Sous la présidence du Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, M. Philip Hammond, le Conseil de sécurité s’est réuni, ce matin, au niveau ministériel pour un certain nombre de ses membres, afin d’examiner la situation en Somalie, à l’approche des élections prévues en août 2016, mais aussi pour revoir la présence et le rôle de l’ONU dans ce pays troublé de la corne de l’Afrique.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2244 (2015), présentée par le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité a ainsi suivi les recommandations du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, au sujet de la reconfiguration du Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie.

Désormais rebaptisé Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), celui-ci sera chargé de fournir un appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et à l’armée nationale somalienne lors des opérations menées conjointement avec l’AMISOM.

Dans le préambule de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil de sécurité se déclare en effet préoccupé par la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, « malgré la créativité et les efforts du Bureau d’appui », « l’écart entre les demandes d’appui logistique qui lui sont adressées et les moyens dont il dispose pour les exécuter se creuse progressivement ».

Par cette résolution, le Conseil vise ainsi à combler cet écart en faisant du BANUS une « plateforme d’appui souple, efficace, rationnelle et responsable en tant que levier stratégique de l’action menée en Somalie », auprès de l’AMISOM, de la MANUSOM et des institutions fédérales de sécurité somaliennes.

Le BANUS devra, à ce titre, continuer de fournir un appui logistique à l’AMISOM, dont l’effectif maximal est de 22 126 militaires et 70 membres du personnel civil, sous forme de rations, carburant, eau, logements, infrastructures et services d’entretien.  Un tel appui comprendrait également tous les équipements essentiels, tels que les véhicules blindés de transport de troupes et les équipements de génie.

À la MANUSOM, le nouveau Bureau fournirait un appui pour renforcer sa présence « dans toutes les capitales des administrations régionales provisoires ».  Les 10 900 effectifs des forces de sécurité somaliennes bénéficieraient, quant à eux, d’un ensemble de « mesures d’appui ciblé » lors des opérations menées conjointement avec l’AMISOM.  Cet appui direct sera financé par un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies.

Cette restructuration, qui intervient à une étape décisive du processus politique en Somalie, a été saluée par la Chef de Cabinet du Secrétaire général, Mme Susana Malcorra, qui s’est dite convaincue que ce « Bureau d’appui renforcé » pourrait accomplir des progrès notables, dans un contexte qui est pourtant marqué par les attaques asymétriques perpétrées de plus en plus fréquemment par le groupe terroriste Chabab.

L’Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies a, toutefois, demandé à ce que l’appui fourni à l’AMISOM tienne compte des conditions particulières dans lesquelles cette Mission opère et des « seuls besoins exprimés par sa direction ».  M. Téte António a également insisté sur la nécessité d’apporter un soutien logistique autant à la police somalienne qu’à l’armée, appui qu’il a jugé capital compte tenu du rôle croissant progressivement dévolu aux forces de police dans le cadre révisé du concept général d’opérations.

Si le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie est déterminé à parachever la réforme du secteur de la sécurité, le Premier Ministre somalien, M. Omar A. A. Sharmarke, a déploré le manque d’équipements et de soutien logistique de la part des donateurs au processus d’« intégration des forces ».  « Mon gouvernement n’est pas en mesure de payer le salaire des membres des forces de sécurité », a regretté le Chef du Gouvernement somalien.

Intervenant devant le Conseil de sécurité pour la dernière fois en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. Nicholas Kay, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la Somalie, s’est félicité du chemin parcouru par ce pays depuis que les miliciens du groupe Chabab ont été délogés de la capitale Mogadiscio et de 80% du reste du territoire, où le nombre d’États fédérés, qui est aujourd’hui de cinq, continue d’augmenter.

Les progrès politiques n’ont été cependant possibles que grâce aux « sacrifices » consentis par l’Armée nationale somalienne et les forces de l’AMISOM, a fait observer le Représentant spécial, qui a estimé, à cet égard, que le soutien du Conseil de sécurité a été « vital ».

« La réduction de la cadence des efforts en cours n’est tout simplement pas une option », a-t-il tenu à préciser en identifiant trois domaines prioritaires: œuvrer au développement économique des zones reprises au groupe Chabab; créer des opportunités économiques en priorité pour les Somaliens de moins de 35 ans; et mettre au point une approche plus cohérente vis-à-vis du groupe Chabab, afin de l’inciter à prendre part de bonne foi à un projet politique « dirigé par les Somaliens eux-mêmes ». 

« La Somalie fait face, aujourd’hui, aux problèmes d’un pays en train de s’unir plutôt qu’à ceux d’un pays en train de s’effondrer », a estimé le Représentant spécial, en prévenant toutefois que 2016 serait une année « semée d’embûches ».

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2015/702)

Lettre datée du 7 octobre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2015/762)

Texte du projet de résolution (S/2015/840)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Prenant note de la lettre du Secrétaire général, en date du 7 octobre 2015, relative aux activités d’appui des Nations Unies en Somalie (« la lettre du Secrétaire général » S/2015/762),

Prenant note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie, en date du 18 septembre 2015,

Prenant note avec satisfaction de la contribution du Bureau d’appui aux succès rencontrés par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), et soulignant que cette contribution témoigne du succès du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et les États Membres en Somalie,

Exprimant de nouveau sa gratitude aux membres du personnel de l’AMISOM et de l’Armée nationale somalienne pour les sacrifices qu’ils ont consentis dans la lutte contre les Chabab,

Se déclarant préoccupée par la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, malgré la créativité et les efforts du Bureau d’appui, les ressources qui lui sont allouées et les moyens qu’elles lui confèrent ne lui ont pas permis d’adapter son action au développement spectaculaire de l’appui logistique qui lui est demandé, et l’écart entre les demandes d’appui logistique qui lui sont adressées et les moyens dont il dispose pour les exécuter se creuse progressivement,

Accueillant avec satisfaction les observations et recommandations du Secrétaire général pour combler cet écart et se félicitant des mesures qui sont en train d’être prises, et demandant instamment que ces mesures soient mises en œuvre de toute urgence.

1. Souligne le rôle et l’importance d’une plateforme d’appui souple, efficace, rationnelle et responsable en tant que levier stratégique de l’action menée en Somalie, et, compte tenu de l’élargissement de la mission du Bureau d’appui depuis sa création en 2009, décide que le Bureau sera rebaptisé Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) (et sera chargé de fournir un appui à l’AMISOM, à la MANUSOM et à l’Armée nationale somalienne lors des opérations menées conjointement avec l’AMISOM);

2. Prend note avec satisfaction de l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle le BANUS devrait consolider son action et établir ses priorités en fonction des objectifs stratégiques du Conseil en Somalie et à cet égard, à titre exceptionnel et en raison du caractère inédit de l’AMISOM, prie le Secrétaire général de continuer de fournir, sous l’autorité du Département de l’appui aux missions, un appui logistique essentiellement à un effectif maximal de 22 126 membres du personnel en tenue et 70 membres du personnel civil de l’AMISOM, à l’Armée nationale somalienne lors des opérations menées conjointement avec l’AMISOM et à la MANUSOM, comme indiqué ci-après:

AMISOM

a) Fourniture de rations, de carburant, d’eau, de logements et infrastructures, de services d’entretien, y compris tout le matériel offert par les partenaires et le matériel appartenant aux partenaires que l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies et le pays qui fournit des contingents auront conjointement jugé nécessaire, tous les équipements essentiels, tels que les véhicules blindés de transport de troupes (VBTT) et les équipements de génie devant être maintenus à un niveau de disponibilité opérationnelle de 75 % ou plus, l’appui médical, la flotte aérienne, les communications stratégiques, les capacités de gestion des risques liés aux explosifs (y compris les stratégies de réduction de ces risques) et les mouvements stratégiques du personnel et des équipements;

b) Remboursement du matériel appartenant aux contingents, considéré comme appartenant aux pays fournisseurs de contingents, aux taux standard et conformément aux pratiques de l’Organisation, y compris sur la base de lettres d’attribution, étant entendu que le matériel qui fera l’objet d’un remboursement sera limité au matériel que l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies et le pays qui fournit des contingents auront conjointement jugé nécessaire et sera soumis à des examens périodiques par le BANUS afin de s’assurer que ce matériel est pleinement opérationnel et adapté à ses fins;

c) Remboursement des fournitures et services de base et des fournitures et services essentiels dont les contingents de l’AMISOM ont besoin pour fonctionner de façon autonome, compte étant tenu du rythme opérationnel des opérations de l’AMISOM et d’autres facteurs pertinents, y compris le matériel de restauration et la formation en vue de garantir la préparation des rations dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, les moyens de communications VHF/UHF et HF, les téléphones et les moyens de communications TETRA; les fournitures d’hygiène et de nettoyage, le mobilier et les articles de papeterie; les tentes tactiques, décide que le remboursement, qui sera limité à ces catégories, se fera aux taux standard et conformément aux normes et aux pratiques de l’Organisation, et sera soumis à des examens périodiques par le BANUS pour s’assurer que les fournitures et services sont pleinement fournis, et décide par ailleurs que lorsqu’un pays fournisseur de contingent n’est pas en mesure d’assurer le soutien nécessaire demandé par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine dans les catégories susmentionnées, un soutien limité en lieu et place du remboursement sera fourni pour que des normes minimales soient assurées;

d) Appui à l’action que mènent l’Union africaine et l’AMISOM pour coordonner le soutien que les partenaires bilatéraux et l’Organisation des Nations Unies apportent à l’AMISOM, gestion d’un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour fournir un appui financier à l’AMISOM et établissement de rapports trimestriels à ce sujet à l’intention du Conseil ainsi que des donateurs;

MANUSOM

e) Fourniture à la MANUSOM de l’ensemble des services d’appui généralement fournis aux missions pour la soutenir dans l’exécution de son mandat, y compris un appui au renforcement de sa présence dans toutes les capitales des administrations régionales provisoires conformément au paragraphe 24 de la résolution 2232 (2015);

Institutions fédérales de sécurité somaliennes

f) Fourniture, à titre exceptionnel, d’un ensemble de mesures d’appui ciblé à 10 900 soldats de l’Armée nationale somalienne lors des opérations menées conjointement avec l’AMISOM dans le cadre du concept stratégique d’ensemble de la Mission, notamment des rations alimentaires et de l’eau, du carburant, des moyens de transport, des tentes, des matériels défensifs, des moyens de communications VHF/UHF et HF pour assurer l’interopérabilité avec l’AMISOM et des moyens d’évacuation sanitaire intrathéâtre, réaffirme que l’appui direct au titre de cette assistance sera financé par un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies, le personnel du BANUS devant veiller à ce que cet appui soit effectivement fourni dans le respect des dispositions de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme établie par le Secrétaire général et conformément aux dispositions des paragraphes 14 et 15 de la résolution 2124 (2013);

g) Fourniture, à titre exceptionnel et sur la base du remboursement des coûts de services d’évacuation sanitaire intrathéâtre aux membres de la force de police nationale somalienne lors des opérations menées conjointement avec l’AMISOM, dans le cadre du concept stratégique d’ensemble de la Mission, pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions et dans les zones d’opérations où un tel appui est fourni à l’AMISOM et à l’Armée nationale somalienne;

3. Souligne que tout appui fourni par le BANUS à l’AMISOM, à l’Armée nationale somalienne et, dans le contexte du paragraphe 2 g) ci-dessus, à la force de police nationale somalienne se fera dans le strict respect des dispositions de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme établie par le Secrétaire général, sous la responsabilité générale du Représentant spécial du Secrétaire général, qui travaillera en concertation étroite avec le Représentant spécial de la Présidente de la Commission de l’Union africaine pour la Somalie (Représentant spécial de la Présidente de la Commission pour l’AMISOM);

4. Se félicite que le Secrétaire général envisage de rationaliser les procédures administratives et les procédures d’achat, y compris les recrutements au BANUS, souligne qu’il importe que le Bureau d’appui soit en mesure de répondre promptement aux exigences opérationnelles en Somalie, convient avec le Secrétaire général qu’il faut renforcer les fonctions de direction au sein du Bureau d’appui, convient que la direction du BANUS devrait être basée à Mogadiscio et, dans ce contexte, décide que le Chef du BANUS rendra compte au Représentant spécial du Secrétaire général de l’exécution du mandat du Bureau d’appui énoncé ci-dessus et au Conseil de sécurité par l’intermédiaire du Représentant spécial du Secrétaire général, et souligne que le Chef du BANUS devrait avoir des contrats séparés quantifiables à la fois avec le Chef de la MANUSOM pour l’appui fourni à la MANUSOM et avec le Représentant spécial de la Présidente de la Commission pour l’AMISOM pour l’appui fourni à l’AMISOM;

5. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts visant à épauler l’Union africaine en lui donnant des orientations et des conseils pour la mise en place d’un dispositif d’enquête sur toutes allégations de faute, y compris les allégations d’exploitation et d’agression sexuelles;

6. Prie également le Secrétaire général de procéder à un examen de l’impact de l’exécution du mandat de l’ONU sur l’environnement, notamment d’établir un profil écologique témoin et de réaliser des évaluations périodiques de l’impact des opérations de la MANUSOM et du BANUS sur l’environnement;

7. Prie en outre le Secrétaire général d’aider l’Union africaine, par des conseils et un dispositif d’encadrement, à élaborer des politiques en matière d’environnement en Somalie et à suivre leur application à l’AMISOM;

8. Souligne la nécessité de veiller à la transparence et à la responsabilisation voulues en matière de gestion des ressources fournies, y compris celles fournies par l’intermédiaire du fonds d’affectation spéciale à l’appui de l’Armée nationale somalienne et, dans ce contexte, prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’un système de contrôle interne rigoureux soit mis en place et que des rapports financiers et techniques sur ce fonds d’affectation spéciale soient présentés périodiquement à l’intention du Conseil ainsi que des donateurs, par l’intermédiaire du Représentant spécial du Secrétaire général;

9. Se dit conscient de la particularité de la mission du BANUS, se félicite que le Secrétaire général compte renforcer le dispositif commun de prise de décisions au niveau des hauts responsables de la MANUSOM et de l’AMISOM, de manière à ce que les opérations soient décidées en fonction de priorités stratégiques communes, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans ses rapports sur la Somalie des progrès accomplis dans la mise en place de ce dispositif;

10.   Réaffirme que la fourniture de l’appui logistique est une responsabilité partagée entre l’ONU et l’Union africaine, considère que, comme il est indiqué aux paragraphes 41 et 42 de la lettre du Secrétaire général, les dispositions logistiques actuelles ne sont pas viables, et prie l’AMISOM et l’Armée nationale somalienne de veiller à accorder la plus haute priorité à la sécurisation des principales voies d’approvisionnement qui sont essentielles à l’amélioration de la situation humanitaire dans la plupart des zones touchées, cette sécurisation étant une condition indispensable à la fourniture d’un appui logistique à l’AMISOM;

11.   Demande de nouveau à l’Union africaine d’accélérer le déploiement des éléments habilitants et des multiplicateurs de force, comme il est indiqué au paragraphe 6 de résolution 2036 (2012) et demandé dans la résolution 2124 (2013), et de chercher une solution aux graves lacunes d’ordre logistique au niveau des pays fournisseurs de contingents à l’AMISOM, et invite les États Membres à aider l’Union africaine à mobiliser ce matériel de toute urgence;

12.   Engage les États Membres à prêter leur concours à l’AMISOM en fournissant une assistance à l’Union africaine et aux pays fournisseurs de contingents à l’AMISOM, un appui financier pour le paiement de la solde des troupes, la formation, l’assistance technique et la fourniture de munitions (conformément à la dérogation à l’embargo sur les armes imposée à la Somalie), ainsi que des contributions financières non liées au Fonds d’affection spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM;

13.   Prie le Secrétaire général de travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine pour améliorer la performance de l’AMISOM en mettant en œuvre le dispositif d’appui à l’AMISOM, et d’apporter son appui à l’Union africaine sous la forme de conseils techniques et d’experts dans ses efforts de coordination et dans les domaines du mandat du BANUS;

14.   Se félicite que des États Membres envisagent de fournir du personnel en tenue, ainsi que du personnel fourni par des gouvernements au BANUS en appui à l’exécution des tâches prescrites, et attend avec intérêt d’obtenir plus de détails sur leur déploiement;

15.   Rappelle les recommandations du Secrétaire général relatives à la mise en place d’un dispositif d’appui logistique non létal à la force de police somalienne et à l’extension de ce dispositif aux forces de sécurité du Puntland, prend note de l’évaluation du Secrétaire général que cet appui devrait être fourni par d’autres entités que le BANUS et prie le Secrétaire général de le tenir informé des progrès accomplis s’agissant de déterminer une entité appropriée pour fournir cet appui;

16.   Décide de garder à l’examen le mandat du BANUS dans le même esprit que celui de l’AMISOM et, dans ce contexte, décide d’examiner les dispositions énoncées plus haut au paragraphe 2 et de prendre des mesures en vue de les renouveler ou de les réviser avant le 30 mai 2016;

17.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans le détail de l’application de la présente résolution, en particulier des problèmes rencontrés par le BANUS dans l’exécution de son mandat, dans le cadre des rapports périodiques qu’il lui présente sur la Somalie;

18.   Décide de rester saisi de la question.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution visant à modifier le mandat de l’AMISOM, dans la mesure où sa délégation encourage l’instauration d’une paix durable en Somalie.  « Toutefois, le texte contient énormément de références à la question des sources que nous aurions souhaité voir simplifiées », a-t-il estimé.  Le représentant russe a également attiré l’attention sur le fait que les travaux du Conseil de sécurité doivent respecter son Règlement intérieur, et veiller notamment à ce que les amendements au texte de la résolution soient apportés avant qu’il ne soit mis aux voix.

