Sous la présidence du Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, une résolution priant le Secrétaire général de l’ONU de réunir les représentants du Gouvernement de la Syrie et de l’opposition pour des négociations officielles sur un processus de transition politique dans ce pays, « en visant le début du mois de janvier 2016 » pour le début de ces pourparlers.

« Cette résolution, qui met l’accent pour la première fois sur la voie politique à suivre pour régler la crise, marque une étape importante sur la base de laquelle nous devons œuvrer », s’est félicité le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, en rendant un hommage appuyé à M. Kerry et au Ministre russe des affaires étrangères, M. Sergey Lavrov.

Par la résolution 2254 (2015), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité « avalise » les Déclarations de Vienne, dont l’objet est l’application intégrale du Communiqué de Genève du 30 juin 2012, « fondement d’une transition politique conduite et prise en main par les Syriens et visant à mettre fin au conflit syrien ».  C’est au peuple syrien qu’il appartient de décider de l’avenir de la Syrie, souligne le Conseil.

Un processus politique dirigé par les Syriens et facilité par l’ONU, indique la résolution 2254 (2015), doit mettre en place, « dans les six mois », « une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire », et arrêter un calendrier et les modalités d’une nouvelle constitution.  En vertu de cette constitution, des élections « libres et régulières » devraient se tenir, « dans les 18 mois », sous la supervision de l’ONU.

Pour le Conseil, transition politique et cessez-le-feu doivent avancer rapidement.  Un cessez-le-feu « s’étendant à tout le territoire syrien » devrait prendre effet dès que les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition « auront pris les premières mesures sur la voie d’une transition politique ».

Il revient aussi au Secrétaire général de prendre la direction, par l’intermédiaire de son Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, des efforts en faveur d’un cessez-le-feu.  Dans un délai de 60 jours, M. Ban Ki-moon devra faire rapport au Conseil sur la progression du processus politique et, d’ici un mois, lui présenter les options pour mettre en place un « mécanisme de communication » destiné à surveiller et vérifier le cessez-le-feu.

La résolution que le Conseil a adoptée aujourd’hui confirme par ailleurs le rôle qui revient au Groupe international d’appui pour la Syrie (GIAS), « principal mécanisme de facilitation des initiatives de l’ONU visant à parvenir à un règlement politique durable en Syrie » et qui s’est réuni ce matin même à New York, pour la troisième fois depuis le mois d’octobre.

« Après quatre ans et demi de conflit », a rappelé le Secrétaire d’État américain, « c’est la première fois que le Conseil de sécurité convient d’une feuille de route en vue d’un règlement politique du conflit », « qui n’offre pas un choix entre Bachar Al-Assad et Daech, mais entre la guerre et la paix ».

De son côté, le Ministre russe des affaires étrangères a estimé que les Déclarations sur l’issue des pourparlers multilatéraux concernant la Syrie, qui se sont tenus à Vienne les 30 octobre et 14 novembre 2015, ainsi que la résolution, adoptée cet après-midi, fournissent une « plateforme » permettant d’établir les conditions nécessaires à un règlement juste et durable du conflit syrien, « pour l’ensemble des parties prenantes ».

Rejetant les tentatives déployées, « depuis l’extérieur », pour changer le « destin du Président » syrien Bachar Al-Assad, le Chef de la diplomatie russe a espéré que l’Envoyé spécial de l’ONU pour la Syrie adopterait une « attitude impartiale » dans l’accompagnement des négociations entre parties syriennes et que le Conseil de sécurité, dans l’intérêt du peuple syrien, ne cèderait pas à la « rhétorique idéologique » et aux « ambitions politiques ».

Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères de la France, M. Laurent Fabius, a estimé que « tant que persiste la gouvernance actuelle de Bachar Al-Assad, une réconciliation véritable entre la population et l’État syrien est exclue », parlant ainsi d’une « réalité politique incontournable ».  Le Chef de la diplomatie française a par ailleurs constaté que le régime syrien n’avait pas encore manifesté sa volonté d’entrer dans une négociation sérieuse sur la base des termes définis, alors que l’opposition présente désormais un front uni, depuis la Conférence de Riyad, en Arabie saoudite, du 10 décembre.

Si Daech est une menace, c’est Bachar Al-Assad qui porte la responsabilité des souffrances en Syrie », a déclaré le Secrétaire d’État aux affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, M. Philip Hammond.  Il a, à son tour, tenu à rappeler que les participants à la Conférence de Riyad avaient réaffirmé l’importance du Communiqué de Genève, avec une mise à l’écart de Bachar Al-Assad, en vue de l’avènement d’une Syrie pluraliste.

Rejetant toute « ingérence étrangère », le représentant de la Syrie, M. Bachar Ja’afari, a blâmé, en revanche, les terroristes et « les pays qui les soutiennent » pour la situation catastrophique que connaît son pays depuis près de cinq ans.  Le Gouvernement syrien, a-t-il assuré, est prêt à mettre un terme aux combats si les groupes syriens armés renoncent aux armes.  « Ils seront pardonnés », a-t-il assuré, en précisant que des groupes terroristes comme Daech ou le Front el-Nosra seront exclus d’une telle amnistie.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que le conflit syrien avait débuté par des manifestations populaires pacifiques demandant un changement politique, avant de se retrouver rapidement miné par les divisions internes, régionales et internationales – y compris au sein de ce Conseil.  « Presque cinq ans plus tard, nous voilà devant un pays en ruines, ses habitants dispersés par millions à travers le monde, emporté par un tourbillon de radicalisme et de sectarisme qui remet en question la sécurité régionale et internationale », a-t-il déploré.  M. Ban a ainsi salué l’initiative essentielle du Groupe international d’appui pour la Syrie, en rendant un hommage particulier au « sens politique » du Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, et au Ministre russe des affaires étrangères, M. Sergey Lavrov.

Je me félicite également de la résolution que le Conseil de sécurité va adopter.  Cette résolution, qui met l’accent pour la première fois sur la voie politique à suivre pour régler la crise, marque une étape importante sur la base de laquelle nous devons œuvrer, a-t-il dit.

Lors de ses deux précédentes réunions, qui s’étaient déroulées à Vienne, le Groupe international d’appui pour la Syrie avait fait deux demandes importantes à l’Organisation des Nations Unies, a poursuivi le Secrétaire général.  « Tout d’abord, il a demandé de convoquer, en janvier 2016, des négociations officielles entre les représentants du Gouvernement de la Syrie et de l’opposition syrienne axées sur un processus de transition dirigé par les Syriens eux-mêmes.  Ensuite, il a demandé de déterminer –parallèlement– les besoins et modalités d’un cessez-le feu dans leur pays ».  Assurant que l’ONU était prête à entreprendre ces tâches importantes, le Secrétaire général s’est félicité de la réunion convoquée à Riyad, en Arabie saoudite, qui a rassemblé un large éventail de représentants de l’opposition syrienne.  Alors que le Gouvernement syrien et les représentants de l’opposition se préparent, l’ONU est prête à relancer les pourparlers intra-syriens sous les auspices de son Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, a précisé M. Ban. Comme l’indique le Communiqué de Genève du 30 juin 2012, les parties doivent garantir la participation pleine et effective des femmes à ces pourparlers.

Ce matin, M. Ban a exhorté le Groupe international d’appui pour la Syrie à exercer la pression nécessaire sur les parties syriennes pour qu’elles mettent immédiatement en œuvre un certain nombre de mesures de confiance.  Tout d’abord, a-t-il souligné, il faudrait mettre fin à l’utilisation d’armes frappant aveuglément des civils, y compris les barils d’explosifs, qui s’est poursuivie malgré la promesse du Gouvernement syrien de ne plus y recourir.  Il faudrait, ensuite, permettre un accès inconditionnel et sans entraves aux convois d’aide humanitaire, dont des dizaines de milliers de personnes dans les zones assiégées ont besoin.  Les attaques contre les hôpitaux et les écoles, a-t-il ajouté, doivent cesser et toutes les restrictions à l’acheminement de fournitures médicales et instruments chirurgicaux levées.  Enfin, a-t-il insisté, il faudrait libérer tous les détenus, des informations faisant état d’actes de torture et de conditions de détention atroces.

« Près de deux ans se sont écoulés depuis la Conférence de Genève II.  Les habitants de la Syrie ont assez souffert.  Je vous demande maintenant de faire preuve de vision et de leadership pour surmonter vos divergences.  Une occasion fugace pour la paix a émergé; votre devoir est de la saisir », a-t-il dit avant de conclure.

M. JOHN KERRY, Secrétaire d’État des États-Unis, a remercié les quatre autres membres permanents de ce Conseil qui ont œuvré à l’élaboration de ce projet de résolution.  En adoptant la résolution 2254 (2015), le Conseil adresse un message aux parties selon lequel le moment est venu de mettre fin aux meurtres et aux souffrances des Syriens, a-t-il dit.  Après quatre ans et demi de conflit, a-t-il rappelé, c’est la première fois que le Conseil a convenu d’une feuille de route en vue d’un règlement du conflit.  M. Kerry a affirmé qu’en raison du conflit, un Syrien sur 20 a été tué et blessé et un sur 5 a fui son pays.  « Nous devons mettre fin au sang versé », a-t-il insisté.  Le Président Obama, a-t-il ensuite indiqué, a fixé trois objectifs, le premier étant de soutenir les pays amis afin qu’ils ne soient pas gagnés par la guerre civile syrienne.  C’est pourquoi nous leur apportons une aide humanitaire, a-t-il expliqué.

Le second objectif est de vaincre Daech, a poursuivi le Secrétaire d’État américain, qui a souligné les efforts de la coalition internationale contre ce groupe, en particulier en Iraq, où les efforts ont été intensifiés.  Les bombardements ont permis de couper les lignes d’approvisionnement de Daech autour de Mossul, a-t-il assuré, en ajoutant que la coalition aidait ses partenaires le long de la frontière syro-turque.  M. Kerry a mentionné la résolution 2253 (2015), adoptée hier, qui vise à tarir les ressources financières de Daech.  Il a ensuite souligné l’importance cruciale d’un processus politique en Syrie, « qui n’offre pas un choix entre Assad et Daech, mais entre la guerre et la paix ».

Le Secrétaire d’État américain a souligné que le règlement politique en Syrie devrait se baser sur le Communiqué de Genève du 30 juin 2012 et la résolution que le Conseil vient d’adopter.  Estimant que des progrès importants ont été accomplis, il a rappelé que les membres du Groupe international d’appui pour la Syrie se sont mis d’accord pour mettre un terme au bain de sang et aider les Syriens à reconstruire leur pays.  Il s’est également félicité de l’unité à laquelle les membres de l’opposition syrienne sont parvenus à Ryad.  M. Kerry a expliqué que l’objectif des pourparlers inter-syriens sera de mettre en place un gouvernement non sectaire, crédible et inclusif en vue de la tenue d’élections  dans les 18 mois.  Il a affirmé que le processus de Vienne avait abouti à l’idée d’un cessez le feu et à la nécessité de faire émerger une nouvelle Syrie, « dirigée par les Syriens et pour les Syriens ».

M. Kerry a déclaré que Daech, le Front el-Nosra, et d’autres groupes  terroristes qui seront désignés plus tard ne devront pas bénéficier du cessez-le-feu, avant de constater le degré d’unité sans précédent sur la nécessité de vaincre Daech.  « Des divergences subsistent sur le sort d’Assad », a-t-il reconnu, avant d’ajouter que le processus d’un règlement politique en Syrie devrait être façonné par les Syriens eux-mêmes et non pas imposé.  Il a affirmé que tout doit être fait pour assurer le succès des pourparlers inter-syriens et garantir la participation de tous les Syriens.  « Je sais quelles atrocités ont été commises et continuent d’être commises en Syrie », a affirmé M. Kerry.  C’est pourquoi, il est essentiel que Daech ne contrôle pas la Syrie.  Les membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ont convenu qu’Assad n’est plus crédible et ne peut plus gouverner la Syrie, a affirmé le Secrétaire d’État, pour qui « ce n’est pas une question idéologique mais une question de réalité ».  Le peuple syrien doit pouvoir se mettre d’accord sur un autre choix, a-t-il affirmé.

Enfin, M. Kerry s’est félicité que le Conseil ait surmonté sa paralysie sur le dossier syrien, en s’accordant sur un plan d’action.  Le Conseil souscrit aux éléments du Communiqué de Genève, à la mise en place d’un organe de transition et au déroulement d’élections transparentes, a-t-il assuré.  « Mettons fin à la guerre et faisons en sorte que les Syriens puissent rentrer chez eux », a conclu le Secrétaire d’État américain.

M. SERGEY LAVROV, Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a rappelé que la réunion du Groupe international d’appui pour la Syrie avait confirmé l’attachement de toutes les parties au principe d’un processus de paix en Syrie.  Les Déclarations de Vienne sur l’issue des pourparlers multilatéraux sur la Syrie, qui se sont tenus à Vienne les 30 octobre 2015 et 14 novembre 2015, ainsi que la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité, fournissent, selon lui, une plateforme permettant d’établir les conditions nécessaires à un règlement juste et durable du conflit syrien, « pour l’ensemble des parties prenantes ».  Seul un dialogue intersyrien inclusif pourra mettre fin aux souffrances du peuple syrien, a-t-il assuré.  Appelant de ses vœux la formation d’un gouvernement « séculier » et « multiconfessionnel », le Chef de la diplomatie russe a rejeté les tentatives déployées, selon lui, « depuis l’extérieur », pour changer le « destin du Président » Bachar Al-Assad.

Pour la Russie, les terroristes n’ont pas leur place à la table des négociations.  M. Lavrov a estimé que la « solution » envisagée aujourd’hui devrait ouvrir la voie à un « large front antiterroriste », auquel participeraient aussi les rebelles kurdes et l’opposition patriotique syrienne, sans oublier les « forces aériennes russes ».  La lutte contre le terrorisme doit être menée sans relâche, que ce soit en Syrie ou ailleurs, en se gardant de faire des distinctions entre « bons » et « mauvais » terroristes, a prévenu M. Lavrov.  En outre, l’aide humanitaire doit se conformer aux principes directeurs énoncés dans les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Il est important que  la résolution 2254 (2015) réaffirme la nécessité de respecter la souveraineté de la Syrie et de placer sous la supervision du Conseil les résultats obtenus dans la mise en œuvre du Communiqué de Genève, a dit M. Lavrov.

Pour sa délégation, la résolution que vient d’adopter le Conseil renforce les Déclarations de Vienne et le Secrétaire général et son Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, auront une contribution déterminante à jouer dans l’accompagnement du processus de négociations.  Le Ministre a espéré que l’Envoyé spécial et son équipe auront une « attitude impartiale à cet égard ».  La Fédération de Russie est prête –avec les États-Unis et les Nations Unies– à convoquer une autre réunion afin de définir les futures mesures à prendre, a assuré M. Lavrov.  À l’approche de ces pourparlers, il a demandé à tous les autres membres du Conseil de sécurité de ne pas céder à la « rhétorique idéologique » et de « mettre de côté les ambitions politiques » pour servir les intérêts du peuple syrien.  

M. NASSER JUDEH, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Jordanie, a souligné l’importance de la présente réunion en vue d’apporter un règlement politique à la crise syrienne.  La résolution 2254 (2015) que le Conseil de sécurité vient d’adopter est historique, a-t-il dit.  La Jordanie, a-t-il affirmé, a facilité le processus de négociation entre les membres du Groupe international d’appui pour la Syrie en vue d’identifier les groupes susceptibles d’être qualifiés de terroristes.  Nous sommes parvenus à un consensus sur certains groupes terroristes, a-t-il dit, en reconnaissant qu’il subsistait des désaccords sur certains autres groupes.

La seule solution à la crise syrienne est politique, a-t-il insisté, avant de préciser que c’était le seul moyen pour défendre l’intégrité de la Syrie et vaincre le terrorisme.  Toute solution politique globale, a-t-il rappelé, devra être approuvée par tous les Syriens.  La résolution adoptée aujourd’hui donne un nouvel élan pour mettre en place un nouveau contexte politique  sur la base du Communiqué de Genève, a-t-il affirmé.  Le Ministre a souligné qu’il était nécessaire de lutter contre le terrorisme qui, selon lui, dénature l’islam.  « Ceux qui commettent des crimes au nom de l’islam n’en font pas partie, a-t-il dit. »

M. Judeh a invité toutes les parties à consentir les sacrifices nécessaires pour la paix en Syrie, tout en appelant le Conseil à éliminer les obstacles qui pourraient se dresser.  Soulignant les dangers de l’absence d’une vision politique, il a exhorté la communauté internationale à intensifier ses efforts.  « Mon pays a accueilli 1 400 000 réfugiés syriens », a-t-il dit.  Cela représente cependant un fardeau considérable que la Jordanie devrait pouvoir partager avec la communauté internationale.  « Nous avons aujourd’hui une possibilité réelle d’aboutir à une solution politique qui permette à tous les Syriens de réaliser leurs aspirations à une nouvelle réalité », a assuré le Ministre, convaincu que la lutte contre le terrorisme en sera grandement facilitée.

« En Syrie, et pour la Syrie, il y a urgence », a déclaré M. LAURENT FABIUS, Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France.  Il y a urgence à résoudre cette crise qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales bien au-delà de la Syrie.  Dans ce contexte, a-t-il précisé, le texte qui vient d’être adopté est une résolution « feuille de route ».

Pour M. Fabius, la conférence, organisée récemment à Riyad, par l’Arabie saoudite a été un succès parce que l’opposition syrienne a su répondre en s’unissant.  « Nous avons là un interlocuteur, il se réfère au Communiqué de Genève du 30 juin 2012, et il ne nous appartient pas de nous substituer à ce choix », a-t-il dit.  À ce stade, toutefois, il a constaté que le régime syrien n’avait encore montré aucune volonté d’entrer dans une négociation sérieuse sur la base des termes définis.

« Tant que persiste la gouvernance actuelle de Bachar Al-Assad, une réconciliation véritable entre la population et l’État syrien est exclue », a insisté le Ministre, en parlant d’une « réalité politique incontournable ».  Il a estimé que la responsabilité du Conseil consistait à rechercher sans délai, en mettant de côté les divergences, à préciser la séquence politique et les modalités d’un cessez-le-feu national, viable et vérifiable.

Pour la France, les discussions intersyriennes ne pourront aboutir que si le cadre politique crédible défini par les Communiqués de Genève et de Vienne est effectivement construit.  Il repose sur plusieurs principes: la mise en place d’une transition effective; une réforme des institutions; des garanties sur le départ de Bachar Al-Assad « qui s’impose pour des raisons non seulement morales, mais d’efficacité ».

Afin que le cessez-le–feu puisse se maintenir dans la durée, M. Fabius a vu au moins trois conditions.  D’abord, le cessez-le-feu doit accompagner la transition et non la précéder.  Ensuite, il faut le préparer par des mesures humanitaires immédiates destinées à soulager les populations et à crédibiliser le processus politique.  Enfin, la surveillance du cessez-le-feu sera « une tâche ardue mais nécessaire ».

M. WANG YI, Ministre des affaires étrangères de la Chine, s’est félicité de l’adoption par le Conseil de la résolution, en soulignant que le consensus devrait maintenant se traduire en actes.  La communauté internationale doit donc faciliter le règlement politique de la crise en mettant le processus politique sur la bonne voie.  « Il n’y aura pas de solution militaire à ce conflit », a-t-il assuré.  Le Chef de la diplomatie chinoise a estimé que les pays ayant une influence sur les parties au conflit doivent convaincre celles-ci de conclure un cessez-le-feu.  Mais la transition doit être mise au point par les Syriens eux-mêmes, a fait remarquer M. Wang, avant de rappeler que les États Membres de l’ONU ont pour tâche de créer les conditions propices à une telle transition.  Depuis le début de la crise, la Chine s’est toujours refusée à des « objectifs égoïstes », en s’efforçant de faire respecter les intérêts fondamentaux des Syriens et des pays la région, dans le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies.

M. PHILIP HAMMOND, Secrétaire d’État pour les affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, a affirmé qu’il était encore trop tôt pour prédire la fin de la guerre en Syrie.  Il a déploré le manque d’unité du Conseil sur le dossier syrien par le passé, malgré quelques résolutions utiles insuffisamment appliquées.  « Nous avons tous échoué en Syrie », a-t-il dit, en faisant remarquer que les plus grands perdants étaient les Syriens.  Il a rappelé le but poursuivi par les membres du Groupe international d’appui pour la Syrie de s’accorder sur un règlement politique et de vaincre le terrorisme.  Il a souligné la gravité de la situation humanitaire en Syrie, avant de déplorer que les bombardements continuent de semer la terreur.  « Si Daech est une menace, c’est Bachar Al-Assad qui porte la responsabilité des souffrances en Syrie », a-t-il dit.  M. Hammond a indiqué que les participants des réunions qui se sont tenues à Ryad avaient réaffirmé l’importance du Communiqué de Genève, avec une mise à l’écart de Bachar Al-Assad, en vue de l’avènement d’une Syrie pluraliste.  Le Groupe international d’appui pour la Syrie peut aider ce Conseil à définir qui sont les groupes terroristes, a-t-il dit, en reconnaissant qu’il faudrait du temps pour identifier les groupes qui pourront s’engager dans un processus politique.  M. Hammond a ensuite souligné la nécessité absolue de parvenir à un cessez-le-feu sous l’égide de l’ONU.

Les parties doivent pouvoir avoir confiance dans les résultats qui seront obtenus, sinon le cessez-le-feu échouera, a-t-il prévenu.  Il a ainsi appelé toutes les parties à prendre des mesures de confiance en vue de mettre en place le cessez-le-feu.  Les attaques contre les civils doivent cesser, a-t-il dit, avant de plaider pour un acheminement sans entrave de l’aide humanitaire.  Les Syriens doivent pouvoir constater des changements concrets dans leur vie afin que le processus politique ait une chance, a affirmé le Secrétaire d’État pour les affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni.

La résolution d’aujourd’hui réaffirme l’importance du Communiqué de Genève et l’instauration d’un nouvel organe de transition représentant tous les Syriens. « Cela implique le départ d’Al-Assad pour des raison morales mais aussi pratiques », a-t-il dit, en précisant qu’avec l’actuel Président syrien, la réconciliation sera impossible.  Il est crucial, a-t-il souligné, de mettre un terme à la guerre civile pour vaincre les groupes terroristes.  Ces derniers ne doivent pas bénéficier du cessez-le-feu, a-t-il dit.  L’une des tâches de l’organe de transition précité, a-t-il précisé, sera de lutter contre les groupes terroristes.

« Il est également essentiel que les pays qui prétendent combattre Daech le fassent réellement et ne frappent pas les groupes de l’opposition modérée », a-t-il averti.  L’affaiblissement de ces groupes à la suite des récents bombardements a renforcé l’emprise de Daech, ce qui va à l’encontre de nos objectifs, a-t-il fait observer.  Enfin, M. Hammond a souligné la nécessité d’œuvrer à la reconstruction du pays.  Le Royaume-Uni, qui a promis 1,5 milliard de dollars, va bientôt accueillir une conférence à ce sujet, a-t-il annoncé.

Estimant que le chemin à parcourir était encore long, le Secrétaire d’État pour les affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni a affirmé que l’ONU aura besoin du Groupe international d’appui pour la Syrie et appelé les dirigeants syriens de toutes confessions à prendre les décisions qui s’imposent pour le bien de leur peuple.

M. MANUEL DOMINGOS AUGUSTO, Secrétaire d’État aux affaires extérieures de l’Angola, a encouragé toutes les parties concernées à respecter les dispositions de cette résolution, dans le respect de la Charte des Nations Unies.  Sa délégation, a-t-il dit, a souvent exprimé sa « déception » devant le « manque de volonté politique » pour parvenir à une solution politique au conflit syrien, qui a déjà fait tant de victimes innocentes.  Les attaques terroristes récentes perpétrées à Paris, Bamako et ailleurs, a relevé le Secrétaire d’État, ont changé la donne, en faisant comprendre à la communauté internationale dans son ensemble les conséquences que peuvent avoir le conflit syrien.  Se félicitant ensuite des résultats engrangés à Vienne pour promouvoir un processus politique, le représentant a salué la proposition de l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, de débuter des pourparlers de paix en janvier 2016.  « Une des questions les plus urgentes est de mettre maintenant un terme à la violence », a souligné l’Angola, pour qui il faut également répondre à la catastrophe humanitaire et créer les conditions nécessaires au retour des réfugiés et des personnes déplacées.  Le Secrétaire d’État a réitéré, en conclusion, le soutien de son pays au Communiqué de Genève du 30 juin 2012, avant de rappeler que plus la communauté internationale est divisée, plus les terroristes en tirent parti pour renforcer leur emprise sur les populations de la région.

M. IGNACIO YBÁÑEZ, Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Espagne, a estimé que l’adoption à l’unanimité de la résolution 2254 (2015) représentait une opportunité pour aborder par le dialogue la crise syrienne.  Malheureusement, ce texte arrive trop tard pour les 250 000 Syriens qui ont perdu la vie au cours des cinq dernières années, a-t-il regretté.  La guerre en Syrie a déclenché l’escalade de Daech qui menace aujourd’hui la communauté internationale.  Pour le Ministre  adjoint des affaires étrangères, un cessez-le-feu en Syrie doit permettre de se concentrer sur la solution politique au conflit, tout en poursuivant la lutte contre le terrorisme.

Au cours des prochains mois, a annoncé le représentant, l’Espagne continuera de participer activement à la coalition contre Daech, dans différents domaines, y compris la formation de Forces de sécurité iraquiennes.  Une fois encore, il a salué la résolution 2254 (2015) qui affirme le rôle central de l’ONU et du Conseil de sécurité, celui-ci ne pouvant pas « rester les bras croisés face à un conflit de cette ampleur ».  Il a notamment appuyé les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura.  L’Espagne, a-t-il dit, souhaite la mise en œuvre rapide de mesures de confiance et la cessation immédiate des attaques indiscriminées contre la population civile et, en particulier, l’emploi de barils d’explosifs.

En conclusion, le Ministre adjoint des affaires étrangères a compté sur l’appui de tous les membres du Conseil pour adopter le projet de résolution sur l’aide humanitaire en Syrie que l’Espagne, en coopération avec la Jordanie et la Nouvelle-Zélande, présentera au Conseil de sécurité la semaine prochaine.    

M. ANDRIUS KRIVAS, Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a salué une étape importante réalisée avec l’adoption de la résolution pour résoudre un des conflits les plus brutaux de ce siècle.  Jusqu’à ce jour, la population continue de souffrir des atrocités commises par des groupes terroristes comme « Daech » mais aussi par le régime de Bachar Al-Assad qui s’est livré à de nombreux crimes contre son propre peuple.  Comme Bachar Al-Assad fait partie du problème, il ne saurait représenter la solution, a estimé le Ministre.  Ceux qui ont commis des atrocités, des abus et des violations graves des droits de l’homme et des crimes contre l’humanité devraient être traduits en justice.  Le Ministre a réclamé une cessation immédiate des hostilités en Syrie car, a-t-il insisté, il est urgent de mettre fin à ce conflit sanglant.  C’est, a-t-il dit, une obligation morale.

À ce stade, cette étape politique est fragile et encore réversible: une réelle avancée exige un engagement à long terme, du courage et la volonté de toutes les parties au conflit de parvenir à un compromis.  Après tant d’années, il n’y aura pas de vainqueur mais il y a beaucoup à gagner en mettant fin immédiatement aux effusions de sang et en préservant l’intégrité et la souveraineté de l’État syrien, a poursuivi le Ministre en se félicitant de la récente rencontre avec des représentants de l’opposition à Riyad, en Arabie saoudite.  Les Syriens vont avoir besoin de nous, a-t-il lancé aux autres membres du Conseil.  Il faudrait poursuivre le processus de paix et chercher une solution en mettant de côté les vues et intérêts de chacun.  Il a également demandé d’adopter une stratégie globale pour la transition qui tienne compte du retour volontaire et sûr des personnes déplacées dans leur foyer.

Même avec une transition politique engagée, Daech constituera toujours une menace à la paix et la sécurité dans la région et au-delà, a prévenu le Ministre.  C’est pourquoi, en marge des combats, il faudrait se livrer à une bataille difficile contre une « idéologie empoisonnée ».  Ce combat doit être mené par les musulmans eux-mêmes qui en sont, a-t-il rappelé, les premières victimes.  Pour éviter de nouvelles fragmentations de la population ou créer de nouvelles zones de conflits, il est indispensable que le peuple syrien, en particulier les femmes, prenne en main l’avenir du pays.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré que le conflit syrien continuait d’être caractérisé par des violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire, perpétrées de part et d’autre.  Après avoir condamné les « terroristes », la représentante a réitéré la condamnation, par son gouvernement, de l’utilisation de barils d’explosifs, en souhaitant que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes.  La Malaisie s’est également déclarée préoccupée par les difficultés rencontrées dans l’acheminement de l’aide humanitaire auprès des populations syriennes en détresse.  Évoquant ensuite le processus politique, Mme Adnin a indiqué qu’« aucun effort de persuasion, aucune pression » ne serait couronné de succès sans le consentement du peuple syrien.  Assurant qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit, elle a demandé au Secrétaire général et à son Envoyé spécial de n’épargner aucun effort pour convenir de la tenue de pourparlers début janvier et souhaité que soit pleinement mise en œuvre la résolution 2254 (2015).

Mme JOY OGWU (Nigéria) a estimé que la communauté internationale n’avait pas d’autre choix que de vaincre le terrorisme.  Les parties syriennes doivent accepter sans délai un cessez-le-feu, a-t-elle dit, en précisant que ce cessez-le-feu était un premier pas sur la voie d’un règlement politique du conflit.  La représentante a souligné le rôle crucial joué par le Groupe international d’appui pour la Syrie en vue d’un règlement politique du conflit, dirigé par les Syriens eux-mêmes, sur la base du Communiqué de Genève du 30 juin 2012.  En conclusion, elle a estimé que la résolution 2254 (2015) que le Conseil de sécurité vient d’adopter était une feuille de route claire.  Avant de conclure, elle a appelé les parties belligérantes à l’appliquer.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution 2254 (2015), malgré le peu de temps dont elle a disposé pour en prendre connaissance.  « La solution au conflit armé en Syrie, qui résulte des actions criminelles de groupes terroristes, est politique, pacifique et négociée », a-t-il précisé.  Le délégué a salué la volonté politique des acteurs et les efforts déployés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura, pour parvenir à une paix solide et durable en Syrie.

Le Venezuela, a déclaré le représentant, considère que le Gouvernement légitime du Président al-Assad est l’un des acteurs essentiels de l’équation politique pour résoudre le conflit.  « Ignorer ce fait ne peut que condamner à l’échec le processus de paix », a-t-il prévenu.  Les groupes de l’opposition doivent être bien conscients qu’ils doivent s’asseoir à la table des négociations avec les autorités syriennes dans un esprit constructif.  Rappelant que le Gouvernement syrien livrait « une lutte sans merci » contre les organisations terroristes comme l’EIIL et le Front el-Nosra, il a appelé au renforcement de la coopération internationale dans ce combat.    

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a estimé que la réponse cruelle du Président syrien, M. Bachar Al-Assad, aux protestations pacifiques, et ses violations du droit international humanitaire, avaient aggravé le terrorisme et l’extrémisme dans le pays, ouvrant ainsi la voie aux combattants terroristes étrangers.  Il a aussi relevé que le Conseil de sécurité devrait également partager la responsabilité de ce qui se passe en Syrie.  Ce qui s’y déroule souligne l’importance de prévenir les conflits, a-t-il dit, en invitant le Conseil à faire preuve d’unité sur la question.  Il a ensuite déclaré que ceux qui sont impliqués militairement en Syrie doivent comprendre qu’aucune partie ne peut gagner par les armes. 

Les belligérants de l’intérieur du pays, ainsi que les acteurs internationaux impliqués dans la crise, « doivent accepter que les solutions politiques signifient les compromis politiques », a estimé M. Van Bohemen.  « Une solution politique est nécessaire, même si elle n’est pas parfaite », a-t-il fait observer.  Le délégué a en outre plaidé pour un cessez-le-feu général.  Il a aussi souhaité que les actions militaires soient exclusivement orientées vers Daech, le Front el-Nosra, et tout autre groupe terroriste.  Par ailleurs, il a souligné que le sort du Président Bachar Al-Assad doit être décidé à travers un processus intra-syrien.  Il a aussi dit que la Nouvelle-Zélande encourageait une transition politique qui soit inclusive, représentative et qui permette de soutenir les populations du pays.  Il a, enfin, appelé le Conseil de sécurité à renouveler le mandat relatif à l’assistance humanitaire transfrontalière afin d’aider des millions de personnes qui sont dans le besoin du fait de la crise syrienne.

M. CRISTIAN BARROS MELET (Chili) a espéré que la résolution 2254 (2015) contribuera au cessez-le-feu et au lancement d’un processus de négociations formelles en vue de trouver un accord politique durable en Syrie.  Il a recommandé de surmonter, maintenant, les divergences et de trouver un terrain d’entente.  Le Chili recommande d’assurer la participation inclusive de tous les acteurs syriens disposés à trouver une solution politique.  Le Communiqué de Genève du 30 juin 2012 est clair, a rappelé M. Barros: « il doit s’agir d’un processus politique dirigé par les Syriens eux-mêmes ». 

À cet égard, toute solution politique doit préserver l’indépendance, la souveraineté nationale, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie.  M. Barros Melet a été d’avis que les institutions étatiques devraient rester intactes pour éviter un effondrement qui aurait des conséquences catastrophiques pour la population civile.  S’il faut combattre de manière unie le terrorisme, a-t-il ajouté, il faut veiller à ce que le terrorisme n’arrête pas le processus politique.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a estimé qu’il était grand temps pour le Conseil de sécurité de faire le bilan de son action sur la situation en Syrie.  Malgré la présentation de plusieurs textes par le passé, force est de constater que les violences et les destructions se poursuivent, a regretté le représentant.  La communauté internationale ne doit pas, cependant, baisser les bras et faire, au contraire, « prévaloir la force de la raison plutôt que la raison de la force », a-t-il déclaré.  Seul un processus politique, a estimé M. Cherif, est à même de mettre un terme au conflit, « qui a fait 250 000 morts, dont 12 000 enfants ».  Se félicitant de la tenue à New York de la réunion du GIAS, le représentant a souhaité que la dynamique créée par les réunions de Vienne et de celle d’aujourd’hui permette de surmonter les points de divergence et de rétablir la paix en Syrie, dans le respect de l’unité, de la souveraineté et de l’indépendance du pays.  Le représentant a encouragé les parties à faire preuve de bonne foi et à s’engager dans des négociations sans conditions préalables.  La poursuite de la guerre offre un terreau fertile au terrorisme et risque de déstabiliser une région déjà secouée par plusieurs crises, « les unes aussi graves que les autres ».

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a demandé que la situation dans son pays soit interprétée de façon correcte et que la lutte contre le terrorisme se fasse conformément au droit.  Le Gouvernement syrien, a-t-il assuré, est toujours prêt à considérer toute initiative ou tout désir sérieux de l’aider à surmonter la crise actuelle, à condition que les Syriens seuls fassent leur choix, sans ingérence étrangère.

Il a fait remarquer que « certains pays réaffirment la souveraineté de la Syrie au Conseil de sécurité, mais la violent sur place en appuyant des groupes terroristes, en bombardant des infrastructures ou en imposant des sanctions unilatérales au peuple syrien ».  Tous les efforts entrepris aujourd’hui doivent l’être en coopération avec le Gouvernement syrien, a-t-il insisté.

Le représentant a regretté que « les pays qui ont une influence directe sur certaines parties sapent la solution politique ».  Pour lui, le succès du processus politique dépend d’une lutte commune solidaire contre le terrorisme. Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 2254 (2015) et salué les efforts déployés par la Russie, à cet égard, pour introduire une nouvelle dimension dans le texte.  Il a également espéré que la résolution 2253 (2015) sur le financement du terrorisme, adoptée hier, permettra de combler les lacunes existantes.  « Le rétablissement de la paix et de la sécurité en Syrie exige que nous traitions immédiatement de la menace du terrorisme », a ajouté M. Ja’afari

En outre, a-t-il déclaré, le Gouvernement syrien est prêt à mettre un terme aux combats pour rétablir la réconciliation, l’unité et la normalité, si les groupes syriens armés renoncent aux armes.  « Ils seront pardonnés », a-t-il affirmé.  Par contre, le Gouvernement syrien, a-t-il assuré, n’aura jamais de dialogue avec les groupes terroristes comme l’EIIL ou le Front el-Nosra.

En conclusion, le représentant a dénoncé « des contradictions flagrantes » dans les déclarations faites par certains intervenants.  Il a réitéré que le peuple syrien devrait décider seul de son avenir.  Des délégations s’opposent aux dispositions du texte « avant même que l’encre ne soit séché », a-t-il fait remarquer.

Texte du projet de résolution (S/2015/996)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2042 (2012), 2043 (2012), 2118 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2170 (2014), 2175 (2014), 2178 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2235 (2015) et 2249 (2015), et les déclarations présidentielles des 3 août 2011 (S/PRST/2011/16), 21 mars 2012 (S/PRST/2012/6), 5 avril 2012 (S/PRST/2012/10), 2 octobre 2013 (S/PRST/2013/15), 24 avril 2015 (S/PRST/2015/10) et 17 août 2015 (S/PRST/2015/15),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne, et aux buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Se déclarant extrêmement préoccupé par les souffrances que continue d’endurer le peuple syrien, la situation humanitaire terrible, qui continue de se détériorer, la poursuite d’un conflit qui demeure caractérisé par une violence brutale, les conséquences néfastes du terrorisme et l’idéologie extrémiste violente qui le nourrit, l’effet déstabilisateur que la crise exerce sur la région et au-delà, y compris l’augmentation du nombre de terroristes que les combats attirent en Syrie, les dégâts matériels que subit le pays et la montée du sectarisme, et soulignant que cette situation continuera de s’aggraver en l’absence de règlement politique,

Rappelant qu’il a exigé que toutes les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment les membres des communautés ethniques et des groupes religieux et confessionnels, et souligne, à cet égard, que la responsabilité de protéger la population incombe au premier chef aux autorités syriennes;

Réaffirmant que le seul moyen de régler durablement la crise syrienne est un processus politique ouvert, conduit par les Syriens, répondant aux aspirations légitimes du peuple syrien et mené dans la perspective de l’application intégrale des dispositions du Communiqué de Genève du 30 juin 2012, approuvé dans la résolution 2118 (2013), notamment la mise en place d’une autorité de transition dotée des pleins pouvoirs exécutifs, formée sur la base du consentement mutuel et dans des conditions propres à assurer la continuité des institutions de l’État,

Appuyant, à cet égard, les initiatives diplomatiques qu’entreprend le Groupe international d’appui pour la Syrie (GIAS) pour aider à mettre un terme au conflit syrien,

Se félicitant que le GIAS soit déterminé, comme il est indiqué dans la Déclaration conjointe sur l’issue des pourparlers multilatéraux sur la Syrie qui se sont tenus à Vienne le 30 octobre 2015 et dans la Déclaration du GIAS en date du 14 novembre 2015 (ci-après « les Déclarations de Vienne »), à assurer une transition politique conduite par les Syriens et prise en main par eux, fondée sur l’ensemble des dispositions du Communiqué de Genève, et soulignant que toutes les parties syriennes doivent d’urgence s’employer diligemment, dans un esprit constructif, à atteindre cet objectif,

Exhortant toutes les parties au processus politique mené sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies à se conformer aux principes définis par le GIAS, notamment le respect de l’unité, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et du caractère non sectaire de la Syrie et la nécessité d’assurer la continuité des institutions de l’État, de protéger les droits de tous les Syriens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse, et de garantir l’accès humanitaire dans tout le pays,

Souhaitant la participation effective des femmes au processus politique mené pour la Syrie sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,

Ayant à l’esprit l’objectif consistant à réunir l’éventail le plus large possible d’éléments de l’opposition, choisis par les Syriens, afin qu’ils décident de ceux qui les représenteront dans les négociations et définissent leurs positions de sorte que le processus politique puisse commencer, prenant note des réunions qui se sont tenues à Moscou et au Caire et des autres initiatives allant dans le même sens, et notant en particulier l’utilité de la réunion qui s’est tenue à Riyad du 9 au 11 décembre 2015, dont l’issue a contribué à la préparation des négociations sur un règlement politique du conflit devant se tenir sous les auspices de l’ONU, conformément au Communiqué de Genève et aux Déclarations de Vienne, et attendant avec intérêt que l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie mène à bonne fin les démarches nécessaires à cette fin,

      1. Confirme à nouveau qu’il souscrit au Communiqué de Genève du 30 juin 2012, avalise les Déclarations de Vienne, ayant pour objet l’application intégrale du Communiqué de Genève, fondement d’une transition politique conduite et prise en main par les Syriens et visant à mettre fin au conflit syrien, et souligne que c’est au peuple syrien qu’il appartient de décider de l’avenir de la Syrie;

      2. Prie le Secrétaire général de réunir, en usant de ses bons offices ou de ceux de son Envoyé spécial pour la Syrie, les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition pour qu’ils engagent d’urgence des négociations officielles sur un processus de transition politique, en visant le début du mois de janvier 2016 pour le début des pourparlers, conformément au Communiqué de Genève et comme indiqué dans la Déclaration du Groupe international d’appui pour la Syrie du 14 novembre 2015, en vue d’un règlement politique durable de la crise;

      3. Confirme le rôle qui revient au GIAS, principal mécanisme de facilitation des initiatives de l’ONU visant à parvenir à un règlement politique durable en Syrie;

      4. Appuie, à cet égard, un processus politique dirigé par les Syriens et facilité par l’Organisation des Nations Unies, qui mette en place, dans les six mois, une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire, et arrête un calendrier et des modalités pour l’élaboration d’une nouvelle constitution, et se dit favorable à la tenue, dans les 18 mois, d’élections libres et régulières, conformément à la nouvelle constitution, qui seraient conduites sous la supervision de l’ONU, à la satisfaction de la gouvernance et conformément aux normes internationales les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité, et auxquelles pourraient participer tous les Syriens, y compris de la diaspora, qui en ont le droit, comme prévu dans la Déclaration du Groupe international d’appui pour la Syrie du 14 novembre 2015;

      5. Est conscient du lien étroit existant entre un cessez-le-feu et un processus politique mené en parallèle, conformément au Communiqué de Genève de 2012, considère que les deux initiatives doivent avancer rapidement et, à cet égard, se dit favorable à un cessez-le-feu s’étendant à tout le territoire syrien, auquel le Groupe international d’appui pour la Syrie est convenu d’apporter son soutien et dont il s’est engagé à faciliter l’application, qui prenne effet aussitôt que les représentants du Gouvernement syrien et de l’opposition auront pris les premières mesures sur la voie d’une transition politique sous les auspices de l’ONU, sur la base du Communiqué de Genève, comme indiqué dans la Déclaration du 14 novembre 2015, et les engage à le faire d’urgence.

      6. Prie le Secrétaire général de prendre la direction, par l’intermédiaire du bureau de son Envoyé spécial et en consultation avec les parties intéressées, des efforts visant à arrêter les modalités et les conditions d’un cessez-le-feu, ainsi que de continuer à planifier l’appui à l’application du cessez-le-feu, et exhorte les États Membres, en particulier les membres du Groupe international d’appui pour la Syrie, à soutenir et à accélérer tous les efforts visant à parvenir à un cessez-le-feu, notamment en pressant toutes les parties intéressées de conclure un tel cessez-le-feu et de le respecter;

      7. Souligne qu’il faudra surveiller et vérifier le cessez-le-feu et mettre en place un mécanisme de communication des informations, prie le Secrétaire général de lui indiquer, au plus vite et au plus tard un mois après l’adoption de la présente résolution, les options possibles pour un tel mécanisme, et encourage les États Membres, notamment les membres du Conseil de sécurité, à apporter leur appui, en particulier sous forme d’expertise et en nature, à un tel mécanisme.

      8. Demande aux États Membres, comme il l’a déjà fait dans sa résolution 2249 (2015), de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme commis en particulier par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), ainsi que par le Front el-Nosra et tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida ou à l’EIIL, ainsi que les autres groupes terroristes qu’il a désignés comme tels ou qui pourraient par la suite être considérés comme tels par le Groupe international d’appui pour la Syrie et qualifiés comme tels par lui, conformément à la Déclaration du Groupe en date du 14 novembre 2015, et d’éliminer le sanctuaire qu’ils ont créé sur une grande partie des territoires de la Syrie, et note que le cessez-le-feu susmentionné ne s’appliquera pas aux actions offensives ou défensives dirigées contre ces individus, groupes, entreprises et entités, comme l’indique la Déclaration du Groupe en date du 14 novembre 2015;

      9. Se félicite de l’action que le Gouvernement jordanien a menée pour aider à définir une position commune au sein du Groupe international d’appui pour la Syrie au sujet des personnes et des groupes susceptibles d’être qualifiés de terroristes et examinera sans tarder la recommandation formulée par le Groupe aux fins de la détermination des groupes terroristes;

      10.  Souligne qu’il faut que toutes les parties en Syrie prennent des mesures de confiance pour contribuer à assurer la viabilité d’un processus politique et d’un cessez-le-feu durable, et demande à tous les États d’user de leur influence auprès du Gouvernement et de l’opposition syriens afin de promouvoir le processus de paix, les mesures de confiance et les démarches en faveur d’un cessez-le-feu;

      11.  Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dès que possible, mais au plus tard un mois après l’adoption de la présente résolution, sur de nouvelles mesures de confiance envisageables;

      12.  Demande aux parties d’autoriser immédiatement les organismes humanitaires à accéder rapidement, en toute sécurité et sans entrave, dans l’ensemble de la Syrie, et par les voies les plus directes, à toutes les personnes dans le besoin, en particulier dans toutes les zones assiégées et difficiles d’accès, de libérer toute personne détenue arbitrairement, en particulier les femmes et les enfants, engage les États membres du Groupe international d’appui pour la Syrie à faire immédiatement usage de leur influence à ces fins, et exige l’application intégrale des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et de toutes autres résolutions pertinentes;

      13.  Exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes attaques contre les populations ou les biens civils, y compris celles dirigées contre les installations et le personnel médicaux, ainsi qu’à l’emploi aveugle d’armes, tels que les tirs d’obus et les bombardements aériens, se félicite que le Groupe international d’appui pour la Syrie se soit engagé à faire pression sur les parties à cet égard, et exige en outre de toutes les parties qu’elles s’acquittent immédiatement des obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme applicables;

      14.  Souligne qu’il importe au plus haut point de créer des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner de leur plein gré et en toute sécurité dans leur région d’origine et aux régions touchées de se relever, conformément au droit international, notamment aux dispositions de la Convention et du Protocole relatifs au statut des réfugiés, et en tenant compte des intérêts des pays qui accueillent des réfugiés, exhorte les États Membres à prêter leur concours à cette fin, attend avec intérêt la Conférence de Londres sur la Syrie, qui sera organisée en février 2016 par le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Koweït, la Norvège et l’Organisation des Nations Unies et qui devrait apporter une contribution importante dans ce contexte, et exprime également son soutien au relèvement et à la reconstruction de la Syrie après le conflit;

      15.  Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans un délai de 60 jours sur l’application de la présente résolution, notamment sur la progression du processus politique facilité par l’ONU;

      16.  Décide de rester activement saisi de la question.

 

 

Présidé par le Secrétaire au Trésor des États-Unis, et en présence des Ministres des finances de six autres pays, le Conseil de sécurité a renforcé, cet après-midi, ses sanctions contre le groupe terroriste Daech afin de tarir les ressources financières qu’il retire d’activités telles que la contrebande de pétrole et d’antiquités.  En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2253 (2015), il a reconnu Daech comme étant une entité à combattre et désigné son Comité 1267/1989 des sanctions contre Al-Qaida sous le nom de Comité 1267/1989/2253 contre Daech et Al-Qaida.

