Elle achève l’examen du rapport de la Commission du droit international

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a adopté, aujourd’hui, sans vote deux projets de résolution, portant respectivement sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-huitième session et sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».  Elle a, par ailleurs, achevé l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).

Aux termes du projet de résolution relatif à la CNUDCI, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, par l’entremise du Secrétariat de la Commission.  La CNUDCI considère que ce doit devenir pleinement opérationnel, le plus rapidement possible, en tant qu’élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention de Maurice sur la transparence.  En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions élaborées par la Commission ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des modèles proposés et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.

Le second projet de résolution adopté tend notamment à ce que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter au titre du Programme d’assistance une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire, en application de la résolution 69/117 du 10 décembre 2014 et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires.  Lors des débats sur ce sujet, les activités du Programme, qui célèbre cette année ses 50 ans, avaient été largement saluées, mais l’insuffisance de ses ressources et son financement problématique –surtout ces dernières années-, avaient suscité l’inquiétude de nombreux pays.

En outre, l’Égypte a présenté le projet de résolution sur le Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  La Sixième Commission se prononcera lundi, 16 novembre, sur ce projet de résolution.

La Sixième Commission a, par ailleurs, clôt son examen du rapport de la Commission du droit international, dont elle discutait depuis le 2 novembre.  Le thème de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » a de nouveau montré d’importants clivages entre les délégations.  Si la Pologne a déclaré que ce thème soulevait d’importantes questions de droit, les États-Unis, tout comme Israël, ont exprimé « de sérieuses préoccupations » concernant la plupart des dispositions qui sont rédigées dans des termes jugés trop directifs.  Les États-Unis se sont ainsi dits troublés par la présence de règles extraites de certains traités et non de principes issus du droit coutumier.  Israël a souligné que le projet de principes ne devait pas intégrer de références aux notions telles que le patrimoine culturel, les ressources naturelles, certaines armes spécifiques ou les peuples autochtones, toutes questions qui sont examinées par ailleurs dans d’autres enceintes.

En revanche, pour la Suisse, l’environnement naturel est placé sous la protection générale que le droit international humanitaire accorde aux biens de caractère civil dans le cadre des conflits armés nationaux et internationaux, ainsi que par le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève qui dispose que, dans la conduite de la guerre, il convient de veiller à protéger l’environnement naturel contre les dommages étendus, durables et graves.  Le droit international humanitaire fournit ainsi une base précieuse qui devait être reflétée de manière adéquate dans l’élaboration de nouveaux régimes de protection spécifique.

Les pays dont l’environnement a gravement souffert lors de conflits ont exprimé des préoccupations spécifiques.  Le Viet Nam, qui demande que l’étude de la CDI entre davantage dans les détails sur les situations postconflit, a estimé que les obligations des États devraient inclure l’assistance humanitaire, notamment pour le déminage et les armes chimiques.  La République islamique d’Iran a demandé que la protection des plateformes et installations pétrolières soit également examinée.  Les Palaos ont mis l’accent sur le traitement des conséquences et impacts des restes explosifs de guerre dans l’eau.  L’Iran et le Mexique ont par ailleurs demandé que l’étude fasse référence aux conséquences de l’utilisation de certaines armes sur l’environnement, notamment les armes nucléaires.  Prudent, le Japon a estimé que la CDI devrait clarifier les règles juridiques en se basant sur les dispositions existantes du droit dans les conflits armés et a mis en garde contre le risque de voir l’équilibre entre la nécessité militaire et les considérations humanitaires rompu par la création de nouvelles règles.

Les délégations ont exprimé des opinions divergentes également sur la portée de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Rappelant le lien fort existant entre la notion d’acte accompli à titre officiel et la notion de représentant de l’État, le Soudan a plaidé pour un élargissement de cette notion afin que toute personne officiant sous l’autorité de l’État puisse bénéficier de l’immunité ratione materiae.  À l’opposé, la Suisse souhaite circonscrire clairement le type de comportement pour laquelle ce type d’immunité pourrait être invoqué.  Le Mexique a demandé que les crimes internationaux graves fassent l’objet de dérogations ou exceptions à l’immunité.  Pour la République islamique d’Iran, il devrait en être de même pour le meurtre, le blanchiment d’argent ou la corruption, qui dépassent les limites d’une fonction officielle.

Les États ont également discuté une nouvelle fois de la portée de l’« Application provisoire des traités », notamment en comparaison avec les obligations qui résultent de l’entrée en vigueur du traité.

En fin de séance, le Président de la CDI et les deux Rapporteuses spéciales présentes ont souligné l’importance pour leur travail des discussions à la Sixième Commission et des observations et informations que les États leur transmettent, notamment sur leur pratique dans les différents domaines d’études.

La prochaine séance publique de la Sixième Commission aura lieu vendredi 13 novembre à 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION (A/70/10)

Déclarations

M. REZA DEHGHANI (République islamique d’Iran) a estimé que la Commission du droit international devrait tenter de trouver un équilibre entre les droits légitimes d’un État et la « Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés ».  Il a mis l’accent sur la nécessité d’établir une distinction entre les différents types d’armes, estimant que les armes de destruction massive devraient être inclues dans le projet, notamment les armes nucléaires.  Il s’est félicité de la décision d’inclure les zones protégées dans le projet, rappelant que la définition de zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient a été adoptée par l’Assemblée générale en 1975 mais que, malheureusement, il ne lui a pas été donné l’attention nécessaire.  Il a regretté que la responsabilité des États sur la remise en état de l’environnement après les conflits soit peu examinée dans le projet, notamment sur le déminage.  Rappelant que l’Iran avait beaucoup souffert de destruction de son environnement après les attaques contre ses installations pétrolières, il a demandé que la protection des plateformes et installations pétrolières soit également examinée.  Il a également fait remarquer que la construction du mur dans les territoires palestiniens avait eu de grandes répercussions sur la production agricole et souhaité que cette question soit examinée.

M. Dehghani a estimé que l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » était une conséquence du principe de l’égalité souveraine et a souhaité une définition solide de la notion d’« actes commis à titre officiel », soulignant qu’il existe un lien très étroit entre ce concept et celui de représentant de l’État.  Le point très important est celui de l’acte réalisé, et il faut faire la distinction avec les capacités de celui qui commet l’acte.  En l’occurrence, avoir recours à la législation nationale pour définir ce concept n’est pas pertinent et ne peut avoir la même portée que le droit international.  M. Dehghani a estimé que tous les actes des représentants de l’État, qu’ils soient commis à titre personnel ou officiel, devraient être couverts par l’immunité, précisant que les crimes internationaux ne peuvent être perpétrés sans accord des gouvernements.  Le représentant a fait remarquer que le blanchiment d’argent, la corruption et le meurtre dépassent les limites d’une fonction officielle, ne peuvent pas être couverts par l’immunité et doivent donc faire partie des dérogations.  Enfin, il a relevé qu’il n’existait pas de base juridique suffisante pour codifier sur ce point en droit international.

M. Dehghani a apporté son soutien à l’« Application provisoire des traités » afin d’accélérer l’acceptation du droit international, rappelant que le premier bénéficiaire est le traité lui-même puisqu’il peut entrer en vigueur avant son adoption.  Seul un nombre limité d’États ont une juridiction nationale permettant une application provisoire, a-t-il néanmoins fait remarquer, estimant que cette application provisoire devait être réservée aux traités multilatéraux et ne pouvait pas s’appliquer aux traités bilatéraux.  En outre, la volonté des États parties joue un rôle essentiel dans l’application provisoire et doit donc émaner d’une clause explicite du traité. 

M. WŁADYSŁAW CZAPLIŃSKI (Pologne) a déclaré que le thème de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » soulevait d’importantes questions de droit, car elle tente de trouver un compromis entre le droit international environnemental et le droit international humanitaire.  Concernant la méthode, la Pologne n’est pas persuadée de la raison pour laquelle on parle ici de « projets de principe » et non pas de « projets de conclusion » ou bien de « projets d’article ».

L’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » est lui aussi un sujet de la plus haute importance, a poursuivi M. Czapliński.  Le représentant a maintenu ses réserves concernant la terminologie utilisée par la Commission du droit international (CDI) à propos de l’immunité ratione personae et l’immunité ratione materiae.  Cette confusion est très visible dans le projet d’article 6, a-t-il déclaré, et ce problème mérite d’être examiné plus avant.  Bien que ces deux immunités soient liées à la fonction remplie par l’individu, les termes utilisés indiquant l’immunité ratione personae et les immunités fonctionnelles pour l’immunité ratione materiae sont plus adéquats.  En conséquence, le projet de directives devrait examiner divers aspects des immunités personnelles et fonctionnelles, ainsi que leur portée ratione materiae, ratione personae, ratione temporis et ratione loci, a-t-il déclaré.  Les dispositions légales sur la portée temporelle de l’immunité devraient établir une règle de la permanence de l’immunité au regard des actes accomplis dans une capacité officielle pour savoir si l’individu bénéficie de l’immunité personnelle ou fonctionnelle.

Passant au thème de l’« Application provisoire des traités », le représentant a déclaré que c’est une pratique importante qui permet aux États de déterminer leur droits et devoir internationaux.  Il a souligné que l’application provisoire permettait d’accélérer l’acceptation de leurs obligations internationales tant par les États que par les organisations internationales.  La Pologne estime que l’étude menée est de la plus haute importance pratique et que la forme de lignes directrices est l’outil approprié pour atteindre ce but.  Concernant les trois projets de directives actuels, M. Czapliński s’est déclaré heureux de voir qu’ils sont solidement ancrés dans le droit des traités.  Ceci étant, il a dit n’être pas tout à fait d’accord avec certaines limites introduites.  Du point de vue du droit international, les restrictions liées aux législations nationales ne sont pas prééminentes.  En conséquence, cela contredirait le principe contenu dans l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le représentant a, par ailleurs, estimé que le travail de la CDI aurait plus de valeur pratique si la Commission identifiait un certain nombre de clauses types qui sont utilisées lors de l’application provisoire des traités et présentait pour chacune un commentaire en expliquant les avantages et inconvénients.  À cet égard, il s’est déclaré particulièrement intéressé par l’évaluation, par la Commission, de la notion de « réserve », ce qui est une pratique commune.

M. CALEB OTTO (Palaos) s’est consacré à la question de la « Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés », en soulignant l’importance de traiter les conséquences et impacts des restes explosifs de guerre dans l’eau, les Palaos ayant été très affectées pendant la Seconde Guerre mondiale.  Le représentant a encouragé la CDI et la Rapporteuse spéciale sur la question à examiner la gestion des déchets dangereux et la protection du milieu marin.

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a rappelé sa position concernant le thème de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », à savoir que la CDI devrait clarifier les règles juridiques en se basant sur les dispositions existantes du droit dans les conflits armés.  Il a mis en garde contre le risque de voir l’équilibre entre la nécessité militaire et les considérations humanitaires rompu par la création de nouvelles règles, ce qui pourrait augmenter le risque de non-respect du droit des conflits armés.  De façon concrète, le représentant a reconnu que la Commission avait clarifié certains points concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et notamment les articles 35 (3) et 55 (1) du Protocole additionnel à la Convention de Genève de 1977, à savoir l’interdiction de l’utilisation de certaines méthodes susceptibles de détériorer l’environnement, l’obligation de protéger l’environnement et l’interdiction d’attaquer l’environnement.  Le représentant a estimé que la Commission devrait effectuer son étude sur la base d’une analyse de la pratique de chaque État.  Il s’est interrogé de l’intérêt d’établir de nouvelles procédures alors que les normes n’ont pas changées.

En ce qui concerne l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Hanami a estimé que la tâche de la Commission qui consiste depuis l’an dernier à définir la portée de l’application de l’immunité ratione materiae est une tâche difficile.  Cependant, il a estimé que les résultats des sessions précédentes donnent un aspect assez vague de cette question.  La définition actuelle des actes accomplis en fonction officielle fait la distinction entre ceux relevant de l’autorité de l’État et ceux accomplis dans le cadre de leur activité.  Le représentant a soulevé de nombreuses questions concernant les commentaires: quel type d’actes ferait partie des actes relevant de l’autorité de l’État?  Quelles sont les fonctions qui relèvent de la délégation de cette autorité?  Quelle est la définition actuelle des « actes établis sous la capacité officielle?  Les contours de l’immunité ratione materiae devraient être clairement définis, a-t-il noté.

Mme NGUYEN THI HONG QUYEN (Viet Nam) a déclaré à propos de la « Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés » qu’il fallait parler des conflits internationaux plutôt que des conflits armés non internationaux, ajoutant que le plan d’action devrait entrer davantage dans les détails sur les situations postconflit, et que les obligations devraient inclure l’assistance humanitaire, notamment pour le déminage et les armes chimiques. 

Sur l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et la définition des « actes commis à titre officiel », la représentante a jugé excessif et inutile d’établir un lien entre l’acte et sa nature criminelle.  Elle a estimé que tous les actes accomplis dans l’exercice de l’autorité d’un État ou de souveraineté devraient bénéficier de l’immunité ratione materiae.

Sur la question de l’« Application provisoire des traités », la représentante a dit que les violations des obligations devraient entraîner une responsabilité internationale.  Elle a souligné que seuls les États acceptant une application provisoire étaient liés par les dispositions du traité en cause.  Elle a estimé que les deux Conventions de Vienne sur le droit des traités fournissaient une base légale suffisante et que les projets de directives à l’étude donnaient aux États et aux organisations internationales des outils.

Mme EDORA AHMAD (Malaisie) a reconnu, s’agissant de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et en particulier de la définition du terme « environnement », qu’il était impossible d’emprunter une définition à un instrument réglementant des situations en temps de paix et de la transposer à des situations de conflits armés.  D’après elle, des définitions alternatives devraient être proposées aux membres de la Commission, d’autant plus qu’il n’est pas urgent, à ce stade, de régler la question de façon définitive.

Passant à la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Mme Ahmad a estimé que le nouveau projet d’article 2 (f), présenté par le Comité de rédaction sur la définition d’un « acte accompli à des fins officielles », devrait être clarifié par la Rapporteuse spéciale.  Quant à l’immunité rationae materiae, dont la portée fait l’objet du projet d’article 6, elle a noté qu’elle pouvait être identifiée comme s’appliquant à tous les représentants de l’État et qu’elle n’était pas limitée dans le temps.

La représentanet a salué ensuite le troisième rapport du Rapporteur spécial sur l’« Application provisoire des traités », qui « a réussi à élucider plusieurs scénarios ».  Selon elle, les six projets de directives doivent offrir une interprétation claire aux États et tenir compte de leur droit interne et de leur pratique.

À ce sujet, Mme Ahmad a expliqué que la Constitution malaisienne précisait dans quelle mesure la Fédération participait à la négociation ou à la conclusion des traités.  Elle a précisé que le droit interne de son pays ne contenait pas de disposition interdisant ou permettant l’application à titre provisoire de tout ou partie d’un traité.  En outre, elle a estimé qu’un accord permettant l’application provisoire d’un traité sur la base de la résolution d’une conférence internationale comportait des risques.  Tout accord doit découler des termes du traité lui-même pour éviter des ambiguïtés à l’avenir.  Elle a également considéré qu’un traité ayant fait l’objet d’une application provisoire n’était que « moralement et politiquement contraignant » et que le terme « effets juridiques » devait être clarifié dans le contexte de l’article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

M. MAXIME DEA (Canada) a relevé deux points sur l’« Application provisoire des traités » qui mériteraient selon lui une discussion plus approfondie.  Le premier porte sur la validité du consentement d’un État, surtout lorsque les lois de cet État peuvent influer sur l’expression de ce consentement.  Il a jugé raisonnable de considérer que l’article 46 de la Convention de Vienne sur le droit des traités demeurait valide et qu’il revient à chaque État de s’assurer que son consentement ne contrevient pas à ses lois nationales.  L’autre point relatif à l’expression du consentement porte sur l’idée qu’il peut être tacite dans certaines circonstances et M. Dea a souhaité que la Commission apporte des précisions à ce sujet car, s’il existe des circonstances où le consentement tacite est envisagé, il faut les définir de manière très claire et très pointue. 

Le second sujet d’intérêt que le représentant a souhaité soulever tient à l’extinction et à la suspension de l’application à titre provisoire d’un traité.  Aux termes de la Convention de Vienne, un État peut y mettre fin s’il notifie aux autres États son intention de ne pas devenir partie du traité.  Le représentant a souligné qu’il fallait préciser la méthode acceptable pour annoncer cette intention.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a déclaré avoir de sérieuses préoccupations avec le contenu et le libellé d’un certain nombre de principes dans le projet portant sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Les États-Unis ont expliqué avoir un problème général sur le fait que la plupart des dispositions sont rédigées dans des termes jugés obligatoires ou autoritaires.  Ils se sont dits troublés par la présence de règles extraites de certains traités en dépit du fait que ces principes n’expliquent pas le droit coutumier.  Par exemple, la question du droit des représailles contenu dans le projet de principe II-4 n’existe pas dans le droit international coutumier.  Les États-Unis sont donc en désaccord avec cette règle, a déclaré M. Simonoff, qui a estimé que la CDI devrait éviter de telles questions.  Le représentant a demandé aussi d’éviter la référence à « l’importance culturelle » qui devrait désigner une zone dans le projet de principe II-5.  Il a suggéré de préciser que les États qui ne sont pas partie aux accords sur la protection du patrimoine culturel ne sont pas liés par ces dispositions.  Concernant le projet de principe II-2, il n’est pas utile ni correct de dire que le droit de conflits armés devrait s’appliquer à l’environnement, a ajouté M. Simonoff, qui a aussi recommandé que le projet de principe II-3 –qui porte sur la prise en compte des considérations environnementales dans l’évaluation de ce qu’il est nécessaire et proportionné dans la poursuite des objectifs militaires- soit éliminé ou revu.  Il préfère aussi l’emploi du terme « environnement naturel » plutôt « qu’environnement », ce denier étant jugé trop large.

Concernant l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le représentant a noté que le nouveau projet d’articles limite l’immunité ratione materiae aux actes accomplis dans une fonction officielle.  Nous avons noté dans les commentaires que les projets d’articles 2-e) et 5 apparaissent comme exprimant une vue large de l’immunité ratione materiae, qui est sujette aux exceptions et aux exigences procédurales, a-t-il observé.

Concernant l’« Application provisoire des traités », le représentant a estimé que le sens de l’application provisoire signifie qu’un État donne son accord avant que le traité n’entre en vigueur.  Il a souhaité que cette définition apparaisse clairement dans les projets de directives et s’est dit préoccupé par la directive 2, qui pourrait suggérer que l’action pourrait découler d’un autre accord, ce qui serait contradictoire avec la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En ce qui concerne le travail futur du Rapporteur spécial sur ce sujet, les États-Unis estiment que la CDI pourrait développer des clauses types qui pourraient être utiles aux praticiens du monde entier, qui pourraient ainsi considérer les différentes options qui s’offrent à eux.  Toutefois, le représentant s’est montré peu convaincu des mérites de l’étude sur les effets juridiques de la cessation de l’application provisoire par rapport aux traités octroyant des droits individuels.  Les États-Unis ne pensent pas que les règles s’appliquant en la matière diffèrent d’autres outils.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a déclaré que son pays ne voyait pas la nécessité de développer de nouvelles normes en matière de protection de l’environnement.  Israël est plutôt favorable à une clarification du droit international en la matière.  Israël est également d’avis que le rapport et le projet de principes ne doivent pas intégrer de références aux notions telles que le patrimoine culturel, les ressources naturelles, la question des armes spécifiques ou des peuples autochtones, car elles sont examinées par ailleurs dans d’autres organes et les débats y relatifs doivent être abordés dans des forums plus pertinents.

La représentante a également affirmé que le langage employé par le Rapporteur spécial allait au-delà de son mandat, avant de l’inviter à ne pas promouvoir des normes et notions incompatibles avec les normes internationales existantes.  Dans ce contexte, Israël a suggéré de faire des modifications notamment dans les projets de principes II-1 à II-3, et de supprimer le projet de principe II-4 qui interdit les actes de représailles contre l’environnement car, a dit la représentante, il ne reflète pas le droit coutumier.

S’agissant de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Mme Weiss Ma’udi a reconnu la complexité de la question, notamment au regard de la clarté de définition du terme « autorité de l’État », qui peut à la fois renvoyer au pouvoir des représentants de l’État ou aux actes commis par les représentants de l’État dans leurs fonctions officielles.  Cela signifie donc qu’une attention doit être accordée aux divergences entre l’approche du Rapporteur spécial et celle des États Membres en ce qui concerne la catégorisation des actes commis par les représentants de l’État, a-t-elle encore dit, soulignant que cette question, en raison de sa grande sensibilité, doit être résolue au cas par cas.

Abordant l’« Application provisoire des traités », Mme Weiss Ma’udi a déclaré que, par habitude, son pays n’y a pas recours, sauf dans des circonstances exceptionnelles.  L’application provisoire des traités n’est pas en Israël une pratique inscrite dans les cadres juridiques, mais plutôt une pratique non codifiée, a t elle conclu.

Mme PARK JEEWON (Corée) a constaté que l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » était directement liée aux principales règles du droit international et qu’il était indispensable que la CDI contribue à la codification et au développement de règles internationales sur l’immunité.  À cet égard, elle a estimé qu’un acte accompli à titre officiel devrait être distingué d’un acte commis à titre privé.  Sur le champ d’application de l’étude, elle a dit que le projet indiquait clairement dans quelle mesure un fonctionnaire peut bénéficier de l’immunité ratione materiae. 

Mme Park a estimé, par ailleurs, qu’il convenait de limiter la discussion sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés à l’environnement naturel.  Enfin, elle a reconnu que l’application provisoire des traités produisait certains effets juridiques mais a ajouté que ces derniers devraient être différenciés de ceux découlant de l’entrée en vigueur d’un traité.  Cette question contribuera très largement au développement du droit des traités en fournissant des directives plus claires sur les mécanismes d’application des traités, a-t-elle conclu.

M. TREVOR REDMOND (Irlande), abordant la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », a souligné l’importance de définir la notion d’« acte accompli à titre officiel ».  Il a estimé, comme la Rapporteuse spéciale, que la diversité et le manque d’homogénéité de la jurisprudence ne permettaient pas de considérer qu’il s’agissait d’une notion juridique indéterminée susceptible d’être définie par les tribunaux.  Une définition et des commentaires détaillés permettraient certes de parvenir à « une plus grande certitude juridique » mais, a-t-il toutefois ajouté, la définition proposée est générale par nature et l’identification d’un acte en tant qu’« acte accompli à titre officiel » devrait se faire au cas par cas.

M. Redmond a également été d’avis que la notion d’acte accompli à titre officiel ne correspondait pas automatiquement à celle d’acte jure imperii.  Un « acte accompli à titre officiel » peut aussi s’entendre de certains actes jure gestionis accomplis par des représentants de l’État dans le cadre de leurs responsabilités et dans l’exercice de leurs fonctions étatiques.

Par ailleurs, le représentant a salué l’accent mis par le Rapporteur spécial sur l’application provisoire des traités au regard à la fois des organisations internationales et de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  L’Irlande est d’avis que l’« application provisoire d’un traité produit des effets juridiques ».  Ainsi un traité ne doit-il pas permettre au droit interne de déterminer le contenu d’une obligation juridique internationale dans ce cas, sauf s’il n’y a pas d’autre interprétation possible.  M. Redmond a cependant souhaité que la nature précise des effets juridiques créés par l’application provisoire fasse l’objet d’une analyse plus poussée, notamment dans la mesure où elle diffère de l’entrée en vigueur du traité.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a dit attacher la plus grande importance à la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », laquelle, a-t-il rappelé, a été établie par le droit des traités et le droit international coutumier.  Le représentant a pris note de l’emploi des termes en cours de rédaction.  Il a déclaré que le quatrième rapport sur la question devait être lu en relation avec les autres rapports, de même qu’avec les commentaires y attenants.

L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État lors de l’accomplissement de missions officiels résulte du principe de l’égalité souveraine entre les pays, a noté le représentant, qui a rappelé le lien solide existant entre la notion d’acte accompli à titre officiel et la notion de représentant de l’État.  Il s’est exprimé en faveur de l’élargissement de cette notion afin que toute personne officiant sous l’autorité de l’État ressortisse aux principes d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Il a souligné que le caractère officiel de l’acte est ce qui doit compter.  On ne peut pas donner aux arrêts rendus par les tribunaux nationaux la même valeur qu’à ceux de la Cour internationale de Justice lorsqu’il s’agit de déterminer si un acte a été commis à titre officiel, a encore estimé le représentant.  Concernant la méthode utilisée, M. Mohamed a demandé que les contributions des États que l’on retrouve dans les commentaires soient davantage prises en compte par la Commission et par la Rapporteuse spéciale.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) s’est félicitée des outils que peut apporter la CDI à l’« Application provisoire des traités » mais a fait remarquer que l’étude sur cette question ne devrait pas viser à persuader les États d’utiliser le mécanisme de l’application provisoire des traités, mais devrait plutôt leur servir de guide s’ils décident d’y recourir.  Elle a rappelé qu’il appartient aux États de déterminer si leur législation permet ou pas l’application provisoire d’un traité.  Quant à la question de ses effets juridiques, c’est un élément clef et des éclaircissements supplémentaires pour savoir s’ils sont les mêmes lors d’une application provisoire que lors d’une entrée en vigueur seraient les bienvenus.  La représentante a demandé que la référence à une résolution de conférence internationale soit précisée.

Mme HANNAH BODENMANN (Suisse) a estimé que la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » méritait d’être davantage traitée par la Commission du droit international, ajoutant que le droit international humanitaire fournissait une base précieuse qui devait être reflétée de manière adéquate dans l’élaboration de nouveaux régimes de protection spécifique.  Elle a précisé que l’environnement naturel était placé sous la protection générale que le droit international humanitaire accorde aux biens de caractère civil dans le cadre des conflits armés internationaux et non internationaux.  Lorsque l’on évalue les attaques à l’encontre de cibles militaires légitimes à la lumière du principe de proportionnalité, les dommages qui pourraient être causés incidemment à l’environnement naturel doivent être pris en considération, a ajouté la représentante.

Outre cette protection générale, le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève prévoit une protection spéciale pour l’environnement naturel, a poursuivi Mme Bodenmann.  Il dispose que, dans la conduite de la guerre, il convient de veiller à protéger l’environnement naturel contre les dommages étendus, durables et graves.  La représentante a noté que, si aucune convention ne protège spécifiquement l’environnement dans les conflits armés, le droit international coutumier prévoit certaines règles, dont le champ d’application pourrait être précisé.  La Suisse s’intéresse ainsi à la notion de « zone protégée » proposée dans les projets de principes, qui pourrait aider à rendre opérationnel le concept de « zone démilitarisée » dans le cadre des conflits armés internationaux ainsi que non internationaux.  Il pourrait être intéressant de clarifier les synergies potentielles entre ces deux concepts, a déclaré Mme Bodenmann.

Concernant l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la représentante a noté qu’il serait important de circonscrire clairement le type de comportement pour lequel l’immunité ratione materiae pourrait être invoquée.  Les derniers projets de la CDI ne limitent pas à la portée de l’immunité ratione materiae mais confirment au contraire son amplitude.  La représentante s’est, en outre, demandé si l’immunité fonctionnelle s’appliquait au comportement d’un représentant de l’État agissant ultra vires?  De même, l’immunité fonctionnelle s’applique-t-elle au comportement d’un militaire privé ou d’un entrepreneur de sécurité travaillant pour l’État?  La Suisse est d’avis qu’une définition très large de la portée de l’immunité fonctionnelle comporte un certain risque, même si des exceptions spécifiques sont formulées par la suite.

M. SCOTT BICKERTON (Nouvelle-Zélande) s’est attaché au thème de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Il a reconnu la complexité des termes « conflit armé » et « environnement » et souhaité une définition de travail large en attendant que les termes soient définis d’une manière compatible avec le but des travaux de la Commission.  Il a appuyé le projet de principe 4 selon lequel « les attaques commises contre l’environnement naturel à titre de représailles sont interdites ». 

La Nouvelle-Zélande prépare un nouveau manuel du droit des conflits armés qui inclut des dispositions sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a indiqué M. Bickerton.  Le projet interdit notamment aux membres des Forces de défense néo-zélandaises d’attaquer toute partie de l’environnement naturel qui ne constitue pas un objectif militaire et d’employer à la guerre des moyens susceptibles d’endommager durablement l’environnement, a-t-il précisé.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) s’est félicité de l’accent mis par la Commission sur la nature des principes réaffirmant la portée et les spécificités de l’obligation de « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Il a estimé que la question de l’utilisation du terme « environnement naturel » mériterait une analyse approfondie afin de s’assurer que les principes sont compatibles avec les normes du droit international humanitaire et avec celles du droit international de l’environnement.  Il a également souligné la nécessité d’inclure une référence aux conséquences de l’utilisation de certaines armes sur l’environnement, notamment les armes nucléaires.

Concernant la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le représentant a estimé que l’analyse de la jurisprudence et des législations nationales devrait porter sur davantage de pays.  Étant une barrière procédurale pour déterminer la nature criminelle d’un acte, l’immunité empêche une enquête pour déterminer un acte criminel, a-t-il relevé, ajoutant que les crimes internationaux graves devraient constituer des dérogations ou exceptions à l’immunité. 