Déclarations

Mme SUSANA MALCORRA, Chef de Cabinet du Secrétaire général, a exhorté le Gouvernement fédéral de la Somalie à encourager les femmes et les minorités à participer au processus électoral, avant de prier les Somaliens d’œuvrer à la réconciliation dans toutes les régions du pays.  Les progrès réalisés dans l’élaboration d’un projet de constitution dans les prochains mois sont essentiels, a-t-elle dit, avant d’exprimer sa gratitude pour les sacrifices consentis par l’AMISOM.  Elle a ensuite souligné qu’il était nécessaire d’assurer la cohérence des stratégies militaire et politique, tout en souhaitant un renforcement des forces somaliennes.

Rappelant que les opérations militaires ne suffiront pas pour vaincre les miliciens Chabab, elle a invité le Conseil à appuyer une stratégie globale qui réponde à la menace que ce groupe pose tout en offrant aux Somaliens une nouvelle perspective.  « Nous devons dénoncer la propagande des Chabab et remédier aux causes profondes qui poussent certains à s’enrôler dans leurs rangs, a-t-elle affirmé, avant d’exhorter la communauté internationale à contribuer à la « Nouvelle donne pour la Somalie » qui sera examinée à Istanbul en février 2016.

La Chef de Cabinet a rappelé le lourd tribut que paient, chaque jour, les femmes et les filles en Somalie.  Elle a demandé au Gouvernement fédéral somalien d’aller au-delà de l’objectif de la représentation de 30% de femmes au Parlement.  Toutes les opérations lancées contre les extrémistes doivent respecter les droits de l’homme, a insisté Mme Malcorra.  Elle a ensuite mis l’accent sur les progrès qui pourraient être accomplis avec ce Bureau d’appui renforcé.  Rappelant que 3,2 millions de Somaliens avaient un besoin urgent d’aide humanitaire et que la situation dans le pays continuait à se détériorer, Mme Malcorra a regretté qu’à ce jour, le plan de secours pour la Somalie ne soit financé qu’à 36%.  Les donateurs peuvent faire une différence entre la vie et la mort, a dit Mme Malcorra, avant de conclure en assurant que les Nations Unies étaient déterminées à œuvrer pour la sécurité et la promotion des droits de l’homme en Somalie.

Intervenant au Conseil de sécurité pour la dernière fois en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, M. NICHOLAS KAY a déclaré que la Somalie avait bien amorcé sa progression politique et sécuritaire alors qu’elle était encore un pays en voie de redressement il y a quelques années.  « Lorsque la MANUSOM a débuté son mandat en 2013, le Gouvernement fédéral de la Somalie était retranché à Mogadiscio.  Le reste du pays était pris dans des arrangements de partage du pouvoir, sans liens tangibles avec la capitale, une quasi-absence de gouvernance institutionnelle et des portions entières du territoire sous le contrôle des Chabab », a rappelé le Représentant spécial.  Aujourd’hui, a-t-il assuré, une Somalie nouvelle a émergé.  Après le Puntland, trois nouveaux États intègreront bientôt la Somalie fédérale.  Un cinquième sera formé à partir de l’Hiran et du Moyen-Chébéli, s’est félicité M. Kay, qui a toutefois souhaité que ce processus arrive à son terme.  Le Représentant spécial a également exhorté à des progrès continus dans le cadre des consultations nationales préalables au processus électoral de 2016, qui devrait être davantage inclusif que celui de 2012. 

Pour M. Kay, les progrès politiques n’ont été rendus possibles que grâce aux sacrifices de l’Armée nationale somalienne et des forces de l’AMISOM.  L’armée fait face à des défis colossaux et a besoin d’améliorer ses capacités et d’être mieux organisée, a fait remarquer le Représentant spécial.  Le soutien du Conseil de sécurité a été vital à cet égard, a-t-il souligné.  Depuis 2013, 17 districts, y compris des ports d’une importance stratégique considérable, ont été repris aux Chabab.  En outre, a-t-il ajouté, les échanges se multiplient entre Mogadiscio et les régions sur les questions d’intérêt politique, économique et technique.  Dans chacun des États fédérés émergeants, il existe un gouvernement, une assemblée et une charte agréée par les parties.  « La Somalie, a-t-il dit, fait face aux problèmes d’un pays en train de s’unir plutôt qu’à ceux d’un pays en train de s’effondrer. » 

Le Représentant spécial s’est ensuite félicité qu’aucun bateau n’ait été saisi par des pirates en trois ans.  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a aidé les institutions somaliennes à fournir toute une gamme de services de base, tandis qu’avec le soutien du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le pays a réussi à prévenir une famine dévastatrice en 2011.  De son côté, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a inauguré, en 2015, son premier programme d’assistance pour le retour des personnes déplacées en Somalie.  Par ailleurs, a relevé M. Kay, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) avait déclaré, le mois dernier, que l’épidémie de polio avait pris fin.  Les écoles ouvrent à nouveaux leurs portes travers tout le pays, et des enseignants sont formés et rémunérés par l’intermédiaire d’un programme administré par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a-t-il encore fait valoir. 

Ensuite, le Représentant spécial a énuméré les raisons pour lesquelles le pays se trouve, selon lui, sur la bonne voie.  Tout d’abord, la volonté commune de mettre le processus de consolidation de l’État dirigé par les Somaliens eux-mêmes au premier plan.  Il s’est également félicité de la multiplication d’approches créatives et de partenariats.  Par ailleurs, il a salué le courage et l’engagement des forces de l’Union africaine au sein de l’AMISOM.  M. Kay a aussi cité une action coordonnée du système des Nations Unies dans le pays, ainsi que le soutien constant du Conseil de sécurité. 

La Somalie a cependant besoin de beaucoup plus, compte tenu du fait qu’elle est en concurrence avec d’autres situations de crise dans la région pour qu’elle puisse bénéficier de l’attention dont elle a besoin.  Réduire la cadence des efforts en cours n’est tout simplement pas une option, a prévenu le Représentant spécial, qui a identifié trois domaines dans lesquels une action est nécessaire: développer les zones et communautés reprises aux Chabab; soutenir le redressement économique sur l’ensemble du territoire et créer des opportunités économiques en priorité pour les Somaliens âgés de moins de 35 ans; et mettre au point une approche plus cohérente vis-à-vis des Chabab, afin de l’inciter à prendre part sincèrement à un projet politique dirigé par les Somaliens eux-mêmes.  Il a prévenu que l’année 2016 sera semée d’embûches et marquée par des tensions politiques, avant de mettre en garde contre les tentatives des Chabab visant à faire dérailler le fédéralisme et le processus électoral.  Dans un tel contexte, la Somalie devra faire preuve d’unité et la communauté internationale devra continuer de lui apporter son soutien, a-t-il dit.

M. TÉTE ANTÓNIO, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a estimé que le lancement récent du Forum national consultatif sur les élections était un pas dans la bonne direction qui réaffirme l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur du processus politique en cours.  Il reste cependant beaucoup à faire, a-t-il rappelé, en précisant que l’ensemble des parties prenantes internationales à ce processus devrait contribuer plus activement pour relever les défis.  À cet égard, il a préconisé de continuer à adopter une approche qui tienne compte des réalités somaliennes et de l’efficacité des efforts internationaux déployés sur le terrain.  Ce n’est qu’ainsi, a-t-il dit, que nous pourrons optimiser notre appui. 

M. António a ensuite abordé longuement le volet sécuritaire, en saluant d’abord les récentes offensives des forces de l’AMISOM ayant eu pour effet d’amoindrir la capacité d’action des miliciens Chabab.  Ce groupe prend directement pour cible la Mission et les positions défensives de l’armée nationale somalienne et que, par le biais d’attaques asymétriques, il vise le Gouvernement et la population somaliens.  « Ces attaques sont des rappels constants de la fragilité de la situation en matière de sécurité, à Mogadiscio mais également dans tout le pays », a souligné M. António.  Après avoir rappelé les risques que ferait encourir une alliance entre le groupe Chabab et le « prétendu État islamique », il a estimé que l’objectif principal demeurait de libérer les zones du territoire somalien contrôlées par les terroristes, afin de permettre le passage de la phase de transition à celle de stabilisation d’ici à mars 2016. 

L’Observateur permanent de l’Union africaine a expliqué que la stratégie de fin de mission privilégiée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et du Conseil de sécurité et leurs partenaires était de poursuivre la réduction des marges de manœuvre des miliciens Chabab et des autres groupes armés opposés au Gouvernement.  « Nous devons créer et préserver un environnement propice à la conduite effective des processus politique, de paix et de réconciliation en Somalie », a-t-il souligné.  M. António a par ailleurs demandé que l’appui fourni à l’AMISOM tienne compte des conditions particulières dans lesquelles elle opère et des « seuls besoins exprimés par sa direction ».  Il a également insisté sur la nécessité d’apporter un soutien logistique aux Forces de police somaliennes similaire à celui fourni jusque-là à l’armée nationale.  Pour M. Antonio, cet appui est capital en vue du rôle croissant qui sera dévolu aux Force de police dans le cadre révisé du concept général d’opérations. 

Enfin, l’Observateur permanent de l’Union africaine, déplorant la décision de l’Union européenne de réduire de 20% ses allocations aux personnels en tenue à partir de janvier 2016, a tenu à rappeler que les Nations Unies avaient le devoir de fournir toute l’assistance requise à l’AMISOM.  Les actions de la Mission ont pour but de créer les conditions propices au déploiement prochain d’une opération de maintien de la paix, de stabilisation et de reconstruction à long terme de la Somalie, a-t-il déclaré. 

M. OMAR A. A. SHARMARKE, Premier Ministre de la Somalie, a assuré que la Somalie était engagée à renforcer les capacités de l’État et à achever le processus électoral d’ici à la fin du mandat du Gouvernement actuel en août 2016.  Des progrès significatifs ont été accomplis en Somalie sur les fronts politique et militaire, a-t-il indiqué.  La première session plénière du Forum national consultatif s’est tenue à Mogadiscio les 19 et 20 octobre derniers en présence des Présidents des quatre administrations régionales existantes, des plus hauts responsables du Gouvernement fédéral et des partenaires internationaux, a rappelé le Premier Ministre, en précisant que les consultations régionales devraient aboutir à l’agrément d’un calendrier pour le processus électoral.  Il s’est félicité de ce que le processus de création des dernières administrations régionales intérimaires ait commencé.  Le processus d’examen de la future constitution se poursuit, même si le rythme n’est pas encore pleinement satisfaisant, a-t-il dit.

Soulignant les gains enregistrés en Somalie dans le domaine de la sécurité, le Premier Ministre a déclaré que son gouvernement était déterminé à mener à bien le processus de réforme du secteur de la sécurité et d’intégration des forces.  Il a cependant déploré le manque de soutien des donateurs à ce processus.  Les forces nationales somaliennes manquent d’équipement et de soutien logistique, ce qui entrave leurs capacités à mener des offensives soutenues contre les Chabab.  « Mon gouvernement n’est pas en mesure de payer le salaire des membres des forces de sécurité », a-t-il aussi reconnu. 

Le Premier Ministre, qui s’est dit préoccupé par les récentes attaques des Chabab contre des hôtels à Mogadiscio, a estimé que l’allégeance de ce groupe à Daech ne devrait pas être prise à la légère.  La Somalie ne peut pas se permettre de laisser le champ libre à Daech et mettre en péril les gains sécuritaires acquis récemment, a-t-il souligné, avant de demander au Conseil de se tenir aux côtés de son pays.  Le règlement de la crise au Yémen est crucial si l’on ne souhaite pas que le groupe Chabab utilise ce pays comme base arrière et bénéficie ainsi du soutien de Daech, a-t-il insisté.  Le Premier Ministre a dit la volonté de son gouvernement de renforcer la capacité des forces de sécurité afin qu’elles puissent bénéficier du soutien attendu de leurs partenaires internationaux, notamment par l’adoption de « politiques progressives ».

Il est nécessaire, a-t-il poursuivi, de remédier aux lacunes en matière de renseignement des forces somaliennes.  « Avec une meilleure coordination des forces au sein de l’AMISOM et entre l’AMISOM et les forces nationales somaliennes, nous pourrons retourner la situation contre les miliciens Chabab et éliminer leur capacité à poser une réelle menace contre des cibles civiles ou militaires », a-t-il assuré avant de conclure.

M. PHILIP HAMMOND, Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, a rappelé qu’il y a à peine quatre ans, le groupe terroriste Chabab contrôlait plusieurs localités, y compris la capitale Mogadiscio.  En 2011, 174 attaques de piraterie et 400 prises d’otage avaient été enregistrées, des chiffres qui semblent aujourd’hui bien lointains, s’est-il félicité, en notant, à son tour, qu’aucun bateau n’avait été saisi par des pirates depuis trois ans.  Sa délégation, a souligné M. Hammond, a reconnu, de longue date, qu’il était nécessaire de rétablir la paix et la stabilité en Somalie.  Le Royaume-Uni, a-t-il rappelé, est le deuxième donateur mondial en faveur de la Somalie.  Le Secrétaire d’État britannique a salué le rôle que jouent l’Union africaine et les Nations Unies, qui coordonnent l’aide internationale dans des conditions de sécurité précaires.  « La présence de l’AMISOM est une contribution directe à la stabilité régionale », a-t-il affirmé.  M. Hammond s’est également félicité de la résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité, visant à renforcer la MANUSOM. 

Le Secrétaire d’État s’est en outre félicité de la réforme du secteur de la sécurité dans laquelle le Président de la Somalie s’est lui-même engagé.  Le Royaume-Uni, a-t-il poursuivi, a l’intention de prêter un appui logistique militaire au Bureau et à l’AMISOM.  Le fondement de la sécurité et de la stabilité, c’est la politique, a-t-il estimé.  À cet égard, la Somalie jouera sa crédibilité avec la mise en place d’un processus électoral en 2016.  Au cours des années à venir, l’engagement de la communauté internationale devrait se poursuivre et il faudrait mettre de côté les divergences.  « Tous les acteurs principaux somaliens doivent faire preuve d’unité pour faire entrer leur pays dans une nouvelle ère », a insisté M. Hammond avant de conclure.

M. DATO SRI ANIFAH AMAN, Ministre des affaires étrangères de la Malaisie, a estimé que l’attention portée par le Conseil de sécurité à la situation en Somalie était absolument capitale pour permettre au pays d’avancer de manière positive et pour maintenir la paix et la sécurité dans la région de la corne de l’Afrique.  Il a salué, à ce propos, les progrès politiques enregistrés qui ouvrent, a-t-il dit, la voie à la réalisation de la Vision 2016.  M. Aman a exhorté toutes les parties à finaliser de nécessaires accords pour un processus électoral inclusif, transparent et crédible.  Il a également souligné que son pays était d’avis que l’implication de l’ONU en Somalie devrait prendre la forme d’une opération de maintien de la paix, en appelant à une coopération accrue dans cette perspective entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix.  Concernant la situation en matière de sécurité, il a estimé que l’usage de la force ne suffirait pas à « regagner les cœurs et les esprits » des soutiens des miliciens Chabab parmi les civils.  M. Aman a par ailleurs indiqué que, compte tenu de la situation humanitaire en Somalie –que le conflit au Yémen risque de détériorer davantage-, son pays continuerait de mener des projets de reconstruction et d’installation de systèmes d’approvisionnement en eau dans les zones reculées. 

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a souligné l’importance du salon du livre qui s’est tenu à Mogadiscio en août dernier.  La moitié des livres exposés étaient écrits par des femmes, a-t-elle fait remarquer.  Grâce au courage des soldats de l’AMISOM, le groupe Chabab a perdu de son contrôle sur certaines parties du territoire et l’autorité du Gouvernement fédéral de la Somalie s’est ainsi consolidée, a-t-elle affirmée.  Mme Power a regretté cependant que les récentes attaques perpétrées à Mogadiscio ont montré que les miliciens Chabab n’ont pas été désarmés.  La résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité, s’est-elle félicitée, prend en compte les nouvelles circonstances sur le terrain et appuie ainsi le Bureau d’appui.

Reconnaissant les sacrifices consentis par les troupes africaines de l’AMISOM, la représentante des États-Unis a assuré que son pays continuerait d’apporter son appui, notamment en fournissant des équipements.  Elle a ensuite souligné la nécessité d’en gager une enquête chaque fois qu’une violation des droits de l’homme est constatée.  L’armée somalienne doit être efficace et redevable, a-t-elle dit, en ajoutant que son pays avait contribué à hauteur de 300 000 dollars au renforcement de cette armée.  Mme Power a salué l’engagement des autorités somaliennes pour que les élections se tiennent en 2016.  La corruption et les abus ne seront pas tolérés, a-t-elle conclu, en ajoutant que les Somaliens méritaient un gouvernement responsable et transparent.

