La Sixième Commission adopte cinq projets de résolutions et clôt ses travaux
La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a achevé, ce matin, ses travaux en adoptant, sans vote, cinq projets de résolution, ainsi que son programme de travail provisoire pour la soixante et onzième session. Au total, la Commission aura donc adopté 12 projets de résolution lors de sa présente session.
La Sixième Commission a ainsi adopté un projet de résolution relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international dans lequel elle appelle l’Assemblée générale à condamner énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient les lieux et les auteurs. Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre des enlèvements et prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques commis par des groupes terroristes, et considèrerait qu’il faut s’attaquer à ce problème. Elle se déclarerait gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers et soulignerait la nécessité pour les États de s’attaquer à ce problème. L’Assemblée générale insisterait en outre sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation menées par l’Organisation des Nations Unies pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.
Le Président de la Sixième Commission, M. Eden Charles, faisant référence à l’attentat commis, ce jour, au Mali, a de nouveau fait part de ses regrets sur l’impossibilité dans laquelle la Commission a été de trouver un accord sur un projet de convention internationale contre le terrorisme et a précisé que le Bureau entendait mener des consultations très officieuses sur ce sujet.
La Sixième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies aux termes duquel l’Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard d’infractions pénales telles que l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et la corruption soit portée à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier ceux qui occupent des postes à responsabilités.
La Sixième Commission a également adopté le projet de résolution sur le rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-septième session. Le texte vise à prendre note du rapport final de la CDI sur le thème de la « Clause de la nation la plus favorisée » joint en annexe au rapport de la CDI et à souhaiter sa diffusion la plus large possible. Ce rapport final est le seul achèvement de la CDI cette année. Le même document aborde aussi la question du lieu des sessions de la CDI, très discuté par certaines délégations, notamment latino-américaines. Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale rappellerait que la CDI a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève, resterait ouverte à l’examen de propositions concernant la tenue d’une partie de sa session de 2018 à New York.
Par un autre projet de résolution adopté par la Sixième Commission et portant sur l’état de droit aux niveaux national et international, l’Assemblée générale saluerait l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et reconnaîtrait le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit.
Le dernier projet de résolution adopté par la Sixième Commission, ce matin, concerne le rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Il demande notamment à l’Assemblée générale de prier le pays hôte d’envisager de lever les restrictions des déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et de noter que le Comité attend du pays hôte qu’il continue de redoubler d’efforts pour délivrer en temps voulu les visas dont ont besoin les représentants des États Membres.
Par ailleurs, la Sixième Commission a décidé de son programme de travail provisoire pour la soixante et onzième session, lequel prévoit que les travaux de la Commission commenceraient le 3 octobre 2016 pour s’achever le 11 novembre.
Enfin, la Sixième commission a décidé, faute de consensus, de demander à l’Assemblée générale le report à sa soixante et onzième session de l’examen de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique ainsi qu’à l’Union économique eurasienne.
À la fin de la séance, le Président a annoncé que la Sixième Commission se réunirait une dernière fois au printemps 2016 pour procéder à l’élection de son Bureau pour la soixante et onzième session.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/C.6/70/L.17), présenté par le Pakistan, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et de celui sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, ainsi que des conclusions que le Bureau des services de contrôle interne a formulées dans son rapport d’évaluation du 15 mai 2015, notamment sur le problème du faible taux de dénonciation.
L’Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard d’infractions pénales telles que l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et la corruption soit portée à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier ceux qui occupent des postes à responsabilités.
L’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense. Elle encouragerait aussi tous les États et l’Organisation des Nations Unies à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, l’engagement de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies dont il est allégué qu’il a commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et les inviterait à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.
L’Assemblée générale prierait le Secrétariat de continuer de veiller à ce que les États Membres auxquels il est demandé de fournir du personnel pour exercer les fonctions d’expert en mission soient avisés que les personnes agissant en cette qualité doivent satisfaire à des normes élevées de conduite et de comportement et avoir conscience que certains agissements peuvent constituer une infraction susceptible d’engager leur responsabilité. Elle prierait instamment le Secrétaire général de veiller à ce que les États Membres qui fournissent du personnel exerçant les fonctions d’expert en mission comprennent la nécessité de lui dispenser une formation déontologique appropriée avant son déploiement.
En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de fournir régulièrement au Secrétaire général des informations sur la suite qu’ils auront donnée aux allégations crédibles que celui-ci aura portées à leur attention, et en particulier de lui faire savoir si des procédures disciplinaires ou pénales ont été engagées et quelle en a été l’issue, ou pourquoi il n’a pas été engagé de procédure. Elle prierait le Secrétaire général, à cet égard, d’établir, à partir des informations qui devraient parvenir de l’ensemble des États Membres, une compilation des dispositions de leur droit interne concernant l’établissement de leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies commettant des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal. Elle prierait de nouveau le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, de l’application de la présente résolution.