Pour le Mexique, l’« Application provisoire des traités » induit les mêmes effets juridiques que s’ils étaient en vigueur.  Pour autant, le régime de la responsabilité de l’État pour des faits internationalement répréhensibles est applicable mutatis mutandis dans les cas de violations de traités appliqués provisoirement.  Il serait toutefois intéressant d’analyser la question de la réciprocité et de la possible caducité d’un traité conformément aux clauses prévues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Enfin, la délégation a apporté son soutien à la proposition du Rapporteur spécial d’élaborer des directives servant de guide pour les États qui décident de recourir à l’application provisoire d’un traité, soulignant que le point de départ devait être l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969, et qu’elles devaient se concentrer sur les effets juridiques de l’application provisoire.  Il a rappelé, en outre, que la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales- qui reprend en grande partie celle de 1969 en l’élargissant aux organisations internationales- n’est pas entrée en vigueur.

Mme MARÍA PALACIOS PALACIOS (Espagne) a déclaré que le nombre de débats soulevés par la Commission en son sein à propos de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » montrait que le sujet n’était pas encore arrivé à maturité.  L’Espagne, qui n’entend pas pour l’instant se prononcer sur cette question, réitère toutefois qu’une distinction doit être faite entre les mesures préventives, celles applicables pendant les conflits armés et les mesures subséquentes, ce qui soulèvent beaucoup de questions car beaucoup de principes ne sont pas applicables à une seule de ces phases.

S’agissant de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la représentante a estimé que le texte provisoire du Comité de rédaction était « plus satisfaisant » que celui initialement proposé par la Rapporteuse spéciale.  En particulier, l’Espagne se réjouit que, dans le projet d’article 6 relatif à la portée de l’immunité ratione materiae, la systématisation soit désormais présente.  L’Espagne attend donc avec intérêt les commentaires sur ce projet d’article et les exceptions qui l’accompagnent, a encore déclaré la représentante.

S’agissant de l’« Application provisoire des traités », la représentante a estimé qu’un État ou une organisation internationale qui a accepté d’appliquer provisoirement un traité ne peut invoquer a posteriori son droit interne pour revenir sur une disposition ou se soustraire à ses obligations internationales.  En ce qui concerne l’effet juridique de l’application provisoire des traités, elle a affirmé que ni la Convention de Vienne sur le droit des traités ni aucun système juridique interne ne contient de dispositions en ce sens.  Dès lors, l’effet juridique de l’application provisoire des traités ne peut être considéré que d’un point de vue « pédagogique », a-t-elle dit.

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a estimé que le quatrième rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » démontrait que la pratique des États n’est pas uniforme et que, par conséquent, il n’est pas facile d’identifier clairement et sans ambiguïté l’applicabilité des règles.  Il a jugé important de définir ce que constitue un « acte accompli à titre officiel ».

S’agissant de l’« Application provisoire des traités », M. Issetov a dit que le droit interne ne pouvait pas être ignoré.  Si l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 constitue la base du régime juridique de l’application provisoire des traités, il ne répond toutefois pas à toutes les questions qui se posent, a-t-il estimé.  Le représentant a souhaité que la Commission fournirait des indications sur quels États peuvent accepter l’application provisoire, si un accord sur l’application provisoire doit être juridiquement contraignant ou encore si un tel accord peut être tacite ou implicite.  Le représentant a également souhaité savoir si les effets juridiques de l’application provisoire des traités étaient les mêmes que ceux découlant de leur entrée en vigueur. 

Mme SOFIA S. SARENKOVA (Fédération de Russie) s’est d’abord intéressée à la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Elle est revenue sur les principes de base de l’immunité ratione materiae, soulignant qu’il conviendrait de mentionner si l’immunité ratione materiae est applicable aux personnes jouissant de l’immunité ratione personae quand elles ont quitté leur poste.  Elle a estimé que la définition d’« actes commis à titre officiel », était une question de procédure qui devait être résolue avant que le caractère illégal de l’acte soit établi.  Les projets d’articles sur la responsabilité des États pour des actes illégaux sont utiles pour comprendre ce qu’est un acte accompli à titre officiel, mais il ne faut pas établir de lien entre l’immunité d’un représentant de l’État et la responsabilité de l’État, a ajouté la déléguée, précisant qu’un individu ait commis un acte à titre officiel ne signifie pas que l’État doit en être tenu responsable.  Mme Sarenkova a aussi plaidé en faveur d’une certaine souplesse dans la définition de l’immunité, concept qui ne figure pas dans le droit international, ce qui n’est peut-être pas un hasard, a-t-elle souligné.  Elle a proposé que la Commission concentre ses efforts sur les questions de procédure lors de la prochaine session.

Quant à l’« Application provisoire des traités », il importe d’éclaircir sa nature juridique, puisque c’est ce qui détermine divers aspects de son fonctionnement et de son effet.  La représentante a exprimé son accord avec l’essence même de l’application provisoire, qui consiste à ce que les dispositions soient appliquées de la même façon que si le traité était entré en vigueur.  Néanmoins, il serait utile d’établir les spécificités de l’application provisoire d’un traité, a-t-elle ajouté, rappelant que si elle n’est pas prévue pour tenter d’établir des relations contractuelles stables, elle n’est pas non plus prévue pour des relations instables et n’est donc qu’un stade de la préparation pour l’entrée en vigueur d’un traité.  En conclusion, elle a demandé que la Commission s’interroge sur le fait de savoir quelles sont les limites de l’application provisoire dans le temps; si l’on peut parler d’application provisoire quand les parties y ont recours sans intention de faire entrer le traité en vigueur; si l’on peut parler de modification qualitative quand l’application provisoire acquiert un caractère permanent.  L’étude de la législation interne des États pourrait éclairer certains questionnements, a estimé la représentante en conclusion.

Mme MARIE G. JACOBSSON, Rapporteuse spéciale sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a remercié les délégations pour leurs observations, qui lui ont permis de mieux comprendre leurs interrogations.  Elle a déclaré que les observations des États étaient pertinentes pour tous les thèmes, mais particulièrement pour celui dont elle est saisie.  Elle a encouragé les États à lui faire part de leurs pratiques.

Mme CONCEPCION ESCOBAR HERNANDEZ, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a noté que les actes officiels concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ne sont pas en soit des actes de nature pénale, mais il faut tenir compte que la question de la juridiction pénale doit pouvoir être appréciée.  « Les arguments présentés par les États Membres m’ont convaincue qu’il valait mieux éviter tout libellé trop vaste pour définir les actes accomplis à titre officiel; cette question sera donc établie dans les commentaires », a-t-elle déclaré.  Elle a pris note de la nécessité d’établir un lien direct entre les actes accomplis à titre officiel, estimant que cette question pouvait être traitée dans le cadre des commentaires.  La Rapporteuse spéciale a noté le vif intérêt exprimé par les délégations concernant les limites à l’immunité, notamment pour ce qui concerne les crimes internationaux.  Elle a noté que les États Membres n’avaient pas tous la même conception de cette question.  Enfin, elle s’est déclarée d’accord quant à la nécessité de prendre en compte la pratique étatique sur ces questions, en tenant compte des spécificités de chaque pays et de chaque région.  Elle a enfin appelé les délégations à fournir leurs contributions sur la portée de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

M. NARINDER SINGH, Président de la Commission du droit international, reprenant la parole à la fin de l’examen du rapport de la Commission, a estimé que les déclarations des États Membres avaient souligné la valeur du travail de la CDI.  Il a attiré l’attention sur le chapitre III du rapport qui traite des sujets pour lesquels la Commission estime que des observations des États seraient particulièrement intéressantes pour ses travaux.  Il a notamment renouvelé les requêtes faites aux gouvernements par la Commission de soumettre au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets d’articles sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et a assuré que la Commission du droit international tiendrait compte de tous les avis qui ont été exprimés lors de cette session.

DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session » (A/C.6/70/L.9), aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Elle noterait avec approbation que la Commission considère que le registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités doit devenir pleinement opérationnel le plus rapidement possible, en tant qu’élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention de Maurice sur la transparence.  À cet égard, elle prierait le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le registre des informations publiées en vertu du Règlement par l’entremise du Secrétariat de la Commission, conformément à l’article 8 du Règlement, initialement en tant que projet pilote (jusqu’à la fin de 2016) intégralement financé par des contributions volontaires.

L’Assemblée générale prendrait note avec intérêt des décisions prises par la Commission en ce qui concerne ses futurs travaux et des progrès que celle-ci a faits dans les domaines de l’arbitrage et de la conciliation, du règlement des litiges en ligne, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité, des sûretés, et des dispositions du droit commercial international qui visent à réduire les obstacles juridiques que rencontrent les microentreprises, et les petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de vie, et encouragerait la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets.

L’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), faite à New York le 10 juin 1958, notamment de l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prierait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des modèles proposés et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.

Elle prendrait note avec satisfaction des travaux du Secrétariat sur le système de collecte et de diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la Commission dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (système CLOUT).

La Sixième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement révisé, le projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (A/C.6/70/L.10), aux termes duquel l’Assemblée générale approuverait les directives et recommandations du rapport du Secrétaire général qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autoriserait le Secrétaire général à exécuter, en 2016 et en 2017, les activités énoncées dans son rapport.

L’Assemblée générale autoriserait également le Secrétaire général à exécuter une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire en application de la résolution 69/117 du 10 décembre 2014, et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires, à savoir: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, en 2016 et en 2017, s’adressant à un minimum de 20 boursiers dont la participation sera financée au moyen du budget ordinaire, et à un participant autofinancé supplémentaire; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, en 2016 et en 2017, chaque cours étant suivi par au moins 20 boursiers dont la participation sera financée au moyen du budget ordinaire, ainsi que par des participants autofinancés et des boursiers dont la participation sera financée au moyen de contributions volontaires; le maintien et le développement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui seront financés au moyen du budget ordinaire et, si nécessaire, de contributions volontaires.  L’Assemblée générale autoriserait en outre le Secrétaire général à octroyer au moins une bourse d’études en 2016 et une en 2017 au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, eu égard au paragraphe 8 de la résolution 69/117.

L’Assemblée générale  prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Elle déciderait de nommer 25 États Membres comme membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de quatre ans à compter du 1^er janvier 2016.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entendu, cet après-midi, la présentation de quatre projets de résolution*, dont celui sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.

Constatant la détérioration de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en Syrie, le représentant du Qatar a présenté ce texte qui tient compte des événements survenus depuis l’adoption de la résolution l’année dernière. 

Le projet de résolution, a-t-il précisé, « ne perd pas de vue le constat réel des violations et de leurs victimes, dont la majorité sont tombées à la suite de bombardements aveugles, de l’usage disproportionné de la force et de barils explosifs ».  Il condamne les violations perpétrées par toutes les parties.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Syrie a regretté « la tentative de certaines délégations de détourner les travaux de la Commission de façon à porter atteinte au Conseil des droits de l’homme ».  Il a critiqué en particulier les régimes du Qatar et de l’Arabie saoudite qui, selon lui, « participent au financement du terrorisme mondial ».

À son tour, le Qatar a réfuté les attaques du régime syrien.

Réitérant une position de principe, les représentants de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont rejeté les résolutions « politisées » qui ciblent des pays.

La représentante du Cameroun, qui a présenté le projet de résolution consacré au Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, a évoqué les attaques aveugles que Boko Haram mène contre la population civile de la sous-région et du bassin du lac Tchad.

Les deux autres textes portent sur la lutte contre le néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, et sur le droit des peuples à l’autodétermination.

La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi, 12 novembre, à 15 heures.

* A/C.3/70/L.59, A/C.3/70/L.60, A/C.3/70/L.53 et A/C.3/70/L.47

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien s’est réuni ce matin pour commémorer le quarantième anniversaire de sa création, dans un contexte dramatique, aujourd’hui, de regain de violence dans les territoires palestiniens occupés, et tandis que les négociations pour la solution des deux États sont au point mort. 

Le Comité a également approuvé quatre projets de résolution sur la question de la Palestine à soumettre à l’Assemblée générale, et a entendu deux experts qui ont présenté le coût économique désastreux de l’occupation des territoires palestiniens depuis 1967.

C’est le 10 novembre 1975, a rappelé le Président du Comité, M. Fodé Seck, du Sénégal, que l’Assemblée générale a adopté la résolution A/RES/3376, par laquelle l’Assemblée générale a créé le Comité.  Il a indiqué qu’il n’était pas prévu que le Comité commémore ses 40 ans. 

« Nous pensions et espérions que le conflit serait vite résolu », a-t-il avoué.  Le Président a tout de même salué des avancées telles que l’octroi à l’État de Palestine du statut d’État non membre observateur auprès de l’ONU en 2012, et le hissage du drapeau de l’État de Palestine au Siège de l’ONU, à New York, en septembre dernier.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, a, quant à lui, présenté la situation dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.  Il a affirmé que depuis le déclenchement, le mois dernier, du soulèvement populaire actuel, le bilan, côté palestinien s’élevait à 80 morts et plus de 3 000 blessés.  Il a aussi dénoncé le fait que des milliers de Palestiniens fussent détenus illégalement par Israël, subissant en outre des traitements dégradants de la part des forces de sécurité.

Ce soulèvement populaire peut aussi se comprendre comme une réaction aux colons extrémistes qui veulent établir une présence permanente sur l’esplanade des Mosquées, a expliqué M. Mansour.  « Nous sommes contraints de défendre les lieux saints », a-t-il dit, en ajoutant que l’échec du processus politique constituait aussi une cause de ce soulèvement.  Il a appelé la Puissance occupante à reconnaître la nécessité de quitter les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, arguant que la solution militaire est vouée à l’échec.

L’observateur a aussi fait valoir que le Premier Ministre israélien, M. Benyamin Netanyahou, ne pouvait plus prétendre en mesure de maintenir le statu quo sur l’esplanade des Mosquées et à Jérusalem-Est.  Il a déploré le fait que les « colons auteurs de meurtres sur des Palestiniens » ne soient pas poursuivis en justice. 

Pour résoudre la crise, il a notamment appelé au désarmement des colons israéliens, plaidant aussi pour le déploiement d’observateurs internationaux autours de l’esplanade des Mosquées, afin de constituer une zone tampon entre les extrémistes israéliens, l’armée israélienne et les Palestiniens. 

Il a par ailleurs invité le Conseil de sécurité à adopter une résolution sur la fin de l’occupation, plaidant à ce propos pour l’initiative de la France qui a un texte prêt à cet effet.  

Ce texte prévoit notamment d’établir un calendrier pour la fin de l’occupation, créer des nouvelles bases justes pour les négociations et amorcer le processus politique, a-t-il expliqué.  « La question est de savoir si le Conseil de sécurité est prêt à sauver le peuple palestinien en lui offrant une protection internationale », a demandé M. Mansour.    

Le Comité a par ailleurs adopté par consensus quatre projets de résolution à soumettre à l’Assemblée générale.  Le premier projet de résolution vise à reconduire le mandat du Comité.  Aux termes du deuxième projet de résolution, l’Assemblée générale serait priée de reconduire le mandat de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat.  En outre, le Secrétaire général y serait prié de doter la Division des ressources nécessaires à l’exécution de toutes les activités qui lui sont prescrites.

Dans le troisième projet de texte, portant sur le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information, l’Assemblée générale saluerait les mesures prises par le Département de l’information (DPI), en application de la résolution adoptée sur le même thème l’an dernier, et prierait ce dernier de poursuivre ses initiatives qui contribuent efficacement à créer sur le plan international un climat propice au dialogue et favorable à l’avancée des efforts de paix.

Le dernier projet de résolution porte sur le règlement pacifique de la question de Palestine.  Ainsi, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire de reprendre des négociations fondées sur des éléments clairs et assorties d’un calendrier précis.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a rappelé que l’adoption de ces textes était essentielle pour le financement adéquat des instances qui soutiennent la cause de l’autodétermination palestinienne.  Il a plaidé afin que le projet de résolution sur l’autodétermination de la Palestine recueille un minimum de 180 voix au sein de la Troisième Commission, à défaut, a—t-il ironisé, de dépasser le nombre de voix sur la question du blocus de Cuba, qui fut de 192.

Le Comité a aussi entendu un exposé conjoint sur les coûts économiques et sociaux de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien, présenté par M. Mahmoud Elkhafif, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)), et de M. Atif Kubursi, de l’Université canadienne de McMaster.

De leurs propos, on peut retenir qu’avant 1967, l’économie palestinienne était viable, mais que les choses se sont dégradées au fil des différents soulèvements et du durcissement de la réponse militaire israélienne.  Les chiffres qu’ils ont présentés sont issus de recherches menées séparément par la Banque mondiale, la CNUCED et l’Autorité palestinienne.

Le taux de chômage est de 63% pour les jeunes de Gaza, soit le plus élevé du monde, tandis que chez les femmes de Palestine ce taux est de 40%, plus bas que celui des femmes qui vivent à Gaza où 60% d’entre elles n’ont pas d’emploi.

Ils ont expliqué que l’économie palestinienne est limitée, restreinte et fragmentée en unités pas assez importantes pour favoriser leur essor.  En outre, les Palestiniens ne sont pas autorisés à faire du commerce avec le reste du monde.

M. Elkhafif a ensuite dit que l’économie palestinienne avait perdu 8,4 milliards de dollars de son produit intérieur brut (PIB) entre les années 2000 et 2005.  En outre, depuis 1967, 2,5 millions d’arbres de Palestine, dont 800 000 oliviers, ont été déracinés.  Il a aussi relevé que près de 10% des terres les plus fertiles de la bande de Gaza avaient été réquisitionnées pour la construction du mur de séparation, ce qui a un impact négatif sur l’agriculture palestinienne. 

Par ailleurs, les deux opérations militaires israéliennes qui ont été menées en 2012 et 2014 dans la bande de Gaza ont conduit à des pertes palestiniennes estimées à 3,2 milliards de dollars, a-t-il affirmé.

M. Kubursi a, pour sa part, fait observer qu’Israël avait mis sur pied une véritable « stratégie bien pensée pour maintenir les Palestiniens captifs, afin que ces derniers ne puissent pas concurrencer l’économie israélienne ».  Il a dit que la seule issue positive pour y mettre fin était que le peuple palestinien soit libre de décider de son sort et des ressources qui lui appartiennent.

Les experts ont proposé qu’un mécanisme international spécifique soit mis en place afin de procéder à une analyse systématique et constante des pertes et dommages de l’occupation israélienne, avant que des compensations ne leur soient versées, comme cela a été fait dans plusieurs cas similaires d’occupation étrangère comme au Koweït ou en Bosnie-Herzégovine, ont soutenu les experts.

Après cette présentation, l’Observateur permanent de la Palestine a souligné que les chiffres des pertes palestiniennes qui avaient été évoqués devraient être complétés par une évaluation du coût économique des dommages moraux et affectifs qu’ont vécus les Palestiniens.  « Comment mesurer les conséquences sociales et psychologiques de l’occupation pour établir un montant adéquat de compensation »? a-t-il demandé.

Le Comité a en outre approuvé le programme de travail provisoire de la Réunion internationale sur la question de Jérusalem, qui doit se tenir à Jakarta, en Indonésie, les 14 et 15 décembre 2015, ainsi que celui du Forum de la société civile à l’appui du peuple palestinien, qui doit avoir lieu le 16 décembre 2015.

Le Président a enfin rappelé qu’à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Comité tiendrait une séance spéciale le lundi 23 novembre 2015, de 10 heures à 13 heures, dans la salle du Conseil de tutelle.

Le Conseil de sécurité autorise, pour une année de plus, la reconduction de la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA)

À quelques jours du vingtième anniversaire de l’Accord de paix de Dayton, qui a mis fin au terrible conflit en ex-Yougoslavie, le Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de son application a estimé, aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité que la situation en Bosnie-Herzégovine, « qui a pris depuis une direction regrettable », demeure préoccupante.

« La Bosnie-Herzégovine a désespérément besoin de faire preuve d’unité et d’œuvrer à la poursuite d’un objectif commun », a déclaré M. Valentin Inzko aux membres du Conseil, en présentant les conclusions de son dernier rapport en date, qui couvre la période allant du 21 avril au 21 octobre 2015.

Ces préoccupations ont été partagées par le Conseil de sécurité lui-même.  Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales, il a ainsi autorisé les États Membres à créer pour une nouvelle période d’une année la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA), en adoptant à l’unanimité la résolution 2247 (2015).

La mission EUFOR ALTHEA remplit les mandats liés à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix de Dayton, qui portent principalement sur les aspects militaires du règlement de paix et sur le tracé des frontières internes.

Pour le Haut-Représentant, les solutions aux problèmes « systémiques » auxquels est confrontée la Bosnie-Herzégovine passent par une « volonté politique » de mener d’ambitieuses réformes sur les plans politique, social et économique, et par un « engagement inflexible » à respecter les Accords de paix de Dayton. 

Alors que la Bosnie-Herzégovine a adopté le premier train de réformes exigé par l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, entré en vigueur le 1^er juin dernier, M. Inzko a estimé qu’il était difficile de comprendre les agissements de certains politiciens déterminés, selon lui, à déstabiliser la situation dans le pays.

Appuyé par le représentant de la Croatie, il a ainsi condamné la décision des autorités de la Republika Srpska de tenir un référendum pour déterminer si cette « entité administrative » devrait « quitter l’espace judiciaire commun de la Bosnie-Herzégovine » et reconnaître l’autorité du Haut-Représentant, « et notamment la validité des décisions qu’il a prises pour assurer la mise en œuvre des Accords de paix ».

Cette annonce avait été précédée, le 25 avril, par celle faite « par le parti au pouvoir en Republika Srpska », de son intention d’organiser, en 2018, un autre référendum, celui-ci portant sur l’indépendance même de la Republika Srpska.  La Fédération de Russie a été le seul membre du Conseil à trouver des raisons valables à cette annonce, en reprochant au rapport du Haut-Représentant de « passer sous silence » les violations des droits des Serbes de Bosnie-Herzégovine.

« Les 28 membres du Conseil de l’Europe ont répondu que la tenue d’un tel référendum constituerait un défi à la cohésion et à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, et affaiblirait ainsi les efforts entrepris pour intégrer l’Union européenne », dont ce pays ambitionne de devenir membre d’ici à la fin de l’année 2017.

De son côté, le Chef de la délégation de l’Union européenne a estimé qu’il restait beaucoup à faire pour assurer la marche d’une Bosnie-Herzégovine « unie, stable et multiethnique vers la prospérité et son intégration à l’Union européenne ».  Il faudrait, a-t-il dit, progresser dans la mise en œuvre des réformes agréées avec l’Union européenne, notamment en termes de croissance et de création d’emplois.

Tout en reconnaissant que la situation économique et fiscale dans son pays restait « difficile », le représentant de la Bosnie-Herzégovine s’est voulu rassurant.  Il a ainsi expliqué que les exportations avaient augmenté de 4,9% au cours des huit premiers mois de l’année, la production industrielle avait également augmenté au mois de juillet et le taux de chômage avait connu une baisse notable.

La période considérée avait également été marquée par plusieurs incidents liés à la sécurité, notamment l’agression contre le Premier Ministre de la Serbie, perpétrée à Srebrenica lors de la commémoration du vingtième anniversaire du génocide, ou encore les « déclarations incendiaires » condamnées par les membres du Conseil de sécurité.

La « violence insensée » dont le Chef du Gouvernement serbe a été la victime ce jour-là ne doit pas servir de « point de référence » dans les relations entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, a déclaré, de son côté, le représentant serbe, qui a assuré que son pays était résolu à « resserrer les liens » avec son voisin.  Le Haut-Représentant a d’ailleurs salué les « déclarations sans précédent » du Premier Ministre serbe, qui s’est engagé en faveur de la « réconciliation régionale et ethnique » dans la région.

La lutte contre l’impunité est essentielle pour une telle réconciliation, a insisté le représentant de la Bosnie-Herzégovine.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la mise en œuvre de la « Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre » est très importante dans un État multiethnique et multinational comme le sien, en particulier après l’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 5 novembre 2015, adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général (S/2015/841)

Texte du projet de résolution (S/2015/847)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits en ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013 et 2183 (2014) du 11 novembre 2014,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits en ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Notant à l’occasion du vingtième anniversaire de l’Accord de paix qu’il joue un rôle important dans la réconciliation après le conflit en Bosnie-Herzégovine ainsi que dans l’ensemble de la région et ouvre la voie à l’application des réformes en cours,

Saluant l’adoption par les autorités de Bosnie-Herzégovine, en juillet 2015, du programme de réforme, qui sera une étape importante pour mettre en œuvre, de manière crédible, les engagements qu’elles ont pris et leur demandant de conserver cette dynamique positive en matière d’application des réformes, en réponse à la demande des citoyens et en coopération avec la société civile,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant du maintien de la présence de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), qui centre avec succès son action sur le renforcement des capacités et la formation, tout en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures,

Prenant note de l’appui exprimé par les autorités de Bosnie-Herzégovine en faveur d’une perspective européenne fondée sur l’Accord de paix,

Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne à nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs sont toujours disposés à les y aider, et demande à l’ensemble des autorités de Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ainsi qu’avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, pour que le Tribunal puisse achever ses travaux et pour contribuer à ce qu’il ferme le plus rapidement possible;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2015;

 3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

 7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le 21 novembre marquerait le vingtième anniversaire des Accords de Dayton, le traité de paix qui a mis fin au conflit le plus meurtrier sur le sol européen depuis la Seconde Guerre mondiale.  « Les anniversaires nous donnent l’occasion de réfléchir à ce qui a été accompli et de prendre la mesure de ce qui reste à faire », a-t-il fait observer.  La liberté de mouvement en Bosnie-Herzégovine a été rétablie; un million de réfugiés ont repris possession de leur foyer, un chiffre sans précédent après un conflit aussi brutal; la gouvernance d’État a été renforcée; l’économie a été stabilisée; et un appareil judiciaire a été créé, s’est ainsi félicité M. Inzko.  En outre, a-t-il dit, les trois armées qui se sont livrées des combats acharnés sont désormais intégrées et placées sous le contrôle d’un Ministère de la défense unique.  De même, une fiscalité unique a été adoptée et les élections libres, « généralement équitables » et pacifiques sont devenues la norme, a-t-il ajouté.  « En 2005, la Bosnie-Herzégovine semblait peut-être représenter le meilleur exemple de ce que la communauté internationale au sens le plus large pouvait accomplir lorsqu’elle fait preuve d’unité dans son engagement en faveur de la paix », a estimé le Haut-Représentant.

Toutefois, au cours de cette dernière décennie, le pays a pris une mauvaise direction, a-t-il regretté, ce qui a non seulement causé la déception de la communauté internationale, mais surtout celle des citoyens de la Bosnie-Herzégovine eux-mêmes.  Pour le Haut-Représentant, deux éléments fondamentaux doivent être réunis pour retrouver un « élan positif » et surmonter les problèmes « systémiques et aux causes profondes » auxquels ce pays est confronté: la volonté politique de mener d’ambitieuses réformes sur les plans politique, social et économique, et un engagement inconditionnel à respecter les Accords de paix.  M. Inzko a reconnu quelques progrès notables au cours de la période à l’examen, notamment l’engagement « écrit » pris par la Bosnie-Herzégovine avec l’Union européenne, qui a ouvert la voie à l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association le 1^er juin dernier.  En outre, a-t-il relevé, les autorités bosniennes ont annoncé un calendrier des réformes économiques et sociales, dont une loi sur le droit du travail, qui a d’ores et déjà été adoptée.  Par ailleurs, un traité a été signé avec le Monténégro, « une réalisation régionale de grande importance », le Haut-Représentant souhaitant cependant qu’un accord similaire soit signé prochainement avec les autres pays limitrophes de la Bosnie-Herzégovine.

Compte tenu de ces avancées indéniables, il est difficile de comprendre comment, parallèlement, certains politiciens semblent déterminés à remettre en cause les Accords de paix et à déstabiliser la situation dans le pays, a-t-il regretté.  M. Inzko a réitéré qu’il était préoccupé par la déclaration adoptée par le parti au pouvoir en Republika Srpska par laquelle elle menace d’organiser un référendum d’indépendance à une date précise.  « Comme je l’ai dit à maintes reprises, les Accords de paix ne donnent pas aux trois entités de la fédération le droit de faire sécession, et toute tentative visant à modifier les Accords de paix exige l’accord de toutes les parties. »  Le Haut-Représentant s’est en outre élevé contre la décision prise par le Parlement de la Republika Srpska d’organiser un autre référendum, en juillet 2016, afin de déterminer si la Republika Srpska doit quitter l’espace judiciaire commun de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que la validité des pouvoirs et des décisions du Haut-Représentant. 

Les 28 membres du Conseil européen ont répondu que la tenue d’un tel référendum constituerait un défi à la cohésion et à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, et affaiblirait les efforts déployés pour améliorer la situation économique et sociale de ses habitants et pour intégrer l’Union européenne.  Cette décision de l’Assemblée nationale n’a pas encore été publiée et n’est pas entrée en vigueur, a noté le Haut-Représentant, en estimant qu’il existe toujours une chance de remédier à cette situation.  M. Inzko a toutefois salué certains « gestes politiques » adressés par la présidence d’État et le Conseil des ministres, ainsi que les « déclarations sans précédent » du Premier Ministre serbe, M. Aleksandar Vucić, qui s’est engagé en faveur de la « réconciliation régionale et ethnique ».  Vingt ans après la signature des Accords de paix et à l’approche de son intégration au sein de l’Union européenne, a souligné le Haut-Représentant, « la Bosnie-Herzégovine a désespérément besoin de faire preuve d’unité et d’œuvre à la poursuite d’un objectif commun ».  Dans ce contexte, le soutien de la communauté internationale sera indispensable pour maintenir et accélérer l’élan positif que l’Union européenne a aidé le pays à générer au cours de ces derniers mois, a-t-il prévenu avant de conclure.