Le caractère historique de cette résolution a été salué par la plupart des intervenants, dont le Secrétaire général de l’ONU.  M. Ban Ki-moon s’est dit convaincu qu’elle permettra d’intensifier les efforts pour détruire « l’économie de nombreux millions de dollars » établie par Daech dans les territoires qu’il contrôle.  Soulignant que c’était la première fois que le Conseil de sécurité réunissait des ministres des finances pour discuter de la question du terrorisme international, le Secrétaire au Trésor des États-Unis, M. Jacob J. Lew, a estimé que la mise en œuvre de ce texte, que son pays a présenté conjointement avec la Fédération de Russie, sera cruciale pour vaincre la menace mondiale posée par Daech.

Cette longue résolution, qui comprend deux annexes, demande aux États de prendre à l’encontre de Daech, d’Al-Qaida et « des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés » des mesures visant le gel des avoirs, l’interdiction de voyager et l’embargo sur les armes et d’assurer leur application.  Les États devront présenter au Comité, dans les 120 prochains jours au plus tard, un rapport à ce sujet.  Outre leur obligation de veiller à ce que toute personne se trouvant sur leur territoire n’aide pas financièrement Daech et Al-Qaida, ils devront également prendre des mesures « fermes et énergiques » afin d’endiguer les flux financiers au bénéfice des personnes et entités inscrites sur la Liste des sanctions.  Ils devront appliquer les recommandations relatives au financement du terrorisme du Groupe d’action financière (GAFI), dont le Président, M. Je-Yoon Shin, a pris la parole aujourd’hui.

Préoccupé par la non-application de ses résolutions antérieures, le Conseil de sécurité engage aussi les États Membres à rendre compte au Comité des efforts menés sur leur territoire pour « intercepter du pétrole, des produits pétroliers, des unités de raffinage modulaires et du matériel connexe à destination ou en provenance de Daech ou du Front el-Nosra ».  Ces mesures concernent, de même, les antiquités.

S’agissant de l’inscription sur la Liste, les États Membres devront communiquer au Comité les noms des personnes et entités qui financent ou soutiennent les activités de Daech et d’Al-Qaida, ainsi que celles qui leur sont associés.  La présente résolution proroge, enfin, le mandat du Bureau du Médiateur pour une période de 24 mois et prie le Secrétaire général de renforcer ses capacités.  Ce dernier présentera au Conseil, dans les 45 jours, un rapport sur l’action menée par l’ONU pour aider les États Membres à lutter contre Daech.

« Face à la propagande haineuse et aux attaques meurtrières de Daech et des autres groupes terroristes, nous devons unir nos forces pour les empêcher d’acquérir et d’utiliser de nouvelles ressources », a affirmé le Secrétaire général.  Les terroristes, a-t-il souligné, tirent notamment profit des faiblesses des régimes financiers pour lever des fonds et nouent des liens très rentables avec des organisations criminelles.  « Ils ont engrangé trop de succès », a-t-il déploré.

La communauté internationale doit rester aux avant-postes de la lutte contre le financement du terrorisme, a estimé M. Ban, convaincu que la résolution « historique », adoptée cet après-midi, permettra « d’aboutir à des régimes de régulation plus efficaces, dans le respect des droits de l’homme ».  Le Secrétaire général a également plaidé pour le partage de l’expertise afin de mettre fin au commerce illicite des objets culturels et pour une association plus étroite des secteurs privé et associatif qui puisse identifier les transactions suspectes.

« La nécessité de prévenir et perturber les flux financiers devrait s’inscrire au centre de toute stratégie contre Daech », a affirmé, de son côté, le Président du GAFI.  La plupart des États appliquent trop lentement le gel des avoirs requis par les Nations Unies, « avec des retards qui s’échelonnent entre deux jours et un mois », a-t-il fait observer.  Le Président du GAFI a souligné qu’il était nécessaire de procéder à un meilleur partage de l’information entre les agences des États, entre les États eux-mêmes et entre les acteurs du secteur privé.

« Maintenant que cette résolution est adoptée, nous devons la mettre en œuvre le plus rapidement possible », a lancé le Ministre des finances de la France, M. Michel Sapin, appuyé par l’ensemble des membres du Conseil.  Il a souhaité qu’elle conduise à de nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et des entités sanctionnées.  Cette position a été partagée par le Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni, M. Georges Osborne.  Les noms des ressortissants britanniques, qui se sont rendus en Syrie et en Iraq et que son pays vient d’identifier, seront inscrits sur la Liste du Comité des sanctions, a-t-il assuré.

Les ministres des finances pourraient se réunir au sein de ce Conseil dans quelques mois pour examiner la mise en œuvre de la résolution, a également proposé M. Osborne.  De son côté, le Ministre des finances de l’Angola, M. Armando Manuel, a rappelé que son pays avait adopté une loi assurant l’application immédiate des mesures prises par les Comités des sanctions de l’ONU, tandis que son homologue de la Jordanie, M. Omar Malhas, a affirmé que son pays avait pris des mesures pour empêcher le trafic illicite de biens, d’antiquités et de pétrole par Daech à travers ses frontières. 

Pour la Fédération de Russie, coauteur de la résolution, l’essentiel des quantités de pétrole transite par la Turquie et les livraisons ont été effectuées par des compagnies turques et acheminées vers les ports de la mer Méditerranée, a soutenu son représentant, M. Vitaly Churkin.  Les frappes aériennes lancées par la Russie, a-t-il fait remarquer, ont permis de réduire considérablement ces quantités.  Le Secrétaire au Trésor des États-Unis a affirmé que son pays était déterminé à détruire Daech « en utilisant tous les leviers de la puissance américaine ».

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Déclarations

Face à la propagande haineuse et aux attaques meurtrières de Daech et des autres groupes terroristes, nous devons unir nos forces pour les empêcher d’acquérir et d’utiliser de nouvelles ressources, a affirmé M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU.  « Nous connaissons le défi qui nous attend. »  Les terroristes, a-t-il souligné, tirent profit des faiblesses des régimes financiers et réglementaires pour lever des fonds, contournent les voies officielles pour éviter d’être repérés, utilisent les nouvelles technologies pour transférer des ressources et nouent des liens très rentables avec des organisations criminelles.  « Ils sont astucieux et ils ont engrangé trop de succès en mobilisant des ressources pour commettre leurs actes odieux. »

M. Ban a mis l’accent sur les progrès accomplis dans l’élimination du financement du terrorisme, citant les lois nationales érigeant ce financement en infraction pénale et la contribution du Groupe d’action financière.  De nombreuses résolutions du Conseil de sécurité expriment clairement la volonté de la communauté internationale de lutter contre le financement du terrorisme, a-t-il dit.  « Pourtant, beaucoup reste à faire. »  Le Secrétaire général a noté que les terroristes continuaient d’adapter leurs tactiques et de diversifier leurs sources de financement.  « Aujourd’hui, Daech est à la tête d’une économie de nombreux millions de dollars dans les territoires qu’il contrôle », a déploré M. Ban.  Il a ainsi insisté sur les ressources dont Daech bénéficie et qui proviennent du commerce du pétrole, de l’extorsion, d’enlèvements contre rançon, de la traite d’êtres humains et du pillage de biens culturels qui appartiennent au patrimoine commun de l’humanité.  « Daech profite des réseaux sociaux non seulement pour ses efforts de radicalisation et de recrutement, mais aussi pour la collecte de fonds », a-t-il déclaré.  D’autres organisations terroristes dans le monde, telles que Boko Haram, el-Chabab et les Taliban, lui emboîtent le pas, a-t-il ajouté.

« La communauté internationale doit rester aux avant-postes de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. »  Reconnaissant que cela ne sera pas facile, le Secrétaire général a déploré que de nombreux États n’aient pas encore établi les régimes juridiques pour identifier et geler les avoirs des terroristes.  La mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité est en outre lacunaire.  Il a indiqué que la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité permettrait d’intensifier les efforts, d’identifier de nouvelles vulnérabilités et d’aboutir à des régimes de régulation plus efficaces, dans le respect des droits de l’homme.

Pour le Secrétaire général, plusieurs domaines doivent bénéficier d’une attention particulière.  « D’abord, nous devons accroître la coopération internationale et le partage de l’information et de l’expertise, en particulier pour mettre fin au transfert et au commerce illicite des objets culturels.  Lorsque les États manquent de connaissances et de ressources pour renforcer leurs systèmes, la communauté internationale devrait prêter assistance. »

Il faudrait ensuite élargir les programmes de lutte des Nations Unies contre le financement du terrorisme autour du Groupe de travail de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  « Nous devons également travailler en étroite coopération avec les secteurs privé et associatif pour identifier les transactions suspectes et investir dans des systèmes de réglementation crédibles et gérables afin de bloquer les fonds des terroristes », a-t-il dit.

Le Secrétaire général a aussi annoncé son intention de mener, à la demande du Conseil de sécurité, des discussions stratégiques au sein de l’ONU sur la gravité de la menace, y compris sur les sources de financement de ces groupes, et de faire rapport dans un délai de 45 jours.  Enfin, il a appelé à prendre des mesures spéciales pour veiller à ce qu’il ne soit pas porté préjudice aux migrants ou réfugiés et leurs communautés d’origine.  Rappelant que les pays en développement avaient reçu plus de 400 milliards de dollars de transferts de fonds de migrants vivant à l’étranger l’année dernière, il a rappelé que la lutte contre les flux financiers illicites ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs de développement durable.

Avant de conclure, M. Ban a demandé au Conseil de prendre des mesures concrètes visant à supprimer les sources de financement des groupes terroristes, à empêcher les attaques et à construire un monde plus sûr pour tous.

M. JE-YOON SHIN, Président du Groupe d’action financière (GAFI), a déclaré que le terrorisme se nourrit de l’argent et que Daech avait encore plus besoin d’argent que n’importe quelle autre organisation terroriste, dans la mesure où celle-ci fonctionne comme un État, avec la fourniture de services que cela implique.  C’est la raison pour laquelle la nécessité de prévenir et perturber les flux financiers devrait s’inscrire au centre de toute stratégie contre Daech, a-t-il insisté.  Le Groupe d’action financière a mis en place un cadre de normes internationales pour tarir le financement du terrorisme, cadre basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « Presque toutes les autres juridictions se sont engagées à mettre en œuvre ces normes et sont évaluées par leurs pairs », a expliqué M. Je-Yoon.  Toutes celles qui échouent à entreprendre les actions attendues, a-t-il précisé, sont « désignées publiquement ».  Ceci est un moyen d’alerter les autres juridictions et établissements bancaires et de dissuader l’investissement étranger.  « Jusqu’à présent, 80 juridictions ont été soumises à ce processus et 58 ont été publiquement identifiées, 43 d’entre elles ayant depuis entrepris les réformes nécessaires. »

Au cours des six derniers mois, le GAFI a examiné la mise en œuvre des mesures contre le financement du terrorisme dans 196 juridictions.  Presque toutes ont pris des mesures pénales et peuvent imposer des sanctions financières ciblées.  Mais c’est insuffisant, a poursuivi le Président, en soulignant que seulement 33 juridictions ont prononcé des peines de prison pour ce type d’activités.  La plupart des États appliquent trop lentement le gel des avoirs requis par les Nations Unies, « avec des retards qui s’échelonnent, a-t-il précisé, entre deux jours et un mois ».  La valeur des mesures de sanctions est claire: samedi dernier, lors d’une réunion, des experts avaient expliqué comment des renseignements venus du secteur privé avaient permis de retrouver la trace de terroristes responsables d’attaques et de les empêcher de se livrer à d’autres attaques.  « Dimanche, des membres du GAFI, de l’ONU, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale ont conclu à la nécessité d’un meilleur partage de l’information entre les agences des États, entre les États eux-mêmes et entre membres du secteur privé », a résumé le Président, qui a donné au Conseil l’assurance qu’au cours des six prochains mois, tout serait mis en œuvre pour faciliter cette communication.

Se félicitant du mandat vigoureux que confie aujourd’hui le Conseil de sécurité au GAFI, M. Je-Yoon a affirmé que son organisation comptait renforcer ses mesures et promouvoir l’application effective des sanctions: le soutien manifeste de l’ONU mettra la pression pour obtenir l’application des normes du GAFI, a-t-il dit. 

M. JACOB LEW, Secrétaire au Trésor des États-Unis, a souligné le caractère historique de la réunion sur la lutte contre le financement du terrorisme que tient, aujourd’hui, le Conseil de sécurité.  Il a assuré que les États-Unis étaient fermement engagés à tarir le financement des groupes terroristes, afin de les empêcher d’attaquer et de tuer.  Depuis les attaques du 11 septembre 2001, la résilience du système financier international face aux groupes terroristes a été renforcée, a-t-il dit, en faisant observer que les groupes terroristes tels qu’Al-Qaida et le Hezbollah étaient maintenant confrontés à d’énormes difficultés pour mobiliser des fonds.  Il a aussi insisté sur l’importance des efforts multilatéraux comme ceux qui avaient été déployés sur le dossier iranien.

Face à l’évolution de la menace terroriste, dont celle posée par Daech, qui est la plus grave à ce jour, nous devons faire davantage, a-t-il estimé.  M. Lew a souligné que le Président Obama était déterminé à détruire Daech en utilisant tous les leviers de la puissance américaine.  Il a expliqué que Daech retirait un petit nombre de ses ressources de donateurs basés à l’étranger, avant d’estimer à 500 millions de dollars les ressources que ce groupe terroriste retire de la vente illégale de pétrole et de l’extorsion.

Le Secrétaire américain au Trésor a souligné les vulnérabilités de Daech, qui a besoin des ressources pour payer ses combattants et écouler ses réserves de pétrole.  « Nous devons attaquer ces faiblesses », a-t-il insisté, en faisant référence aux bombardements dirigés par les États-Unis pour détruire la chaîne de transport du pétrole de Daech.  Il a ensuite appelé la communauté internationale à œuvrer davantage avec les pays de la région pour couper les flux financiers transnationaux.  À cet égard, il a rappelé la coopération de son pays avec le Gouvernement de l’Iraq.  « Si nous voulons réussir, nous devons intensifier nos efforts », a déclaré M. Lew.  Avant de conclure, il a salué l’adoption à l’unanimité par le Conseil de sécurité de la présente résolution historique en soutenant que sa mise en œuvre était cruciale.

M. OMAR MALHAS, Ministre des finances de la Jordanie, s’est félicité de l’adoption de cette résolution historique, qui renouvelle le régime de sanctions contre Daech et Al-Qaida et élargit les critères d’inscription sur la Liste récapitulative.  Son gouvernement, a-t-il rappelé, a toujours insisté sur l’importance des mesures de lutte contre le financement du terrorisme, « qui ne peut être le fait d’un seul pays ou d’une seule organisation ».  La multiplicité des sources de financement et leur caractère transnational, a-t-il relevé, rendent en effet nécessaire une coopération renforcée de la communauté internationale, comme l’envisage ce texte pionnier adopté aujourd’hui.  Les pays donateurs, ainsi que les partenaires et les institutions spécialisées, fonds et programmes pertinents du système des Nations Unies, doivent prêter assistance à cette fin aux pays qui en ont le plus besoin.  Pour sa part, la Jordanie a renforcé sa législation nationale en vue de pénaliser tout individu ou entité se livrant à des activités de financement du terrorisme et pris des mesures pour empêcher le trafic illicite de biens, d’antiquités et de pétrole par Daech à travers ses frontières.  « Nous avons également relevé les seuils d’alerte à l’échelle du système bancaire jordanien », a ajouté le Ministre, pour qui le combat anti-Daech doit revêtir une triple dimension: militaire, idéologique mais aussi financière.

M. MICHEL SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics de la France, a rappelé que la France n’était pas le seul pays frappé par les attentats terroristes.  « Nous sommes tous concernés », a-t-il dit, en invitant à mettre de côté les particularités nationales pour unir les efforts et faire progresser une volonté commune au Conseil de sécurité.  Il a souligné que les pays européens s’étaient donnés collectivement les moyens de faire face au terrorisme.  Les ministres des finances, a-t-il expliqué, doivent comprendre les flux financiers et y mettre fin.  M. Sapin s’est félicité que la résolution, adoptée aujourd’hui, reconnaisse Daech comme l’entité à combattre et identifie les moyens de financement qui lui sont spécifiques, tout en prévoyant les moyens légaux de les stopper.  « Maintenant que cette résolution est adoptée, nous devons la mettre en œuvre le plus rapidement possible », a lancé le Ministre en souhaitant qu’elle conduise à de nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et des entités sanctionnées. 

M. Sapin a tiré une autre leçon des attaques récentes en constatant que les terroristes trouvent sans cesse de nouvelles manières de se financer, y compris par de petites sommes.  Il a donc appelé à rehausser l’efficacité du renseignement financier, notamment en favorisant des échanges plus rapides et plus complets entre les cellules des différents pays.  Pour le Ministre français des finances, la lutte contre l’anonymat est un autre défi à relever.  Il a fait remarquer, en effet, que les terroristes assurent le financement de leurs activités tant au moyen de méthodes traditionnelles archaïques (cash, or, métaux précieux) que par des méthodes modernes innovantes (monnaie électronique ou virtuelle).  Les attaques du 13 novembre dernier, a-t-il cité en exemple, ont été en partie financées à l’aide de cartes prépayées et des transferts anonymes entre la Belgique et la France.  Le Ministre a également appelé les acteurs privés à être vigilants, comme le demande la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter.  En France, par exemple, les établissements financiers, les associations et les professionnels du marché de l’art ont été prévenus des risques.  Enfin, M. Sapin a salué les efforts du Groupe d’action financière (GAFI) pour sa vision claire de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que la détermination du G-20 qui fait pression sur les pays pour qu’ils rendent leurs dispositifs efficaces.  Avant de terminer son intervention, il a souhaité que les travaux du GAFI irriguent la réflexion aux Nations Unies.

Lutter contre le financement de l’« État islamique proclamé » est une tâche difficile, a déclaré M. RODRIGO VALDÉS PULIDO, Ministre des finances du Chili, en arguant qu’une partie importante des ressources de l’organisation vient des activités qu’elle mène dans un territoire dont elle a le contrôle et qui ne sont pas détectables par le système financier formel.  « Nous devons donc nous concentrer sur les activités que mène l’organisation avec le reste du monde, à savoir, la vente de pétrole, le paiement des rançons ou le trafic d’objectifs culturels et historiques. »  Il est important que la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité permette une évaluation détaillée de l’évolution et des tendances du financement du terrorisme.  Il faudrait encourager les échanges d’informations entre les pays sur les transactions financières des groupes terroristes, y compris Al-Qaida, et avec des tierces parties et se tenir au fait des nouveaux défis qu’elles posent comme le financement des combattants terroristes étrangers. 

En la matière, a souligné le Ministre, la protection des droits de l’homme est un élément essentiel.  Il faudrait aussi, a-t-il réitéré, renforcer le lien entre développement inclusif et paix et sécurité internationales parce que, comme l’ont montré les différents processus de déstabilisation, c’est souvent le manque de développement qui exacerbe les conflits.  Il est donc crucial de traiter du manque d’opportunités sans perdre de vue les mesures qu’il faut prendre immédiatement pour stopper le financement des groupes terroristes dans le monde. 

M. GEORGES OSBORNE, Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni, a souligné le caractère historique de la réunion du Conseil de sécurité d’aujourd’hui.  Face à Daech, la communauté internationale doit être unie, a-t-il dit.  Le Ministre britannique des finances a précisé que sept projets d’attaques terroristes avaient été déjoués dans son pays cette année.  « Nous vaincrons les terroristes », a-t-il cependant assuré.  Il a ainsi souligné les résultats obtenus dans la destruction de la chaîne d’approvisionnement en pétrole établie par Daech et dans la lutte contre sa propagande sur l’Internet.

M. Osborne a ensuite insisté sur l’évolution de la menace terroriste, dont celle posée par Daech.  Ce groupe terroriste violent vise désormais à radicaliser des personnes afin qu’elles commettent des attaques sur le territoire des pays dans lesquels elles vivent, a-t-il affirmé.  Le Chancelier de l’Échiquier a plaidé pour la pleine utilisation des outils qui existent d’ores et déjà.  Il a précisé que son pays avait établi une liste des ressortissants britanniques s’étant rendus en Syrie et en Iraq, en ajoutant qu’ils avaient vocation à être inscrits sur la Liste des sanctions.  Les États doivent ériger en infractions pénales les actes participant au financement du terrorisme.  Le Royaume-Uni va adopter des mesures pour mettre en œuvre les sanctions de l’ONU, a indiqué M. Osborne, avant d’ajouter que l’Union européenne devrait en faire de même.

Enfin, M. Osborne a souhaité que les États échangent leurs informations dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, en saluant, à cet égard, la récente réunion du GAFI.  Il a jugé utile que les ministres des finances se réunissent de nouveau au sein du Conseil de sécurité dans quelques mois pour examiner la mise en œuvre de la résolution 2253 (2015) que le Conseil vient d’adopter et envisager d’autres mesures.  « Adopter une résolution est une chose, l’appliquer en est une autre », a-t-il fait remarquer avant de conclure.

M. LUIS DE GUINDOS JURADO, Ministre de l’économie de l’Espagne, s’est lui aussi félicité de ce projet de résolution présenté par les États-Unis et la Fédération de Russie et des nouvelles solutions proposées pour le fonctionnement du Comité 1267.  L’Espagne est fermement engagée dans le combat contre le financement du terrorisme, a assuré le Ministre, en rappelant que l’une des premières tâches à entreprendre pour s’attaquer aux sources de financement du terrorisme est de sensibiliser tous les pays afin que les groupes terroristes ne se servent de leur territoire et de leur système bancaire pour financer leurs activités criminelles.  Dans ce contexte, a souligné M. Jurado, la coopération internationale est indispensable, notamment  pour le partage de l’information entre États.  Alors que Daech a constamment besoin de financer le recrutement de nouveaux adeptes, il serait judicieux de mettre en œuvre les mesures prévues par la présente résolution le plus possible en amont, a-t-il préconisé.  En conclusion, M. Jurado a émis l’espoir qu’il sera possible de renforcer à l’avenir le Bureau du Médiateur.

M. ARMANDO MANUEL, Ministre des finances de l’Angola, a rappelé que la lutte contre le terrorisme était ancienne et concernait le monde entier.  Il a souligné le rôle des réseaux sociaux dans la diffusion de la propagande terroriste.  Le Ministre a rappelé que son pays avait adopté plusieurs lois contre le financement du terrorisme, dont une, notamment, qui permet à son pays d’appliquer immédiatement les mesures prises par les Comités des sanctions de l’ONU.

Il s’est dit profondément préoccupé par la prolifération des organisations terroristes dans le monde et estimé que la meilleure arme contre ces organisations était la suppression de leurs sources de financement.  Un effort collectif à grande échelle doit être consenti, a insisté M. Manuel.  Le Ministre a estimé que tous les citoyens devaient être conscients de leur responsabilité dans la lutte contre le terrorisme et être associés à cette lutte.  Il a souligné qu’il était important de préserver la solidité du système financier international, dans le droit fil du Plan Volcker.  Enfin, le Ministre des finances de l’Angola a exhorté les pays à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme.

M. DATO SERI AHMAD HUSNI BIN MOHAMAD HANADZLAH, Vice-Ministre des finances de la Malaisie, a salué l’aspect global de la présente résolution qui vise à adapter le régime des sanctions contre Al-Qaida à l’évolution de la menace que pose le terrorisme international.   Cette nouvelle résolution couvre tous les aspects de l’obligation des États de mettre en place le cadre juridique nécessaire à la criminalisation du financement du terrorisme et à l’application des sanctions financières, grâce au processus de la liste.  La Malaisie est bien placée pour mettre en œuvre la nouvelle résolution.  Sa loi sur le plan stratégique contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent  comprend des mesures visant à impliquer le secteur privé.  En Malaisie, les fonctionnaires chargés du contrôle des transactions financières partagent chaque jour des informations avec leurs partenaires régionaux et internationaux.  La Malaisie travaille sans cesse à l’identification des plus grandes menaces de Daech, y compris les tendances et le mode opératoire du financement du terrorisme.  La Malaisie, a-t-il assuré, s’efforce d’affiner les techniques d’enquête et la formation.  

M. ANDRIUS KRIVAS, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Lituanie, a demandé de protéger l’intégrité et la stabilité du système financier international, de couper les ressources aux terroristes, d’empêcher les personnes qui financent le terrorisme de tirer profit de telles activités, et enfin, de juger ces personnes.  Elle a constaté une diversification des sources de financement du terrorisme avec la montée de Daech, comme l’extorsion de fonds auprès des groupes ethniques et religieux ou de la population vivant dans les zones contrôlées par les terroristes, ou encore les profits tirés du pétrole et de l’héritage culturel.  Elle a souligné le rôle que doivent jouer les banques pour dénoncer ces activités lors des tentatives de blanchiment d’argent. 

En tant que membre de l’Union européenne, la Lituanie soutient les activités menées avec les partenaires régionaux et mondiaux sur la lutte contre le financement du terrorisme.  En même temps, a-t-elle ajouté, la Lituanie agit au plan national en révisant sa législation afin qu’elle soit conforme à ses obligations internationales.  À cet égard, elle a indiqué que le Directeur de son service national de renseignement financier avait fait une liste de 50 critères pour décrypter l’attitude des clients, la nature et l’origine de leurs transactions, ainsi que des aspects géographiques.  Il donne aussi des informations sur les moyens de reconnaître des transactions suspicieuses et sur la façon de les dénoncer.

« Le message exprimé dans la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité est simple.  Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies doivent œuvrer plus activement pour combattre l’État islamique, Al-Qaida et les groupes terroristes qui y sont associés.  Cette menace doit nous unir, et non pas nous diviser », a estimé M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande).  Il a considéré que le régime des sanctions n’est qu’un élément d’une stratégie plus large, et que le texte adopté, aujourd’hui, répond désormais aux besoins du Conseil d’adopter une démarche plus holistique contre l’État islamique.

Fondamentalement, la communauté internationale doit refuser à l’État islamique, à Al-Qaida et à ceux qui y sont associés les ressources qui leur permettent d’opérer, c’est-à-dire « l’oxygène qui alimente le feu », a-t-il dit.  À cet égard, il a rappelé que les formes non traditionnelles du financement du terrorisme, telles que la levée de fonds par le biais des réseaux sociaux, la contrebande organisée de pétrole ou d’œuvres d’art, l’autofinancement de combattants terroristes étrangers qui sont, a-t-il fait remarquer, des méthodes très difficiles à contrer sans une coordination des efforts à tous les niveaux.  Cela requiert aussi une importante coordination avec le secteur privé, ainsi que de solides capacités de renseignements en matière de flux financiers.

Il s’est ensuite dit préoccupé par les lacunes qui persistent en la matière dans les législations et les systèmes des États.  « Je ne parle pas du nombre de dispositions adoptées ou du nombre de poursuites engagées mais de l’efficacité globale du système », a-t-il déclaré, en rappelant qu’à cet égard, une volonté politique et l’établissement de priorités étaient nécessaires.  M. van Bohemen a également considéré que l’énorme potentiel de la liste des sanctions n’était pas réalisé.  « Il faut que davantage d’États Membres désignent des personnes sur cette liste, il faut qu’elle soit actualisée pour bien tenir compte de la menace.  Il faut aussi que la liste soit un instrument opérationnel et non une déclaration politique », a-t-il estimé. 

En tant que Président du Comité des sanctions concernant Al-Qaida, il a précisé qu’il avait lui-même rencontré des difficultés pour s’acquitter de cette responsabilité et demeurer optimiste en ce qui concerne les effets du régime des sanctions.  Il a souligné que le consensus pouvait à la fois s’avérer une force mais que, lorsque l’unanimité est requise pour les questions importantes, il y a un risque de voir des faiblesses apparaître et une politisation des mesures envisagées.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a estimé que cette réunion reflétait la volonté du Conseil de sécurité d’agir contre le terrorisme, dont la menace s’étend et s’intensifie.  Affirmant que les groupes terroristes sont de plus en plus « assoiffés de conquêtes de territoires », elle a jugé que, nulle part, cela n’est plus évident que là où agit Daech, qui finance ses activités à partir du pillage des biens culturels et des ressources pétrolières.  En Afrique de l’Ouest, a-t-elle dit, le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent, qui relève de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), joue un rôle essentiel pour aider les pays de cette région à mettre en œuvre une série de mesures législatives et à se doter des cadres institutionnels appropriés.  Le Nigéria a, pour sa part, adopté une législation antiterroriste, ainsi qu’une réglementation qui impose aux banques de faire rapport de leurs activités auprès d’une cellule de surveillance financière, conformément aux demandes du GAFI.  De telles mesures, a-t-elle assuré, doivent toutefois s’inscrire dans le cadre d’une démarche globale visant les transferts financiers non contrôlés.  Soulignant, avant de conclure, l’importance pour les États Membres d’avoir les moyens d’appliquer de telles mesures, Mme Ogwu a plaidé pour le renforcement de l’assistance technique et du partage d’informations à tous les niveaux. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) s’est dit préoccupé par la forte capacité militaire des groupes terroristes, qui leur a permis, a-t-il dit, de déstabiliser des pays comme l’Iraq, la Libye et la Syrie.  Il a dénoncé l’appui financier fourni à ces groupes, avant de se féliciter de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2253 (2015) pour lutter contre ce fléau.  Il a rappelé au Conseil de sécurité le rôle qu’il doit jouer pour combattre la menace du terrorisme, notamment par le biais de la lutte contre le financement.  Cela exige, a-t-il dit, des efforts communs et déterminés de la part de la communauté internationale.  Le représentant a invité les États à mener ce combat de manière franche, en mettant pleinement en œuvre les dispositions des instruments internationaux et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui interdisent le transfert d’armes, le financement et l’hébergement des groupes terroristes. 

Il ne peut y avoir de dichotomie dans ce domaine, a prévenu le délégué du Venezuela, « car il n’y a pas de bon terroriste et de mauvais terroriste ».  Si l’on a avancé, depuis le 11 septembre 2001, dans la lutte contre le financement de groupes terroristes, cela ne suffit pas car les méthodes utilisées sont plus sophistiquées, a-t-il souligné.  Le représentant a illustré ces propos en rappelant que Daech mobilise des ressources, notamment à travers la vente du pétrole, le pillage des institutions bancaires et la contrebande de patrimoine culturel.  Les activités de renseignement financier sont déterminantes pour intercepter et démanteler les infrastructures de financement de ces organisations terroristes, a-t-il dit.  En conclusion, le délégué a plaidé en faveur de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international, afin de compléter les instruments juridiques internationaux existants.

« Le message exprimé dans la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité est simple.  Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies doivent œuvrer plus activement pour combattre l’État islamique, Al-Qaida et les groupes terroristes qui y sont associés.  Cette menace doit nous unir, et non pas nous diviser », a estimé M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande).  Il a considéré que le régime des sanctions n’est qu’un élément d’une stratégie plus large, et que le texte adopté aujourd’hui répond désormais aux besoins du Conseil d’adopter une démarche plus holistique contre l’État islamique.

Fondamentalement, la communauté internationale doit refuser à l’État islamique, à Al-Qaida et à ceux qui y sont associés les ressources qui leur permettent d’opérer, c’est-à-dire « l’oxygène qui alimente le feu », a-t-il dit.  À cet égard, il a rappelé que les formes non traditionnelles du financement du terrorisme, telles que la levée de fonds par le biais des réseaux sociaux, la contrebande organisée de pétrole ou d’œuvres d’art, l’autofinancement de combattants terroristes étrangers qui sont, a-t-il fait remarquer, des méthodes très difficiles à contrer sans une coordination des efforts à tous les niveaux.  Cela requiert aussi une importante coordination avec le secteur privé, ainsi que solides capacités de renseignements en matière de flux financiers.

Il s’est ensuite dit préoccupé par les lacunes qui persistent en la matière dans les législations et les systèmes des États.  « Je ne parle pas du nombre de dispositions adoptées ou du nombre de poursuites engagées mais de l’efficacité globale du système », a-t-il déclaré, en rappelant qu’à cet égard, une volonté politique et l’établissement de priorités étaient nécessaires.  M. van Bohemen a également considéré que l’énorme potentiel de la liste des sanctions n’était pas réalisé.  « Il faut que davantage d’État Membres désignent des personnes sur ces listes, il faut que cette liste soit actualisée pour bien tenir compte de la menace.  Il faut aussi que la liste soit un instrument opérationnel et non une déclaration politique », a-t-il estimé. 

En tant que Président du Comité des sanctions concernant Al-Qaida, il a précisé qu’il avait lui-même rencontré des difficultés pour s’acquitter de cette responsabilité  et demeurer optimiste en ce qui concerne les effets du régime des sanctions.  Il a souligné que le consensus pouvait à la fois s’avérer une force mais que, lorsque l’unanimité est requise pour les questions importantes, il y a un risque de voir des faiblesses apparaître et une politisation des  mesures envisagées.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a souligné les résultats obtenus par le régime des sanctions contre Al-Qaida.  Ce régime, a-t-il dit, a notamment permis d’empêcher le transfert d’armes.  Il a ensuite salué le travail accompli par le Comité chargé de ces sanctions, avant de détailler les éléments clefs de la résolution 2253 (2015) que le Conseil de sécurité vient d’adopter.  Il a en particulier souligné la demande faite par ce texte d’intercepter les produits pétroliers à destination ou en provenance de Daech.  Le représentant a souligné qu’il était nécessaire de renforcer les capacités du Bureau du Médiateur et de garantir la transparence dans le processus de nomination du Médiateur et des experts de l’équipe de surveillance.  Il a rappelé que le Tchad luttait contre le blanchiment d’argent, malgré des moyens limités, et venait d’adopter sa première loi contre le terrorisme.  Les recommandations du GAFI doivent être à la base de la réponse coordonnée à apporter à ce défi, a-t-il estimé.  La lutte contre le terrorisme ne doit pas conduire à cultiver la méfiance à l’égard d’une religion, a-t-il prévenu.  Le représentant a conclu en appelant les États à mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. ZHAO YONG (Chine) a souligné la gravité de la menace que posent les groupes terroristes et la complexité de leurs sources de financement, de plus en plus difficiles à identifier.  C’est pourquoi, il faudrait améliorer la coopération internationale.  Le délégué a réaffirmé qu’il ne saurait y avoir « deux poids deux mesures » dans la lutte contre le terrorisme et que l’ONU devrait jouer un rôle de chef de fil.  À cette fin, il a demandé la pleine application des résolutions du Conseil et des recommandations du GAFI.  Il faudrait tirer parti du potentiel de l’ONU sur le plan national en ce qui concerne la collecte des données, a-t-il estimé.  Le représentant a souhaité l’adoption d’un code de conduite pour encadrer les activités sur l’Internet.  Enfin, il a demandé un renforcement des capacités des pays en développement pour leur permettre de lutter efficacement contre ce fléau.  La Chine va renforcer sa coopération avec la communauté internationale, a-t-il assuré avant de conclure.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que la tenue de cette réunion du Conseil de sécurité sur la lutte contre le financement du terrorisme était tout à fait opportune.  Pour lui, il est indispensable de mettre en place des « dispositifs d’action précis » pour l’ensemble de la communauté internationale.  En février dernier, a-t-il rappelé, le Conseil de sécurité, à l’initiative de la Russie, avait adopté la résolution 2199 (2015), premier texte qui avait pour objectif ambitieux de tarir les sources de financement des organisations terroristes, en mettant tout particulièrement l’accent sur le commerce du pétrole.  Malheureusement, a-t-il relevé, plusieurs dispositions de cette résolution sont restées lettre morte et le trafic de pétrole se poursuit, au mépris des frontières. 

M. Churkin a assuré que l’essentiel transitait par la Turquie, mais que les frappes aériennes de la Russie avaient permis de réduire considérablement ces quantités.  Les livraisons ont été effectuées par des compagnies turques et acheminées vers les ports de la mer Méditerranée.  Pour lui, le panier des ressources servant au financement de Daech a atteint 700 millions de dollars par an, dont 250 millions provenant de la vente des phosphates et 100 millions de la vente de ciment.  Ces revenus permettent au « Conseil suprême militaire » de cette organisation de se procurer des armes pour un montant de 30 millions de dollars chaque mois.  « Au prétexte de renforcer l’opposition syrienne », des armes et munitions, pour la plupart issues d’arsenaux soviétiques ayant expiré en Europe de l’Est, ont été livrées, a déploré le représentant russe.  Il s’est cependant félicité de l’initiative conjointe de la Fédération de Russie et des États-Unis de présenter la résolution, adoptée aujourd’hui à l’unanimité, qui prévoit notamment des mécanismes de suivi des sanctions et demande la pleine coordination des actions des gouvernements.  Pour sa part, a assuré M. Churkin, la Fédération de Russie a systématiquement œuvré à la répression du financement du terrorisme, notamment en se dotant d’un comité et un plan inter-agences.  En outre, ses services de police ont mené 5 000 enquêtes et 270 poursuites pénales ont été lancées.

Texte du projet de résolution (S/2015/972)

Le Conseil de sécurité,

      Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015) et 2249 (2015),

      Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, constitue l’une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, l’époque et les auteurs, et condamnant une fois de plus catégoriquement l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), connu également sous le nom de Daesh, le réseau Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les multiples actes de terrorisme qu’ils ne cessent de perpétrer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,

      Conscient que le terrorisme fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales et que pour lutter contre cette menace il faut mener une action collective aux niveaux national, régional et international dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies,

      Réaffirmant que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,

      Se déclarant extrêmement préoccupé par la présence, l’idéologie extrémiste violente et les actes de l’EIIL, d’Al-Qaida et des éléments qui leur sont affiliés au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et au-delà,

      Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies,

      Rappelant les déclarations de son président sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales découlant d’actes de terrorisme en date du 15 janvier 2013 (S/PRST/2013/1), du 28 juillet 2014 (S/PRST/2014/14), du 19 novembre 2014 (S/PRST/2014/23), du 29 mai 2015 (S/PRST/2015/11) et du 28 juillet 2015 (S/PRST/2015/14),

      Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte,

      Estimant que le développement, la sécurité et les droits de l’homme se renforcent mutuellement et doivent impérativement être pris en compte pour lutter efficacement contre le terrorisme, et soulignant qu’un objectif premier de toute stratégie antiterroriste doit être d’instaurer durablement la paix et la sécurité,

      Réaffirmant sa résolution 1373 (2001), dans laquelle il a décidé en particulier que tous les États doivent prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme et s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l’approvisionnement en armes des terroristes,

      Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

      Soulignant que les sanctions sont un instrument important prévu par la Charte des Nations Unies pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, y compris en appui à lutte contre le terrorisme, et soulignant également à ce propos la nécessité d’une mise en œuvre rigoureuse des mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution,

      Rappelant que l’EIIL est un groupe dissident d’Al-Qaida, et rappelant en outre que tous les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l’EIIL ou à Al-Qaida sont susceptibles d’être inscrits sur la liste,

      Condamnant les fréquents attentats terroristes récemment perpétrés par l’EIIL partout dans le monde, qui ont fait de nombreuses victimes, estimant qu’il faut prendre des sanctions qui tiennent compte des menaces actuelles et, à cet égard, rappelant le paragraphe 7 de la résolution 2249 (2015),

      Rappelant à tous les États qu’ils sont tenus de prendre les mesures énoncées au paragraphe 2 concernant tous les individus, groupes, entreprises et entités inscrits sur la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1989 (2011), 2083 (2012) et 2161 (2014) (désormais dénommée « Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida »), quel qu’en soit l’État de nationalité ou de résidence,

      Priant instamment tous les États Membres de participer activement à la tenue et à la mise à jour de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida en fournissant toutes informations supplémentaires utiles concernant les inscriptions en cours, en présentant des demandes de radiation le cas échéant et en identifiant et en désignant pour inscription sur cette liste d’autres personnes, groupes, entreprises et entités justiciables des mesures envisagées au paragraphe 2 de la présente résolution,

      Rappelant au Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) (« le Comité ») qu’il doit radier de la Liste, en toute célérité et au cas par cas, le nom des personnes, groupes, entreprises et entités qui ne rempliraient plus les critères établis dans la présente résolution, se félicitant des améliorations apportées aux procédures du Comité et de la présentation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, exprimant l’intention de continuer d’œuvrer à rendre ces procédures équitables et transparentes et sachant les difficultés d’ordre juridique et autre auxquelles se heurte la mise en œuvre des mesures prises par les États Membres conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente résolution,

      Sachant combien il importe de renforcer les capacités des États Membres en matière de lutte contre le terrorisme et contre le financement de celui-ci,

      Se félicitant de nouveau de la création du Bureau du Médiateur en application de la résolution 1904 (2009) et du renforcement de ses attributions découlant des résolutions 1989 (2011), 2083 (2012) et 2161 (2015), constatant que le Bureau du Médiateur a sensiblement contribué au renforcement de l’équité et de la transparence des procédures, et rappelant qu’il est fermement décidé à donner au Bureau du Médiateur les moyens de continuer à s’acquitter de ses fonctions en toute efficacité et indépendance, conformément à son mandat,

      Accueillant avec satisfaction les rapports semestriels que lui présente le Médiateur, y compris ceux en date des 21 janvier 2011, 22 juillet 2011, 20 janvier 2012, 30 juillet 2012, 31 janvier 2013, 31 juillet 2013, 31 janvier 2014, 31 juillet 2014 et 2 février 2015,

      Se félicitant de la poursuite de la coopération entre le Comité et INTERPOL, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, notamment en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, et tous les autres organismes des Nations Unies, et encourageant vivement une collaboration plus étroite entre ceux-ci et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme en vue d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies,

      Rappelant ses résolutions 2199 (2015) et 2133 (2014), condamnant fermement les enlèvements et les prises d’otages commis par les groupes terroristes, quels qu’en soient les motifs, y compris lever des fonds ou obtenir des concessions politiques, se déclarant déterminé à prévenir ces actes et à faire en sorte que les otages soient libérés en toute sécurité sans que soient versées des rançons ni accordées de concessions politiques, conformément au droit international applicable, demandant de nouveau à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques, et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs, et se félicitant de l’adoption par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme du mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent,

      Vivement préoccupé par le fait que, dans certains cas, l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés continuent de tirer profit de leur participation à la criminalité transnationale organisée, et constatant avec inquiétude que, dans certaines régions, des terroristes tirent profit de la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic d’armes, de stupéfiants et d’objets et la traite de personnes, et du commerce illicite des ressources naturelles, dont l’or, d’autres métaux précieux et les pierres précieuses, les minerais, les espèces sauvages, le charbon de bois et le pétrole, ainsi que d’enlèvements à des fins de rançon et d’autres crimes, dont l’extorsion et le cambriolage de banques,

      Considérant qu’il faut prendre des mesures pour prévenir et réprimer le financement du terrorisme, des organisations terroristes et des terroristes même en l’absence d’un lien avec un acte terroriste précis, y compris celui tiré du produit de la criminalité organisée, notamment de la production illicite et du trafic de stupéfiants et de leurs précurseurs, et rappelant le paragraphe 5 de la résolution 1452 (2002),

      Considérant que les États Membres doivent empêcher les terroristes d’utiliser à des fins illégales les organisations non gouvernementales, les organisations à but non lucratif et les organisations caritatives, et demandant à ces organisations de prévenir et de contrecarrer, selon qu’il conviendra, toute exploitation de leur statut par des terroristes, rappelant cependant qu’il importe de respecter pleinement les droits à la liberté d’expression et d’association des membres de la société civile et la liberté de religion ou de conviction, et accueillant avec satisfaction le document actualisé sur les meilleures pratiques publié par le Groupe d’action financière en vue de la mise en œuvre, de façon appropriée et compte tenu des risques, des normes internationales visant à empêcher les terroristes d’utiliser à des fins illégales les organisations à but non lucratif,

      Rappelant qu’il a décidé que les États Membres devaient faire en sorte que les terroristes ne soient plus approvisionnés en armes, y compris en armes légères et de petit calibre, et qu’il a demandé aux États de trouver des moyens de développer et d’accélérer l’échange de données opérationnelles concernant le trafic d’armes et de coordonner davantage l’action menée aux niveaux national, sous-régional, régional et international,

      Se déclarant préoccupé par le fait que les terroristes et leurs partisans utilisent de plus en plus souvent, dans une société mondialisée, les nouvelles technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, pour faciliter des actes de terrorisme, et condamnant le fait qu’ils les utilisent pour convaincre et recruter, ainsi que pour financer ou planifier des actes de terrorisme,

      Se déclarant préoccupé par l’afflux de recrues venant du monde entier dans les rangs de l’EIIL, d’Al-Qaida et des groupes qui leur sont associés et par l’ampleur de ce phénomène, et rappelant sa résolution 2178 (2014), dans laquelle il a décidé que les États Membres doivent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, prévenir et éliminer les activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement des combattants terroristes étrangers et le financement de leurs voyages et de leurs activités,

      Rappelant que les États Membres ont l’obligation d’interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de toute personne pour laquelle l’État est en possession d’informations fiables lui donnant des motifs raisonnables de penser que celle-ci cherche à entrer sur le territoire ou à transiter par lui afin de participer aux activités liées aux combattants terroristes étrangers décrites au paragraphe 6 de la résolution 2178 (2014), et rappelant également que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements des groupes terroristes, conformément au droit international applicable, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières, et, dans ce contexte, d’échanger rapidement des informations et de resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher les mouvements de terroristes et de groupes terroristes à destination ou en provenance de leur territoire, la fourniture d’armes aux terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes,

      Condamnant toute participation au commerce direct ou indirect, en particulier de pétrole et de produits pétroliers, d’unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, avec l’EIIL, le Front el-Nosra et tous autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés désignés par le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), et soulignant que cette participation équivaudrait à soutenir financièrement ces personnes, groupes, entreprises et entités et exposerait ses auteurs au risque de se faire inscrire par le Comité sur sa Liste relative aux sanctions,

      Condamnant les destructions du patrimoine culturel iraquien et syrien, en particulier par l’EIIL et le Front el-Nosra, et notamment la destruction ciblée de sites et d’objets religieux, et rappelant qu’il a décidé que tous les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour empêcher le commerce des biens culturels iraquiens et syriens et des autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse, qui ont été enlevés illégalement d’Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011, notamment en frappant d’interdiction le commerce transnational de ces objets et en permettant ainsi qu’ils soient restitués aux peuples iraquien et syrien,