M. IGNACIO YBAÑEZ, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de l’Espagne, a rappelé que son pays était attaché à la paix et à la stabilité en Somalie. Le processus politique s’est heurté à des difficultés dans ce pays, a-t-il noté, mais des progrès significatifs ont aussi été réalisés, notamment dans l’expansion du fédéralisme à travers le pays.  Le Secrétaire d’État espagnol aux affaires étrangères a également espéré que les consultations régionales permettront d’aboutir à la tenue des élections, dans les délais prévus, à savoir août 2016.  Dans ce contexte, il faudrait en outre que les branches exécutive et législative surmontent leurs divergences et œuvrent à la mise en place d’un cadre juridique approprié, a fait observer M. Ybañez.  Il a cependant prévenu des risques posés par le groupe Chabab, qui possède encore toute sa puissance opérationnelle et constitue une « menace extraordinaire » pour la sécurité de la Somalie et la région.  Une priorité est de prêter assistance aux régions qui ont été reprises à cette organisation terroriste, en y créant des opportunités économiques et en les dotant de capacités institutionnelles, a-t-il recommandé.  Le Secrétaire d’État, avant de conclure, a exprimé son émotion devant la situation humanitaire particulièrement préoccupante en Somalie.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a mis en exergue les difficultés qui demeurent en Somalie.  Il est évident que le pays a encore du chemin à parcourir avant de devenir un État dont les institutions fonctionnent pleinement, a-t-il dit.  Le représentant a souligné que le soutien du Conseil était essentiel tout au long du processus.  Le Conseil ne peut se permettre que la Somalie renoue avec la violence et l’anarchie, a-t-il prévenu.  Le représentant a ainsi plaidé pour une meilleure coopération entre l’AMISOM, la MANUSOM et le BANUS, avant d’inviter les autres pays de la région à appuyer la reconstruction du pays.  Ces pays doivent participer aux efforts de stabilisation dans les zones reprises aux miliciens Chabab.  Il a invité les dirigeants somaliens à privilégier l’intérêt supérieur du peuple somalien plutôt que leurs intérêts personnels.  « C’est la poursuite de ces intérêts étroits qui avait conduit la Somalie à une catastrophe dans les années 1990 », a-t-il dit.  Enfin, jugeant que le niveau de corruption dans le pays était une menace pour la stabilité, le délégué a salué les efforts entrepris par le Gouvernement fédéral somalien pour y remédier.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) s’est félicité des progrès réalisés dans le cadre du processus de fédéralisation de la Somalie, ainsi que de la réforme du secteur de la sécurité qui y est en cours.  Il a toutefois prévenu que la seule solution pour parvenir à la paix dans ce pays passait par l’examen approfondi des causes profondes du terrorisme.  Sa délégation, a-t-il dit, salue la « coopération triangulaire souple » mise en place par l’Union africaine, les Nations Unies et des partenaires internationaux comme l’Union européenne.  Le représentant s’est dit cependant préoccupé par la persistance du groupe Chabab et par son redéploiement vers le reste de la corne de l’Afrique, d’où il multiplie les attaques asymétriques. 

L’absence de développement et de consolidation de la présence de l’État présente des risques de voir certaines régions retomber dans les situations qui prévalaient avant la défaite des Chabab.  M. Suarez a par ailleurs déploré que 203 000 enfants souffrent actuellement de malnutrition en Somalie, qui est également le deuxième pays au monde où le taux de mortalité infantile est le plus élevé.  Il s’est déclaré préoccupé par l’absence de fonds suffisants pour fournir une aide humanitaire dans le pays, l’appel lancé par les Nations Unies n’étant financé qu’à hauteur de 28%.  À partir d’aujourd’hui, a conclu le représentant, les autorités somaliennes devront faire preuve de vigilance et veiller à ne pas anéantir les gains réalisés jusqu’à présent.

M. ALEXIS LAMEK (France) s’est félicité de la clarification du mandat de l’entité nouvellement baptisée BANUS.  Il a salué les sacrifices des soldats de l’AMISOM, puis estimé que beaucoup de progrès restaient à faire sur le front sécuritaire en Somalie.  Bien que les autorités somaliennes contrôlent 80% du territoire, les miliciens Chabab sont toujours en mesure de frapper, a-t-il dit.  « Les miliciens Chabab ne sont pas vaincus. »  Le délégué a demandé des améliorations concrètes dans la manière dont opèrent les forces de l’AMISOM, en plaidant notamment pour une structure de fonctionnement plus claire.  Les multiplicateurs de force doivent être fournis.  Il a ensuite conditionné le soutien de la communauté internationale à la réforme du secteur de sécurité somalien à la détermination du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie de remédier aux difficultés existantes.  La question du paiement des salaires, a-t-il souligné, doit être réglée.  Il a salué les efforts du Gouvernement somalien visant à lutter contre la corruption.  Les élections de 2016 permettront de légitimer les autorités somaliennes et de remettre le pays sur la voie de la stabilité, a conclu le délégué de la France.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a déclaré que, comme l’année 2016 sera décisive pour la Somalie, la communauté internationale devra continuer de témoigner à ce pays le soutien dont il a besoin dans le cadre de son processus d’intégration politique et de fédéralisation.  Il s’est dit préoccupé par la situation sécuritaire, en particulier par les attaques asymétriques perpétrées par le groupe Chabab.  Tout en se félicitant de la réforme du secteur de la sécurité entamée par le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, le représentant s’est dit convaincu que le terrorisme ne serait pas seulement éliminé par des moyens militaires, mais grâce à une solution politique susceptible de répondre aux attentes de toute la population somalienne.  Avant de conclure, il s’est dit encouragé par la capacité de résilience du peuple somalien, qui subit pourtant une situation humanitaire préoccupante.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a souligné l’importance des élections de 2016, avant de noter les tensions qui demeurent entre les dirigeants somaliens.  Ces derniers doivent mettre l’intérêt du peuple somalien au-dessus des considérations personnelles, a-t-il affirmé.  Le représentant s’est ensuite félicité de la création d’un organe électoral indépendant et des progrès constatés s’agissant de la Constitution provisoire.  Il s’est dit en revanche préoccupé par l’impossibilité que l’élection se tienne sous le principe « une personne, une voix ».  Le délégué a ensuite salué les efforts en vue du renforcement de l’Armée nationale somalienne, avant d’exprimer son inquiétude devant le manque de financement de la réforme du secteur de sécurité en Somalie.  Les difficultés éprouvées pour le paiement des traitements des membres des forces somaliennes sont une menace à la stabilité du pays, a-t-il dit.  Enfin, le représentant de l’Angola a exhorté les autorités somaliennes à s’engager en faveur de l’édification d’un avenir meilleur pour tous les Somaliens.

Mme JOY OGWU (Nigéria) s’est félicitée des progrès accomplis par la Somalie dans l’expansion de l’État fédéral et la mise en place d’une administration intérimaire dans le pays.  La constitution d’une commission électorale indépendante est également un signe encourageant pour les préparatifs du processus électoral de 2016, à condition toutefois que cet organe soit financé de manière appropriée, a-t-elle souligné.  En outre, la représentante a jugé crucial que les gains militaires engrangés par l’AMISOM soient consolidés par des gains politiques, en particulier pour combler le « vide » dans les régions reprises au groupe Chabab.  Alors que la question du développement demeure cruciale, Mme Ogwu a pris note que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait continué d’aider les secteurs de l’élevage, de l’agriculture et de la pêche, au niveau gouvernemental et local.  « En août, la FAO avait lancé une campagne visant à vacciner 14 millions de têtes de bétail et à en traiter 1,5 million d’autres sur une période de trois mois », a-t-elle relevé.  De plus, le programme de services de santé essentiels a bénéficié à plus de 4,2 millions de personnes à ce jour.  Enfin, la délégation a salué l’organisation des premiers examens centralisés depuis 1991 –début de la guerre civile en Somalie– pour quelque 7 000 étudiants de l’enseignement secondaire.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a salué la finalisation de la carte fédérale de la Somalie, ce qui permettra d’améliorer le dialogue entre le centre et la périphérie du pays.  La représentante a rappelé que le Gouvernement fédéral de transition somalien devrait lutter contre la pauvreté et renforcer les structures de gouvernance afin de restaurer la stabilité en Somalie.  Elle a ajouté que les jeunes et les femmes devraient participer pleinement aux processus de développement en cours.  Toutefois, elle a reconnu que les promesses de développement en Somalie étaient largement assombries par les violations systématiques des droits de l’homme et les violences perpétrées par les miliciens Chabab contre la population civile.  Toutes les parties au conflit ont la responsabilité de protéger les civils, a-t-elle insisté, en soulignant la nécessité absolue que les auteurs d’atrocités massives rendent des comptes.  La délégation lituanienne attend avec intérêt le déploiement de forces supplémentaires de l’AMISOM, y compris des hélicoptères de combat, qui permettront d’intensifier la campagne contre les miliciens Chabab et faciliteront ainsi l’ouverture d’itinéraires de ravitaillement.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que le Bureau d’appui devrait fonctionner dans un contexte sécuritaire difficile, marqué notamment par les attaques récurrentes des miliciens Chabab.  Dans le même temps, les tâches qu’il doit accomplir sont toujours plus nombreuses, a-t-il dit.  Le représentant a souligné qu’il était nécessaire d’intensifier la lutte armée contre les miliciens Chabab et de renforcer l’AMISOM, ainsi que les forces armées somaliennes.  Il s’est dit inquiet des agissements des autres groupes extrémistes opérant dans la région et des incursions de ces miliciens au Kenya.  La Fédération de Russie, a-t-il ensuite indiqué, n’est pas opposée à l’augmentation des ressources du Bureau, tant que le principe de transparence est respecté.  Son pays, a-t-il rappelé, apporte une aide humanitaire en Somalie.  « En 2013 et 2014, notre aide a dépassé les 12 millions de dollars », a-t-il dit, ajoutant que l’aide de son pays, déboursée par le biais du Programme alimentaire mondial, s’élevait cette année à un million de dollars. 

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) s’est félicité de ce que 80% du territoire somalien avait été repris aux Chabab, rendant ainsi hommage aux soldats de l’AMISOM.  Il a noté que les efforts du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie avaient permis d’améliorer la situation politique dans le pays, et notamment de l’ouverture du Forum consultatif national visant à rallier les parties somaliennes à un processus électoral plus inclusif et représentatif de la diversité du peuple somalien que celui de 2011.  Le représentant a donc encouragé la communauté internationale à continuer de prêter assistance à la Somalie, y compris sur le plan humanitaire.  Il est important, a-t-il insisté, de fournir un soutien aux forces somaliennes, en leur fournissant les multiplicateurs de force prévus de longue date en vue de leur permettre d’être plus efficaces et mobiles face à la menace terroriste. 

Les efforts militaires, a cependant fait remarquer M. Cherif, doivent s’accompagner d’une ouverture politique et de mesures sociales et économiques, avec pour priorité le relèvement du pays et l’éducation et l’emploi des jeunes.  Il a souhaité que la résolution adoptée aujourd’hui permette de prêter un appui logistique plus conséquent et plus opportun aux forces somaliennes.  Pour le Tchad, les enseignements tirés de la coopération en Somalie entre l’Union africaine, les Nations Unies et l’Union européenne devraient inviter à réfléchir au développement de ce modèle dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a salué les progrès politiques accomplis en Somalie, dont la tenue récemment du Forum national consultatif et la mise en place d’administrations régionales provisoires.  Elle a souligné qu’il était nécessaire d’associer toutes les couches de la population au processus de transformation qui doit culminer avec la tenue d’élections en 2016.  Il faudrait consolider la présence de la Mission des Nations Unies dans toutes les zones du pays, y compris dans le contexte de ces élections.  Mme Kawar a condamné les attaques perpétrées par les Chabab et appelé à la poursuite des opérations militaires contre ces derniers.  Une stratégie régionale doit être mise en place afin d’éliminer la menace terroriste et remédier aux causes économiques et sociales profondes de ce phénomène, a-t-elle estimé.  Avant de conclure, la déléguée de la Jordanie a souligné la nécessité de renforcer les institutions sécuritaires somaliennes pour qu’elles puissent, à terme, assumer les tâches de l’AMISOM.

M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que la Somalie s’apprêtait à entrer dans une nouvelle ère.  La communauté internationale doit cependant maintenir son assistance auprès du pays, où la situation humanitaire et sécuritaire demeure fragile, a-t-il estimé.  En outre, le représentant a rappelé que la promotion du processus politique somalien exigeait le respect du principe de l’appropriation nationale.  Depuis le début de l’année, l’AMISOM et l’Armée somalienne ont démontré ce que leur coopération pouvait accomplir contre les terroristes, s’est-il félicité.  La délégation a espéré que la résolution adoptée aujourd’hui serait pleinement mise en œuvre pour que les forces armées somaliennes bénéficient de l’appui logistique dont elles ont besoin. 

 

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a entamé l’examen du dernier groupe de chapitres: IX, X et XI, à savoir, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et l’application provisoire des traités.  Le Président de la Commission du droit international (CDI) a présenté l’état d’avancement des travaux.

M. Singh a rappelé que le travail sur la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » se faisait en fonction des différentes phases: avant, pendant et après le conflit.  Il a noté que la Rapporteuse spéciale, Mme Marie G. Jacobsson, avait présenté cette année son deuxième rapport qui, entre autres, recense et examine les règles existantes régissant les conflits armés qui intéressent directement la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés. 

Le thème de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » est, lui, inscrit au programme de travail de la CDI depuis 2007.  Mme Concepción Escobar Hernández, Rapporteuse spéciale depuis 2012, a présenté son quatrième rapport, consacré à l’examen des aspects de la portée matérielle de l’immunité « ratione materiae », qui cherche notamment à définir ce qui constitue un « acte accompli à titre officiel » et de déterminer sa portée temporelle.  La Commission a pris note des deux projets de définition proposés. 

Quant à la question de l’« Application provisoire des traités », dont elle traite depuis 2012, la CDI a examiné, cette année, le troisième rapport du Rapporteur spécial, M. Juan Manuel Gómez-Robledo.  Il y poursuit l’analyse de la pratique des États et examine la relation entre l’application provisoire et les autres dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, ainsi que la question de l’application provisoire en ce qui concerne les organisations internationales.  Le Rapporteur spécial a proposé six projets de directives, que la Commission a renvoyés à son Comité de rédaction, lequel a adopté provisoirement les trois premiers.

Trois délégations ont eu le temps de s’exprimer sur ces sujets.  L’Union européenne a déclaré avoir régulièrement recours à l’application provisoire des traités, y compris dans les accords d’association et les accords de partenariat et de coopération qu’elle conclut avec des pays tiers.  En effet, du fait de la nature parfois complexe de tels accords, de leur large portée ou encore à cause des long processus nécessaires à leur entrée en vigueur, l’application provisoire des traités offre un bon moyen d’assurer plus tôt une application pratique de ces accords.  Singapour a fait remarquer que l’application provisoire pouvait induire des obligations juridiques, comme si le traité était réellement appliqué et les pays nordiques ont noté que la pratique des États collectée dans le rapport démontrait qu’États comme organisations internationales reconnaissent les effets juridiques des traités appliqués à titre provisoire.

Concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, les pays nordiques ont rappelé que les guerres modernes causaient de graves dommages à l’environnement et avaient des conséquences à long terme sur les populations et qu’il est donc vital d’améliorer la protection de l’environnement avant, pendant et après les conflits armés.  Pour Singapour, la meilleure approche de cette question complexe serait de comprendre comment le droit international humanitaire est lié à l’environnement, plutôt que d’introduire des principes de droit international de l’environnement ou de droit des droits de l’homme.

L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État soulève des questions complexes, ont noté les pays nordiques, qui ont souhaité que les travaux de la CDI permettent de clarifier ces questions pour les juridictions nationales qui ont à traiter de crimes graves, ce qui contribuerait à lutter contre l’impunité.  La gravité de ces crimes remet en question l’idée de l’immunité de ces crimes devant les juridictions nationales.  Singapour a estimé que la distinction entre « actes accomplis à titre officiel » et « actes accomplis à titre privé » n’était pas aisée, et a exprimé son accord avec le projet de définition donné par le Rapporteur spécial.

La Sixième Commission avait auparavant achevé l’examen du deuxième groupe de chapitres du rapport, déjà examiné mercredi 4 et vendredi 6 novembre.  La question du rapport entre le Statut de Rome et la convention qui pourrait être adoptée à l’issue des travaux actuels sur les projets d’articles a de nouveau été évoquée.  Pour la République de Corée, il serait bon que les États qui ratifieraient cette convention ratifient aussi le Statut de Rome, alors que le Royaume-Uni a demandé que tout nouveau cadre vienne compléter le Statut de Rome et non pas le concurrencer.  La Slovénie et l’Argentine ont rappelé leur initiative en faveur d’un traité visant à l’assistance juridique mutuelle et l’extradition afin de faciliter les poursuites nationales pour les crimes internationaux les plus graves.  En revanche, pour la République islamique d’Iran, plutôt que mettre au point une nouvelle convention, prématurée, il vaudrait mieux examiner les raisons de la non-application des normes actuelles ou des lacunes existantes.

Concernant les autres thèmes, la République de Corée a relevé que la CDI s’intéressait beaucoup, cette année, au rôle des organisations internationales, que ce soit à propos de la détermination du droit international coutumier, des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et même de la protection des personnes en cas de catastrophes.  Elle a jugé nécessaire de fournir des explications plus détaillées des circonstances spécifiques dans lesquelles la conduite de tels acteurs pourrait être pertinente.  D’autres États, comme Singapour et le Royaume-Uni ont également rappelé que la pratique des États doivent être distinguée de celle des organisations internationales.  Pour des pays comme la République islamique d’Iran ou la Fédération de Russie, c’est surtout la pratique des États qu’il faudrait étudier davantage. 