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) s’est dit préoccupé par le projet de referendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska, et qui vise à remettre en cause l’intégrité du pays.  Cette volonté de sécession, même illusoire, est une atteinte grave aux Accords de Dayton, a-t-il dit.  Le délégué a regretté également que les conditions de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant ne soient pas remplies.  Dans ce contexte, il est inenvisageable que la communauté internationale se retire du pays, a-t-il affirmé, en ajoutant que le chemin vers la réconciliation ethnique sera encore long.

Le représentant a évoqué le massacre de Srebrenica, « un génocide », avant de condamner le leader de la Republika Srpska qui a prétendu l’inverse.  Une telle assertion est une offense faite à la mémoire des 8 000 victimes de ce massacre, a affirmé le délégué du Tchad.  Il a exhorté les autorités bosniennes à coopérer avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et le Haut-Représentant, en accordant à ce dernier l’accès aux éléments d’information dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Enfin, il a lancé un appel à toutes les parties afin qu’elles accordent leur soutien au Haut-Représentant qui fait face à des difficultés budgétaires.

M. LIU JIEYI (Chine) a encouragé les communautés du pays à continuer de mettre en œuvre les Accords de paix de Dayton.  Il a espéré que le Haut-Représentant continuera de promouvoir la mise en œuvre de ces Accords dans le respect de son mandat.  Les choix faits par la Bosnie-Herzégovine doivent être respectés par la communauté internationale, a-t-il estimé.  Le délégué de la Chine s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2247 (2015) et émis l’espoir que la mission EUFOR ALTHEA continuera de jouer un rôle constructif dans le pays.

Mme JOY OGWU (Nigéria) s’est dite préoccupée par les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des Accords de Dayton.  Certaines déclarations vont à l’encontre de l’esprit de ces Accords, a-t-elle dit, en rappelant que la Constitution bosnienne n’autorisait pas la sécession d’une des entités du pays.  Elle a indiqué que le projet de référendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska et qui vise à remettre en cause la compétence des juridictions de l’État central était préoccupant.  La représentante du Nigéria a souhaité que ce projet soit abandonné.

L’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association, a-t-elle souligné, est un jalon très important qui permettra de consolider les institutions de l’État bosnien.  Elle a aussi constaté les progrès limités enregistrés dans la réalisation des conditions et critères fixés pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Les autorités bosniennes doivent laisser libre accès au Haut-Représentant aux éléments d’information dont il a besoin, a conclu la déléguée.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande), rappelant que la réconciliation était un processus en cours, s’est inquiétée, elle aussi, des incidents violents, parfois teintés d’une dimension ethnique, qui ont émaillé cette année.  Elle a ensuite salué les efforts déployés par les responsables de Bosnie-Herzégovine et « d’autres États » de la région pour y répondre, ainsi que ceux de la mission EUFOR ALTHEA, qui contribue à la stabilité de l’environnement.

La déléguée a également noté que la proposition de référendum allait défier l’autorité et mettrait la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine à l’épreuve.  De telles initiatives sont des actes de provocation et visent à diviser le pays, a-t-elle prévenu.  Elles sapent également les efforts de réconciliation et détournent des objectifs de réformes, a-t-elle ajouté, en souhaitant qu’elles soient abandonnées.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a regretté que l’élan positif constaté en Bosnie-Herzégovine au cours des 10 premières années suivant la signature des Accords de Dayton soit abandonné et que le pays s’enfonce dans des problèmes qui semblent « insurmontables ».  Il s’est déclaré préoccupé par l’annonce faite par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska d’organiser un référendum sur son indépendance et par les appels à la « dissolution » de la Bosnie-Herzégovine lancés par certaines personnalités politiques, qui sont autant de menaces à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de la fédération.  Les incidents sécuritaires et la rhétorique incendiaire recensés pendant la période à l’examen ont le potentiel de mettre en danger les Accords de paix, a-t-il en mis en garde.  Le représentant s’est toutefois félicité de l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, ainsi que l’adoption d’une loi sur le travail, et souhaité que des décisions comme celles-ci soient suivies d’autres pour remettre le pays sur la bonne voie.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a souhaité que les conditions prévues pour la fermeture du Bureau soient remplies le plus rapidement possible.  Il faudrait pour cela l’appui de tous les participants, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite souligné les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration euro-atlantique, en citant notamment l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association le 1^er juin dernier.  Le délégué s’est ensuite dit préoccupé par la rhétorique incendiaire de certains responsables politiques.  Il a également dénoncé le projet de referendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska et qui vise à remettre en cause la compétence des cours et tribunaux de l’État central.  Enfin, le représentant de l’Espagne a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est félicité de l’adoption de la résolution renouvelant l’autorisation de l’EUFOR ALTHEA et a assuré du soutien de sa délégation au Bureau du Haut-Représentant, dont la présence constitue des garanties pour la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a encouragé les dirigeants de ce pays à engager et, surtout, à mettre en œuvre les réformes indispensables dans les domaines économique et social.  À l’instar d’autres membres du Conseil, le représentant s’est déclaré « troublé » par certaines déclarations faites par des dirigeants politiques de la Republika Srpska qui nient le fait qu’un génocide ait été perpétré.  En outre, a-t-il fait remarquer, « les mots ont été transformés en actions », comme en témoigne la décision du Parlement de la Republika Srpska d’organiser un référendum.  Cette annonce constitue, a-t-il regretté, une violation des Accords de Dayton et une menace à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Dans un tel contexte, la communauté internationale doit continuer d’appuyer le pays pour qu’il puisse envisager un avenir plus serein.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a déclaré que le peuple bosnien voulait faire ses choix de manière souveraine.  Il a ainsi appelé la communauté internationale à les respecter.  Les efforts qui permettront la fermeture du Bureau du Haut-Représentant doivent être entrepris par « les trois peuples de la Bosnie-Herzégovine », a-t-il dit, en précisant que la « tâche exclusive » du Haut-Représentant était d’encourager leur dialogue.  Le représentant a ensuite déploré que le rapport ne contienne pas les informations nécessaires pour déterminer si les conditions requises pour la fermeture du Bureau sont remplies ou non.  Le rapport ne dit rien non plus sur la qualité du travail accompli par le Bureau, a-t-il fait remarquer. 

Le délégué russe a déploré, en outre, la superficialité de l’analyse faite dans le rapport concernant le projet de referendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska.  « Au lieu de comprendre les circonstances qui ont pu conduire à l’annonce de ce projet, et de constater que les droits d’un des peuples de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas respectés, le Haut-Représentant se contente de dire, au contraire, que les Accords de Dayton font l’objet de violations », a affirmé le délégué.  Le rapport laisse croire que les Serbes veulent faire sécession, ce qui passe sous silence la violation de leurs droits, a-t-il continué, avant de s’étonner que le rapport ne parle pas « de ce qui se dit dans les milieux croates concernant la création d’une nouvelle entité » ou ne mentionne pas les projets de certains partis bosniaques.

Le délégué a invité le Haut-Représentant à ne pas chercher des « coupables », avant de souhaiter que les membres du Conseil lisent attentivement la lettre du Président de la Republika Srpska sur le projet de referendum.  Le Haut-Représentant doit tenir compte des observations des membres du Conseil, a-t-il dit, en regrettant qu’aucune des remarques que lui avait adressées la Fédération de Russie n’ait été prise en considération.  Il a prôné une approche équilibrée concernant la situation en Bosnie-Herzégovine, qui est très complexe.  « Il est très important de réduire le budget du Bureau du Haut-Représentant », a–t-il insisté car, a-t-il dit, son travail freine les efforts de réconciliation dans le pays.  La situation en Bosnie-Herzégovine ne constitue pas une atteinte à la paix car ce pays, a-t-il rappelé, n’a pas vocation à être un « protectorat ».  Le représentant de la Fédération de Russie a donc estimé que les efforts du Bureau allaient à l’encontre des intérêts de la Bosnie-Herzégovine.

M. ALEXIS LAMEK (France) a indiqué que l’unité du Conseil de sécurité sur le dossier de la Bosnie-Herzégovine envoyait un signal de paix dans la région.  Cette unité rappelle que la communauté internationale s’accorde pour respecter les choix de ce pays, « pourvu que ces derniers s’inscrivent dans le respect du droit international et du cadre fixé par les Accords de paix de Dayton ».  Il a fait part de sa préoccupation à l’égard du projet de referendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska et qui vise à remettre en cause la compétence des juridictions de l’État central.  La Republika Srpska doit se conformer à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il rappelé, avant de plaider pour un dialogue de bonne foi entre les différentes composantes de l’État de Bosnie-Herzégovine.  M. Lamek a invité les responsables politiques du pays à abandonner « les rhétoriques surannées de division ».

La France soutient pleinement la Bosnie-Herzégovine dans son choix souverain de se rapprocher de l’Union européenne, a assuré M. Lamek.  Il a estimé que la perspective d’intégration européenne était bénéfique pour le pays et pour le reste des Balkans.  M. Lamek a ainsi salué l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association le 1^er juin dernier, en ajoutant que la mission de l’Union européenne EUFOR ALTHEA continuera son action afin de permettre aux forces de sécurité bosniennes d’opérer de manière autonome.  Le délégué a affirmé que le pays, malgré ses fragilités, semblait engagé favorablement sur le chemin de la normalisation, avant d’ajouter que la présence de la communauté internationale n’en restait pas moins nécessaire.  « Notre objectif commun doit être de faire évoluer la présence internationale afin de l’adapter aux réalités du moment », a souligné M. Lamek, en invitant à poursuivre la réflexion sur la reconfiguration du Bureau du Haut-Représentant.

M. DATO’RAMLAN IBRAHIM (Malaisie) s’est dit « profondément inquiet » des menaces que fait peser la Republika Srpska sur l’avenir des Accords de Dayton, avec son intention de tenir un référendum sur l’indépendance en 2018.  Une autre consultation, qui doit avoir lieu ce week-end sur décision de l’Assemblée nationale, constitue un premier défi à l’autorité du Haut-Représentant, à l’état de droit et à la légalité et constitue en outre une violation des Accords de Dayton, a-t-il souligné.  Le Président de cette entité continue de multiplier les « déclarations irresponsables » en niant le génocide commis à Srebrenica il y a 20 ans, a poursuivi le représentant.  Cette rhétorique sécessionniste et nationaliste n’est pas nouvelle et n’a fait que se développer ces dernières années, a-t-il fait remarquer.  Mais ces dernières décisions ont franchi un nouveau seuil dans la provocation et constituent désormais les plus graves violations, à ce jour, des Accords de Dayton, créant ainsi de sérieux doutes sur l’avenir de la région.

Le représentant a donc appelé les autorités de la Republika Srpska à respecter la Constitution du pays, les résolutions de l’ONU et les Accords de paix de Dayton, à renoncer au référendum du 15 novembre, à sa politique de division et à son agenda sécessionniste.  L’engagement du Conseil de sécurité à appuyer les Accords de Dayton et à réaffirmer sa confiance au Haut-Représentant est « plus important que jamais », a souligné le délégué, en insistant sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’agenda « 5+2 » avant de fermer le Bureau du Haut-Représentant.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) s’est déclaré préoccupé par les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Accord de paix de Dayton, en regrettant le discours tenu par certains partis de la Bosnie-Herzégovine et des dirigeants politiques de la Republika Srpska.  Pour sa délégation, les pays possédant une influence sur la Bosnie-Herzégovine devraient l’exercer pour les convaincre de respecter l’Accord-cadre général pour la paix.  Le représentant a ensuite exhorté les autorités du pays à poursuivre les mesures de réformes indispensables à l’amélioration des conditions de vie de la population, et qui constituent aussi un préalable à l’intégration européenne.  Le délégué s’est toutefois félicité du programme de réformes amorcé au cours de la période à l’examen, en encourageant la Bosnie-Herzégovine à accélérer leur rythme, notamment en ce qui concerne l’état de droit et la législation du travail.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a salué l’adoption du programme de réformes par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.  Il a invité les responsables politiques bosniens à s’abstenir de toute rhétorique incendiaire qui pourrait entraver la consolidation de la paix dans le pays.  Il a ensuite salué les efforts du Bureau du Haut-Représentant visant à appuyer les autorités bosniennes en vue d’assurer une réparation aux victimes de violence sexuelle.  Le représentant du Chili a plaidé pour le retour des personnes déplacées dans les zones qu’elles avaient dû quitter et pour l’exhumation et l’identification des restes des personnes disparues, afin de parvenir à la réconciliation dans le pays.  Le représentant du Chili s’est dit attaché à une Bosnie-Herzégovine « forte et stable », avant de souligner qu’il était nécessaire de maintenir la présence d’EUFOR ALTHEA et du Haut-Représentant dans le pays. En conclusion, il a souhaité que le Bureau du Haut-Représentant reçoive le soutien logistique et financier dont il a besoin.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) s’est félicité du choix de la Bosnie-Herzégovine d’intégrer l’OTAN.  Sa délégation salue les progrès réalisés comme le souligne le rapport du Haut-Représentant et attend les prochaines étapes qui permettront d’activer le plan d’admission de ce pays à l’OTAN.  Des mesures importantes ont été également prises en faveur de son intégration à l’Union européenne, a-t-elle noté.  Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont réaffirmé leurs engagements dans ce sens, l’Accord de stabilisation et d’association est entré en vigueur le 1^er juin dernier et un vaste agenda de réformes a été adopté, offrant ainsi un cadre pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux les plus pressants, a-t-elle ajouté.  Le moment est venu pour les autorités de faire face à leurs responsabilités, a estimé la représentante de la Lituanie en précisant qu’elles devraient œuvrer davantage pour améliorer la situation économique, renforcer l’état de droit et les capacités de l’administration afin de traduire cet agenda en bénéfices réels pour la population.

Cependant, la représentante a exprimé de « graves préoccupations » concernant une « rhétorique de division » qui menace l’avenir du pays.  Elle s’est dite « alarmée » par l’intention des autorités de Republika Sprska de conduire un référendum au sein de l’entité.  Cette initiative menace, a-t-elle estimé, la souveraineté et l’unité du pays et va à l’encontre de l’engagement pris par tous les responsables politiques d’œuvrer en faveur du progrès  et d’accélérer le processus de réconciliation.  Le référendum « risque aussi de saper sérieusement » les progrès réalisés en faveur de l’intégration du pays à l’Union européenne, a-t-elle prévenu.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a estimé que la mission EUFOR ALTHEA ne s’était pleinement acquittée de son mandat.  Il s’est ainsi félicité de  la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité reconduisant le mandat de cette mission pour une nouvelle période de 12 mois.  Il s’est ensuite dit préoccupé par plusieurs incidents liés à la sécurité qui se sont produits au cours de la période à l’examen, notamment l’attaque brutale contre le Premier Ministre de la Serbie lors de sa visite à Srebrenica pour la commémoration du vingtième anniversaire du génocide.  Ces incidents, a-t-il prévenu, risquent d’avoir des répercussions plus étendues sur la situation en Bosnie-Herzégovine et la région.  Le représentant s’est, cependant, félicité de la signature d’un traité relatif aux frontières entre la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, une évolution positive qui pourrait ouvrir la voie, selon lui, à la conclusion de traités similaires avec les autres pays voisins.  Le délégué, avant de conclure, a demandé à toutes les parties d’œuvrer davantage en vue de créer la confiance nécessaire pour réduire les tensions.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a affirmé que la situation en Bosnie-Herzégovine demeurait préoccupante et déploré la rhétorique incendiaire de certains responsables politiques bosniens.  Il a salué l’unité du Conseil sur cette question, comme en témoigne l’adoption à l’unanimité de la présente résolution.  Le Conseil de sécurité reste attaché à l’intégrité territoriale du pays et à la mise en œuvre des Accords de Dayton.  Le Royaume-Uni est en faveur de l’intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il assuré, en soulignant le jalon important marqué par l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  M. Rycroft a émis l’espoir que des progrès rapides seront réalisés sur la voie d’un rapprochement avec l’OTAN.

Le représentant a condamné le projet de référendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska et qui vise à remettre en cause la compétence des juridictions de l’État central.  Cette décision alimente la division et va à l’encontre de l’esprit des Accords de paix signés à Dayton, a regretté M. Rycroft. Jugeant que le chemin est encore long pour qu’une paix durable s’instaure en Bosnie-Herzégovine, le représentant du Royaume-Uni a exhorté les dirigeants bosniens à mettre les considérations partisanes de côté et à prendre en considération les préoccupations exprimées, au cours de cette réunion,  par les membres du Conseil de sécurité.

M. MILOS VUKASINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a salué l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité autorisant le renouvellement du mandat de la mission EUFOR ALTHEA pour une nouvelle période de 12 mois.  Cette adoption coïncide avec le vingtième anniversaire des Accords de Dayton.  Pour lui, le degré de coopération démontré par les autorités de son pays avec la mission EUFOR ALTHEA dans le renforcement des capacités et la formation des forces armées de Bosnie-Herzégovine prouve que son pays a parcouru bien du chemin depuis l’époque où il était « consommateur de sécurité », alors qu’il fournit aujourd’hui des contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Au nombre des développements positifs constatés au cours de la période à l’examen, le représentant a cité le succès des dernières élections en date, qui ont ouvert la voie à l’adoption de réformes sociales et économiques.  Il s’est également félicité de l’entrée en vigueur, le 1^er juin dernier, de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, suivi de l’adoption d’un train de réformes au mois de juillet.  Le représentant a assuré les membres du Conseil que les autorités de son pays poursuivraient leurs efforts.  La Bosnie-Herzégovine doit soumettre une candidature à l’Union européenne afin d’en devenir membre d’ici à la fin de 2017, a-t-il ajouté.

En outre, a poursuivi M. Vukasinović, il est pertinent de mentionner qu’entre le 19 mai et le 10 novembre 2015, la Bosnie-Herzégovine avait présidé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, une organisation qui œuvre, a-t-il rappelé, pour la promotion de la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit à travers l’Europe.  Par ailleurs, le représentant a assuré que la Bosnie-Herzégovine continuait de coopérer étroitement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Il a expliqué que sa fermeture ne signifierait pas la fin de la lutte contre l’impunité en Bosnie-Herzégovine et qu’un tel combat était indispensable à la réconciliation nationale et à la stabilité de son pays et de la région.  À cet égard, la mise en œuvre de la « Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre », indépendamment de la nationalité ou de la confession des auteurs et des victimes, s’avère d’une importance cruciale dans un État multiethnique et multinational comme le sien, a souligné M. Vukasinović.

Le délégué a également déclaré que la Bosnie-Herzégovine resterait engagée en faveur de la coopération régionale, notamment dans le cadre de projets d’infrastructures communes.  La réunion conjointe du 4 novembre dernier, à Sarajevo, entre le Gouvernement de la Serbie et le Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine, en témoigne, a-t-il dit.  Tout en reconnaissant que la situation économique et fiscale dans son pays restait « difficile », le représentant a fait état de certains indicateurs encourageants, notamment la hausse de 4,9% des exportations au cours des huit premiers mois de l’année.  La production industrielle en juillet dernier a augmenté de 2,3% par rapport à la même période l’année précédente, et le taux de chômage a baissé de 1% également en juillet, par rapport à la même période l’an dernier, s’est encore félicité M. Vukasinović.

M. JOAO PEDRO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a évoqué les progrès réalisés cette année dans le rapprochement entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, en notant que l’Accord de stabilisation et d’association, entré en vigueur le 1^er juin 2015, avait permis de renforcer leurs liens contractuels.  Il reste cependant beaucoup à faire pour assurer la marche d’une Bosnie-Herzégovine, « unie, stable et multiethnique vers la prospérité et l’Union européenne », a prévenu M. De Almeida.  Au plan économique, la confiance des investisseurs nationaux et étrangers doit être encouragée et les sociétés nationales doivent améliorer leurs capacités d’accès au marché européen de 500 millions de consommateurs.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne a salué l’Agenda des réformes adopté en juillet 2015, ensemble de réformes économique, sociale et judiciaire qui reflète, selon lui, une « volonté collective » de changement vers la prospérité et le renforcement de l’état de droit.  Mais il faudrait progresser dans la mise en œuvre de cet Agenda pour accompagner la candidature d’intégration à l’Union européenne, notamment en termes de croissance et d’emplois, a-t-il insisté.

Tout en reconnaissant que beaucoup avait été fait cette année pour améliorer les relations de la Bosnie-Herzégovine avec les pays voisins, M. De Almeida a estimé que ces pays ne devraient pas se sentir menacés par des visées politiques à court terme.  Il s’est dit ainsi « profondément préoccupé » par les préparatifs du référendum au sein de l’entité de « Republika Srpska », en, en estimant que la tenue d’une telle consultation constituerait un « défi » à la cohésion, la souveraineté et l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine et qu’elle entravera son intégration à l’Union européenne.  Cette initiative risque en outre de détourner l’attention des autorités des problèmes économiques et sociaux, de l’importance de stabiliser l’économie et de créer des emplois, en particulier pour les jeunes. 

Les lacunes du système judiciaire doivent elles aussi être corrigées et c’est pourquoi, l’Union européenne appelle par ailleurs les autorités à continuer de coopérer pleinement avec les entités nées des Accords de paix de Dayton, dont le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  De son côté, l’Union européenne continuera de maintenir et de renforcer ses liens avec la Bosnie-Herzégovine et de l’assister au plan sécuritaire et militaire, a-t-il assuré.  La situation est demeurée calme mais la stabilité n’est pas encore bien rétablie, a-t-il estimé.  Soulignant la présence continue de l’Opération ALTHEA, M. De Almeida a assuré que l’Union européenne restait engagée à fournir un appui militaire sous mandat des Nations Unies.  Vingt ans après la signature des Accords de Dayton, les développements positifs enregistrés dans le pays doivent être préservés et renforcés, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a condamné le projet de referendum évoqué ces derniers mois par les autorités de la Republika Srpska et qui vise à remettre en cause la compétence des juridictions de l’État central.  Un tel referendum porterait préjudice à la souveraineté nationale et à l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine et constituerait une violation des Accords de Dayton, a-t-il prévenu.  Le représentant a soutenu que l’avancement du processus d’intégration européenne du pays était essentiel pour lui assurer une stabilité durable et un avenir prospère.  L’Accord de stabilisation et d’association, entré en vigueur le 1^er juin dernier, est le premier pas sur la voie de ce processus, a-t-il noté, avant d’appeler la Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre les engagements découlant de cet Accord.  Il a également jugé que le rapprochement entre la Bosnie-Herzégovine et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) était important pour la stabilité et la sécurité du pays et invité ainsi les dirigeants bosniens à aller de l’avant dans cette voie.

La Croatie appuie le mandat exécutif de la mission EUFOR ALTHEA, a assuré M. Drobjnak, en estimant que ce mandat ne devrait pas être considéré comme étant une entrave au processus d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine, mais plutôt comme faisant partie intégrante de l’approche globale de l’Union européenne à l’égard de ce pays.  Faisant siens les mots que le Président de la Croatie a récemment prononcés à Sarajevo, le représentant a indiqué que « la situation en Bosnie-Herzégovine n’était pas le problème de l’Europe mais, au contraire, l’occasion d’affirmer l’idée d’une coopération européenne, d’unité dans la diversité et de promouvoir un projet historique de paix ».  Enfin, M. Drobjnak a espéré que le vingtième anniversaire des Accords de Dayton sera l’occasion de méditer sur les leçons du passé, y compris les « atrocités innommables commises à Srebrenica », et de préparer l’avènement d’une Bosnie-Herzégovine stable et prospère.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a assuré que la promotion des relations avec la Bosnie-Herzégovine, son voisin immédiat qui abrite 1,5 million de Serbes, constituait « l’une des priorités de son pays.  Le potentiel de coopération entre nous est considérable, a-t-il affirmé.  Au cours des 20 dernières années, la Bosnie-Herzégovine a montré ses capacités de dialogue avec les trois entités de la fédération, a-t-il reconnu, tout en estimant qu’il faudrait renforcer ce dialogue et mieux communiquer afin de surmonter les divergences politiques.  Les décisions clefs concernant l’avenir du pays doivent résulter du dialogue et d’accords passés avec les trois entités et les peuples qui les constituent, reflétant ainsi les intérêts de tous.  À ce sujet, le représentant a estimé que le référendum prévu en « République Srpska » relevait de questions internes et devrait être résolu par le dialogue entre les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine, dans la légalité de ce pays.  Il est essentiel d’établir une plus grande confiance entre Bosniaques, Croates et Serbes en Bosnie-Herzégovine pour engager les réformes permettant au pays de devenir membre à part entière de l’Union européenne.

De son côté, la Serbie a continué à déployer des efforts pour resserrer les liens avec son voisin, a déclaré le représentant, en rappelant que la première visite officielle du Premier Ministre serbe après son élection avait été effectuée à Sarajevo.  Il s’était ensuite rendu à Srebrenica, en juillet dernier, pour participer à la cérémonie commémorative marquant le vingtième anniversaire des crimes commis, mais il avait été « malheureusement brutalement attaqué » sur le site du Mémorial de Potocari, a rappelé le représentant.  Cette violence insensée ne doit pas cependant constituer un point de référence dans les relations entre nos deux pays, a-t-il insisté.  En 2014, leurs échanges commerciaux ont atteint 1,4 milliard d’euros et de janvier à juin 2015, ils se chiffraient déjà à 822,3 millions, a-t-il fait observer.  La Serbie a déjà accru depuis le début de l’année ses exportations de 9,2% vers son voisin et ses importations de 9,6% par rapport à l’an dernier.  La Serbie se félicite de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et réaffirme qu’elle est engagée à promouvoir les meilleures relations possibles avec la Bosnie-Herzégovine, a-t-il dit avant de conclure.

 

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire, pour une nouvelle période d’un an, les autorisations accordées aux États Membres et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

Dans la résolution 2246 (2015) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil note toutefois que « c’est à ces autorités somaliennes qu’il incombe au premier chef de lutter » contre un phénomène jugé d’autant plus préoccupant que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie ont empêché de mener « une action internationale plus vigoureuse ».

Dans le rapport dont était saisi aujourd’hui le Conseil, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, se dit « préoccupé par le fait que, sans l’appui constant des forces navales internationales et les mesures d’autoprotection adoptées par le secteur des transports maritimes, la piraterie à grande échelle ne resurgisse ».  La communauté internationale doit continuer d’appuyer les efforts des autorités somaliennes pour traduire les individus soupçonnés de piraterie en justice et les punir dans le respect du droit international, indique en outre le Secrétaire général dans son rapport.

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité prie instamment les autorités somaliennes d’adopter « sans plus tarder » un ensemble complet de lois maritimes et contre la piraterie en mer, de mettre en place des forces de sécurité chargées de faire respecter ces lois et de renforcer les capacités des tribunaux somaliens pour poursuivre les personnes impliquées dans des actes de piraterie.  Le Conseil considère en effet que « l’instabilité qui perdure en Somalie et les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont inextricablement liés ».

Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le projet de loi sur les garde-côtes élaboré par les autorités somaliennes, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante.  Tous les États doivent ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne, « coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence » et mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes.

Le Conseil de sécurité demande en outre aux États et aux organisations régionales de participer à la lutte contre la piraterie, en déployant notamment dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires et « en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie ».

Enfin le Conseil précise que les autorisations reconduites aujourd’hui s’appliquent « à la seule situation en Somalie », en soulignant en particulier que la présente résolution « ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier ».