      Rappelant sa résolution 2178 (2014), se déclarant préoccupé par la menace persistante que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL, Al-Qaida et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et réaffirmant sa détermination à faire front à cette menace sous tous ses aspects, y compris les actes terroristes perpétrés par les combattants terroristes étrangers,

      Condamnant avec la plus grande fermeté les enlèvements de femmes et d’enfants par l’EIIL, le Front el-Nosra et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelant sa résolution 2242 (2015), exprimant son indignation face à l’exploitation et aux exactions dont ils font l’objet, y compris le viol, la violence sexuelle, le mariage forcé et la réduction en esclavage par ces entités, invitant tous les acteurs étatiques et non étatiques disposant d’éléments de preuve à les porter à son attention, de même que toute information indiquant que cette traite d’êtres humains peut être une source d’appui financier aux auteurs de ces actes, insistant sur le fait que la présente résolution impose aux États de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent à disposition des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques au profit de l’EIIL, et notant que toute personne qui transfère des fonds à l’EIIL, directement ou indirectement, en rapport avec cette exploitation et ces exactions s’exposerait au risque de se faire inscrire par le Comité sur sa Liste relative aux sanctions,

      Se félicitant des efforts déployés par le Secrétariat pour harmoniser la présentation de l’ensemble des listes de sanctions établies par l’Organisation des Nations Unies afin d’en faciliter l’utilisation par les autorités nationales, se félicitant également des efforts faits par le Secrétariat pour traduire l’ensemble des propositions d’inscription et des résumés des motifs d’inscription dans toutes les langues officielles de l’Organisation, et engageant le Secrétariat à continuer de s’employer, avec l’aide de l’Équipe de surveillance, si nécessaire, à appliquer le modèle de données approuvé par le Comité,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mesures

      1.    Décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le Comité 1267/1989 des sanctions contre Al-Qaida sera désormais connu sous le nom de « Comité 1267/1989/225X des sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida » et la Liste relative aux sanctions contre Al-Qaida, sous le nom de Liste relative aux sanctions contre l’EIIIL (Daesh) et Al-Qaida;

      2.    Décide également que tous les États prendront les mesures suivantes résultant de l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000), des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) et des paragraphes 1 et 4 de la résolution 1989 (2011) concernant l’EIIL (connu également sous le nom de Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés :

Gel des avoirs

      a)    Bloquer sans retard les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités en question, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes, groupes, entreprises et entités par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire;

Interdiction de voyager

      b)    Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes en question, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée ou le séjour sur son territoire, et que le présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas où l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire ni lorsque le Comité détermine au cas par cas uniquement que l’entrée ou le transit se justifient;

Embargo sur les armes

      c)    Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités en question, de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires, l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et matériels susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation en matière d’arts militaires;

Critères d’inscription sur la Liste

      3.    Décide que les actes ou activités indiquant que telle personne, tel groupe, telle entreprise ou entité est associé à l’EIIL (Daesh) ou à Al-Qaida et remplit donc les conditions pour être inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida sont les suivants :

      a)    Le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida et de l’EIIL, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;

      b)    Le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à Al-Qaida ou à l’EIIL;

      c)    Le fait de recruter pour le compte d’Al-Qaida ou de l’EIIL ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

      4.    Note que ce financement ou soutien peut consister notamment, mais sans s’y limiter, à utiliser le produit de la criminalité, dont la culture, la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs;

      5.    Confirme que toute personne ou tout groupe, entreprise ou entité possédé ou contrôlé directement ou indirectement par quelque personne, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida ou à l’EIIL, dont ceux inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, qui soutiendrait de toute autre manière ces personnes, groupes, entreprises ou entités, pourra être inscrit sur la Liste;

      6.    Confirme également que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 2 ci-dessus visent tous les types de ressources économiques et financières – y compris, mais sans s’y limiter, celles qui servent à financer l’hébergement de sites Web et d’autres services connexes – utilisées pour soutenir le réseau Al-Qaida et l’EIIL (Daesh) ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida;

      7.    Confirme en outre que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 2 ci-dessus visent les fonds, actifs ou ressources économiques qui pourraient être mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes inscrites sur la Liste pour financer leurs déplacements, y compris les dépenses encourues en ce qui concerne le transport et l’hébergement, et que ces fonds, actifs ou ressources économiques ne peuvent être fournis que dans le respect des procédures de dérogation prévues aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), telles que modifiées par la résolution 1735 (2006), et aux paragraphes 10, 74 et 75 ci-dessous;

      8.    Confirme que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 2 visent également le paiement de rançons à des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, quelles qu’en soient les modalités de versement et la provenance;

      9.    Réaffirme que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes bloqués en vertu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus de tout paiement destiné à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la Liste, étant entendu que tous paiements resteront assujettis aux dispositions du paragraphe 2 et resteront bloqués;

      10.   Encourage les États Membres à se prévaloir des dispositions organisant des dérogations aux mesures visées à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la présente résolution, qui résultent des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), modifiés par la résolution 1735 (2006), confirme que les dérogations à l’interdiction de voyager doivent être présentées par des États Membres, des particuliers ou le Médiateur, selon le cas, y compris lorsque les personnes inscrites sur la Liste se déplacent afin d’accomplir des obligations religieuses, et prend note que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) peut recevoir les demandes de dérogation présentées par toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida ou en leur nom, ou par leur représentant ou leur successeur légal, demandes qu’il soumettra au Comité pour examen, conformément aux dispositions du paragraphe 62 ci-après;

Mise en œuvre des mesures

      11.   Réaffirme combien il importe que tous les États définissent et au besoin adoptent des procédures adéquates pour assurer la pleine mise en œuvre, sous tous leurs aspects, des mesures décrites au paragraphe 2 ci-dessus;

      12.   Réaffirme que les personnes qui ont commis, organisé ou soutenu des actes de terrorisme doivent répondre de leurs actes, rappelle qu’il a décidé, dans sa résolution 1373 (2001), que tous les États devaient se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l’assistance en vue de l’obtention des éléments de preuve qui seraient en leur possession et qui seraient nécessaires à la procédure, souligne qu’il importe de respecter cette obligation à l’égard de telles enquêtes ou procédures concernant l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et engage vivement les États Membres à assurer une coordination totale lors de ces enquêtes ou procédures, en particulier avec les États dans lesquels des actes de terrorisme sont commis ou dont les citoyens sont visés par ces actes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, afin de trouver et traduire en justice, d’extrader ou de poursuivre quiconque soutient ou facilite, directement ou indirectement, le financement des activités menées par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ou qui y participe ou tente d’y participer;

      13.   Rappelle que les États Membres ont l’obligation de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l’EIIL, d’Al-Qaida et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s’applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, d’unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, notamment les produits chimiques et les lubrifiants, et d’autres ressources naturelles, et rappelle en outre qu’il importe que tous les États Membres respectent l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités désignées par le Comité ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de personnes ou d’entités désignées;

      14.   Invite tous les États Membres à s’employer plus activement à communiquer au Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) les demandes d’inscription sur la liste des personnes et entités qui appuient l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, et charge le Comité d’envisager immédiatement, conformément à sa résolution 2199 (2015), de désigner des personnes et entités qui financent, appuient et facilitent les actes ou activités, notamment les activités liées au commerce du pétrole et antiquités, menées par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

      15.   Se déclare de plus en plus préoccupé par le fait que les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2199 (2015) ne soient pas appliquées, notamment par le nombre insuffisant de rapports présentés au Comité par les États Membres sur les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à ses dispositions, engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur est faite au paragraphe 12 de la résolution 2199 (2015) de rendre compte au Comité des activités menées sur leur territoire national en vue d’intercepter du pétrole, des produits pétroliers, des unités de raffinage modulaires et du matériel connexe à destination ou en provenance de l’EIIL ou du Front el-Nosra, et demande aux États Membres de rendre compte également des activités d’interception d’antiquités, ainsi que de l’issue des actions judiciaires engagées contre des personnes et des entités du fait de ces activités;

      16.   Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées que constituent les quarante recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le financement du terrorisme et de la prolifération, notamment sa recommandation 6 sur les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme; à appliquer les dispositions de la note interprétative relative à la recommandation 6 du GAFI, l’objectif final étant d’empêcher effectivement les terroristes de lever et transférer des fonds et d’en faire usage, conformément aux objectifs du résultat immédiat 10 de la méthodologie du GAFI; à prendre note, entre autres, des meilleures pratiques que celui-ci préconise pour la mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées contre le terrorisme et son financement et de la nécessité, pour ces États, de se doter de textes et de procédures juridiques appropriés qui leur permettent de donner effet aux sanctions financières ciblées non subordonnées à l’existence de poursuites pénales; et à faire application d’une norme de preuve dite des « motifs raisonnables » ou de « raisonnabilité », tout en étant en mesure de recueillir ou solliciter autant d’informations que possible auprès de toutes les sources utiles;

      17.   Se félicite des récents rapports du GAFI sur le financement de l’organisation terroriste EIIL (publié en février 2015) et sur les nouveaux risques en matière de financement du terrorisme (publié en octobre 2015), qui analyse notamment la menace que représente l’EIIL, se félicite également des précisions que le GAFI a apportées à la note interprétative relative à la recommandation 5 concernant la criminalisation du financement du terrorisme en vue d’intégrer les éléments pertinents de la résolution 2178 (2014), indiquant en particulier que le financement du terrorisme comprend le fait de financer les voyages de personnes qui se rendent ou tentent de se rendre dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et souligne que la recommandation 5 du GAFI s’applique au financement d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, notamment, mais pas exclusivement, le recrutement, l’ entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis;

      18.   Encourage le GAFI à poursuivre ses efforts pour privilégier la lutte contre le financement du terrorisme, et en particulier pour recenser aux fins de collaboration les États Membres présentant des lacunes en matière de stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui ont les ont empêchés de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, notamment des actes de terrorisme commis par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entités ou entreprises qui leur sont associés, et, à cet égard, rappelle que le fait de fournir des ressources économiques à ces groupes constitue une violation flagrante de la présente résolution et des autres résolutions et est inacceptable;      

      19.   Précise que l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) s’applique au fait de mettre, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entrainement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis;

      20.   Demande aux États de s’assurer qu’ils ont érigé en infraction grave dans la législation et la réglementation nationales la violation délibérée de l’interdiction visée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001);

      21.   Demande également aux États Membres de prendre des mesures fermes et énergiques afin d’endiguer les flux de fonds et autres actifs et ressources économiques à destination des personnes et entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, comme le prescrit l’alinéa a) du paragraphe 2 et compte tenu des recommandations du GAFI et des normes internationales destinées à prévenir le détournement des activités des organisations à but non lucratif, et des systèmes officiels ou officieux et parallèles de transfert de fonds et les mouvements transfrontières de devises, tout en s’employant à atténuer les effets sur les activités légales exercées par ces moyens;

      22.   Exhorte les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux, notamment en formulant un contre-discours efficace, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux obligations découlant du droit international et souligne l’importance de la coopération avec la société civile et le secteur privé à cet égard;

      23.   Demande instamment aux États Membres de faire en sorte que la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida soit connue du plus grand nombre, y compris les organismes nationaux concernés, le secteur privé et le public, afin d’assurer l’application effective des mesures énoncées au paragraphe 2, et engage les États Membres à demander instamment que les organismes d’enregistrement des sociétés, des titres fonciers et autres organismes publics et privés concernés vérifient régulièrement leurs bases de données au regard de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, notamment celles dans lesquelles figurent des informations concernant la propriété en titre ou la propriété effective;

      24.   Souligne combien il importe d’entretenir de solides relations avec le secteur privé dans la lutte contre le financement du terrorisme et engage les États Membres à établir des liens avec les institutions financières et à mettre en commun les informations sur les risques de financement du terrorisme afin d’élargir le champ de l’action qu’ils mènent pour repérer d’éventuelles activités de financement du terrorisme liées à Al-Qaida, à l’EIIL et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ainsi qu’à promouvoir des relations plus solides entre les pouvoirs publics et le secteur privé dans la lutte contre le financement du terrorisme;

      25.   Est conscient de l’importance de l’échange d’informations entre et au sein des gouvernements afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, demande aux États Membres de continuer à faire preuve de vigilance concernant les transactions financières et d’améliorer les capacités et les pratiques en matière d’échange d’informations entre et au sein des gouvernements, par l’intermédiaire de multiples autorités et sources, notamment les forces de l’ordre, les services de renseignement, les services de sécurité et les cellules de renseignement financier, et demande également aux États Membres de mieux intégrer et utiliser les renseignements financiers avec d’autres types d’information dont disposent les pouvoirs publics nationaux en vue de lutter plus efficacement contre les menaces de financement du terrorisme que font peser l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

      26.   Décide que pour empêcher l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés de se procurer, de manipuler, de stocker, d’utiliser ou de chercher à se procurer tous types d’explosifs, qu’il s’agisse d’explosifs militaires, civils ou improvisés, ainsi que des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ou des armes non classiques, y compris, mais sans s’y limiter, des produits chimiques, des détonateurs, des cordeaux détonants ou des produits toxiques, les États Membres devront prendre les mesures voulues, y compris publier des règles de bonne pratique pour faire en sorte que leurs ressortissants, les personnes relevant de leur juridiction et les entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui se livrent à la production, à la vente, à la fourniture, à l’achat, au transfert et au stockage de ces articles fassent preuve de vigilance accrue, et engage en outre les États Membres à échanger des informations, à mettre en place des partenariats, à définir des stratégies nationales et à renforcer les moyens aux fins de la lutte contre les engins explosifs improvisés;

      27.   Engage les États Membres, agissant notamment par l’intermédiaire de leur mission permanente, et les organisations internationales compétentes, à tenir des discussions approfondies avec les membres du Comité sur toutes les questions qui les intéressent;

      28.   Demande instamment à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils mettront en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 2 ci-dessus, à ce que les passeports et autres documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus soient dès que possible annulés et retirés de la circulation conformément aux lois et pratiques internes, et de communiquer les informations qu’ils possèdent sur ces documents aux autres États Membres en passant par la base de données d’INTERPOL;

      29.   Engage les États Membres à communiquer au secteur privé, dans le respect de leurs droits et pratiques internes, les informations enregistrées dans leurs bases de données nationales concernant les pièces d’identité ou documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus qui relèvent de leur compétence nationale et, s’il s’avère qu’une partie inscrite sur la Liste utilise une fausse identité, notamment en vue d’obtenir des fonds ou de faux documents de voyage, à en informer le Comité;

      30.   Engage les États Membres qui délivrent des documents de voyage à des personnes inscrites sur la Liste à y mentionner, le cas échéant, l’interdiction de voyager dont le titulaire du document fait l’objet et les modalités de dérogation à cette interdiction;

      31.   Engage les États Membres à consulter la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida avant de décider de faire droit ou non aux demandes de visa, de façon à assurer la mise en œuvre effective de l’interdiction de voyager;

      32.   Engage les États Membres à échanger rapidement des informations avec d’autres États Membres, en particulier les États d’origine, de destination et de transit, lorsqu’ils constatent le déplacement des personnes inscrites sur la Liste;

      33.   Engage les États demandant l’inscription d’une personne à faire savoir à l’Équipe de surveillance si un tribunal national ou toute autre instance compétente a été saisi de l’affaire et si une action en justice a été engagée, et à communiquer tous autres renseignements utiles lorsqu’ils soumettent le formulaire type de demande d’inscription sur la Liste;

      34.   Engage tous les États Membres à désigner des points focaux nationaux chargés d’assurer la liaison avec le Comité et l’Équipe de surveillance concernant les questions liées à la mise en œuvre des mesures prescrites au paragraphe 2 ci-dessus et à l’évaluation de la menace que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés;

      35.   Engage tous les États Membres à faire rapport au Comité sur les obstacles à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance technique;

      36.   Engage tous les États à présenter au Comité, au plus tard 120 jours après la date d’adoption de la présente résolution, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution, y compris, le cas échéant, en matière de répression;

Le Comité

      37.   Charge le Comité de continuer de veiller à ce que les procédures d’inscription des personnes, groupes, entreprises et entités sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida et de radiation de la Liste, ainsi que d’octroi de dérogations prévues dans la résolution 1452 (2002) soient équitables et transparentes, et de continuer à revoir activement ses directives afin qu’elles aillent dans le sens de ces objectifs;

      38.   Charge le Comité de revoir ses directives dans les meilleurs délais pour tenir compte des dispositions de la présente résolution, en particulier des paragraphes 23, 26, 30, 31, 34, 47, 52, 57, 59, 64, 77, 78, 80 et 81;

      39.   Prie le Comité de lui rendre compte des informations qu’il aura recueillies sur les activités de mise en œuvre menées par les États Membres et de définir et recommander des mesures propres à renforcer cette mise en œuvre;

      40.   Charge le Comité de recenser tout cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et charge le Président du Comité de lui rendre compte des activités menées par le Comité sur cette question dans les rapports qu’il lui présentera en application du paragraphe 72 ci-après;

      41.   Confirme qu’aucune question dont le Comité est saisi ne doit rester en suspens pendant plus de six mois, sauf si le Comité détermine au cas par cas qu’en raison de circonstances extraordinaires, il lui faut davantage de temps pour examiner certaines questions, conformément à ses directives;

      42.   Prie le Comité de fournir aux États Membres qui le demandent, par l’intermédiaire de l’Équipe de surveillance ou d’organismes spécialisés des Nations Unies, une assistance en matière de renforcement des capacités leur permettant de mettre en œuvre les mesures plus efficacement;

            Inscription sur la Liste

      43.   Engage tous les États Membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités qui concourent, par tous moyens, à financer ou soutenir des actes ou activités du réseau de l’EIIL, d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

      44.   Réaffirme que les mesures envisagées au paragraphe 2 de la présente résolution se veulent préventives et indépendantes des règles pénales de droit interne;

      45.   Réaffirme que les États Membres doivent, lorsqu’ils proposent au Comité d’inscrire des noms sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, utiliser le formulaire type prévu à cet effet et fournir un exposé des motifs, lequel doit comporter des raisons aussi détaillées et précises que possible concernant la proposition d’inscription, autant de renseignements que possible au sujet de l’intéressé, en particulier des informations permettant d’identifier précisément et formellement les personnes, groupes, entreprises et entités considérés et, dans la mesure du possible, les renseignements dont l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a besoin pour faire paraître une notice spéciale, et réaffirme également que l’exposé des motifs pourra être divulgué sur demande, sauf les éléments qu’un État Membre jugerait confidentiels, et pourra servir à l’établissement du résumé des motifs d’inscription sur la Liste décrit au paragraphe 49 ci-après;

      46.   Réaffirme que les États Membres qui proposent l’inscription de tout nom, ainsi que ceux qui ont proposé des noms pour inscription sur la Liste avant l’adoption de la présente résolution, doivent préciser, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas que le Comité ou le Médiateur divulgue leur statut d’État auteur de demandes d’inscription;

      47.   Engage les États Membres à présenter, lorsqu’ils en disposent et dans le respect de leur droit interne, des photographies et les données biométriques des personnes concernées afin qu’elles puissent figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies;

      48.   Charge le Comité de continuer de mettre à jour, s’il y a lieu, le formulaire type conformément aux dispositions de la présente résolution; charge également l’Équipe de surveillance d’indiquer au Comité les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour améliorer la qualité de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida et de la Liste récapitulative relative aux sanctions, notamment la qualité des informations permettant d’identifier les personnes, et les dispositions qui pourraient être adoptées pour que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste fassent tous l’objet de notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et charge en outre le Secrétariat, avec le concours de l’Équipe de surveillance, de mettre en place et de maintenir le modèle de données approuvé par le Comité, les travaux devant être achevés d’ici à juin 2017, et prie le Secrétaire général de fournir des ressources supplémentaires à cet égard;

      49.   Charge le Comité, lorsqu’il ajoute un nom à la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, d’afficher sur son site Web, avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en coordination avec l’État auteur de la demande, un exposé des motifs de l’inscription qui soit aussi détaillé et précis que possible, ainsi que toutes informations supplémentaires utiles;

      50.   Invite les États Membres, les organisations et organismes internationaux compétents à porter toute décision et procédure judiciaire pertinentes à l’attention du Comité afin que celui-ci puisse en tenir compte lors de l’examen de la demande d’inscription correspondante ou de la mise à jour du résumé des motifs correspondant;

      51.   Demande à tous les membres du Comité et à l’Équipe de surveillance de communiquer au Comité toutes les informations qu’ils détiendraient concernant telle demande d’inscription présentée par tel État Membre dont le Comité s’inspirerait pour se prononcer sur la demande d’inscription et dont il tirerait des éléments d’information supplémentaires aux fins de l’établissement du résumé des motifs décrit au paragraphe 49;

      52.   Réaffirme qu’après publication, et en tout état de cause dans les trois jours ouvrables suivant l’inscription de tout nom sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, le Secrétariat notifiera la Mission permanente du ou des États où l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, l’État de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu), et prie le Secrétariat de publier sur le site Web du Comité tous les renseignements utiles pouvant être divulgués, notamment le résumé des motifs de l’inscription, dès qu’un nom est inscrit sur la Liste;

      53.   Réaffirme l’exigence faite aux États Membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité concernée de l’inscription de son nom sur la Liste, en joignant à cet avis le résumé des motifs de l’inscription, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste, y compris la possibilité de soumettre les demandes au Médiateur conformément aux dispositions du paragraphe 43 de la résolution 2083 (2012) et de l’annexe II de la présente résolution, et les dispositions de la résolution 1452 (2002) organisant les dérogations, notamment la possibilité de soumettre ces demandes par l’intermédiaire du point focal, conformément aux paragraphes 10 et 76 de la présente résolution;

            Examen des demandes de radiation – Médiateur/États Membres

      54.   Décide de proroger le mandat du Bureau du Médiateur, créé par la résolution 1904 (2009), tel qu’il est défini dans les procédures énoncées à l’annexe II de la présente résolution, pour une période de 24 mois à compter de l’expiration du mandat actuel du Bureau du Médiateur, à savoir décembre 2017, affirme que le Médiateur continue de recevoir les demandes des personnes, groupes, entreprises ou entités souhaitant être radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, qu’il traite en toute indépendance et impartialité et sans solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, et affirme également que le Médiateur, agissant par l’intermédiaire de son bureau, doit continuer de présenter au Comité des observations et une recommandation sur les suites à donner aux demandes de radiation, tendant soit à ce que le Comité maintienne l’inscription sur la Liste, soit à ce qu’il envisage de procéder à la radiation;

      55.   Rappelle qu’il a décidé que l’obligation faite aux États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution continue de leur incomber en ce qui concerne les personnes, groupes, entreprises ou entités que le Médiateur a recommandé, dans son rapport d’ensemble sur une demande de radiation présenté en application de l’annexe II, de maintenir sur la Liste;

      56.   Rappelle qu’il a décidé que l’obligation qui incombe aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution prend fin en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité que le Médiateur a recommandé d’envisager de radier, 60 jours après que le Comité a achevé d’examiner un rapport d’ensemble du Médiateur, comme prévu à l’annexe II de la présente résolution, notamment à son paragraphe 7 h), à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, de maintenir les mesures visant l’intéressé; étant entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours; et étant également entendu que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil;

      57.   Rappelle qu’il a décidé que le Comité pourra, par consensus et au cas par cas, raccourcir la période de 60 jours visée au paragraphe 56;

      58.   Réaffirme que les mesures envisagées au paragraphe 2 de la présente résolution se veulent préventives et indépendantes des règles pénales de droit interne;

      59.   Souligne l’importance que revêt le Bureau du Médiateur, et prie le Secrétaire général de renforcer encore les capacités du Bureau en le dotant de ressources qui lui permettent de pourvoir, s’il y a lieu, à ses besoins en services de traduction et de prendre les dispositions nécessaires afin qu’il soit toujours à même de s’acquitter de son mandat en toute indépendance, efficacité et diligence, et de faire le point au Comité sur les mesures prises dans six mois;

      60.   Prie avec insistance les États Membres de communiquer toute information utile au Médiateur, y compris, s’il y a lieu, toute information confidentielle pertinente, les engage à communiquer rapidement toute information utile, y compris toutes informations détaillées et spécifiques dont ils pourraient disposer, se félicite de la mise en place par les États Membres de dispositifs nationaux de collaboration avec le Bureau du Médiateur en vue de faciliter les échanges d’informations confidentielles, engage vivement les États Membres à faire des progrès à cet égard, notamment en prenant des dispositions avec le Bureau du Médiateur concernant l’échange d’informations, et confirme que le Médiateur doit respecter toute règle de confidentialité fixée par l’État Membre dont émane telle information;

      61.   Engagement vivement les États Membres et les organisations et organes internationaux concernés à pousser les personnes et entités qui envisagent de contester leur inscription sur la Liste en passant par des instances judiciaires nationales ou régionales, ou qui ont déjà entrepris de le faire, à chercher avant tout à être radiées de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida en présentant une demande dans ce sens au Bureau du Médiateur;

      62.   Prend note des normes internationales et notamment des meilleures pratiques du Groupe d’action financière en matière de sanctions financières ciblées, visées au paragraphe 21 de la présente résolution;

      63.   Rappelle qu’il a décidé que, lorsque l’État qui est à l’origine d’une inscription présente une demande de radiation, l’obligation qui lui incombe de prendre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concerné, lorsque 60 jours se sont écoulés, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, de maintenir les mesures visant l’intéressé; étant entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours; et étant également entendu que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil;

      64.   Rappelle également qu’il a décidé que le Comité pourra, par consensus et au cas par cas, raccourcir la période de 60 jours visée au paragraphe 63;

      65.   Rappelle en outre sa décision selon laquelle, aux fins de la présentation d’une demande de radiation dans les conditions prévues au paragraphe 63, il doit y avoir consensus entre tous les États qui ont été à l’origine de l’inscription, lorsqu’il y en a plusieurs, et rappelle également sa décision selon laquelle les coauteurs d’une demande d’inscription ne sont pas considérés comme étant à l’origine de la demande aux fins de l’application dudit paragraphe 63;

      66.   Prie instamment les États qui sont à l’origine d’une inscription d’autoriser le Médiateur à révéler qui ils sont aux personnes et entités inscrites sur la Liste qui lui ont présenté une demande de radiation;

      67.   Charge le Comité de continuer d’examiner, conformément aux directives régissant la conduite de ses travaux, les demandes des États Membres qui souhaitent que soient radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida des individus, groupes, entreprises ou entités qui ne répondraient plus aux critères arrêtés dans les résolutions pertinentes et au paragraphe 2 de la présente résolution, et engage vivement les États Membres à indiquer les raisons qui motivent leurs demandes de radiation;

      68.   Engage les États à soumettre des demandes de radiation pour les personnes dont le décès a été officiellement constaté et pour les entités dont il a été rapporté ou confirmé qu’elles n’existent plus, et à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les avoirs ayant appartenu à ces personnes ou entités ne seront pas transférés ou distribués à d’autres individus, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida ou sur toute autre liste du Conseil de sécurité relative à des sanctions;

      69.   Engage également les États Membres à garder à l’esprit, lorsqu’ils dégèlent pour raison de radiation les avoirs d’une personne décédée ou d’une entité dont il a été rapporté ou confirmé qu’elle a cessé d’exister, les obligations énoncées dans la résolution 1373 (2001) et, en particulier, à empêcher que les biens dégelés soient utilisés à des fins terroristes;

      70.   Réaffirme que tout État Membre qui veut débloquer des avoirs gelés en conséquence de l’inscription d’Oussama ben Laden sur la Liste doit au préalable présenter au Comité une demande en ce sens, en lui donnant la garantie que les avoirs en question ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrit sur la Liste et qu’ils ne serviront en aucune manière à des fins terroristes, conformément à sa résolution 1373 (2001), et décide également que ces avoirs ne peuvent être dégelés qu’à la condition qu’aucun membre du Comité ne soulève d’objection dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, et souligne le caractère exceptionnel de la présente disposition, qui ne saurait être considéré comme un précédent;

      71.   Demande au Comité de tenir dûment compte, lorsqu’il examine les demandes de radiation, de l’avis des États à l’origine des inscriptions et des États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, ainsi que des autres États qu’il jugerait concernés, prie les membres du Comité qui s’opposent à une radiation d’en indiquer les raisons au moment où ils expriment leur opposition, et charge le Comité de faire connaître ses raisons aux États Membres et tribunaux et organes nationaux ou régionaux concernés, à leur demande et selon qu’il conviendra;

      72.   Engage les États Membres, y compris les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution à communiquer au Comité tous les renseignements présentant un intérêt pour son examen des demandes de radiation, et de se réunir avec le Comité, s’il en fait la demande, pour donner leur avis sur les demandes de radiation, et engage le Comité à rencontrer, selon qu’il conviendra, les représentants d’organisations et d’organes nationaux ou régionaux qui disposent d’informations pertinentes se rapportant aux demandes de radiation;

      73.   Confirme que, dans les trois jours suivant la radiation d’un nom de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, le Secrétariat notifiera la mission permanente des États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution (pour autant que l’information soit connue) et rappelle qu’il a décidé que les États qui reçoivent une telle notification prendront les mesures nécessaires, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, pour notifier ou annoncer promptement à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité concernée la radiation de son nom;

      74.   Réaffirme que, si le Médiateur n’est pas en mesure de s’entretenir avec un requérant dans le pays où il réside, il peut demander au Comité, pour autant que le requérant y consente, d’envisager d’accorder à ce dernier une dérogation à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de la présente résolution à seule fin de permettre au requérant de payer ses frais de voyage et de se rendre dans un autre État pour la durée nécessaire à l’entretien uniquement, sous réserve que tous les États de transit et de destination ne s’y opposent pas, et charge le Comité de notifier sa décision au Médiateur;

Dérogations/Point focal

      75.   Rappelle que les mesures relatives au gel des avoirs visées au paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques dont le Comité a déterminé qu’ils sont :

      a)    Nécessaires pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques, sous réserve que le Comité ait été notifié de l’intention de donner accès à ces fonds, et à condition que le Comité ne prenne pas une décision contraire dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification;

      b)    Nécessaires pour des dépenses extraordinaires, autres que des dépenses de base, sous réserve que le Comité ait été notifié de l’intention de donner accès à ces fonds et qu’il ait donné son approbation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification;

      76.   Réaffirme que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) est habilité à :

      a)    Recevoir toute demande de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la présente résolution émanant de personnes, de groupes, d’entreprises et d’entités inscrits sur la Liste, comme le prévoit la résolution 1452 (2002), à condition que la demande ait au préalable été soumise à l’État de résidence pour examen, réaffirme également que le point focal transmet ces demandes au Comité pour décision, charge le Comité de les examiner, en concertation, éventuellement, avec l’État de résidence et tout autre État concerné, et charge également le Comité de notifier sa décision à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité intéressé par l’intermédiaire du point focal;

      b)    Recevoir toute demande de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa b) du paragraphe 2 de la présente résolution émanant de personnes inscrites sur la Liste et les transmettre au Comité afin qu’il détermine, au cas par cas, si l’entrée ou le transit sur le territoire d’un État se justifie, charge le Comité d’examiner les demandes en concertation avec les États de transit et de destination et tout autre État concerné, réaffirme également que le Comité n’accorde de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa b) du paragraphe 2 de la présente résolution que si les États de transit et de destination y consentent, et charge le Comité de notifier sa décision à la personne intéressée par l’intermédiaire du point focal;

      77.   Réaffirme que le point focal peut recevoir et transmettre au Comité pour examen, les communications adressées par :

      a)    Les personnes qui ont été radiées de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida;

      b)    Les personnes qui estiment avoir été soumises aux mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus alors qu’il y avait erreur ou confusion sur la personne ou qu’elles ont été prises pour des personnes dont le nom est inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida;

      78.   Charge le Comité, agissant avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en consultation avec les États concernés, d’examiner minutieusement ces communications et de répondre par l’intermédiaire du point focal aux communications visées à l’alinéa b) des paragraphes 76 et 77, selon qu’il conviendra, dans un délai de 60 jours et charge également le Comité, en consultation avec INTERPOL, de communiquer s’il y a lieu avec les États Membres pour se pencher sur les cas éventuels ou avérés d’erreur ou de confusion sur la personne, si elles sont été prises pour des personnes dont le nom est inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida;

Révision et tenue de la Liste des sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida

      79.   Engage tous les États Membres, en particulier les États qui sont à l’origine des inscriptions sur la Liste et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution à communiquer au Comité des éléments d’identification et d’autres renseignements supplémentaires, y compris, si possible et conformément à leur législation interne, des photographies et autres données biométriques, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, sur les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste, notamment des informations actualisées sur l’état opérationnel des entités, groupes et entreprises inscrits sur la Liste, sur les déplacements, l’incarcération ou le décès des personnes inscrites sur la Liste et sur tous autres faits nouveaux importants, dès que ces informations sont disponibles;

      80.   Prie l’Équipe de surveillance de communiquer tous les douze mois au Comité un document établi en consultation avec les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, si ceux-ci sont connus, qui comprendra :

      a)    Les noms des personnes et entités figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida et pour lesquelles celle-ci ne comporte pas les identifiants nécessaires à l’application effective des mesures imposées à leur encontre;

      b)    Les noms des personnes inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida qui seraient décédées, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents tels que la certification du décès et, autant que possible, l’état des avoirs gelés et le lieu où ils pourraient se trouver ainsi que le nom des personnes ou entités qui seraient en mesure de recevoir des avoirs dégelés;

      c)    Les noms des entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida qui auraient cessé d’exister ou dont la disparition a été dûment constatée, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents;

      d)    Les noms de toutes les autres personnes ou entités figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida dont le cas n’a pas été examiné lors de l’examen triennal, c’est-à-dire depuis trois ans ou plus;

      81.   Charge le Comité de vérifier si ces inscriptions demeurent justifiées, et le charge également, s’il juge que tel n’est plus le cas, de radier de la Liste les noms correspondants;

      82.   Charge l’Équipe de surveillance de confier au Président le soin d’examiner les inscriptions pour lesquelles aucun État concerné n’a répondu par écrit à la demande d’information formulée par le Comité au bout de trois ans et rappelle à ce dernier que son Président est habilité à soumettre des noms en vue de leur radiation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, selon qu’il conviendra et sous réserve de la procédure habituelle du Comité en matière de prise de décisions;

Coordination et action de proximité

      83.   Charge le Comité de continuer de coopérer avec les autres comités des sanctions qu’il a mis en place, en particulier ceux créés en application de ses résolutions 751 (1992), 1907 (2009), 1970 (2011), 1988 (2011) et 2140 (2014);

      84.   Réaffirme que le Comité et les organismes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, y compris le Comité contre le terrorisme et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi que leurs groupes d’experts respectifs, doivent coopérer plus étroitement, notamment, s’il y a lieu, en intensifiant les échanges d’informations et en coordonnant les voyages qu’ils effectuent dans les pays dans le cadre de leurs mandats respectifs, la facilitation et le suivi de l’assistance technique, les relations avec les organisations et organismes internationaux et régionaux et le traitement d’autres questions intéressant ces organismes;

      85.   Engage l’Équipe de surveillance et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les activités qu’ils mènent en commun, en coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et les experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), pour aider les États Membres à s’acquitter des obligations que leur imposent les résolutions pertinentes, y compris en organisant des ateliers régionaux et sous-régionaux;

      86.   Prie le Comité d’envisager, le cas échéant, que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution et des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1989 (2011), 2082 (2012), 2083 (2012), 2133 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015) et 2214 (2015);

      87.   Prie également le Comité de lui rendre compte oralement, par la voix de son président, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, au moins une fois par an et, le cas échéant, en même temps que les autres présidents de Comité, déclare son intention de tenir au moins une fois par an des consultations sur les travaux du Comité eu égard aux rapports que le Président présente au Conseil, et prie en outre le Président de tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;

      88.   Charge le Comité d’examiner les demandes d’information présentées par les États et les organisations internationales lorsque des actions en justice ont été engagées, concernant l’application des mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus, et de répondre, selon qu’il conviendra, en fournissant au Comité et à l’Équipe de surveillance tout complément d’information dont il dispose;

Équipe de surveillance

      89.   Décide, pour aider le Comité à remplir sa mission et pour apporter un appui au Médiateur, de proroger le mandat des membres de l’Équipe de surveillance créée en application du paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004), établie à New York, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois à compter de l’expiration de son mandat actuel en décembre 2017, étant entendu que l’Équipe restera sous la direction du Comité et aura les attributions définies à l’annexe I, prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions voulues à cette fin, et souligne qu’il importe de faire en sorte que l’Équipe de surveillance reçoive la sécurité administrative et l’appui fonctionnel qui lui permette de s’acquitter de son mandat efficacement, en temps voulu et en toute sécurité, notamment en ce qui concerne le devoir de protection dans les environnements à haut risque, sous la direction du Comité, organe subsidiaire du Conseil de sécurité;

      90.   Demande au Secrétaire général de désigner jusqu’à deux nouveaux experts au sein de l’Équipe de surveillance et de lui fournir les ressources d’appui administratif et analytique nécessaires pour accroître ses capacités et renforcer son aptitude à analyser le financement de l’EIIL ainsi que les activités de radicalisation, de recrutement et de planification d’attaques de ce dernier et pour appuyer le surcroît d’activités du Comité qui en résulte, et note que la procédure de sélection devrait favoriser la nomination des personnes les mieux qualifiées pour exercer les fonctions décrites ci-dessus, compte dûment tenu de l’importance de la représentation régionale et de l’égalité des sexes dans le processus de recrutement;

      91.   Charge l’Équipe de surveillance, dans ses rapports d’ensemble indépendants au Comité, visés au paragraphe a) de l’annexe 1, de l’informer, sur sa demande ou celle du Comité, des questions thématiques et régionales et des tendances qui se dégagent dans ce domaine, à l’issue de l’adoption de la présente résolution;

      92.   Engage les missions concernées des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats, de leurs ressources et de leurs capacités, à aider le Comité et l’Équipe de surveillance, notamment au moyen d’un soutien logistique, d’une assistance à la sécurité et d’un échange d’information, dans les activités qu’elles mènent face à la menace que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les groupes et les personnes qui leur sont associés, dans leurs zones de déploiement respectives;

      93.   Charge l’Équipe de surveillance d’établir les cas de non-respect des mesures imposées dans la présente résolution et leur éventuelle récurrence, de recueillir des informations à ce sujet et d’en tenir le Comité informé, ainsi que d’apporter aux États qui en font la demande une assistance en matière de renforcement des capacités, lui demande de collaborer étroitement avec les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution et avec les États à l’origine de l’inscription et les autres États concernés, et la charge également d’adresser au Comité des recommandations sur les mesures propres à faire face à cette situation;

      94.   Charge le Comité de tenir, avec l’assistance de l’Équipe de surveillance, des séances spéciales consacrées à des questions thématiques ou régionales importantes et aux problèmes que rencontrent les États en termes de capacités, en concertation, selon qu’il conviendra, avec le Comité contre le terrorisme et sa direction exécutive et avec le Groupe d’action financière, afin de déterminer et de hiérarchiser les domaines dans lesquels il faut fournir aux États Membres une assistance technique pour qu’ils puissent appliquer plus efficacement les sanctions;

      95.   Demande à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions de soumettre, dans les 30 jours, en étroite collaboration avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, au Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), des recommandations sur les mesures susceptibles d’être prises pour renforcer le suivi de la mise en œuvre, au niveau mondial, des résolutions 2199 (2015) et 2178 (2014) et les mesures complémentaires à prendre pour mieux faire respecter ces résolutions dans le monde;

      96.   Demande à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions de présenter tous les trois mois, au Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), un exposé oral sur son analyse de la mise en œuvre, au niveau mondial, des résolutions 2199 (2015) et 2178 (2014), y compris les informations recueillies, l’analyse concernant des personnes et des entités susceptibles de faire l’objet de sanctions de la part des États Membres et les mesures que le Comité pourrait prendre;

Rapports sur l’EIIL

      97.   Rappelle la menace que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL et les personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés, et prie le Secrétaire général de lui présenter, dans les 45 jours, un rapport stratégique initial qui montre et traduise la gravité de cette menace, y compris les combattants terroristes étrangers qui rejoignent les rangs de l’EIIL et des groupes et entités associés, leurs sources de financement, notamment grâce au commerce illicite de pétrole, d’antiquités et d’autres ressources naturelles, et la planification et la facilitation d’attaques, et qui présente l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour aider les États Membres à lutter contre cette menace, et de le tenir ensuite régulièrement informé tous les quatre mois, avec la contribution de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et en étroite collaboration avec l’Équipe de surveillance ainsi que d’autres acteurs des Nations Unies concernés;

Examen

      98.   Décide d’examiner les mesures prescrites au paragraphe 2 ci-dessus dans dix-huit mois, ou plus tôt si nécessaire, en vue de les renforcer éventuellement;

      99.   Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

      Conformément au paragraphe 73 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance est placée sous la direction du Comité, ses attributions étant les suivantes :

      a)    Présenter au Comité, par écrit, des rapports d’ensemble indépendants, tous les six mois, le premier d’ici au 30 juin 2016, sur les questions suivantes :

      i)    L’application par les États Membres des mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution;

      ii)   La menace au niveau mondial que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, notamment (mais non exclusivement) la menace que constitue la présence de l’EIIL et des éléments affiliés en Iraq, en République arabe syrienne, en Libye et en Afghanistan et la menace que constitue la présence de Boko Haram;

      iii)  Les incidences des mesures édictées dans la résolution 2199 (2015), y compris les progrès accomplis dans la mise en œuvre, les conséquences non désirées et les obstacles imprévus, comme l’exige ladite résolution, sous forme d’exposés sur chacun des sujets suivants : commerce de pétrole; commerce de biens culturels; enlèvements contre rançon et dons extérieurs; fourniture directe ou indirecte; vente ou transfert d’armes et de matériel connexe de tout type; dans le cadre de l’étude d’impact, en application du paragraphe 30 de la résolution 2199 (2015);

      iv)   La menace que représentent les combattants terroristes étrangers qui sont recrutés par Al-Qaida ou l’EIIL ou se joignent à eux et les autres groupes et entreprises qui leur sont associés;

      v)    Tout autre question que l’Équipe de surveillance intègre dans ses rapports d’ensemble, sur sa demande ou celle du Comité, comme énoncé au paragraphe 91 de la présente résolution;

      vi)   Des recommandations précises visant à améliorer l’application des mesures de sanction pertinentes, y compris celles énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution, ainsi que dans les résolutions 2178 (2015) et 2199 (2015), et à présenter d’autres mesures envisageables;

      b)    Aider le Médiateur à s’acquitter de son mandat, qui est défini à l’annexe II à la présente résolution, notamment en lui procurant des informations à jour sur les personnes, groupes, entreprises ou entités qui cherchent à être radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida;

      c)    Aider le Comité à passer régulièrement en revue les noms figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, notamment en se rendant dans les États Membres au nom de celui-ci en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité et en entretenant des contacts avec eux en vue d’étoffer le dossier du Comité sur les faits et circonstances entourant l’inscription d’un nom sur la Liste;

      d)    Aider le Comité à assurer le suivi des demandes d’information adressées aux États Membres, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution;

      e)    Présenter au Comité pour examen et approbation, selon qu’il conviendra, un programme de travail détaillé, dans lequel elle décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre, en se coordonnant de près avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies;

      f)    Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), en vue de recenser les domaines de convergence et de recoupement et de faciliter une coordination concrète entre les trois comités, y compris dans le domaine des rapports;

      g)    Participer activement à toutes les activités menées dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et soutenir ces activités, notamment au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme créée pour assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies, en particulier par l’intermédiaire de ses groupes de travail compétents;

      h)    Recueillir des informations, pour le compte du Comité, sur les cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution portés à sa connaissance, notamment en réunissant les informations obtenues auprès de toutes sources pertinentes, notamment des États Membres, en se mettant en rapport avec les parties concernées, en effectuant des études de cas, de sa propre initiative aussi bien qu’à la demande du Comité, et en présentant au Comité, en vue de leur examen par celui-ci, les cas de non-respect ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre pour y faire face;

      i)    Présenter au Comité des recommandations susceptibles d’aider les États Membres à mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida;

      j)    Aider le Comité à examiner les propositions d’inscription sur la Liste, notamment en recueillant et en lui transmettant les informations relatives à l’inscription proposée et en établissant le projet de résumé des motifs visé au paragraphe 36 de la présente résolution;

      k)    Se concerter avec le Comité ou les États Membres concernés, selon que de besoin, lorsqu’elle détermine que certaines personnes ou entités devraient être ajoutées à la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida ou en être radiées;

      l)    Porter à l’attention du Comité tout fait nouveau ou digne d’intérêt qui puisse justifier une radiation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida, par exemple la publication d’informations sur une personne décédée;

      m)    Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;

      n)    Coordonner ses activités et coopérer avec le mécanisme national chargé de la lutte antiterroriste ou tout organe de coordination de cette nature établi dans l’État visité, selon qu’il conviendra;

      o)    Coopérer étroitement avec les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme en vue de fournir des informations sur les mesures prises par les États Membres pour faire face aux enlèvements et aux prises d’otages contre rançon commis par Al-Qaida, l’EIIL ou des personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés et sur les tendances et les faits nouveaux enregistrés dans ce domaine;

      p)    Engager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements d’identification complémentaires en vue de leur insertion dans la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, selon les instructions du Comité;

      q)    Présenter au Comité des renseignements d’identification complémentaires et d’autres éléments d’information pour l’aider à faire en sorte que la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida soit aussi exacte et à jour que possible;

      r)    Engager les États Membres à fournir à l’Équipe de surveillance, selon qu’il conviendra, les informations qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de son mandat;

      s)    Étudier la nature évolutive de la menace que présentent Al-Qaida et l’EIIL et les mesures optimales permettant d’y faire face, y compris en établissant, dans la limite des ressources disponibles, un dialogue avec les chercheurs, les institutions universitaires et les experts concernés en consultation avec le Comité, et faire rapport au Comité à ce sujet;

      t)    Réunir, évaluer, suivre l’information concernant la mise en œuvre des mesures, y compris de celle qui est visée à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la présente résolution en ce qui concerne la prévention du détournement délictueux d’Internet par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, qui figurera dans les rapports périodiques de l’Équipe de surveillance, comme indiqué dans la section a) de la présente annexe, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; et examiner en profondeur toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;

      u)    Consulter les États Membres et les organisations compétentes, y compris l’Association du transport aérien international, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL, le Groupe d’action financière et ses organismes régionaux ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans les capitales, et tenir compte de leurs observations, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient être abordées dans les rapports visés au paragraphe a) de la présente annexe, telles que les lacunes constatées et les difficultés rencontrées par les États dans l’application des dispositions de la présente résolution;

      v)    Se concerter de manière confidentielle avec les services de renseignement et de sécurité des États Membres, notamment à l’occasion de réunions régionales, afin de faciliter l’échange d’informations et de renforcer la mise en œuvre des mesures;

      w)    Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents du secteur privé, y compris les institutions financières et les entreprises et professions ne relevant pas du secteur financier, et les organisations internationales et régionales, notamment le Groupe d’action financière et ses organes régionaux, pour faire mieux connaître et respecter le gel des avoirs, s’informer de ses modalités pratiques et élaborer des recommandations aux fins du renforcement de l’application de cette mesure;

      x)    Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents du secteur privé et des organisations internationales et régionales, y compris l’Association du transport aérien international, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes et INTERPOL, pour faire mieux connaître et mieux respecter l’interdiction de voyager et s’informer de ses modalités pratiques, y compris l’utilisation des renseignements préalables concernant les voyageurs fournis par les exploitants d’avions de ligne aux États Membres, et de formuler des recommandations aux fins du renforcement de l’application de cette mesure;

      y)    Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents des organisations internationales et régionales et du secteur privé, en coordination avec les autorités nationales, selon que de besoin, pour faire mieux connaître et mieux respecter l’embargo sur les armes et s’informer de ses modalités pratiques, en mettant tout particulièrement l’accent sur les mesures visant à contrer le recours à des engins explosifs improvisés par des personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste et l’achat de composantes connexes servant à fabriquer ces engins, notamment (mais non exclusivement) aux mécanismes de détente, aux précurseurs d’explosifs, aux explosifs disponibles dans le commerce, aux détonateurs, aux cordeaux détonants ou aux produits toxiques;

      z)    Aider le Comité à fournir aux États Membres, sur leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités leur permettant de mieux mettre en œuvre les mesures;

      aa)   Collaborer avec INTERPOL et les États Membres en vue d’obtenir les photographies et, conformément aux législations nationales, les données biométriques des personnes inscrites sur la Liste, afin qu’elles puissent éventuellement figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et collaborer avec INTERPOL afin que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste fassent tous l’objet de telles notices et à collaborer davantage avec INTERPOL, selon qu’il convient, pour se pencher sur les cas éventuels ou avérés d’erreur ou de confusion sur la personne, en vue de les signaler au Comité et de proposer des recommandations;

      bb)   Aider les autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et leurs groupes d’experts, à leur demande, à resserrer leur coopération avec INTERPOL, comme le prévoit la résolution 1699 (2006), et s’employer, en consultation avec le Secrétariat, à harmoniser la présentation de l’ensemble des listes de sanctions et la Liste récapitulative relative aux sanctions établies par l’Organisation des Nations Unies afin d’en faciliter l’utilisation par les autorités nationales;

      cc)   Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, en présentant des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;

      dd)   S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

Annexe II

      Conformément au paragraphe 41 de la présente résolution, le Bureau du Médiateur est habilité à accomplir les tâches ci-après lorsqu’il reçoit une demande de radiation présentée par une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida ou en leur nom ou par leur représentant ou leur successeur légal (le « requérant »).