Par ailleurs, l’Autriche a présenté le projet de résolution annuel sur le rapport de la CNUDCI.  La Sixième Commission devrait se prononcer sur le texte mercredi.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain mardi 10 novembre à 10 heures sur les chapitres IX, X et XI du rapport de la CDI.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION (A/70/10)

Examen des chapitres VI à VIII du rapport de la Commission du droit international (CDI)

Déclarations

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a exprimé sa satisfaction quant à l’analyse détaillée menée par la Commission du droit international (CDI) sur le thème de la détermination du droit international coutumier.  Il a appuyé la proposition de la Commission de demander au Secrétariat de rédiger un mémorandum sur le rôle des décisions judiciaires nationales dans la jurisprudence des juridictions internationales à caractère universel, pour la détermination du droit international coutumier.  Sur la question de l’inaction, la Slovénie partage l’avis selon lequel, dans certains cas, l’inaction pourrait être constatée comme preuve d’opinio juris.  Il estime toutefois qu’il faut examiner tous les autres éléments pertinents qui forment une décision délibérée et active d’un État.  Le représentant a dit apprécier la distinction faite entre le droit international coutumier et le jus cogens et les obligations erga omnes, en particulier en référence à la notion d’objecteur persistant. 

Concernant les « Crimes contre l’humanité », le représentant a reconnu que les projets d’articles recouvraient des notions fondamentales qui sont vitales pour la compréhension de ces crimes.  Il a dit apprécier la méthodologie adoptée pour la définition de ces crimes, qui suit l’article 7 du Statut de Rome et se fonde sur les éléments des crimes.  Il a toutefois souligné la nécessité de réécrire le projet d’article 3, pour refléter la mise en œuvre de la compétence de la Cour énale internationale sur le crime d’agression.  Le représentant a également salué le fait que les projets d’articles mettent l’accent non seulement sur la répression mais aussi sur la prévention.  Il a ensuite rappelé qu’avec la Belgique, les Pays-Bas et l’Argentine, la Slovénie mène une initiative en faveur d’un traité pour l’assistance juridique mutuelle et l’extradition afin de faciliter les poursuites nationales pour les crimes internationaux les plus graves -appelée « Initiative AML »- qui a déjà reçu le soutien de près de 50 États de toutes les régions, même de la part de pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

M. RICHARD GALBAVY (Slovaquie) a déclaré partager l’approche à deux éléments du Rapporteur spécial en ce qui concerne l’identification du droit coutumier international, ainsi que la forme finale du projet de conclusion.  Pour la Slovaquie, la pratique générale et l’opinio juris sont essentiels pour l’identification de la règle du droit coutumier international et la présence extensive de l’un ne peut compenser l’absence de l’autre.  De même, l’existence de la chaque élément doit être déterminée séparément. Le délégué est également d’avis que les critères retenus pour identifier l’inaction peuvent servir de preuve de l’acceptation du droit et de preuve de l’opinio juris.

S’agissant des « Crimes contre l’humanité », M. Galbavy a dit apprécier l’approche adoptée par le Rapporteur spécial, le projet d’élaborer une convention future de prévention des crimes contre l’humanité, ainsi que la définition retenue des crimes.  Toutefois, pour la Slovaquie, il faut inclure dans le projet un article spécifiquement consacré à l’obligation de la prévention du crime contre l’humanité.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) s’est concentré sur la question des « Crimes contre l’humanité » et s’est félicité de l’accent mis sur la prévention et la coopération dans l’article 1 sur le champ d’application, ainsi que de l’approche horizontale visant à aider les États à se doter d’une législation pour criminaliser les infractions, enquêter, poursuivre et punir les auteurs de crimes contre l’humanité, de même que pour coopérer avec d’autres États dans les enquêtes et les procédures d’extradition.  Le représentant a conseillé de préciser dans l’article 2 définissant un « conflit armé » qu’il s’agit aussi bien de conflits internationaux que de conflits internes, sur le modèle du statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  En ce qui concerne l’obligation de prévention de ces crimes, le représentant a souligné que l’Afrique du Sud avait adopté une législation en ce sens et qu’il allait sans dire qu’aucune circonstance exceptionnelle ne pouvait justifier des crimes contre l’humanité.

M. VU MINH NGUYEN (Viet Nam) a concentré sa déclaration sur la détermination du droit international coutumier.  Il a réitéré son plein soutien à l’approche dite des deux éléments, à savoir la pratique des États et l’acceptation en tant que règle, ou « opinio juris », qui doivent être vérifiés séparément.  Les preuves des deux éléments doivent être vérifiées en dehors de leur ordre temporel.  Il a estimé qu’en ce qui concerne le projet de conclusion 14 -qui porte sur le rôle de la jurisprudence et de la doctrine-, le travail de la Commission du droit international (CDI) devrait bénéficier d’une position privilégiée plutôt que d’être mis à égalité, même avec les enseignements des juristes les plus qualifiés.  Les travaux de la Commission sont une preuve primordiale du droit international coutumier, a estimé le représentant.  Par ailleurs, M. Vu a dit ne pas souhaiter qu’on promeuve la reconnaissance et la promotion d’un droit international coutumier particulier entre des États qui n’ont pas de lien géographique particulier, car on risquerait alors de fragmenter encore plus le droit international.

M. Nguyen a approuvé la décision de la CDI de demander au Secrétariat de préparer un mémorandum concernant le rôle des décisions des cours nationales qui doivent traiter du droit international en ce qui concerne la détermination du droit international coutumier.  C’est une question très pertinente, a-t-il souligné, car l’expression « décisions judiciaires » utilisée dans l’article 38 du Statutus de la Cour internationale de Justice peut comprendre les décisions des tribunaux nationaux et internationaux.  Toutefois, a-t-il averti, il faut agir avec prudence avec les décisions de ces cours nationales, qui peuvent être restreintes par le droit constitutionnel du pays.  Enfin, il a souscrit au programme de travail du Rapporteur spécial.

M. SERGEY A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré appuyer l’approche de la Commission du droit international en ce qui concerne la prévention des crimes contre l’humanité, en tant qu’elle reprend les dispositions du Statut de Rome.  En revanche, le représentant s’interroge en ce qui concerne la notion de normes plus élevées.  Que peut-on considérer comme norme plus élevée, s’est interrogé le représentant, ajoutant par ailleurs que sa délégation n’était pas convaincue que la coopération entre États pût être considérée comme une norme de prévention.  En outre, l’élargissement de la règle de l’extraterritorialité dans la prévention des crimes contre l’humanité pourrait servir de base à des interprétations abusives, a encore déclaré le représentant, pour qui il faudrait au contraire s’arrêter à un article inscrivant l’obligation des États de prévenir les crimes contre l’humanité, en tant qu’obligation des États.  Pour cette raison, la Fédération de Russie propose de déplacer le deuxième paragraphe de l’article 4, relatif au rejet des circonstances exceptionnelles, comme excuse pour s’abstenir de l’obligation de prévenir les crimes contre l’humanité -dans l’article 3 portant définition des crimes contre l’humanité.  S’agissant des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a déclaré qu’il fallait clairement distinguer la pratique des États et celle des organisations, comme cela l’est, par ailleurs, dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie) a estimé que les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier, quels qu’ils soient, devront être libellés de façon très claire pour que les praticiens puissent les utiliser dans leur pratique quotidienne.  En ce qui concerne les deux éléments constitutifs de la détermination du droit international coutumier, le représentant a noté qu’ils sont inséparables et que l’on doit tenir compte de leur lien.  Nous avons des doutes sur l’affirmation du Rapporteur spécial dans son rapport, quand il dit que, lorsqu’on évalue les preuves pertinentes de la pratique, cela constitue aussi l’opinio juris, a-t-il poursuivi.  Une séparation aussi rigide sur la détermination de l’existence de la preuve pourrait ébranler les circonstances existantes en tant que preuve des deux éléments, a estimé le représentant.

En outre, M. Adamhar a estimé que l’article 2 du projet de conclusion 3, selon lequel « chaque élément doit être évalué séparément », ce qui « requiert généralement » une évaluation de la preuve particulière de chaque élément, pouvait poser problème, car le terme « généralement » pourrait créer de l’incertitude pour ceux qui seront en charge de l’interprétation des textes.  Il a également demandé des éclaircissements et une rédaction plus compréhensible du projet de conclusion 11 relatif à l’inaction comme moyen de preuve pour la détermination du droit international coutumier, car ce moyen est parfois difficile à déterminer.  Enfin, en ce qui concerne le projet de conclusion 15 sur la coutume particulière, le représentant a noté que, bien qu’il n’y ait qu’un nombre limité de cas, il est important qu’il y ait une provision concernant la coutume particulière.  Mais la portée de la coutume particulière n’est pas précisée dans le projet de conclusion 1 et devrait l’être.  Une coutume particulière est une règle qui ne peut être invoquée que par certains États, a-t-il rappelé.

M. Adamhar a estimé qu’il manquait dans l’ordre juridique international une convention sur les crimes contre l’humanité.  Une telle convention devrait fournir des règles contre les crimes contre l’humanité.  Elle devrait contenir des obligations pour empêcher ces crimes et définir les critères selon lesquels un État pourrait être poursuivi s’il n’a pas agi pour empêcher que de tels crimes soient commis.  Par ailleurs, le représentant a abordé la question de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et a remercié le Rapporteur spécial pour son travail.  Enfin il a déclaré qu’il fallait encore resserrer les liens entre la Sixième Commission et la CDI.

Mme SHERIN SHEFIK (Royaume-Uni) a souhaité que les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier offrent des instruments utiles aux juges et aux juristes pour déterminer si une règle de droit international coutumier existe ou non.  Elle a fait remarquer que le projet de conclusions relatif au rôle des organisations internationales n’était pas encore très cohérent.  Elle s’est référée en particulier à l’Union européenne, dont le droit communautaire doit trouver son équivalent dans les droits nationaux, pour indiquer que le projet devrait clairement indiquer que la pratique des organisations internationales peut être assimilée à celle des États seulement quand les organisations n’agissent pas ultra vires. 

Sur les « Crimes contre l’humanité », le Royaume-Uni estime que tout nouveau cadre devrait compléter le Statut de Rome plutôt qu’entrer en concurrence avec lui, par exemple en facilitant les poursuites nationales.  La représentante a exprimé son désaccord à toute extension du travail actuel de la CDI sur les crimes contre l’humanité à des questions telles que les juridictions civiles et l’immunité.  Enfin, sur les « Accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », Mme Shefik a précisé que cette question peut être complexe du fait de la diversité d’organisations internationales et de leurs nombreuses façons de procéder.

M. JAMES KINGSTON (Irlande) s’est concentré sur l’identification du droit coutumier international, se félicitant de l’intérêt accordé cette année à l’analyse des pratiques des organisations internationales.  L’Irlande s’aligne sur la position de l’Union européenne à ce sujet.  S’agissant de la pratique des acteurs autres que les États ou les organisations internationales, l’Irlande soutient les propositions du projet de conclusion 4, paragraphe 3. 

Tout en se félicitant de l’attention accordée à l’inaction comme preuve de l’acceptation du droit, M. Kingston a plaidé pour une approche prudente en la matière, car l’inaction peut à la fois être considérée comme une acceptation ou une non-acceptation du droit, d’autant qu’un traité ne crée pas nécessairement une règle de droit et n’est pas nécessairement non plus une source de droit international coutumier, comme le dit, par ailleurs, le Comité de rédaction lui-même, a encore déclaré le représentant.

M. Kingston a également plaidé pour une distinction entre les décisions des cours et des tribunaux nationaux et celles des juridictions internationales.  Cette question pourrait bénéficier de commentaires supplémentaires dans le projet de conclusion 13, a-t-il dit, ajoutant qu’à ses yeux la singularité de la Cour internationale de Justice est justifiée.  Enfin, compte tenu de la sensibilité de la question du droit international coutumier, l’Irlande attend également des commentaires supplémentaires sur les projets de conclusions 15 et 16 –portant respectivement sur la jurisprudence et doctrine et sur la coutume particulière- même si elle les soutient par principe, a conclu M. Kinsgton.  

Mme EDORA AHMAD (Malaisie) s’est félicitée des progrès accomplis sur la « Détermination du droit international coutumier » et du nouveau projet de conclusions, tout en souhaitant que les projets de conclusions soient plus clairs et moins techniques.  Concernant les négociations et l’adoption de résolutions par les organisations internationales et les conférences intergouvernementales comme moyen de détermination, la Malaisie estime qu’il ne faudrait pas limiter aux seuls États membres desdites organisations la compétence pour estimer s’il y a contribution à la détermination du droit international coutumier.  On devrait aussi prendre en considération les États non membres mais qui choisissent d’adopter ou de soutenir une résolution.  La représentante a suggéré au Rapporteur spécial de prendre également en considération le travail de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), en particulier sur l’appréciation de la preuve en fonction de la pratique générale et de l’opinio juris.  Au demeurant, la représentante a précisé que les tribunaux malaisiens peuvent appliquer le droit international s’il est en cohérence avec le droit national.

Au sujet des « Crimes contre l’humanité », la représentante a déclaré que la Malaisie continuerait à soutenir les efforts de la CDI pour en finir avec l’impunité.  Elle a fait remarquer que le projet d’articles n’avait été envisagé que parce qu’aucun traité international ne prévoit actuellement la prévention et la punition de ces crimes.  Cela dit, le projet d’article 3, sur la définition des crimes contre l’humanité reflète substantiellement l’article 7 du Statut de Rome et la Malaisie ne comprend pas la valeur ajoutée de ce projet d’article.  Selon le principe de complémentarité, la Malaisie estime que les États parties au Statut de Rome devraient promulguer une législation sur les crimes selon ce Statut, faute de quoi ils pourraient être jugés « réticents » ou « incapables ».  Par ailleurs, la Malaisie attend des projets d’articles sur la coopération entre les États sur l’enquête, l’arrestation, les poursuites judiciaires et la punition des personnes jugées coupables de ces crimes.  En outre, elle estime que d’autres points juridiques tels que la compétence universelle, la primauté de juridiction et l’immunité diplomatique, devraient être pris en considération pour négocier le projet de convention.

Mme Ahmad a souligné que les projets de conclusions relatifs aux « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » permettaient de mieux comprendre l’applicabilité de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Néanmoins, étant donné que le projet de conclusion 11 ne s’applique pas aux traités adoptés au sein des organisations internationales, la Malaisie a proposé au Rapporteur spécial d’explorer l’applicabilité des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne à ces traités.  Elle estime qu’il existe de grandes disparités entre les États souverains et les entités non étatiques, en particulier les organisations internationales.

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a estimé qu’en ce qui concerne la « Détermination du droit international coutumier », le projet de conclusion 4, paragraphe 3 -qui concerne le rôle de la conduite « d’autres acteurs non étatiques »- autres que les organisations internationales, dans l’évaluation de la preuve de l’existence du droit international coutumier, les commentaires devraient fournir des explications plus détaillées des circonstances spécifiques dans lesquels la conduite de tels acteurs pourrait être pertinente.  À propos du projet de conclusion 3, paragraphe 10, devant qualifier l’inaction, il a estimé que le projet de conclusion semble simplifier excessivement cette très délicate question juridique.  Le représentant attend donc une explication détaillée sur cette question.  En outre, concernant les critères de la pertinence, il a déclaré que le commentaire devrait fournir des explications suffisantes sur l’exigence de critères précis.  Il a souligné que « la présumée doctrine de l’objecteur persistant », est une des questions les plus controversées dans la détermination du droit international coutumier.  Revenant sur les arguments de chacun sur cette question, il a estimé que les projets de conclusions devraient être très clairs sur cette question afin d’aider les praticiens du monde entier.

Concernant la question des « Crimes contre l’humanité », le représentant a estimé que l’obtention rapide de résultats serait saluée par l’ensemble de la communauté internationale.  Une coopération étroite à ce sujet entre la Commission du droit international et la Sixième Commission devrait aider à avancer, a-t-il noté.  Une convention devrait éviter tout conflit juridique, notamment avec le Statut de Rome.  En outre, il serait bon que les États qui seraient parties à cette future convention le soient aussi au Statut de Rome.

M. Rhee a relevé qu’en ce qui concerne les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » et vu les difficultés pratiques à appliquer les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, le travail de la CDI devrait fournir aux États les lignes directrices indispensables pour l’interprétation des traités.  Il a estimé qu’en ce qui concerne le projet de conclusion 11 concernant les accords et pratique des organisations internationales, la question méritait un examen particulier car les actes constitutifs de ces organisations internationales ont pour objet d’établir un nouveau sujet de droit international.  Il a estimé que la question devait être examiné au regard de l’article 5 de la Convention de Vienne.  Le représentant a également fait observer que plusieurs des travaux actuels de la Commission  touchent au rôle des organisations internationales, à savoir le projet de conclusion 11 sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, mais aussi les projets de conclusions 4 et 12 du thème de la détermination du droit international coutumier et le projet d’article 8 de la protection des personnes en cas de catastrophe.  La CDI doit s’assurer que les résultats des travaux dans ces différents domaines maintiendront la cohérence logique et l’équilibre entre lex lata et lex ferenda.

M. REZA DEGHANI (République islamique d’Iran) a déclaré que l’examen du droit international coutumier par la Commission du droit international devait être axé sur la pratique des États en tant que source du droit international coutumier et non sur le rôle des organisations internationales.  En outre, pour la République islamique d’Iran, l’inaction, qui est souvent liée à des considérations politiques, ne peut pas être considérée comme la preuve d’une pratique dans la formation du droit international coutumier.  Ainsi, a déclaré le représentant, le recours à la force ou la menace du recours à la force, qui sont contraires à la Charte des Nations Unies, ne peuvent de fait être considérés comme une pratique acceptable au plan international.  La hiérarchie des normes doit être prise en compte et l’inaction ne doit pas affecter les normes internationales péremptoires, a-t-il dit.  