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2015/776)

Texte du projet de résolution (S/2015/850)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013) et 2184 (2014), ainsi que les déclarations de son président S/PRST/2010/16, du 25 août 2010 et S/PRST/2012/24, du 19 novembre 2012,

Accueillant avec satisfaction le rapport sur l’application de la résolution 2184 (2014) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes (S/2015/776) que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, et restant profondément préoccupé par le fait que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international,

Se déclarant préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants participeraient à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, et que des femmes et des enfants seraient victimes d’exploitation sexuelle dans les zones contrôlées par des pirates et contraints de participer à des activités facilitant la piraterie,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et ont trop souvent eu pour effet de rendre des pirates à la liberté sans qu’ils aient été traduits en justice, et ce, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, et notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 4 novembre 2014 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandant que les dispositions de la résolution 2184 (2014) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la dix-huitième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, organisée par l’Union européenne à New York (États-Unis) en juillet 2015,

Saluant l’action menée par le Groupe de contact et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice et celle que mène le groupe de travail du Groupe de contact sur le renforcement des capacités pour coordonner les efforts de renforcement des capacités judiciaires, pénales et maritimes destinés à aider les États de la région à lutter plus efficacement contre la piraterie,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante, par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dans le cadre de son opération Ocean Shield et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,

Notant également que les limites de la zone à haut risque, qui sont établies et définies par les secteurs des assurances et du transport maritime, ont été redéfinies en octobre 2015,

Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans la région et financées par le Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, ainsi que des activités menées par la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP Nestor), qui aide le Gouvernement fédéral somalien à renforcer son système de justice pénale, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une force de police côtière, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties pertinentes de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique, qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et prenant acte de l’action menée par le Centre régional de coordination du renseignement et de la répression pour la sécurité en mer, installé aux Seychelles, pour lutter contre la piraterie et la criminalité transnationale organisée,

Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, suscitent la condamnation de la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates auteurs présumés de prises d’otages,

Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie et les Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,

Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient disposées à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfert des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes condamnées et incarcérées aux Seychelles qui souhaitaient purger leur peine en Somalie et y avaient été autorisées,

Se félicitant de la création du Comité de coordination de la sécurité maritime, important mécanisme de partage de l’information, et invitant ce Comité à commencer ses travaux au plus vite,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations récentes faisant état de pêche illégale dans la zone économique exclusive somalienne et constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illégale et la piraterie,

Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,

Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates et se félicitant, à cet égard, de l’action menée dans le cadre du Programme d’aide aux otages et du Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles créé en 2014 par le Groupe de contact en vue d’apporter aux otages un appui au moment de leur libération et de leur retour chez eux, ainsi qu’à leur famille durant la période de captivité,

Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,

Notant avec satisfaction les efforts que continue de faire l’ONUDC pour concourir au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité et de police maritimes, et notant également ceux consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États‑Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya, en République-Unie de Tanzanie et au Yémen, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, des Forces nationales de sécurité somaliennes,

Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien, à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants et dans lesquels il est fait mention de l’adhésion en cours de la Somalie à l’Association, qui doit être finalisée avant le prochain Conseil des ministres et qui renforcera la coopération de la Somalie avec ses voisins en matière de sûreté et de sécurité maritimes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie et les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont inextricablement liés, soulignant que la communauté internationale doit continuer de mener une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et aux vols à main armée en mer et à leurs causes profondes, et considérant en outre qu’il est nécessaire de mener une action durable à long terme pour réprimer la piraterie et qu’il faut offrir des perspectives économiques adaptées à la population somalienne,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2.    Tout en prenant note des améliorations en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en y faisant entrer d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption dans le pays;

3.    Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et éliminer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

4.    Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, accueille avec satisfaction le projet de loi sur les garde-côtes que les autorités somaliennes, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalante, et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique, ont présenté au Conseil des ministres pour approbation par le Parlement et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens à mener des enquêtes et à entamer des poursuites à l’encontre des personnes impliquées dans des actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite;

5.    Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les protagonistes des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les auteurs présumés d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et éliminer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

7.    Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

8.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates auteurs présumés de prises d’otages;

9.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10.   Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que le début du premier procès se déroulant devant cette juridiction;

11.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés puissent partager des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies et que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les protagonistes des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013); et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

12.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

13.   Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

14.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), au paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011), au paragraphe 12 de la résolution 2077 (2012), au paragraphe 12 de la résolution 2125 (2013) et au paragraphe 13 de la résolution 2184 (2014), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

15.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; et déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 4 novembre 2014 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;

16.   Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;

17.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 15 de la présente résolution n’auront pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

18.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les cerveaux de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

19.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

20.   Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;

21.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’elle mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

22.   Engage instamment tous les États à prendre en vertu de leur droit interne les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

23.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

24.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, et notamment de l’exploitation sexuelle;

25.   Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

26.   Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

27.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

28.   Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et en outre engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

29.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

30.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

31.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalante de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

32.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, au bout de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

34.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

35.   Décide de rester saisi de la question.

 

Risque d’affaiblir l’ONU, de détériorer les conditions de vie et de travail de son personnel, d’affecter « de manière disproportionnée » les hommes et les femmes qui travaillent « au front » dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Les propositions « très attendues » de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ont été accueillies au mieux avec circonspection par les trois syndicats de l’ONU et le représentant du Maroc. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires examinait en effet le fruit de trois ans de travail qui propose aujourd’hui un nouveau système de rémunération unifiant le barème des traitements en fonction de la performance des membres du personnel et plus du statut des personnes à charge.  La seule recommandation qui a été accueillie à l’agrément de tous a été celle de la retraite à 65 ans, dès le 1^er janvier 2017.

C’est la première fois en 26 ans que les conditions d’emploi des fonctionnaires de l’ONU font l’objet d’un examen complet.  Si elle est entérinée par l’Assemblée générale, cette série de mesures devrait entrainer une économie de 16,8 millions de dollars sur le projet de budget biennal 2016-2017 de l’ONU, mais une augmentation de 83 600 dollars et 40 000 dollars sur les budgets des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2015-16 (six mois) et 2016-17 (un an).

Les recommandations de la CFPI ont été accueillies de façon mitigée.  L’ensemble des mesures risquent d’affaiblir l’ONU et son personnel, a commenté le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA).  Elles représentent « un pas en arrière » pour les femmes, a dit celui qui a reproché à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de s’être « livrée à la chasse aux coûts » en mettant en place « un dispositif de rémunération pour le passé et non pour le siècle prochain ».  Si ces mesures sont adoptées, il faudra craindre la détérioration des conditions de vie et de travail du personnel et de leur famille et une baisse des compétences et du niveau d’expérience à l’ONU, a prévenu, à son tour, le Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP).  Il s’est particulièrement inquiété du gel des salaires pendant trois ans et, pour l’avenir, des réductions de salaires et des indemnités. 

Le représentant de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a exprimé sa préoccupation face à quatre propositions: l’abolition du droit à congé dans les foyers plus fréquent, le nouveau système de mobilité qui ne reflète pas le nombre de redéploiement dans la carrière, le nouveau traitement du parent célibataire et les modifications apportées à l’allocation pour frais d’études des enfants.

Le dispositif de rémunération actuel n’est ni simple, ni moderne, ni rentable, avec ses indemnités redondantes et l’accent « démodé » qu’il place sur le statut familial plutôt que sur la performance, a tranché la représentante des États-Unis qui a à peu près résumé le sentiment de l’Union européenne, de la Suisse, de la République de Corée et du Japon.  L’ensemble des mesures proposées sont un pas dans la bonne direction, mais pas « le bond de géant » espéré, a-t-elle estimé.  Son homologue du Maroc a plutôt vu des « recommandations démesurées et injustes » mettant en cause les principes d’équité, d’égalité des sexes et de représentation géographique équitable et qui seraient « un coup dur pour la crédibilité de l’ONU et son image de marque ».

La Cinquième Commission a aussi entendu aujourd’hui les représentants du Groupe des 77 et de la Chine, du Groupe des États d’Afrique et des États-Unis sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dont les avoirs s’élèvent à 52,8 milliards de dollars.  Elle a aussi été saisie des rapports sur l’utilisation du fonds de réserve* et sur le pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses**.

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/70/395 et A/70/7/Add.7

**A/70/396 et A/70/7/Add.5

 

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Présentation et débat général

La Commission était saisie du Rapport du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour l’année 2015 (A/70/7/Add.4).

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/70/3) où sont exposées les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale pour 2015 (A/70/30). 

Les décisions et recommandations portent d’abord sur l’âge réglementaire du départ à la retraite et les prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun.  Elles portent ensuite sur le barème des traitements de base minima; et enfin, sur les conditions d’emploi les plus favorables pour les agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées pratiquées à New York, à Kingston et à Londres.

La Commission recommande ainsi que l’âge réglementaire du départ à la retraite des fonctionnaires recrutés avant le 1^er janvier 2014 soit porté à 65 ans au cours de l’année 2016, et au plus tard le 1^er janvier 2017.  Quant aux prestations offertes par les organisations appliquant le régime commun, on rappelle d’abord que le régime actuel prévoit deux barèmes de traitements différenciés en fonction des charges de famille.  La rémunération au taux prévu pour les fonctionnaires avec charges de famille est versée aux fonctionnaires ayant un conjoint à charge ou à ceux n’ayant pas de conjoint à charge, mais ayant un enfant à charge.  La Commission recommande, entre autres, à l’Assemblée générale d’approuver une structure de barème unifié des traitements de base minima applicable à tous les agents de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, indépendamment de leur situation de famille.  La proposition prévoit un barème des traitements plus uniforme qui compterait 13 échelons par classe de la classe P-1 à la classe P-5, et des échelons supplémentaires aux classes D-1 et D-2. 

La Commission parle aussi du régime de la prime de sujétion et de la prime de mobilité et de l’indemnité pour frais d’étude qui devrait être payable jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant achève quatre années d’études postsecondaires ou obtient le premier diplôme postsecondaire si ce délai est plus court, l’âge limite étant fixé à 25 ans.  La Commission fait également des recommandations sur le droit à congé dans les foyers, et sur le rapatriement, la réinstallation, l’indemnité de licenciement et le capital-décès.

S’agissant du barème des traitements de base minima, elle recommande d’approuver, avec effet au 1^er janvier 2016 et sous réserve de la décision qui sera prise au sujet du barème des traitements unifié, un barème révisé des traitements de base minima, qui fait apparaître une augmentation de 1,08% desdits traitements et une diminution dans la même proportion des points d’ajustement, laissant inchangée la rémunération effectivement perçue.

Les incidences financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale sur le projet de budget-programme pour l’exercice 2016-2017 représenteraient une réduction nette de quelque 16 827 900 dollars; et sur les projets de budget des opérations de maintien de la paix pour les exercices 2015/16 (six mois) et 2016-17 (un an), une augmentation nette de respectivement 83 600 dollars et 40 000 dollars.

Si l’Assemblée générale approuve les recommandations de la Commission, la réduction des ressources à inscrire au budget-programme pour 2016-2017 serait prise en compte dans les prévisions révisées découlant de l’effet des variations des taux de change et de l’inflation.  La réduction des ressources à inscrire aux budgets des opérations de maintien de la paix serait quant à elle prise en compte dans les rapports sur l’exécution des budgets de l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 et dans l’élaboration des projets de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.

M. DIAB EL TABARI, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a conclu que l’ensemble de mesures présentées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) risquaient d’affaiblir l’ONU et son personnel.  Si ces mesures sont mises en œuvre, a-t-il averti, il deviendra de plus en plus difficile de recruter du personnel qualifié dans les lieux d’affectation classés difficiles.  Les mesures proposées ne contribueraient pas à la diversité et à l’inclusion au sein des Nations Unies, ni à un milieu de travail soucieux de la famille.  En fait, elles représentent « un pas en arrière » pour les femmes dans les organisations du système, a-t-il regretté.

M. El Tabari a reproché aux négociateurs de s’être livrés à une chasse aux coûts.  « Ce n’est pas un dispositif de rémunération pour le siècle prochain, mais pour le siècle passé », a-t-il taclé.  Dans un contexte international de plus en plus compétitif, il s’est inquiété que l’ONU puisse avoir un personnel « de deuxième catégorie », alors que, pour répondre aux défis mondiaux, il lui faut un personnel qualifié « du plus haut calibre ».  

La FICSA invite les États Membres à poursuivre leurs consultations sur la question et à y faire participer les représentants du personnel.  La Fédération appelle les États Membres à maintenir le droit à congé dans les foyers plus fréquent pour le personnel déployé dans des lieux d’affectation difficiles, à protéger les primes de sujétion, à promouvoir la mobilité, à adopter une approche équitable pour les avancements d’échelon et à rejeter le traitement discriminatoire vis-à-vis des parents célibataires.

L’intervenant a par ailleurs demandé des clarifications sur le gel des indemnités de la catégorie des services généraux.  Il a exprimé le profond désaccord de la FICSA avec les conclusions de la CFPI « quant au choix des employeurs et autres hypothèses adoptés dans l’enquête sur les salaires à New York ».

En revanche, la FICSA appuie complètement la recommandation « gagnant-gagnant » de la CFPI concernant l’âge réglementaire du départ à la retraite, soit 65 ans pour le personnel recruté avant le 1^er janvier 2014.  Elle juge toutefois « discriminatoire » de faire coexister trois dates de départ à la retraite et demande une rectification. 

Enfin, M. El Tabari s’est dit très préoccupé par l’augmentation des contrats réservés à des non-fonctionnaires.  D’après un document publié par le Conseil des chefs de secrétariat de l’ONU, dans un système qui emploie 185 000 fonctionnaires,  90 000 personnes environ, soit 48,6% du personnel, relèvent de la catégorie des non-fonctionnaires.  Ces employés peuvent travailler pendant plusieurs années sur des contrats courts, précaires, souvent sans assurance médicale et autres avantages sociaux, tels que le congé-maladie, le congé-maternité et la retraite.  À cet égard, la FICSA estime que les entités de l’ONU ont un impératif juridique et moral de respecter la recommandation No. 198 (2006) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ».

M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), a rappelé tout d’abord le travail crucial qu’effectuent ces fonctionnaires en payant parfois de leur vie.  Il a souligné le niveau d’engagement et de motivation de ce personnel qui contribue à sauver des vies.  Il a donc estimé que le rapport présenté aujourd’hui ne remplissait pas l’objectif du système qui est de soutenir l’exécution des mandats de l’ONU.  Si les mesures proposées sont mises en œuvre, le nouveau système entraînera une détérioration des conditions de vie et de travail du personnel et de leurs familles, dans des lieux d’affectations qui sont parfois les plus dangereux au monde, a-t-il relevé.  Il a aussi prédit, comme conséquence à moyen terme, une baisse des compétences et du niveau d’expérience du personnel de l’ONU dans les catégories professionnelles et de direction, ce qui aboutirait à saper l’efficacité de l’aide humanitaire et d’urgence apportée par l’Organisation. 

M. Richards a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne le gel des salaires pendant trois ans et, pour l’avenir, les réductions de salaires et d’indemnités.  Il s’est aussi inquiété de la redéfinition du statut de dépendant qui risque de peser lourd sur les parents célibataires qui sont souvent des femmes.  Parmi ses autres préoccupations, il a critiqué les mesures prévues pour la progression des fonctionnaires qui rentrent souvent au service de l’ONU au niveau P2 et P3 et partent à la retraite au niveau P5, soulignant ainsi les rares opportunités de promotion.  Il a rappelé la nécessité d’appliquer le principe Noblemaire pour calculer les rémunérations des fonctionnaires internationaux.  De l’avis de M. Richards, la CFPI a besoin de plus de temps pour examiner les incidences négatives des mesures qu’elle propose sur le personnel et, par conséquent, sur l’efficacité des agences de l’ONU.  Il a assuré que les associations de personnel étaient prêtes à participer à ce processus.  Il faut au minimum garantir aux membres du personnel et à leurs familles qu’ils ne se trouveront pas dans une pire situation l’an prochain.

M. Richards a aussi fait des remarques sur l’âge obligatoire de départ à la retraite.  Il a soutenu l’application, dès la date du 1^er janvier 2017, de la mesure qui offre le choix de partir à 65 ans pour ceux qui doivent partir à 60 ou 62 ans, comme le souhaite le Secrétaire général lui-même.  Il a fait remarquer que de toutes les façons 71% des retraités de l’ONU sont réembauchés à un moment donné.  Pour éviter des problèmes dans la planification du recrutement du personnel, on pourrait demander au personnel concerné de faire part bien à l’avance de ses intentions à cet égard, a-t-il proposé.

M. DIMITRI SAMARAS, Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV), a noté que le Bureau de responsabilisation du Gouvernement des États-Unis avait trouvé que ce pays et l’ONU fournissaient des avantages similaires à leurs employés.  Il n’a donc pas estimé utile de modifier le système actuel de rémunération qui lui a semblé adapté.  En même temps, a-t-il reconnu, le personnel des Nations Unies ne peut pas être isolé de la crise économique que traversent de nombreux États Membres.  UNISERV, qui représente en majorité le personnel déployé sur le terrain, est préoccupée par le fait que les mesures proposées risquent d’affecter de manière disproportionnée le personnel qui travaille « au front » pour exécuter les mandats de maintien de la paix de l’ONU.  Il a exprimé ses inquiétudes concernant quatre propositions, dont l’abolition du droit à congé dans les foyers plus fréquent et le nouveau système de mobilité qui ne reflète pas le nombre de redéploiement dans la carrière.  Il a aussi regretté la proposition concernant le parent célibataire, estimant qu’elle entrainerait une discrimination.  Enfin, il a demandé de réexaminer la proposition concernant l’allocation pour frais d’études des enfants.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a dit avoir examiné toutes les recommandations pour s’assurer que, d’une part, elles n’affectent pas négativement les mandats confiés à l’ONU par les États Membres et, d’autre part, qu’elles n’empêchent pas l’ONU d’attirer les meilleurs professionnels du monde entier.  Il ne faut pas, a prévenu le représentant, que le moral du personnel soit atteint.  Le principe Noblemaire doit toujours être appliqué.  M. Davidson s’est dit préoccupé par les progrès insuffisants dans la parité des sexes, notamment au niveau D-1 et au-delà.  Il a estimé qu’il fallait redoubler d’efforts pour recruter des femmes dans les pays en développement.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a assuré attacher une grande importance au bien-être du personnel de l’ONU dans le monde.  Prenant note des remarques et recommandations présentées ce matin, il a dit vouloir réserver ses remarques aux consultations officieuses.  Nous ne chercherons pas à diminuer le bien-être du personnel mais plutôt à l’améliorer à partir des dispositions actuelles, a-t-il tout de même souligné.

M. FRANCESCO PRESUTTI, Union européenne, a réaffirmé que son personnel constitue le principal atout de l’ONU, celle-ci devant dès lors être en mesure de conserver sa capacité à attirer les meilleurs candidats pour y travailler.  Nous restons donc pleinement déterminés à offrir au personnel des Nations Unies tout le soutien nécessaire, a-t-il dit.  Nous sommes cependant conscients des coûts liés à ce personnel qui constitue de loin le plus gros poste du budget de l’ONU.  Le représentant a donc recommandé, étant donné les difficultés économiques que connaissent la plupart des pays, de se rappeler que ce personnel ne peut pas rester isolé des réalités économiques actuelles.

Notant que le système actuel de rémunération est le même depuis 25 ans, M. Presutti a apprécié l’examen qui en a été fait.  Il a rappelé que l’Assemblée générale avait voulu que cet examen aboutisse à un système compétitif, juste et équitable, transparent, simple dans sa conception, facile à administrer, récompensant l’excellence et gérant les lacunes.  Tout en saluant les recommandations faites, le représentant aurait préféré qu’elles soient plus audacieuses en ce qui concerne le système de rémunération.  Il a regretté par exemple que le système proposé ne traite pas du problème de la sous-performance.  Il a aussi noté que les allocations pour les frais d’études étaient encore très généreuses, par rapport à ce qui est fait dans d’autres organisations internationales et dans les services diplomatiques.  Il a aussi été critiqué sur le choix de continuer à inciter à la mobilité et sur les augmentations automatiques annuelles d’échelon.    

Nous devons arriver à un train de mesures qui soit le résultat d’un compromis équilibré et constructif, a poursuivi le représentant.  Tout en prenant note des trois questions soulevées par le Conseil des chefs de secrétariat, il a rappelé que le rapport de la CFPI était le fruit de trois années de travaux menés par des experts de toutes les organisations.  Nous ne voyons donc pas de raison, a-t-il dit, de remettre en question la série des mesures recommandées.  Nous sommes toutefois prêts à nous pencher sur les faits et les données que présentent les chefs de secrétariat.  Le représentant a dit vouloir se pencher en particulier sur certaines questions comme l’âge obligatoire du départ à la retraite et les conditions d’emploi du personnel recruté localement.  Concernant l’âge de la retraite, il a demandé de bien prendre en compte tous les facteurs, comme les considérations budgétaires, avant de décider de la date de mise en œuvre de la nouvelle mesure.

« L’atout le plus précieux de l’ONU est son personnel », a reconnu M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), au nom également du Liechtenstein.  L’équilibre entre l’utilisation efficace des mandats et l’utilisation efficace des ressources et la capacité à attirer et à fidéliser le personnel adéquat sur un marché de plus en plus compétitif comptent parmi les principaux éléments à prendre en considération pour mettre au point un dispositif de rémunération efficace.  À sa mise en œuvre, le nouveau système doit être fondé sur une maîtrise globale des coûts et être viable à long terme. 

Le représentant a souhaité, en particulier, établir un lien entre le nouveau système et la gestion de la performance ainsi que la mobilité du personnel.  Pendant les consultations informelles, a-t-il ajouté, « nous chercherons à mieux comprendre comment le nouveau système encouragera la bonne performance et gérera l’insuffisance professionnelle, mais aussi comment il satisfera la demande d’une main-d’œuvre plus mobile ».

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a jugé que l’actuel dispositif de rémunération n’était ni simple, ni moderne, ni rentable, avec ses indemnités redondantes et l’accent « démodé » qu’il place sur le statut familial plutôt que sur la performance.  Les Conseils d’administration d’un tiers des organisations du régime commun des Nations Unies ont noté que l’augmentation des dépenses de personnel avait « un impact considérable sur leur viabilité financière », a-t-elle rappelé.  Mme Coleman a estimé que les recommandations formulées par la CFPI auraient pu « aller plus loin ».  Les mesures concernant le personnel sur le terrain sont plus simples, mais elles ne touchent pas par exemple à la prime de mobilité qui n’est pas un élément d’incitation nécessaire pour des professionnels qui, par définition, doivent être mobiles.  Elle a regretté aussi que l’indemnité pour frais d’études reste « largement intacte ».  L’ensemble de mesures proposées par la Commission sont un pas dans la bonne direction, pas « le bond de géant » espéré, a-t-elle résumé.

Rappelant que les recommandations proposées par la CFPI sont le produit de trois années de discussions techniques et difficiles entre toutes les parties prenantes, la représentante a mis en garde contre un réexamen qui ne ferait que retarder les décisions à prendre. 

Mme LEE EUNJOO (République de Corée) a salué les recommandations contenues dans le rapport de la CFPI qui tentent de simplifier les mesures applicables au personnel, sur la base des principes et dispositions de la Charte des Nations Unies et dans le cadre du régime commun.  Elle a noté la proposition d’unifier le barème des traitements par rapport à la performance des membres du personnel plutôt que par rapport au statut des personnes à leur charge, ainsi que celle de rationaliser des indemnités.  Tout en appréciant le travail effectué par la CFPI, elle a estimé que celle-ci aurait pu faire mieux pour rendre cette série de mesures plus performantes et plus pertinentes, notamment pour ce qui est du système de gestion de la performance.  Elle a aussi pris note du rapport du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) sur les conséquences du système proposé et estimé que les domaines qu’il souligne pourraient être affinés avec le temps.  Elle s’est dite prête à participer de manière constructive aux négociations sur ce point important de l’ordre du jour de la Cinquième Commission.

M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a rappelé que le dispositif de rémunération du personnel de l’ONU devait être transparent, juste, simple et viable.  Il a trouvé le nouvel ensemble de mesures proposé par la CFPI « harmonieux et équilibré », même s’il aurait pu « aller plus loin ».  En particulier, il a appuyé des indemnités rationnalisées et un barème des traitements compressé qui rémunère le personnel en fonction de ses capacités plutôt que de sa situation familiale.  Le représentant a insisté sur l’importance d’équilibrer la vie professionnelle et personnelle et de fournir des opportunités en termes de développement et de carrière.  Il a estimé que ces efforts permettraient d’attirer un personnel plus diversifié au sein des Nations Unies.  Il a dit craindre que l’augmentation de l’âge réglementaire du départ à la retraite à 65 ans pour le personnel recruté avant le 1^er janvier 2014 ait un impact négatif sur le projet de budget-programme pour 2016-2017.

M. HICHAM OUSSIHAMOU (Maroc) a noté la portée et les conséquences qu’entraîneraient certaines recommandations pour les membres du personnel onusien et leurs familles.  Il a relevé notamment celles relatives au nouveau barème de traitement et celles relatives à l’avancement d’échelon qui est à deux niveaux, avec des réductions annuelles prévues pour les fonctionnaires mariés avec enfants à charge et pour les parents célibataires.  Il a aussi noté que le plafond d’allocation pour les 75% de frais d’études serait réduit de 5 000 dollars environ, et ce sans mesure transitoire.  Si ces mesures étaient appliquées, la vie de famille entière serait chamboulée parce que les enfants seraient contraints de changer d’école, a-t-il remarqué.  C’est pourquoi, il a redouté l’adoption par l’ONU de ces « recommandations démesurées et injustes » qui, a-t-il fait remarquer, mettraient en cause les principes d’équité, d’égalité des sexes et de représentation géographique équitable.  Ce serait « un coup dur pour la crédibilité de l’ONU et son image de marque », a-t-il ajouté.

À son avis, seul un petit nombre de membres du personnel serait favorisé, tandis que des réductions draconiennes toucheraient les fonctionnaires et, en particulier, les familles et les parents seuls.  Cela entrainerait une perte de compétences et de savoir-faire pour l’ONU, a-t-il dit craindre.  Il s’est inquiété en particulier pour les fonctionnaires plus vulnérables, ceux originaires de pays en développement qui ne bénéficient pas du soutien de leur pays.  Ils sont confrontés à la dure réalité administrative semée d’irrégularités et pourraient tomber dans la corruption, a-t-il prévenu.  Le représentant a aussi estimé que le but des recommandations n’était pas toujours clair, traduisant sans doute le manque de consensus au sein de la CFPI.  Il a aussi ajouté que le changement voulu aurait un impact sur l’attrait de l’ONU en tant qu’employeur, en particulier dans les lieux d’affectation difficiles ou chers comme New York.  Déjà de nombreux fonctionnaires, a-t-il noté, essayent d’obtenir une mutation vers d’autres lieux d’affectation dès que leur allocation de logement commence à diminuer.  De plus, ces mesures toucheraient davantage les femmes et il serait de plus en plus difficile de les recruter.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017

Dépenses d’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies(A/70/325, A/C.5/70/2etA/70/7/Add.6)

Présentation et débat general

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les dépenses d’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/70/7/Add.6)

Pour établir son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sur les dépenses d’administration de la Caisse commune (A/70/325) et celui du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte (A/C.5/70/2).

Le rapport de la Caisse commune contient les prévisions de dépenses et le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2014-2015, les prévisions budgétaires pour l’exercice biennal 2016-2017 et une recommandation adressée à l’Assemblée générale pour qu’elle autorise la Caisse à ajouter un montant maximum de 225 000 dollars aux contributions versées au Fonds de secours pour l’exercice 2016-2017.

Le Comité mixte de la Caisse commune indique qu’au 31 décembre 2014, la Caisse comptait 23 organisations affiliées et le nombre total de participants était de 195 126 (dont 122 759 actifs et 72 367 retraités et autres bénéficiaires), ce qui représente, une augmentation de près de 5 000 en à peine un an.  Le nombre total de participants (actifs, retraités et autres bénéficiaires) a augmenté de 73 % en 16 ans parce que les organisations affiliées ont grossi, de nouvelles organisations se sont affiliées et les retraités et autres bénéficiaires vivent plus longtemps.  Le Comité consultatif a également été informé que la Caisse versait des prestations de retraite aux retraités et autres bénéficiaires dans plus de 190 pays et dans 15 monnaies et que, d’ici à 2020, elle devrait compter plus de 85 000 bénéficiaires.  Par ailleurs, le CCQAB a été informé qu’à la fin de 2014, les actifs de la Caisse s’élevaient à plus de 52 milliards de dollars et que le montant des prestations de retraite qu’elle versait chaque année dépassait 2,4 milliards de dollars.

Pour 2016-2017, Le Comité mixte recommande à l’Assemblée générale d’approuver un montant de 180 714 200 dollars.  Sur ce montant, 158 464 400 dollars seraient imputés au budget de la Caisse et 22 249 800 dollars seraient directement à la charge de l’ONU.  L’Assemblée devrait aussi approuver un montant de 164 700 dollars au titre des ressources extrabudgétaires, à financer par un certain nombre d’organisations affiliées et un autre montant de 225 000 dollars pour le Fonds de secours, en complément des contributions volontaires.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver ces recommandations mais se garder de lui dire de faire la même chose pour le montant supplémentaire de 493 600 dollars proposé par le Secrétaire général.  Il compte que ce dernier fournira les informations demandées lorsque l’Assemblée examinera les dépenses d’administration de la Caisse pour l’exercice biennal 2016-2017.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud) a réaffirmé les prérogatives de l’Assemblée générale sur les questions liées à la Caisse commune des pensions.  Elle a dit apprécier que les objectifs soient une gouvernance plus forte, une plus grande souplesse dans l’organisation, ainsi que des mesures orientées vers les services et l’utilisation des technologies de l’information.  La représentante a souhaité des clarifications sur le résultat de l’évaluation annuelle et de tout mécanisme développé pour évaluer la performance.  S’inquiétant des allégations divulguées dans la presse sur des éventuelles fraudes, elle a aussi voulu en savoir plus.  Elle a soutenu l’avis du CCQAB selon lequel le Secrétaire général devrait mettre en place une politique antifraude complète pour mieux gérer ce risque dans la gestion des investissements de la Caisse. 