L’Assemblée générale encouragerait l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé. Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-septième session (A/C.6/70/L.13) aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du droit international. Elle prendrait note aussi du rapport final sur le sujet « Clause de la nation la plus favorisée » joint en annexe au rapport de la CDI et souhaiterait qu’il soit diffusé le plus largement possible.
L’Assemblée générale recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement durant les débats de la Sixième Commission. Elle appellerait l’attention des États sur l’importance de faire parvenir à la Commission du droit international, le 31 janvier 2016 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier tous les points mentionnés au chapitre III de son rapport. L’Assemblée générale appellerait également l’attention des États sur l’importance de faire parvenir à la Commission du droit international, le 1er janvier 2016 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets d’article relatifs à la protection des personnes en cas de catastrophe que la Commission a adoptés en première lecture à sa soixante-sixième session. Elle noterait que la Commission du droit international a décidé d’inscrire le sujet « jus cogens » à son programme de travail et l’engagerait à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.
L’Assemblée générale rappellerait que la Commission du droit international a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève. Elle noterait en outre que la Commission du droit international a recommandé de procéder aux travaux préparatoires et aux estimations en prenant pour hypothèse que la première partie de sa soixante-dixième session (en 2018) se tiendrait au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, et demandé au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires pour l’aider à se prononcer sur cette question à sa soixante-huitième session, en 2016. L’Assemblée générale déciderait, sans préjudice de l’issue de ces délibérations, d’examiner de nouveau, à sa soixante et onzième session, toute recommandation formulée par la Commission du droit international à cet égard.
L’Assemblée générale soulignerait la valeur incomparable de l’Annuaire de la Commission du droit international et prierait le Secrétaire général de veiller à ce qu’il soit publié en temps voulu dans toutes les langues officielles. Elle recommanderait qu’à sa soixante et onzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 24 octobre 2016.
Déclarations après l’adoption
Le représentant de l’Union européenne a exprimé son accord pour que la Commission du droit international se réunisse en 2016, à Genève, pour une session de 12 semaines mais a fait part de sa déception concernant les implications financières de cette décision.
Le représentant du (Canada) a regretté que l’adoption de cette résolution ait des incidences sur le budget.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
Présentation et adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/70/L.16), présenté par le Mexique, aux termes duquel l’Assemblée générale saluerait l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et reconnaîtrait le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit. L’Assemblée générale se féliciterait également du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demanderait que ce dialogue se poursuive pour conforter l’état de droit au niveau international et dans une perspective nationale.
L’Assemblée générale inviterait par ailleurs la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables ».
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur les Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/70/L.15), présenté par le Canada, aux terme duquel l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les lieux et les auteurs. Elle demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.
L’Assemblée générale demanderait une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci. Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.
L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre des enlèvements et prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques commis par des groupes terroristes, et considérerait qu’il faut s’attaquer à ce problème. Elle se déclarerait gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou d’y participer, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé, soulignerait qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insisterait sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation du renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies conformément aux mandats existants pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager, à titre prioritaire de devenir parties aux conventions et aux protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et demande à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.
L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante et onzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».
Déclarations après l’adoption
Le Président de la Sixième Commission, faisant référence à l’attentat commis ce jour au Mali, a de nouveau fait part de ses regrets sur l’impossibilité dans laquelle la Commission a été de trouver un accord sur un projet de convention internationale contre le terrorisme. Il a précisé que le Bureau entendait mener des consultations très officieuses sur ce sujet.
Le représentant de l’Inde a accueilli avec satisfaction la proposition du Président de tenir des consultations officieuses, se référant au paragraphe 25 du projet de résolution.
Le représentant de la Fédération de Russie a souligné que les événements tragiques de ces derniers temps montraient que le terrorisme est un fléau majeur. Il a fait part de sa déception concernant le fait que les délégations n’aient pas réussi à trouver un accord sur un projet de convention. Il s’est déclaré étonné par « l’approche non constructive » adoptée par certaines délégations et a émis l’espoir qu’à l’avenir il sera possible d’avancer sur cette question.
Le représentant de la France a déclaré que les attentats monstrueux subis par son pays et par d’autres, dont le Mali aujourd’hui même, justifiaient l’adoption du projet de résolution. Cela dit, aucune mesure efficace ne sera prise si une définition claire du terrorisme n’est adoptée de manière consensuelle par toutes les délégations. C’est pourquoi la France continue de soutenir la poursuite de discussions sur ce point, avec pour objectif la mise au point d’une convention générale sur le terrorisme.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
Présentation et adoption d’un projet de résolution
La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/70/L.14), présenté par Chypre, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et noterait que le Comité restera saisi de la question afin que cette réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international. Elle prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.
L’Assemblée générale noterait que le Comité attend du pays hôte qu’il continue de redoubler d’efforts pour délivrer en temps voulu les visas dont ont besoin les représentants des États Membres pour se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de siège, et pour faciliter, le cas échéant, la participation des représentants des États Membres à d’autres réunions de l’Organisation, notamment en délivrant les visas nécessaires. Elle noterait également que plusieurs délégations ont demandé que le délai fixé par le pays hôte pour la délivrance des visas d’entrée aux représentants des États Membres soit raccourci, car il rend difficile la pleine participation des États Membres aux réunions de l’Organisation, et invite le pays hôte à informer le Comité, le cas échéant, des mesures prises en ce sens.