M. Deghani a, en outre, déclaré que les résolutions adoptées par des organisations internationales ou des conférences internationales ne pouvaient, à elles seules, constituer des sources de droit international, sans la pratique des États.  À cet égard, la République islamique d’Iran partage le point de vue du Rapporteur spécial, qui estime que les résolutions de l’Assemblée générale, par leur nature non contraignante, sont des actes politiques qui n’ont pas nécessairement une signification juridique.  Il rappelle aussi l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1996, qui soulignait la nécessité de considérer les conditions d’adoption des résolutions de l’Assemblée générale.

M. Deghani a jugé prématuré de mettre au point une convention sur les crimes contre l’humanité, car le Statut de Rome et les juridictions nationales se sont déjà penchés sur la question, créant des bases légales pour la poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité.  Au lieu de mettre au point un nouvel instrument, il faut au contraire examiner les raisons de la non-application des normes actuelles ou des lacunes existantes en la matière, a déclaré le représentant.

S’agissant des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Deghani a estimé que les accords ou les pratiques entre un nombre limité de parties à un traité ne pouvaient être considérés comme une pratique pertinente en matière d’interprétation des instruments concernés.  De même, les propres pratiques des organisations n’établissent aucunement un accord entre les parties en ce qui concerne l’interprétation de certains traités, a conclu le représentant.  

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a estimé que l’exercice concernant la « Détermination du droit international coutumier » pouvait avoir un aspect pratique important pour les tribunaux internationaux.  Il a cependant mis en garde contre le risque de rédiger un document qui serait trop abstrait.  Il a jugé préoccupante la référence faite à des acteurs non étatiques comme pouvant participer à la constitution du droit international coutumier. Dans le cas des organisations non gouvernementales, leur pratique ne peut être pertinente que si ces organisations sont représentatives de la volonté des États Membres de l’Organisation, a-t-il déclaré.

En ce qui concerne la question des « Crimes contre l’humanité », le représentant a soutenu l’initiative de viser un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition en complément du Statut de Rome.  Cependant, il a estimé qu’il fallait éviter une fragmentation du droit international.

Présentation et examen des chapitres IX à XI du rapport de la Commission du droit international (CDI)

M. NARINDER SINGH, Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté le troisième ensemble de chapitres du rapport de la Commission du droit international, à savoir la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » (chapitre IX), l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » (chapitre X) et « l’Application provisoire des traités » (chapitre XI).

M. Singh a noté que le sujet de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » est inscrit au programme de travail de la CDI depuis 2013 et a rappelé que le travail se faisait en fonction des différentes phases: avant, pendant et après le conflit.  En 2014, Mme Marie G. Jacobsson, Rapporteuse spéciale, avait présenté un rapport qui concernait la première phase.  Cette année, elle a présenté son deuxième rapport qui, entre autres, recense et examine les règles existantes régissant les conflits armés qui intéressent directement la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Le rapport contenait cinq projets de principe et trois projets d’alinéa du préambule, que la Commission a renvoyés au Comité de rédaction.  La Commission a ensuite pris note des projets de dispositions introductives et des projets de principes I-(x) à II-5, adoptés provisoirement par le Comité de rédaction. 

Le préambule proposé traite du champ d’application des projets de principes, de leur objet et de l’emploi des termes, en incluant une définition des termes « conflit armé » et « environnement ».  Le projet de principe 1 contient une disposition sur la protection de l’environnement en temps de conflit armé et a un caractère général.  Le projet de principe 2 concerne l’application du droit des conflits armés à l’environnement.  Le projet de principe 3 traite de la prise en compte des considérations environnementales dans l’évaluation de ce qui était nécessaire et proportionné dans la poursuite d’objectifs militaires.  Le projet de principe 4 porte interdiction des attaques contre l’environnement à titre de représailles et le projet de principe 5 concerne la désignation de zones d’importance écologique majeure comme zones démilitarisées.  En présentant son rapport, la Rapporteuse spéciale a précisé que la forme proposée pour l’étude de « principes » lui paraissait la plus appropriée car elle offrait suffisamment de souplesse pour couvrir toutes les phases du sujet.

Passant au thème suivant, le Président a souligné que le thème de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » est inscrit au programme de travail de la CDI depuis 2007.  Mme Concepción Escobar Hernández, Rapporteuse spéciale depuis 2012, a présenté son quatrième rapport, consacré à l’examen des aspects de la portée matérielle de l’immunité « ratione materiae », la question des personnes bénéficiaires de cette immunité ayant été traitée dans le rapport précédent.  Il s’agissait donc de savoir ce qui constituait un « acte accompli à titre officiel » et de déterminer sa portée temporelle.  Le rapport proposait une définition de ce que l’on entend par « acte accompli à titre officiel » dans un projet d’article 2, alinéa f).  Il proposait aussi un projet d’article 6 sur la portée matérielle et temporelle de l’immunité « ratione materiae » aux anciens chefs d’État, anciens chefs de gouvernement et anciens ministres des affaires étrangères.  La Commission a pris note de ces deux projets.  Elle avait, en 2014, adopté provisoirement cinq autres projets d’articles et les commentaires associés. 

Le thème de l’« Application provisoire des traités » est inscrit au programme de la CDI depuis 2012.  Cette année, la Commission était saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial, M. Juan Manuel Gómez-Robledo.  Ce dernier y poursuit l’analyse de la pratique des États déjà examinée dans ses deux premiers rapports et examine la relation entre l’application provisoire et les autres dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, ainsi que la question de l’application provisoire en ce qui concerne les organisations internationales.  Dans son article 25, la Convention de Vienne de 1969 prévoit qu’un traité s’applique à titre provisoire avant son entrée en vigueur si le traité en décide ainsi ou si les États ayant participé à sa négociation en étaient convenus ainsi d’une autre manière.  L’application provisoire en vertu de la Convention de Vienne de 1986 -qui reprend dans son article 25 le même principe que la Convention de 1969, étendu aux traités impliquant des organisations internationales-, a fait l’objet d’une étude du Secrétariat dont la CDI était également saisie.  Le Rapporteur spécial a proposé six projets de directives, que la Commission a renvoyés à son Comité de rédaction, lequel a adopté provisoirement les trois premiers.

M. OYVIND HERNES (Norvège), au nom des pays nordiques, a déclaré que les guerres modernes causaient de graves dommages à l’environnement et avaient des conséquences à long terme sur les populations qui dépendent des ressources naturelles pour leur survie.  Il est donc vital d’améliorer la protection de l’environnement avant, pendant et après les conflits armés.  Préciser les règles existantes pourrait permettre d’atteindre cet objectif, a-t-il noté.  Il a apporté son soutien aux projets de principes tels que présentés par la Rapporteuse spéciale, notamment en ce qui concerne la portée des principes de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Le représentant a appuyé les projets 1, 2 et 3, qui portent respectivement sur le principe général de la protection de l’environnement en temps de conflit armé, l’application du droit des conflits armés à l’environnement et la prise en compte des considérations environnementales dans l’évaluation de ce qui était nécessaire et proportionné dans la poursuite d’objectifs militaires.  En outre, il a appuyé le projet 4 qui interdit les attaques contre l’environnement à titre de représailles, et a souhaité, à ce sujet, que le commentaire reflète l’ampleur des discussions et des oppositions sur ce point.  « Cela mérite de plus amples discussions », a-t-il déclaré.

En ce qui concerne l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Hernes a noté que le rapport de cette année continuait l’analyse des éléments de l’immunité « ratione materiae », en se concentrant sur la portée matérielle et temporelle d’une telle immunité.  Il met en lumière les caractéristiques de base de ce type d’immunité, à savoir, que « les actes accomplis à titre officiels » ne sont pas limités dans le temps.  Cela soulève des questions complexes, a noté le représentant.  Pour la lutte contre l’impunité en cas de crimes graves, sources de préoccupation internationale -crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide- tombant dans la sphère des juridictions nationales, il existe un besoin de clarification juridique pour préserver un cadre légal qui permette la stabilité des relations entre les États.  La gravité de ces crimes remet en question l’idée de l’immunité de ces crimes devant les juridictions nationales, a rappelé le représentant, qui a par ailleurs rappelé que le crime de génocide ne pouvait être commis à titre officiel.  D’ailleurs, pour les crimes les plus graves, aucune personne ne devrait pouvoir se prévaloir des règles de l’immunité, a-t-il déclaré. 

Passant à la question de l’« Application provisoire des traités », le représentant a estimé que le rapport offre une analyse des commentaires des États sur leur pratique, même si ceux-ci restent insuffisants.  Il a noté que la pratique collectée démontrait à la fois que les États et les organisations internationales ressortissent fréquemment à l’application provisoire et que États comme organisations internationales reconnaissent les effets juridiques des traités appliqués à titre provisoire.  Il a souligné que ce sujet n’est pas encore terminé dans le sens où il reste encore des questions en suspens concernant les organisations internationales.  Quand les pays nordiques donnent leur accord pour appliquer les traités provisoirement, cela doit produire les mêmes effets que s’ils étaient formellement en application.  La question de la responsabilité internationale, lors d’une rupture d’un traité devant s’appliquer provisoirement, requiert plus d’études, a-t-il noté.

Mme EGLANTINE CUJO, Union européenne, s’exprimant également au nom d’un groupe d’États sur l’application provisoire des traités, a déclaré que l’Union européenne a régulièrement recours à cette pratique dans ses relations bilatérales, y compris dans les accords d’association et les accords de partenariat et de coopération qu’elle conclut avec des pays tiers.  Du fait de la nature parfois complexe de tels accords, de leur large portée ou encore à cause des long processus nécessaires à leur entrée en vigueur, l’application provisoire des traités offre un bon moyen d’assurer plus tôt une application pratique de ces accords.

Toutefois, a précisé Mme Cujo, l’Union européenne n’a recours à cette pratique, que pour les matières qui relèvent de sa compétence au titre de ces accords.  Par ailleurs, l’accord ne s’applique à titre provisoire qu’entre l’Union européenne et les pays concernés, comme cela est la règle en droit international, mais aussi entre ces États et les États membres de l’Union européenne, conformément, cette fois, au droit interne de l’Union européenne, et en particulier de l’article 216, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a encore déclaré la représentante.  Cela est notamment le cas pour les accords passés, par exemple en 2014, entre l’Union européenne et l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie qui portent non seulement sur les dispositions relatives au commerce, mais également les dispositions relatives au dialogue politique ou encore les arrangements institutionnels, a conclu Mme Cujo.

Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a estimé que la meilleure approche de la question complexe de la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » serait de comprendre comment le droit international humanitaire est lié à l’environnement, plutôt que d’introduire des principes de droit international de l’environnement ou de droit des droits de l’homme, ce qui complique la question.  Elle a souhaité que les projets de principes soient rédigés en termes moins absolus et a émis des réserves sur la formulation de « zones protégées », pour désigner des zones démilitarisées, car elle pourrait être comprise dans un sens beaucoup plus large.  Elle a souhaité que les directives issues des projets soient non contraignantes.

Sur l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », la représentante a souligné que la distinction entre « actes accomplis à titre officiel » et « actes accomplis à titre privé » n’était pas aisée, et a exprimé son accord avec le projet de définition des premiers comme « tout acte accompli par un représentant de l’État dans l’exercice de ses fonctions ».  Elle a ajouté que la question de l’immunité ne s’appliquait pas à la nature de l’acte mais à la position de la personne.  Enfin, en ce qui concerne l’« Application provisoire des traités », Mme Morris-Sharma a fait remarquer que l’application provisoire pouvait induire des obligations légales, comme si le traité était réellement appliqué.

 

Préoccupé à nouveau par l’intensification des tensions politiques en République démocratique du Congo (RDC), le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, demandé au Gouvernement de ce pays de veiller à ce que les élections se déroulent sans encombre et dans les délais constitutionnels prévus, notamment les élections présidentielle et législatives qui doivent se tenir en novembre 2016.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo ainsi que les parties concernées sont priés de veiller à la tenue « d’élections libres, justes, crédibles, inclusives, transparentes et pacifiques » afin de poser les bases d’une stabilité et d’un développement durables, indique la déclaration, lue par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, M. Matthew Rycroft, du Royaume-Uni, au nom des autres membres du Conseil.

Notant une amélioration des conditions de sécurité dans l’est du pays au cours des 14 dernières années, le Conseil de sécurité reste néanmoins vivement préoccupé par la crise humanitaire et la situation sécuritaire « dues aux activités déstabilisatrices que continuent de mener des groupes armés nationaux et étrangers ».

Les membres du Conseil insistent « une fois encore » sur la nécessité absolue de neutraliser définitivement les groupes armés qui sévissent en République démocratique du Congo, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), mais aussi les Forces démocratiques alliées (ADF), les Forces de résistance patriotiques en Ituri (FRPI) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).

Par la présente déclaration, le Conseil note avec préoccupation que les opérations offensives menées conjointement par les forces armées de la République démocratique du Congo et la brigade d’intervention en coopération avec l’ensemble de la MONUSCO n’ont toujours pas repris.  Il appelle donc « à la reprise immédiate d’une coopération totale afin de neutraliser les groupes armés qui agissent en République démocratique du Congo, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda, comme le prescrit sa résolution 2211 (2015) ».

Enfin, le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région signé à Addis-Abeba en février 2013 et des Déclarations de Nairobi de décembre 2013.  Toutes les parties, y compris les chefs de l’ex-M23, doivent coopérer pleinement pour accélérer le rapatriement et la réintégration des combattants de l’ex-M23 se trouvant toujours en Ouganda et au Rwanda.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité se félicite de la désignation de Maman S. Sidikou comme Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et Chef de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et l’assure de son soutien sans réserve.  Il remercie son prédécesseur, Martin Kobler, de son implication et de son importante contribution, au cours des deux dernières années, à l’exécution du mandat de la Mission.

Le Conseil note que les conditions de sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) se sont quelque peu améliorées au cours des 14 dernières années mais reste vivement préoccupé par la crise humanitaire et la situation en matière de sécurité dues aux activités déstabilisatrices que continuent de mener des groupes armés nationaux et étrangers.  Une fois encore, il insiste sur la nécessité absolue de neutraliser définitivement les groupes armés qui sévissent en République démocratique du Congo, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), mais aussi les Forces démocratiques alliées (ADF), les Forces de résistance patriotiques en Ituri (FRPI) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), et souligne à nouveau que l’état doit exercer son autorité sur les régions abandonnées par les groupes armés et qu’il importe d’adopter des mesures pour assurer efficacement le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants.

Le Conseil reconnaît l’importance des opérations conjointes et note avec préoccupation que les opérations offensives menées conjointement par les forces armées de la République démocratique du Congo et la brigade d’intervention en coopération avec l’ensemble de la MONUSCO n’ont toujours pas repris.  Il appelle à la reprise immédiate d’une coopération totale afin de neutraliser les groupes armés qui agissent en République démocratique du Congo, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda, comme le prescrit sa résolution 2211 (2015).

Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région signé à Addis-Abeba en février 2013, et des Déclarations de Nairobi de décembre 2013, et demande à toutes les parties, y compris les chefs de l’ex-M23, de coopérer pleinement pour accélérer le rapatriement et la réintégration des combattants de l’ex-M23 se trouvant toujours en Ouganda et au Rwanda, et de participer aux mécanismes de mise en œuvre des Déclarations de Nairobi.

Le Conseil reste vivement préoccupé par la violence qui continue de régner, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, et notamment par les violations des droits de l’homme et du droit international.  Il condamne en particulier les attaques ciblées menées contre les civils, les violences sexistes et sexuelles généralisées, l’enrôlement et l’utilisation systématiques d’enfants par des groupes armés, le déplacement forcé de nombreux civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires.  Il prend note des progrès accomplis par le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans la mise en œuvre de plans d’action visant à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants ainsi que les violences sexuelles que pratiquent les Forces armées de la République démocratique du Congo et à y mettre un terme, et lui demande de poursuivre ses efforts, avec l’appui de la MONUSCO, en vue de parvenir à leur complète mise en œuvre, y compris de ceux concernant la lutte contre l’impunité dont bénéficient les auteurs de violences sexuelles et des violations commises à l’encontre des enfants.  Il exhorte le Gouvernement à poursuivre son action pour traduire en justice et faire répondre de leurs actes les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et en particulier des violations qui pourraient constituer un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Le Conseil demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à ses partenaires nationaux de veiller à ce que les élections se déroulent sans encombre dans les délais prévus, en particulier s’agissant des élections présidentielle et législatives qui doivent se tenir conformément à la Constitution, en novembre 2016, et dans le respect des dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Le Conseil se déclare une nouvelle fois préoccupé par l’intensification des tensions politiques en République démocratique du Congo et prie le Gouvernement, ainsi que les parties concernées, à veiller à ce que les élections soient libres, justes, crédibles, inclusives, transparentes et pacifiques et qu’elles respectent le calendrier prévu par la Constitution congolaise afin de poser les bases d’une stabilité et d’un développement durables.

Le Conseil salue l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo de participer pleinement au dialogue stratégique engagé par la MONUSCO, conformément aux dispositions de sa résolution 2211 (2015), et espère la reprise rapide des pourparlers. Il réaffirme son plein appui à la MONUSCO et appelle toutes les parties à coopérer pleinement avec celle-ci et à rester attachées à l’exécution complète et objective de son mandat. À cette fin, il exprime son plein appui au nouveau Représentant spécial du Secrétaire général, Maman S. Sidikou.

 

 

Au cours de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement du système des Nations Unies, qui s’est tenue ce matin, 24 États Membres ont annoncé qu’ils s’engageaient à fournir un soutien financier volontaire d’un montant total d’un peu plus de 74 millions de dollars pour l’année 2016.