Le G77, a-t-elle conclu, souhaite en outre la pleine mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), notamment sur les taux de change. La représentante a demandé que l’on corrige les anomalies dans tous les prochains rapports du Comité des commissaires aux comptes.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a réaffirmé sa position qui est de défendre les intérêts des bénéficiaires de la Caisse commune des pensions.  Il a souligné la nécessité de diversifier les investissements de la Caisse en les ouvrant aux pays en développement, en particulier en Afrique.  Il a en outre réaffirmé la nécessité de respecter les prérogatives de l’Assemblée générale et de ses organes subsidiaires comme le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Comité mixte de la Caisse.  À cet égard, il a demandé de rectifier immédiatement les anomalies actuelles dans l’examen des rapports du CCC.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il ajouté, portera également une grande attention aux questions relatives à la fraude dans la Caisse, ainsi qu’aux mandats des membres du Comité des investissements.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) s’est félicitée de savoir que les avoirs de la Caisse commune des pensions s’élèvent à 52,8 milliards de dollars et que ses investissements soient diversifiés en vue de garantir des bénéfices importants.  Elle a aussi apprécié que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) soient davantage appliquées par rapport à l’an dernier, sachant que sur 12 recommandations majeures, 75% ont été pleinement suivies et les 25% restantes sont en cours d’application.  Venant aux préoccupations exprimées par le CCC, elle a souligné l’utilisation insuffisante des systèmes et plateformes de technologies.  Elle a aussi demandé au Comité mixte de la Caisse de revoir avec attention les stratégies et politiques d’investissement en vue de limiter l’exposition de la Caisse au risque de volatilité des taux de change et d’améliorer le taux de rendement de ses investissements.  Concernant les recommandations du CCQAB, Mme Norman a remarqué notamment la nécessité de pourvoir au plus vite les postes vacants et d’élaborer une vraie politique antifraude.

Au deuxième et dernier jour de leur débat sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les délégations de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation ont tiré, une nouvelle fois, la sonnette d’alarme, face au déficit budgétaire chronique de l’Office.

Les délégations se sont montrées d’autant plus alarmées que la situation humanitaire déjà difficile des réfugiés palestiniens est exacerbée par le conflit syrien.  L’UNRWA s’occupe des 5,2 millions de Palestiniens qui tentent de survivre dans les pires conditions, a affirmé le représentant de la Turquie qui a déploré les pressions constantes d’Israël, ses attaques et ses incursions en toute impunité dans les territoires palestiniens occupés.  Malgré tout, les efforts de l’Office ont contribué à éviter une crise humanitaire encore plus grave, ont reconnu les délégations qui ont promis leur soutien à l’Office aussi longtemps qu’une solution politique négociée ne sera pas trouvée au conflit israélo-palestinien.  « Le temps des solutions définitives a sonné, et celui des résolutions biaisées est révolu », a acquiescé le représentant d’Israël, critiquant l’impartialité de la Quatrième Commission et de l’UNRWA.

Le Commissaire général a prévenu que quelle que soit la fréquence avec laquelle on répète les appels à une solution politique, ce sont les actes qui comptent.  « La frustration et la colère visibles à Gaza et en Cisjordanie continueront de gronder », a-t-il souligné.

Le financement de l’UNRWA, rare source d’espoir pour les réfugiés palestiniens, est une « responsabilité collective » et il s’agit maintenant de trouver des nouvelles approches pour parvenir à une assise financière solide, ont reconnu les délégations.  Au représentant d’Israël qui a accusé les dirigeants arabes d’exploiter « cyniquement » la cause palestinienne à des fins politiques et « d’avoir du mal à retrouver leur portefeuille quand il s’agit d’aider les réfugiés palestiniens », le représentant du Bahreïn a répondu que les Émirats arabes unis, le Koweït et l’Arabie saoudite ont, à eux seuls, financé plus de la moitié du déficit de 101 millions de dollars qui aurait empêché l’UNRWA d’assurer la rentrée scolaire de 500 000 élèves inscrits dans ses 685 écoles réparties en Cisjordanie, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie. 

La Quatrième Commission a également adopté ce matin son projet de résolution sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique*.  Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale conviendrait de reprendre, en 2016, un certain nombre d’ateliers et de colloques.  Elle déciderait que ces activités seront exécutées grâce aux crédits qui avaient été prévus dans le budget de 2015.

Pour les délégations de la France, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, la confusion qui a caractérisé les discussions sur les incidences financières de ce texte** est « regrettable ».  L’adoption du projet ne préjuge en rien du débat qui aura lieu à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, ont-elles prévenu.

La Commission se réunira à nouveau, demain mercredi 11 novembre, à partir de 10 heures, pour commencer l’examen des pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

*  A/C.4/70/L.9/Rev.1; ** A/C.4/70/L.13 et Corr.1

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/70/13, A/70/13/ADD.1, A/70/379, A/70/308, A/70/340 ET A/70/319)

Suite et fin du débat

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a regretté que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ait à faire face à des défis de plus en plus difficiles et à une crise financière sans précédent, 65 ans après sa création.  Le récent regain de tensions et de violence entre Israéliens et Palestiniens n’a fait qu’accroître la pression sur les activités de l’UNRWA, essentielles contre « le désespoir » des populations dans les territoires palestiniens occupés.  La situation à Gaza, qui est toujours sous blocus, est particulièrement alarmante, a relevé le représentant, soulignant que le travail de l’UNRWA va bien au-delà de l’assistance humanitaire.  L’Office joue un rôle essentiel dans le maintien de la stabilité dans des territoires palestiniens où la pauvreté, l’injustice et le manque d’opportunités prévalent.  Le Brésil a, ces dernières années, accru ses contributions financières à l’UNRWA.  Le Brésil est aussi devenu membre du Comité consultatif de l’UNRWA.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a rappelé que l’UNRWA avait vu le jour en tant que mécanisme d’assistance temporaire dans l’attente d’une solution juste et durable du conflit israélo-palestinien.  L’existence de l’Office ne saurait donc être perçue comme « la solution au drame des réfugiés palestiniens ».  Insistant sur la nécessité urgente d’un règlement du conflit pour que le peuple palestinien puisse jouir effectivement de son droit à l’autodétermination en tant qu’État libre, souverain et indépendant, le représentant a renvoyé la Commission à la résolution 242 du Conseil de sécurité, ajoutant qu’Israël doit cesser l’occupation illégale et prolongée des territoires de l’État de Palestine, de même que ses politiques de démolition des habitations palestiniennes et de construction de colonies de peuplement.

L’intensification de la violence dans les territoires est le produit direct de ces actes illégaux et de la situation intenable dans les pays voisins provoquée par des groupes terroristes, a encore indiqué l’intervenant, qui a relevé que toutes ces questions font porter un fardeau plus lourd à l’UNRWA.  Il a, à son tour, plaidé pour des ressources financières suffisantes et jugé paradoxal que c’est au moment où l’Office a un surcroît de responsabilités que ses ressources baissent, même si certains pays arabes ont tenté de résorber le déficit.  Le représentant a appuyé l’appel du « Gouvernement de l’État de Palestine » pour un système de protection internationale garantissant la sécurité et l’intégrité physique des civils palestiniens sur tout le territoire occupé, conformément à la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité et de la Quatrième Convention de Genève.  

M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a mis l’accent sur les défis « redoutables » auxquels l’UNRWA doit faire face depuis quelques mois et sur l’importance qu’il y a à apporter un appui à cette agence qui contribue à la stabilité dans la région.  Rappelant que l’UNRWA est l’une des rares sources d’espoir pour des millions de Palestiniens qui tentent de survivre dans les pires conditions, le représentant a déploré les pressions constantes d’Israël, ses attaques et ses incursions en toute impunité dans les territoires palestiniens occupés.  La crise syrienne, a-t-il poursuivi, n’a fait qu’exacerber la situation avec des répercussions directes sur les opérations de l’UNRWA.  Malgré tout, les efforts de l’Office ont contribué à éviter une crise humanitaire encore plus grave. 

Le représentant a tiré la sonnette d’alarme face au déficit budgétaire de l’Office et a demandé une nouvelle approche consistant en un engagement financier à long terme des États Membres et en un élargissement de la base de donateurs.  L’UNRWA, a-t-il relevé, fait aussi face à des problèmes opérationnels dans un contexte d’insécurité.  La Turquie, a rappelé le représentant, a augmenté sa contribution au cours de la dernière décennie, parvenant à un total de 369 millions de dollars, en plus de son engagement de verser 200 millions de dollars pour la reconstruction de Gaza.  Mais, a prévenu le représentant, la détresse des réfugiés palestiniens continuera jusqu’à la fin de « la plus longue occupation de l’histoire moderne ».  Les derniers événements en Palestine ont une fois de plus démontré l’urgence d’une solution politique négociée au conflit israélo-palestinien. 

M. DAVID FORES RODRIGUEZ (Cuba) a indiqué en préambule que le peuple palestinien a été victime de nombreuses agressions et du déni de ses droits inaliénables par Israël.  Aujourd’hui, quelque 5 millions de réfugiés palestiniens sont dispersés dans tout le Moyen-Orient.  Le représentant a réitéré son appel à la fin de l’occupation israélienne, à la levée sans conditions préalables du blocus de Gaza et à l’ouverture des postes frontières, afin de permettre le libre accès de l’aide humanitaire et la libre circulation des personnes de et vers Gaza.  Il a accusé les autorités israéliennes de faire obstacle au travail de l’UNRWA avec des restrictions aux mouvements et des violations de l’immunité des fonctionnaires et des locaux.  Le représentant a appelé la communauté de donateurs à remplir ses promesses, soulignant que le déficit budgétaire empêche l’UNRWA de remplir pleinement sa mission et aggrave les conditions de vie précaires des réfugiés.

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a salué le travail « capital » de l’UNRWA dans des conditions toujours plus difficiles, y compris les efforts menés dans les domaines de l’éducation et de la santé, « qui relèvent du développement ».  L’action de l’Office contribue également à la lutte contre l’idéologie extrémiste dans la région, a-t-il ajouté.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à s’attaquer aux causes profondes de la crise « sans fin » des réfugiés palestiniens.

M. ALI ABDULRAZZAQ Al-HAMASHI (Qatar) s’est félicité des efforts pour préserver les activités de l’Office « dans un contexte de diminution constante de son budget ».  Le seuil limite a été atteint, puisque l’UNRWA a failli ne pas rouvrir ses écoles, a-t-il déploré, soulignant que « mobiliser les soutiens dont l’Office a besoin, c’est répondre aux besoins humanitaires de base des réfugiés palestiniens et, au-delà, c’est œuvrer en faveur de la cause palestinienne ».  Le représentant a, à son tour, appelé à combler d’urgence le déficit de l’Office, en mettant l’accent sur la situation à Gaza, « qui devient intenable ».  « Sans l’UNRWA, où vivraient celles et ceux qui ont perdu leur maison lors de la dernière agression israélienne? » a demandé le délégué.  Il a indiqué que le Qatar avait décidé d’accorder une aide de 5 millions de dollars, versée en cinq ans, pour améliorer la mise en œuvre des programmes de l’UNRWA.  En consacrant 1 milliard de dollars à la reconstruction de Gaza, le Qatar donne la moitié des fonds que l’ONU estime nécessaire, a souligné le représentant.

M. RIADH BEN SLIMANE (Tunisie) a félicité l’UNRWA pour son travail « exceptionnel » dans des circonstances difficiles ainsi que les pays qui accueillent les réfugiés palestiniens pour leur coopération.  Quant à la situation financière « sombre » de l’Office, il a exhorté la communauté internationale à agir « fermement » pour aider l’UNRWA à surmonter ses problèmes financiers et à poursuivre sa mission de manière efficace.  Le problème des réfugiés découle directement de l’occupation et des pratiques israéliennes qui ont provoqué un profond sentiment de désespoir et de frustration parmi les populations palestiniennes, a-t-il souligné.  Il a demandé à la communauté internationale d’œuvrer « fermement » en faveur d’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien conformément à la Charte des Nations Unies, aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Initiative de paix arabe.

M. BENJAMIN SHARONI (Israël) a affirmé que depuis le début, il y a 66 ans, Israël coopère avec l’UNRWA pour soutenir sa mission humanitaire, notamment par les centaines de projets conjointement coordonnés pour apporter les services de base au peuple palestinien.  Israël reconnait la contribution importante de l’UNRWA mais s’oppose profondément à son agenda « politique » qui « jette une ombre » sur sa mission humanitaire ».

Comment peut-on expliquer que le nombre de réfugiés palestiniens soit passé de quelques centaines de milliers de personnes à plus de 5 millions aujourd’hui  alors que le mandat de l’Office était de le faire baisser?  Pourquoi n’applique-t-on pas aux Palestiniens le principe du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), créé en 1950, selon lequel une personne perd son statut de réfugié une fois qu’elle acquière la nationalité d’un autre pays?

M. Sharoni a accusé l’Office de partialité comme en atteste son rapport.  Ce n’est un secret pour personne que le Hamas, l’autorité de facto dans la bande de Gaza, fait souvent obstacle aux efforts humanitaires et que, par certains de ces actes, il met en danger les civils palestiniens, a souligné le représentant.  Mais, a dénoncé le représentant, le rapport d’activité et les déclarations publiques de l’Office évitent d’en faire mention.  Ils sont prompts à condamner Israël, mais quand il s’agit du Hamas et d’autres groupes terroristes palestiniens, les employés de l’UNRWA se montrent beaucoup plus « frileux ».  Affirmant que certains membres du personnel de l’Office auraient activement incité à la violence sur les réseaux sociaux, le représentant a exigé une enquête « indépendante et transparente » suivie de mesures disciplinaires.

Quant à la reconstruction de Gaza, il a accusé le Hamas de faire tout son possible pour empêcher les progrès alors qu’Israël travaille avec l’UNRWA pour répondre aux défis humanitaires sur le terrain.  Des centaines de camions entrent tous les jours par les points de passage entre Gaza et Israël, a-t-il affirmé, notant que « bizarrement », ce sont là des faits dont on ne parle beaucoup dans ce débat.  Le représentant a fait le même reproche au rapport d’activité de l’Office dans lequel le « régime de Bashar al Assad » est plutôt remercié pour ses « efforts » visant à faciliter le travail de l’Office en Syrie.

Ne nous trompons pas, a dit le représentant.  Israël partage l’espoir d’une vie meilleure pour le peuple palestinien.  Mais, a souligné M. Sharoni, ce débat ne parle pas des causes profondes de l’impasse actuelle, à savoir le manque de volonté du leadership palestinien de reprendre les pourparlers directs avec Israël et sans conditions préalables.  Le représentant a aussi reproché aux dirigeants arabes d’exploiter « cyniquement » la cause palestinienne à des fins politiques, au lieu de venir réellement en aide aux Palestiniens.  Il en a voulu pour preuve le fait que 9 des 10 plus grands donateurs de l’Office soient des pays occidentaux.  « Il semble que quand il s’agit d’aider les réfugiés palestiniens, certains pays arabes ont du mal à retrouver leur portefeuille », a-t-il taclé.  Pour un avenir meilleur que « nous voulons tous », le représentant a encouragé l’UNRWA à s’engager sur « une voie plus constructive et un agenda plus réaliste ».  Le temps des solutions définitives a sonné, celui des résolutions biaisées est révolu, a conclu M. Sharoni.

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a rappelé le rôle de l’UNRWA dans le soutien au secteur privé, son programme de microfinancement ayant permis quelque 20 000 crédits à des petites et moyennes entreprises (PME) palestiniennes.  Une initiative telle que celle-ci appuie l’activité économique et génère des bénéfices à long terme qui profitent directement au peuple palestinien, a-t-elle dit.  Après avoir salué l’engagement continu de l’Office dans la reconstruction de Gaza, elle a annoncé qu’à la fin de cette année, l’Australie, « l’un des plus anciens de ses contributeurs », lui aura fourni 19,3 millions de dollars australiens.  Il s’agit là de notre financement le plus important depuis 5 ans, a-t-elle précisé. 

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a déclaré que, l’an dernier, les opérations militaires dans Gaza avaient causé des dégâts d’une valeur estimée à plus de 720 millions de dollars.  Il a rendu hommage à la réaction salutaire de la communauté des donateurs qui, en sortant l’UNRWA de la paralysie, lui a permis de répondre aux besoins humanitaires du peuple palestinien.  Quant aux réfugiés palestiniens jetés sur les routes ou assiégés dans des camps en Syrie, le représentant a exhorté la communauté internationale à se mobiliser pour aider l’UNRWA à poursuivre ses activités humanitaires et les pays hôtes à prévenir la marginalisation des Palestiniens sur leur sol.

M. PONGPISOOT WONGVEEERASIN (Thaïlande) a souligné l’importance de l’UNRWA et exhorté toutes les parties à respecter le caractère civil des camps de réfugiés.  Compte tenu de l’énormité de la tâche de reconstruction de Gaza et des besoins croissants de la population palestinienne, l’UNRWA a besoin de l’appui de la communauté internationale, a aussi souligné le représentant qui a appelé tous les États Membres à faire des contributions financières et à solidifier la base budgétaire de l’Office pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat.  L’année dernière, la Thaïlande a répondu à l’alerte en débloquant une somme de 100 000 dollars pour l’UNRWA et un montant similaire pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué le représentant.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’Office et a appelé à la paix, au dialogue et à la réconciliation dans la région.

M. YUSUKE SHIMIZU (Japon) a indiqué que son pays avait, en 2014, consacré la somme record de 45 millions de dollars aux besoins humanitaires des réfugiés palestiniens.  Le mois dernier, le Japon a fait une contribution additionnelle de près de 6 millions de dollars à l’UNRWA, a-t-il ajouté, notant en outre l’appui que son pays continue de fournir aux pays hôtes des réfugiés jetés sur les routes par la crise syrienne.  Nous exhortons également ces pays, y compris la Jordanie et le Liban, à maintenir leurs frontières ouvertes aux Palestiniens qui fuient les conflits régionaux, a-t-il lancé. 

M. FAISAL EBRAHIM ALZAYANI (Bahreïn) a dénoncé les pratiques israéliennes et le blocus de Gaza.  L’UNRWA, a-t-il reconnu, à son tour, aide les réfugiés dans des conditions difficiles.  Il a dénoncé les pressions qui entravent la faculté de l’Office à s’acquitter de sa mission.  Notant que la réforme soutenue par le Comité consultatif de l’Office a permis des résultats positifs, le représentant est revenu sur la « crise financière aigue » de l’Office « qui a une incidence sur son bon fonctionnement ».  Le Bahreïn, a dit le représentant, réclame des efforts supplémentaires pour combler le déficit chronique.  Il a salué le fait que le Koweït, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite aient versé plus de la moitié des 101 millions de dollars de déficit, cet été.  La question de Palestine, a-t-il conclu, est avant tout « une question politique ».  Il a prévenu que l’UNRWA sera une instance « permanente » tant que cette question ne sera pas résolue de manière juste et durable.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’UNRWA ait à travailler dans des conditions de plus en plus dangereuses et instables.  Il a, une nouvelle fois, condamné l’agression israélienne à Gaza, qui, l’an dernier, a causé la destruction de plusieurs écoles de l’Office et la mort de réfugiés et d’employés de l’UNRWA.  Nous encourageons tous les efforts de la communauté internationale pour que les autorités israéliennes soient tenues pour responsables de leurs actes, a-t-il dit.  Le représentant a par ailleurs estimé qu’il serait utile d’évaluer les besoins des groupes vulnérables au sein de la population des réfugiés, pour pouvoir réagir plus rapidement dans un contexte où l’UNRWA fait face à des contraintes budgétaires.  Il a souligné qu’en 2014, lors de la deuxième réunion de la Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, son pays s’était engagé à fournir des ressources humaines pour appuyer plusieurs programmes de développement en Palestine.

M. EINAR GUNNARSSON (Islande) a souligné que la crise en Syrie, qui exacerbe les besoins humanitaires des réfugiés palestiniens, avait durement affecté l’environnement opérationnel de l’UNRWA.  Rappelant que le monde faisait actuellement face à la plus importante crise des réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, il a précisé que plus de 3 millions d’enfants syriens étaient désormais en décrochage scolaire.  Nous ne pouvons accepter que des enfants soient privés de leur droit à l’éducation, un droit devant leur permettre de décider de leur avenir, s’est-il indigné.  Dans de telles circonstances, la présence de l’UNRWA est plus importante que jamais et nécessite des mesures exceptionnelles de la part de la communauté internationale.  Le représentant a ainsi annoncé que le Gouvernement islandais avait décidé d’allouer 16 millions de dollars supplémentaires « aux institutions de l’ONU qui se trouvent en première ligne ».  Ces fonds aideront également l’Islande à accueillir dans des conditions dignes un nombre croissant de migrants, a-t-il ajouté.

M. CHARLES T NTWAAGAE (Botswana) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère et s’est dit préoccupé par le fait que les Palestiniens n’aient toujours pas pu l’exercer à cause de la puissance occupante, Israël, qui lui nie ce droit.  Il n’y a pas d’autre alternative que celle de deux États souverains vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, a estimé le représentant qui a dûment dénoncé les violations des droits de l’homme au Moyen-Orient.  Le travail de l’UNRWA reste donc « indispensable » pour quelque 5 millions de réfugiés palestiniens.  Le représentant a encouragé Israéliens et Palestiniens à revenir à la table de négociations pour trouver une solution durable à ce conflit « qui n’a que trop duré ».

M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde) a indiqué qu’outre l’appui politique de longue date qu’elle apporte à la question de Palestine, l’Inde contribue aussi, financièrement et techniquement, aux efforts d’édification « d’une nation de Palestine ».  Lors de sa dernière visite à Ramallah, a rappelé le représentant, le Président indien a inauguré un Centre d’excellence indo-palestinien de technologies de l’information et des communications, lequel est basé à l’Université Al-Quds.  Au cours de cette même visite, l’Inde avait remis un chèque de 5 millions de dollars à l’Autorité palestinienne.  Après avoir rappelé que son pays contribue chaque année à hauteur d’1 million de dollars au budget de l’UNRWA et qu’il s’est engagé à verser 4 millions de dollars pour la reconstruction de Gaza, le représentant a déclaré que seul le dialogue permettrait de trouver une solution juste, durable et globale à la question de Palestine.

M. ABDULLAH AL KHUBAIZI (Koweït) a salué, à son tour, le travail et le personnel de l’UNRWA.  Les conditions difficiles que vivent les réfugiés palestiniens ne sauraient être évoquées sans dénoncer Israël qui viole le droit international.  Le fardeau de plus en plus lourd qui pèse sur les épaules de l’UNRWA en est une conséquence directe, en particulier à Gaza qui a été fortement détruit lors de l’agression israélienne de l’été dernier.  Pendant cette période, l’UNRWA, a souligné le représentant, a connu des difficultés dans la poursuite de sa mission, lesquelles difficultés sont imputables à Israël.  Le représentant a donc exigé de la communauté internationale qu’elle réagisse face à ces violations.  Il a pointé la responsabilité « éthique » de cette dernière vis-à-vis du peuple palestinien qui subit « des crimes de guerre », dont la multiplication des colonies de peuplement en Cisjordanie. 

Le représentant s’est dit préoccupé par l’impact des mesures d’austérité et de réforme par l’Office sur sa faculté de s’acquitter pleinement de sa mission.  Le Koweït n’a cessé de contribuer à l’Office depuis 1969, à la fois au Fonds général et à ses appels d’urgence, dont celui de cet été qui a reçu 50 millions de dollars pour assurer la rentrée scolaire.  Le représentant a réitéré l’engagement de son pays à honorer sa promesse de 200 millions de dollars sur 3 ans pour surmonter les destructions causées par « les criminels d’Israël » au cours de l’été dernier.  Le Koweït s’engage en outre à poursuivre sa contribution annuelle à l’Office qu’il augmentera de 2 millions de dollars.

M. RAJA SHAH (Malaisie) a notamment déploré que les récentes violences à Jérusalem-est et en Cisjordanie aient eu pour conséquence « dramatique » d’arrêter la livraison du matériel de construction à Gaza.  L’aggravation délibérée de la situation dans le Territoire palestinien occupé menace la survie même du peuple palestinien, y compris les réfugiés qui sollicitent l’UNRWA.  Le représentant a réclamé la levée des restrictions à la libre circulation du personnel de l’UNRWA et demandé à la communauté internationale de placer Israël en face de ses responsabilités, en vertu des accords de coopération le liant à l’UNRWA et à « l’État de Palestine ».

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a salué l’assistance humanitaire apportée par l’UNRWA et regretté que le conflit syrien ait exacerbé les difficultés des 5 millions des réfugiés palestiniens, tout en mettant une pression supplémentaire sur les faibles ressources de l’Office.  Le représentant a dénoncé le niveau élevé de l’insécurité alimentaire, du chômage et de la pauvreté qui caractérisent la réalité quotidienne des réfugiés et a rendu hommage à l’œuvre de l’UNRWA qui apporte 30 000 emplois dans la région ainsi que des services de santé et d’éducation.  L’UNRWA dépend à 97% de contributions volontaires, et ses ressources limitées sapent sa capacité de parvenir aux objectifs stratégiques qu’il s’est fixé sans pour autant compromettre ses services de base, a noté le représentant.  Il a encouragé la recherche de nouvelles voies pour mobiliser des ressources et la poursuite des réformes pour optimiser leur utilisation.  Le financement de l’UNRWA et son bon fonctionnement sont une responsabilité collective, a insisté le représentant, en remerciant les donateurs.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a déclaré que le problème persistant de la question de Palestine avait pour première conséquence de faire souffrir « ceux qui vivent parqués dans des camps surpeuplés ».  L’UNRWA a été créé « pour que l’ONU vienne en aide à ceux qu’elle avait abandonnés, il y a des décennies », a souligné le représentant avant de saluer les efforts que l’Office mène dans des conditions difficiles, sa capacité opérationnelle devant être développée jusqu’à la réalisation d’une solution juste et durable de la question de Palestine « qui doit passer par le droit au retour des réfugiés et une indemnisation équitable basée sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale ».  Le représentant algérien a jugé que la poursuite de l’occupation israélienne continuait « d’affecter tous les secteurs de la vie quotidienne du peuple palestinien ».  Dans ce contexte, il a jugé capital que les bailleurs de fonds appuient les activités de l’UNRWA afin d’assurer l’accès des Palestiniens aux services de base, en particulier la santé et l’éducation.  En entravant la libre circulation des biens et des personnes, Israël empêche toute possibilité de reconstruction de Gaza, a-t-il dénoncé, appelant à la levée immédiate du blocus « pour que la population puisse réduire sa dépendance à l’égard de l’Office ». 

M. AHMAD ABDUL RAHMAN MAHMOUD (Émirats arabes unis), est revenu sur la crise financière qu’a connue l’UNRWA cet été, en plus des conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles vivent des réfugiés palestiniens dont le nombre ne cesse d’augmenter.  Il est aussi revenu sur l’impact de la crise syrienne, en particulier dans le camp de réfugiés de Yarmouk.  Il exhorté les Nations Unies à mettre fin aux souffrances du peuple palestinien et à tenir Israël pour responsable de ses violations répétées du droit international et de ses crimes.  Il a appelé la communauté internationale, en particulier aux donateurs, à donner des fonds supplémentaires au Fonds général de l’Office pour promouvoir sa stabilité.  Les Émirats arabes unis sont et resteront un important donateur de l’UNRWA avec une contribution annuelle de 1,8 million de dollars au Fonds général, sans compter les 15 millions débloqués cet été pour répondre à l’appel d’urgence et éviter le report de la rentrée scolaire dans les 600 écoles de l’Office en Palestine, en Jordanie, au Liban et en Syrie. 

Les Émirats arabes unis, a insisté le représentant, ont été le troisième plus grand contributeur à l’appel d’urgence pour la Syrie en 2014, mais leur soutien ne se limite pas à des contributions financières.  En effet, le pays a également contribué au Comité consultatif de l’Office.  Il a aussi accueilli en 2014 la première Conférence sur la protection des réfugiés au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et a continué de coopérer au programme « éducation » de l’UNRWA, entre autres par la prise en charge psychologique des enfants après les nombreuses guerres qu’ils ont vécues.  Les Émirats arabes unis saluent, une nouvelle fois, le rôle humanitaire « essentiel » de l’Office dans la région et confirment qu’il est important que ces travaux s’accomplissent sous les auspices de l’Assemblée générale.

Mgr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a indiqué qu’à l’instar de l’Office, de nombreuses organisations catholiques fournissent des services sociaux aux réfugiés et aux déplacés.  Le Saint-Siège renouvelle son plein appui à la recherche d’une solution juste, durable et globale à la question de Jérusalem, laquelle solution devra assurer la liberté de culte et de conscience à tous les habitants.  Après avoir souligné les souffrances endurées par les Palestiniens de Yarmouk, en Syrie, « littéralement assiégés depuis des années », et rendu hommage à la Turquie, au Liban et à la Jordanie pour l’accueil « héroïque » de millions de réfugiés syriens, Mgr Auza a estimé que la paix devrait remplacer sans délai la logique « futile et contreproductive » de la violence et de la guerre dans la région.

Remarque de clôture

Le Commissaire général, M. PIERRE KRAHENBUHL, a remercié tous les États Membres, les pays hôtes, les bailleurs de fonds, ainsi que la Turquie en tant que Présidente du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA et la Norvège qui en est le Rapporteur.  Revenant sur le déficit budgétaire qui a risqué de reporter la rentrée scolaire, il a voulu qu’une telle situation ne se reproduise jamais. 