      Le Conseil rappelle que les États Membres ne sont pas autorisés à présenter des demandes de radiation au Bureau du Médiateur au nom d’une personne, d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité.

Collecte d’informations (quatre mois)

1.    Lorsqu’il reçoit une demande de radiation, le Médiateur :

      a)    Adresse au requérant un accusé de réception;

      b)    Informe le requérant de la procédure générale régissant le traitement des demandes;

      c)    Répond aux questions posées par le requérant concernant les procédures du Comité;

      d)    Si la demande ne tient pas dûment compte des critères ayant présidé à l’inscription initiale, tels qu’énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution, en informe le requérant et lui retourne sa demande afin qu’il la réexamine;

      e)    Vérifie s’il s’agit d’une nouvelle demande et, s’il s’agit du renouvellement d’une demande qui lui a déjà été présentée et n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoie au requérant, avec une explication appropriée, afin qu’il la réexamine.

2.    Le Médiateur transmet immédiatement les demandes de radiation qui ne sont pas renvoyées au requérant aux membres du Comité, aux États à l’origine de l’inscription, aux États de nationalité, de résidence ou de constitution, aux organismes des Nations Unies compétents et à tous les autres États qu’il juge concernés. Il demande à ces États ou organismes de fournir, dans un délai de quatre mois, tout complément d’information utile concernant la demande de radiation. Il peut engager le dialogue avec ces États afin de déterminer :

      a)    S’ils estiment qu’il convient d’accéder à la demande de radiation;

      b)    Quelles informations, questions ou demandes de précisions ils souhaiteraient voir communiquées au requérant concernant la demande de radiation, notamment tout renseignement que celui-ci pourrait communiquer ou toute mesure qu’il pourrait prendre pour éclaircir la demande de radiation.

3.    Lorsque tous les États à l’origine de l’inscription ont été consultés et approuvent la radiation du requérant, le Médiateur peut, le cas échéant, raccourcir la période de collecte d’informations.

4.    Le Médiateur transmet immédiatement la demande de radiation à l’Équipe de surveillance, qui lui communique, dans un délai de quatre mois :

      a)    Toutes les informations dont elle dispose qui sont utiles aux fins de la demande de radiation, notamment les décisions et procédures de justice, les articles de presse et les renseignements que des États ou des organisations internationales concernées ont déjà communiqués au Comité ou à elle-même;

      b)    Des évaluations factuelles des informations fournies par le requérant qui présentent un intérêt pour la demande de radiation;

      c)    Les questions ou les demandes de précisions qu’elle souhaiterait voir adressées au requérant concernant la demande de radiation.

5.    À la fin de cette période de quatre mois, le Médiateur informe le Comité, par écrit, des progrès accomplis, notamment en précisant quels sont les États qui ont fourni des informations et toute difficulté notable à laquelle il s’est heurté. Il peut demander que la période soit prolongée une fois, de deux mois maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour recueillir les informations, compte dûment tenu des demandes présentées par les États Membres qui souhaitent disposer de plus de temps pour fournir des renseignements.

Concertation (deux mois)

6.    À la fin de la période de collecte d’informations, le Médiateur ouvre une période de concertation de deux mois, au cours de laquelle le dialogue peut être engagé avec le requérant. Ayant dûment examiné les demandes de temps supplémentaire, il peut prolonger cette période une fois, de deux mois maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour mener la concertation et pour élaborer le rapport d’ensemble décrit au paragraphe 8 ci-dessous. Inversement, il peut raccourcir cette période s’il estime qu’il faut moins de temps.

7.    Pendant la période de concertation, le Médiateur :

      a)    Peut, oralement ou par écrit, poser des questions au requérant ou lui demander de fournir des informations supplémentaires ou des précisions susceptibles d’aider le Comité à examiner la demande de radiation, et lui adresser toutes questions ou demandes d’informations reçues des États concernés, du Comité et de l’Équipe de surveillance;

      b)    Demande au requérant de présenter une déclaration signée, dans laquelle il certifie ne pas entretenir de relations avec Al-Qaida, l’EIIL ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de cette organisation et s’engage à ne pas en avoir avec Al-Qaida, l’EIIL à l’avenir;

      c)    A un entretien avec le requérant, si possible;

      d)    Transmet les réponses reçues du requérant aux États concernés, au Comité et à l’Équipe de surveillance et se met en rapport avec le requérant au sujet des réponses incomplètes que celui-ci a fournies;

      e)    Assure la coordination avec les États concernés, le Comité et l’Équipe de surveillance pour tout complément d’information demandé au requérant ou toute réponse à lui adresser;

      f)    Peut, durant la phase de collecte d’informations ou de concertation, communiquer aux États concernés les informations fournies par un État, y compris la position de ce dernier au sujet de la demande de radiation, si l’État en question donne son consentement;

      g)    S’abstient, durant les phases de collecte d’informations et de concertation et lors de l’établissement du rapport, de divulguer des informations communiquées à titre confidentiel par un État sans le consentement exprès de celui-ci, donné par écrit;

      h)    Prend sérieusement en considération, durant la phase de concertation, l’avis des États à l’origine des inscriptions et d’autres États Membres qui fournissent des informations pertinentes, en particulier les États qui sont le plus touchés par les actes ou les liens ayant motivé les inscriptions initiales.

8.    À la fin de la période de concertation visée ci-dessus, le Médiateur établit et communique au Comité, avec le concours de l’Équipe de surveillance, un rapport d’ensemble contenant exclusivement :

      a)    Un résumé de toutes les informations dont il dispose au sujet de la demande de radiation, dans lequel il donne, le cas échéant, une indication des sources en respectant la confidentialité de certains des éléments qui lui ont été communiqués par les États Membres;

      b)    Un exposé de ce qu’il a fait à propos de la demande de radiation, dans lequel il décrit notamment le dialogue engagé avec le requérant;

      c)    Les principaux arguments relatifs à la demande de radiation, formulés à l’intention du Comité à partir de l’analyse de toutes les informations dont il dispose et de sa recommandation, laquelle précise l’avis du Médiateur concernant l’inscription au moment de l’examen de la demande de radiation.

Examen de la demande par le Comité

9.    Lorsque le Comité a eu quinze jours pour examiner le rapport d’ensemble dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, son président inscrit la demande de radiation à son ordre du jour.

10.   Lorsque le Comité examine la demande de radiation, le Médiateur présente lui-même le rapport d’ensemble et répond aux questions posées par les membres du Comité au sujet de la demande.

11.   Le Comité achève l’examen du rapport d’ensemble dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il en est saisi.

12.   Lorsque le Comité a achevé l’examen du rapport d’ensemble, le Médiateur peut communiquer la recommandation à tous les États concernés.

13.   Avec l’approbation du Comité, le Médiateur peut fournir à tout État à l’origine de l’inscription ou État de nationalité, de résidence ou de constitution qui en fait la demande un exemplaire du rapport d’ensemble assorti des corrections jugées nécessaires par le Comité et accompagné d’une notification confirmant que :

      a)    Toutes les décisions touchant à la divulgation des informations contenues dans les rapports d’ensemble du Médiateur, y compris le champ de ces informations, sont prises librement et au cas par cas par le Comité;

      b)    Le rapport d’ensemble sert de base à la recommandation du Médiateur et n’est pas attribuable à l’un quelconque des membres du Comité;

      c)    Le rapport d’ensemble et toutes les informations qui y figurent sont considérés comme strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec le requérant ni tout autre État Membre sans l’approbation du Comité.

14.   Lorsque le Médiateur recommande de maintenir l’inscription sur la Liste, l’obligation qu’ont les États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution continue de s’appliquer à l’égard de la personne, du groupe, de l’entreprise ou de l’entité concerné, à moins qu’un membre du Comité ne présente une demande de radiation que le Comité examinera conformément à ses procédures normales de décision par consensus.

15.   Lorsque le Médiateur recommande au Comité d’envisager une radiation, l’obligation qu’ont les États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concerné, 60 jours après que le Comité a achevé l’examen d’un rapport d’ensemble présenté par le Médiateur, conformément aux dispositions de la présente annexe, notamment l’alinéa h) du paragraphe 7, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, que l’obligation continue de s’appliquer à l’égard de l’intéressé; il est entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil.

16.   À l’issue de la procédure exposée aux paragraphes 55 et 56 de la présente résolution, le Comité indique au Médiateur si les mesures visées au paragraphe 2 sont maintenues ou non, en exposant les raisons, dans les 60 jours, de cette décision et en communiquant toute autre information utile à son sujet et, s’il y a lieu, un résumé actualisé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la Liste, afin que le Médiateur transmette l’information au requérant. Le délai de 60 jours est applicable aux dossiers auxquels il n’a pas encore été donné suite par le Médiateur ou le Comité et commencera à s’appliquer à la date d’adoption de la présente résolution.

17.   Après avoir reçu du Comité les informations visées au paragraphe 28, si celles-ci révèlent que les mesures énoncées au paragraphe 2 doivent être maintenues, le Médiateur adresse au requérant une lettre dont il a communiqué à l’avance le texte au Comité, dans laquelle :

      a)    Il l’informe de la suite donnée à sa demande;

      b)    Il décrit, autant que possible et en s’inspirant du rapport d’ensemble, la procédure et les éléments d’information factuels qu’il a recueillis et qui peuvent être divulgués;

      c)    Il communique toutes autres informations que le Comité lui a fournies au sujet de sa décision en application du paragraphe 28 ci-dessus.

18.   Dans toutes les communications avec le requérant, le Médiateur respecte le caractère confidentiel des délibérations du Comité et de ses propres communications avec les États Membres.

19.   Le Médiateur pourra informer le requérant et les États concernés qui ne sont pas membres du Comité de l’état d’avancement de la procédure.

Autres fonctions du Bureau du Médiateur

20.   Outre les tâches définies ci-dessus, le Médiateur :

      a)    Diffuse les informations qui peuvent être rendues publiques concernant les procédures du Comité, y compris les directives du Comité, les fiches d’information et d’autres documents établis par le Comité;

      b)    Informe les personnes ou entités de leur inscription sur la Liste lorsque leur adresse est connue après que le Secrétariat a officiellement informé la mission permanente de l’État ou des États, conformément au paragraphe 53 de la présente résolution;

      c)    Présente au Conseil de sécurité des rapports semestriels sur ses activités.

 

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, les exposés de cinq de ses présidents d’organes subsidiaires.  Portant pour l’essentiel sur l’application de régimes de sanctions imposées par l’ONU à des pays, des entités ou des individus, les interventions de ces présidents, tous arrivés au terme de leur mandat à la tête de comités des sanctions créés par des résolutions du Conseil, ont souligné l’intérêt de ces mesures contraignantes du Conseil, qui sont prises en appui d’un règlement politique de crises menaçant la paix et la sécurité internationales.

Ce qui a marqué les travaux du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria au cours de ces deux dernières années a été l’adoption de la résolution 2237, le 2 septembre 2015, a indiqué la Présidente sortante de ce Comité, l’Ambassadeur Dina Kawar, de la Jordanie.  La résolution 2237, a-t-elle rappelé, a mis fin aux interdictions de voyager et au gel d’avoirs financiers en vigueur depuis 12 ans.  Par ce texte, a-t-elle précisé, le Conseil a toutefois décidé de reconduire, pour une période de neuf mois, l’embargo sur les armes imposé à toutes les entités non gouvernementales et individus opérant sur le territoire libérien.

Également Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo, Mme Kawar a regretté que sa correspondance récente avec un certain nombre de pays de la région des Grands Lacs soit restée lettre morte.  Elle a estimé que le Conseil de sécurité devrait réfléchir à des solutions créatives pour engager les États Membres à mieux coopérer avec les comités des sanctions et leurs groupes d’experts, sous peine de voir la « crédibilité » du Conseil et de ses régimes de sanctions remise en question. 

L’Ambassadeur Cristián Barros Melet, du Chili, en sa qualité de Président du Comité des sanctions 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire, a estimé qu’il ne faut jamais tarder à se rendre sur le terrain lorsqu’un pays est visé par des sanctions, afin de garantir l’application d’un régime de sanctions intelligentes.  En effet, a-t-il souligné, « la réalité concrète évolue et il faut éviter de mauvaises perceptions ».  Il a été appuyé en ce sens par la Présidente du Comité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, l’Ambassadeur Raimonda Murmokaitė, de la Lituanie, qui s’est rendue dans ce pays à la fin août pour recueillir des témoignages sur place.

Le Président sortant également du Comité des sanctions créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud et du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, M. Barros Melet, a attiré l’attention sur l’importance des procédures équitables dans les régimes de sanctions, en proposant au Conseil de sécurité de renforcer le Bureau de l’Ombudsman et d’étendre son mandat à d’autres organes subsidiaires.

De son côté, Mme Murmokaitė, qui préside également le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et le Comité créé par la résolution 2140 (2014), a déclaré que si les sanctions ne sont pas une panacée, elles contribuent à lutter contre l’impunité et à restreindre les activités illégales des personnes visées.  « Elles adressent un message fort aux auteurs de viols, de meurtres et d’abus et aux saboteurs de processus politique, message selon lequel le Conseil est prêt à intervenir pour mettre fin à leurs activités. »

L’Ambassadeur Joy Ogwu, du Nigéria, en sa qualité de Présidente sortante du Comité créé par la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau a affirmé que la mise en œuvre du régime de sanctions, « en dépit de sa portée limitée », avait contribué à la réalisation d’une solution politique durable dans ce pays ouest-africain et qu’il faudrait donc le maintenir.  Également Présidente du Comité créé par la résolution 1518 (2003) concernant l’Iraq, Mme Ogwu a affirmé que les sanctions qu’il supervise concernent 86 individus et 208 entités, « ce qui en fait le régime de sanctions le plus important du Conseil après celui concernant Al-Qaida ».

Pour sa part, l’Ambassadeur Mahamat Zene Cherif, du Tchad, qui a présidé pendant deux ans le Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur le « décalage évident » entre la doctrine classique du maintien de la paix et les réalités du monde d’aujourd’hui.  C’est pourquoi, il a estimé que si la doctrine de l’ONU ne pouvait s’accommoder de l’emploi de la force, sauf dans ces cas exceptionnels, il est alors primordial de renforcer le partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales, notamment l’Union africaine, en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour maintenir ou restaurer la paix dans leur région respective.  M. Cherif a également demandé que soient comblées les « lacunes du dialogue stratégique » entre le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes, dont les capacités doivent être renforcées.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad), Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, a souligné qu’il y avait un décalage évident entre la doctrine classique du maintien de la paix et les réalités du monde d’aujourd’hui.  Dans certaines circonstances exceptionnelles, a-t-il dit, le recours à la force devient inévitable.  Il a estimé que les résultats de l’action de la Brigade d’intervention de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) étaient « édifiants ».

Si la doctrine de l’ONU ne peut s’accommoder de l’emploi de la force, même en cas de nécessité, il est primordial de renforcer le partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour maintenir ou restaurer la paix dans leur région respective, a-t-il souligné.  C’est pourquoi, il faudrait renforcer le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine, y compris en réglant la question du financement des opérations de paix de l’Union décidées par le Conseil de sécurité.  Il a assuré que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) était un exemple de coopération trilatérale entre l’ONU, l’Union africaine et l’Union européenne aux résultats tangibles.  Attirant l’attention sur les risques et menaces auxquels font de plus en plus face les soldats de la paix, M. Cherif a jugé urgent de renforcer leur sécurité, en particulier contre les engins explosifs improvisés.

Le maintien de la paix est une entreprise collective à laquelle tous les États Membres doivent contribuer dans la mesure de leurs possibilités, a estimé le Président du Groupe de travail.  Il a souhaité que l’on mette l’accent sur le renforcement des capacités des pays contributeurs de troupes et de personnel de police et le partage de l’avance technologique de certains pays.  Le représentant a ensuite détaillé les lacunes du dialogue stratégique entre le Conseil, les pays contributeurs et le Secrétariat.  Ces lacunes portent sur le manque de consultations sérieuses de ces pays avant la formulation et l’ajustement des mandats et sur l’insuffisance de la circulation de l’information.  Affirmant que les pays contributeurs de troupes étaient « profondément frustrés », il a appelé le Conseil à répondre à leurs préoccupations légitimes.  En conclusion, M. Cherif a insisté sur l’importance que les recommandations du Groupe de travail se traduisent concrètement.

Mme DINA KAWAR (Jordanie), Présidente sortante du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria, a fait le bilan des travaux de ce Comité, dont le régime de sanctions a connu des modifications substantielles au cours des deux dernières années.  Une des mesures les plus significatives a été prise le 2 septembre 2015, avec l’adoption de la résolution 2237, par laquelle le Conseil a mis fin aux interdictions de voyager et au gel d’avoirs financiers en vigueur depuis 12 ans, et donc au régime de sanctions prévu par la résolution 1521.  Par la même résolution 2237, le Conseil a toutefois décidé de reconduire, pour une période de neuf mois, l’embargo sur les armes imposé à toutes les entités non gouvernementales et individus opérant sur le territoire libérien.

Également Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo, Mme Kawar a estimé qu’en dépit de progrès dans l’est du pays, il restait encore beaucoup à faire pour empêcher l’accès des groupes armés au trafic de ressources naturelles, rétablir l’autorité de l’État à travers tout le pays et créer un espace pour la consolidation de la paix et le dialogue national.  « Il est troublant de constater que tant de groupes armés dotés seulement de quelques centaines de combattants ont été en mesure de s’en prendre à la population civile dans l’est de la RDC depuis si longtemps », a-t-elle déclaré.  Ces « prédateurs » survivent dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu grâce à la circulation considérable d’armes légères et de petit calibre et au pillage de ressources naturelles comme l’étain, le tungstène, le tantale, l’or, le charbon ou le bois, avec la complicité des représentants gouvernementaux et des acteurs du secteur privé.

Se félicitant toutefois du renforcement des capacités de l’État à répondre aux mesures sécuritaires, Mme Kawar a indiqué que le Comité avait insisté, sous sa présidence, sur une approche collaborative avec la RDC et les pays de la région des Grands Lacs.  Cette approche a donné ainsi lieu à la première visite jamais effectuée par la présidence du Comité dans la région, s’est-elle félicitée.  Mme Kawar a indiqué qu’en 2014 et 2015, le Comité avait adressé plus de 80 lettres à un certain nombre d’États Membres.  Elle a regretté que celles adressées le 8 mai dernier au Burundi, à la République démocratique du Congo (RDC), au Rwanda, à l’Ouganda et à la République-Unie de Tanzanie, soient restées sans réponse.  Certaines de ces lettres encourageaient les gouvernements concernés à ouvrir des enquêtes sur les conclusions du Groupe d’experts et à tenir compte de ses recommandations.  À l’avenir, a suggéré la Présidente du Comité, il serait judicieux de se montrer « créatif » quant à la manière d’engager les États Membres à mieux coopérer avec les comités des sanctions et leurs groupes d’experts, sous peine de voir la « crédibilité » du Conseil et de ses régimes de sanctions remise en question.  Mme Kawar a estimé qu’il faudrait inscrire sur les listes de sanctions les auteurs d’attaques contre les populations civiles et ceux qui pillent les ressources naturelles. 

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie), Présidente sortante du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, du Comité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, et du Comité créé par la résolution 2140 (2014), a fait le bilan des travaux accomplis par ces organes subsidiaires du Conseil sous son leadership.

Examinant tout d’abord les méthodes de travail, elle a déclaré que les comités avaient cherché à promouvoir la transparence et l’ouverture, car il aurait été contreproductif pour ces organes respectifs de « tout garder pour eux-mêmes ».  Tandis que seulement 15 membres prennent des décisions, ce sont tous les États Membres de l’ONU qui doivent appliquer les régimes de sanctions et faire rapport à ce sujet, a-t-elle expliqué.  La Présidente des trois Comités a donc insisté sur l’organisation de séances d’information ouvertes aux membres du Conseil, avant de préciser qu’elle avait organisé la toute première séance plénière de ce type sur le régime de sanctions applicables au Yémen.  « J’aurais souhaité organiser une réunion semblable sur le régime de sanctions imposées à la République centrafricaine », a confié Mme Murmokaitė, en notant que des communiqués de presse avaient été publiés à intervalles réguliers.  Elle a en outre salué les efforts du Secrétariat visant à améliorer l’efficacité des listes de sanctions en harmonisant les formats et la création d’une liste consolidée.

S’agissant des questions de sensibilisation, a-t-elle dit, les comités ont invité régulièrement le Yémen et la République centrafricaine, les pays voisins et les partenaires intéressés à des séances d’information informelles et formelles dans les bureaux de la Mission permanente de la Lituanie auprès des Nations Unies.  La Présidente a indiqué que les membres des Comités des sanctions et du Comité contre le terrorisme avaient exprimé la volonté d’assurer une participation plus large d’intervenants.  À cette fin, des séances d’information ont été organisées par les Représentants spéciaux sur la violence sexuelle dans les conflits armés et sur les enfants et les conflits armés.

Quant à la coordination et au renforcement des synergies, Mme Murmokaitė a déclaré que le Comité 2140 avait eu, en juin 2014, une réunion commune avec le Comité des sanctions contre Al-Qaida et le Comité contre le terrorisme afin de discuter des défis qui se posent au Yémen dans le cadre de la lutte antiterroriste.  Les déplacements dans les pays concernés étant un autre outil « utile », elle a regretté de n’avoir pu se rendre au Yémen et suggéré aux présidents entrants d’effectuer des visites annuelles.  Sa visite en République centrafricaine du 25 au 29 août 2015 a été l’occasion de recueillir des témoignages en personne.

Quant aux améliorations potentielles, elle a souligné l’importance d’un point focal concernant les régimes de sanctions au sein du Secrétariat. De manière générale, elle s’est dite préoccupée par  le manque de respect dans l’application des sanctions et pour faire rapport.  En République centrafricaine, les personnes sanctionnées ont pu se déplacer librement, et dans certains cas, leurs déplacements ont été facilités par les États de la région.  Elle a exhorté ce Comité à entreprendre une action plus résolue dans la désignation des personnes frappées par les sanctions.  S’agissant du Yémen, elle a regretté que le Comité ait fait « trop peu et trop tard », lorsque les conditions sur le terrain sont devenues incontrôlables.

La Présidente sortante a déclaré que si les sanctions ne sont pas une panacée, elles contribuent à la lutte contre l’impunité et à restreindre les activités illégales des personnes visées.  Elles adressent un message fort aux auteurs de viols, de meurtres et d’abus, et aux saboteurs de processus politique selon lequel le Conseil est prêt à intervenir pour mettre fin à leurs activités. Au cours de sa présidence, a assuré Mme Murmokaitė, elle a cherché à rendre le Comité contre le terrorisme plus proactif et opérationnel.  La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme a terminé l’évaluation des progrès accomplis par les 39 États pour mettre en œuvre les résolutions 1373 (2001), 1624 (2005) et 2178 (2014) et préparé cinq rapports analytiques sur les combattants terroristes étrangers.

Un certain nombre de réunions spéciales et de réunions d’information publiques ont eu lieu, la plus récente à Madrid en juillet, pour endiguer le flot de combattants terroristes étrangers.  Autres innovations: la première visite régionale « à un haut niveau politique » effectuée au Mali et au Niger, et deux réunions portant sur la corne de l’Afrique et l’Asie centrale.  À l’avenir, le Comité et sa Direction exécutive doivent continuer à travailler avec les États sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports analytiques et celles résultant des deux réunions spéciales du Comité.  Ce dernier, a conclu la Présidente sortante, doit aussi se concentrer sur de nouvelles questions thématiques, y compris celles relatives à la situation des enfants et des adolescents dans un environnement propice au terrorisme.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili), en sa qualité de Président du Comité des sanctions 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire, du Comité des sanctions 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud et du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, a relaté sa dernière visite en Côte d’Ivoire, en novembre 2014, au cours de laquelle il avait pu rencontrer les autorités du pays, dont le Président Alassane Ouattara, se rendre dans les zones de production de diamants situées près de la frontière avec le Libéria et constater sur place le travail accompli par l’Opération des Nations Unies dans ce pays, l’ONUCI.  Cela avait permis de renforcer la coopération et un dialogue facilitant le travail du Comité et du Groupe d’experts chargé de l’assister, a-t-il expliqué.  La leçon tirée de cette expérience est qu’il ne faut pas tarder à se rendre sur le terrain lorsqu’un pays est visé par des sanctions, afin de garantir l’application d’un régime de sanctions intelligentes car, a-t-il fait remarquer, la réalité concrète évolue et il faut éviter des mauvaises perceptions.  Il a donc invité les présidents d’organes subsidiaires à se rendre sur le terrain, dans la mesure du possible.

M. Barros Melet a estimé que la Côte d’Ivoire avait franchi des étapes importantes vers le rétablissement de la démocratie, du contrôle du territoire, de la sécurité et du développement, qui méritent d’envisager la levée des sanctions à court terme.  Pendant les deux années de son mandat, a-t-il indiqué, la liste des personnes visées par les sanctions a été réduite, l’embargo sur les diamants a été levé et le régime d’embargo sur les armes a été modifié de manière conséquente.  Pour lui, la Côte d’Ivoire a atteint un niveau de développement et a des capacités nationales qui lui permettent, avec le soutien des Nations Unies et de la communauté internationale, de faire face à certains défis qui se posent à elle mais qui n’affectent pas la sécurité et la paix internationales, ne justifiant donc pas le maintien du régime de sanctions.

Passant au Soudan du Sud, le Président du Comité des sanctions concernant ce pays, a rappelé qu’il avait dû mettre en place les modalités de fonctionnement du Comité dont la création a eu lieu il y a seulement neuf mois.  Pendant cette période, a-t-il indiqué, le Comité a inscrit six individus sur la liste des sanctions et tenu diverses réunions, notamment avec INTERPOL, le service des Nations Unies sur les activités relatives aux mines, ainsi qu’avec les Représentants spéciaux du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et pour la violence sexuelle dans les conflits.  Il a souligné l’importance des réunions avec les pays de la région concernés, dont l’engagement est crucial pour le succès du régime de sanctions.  Il a aussi salué l’accord conclu avec INTERPOL pour échanger des informations.  Pour une meilleure transparence des travaux du Comité, il a préconisé de tenir des séances d’information publiques pour présenter les rapports de la présidence, comme pour le Comité 2206.  Il a invité le Conseil de sécurité à démontrer, de manière cohérente et unie, que les régimes de sanctions ont pour but de créer des conditions propices à la paix et à la sécurité internationales.

S’agissant des travaux du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, M. Barros Melet a salué la clôture du Tribunal pénal international pour le Rwanda et constaté les progrès accomplis par cette juridiction ainsi que par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans la lutte contre l’impunité.  Il a dit avoir facilité le dialogue permanent entre tous les acteurs impliqués dans ces tribunaux et avoir tenté de répondre de manière appropriée aux différents problèmes.  Il a assuré avoir maintenu un dialogue avec les autorités des deux Tribunaux pénaux internationaux et du Mécanisme pour ces Tribunaux (le « Mécanisme »).  En concluant son exposé, M. Barros Melet a attiré l’attention sur l’importance des procédures équitables dans les régimes de sanctions.  Il a appelé le Conseil de sécurité à renforcer le Bureau de l’Ombudsman et d’étendre son mandat à d’autres organes subsidiaires.

Mme JOY OGWU, Présidente du Comité créé par la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau et du Comité créé par la résolution 1518 (2003) concernant l’Iraq, a affirmé, en ce qui concerne le premier Comité, que la mise en œuvre du régime de sanctions, en dépit de sa portée limitée, avait contribué à la réalisation de l’objectif d’une solution politique durable en Guinée-Bissau.  Une supervision du régime de sanctions, a-t-elle estimé, demeure nécessaire à court terme.  Elle a souhaité que les dernières recommandations du Secrétaire général soient dûment considérées.  Le maintien du régime de sanctions enverrait un signal fort à la population de la Guinée-Bissau que les « fauteurs de trouble » seront tenus responsables de leurs actes et que le Conseil est prêt, si nécessaire, à prendre des mesures supplémentaires, a-t-elle dit.

L’établissement d’un groupe d’experts permettrait, a-t-elle souligné, de renforcer l’efficacité du Comité, en facilitant notamment l’identification des menaces à la stabilité et à la réconciliation.  La déléguée a recommandé d’inclure le bon achèvement du processus de démobilisation du personnel militaire, le rétablissement d’un contrôle civil sur l’armée et la mise en place d’un système judiciaire efficace au nombre des critères permettant de lever les sanctions.  Le temps est venu pour le Conseil de sécurité de déterminer si les sanctions contre les 11 individus répondent toujours aux critères prévus, a-t-elle dit, avant de souhaiter un examen périodique du régime de sanctions pour en évaluer l’efficacité. 

Enfin, s’agissant du Comité 1518, elle a indiqué que les sanctions concernaient 86 individus et 208 entités, ce qui en fait le régime de sanctions le plus important du Conseil après celui concernant Al-Qaida.

 

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 57 résolutions, dont 17 par vote, et 7 décisions du rapport de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, prenant note, en particulier, du rapport* annuel du Conseil des droits de l’homme. 

Exhortant le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à « appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête » sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, l’Assemblée a suivi, pour la deuxième année consécutive, la recommandation de la Troisième Commission s’agissant du renvoi de cette question au Conseil de sécurité, voire, la saisine de la Cour pénale internationale (CPI).  Dans le même texte, fermement rejeté par la RPDC, l’Assemblée demande aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place à Séoul par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse « fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ».

En outre, elle engage vivement, dans un autre texte qui a fait l’objet d’un vote, le Gouvernement de la République islamique d’Iran à assurer la tenue d’élections législatives « crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016 ».  Elle se déclare vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, en particulier de mineurs.

Deux résolutions sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne et au Myanmar, respectivement, ont été reportées en attendant l’examen des incidences budgétaires par la Commission administrative et financière, de même que d’autres résolutions sur les personnes atteintes d’albinisme et sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée a aussi adopté une résolution sur les défenseurs des droits de l’homme.  Elle y exhorte les États à reconnaître le rôle « important et légitime des personnes, groupes et organes de la société, notamment les défenseurs des droits de l’homme, dans la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit », au moyen de déclarations publiques, de politiques ou de lois qui seront des éléments déterminants pour ce qui est d’assurer leur reconnaissance et leur protection.

Comme lors de son examen en Commission, la résolution sur les droits de l’enfant, consacrée à la présente session à l’éducation, a confirmé les clivages des États autour de l’éducation sexuelle, ce qui a requis des votes sur deux amendements séparés, rejetés par l’Assemblée, qui a ensuite adopté à l’issue d’un vote, l’ensemble de la résolution, qui était consensuelle depuis 2009.

Dans la foulée de l’adoption, le 27 septembre, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée a mis l’accent sur la dimension « droits de l’homme » dans la réalisation des 17 objectifs fixés, et souligné la nécessité d’une intégration sociale des plus vulnérables et marginalisés par le biais de programmes d’inclusion sociale.  De même, l’Assemblée a décidé d’examiner, tous les quatre ans, à partir de sa soixante-douzième session (2017), les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, afin d’évaluer les réalisations et de recenser les lacunes et les difficultés rencontrées.

Au titre du contrôle international des drogues, elle a adopté le programme de sa session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, prévue à New York du 19 au 21 avril 2016.  L’Assemblée a également adopté plusieurs textes encourageant en particulier tous les États à pleinement mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen périodique universel des droits de l’homme, celles des organes conventionnels, ainsi que des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme. 

Elle a prié aussi l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de fournir aux États Membres qui le demandent, une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, ainsi que des mesures de justice pénale appropriées, pour prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

À l’occasion du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, les gouvernements et les organismes des Nations Unies sont en outre engagés à mieux vérifier le respect des engagements pris en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et à appuyer le mandat de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

L’Assemblée a invité en outre son Président à organiser une réunion de haut niveau, à la fin de 2016, afin de célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de promouvoir son universalisation.

Elle a enfin décidé de consacrer une séance plénière de sa soixante et onzième session au cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le débat que l’Assemblée générale a tenu ensuite sur la santé et la politique étrangère a été couronné par une résolution** qui annonce la tenue, en 2016, d’une Réunion de haut niveau sur la résistance aux agents antimicrobiens.  La résistance microbienne apparait comme le défi urgent de l’époque dont les conséquences peuvent s’avérer catastrophiques, a commenté le représentant de l’Union européenne.  Le nombre de morts dans le monde a atteint les 700 000 l’année dernière et la question n’est pas de savoir « si mais quand » le problème deviendra ingérable, a renchéri le représentant du Royaume-Uni.

L’Assemblée générale, dont la prochaine réunion sera annoncée dans le Journal, a par ailleurs élu El Salvador et le Monténégro au  Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix pour un mandat de deux ans commençant le 1er janvier 2016.

*A/70/53 et A/70/53/Add.1; **A/70/L.32

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

DÉVELOPPEMENT SOCIAL (A/70/481)

Aux termes de la résolution I « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale », approuvée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à envisager, s’il y a lieu, la création ou le renforcement d’institutions ou d’organismes nationaux chargés de promouvoir, d’exécuter et d’évaluer les programmes et mécanismes d’inclusion sociale aux niveaux national et local, pour que personne ne soit laissé pour compte.

Elle engage les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques.

Par la résolution II sur les « Politiques et programmes mobilisant les jeunes», adoptée par consensus, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur l’application de cette résolution, y compris sur les liens et complémentarités entre le Programme d’action mondial pour la jeunesse et les objectifs de développement durable en ce qui concerne la jeunesse.

Elle demande aux États Membres qui le souhaitent d’examiner les indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport (A/70/156), en vue d’en choisir certains et de les adapter aux activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse.

Aux termes de la résolution III intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », approuvée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’ONU et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques identifiées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités. Elle invite les gouvernements à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, qui sont un outil vital pour la collaboration et l’expansion des coopératives, en particulier dans les régions rurales.

La résolution IV relative aux personnes atteintes d’albinisme contenant des incidences sur le budget-programme pour l’exercice 2016-2017, qui seront examinées par la Commission administrative et financière (A/70/7/Add.33), l’adoption de la résolution IV relative aux personnes atteintes d’albinisme a été reportée à une date ultérieure.

Par la résolution V intitulée « Intégrer le volontariat aux activités axées sur la paix et le développement : plan d’action pour la décennie à venir et au-delà », approuvée sans vote, l’Assemblée générale invite le programme des Volontaires des Nations Unies et d’autres organisations, telles que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à collaborer pour organiser ensemble en 2020 une réunion technique mondiale dans le but de renforcer l’engagement et les contributions des volontaires en faveur de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par une décision, l’Assemblée générale prend note des documents ci-après, au titre de la question du développement social : Rapport du Secrétaire général sur la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille en 2014 (A/70/61-E/2015/3); Rapport du Secrétaire général sur les moyens de promouvoir une participation des jeunes efficace, structurée et durable (A/70/156) ; Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/70/173); Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/70/185).        

PROMOTION DE LA FEMME (A/70/482)

Aux termes de la résolution I sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements de tenir compte des droits de l’homme et de la problématique hommes-femmes dans leurs législations et leurs politiques et programmes concernant les migrations internationales, ainsi que le travail et l’emploi, et de faire en sorte qu’ils soient axés sur l’être humain.

Elle engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer illégalement, et notamment sur la nécessité de remédier au manque de main-d’œuvre dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur d’activité, conformément à la législation nationale et aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.

Par la résolution II relative à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, approuvée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général concernant l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et celui du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses cinquante-huitième à soixantième sessions.

Aux termes de la résolution III intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural », entérinée sans vote, l’Assemblée générale invite les gouvernements à promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales, y compris en les formant à la création d’entreprise, à adopter des stratégies de développement rural et des modes de production agricoles intégrant la problématique hommes-femmes et soucieux des conditions climatiques, et notamment des cadres budgétaires et les mesures d’évaluation correspondantes, et à veiller à ce que les besoins et les priorités des femmes et des filles en milieu rural soient systématiquement pris en compte, de façon à ce qu’elles puissent contribuer véritablement à l’atténuation de la pauvreté, à l’élimination de la faim et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Par la résolution IV portant le titre « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et, pour ce faire, à renforcer la mise en œuvre des lois, politiques, stratégies et activités de programme en faveur de l’ensemble des femmes et des filles; à renforcer l’appui fourni aux mécanismes institutionnels chargés de favoriser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles à tous les niveaux.

Par une décision, l’Assemblée décide de prendre note des documents ci-après, présentés au titre de la « Promotion de la femme » : Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième sessions; Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.  

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIÉS, AUX RAPATRIES ET AUX DEPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/70/483)

Aux termes de la résolution I portant le titre « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », entérinée sans vote, l’Assemblée générale se dit vivement préoccupée par la réduction prévue du budget alloué à l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique en 2016 et en 2017. Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes du Haut-Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté.

Par la résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », approuvée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel il est tenu compte des besoins des réfugiés et des personnes déplacées, et demande instamment qu’il soit intégralement appliqué. Elle demande aux États qui sont parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.

L’Assemblée exhorte notamment les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, à installer les réfugiés dans des lieux sûrs et à donner au Haut-Commissariat et, selon qu’il conviendra, à d’autres organisations humanitaires, la possibilité d’accéder rapidement, sans entraves et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/70/484)

Déclaration avant le vote

Le Soudan, au nom du Groupe des États africains, a réitéré l’importance qu’il accorde à cette résolution relative au Conseil des droits de l’homme, qui a été créé en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale.  Il est donc essentiel qu’il fasse rapport de façon annuelle à tous les États Membres de l’Assemblée.  Le Soudan a souscrit aux principes du dialogue, de la non-sélectivité et de la non-discrimination. Il a souligné l’importance, entre autres, du droit au développement, la protection de la famille, la lutte contre le racisme et la question des migrants.

De plus, il a rejeté « toute tentative qui vise à saper le système des droits de l’homme international en tentant d’imposer des notions qui concernent le comportement individuel privé ».

Par une résolution adoptée par 121 voix contre, 2 contre (Bélarus et Israël) et 60 abstentions, l’Assemblée prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme (A/70/53), de son additif (A/70/53/Add.1), et des recommandations qui y figurent.

La Commission administrative et budgétaire examinera les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 relatives aux prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième sessions ainsi qu’à sa vingt-troisième session extraordinaire (A/70/7/Add.28).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/70/485)

Le Soudan, au nom du Groupe des États africains, a proposé deux amendements, l’un pour supprimer le paragraphe 49 u) de la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, l’autre pour en remplacer le texte par le libellé suivant:

« D’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle, y compris des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils propres à aider les adolescents et à leur permettre d’acquérir des connaissances et des informations pertinentes et adéquates, compte tenu du développement de leurs capacités, de développer leur amour-propre et de se prendre en charge, et de mettre spécialement l’accent sur les programmes visant à sensibiliser les femmes et les hommes, en particulier les parents, à l’importance de la santé et du bien-être physiques et mentaux des enfants, et à la nécessité d’instaurer et de maintenir des relations respectueuses entre les filles et les garçons. »

Déclaration avant le vote sur les amendements

Le Luxembourg, au nom de l’Union européenne et des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté en Troisième Commission et qu’un dialogue « ouvert, transparent et inclusif » avait été mené avec toutes les délégations concernées.  Il a rappelé l’importance du paragraphe incriminé qui aborde la question d’une éducation sur la sexualité humaine fondée sur la science et adaptée à l’âge des enfants et des jeunes. Ils voteront donc contre cet amendement. 

Les deux amendements proposés par le Soudan ont été rejeté par 86 voix contre, 73 voix pour, et 18 abstentions, puis par 92 voix contre, 61 voix pour et 16 abstentions.

Déclaration avant le vote sur la résolution

Le Burkina Faso, déplorant la mise aux voix, pour la première fois, de cette résolution, a émis des réserves sur le paragraphe controversé.

Aux termes de la résolution I intitulée « Droits de l’enfant », adoptée par 141 voix pour et 43 abstentions, l’Assemblée générale recommande que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, et continue d’appuyer l’exécution avec efficacité et en toute indépendance de ce mandat, financé au moyen du budget ordinaire.

Elle se félicite de la campagne « Des enfants, pas des soldats » lancée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, en collaboration avec d’autres partenaires des Nations Unies, en vue de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces nationales de sécurité et d’y mettre fin d’ici à 2016.

L’Assemblée note avec satisfaction l’adoption des Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale, encourage les États à prendre des mesures concrètes pour les diffuser et les mettre en œuvre.

Elle note également que par la déclaration adoptée le 7 juillet 2015 au Sommet d’Oslo sur l’éducation pour le développement, il a été décidé de créer la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde, dont la présidence serait confiée à l’Envoyé spécial des Nations Unies pour l’éducation mondiale, et que la Commission présenterait son rapport au Secrétaire général en septembre 2016

Elle demande à tous les États de donner plein effet au droit à l’éducation pour tous les enfants, et en particulier, de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation en améliorant la sécurité des filles sur le chemin de l’école, en prenant des dispositions pour veiller à ce que toutes les écoles soient accessibles en toute sûreté et sécurité et exemptes de violence et en prévoyant des installations sanitaires séparées et adaptées garantes d’un respect de la pudeur et de la dignité.

Elle demande aussi aux États de concevoir et mettre en œuvre, à partir d’informations complètes et précises, des programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles, à l’intention de tous les adolescents et les jeunes, en les adaptant à leur âge, en suivant les orientations de leurs parents et de leurs tuteurs, avec la participation active de toutes les parties, le but étant de faire évoluer les comportements et les mentalités des hommes et des femmes de tous âges, de faire reculer les préjugés et de favoriser et renforcer l’aptitude de chacun à prendre des décisions (…)

L’Assemblée exhorte les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention relative aux droits de l’enfant, ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent, et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

Elle prie instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182)31 et la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) de l’Organisation internationale du travail.

L’Assemblée exprime sa volonté de protéger les droits de l’homme des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, et de répondre à leurs besoins en matière de santé, d’éducation et de développement psychosocial en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération prioritaire dans les politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.

Déclaration après le vote

L’Arabie Saoudite a regretté que les auteurs de la résolution n’aient pas respecté les termes utilisée en droit international notamment en ce qui concerne la santé sexuelle.

Par la résolution II intitulée « Les filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privées d’accès à des programmes d’alimentation et de nutrition et aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et ont peu ou pas accès, aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée demande à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris dans le domaine des communications et de la technologie, si elle est disponible, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle demande instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, et de garantir que le mariage ne puisse être contracté qu’avec le libre et plein consentement éclairé des futurs époux.

L’Assemblée prie les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus.

Elle demande instamment aux États et à la communauté internationale de créer les conditions propices au bien-être des filles, notamment en apportant leur coopération, leur soutien et leur participation aux efforts internationaux déployés pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, ainsi que tous les autres objectifs pertinents arrêtés au niveau international soient atteints en temps voulu.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (A/70/486)

L’adoption de la résolution consacrée aux droits des peuples autochtones a été reportée à une date ultérieure pour examen par la Commission administrative et financière.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/70/487)

Aux termes de la résolution I relative à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, adoptée par 133 pour, quatre contre (Canada, États-Unis, Palaos et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste.  Elle constate avec inquiétude que les dangers que représentent les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes pour les droits de l’homme et la démocratie sont universels et qu’aucun pays n’y échappe.

Elle recommande le renforcement des mesures visant à sensibiliser les jeunes aux dangers des idéologies et des activités des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes. L’Assemblée appelle, par ailleurs, à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de formuler la déclaration prévue en son article 14 et de donner ainsi au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale compétence pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par un État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

Aux termes de la résolution II intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban »,adoptée par 131 voix pour, 11 voix contre et 44 abstentions, l’Assemblée invite le Conseil des droits de l’homme, de concert avec son Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans l’exécution de son mandat, à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention.

Par une décision, l’Assemblée générale prend note des documents suivants présentés au titre de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée :

Rapport du Secrétaire général sur le programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (A/70/339);

Rapport du Secrétaire général intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODETERMINATION (A/70/488)

Par la résolution I sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 177 voix pour, 7 contre (Canada, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et Etats-Unis) et 4 abstentions (Afrique du Sud, Cameroun, Honduras et Tonga), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.   

Aux termes de la résolution II relative à l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée par 130 voix pour, 53 voix contre et six abstentions (Colombie, Fidji, Kenya, Mexique, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, ou pour la ratifier.

L’Assemblée demande notamment au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de continuer à étudier et dégager l’origine et les causes du phénomène, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l’homme, et notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination.