L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte et rappelle que le Secrétaire général peut porter à l’attention du Comité toute question d’intérêt commun relative à l’application de l’Accord de siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. L’Assemblée générale prierait le Comité de poursuivre ses travaux conformément à sa résolution 2819 (XXVI) et de continuer d’envisager, dans le cadre de celle-ci, des mesures additionnelles propres à améliorer son fonctionnement et son efficacité. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE
La Sixième Commission a décidé, sur proposition de son Président et sans vote, de recommander à l’Assemblée générale de reporter l’examen de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique à sa soixante et onzième session.
Avant la décision, le représentant du Kazakhstan a expliqué que les consultations n’avaient pas permis d’obtenir un consensus entre les délégations en vue d’un texte recommandant l’octroi du statut, comme le faisait le projet de résolution A/C.6/70/L.4; en conséquence, il a demandé le report de l’examen de la question.
La représentante de la Turquie a déploré qu’il n’ait pas été possible de trouver un consensus sur cette question.
Le représentant de Chypre a émis l’espoir que toutes les délégations trouveront à l’avenir une solution à cette question. Il a fait part de sa disponibilité pour travailler sur cette question.
Le représentant de l’Arménie a remarqué qu’aucun progrès n’avait été constaté sur cette question.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE
La Sixième Commission a décidé, sur proposition de son Président et sans vote, de recommander à l’Assemblée générale de reporter l’examen de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasienne à sa soixante et onzième session.
Déclarations
Le représentant du Bélarus a rappelé que l’organisation internationale et le projet de résolution avaient été présentés et discutés à la Sixième Commission le 19 octobre. De nouvelles consutlations ont eu lieu depuis. Il a répété que les buts et objectifs de l’Union économique eurasienne correspondaient tout à fait à ceux de la Charte des Nations Unies, ce qui justifie qu’elle puisse prétendre au statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.
Le représentant du Kirghizistan a lui aussi déclaré que l’Union économique eurasienne correspondait parfaitement aux critères imposés par la décision 49/426 de l’Assemblée générale pour qu’une organisation puisse bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Il a appelé les autres délégations à ne pas politiser l’adoption du projet de résolution.
Le représentant de l’Arménie a également lancé un appel au consensus pour l’adoption du projet de résolution. Seuls les critères de la décision 49/426 sur les conditions d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale doivent être examinés et retenus, a dit le représentant, ajoutant que tout autre débat ne devrait pas être autorisé au sein de la Sixième commission, car cela ne relèverait pas de sa compétence.
La représentante de l’Azerbaïdjan a déclaré que sa délégation exprimait des réserves en ce qui concerne l’adhésion d’un État supplémentaire à l’Union économique eurasienne, en particulier un État qui occupe illégalement une partie du territoire de l’Azerbaïdjan. Pour cette raison, la délégation de l’Azerbaïdjan n’est pas en mesure d’appuyer le projet de résolution visant à octroyer à cette organisation intergouvernementale le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.
Le représentant de la Fédération de Russie a remercié le Président de la Sixième Commission pour sa volonté d’atteindre un consensus sur la résolution de l’octroi du statut d’observateur à l’Union économique eurasienne.
Le représentant de l’Arménie a repris la parole pour répondre à la déclaration de l’Azerbaïdjan, estimant que les commentaires de cette délégation n’avaient rien à voir avec la question traitée. Il lui a demandé de ne pas politiser le débat.
La représentante de la Turquie a noté qu’il n’y avait pas de consensus sur la question de l’Union économique eurasienne. C’est une organisation très jeune et nous avons besoin de plus de temps pour examiner son dossier, a-t-elle déclaré.
La représentante de l’Azerbaïdjan a déclaré que l’occupation illégale était une question juridique, et non pas politique, tout comme la violation des obligations internationales. De nombreuses résolutions ont été adoptées par l’Assemblée générale concernant la situation du Haut-Karabakh, a-t-elle ajouté, faisant part de son étonnement face au refus de l’Arménie de respecter ces résolutions.
Après la décision de report, le représentant du Bélarus a déclaré que le consensus était la seule façon valable d’adopter des projets de résolution; l’utilisation de ce droit de veto dont, de ce fait, jouit de facto chaque membre de la Sixième Commission ne doit pas toutefois faire l’objet d’abus. « Cela crée un précédent négatif », a-t-il noté, avant de souhaiter que la situation de ce jour reste un cas exceptionnel.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
Adoption d’une décision
La Sixième Commission a adopté, sans vote, son programme de travail provisoire de la pour la soixante et onzième session (A/C.6/70/L.18), tel que proposé par le Bureau. Aux termes de ce programme de travail provisoire, la Commission se réunirait du 3 octobre au 11 novembre.