À l’ouverture de la Conférence, le Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination, M. Navid Hanif, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies. 

M. Hanif a indiqué que le montant total consacré aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies s’élevait à 28,3 milliards de dollars en 2014, soit une augmentation de 7% par rapport à l’année précédente.  Cette embellie s’explique par l’augmentation des autres ressources, notamment les fonds alloués à l’assistance humanitaire dans les crises d’Iraq et de Syrie, et par la réponse que la communauté internationale a apportée à la lutte contre l’épidémie à virus Ebola.  Moins du quart de ces fonds utilisés en 2014, a-t-il précisé, est issu des ressources de base et 76% représentent les autres ressources. 

Les fonds consacrés aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies ont presque doublé en 15 ans, a-t-il indiqué, avant de saluer le fait que les pays en développement avaient apporté une contribution de 703 millions en 2014, sans compter les fonds qu’ils ont investi localement et qui sont évalués à 1,3 milliard de dollars.  M. Hanif a tout de même fait observer que malgré les efforts visant à élargir le nombre de contributeurs, seulement trois États ont fourni 45% des sommes reçues des gouvernements en 2014.  Les 10 meilleurs donateurs en la matière ont contribué à hauteur de 73% du total des fonds gouvernementaux, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, de 1999 à 2014, les ressources de base ont connu une baisse de 44%, expliquant ainsi que la question de la masse critique des ressources reste d’actualité, a-t-il affirmé.  M. Hanif a aussi fait remarquer que la plupart des fonds issus des autres ressources étaient pré-affectés.  Il a ensuite présenté l’évolution des contributions ventilées par fonds et programme du système des Nations Unies.

En début de séance, la Conférence a élu par acclamation son Président, M. Fodé Seck, du Sénégal, et son Vice-Président, M. Odo Tevi, de Vanuatu.  Après son élection, M. Seck a déclaré qu’avec l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la capacité du système de développement des Nations Unies à remplir ses mandats dépendrait encore plus de la qualité et de la quantité des fonds qu’il reçoit.  Il a cependant déploré que les engagements des donateurs soient restés en-deçà des espérances des institutions du système des Nations Unies au cours de ces dernières années, notamment en ce qui concerne les ressources de base qui constituent, a—t-il souligné, la voie la plus efficace pour construire des partenariats réels et efficaces avec les États Membres.

Après les annonces de contributions des États Membres, les représentants des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies ont remercié les donateurs, tout en plaidant pour qu’il y ait davantage de financements prévisibles et orientés vers les ressources de base, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Directeur du Groupe des Partenariats au Bureau des relations extérieures et du plaidoyer du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Nick Hartmann, a assuré que le Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD) s’était déjà adapté au nouveau programme de développement en adoptant une nouvelle approche de mise en œuvre des activités de développement.  Cette approche, plus connue sous son acronyme anglais MAPS, se définit comme étant une stratégie de simplification, d’accélération et de soutien aux politiques.  Il a indiqué que la vulgarisation de cette nouvelle approche exigeait des fonds prévisibles et d’un montant suffisant.  Il a ainsi rappelé que les ressources de base étaient le socle du soutien que le PNUD apporte aux pays les plus démunis et les plus vulnérables.

M. Hartmann a ensuite fait un bilan succinct des réalisations du PNUD en 2015, en évoquant ainsi la réponse aux crises en Syrie, en Iraq, au Yémen, en Libye, au Soudan du Sud, en Ukraine, au Népal, ainsi que la réponse à l’épidémie causée par le virus Ebola.  Il a aussi souligné que grâce au PNUD, près d’un million d’emplois avaient été créés dans 77 pays en développement, dont une grande partie bénéficiant aux femmes.  Il a en outre fait remarquer que le montant des fonds reçus par le PNUD était passé de 4,84 milliards de dollars en 2013 à 4,71 milliards en 2014, et que les prévisions pour 2015 et 2016 laissaient entrevoir des baisses.  Il a justifié cet état de fait par la baisse du nombre de donateurs, ainsi que par les fluctuations des taux de change en rapport avec le dollar des États-Unis.

En ce qui concerne les ressources de base, M. Hartmann a annoncé que le PNUD allait probablement recevoir un total de 700 millions de dollars en 2015, soit une baisse de 11% si l’on considère que le PNUD avait reçu 793 millions en 2014.  Cette baisse, a-t-il dit, constitue un obstacle pour la réalisation des objectifs définis par le plan stratégique que le Conseil d’administration du PNUD avait adopté.

Il a aussi souligné que les ressources avaient également connu une baisse, passant ainsi de 3,94 milliards de dollars en 2013 à 3,92 milliards de dollars pour l’année 2014.  Le Directeur a enfin remercié les États Membres pour leurs contributions, en les invitant en outre à les augmenter pour mieux financer le PNUD et ses entités associées que sont le Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU), le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et le Programme des Volontaires des Nations Unies.  Il a émis le vœu de recevoir davantage de contributions étalées sur plusieurs années, de manière prévisible et de nature durable.

De son côté, le Directeur de la mobilisation des ressources d’ONU-Femmes, M. Antonie De Jong, a remercié les États Membres ayant fait des annonces de contributions.  Il a ensuite rappelé qu’investir en faveur des filles et des femmes contribuait à transformer les familles, les sociétés et les économies, et que leur autonomisation devrait avoir un effet multiplicateur sur la croissance économique et sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) de leur pays.

Sur la base de ces constats, il a estimé que l’augmentation des ressources d’ONU-Femmes devrait conduire à des meilleurs résultats en matière de développement.  Il a néanmoins déploré le fait que malgré ces faits connus, ONU-Femmes était confrontée à de sérieuses difficultés financières, résultant en partie des pertes liées aux taux de change, a-t-il expliqué.  Tout en saluant les annonces faites en faveur d’ONU-Femmes, il a invité les États Membres qui ne l’auraient pas encore fait à faire preuve de volonté politique et à verser des contributions financières pour financer les activités d’ONU-Femmes.

La Directrice adjointe de la Division des partenariats publics du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Mme Dominique Hyde, a noté que le monde était confronté à la plus grande crise de personnes déplacées depuis la Seconde Guerre mondiale, et elle a précisé que le quart des migrants atteignant les côtes européennes sont des enfants.  Elle a annoncé que les ressources de base de l’UNICEF allaient diminuer de 100 millions de dollars par rapport à l’année 2014, en attribuant cette baisse aux fluctuations des taux de change.

L’UNICEF continuera à travailler en étroite coopération avec les donateurs, afin de mettre sur pied un système de dons répartis sur plusieurs années visant à renforcer la prévisibilité et la sécurité de ses fonds, a expliqué Mme Hyde.  Elle a aussi indiqué que les contributions thématiques, ciblant un domaine ou un problème particulier, étaient la marque de fabrique de l’UNICEF, avant d’ajouter que cela permettait au Fonds de renforcer son efficacité en cas d’urgence grâce à une action, à la fois, rapide et stratégique.  Dans ce contexte, elle a déploré le fait que de nombreuses crises restaient sous-financées, notamment celles au Soudan et en République arabe syrienne.

Le responsable de la mobilisation des ressources du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), M. Klaus Simoni Pedersen, a souligné que le développement humain et le développement économique ne pourraient se réaliser si les citoyens ne pouvaient planifier leur vie et celle de leur famille librement, encore moins si les femmes ne pouvaient bénéficier de suivi pendant leur grossesse et si les femmes et les filles en général faisaient l’objet de violence sexiste.  De même, le développement ne peut se réaliser si les jeunes et les adolescents ne peuvent exercer leurs droits fondamentaux à l’éducation et à la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive.

Compte tenu de tous ces défis, le responsable de la mobilisation des ressources du FNUAP a invité tous les États Membres, en particulier les donateurs émergents, les pays à revenu intermédiaire et d’autres acteurs, à augmenter leurs contributions en faveur du FNUAP.  Il a par ailleurs annoncé que les projections pour l’année 2015, effectuées en fin octobre dernier, font état de contributions pour l’année de l’ordre de 400 millions de dollars pour les ressources de base, soit une baisse de 77 millions de dollars en 2014 en comparaison à l’année précédente.  Les fonds annoncés pour 2014 ont diminué du fait des fluctuations des taux de change entre les monnaies locales des pays donateurs et le dollar des États-Unis, a-t-il regretté.  Il faudrait que les pays puissent continuer d’augmenter le montant de leurs contributions, notamment à partir des ressources de base, et les verser par étape sur une période plus brève.

La Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement du système des Nations Unies a également pris note que certains gouvernements n’étaient pas encore en mesure d’annoncer le montant de leurs contributions mais se proposaient de les faire connaître au Secrétaire général dès qu’ils le pourraient.  À ce propos, le Président de la Conférence a indiqué que le Secrétaire général garderait ouverte jusqu’au 30 juin 2016 la liste des contributions volontaires supplémentaires aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies.

Les délégations ont par ailleurs adopté le projet de rapport** de la Conférence d’annonces de contributions de 2015.  Les États Membres étaient en outre saisis de notes*** du Secrétaire général sur l’état, au 30 juin 2015, des contributions annoncées ou versées pour cette année lors de la Conférence d’annonce de contributions de 2014, et d’une autre portant sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

*A/70/62–E/2015/4; **A/CONF.208/2015/L.1; ***A/CONF.208/2015/2 et A/CONF.208/2015/1

Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/70/62–E/2015/4)

Le présent rapport passe en revue les résultats obtenus, les mesures prises et les difficultés rencontrées dans le cadre de l’application de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Ce bilan a été renforcé par l’adoption du cadre unifié et systématique de suivi et de communication des résultats de l’examen quadriennal complet, dont les résultats sont pour la première fois présentés dans le rapport.

Selon les consignes des contributeurs, indique le rapport, les ressources autres que les ressources de base sont pour la plupart pré-affectées et ont, de ce fait, une utilisation et une application restreintes.  Le Secrétaire général indique en outre qu’il n’existe donc pas nécessairement de lien direct entre les activités financées par des ressources autres que les ressources de base et les mandats multilatéraux et plans stratégiques arrêtés par les organes directeurs.

La part des ressources autres que les ressources de base dans le financement des activités opérationnelles de développement a considérablement progressé au fil du temps: elle représentait environ 75% du montant total des ressources en 2013, contre 56% en 1998.  Pour les seules activités liées au développement (c’est-à-dire sans tenir compte des activités liées à l’assistance humanitaire), les ressources autres que les ressources de base constituaient 69% du montant total en 2013, contre 51% en 1998.

Les ressources autres que les ressources de base ont augmenté de 2,5 milliards de dollars en 2013 par rapport à 2012, poursuit le Secrétaire général.  Parallèlement, les ressources de base se sont à peu près maintenues, ce qui s’est traduit par une chute de 25,5% de leur part dans le financement total des activités opérationnelles de développement des Nations Unies en 2013.

Le Secrétaire général fait également observer, dans son rapport, que les appels lancés depuis longtemps pour que le déséquilibre entre ressources de base et les autres ressources soit corrigé n’ont à ce jour pas eu d’effet sur les résultats, en ajoutant aussi que des discussions visant à améliorer la qualité des ressources se sont accélérées depuis l’adoption de la résolution 67/226 au moyen des dialogues structurés sur le financement des résultats de développement convenus pour le nouveau cycle de planification stratégique.  

Des progrès notables, a-t-il dit, ont été accomplis dans l’application de plusieurs dispositions de la résolution 67/226.  Ainsi, sur 22 entités représentant 97% aussi bien de toutes les activités opérationnelles que des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour le développement, 15 ont aligné leur cycle de planification et de budgétisation sur l’examen.  De même, la plupart des entités des Nations Unies se sont activement efforcées d’aligner leur cadre stratégique avec l’examen.

Le Secrétaire général soutient par ailleurs que les progrès moindres ont été accomplis dans l’utilisation de cadres budgétaires communs, en précisant que seulement 25% des pays les utilisent.  En outre, les coordonnateurs résidents font état de défis persistants concernant la ponctualité et la qualité des informations fournies par certaines entités.  Par ailleurs, plus près du niveau opérationnel, les progrès ont également été plus limités, les exigences divergentes des organes directeurs et des équipes de gestion des entités continuent de poser des problèmes.

Singapour total $635 000 UNICEF $50 000 ONU-Femmes $50 000 PNUD $300 000 Compte du G-77 pour la coopération économique $5 000 Bureau du Haut-Commissaire aux réfugiés $60 000 OCHA $20 000 CERF $50 000 FNUAP $5 000 Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite d’êtres humains $5 000 Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour la participation à l’examen périodique universel $ 15 000 PNUE $50 000 Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est $20 000 Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (UNDCP) $5 000 République populaire démocratique de Corée UNICEF $130 070 PAM $132 842 FAO $ 37 100 FNUAP $  6 766 MONACO   Les montants seront annoncés ultérieurement. Koweït UNRWA $2 millions UNHCR $1 million CERF $1 million PNUD $570 000 Fonds mondial contre le sida, paludisme et la tuberculose $500 000 Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme $500 000 ONU-HABITAT $354 000 UNICEF $200 000 PNUE $200 000 ONU-Femmes $50 000 UNITAR $20 000 Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture $10 000 Turquie PNUD                  $3 000 000 ONU-Femmes                  $1 000 000 Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues                    $600 000 UNICEF                    $150 000 FNUAP                   $150 000 Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale                   $200 000 HCR                   $200 000 UNITAR                    $10 000 Fonds des Nations Unies pour la jeunesse                    $10 000 Fonds pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées                    $10 000 Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement                    $10 000 Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la coopération Sud-Sud                    $20 000 CERF                   $450 000 UNITAR programme de bourses en matière de maintien de la paix et de diplomatie préventive                    $10 000 Fédération de Russie PAM                    $20 000 000 UNICEF                     $1 000 000 PNUE                       $900 000 ONUDC                     $2 000 000 UN Habitat                       $400 000 FNUAP                       $300 000 Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme                     $2 000 000 PNUD                     $1 100 000 ONUDI                     $2 600 000 ONUSIDA                       $500 000 UNHCR                     $2 000 000 Luxembourg PNUD $5 328 427 FNUAP $5 016 256 UNICEF $5 597 539 ONU-FEMMES $1 184 094 UNCDF $1 291 739 PAM $753 514 PNUE $269 112 Estonie UNICEF $162 000 Initiative pour l’éducation des filles $32 000 PNUD $81 000 FNUAP $65 000 ONU-Femmes $108 000 HCR $86 000 République tchèque Les montants seront annoncés ultérieurement. Royaume-Uni Les montants seront annoncés ultérieurement. Sri Lanka Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer $10 000 Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme $5 000 UNICEF $20 000 ONU-FEMMES $5 000 Mongolie PNUD $17 000 UNICEF $11 000 FNUAP $4 000 CERF $10 000 ONU-Femmes $7 000 PNUE $1 000 Italie Les montants seront annoncés ultérieurement. Indonésie UNICEF $110 000 CNUDCI $20 000 FNUAP local $13 871 Fonds Pérez-Guerrero du G-77 Coopération Sud-Sud $10 000 ONUDC (Fonds prévention crime et justice pénale) $30 000 Bureau HCDH $20 000 PNUD $70 000 PNUE $75 000 ONU-Femmes $147 000 CERF $200 000 Suède Les montants seront annoncés ultérieurement. Myanmar PNUD $1 345 Fonds d’équipement des Nations Unies $5 000 ONUDI $5 000 Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) $2 000 Institut statistique pour l’Asie et le Pacifique $1 000 Chine Les montants seront annoncés ultérieurement. Namibie ONU-Femmes $10 000 Thaïlande PNUD $1 306 893 UNICEF $229 642 FNUAP $96 000 Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (UNDCP) $30 000 ONU-Femmes $20 000 Fonds d’équipement des Nations Unies $2 500 UNITAR $2 000 Volontaires des Nations Unies (VNU) $1 428 CERF $20 000 Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement $1 000 Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement dans l’Asie et le Pacifique $3 000 Fond d’affectation spéciale pour les pays des îles du Pacifique $1 000 Fond d’affectation spéciale pour l’Alliance des civilisations $10 000 Haut-Commissariat aux réfugiés $20 000 UNRWA $40 000 Haut-Commissariat aux droits de l’homme $20 000 Bangladesh PNUD $400 000 PNUD bureau local $14 084 UNICEF $34 500 FNUAP $28 000 PNUE $653 Volontaires des Nations Unies (VNU) $1 000 ONUDC $1 000 Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la coopération Sud-Sud $1 000 ONU-Femmes $10 500 Emirats arabes unis ONU-Femmes $5 000 000 UNRWA $1 800 000 OCHA $520 000 PNUD $324 000 HCR $200 000 UNICEF $100 000 Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme  $50 000 PNUE $40 000 Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la coopération Sud-Sud $40 000 Bureau des Nations Unies contre la drogue et les crimes $40 000 Fonds d’affectation spéciale pour l’élimination des formes modernes d’esclavage $30 000 Fonds Pérez-Guerrero du G-77 Coopération Sud-Sud $20 000 UNITAR $10 000 FNUAP $10 000 Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés $10 000 Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture $10 000 Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour lutter contre la désertification $10 000 Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement $10 000 Mécanisme de coopération pour la sécurité de la navigation et la protection de l’environnement dans les détroits de Malacca et de Singapour $100 000 Inde Les montants seront annoncés ultérieurement. Andorre ONU-Femmes                                                        $43 028 Djibouti UNICEF $1000 ONU-Femmes $1000 FNUAP $1000 PNUD $1000

L’Assemblée générale a pourvu ce matin des sièges vacants au Conseil économique et social (ECOSOC), à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et au Comité des conférences. 