Elle note avec satisfaction la tenue d’une table ronde sur le phénomène des combattants étrangers, le 23 juillet 2015, à New York, et salue les efforts qu’a déployés le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour l’organiser.

Par la résolution III intitulée « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaire étrangère.

Elle déplore les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/70/489)

Par une autre décision, l’Assemblée décide de prendre note de tous les documents examinés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/70/489/Add.1)

Par la résolution I sur les « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de consacrer, dans la limite des ressources existantes, une séance plénière de sa soixante et onzième session au cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et prie son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.

Par la résolution II intitulée « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

L’Assemblée souligne qu’il importe de veiller à ce que les questions de handicap soient traitées comme faisant partie intégrante des stratégies de développement durable applicables et encourage les États à suivre une logique fondée sur les droits de l’homme et à intensifier leurs efforts de promotion des droits des personnes handicapées à la faveur de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle invite son président à organiser une réunion de haut niveau à la fin de 2016 afin de célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et de promouvoir son universalisation.

Aux termes de la résolution III sur la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés, et demande à tous les États d’appliquer pleinement l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en quelque circonstance que ce soit, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme ou comme suite à des décisions judiciaires, et engagerait instamment les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent.

Elle exhorte les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, souligne l’importance de garanties juridiques et procédurales efficaces à cet égard, et considère que les assurances diplomatiques, lorsqu’elles sont données, ne dispensent pas les États des obligations que leur font le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, en particulier le principe du non-refoulement.

Elle exhorte les États à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée demande aux États de faire en sorte que les droits des personnes appartenant à des groupes marginalisés et ceux des plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, soient pleinement pris en considération dans la prévention de la torture et la protection contre cette pratique.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/70/489/ADD.2)

Par la résolution I sur la protection des migrants, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier, à titre prioritaire, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer, et prie le Secrétaire général de continuer de s’employer à promouvoir et à mieux faire connaître la Convention.

Elle se félicite de l’attention accordée aux questions de migration, de développement et de droits de l’homme dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée demande aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.

Elle demande notamment aux États de veiller à ce que les procédures qu’ils adoptent à leurs frontières nationales prévoient des mesures suffisantes pour protéger la dignité, la sécurité et les droits de l’homme de tous les migrants.

L’Assemblée demande  instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.

Elle exprime également sa préoccupation face au degré élevé d’impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices ainsi que d’autres membres d’organisations criminelles et, dans ce contexte, au déni de droits et de justice opposé aux migrants victimes de mauvais traitements.

L’Assemblée demande aux États de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit une considération primordiale dans leurs politiques d’intégration, de rapatriement et de regroupement familial.

Elle encourage les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Aux termes de la résolution II sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

L’Assemblée demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et au Rapporteur spécial de continuer à contribuer aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

Elle demande aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies qui réaffirme, entre autres, que le respect des droits de l’homme de tous et de l’état de droit est la base fondamentale de la lutte antiterroriste.

L’Assemblée générale engage les entités et organes compétents des Nations Unies ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales, en particulier les entités participant à l’action de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, à intensifier leurs efforts pour faire du respect du droit international des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire, ainsi que de l’état de droit, un élément de cette assistance, en vue notamment de l’adoption et de l’application par les États de mesures législatives et autres.

Elle engage les organisations internationales, régionales et sous-régionales à intensifier les échanges d’informations, la coordination et la coopération pour promouvoir la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect de la légalité dans la lutte antiterroriste.

Par la résolution III intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 130 voix pour, 53 contre et 5 abstentions (Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou, Samoa), l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Elle demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.

Aux termes de la résolution IV sur le renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle invite les États Membres à envisager d’adopter, selon qu’il conviendra, les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-douzième session.

Par la résolution V intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 135 voix pour, 54 contre et zéro abstention , l’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

L’Assemblée générale condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales.

Aux termes de la résolution VI sur la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée par 134 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée générale engage les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à étudier et adopter des mesures concrètes, y compris, éventuellement, l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif primordial d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme.

L’Assemblée recommande que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu de ces instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte du fait que pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente.

Elle souligne que les démarches nécessaires à la réalisation de l’objectif de la répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme pourront contribuer à faire mieux comprendre l’importance de l’équilibre entre les sexes, de la représentation des principaux systèmes juridiques et du principe selon lequel les membres de ces organes sont élus et siègent à titre personnel, doivent jouir de la plus haute considération morale et doivent être réputés impartiaux et compétents dans le domaine des droits de l’homme.

Aux termes de la résolution VII sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Elle rappelle également la réunion-débat de haut niveau sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme qui s’est tenue durant la vingt-huitième session du Conseil des droits de l’homme en mars 2015.

Par la résolution VIII le droit à l’alimentation, adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, y compris en favorisant la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement de ce droit, ainsi qu’à élaborer et à adopter des plans nationaux d’action contre la faim.

Elle demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle lance un appel pour que les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, menées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, s’achèvent et aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Aux termes de la résolution IX sur le droit au développement, adoptée par 148 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Japon, Palaos et Royaume-Uni) et 33 abstentions, l’Assemblée générale décide qu’elle tiendra, la veille de l’ouverture du débat général de sa soixante et onzième session un débat de haut niveau d’une journée consacré à la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.

Elle encourage les États Membres à organiser, avec leurs propres ressources et à titre tant individuel que collectif, des manifestations destinées à célébrer cet anniversaire.

Elle les encourage également à accorder une attention particulière au droit au développement dans le cadre de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, que soient respectés les engagements pris quant aux problèmes et difficultés liés à la mise en œuvre, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

Par la résolution X intitulée « droits de l’homme et diversité culturelle », adoptée par 133 pour et 54 contre, l’Assemblée générale se félicite d’avoir adopté, le 25 septembre 2015, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel les États Membres prennent note de la diversité naturelle et culturelle du monde et reconnaissent que toutes les cultures et toutes les civilisations peuvent contribuer au développement durable, dont elles sont des éléments indispensables.

L’Assemblée engage les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à reconnaître la diversité culturelle et à s’employer à la faire respecter afin de servir la cause de la paix, du développement et des droits de l’homme universellement reconnus;

Elle souligne qu’il est indispensable d’utiliser librement les médias et les nouvelles technologies de l’information et des communications pour créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre les cultures et les civilisations.

Aux termes de la résolution XI sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée demanderait à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle, à faciliter le dialogue et à susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs et l’obtention de résultats concrets, par exemple sous la forme d’un appui à des projets dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la prévention des conflits, de l’emploi, de l’intégration et de l’enseignement des médias.

Elle demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

L’Assemblée demande en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la résolution XII, consacrée à la liberté de religion ou de conviction, adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne les actes de violence et de terrorisme, de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.

L’Assemblée condamne aussi tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclare préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction.

Elle encourage les États à mettre fin aux violations et aux atteintes mises en évidence dans le rapport d’activités du Rapporteur spécial, notamment aux enlèvements et à la conversion d’enfants appartenant à des minorités religieuses.

Elle demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.

Elle demande aussi aux États de mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des femmes, en s’attachant tout particulièrement à prendre les mesures voulues pour modifier ou supprimer les lois, règlements, coutumes et pratiques discriminatoires à leur égard.

Aux termes de la résolution XIII intitulée la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, adoptée par 135 voix pour, 53 contre et 1 abstention (Grèce), l’Assemblée générale se réjouit de l’adoption, par les chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 25 au 27 septembre 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée souligne que le développement doit être au cœur des décisions économiques internationales et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les obligations et engagements internationaux est indispensable à l’instauration d’un climat propice au développement et d’une mondialisation inclusive et équitable.

Elle demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée affirme que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, présentant de très nombreux aspects interdisciplinaires, qui a une incidence sur la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Par la résolution XIV sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de consacrer, à sa soixante et onzième session, dans la limite des ressources existantes, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et prie son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.

Elle se félicite de la coopération qui existe entre le Groupe de travail et le Comité sur les disparitions forcées, chacun agissant dans le cadre de son mandat, et en encourage la poursuite à l’avenir. L’Assemblée prend aussi note avec intérêt de toutes les observations générales du Groupe de travail, notamment les plus récentes sur les enfants5 et les femmes6 touchés par les disparitions forcées, et considère à cet égard que les disparitions forcées ont des conséquences spécifiques sur les femmes et les groupes vulnérables, en particulier les enfants.

Aux termes de la résolution XV intitulée « Les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », adoptée par 127 voix pour, 14 contre et 41 abstentions, l’Assemblée générale

souligne que le droit qu’a chacun de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans craindre ni risquer de représailles, est essentiel à l’édification et à la préservation de sociétés viables, ouvertes et démocratiques.

L’Assemblée exhorte les États à reconnaître le rôle important et légitime des personnes, groupes et organes de la société, notamment les défenseurs des droits de l’homme, dans la promotion des droits d’homme, de la démocratie et de l’état de droit, au moyen de déclarations publiques, de politiques ou de lois qui seront des éléments déterminants pour ce qui est d’assurer leur reconnaissance et leur protection, notamment en condamnant publiquement tous les cas de violence et de discrimination envers les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, soulignant que de telles pratiques sont toujours injustifiables.

Elle condamne avec force la violence et les attaques ciblées, l’incrimination, les actes d’intimidation, les tortures, les disparitions, les meurtres et le silence auquel sont par conséquent réduits les défenseurs des droits de l’homme qui cherchent des informations sur les violations de ces droits et les signalent, et insiste sur la nécessité de lutter contre l’impunité.

L’Assemblée condamne tous les actes d’intimidation et de représailles commis par des représentants de l’État ou des acteurs non étatiques envers des personnes, des groupes et des organes de la société, notamment les défenseurs des droits de l’homme, leurs représentants légaux, leurs proches et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux et internationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle exhorte les acteurs non étatiques à respecter et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous et à s’abstenir d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, d’agir librement et en toute sécurité.

Elle engage notamment les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et y mettre fin et, à cet égard, demande instamment la libération des personnes détenues ou emprisonnées.

L’Assemblée générale prend acte des rapports du Secrétaire général sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

Par la résolution XVI sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, approuvée par consensus, l’Assemblée générale générale exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et les autres membres des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, approfondie, indépendante et efficace.

Elle engage les États à veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, qu’elles n’entravent pas de manière arbitraire le travail des journalistes et qu’elles ne compromettent pas leur sécurité.

Aux termes de la résolution XVII portant le titre « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme », entérinée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les institutions nationales des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite donnée au document final de la réunion d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Par la résolution XVIII sur les mesures visant à mieux promouvoir et protéger la dignité et les droits de l’homme des personnes âgées, adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate qu’il n’existe pas d’instrument international de caractère contraignant consacré aux droits des personnes âgées et que les modalités de protection des droits de l’homme des personnes âgées applicables aux niveaux national et international ne sont pas suffisantes.   

Elle engage les États Membres à envisager la création d’un instrument international consacré à cette question et la prise en compte systématique des droits de l’homme des personnes âgées dans les mécanismes, politiques et programmes existants.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à contribuer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, notamment en présentant des mesures pratiques, des méthodes optimales et des enseignements tirés de l’expérience, ainsi qu’en formulant des propositions concrètes concernant l’élaboration d’un instrument juridique multilatéral visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et la dignité des personnes âgées, afin de l’aider à s’acquitter de son mandat.

Aux termes de la résolution XIX intitulée « Aide et protection en faveur des déplacés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’initiative prise par le Secrétaire général de tenir le Sommet mondial sur l’action humanitaire et noterait, à cet égard, qu’il importe de répondre aux besoins urgents et à long terme des personnes déplacées.

Elle prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent.

Elle demande aux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés, y compris une assistance pour la réinsertion et le développement, et de faciliter l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires, en améliorant encore l’accès du personnel humanitaire aux personnes déplacées et l’acheminement de ses approvisionnements et de son matériel et en conservant le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d’installation de déplacés, là où il en existe, ainsi qu’en prenant des mesures pour garantir la sécurité et la protection du personnel humanitaire et lui permettre ainsi de secourir efficacement les déplacés.

Par la résolution XX sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à faire mieux connaître la Déclaration, à examiner la mesure dans laquelle elles intègrent dans leur action les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et la Déclaration, et à informer les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de leurs droits.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engagerait à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience, conformément à la Déclaration, en vue de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Aux termes de la résolution XXI sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, approuvée par consensus, l’Assemblée générale engage le Centre à prendre en compte les activités prescrites, ainsi que les besoins et les exigences des pays de la sous-région, dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses priorités thématiques stratégiques pour la période 2014-2017.

Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, dans la limite des ressources dont dispose le Haut-Commissariat, pour lui permettre de répondre efficacement aux besoins croissants en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et d’instauration d’une culture fondée sur la démocratie et la primauté du droit en Afrique centrale.

Par la résolution XXII sur le renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation, adoptée par 168 voix pour, zéro contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande que l’Organisation continue de s’assurer, avant de fournir l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, notamment aux fins d’une coopération technique à long terme, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières et qu’il sera rendu compte de façon complète et cohérente des résultats de la mission.

Elle demande à tous les États de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues.

L’Assemblée demande également à tous les États de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes et, en toutes circonstances, de promouvoir et de protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

Elle se félicite de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Aux termes de la résolution XXIII intitulée « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement », approuvée par consensus, l’Assemblée générale se félicite de l’objectif 6 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau », et se réjouit que les cibles correspondantes 6.1, 6.2 et 6.3 accordent une grande place aux droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement.

Elle appelle les États à assurer la réalisation progressive du droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes à risque ou des groupes marginalisés, fondées sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique, la culture, la religion, la nationalité et l’origine sociale ou sur tout autre motif. 

L’Assemblée engage vivement les partenaires de développement à adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plans d’action nationaux ayant trait aux droits à l’eau potable et à l’assainissement.

Par la résolution XXIV portant le titre « Vers la pleine réalisation de l’objectif d’une Organisation des Nations Unies accessible et inclusive pour les personnes handicapées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de poursuivre son travail de sensibilisation à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et d’amélioration des réglementations pertinentes, des locaux et des services dans le système des Nations Unies, y compris ses organismes, fonds et programmes, ainsi que dans les bureaux régionaux, afin de créer un environnement accessible et non discriminatoire pour les personnes handicapées, notamment les membres du personnel, les délégués et les visiteurs.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le personnel de l’Organisation soit plus sensibilisé à la situation des personnes handicapées et mieux informé en la matière, notamment en rappelant que ces personnes sont parfaitement capables et contribuent au travail de l’Organisation.

Aux termes de la résolution XXV sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et  la région arabe, adoptée par 184 voix pour, 1 voix contre (Syrie) et 1 abstention (Angola), l’Assemblée générale note que le nombre croissant de demandes qui sont adressées au Centre par les États Membres et d’autres parties prenantes montre que son rôle et son importance en matière de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme dans la région sont de plus en plus reconnus.

L’Assemblée engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter le chevauchement des activités.

Déclaration après adoption

El Salvador, au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, s’est félicité de l’adoption de la résolution sur ce sujet par consensus.  Il a toutefois jugé indispensable l’adoption d’un instrument juridique international sur les droits des personnes âgées pour combler les lacunes qui ont été identifiées.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPÉCIAUX (A/70/489/ADD.3)

Déclarations avant le vote

La République démocratique populaire de Corée (RPDC) a rejeté le projet de résolution sur son pays qui ne reflète pas la promotion et la protection des droits de l’homme mais est « le fruit d’une conspiration politique odieuse contre la RPDC », qui vise à briser son système. 

À son tour, la République islamique d’Iran a rejeté la résolution « biaisée et partiale » qui vise son pays.  La majorité des États Membres de l’ONU dénoncent l’utilisation des droits de l’homme à des fins politiques.  L’Iran a pourtant toujours mené une politique constructive avec la communauté internationale.

Ces deux pays ont demandé une mise aux voix des projets de résolution les concernant.

Par la résolution I sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par 118 pour, 19 contre et 48 abstentions, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris celles dont la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/13 du 21 mars 2013, considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.

Elle exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à « appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête ».

L’Assemblée souligne la très grande inquiétude que lui inspirent les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays.

Elle encourage le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant la possibilité de sanctions ciblées.

L’Assemblée demande également aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain à Séoul par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces.

Par la résolution III sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adopté par 81 voix pour, 37 contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de l’Iran à assurer la tenue d’élections législatives crédibles, transparentes et ouvertes à tous en 2016.

L’Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, y compris des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et par le fait que la peine de mort continue d’être prononcée et exécutée à l’encontre de mineurs.

Elle demande au Gouvernement de l’Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la violence sexuelle.

L’Assemblée demande également au Gouvernement de l’Iran, y compris aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Elle l’engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et les autres violations de leurs droits dont elles sont victimes, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence, à s’attaquer au problème alarmant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés.

Elle lui demande d’éliminer toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, notamment, mais pas exclusivement, les Arabes, les Azéris, les Baloutches et les Kurdes, ainsi que leurs défenseurs.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves et constantes au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

En raison de leurs incidences budgétaires, les résolutions II consacrée à la situation des droits de l’homme au Myanmar et IV sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne seront examinées ultérieurement.

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE (A/70/489/ADD.4)

Aucun projet n’a été présenté au titre de cette question subsidiaire.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE (A/70/490)

Par la résolution I relative au Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, approuvée par consensus, l’Assemblée fait sienne la Déclaration de Doha qui a été adoptée au treizième Congrès et approuvée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-quatrième session, et qui est annexée à la résolution.

Elle se félicite que le Gouvernement qatarien ait créé un fonds régional pour l’éducation et la formation des enfants et des jeunes déplacés et réfugiés au Moyen-Orient, dans le but d’intégrer les dimensions sociales et culturelles aux stratégies et politiques de prévention de la criminalité. Elle prend note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir en 2020 le quatorzième Congrès.

Aux termes de la résolution II intitulée « Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) », adoptée par consensus, l’Assemblée générale adopte le projet de texte révisé de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, qui figure en annexe du projet de résolution.

Elle approuve la recommandation du Groupe d’experts sur  l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus tendant à donner à l’Ensemble le nom de « Règles Nelson Mandela » pour rendre hommage à l’œuvre  accomplie par l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui, du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix, a passé 27 ans de sa vie en prison. L’Assemblée insiste sur la nature non contraignante de ces Règles.

Elle décide d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela, célébrée chaque année le 18 juillet, pour qu’elle soit également la Journée Mandela pour les droits des détenus afin de promouvoir des conditions de détention humaines, de sensibiliser l’opinion au fait que les détenus continuent de faire partie de la société et de reconnaître l’importance particulière du travail social accompli par le personnel pénitentiaire. 

L’Assemblée recommande que les États Membres continuent de s’efforcer de réduire la surpopulation carcérale et, selon qu’il convient, de recourir à des mesures non privatives de liberté plutôt qu’à la détention provisoire, d’encourager un accès accru aux mécanismes de justice et de défense, de renforcer les mesures de substitution à l’emprisonnement et d’appuyer les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).

Par la résolution III sur l’adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 68/191 sur cette question, prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde qui contiendrait des données ventilées.

Elle invite les instituts du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à inscrire à leurs programmes de travail la question du meurtre sexiste de femmes et de filles, afin de mettre en avant, pour ce type d’infraction, des moyens plus efficaces de prévention, d’enquête, de poursuite et de sanction, et d’élaborer des outils de formation adaptés.

L’Assemblée encourage en outre les États Membres à incriminer le viol et les autres formes de violence sexuelle et sexiste à l’égard des femmes et des filles et à en poursuivre et punir les auteurs, quelle que soit la situation dans laquelle l’acte a été commis, y compris en cas de conflit, en tenant compte des normes internationales.

Elle les engage également à apporter aide et protection aux victimes, en faisant jouer à la société civile le rôle important qui est le sien et en veillant à ce que toutes les institutions publiques compétentes, notamment, selon qu’il convient, l’appareil judiciaire, les services de poursuite, de répression, de santé et de protection sociale et les autorités locales et régionales, coopèrent effectivement entre elles.

Aux termes de la résolution IV sur l’Assistance technique à apporter en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, approuvée sans vote, l’Assemblée générale prie les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme.

Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.

L’Assemblée encourage en outre les États Membres à resserrer leur collaboration en matière d’échange rapide et opérationnel d’informations concernant les combattants terroristes étrangers, ainsi qu’à coopérer et à s’attaquer, le cas échéant, notamment par la mise en commun effective d’informations, de données d’expérience et de bonnes pratiques, et faire obstacle à tous les liens qui existent, se créent ou peuvent apparaître dans certains cas entre la criminalité transnationale organisée, les activités illicites liées à la drogue, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de renforcer ainsi les réponses pénales apportées à ces formes de criminalité.

Par la résolution V sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique, adoptée par consensus, l’Assemblée demande aux États Membres de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le trafic de migrants et à poursuivre ceux qui s’y livrent, conformément, selon qu’il convient, à l’article 6 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux lois et législations nationales.

Elle encourage les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient faites parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.

Elle demande aux États Membres d’ériger en infraction grave au sens de l’alinéa b) de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés; et de prendre des mesures appropriées et efficaces pour prévenir et combattre le trafic de pierres et métaux précieux par des groupes criminels organisés.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé, dans la limite des ressources existantes, d’examiner, tous les quatre ans, à partir de sa soixante-douzième session, les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, et déciderait par conséquent de tenir, dans la limite des ressources existantes, une réunion de haut niveau à sa soixante-douzième session, au plus tard en octobre 2017.

Elle prie le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée de prendre, en collaboration étroite avec les États Membres, toutes les mesures voulues pour organiser la réunion de haut niveau.

Elle demande aux États Membres de continuer à s’employer à incriminer la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris l’exploitation de la prostitution d’autrui et autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des pratiques analogues, la servitude et le prélèvement d’organes, tout particulièrement chez les enfants, et à condamner ces pratiques et à rechercher, poursuivre et punir ceux qui s’y livrent et les intermédiaires, tout en offrant protection et assistance aux victimes dans le respect absolu des droits de l’homme.

Par la résolution VII relative à l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, entérinée par consensus, l’Assemblée générale engage vivement les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leur contribution financière à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les contributions des États membres représentent 73 % du budget approuvé de l’Institut. Elle approuve l’augmentation de 331 360 dollars des États-Unis du montant de la subvention versée à l’Institut, qui s’élève actuellement à 356 064 dollars, en vue de financer les traitements des administrateurs supplémentaires dont il faut doter l’Institut pour qu’il fonctionne correctement et joue son rôle, qui est de plus en plus important dans la région.

Par une décision, l’Assemblée prend note des documents au titre de la « Prévention du crime et justice pénale »

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/70/491)

Par la résolution I, intitulée « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016 », adoptée par consensus, sur recommandations du Conseil économique et social, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la résolution 58/8 de la Commission des stupéfiants, le 17 mars 2015; et décide que ladite session se tiendra au Siège du 19 au 21 avril 2016, après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue pour mars 2016.

Elle décide également que la session extraordinaire consistera en un débat général et en plusieurs tables rondes interactives réunissant diverses parties prenantes, en parallèle avec la séance plénière.

Elle prie la Commission des stupéfiants, en tant qu’instance chargée de diriger les préparatifs de la session extraordinaire, d’établir un document bref, concis et tourné vers l’action, dans lequel figure un ensemble de recommandations pratiques issues de l’examen de la suite donnée à la Déclaration politique et au Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, dont une évaluation des progrès accomplis et des moyens de résoudre les difficultés rencontrées de longue date ou depuis peu dans la lutte contre ce problème.

L’Assemblée décide que ce document, qu’il lui sera recommandé d’adopter en plénière à sa session extraordinaire, devrait notamment aborder les mesures visant à trouver un juste milieu entre la réduction de l’offre et la réduction de la demande, et les principales causes et conséquences du problème mondial de la drogue, y compris en ce qui concerne la santé, la société, les droits de l’homme, l’économie, la justice et la sécurité, conformément au principe de la responsabilité commune et partagée.

Par la résolution omnibus II sur la Coopération internationale face au problème mondial de la drogue, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’atteindre la cible 3.5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment de stupéfiants et d’alcool.

Elle les invite à mettre en œuvre des stratégies et mesures globales de prévention de la toxicomanie en l’envisageant sous l’angle de la personne, de son milieu et de l’ensemble de la société, notamment des mesures d’éducation sanitaire sur les dangers de la consommation de drogues, des mesures de prévention de la violence et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des anciens toxicomanes, et à anticiper, détecter et analyser les différents risques que la violence et la criminalité liées à la drogue font peser sur la collectivité.

L’Assemblée demande également aux États Membres d’atteindre la cible 16.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée

Elle note avec inquiétude que, dans de nombreux pays du monde, il reste difficile ou impossible d’obtenir des drogues placées sous contrôle international et destinées à un usage médical et scientifique, en particulier pour soulager la douleur ou pour les soins palliatifs, ou d’y avoir accès, et insiste sur le fait que les États Membres, la Commission des stupéfiants et l’Organe international de contrôle des stupéfiants, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation mondiale de la Santé, doivent remédier à cette situation.

L’Assemblée encourage par ailleurs  les États Membres, les organisations internationales, les entités compétentes et autres parties prenantes à tenir dûment compte des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de développement alternatif, l’adoption par la Commission des stupéfiants de sa résolution 58/4 du 17 mars 2015.

L’Assemblée générale salue la résolution 28/28 du Conseil des droits de l’homme, en date du 27 mars 2015, sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016, et prend note avec satisfaction de l’étude concernant les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l’homme, présentée par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et de la table ronde organisée sur ce sujet à la trentième session du Conseil.

L’Assemblée générale décide de prendre acte de la note du Secrétaire général lui transmettant, en application de la résolution 69/200 de l’Assemblée générale en date du 18 décembre 2014, le rapport de la Commission des stupéfiants sur les progrès qu’elle a accomplis dans les préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016.

L’assemblée a adopté le projet de décision recommandé par la troisième Commission au titre du contrôle international des drogues.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE (A/70/522)

Par une décision, l’Assemblée a ensuite approuvé le programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante et onzième session de l’Assemblée générale.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/70/523)

L’Assemblée a pris note du rapport de la Troisième Commission à ce sujet.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Rapport du Secrétaire général (A/70/389)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution (A/70/L.32) dans laquelle elle renouvelle l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et diagnostics concernant l’Ebola et d’autres maladies émergentes ou maladies tropicales négligées, de manière à ce que ceux-ci soient accessibles, abordables et disponibles.  Elle invite l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à fournir un appui technique afin d’aider les États à renforcer leur capacité de faire face aux urgences de santé publique et d’appliquer le Règlement sanitaire international de 2005.  En application de ce Règlement, l’Assemblée générale demande aux États de renforcer les capacités de surveillance des maladies et le flux des données et de l’information entre les entités locales et les entités nationales et avec l’OMS afin que les épidémies et catastrophes soient rapidement détectées et communiquées.  L’Assemblée demande aussi aux États Membres qui sont en mesure de le faire d’appuyer l’initiative que la Banque mondiale a prise de mettre au point un mécanisme de financement de la lutte contre les pandémies. 

Elle décide de tenir en 2016 une Réunion de haut niveau sur la résistance aux agents antimicrobiens et demande au Secrétaire général d’en arrêter les modalités, avec le Directeur général de l’OMS et en consultation avec les États Membres, notamment d’envisager quels pourraient être les résultats attendus de la Réunion.

Déclarations

Au nom des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a d’abord dénoncé le nombre croissant d’attaques, particulièrement alarmantes, contre les équipes de santé dans les situations de conflit.  Il s’est ensuite félicité que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ait entrepris de recueillir des données fiables sur ce sujet et espéré qu’elles permettront de promouvoir la sûreté et la protection des personnels, des installations et des patients.  L’ASEAN a souhaité renforcer sa coopération dans la prévention, la maîtrise et le contrôle des maladies infectieuses et les pandémies.

Le représentant a jugé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 permettra de préserver une approche intégrée et axée sur l’individu face aux défis sanitaires.  De son côté, l’ASEAN a lancé un appel en vue de renforcer la capacité de réponse au paludisme dans la région du Mékong pour empêcher toute forme de résistance aux traitements.  Les mécanismes régionaux ont été également renforcés pour prévenir la flambée de maladies telles que le syndrome respiratoire sévère (SRAS).  Le représentant a appelé à une plus grande collaboration et coopération pour développer de nouvelles technologies et de nouveaux outils contre la dengue.  Il a aussi insisté sur la nécessité d’engager une réponse sanitaire rapide dans les cas de catastrophes naturelles. 

Pour M. MATHIEU REMOND, Union européenne, l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest est venue tragiquement rappeler pourquoi il faut agir et accélérer les progrès, non seulement pour s’assurer que tous les acteurs concernés sont en mesure d’appliquer le Règlement sanitaire international mais aussi pour faire en sorte que les réponses aux crises humanitaires futures soient rapides et coordonnées.  Vu le coût d’une crise comme Ebola, il est devenu évident que mieux vaut investir dès à présent dans des capacités de prévention, de détection et de réponse rapide des nouvelles urgences sanitaires.  Le Règlement sanitaire international est la pierre angulaire d’une sécurité sanitaire mondiale et sa mise en œuvre a constitué un processus continu, a souligné le délégué qui a exhorté les États Membres à l’appliquer pleinement, à accélérer sa mise en œuvre à court terme et à le renforcer à long terme. 

Il a demandé de meilleurs moyens d’évaluation de l’état d’avancement par pays, des moyens plus solides, plus transparents et plus fiables tels que les bilans externes et les processus de certification.  Mais pour y parvenir, a-t-il prévenu, il faudra opérer un changement de perspective.  La relation entre le Règlement sanitaire international et le renforcement des systèmes de santé nationaux doit être soulignée.  L’Union européenne a travaillé avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au niveau technique pour s’assurer que le corps médical européen, qui est en cours de formation en Europe, sera capable d’opérer au sein de la future force sanitaire d’urgence mondiale. 

Dans ce contexte, pour l’Union européenne, l’OMS est l’acteur principal des situations d’urgence et son rôle doit être renforcé pour qu’il puisse fournir davantage d’expertise et de recommandations aux États.  Il s’agit notamment de mettre sur pied une structure administrative chargée des affaires humanitaires, en lien avec les grandes agences humanitaires de l’ONU.  Sur ce plan, l’Union européenne attend les conclusions du Groupe d’experts de haut niveau sur les réponses aux crises humanitaires, institué par le Secrétaire général.

La résistance microbienne apparait comme le défi urgent de l’époque, face auquel une action internationale coordonnée est indispensable, a encore dit le représentant.  Les conséquences de cette résistance peuvent s’avérer catastrophiques pour les générations futures.  L’Union européenne soutient donc la convocation d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en 2016.

M. KITTITHEP DEVAHASTIN (Thaïlande) a jugé nécessaire, après l’épidémie d’Ebola, de réduire l’écart entre les pays s’agissant de la prévention, du contrôle et de la réponse aux urgences internationales conformément au Règlement sanitaire international.  Nous devons renforcer la coopération internationale et régionale face aux maladies infectieuses émergentes, en promouvant le partage des informations.  Insistant sur le troisième objectif de développement durable sur la santé, le représentant a estimé que la priorité doit être la mise en place de systèmes de santé résilients, de la couverture santé universelle et des partenariats multipartites.  Le représentant a salué de tenir en 2016 une réunion de haut niveau sur la résistance aux agents antimicrobiens.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que la flambée récente d’Ebola en Afrique de l’Ouest avait démontré la nécessité d’adopter une approche globale de la sécurité des professionnels de la santé, car ce sont eux qui constituent la première ligne de défense en cas d’épidémies ou de maladies dangereuses.  Ainsi, la Fédération de Russie a permis de pallier les carences liées à la vulnérabilité des personnels en consacrant la plus grande partie des 60 millions de dollars qu’elle a débloqués en tout aux équipements de protection et au renforcement des systèmes de santé des pays affectés.  La Fédération de Russie continue d’organiser régulièrement des formations pour le personnel de santé de Guinée et des ateliers sur le terrain.  L’assistance russe ne se limite cependant pas à l’Afrique mais s’étend aussi à l’Asie centrale et au Caucase du Sud, notamment aux pays d’Europe de l’Est.  La Fédération de Russie estime que l’acteur principal des efforts internationaux doit rester l’OMS qui a été chargée d’aider les pays à mettre en œuvre le Règlement sanitaire international.

M. DAVID ROET (Israël) a rappelé que les professionnels de la santé étaient souvent en première ligne, y compris en termes de risques de contamination, ce qui amène une pression supplémentaire sur les infrastructures de santé.  Il a expliqué que, dans le cadre de la pandémie au virus Ebola, son pays avait envoyé, il y a moins de deux semaines, une unité de clinique mobile au Libéria afin d’appuyer le personnel médical sur place et traiter les cas qui devaient être placés en quarantaine.  Il s’agissait de la troisième unité mobile de ce type envoyée par Israël dans des pays touchés par la crise du virus Ebola. 

Il a souligné que la santé demeurait la priorité de son pays, qui figure en outre cette année en sixième place des pays disposant du meilleur système de santé à travers le monde, selon un indice réalisé par l’agence financière Bloomberg.  « Le système de santé israélien s’applique à tous les citoyens, juifs comme arabes », a-t-il ajouté, en précisant qu’en plus de cette population, les structures de santé soignent également des centaines de milliers de patients palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, s’agissant notamment du traitement contre le cancer, des interventions chirurgicales ou des soins d’urgence. 

Le système de soins israélien est un exemple d’efficacité et de coexistence.  « En entrant dans un hôpital en Israël, vous verrez des docteurs chrétiens, musulmans et juifs qui travaillent côte à côte avec un seul et même objectif, sauver des vies. »  Le représentant a ajouté qu’au cours des deux dernières années, Israël avait envoyé de l’aide humanitaire, des équipements médicaux et du personnel dans de nombreuses parties du monde, dont le Népal, les Philippines, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, Madagascar, Vanuatu ou Haïti.

M. SILVESTER MWANZA (Zambie) a d’abord condamné toute attaque menée à l’encontre des professionnels de la santé et des agents humanitaires à travers le monde.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à réduire la mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances, à prévenir le nombre de morts parmi les nouveau-nés et les enfants de moins de 5 ans et à lutter contre les pandémies, telles que le VIH/sida, la tuberculose ou la malaria.  Il a souligné que les dernières estimations étaient encourageantes.  La mortalité maternelle en Zambie est passée de 591 décès pour 100 000 naissances vivantes, en 2007, à 398 en 2014.  Par ailleurs, le Gouvernement a adopté des mesures visant à élargir l’accès de sa population aux soins de santé, à la santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à la planification familiale; tandis que le taux de prévalence du VIH/sida est passé de 15,6% à 13%.   

Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a souligné qu’après l’épidémie d’Ebola, la communauté internationale avait compris qu’elle devait mieux se préparer à des crises similaires, la question n’étant pas « si » mais « quand » elles surviendront et où.  À ce jour, les États-Unis ont apporté une aide de plus de 2 milliards de dollars et déployé plusieurs milliers de personnels civils sur le terrain pour établir des centres de contrôle, améliorer la surveillance, renforcer la gestion des cas d’Ebola et restaurer les services sanitaires de base.  Mais nous savons que nous devons continuer de soutenir les efforts de résilience à long terme, a-t-elle indiqué.  La réponse à l’épidémie d’Ebola a surtout montré à quel point une mobilisation précoce et appropriée est essentielle: il faut donc renforcer les institutions et les mécanismes de déploiement rapide d’équipes d’experts multidimensionnelles, renforcer la transparence et la responsabilité et soutenir la mise en place d’une plateforme de coordination efficace, sous l’égide des autorités nationales des pays affectés, assortie de fonds rapidement déboursés.  Il est essentiel de ne pas perdre l’impulsion de ce moment clef et de ne pas retourner « au business as usual ».

La représentante a rendu hommage au « sérieux » avec lequel l’OMS a engagé la réforme de son système de réponse rapide aux situations d’urgence, soulignant le rôle de leader de l’Organisation au sein de la Force de réponse sanitaire mondiale.  Elle a jugé important de la financer pour permettre un accès rapide des pays au fonds nécessaires en cas de crise.  Les États-Unis soutiennent les objectifs de l’Agenda de la sécurité sanitaire mondiale (GHSA) qui reconnait que les menaces posées par les maladies infectieuses ne peuvent être maitrisées par un seul État ou un seul acteur mais qu’elles imposent une riposte globale et coordonnée.  À la réunion du G-20 d’Antalya, le Président Barack Obama a énoncé la liste des 30 pays qui bénéficieront de l’aide américaine. 

À propos de la résolution présentée ce jour, qui reconnait la nécessité d’améliorer et de mieux coordonner la réponse globale aux menaces sanitaires, la représentante a expliqué l’entendement de son pays: en dépit de la réaffirmation du rôle de certains instruments et de certaines positions sur les droits de l’homme, la résolution n’impose pas aux États de prendre des engagements sur les droits de l’homme en vertu d’instruments auxquels ils ne sont pas parties, comme la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels.  La résolution n’élargit pas non plus des droits existants ni n’impose de reconnaître de nouveaux droits auxquels les États-Unis n’auraient pas souscrits.  Elle modifie encore moins les Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC).  Et enfin la notion « d’accès équitable » aux soins de santé est « subjective » et « peut faire l’objet d’interprétations différentes ».  Mais elle ne doit pas en aucun cas être comprise comme une façon d’imposer aux États de nouvelles obligations nationales ou internationales.

M. NOEL KAGANDA (République-Unie de Tanzanie) a noté avec préoccupation la situation critique des professionnels de la santé qui se font attaqués physiquement et/ou verbalement par les malades, les familles et le public à cause de ce qu’ils font, de ceux qu’ils soignent, de l’endroit d’où ils viennent voire de ce quoi ils ressemblent.  Régler cette question exige plus qu’une protection physique.  Il faut des campagnes ciblées contre ces attaques et des mesures renforcées contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Globalement, il faut promouvoir un environnement de travail à l’abri de la violence et des abus. 

Dans les situations de catastrophes naturelles ou de pandémies, les professionnels de la santé doivent aussi être protégés.  Ils doivent avoir une formation adéquate, de bons équipements de protection et des infrastructures de santé sûres et sécurisées.  Dans les situations de conflit, a poursuivi le représentant, il faut appeler au plein respect du droit international humanitaire et surtout, traiter des causes sous-jacentes des troubles qui peuvent devenir le terreau de maladies infectieuses mortelles.  Reconnaissant le déséquilibre entre l’offre et la demande de personnel de santé qualifié en Afrique, le représentant a estimé que tant que le continent n’aura pas de systèmes de santé résilients et donc un bon niveau de développement, les médecins, les infirmiers et les autres personnels continueront de fuir pour de meilleures opportunités.  Certains appellent cela « la fuite des cerveaux » mais pour la Tanzanie, il s’agit plutôt de quelque chose de potentiellement bénéfique compte tenu des connaissances, de l’expertise et des fonds que ces personnels peuvent rapporter chez eux.  Le représentant a conclu en disant attendre avec intérêt les recommandations du Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur la réponse mondiale aux crises sanitaires que dirige l’ancien Président de la Tanzanie, M. Jakaya Mrisho Kikwete. 

M. MARTIN SHEARMAN (Royaume-Uni) a estimé que l’une des questions évoquées dans la résolution, la résistance aux agents microbiens, constituait une menace mondiale aux effets catastrophiques pour les populations mais aussi pour les économies et les moyens de subsistance.  Les pertes en vies humaines ont atteint 700 000 décès sur la planète l’an dernier et si cette menace n’est pas contrée, la situation sera bientôt bien pire encore.  La question n’est pas de savoir « si mais quand » le problème deviendra ingérable car ces agents microbiens menacent à la fois les acquis du passé et la réalisation des objectifs de développement durable.  Beaucoup reste à faire, notamment en termes de sensibilisation au plus haut niveau politique.  Le partenariat mondial et une réponse coordonnée au niveau des Nations Unies sont essentiels, a insisté le représentant qui a appuyé la convocation d’une Réunion de haut niveau sur ce point « sensible » en 2016.

M. RY TUY (Cambodge) a salué l’Accord de Paris sur les changements climatiques « qui nous offre l’opportunité de revaloriser la santé publique ».  Il a souligné l’importance de la collaboration entre les gouvernements face aux maladies émergentes et a insisté, dans ce cadre, sur le transfert de technologies.  Le représentant n’a pas manqué de parler des mesures prises par son pays pour réaliser d’ici à 2020 l’objectif de « zéro nouvelle infection, zéro discrimination et zéro décès lié au sida ».

Mme NADINE SKALE (Allemagne) a illustré l’engagement de son pays en faveur de la santé mondiale à travers plusieurs exemples concrets.  La santé mondiale fait notamment partie des principales priorités fixées par l’Allemagne dans le cadre de sa présidence du G7, cette année.  L’Allemagne est le troisième plus important donateur bilatéral en matière de santé, a-t-elle dit, avec un budget qui frôle les 800 millions d’euros.  En 2013, en réponse à la crise d’Ebola, le pays a dégagé une somme de 655 millions d’euros afin de financer un programme spécial en matière de promotion de la santé en Afrique pour la période 2015-2019.  Ebola, a souligné le représentant, a été un avertissement à l’ensemble de la communauté internationale.

Le monde doit être mieux préparé à réagir à de nouvelles crises sanitaires, a-t-il poursuivi, en ajoutant que cela nécessitait une meilleure coordination entre les acteurs du secteur humanitaire et ceux du secteur de la santé, ainsi qu’un renforcement des capacités de gestion des crises sanitaires.  L’OMS a un rôle majeur à jouer dans ces efforts et doit, à ce titre, être financée de manière adéquate, a-t-il déclaré.  Il a ensuite appuyé l’organisation, en 2016, d’une Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la résistance aux agents microbiens.  On estime qu’environ 700 000 personnes meurent chaque année d’infections causées par des bactéries résistantes, et ce chiffre risque d’augmenter dans les années à venir, a-t-il prévenu. 

À l’initiative des États-Unis, qui assurent la présidence mensuelle de ses travaux, le Conseil de sécurité a mobilisé, cet après-midi, la communauté internationale contre la traite des êtres humains.  C’est la toute première fois de son histoire que le Conseil consacre une réunion à cette question, examinée en présence du Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, mais aussi d’une victime de Daech.

« L’État islamique nous a demandé de choisir entre la conversion à l’islam et la mort », a résumé Nadia Murad Basee Taha, en expliquant avoir été réduite en « esclavage » par le groupe terroriste, qui retient toujours captifs en Iraq 3 400 femmes et enfants de sa communauté, les Yazidis.

« Daech a fait de la femme yazidie une ‘chair à traite’ », a-t-elle fustigé, en demandant au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale (CPI) de ce qu’elle a qualifié de « génocide ».  Ses accusations ont été corroborées par le Directeur de l’organisation Freedom Fund, M. Nick Grono, et par le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, tous deux soulignant les liens étroits entre expansion des théâtres de conflits et traite des êtres humains.

Le témoignage de la jeune survivante a été accueilli par une ovation du Conseil de sécurité, qui a ensuite adopté une déclaration présidentielle, lue par l’Ambassadeur Samantha Power, des États-Unis.  Le Conseil y demande aux États Membres de mieux s’acquitter des obligations qui leur incombent pour « incriminer, prévenir et combattre de toute autre manière la traite des êtres humains » et de redoubler d’efforts pour la détecter et la désorganiser.

Les États Membres qui ne l’ont pas encore fait sont invités par le Conseil à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée –plus connue sous le nom de Convention de Palerme– et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, ou d’y adhérer.  L’ONUDC pourrait, selon cette déclaration, prêter son assistance technique à la mise en œuvre des mesures prévues par ces deux traités.

C’est déjà le cas pour une soixantaine de pays, a précisé M. Fedotov, qui a fait notamment valoir le plan élaboré de l’Office qu’il dirige pour assister les États Membres face à l’afflux de migrants traversant la mer Méditerranée.  Son objectif?  Renforcer la protection des victimes de la traite et contribuer à la lutte contre les flux financiers illégaux dont bénéficient les groupes criminels.

Outre la Convention de Palerme et son Protocole additionnel, le Vice-Secrétaire général a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre dernier par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, prévoit des actions contre la traite au titre de ses objectifs 5, 8 et 16.

La déclaration du Conseil encourage par ailleurs les États Membres à réduire le risque de voir leurs « marchés publics et leurs chaînes d’approvisionnement » contribuer à la traite des êtres humains en temps de conflit armé.  Le Directeur de Freedom Fund a ainsi salué les mesures prises par le Conseil pour empêcher l’entrée, dans ces chaînes d’approvisionnement, des ressources pillées dans le cadre des conflits en République démocratique du Congo (RDC), en Érythrée et en Somalie.

Par sa déclaration présidentielle, le Conseil recommande enfin de mettre en place des « mécanismes solides d’identification des victimes », auxquelles des services de protection et d’aide doivent être fournis, notamment en temps de conflit.

Daech n’a pas été le seul groupe terroriste ou armé à être dénoncé aujourd’hui.  Les crimes commis par l’Armée de résistance du Seigneur et par Boko Haram sont également mentionnés dans cette déclaration présidentielle, qui invoque les résolutions 2195 (2014) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité.

Dans le premier de ces deux textes, le Conseil constatait « avec inquiétude » les profits tirés, dans certaines régions, de la traite des êtres humains et, dans le second, les actes de violence sexuelle et sexiste qui s’inscrivent parmi les « objectifs stratégiques et dans l’idéologie » de certains groupes terroristes.

Demain après-midi, a annoncé la représentante des États-Unis, le Conseil de sécurité tiendra une réunion ministérielle, particulièrement axée sur les moyens visant à tarir ses sources de financement, et au cours de laquelle il adoptera un projet de résolution destiné à mettre à jour le régime de sanctions applicable à ce groupe terroriste.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Traite des personnes dans les situations de conflit

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité rappelle que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil rappelle la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui contient la première définition arrêtée sur le plan international de l’acte criminel que constitue la traite d’êtres humains et prévoit un cadre permettant de la prévenir et de la combattre efficacement.

Le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques les cas de traite d’êtres humains signalés dans les zones touchées par un conflit armé.  Il note également que la traite d’êtres humains nuit à l’état de droit et favorise d’autres formes de criminalité transnationale organisée, ce qui peut exacerber les conflits et alimenter l’insécurité.

Le Conseil déplore tous les actes de traite des personnes auxquels se livre l’« État islamique d’Iraq et du Levant » (EIIL), également appelé Daech, notamment à l’encontre des Yézidis, ainsi que toutes ses violations du droit international humanitaire et atteintes aux droits de l’homme, déplore également tous les actes de traite d’êtres humains et toutes les violations et atteintes auxquelles se livrent l’Armée de résistance du Seigneur et d’autres groupes terroristes ou armés, dont Boko Haram, à des fins d’esclavage sexuel, d’exploitation sexuelle et de travail forcé pouvant contribuer à leur financement et à leur subsistance, et souligne que certains actes liés à la traite d’êtres humains en temps de conflit armé peuvent constituer des crimes de guerre.