L’UNRWA est prêt à assumer sa part de responsabilités mais il compte sur le soutien constant et renforcé de la communauté internationale, a insisté le Commissaire général.  S’agissant de la sécurité du personnel de l’Office, il a tenu à rappeler que même si le personnel local ne relève pas directement de l’Office, il faut reconnaitre le prix qu’il paye et les efforts auxquels il consent.

En réponse à la délégation israélienne, le Commissaire général a souhaité que le dialogue se poursuive, en dépit des désaccords.  Il n’y a aucune différence entre la manière dont le HCR et l’UNRWA définissent les réfugiés et leurs descendants et à ce propos, la grande différence entre les réfugiés afghans au Peshawar et les Palestiniens est que les Afghans peuvent rentrer chez eux, un choix que n’ont pas les réfugiés palestiniens. 

Le Commissaire général a assuré qu’il n’a aucun problème à condamner les activités du Hamas s’il le faut.  Il a rappelé qu’il l’a fait l’été dernier, s’agissant des tirs de roquette.  L’idée selon laquelle l’Office relèguerait les souffrances des réfugiés palestiniens en Syrie au second plan m’est « totalement étrangère », a affirmé le Commissaire général.  Le véritable test touche à la manière dont on applique soi-même le droit international.  L’établissement des responsabilités commence chez soi et cela s’applique aussi à l’État d’Israël, a-t-il tranché. 

Quant aux allégations sur les incitations à la violence du personnel de l’Office via les réseaux sociaux, le Commissaire général a répété qu’il condamne « systématiquement » tous les cas d’antisémitisme.  Si les enquêtes sont concluantes, je ne manquerais pas de prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent, a-t-il assuré.

Partageant les appels à une solution politique, il a prévenu que quelle que soit la fréquence avec laquelle on répète ces appels, ce sont les actes qui comptent.   Malgré certains commentaires, l’UNRWA n’a pas vocation à trouver une solution politique au conflit israélo-palestinien mais tant qu’elle ne sera pas trouvée, la frustration et la colère visibles à Gaza et en Cisjordanie continueront de gronder, a insisté un Commissaire général qui a dénoncé « l’inaction politique ». 

Il a conclu en disant que même si nous rêvons tous d’un monde où l’Office ne serait plus nécessaire, la vaste majorité d’entre vous continue à soutenir notre mandat, ce qui est réconfortant.  S’il faut se souvenir d’une chose, c’est qu’en appuyant l’UNRWA, vous donnez un sentiment de dignité et de stabilité aux populations, a-t-il lancé.  « L’espoir est un ami qui ne vous trahit jamais.  Il peut vous abandonner momentanément mais il revient toujours », a déclaré le Commissaire, en récitant le poème d’une Gazaouite de 13 ans.  Les réfugiés palestiniens et surtout leurs enfants ont les mêmes rêves et les mêmes attentes que tout autre enfant sur la planète, a rappelé le Commissaire général.

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration d’Israël, l’observatrice de la Palestine a déclaré que le droit au retour des réfugiés est « précisément cela, un droit, pas une revendication, qui n’est pas différent des autres droits des réfugiés ailleurs dans le monde ».  Le droit et la sécurité ne sont pas « l’exclusivité » d’Israël, a-t-elle argué avant de défendre l’UNRWA.  L’Office ne promeut pas un discours partial et son mandat est aussi clair que les résolutions et déclarations qui le rappellent, a souligné l’observatrice. 

Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté les allégations d’Israël, qui, a-t-il ironisé, « a évoqué le siège de Yarmouk, un siège qui n’existe pas ».  Il est étrange qu’Israël parle de la situation des réfugiés palestiniens en Syrie, comme s’il était soudainement préoccupé par le sort des populations qu’il a lui-même expulsées et massacrées par le passé.  Si le représentant israélien est vraiment préoccupé par les réfugiés de Syrie, il devrait, au lieu de verser des larmes de crocodile, œuvrer à la fin de l’occupation et au retour chez eux des réfugiés palestiniens, a conseillé le représentant. 

 

La Sixième Commission reporte à la prochaine session de l’Assemblée générale sa décision sur l’octroi du statut d’observateur à deux organisations

Clarté dans les définitions et concepts, équilibre dans les travaux: qu’il s’agisse de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » ou même de l’« Application provisoire des traités », les conseillers juridiques et représentants à la Sixième Commission ont souvent présenté ces deux exigences, ce matin, alors que se poursuivait l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI).

Ainsi la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Pour Cuba, ce devrait être une bataille permanente du point de vue pratique mais aussi juridique et la Grèce estime qu’il est grand temps de considérer l’applicabilité des principes du droit international de l’environnement dans les conflits armés.  Mais la terminologie des projets de principes a été souvent critiquée.  La Grèce a ainsi demandé plus de clarté dans le libellé de certains termes dans les projets de principes, comme ceux faisant référence aux « mesures préventives », aux « mesures correctives » ou aux « dégâts à l’environnement ».  Pour le Liban et El Salvador, c’est l’usage de deux expressions différentes, « environnement » et « environnement naturel », qui présente des difficultés.  En outre, plusieurs intervenants ont jugé peu claire la notion de « zone d’importance écologique majeure » qui serait à déclarer zone démilitarisée en début de conflit.

Le sens même de l’étude fait difficulté.  La Croatie a demandé une distinction claire entre protection de l’environnement et protection de l’héritage culturel et rejette, par ailleurs, la qualification de « bien civil » pour l’environnement, que le Bélarus trouve au contraire appropriée.  Le Bélarus demande en revanche qu’on ne vienne pas compliquer les choses en injectant la notion de droits de l’homme dans le droit des conflits armés, rejoint en cela par l’Autriche, qui estime qu’établir un lien entre droits de l’homme et droit humanitaire irait au-delà des enjeux de l’étude.  Pour l’Autriche, ce qu’il faut, c’est apporter des éclaircissements sur le droit international existant.  À cet égard, le Portugal a rappelé qu’il existe une étude datant de 2005 du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur la question.  Le CICR y réaffirme l’application de principes généraux sur la conduite des hostilités envers l’environnement naturel, c’est-à-dire les principes de distinction entre la nécessité militaire et la proportionnalité et l’obligation de prendre toutes les précautions possibles pour minimiser voir éviter les dommages à l’environnement, ainsi que l’interdiction de méthodes qui ont pour but de créer des dommages à long terme. 

La précision et la clarté ont été réclamées aussi dans le contexte de l’étude de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  La définition de l’« acte commis à titre officiel » continue de faire l’objet de discussions.  Pour le Chili, elle est simple: il s’agit d’actes commis par un fonctionnaire de l’État dans l’exercice de son autorité officielle.  Mais, pour l’Autriche, l’acte officiel doit englober tous les actes commis par l’État et non pas seulement ceux commis sous l’exercice de l’autorité de l’État.  Et pour la Grèce, que des actes de représentants officiels soient considérés comme « accomplis à titre officiel » ne dépend pas de leur légalité en droit national ou international mais des raisons pour lesquelles ils ont été commis et par quels moyens.

À cet égard, la Roumanie s’est dite consciente de la difficulté puisque l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est avant tout une manifestation du principe d’égalité souveraine des États et qu’il faut trouver un juste équilibre entre lutte contre l’impunité et stabilité des relations interétatiques.  Pour sa part, l’Allemagne s’est félicitée de la décision de la Commission de clarifier dans son commentaire le fait que la nature criminelle d’un acte n’est pas incompatible avec le fait d’être un acte accompli à titre officiel.  L’Allemagne estime que les affaires examinées par les cours internationales, et en particulier la Cour pénale internationale, montrent clairement la portée de l’immunité en droit international, y compris les dérogations.  Dans le même sens, la Slovénie a noté que, si l’immunité des représentants de l’État repose bien sur les principes d’égalité souveraine des États, de non-intervention et de l’intérêt de maintenir de bonnes relations interétatiques, elle devrait aussi reposer sur la lutte contre l’impunité, en particulier par le prisme du développement progressif du droit international.  Il s’agit donc, comme l’a noté la Grèce, d’une question politiquement sensible.

La précision est nécessaire aussi en ce qui concerne l’application provisoire des traités.  L’Australie a rappelé qu’au cœur du thème est la distinction entre un traité qui est appliqué provisoirement et celui qui est entré en vigueur dans un État particulier.  La Grèce estime que la précision doit permettre d’éviter que certains États prennent prétexte de l’application provisoire d’un traité pour ne pas se soumettre à ses obligations.  Les Pays-Bas ont précisé que l’application provisoire des traités devait être également distinguée de l’obligation de ne pas nuire à un traité signé et non encore ratifié.  L’application provisoire des traités a des effets juridiques qui ne peuvent être sous-estimés, ont ajouté les Pays-Bas, qui ont rappelé que, même lorsqu’un État qui l’avait acceptée retire son acceptation, les effets peuvent perdurer, notamment si ce retrait affecte de manière négative des tiers de bonne foi.  Pour plusieurs délégations, l’étude de la pratique des États en la matière est extrêmement pertinente et il serait donc utile que les États apportent leur contribution à l’étude en faisant état de leur pratique, pour permettre à la CDI de les analyser.

La Sixième Commission a décidé de reporter à sa soixante et onzième session –en 2015-2016- l’examen de deux projets de résolutions tendant à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties et à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques, respectivement.  La Sixième Commission avait débattu de ces demandes le 19 octobre.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain mercredi 11 octobre à 10 heures.  Elle devrait achever l’examen du rapport de la Commission du droit international et se prononcer sur plusieurs projets de résolution.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION (A/70/10)

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques

Déclarations

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé qu’il était grand temps de considérer l’applicabilité des principes du droit international de l’environnement dans les conflits armés.  Les projets de principes font référence aux « mesures préventives » et aux « mesures correctives » et la représentante a demandé une définition plus claire de ces termes, de même que de celui de « dégâts à l’environnement ».  Concernant les « mesures préventives », il s’agit de savoir si l’on se réfère à des mesures en temps de paix ou en temps de guerre, et l’objectif de ces mesures ne devrait en outre pas se limiter à minimiser les dégâts, tel que le projet les définit, mais plutôt à les éviter. 

Sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante a souhaité que les caractéristiques des actes « commis à titre officiel » soient définies.  Quant à la question complexe et politiquement sensible des crimes tombant sous le coup du droit international, elle a exprimé son accord avec la position de la Rapporteuse spéciale pour laquelle la torture, les disparitions forcées, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont dénués de toute référence à une fonction officielle.  Que des actes de représentants officiels soient considérés comme « accomplis à titre officiel » ne dépend pas de leur légalité en droit national ou international mais des raisons pour lesquelles ils ont été commis et par quels moyens, a-t-elle précisé.

Quant à l’« Application provisoire des traités », la représentante a indiqué qu’elle touchait les questions sensibles de doctrine et de pratique.  Elle a estimé qu’il serait préférable d’être précis afin d’éviter que certains États prennent prétexte de l’application provisoire d’un traité pour ne pas se soumettre à ses obligations et pour reporter sa traduction dans la législation nationale.  Pour autant, les projets concis de directives ont le mérite de fournir un outil pratique aux États et aux organisations internationales.

M. JOSÉ MARIA VIVES PÉREZ (Cuba) a rappelé que la protection de l’environnement devait être une bataille permanente non seulement du point de vue pratique mais aussi juridique.  Il s’est donc félicité que la Commission du droit international s’implique dans la recherche de cadres normatifs pour sa protection en situation de conflit.  Sur la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Cuba estime qu’il existe une claire différence entre l’application de l’immunité pénale et l’impunité et que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques pourrait être prise comme référence sur cette définition.  En outre, le représentant a indiqué que la Commission devrait éviter l’inclusion d’exceptions à l’immunité qui ne figurent pas dans le droit international de même que les exceptions figurant dans les législations nationales.  Il a estimé que l’on ne doit pas appliquer le principe de compétence universelle ni l’obligation d’extrader ou de juger les fonctionnaires jouissant de l’immunité.

En ce qui concerne l’« Application provisoire des traités », elle ne supplante pas l’entrée en vigueur des traités mais constitue un élément important que la Convention de Vienne sur le droit des traités a apporté au droit international, a déclaré M. Pérez.  Enfin, le représentant a souligné qu’en matière d’interprétation des traités, il faudrait observer avec prudence l’interprétation des actes souverains des États dans la signature des accords internationaux et leur entrée en vigueur.  Ce sont les parties, à travers la manifestation de leur consentement, qui assument les droits et obligations déterminés dans un accord, obligations associées à des contextes socio-politiques et économiques complexes.

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a estimé que, concernant la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », il était opportun d’examiner le droit de l’environnement applicable en période de conflit armé.  En ce qui concerne la discussion de la Commission, le représentant a estimé qu’il est difficile d’accepter que soit accordé au droit de l’environnement le statut de lex specialis.  De même, on ne devrait pas prendre en compte certains autres domaines du droit, comme les droits de l’homme.  En revanche, il s’est dit s’accord avec la définition de la CDI sur la nature civile de l’environnement.  Il a estimé que le projet de principe 2 devrait être mis en conformité avec le droit des conflits armés.  Il a suggéré de travailler à la délimitation de zones environnementales à protéger, estimant que ce travail apporterait une contribution importante au développement du droit international.

Concernent la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le représentant s’est déclaré convaincu de la nécessité de préciser la substance juridique des actes accomplis à titre officiel, ce qui représenterait une contribution majeure au développement et à la codification du droit international.  Notant la relation étroite entre la responsabilité individuelle du représentant officiel et celle de l’État, il a estimé qu’en utilisant des responsables officiels pour mener des actes illicites, les États devaient assumer la responsabilité.  En ce qui concerne le projet d’article 6 sur l’aspect temporel de la compétence ratione materiae, M. Adamov a estimé qu’il faudrait étudier la question plus avant, car elle est liée à la compétence ratione personae.  Cette immunité ratione materiae devrait s’appliquer à toutes les personnes en service au moment de l’acte.

Concernant l’« Application provisoire des traités », le représentant a reconnu que la pratique n’était pas uniforme, tout en ajoutant qu’il ne fallait pas pour autant rejeter cette question.  Il a ajouté qu’il était important d’étudier la pratique des États, ajoutant que les règles relatives à l’application provisoire des traités devrait s’appliquer dès l’entrée en application du traité en question et que le droit international autorisait à mettre fin à une telle application provisoire.  Il faudrait également étudier plus avant les conséquences des traités multilatéraux qui contiennent des dispositions relatives à leur application provisoire avant leur entrée en vigueur, a estimé le représentant.

Mme SHERIN SHEFIK (Royaume-Uni) a estimé que la Commission ne devrait pas chercher à modifier le droit des conflits armés ni envisager de nouvelles dispositions contractuelles sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle s’est déclarée favorable à l’idée d’une approche excluant l’exploitation des ressources naturelles, la protection du patrimoine culturel et les effets de certaines armes.

Sur la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la représentante a souligné qu’un document clair, précis et bien argumenté serait des plus utiles.  Elle a en outre estimé que le travail de la Commission pourrait prendre la forme d’un traité dans la mesure où il contiendrait le développement progressif du droit dans ce domaine et avec le plus haut degré de consensus possible.  S’agissant de l’immunité ratione personae, le Royaume-Uni a estimé que le droit international actuel ne permettait aucune exception et que la question concernait l’immunité de juridiction nationale.

Sur la question de l’« Application provisoire des traités », Mme Shefik s’est félicitée que la Commission ait cherché à analyser la pratique des États et s’est déclarée favorable à des lignes directrices assorties de commentaires plutôt qu’à des clauses types, la souplesse étant importante sur cette question.  Elle a affirmé que les effets juridiques de l’application provisoire étaient l’élément clef, et qu’ils avaient des conséquences sur le manquement aux obligations découlant de l’application provisoire.  Il est important de respecter l’article 46 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et d’éviter que des termes de droit national soient utilisés pour se soustraire à ses obligations internationales, a-t-elle conclu.

M. MARCELLINUS VAN DEN BOGAARD (Pays-Bas) a estimé que la question de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » soulevait de nombreuses questions.  Plutôt que de « projet d’articles », le représentant a dit préférer parler de « projet de principes », notion qui reflète de façon adéquate l’intention de ne pas mettre au point de convention.  Il a estimé qu’il n’y avait pas besoin d’incorporer de définition du conflit armé dans l’étude.  Cela compliquerait le travail de la Commission et pourrait même nuire à l’environnement en fixant la définition d’un conflit armé et, en conséquence, limiter l’application du droit international humanitaire., De même, le représentant a estimé que la portée de l’expression « règle de nécessité militaire » n’est pas claire.  La nécessité militaire renvoie à la nécessité d’atteindre un objectif donné, a-t-il déclaré, avant d’estimer qu’il serait utile d’apporter des précisions sur la notion de « principes de proportionnalité ».  Il a partagé les préoccupations de certains membres de la CDI sur le fait de considérer l’environnement comme un objet unique, ce qui risquerait d’avoir des conséquences importantes lors de l’application.

Le thème de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » soulève des questions, a noté M. van den Bogaard.  La législation intérieure fait partie de la pratique de l’État et donc de l’opinio juris.  Les approches des tribunaux nationaux sur cette question sont diverses.  Un acte ultra vires est imputable à un État indépendamment de la nature de l’acte.  Ce qui est important pour nous est de savoir ce que cet acte ultra vires est réellement et ce qu’est un acte accompli à titre privé, ou encore si un acte ultra vires est essentiellement un acte réalisé dans la capacité privée mais apparaissant comme étant un acte officiel et commis par un organe étatique.

Concernant l’« Application provisoire des traités », le représentant a estimé qu’il fallait bien maintenir la distinction conceptuelle entre les moyens d’exprimer son consentement à être lié par un traité, c’est-à-dire à devenir partie à ce traité, et son application temporaire, qui oblige l’État qui accepte cette dernière à donner effets aux dispositions du traité jusqu’à ce qu’il entre pleinement en vigueur, ou jusqu’à ce que l’État ait indiqué qu’il ne souhaitait finalement pas devenir partie.  L’application provisoire des traités doit également être distinguée de l’obligation de ne pas réduire un traité à néant.  Concernant la relation entre l’application provisoire d’un traité et l’entrée en vigueur de celui-ci, il a estimé que le projet de directive 5 devait être ajusté car il est possible qu’un État particulier qui n’a pas achevé son propre processus de ratification continue, en ce qui le concerne, à appliquer à titre temporaire un traité international qui est entré en vigueur après avoir reçu le nombre de ratifications nécessaire à cette fin.  L’application provisoire des traités a des effets juridiques qui ne peuvent être sous-estimés, a encore insisté M. van den Bogaard.  Ainsi, même lorsque l’application provisoire d’un traité est retirée par un État, ses effets peuvent perdurer, notamment si ce retrait affecte de manière négative des tiers de bonne foi.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a apporté son soutien à la recherche de principes pour la protection de l’environnement avant, pendant et après les conflits armés, se disant conscient de l’importance d’examiner l’adéquation avec les règles existantes sur les conflits armés et le droit international de l’environnement.  Il a estimé que le travail devrait porter à la fois sur les conflits internationaux et non internationaux.  Il s’est félicité de l’inclusion des aspects préventifs dans les projets de principes. 

Sur la question de l’« Immunité de juridiction pénale internationale des représentants de l’État », M. Logar s’est félicité du travail sur la portée matérielle et la portée temporelle des actes.  Il a demandé une modification de la définition d’« actes accomplis à titre officiel » afin d’éviter que tout acte accompli à titre officiel puisse être considéré comme un crime.  En ce qui concerne les dérogations, il a estimé que si l’immunité des représentants de l’État reposait sur les principes d’égalité souveraine des États, de non-intervention et de l’intérêt de maintenir de bonnes relations interétatiques, elle devrait aussi reposer sur la lutte contre l’impunité, en particulier par le prisme du développement progressif du droit international.

Sur la question de l’« Application provisoire des traités », M. Logar a indiqué qu’il pourrait être utile d’envisager l’applicabilité de la Convention de Vienne sur le droit des traités par rapport à l’extinction de l’application provisoire.  En conclusion, il s’est félicité de l’inclusion de projets de directives dans le rapport mais a dit réserver ses commentaires pour l’instant.

Mme PETRA BENEŠOVÁ (République tchèque) a déclaré qu’il n’y avait ni législation ni jurisprudence dans son pays concernant la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Les obligations relevant de ce sujet sont pourtant directement applicables aux forces armées sur la base de la Constitution tchèque.  La représentante a noté que les informations sur les vues et pratiques des États sur cette question étaient hétérogènes, apparemment en raison, en partie, du manque de clarté des orientations et objectifs généraux de la Commission.  Avant de poursuivre plus avant, la Commission doit se poser la question des besoins actuels de la communauté internationale dans ce domaine.

Passant au thème de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Mme Benešová a noté que la Commission avait concentré son attention sur la portée temporelle de l’immunité ratione materiae.  Concernant le projet d’article 2, alinéa f), et le projet d’article 6, provisoirement adopté par le Comité de rédaction, elle a estimé que la relation entre les critères d’attribution de la responsabilité étatique de la portée de l’immunité ratione materiae requiert une analyse plus poussée.  Elle a exprimé son accord sur le fait que tous les critères de l’attribution de la responsabilité des États tels que contenus dans les articles 4 à 11 sur la responsabilité des États ne sont pas pertinents, du fait que la portée de l’immunité ratione materiae, qui couvre uniquement les actes accomplis dans la capacité officielle, est plus étroite que la portée matérielle des articles sur l’attribution aux fins d’établissement de la responsabilité des États.  Cependant, les critères d’attribution concernant la conduite des représentants de l’État doivent être pris en compte.  La question des représentants de l’État de facto exige de même une analyse approfondie.

Concernant la question de l’« Application provisoire des traités », la représentante a réservé ses commentaires à l’écrit.  Elle a estimé que le travail de la Commission devait rester ciblé sur les aspects de l’application provisoire des traités qui sont communs avec d’autres traités.  La clarification de nombreuses questions en rapport avec l’application sera matière à interprétation dans le traité, en accord avec la Convention de Vienne sur le droit des traités.  L’application provisoire des traités en tant que tel est un engagement juridique ferme qui implique une responsabilité internationale, a rappelé Mme Benešová.

Mme CORINA-MONICA BADEA (Roumanie) est revenue sur la question de la « Protection de l’atmosphère » et s’est félicitée de la claire définition du terme « atmosphère ».  Elle a toutefois souhaité que soit donnée une énumération des ressources écologiques que la pollution atmosphérique menace, en plus de la vie humaine et de l’environnement.

Sur la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Mme Badea s’est dite consciente de la difficulté à trouver un juste équilibre entre lutte contre l’impunité et stabilité des relations interétatiques.  Elle a ajouté qu’il conviendrait de faire attention dans la définition des dérogations car les pratiques des États ne sont pas uniformes.  La relation entre la loi de la responsabilité de l’État et l’immunité devrait être mieux établie.  Mme Badea s’est, par ailleurs, félicitée de l’élimination de la référence à la nature pénale de l’acte, soulignant qu’il fallait éviter toute interprétation qui permettrait de considérer que tout acte accompli à titre officiel était susceptible de constituer un crime.

La représentante a fait remarquer que la Roumanie considérait l’« Application provisoire des traités » comme exceptionnelle, donc limitée.  Elle a estimé qu’un examen plus approfondi était nécessaire pour savoir si l’application provisoire s’étendait à tout le traité ou seulement à certaines dispositions sélectionnées et s’est demandée si l’application provisoire d’un traité avait exactement les mêmes effets que son entrée en vigueur.  Sur l’extinction de l’application provisoire, elle a suggéré d’étudier les possibilités d’extinction ou de suspension unilatérale, au-delà des cas limités, prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Enfin, elle s’est dite favorable à un examen plus approfondi de la question des accords dits de siège qui doivent être mis en œuvre immédiatement.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que le bombardement par les forces armées israéliennes de la centrale électrique de Jiyeh, au cours de l’agression israélienne contre son pays en 2006, avait entraîné le déversement de 10 000 à 15 000 tonnes de pétrole le long des côtes libanaises et méditerranéennes.  C’est pourquoi la délégation apprécie le travail entamé, l’an dernier, par la CDI sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et souscrit à l’approche adoptée, qui consiste à prendre en compte trois phases temporelles, à savoir la période précédant le conflit, le conflit lui-même et la période post-conflit.

M. Hitti a toutefois jugé important de préciser que les projets de principes doivent s’appliquer aussi bien aux conflits armés internationaux qu’aux conflits armés non internationaux, car le droit international humanitaire actuel ne contient pas de dispositions concernant la protection de l’environnement pour les conflits armés non internationaux.  Le Liban juge également essentiel la mention « par le biais de mesures réparatrices » dans l’introduction du texte de projets de principes.  Il estime aussi qu’il serait judicieux de se référer à une seule et unique terminologie plutôt que les termes « environnement » et « environnement naturel ».  Il faudrait, par ailleurs, définir avec plus de clarté ce que constitue « une zone d’importance environnementale et culturelle majeure », a conclu le représentant.

Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a concentré son intervention sur le thème de l’« Application provisoire des traités ».  Au cœur de ce thème est la distinction, au niveau du droit international, entre un traité qui est appliqué provisoirement et celui qui est entré en vigueur dans un État particulier, a-t-elle déclaré.  Elle a noté que, tel qu’indiqué au paragraphe 264 du rapport de la Commission du droit international, il serait utile de recenser les types de traités qui font souvent l’objet d’une application provisoire et les raisons de cette application provisoire.  Elle a appuyé la décision de la Commission de supprimer la notion de droit interne dans le projet de directive 1.  La Commission devrait, à cet égard, se concentrer sur les obligations de l’État au niveau international plutôt que sur les lois internes des États.  Toutefois, le distinguo complexe entre les règles différentes des États ne doit pas distraire de la quête centrale des obligations internationales des États, a-t-elle déclaré.

M. KAI HENNIG (Allemagne), traitant de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », s’est félicité de la décision de la Commission de clarifier dans le commentaire le fait que la nature criminelle d’un acte ne soit pas incompatible avec le fait d’être un acte accompli à titre officiel.  Il a souligné que les affaires examinées par les cours internationales, et en particulier la Cour pénale internationale, montraient clairement la portée de l’immunité en droit international, y compris les dérogations.  Il a demandé de ne pas s’engager dans le développement du droit international sur cette question délicate sans examiner la pratique des États et l’opinio juris.  Les questions d’immunité sont politiquement très sensibles, dans la mesure où elles se réfèrent à la délimitation et au respect mutuel du pouvoir souverain des États, a-t-il rappelé.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a déclaré, à propos de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », que son pays n’est pas convaincu de la nécessité d’une nouvelle définition de ce qu’est un conflit armé.  Il ne l’est pas non plus en ce qui concerne la nécessité d’établir un lien entre droits de l’homme et droit humanitaire, car cela irait au-delà des enjeux de l’étude.  Ce qu’il faut, c’est apporter des éclaircissements sur le droit international existant.  L’Autriche observe aussi qu’il n’y a pas de définition de la notion de « zone protégée » dans le droit international.  De fait, si ce terme doit être utilisé dans les projets de directives, comme c’est le cas actuellement, il faut au préalable définir sa relation avec les zones spéciales existantes, de même qu’il faut s’entendre sur la définition de ce qu’est l’environnement.

En ce qui concerne l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Reinisch a fait observer les nombreuses différences de règles entre les immunités de juridictions pénales et de juridiction civiles.  Ainsi, parler d’immunité jure imperii et jure gestionis peut prêter à confusion, si des différences ne sont pas clairement établies.  De fait, la définition de l’acte officiel doit englober tous les actes commis par l’État et non seulement ceux commis sous l’exercice de l’autorité de l’État.  Par conséquent, la Commission va devoir s’attacher à définir les critères d’attribution des actes commis par les États, a noté le représentant, qui a dit appuyer l’approche de certains membres de la Commission.

M. Reinisch a expliqué que l’Autriche était convaincue que l’« Application provisoire des traités » dépend du droit interne des États.  Par conséquent, le projet de directive 1 devrait être reformulé pour intégrer cette perspective, en tenant compte que cela ne signifie pas que les États ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations internationales, a conclu le représentant.

Mme PATRICIA GALVAO TELES (Portugal) a rappelé qu’il existe une étude de 2005 du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur la question de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ».  Cette étude, a-t-elle rappelé, réaffirme l’application de principes généraux sur la conduite des hostilités envers l’environnement naturel, c’est-à-dire les principes de distinction entre la nécessité militaire et la proportionnalité et l’obligation de prendre toutes les précautions possibles pour minimiser voir éviter les dommages à l’environnement.  Le CICR souligne aussi que l’utilisation de méthodes qui ont pour but de créer des dommages à long terme est interdite.  Le rapprochement établi avec le droit coutumier est un élément important et devrait être pris en compte par la Commission du droit international, a noté la représentante, qui a aussi demandé à ce qu’on évite de donner l’impression que le projet de principes pourrait affaiblir le droit existant.

Passant à la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Mme Galvao Teles a réitéré que l’approche de ce sujet devait refléter un engagement envers certains droits et valeurs juridiques.  Elle a estimé que la distinction entre l’immunité ratione personnae et l’immunité ratione materiae était essentiellement méthodologique, car les immunités sont de nature fonctionnelle et ne sont appliquées que dans la stricte limite et à propos de certaines catégories d’actes justifiant cette forme de protection.  Il convient de souligner l’analyse exhaustive des critères d’identification de la notion de l’acte accompli à titre officiel entreprise par la Rapporteuse spéciale. Cependant, en ce qui concerne les actes ultra vires, les actes de jure gestionis et les actes accomplis par un responsable officiel dans son propre intérêt, la représentante a émis quelques réserves concernant leur qualification de limite ou d’exception, puisqu’ils devraient être envisagés dans le cadre du régime général de la responsabilité, c’est-à-dire en dehors du régime exceptionnel des immunités.

