes contre l’humanité la déportation et le transfert forcé de populations et comme crimes de guerre la déportation ou le transfert illégal de populations civiles et le fait d’ordonner le transfert de celles-ci.
L’Arménie a dit sa conviction que les projets de résolution sur les déplacés internes doivent évoluer. Il a regretté que des propositions aient été faites pour réduire le paragraphe 11 du préambule sur le respect des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels de 1977.
Prévention du crime et justice pénale
Décision sur un projet de résolution
Aux termes d’un projet de résolution sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique (A/C.3/70/L.8/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée demanderait aux États Membres de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le trafic de migrants et à poursuivre ceux qui s’y livrent, conformément, selon qu’il convient, à l’article 6 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux lois et législations nationales.
Elle encouragerait les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient faites parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.
Elle demanderait aux États Membres d’ériger en infraction grave au sens de l’alinéa b) de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés; et de prendre des mesures appropriées et efficaces pour prévenir et combattre le trafic de pierres et métaux précieux par des groupes criminels organisés.
Présentation
L’Italie a déclaré qu’il faut une riposte globale et coordonnée pour vaincre certaines formes de criminalité organisée, au vu de l’escalade de la violence et de phénomènes actuels très inquiétants. Elle a signalé des innovations dans les textes relatifs au terrorisme, en mettant l’accent sur la menace spécifique que celui-ci représente aujourd’hui.
Explication de position après l’adoption
La République islamique d’Iran s’est dissociée du libellé du paragraphe 32 du dispositif faisant référence au Groupe d’action financière (GAFI) car il s’agit d’un organe non onusien, entaché de préjugés politiques. La persistance des actes de Daech montre à quel point ce groupe d’action a échoué dans son mandat, a-t-elle dit.
Aux termes d’un projet de résolution sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes (A/C.3/70/L.13/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.
L’Assemblée rappellerait qu’elle a décidé, dans la limite des ressources existantes, d’examiner, tous les quatre ans, à partir de sa soixante-douzième session, les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, et déciderait par conséquent de tenir, dans la limite des ressources existantes, une réunion de haut niveau à sa soixante-douzième session, au plus tard en octobre 2017.
Elle prierait le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée de prendre, en collaboration étroite avec les États Membres, toutes les mesures voulues pour organiser la réunion de haut niveau.
Elle demanderait aux États Membres de continuer à s’employer à incriminer la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris l’exploitation de la prostitution d’autrui et autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des pratiques analogues, la servitude et le prélèvement d’organes, tout particulièrement chez les enfants, et à condamner ces pratiques et à rechercher, poursuivre et punir ceux qui s’y livrent et les intermédiaires, tout en offrant protection et assistance aux victimes dans le respect absolu des droits de l’homme.
Déclaration avant l’adoption du projet de résolution
Les États-Unis ont considéré que la traite était « un acte criminel qui menace la stabilité de par le monde et nous concerne tous ». Ils ont évoqué quatre piliers pour combattre ce phénomène: prévention, poursuite, protection et partenariat.
Déclarations après l’adoption du projet de résolution
La Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, se félicitant du long chemin parcouru, notamment en Afrique, a salué l’instrument essentiel qu’est le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, adopté en 2010. Elle a appuyé la tenue d’une réunion de haut niveau en 2017, qui doit être organisée « dans le plein respect de la souveraineté des États Membres ». Elle a déploré le financement insuffisant alloué à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour lutter contre la traite des personnes.
Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé sa conviction que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif étaient des instruments importants pour combattre la traite. L’évaluation du Plan d’action mondial devrait permettre un examen fouillé pour mieux mesurer les lacunes et les difficultés rencontrées; la réunion de haut niveau devrait être organisée dans la limite des ressources disponibles.
Le Nigéria a accordé une attention particulière aux causes premières de la traite qui exige une action concertée de la part de tous. À cet égard, le partage des renseignements est essentiel.
Décision orale
Le Président a indiqué que la Commission avait pris note de plusieurs documents sur la prévention du crime et la justice pénale.