L’Irlande a été élue par 172 voix à l’ECOSOC, dépassant largement la majorité requise de 116 voix, pour un mandat allant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Le nombre des candidats correspondant à celui des sièges vacants, l’Assemblée générale a fait entrer sans vote les pays suivants à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), pour un mandat de six ans à compter du 27 juin 2016: Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Brésil, Chili, Colombie, Espagne, États-Unis, Inde, Israël, Iran, Italie, Liban, Maurice, Pakistan, Philippines, Pologne, Roumanie, République tchèque, Thaïlande, Turquie et Venezuela. 

Six sièges sont encore à pourvoir par le Groupe des États d’Afrique et un par le Groupe des États d’Asie et du Pacifique. 

L’Assemblée générale a enfin pris note de la désignation du Ghana et du Libéria au Comité des conférences* à compter du 1^er janvier 2016 pour une période de trois ans.  Deux sièges restent à pourvoir par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; les Groupes des États d’Asie et du Pacifique, des États d’Europe orientale et des États d’Europe occidentale et autres États devant encore pourvoir chacun un siège. 

Enfin, l’Assemblée générale a dit attendre du Honduras qu’il propose le nom de la personne appelée à remplacer son ressortissant, M. Jorge Flores Callejas, au Corps commun d’inspection**.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/70/107 ; **A/70/106

La Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a achevé, ce matin, ses travaux en adoptant les six derniers projets de résolution dont elle était saisie et qui portaient sur les autres armes de destruction massive, l’espace extra-atmosphérique, les armes classiques, les autres mesures de désarmement et la sécurité internationale et sur les mécanismes de désarmement.

De nombreuses délégations se sont opposées aux objectifs visés par le projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, le seul qui fut soumis à un vote au cours de cette séance.

Un groupe d’États Membres a ainsi déploré la politisation de ce projet de texte, en rappelant alors que traditionnellement, le consensus avait toujours prévalu sur la question des armes chimiques.  La seule référence à la Syrie, le refus de reconnaître les progrès réalisés par son Gouvernement dans la destruction de ses arsenaux chimiques ou encore l’introduction de détails techniques qui ne relèvent normalement que de la compétence de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sont autant de raisons pour ces délégations de rompre le consensus et de s’abstenir lors du vote, ont expliqué leurs représentants.   

En tant que pays directement concerné, la République arabe syrienne a déploré la politique des « deux poids, deux mesures » pratiquée par certaines délégations qui, a fait remarquer son représentant, ferment les yeux et ne condamnent pas Israël.  Ce dernier est le seul pays de la région qui détient encore des armes chimiques et qui les a utilisées plus d’une fois contre des populations civiles, a-t-il soutenu. 

Par ce texte adopté à l’issue d’un vote de 167 voix pour et 4 abstentions (République islamique d’Iran, Chine, Fédération de Russie et République arabe syrienne), la Première Commission recommanderait à l’Assemblée générale de réaffirmer sa condamnation de l’emploi d’armes chimiques et de se déclarer convaincue que les individus responsables de l’emploi de ces armes doivent répondre de leurs actes. 

Les autres projets de texte, portant sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales; la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés; le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects; les progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale; et sur le trente-cinquième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, ont été adoptés sans vote.

La Première Commission a, par ailleurs, adopté son programme de travail provisoire pour 2016 (CRP.5/REV.1)

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission, M. Karel Jan Gustaaf van Oosterom (Pays-Bas), après avoir remercié les délégations pour l’esprit de coopération qui a présidé aux travaux de cette session, a indiqué que la Commission avait entendu un total de 385 déclarations au cours du débat général et des débats thématiques.  Près de la moitié des 57 projets de texte dont elle était saisie ont pu être adoptés sans voir été mis aux voix.  La Commission, compte tenu des divergences exprimées par les États Membres, doit s’engager à une réforme approfondie de ses méthodes de travail, a-t-il souligné, avant d’inviter toutes les délégations à participer aux consultations informelles organisées à cette fin. 

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Groupe armes nucléaires

Explications de vote après l’adoption de projets de résolution adoptés hier

Le représentant du Japon s’est abstenu lors du vote sur le projet de texte A/C.1/70/L.32.

La Nouvelle-Zélande s’est également abstenue lors du vote sur le projet de texte A/C.1/70/L.52/Rev.1 car, a estimé sa représentante, ce texte ne permettra pas à la communauté internationale de progresser dans ce domaine, même si la Nouvelle-Zélande appuie certaines dispositions du projet de résolution. 

La Suède a, pour sa part, voté en faveur du projet de résolution A/C.1/70/L.52/Rev.1 car elle estime que ce texte traduit le but ultime poursuivi par la communauté internationale, a déclaré sa représentante.

La délégation de l’Inde s’est abstenue lors du vote du projet de résolution A/C.1/70/L.13, car le groupe de travail établi par ce texte contredit le mandat de la Conférence du désarmement.  Sa délégation a voté contre le projet de résolution A/C.1/70/L.41, car l’Inde ne peut accepter d’adhérer au TNP en tant que pays non doté d’armes nucléaires, a dit le représentant de l’Inde.  Sa délégation a cependant voté en faveur du texte A/C.1/70/L.52/Rev.1, afin de contribuer au débat international sur le désarmement nucléaire.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/70/L.58, la délégation s’est jointe au consensus sur ce projet de texte, car l’Inde a de bonnes relations avec les États parties au Traité de Bangkok et a toujours assuré qu’elle respectera la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, a conclu le représentant. 

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré, au nom de la France et des États-Unis, que ces délégations ainsi que son pays s’étaient opposés au projet de résolution A/C.1/70/L.35 intitulé « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », dont des dispositions, a-t-il dit, trop ambiguës, pourraient contrevenir aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a ajouté que les trois délégations avaient également voté contre le projet de résolution A/70/C.1/L.52 relatif à une déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.  « Nous pensons qu’en matière de désarmement nucléaire, seule une approche progressive permettrait d’obtenir des résultats ».  « Une telle déclaration universelle, a-t-il soutenu, ne contribuerait pas à priori à cet objectif ».  « Par conséquent, nous avons voté contre ce projet de résolution, présenté par le Kazakhstan », a-t-il indiqué.

Le représentant de l’Allemagne a indiqué, au sujet du projet de résolution A/C.1/70/L.13 sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, que sa délégation s’était abstenue sur le texte.  « Le mandat du groupe de travail n’est pas inclusif », a-t-il expliqué.

Le représentant de l’Australie a fait siens les propos de son homologue de l’Allemagne, et expliqué, à son tour, que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/70/L.13: «  Les États dotés d’armes nucléaires doivent participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée pour faire avancer le programme du désarmement nucléaire », a-t-il souligné.

Le représentant de Chypre a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le même projet de résolution, au motif que son libellé n’insiste pas assez sur la nécessité d’un élargissement de la composition de la Conférence du désarmement. 

Le représentant de l’Égypte a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/70/L.13/Rev.1 dans le but d’appuyer les efforts internationaux en matière de désarmement nucléaire.

La représentante d’Israël a déclaré, quant à elle, que sa délégation avait voté contre le projet de résolution A/C.1/70/L.25, en précisant que les conditions préalables de désarmement nucléaire n’étaient pas réunies au Moyen-Orient.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/70/L.41 en raison des violations répétées du TNP par la République populaire démocratique de Corée. 

La Norvège s’est abstenue lors du vote du projet de résolution portant sur les armes nucléaires car elle n’adhère pas à certaines dispositions de ce texte, a précisé son représentant. 

Le représentant de la République islamique d’Iran, a fait observer que certains paragraphes du projet de résolution A/C.1/70/L.25 « ne sont pas factuels ».  Il a également souligné que, de l’avis de sa délégation, la priorité est d’engager des négociations sur un projet de convention interdisant les armes nucléaires.  L’Iran a appuyé le projet de résolution A/C.1/70/L.14 sur le rapport de la Conférence du désarmement, « car il rappelle les priorités de la communauté internationale en matière de désarmement nucléaire ».

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/70/C.1/L.13, en soulignant que « le Pakistan ne peut appuyer des efforts qui, en réalité, visent à saper les travaux de la Conférence du désarmement, seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement ».  « Nous nous sommes abstenus sur le projet de résolution A/70/C.1/L.52, même si le texte est plus concis cette année ».  « Des divergences conceptuelles persistent qui nous empêchent de soutenir l’initiative d’une déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires », a-t-il précisé.  Le représentant a aussi indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/70/L.41, qui « demande l’inacceptable au Pakistan, à savoir adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire en tant qu’État non doté d’armes nucléaires ». 

La représentante de Cuba a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/70/L.13, « dont nous partageons l’objectif final, qui est de sortir la Conférence du désarmement de la paralysie qui la frappe depuis bientôt deux décennies ».  « Si nous voulons qu’un groupe de travail à composition non limitée soit chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire réellement inclusif, il faudrait que celui-ci soit basé à New York, où se trouvent toutes les délégations d’États Membres », a également souligné la déléguée cubaine.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution A/C.1/70/L.58 et A/C.1/70/L.55, « car nous appuyons le droit souverain d’établir des zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’accords librement consentis ».  « En tant qu’État doté d’armes nucléaires, nous respectons le statut de zones exemptes en Asie et en Afrique », a-t-il assuré. 

Le représentant de la Fédération de Russie, s’exprimant sur les projets de résolution portant sur le groupe nucléaire, en, particulier A/C.1/70/L.13/Rev.1 et A/C.1/70/L.52/Rev.1, a déclaré que le groupe de travail proposé par le premier texte n’a aucune chance de succès car, a-t-il soutenu, il ignore les principes de base, dont celui du consensus qui est la seule option pour les questions de désarmement.  « Celui qui veut aller plus vite, doit aller seul », a dit le représentant, en reprenant un adage connu.  Il a ajouté qu’il était illusoire de croire que les pays nucléaires donneront leur aval à des initiatives qui demandent l’accélération du désarmement nucléaire.  Dans les conditions actuelles, il n’y aura pas de désarmement nucléaire, a estimé le représentant, en appelant toutes les délégations à soutenir, au contraire, l’initiative russe présentée à la Conférence du désarmement.  Pour ces raisons, sa délégation a voté contre le projet de résolution A/C.1/70/L.13 et s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/70/L.52, a déclaré le représentant. 

Groupe autres armes de destruction massive

Déclarations générales

La Pologne a rappelé que les armes chimiques avaient été utilisées pour la première fois il y a exactement un siècle.  Il est essentiel que la communauté internationale s’engage à ce que cela ne se reproduise pas et œuvre plutôt à la destruction de ces armes, a souligné le représentant.  Il a ensuite déclaré qu’il avait été très difficile de trouver un consensus sur cette question, en dépit des progrès réalisés avec la destruction des armes chimiques syriennes.  Mais les nouvelles allégations concernant l’utilisation d’armes chimiques en Syrie inquiètent la communauté internationale et justifient la présentation du projet de résolution relatif à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a estimé le représentant.  

Explications de positions avant le vote

La Fédération de Russie a déclaré que sa délégation sera obligée de s’abstenir lors du vote de ce projet de texte.  La Fédération de Russie s’est toujours prononcée en faveur de la destruction complète de tous les arsenaux d’armes chimiques existants et se félicite, à cet égard, de la destruction de toutes les armes chimiques syriennes.  Ce succès est celui du Gouvernement syrien, a-t-il poursuivi, en déplorant que cette réalité ne soit plus reflétée dans le projet de texte, après qu’une « délégation influente » a obtenu son retrait.  Il n’est nullement nécessaire de politiser cette question, a-t-il dit.  Il faudrait, au contraire, se garder de reproduire les mêmes erreurs que dans le passé, a-t-il averti, en citant l’exemple iraquien, où on a vu un haut responsable américain présenter devant le Conseil de sécurité de fausses preuves d’utilisation d’armes chimiques en Iraq.  Ces manipulations ont abouti à la destruction de l’un des États les plus importants de la région, a déclaré le représentant.

La République arabe syrienne a dit rejeter le projet de résolution A/C.1/70/L.27/Rev.1 car il est sans fondement.  La Syrie a adhéré à la Convention sur les armes chimiques et pleinement coopéré avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  La communauté internationale devrait, au contraire, faire pression sur les États qui parrainent le terrorisme et arment ces groupes, y compris avec des armes chimiques, a-t-il insisté, en assurant que pour sa part, le Gouvernement syrien avait complètement détruit tous ses stocks d’armes chimiques sous le contrôle de l’OIAC et avec l’aide de ses partenaires.  Cette question ne devrait pas être politisée, a-t-il dit, en faisant observer que de nombreuses délégations, dont celle des États-Unis, préfèrent ignorer les progrès réalisés par la Syrie, et appliquer une fois de plus leur politique de « deux poids, deux mesures ».  Ces délégations prétendent vouloir libérer le Moyen-Orient des armes chimiques, tout en continuant à fermer les yeux sur les rapports internationaux qui attestent qu’Israël est le seul État de la région détenant encore des armes chimiques.  Comme le démontrait le rapport Goldstone, Israël a utilisé plus d’une fois ces armes contre des populations civiles.  Tout cela n’a pas poussé ces délégations à condamner Israël, ni même à lui demander de détruire ses stocks, a dénoncé le représentant syrien.  C’est pourquoi, la délégation syrienne a décidé de s’abstenir lors du vote sur l’ensemble du projet de résolution, a-t-il expliqué avant de conclure.  

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation regrettait vivement que la Première Commission ait échoué à préserver le consensus qui prévalait sur ce texte.  Cette situation ne profite à personne, a-t-elle dit, en jugeant que le texte contenait des éléments politisés ne reprenant pas de manière équilibrée les avancées réalisées cette année dans le cadre de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Pour ces raisons, Cuba s’abstiendra lors des votes séparés, a-t-elle annoncé.

La représentante du Venezuela a déclaré que son pays, partie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, voterait en faveur du texte, « même si nous sommes très déçus par l’inclusion de paragraphes politisant inutilement le projet de résolution et encourageant gravement la division ».  « Nous voterons contre lors des votes séparés », a-t-elle dit.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déploré que le texte ait fait, cette année, l’objet d’amendements, y compris la suppression de certains paragraphes soulignant des progrès réalisés dans le cadre de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  « La version précédente était équilibrée », a-t-il estimé.  « Malgré ces réserves, nous voterons en faveur du projet de résolution », a-t-il assuré.

Le représentant du Nicaragua a noté que sa délégation voterait en faveur de ce projet de résolution « car nous souhaitons l’universalisation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contribue activement à la paix et à la sécurité internationales ».  « Nous nous abstiendrons lors des votes séparés sur des paragraphes dont le libellé, a-t-il dit, politise un texte qui devrait se concentrer sur les défis et les progrès. »

Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation votera en faveur du projet de texte, en dépit de ses réserves sur la manière dont ce projet de texte a été élaboré.  L’Inde appelle cependant la Pologne mais aussi la Hongrie, principaux auteurs des projets de résolution relatifs aux armes chimiques à veiller à ce qu’à l’avenir le consensus qui a toujours prévalu sur de tels textes soit préservé.

L’Algérie s’abstiendra lors du vote sur les deux paragraphes du dispositif car, a estimé son représentant, cela n’ajoute rien au projet de résolution, ni à aucune partie, ni encore moins à la question des armes chimiques syriennes.  Il a insisté sur la nécessité d’éviter toute politisation de la question.

Le représentant de la République islamique d’Iran a fait observer que pendant des années, les projets de texte sur les armes chimiques avaient toujours été adoptés sans vote.  Cette année, la volonté des États-Unis de citer nommément un État dans le texte dont nous sommes saisis brise ce consensus, a déploré le représentant.  Il a donc appelé le principal auteur du projet de résolution, à savoir la Pologne, à revoir son approche.  Par ailleurs, la délégation iranienne est d’avis que les aspects techniques ne devraient être examinés que par l’OIAC.  La délégation de l’Iran s’abstiendra lors du vote de ce texte, a dit le représentant.

Adoption du projet de résolution par vote enregistré

Après l’adoption du paragraphe 5 du préambule par 141 voix pour, 4 voix contre (République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran, République arabe syrienne et Venezuela) et 17 abstentions et celle du paragraphe du dispositif 10 par 136 voix pour, 4 contre (République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran, République arabe syrienne et Venezuela) et 20 abstentions, la Première Commission a adopté, dans son ensemble, le projet de texte sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/70/L.27.Rev.1) par 167 voix pour et 4 abstentions (République islamique d’Iran, Chine, Fédération de Russie et République arabe syrienne).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, rappelant le large soutien exprimé en faveur de la décision du Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques d’envoyer une mission chargée d’établir les faits relatifs aux allégations d’emploi de produits chimiques toxiques –apparemment du chlore– à des fins hostiles en République arabe syrienne, insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but, pour le renforcement de la sécurité des États parties ainsi que pour la paix et la sécurité internationales.  Elle réaffirmerait également qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, cet emploi constituant une violation du droit international.  Elle se déclarerait fermement convaincue que les individus responsables de l’emploi de ces armes doivent répondre de leurs actes.   

Explications de positions après le vote

Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution dans son ensemble, « en vue d’appuyer les travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ».  « Nous nous sommes toutefois abstenus lors des votes séparés sur des paragraphes qui introduisent des déséquilibres en faisant référence à des situations spécifiques », a-t-il ajouté. 

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays s’était abstenu lors du vote sur le projet de résolution dans son ensemble, « car le texte ne reconnaît pas les progrès importants et rapides effectués en vue de trouver une solution aux problèmes liés à l’utilisation d’armes chimiques en Syrie ».