Passant à la question de l’« Application provisoire des traités », Mme Galvao Teles a estimé que c’est une question de valeur importante pour tous les conseillers juridiques ainsi que pour les relations internationales.  Le travail de la CDI, à cette occasion, ne devrait pas aller au-delà de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a-t-elle noté.  Pour ce qui est des projets de directives 1 et 2, le Portugal estime qu’il serait utile de développer la signification de la phrase « de toute autre façon dont ont convenu les États ».  Concernant le projet de directive 4, les effets juridiques découlant de l’application provisoire des traités devraient être précisés.  La représentante a, en outre, estimé que l’étude de la pratique des États était extrêmement pertinente pour cette étude et qu’il serait utile que les États apportent leur contribution à l’étude en faisant état de leur pratique, pour permettre à la CDI de les analyser.  À cet égard, l’Union européenne a une pratique importante de l’application provisoire des traités, a-t-elle noté.  Mme Galvao Teles a enfin estimé que le travail de la Commission sur l’application provisoire des traités devait s’en tenir à l’objectif de l’élaboration d’un ensemble de directives.

M. SEBASTIAN ROGAČ (Croatie) a appuyé les efforts visant à élaborer la portée des cadres et principes du droit international de l’environnement applicables dans les conflits armés et ce, sans toucher au droit des conflits armés.  Sur la définition du terme « environnement », il a suggéré une approche prudente pour éviter de réviser les normes existantes sur la protection du patrimoine culturel.  En outre, une distinction claire devrait être faite entre protection de l’environnement et protection de l’héritage culturel, a ajouté le représentant, qui s’est dit convaincu qu’il n’était pas possible de simplement transposer les dispositions sur le droit des conflits armés à la protection de l’environnement.  Quant à la désignation des zones protégées, elle exige un examen plus approfondi, y compris sur le degré de protection octroyé aux États.  Le représentant a soutenu la proposition de formuler un projet de principe séparé tenant compte du devoir des États de protéger l’environnement dans le cadre de conflits armés.

Sur la question de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Rogač a indiqué que la définition d’« acte accompli à titre officiel » était très utile et contribuait à la certitude juridique.  Il s’est également félicité de la suppression du lien entre acte commis à titre officiel et crime afin d’éviter toute incertitude.  De même, il a recommandé de reconnaître correctement le lien entre immunités ratione personae et ratione materiae, soulignant qu’il existait souvent une double responsabilité pour un acte unique, tout acte à titre officiel étant attribuable à la fois à la personne et aussi à l’État qui lui a conféré l’immunité.

Sur la question de l’« Application provisoire des traités », M. Rogač a souligné que les mêmes règles s’appliquaient que pour l’entrée en vigueur du traité et que la violation des obligations lors de l’application provisoire était répréhensible.  Différents principes et règles pertinents devraient trouver leur place et un énoncé précis dans les directives, a noté le représentant, qui a estimé par exemple que les traités appliqués de manière provisoire ne devraient pas être remis en question par les États qui recourent à cette application provisoire.  Il a de plus souligné que la référence à une résolution adoptée par une conférence internationale devrait être examinée avec prudence, l’accord étant conclu quand et seulement si l’État décide de son application provisoire.  Il serait par ailleurs utile de considérer la possibilité de l’extinction de l’application provisoire en raison d’une violation matérielle ou de la non-application par un autre État.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a estimé qu’en matière de « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », il serait approprié d’envisager aussi bien les conflits internationaux que non internationaux, puisque ces deux types de conflits peuvent provoquer des dégâts irréversibles sur l’environnement.  Sur la définition des termes, il a recommandé la suppression du terme « naturel » accolé à « environnement » et s’est montré opposé à la qualification de l’environnement comme « bien civil ».  Quant aux zones protégées, elles devraient, en tant que zones de grande importance environnementale et culturelle, bénéficier d’une protection renforcée et en aucun cas devenir des objectifs militaires.

Sur la question de l’ »Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le représentant a exprimé son accord avec la reformulation d’« acte commis à titre officiel » afin de le séparer de la nature de l’acte, estimant que son caractère licite ou illicite ne pouvait en effet être déterminé que par les autorités judiciaires compétentes.

M. Zamora Rivas s’est enfin félicité que les projets de directives sur l’« Application provisoire des traités » reflètent le caractère volontaire de cette application pour les États et organisations internationales.  Il a demandé un travail plus approfondi sur le type d’obligations et d’effets juridiques induits par l’application provisoire.

M. JOSE JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili) a rappelé que l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » était une manifestation du principe d’égalité souveraine des États et qu’elle avait un caractère procédural, étant donné que son champ d’application consiste à vérifier si un État peut ou non exercer sa juridiction sur un autre, et non pas à considérer si la conduite d’un individu bénéficiant de l’immunité est licite ou non.  Il a estimé que la définition de l’« acte commis à titre officiel » était simple et essentielle et qu’il s’agissait d’actes commis par un fonctionnaire de l’État dans l’exercice de son autorité officielle.  Il a souhaité pouvoir débattre ultérieurement de la portée du processus d’humanisation dans le droit international afin que l’immunité ne soit pas invoquée pour bénéficier de l’impunité pour les crimes les plus graves dans le droit international et qu’elle soit harmonisée avec les règles sur la juridiction territoriale et extraterritoriale des États pour de tels crimes.

Sur la question de l’« Application provisoire des traités », le représentant a souligné la nécessité d’examiner les aspects de droit interne qui pourraient, dans la pratique, constituer des limites à l’application provisoire de certaines dispositions des traités dans les cas où leur application définitive requiert l’approbation du pouvoir législatif.  Il a aussi rappelé que, selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, un traité ne s’applique provisoirement que sur la décision des parties et que cette application provisoire génère des effets juridiques et crée des droits et obligations pour les États qui la pratiquent.

L’aide à un réfugié palestinien coûte sept fois plus cher en Europe qu’en Syrie, a prévenu aujourd’hui devant la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  M. Pierre Krähenbühl, qui présentait son rapport annuel d’activité, s’est livré à un vibrant plaidoyer pour que son Office bénéficie d’un « financement consolidé, prévisible et pluriannuel ».

Le Commissaire général a d’abord fait part du « profond sentiment de désespoir et d’insécurité » des réfugiés palestiniens qui se sentent, plus d’un an après la guerre de l’été 2014, « plus abandonnés que jamais ».  M. Krähenbühl a par exemple déclaré que « les conditions déplorables imposées à la population de Gaza, dont la moitié sont des enfants, ne peuvent être décrites que comme immorales, intenables et compromettant la sécurité et les droits des États et des peuples de la région ». 

La situation actuelle, a-t-il alerté, a créé une nouvelle crise existentielle où, quand cela est possible, la fuite dans la région ou vers l’Europe, devient le premier choix des réfugiés palestiniens, en particulier ceux qui vivent en Syrie.  Or, aider un réfugié palestinien en Europe coûte sept fois plus cher qu’en Syrie, a prévenu le Commissaire général.  À ce jour, l’UNRWA n’a reçu que la moitié des 420 millions de dollars qu’il avait demandés pour 2015.

L’été dernier, faute de fonds, « des mesures douloureuses et difficiles » ont dû être prises, avant que ne soient trouvés les 101 millions de dollars nécessaires à l’ouverture des écoles de l’UNRWA après les vacances d’été, a rappelé le Commissaire général.  Cette « véritable alerte » a montré qu’il faut prendre des mesures sérieuses pour offrir à l’Office une assise financière plus solide et combler, cette année, un déficit ramené de 131 millions à 81 millions.

Le Commissaire général a plaidé pour « un financement consolidé, prévisible et pluriannuel », entre autres de la part « des anciens amis » dont l’absence se fait ressentir et des pays du Golfe.  Depuis 2013, a fait valoir la représentante saoudienne, mon pays a débloqué 350 millions de dollars et signé avec l’UNRWA un accord en vue du versement d’une somme de 11 millions de dollars pour les travaux de reconstruction à Gaza.  Avec l’Arabie saoudite, la Suisse, a dit son représentant, a été l’un des pays qui s’est porté au chevet de l’Office lorsqu’il a traversé « la crise la plus grave de son histoire » et risqué de rater l’année scolaire.  Il importe maintenant, a estimé le représentant, de trouver une solution durable afin d’éviter que de tels épisodes ne se reproduisent chaque année.  Il a promis une contribution suisse de 21 millions de dollars au Fonds général de l’Office.

La Suisse, a-t-il ajouté, continuera de financer le processus de réforme, en particulier les efforts pour développer une stratégie de mobilisation des ressources permettant à l’Office d’élargir le cercle de ses donateurs et d’améliorer sa stabilité financière.  Il faut, en effet, trouver d’autres voies pour assurer la viabilité de l’Office, a encouragé le représentant de l’Union européenne qui a salué d’ores et déjà les mesures prises sous la houlette du Commissaire général.  En dépit de la crise économique et financière qu’elle traverse, a-t-il souligné, l’Union européenne reste le principal donateur de l’Office couvrant environ 33% des coûts globaux. 

Avec les 5,5 millions de réfugiés palestiniens dont il s’occupe, l’UNRWA prend en charge depuis 65 ans, 44% des réfugiés à long terme dans le monde.  L’Office, s’est enorgueilli son Commissaire général, est un bon exemple de la manière de mettre l’action humanitaire et le développement sous « un même toit », une de ses forces étant qu’il a les institutions et les structures –écoles, centres de santé, entrepôts, immeubles administratifs- construites, il y a 65 ans pour répondre aux besoins d’urgence et assurer les services sociaux de base, y compris pendant les crises.

Les besoins des 58 camps de réfugiés de l’UNRWA sont réels et ce sont les rêves d’une génération pour la justice, la dignité et la liberté qui sont en jeu, a souligné l’observatrice de l’État de Palestine qui a pris la parole aux côtés d’une dizaine d’autres délégations.

La Quatrième Commission achèvera son débat demain, mardi 10 novembre.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/70/13, A/70/13/ADD.1)

M. PIERRE KRÄHENBÜHL, Commissaire général de l’UNRWA, a tenu à transmettre « le profond sentiment de désespoir et d’insécurité » des réfugiés palestiniens mais aussi « le courage, la détermination et la force extraordinaires » qu’il a vus tant de fois dans ses déplacements et ses réunions.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il souligné, l’UNRWA assume son rôle avec un profond sentiment de responsabilité à l’égard des 5,2 millions de réfugiés palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-est, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Un an après la guerre de l’été 2014 à Gaza, a-t-il prévenu, les réfugiés palestiniens se sentent « plus que jamais abandonnés ».  Leur vulnérabilité et leur isolement ont atteint un niveau jamais égalé en plusieurs générations dans un Moyen-Orient frappé par des conflits qui poussent une communauté après l’autre dans l’insécurité la plus totale. 

La situation actuelle a créé une nouvelle crise existentielle où, quand cela est possible, la fuite dans la région ou vers l’Europe, devient le premier choix, a expliqué M. Krähenbühl.  Il faut, a-t-il dit, faire le lien entre les réfugiés palestiniens, l’UNRWA et les Objectifs de développement durable.  Ces Objectifs ne seront qu’une aspiration lointaine, tant que les réfugiés palestiniens seront les victimes d’un conflit non réglé qui a volé leurs droits fondamentaux depuis 67 ans, même si, en termes d’accès à une éducation de qualité et inclusive, les enfants réfugiés ont bien réussi. 

Depuis sa création, il y a 65 ans, l’UNRWA a en effet misé sur l’éducation en tant que fondement du développement humain.  Pourtant, l’été dernier, faute de fonds, « des mesures douloureuses et difficiles » ont dû être prises, avant que les 101 millions de dollars nécessaires permettent l’ouverture à temps des écoles.  La situation de l’été dernier était « une véritable alerte » qui montre qu’il faut prendre des mesures sérieuses, dans la coopération et des efforts collectifs, pour offrir à l’Office d’avoir une assise financière plus solide.  L’Office a assumé sa part de responsabilité et entend prendre d’autres mesures afin de mieux contrôler les coûts tout en maximisant l’impact de ses modestes ressources, a annoncé le Commissaire général. 

En conséquence, pour 2016, le déficit budgétaire initialement estimé à 135 millions de dollars tombe à 81 millions, une épargne sans précédent de 50 millions pour maintenir un budget à croissance zéro.  Même avec un contrôle plus strict des dépenses, il faudra des ressources supplémentaires pour combler le déficit, a expliqué le Commissaire général.  Les donateurs traditionnels qui assurent 85% des ressources de base nous demandent d’être novateurs et de trouver de nouvelles sources de financement, a-t-il noté.  À ce propos, il a souhaité que le projet de l’UNRWA soit l’un des premiers projets pilote à prouver le potentiel du « zakat » islamique au Sommet humanitaire mondial d’Istanbul en mai 2016.  Mais, a-t-il précisé, nous aurons besoin de l’appui des donateurs, dont la Banque mondiale, pour ouvrir de nouvelles fenêtres de financement.

Notre financement dépendra toujours des États Membres desquels nous attendons des financements consolidés, prévisibles et pluriannuels.  Le Commissaire général a, entre autres, jugé important de consolider les efforts déployés récemment par les donateurs du Golfe qui doivent au moins maintenir le niveau de leurs contributions.  Il aussi espéré pouvoir compter sur le retour « des anciens amis » dont l’absence se fait clairement ressentir.  Pour M. Krähenbühl, la viabilité financière de l’Office est une « responsabilité collective » et cela jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée au sort des réfugiés palestiniens.

Insistant sur le programme « éducation » de l’Office, le Commissaire général a indiqué qu’en Syrie, 49 des 118 écoles ont été endommagées depuis 2011; seules 42 d’entre elles demeurant opérationnelles.  Au Liban, une des écoles a été prise par des groupes extrémistes armés à Ein el-Hiweh et à Gaza, pendant les hostilités de l’été dernier, 83 écoles ont été touchées directement ou indirectement par les frappes militaires israéliennes, y compris sept qui servaient d’abris. 

Pour M. Krähenbühl, l’éducation reste l’un des facteurs clefs de l’espoir et de la résilience de la jeunesse palestinienne et, par conséquent, il faut tout faire pour leur garantir l’accès à l’éducation.  Il s’agit d’un investissement dans la prévention contre la radicalisation.

M. Krähenbühl a ensuite passé en revue la situation spécifique des cinq territoires où opère l’Office.  À Gaza où 1,3 million de réfugiés palestiniens, soit deux tiers de la population totale, vit dans des conditions difficiles, « le blocus illégal » est toujours en place.  Dans cette « punition collective », 893 000 personnes dépendent de l’aide alimentaire, soit 11 fois plus qu’il y a 15 ans, le taux de chômage a atteint 42%, soit le plus haut du monde, et celui des jeunes réfugiés, 70%.  En 2014, l’économie de Gaza s’est « dé-développée » avec une croissance négative de 15%; le PNB par habitant n’atteignant que 72% du ratio de 1994.  Après avoir insisté sur la lenteur de la reconstruction de Gaza, le Commissaire général tranché: « les conditions déplorables imposées à la population de Gaza, dont la moitié sont des enfants, ne peuvent être décrites que comme immorales, intenables et compromettant la sécurité et aux droits des États et des peuples de la région ».  

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la vague de violence et de protestation récente a eu un impact direct sur les Palestiniens dont 71 sont morts et plus de 7 500 blessés depuis le 1^er octobre.  Pendant la même période, on a compté 8 parmi les Israéliens et 126 blessés, a rappelé le Commissaire.   Partageant l’opinion du Vice-Secrétaire général de l’ONU, il a affirmé que cette crise n’aurait pas eu lieu si le peuple palestinien avait une perspective d’espoir de voir un État palestinien viable, une économie créatrice d’emplois et d’opportunités, un contrôle sur les processus juridique et administratif et la fin d’une occupation paralysante et humiliante qui dure depuis près d’un demi-siècle. 

Le Commissaire général s’est dit choqué par cette violence qui affecte Israéliens et Palestiniens, le recours à une force meurtrière contre les Palestiniens, celui accru des balles réelles dans et autour des camps de réfugiés, l’extension des colonies de peuplement, la violence des colons à l’encontre des réfugiés palestiniens et les déplacements forcés des réfugiés après les démolitions et les destructions.

Passant à la situation en Syrie, M. Krähenbühl a indiqué que 450 000 réfugiés palestiniens, soit 80% du nombre avant la guerre, vivent toujours sur place, dépendant presque tous de l’aide de l’UNRWA.  L’Office estime que 58 000 de ces réfugiés ont fui au Liban et en Jordanie et 52 000 vers l’Europe, l’Asie et les États-Unis, certains mourant en cours de route. 

Pour lui, la capacité de l’Office à leur venir en aide a décidé les réfugiés à rester en Syrie.  Il est par conséquent essentiel de financer l’UNRWA, ses services d’urgence et son programme « éducation».  Il a affirmé qu’il coûte sept fois plus cher d’aider un réfugié palestinien en Europe qu’en Syrie, avant de rappeler que seuls 50% des 420 millions de dollars que l’Office a demandés en 2015 pour la Syrie ont été reçus.  Maintenant que l’hiver approche, les fonds doivent arriver au plus vite.

Avant de passer à la situation au Liban, M. Krähenbühl a rendu hommage aux 14 membres du personnel de l’Office et aux 28 autres qui ont été portés disparus ou emprisonnés en Syrie.  « Aucun autre organisme international n’a connu de telles pertes en Syrie et je ne connais pas beaucoup d’autres organisations qui continueraient à y travailler dans de telles circonstances », a remarqué le Commissaire général.

Au Liban, le statut et les opportunités de travail des réfugiés palestiniens qui y vivent n’ont pas changé.  Les 42 000 réfugiés palestiniens supplémentaires venus de Syrie se sont installés autour des 12 camps de réfugiés et ont besoin d’une aide d’urgence.  Dans de telles conditions, où 90% d’entre eux vivent dans la précarité la plus totale, ils risquent soit de retourner en Syrie, malgré les dangers, soit de tenter la fuite vers l’Europe, a averti M. Krähenbühl.

Abordant également la situation en Jordanie, il a rappelé que ce pays accueillait le plus grand nombre de réfugiés palestiniens, doit 2,1 millions, et 16 000 réfugiés supplémentaires venant de Syrie. 

En conclusion, le Commissaire a recadré les défis posés à l’Office dans une perspective plus large.  Pour lui, la crise financière de cet été est symptomatique d’une crise existentielle plus large du système humanitaire mondial à savoir « qu’on ne peut plus faire face à la demande croissante; les ressources offertes par la communauté des donateurs n’arrivent pas à suivre les besoins sur le terrain ».

Pour sa part, l’UNRWA s’occupe depuis 65 ans, de 44% des réfugiés à long terme dans le monde.  Il est un bon exemple de la manière de mettre le financement humanitaire et le développement sous « un même toit », une de ses forces étant qu’il a les institutions et les structures –écoles, centres de santé, entrepôts, immeubles administratifs- construites, il y a 65 ans pour répondre aux besoins d’urgence et assurer les services sociaux de base, y compris pendant les crises.  L’Office appuie pleinement les efforts de Jemilah Mahmood et son équipe pour identifier les moyens de calibrer autrement et de rééquiper le système humanitaire mondial.

M. Krähenbühl n’a pas manqué de reconnaître que l’Office travaille dans un environnement tendu fait d’émotions.  Répondant aux allégations sur des déclarations inappropriées qu’auraient faites certains membres de son personnel, le Commissaire général a condamné toute forme d’antisémitisme et de racisme.  Nous traitons toutes les allégations avec sérieux, a-t-il dit.  N’oublions pas, a conclu le Commissaire général, que l’injustice historique à laquelle le monde a soumis des générations et des générations de Palestiniens n’a jamais été réparée.  Malheureusement, un règlement politique n’a jamais paru ni aussi éloigné ni aussi urgent, maintenant que des pans entiers du Moyen-Orient sombrent dans le chaos. 

Dialogue interactif

Après cette intervention, la Turquie a reconnu que le déficit budgétaire de l’Office constitue un défi majeur.  Par quels autres moyens, les pays pourraient-ils apporter leur concours?  Le système des contributions volontaires ayant montré ses limites, a commenté l’Iran, quelles sont les mesures envisagées par le Secrétaire général?  N’oublions pas que l’UNRWA a été créée par l’Assemblée générale, a souligné l’Indonésie.

Le Pakistan est revenu sur la situation et, prenant note de l’Accord tripartite, a estimé que celui-ci ne saurait en aucune manière remplacer la levée du blocus et l’indemnisation des populations.  Que fait l’UNRWA pour les victimes palestiniennes des pratiques israéliennes? a d’ailleurs demandé l’Égypte.  Les autorités et les responsables du Ministère israélien des affaires étrangères ont des contacts réguliers avec l’UNRWA, a précisé Israël.  Qu’en est-il des réfugiés palestiniens en Syrie? s’est interrogée l’Algérie.  Quelles sont les mesures spécifiques prises pour protéger le personnel de l’UNRWA? s’est inquiétée l’observatrice de l’État de Palestine.  

Depuis le début du conflit en Syrie, l’UNRWA a perdu 14 membres de son personnel mais le rapport du Commissaire général ne pointe du doigt aucune faction, aucun groupe ni aucun individu, a dit avoir remarqué Israël.  Rien n’est dit sur le « carnage en Syrie », a-t-il insisté en condamnant « les paroles de louanges » adressées au « régime de Bashar Al Assad ».  Quand on écoute le Commissaire général, on a l’impression que la catastrophe généralisée en Syrie est une « catastrophe naturelle », a accusé celui qui a aussi dénoncé le fait que le rapport ne mentionne pas le Hamas.

Le Commissaire général de l’UNRWA a, s’agissant du financement, signalé le début d’un dialogue avec plusieurs pays, dont la Chine et la République de Corée.  Il a insisté sur la prévisibilité des fonds, indiquant qu’il y eu un véritable dialogue avec le Cabinet du Secrétaire général sur cette question qui est également à l’examen à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Quant à la sécurité du personnel, une évaluation a été menée à Gaza et le fait est que le personnel local n’est pas couvert par le Département de la sécurité de l’ONU.

Répondant ensuite à Cuba, le Commissaire général a expliqué qu’il y eu deux phases dans le fonctionnement du mécanisme pour la reconstruction de Gaza, une première difficile puis une autre plus efficace, mais tant que l’appel de fonds ne sera couvert qu’à 45%, les choses iront lentement parce que « le financement est le nerf de la guerre ».   Le budget de l’Office est en moyenne de 1,2 milliard de dollars et comme il travaille sur le long terme, il doit pouvoir compter sur des financements prévisibles pluriannuels, a insisté le Commissaire général qui a répondu aux remarques d’Israël.  Le rapport de cette année, a-t-il estimé, est bien plus complet que celui de l’an dernier.  Aucune enquête n’a clairement établi la responsabilité du Hamas dans l’affaire des armes trouvées dans les écoles de Gaza, a-t-il ajouté, en assurant que l’UNRWA n’a aucun problème à parler du Hamas si les circonstances l’exigent. 

La communauté internationale, a commenté l’observatrice de l’État de Palestine, doit exiger d’Israël qu’il respecte ses obligations en vertu du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU.  On ne saurait tolérer plus longtemps que ce pays empêche la paix, sans conséquence aucune.  L’observatrice a réaffirmé le droit au retour des réfugiés palestiniens et leur droit à la compensation pour les pertes endurées.  Elle s’est ensuite livrée à un vibrant plaidoyer en faveur de l’UNRWA, demandant à son tour un financement prévisible et suffisant

Pour l’examen de ces questions, la Commission était aussi saisie du Rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA (A/70/379) et des Rapports du Secrétaire général sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/70/308), les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/70/308) et la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine (A/70/319).

Débat général

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a déclaré que l’UNRWA avait fait un travail remarquable dans tous les domaines de ses opérations, compte tenu notamment de la situation extrêmement difficile à laquelle elle se heurte depuis 2014 dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il a salué les efforts du personnel de l’Office, dont 18 ont perdu leur vie, principalement l’été dernier à Gaza.  Il a aussi dit apprécier les efforts inlassables du Commissaire général, M. Pierre Krähenbül, pour répondre aux besoins et alléger les souffrances des réfugiés.

Citant le rapport du Commissaire général, il a rappelé que les réfugiés continuent de faire face à de graves défis et qu’ils s’enfoncent chaque fois plus dans la pauvreté et le désespoir.  « Cette situation désastreuse », a-t-il commenté, a été aggravée et exacerbée par le conflit armé en Syrie.  Après avoir décrit les effets dévastateurs du blocus israélien de Gaza, et les entraves à l’assistance humanitaire, à la reconstruction de dizaines de milliers d’habitations détruites et à la relance socioéconomique, le représentant a exhorté les autorités israéliennes à lever immédiatement les restrictions à la liberté de mouvement et à l’accès humanitaire, de même que le blocus de Gaza.

Il a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités « morales, politiques et juridiques » pour faire cesser les politiques israéliennes illégales et toutes les violations des droits des Palestiniens.  Il a en outre appelé Israël « Puissance occupante », à respecter ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève et des résolutions pertinentes des Nations Unies, en particulier la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.  Il a exprimé, par ailleurs, ses inquiétudes face à la situation des réfugiés palestiniens en Syrie et les difficultés engendrées par les déplacements, qui les ont fait fuir vers d’autres pays.  Il a vivement encouragé les bailleurs de fonds à répondre aux appels urgents de l’UNRWA.  Constatant le déficit de l’UNRWA, il a encouragé tous les donateurs à « faire les efforts les plus généreux possibles » afin de répondre à une grave situation financière.      

Au nom du Groupe des États arabes, Mme MANAL RADWAN (Arabie saoudite) a félicité le Commissaire général pour la clarté de son rapport et la description exhaustive de ce que subissent, au quotidien, les réfugiés palestiniens.  L’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Koweït et d’autres pays arabes ont fourni rapidement des contributions substantielles pour remédier à une situation préoccupante, a souligné le représentant.

Si l’UNRWA doit poursuivre sa tâche « cruciale », a-t-il dit, il est temps qu’Israël mette fin à l’occupation et, surtout, cesse de détruire tout ce qui est reconstruit dans les territoires occupés illégalement.  Les différents incidents où des colons ont tué tous les membres d’une famille palestinienne sont « insupportables », s’est-elle révoltée, s’érigeant également contre l’utilisation de balles réelles contre de jeunes palestiniens en Cisjordanie.  Elle a fustigé les déplacements forcés et l’incapacité évidente d’Israël d’assurer la protection des Palestiniens.

La représentante a fait valoir le droit au retour des réfugiés, avec indemnisation pour tous les dommages subis.  La crise avec Israël ne cessera qu’avec la fin de l’occupation, a-t-elle tranché, exigeant un retrait aux frontières de 1967 et l’indépendance effective du peuple palestinien par la création de son propre État souverain.

Depuis 2013, a fait valoir la représentante, l’Arabie saoudite a débloqué une somme de 350 millions de dollars et signé avec l’UNRWA un accord en vue du versement d’une somme de 11 millions de dollars pour couvrir le coût des travaux de reconstruction, en particulier des établissements scolaires et l’aide humanitaire.  Les efforts colossaux déployés par l’UNRWA depuis plus de 65 ans exigent de la communauté internationale qu’elle l’appuie et qu’elle fasse tout pour la création d’un État palestinien, avec Jérusalem-Est pour capitale, a-t-elle conclu.

Au nom de l’Union européenne, M. ROBERTO STORACI a salué le travail remarquable de l’UNRWA et le dévouement de son personnel qui, tous les jours, travaille dans des conditions dangereuses.  Il a souligné la responsabilité de tous les États de protéger les travailleurs humanitaires.  Pour lui, la réunion de septembre dernier sur la viabilité financière de l’Office a pris un autre sens au lendemain de la crise financière de cet été qui avait failli se solder par la fermeture des écoles de l’UNRWA.  Soulignant que l’éducation est une source de dignité et d’espoir, il s’est félicité ce que cette crise « grave » ait pu être évitée grâce à la générosité de nombreux donateurs.

Il faut maintenant agir dans le long terme et permettre à l’Office de s’acquitter de son mandat avec des risques minimaux.  Il s’agit d’une responsabilité collective vis à vis de l’Office et des refugiés qu’il sert.  À cet égard, le représentant a appelé tous les nouveaux bailleurs de fonds à apporter leur pierre à l’édifice.  La stratégie à moyen terme 2016-2021 montre que l’UNRWA ne peut répondre seul aux besoins des cinq millions de réfugiés.  Elle montre aussi que l’Office est un partenaire privilégié dans la région.  En dépit de la crise économique et financière qu’elle traverse, l’Union européenne reste le principal donateur de l’Office et couvre environ 33% des coûts globaux de ses opérations, a-t-il rappelé.  Il faut, a-t-il souligné, trouver d’autres voies pour assurer la viabilité de l’Office à plus long terme et l’Union européenne salue d’ores et déjà les mesures prises sous la houlette du Commissaire général.