Le Conseil réaffirme qu’il importe au plus haut point que tous les États Membres appliquent intégralement les résolutions pertinentes concernant l’EIIL, notamment les résolutions 2161 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2199 (2015) et 2249 (2015).  Il réaffirme également qu’il importe au plus haut point que tous les États Membres appliquent intégralement ses résolutions pertinentes, notamment sa résolution 2195 (2014), dans laquelle il constate avec inquiétude que, dans certaines régions, des terroristes tirent profit de la criminalité transnationale organisée, notamment la traite d’êtres humains, ainsi que sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il constate avec préoccupation que les actes de violence sexuelle et sexiste s’inscrivent notoirement parmi les objectifs stratégiques et dans l’idéologie de certains groupes terroristes.

Le Conseil demande aux États Membres de renforcer leur engagement politique et de mieux s’acquitter des obligations qui leur incombent d’incriminer, de prévenir et de combattre de toute autre manière la traite d’êtres humains, et de redoubler d’efforts pour détecter et désorganiser la traite, notamment en mettant en place des mécanismes solides d’identification des victimes et en donnant aux victimes identifiées accès à des services de protection et d’aide, en particulier en temps de conflit.  Il souligne à cet égard l’importance de la coopération internationale des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux cas de traite, et, à cet égard, demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer d’apporter son appui en fournissant une assistance technique à la demande.

Le Conseil demande aux États Membres d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.  Il demande également aux États parties à la Convention et au Protocole de redoubler d’efforts pour les appliquer efficacement.

Le Conseil prend note des recommandations formulées par le Groupe de travail sur la traite des personnes, créé par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, depuis le début de ses travaux, et demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour créer les conditions politiques, économiques et sociales permettant de mettre fin à ce crime.

Le Conseil de sécurité note les effets particuliers que la traite d’êtres humains en situation de conflit armé a sur les femmes et les enfants, les rendant notamment plus vulnérables encore à la violence sexuelle et sexiste.  Il entend continuer d’examiner ces effets, notamment, selon qu’il conviendra, au sein du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, dans les limites de son mandat, et dans le cadre des travaux qu’il mène pour prévenir et combattre la violence sexuelle en temps de conflit.

Le Conseil exprime sa solidarité et sa compassion envers les victimes de la traite, notamment en cas de conflit armé, partout dans le monde, et souligne que les États Membres et le système des Nations Unies doivent identifier préventivement les victimes de la traite parmi les populations vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés, répondre à l’ensemble de leurs besoins, notamment en cherchant activement à les identifier et, le cas échéant, en leur fournissant une aide médicale et un accompagnement psychosocial ou en leur y donnant accès, dans le cadre des activités de maintien et de consolidation de la paix, et veiller à ce que les victimes de la traite soient traitées comme victimes de la criminalité et conformément à la législation nationale et ne soient pas sanctionnées ni stigmatisées pour avoir participé à des activités illégales sous la contrainte.

Le Conseil engage les États Membres à faire répondre de leurs actes ceux qui se livrent à la traite d’êtres humains en situation de conflit armé, en particulier leurs agents et fonctionnaires, ainsi que tous fournisseurs et leurs sous-traitants, et exhorte les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour réduire le risque que leurs marchés publics et leurs chaînes d’approvisionnement puissent contribuer à la traite d’êtres humains en temps de conflit armé.

Le Conseil se félicite de l’action menée actuellement dans le cadre des missions de maintien de la paix des Nations Unies pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, et prie le Secrétaire général de prendre des mesures supplémentaires pour empêcher que la traite d’êtres humains ne se produise dans les opérations de maintien de la paix et réagir avec la plus grande fermeté aux cas signalés, de sorte que toute personne se livrant à l’exploitation ait à répondre de ses actes.

Le Conseil prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures requises pour réduire autant que possible le risque que les passations de marchés et les chaînes d’approvisionnement de l’Organisation puissent contribuer à la traite d’êtres humains en temps de conflit armé.

Le Conseil engage instamment les organismes des Nations Unies présents dans des pays en conflit ou qui sortent d’un conflit à renforcer leurs capacités techniques d’évaluer le risque que le conflit donne lieu à des cas de traite d’êtres humains, d’identifier préventivement les victimes et de donner aux victimes identifiées l’accès aux services dont elles ont besoin.

Le Conseil exprime son intention de rester saisi de la question de la traite des personnes.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès qui auront été accomplis dans les douze prochains mois concernant l’amélioration des mécanismes de lutte contre la traite d’êtres humains et l’application des mesures énoncées dans la présente déclaration.

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a déclaré que la traite humaine est l’esclavage des temps modernes et que des millions de personnes en sont les victimes à travers le monde.  Il s’est déclaré encouragé de constater que les États Membres s’étaient engagés, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à entreprendre des actions contre la traite, comme le stipulent ses objectifs 5, 8 et 16.  Le Vice-Secrétaire général a ensuite attiré l’attention sur le sort des personnes déplacées, qui sont plus nombreuses aujourd’hui qu’à n’importe quelle époque depuis la Seconde Guerre mondiale.  « Ces individus –femmes, filles et garçons- sont exposés à de très nombreuses violations, dont la traite n’est pas la moindre », a-t-il fait observer.  « Ils sont vendus et échangés à des fins d’esclavage, de prostitution, d’adoption illégale, de travaux forcés, de criminalité et pour l’enrôlement dans les groupes armés », a poursuivi le Vice-Secrétaire général, qui a incriminé des groupes tels que l’Armée de résistance du Seigneur, Daech et Boko Haram.

Face à l’ampleur du phénomène, M. Eliasson a exhorté les États Membres à ratifier et pleinement mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel, ce dernier instrument étant sur le point de devenir universel avec 169 États parties.  Plus généralement, il les a encouragés à devenir parties à l’ensemble des traités internationaux pertinents et à mettre en œuvre le Plan global d’action des Nations Unies contre la traite.  Le Vice-Secrétaire général a par ailleurs indiqué que des témoignages terrifiants de membres de la communauté yazidie avaient été recueillis, le mois dernier, par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, témoignages qui font état d’actes de traite par Daech dans le camp de personnes déplacées situé près de Dohuk, dans le nord de l’Iraq.  « De tels trafiquants n’ont pas de place dans le monde que nous voulons bâtir.  Veillons à ce qu’ils n’aient ni place, ni possibilité de se livrer à leurs activités », a ajouté le Vice-Secrétaire général avant de conclure.

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a expliqué, par visioconférence depuis Vienne, que depuis 2011, des victimes syriennes de la traite d’êtres humains avaient été recensées dans une dizaine de pays, en Europe, en Asie et au Moyen-Orient.  Des victimes en provenance d’Iraq ont également été recensées aux quatre coins du monde depuis l’émergence de Daech dans le nord de l’Iraq, a-t-il dit, ajoutant que des victimes provenant de la corne de l’Afrique avaient été signalées en Europe.  M. Fedotov a rappelé que des groupes extrémistes comme Boko Haram et Daech se livraient à la traite d’êtres humains dans les pays où ils opèrent.

Le Directeur exécutif a affirmé que la communauté internationale possédait les cadres pour une réponse commune au défi de la traite des êtres humains, citant tout d’abord la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel historique qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Entré en vigueur en 2003, ce Protocole a été le premier instrument international appelant à qualifier tous les actes de traite des êtres humains d’infractions pénales, a-t-il dit.  M. Fedotov a également noté que ce Protocole avait ouvert la voie à d’autres pas importants, tels que l’adoption en 2010 par l’Assemblée générale d’un Plan d’action qui fait mandat à l’UNODC de conduire des recherches sur la traite et établit un fonds d’affectation spéciale pour venir en aide aux victimes.

S’il s’est félicité que la plupart des États sont parties à la Convention et ont adopté des lois dans le domaine de la traite des êtres humains, M. Fedotov a déploré que ces normes ne soient que partiellement appliquées.  À ce jour, 41% d’entre eux n’ont signalé aucune ou moins de 10 condamnations pour ce chef d’inculpation, a-t-il précisé.  Le Directeur exécutif a plaidé pour une coopération renforcée entre pays d’origine, de transit et de destination contre la traite, en assurant que l’ONUDC avait prêté main forte à plus de 60 pays ces deux dernières années.  L’ONUDC a également élaboré un plan pour assister les États Membres à mieux répondre à l’afflux de migrants traversant la mer Méditerranée, dont l’objectif vise à renforcer la protection des victimes de la traite et à contribuer à la lutte contre les flux financiers illégaux dont bénéficient les groupes criminels.  Il a également souligné l’apport du Groupe de coopération interinstitutions contre la traite des personnes, rassemblant 16 institutions spécialisées, fonds ou programmes du système des Nations Unies, qui permet de combler les lacunes dans la réponse de l’ONU à ce fléau.  En conclusion, M. Fedotov a plaidé pour la pleine utilisation d’instruments comme la Convention et le Groupe de coopération et assuré du soutien de l’ONUDC pour assister les États qui en font la demande.

M. NICK GRONO, Directeur de Freedom Fund, a souligné que les conflits armés rendaient les civils vulnérables à des formes extrêmes d’exploitation.  C’est le cas aujourd’hui avec l’asservissement de plus de 3 000 femmes et des filles yazidies par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL).  Le phénomène n’est pas nouveau, comme le souligne un rapport récemment publié conjointement par le Freedom Fund et l’Université des Nations Unies, intitulé « Unshackling Development ».  Malheureusement, les liens entre les conflits et la traite des êtres humains ne font que se renforcer.

L’esclavage, qui était souvent tabou dans les conflits, est institutionnalisé par l’EILL, de même que la violence sexuelle, a expliqué M. Grono.  Au Nigéria, le groupe Boko Haram pratique aussi le travail forcé, le recrutement d’enfants soldats, l’esclavage sexuel et les mariages forcés.  Il a enlevé plus de 2 000 personnes.  De façon générale, les individus déplacés par les conflits, comme les Rohingya du Myanmar, se retrouvent exploités ailleurs.

M. Grono a noté qu’un certain nombre de conflits en Afrique inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité étaient alimentés par l’exploitation des ressources naturelles.  À ce sujet, il a salué les mesures prises par le Conseil pour empêcher que les ressources des conflits en République démocratique du Congo (RDC), en Érythrée et en Somalie n’entrent dans les chaînes mondiales d’approvisionnement.  Par ailleurs, il a dénoncé l’implication de la Corée du Nord dans la traite des êtres humains.

Le Directeur de Freedom Fund a demandé au Conseil de déclarer la traite des êtres humains comme « un crime contre l’humanité ».  Regrettant la faible implication des acteurs du maintien et de la consolidation de la paix, il a également souhaité que l’ensemble du système des Nations Unies se coordonne pour combattre l’esclavage moderne dans les zones de conflit.  À cette fin, il a proposé que le Secrétaire général nomme un envoyé spécial pour les trois prochaines années. 

Mme NADIA MURAD BASEE TAHA, survivante yazidie, a dénoncé les pratiques de Daech contre sa communauté, dont 3 400 femmes et enfants, selon elle, se trouvent toujours en captivité.  Le 3 août 2014, a-t-elle rappelé, des miliciens de Daech ont fait irruption dans son village, ce que la jeune fille a qualifié de véritable « génocide ».  « L’État islamique n’est pas seulement venu nous tuer, mais aussi nous réduire à l’esclavage », a-t-elle accusé, en affirmant qu’il s’agissait d’une entreprise délibérée de destruction de l’identité yazidie.  Le 15 août, femmes et enfants ont été séparés des hommes, qui ont « tous été tués », a poursuivi Mme Taha.  Avec plus de 150 autres familles, elle a été transférée vers une autre région, où se trouvaient déjà des milliers d’autres captives.

« J’ai crié, pleuré, j’ai été battue à coups de pied.  Je regardais toujours par terre », a déclaré la jeune femme, qui a raconté comment un homme l’avait forcée à changer de religion, ce à quoi elle a résisté de toutes ses forces.  La plupart des filles, a-t-elle dit, « avaient leurs menstruations à cause de la peur ».  Après avoir essuyé des humiliations quotidiennes, Mme Taha s’est résolue à fuir, ce qu’elle est parvenue à faire la seconde fois.  Elle a remercié l’Allemagne de lui avoir offert l’hospitalité et les soins dont elle avait besoin, avant de lancer un appel aux autres États pour suivre cet exemple.

« L’État islamique nous a demandé de choisir entre la conversion ou la mort », a-t-elle résumé, en assurant que les corps de 80 femmes « dont Daech ne voulait plus », ont été retrouvés dans des fosses communes.  « Daech a fait de la femme yazidie une ‘chair à traite’ », a-t-elle fustigé, en demandant au Conseil de sécurité de renvoyer le « dossier du génocide yazidi » devant la Cour pénale internationale (CPI) et de tout mettre en œuvre pour permettre à sa communauté de vivre en paix.  La survivante a également demandé aux membres du Conseil de sécurité de neutraliser Daech et tous ceux qui commettent des crimes de traite.

M. ROMAN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a dit son émotion après l’intervention de Mme Nadia Murad Basee Taha.  Il a demandé à tous les représentants des États Membres qui rentrent dans le bâtiment de l’ONU de penser à cette jeune fille et de tout faire pour éradiquer la traite des êtres humains.  Ce phénomène nous fait honte à tous, a-t-il dit, en ajoutant qu’il était plus difficile d’être une femme dans un conflit armé que d’être un soldat.  Il a souligné qu’il y avait deux erreurs à éviter.  La première serait de croire que ce phénomène est limité à Daech, a-t-il affirmé, en rappelant le sort des jeunes filles de Chibok enlevées par Boko Haram.  La deuxième erreur serait de penser que ce phénomène est lié au terrorisme, a-t-il ajouté, en soulignant la vulnérabilité des migrants qui fuient  les conflits.  Le délégué a demandé l’application effective de « l’architecture juridique existante », avant de suggérer l’inclusion de la lutte contre la traite des êtres humains dans les travaux des comités de sanctions.  « Il est déjà grave d’être victime du terrorisme mais imaginons ce que cela peut être d’être victime du terrorisme et de la traite. »  En conclusion, le représentant a promis à Mme Nadia Murad Basee Taha que l’Espagne ferait tout pour empêcher que les épreuves qu’elle a endurées ne se reproduisent.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a rappelé que la traite était un phénomène très lucratif et constituait sans doute le nouvel esclavage du XXI^e siècle, « contre lequel l’humanité doit engager une lutte sans merci ».  Des groupes terroristes tels que Daech ou Boko Haram recourent à plusieurs formes d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle, la servitude ou le prélèvement d’organes, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a appelé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de Palerme et ses Protocoles additionnels.  Il a demandé une meilleure coordination des efforts des États Membres en vue de poursuivre en justice les auteurs de ces crimes.

« Le trafic de migrants arrache plusieurs milliers de jeunes Africains à leurs familles et à leur pays, c’est un crime grave », a-t-il soutenu, avant d’appeler les pays d’origine, de transit et de destination à s’attaquer aux causes profondes  de ce fléau.  Le délégué a souligné l’importance de l’unité et d’une forte implication du Conseil en Syrie, en Iraq et ailleurs, avant de demander l’interdiction de l’approvisionnement en armes par des groupes armés, « quels que soient leur nature et leurs objectifs ».  En conclusion, il a rappelé que la Convention de Palerme couvrait tous les aspects de la traite des êtres humains.

M. DAINIUS BAUBLYS (Lituanie) a relevé qu’un nombre croissant de femmes et de filles étaient asservies et subissaient des abus sexuels et des viols massifs.  Des fillettes de huit ans sont même transformées en auteurs d’attentats-suicide par le groupe Boko Haram.  L’Armée de résistance du Seigneur (LRA) a enlevé quelque 300 000 enfants.  Des milliers de femmes et d’enfants, notamment yazédis, sont prisonniers de Daech, s’est-il indigné.

Le représentant a jugé « moralement inacceptable » que le Conseil de sécurité reste inactif face à ce fléau.  Le moins qu’il puisse faire, a-t-il dit, c’est d’attirer l’attention sur le sort des victimes et de condamner vigoureusement la traite des êtres humains.  Les États sont légalement tenus de prévenir et de combattre la traite, de détecter et démanteler les réseaux qui s’y livrent.  Pour sa part, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pourrait faire davantage pour aider à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels, dont celui sur la lutte contre la traite des êtres humains.  Il faudrait également examiner le rôle des opérations de maintien de la paix. 

Les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions du système des Nations Unies doivent coopérer avec le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il estimé.  L’Union européenne, qui dispose d’un coordonnateur contre la traite des êtres humains, est à la pointe de la lutte contre la traite, y compris à travers les dialogues régionaux, comme les processus de Khartoum et de Rabat, a souligné le représentant.  L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OCSE), a-t-il ajouté, joue également un rôle important avec ses partenaires méditerranéens.   

M. FRANCOIS DELATTRE (France) a déclaré que « les actions commises par Daech au Moyen-Orient ou Boko Haram en Afrique illustrent, de manière dramatique, les liens qui existent aujourd’hui entre la paix et la sécurité internationales et la traite des êtres humains ».  Au niveau mondial, a-t-il précisé, la traite des êtres humains est, avec le trafic de drogues et la contrefaçon, l’un des trafics les plus rentables et les plus répandus.

Pour les groupes terroristes, dont les premières victimes sont généralement les femmes et les enfants, la traite des êtres humains n’est pas seulement un moyen de semer la terreur parmi les populations civiles, elle est également utilisée comme source de financement.  En Syrie, en Iraq ou au Nigéria, « ces actes ne sont pas seulement insupportables d’un point de vue moral, ils peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, voire des crimes de génocide s’agissant de certaines communautés, et ne sauraient rester impunis », a estimé M. Delattre.

« Nos paroles doivent désormais être traduites en actes: la prévention, la protection des victimes et la lutte contre l’impunité doivent être nos priorités », a-t-il insisté.  La France plaide pour la mise en place d’un mécanisme d’examen permettant de vérifier et de faciliter la mise en œuvre de la Convention de Palerme et de ses Protocoles additionnels.  Elle contribue également au programme global contre la traite des êtres humains de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).     

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré que, face à la montée de la menace terroriste, la communauté internationale devait se mobiliser.  Déplorant à son tour les actes « inhumains » infligés par Daech aux Yazidis, il a estimé qu’il faudrait mettre fin aux activités criminelles auxquelles se livrent ce groupe.  Ces activités, a-t-il précisé, lui rapportent des milliards de dollars de bénéfices.  À cet égard, le représentant a estimé que le rôle des Nations Unies et, en particulier celui de l’ONUDC, devraient être renforcés afin d’éliminer toutes les formes contemporaines d’esclavage, dont fait partie la traite des personnes.  Il a invité, avant de conclure, les États Membres à prendre des mesures concertées en ce sens.

M. WANG MIN (Chine) a souligné la vulnérabilité des femmes et des enfants en temps de conflit et appelé la communauté internationale à unir ses forces pour mieux les protéger.  La souveraineté des États concernés doit être respectée, a-t-il dit, en rappelant qu’ils étaient responsables d’assurer la protection de leur population.  Le délégué de la Chine a prôné une approche intégrée dans la lutte contre les activités des groupes criminels.  Soulignant que la traite des êtres humains était une source de financement essentielle du terrorisme, il a appelé à davantage de synergies entre les entités onusiennes, tels que l’ONUDC ou encore ONU-Femmes pour combattre le fléau de la traite des êtres humains. 

Mme JOY OGWU (Nigéria) a rappelé que son pays restait déterminé à combattre Boko Haram et à veiller à ce que toutes les jeunes femmes ayant subi le même sort que Nadia soient libérées.  Elle a exhorté tous les États Membres, les organisations internationales et régionales concernées, et la société civile à mettre en commun leurs ressources pour mettre fin à la traite.  La lutte contre la traite est une priorité nationale pour le Nigéria, qui s’est doté d’un organisme spécialisé pour combattre ce fléau dès 2003, et a pris de nombreuses mesures législatives depuis cette date, a fait valoir la représentante.  Pour sa délégation, le Conseil de sécurité devrait renforcer sa coopération avec l’ONUDC et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dont elle aimerait entendre, à l’avenir, des exposés réguliers sur les formes de traite des personnes et de la criminalité transnationale organisée touchant les populations vulnérables.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a jugé « étrange » d’entendre dans une enceinte aussi formelle un témoignage aussi poignant que celui de Mme Nadia Murad Basee Taha.  « Tous les gouvernements des pays réunis autour de cette table sont d’accord pour se débarrasser de Daech, dont l’inhumanité nous révulse », a-t-il dit.  Le représentant britannique a rappelé que, selon les estimations, entre 21 et 35 millions de personnes seraient victimes de traite.

Soulignant la nécessité d’une volonté politique pour vaincre ce fléau, il a expliqué que tous les pays devaient faire face à des « vérités très crues » dans ce domaine.  À ce jour, 13 000 personnes sont victimes d’esclavage au Royaume-Uni, a-t-il indiqué, avant d’ajouter que son pays venait d’adopter une loi pour y remédier.  « Si nous reconnaissons nos propres défis, nous pourrons mieux agir », a affirmé le représentant.

Face à la vulnérabilité des groupes minoritaires, M. Wilson a exhorté les gouvernements à mieux les protéger.  Il a précisé que son pays appuyait le Gouvernement iraquien dans la mise en place et le financement de programmes visant à changer les comportements.  Le Royaume-Uni a participé à la formation de 800 peshmergas afin de mieux faire face aux violences sexuelles, a-t-il assuré.  Enfin, le délégué a jugé crucial d’éliminer Daech des territoires qu’il contrôle et de trouver une solution politique en Syrie.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a partagé la « révulsion » de la communauté internationale face aux violations perpétrées par l’EIIL contre des milliers de Yazidis, en particulier des femmes et des enfants, et par ce qui semble être un programme de servitude de masse.  Il a constaté que des abus étaient commis dans d’autres situations de conflit, du fait des actions de Boko Haram, ou au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que « la traite exacerbe les conflits, et les conflits exacerbent la traite ».  Il a reconnu qu’il était difficile de combattre efficacement ce phénomène dans le contexte de conflits qui sont eux-mêmes insolubles et résistants à toute intervention internationale.  « Mais nous devons nous occuper de ce phénomène, y compris à travers une prévention plus efficace des conflits », a-t-il souhaité.

À ce sujet, M. van Bohemen a jugé essentiel de mener des enquêtes et d’établir des responsabilités aux niveaux national et international.  Les actes associés à la traite des êtres humains peuvent constituer des crimes en vertu du Statut de Rome, a-t-il précisé.  Le représentant a également exhorté les États à mettre en œuvre la Convention de Palerme sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Enfin, il faudrait s’assurer que les opérations de paix de l’ONU elles-mêmes n’alimentent pas la traite des êtres humains.      

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a déclaré qu’en raison de la multiplication des conflits et des vagues de déplacements de populations, l’esclavage et la traite avaient désormais atteint des seuils sans précédent.  Il a fustigé Boko Haram pour les enlèvements de filles, qui sont soumises au mariage forcé et à des abus sexuels commis par les membres de ce groupe extrémiste.  À l’instar d’autres membres du Conseil, il a appelé à la mobilisation de la communauté internationale, en se félicitant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 propose des mesures pour mettre fin à l’esclavage et la traite des personnes et que les pays européens ont déjà pris des mesures législatives de leur côté.  Pour sa  délégation, il est impératif que le Conseil examine des questions comme celle inscrite à son ordre du jour aujourd’hui en tant que menaces à la paix et à la sécurité internationales.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a rappelé que Daech n’est ni un État, ni islamique, mais un groupe de criminels que la communauté internationale doit vaincre.  Il a exhorté la communauté internationale à combattre vigoureusement ce groupe violent, dont les crimes renforcent les préjugés et alimentent le cycle de violence et les tensions intercommunautaires.  Les actes de traite des êtres humains par temps de conflit peuvent constituer des crimes contre l’humanité, a-t-il fait remarquer.  Invitant le Conseil à relever le défi de la traite des êtres humains, il a estimé que la déclaration présidentielle de ce jour était un premier pas dans la bonne direction.  « Nous devons renforcer nos efforts aux niveaux national, régional et international », a-t-il préconisé.

Au niveau national, le représentant de la Jordanie a invité les États à mieux sensibiliser toutes les couches de la société à la gravité de ces actes et de traduire en justice leurs auteurs.  Les États devraient également coopérer davantage avec les entités du système des Nations Unies compétentes, telles que l’ONUDC.  Il a invité le Secrétaire général à élaborer une stratégie contre la traite d’êtres humains du fait de groupes terroristes et plaidé pour le renforcement du Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes.  En conclusion, il a détaillé les mesures spécifiques prises par son pays pour lutter contre ce fléau.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a condamné tous les actes d’intimidation et de violences dirigés contre des populations civiles en période de conflit armé, tout particulièrement ceux relevant de la traite des êtres humains et de l’esclavage.  Pour sa délégation, il serait judicieux pour les États Membres de se doter de programmes de réinsertion pour les personnes libérées.  Il les a particulièrement encouragés à mettre en œuvre le Protocole de Palerme, qui prévoit des mesures de réintégration sur le plan psychologique.  Le délégué les a aussi appelés à faire preuve de volonté politique aux niveaux local, régional, national et international.  Le représentant de la Malaisie s’est dit convaincu que le Conseil de sécurité pourrait jouer un rôle clef pour tenir responsables les auteurs d’actes de traite des êtres humains.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a salué la déclaration présidentielle, adoptée aujourd’hui, et noté qu’elle encourageait la complémentarité au sein du système des Nations Unies pour lutter contre la traite des êtres humains.  Pour lui, il ne suffit pas de dénoncer ce fléau, qui empire avec l’apparition de groupes terroristes et armés, « il faut une action collective efficace ».  En particulier, il a jugé urgent d’améliorer les mécanismes de protection des populations yazidies.

De plus, a poursuivi M. Barros Melet, il faudrait renforcer l’appui médical et psychologique aux victimes de la traite.  D’un point de vue culturel, les perceptions doivent évoluer pour permettre aux femmes et aux filles qui ont été enlevées et violées de se réintégrer dans leurs communautés.  Il faudrait également former les soldats de la paix et le personnel civil sur le terrain pour mieux protéger les populations civiles.   

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a souligné la vulnérabilité des femmes et des enfants au phénomène de la traite des êtres humains.  Il a rappelé qu’avant le début du conflit syrien, il était rare de trouver des victimes de nationalité syrienne.  L’instabilité contribue à ces crimes graves par des groupes criminels, a-t-il regretté.  Il est urgent de mettre fin à l’appui fourni à ces groupes, notamment l’approvisionnement en armes.  Le délégué du Venezuela a indiqué que les migrants étaient des victimes potentielles de la traite des personnes, en ajoutant que leur vulnérabilité était aggravée par des politiques migratoires de plus en plus restrictives.  « Ne fermons pas nos portes aux migrants qui fuient la guerre », a-t-il plaidé, faisant siens les mots de Mme Nadia Murad Basee Taha.  Ces migrants, a-t-il rappelé, ne sont pas à l’origine du terrorisme.  Tout en se félicitant de la tenue de ce débat au sein du Conseil de sécurité, il a estimé que ce sujet nécessitait une discussion plus vaste entre tous les États Membres afin de définir les moyens d’une action collective.  Enfin, il a salué le rôle joué par l’ONUDC et assuré de l’engagement de son pays à s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention de Palerme et de ses Protocoles additionnels.

Après avoir rendu hommage à Nadia Murad Basee Taha, Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a déclaré que pendant cette réunion d’un peu plus de deux heures, d’autres jeunes personnes avaient été victimes de crimes de la traite dans le monde.  Ce n’est pas un hasard si les réseaux de criminalité transnationale organisée sont également responsables des crimes de la traite des êtres humains, a-t-elle fait observer, en rappelant que, selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), 20 millions de personnes en ont été victimes en 2014.  La représentante s’est ensuite livrée à un réquisitoire contre Daech, fustigeant en particulier les « horreurs » que ce groupe fait subir aux enfants, aux femmes et aux filles.  Boko Haram, a rappelé Mme Power, a ordonné à des « kamikazes âgés de neuf ans » de commettre des attentats-suicide.

« Que pouvons-nous faire, au-delà des condamnations? » s’est-elle interrogée.  Il faudrait, a-t-elle répondu, un ferme engagement.  Elle a ainsi rappelé que, « sous le leadership du Président Obama », une coalition internationale avait été formée pour détruire Daech.  Demain, a-t-elle ajouté, le Conseil tiendra une réunion pour déterminer les moyens de tarir les sources de financement de ce groupe terroriste.  Sur le continent africain, a poursuivi la représentante, les États-Unis continuent de coopérer étroitement avec les pays et les organisations régionales pour mettre fin aux atrocités commises par Boko Haram et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).  La délégation s’est ensuite appesantie sur le passage de la déclaration appelant les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour réduire le risque de voir leurs marchés publics et leurs chaînes d’approvisionnement contribuer à la traite d’êtres humains en temps de conflit armé.  Au-delà des mesures visant à contrer le financement du terrorisme, elle a plaidé pour de solutions innovantes pour mettre fin à cet esclavage moderne que représente la traite des êtres humains.

 

Le Sous-Secrétaire général de l'ONU aux affaires politiques, M. Miroslav Jenča, a déploré ce matin, devant le Conseil de sécurité, que les voix extrémistes, « jouant sur les émotions humaines les plus sombres », dominent au Moyen-Orient, rendant la fin du conflit encore plus lointaine que jamais.  Où sont les voix modérées? a-t-il demandé.  M. Jenča a également profité de cette séance mensuelle du Conseil consacrée à la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, pour appeler responsables israéliens et palestiniens à laisser leurs « craintes politiques » de côté afin d’œuvrer à la réalisation d’une paix durable pour les peuples israélien et palestinien.

« Malgré la baisse des attaques, ces dernières semaines, le bain de sang n’a pas pris fin », a d’emblée affirmé M. Jenča, en précisant que le mois dernier 7 Israéliens et 34 Palestiniens avaient été tués.  Les attaques au couteau, à la voiture et les tirs de Palestiniens visant des Israéliens continuent de faire des victimes quasiment chaque jour, a déploré M. Jenča, en attirant l’attention sur l’incident au cours duquel un nourrisson avait été grièvement blessé il y a deux jours.  Des Palestiniens sont tués au cours d’affrontements et la situation dans la ville d’Hebron reste la plus volatile de l’escalade de cette violence.

« Les circonstances actuelles ne doivent pas être tolérées comme étant une nouvelle normalité », a prévenu le Sous-Secrétaire général, en estimant qu’Israéliens et Palestiniens ne pouvaient pas se résigner à vivre dans la crainte.  La stratégie visant à diminuer cette crainte ne peut se limiter au seul renforcement des mesures sécuritaires et doit répondre aux causes premières de la colère palestinienne, a-t-il insisté.

M. Jenča a ensuite mis l’accent sur les récents développements positifs dans la région, comme la baisse des tensions autour de mont du Temple/esplanade des mosquées et les efforts en cours pour mettre en œuvre les mesures agréées par Israël et la Jordanie.  « La situation demeure précaire et exige des deux parties qu’elles maintiennent des voies de communication », a cependant recommandé le Sous-Secrétaire général.

Il a insisté sur les défis qui continuent de saper les perspectives d’une fin de la violence et d’un retour de la confiance.  Les injustices découlant de l’occupation alimentent cette conception répandue, en particulier chez les jeunes Palestiniens, qui n’ont rien à perdre en sacrifiant leur vie.  Les Palestiniens continuent de subir des restrictions dans leurs déplacements, lesquelles sont devenues encore plus drastiques à cause de l’intensité de la violence, a indiqué M. Jenča.  Il a également déploré la démolition par les autorités israéliennes, à titre de représailles, des maisons de deux familles d’auteurs condamnés ou suspectés d’attaques.

Passant à la situation à Gaza, M. Jenča a noté que, malgré la persistance des défis sécuritaires, les efforts de reconstruction se poursuivaient.  Plus de 90% des écoles et hôpitaux endommagés ont été reconstruits, a-t-il dit, tout en affirmant que ces réparations ne permettraient pas de résoudre les difficultés chroniques à Gaza.  Il est prévu que 571 millions de dollars de l’appel humanitaire mondial, lancé la semaine dernière, soient consacrés à la Palestine, a-t-il précisé.

L’horizon politique pour mettre fin à ce conflit semble plus éloigné que jamais, a averti le Sous-Secrétaire général.  Il a estimé que les responsables des deux côtés ne pouvaient continuer d’ignorer les causes profondes de la violence et d’alimenter l’extrémisme dans leur camp.  « Ce sont aujourd’hui les voix extrémistes qui résonnent, des voix qui jouent sur les émotions humaines les plus sombres, tout en cherchant à saboter les efforts véritables visant à restaurer la confiance », a-t-il regretté.

« Où sont les voix qui appellent à la retenue?  Où sont les partisans de la paix, de la tolérance et d’un avenir israélo-palestinien partagé? » a demandé M. Jenča.  Ces questions, a-t-il dit, exigent tout d’abord des réponses de la part des responsables israéliens et palestiniens.  Il a déploré la poursuite des activités de colonisation en Cisjordanie et le manque d’actions des autorités israéliennes pour traduire dans les faits leurs engagements en faveur de la solution à deux États.  Quant à la transition vers une autorité civile palestinienne renforcée, elle n’a pas encore commencé, a-t-il regretté.

M. Jenča a plaidé pour l’unité parmi les Palestiniens et pour des changements fondamentaux des politiques israéliennes sur le terrain.  « Sans de telles mesures, il est difficile d’envisager que les parties puissent retourner à la table des négociations et parvenir à une solution juste et durable », a-t-il averti.  Il a également invité le Conseil à apporter sa pierre à l’édification d’une nouvelle architecture de paix visant la résolution du conflit.

Abordant la situation au Liban, le Sous-Secrétaire général a affirmé que la paralysie politique de ce pays l’empêchait de relever de manière efficace les défis graves découlant de la crise en Syrie.  Il a appelé les partis libanais à faire preuve de souplesse afin qu’un nouveau président soit élu sans plus tarder, en faisant observer que ce poste était vacant depuis plus de 18 mois.  Il a ensuite exhorté la communauté internationale à renforcer ses efforts en faveur de la sécurité et de la stabilité du Liban.  M. Jenča a précisé que la situation le long de la Ligne bleue et dans les zones d’opération de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) était relativement calme.

Le Sous-Secrétaire général a appelé les responsables israéliens et palestiniens à faire preuve de leadership et de vision en prenant, au-delà des confrontations actuelles, les mesures courageuses en faveur d’un avenir de paix.  « Je les appelle à mettre de côté leurs craintes politiques immédiates et à se concentrer sur le bien commun en œuvrant à la réalisation d’une paix durable pour leurs peuples », a conclu M. Jenča.

 

Elle est saisie du montant définitif de 5,8 milliards de dollars du budget biennal 2014-2015 de l’ONU et de l’état du Fonds de réserve du budget 2016-2017

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a, ce matin, invité l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de lui présenter des propositions de rénovation de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud du Siège. 

Aux termes d’un projet de résolution* adopté sans vote, elle a souligné le rôle particulier du Gouvernement du pays hôte pour appuyer ces efforts de réhabilitation compte tenu des avantages, notamment économiques, qu’il tire de la présence de l’Organisation.  Par ce texte, l’Assemblée générale est aussi invitée à veiller à ce que les dernières activités soient financées au moyen des ressources actuellement disponibles aux fins du Plan-cadre d’équipement. 

Par ailleurs, la commission budgétaire était aussi saisie du montant définitif du budget biennal 2014-2015 de l’Organisation estimé à 5,8 milliards de dollars, soit 23,6 millions de dollars de moins que le montant révisé des crédits ouverts. 

Elle a aussi débattu d’une demande de subvention de 6 millions de dollars pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone**, des incidences budgétaires estimées à 11,3 millions de dollars des décisions du Conseil des droits de l’homme*** et de la situation du fonds de réserve du budget 2016-2017 qui se montent à 41,7 millions de dollars soit 0,75% des estimations liminaires du projet de budget 2016-2017. 

Pour ce qui est du budget final pour l’exercice biennal 2014-2015, le représentant de l’Afrique du Sud, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine s’est félicité des améliorations des prévisions budgétaires réalisées grâce à l’achat à terme de devises entre 2013–2015. 

Il a appuyé l’importance de préserver la méthode d’actualisation des coûts en vigueur depuis 20 ans.  Le représentant du Japon, qui a exhorté à n’accepter aucune dépense supplémentaire de dernière minute, a demandé des précisions sur l’augmentation projetée des dépenses dans le domaine des dépenses opérationnelles et d’amélioration des locaux.  Il a aussi demandé pourquoi les économies réalisées en matière de frais de voyages sont en deçà des attentes. 

L’examen des incidences budgétaires liées aux activités « droits de l’homme » a vu le représentant de la Turquie, qui parlait au nom du Mexique, du Maroc, de la Norvège et de la Suisse, juger insuffisantes les ressources consacrées aux activités des droits de l’homme.

Il a rappelé que la promotion des droits de l’homme était un des trois piliers de l’ONU avant de demander que le budget ordinaire couvre toutes ces activités pour garantir l’indépendance du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

De leur côté, les représentants de la République islamique d’Iran et de la République arabe syrienne ont refusé de nouveaux financements.  Le premier s’est opposé à des moyens supplémentaires pour des programmes qui ont comme but que de satisfaire les intérêts politiques des auteurs de ces mandats, le second aux ressources sollicitées pour mener une enquête sur la détérioration continue de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en Syrie. 

Pour ce qui est de la demande de subvention de 6,04 millions de dollars sollicitée par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2016-2017, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a appuyé l’octroi d’un montant de 2,4 millions de dollars pour faire face aux besoins d’urgence en 2016. 

« Si le Tribunal spécial ne peut pas poursuivre ses fonctions à cause d’un manque de fonds cela risque d’avoir une conséquence négative sur le processus de consolidation de la paix », a prévenu le représentant de la Sierra Leone.

* A/C.5/70/L.9 

** A/70/565 et A/70/7/Add.30

*** A/70/562 et A/70/7/Add.28

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/70/565 et A/70/7/Add.30)

Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième sessions ainsi qu’à sa vingt-troisième session extraordinaire (A/70/562 et A/70/7/Add.28)

Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/C.5/70/19, A/C.5/70/19/Corr.1 et A/70/7/Add.34)

Présentation et débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a appuyé la proposition du Secrétaire général d’accorder une subvention d’un montant de 6,04 millions de dollars pour l’exercice 2016-2017 du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone afin de procéder au bon déroulement des procès, la protection des témoins et la gestion des archives. 

Il a rappelé que le montant de 19 876 700 dollars demandé par le Secrétaire général correspondait à des dépenses supplémentaires à inscrire au budget-programme de l’exercice 2014-2015 (8 509 400 dollars) et au projet de budget-programme pour l’exercice 2016-2017 (11 367 300 dollars).  Il a noté que l’exécution des activités prescrites par le Conseil dans ses résolutions 28/6 et 28/16 et dans la Déclaration du Président 29/1 entraînerait la création, au 1^er janvier 2016, de trois postes P-3 au chapitre 24 (droits de l’homme).

Notant la difficulté d’intégrer de nouvelles initiatives dans le fonds de réserve, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a appelé à prévoir des ressources supplémentaires.  Rappelant que le fonds de réserve est un outil indispensable de la bonne gestion financière pour faire face aux dépenses supplémentaires, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a appelé à respecter les résolutions 41/213 et 42/211 et le Secrétaire général à attirer l’attention de l’Assemblée générale sur les initiatives nécessaires. 

Intervenant aussi au nom du Mexique, du Maroc, de la Norvège et de la Suisse, M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a regretté que le pilier des droits de l’homme ne reçût qu’une fraction des ressources des Nations Unies par rapport aux deux autres piliers.  Il s’est dit convaincu que le budget ordinaire devrait couvrir toutes les activités du conseil des droits de l’homme et de tous les organismes intergouvernementaux y relatifs. 

Il a rappelé que le montant de 19 876 700 dollars demandé par le Secrétaire général correspondait à des dépenses supplémentaires à inscrire au budget-programme de l’exercice 2014-2015 (8 509 400 dollars) et au projet de budget-programme pour l’exercice 2016-2017 (11 367 300 dollars).  Il a noté que l’exécution des activités prescrites par le Conseil dans ses résolutions 28/6 et 28/16 et dans la Déclaration du Président 29/1 entraînera la création, au 1^er janvier 2016, de trois postes P-3 au chapitre 24 (droits de l’homme).

« Nous estimons que ces ressources sont insuffisantes pour couvrir les besoins des activités des droits de l’homme, en particulier celles du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme », a insisté le représentant de la Turquie.  Il a rappelé que la promotion des droits de l’homme était une raison d’être et un principe directeur de l’ONU avant d’appeler à parvenir à une source durable de financement des activités relatives aux droits de l’homme pour garantir aussi l’indépendance du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a rappelé que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone avait mené ses travaux à bon port et avait été fermé le 31 décembre 2013.  À ce stade, le Tribunal continue d’avoir des fonctions judiciaires et non judiciaires comme l’examen des condamnations et des acquittements, ainsi que la défense des procédures ou encore les questions liées à la protection des témoins et toute activité qui doit être réalisée à tout moment, que ce soit dans le cadre d’un procès ou d’un appel, notamment la supervision des sentences et la réaction aux requêtes d’accès aux preuves ainsi que les demandes de réparation des autorités nationales.

M. Koroma a souligné que le Tribunal ne saurait s’acquitter des fonctions qui découlent de son présent mandat sans disposer des ressources nécessaires.  Dans cet esprit, son gouvernement a travaillé en collaboration avec d’autres partenaires pour remédier au déficit de financement du Tribunal et le Secrétaire général a adressé, le 8 mai dernier, une lettre aux États Membres des Nations Unies pour demander des fonds pour le Tribunal. 

Malgré ces efforts concertés, seules quelques réponses positives ont été reçues, a regretté le représentant qui a tiré la sonnette d’alarme en affirmant que si le Tribunal spécial ne pouvait pas poursuivre ses fonctions à cause d’un manque de fonds et devait être fermé de manière « prématurée », ses réalisations seraient potentiellement remises en cause et les victimes du conflit en Sierra Leone risquaient de perdre confiance dans la justice internationale et la justice nationale. 

Toute perte de confiance aurait, selon M. Koroma, des conséquences néfastes sur les progrès du processus de consolidation de la paix postconflit.

Aussi, a-t-il a conclu en exigeant des moyens de financement durables pour le Tribunal spécial ce qui éviterait qu’il soit fermé de manière précoce.  Son gouvernement implore les délégués de la Cinquième Commission de répondre positivement à la demande de fonds sur deux ans à hauteur de 6 034 800 dollars pour le Tribunal spécial résiduel.

M. ABBAS YAZDANI (République islamique d’Iran) est revenu sur les paragraphes 58 et 60 du rapport du Secrétaire général relatif aux prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième sessions ainsi qu’à sa vingt-troisième session ordinaire. 

Sa délégation est d’avis que les montants qui y sont demandés sont « un gâchis irresponsable des ressources financières limitées des Nations Unies dans le but de satisfaire les intérêts politiques des sponsors du Mandat ».  Il a expliqué que « tout le monde sait » que les mandats spécifiques par pays du Conseil des droits de l’homme sont « politiquement motivés » et vont « à l’encontre » des principes de base du Conseil des droits de l’homme qui sont l’impartialité, l’universalité et la non-politisation des questions des droits de l’homme.

Pour sa délégation, une telle allocation des ressources pourrait porter atteinte à la cause des droits de l’homme, et elle insiste pour que les ressources limitées dont dispose l’Organisation soient allouées de manière responsable dans des domaines où elles pourraient faire une contribution tangible à la promotion et la protection des droits de l’homme.

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a exprimé ses réserves concernant les ressources sollicitées résultant de la résolution 28/20 du Conseil des droits de l’homme portant sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne.  Il a expliqué qu’il souhaitait discuter de cette question de manière plus approfondie lors de consultations.

BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/70/557 et A/70/619)

Présentation et débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) s’est félicité des prévisions de dépenses révisées pour l’exercice biennal 2014-2015, soit 5 808 366 500 dollars ce qui représente une nette réduction par rapport au niveau arrêté initialement.

Il a dit l’importance de la méthode d’actualisation des coûts pour permettre à l’ONU de faire face à des facteurs macroéconomiques extérieurs extrêmement fluctuants.  Il a salué la bonne maîtrise des incidences des taux de change grâce à des achats à termes.  Il a dit que son Groupe continuera de s’opposer à toute tentative de saper le compromis passé il y a plus de vingt ans en ce qui concerne le processus budgétaire. 

M. HIROSHI ONUMA (Japon) a noté que l’estimation du montant définitif des dépenses pour l’exercice biennal 2014-2015 s’élève à 5 808 300 000 dollars, ce qui correspond à une baisse de 23,6 millions de dollars par rapport à l’ouverture de crédits révisée prévue qui est de 5 831 900 000 dollars compte tenu des fluctuations des taux de change et d’inflation.

Sa délégation souhaiterait aborder un certain nombre de questions en séance informelle.  Elle voudrait notamment recevoir plus de précisions du Secrétariat sur l’augmentation projetée des dépenses, y compris sur des catégories de dépenses opérationnelles et d’amélioration des locaux. 

En outre, sa délégation souhaiterait savoir pourquoi le Secrétariat a mis en application les résolutions relatives aux voyages en avion, et pourquoi les économies ainsi réalisées sont en deçà des attentes.  Enfin, elle exhorte le Secrétaire général à n’autoriser aucune dépense de dernière minute émanant d’un quelconque département ou bureau.

Aux termes du projet de résolution relatif au Plan-cadre d’équipement (A/C.5/70/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait siennes les conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a formulées dans son rapport.  Elle accepterait le rapport du Comité des commissaires aux comptes et approuverait les recommandations que le Comité a formulées dans ledit rapport. 

L’Assemblée générale soulignerait que le Gouvernement du pays hôte a un rôle particulier à jouer pour ce qui est de l’appui à fournir au Siège de l’Organisation à New York et noterait que les pays hôtes tirent des avantages, notamment économiques, de la présence de l’Organisation, et qu’ils supportent également des coûts.

Elle réaffirmerait qu’elle est déterminée à ce que la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et l’annexe sud soient rénovées et prie le Secrétaire général de lui présenter selon les procédures établies, pour examen et approbation, des propositions de rénovation de ces deux bâtiments qui constituent des projets distincts du Plan-cadre d’équipement.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de veiller à ce que les dernières activités soient financées au moyen des ressources actuellement disponibles aux fins du Plan-cadre d’équipement et de veiller à ce que toute augmentation éventuelle des coûts soit réduite au minimum et de lui fournir des renseignements exhaustifs et détaillés sur la question dans son prochain rapport.  Elle demanderait au Secrétaire général d’accélérer l’exécution des activités restantes ainsi que la clôture des comptes du projet.

Les progrès fulgurants des technologies de l’information et des communications (TIC) imposent de veiller aux détournements qui peuvent en être faits à des fins criminelles ou terroristes, sans rien céder sur le respect des libertés et des droits de l’homme.  L’Assemblée générale a lancé cette double mise en garde dans le Document final de la Réunion de haut niveau qu’elle consacre depuis hier à l’examen de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, tenu en 2005, à Tunis.

Au cours de cette Réunion de deux jours, qui a vu Ministres et délégués, experts et représentants d’agences des Nations Unies et d’ONG spécialisées se succéder à sa tribune, l’Assemblée générale a constaté les progrès sidérants des technologies de l’information qui font qu’aujourd’hui 43,4% de la population mondiale, soit 3,2 milliards d’humains, sont connectés à Internet contre 12% seulement en 2005 et que plus de 7 milliards de personnes sont abonnées à la téléphonie mobile.

Dans le Document final* adopté cet après-midi par consensus, les Ministres et chefs de délégation appellent à « promouvoir une culture de la cybersécurité à l’échelle mondiale et à prendre les mesures en ce sens ».  Ils invitent les États à redoubler d’efforts pour adopter de « solides dispositifs nationaux de sécurité » et à coopérer sur les questions transnationales.  L’ONG « Internet Society » a déploré que l’on propose ainsi des solutions nationales à des problèmes internationaux, une lacune sous-tendue par l’idée « fallacieuse » que la coopération entre États suffira à elle seule à résoudre des questions qui requièrent l’expertise et l’engagement de tous les acteurs. 

L’Égypte a suggéré l’élaboration d’un « instrument international » et l’Indonésie celle d’un « code de cyberéthique », dans un contexte où selon la Syrie, les terroristes utilisent les TIC pour commettre des crimes, recruter des combattants et financer leurs opérations.  Son représentant a insisté sur la responsabilité des pays développés et de leurs entreprises « qui dominent les réseaux ».

Mais lutter contre les desseins criminels ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales insiste le Document final qui s’inquiète par ailleurs « des menaces graves contre la liberté d’expression et la pluralité de l’information ».  Il « exhorte les États Membres à prendre toutes les mesures qui s’imposent » pour faire respecter la liberté d’opinion et d’expression et réaffirme à cet égard l’attachement des participants à l’Article 19 de la Déclaration des droits de l’homme qui « implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions », rappelle-t-il.

Le Soudan a regretté l’introduction de cette disposition, car si les droits de l’homme sont « nécessaires », a indiqué son représentant, il faut surtout insister sur le droit au développement, sans ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains.  « Les droits sociaux et économiques sont les droits qu’il faut prendre en compte », a-t-il martelé.

Le Document final continue par ailleurs de s’interroger sur les formes possibles de gouvernance d’Internet, définie dans l’Agenda de Tunis comme « l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle et ses principes, de normes, règles et procédures de prise de décisions quant à l’utilisation d’Internet ».

L’Assemblée a décidé de « prolonger de nouveau pour 10 ans » le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet, qui constitue une espace multipartite d’échanges.  L’ONG « IT For Change » a demandé que l’on abandonne l’idée d’un « exceptionnalisme » selon lequel l’Internet serait si exceptionnellement transnational, mu par la base et relevant du secteur privé qu’il ne saurait être « gouverné » voire n’aurait pas besoin d’être « gouverné ».  L’Internet n’est pas plus transnational que les changements climatiques, pas davantage mu par la base que l’éducation ou la santé et certainement pas plus « secteur privé » que le commerce ou la propriété intellectuelle.  Or, toutes ces questions ont été dotées d’un mécanisme de gouvernance mondiale au sein du système de l’ONU.  L’Internet devrait l’être aussi au lieu d’être abandonné au bon vouloir du monde des affaires et des experts.

Les débats ont par ailleurs reflété au cours des deux jours l’inquiétude des participants face à la persistance de la fracture numérique entre pays développés et en développement, entre hommes et femmes et entre villes et zones rurales.  En 2015, seuls 34% des ménages des pays en développement ont accès à Internet, rappelle le Document final qui appelle à « renforcer les capacités, promouvoir des projets conjoints de recherche-développement et de transfert des technologies », selon des modalités arrêtées d’un commun accord.  Les ministres et chefs de délégation soulignent aussi l’importance du secteur privé, et s’engagent « à répartir efficacement les ressources publiques » en vue du développement des technologies numériques.

Le rôle des TIC a en effet été souligné comme un puissant « moteur » de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  « Nous aurons besoin de la coopération de tous les secteurs », a insisté le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

D’ici là, les participants ont demandé à l’Assemblée générale d’organiser une nouvelle réunion de haut niveau en 2025 avec l’ensemble des parties prenantes.

L’Assemblée générale tiendra une séance demain jeudi 17 décembre à partir de 15 heures pour adopter les recommandations de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

*A/70/L.33

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR L’EXAMEN D’ENSEMBLE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL SUR LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

Rapport du Secrétaire général (A/70/63)

Déclarations

Tous nos efforts doivent tendre vers l’objectif de réduire tous les types de fracture numérique, a déclaré M. CHRISTIAN WENAWASSER (Liechtenstein).  Les technologies de l’information et des communications (TIC) jouent un rôle « essentiel » dans le développement durable.  Nous avons donc, a-t-il ajouté, tout à gagner en inscrivant nos discussions dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Nous sommes déjà, a poursuivi le représentant, dans la société de l’information puisque les TIC ont changé la manière dont nous interagissons, consommons et passons le temps, avec des conséquences sanitaires et sociales « imprévisibles ».  Le représentant s’est inquiété pour les enfants et les adolescents qui sont particulièrement affectés par une utilisation « excessive » des TIC, s’exposant souvent aux harcèlements.  Il a aussi manifesté sa préoccupation face à la manipulation des technologies à des fins criminelles.

Les interactions privées et publiques, qui se font de plus en plus en ligne, accroissent également les risques de violation de la vie privée, les gouvernements et les entreprises ayant aisément accès à une masse de données personnelles.  Il faut en effet protéger les droits de l’homme hors ligne comme en ligne mais mettre en œuvre ce principe peut s’avérer difficile, a reconnu le représentant, surtout quand on essaye d’établir l’équilibre entre la liberté d’expression et la nécessité de combattre les discours de haine, ou entre le droit à la vie privée et la lutte contre la criminalité, y compris le terrorisme.  Face à ces défis, nous devons rester fidèles à l’esprit des droits de l’homme.  « Dans le doute, restons du côté des droits de l’homme », a conclu le représentant.

Mme KAREN TAN (Singapour) a indiqué que son pays est une société extrêmement connectée, 9 personnes sur 10 ayant accès à l’Internet.  Singapour est en effet classé deuxième au monde s’agissant de l’accès au réseau.  Mais, a reconnu la représentante, les personnes âgées et les personnes handicapées sont encore à la marge.  Elle a donc fait part de plusieurs initiatives dont la Plateforme « Smart Nation » qui met en réseau plusieurs entreprises dans les domaines de la santé, de la sécurité ou des transports, en aidant les citoyens à utiliser les informations.  Singapour travaille également avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour promouvoir l’usage universel des TIC d’ici à 2020, au profit du développement durable.  Les gouvernements doivent assumer leur rôle dans la gouvernance de l’Internet, laquelle doit être inclusive et répondre à tous les besoins pour être efficace.  Les gouvernements doivent travailler, main dans la main, avec la société civile et les universitaires, entre autres.

Mme BENEDICTE FRANKINET (Belgique) a souligné que les TIC ne sont pas une fin en soi, mais un instrument qui donne aux citoyens les capacités dont ils ont besoin pour agir et pour créer leur propre destin, qui encourage la croissance économique et qui renforce les droits de l’homme.  La fracture numérique sur l’axe Nord-Sud est « inacceptable » au regard du rôle de catalyseur que les TIC peuvent jouer dans le développement humain, a dit la représentante.  Si la coopération avec les pays en développement n’en tient pas compte, elle risque d’accroître la fracture numérique, a-t-elle prévenu, expliquant que la Belgique mobilise donc sa coopération au développement pour tirer parti des TIC.  Elle encourage fortement la créativité numérique dans les interventions classiques.  Nous soutenons, a expliqué la représentante, des efforts spécifiques pour renforcer les compétences, les réglementations et les institutions de nos pays partenaires pour qu’ils puissent, comme nous, récolter les fruits de la société de l’information.  La Belgique joue aussi un rôle actif au sein de l’Union européenne et l’a invitée à renforcer son expertise dans le domaine de la digitalisation pour le développement. 

La représentante a salué le fait que des synergies entre le processus du Sommet mondial sur la société de l’information et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient explicitement reconnues.  Les compétences, les cadres réglementaires et les institutions sont les éléments clefs qui doivent être à la base des efforts pour encourager « les écosystèmes numériques locaux et le développement durable », a insisté la représentante qui a aussi souligné le rôle fondamental du secteur privé pour faire en sorte que les avantages du numérique soient accessibles à tous.  La représentante a conclu en affirmant que les pratiques consistant à utiliser les TIC pour la censure en ligne ou la surveillance de masse « ne sont pas acceptables ».  Dans la gouvernance d’Internet, a-t-elle ajouté, aucun acteur, qu’il s’agisse des gouvernements, des entreprises, de la société civile ou des experts techniques, ne peut réellement atteindre les objectifs seul.  C’est pourquoi la Belgique soutient fortement le modèle multipartite qui a démontré sa capacité à donner la primauté aux intérêts généraux contre les intérêts nationaux.  La Belgique reconnaît la nécessité de renforcer la participation des pays en développement à ce modèle, a dit la représentante.

Compte tenu du fait que, dans des conditions favorables, l’accès aux TIC et leur utilisation réduisent les inégalités, transforment les soins de santé et l’éducation, stimulent la création d’emplois, permettent l’exercice des droits de la personne, renforcent le développement démocratique et alimentent la croissance économique, le Canada a aidé des particuliers et des collectivités dans les pays en développement à en tirer parti, a déclaré son représentant, M. VINCENT RIGBY, en donnant des exemples au Kenya, dans les Caraïbes, au Vietnam, en Mongolie ou encore au Sri Lanka.  Des travaux du Centre canadien de recherches pour le développement international (CRDI) ont porté sur les utilisations possibles des TIC pour améliorer les résultats dans le domaine du développement durable.  Le Canada appuie également un réseau mondial de « cybergardiens » qui travaillent avec des chercheurs sur la cybersécurité, pour promouvoir un Internet libre, ouvert et sécurisé.

Le représentant a reconnu qu’il fallait encore faire des progrès pour combler la fracture numérique entre pays et en leur sein.  Sachant que pour chaque tranche de 10% d’augmentation de la pénétration des services Internet à large bande dans les pays en développement, le PIB progresse de 1,38%, le représentant a lancé à la salle: imaginez le coup de pouce qu’un accès renforcé des femmes et des filles à l’Internet représenterait pour l’économie mondiale.  Le Ministère canadien des affaires étrangères entend donc investir 25 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années, dans des initiatives qui promeuvent la gouvernance inclusive et responsable de l’Internet, l’essor de la participation démocratique et une plus grande transparence des gouvernements, ainsi qu’une implication significative des citoyens grâce à des plateformes technologiques.  De plus, le CRDI investira 50 millions de dollars canadiens pour exploiter les innovations numériques qui créent des possibilités économiques inclusives et qui contribuent à l’expansion de la démocratie dans les pays en développement.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays défend l’accès de tous à l’Internet et le droit à l’information.  Le fossé numérique est en train d’être comblé mais il faut faire bien davantage, a-t-elle dit, en expliquant que la Nouvelle-Zélande vient de revoir, la semaine dernière, sa stratégie sur la cybersécurité, laquelle se fonde sur le postulat qu’améliorer la compréhension de ces questions facilite l’utilisation des TIC au service du développement durable.  La stratégie reconnaît que l’approche du partenariat, fondée sur le respect et la confiance mutuels, est essentielle pour ancrer une culture de la cybersécurité dans la société.  La Nouvelle-Zélande entend continuer d’aider les pays en développement dans ce domaine, en mettant l’accent sur la région du Pacifique.  De nombreuses questions transversales émergent dans la gouvernance d’Internet, avec des dimensions techniques et politiques, a poursuivi la représentante.  Elle a pris note de la volonté des organisations existantes de s’attaquer à ces questions et de la collaboration nécessaire entre toutes les parties prenantes. 

M. A SABARULLAH KHAN (Sri Lanka) a affirmé que le développement rapide des TIC « a sonné le glas de la distance » et accéléré le processus de développement, mais il n’a pas résolu la fracture numérique.  Il a jugé impératif de « sceller » des synergies avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 compte tenu de la nature transversale des TIC.  Le Sri Lanka s’est efforcé de rendre l’Internet accessible et abordable sur tout le territoire.  La politique nationale a eu pour résultat que l’alphabétisation numérique a grimpé de 3%, en 2005, à environ 50% en 2014.  En mars 2016, la connexion wifi sera accessible dans tout le pays grâce au projet « Loon » de Google.  Des efforts sont également déployés pour encourager le multilinguisme sur l’Internet, dont les langues locales.  Au niveau législatif, des textes ont été adoptés pour garantir la sécurité numérique et lutter contre la cybercriminalité, y compris les abus sexuels, la pornographie infantile et les discours de haine.  M. Perera a également rappelé que son pays est partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1^er septembre dernier au Sri Lanka.        

M. SAAD ALSAAD (Arabie saoudite) a estimé que l’idée de « la responsabilité multilatérale » est au cœur de la définition de la gouvernance d’Internet sur la base de l’égalité souveraine entre États.  L’Arabie saoudite compte travailler sur ce point car pour le moment, cette gouvernance n’est pas encore une réalité.  Nous n’avons pas amélioré la coopération pour faire en sorte que les gouvernements puissent assumer leurs responsabilités.  Des progrès sont nécessaires pour protéger la sécurité des réseaux et les investissements qu’ils ont nécessités. 

M. SUPRAWOTO, Ministre de la communication, de l’information et de la technologie de l’Indonésie, a expliqué que le taux de pénétration de la téléphonie mobile a atteint 150% de la population indonésienne, avec 350 millions d’abonnements.  Par ailleurs, le nombre d’utilisateurs d’Internet dépasse désormais le chiffre de 88 millions, dont 48 millions d’utilisateurs d’Internet à large bande.  L’Indonésie anticipe d’ailleurs une croissance en la matière de 30% en 2015 et de 70% d’ici à 2025.  Dans ce contexte, le Ministre a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de réduire la fracture numérique et de travailler au renforcement des capacités des pays en développement.  La communauté internationale doit promouvoir le transfert des technologies, ainsi qu’une certaine flexibilité en matière de droits de propriété intellectuelle, a-t-il dit.  S’agissant de l’objectif qui consiste à disposer d’un Internet fiable, sécurisé et ouvert, le Ministre a considéré que les États devaient continuer à promouvoir l’éthique au sein de la société de l’information, notamment par la mise en place d’un code de cyberéthique. 

M. AMR ABOULATTA (Égypte) a estimé que cet examen décennal des engagements de 2005 tombait particulièrement bien puisqu’il intervient après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Malgré des progrès significatifs, des difficultés qui demeurent réclament une coopération au profit des pays en développement, a souligné le représentant, car beaucoup reste à faire pour résorber la fracture numérique entre pays en développement et développés.  L’importance des moyens mis en œuvre est « vitale », des mécanismes de financement appropriés sont nécessaires et le transfert des technologies est attendu pour renforcer les capacités.  Il faut « clairement » énoncer que la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) dépend de l’amélioration des capacités dans les pays en développement. 

Les TIC, a dénoncé le représentant, sont aujourd’hui la cible d’une utilisation « malveillante ».  Il faut donc renforcer la coopération internationale contre la menace terroriste sur Internet et la cyber criminalité.  Il a estimé qu’un instrument international devrait être élaboré dans ce domaine.  Il a approuvé les principes énoncés au Sommet de Tunis sur une gouvernance d’Internet soucieuse de la culture et des traditions des États.

M. DAVID ROET (Israël) a estimé que les TIC vont jouer un rôle transformationnel dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ces technologies peuvent booster la croissance économique et donner lieu à de nouvelles industries.  Elles changent le visage de l’éducation par la démocratisation du savoir, et permettent des services de santé de meilleure qualité.  Pour réaliser l’objectif d’une société de l’information ouverte, la gouvernance d’Internet doit elle-même être ouverte et transparente et inclure toutes les parties prenantes.  À cet égard, Israël reconnait le rôle vital et le riche travail du Forum sur la gouvernance d’Internet et salue la prorogation de son mandat. 

En 67 ans, Israël est passé d’« une terre de marais et de sable » à une « Start-Up Nation », grâce à la collaboration entre le gouvernement et le monde des affaires et des investissements lourds dans l’éducation, la recherche et le développement et les incitations fiscales.  Israël connaît la nature « critique » des TIC pour le développement.  Ces technologies ont aidé à la gestion des exploitations agricoles, à l’augmentation des récoltes et à une consommation plus efficace de l’eau.  Ces technologies ont aussi changé la face de l’économie israélienne, faisant du pays une puissance technologique.  L’engagement d’Israël en faveur des TIC va au-delà de ses frontières, a dit le représentant.  L’année dernière, le pays a conclu avec la Banque mondiale un accord sur le partage des meilleures pratiques dans le secteur des TIC avec les décideurs politiques des pays en développement et le personnel de la Banque mondiale, y compris des cours de formation et l’assistance technique en matière de cybersécurité.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a demandé des moyens pour réduire la fracture numérique, l’accès universel aux TIC permettant l’égalité des chances et l’intégration sociale.  Toutes les formes de gouvernance d’Internet doivent prendre en compte l’égalité des sexes, y compris dans les postes à responsabilité.  Le représentant a également attiré l’attention sur les personnes handicapées et les groupes vulnérables.  En Argentine, a-t-il expliqué, les TIC se sont avérées « fondamentales » pour gérer l’énergie et créer des villes intelligentes.  En la matière, l’éducation et le renforcement des capacités sont considérés comme essentiels.  Il a salué l’accent mis dans le Document final de la Réunion de haut sur la promotion de la diversité des contenus sur Internet, permettant un accès universel, donc la stabilité démocratique et la paix.

L’Argentine attache la plus haute importance à la sécurité numérique et insiste sur le respect des droits de l’homme, dont le droit à la vie privée et la liberté d’expression et d’opinion.  Mais, a prévenu le représentant, on ne peut continuer de penser que les accords bilatéraux de coopération technique permettront à eux seuls de venir à bout des délits commis en ligne.  Il faut plutôt une véritable coopération entre tous les pays.  Les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la gouvernance d’Internet mais ils doivent préserver l’équilibre entre tous les acteurs, en fonction de leur rôle respectif, a dit le représentant en se félicitant de la prorogation pour 10 ans du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet. 

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a insisté sur les écarts gigantesques qui persistent en matière de connexion, d’innovation et d’accès aux TIC entre le monde développé et en développement, entre les villes et les zones rurales, et entre les hommes et les femmes.  Pour réduire ces inégalités, il a estimé que la communauté internationale devait renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes et tirer parti des mécanismes de financement ou d’initiatives telles que les fonds de service universel (USF), qui visent à faire en sorte que les TIC soient accessibles au plus grand nombre. 

Grâce à la coopération avec des partenaires locaux et internationaux, le Gouvernement tanzanien a mis en place une initiative d’extension de son réseau national de fibre optique, baptisée « National ICT Broadband Backbone (NICTBB) », et qui est mise en œuvre en cinq phases.  Nous sommes aujourd’hui à la fin de la seconde phase qui a déjà permis de réaliser 7 560 kilomètres de câbles et de couvrir l’ensemble des districts administratifs du pays, a-t-il précisé.  Cette initiative a eu pour effet d’accroître le taux de pénétration de la téléphonie mobile et d’Internet.  Aujourd’hui, la Tanzanie compte 34 millions d’abonnements à la téléphonie mobile et 11 millions d’internautes.  En juin 2015, le secteur des TIC représentait 3,9% du PIB, a poursuivi le représentant.  Les TIC ont donc eu un effet considérable sur la population de la Tanzanie et ses conditions de vie, en particulier grâce aux services de « M-banking », qui permettent d’effectuer des transactions financières sur les téléphones portables, mais aussi grâce à l’éducation en ligne qui a permis de transformer les rêves de jeunes entrepreneurs tanzaniens en réalité, a-t-il conclu.   

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a appelé la communauté internationale à concentrer ses efforts sur le développement d’une société de l’information qui puisse réduire l’écart numérique entre les différentes parties du monde, entre les États et entre les peuples.  Si Internet représente une nouvelle technologie précieuse pour le développement, le représentant a cependant rappelé que sa plus grande qualité est d’être un outil neutre et ouvert à tous.  Sans cette ouverture et cette neutralité, il n’y aura pas de nouveaux moyens de communication et les échanges du savoir et des connaissances resteront limitées, en risquant d’empêcher le développement des sociétés et des économies et l’émergence des géants de l’Internet.

Le représentant a particulièrement insisté sur les avantages du « IXP- Internet Exchange Point » qui permet aux différents fournisseurs d’Internet d’échanger du trafic entre leurs réseaux.  La Slovénie a instauré de tels points d’échange, sur une base volontaire et sans frais, et cela a permis aux fournisseurs d’échanger du trafic sans coût supplémentaire, tout en augmentant le développement de l’Internet, ainsi que l’accès aux utilisateurs finaux et aux entreprises.  C’est aux sociétés de créer les conditions qui permettront l’introduction et le développement de nouvelles technologies répondant au mieux à leurs besoins, a-t-il dit.  Les pays développés doivent cependant promouvoir le transfert et l’échange des connaissances avec le monde en développement.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a souligné aussi l’importance qu’il y a à combler le fossé numérique entre les pays en développement et les pays développés.  Le Bahreïn vient de lancer sa nouvelle stratégie nationale des TIC comportant plus de 90 mesures axées notamment sur la sécurité et la création d’une plateforme ouverte afin d’encourager les investissements.  La stratégie vise aussi à rendre compétitive la génération future dans le domaine des TIC.  Le Bahreïn a en outre accueilli le Forum régional des TIC qui a vu la participation de 80 États, des sociétés privées et des chercheurs.  Pour le représentant, son pays réunit toutes les conditions nécessaires pour devenir une société de l’information car il a réussi à assurer la sécurité des données et à mettre en place les infrastructures nécessaires.  Le Bahreïn occupe la treizième place sur 190 s’agissant de l’utilisation des TIC.  L’Émir du Bahreïn a même reçu le prix de l’Union internationale des télécommunications pour ses efforts dans le domaine des TIC et en 2012, le Prix de l’administration publique des Nations Unies.

M. KNUT AKSEL WADET (Norvège) a déclaré que l’Internet est devenu aujourd’hui l’infrastructure la plus importante, connectant de plus en plus de gens au fil des jours.  Il a rappelé que l’Internet contribuera à hauteur de 4 000 milliards de dollars aux 20 plus grandes économies du monde.  Mais, a-t-il déploré, des milliards de gens n’y ont toujours pas accès, ce qui les exclut de fait des bénéfices économiques et sociaux liés à l’utilisation d’Internet.  Le travail de connectivité est urgent, non seulement pour des raisons économiques, mais également pour la promotion des valeurs universelles et du sens d’appartenance au monde.  L’accès à l’Internet seul n’est pas suffisant pour développer un pays.  Il faut encore que les gouvernements fassent les bons choix politiques et que des institutions comptables de leurs actes soient mises en place. 

Le représentant a insisté sur trois principes clefs du Sommet mondial de 2005 qui sont particulièrement importants pour la Norvège à savoir: le respect des droits de l’homme hors ligne comme en ligne, la promotion d’une culture mondiale de la cybersécurité et une gouvernance multipartite de l’Internet.  Les États ne devraient pas faire l’erreur de vouloir s’accaparer de ces questions car cela pourrait détruire l’architecture particulière qui a fait le succès d’Internet.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a indiqué que son pays, malgré les difficultés rencontrées, a fait de grands pas en avant dans l’utilisation des TIC et, aujourd’hui 28 millions de personnes ont un abonnement à la téléphonie mobile sur 35 millions d’habitants et 13 millions de personnes ont accès à Internet.  Le secteur privé joue un rôle vital comme en atteste le fait que trois millions travaillent dans les TIC et deux entreprises œuvrent à la téléphonie par câble.  Mais, a prévenu le représentant, il faut insister sur le rôle « crucial » des gouvernements qui ont la responsabilité de diffuser les TIC et de promouvoir les politiques publiques.  Commentant le Document final de cette Réunion de haut niveau, le représentant a noté l’ajout d’une section sur les droits de l’homme.  Si ceux-ci sont « nécessaires », a-t-il reconnu, il faut néanmoins insister sur le droit au développement, sans ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains.  Les droits sociaux et économiques sont les droits qu’il faut prendre en compte, a-t-il martelé.  Le représentant a appelé à une plus grande coopération pour la sécurité cybernétique, soulignant ici aussi le rôle « fondamental » des gouvernements.    

M. NAWAF SALAM (Liban) a considéré que la fracture numérique constituait davantage un problème d’inégalités en matière de développement qu’une question de fossé technologique.  Dans ce contexte, l’adoption du Programme de développement à l’horizon 2030, qui vise à ne laisser personne de côté, offre à la communauté internationale l’occasion de renforcer les droits de l’homme, y compris le droit fondamental de tout être humain à pouvoir accéder aux TIC.  Le rôle des TIC comme moteur de promotion sociale ou des droits économiques et politiques n’est plus à démontrer, a-t-il souligné.  Que ce soit dans les zones rurales ou lors de catastrophes humanitaires, ces technologies sont devenues un outil fiable, qui nous permet de toucher tout le monde, d’offrir la pleine jouissance des droits humains fondamentaux et de réaliser les objectifs de développement durable, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi la communauté internationale doit aussi faire de la réduction de la fracture numérique qui persiste entre les hommes et les femmes une priorité.

Le représentant a ensuite déploré qu’en de nombreux endroits du monde, la liberté d’expression qu’offre les TIC soit bafouée, manipulée ou abusée, et que ces technologies servent à promouvoir l’extrémisme et l’intolérance.  L’Internet doit rester une plateforme d’échanges interculturels et de dialogue, a-t-il affirmé.  C’est en consolidant les capacités numériques de tous que nous préserveront la diversité culturelle mondiale.  S’agissant de la sécurité, le représentant a insisté sur la nécessité de protéger la vie et les données privées des internautes, ainsi que sur l’importance de lutter contre la criminalité en ligne, les attaques numériques, l’espionnage ou le sabotage.  Il a toutefois affirmé qu’aucune mesure de régulation prise par les gouvernements ne pouvait, au nom de la sécurité, nuire aux principes fondamentaux des droits de l’homme.

M. MENDOÇA E MOURA (Portugal) a prévenu que nous faisons face à des défis nouveaux et émergents comme l’Internet des choses, l’informatique en nuage, les mégadonnées, les « machines to Machine systems », les technologies mobiles, les réseaux sociaux et l’interaction entre l’homme et la machine qui ont un impact profond sur la société, l’industrie, les organisations et les entreprises, et le comportement et l’attitude des individus.  En conséquence, il est très important de préserver l’Internet en tant que réseau unique, ouvert, centré sur la personne, multilingue, sûr, fiable, robuste et non fragmenté, appuyant le développement durable, culturel et social.  Ce n’est pas une coïncidence si le Web a été développé dans un laboratoire de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) comme un instrument à accès libre pour tous les chercheurs du monde.

Le représentant a donc plaidé contre la fracture numérique, ajoutant qu’au Portugal, il est largement accepté que le développement des politiques publiques de la société de l’information doit inclure toutes les parties prenantes.  Le Portugal applaudit donc la prorogation du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet pour 10 ans.  Le Portugal est fier d’avoir été, au XV^e et XVI^e siècles, le premier pays à avoir promu un partage des cultures entre l’Europe, l’Asie, l’Afrique et les Amériques.  Fort de cette histoire, a conclu le représentant, nous sommes préparés à embrasser un effort où gouvernements, entreprises, ONG, techniciens et scientifiques s’embarquent dans un voyage humain et scientifique au cœur duquel réside le développement et l’appropriation sociale d’Internet. 

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a insisté sur le fossé numérique qui ne cesse de s’élargir en dépit des progrès et des déclarations insistant sur l’importance de la coopération pour le combler le plus rapidement possible.  Il semble toutefois que nous sommes plus conscients du problème, a-t-il noté.  Cette responsabilité historique incombe aux pays développés, via le transfert des technologies et l’assistance au renforcement des capacités.  Le représentant a attiré l’attention sur les peuples vivant sous occupation tels que les Palestiniens ou les Syriens du Golan.  Les États doivent aussi veiller à empêcher le détournement des TIC par les terroristes, la Syrie étant en première ligne des pays déterminés à les combattre.  En effet, en Syrie, les terroristes sont en train d’utiliser les TIC pour recruter et commettre des crimes contre les Syriens.  Les TIC leur permettent de transférer des armes, de se financer et de se livrer à des pratiques illicites.  Le représentant a insisté sur la responsabilité des pays développés et celle de leurs entreprises qui dominent les réseaux.  Il a condamné, dans ce contexte, la présence d’entreprises européennes dans des services dont bénéficient les terroristes, citant le journal allemand « Der Spiegel » selon lequel des entreprises européennes fournissent via la Turquie des moyens techniques pour faire fonctionner les réseaux terroristes en Iraq et en Syrie, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le représentant a aussi dénoncé les pays qui imposent des mesures coercitives, bloquant certains sites et médias syriens.  Or l’espace cybernétique est ouvert quand il s’agit des discours sectaires de la haine pour laver le cerveau des jeunes et des enfants et les exposer à un recrutement par les organisations terroristes.  Avant de conclure sur la nécessité de rendre « plus cohérents » les efforts internationaux pour que les TIC soient au service du développement, le représentant a souhaité que le Document final soit mis en œuvre « sans politisation ».

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCIA (Costa Rica) a souligné l’importance de reconnaître le rôle des parties prenantes indépendamment des pouvoirs politiques et financiers.  L’équilibre des pouvoirs est crucial si nous voulons une société de l’information ouverte et libre.  Le représentant a appuyé le chapitre sur les droits de l’homme dans le Document final et a suggéré la création d’une synergie entre ce processus, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur le climat.  Les TIC et la numérisation se sont révélées cruciales pour la croissance économique du Costa Rica qui a été qualifié par l’Union internationale des télécommunications d’un des pays les plus dynamiques de la région.  Le Costa Rica occupe en effet la 23^e place dans l’indice de l’UIT.  Plusieurs programmes ont été lancés dont un sur haut débit et d’autres sur les femmes entrepreneures et les communautés.  Le représentant n’a pas manqué de souligner que son Président, M. Luis Guillermo Solis, a reçu le titre de « défenseur de l’accès des jeunes aux TIC ».

M. ERVIN NINA (Albanie) a déclaré que son gouvernement a pris le fort engagement à soutenir et à promouvoir les initiatives numériques en tant qu’outil puissant d’une gouvernance modernisée, d’une société ouverte et d’un développement économique durable pour tous les citoyens.  Les efforts à cet égard visent à renforcer la coopération régionale et sont coordonnés avec le cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne, conformément au processus d’intégration de l’Albanie.  La Stratégie numérique transversale 2015-2020 définit la vision de l’Albanie pour une nouvelle génération de société de l’information ancrée dans l’Union européenne.  Après avoir longuement expliqué cette vision, le représentant l’a résumé en ces mots: « une société fondée sur la connaissance et l’information par la consolidation des infrastructures numériques dans tout le territoire, l’amélioration de la qualité des services publics en ligne et le renforcement de la transparence dans la gouvernance ».

M. AUGUSTO THORNBERRY (Pérou) a fait valoir que le monde est le témoin privilégié d’une révolution technologique qui devrait permettre à toute personne d’améliorer ses conditions de vie.  Hélas, a-t-il constaté, ce n’est pas encore le cas puisque le fossé numérique est bien réel et continue de se creuser et ce n’est pas un problème qui ne touche que les plus défavorisés.  Le représentant a voulu que l’on prenne le problème « à bras le corps ».  Les thématiques en jeu touchent à la coopération, au développement, à la confiance et à la sécurité.  La transparence et la bonne gouvernance de l’Internet ne seront possibles qu’en appliquant les principes de la Charte des Nations Unies et ceux de la Déclaration des droits de l’homme, dans le cadre d’un modèle multipartite.  Il faudra donc faire preuve d’ouverture, a insisté le représentant qui a proposé de « lancer un débat entre les parties intéressées » pour parvenir à un consensus international sur la gouvernance mondiale d’Internet.

M. OMAR HILALE (Maroc) a considéré que les défis de la gouvernance de l’Internet au niveau international devront être discutés et gérés dans un cadre multilatéral avec la participation des parties prenantes et de la société civile en respectant la souveraineté et l’intégrité des États.  Dans cette optique, a dit le représentant, le Maroc soutient la prorogation du mandat du Forum sur la gouvernance de l’Internet (IGF) afin de renforcer le dialogue multipartite sur les politiques publiques concernant les questions liées à la gouvernance de l’Internet.  Au plan national, le Gouvernement a adopté en 2009 le Plan Maroc Numérique 2013 pour intégrer le Maroc dans l’économie mondiale à travers une insertion simplifiée et largement diffusée des TIC à tous les niveaux de l’État, en intégrant les acteurs de la société ainsi que les entreprises.  Le Maroc a fait ainsi des TIC un moyen de la lutte contre les disparités sociales et régionales, en veillant à assurer un équilibre entre les exigences du marché et les impératifs de l’intérêt général.  Cette approche s’est inscrite dans le cadre d’un modèle sociétal marocain de citoyenneté plaçant le développement humain au centre de la révolution numérique.  

Après avoir mis en évidence les avancées réalisées par le Maroc en termes de démocratisation et de généralisation de l’accès aux services des télécommunications, le représentant a indiqué que pour faire face à la montée de la cybercriminalité, le Maroc s’est engagé depuis 2011 à renforcer ses capacités nationales dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.  De même, une Directive nationale de la sécurité des systèmes d’information a été adoptée en 2014 pour inclure d’autres mesures permettant d’élever et d’homogénéiser les niveaux de protection et de maturité de la sécurité de l’ensemble des systèmes d’informations des administrations et des organismes publics.  Dans l’absence d’un instrument international traitant de la cybercriminalité, a conclu le représentant, il serait nécessaire de renforcer la coopération technique.

Pour Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda), il est essentiel de s’efforcer d’exploiter pleinement le potentiel des TIC.  Le secteur a réalisé des progrès remarquables au Rwanda qui y a investi, conscient de ses retombées importantes sur l’économie, surtout pour un PMA sans littoral.  La santé, l’éducation, le commerce et l’agriculture, tout concourt à promouvoir l’intégration numérique.  Le Rwanda a mis l’accent sur cinq domaines à savoir, le développement des capacités, celui du secteur privé, celui des communautés, la gouvernance électronique et la cybersécurité.  Le pays a lancé l’initiative « Smart Kigali » qui permet un accès gratuit à l’Internet dans les bus, les bâtiments commerciaux et autres espaces publics.  Le but est désormais d’atteindre un taux de pénétration d’Internet de 95% d’ici à 2017.  La représentante a insisté sur les « grands pas » que son pays a effectués dans le domaine des TIC.  Elle s’est enorgueillie du fait que les citoyens sont encouragés à noter leur accès aux services et à leurs dirigeants, étant donné que la plupart des services publics sont en ligne.  Le Rwanda est sur le point de réaliser sa Vision 2020 qui est de devenir un pôle pour les affaires, les investissements et l’innovation, en se servant des TIC comme tremplin. 

M. MALCOM JOHNSON, Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a rappelé que deux-tiers de la population des pays en développement n’ont pas accès à Internet et que ce dernier n’est une réalité que pour une personne sur 10 dans les pays les moins avancés (PMA).  C’est la raison pour laquelle, il est trop tôt de parler de société de l’information.  2015 est une année de succès qui a connu l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord mondial sur le climat.  Le Forum de 2015 de l’UIT avait déjà mis en place une matrice de réflexion sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Cette matrice constituera la base des travaux futurs de l’UIT, a dit le Secrétaire général adjoint qui a invité les États à contribuer à l’ordre du jour du prochain Forum.  Avant de conclure, il a annoncé la nomination de 150 candidats au Prix 2016 de l’UIT.

M. GETACHEW ENGIDA, Directeur général adjoint de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a rappelé que son Organisation défend le principe d’universalité d’Internet qui oriente les travaux pour un réseau incarnant l’ouverture, le respect des droits de l’homme et l’inclusion de toutes les parties prenantes.  Il a promis de renforcer encore la participation de l’UNESCO à la mise en œuvre des objectifs du Sommet mondial de 2005 indiquant que l’Organisation participe activement à 10 des 18 grandes orientations.  Les infrastructures et la capacité de connexion sont certes importantes mais elles ne valent que très peu si on ne garantit aux femmes, aux filles, aux hommes et aux jeunes un accès égal, a souligné le Directeur général adjoint.  Elles ne valent rien, a-t-il poursuivi, si on ne parvient pas à développer un contenu en langue locale ou à garantir la liberté d’expression, l’accès au savoir, et à créer un environnement favorable.  « Ce sont ces dimensions qui permettront aux TIC de tenir leurs promesses », a-t-il insisté.  Il a prôné une transformation des informations en connaissances pertinentes pour le développement durable maintenant que l’exploitation de la planète a montré ses limites et la nécessité d’investir dans des ressources renouvelables illimitées comme la liberté, l’ingéniosité, la créativité et le savoir.  L’UNESCO peut jouer un rôle clef pour parvenir à une société du savoir à la fois inclusive, ouverte à tous et pacifique, dont la planète a urgemment besoin.

M. PATRICK KEULEERS, Directeur de la gouvernance et de la consolidation de la paix au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a d’abord rappelé que cet examen de la mise en œuvre des textes issus du Sommet de 2005 intervient à l’issue d’une année chargée de décisions visant à façonner notre futur.  Il a notamment cité l’adoption du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, adopté au mois de mars; celle du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté il y a trois mois, et qui vise à faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte; ou encore, l’Accord intervenu à la COP21, à Paris, destiné à répondre à la « menace » liée aux changements climatiques.

« Le rôle des TIC dans la réalisation de ces différents objectifs et de ces engagements est reconnu par tous », a-t-il poursuivi, en précisant que cet examen représente donc une occasion unique d’ancrer les TIC dans ces efforts mondiaux.  Il a cependant estimé que, pour ériger des sociétés de l’information inclusives, la communauté internationale devait absolument réduire la fracture numérique.  Cette question constitue bien plus qu’une question d’infrastructures, a-t-il dit, c’est une question qui nécessite des politiques et des stratégies faisant en sorte que l’accès aux TIC et à l’Internet ait un effet significatif sur les conditions de vie des gens, en particulier celles des femmes, des jeunes et des personnes marginalisées. 

Le responsable du PNUD a réaffirmé que les 17 objectifs de développement durable (ODD) et leurs 169 cibles allaient nécessiter toute une gamme de capacités et de ressources importantes.  Dans ce contexte, il a rappelé que les partenariats avaient aussi un rôle vital à jouer.  Nous aurons besoin de la coopération de tous les secteurs.  Nous aurons besoin d’innovation.  Nous ne pouvons plus continuer à travailler de la même manière, a-t-il poursuivi.  Il a réaffirmé l’engagement des agences, fonds et programmes des Nations Unies à renforcer la cohérence de leur action, ainsi que la converge des efforts.  Il a expliqué que les bureaux et les équipes de pays du PNUD avaient déjà commencé à travailler aux niveaux national et local à la mise en œuvre des ODD.  De nouvelles approches innovantes ont été lancées et se sont avérées très utiles pour les pays qui souhaitent trouver un équilibre entre les différentes priorités, tout en répondant à une multitude de défis en matière de développement, a-t-il assuré.  Il a conclu en estimant que « la communauté du Somment mondial » était en bonne posture pour montrer comment les TIC peuvent contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

S’exprimant au nom du Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), M. TORBJORN FREDRIKSSON, Chargé des sciences et des TIC à la CNUCED, a estimé que nous étions très loin d’avoir érigé un monde où tout le monde, dans toutes les régions du monde, peut bénéficier des TIC pour atteindre le développement.  Quatre milliards d’individus ne sont pas en ligne et peu de personnes bénéficient par ailleurs d’un accès à l’Internet à large bande, a-t-il rappelé.  Pour faire de la société de l’information une réalité plus inclusive et centrée sur les individus, la communauté internationale doit accorder la plus grande priorité aux efforts visant à réduire le fossé numérique à la fois entre les pays mais aussi entre les riches et les pauvres, entre les hommes et les femmes, les jeunes et les personnes âgées, les multinationales et les petites entreprises, les régions rurales et les zones urbaines. 

Il faut, par ailleurs, accorder une attention particulière aux pays les moins avancés et soutenir ceux-ci dans leurs efforts visant à rejoindre la société de l’information.  Tous ces efforts ne peuvent aboutir sans la mise en place de processus transparents, ouverts à toutes les parties prenantes, a-t-il estimé.  Cette ambition ne peut, par ailleurs, être réalisée sans mettre l’accent sur l’appui que peuvent apporter les TIC dans la mise en œuvre des ODD.  À cet égard, il a considéré que ces objectifs sont mentionnés « à juste titre » dans le Document final de cet examen de haut niveau.

M. PARMINDER JEET SINGH, ONG « IT for Change » et « Coalition Just Net », a noté que la décennie écoulée depuis le Sommet mondial de 2005 a malheureusement échoué à apporter une réponse adéquate à de nombreuses questions sociales, économiques, politiques et culturelles liées à l’utilisation d’Internet.  Il a donc jugé « urgent » de répondre à la question d’une gouvernance mondiale d’Internet.  En l’occurrence, il a d’abord voulu que l’on abandonne l’idée d’un « exceptionnalisme » selon lequel l’Internet serait si exceptionnellement transnational, mu par la base et relevant du secteur privé qu’il ne saurait être « gouverné » voire n’aurait pas besoin d’être « gouverné ».  L’Internet n’est pas plus transnational que les changements climatiques, pas davantage mu par la base que l’éducation ou la santé et certainement pas plus « secteur privé » que le commerce ou la propriété intellectuelle.  Or, toutes ces questions ont été dotées d’un mécanisme de gouvernance mondiale au sein de système de l’ONU.  L’Internet devrait l’être aussi.

La crainte justifiée des abus par les gouvernements devrait conduire à intégrer des « contrepoids » dans les mécanismes de gouvernance et sûrement pas à nier les besoins multiples et complexes de gouvernance.  Enfin, la prétendue tension entre multilatéralisme et approche multipartite doit être réglée par un test de démocratie.  L’Internet doit en effet être servi par de nouvelles formes de gouvernance participative, ce qui ne veut pas dire que les principes fondamentaux de la démocratie doivent changer.  Seul le peuple, directement ou à travers ses représentants, peut faire les politiques et les lois.  Ni le monde des affaires ni les experts ne sauraient prétendre à un rôle dans la prise de décisions publiques et d’ailleurs cette tendance est une évolution antidémocratique malheureuse de la gouvernance actuelle d’Internet.  Le monde a besoin de toute urgence d’un mécanisme démocratique de gouvernance d’Internet, a insisté le représentant.

M. MATTHEW SHEARS, Directeur de la politique mondiale de l’Internet et des droits de l’homme du « Center for democracy and technology », s’est dit encouragé par le Document final.  Nous avons une mission claire qui est de réaliser une société du savoir et contribuer significativement à la réalisation des ODD.  Ce n’est pas une mince affaire et nous ne pouvons le faire sans travailler ensemble, sans innover dans nos solutions, nos politiques et nos partenariats et sans reconnaître l’importance de l’autonomisation des gens et des communautés.  Nous avons besoin de processus multipartites parce que nous n’avons pas le choix, a prévenu l’orateur.  Pour réaliser les objectifs fixés, il faut plus d’innovation et d’ambition s’agissant des solutions, des politiques, de renforcement de capacités et des technologies. 

Nous devons voir comment les TIC et Internet influencent la réalisation des ODD, en sachant que la connectivité est absolument importante mais que la priorité doit être de comprendre si ceux qui sont les plus touchés par les défis du développement sont équipés pour les relever.  Nous ne pouvons exploiter le potentiel des TIC si l’environnement politique n’encourage pas les communautés et les entreprises à construire des réseaux, à améliorer le savoir et à créer des opportunités.  Il ne s’agit pas seulement de technologie.  Il s’agit de faire en sorte que les gens et les communautés aient les outils et les connaissances nécessaires pour contribuer au développement économique et social.  L’autonomisation vient par la réalisation des droits de l’homme et la dignité numérique de chacun, a conclu  M. Shears. 

Mme DENIZ DUNI AYDIN, Access Now, a appuyé le fait que les droits de l’homme aient été placés au centre du Document final de la Réunion de haut niveau.  L’Internet doit aider les gens à exploiter leur potentiel, en particulier les personnes les plus vulnérables.  Les utilisateurs d’Internet du monde entier ne devraient être soumis à aucune surveillance arbitraire.  Les violations des droits de l’Internet sont un obstacle direct à la libre circulation de l’information et des connaissances et dans ce cadre, il faut appeler à la protection des journalistes et des militants des droits de l’homme.  La représentante a conclu en insistant sur le fait que le débat sur la gouvernance d’Internet doit impérativement inclure les jeunes et la société civile.  

Mme AVRI DORIA, M17M.ORG a déclaré que si en adoptant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), on ne réalisait pas pleinement l’importance des TIC et de l’Internet, aujourd’hui, « la communauté du Sommet mondial » sait ce qu’il faut faire pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Mme Doria s’est réjouie de l’attention accordée aux droits de l’homme dans le Document final au moment où de nombreuses organisations ont peur de mettre en œuvre les politiques pertinentes et où des États violent les droits des femmes, des peuples autochtones et des populations en danger.  Mme Doria a en effet attiré l’attention sur deux domaines à savoir, la violence à l’encontre des femmes et l’utilisation d’Internet pour inciter à la violence contre les homosexuels.  Il faut cesser d’utiliser Internet comme une arme contre les minorités. 

Mme DEBORAH BROWN, Association pour le progrès des communications (APC), qui est à la fois une organisation et un réseau d’ONG réunissant 70 membres dans 47 pays, principalement ceux du Sud, a regretté que le Document final de ce processus d’examen ne fasse pas explicitement mention des droits économiques, sociaux et culturels.  « Mais nous estimons toutefois que ceux-ci sont implicitement mentionnés dans le cadre lié aux droits de l’homme », a-t-elle précisé.  Elle a ensuite exprimé le soutien de son organisation au Plan d’action visant à réduire la fracture numérique entre les sexes, lancé hier par ONU-Femmes, l’UIT et d’autres partenaires.  Elle s’est aussi félicitée du fait que le Document final mette l’accent sur la participation de tous les acteurs concernés, y compris le secteur privé.  Elle a toutefois considéré que le rôle de ce secteur aurait pu être mentionné également comme acteur des efforts à mener pour le respect des droits de l’homme.  Enfin, elle a appelé à la libération de tous les militants, journalistes ou blogueurs emprisonnés pour avoir utilisé l’Internet à des fins de promotion des droits de l’homme et de la justice sociale.

Mme KATHRYN BROWN, Internet Society, a indiqué que son ONG a toujours milité pour que la société de l’information soit focalisée sur le développement et les droits de l’homme.  Il a déploré que le Document final de cette Réunion de haut niveau ne reconnaisse pas la nature « transnationale » d’Internet.  Ce Document propose des solutions nationales à des problèmes internationaux, notamment ceux relatifs à la sûreté et à la sécurité.  Cette lacune est sous-tendue par l’idée fallacieuse selon laquelle la coopération entre États seule suffirait à résoudre des questions qui requièrent l’expertise et l’engagement de tous les acteurs.  Il faut changer pour tenir compte des mutations d’un monde numérique qui ne connait ni frontière ni leader unique.