Le représentant a fait part de la préoccupation de l’Union européenne face à la situation socioéconomique et humanitaire à Gaza laquelle reste affligeante, un an après la guerre.  Il a appelé à la fin du bouclage et plaidé pour la réconciliation intrapalestinienne.  L’Autorité palestinienne doit pouvoir assumer pleinement les fonctions gouvernementales.

M. Storaci n’a pas oublié le prix payé par les réfugiés palestiniens en Syrie.  Il a salué les efforts importants des pays voisins qui font face à l’afflux de réfugiés, y compris palestiniens, et a appelé le « régime de Bashar Al Assad » à pleinement appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Pour l’Union européenne, l’UNRWA joue un rôle indispensable et, en attendant une solution juste, globale et consensuelle à ce conflit, il reste indispensable et, à ce titre, il pourra compter sur le soutien de l’Union européenne.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a signalé que lors de la création de l’UNRWA, le nombre de réfugiés était de 700 000 et l’on pensait que leur situation serait rapidement réglée.  Aujourd’hui leur nombre s’élève à plus de 5,5 millions, a-t-elle noté, en lançant à l’adresse des États Membres: quand nous sommes-nous égarés?  La communauté internationale ne pourrait se cacher derrière des questions financières pour ne pas assumer ses responsabilités « morales et juridiques ».  On ne saurait politiser la question des réfugiés et il est impératif que la fourniture des services de base se poursuive.  L’assistance humanitaire à la population civile de Gaza est essentielle, a insisté la représentante, notant, à son tour, que la crise financière de l’UNRWA a failli affecter la rentrée scolaire d’environ un demi-million d’enfants.  Elle a appelé à une nouvelle méthodologie pour la mobilisation de l’appui à l’UNRWA afin de combler le déficit financier.  L’Office est un partenaire stratégique « incontournable » en Jordanie qui accueille deux millions de réfugiés palestiniens, soit 42% de la population enregistrée, à laquelle s’ajoutent les réfugiés fuyant la Syrie.  La Jordanie, a conclu la représentante, maintiendra son appui mais insiste sur le fait que la véritable solution viendra de la création d’un État palestinien indépendant.  

M. CHARBEL WEHBI (Liban) a pris note des efforts drastiques entrepris depuis 2006 pour réformer l’Office et souhaité une intensification de la levée de fonds afin de renforcer sa structure financière et la prévisibilité de ses ressources.  Seul un UNRWA fort peut apporter la stabilité dans la vie des réfugiés palestiniens, en attendant une solution juste et définitive à la question de la Palestine, conforme aux principes du droit international et aux résolutions des Nations Unies.  Travaillant en étroite collaboration avec l’UNRWA, le Liban accueille environ 400 000 réfugiés palestiniens dans 12 camps, ce qui représente 10% de sa population, auxquels se sont ajoutés 45 000 réfugiés fuyant le conflit en Syrie.  Cette hausse du nombre de réfugiés ajoutée au manque de ressources financières, à des services de santé sommaires, à de mauvaises conditions dans les écoles et autres infrastructures a exacerbé les tensions dans un environnement déjà fragile. 

Le Comité de dialogue libano-palestinien a tenté de faire face aux problèmes économiques et sécuritaires des camps mais les progrès à régler restent énormes.  Le représentant a mentionné la reconstruction du camp de Nahr el Bared, pour laquelle il manque 157 millions de dollars, pour héberger 26 000 réfugiés.  Il a lancé, à son tour, un appel aux donateurs pour qu’ils répondent aux besoins humanitaires des réfugiés soutenus par l’UNRWA.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a rappelé que l’UNRWA célèbre son soixante-cinquième anniversaire cette année, ce qui correspond au nombre d’années de souffrances des réfugiés palestiniens.  Il s’est dit vivement préoccupé par l’escalade récente de la violence en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, y compris dans les camps de réfugiés, ce qui ne pourra qu’affecter davantage la capacité de l’UNRWA à répondre aux besoins des réfugiés.  Au milieu des troubles régionaux, l’UNRWA joue un « rôle pivot dans la stabilisation de la situation sur le terrain ».  Le représentant a relevé les limites des pays d’accueil et le manque criant de ressources, avant d’affirmer que la priorité est d’évaluer les besoins réels et d’aider l’UNRWA à ajuster ses programmes à la réalité changeante de la région.  Il a plaidé pour que, ce faisant, l’attention requise soit accordée aux groupes de réfugiés les plus vulnérables.

Dans cette optique, il s’avère urgent d’accélérer le processus de réforme de l’UNRWA et de prendre en compte les aspects de transparence, de contrôle et de redevabilité.  Il a exhorté les donateurs à fournir des contributions prévisibles et adaptées aux besoins financiers.  M. Pedersen a salué, en outre, les efforts de l’Office pour la reconstruction du camp de Nahr el-Bared au Liban, ce qui contribue à « mettre fin à la misère d’un grand nombre de personnes déplacées ».  Il a insisté pour que les donateurs apportent des financements à cet effort et facilitent le retour des déplacés du camp.   

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a cité le médiateur des Nations Unies qui disait, il y a quasiment 70 ans, que la situation des réfugiés était « passagère ».  Depuis, les droits, la dignité et le statut même de réfugiés sont niés aux Palestiniens par Israël, alors que leur nombre actuel a dépassé les 5,5 millions.  Le représentant a passé en revue les multiples destructions et exactions israéliennes, avant de faire valoir le droit au retour des Palestiniens « aussitôt que possible », expression a–t-il tenu à ironiser, utilisée depuis maintenant 70 années.

Bien que le personnel de l’UNRWA soit sciemment ciblé par les forces israéliennes, y compris ses bureaux et ses écoles, l’Office continue à s’ingénier à trouver des solutions pour assister les réfugiés palestiniens.  La Syrie, de son côté, accueille depuis plusieurs décennies beaucoup de ces réfugiés, en leur offrant l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi.  La question qui se pose aujourd’hui est de savoir ce qu’il est arrivé aux réfugiés palestiniens en Syrie, a-t-il demandé, répondant que ceux-ci fuient les attaques des groupes terroristes comme Daech.  Il a aussi dénoncé les mesures coercitives unilatérales imposées par l’Union européenne à la Syrie, lesquelles ont des répercussions directes sur les réfugiés palestiniens.  Le délégué a assuré, en revanche, de l’appui de son gouvernement aux réfugiés et a appelé à leur juste indemnisation, dans le cadre de leur retour.  Il a prié les États Membres qui se font complices des terroristes en leur fournissant des sommes exorbitantes pour accomplir leurs forfaits inhumains, de cesser de le faire de sorte que l’UNRWA ne pâtisse plus d’un si grand déficit budgétaire.

M. OLIVIER ZEHNDER (Suisse) a noté que l’environnement dans lequel intervient l’URNWA demeure extrêmement difficile étant donné la détérioration continue de la situation sécuritaire, politique et socioéconomique régionale, les réfugiés de Palestine se trouvant particulièrement affectés du fait de leur grande vulnérabilité et marginalisation.  M. Zehnder a insisté sur le fait que l’Office joue un rôle clef pour répondre à des besoins croissants et offrir une « forme de stabilité à cette population ».  Un « UNRWA fort et efficace est dès lors essentiel », a-t-il souligné, ajoutant que cette année, l’Office a « traversé la crise la plus grave de son histoire », l’ensemble de ses écoles ayant risqué de ne pas rouvrir après les vacances estivales en raison du « déficit sans précédent » enregistré par le Fonds général.  Le problème a pu être résolu, in extremis, grâce à la générosité de nombreux donateurs parmi lesquels la Suisse, a-t-il fait remarquer, ajoutant qu’il « importe maintenant de trouver une solution durable afin d’éviter que de tels épisodes ne se reproduisent chaque année ».

Le représentant a déploré les conséquences du conflit en Syrie pour la population civile, y compris les réfugiés palestiniens, dont 95% dépendent de l’aide humanitaire fournie par l’UNRWA.  Pour la Suisse, l’absence d’un réel processus de paix entre Palestiniens et Israéliens « n’est pas tenable » et accroît la vulnérabilité des réfugiés de Palestine.  Ainsi, le bouclage de Gaza, entré dans sa neuvième année, et l’intensification des violences en Cisjordanie, les rendent encore plus dépendants de la protection et des services de l’UNRWA.  Dans ce contexte, l’Office a plus que jamais besoin de moyens suffisants et prévisibles pour remplir la mission que lui ont confiée les Nations Unies.  Le représentant a encouragé les donateurs à se concentrer en priorité sur le Fonds général et a annoncé que la Suisse augmentera sa contribution régulière en 2016 à 18,5 millions de francs suisses en même temps qu’elle s’engage à apporter une contribution totale de 21 millions de francs.  Le représentant a enfin déclaré que son pays continuera de financer le processus de réforme, en particulier les efforts de développement d’une stratégie de mobilisation des ressources permettant à l’Office d’élargir le cercle de ses donateurs et d’améliorer sa stabilité financière.  

Le Secrétaire général nommera prochainement un conseiller spécial pour coordonner les efforts de l’ONU sur place, annonce M. Jeffrey Feltman

Le spectre du génocide rwandais a plané, aujourd’hui, au-dessus de la réunion qu’a tenue, cet après-midi, le Conseil de sécurité sur la situation au Burundi, pays, qui de l’aveu des trois hauts responsables de l’ONU ayant pris la parole, est « au bord de l’abîme ».  Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ont mis en garde contre les conséquences de la crise politique burundaise pour la stabilité régionale et demandé de trouver une solution politique de toute urgence.  Le Secrétaire général adjoint a également annoncé la nomination prochaine d’un conseiller spécial pour coordonner les efforts de l’ONU sur place.

De son côté, le Conseiller spécial pour la prévention du génocide a appelé à « prévenir une catastrophe imminente au Burundi » qui pourrait entraîner des crimes de masse.  « Si le pire arrive, a-t-il dit, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. »  Les représentants de l’Union africaine, de la Suisse, pays qui préside la formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix, et de l’Ouganda se sont également exprimés, de même que le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale du Burundi qui s’est montré optimiste en déclarant que « le Burundi ne brûlait pas ».

« Le Burundi se trouve aux prises d’une profonde crise politique et d’une escalade rapide de la violence qui ont de sérieuses conséquences pour l’harmonie ethnique dans le pays et pour la paix et la stabilité dans la région », a d’emblée affirmé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman.  Il a rappelé que l’assassinat, le 22 mai dernier, d’une figure de l’opposition avait marqué le début d’un cycle dangereux d’attaques politiquement motivées.  Ni la conclusion du cycle électoral, ni l’inclusion de figures clefs de l’opposition dans la coalition au pouvoir n’ont ramené le calme, a-t-il fait observer, avant d’ajouter que la situation demeurait très tendue dans la capitale.

Le Secrétaire général adjoint a dénoncé les déclarations incendiaires de certaines autorités, dont le Président du Sénat et le Président Nkurunziza, ce dernier ayant même affirmé que la police pouvait user de tous les moyens pour interdire l’utilisation illégale d’armes à feu.  M. Feltman a aussi condamné les déclarations récentes qui ont « une dimension ethnique », contraire à l’esprit de l’Accord d’Arusha qui avait pourtant mis fin à la guerre civile au Burundi.

« La vague d’assassinats sape les engagements pris par le Gouvernement du Burundi en faveur de la réconciliation », a renchéri le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, qui intervenait par visioconférence depuis le Palais des Nations à Genève.  Il a rappelé que les déclarations du Président du Burundi exigeant que tout individu dépose les armes, sous peine d’être considéré comme un ennemi de la nation, avaient poussé de nombreuses personnes à prendre la fuite de crainte de voir la police se rendre dans leurs quartiers.

Ces mots rappellent tristement ceux qui avaient été utilisés avant le génocide des Tutsis et des Hutus modérés au Rwanda, a affirmé, de son côté, le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, qui s’exprimait par visioconférence depuis Amman, en Jordanie. Il  a averti que le pays était au bord d’une descente aux abîmes qui pourrait donner lieu à des crimes de masse.  Il a ainsi mis en garde contre les conséquences dévastatrices, « comme au Rwanda », d’un échec à faire cesser la violence et à prévenir « une catastrophe imminente au Burundi ».  « Si le pire arrive, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas », a prévenu M. Dieng.

Les trois hauts fonctionnaires des Nations Unies ont conclu leur intervention en lançant un appel en faveur d’une solution politique au Burundi et d’un rôle renforcé de l’ONU.  M. Feltman a ainsi souligné qu’il incombait aux dirigeants burundais de remédier à l’impasse politique et émis l’espoir que tous les acteurs internationaux parleront d’une seule voix sur ce dossier.  Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, va nommer, dans les jours qui viennent, un conseiller spécial pour coordonner les efforts de l’ONU dans le pays, a-t-il annoncé.

« Le Conseil de sécurité doit se saisir de cette situation, en prenant des mesures de sanctions contre les individus responsables d’actes de violence ou d’incitation à la violence en invoquant le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », a insisté, de son côté, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  « À ce stade, le désarmement urgent des milices doit être une priorité », a-t-il dit, tandis que M. Dieng a prié le Conseil de demander au Gouvernement burundais de s’asseoir à la table des négociations.

L’Union africaine, a indiqué l’Observateur permanent de cette organisation auprès des Nations Unies, M. Téte António, a décidé d’imposer des sanctions ciblées.  M. Antonio a évoqué les interdictions de voyage et le gel d’avoirs contre les acteurs burundais qui entravent la recherche d’une solution à la crise.  L’Union africaine a accru les effectifs d’experts militaires et des observateurs des droits de l’homme déployés sur place pour aider à contenir la violence et créer les conditions d’un dialogue politique entre les acteurs concernés, a-t-il assuré, avant de demander au Conseil de sécurité d’appuyer l’action de l’Union africaine.

S’adressant aux membres du Conseil par visioconférence depuis Bujumbura, le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale du Burundi, M. Alain Aime Nyamitwe, a déclaré que le dialogue allait se poursuivre, « car c’est ce qui caractérise la bonne gouvernance et le maintien de la cohésion nationale ».  Concernant la situation en matière de sécurité, le Ministre a affirmé que seulement quelques endroits circonscrits de la capitale, « où s’activent encore de petits groupes de criminels armés », étaient encore en proie aux violences: « Contrairement aux informations véhiculées par l’opposition radicale basée à l’étranger et certains médias, le Burundi ne brûle pas », a insisté M. Nyamitwe.

LA SITUATION AU BURUNDI

Déclarations

« Le Burundi se trouve aux prises d’une profonde crise politique et d’une escalade rapide de la violence qui ont de sérieuses conséquences pour l’harmonie ethnique dans le pays et pour la paix et la stabilité dans la région », a affirmé M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui a averti que les gains de l’Accord d’Arusha étaient menacés.  Il a rappelé que l’assassinat le 22 mai d’une figure de l’opposition, M. Zedi Feruzi, avait marqué le début d’un cycle dangereux d’attaques politiquement motivées.  Ni la conclusion du cycle électoral, ni l’inclusion de figures clefs de l’opposition dans la coalition au pouvoir n’ont ramené le calme.

Il a indiqué que la situation demeurait très tendue dans la capitale.  « Plusieurs quartiers, y compris ceux qui sont perçus comme opposés à un troisième mandat du Président Nkurunziza, connaissent des échanges de feu et des explosions à la grenade », a précisé M. Feltman, en rappelant que le 7 novembre au moins neuf personnes, dont un membre des Nations Unies, avaient été tuées lors d’une attaque.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite dénoncé les déclarations incendiaires de certaines autorités, dont le Président du Sénat, M. Révérien Ndikuriyo, et le Président burundais qui a affirmé que la police pouvait user de tous les moyens pour mettre la main sur des armes à feu détenues de manière illégale.  L’ultimatum du Président selon lequel les civils avaient cinq jours pour déposer leurs armes a forcé un large nombre de personnes dans les quartiers concernés à quitter leurs habitations.  Il a aussi condamné les déclarations récentes qui ont « une dimension ethnique », contraire à l’esprit de l’Accord d’Arusha qui a mis fin à la guerre civile au Burundi.

La crise au Burundi est politique par nature et ne pourra être résolue par la répression sécuritaire, a-t-il affirmé, en ajoutant que les allégations selon lesquelles un petit groupe de traîtres et de criminels en seraient à l’origine n’étaient pas crédibles.  « Le problème est beaucoup plus profond et préoccupant. »  Soulignant la responsabilité qui incombe aux dirigeants burundais de remédier à l’impasse politique, M. Feltman a indiqué que la Commission pour le dialogue interburundais mise en place ne pourrait pas aboutir à des progrès dans un contexte sécuritaire « où les cadavres de membres de partis politiques et de la société civile se ramassent fréquemment dans les rues ».  « Avec la fermeture de nombreux médias et la peur de nombreux opposants de revenir au Burundi, le Gouvernement n’a pas établi les conditions propices à un dialogue politique inclusif et crédible. »  Il a ensuite mentionné les efforts de l’Union africaine pour résoudre la crise et annoncé que le Secrétaire général allait nommer, dans les jours qui viennent, un conseiller spécial pour coordonner les efforts de l’ONU dans le pays.  M. Feltman a plaidé pour que le Bureau des Nations Unies pour le Burundi soit doté d’un nouveau mandat.

Estimant que le pays se trouvait à un moment critique, le Secrétaire général adjoint a souligné qu’il était urgent de trouver une solution politique pour résoudre la crise au Burundi, avant que celle-ci n’échappe à tout contrôle et affecte la paix dans la région.  « Nous espérons que tous les acteurs internationaux parleront d’une seule voix pour appuyer un règlement politique de la situation au Burundi », a dit le Secrétaire général adjoint, avant d’appeler les parties burundaises, dans le pays ou à l’étranger, à s’engager dans la voie du dialogue.

M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui intervenait par visioconférence depuis Genève, s’est déclaré profondément préoccupé par la crise de plus en grave des droits de l’homme au Burundi et alarmé par les risques de contagion dans la sous-région.  À Bujumbura, les assassinats extrajudiciaires, notamment d’opposants politiques, de journalistes et de défenseurs de droits de l’homme, se sont multipliés depuis le mois d’avril.  « Ceux qui expriment une opinion divergente » continuent à vivre dans la peur des enlèvements et des assassinats et de nombreuses allégations crédibles ont été faites concernant des actes de torture qui auraient été commis, notamment dans une localité près de Bujumbura, a relevé M. Hussein.  « Les milices affiliées au parti au pouvoir continuent de terroriser la population, parfois en coopération avec la police, qui a verrouillé des quartiers entiers », a-t-il dit.

Aggravant davantage la situation, des groupes armés recruteraient dans les pays de la région et prendraient pour cibles les opposants burundais, a souligné le Haut-Commissaire.  Le Président du Burundi, M. Pierre Nkurunziza, a annoncé un processus consultatif à travers une Commission nationale de dialogue, mais ce processus est insuffisamment inclusif, selon le Haut-Commissaire.  La vague d’assassinats sape les engagements pris par le Gouvernement du Burundi en faveur de la réconciliation, s’est-il indigné.  La semaine dernière, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, avait rappelé les déclarations du Président Nkurunziza exigeant que tout individu dépose les armes, sous peine d’être considéré comme un ennemi de la nation.  Cette annonce a poussé de nombreuses personnes à prendre la fuite de crainte de voir la police se rendre dans leurs quartiers, a expliqué M. Hussein.

La famine généralisée, les déplacements massifs et l’insécurité sont autant des menaces pour le pays et les pays limitrophes, a averti le Haut-Commissaire, en exhortant ceux-ci à promouvoir un dialogue sans exclusivité entre toutes les parties prenantes en vertu des Accords d’Arusha et à veiller à ce que leur territoire ne soit pas utilisé par des groupes armés sévissant au Burundi.  M. Hussein a également invité les pays de la région des Grands Lacs à signer un mémorandum d’accord avec l’Union africaine.  Il incombe au Conseil de sécurité de se saisir de cette situation qui pourrait déboucher sur un « carnage », en prenant des mesures de sanctions contre les individus responsables d’actes de violence ou d’incitation à la violence ou en invocation au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté.  À ce stade, le désarmement urgent des milices doit être une priorité.  « Si le Gouvernement du Burundi a l’espoir d’endiguer la violence, il doit commencer par désarmer ces milices et rendre des mesures de rétablissement de la confiance au sein de la population », a martelé le Haut-Commissaire.

M. ADAMA DIENG, Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, a indiqué que certains dirigeants burundais manipulaient l’appartenance ethnique pour inciter à la violence.  Le pays est au bord d’une descente aux abîmes qui pourrait donner lieu à des crimes de masse, a-t-il averti.  M. Dieng a dénoncé les assassinats d’opposants et de citoyens ordinaires, ainsi que la militarisation des partis d’opposition.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le discours incendiaire récemment prononcé par le Président du Sénat dans des termes qui rappellent ceux employés avant et après le génocide des Tutsis et des Hutus modérés au Rwanda.  Ces déclarations ajoutent à la crainte de violences généralisées au Burundi, a-t-il dit, en soulignant qu’il était essentiel pour les responsables de s’abstenir de telles déclarations.

Il a ainsi invité le Président du Burundi à faire preuve de leadership et à œuvrer au rétablissement de la paix et à une désescalade de la violence.  La communauté internationale, l’Union africaine et l’ONU ont un rôle crucial à jouer pour rétablir la paix dans le pays, a-t-il dit, avant d’appuyer l’idée de déployer une mission de la paix.  Le Conseil doit appuyer résolument les mesures décidées par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, a-t-il estimé.  Le déploiement sans entrave d’observateurs serait, a-t-il dit un premier pas. M. Dieng a demandé la mise en place d’une commission d’enquête sur les violations en cours des droits de l’homme.

Rappelant que le Burundi était partie au Statut de Rome, le Conseil spécial a prévenu que les auteurs de violence pourraient être poursuivis devant la Cour pénale internationale.  Lorsque nous échouons à faire cesser la violence, les conséquences peuvent être dévastatrices, comme au Rwanda, a-t-il affirmé.  C’est pourquoi, il a exhorté le Conseil à agir en demandant au pouvoir en place de s’asseoir à la table des négociations afin d’« éviter une catastrophe imminente au Burundi ».  « Si le pire arrive, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas », a dit M. Dieng en conclusion.

M. JÜRG LAUBER, Président de la « formation » Burundi de la Commission de consolidation de la paix (CCP), s’est exprimé en visioconférence  depuis le Burundi, où il est arrivé aujourd’hui.  Il a indiqué s’être fait l’écho auprès des responsables gouvernementaux de la préoccupation de la communauté internationale au sujet de la flambée de violences qui s’est emparée du Burundi, et qui a provoqué la mort d’un membre du  personnel des Nations Unies ce week-end.  M. Lauber a annoncé que demain et mercredi, il rencontrerait l’un des Vice-Présidents et le Premier Ministre du Burundi, ainsi que des membres de l’opposition et de la société civile.  Une audience est également prévue avec le Président Nkurunziza mercredi, 11 novembre.  Le lendemain, M. Lauber a prévu de rencontrer le Président de l’Ouganda, pays en charge de la facilitation du dialogue burundais.  De retour à New York, il préparerait un rapport dans lequel il fera un bilan de son déplacement et présentera les priorités de la Commission de consolidation de la paix pour l’année 2016 au Burundi, a-t-il indiqué.

M. ALAIN AIME NYAMITWE, Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale du Burundi, a assuré le Conseil de sécurité que le dialogue allait se poursuivre, « car c’est lui qui caractérise la bonne gouvernance et le maintien de la cohésion nationale ».  Il a ainsi indiqué que c’était dans ce cadre que le Président de la République avait, « après de larges consultations », mis en place la Commission nationale de dialogue interburundais, qu’il a qualifiée d’inclusive « sur le plan politique, ethnique, religieux et de genre ».  Dotée d’un mandat de six mois, cette Commission abordera des questions ayant trait, notamment, à la politique, aux relations sociales, à la consolidation de la paix et de la sécurité, à l’Accord de paix d’Arusha, à la constitution, à l’Accord global de cessez-le-feu et à la Charte de l’Unité nationale, a-t-il expliqué.  M. Nyamitwe a ajouté que ce dialogue n’occultait nullement l’action de la justice, ni ne consacrerait l’impunité dans son pays. 

Concernant la situation sécuritaire, le Ministre a affirmé que seuls quelques endroits circonscrits de la capitale, « où s’activent encore de petits groupes de criminels armés », étaient en proie aux violences.  « Contrairement aux informations véhiculées par l’opposition radicale basée à l’étranger et certains médias, le Burundi ne brûle pas », a insisté M. Nyamitwe.  Il a en outre réaffirmé  l’engagement de son gouvernement à poursuivre son programme de désarmement en conciliant « répression, dialogue et prévention ».  S’agissant des réfugiés, il a déclaré que ceux qui avaient fui le pays « l’ont fait en raison des rumeurs qui ont entouré le processus électoral ».  Après avoir appelé les réfugiés à rentrer au pays pour se joindre à « la construction du pays natal », il a demandé aux partenaires du Burundi de prendre au sérieux les allégations faisant état d’entraînements militaires et de « recrutement de malfaiteurs » dans le camp de Mahama, au Rwanda. 

M. Nyamitwe a demandé aux capitales qui hébergent encore les « putschistes » du 13 mai 2015 de coopérer pour qu’ils puissent être traduits en justice, et il annoncé que le Gouvernement du Burundi comptait élaborer et mettre en œuvre un nouveau cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté.  Sur ce dernier point, il a sollicité l’appui des partenaires internationaux du Burundi pour la mise en œuvre de ce projet qui s’inscrit dans le cadre de l’ « agenda de développement post-2015 ».  Enfin, s’adressant à la communauté internationale, il a estimé qu’il était inefficace de recourir aux sanctions, lesquelles, a-t-il fait observer,  affectent d’abord les groupes les plus vulnérables et radicalisent les positions initiales sur la situation politique.  « Les relations frontales de ces derniers jours devraient cesser et laisser la place à la reconstruction de la confiance à travers un dialogue franc et sincère », a estimé M. Nyamitwe avant de conclure.

M. TÉTE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a constaté que le Burundi faisait face à une situation politique et sécuritaire « difficile », marquée, a-t-il dit, par une montée de la violence et des violations graves des droits de l’homme.  En outre, a-t-il ajouté, plus de 200 000 Burundais se sont réfugiés dans les pays voisins, en République-Unie de Tanzanie, au Rwanda, en République démocratique du Congo (RDC) et en Ouganda.  Déplorant une dégradation continue de la situation à Bujumbura, la capitale du Burundi, M. António a exhorté les responsables politiques à mettre immédiatement fin à leurs « déclarations incendiaires ».  « L’on assiste, du côté du Gouvernement burundais comme de celui de certains des contestataires du troisième mandat, à un durcissement des positions et des méthodes, ainsi qu’à une grave recrudescence de la violence », a-t-il souligné. 

Assurant que face à cette situation, l’Union africaine avait multiplié les appels au calme et initiatives visant à ramener le calme dans le pays –dont l’élaboration d’une feuille de route en juin dernier destinée résorber les tensions et préserver l’Accord de paix d’Arusha-, M. António a indiqué que, le 17 octobre 2015, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine avait décidé d’imposer des sanctions ciblées.  Il a ainsi évoqué les interdictions de voyage et le gel d’avoirs « contre tous les acteurs burundais dont l’action et les propos contribuent à la persistance de la violence et entravent la recherche d’une solution à la crise ».  L’Observateur permanent a par ailleurs signalé que le Conseil de paix et de sécurité avait accru les effectifs d’experts militaires et des observateurs des droits de l’homme déployés sur place pour aider à contenir la violence et créer les conditions d’un dialogue politique entre les acteurs concernés. 

« L’Union africaine se réjouit de l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU d’une déclaration présidentielle sur le Burundi », a déclaré M. António, en estimant que cette déclaration devrait être suivie d’actes exprimant plus fortement encore le soutien du Conseil aux efforts de l’Union.  Pour lui, « toute approche non inclusive du dialogue interburundais ne sera pas à la mesure de la gravité de la situation: elle risquerait, au contraire, d’aboutir à une radicalisation des positions et de fragiliser davantage la situation au Burundi ».

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a assuré que son pays demeurait engagé en faveur de la facilitation du dialogue, comme l’ont mandaté les chefs d’État de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE).  Lors de ses réunions avec différents membres du Gouvernement burundais, le Ministre ougandais de la défense, M. Chrispus Kiyonga, a reçu pour message qu’ils souhaitaient que la Communauté joue davantage un rôle consultatif auprès de la Commission pour un dialogue interburundais établie par le Président Nkuruziza.  Après avoir donné l’assurance que la médiation travaillerait en coopération avec la Commission, le représentant de l’Ouganda a indiqué que son pays avait bon espoir que des progrès seraient accomplis à la lumière des réunions qui se sont tenues à Bujumbura. 

Il est important, a-t-il dit, de noter que la région est demeurée vigilante quant à la situation au Burundi, comme en témoigne l’ordre du jour de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, qui s’est tenue le 20 octobre dernier.  De même, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a montré qu’elle était en mesure d’assurer un suivi de la situation dans ce pays, ce que reflète son communiqué en date du 17 octobre.  Pour sa délégation, tous les efforts doivent avoir pour objectif de privilégier un dialogue crédible et inclusif en vue de rétablir la confiance et la réconciliation entre les parties et de garantir le retour de la sécurité et de la stabilité au Burundi, a conclu M. Nduhuura.