M. VENI MARKOVSKI, Vice-Président de la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), a souligné qu’en travaillant ensemble, on peut relever les défis qui nous concernent tous.  Nous sommes à un tournant de l’histoire dont nous pouvons changer le cours grâce au Programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’Accord de Paris sur les changements climatiques et au Document final de cette Réunion de haut niveau, a estimé M. Markovski. 

M. CHRISTIAN WULFF SONDERGAARD, Telenor Group, a déclaré que la priorité est de faire face au fossé grandissant dans la connectivité à large bande.  L’autre défi est de rendre universel l’accès à l’Internet.  La contribution de Telenor est son ambition d’avoir 200 millions d’utilisateurs d’Internet d’ici à 2017.  Pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Telenor Group estime qu’il faudra des efforts conjoints des gouvernements, de la société civile, des organisations internationales et de l’industrie, mais aussi des investissements massifs.  Pour investir, a souligné le représentant, les entreprises ont besoin d’un certain niveau de « certitude ».  Des cadres et des politiques ouverts, transparents et orientés vers l’avenir doivent être mis en place.  Les gouvernements doivent aussi s’abstenir d’ériger des barrières à la connectivité mobile, en sachant que les taxes et les redevances peuvent constituer une partie importante des coûts d’acquisition et d’utilisation d’un téléphone mobile.  Les gouvernements doivent respecter la liberté d’expression, l’accès à l’information et le dialogue démocratique, et éviter de bloquer les services ou modifier les contenus.  Les gouvernements doivent enfin maintenir la même approche avec tous les opérateurs qu’ils soient du secteur public, du secteur privé, du pays ou de l’étranger.

Pour sa part, M. JOHN DANILOVICH, Chambre de commerce internationale (ICC), qui parlait au nom d’une organisation d’entreprises qui compte 6,5 millions de membres dans 130 pays, la communauté des entreprises privées s’est déjà engagée, en septembre dernier, à contribuer à la réalisation des ODD et il est évident que l’examen des progrès accomplis depuis le Sommet de Tunis aura une incidence sur le succès de ces nouveaux objectifs.  « Les TIC sont au cœur de chacun des 17 ODD », a-t-il rappelé, en reconnaissant que davantage d’efforts devaient être accomplis pour faire en sorte que tout le monde ait accès à Internet.  « Pour connecter le monde, il faut comprendre les barrières qui existent et se concentrer sur les moyens de les lever dans les années à venir », a-t-il insisté.  Il a aussi estimé que la communauté des entreprises avait une voix unique et vitale à faire entendre dans les efforts menés en vue de rendre l’Internet plus fiable et plus sécurisé.  À cet effet, il a encouragé la communauté internationale à multiplier les initiatives qui incluent toutes les parties prenantes en matière de cybersécurité.

M. ALFREDO TIMMERMANS, Telefonica International USA, a réaffirmé la nécessité d’une collaboration entre les secteurs public et privé pour faire en sorte que personne ne demeure en marge de la « révolution numérique ».  Il a précisé que les investissements du secteur privé devaient également être encouragés par les pouvoir publics, en précisant que Telefonica avait investi 120 milliards d’euros en Amérique latine afin d’améliorer la connectivité à Internet.

M. LAMBERT MENDE OMALANGA, Ministre de l’information et des technologies de télécommunications de la République démocratique du Congo (RDC), a dit que les TIC apportent avec elles quelques inconvénients, notamment sur les réseaux sociaux.  Le Ministre a rappelé les déclarations d’un intervenant hier pour dire qu’il faut éviter de donner un chèque en blanc aux réseaux sociaux.  Les gouvernements devraient pouvoir jouer leur rôle de surveillance et conscient de la nécessité d’une approche collective, le Ministre a demandé à tous les États de conjuguer leurs efforts.  La mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 doit tenir compte de tous les défis liés à la création d’une société de l’information. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, était saisie ce matin des incidences budgétaires de huit projets de résolution émanant de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, de la Quatrième Commission chargée des politiques spéciales et de la décolonisation, de la Sixième Commission chargée des questions juridiques, ainsi que de l’Assemblée générale.

Elle a aussi débattu des incidences budgétaires estimées à 7,54 millions de dollars pour 2016 de la mise en œuvre des décisions de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

En outre, elle a vu la présentation du projet de budget 2016 du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC/ONU) estimé à 571 000 dollars avant d’examiner les projets de budget biennal 2016-2017 chiffrés à 2,1 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), à 113,5 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et à 140,4 millions de dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. 

Elle était aussi saisie des incidences financières estimées à 525 400 dollars d’une résolution* de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer, et de 393 200 dollars d’une résolution** de l’Assemblée générale relative au Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la Syrie s’est opposé à l’adoption d’un projet de résolution de la Troisième Commission sur la situation des droits de l’homme dans son pays, jugeant choquant que des Gouvernements comme le Qatar et l’Arabie saoudite, qui font si peu de cas pour les droits de l’homme, se permettent d’utiliser ce texte à des fins de chantages politiques et en tant qu’instrument pour saper l’autorité légitime du Gouvernement syrien. 

De son côté, le représentant des États-Unis a jugé que les prévisions de dépenses estimé à 7,54 millions de dollars en 2016 pour la mise en œuvre des décisions issues de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne sont pas une bonne base pour demander des moyens supplémentaires parce qu’elles ne comportent pas une analyse crédible des moyens de revoir les priorités.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a regretté le manque de progrès dans la représentation géographique du personnel du TPIY et s’est dit surpris des difficultés du Mécanisme résiduel d’intégrer le personnel général et de la sécurité du TPIR.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Tanzanie a dit qu’il n’était pas d’accord avec les conclusions relatives à la liquidation du TPIR en appelant à préserver les bénéfices de 21 ans de travaux de ce Tribunal.

Il a demandé des explications sur les statistiques obsolètes utilisées pour le transfert des archives et les retards de la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.

En fin de séance, la Cinquième Commission a adopté sans un projet de résolution***, par lequel elle invite l’Assemblée générale à accepter les états financiers vérifiés de 2014 et les opinions du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant une vingtaine de fonds, programmes et organismes des Nations Unies dont les Tribunaux pénaux internationaux et le plan-cadre d’équipement.  

Par ce texte, l’Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à mettre promptement et intégralement en œuvre ces recommandations et de continuer à tenir les directeurs de programme responsables de leur application tout en remédiant aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes. 

Au titre de toutes ces questions, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu, a indiqué que le traitement d’un document de 8 500 mots dans les six langues officielles de l’Organisation variait d’un centre de conférence à l’autre, et s’établissait en 2015 à 50 900 dollars à New York, 30 600 dollars à Genève, 33 485 dollars à Vienne et 29 619 dollars à Nairobi.

Les rapports du Secrétaire général sur les incidences budgétaires ont été présentés par Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur des Nations Unies.

La Cinquième Commission doit conclure, le 23 décembre, les travaux de sa session par l’adoption du projet de budget biennal 2016-2017 de l’Organisation des Nations Unies.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/70/348/Add.7; A/70/7/Add.17)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note qu’avec les prévisions pour le Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU), le montant estimatif total des ressources demandées pour 2016 au titre de 36 missions politiques, dont 35 missions qui se poursuivent et la nouvelle mission, serait de 571 352 500 dollars en chiffres nets.  Le CCQAB recommande que les ressources demandées par le Secrétaire général au titre du Mécanisme pour 2016 soient approuvées, sous réserve de ses recommandations.

Incidences budgétaires de projets de résolution

S’agissant du projet de résolution sur les activités menées au titre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales en 2016 (A/C.4/70/L.9/Rev.1) recommandé à l’Assemblée générale par sa Quatrième Commission chargée des politiques spéciales et de la décolonisation, le CCQAB demande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée qu’il faudra des ressources supplémentaires d’un montant de 187 800 dollars dans le projet de budget-programme 2016-2017 (A/C.5/70/11,A/70/7/Add.27). 

Parmi les activités prévues en 2016 figurent un atelier ONU/Costa Rica sur la présence humaine dans l’espace; un colloque ONU/Afrique du Sud sur les sciences spatiales; un atelier ONU/Kenya sur les techniques spatiales et leurs applications à la gestion de la faune sauvage et à la protection de la biodiversité; et un atelier ONU/République islamique d’Iran sur l’utilisation des techniques spatiales pour la surveillance des tempêtes de poussière et de la sécheresse au Moyen-Orient.

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a recommandé à l’Assemblée un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/70/L.47), pour laquelle le CCQAB recommande à la Cinquième Commission de demander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour absorber le montant supplémentaire de 50 900 dollars.  Si, malgré ces efforts, il n’y parvient pas, il faudra qu’il en rende compte dans le rapport sur l’exécution du budget 2016-2017 Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.5/70/14 et A/70/7/Add.31).

Pour expliquer la somme de 50 900 dollars, le Secrétaire général invoque la traduction dans les six langues officielles de l’ONU du rapport sur la situation des droits de l’homme en Syrie qui se traduira par un ajout de 8 500 mots au Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.  Mais le CCQAB souligne qu’il est nécessaire de disposer d’informations fiables sur le coût unitaire standard du traitement de la documentation dans chaque centre de conférence pour bien évaluer les ressources demandées.

Le coût de la traduction d’un document de 8 500 mots dans les six langues officielles varie d’un centre de conférence à l’autre.  Il est, relève le CCQAB, de 50 900 dollars à New York, mais de 30 600 dollars à Genève, 33 485 dollars à Vienne et 26 619 dollars à Nairobi.

Un autre texte de la Troisième Commission porte sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/70/L.26/Rev.1).  Sur le conseil du CCQAB, la Cinquième Commission demande aussi à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour absorber le montant supplémentaire de 50 900 dollars.  Si les efforts déployés restent vains, les dépenses supplémentaires devront être indiquées dans le rapport sur l’exécution du budget (A/C.5/70/16, A/70/7/Add.32).

Les moyens sollicités par le Secrétaire général concernent la préparation d’une synthèse des opinions exprimées lors des consultations, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques au sein du système des Nations Unies pour la participation des peuples autochtones, notamment pour permettre aux représentants et aux institutions autochtones de participer aux réunions des organes des Nations Unies compétents sur les questions qui les intéressent; qui servirait de base à un projet de document qu’elle finaliserait et adopterait à sa soixante et onzième session.  

Quant à la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/70/L.39/Rev.1), le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que le projet de résolution entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 1 127 200 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016, aux fins de la poursuite de la mission de bons offices menée par le Secrétaire général.  Ce montant serait imputé sur les crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales (A/C.5/70/12,A/70/7/Add.29).

Pour ce qui du projet de résolution sur les personnes atteintes d’albinisme (A/C.6/70/L.13) recommandé à l’Assemblée générale par sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, le CCQAB réaffirme ses recommandations antérieures et conseille à la Cinquième Commission d’obtenir de l’Assemblée générale qu’elle invite le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour financer aux moyens des ressources existantes le montant supplémentaire de 232 100 dollars (A/C.5/70/15,A/70/7/Add.36).

Le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires pour le recrutement d’un personnel temporaire P-3 pendant trois mois en 2017, afin de recueillir et compiler les informations nécessaires pour établir un rapport sur les différentes difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme en ce qui concerne le développement social, compte tenu des besoins particuliers des femmes et des enfants, notamment en termes d’inclusion sociale, de santé, d’éducation et d’emploi, et formuler des recommandations quant aux mesures supplémentaires que pourraient prendre les États Membres et les autres parties prenantes afin de remédier aux problèmes recensés.

Par ailleurs, la traduction et le traitement dans les six langues en 2017 dudit rapport, qui comptera également 8 500 mots, exigera aussi des dépenses supplémentaires de 50 900 dollars. 

S’agissant du projet de résolution sur la Commission du droit international (A/C.6/70/L.14/Rev.1), la Cinquième Commission devrait, selon le CCQAB recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire tout son possible pour que les crédits supplémentaires de 50 900 dollars demandés soient prélevés sur les ressources existantes, et, s’il n’y parvient pas, d’en dans le rapport sur l’exécution du budget A/C.5/70/13, A/70/7/Add.33.

Quant à sa résolution annuelle sur les océans et le droit de la mer (A/70/L.22), l’Assemblée est informée par sa Cinquième Commission, sur recommandation du CCQAB, (A/C.5/70/17, A/70/7/Add.38) que les dépenses supplémentaires s’élèvent à 525 400 dollars à imputer sur le fonds de réserve.  Le CCQAB recommande d’approuver la création de deux postes, P-4 et P-3.

Le projet de résolution de l’Assemblée générale relatif au Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/70/L.26) entraînerait des dépenses supplémentaires de 392 900 dollars que le CCQAB suggère d’imputer sur le fonds de réserve (A/C.5/70/18, A/70/7/Add.37), ce qui nécessiterait que l’Assemblée générale approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2016-2017. 

Ici aussi, le CCQAB souligne qu’il est nécessaire de disposer d’informations fiables sur le coût unitaire standard des services d’interprétation et du traitement de la documentation dans chaque centre de conférence afin de bien évaluer les ressources demandées.  Selon lui, la Cinquième Commission doit recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter avant la fin juin 2016, des informations sur les conclusions du groupe de travail au sujet de la méthode harmonisée et du processus cohérent d’actualisation du calcul des coûts, notamment sur le coût unitaire des services d’interprétation et du traitement des documents.

Le Groupe de travail consacré au désarmement tiendrait, à New York, deux sessions de fond supplémentaires de cinq jours chacune soit 20 réunions, avec des services d’interprétation dans les six langues officielles en 2016 et en 2017.  Ce service s’ajouterait à la charge de travail normale du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (222 800 dollars). 

La demande de documentation se traduirait par l’ajout de 14 documents (2 documents d’avant session d’un total de 660 mots, 10 documents de session d’un total de 20 000 mots et 2 documents d’après session d’un total de 8 000 mots) à produire dans les six langues officielles de l’Organisation en 2016 et 2017 (170 100 dollars).

Prévisions révisées comme suite aux décisions énoncées dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Document final du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 intitulé « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/70/589; A/70/7/Add.39)

Pour faire en sorte que les activités se rapportant aux deux documents finaux soient mises en œuvre dès janvier 2016, la Cinquième Commission doit, selon le CCQAB, recommander à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 7 547 300 dollars durant la première année de l’exercice biennal 2016-2017.  Le CCQAB rappelle qu’il faudra un examen plus poussé et de plus amples consultations avec toutes les parties prenantes pour déterminer la manière dont il est envisagé de mettre en œuvre les décisions énoncées dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/70/448, A/70/553, A/70/5/Add.13, A/70/600)

S’agissant du projet de budget biennal 2016-2017, le CCQAB recommande un montant de 2 103 700 dollars pour le TPIR, de 113 583 900 dollars pour le TPIY et de 140 481 300 dollars pour le Mécanisme international. 

Rapport du Comité des Commissaires aux comptes sur les états financiers 2014 Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) (A/70/5/Add.13)

Les états financiers pour l’année se terminant le 31 décembre 2014 comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2014, l’état des résultats financiers, celui de la variation de l’actif net, celui des flux de trésorerie et l’état comparatif des montants inscrits au budget et des montants effectifs pour l’année terminée le 31 décembre 2014 ainsi que les notes y relatives. 

Néanmoins le Comité des commissaires aux comptes note que l’administration se concentre essentiellement sur les activités liées à la cessation des activités du Tribunal et sur le transfert et la liquidation des actifs et passifs au Mécanisme international.  Cette situation crée une incertitude importante qui pourrait compromettre la capacité du Tribunal d’assurer la continuité de ses activités.

ADOPTION DE RÉSOLUTION

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, dans un projet de résolution (A/C.5/70/L.8), d’accepter les rapports financiers et les états financiers vérifiés de 2014 et les opinions du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant une vingtaine de fonds, programmes et organismes des Nations Unies dont les Tribunaux pénaux internationaux et le plan-cadre d’équipement.  

Par ce texte, l’Assemblée approuverait les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et celles du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Elle prierait à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à mettre promptement et intégralement en œuvre ces recommandations et de continuer à tenir les directeurs de programme responsables de leur application tout en remédiant aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes. 

L’Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général de donner une explication détaillée des retards observés dans l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, en particulier celles qui remontent à deux ans ou plus et d’indiquer dans ses futurs rapports les délais prévus pour la mise en œuvre de ces recommandations et l’ordre de priorité arrêté à cette fin, ainsi que les fonctionnaires devant en répondre. 

Déclarations

M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé avoir exprimé ses préoccupations quant au retard pris dans la préparation des estimations révisées concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que pour la question du financement du développement.  Il a donc apprécié les efforts déployés par le Secrétaire général pour fournir de telles estimations au cours de la partie principale de la session, même si elles ne sont que partielles. 

Il s’est toutefois inquiété que les estimations révisées ne constituent pas une proposition complète qui réponde pleinement aux besoins des États Membres, notamment en ce qui concerne l’intégration des consultations et des vues régionales dans les travaux préparatoires relatifs aux deux processus -le suivi et le forum d’examen du financement du développement et le suivi et l’examen du Programme 2030- au cours du Forum politique de haut niveau. 

Il a dès lors demandé qu’une proposition complète soit présentée aussi rapidement que possible afin d’être soumise pour examen à l’Assemblée générale.  La mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dépend des mesures prises et des activités menées par le système des Nations Unies, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité d’assurer un environnement national et des efforts régionaux propices.  Il a souhaité que les commissions régionales soient activement impliquées dans les travaux préparatoires relatifs au suivi et à l’examen des deux processus.

M. JAN DE PRETER, délégué de l’Union européenne, a exprimé la détermination de l’Union européenne et de ses États membres à contribuer à la mise en œuvre et au suivi du nouveau cadre de développement que représentent le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est donc inquiété des rapports publiés par le Secrétariat sur les incidences budgétaires de ces textes qui, a-t-il expliqué, ne constituent pas une proposition complète sur la façon dont le système des Nations Unies s’adapterait au Programme 2030.  Le rapport, au contraire, adopte une approche qui va du bas vers le haut, a-t-il noté en remarquant que c’était un produit centré sur le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU. 

Il a aussi critiqué la méthodologie suivie qui est, à son avis, imprécise: les demandes ne sont pas suffisamment étayées et ne sont pas claires.  Le représentant a également observé que le rapport ne parlait pas de la nouvelle priorité, alors que la mise en œuvre du Programme 2030 doit en premier lieu se faire au niveau des pays.  Si l’ONU a un rôle important à jouer en soutien de ces efforts, a-t-il dit, chaque entité doit réorienter ses priorités et éviter les doublons, afin de garantir l’efficacité et la cohérence à l’échelle du système.  Enfin, il a regretté que le rapport perpétue les cloisonnements, alors que le Document final d’Addis-Abeba reconnaît qu’il fait partie intégrante du Programme 2030.  Or le rapport du Secrétaire général traite les deux processus comme s’ils étaient autonomes l’un de l’autre. 

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a estimé que l’adoption des deux accords sur le financement du développement et sur le développement durable à l’horizon 2030 constituait des étapes décisives dans la voie vers le développement durable.  Il a regretté la présentation tardive, le 4 décembre, du rapport du Secrétaire général sur ce sujet, craignant que cela soit imputable à une inefficacité du fonctionnement interne.  Il a demandé au Secrétaire général d’examiner les problèmes qui ont conduit à cette situation. 

Il a espéré que le CCQAB serait, l’an prochain, plus à même de formuler des remarques plus détaillées sur ce sujet.  Selon lui, ce rapport n’indique pas que le Secrétaire général a déployé des efforts suffisants pour abandonner les structures passées qui sont inadaptées.  Le rapport, a-t-il ajouté, ne dit pas non plus si des plateformes ont été mises en place pour rendre le Secrétariat plus cohérent et en mesure de mener à bien ses missions importantes.  Il s’est aussi interrogé sur l’adéquation des mesures prises par rapport aux documents adoptés.  Le représentant a finalement indiqué qu’il fournirait des remarques plus précises lors de la reprise de session sur la base des observations du CCQAB.

M. KO JAESIN (République de Corée) a exprimé ses préoccupations au sujet de la présentation tardive du rapport soumis.  Il a estimé qu’il fallait une approche cohérente et transversale dans tout le système des Nations Unies pour garantir la mise en œuvre efficace du Programme 2030.  Il a dit attendre avec intérêt le prochain projet sur cette question.  En ce qui concerne les ressources prévues, il a estimé que toutes les parties prenantes devraient partager la responsabilité de la mise en œuvre, ce qui exige de disposer le plus rapidement possible d’un tableau d’ensemble des mécanismes de financement et des différents rôles au sein de l’Organisation. 

Il a aussi demandé au Secrétaire général de faire tous les efforts possibles pour minimiser les ressources demandées, en réaffectant autant que possible les ressources existantes.  Notant l’urgence de la question, le Secrétariat devant se préparer à la mise en œuvre des processus de financement du développement et de développement durable à l’horizon 2030, il a appelé à la sagesse collective pour trouver des financements adéquats.

Mme SHOKO FUJIMOTO (Japon) a assuré que son pays voulait faire tous les efforts possibles pour mettre en œuvre le Programme de développement durable et le Programme sur le financement du développement, tout en rappelant qu’il fallait en « faire plus avec moins ».  Les prévisions révisées présentées aujourd’hui, a-t-elle noté, comprennent des ressources supplémentaires basées sur des hypothèses qui sont encore à l’examen des délégations en dehors de la Cinquième Commission, ainsi que des interprétations non conformes aux accords atteints dans les deux documents finaux. 

Elle a aussi regretté le manque de consultations avec les États Membres lors de l’élaboration de ces estimations, ainsi que le manque de réaffectation des ressources existantes entre les différentes entités de l’ONU, notamment au sein du Groupe de développement des Nations Unies.  Enfin, elle a dit vouloir examiner de près ces estimations révisées, regrettant le manque de temps pour le faire du fait de la présentation tardive du rapport.

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a indiqué que son pays rejetait le projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en Syrie parce qu’il jugeait scandaleux et choquant que des Gouvernements comme le Qatar et l’Arabie saoudite, qui font si peu de cas pour les droits de l’homme, se permettent d’utiliser ce projet de résolution à des fins de chantage politique et en tant qu’instrument pour saper l’autorité légitime du Gouvernement syrien. 

Il a relevé que l’Arabie saoudite, pays coauteur de ce texte, n’avait même pas adhéré au Pacte international pour les droits civils et politiques auquel la Syrie a adhéré dès 1969.  Il a proposé que les moyens sollicités pour ce rapport jugé « politisé » soient mis à la disposition de l’aide humanitaire à la population syrienne.  

M. PAUL EDWARD HANNA (États-Unis) a souligné que les prévisions de dépenses pour la mise en œuvre des décisions issues de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne sont pas une bonne base pour demander des moyens supplémentaires parce qu’elles ne comportent pas une analyse crédible des moyens de revoir les priorités.

M. MAHMOUD AMEEN (Arabie saoudite) a fustigé les allégations qualifiées de « désespérées » du délégué de la Syrie.  Il a estimé que les travaux de la commission chargée de mener une enquête sur la situation des droits de l’homme en Syrie sont techniques et non politiques.  Il a affirmé que les « excès du représentant syrien ne visent qu’à camoufler la réalité de l’oppression qu’impose le Gouvernement à sa propre population ».

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le soutien au terrorisme et le soutien de certains pays à Daech étaient réels et documentés par des rapports des Nations Unies.

M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a apprécié que le Comité des commissaires aux comptes continue de présenter des rapports distincts pour chaque entité – le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« Mécanisme résiduel »).  Il a appelé à mettre pleinement en œuvre les recommandations de ce Comité.  En ce qui concerne le rapport d’exécution des budgets de ces entités, il a noté une baisse des ressources par rapport aux estimations révisées, à l’exception du TPIR, et demandé des précisions sur ces variations.

Passant à la proposition budgétaire 2016-2017 pour le TPIR, il a rappelé que des difficultés s’étaient posées lors de la liquidation d’entités comparables dans le système des Nations Unies.  Il a donc demandé de procéder à un examen minutieux du processus de liquidation et des ressources proposées à cet égard.  Il faut, a-t-il souhaité, préserver la mémoire institutionnelle des tribunaux au cours du processus de liquidation, ce qui exige de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les dossiers, les informations et les inventaires pendants.

En ce qui concerne le budget 2016-2017 pour le TPIY, il a pris note du montant demandé et des objectifs de réduction des effectifs.  Il s’est dit préoccupé par le retard pris par la Stratégie d’achèvement du TPIY par rapport à celle du TPIR.  Il a souhaité des informations supplémentaires sur la planification de ce processus et sur la capacité du TPIY à achever ses travaux dans un délai raisonnable. 

Quant au budget proposé pour le Mécanisme résiduel, il a pris note du montant mais demandé des informations supplémentaires sur certaines dépenses, notamment les frais de voyage du greffier entre Arusha et La Haye.  Il a également soulevé le problème d’absorption du personnel de services généraux du TPIR dans la branche d’Arusha du Mécanisme résiduel, notamment le personnel de sécurité.  Enfin, il a souhaité obtenir des informations sur l’état de la construction des bâtiments d’Arusha.

M. JUSTINE KISOKA (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a pris note des remarques du Comité des Commissaires aux comptes, notamment sur la gestion des archives et des retards pris dans les activités de clôture du TPIR.  Il a aussi pris note du rapport sur l’exécution de la mise en œuvre du budget 2014-2015 pour ces tribunaux, souhaitant des précisions sur la mise en œuvre du mandat de chaque entité, notamment sur la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIY, le processus de liquidation du TPIR et les mesures transitoires avec le Mécanisme résiduel.

En ce qui concerne la proposition budgétaire pour 2016-2017, il a souhaité des précisions sur de nombreux éléments liés à la mise en œuvre des mandats, notamment concernant la liquidation du TPIR et les mesures de transition avec le Mécanisme résiduel.  Il a exprimé son désaccord quant aux recommandations du CCQAB sur le budget de liquidation du TPIR. 

Il a appelé à conduire avec soin les activités de liquidation de ce tribunal pour garantir que les travaux menés pendant 21 ans soient préservés.  S’agissant du Mécanisme résiduel, il a souligné la nécessité de mener à bien et dans les délais prévus le projet de construction de ses locaux à Arusha. 

Il a également dit vouloir examiner attentivement différents éléments du Mécanisme, dont le processus de recrutement.  Il a espéré à cet égard que les organisations du système des Nations Unies pourraient absorber autant que possible les membres du personnel qui ont travaillé au sein du TPIR depuis ses débuts.

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a jugé trop lente la diminution du volume de travail des Tribunaux et s’est dit préoccupé, tout particulièrement, par le rythme trop lent de la liquidation des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Il a espéré que le projet de budget biennal 2016-2017 du TPIY sera bien le dernier.

Le représentant russe a souligné la nécessité de respecter scrupuleusement les règles en vigueur lorsqu’il s’agit de réduire les activités de cette structure.  « Il n’est pas normal que l’on constate encore des chevauchements et des doublons budgétaires entre le TPIY et le Mécanisme », a dit le représentant russe.

Le Président du Comité créé en vertu de la résolution 1737 (2006), M. Román Oyarzun Marchesi, de l’Espagne, a rappelé cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, que les sanctions frappant l’Iran devraient continuer à s’appliquer, en dépit de l’entrée en vigueur, le 18 octobre, du Plan d’action global commun, signé en juillet par l’Iran, le Groupe P5+1 (les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et l’Allemagne) et l’Union européenne.

À l’instar de plusieurs délégations, le Président du Comité s’est inquiété du lancement par l’Iran, le 10 octobre, d’un missile balistique qui constitue une violation du régime de sanctions que le Conseil « ne doit pas passer sous silence », comme l’a précisé la représentante des États-Unis.  D’autres délégations ont insisté sur la mise en œuvre satisfaisante par l’Iran du Plan d’action qui, comme l’a souligné le délégué de la Fédération de Russie, « ouvre la voie à une clôture du dossier au sein de ce Conseil ».  

La résolution, adoptée ce matin par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui met fin officiellement à l’enquête sur les éventuelles activités passées de l’Iran dans le domaine du nucléaire militaire, a également été évoquée.  Le Plan d’action commun vise à suspendre de nombreuses sanctions économiques en échange des concessions iraniennes sur leur programme nucléaire. 

Le Président du Comité 1737 (2006) s’est tout d’abord félicité de l’entrée en vigueur de ce Plan d’action commun, 90 jours après que le Conseil l’ait entériné en vertu de sa résolution 2231 (2015).  « Alors que les signataires de ce Plan s’attellent à sa mise en œuvre, toutes les dispositions contenues dans les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) conservent leur effet jusqu’au jour où les sanctions du Conseil seront levées et les résolutions antérieures abrogées », a affirmé M. Oyarzun Marchesi, qui présentait le rapport du Comité pour la période allant du 15 septembre au 14 décembre.

Il a affirmé que l’incident du 27 juillet concernant une tentative d’approvisionnement en titane de grade 5 constituait une violation par l’Iran de l’une des résolutions du Conseil de sécurité, sans pouvoir déterminer s’il s’agissait « d’une violation délibérée ».  Le lancement d’un missile balistique Emad, auquel l’Iran a procédé le 10 octobre, est en revanche une violation par l’Iran de la résolution 1929 (2010) du Conseil, a affirmé le Président.

« Cette violation et d’autres, commises également peu de temps après la conclusion de l’accord de juillet, ne sont pas de bon augure et démontrent à quel point il faut rester vigilant », a déclaré, pour sa part, le représentant de la France.  Ce point de vue a été partagé par les délégués du Royaume-Uni et des États-Unis, qui ont invité le Conseil à ne pas passer sous silence ces violations et à assumer ses responsabilités.

La représentante des États-Unis a ainsi expliqué que les membres du Conseil qui cherchent à le faire réagir sur ces violations ne sont pas ceux qui enfreignent les règles.  « C’est, au contraire, l’Iran qui agit en violation de ces règles », a-t-elle fait remarquer.  Comme la majorité des délégations, elle a reconnu les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Plan d’action commun et les mesures prises par l’Iran, qui s’est attelé à éliminer 98% de ses stocks d’uranium enrichi.

« Cette mise en œuvre ouvre la voie à une clôture du dossier au sein de ce Conseil », a affirmé le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par son homologue de la Chine.  De l’avis de sa délégation, il faudrait lever les sanctions frappant l’Iran.  Convaincu qu’une page est sur le point d’être tournée, il a souhaité que l’Iran soit désormais associé aux efforts visant à régler les crises régionales au Moyen-Orient.  « Tous les défis, a-t-il soutenu, peuvent être réglés par la voie diplomatique. »

Cette position a été tempérée par le représentant de la Lituanie qui a rappelé que les dispositions sur les activités de tir de missiles balistiques resteront en vigueur après la levée des sanctions.  « Le Conseil de sécurité, a assuré la représentante des États-Unis, continuera de jouer un rôle essentiel. »

NON-PROLIFÉRATION

Exposé

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI, Président du Comité créé par la résolution 1737 (2006), qui présentait le rapport trimestriel du Comité, s’est félicité de l’entrée en vigueur du Plan d’action global commun le 18 octobre dernier, 90 jours après que le Conseil ait entériné ce Plan d’action avec sa résolution 2231 (2015). Alors que les signataires de ce Plan s’attellent à sa mise en œuvre, toutes les dispositions contenues dans les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) conservent leur effet jusqu’au jour où les sanctions du Conseil seront levées et les résolutions antérieures abrogées, a-t-il précisé.

M. Marchesi a expliqué que lors de la période d’examen, du 15 septembre au 14 décembre, deux États Membres avaient fait état de violations du paragraphe 9 de la résolution 1929 (2010) et du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007), sur lesquelles le Groupe d’experts a été chargé de faire la lumière.  Le Groupe a également conclu que l’incident rapporté par un État Membre le 27 juillet relatif à une tentative d’approvisionnement en titane de grade 5 constituait une violation par l’Iran de la résolution 1737 (2006), sans pouvoir déterminer s’il s’agissait « d’une violations délibérée » de l’Iran.

Le Président a indiqué que le Groupe d’experts avait, en revanche, conclu que le lancement d’un missile balistique Emad, auquel l’Iran avait procédé le 10 octobre, était une violation par l’Iran de la résolution 1929 (2010) du Conseil.  Il a précisé que le Conseil avait également reçu quatre notifications, dont trois émanant d’un État Membre, relatives notamment à l’acheminement d’une cargaison d’uranium en Iran.  Le Groupe d’experts continue de réserver sa réponse s’agissant de la demande émanant d’une agence des Nations Unies visant à apporter une assistance technique à l’Iran.

Enfin, M. Marchesi a indiqué que le Groupe d’experts achevait son rapport d’enquête sur un incident rapporté par un État Membre concernant le paragraphe 13 de la résolution 1929 (2010) et envisageait de conduire une enquête sur un incident concernant le paragraphe 5 de la résolution 1947 (2007), rapporté, lui aussi, par un État Membre.

Déclarations

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) s’est réjoui de constater l’entrée en vigueur, le 18 octobre dernier, du Plan d’action global commun qui constitue, selon lui, « un pas dans la bonne direction ».  Il a jugé essentiel que le Gouvernement iranien mette en œuvre toutes les dispositions de la résolution 2231 par laquelle le Conseil a entériné l’Accord de Vienne.

Il faudrait que toutes les sanctions puissent être levées, a souhaité le représentant.  Il s’est félicité également du rapport présenté par l’AIEA mettant fin à 12 années d’enquête, car « l’éventuelle dimension militaire d’un programme nucléaire iranien n’est plus une option envisageable ».  Enfin, a-t-il conclu, l’Iran a le droit de développer un programme nucléaire à des fins pacifiques.

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité de l’entrée en vigueur de l’Accord de Vienne qui va « permettre de mettre un point final au dossier nucléaire iranien ».  « Nous allons entrer dans une nouvelle phase », a-t-il noté, en enjoignant les parties à tout faire pour mettre en œuvre comme il se doit la résolution 2231.  Toutes les parties doivent bien interpréter cette résolution et la levée des sanctions doit donner lieu à l’adoption d’autres mesures.

Pour garantir l’application rapide de l’Accord, il faudrait que les parties fassent preuve de volonté politique, a ajouté le représentant. En outre, il faut « toujours respecter les principes de synchronisation et de réciprocité, en veillant à l’équilibre et à l’équité ».  S’agissant du rapport de l’AIEA, il a salué la coopération de l’Iran pour la mise en œuvre de la feuille de route.  Enfin, a-t-il rappelé, la Chine a déployé des efforts de médiation dans ce processus.

M. PHILIPPE BERTOUX (France) a déclaré que l’Accord de Vienne du 14 juillet dernier et l’adoption par le Conseil de sécurité de sa résolution 2231 avaient représenté une étape historique dans la voie de l’établissement de la confiance concernant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. Cet accord répond aux exigences essentielles de non-prolifération.  Pour s’assurer du respect des engagements pris, un régime de vérification robuste a été mis en place.  L’Accord de Vienne constitue donc aujourd’hui la feuille de route de la communauté internationale et la France veillera à l’application rigoureuse et intégrale des mesures et du calendrier prévus.

Tout en reconnaissant que des avancées positives ont eu lieu depuis juillet, la France rappelle que toutes les résolutions du Conseil de sécurité restent en vigueur jusqu’au « jour d’application », y compris les sanctions.  C’est avec préoccupation que la France a pris connaissance des conclusions du dernier rapport d’incident du Groupe d’experts, notamment après le tir balistique du 10 octobre, qui constitue une violation de la résolution 1929 du Conseil de sécurité qui ne peut rester sans réponse adéquate de la part du Comité des sanctions. Cette violation, et d’autres, commises aussi peu de temps après la conclusion de l’accord de juillet, ne sont pas de bon augure et démontrent à quel point il faut rester vigilant, a-t-il dit.  Le représentant de la France a rappelé que l’Accord de Vienne ne constituera une victoire de la diplomatie internationale que dans la mesure où il sera pleinement et rigoureusement respecté.  La France reste engagée dans sa mise en œuvre de bonne foi mais dans un esprit de vigilance, a-t-il assuré avant de conclure.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a rappelé que l’AIEA avait, aujourd’hui, décidé de mettre fin officiellement à l’enquête sur les éventuelles activités passées de l’Iran dans le domaine du nucléaire militaire.  « Cela ouvre la voie à une clôture du dossier au sein de ce Conseil », a-t-il dit.  Le délégué russe a affirmé qu’il n’y avait aucun signe de matériau non déclaré ou d’activité non déclarée en Iran, en ajoutant qu’une page était en train de se tourner.  Nous espérons que la coopération entre l’Iran et l’AIEA se fera sur une base solide dans le cadre de l’Accord de Vienne, a-t-il dit.  L’AIEA continuera, a-t-il assuré, à surveiller les activités de l’Iran.

Le représentant s’est félicité de ce que les propositions du Président russe sur ce dossier aient été acceptées.  L’Iran avait le droit d’utiliser l’énergie à des fins pacifiques, a-t-il réaffirmé, avant d’appeler à lever les sanctions imposées à ce pays.  Tous défis, a-t-il dit, peuvent être réglés par la voie diplomatique.  Les travaux préparatoires de mise en œuvre de l’accord sont sur la bonne voie, a-t-il déclaré, en précisant que les Iraniens étaient en train d’adapter leur programme aux exigences dudit accord.  En conclusion, il a jugé crucial d’associer l’Iran aux efforts visant à régler les crises régionales au Moyen-Orient, ce qui ne pourrait que faciliter la mise en œuvre du Plan d’action.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie), constatant que le jour de la mise en œuvre de l’Accord s’approchait, a réaffirmé l’importance de l’Accord nucléaire et de la pleine mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) du Conseil.  Il a souhaité que le début de la mise en œuvre du Plan d’action commun permette d’« asseoir la paix et la stabilité, tout en renforçant le régime de non-prolifération nucléaire dans la région du Moyen-Orient ».

Le représentant a appuyé les efforts entrepris par le Comité pour préparer le jour de la mise en œuvre effective du Plan d’action commun, jusqu’à réception du rapport de l’AIEA qui annoncera que l’Iran l’a effectivement mis en œuvre.  Alors, « le monde pourra être rassuré du caractère pacifique du programme nucléaire iranien ».  Préoccupé par le contenu du rapport du Groupe d’experts, notamment en ce qui concerne les violations des sanctions et du lancement d’un missile, il a souhaité que le Comité examine cette question.  

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de l’adoption, le 18 octobre, du Plan d’action commun, 90 jours après que le Conseil de sécurité eut approuvé l’Accord de Vienne.  La Nouvelle-Zélande note avec satisfaction que tous les participants, y compris l’Iran, prennent les mesures nécessaires en vue d’une pleine application de l’accord nucléaire.  En même temps, les États Membres des Nations Unies commencent à revoir leurs propres mesures internes afin de tenir compte de cette mise en œuvre, y compris pour mettre fin aux sanctions.  Un tel processus est loin d’être évident et les États Membres auront besoin d’indications pour mettre en œuvre les obligations imposées par la résolution 2231.  Il est important que tous les États, mais aussi les acteurs privés, soient prêts à agir le « Jour d’application ».  Le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer pour les y aider.

La délégation de la Nouvelle-Zélande rappelle que, d’ici là, toutes les actions contre l’Iran restent en vigueur.  Elle note avec préoccupation les récentes conclusions du Groupe d’experts concernant une violation de la résolution 1929 et une possible tentative de violation de la résolution 1747.  De telles mesures risquent de saper la confiance et la pleine application de l’accord de Vienne.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exhorté toutes les parties et, en particulier l’Iran, à appliquer l’accord avec la même bonne foi et les mêmes bonnes intentions que celles qui ont permis sa conclusion. 

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a souligné qu’il était nécessaire de mettre en œuvre le Plan d’action commun.  L’Iran doit appliquer toutes les mesures prévues par ce plan en vue de garantir le caractère pacifique de son programme nucléaire, a-t-il dit.  M. Rycroft a rappelé que les sanctions, et toutes les sanctions décidées par le Conseil, restaient en place.  La possibilité d’une levée des sanctions doit inciter l’Iran à mettre en œuvre le Plan d’action, a affirmé le délégué.  

M. Rycroft s’est dit vivement préoccupé par le lancement d’un missile balistique par l’Iran, en faisant observer qu’il pouvait porter une tête nucléaire.  Comme l’a établi le Groupe d’experts, ce tir constitue une violation du régime de sanctions, a-t-il souligné, avant d’inviter le Comité à donner suite aux conclusions du Groupe d’experts.  Le délégué a estimé que l’approvisionnement de barres en alliage de titane était une violation du Plan d’action.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Conseil de sécurité doit maintenir toute son attention sur la question.  En conclusion, M. Rycroft a déclaré que les efforts du Comité étaient essentiels pour un règlement pacifique du dossier nucléaire iranien.

Mme BELEN SAPAG MUÑOZ DE LA PEÑA (Chili) s’est félicitée du début de la mise en œuvre du Plan d’action commun et du respect par l’Iran des mesures définies par l’AIEA.  Elle a espéré que les mesures prévues par la résolution 2231 (2015) pourront être rapidement vérifiées par l’AIEA.  La représentante s’est cependant inquiétée des violations du paragraphe 9 de la résolution 1929 (2010).  À ce sujet, elle a jugé nécessaire de rappeler la responsabilité qui incombe à tous les États Membres pour que soit respecté le régime des sanctions.

Elle a rappelé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était la « pierre angulaire » du régime de désarmement et que l’application de ses trois piliers -désarmement, non-prolifération et droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire- devrait être équilibrée.  Enfin, elle a salué les efforts déployés par l’Iran et la communauté internationale pour honorer les engagements souscrits.  La mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires constitue « un engagement juridique et politique », a-t-elle conclu, en soulignant l’importance de la création d’une telle zone au Moyen-Orient.

M. MARTIN S. ADAMU (Nigéria) a indiqué que le Plan d’action commun était une feuille de route qui permettra, s’il est pleinement mis en œuvre, de régler les questions en suspens.  Il a noté la résolution de l’AIEA mettant fin officiellement à l’enquête sur les éventuelles activités passées de l’Iran dans le domaine du nucléaire militaire.  Cela ouvre la voie à la levée des sanctions frappant l’Iran, a-t-il dit.  En conclusion, le délégué du Nigéria a assuré du soutien de sa délégation aux travaux du Comité.

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) a noté avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 18 octobre, du Plan d’action commun.  Saluant « une victoire diplomatique historique », il a exhorté toutes les parties à le mettre scrupuleusement en œuvre et à surmonter les écueils éventuels par le dialogue.

Compte tenu des tensions persistantes au Moyen-Orient, le représentant a également estimé que « le Conseil de sécurité devrait accorder une attention particulière au développement d’armes de destruction massive par certains États dans la région » et qu’il faudrait y créer une zone exempte d’armes nucléaires.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a considéré que le soutien unanime du Conseil de sécurité au Plan d’action commun adopté avait contribué à son succès.  Selon lui, la conclusion de cet accord diplomatique important montre que, grâce au dialogue et à la négociation, il est possible de parvenir à des solutions.  Pour le Venezuela, le « pays frère » qu’est l’Iran est « un interlocuteur clef » pour trouver des solutions politiques négociées aux graves conflits qui touchent la région.  Le représentant s’est félicité que le dialogue et la coopération avaient été préservés entre l’Iran et l’AIEA.  Il a encouragé les parties à redoubler d’efforts pour que toutes les questions en suspens puissent être réglées.

L’Iran a montré concrètement qu’il s’engageait à respecter les accords souscrits avec les parties prenantes, a poursuivi le représentant.  L’AIEA a ainsi indiqué au Conseil que l’Iran avait pris toutes les mesures relatives à son programme nucléaire.  Il a ajouté que la levée définitive des sanctions devrait être « la première étape à suivre lorsqu’arrivera le jour de la mise en œuvre ».  Enfin, il a revendiqué le droit souverain des pays en développement à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a estimé que les travaux du Groupe d’experts du Comité devraient inclure davantage d’activités de sensibilisation auprès de tous les États Membres des Nations Unies, des partenaires et des parties prenantes et, ce, pour mieux faire comprendre le Plan d’action global commun.  S’agissant des allégations de violations du régime de sanctions, le représentant a estimé que la « prudence » devrait être de mise dans les délibérations autour de cette question, en plaidant pour une coopération étroite entre tous les membres du Conseil.  Le délégué s’est ensuite déclaré encouragé par les mesures positives prises jusqu’à présent par l’Iran, notamment en ce qui concerne le retrait et le stockage des centrifugeuses destinées à l’enrichissement.  M. Ibrahim s’est également félicité de l’accord conclu, le 22 novembre, sur le réaménagement et la reconstruction du réacteur nucléaire d’Arak.

M. DOVYDAS ŠPOKAUSKAS (Lituanie) s’est félicité de la bonne mise en œuvre par les parties du Plan d’action commun.  Il s’est félicité de ce que la résolution de l’AIEA mette fin officiellement à l’enquête sur les éventuelles activités passées de l’Iran dans le domaine du nucléaire militaire.  Il a ensuite rappelé que les sanctions frappant l’Iran demeuraient en vigueur et devaient, à ce titre, être mises en œuvre par tous les États Membres.  Le tir balistique, auquel l’Iran a procédé, est une violation du régime des sanctions, a-t-il dit, tout en prenant acte de la mise en œuvre du Plan d’action commun par ce pays.  Il a rappelé que lorsque toutes les mesures d’application de ce Plan d’action auront été prises, les résolutions du Conseil perdront leur effet.  Toutefois, les dispositions sur les activités de tir de missiles balistiques resteront en vigueur, a-t-il conclu, en invitant le Conseil à rester vigilant.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) s’est dit satisfaite des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Plan d’action commun et des mesures fondamentales prises par l’Iran, qui s’est attelé à l’élimination de 98% de ses stocks d’uranium enrichi.  Lorsque l’AIEA aura procédé à la vérification des engagements de l’Iran, nous passerons à une nouvelle phase, a-t-elle dit, tout en soulignant que le Conseil de sécurité continuera de jouer un rôle essentiel.  « Les sanctions restent en place », a-t-elle cependant précisé.

La déléguée s’est ensuite dite très préoccupée par les violations du régime de sanctions, en particulier le tir balistique auquel l’Iran a procédé et le déplacement à Moscou d’un responsable iranien frappé par une interdiction de voyager.  Le Conseil de sécurité ne doit pas passer sous silence ces violations  même si, a-t-elle concédé, « certains membres du Conseil n’aiment pas ces résolutions ».  Mme Power a expliqué que les membres du Conseil qui cherchent à faire réagir le Conseil sur les violations ne sont pas ceux qui enfreignent les règles.  « C’est l’Iran qui agit en violation de ces règles », a-t-elle fait remarquer, avant d’inviter le Conseil à assumer ses responsabilités.

Une fois que les engagements de l’Iran au titre de ce Plan d’action commun auront été vérifiés, a précisé la déléguée des États-Unis, des mesures relatives aux restrictions d’armes et au programme de tirs balistiques seront prises.  « Nous devons travailler avec détermination pour que les résolutions du Conseil soient mises en œuvre », a conclu Mme Power.