Le représentant de l’Égypte a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution, « en dépit de la présence de certains paragraphes et de l’absence d’autres éléments, notamment ceux qui devraient saluer les progrès réalisés en matière de désarmement en Syrie ».

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution pour signifier que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques est une réussite.  « Nous aurions néanmoins voulu maintenir un équilibre dans le projet de résolution », a-t-il ajouté.

La représentante des États-Unis, au nom d’un groupe de pays, a déclaré que toutes leurs délégations avaient voté en faveur du texte en voulant rendre responsables tous les auteurs d’utilisation d’armes chimiques en Syrie et leur lancer un message très clair: « la communauté internationale a les moyens de vous identifier », a-t-elle dit.  Ces pays sont en outre préoccupés par le fait qu’après le début de destruction des armes chimiques en Syrie, des allégations d’utilisation de ces armes continuent, a-t-elle fait remarquer.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit tout faire pour que ces actes prennent fin.

Le Bélarus a voté pour le projet de résolution dans son ensemble, en dépit de la politisation progressive des questions relatives aux armes chimiques.  Cela est contreproductif, a prévenu le représentant.

La Turquie a également voté en faveur du projet de texte dans le but de réaffirmer son appui à l’OIAC, a indiqué son représentant.  Sa délégation estime cependant que les faits en Syrie ne sont pas assez reflétés dans ce texte, notamment l’utilisation d’armes lourdes et d’armes chimiques, comme l’utilisation du chlore par le Gouvernement syrien contre son propre peuple, a fait observer le représentant.  L’inaction n’est pas une option en ce qui concerne les armes chimiques en Syrie, a-t-il dit, en soulignant que la Turquie appuyait les mécanismes visant à identifier les auteurs de ces crimes.

Le Nigéria a voté en faveur du projet, mais reverra sa position à l’avenir si les auteurs continuent de la politiser, a déclaré le représentant.

La représentante d’Israël a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte car il est préoccupé par le climat régional où des armes chimiques sont utilisées, en précisant que ces armes sont non seulement utilisées par un État, mais elles risquent aussi de tomber entre les mains d’acteurs non étatiques.  Il est regrettable que la République islamique d’Iran ait choisi de faire une objection à ce projet de texte, a encore déclaré la représentante.  Elle s’est toutefois félicitée de la mise en place du mécanisme d’enquête visant à identifier les auteurs de tels crimes.  

Espace extra-atmosphérique (aspects de désarmement)

Déclaration générale

Le représentant de la Fédération de Russie a salué le rôle constructif des États-Unis dans l’élaboration du projet de résolution sur les mesures de confiance et de transparence relatives aux activités spatiales.  Il a toutefois insisté sur le fait que de telles mesures ne sauraient se substituer à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, basé sur le document russo-chinois pertinent, qui est le seul moyen, selon lui, de prévenir réellement toute militarisation de l’espace. 

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/70/L.48)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant qu’à la Conférence du désarmement, la Chine et la Fédération de Russie avaient présenté un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux et que l’Union européenne avait, pour sa part, présenté un projet de code de conduite international non contraignant pour les activités menées dans l’espace, soulignerait l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a adoptée le 5 décembre 2013. 

Armes classiques

Déclaration générale

Le représentant de l’Afghanistan s’est dit fier de présenter ce texte pour la première fois devant la Commission.  « Ces engins explosifs sont devenus une menace de plus en plus importante à la stabilité des États. »  « Ils tuent des milliers de personnes chaque année, répandent la peur et la destruction dans les communautés, et ils sapent les efforts en faveur du développement », a-t-il précisé.  Enfin, il a plaidé pour une démarche holistique afin d’optimiser la lutte contre ces armes.

Lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/70/L.36)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que les États prennent les mesures qui s’imposent pour renforcer leur capacité nationale de gestion des stocks de munitions afin d’éviter que des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ne soient détournés vers les marchés illicites au profit de terroristes, de groupes armés illégaux et autres destinataires non autorisés, et encouragerait l’application des Directives techniques internationales sur les munitions pour une gestion plus sûre et plus sécurisée des stocks de munitions, tout en reconnaissant l’importance du renforcement des capacités à cet égard.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/70/L.39)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant que les récentes évolutions dans les domaines de la technologie, de la conception et de la fabrication des armes légères et de petit calibre (ALPC) posent de nouveaux problèmes tout en créant de nouvelles possibilités en ce qui concerne l’efficacité du marquage, de l’archivage et du traçage -et ayant à l’esprit que les situations, les capacités et les priorités des États et des régions sont différentes-, soulignerait que le problème du commerce illicite des ALPC nécessite de mener une action concertée aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.  Elle soulignerait également que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a des conséquences d’ordre humanitaire, économique et social et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international. 

Explications de positions

Le représentant du Pakistan a appuyé les textes adoptés, en demandant toutefois à certaines délégations de ne pas minimiser la défense des intérêts nationaux des États en matière de sécurité.

Le représentant de l’Autriche a souhaité qu’à l’avenir, le problème posé par les engins explosifs improvisés ne soit pas considéré isolément.

Cuba a rejoint le consensus sur le projet de résolution A/C.1/70/L.36, même si elle n’adhère pas à tout le contenu du projet de texte, notamment les paragraphes 6, 10 et 17 du dispositif, a indiqué sa représentante.   

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Par le projet de résolution sur les progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/70/L.45), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information.  Elle les inviterait aussi à continuer de communiquer au Secrétaire général les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité des systèmes d’information et les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité des systèmes d’information à l’échelle mondiale.  Elle prierait, enfin, le Secrétaire général de poursuivre, avec l’aide du groupe d’experts gouvernementaux qui sera constitué en 2016, l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

Explication de positions

La représentante de Cuba a déclaré que l’usage à mauvais escient des technologies de l’information et des télécommunications était de nature à créer des tensions entre États.  Les transmissions radio illégales des États-Unis vers Cuba falsifient les informations et causent des perturbations dans les services de radio et de télévision, a-t-elle soutenu.  Sa délégation, a-t-elle dit, souhaite que ces pratiques cessent, en particulier dans le cadre du rapprochement diplomatique entre les deux pays.

Mécanisme de désarmement

Déclarations générales

Le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, M. KIM Won-soo, a annoncé que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) avait commencé une évaluation propre de sa structure afin de permettre au Secrétaire général de travailler à un plan de financement dans l’exercice biennal 2018-2019.  Cette évaluation est indépendante de celle demandée par le projet de résolution, a-t-il précisé.

La représentante de la France, intervenant au nom de 23 États, a appelé les délégations à apporter leur soutien financier à l’UNIDIR, y compris par des fonds non affectés  Il faudrait en outre engager une réforme profonde du fonctionnement de l’Institut afin d’assurer sa viabilité à long terme, a-t-elle estimé, en précisant que c’est le but même du projet de résolution.  

Adoption du projet de résolution

Avec le projet de résolution sur le trente-cinquième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (A/C.1/70/L.30), adopté sans vote, l’Assemblée générale, saluerait le trente-cinquième anniversaire de la création de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Elle soulignerait l’importance qu’il revêt en tant qu’organisme indépendant et autonome qui contribue, par ses travaux de recherche, ses analyses et ses activités, aux progrès en matière de désarmement et, à terme, à l’avènement d’un monde plus sûr.  Elle lancerait aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils continuent de soutenir financièrement l’Institut et les encouragerait vivement à ne pas réaffecter leurs contributions de façon à concourir à sa viabilité et à la qualité de ses travaux.  Elle se féliciterait, à cet égard, de la création d’un fonds autorenouvelable (Fonds de stabilité) en janvier 2015 et encouragerait les États Membres à y verser des contributions.

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général, à titre exceptionnel ne créant pas de précédent et dans le but de garantir la pérennité de l’Institut, de présenter, dans le cadre du budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, un plan de financement tenant compte des ressources supplémentaires, conformément aux recommandations figurant dans son dernier rapport sur les travaux du Conseil consultatif pour les questions de désarmement.  Elle le prierait aussi de faire effectuer une évaluation, par une tierce partie indépendante, des aspects structurels, financiers, administratifs et opérationnels futurs de l’Institut.   

Explications de position

La représentante des États-Unis a estimé qu’il était nécessaire d’appuyer l’UNIDIR dans la recherche de financements.  L’UNIDIR a « besoin de plus de fonds supplémentaires », a-t-elle fait remarquer, en estimant que: l’évaluation prévue contribuerait à souligner à la fois les modalités opérationnelles et un système de financement stable. 

Le représentant des Pays-Bas a souligné que l’UNIDIR devrait être en mesure de concentrer ses travaux sur des recherches bénéficiant aux États Membres.  Il a ajouté que les défis auxquels il fait face ne sont pas uniquement d’ordre financier, mais aussi d’ordre structurel.  Il a dit attendre avec intérêt les conclusions de l’étude d’évaluation indépendante.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a qualifié d’« infondées » les allégations des délégations turque et israélienne concernant des actes qui seraient commis par son pays. 

Le représentant de la Turquie a rejeté catégoriquement les propos de la Syrie.

À son tour, la représentante d’Israël a qualifié d’« incohérents et mensongers » les propos de la Syrie.

Remarques de clôture du Président

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission de l’Assemblée générale, M. KAREL J. G. VAN OOSTERMAN, a déclaré qu’au cours de cette session, la Première Commission a entendu 112 orateurs pendant le débat général et plus de 273 interventions pendant les débats thématiques.  La Commission a également adopté 57 projets de texte, dont 28 sans avoir été mis voix.  La Première Commission s’est également beaucoup penchée sur des questions de procédure, administratives et budgétaires, justifiant qu’elle axe ses efforts sur la réforme de ses méthodes de travail.  Il a ainsi invité toutes les délégations à participer aux consultations informelles organisées à cette fin.

La Quatrième Commission s’est penchée, cet après-midi, sur le rôle et le financement des missions politiques spéciales, ses envoyés spéciaux, groupes de surveillance des sanctions et groupes de contrôle, bureaux régionaux ou missions affectés à un pays donné qui, ont rappelé les délégations, jouent un rôle essentiel dans l’architecture du maintien de la paix des Nations Unies.

Les missions politiques spéciales restent l’un des mécanismes les plus flexibles utilisés par le Conseil de sécurité pour faire face aux crises de plus en plus complexes marquées par des cadres politiques fragiles et des conditions de sécurité précaires.  

Comme l’a rappelé, devant la Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare, sur les 4 200 personnes déployées dans les missions politiques spéciales, 90% vivent dans des pays qui connaissent des conflits de forte intensité.

Le recentrage sur la prévention et la médiation, que propose le Secrétaire général dans son rapport, qui a été présenté par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a été fortement soutenu par les délégations. 

Selon M. Feltman, cela passerait notamment par un renforcement des capacités de base de l’ONU en matière de prévention et de médiation, l’élargissement du réseau de bureaux régionaux, la mise en place de moyens techniques de déploiement rapide et l’appui à l’action des équipes de pays des Nations Unies.

Pour être menées à bien, nombre de ces propositions nécessiteront l’appui des États Membres ainsi que des investissements judicieusement ciblés, a souligné le Secrétaire général adjoint, qui compte sur un appui politique des États Membres en vue de consolider l’engagement collectif et le partenariat requis par la tâche de prévention, un point de vue partagé par le représentant de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  

« Même la mission la mieux équipée risque d’échouer si elle ne peut pas compter sur le soutien régional et international requis », a ainsi observé le représentant de l’Indonésie.

En vue d’obtenir cet appui de la part des États Membres, les représentants du Mouvement des non-alignés et du Mexique ont mis l’accent sur les exigences en termes de transparence et de reddition de comptes.

À l’instar d’autres délégations, ils ont également demandé qu’il y ait des dialogues périodiques réguliers sur les questions de politique générale relatives aux activités des missions politiques spéciales.

Pour le Brésil, le Guatemala ou le Mouvement des pays non alignés, ce sont plutôt les mécanismes actuels de financement des missions politiques spéciales qui représentent un frein au potentiel, aux performances et à l’efficacité des mandats confiés à ces missions.

Si la délégation américaine a insisté sur le fait que la question du financement des missions politiques spéciales relevait exclusivement de la Cinquième Commission, le Brésil n’en a pas moins souligné le fait que les missions politiques spéciales, pour la plupart établies par le Conseil de sécurité, sont financées par le budget ordinaire de l’Organisation dont elles représentent aujourd’hui 20% du total.  Il s’agit pour lui de « la plus grande distorsion » du processus budgétaire de l’ONU.

Plusieurs délégations ont ainsi défendu l’idée que ces missions soient financées selon les mêmes critères et la même méthodologie que les opérations de maintien de la paix et que soit créé à leur intention un nouveau compte spécial distinct.

Allant dans le même sens, le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions a regretté que le programme budgétaire biennal des missions politiques spéciales ne soit pas le meilleur outil pour les financer dans la mesure où il ne permet pas toujours de tenir compte des réalités programmatiques. 

La Quatrième Commission entamera l’examen des questions liées à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), lundi 9 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES (A/70/400, A/70/95 ET A/70/357)

Déclaration liminaires

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur les missions politiques spéciales, a affirmé que « nous sommes à la croisée des chemins » et que « le paysage de paix et de sécurité n’a cessé de s’assombrir en 2015 ». 

Il a rappelé les besoins humanitaires record de cette année et le nombre sans précédent de réfugiés dans le monde.  « Si nous voulons éviter le fléau de la guerre, il faut prévenir l’émergence et la réémergence des conflits » et pour cela les missions politiques spéciales sont à l’avant-garde de la réponse des Nations Unies et un instrument incontournable de la prévention des conflits, a affirmé M. Feltman. 

Il a rappelé le rôle des missions politiques spéciales en Libye, en Somalie et en Syrie, ainsi que celui des bureaux régionaux qui travaillent à accroître les capacités de prévention et combattre les problèmes transnationaux.

Les missions politiques spéciales peuvent prendre des formes très différentes dans leurs mandats, structure et taille.  Elles sont conçues « sur mesure » pour fournir la meilleure réponse des Nations Unies à tel ou tel problème.  Leur flexibilité est l’un de leurs plus grands atouts selon M. Feltman, qui a toutefois insisté sur le fait que dans tous les cas de figure, leur objectif est de régler les conflits en essayant de trouver des solutions négociées.  Elles sont déployées sur la base du consentement national et se fondent sur la médiation et la facilitation.

Cette année a été l’occasion de faire le bilan en matière de maintien de la paix et le Département des affaires politiques salue le fait que l’Assemblée générale ait donné une telle importance aux trois rapports relatifs à l’examen de l’architecture du maintien de la paix de l’Organisation, rappelant que ces rapports sont à la phase intergouvernementale pour la mise en œuvre de ces rapports.

Parmi les recommandations de ce processus d’examen figure en bonne place un appel au recentrage sur la prévention et la médiation.  À cette fin, ont été renforcés des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales ainsi que la coopération au sein des Nations Unies et les capacités de déploiement rapide.  Le Secrétaire général adjoint a également souligné le rôle important des bureaux régionaux du Département des affaires politiques. 

Pour M. Feltman, il faut investir dans ces outils, mais il compte également sur l’appui politique des États Membres en faveur de la prévention.

Il a ensuite mis en avant le rôle des missions politiques spéciales dans la consolidation de la paix qui est de plus en plus reconnu, comme le prouvent les cas de la Guinée-Bissau et de la Sierra Leone.  Les missions politiques spéciales peuvent être conçues pour appuyer les autorités nationales et d’autres parties prenantes, a expliqué le Secrétaire général adjoint, qui a ensuite évoqué d’autres mesures visant à augmenter la participation des femmes dans les missions politiques spéciales, tout en reconnaissant qu’il reste beaucoup à faire.

Dans son rapport, le Secrétaire général a également proposé un certain nombre de recommandations pour « autonomiser le terrain ».  M. Feltman a, en outre, fait part de la volonté du Secrétaire général de poursuivre les dialogues interactifs avec les États Membres sur les questions de politique générale de ces missions.

Pour M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, les missions politiques spéciales ont été un instrument efficace et flexible au service de la paix et la sécurité dans le monde.  Il a indiqué en quoi son Département assistait ces missions, notamment dans le contexte du Burundi, de la région des Grands Lacs et en Syrie. 

Même si le nombre de missions politiques spéciales est plus ou moins constant, leur complexité n’a cessé d’augmenter, de même que les risques auxquels elles sont confrontées dans des environnements volatiles.  Sur les 4 200 personnes déployées sous les missions politiques spéciales, 90% vivent dans des pays qui connaissent des conflits de forte intensité, a-t-il précisé.

Le Département de l’appui aux missions soutient 36 missions sur le terrain dont la moitié est des missions politiques spéciales qui ne représentent toutefois que 3% du personnel et 5% des ressources financières gérées par le Département d’appui aux missions. 

Pour lui, un appui administratif et logistique doit être fourni par le biais des bureaux régionaux ou du Siège.  Les missions politiques spéciales exigent un niveau beaucoup plus élevé de déploiement rapide et sur mesure, a—t-il ajouté. 

Par ailleurs, l’appui aux missions politiques spéciales doit pouvoir compter sur des économies d’échelle, être rapide, souple et correspondre aux besoins du terrain.  « Trouver le bon équilibre n’est pas toujours facile », a dit M. Khare, qui est toutefois fier des progrès qui ont été faits.

Au niveau mondial, le personnel des missions politiques spéciales affecté à l’appui aux missions est passé de 39% en 2013 à 29% en 2015.  UMOJA est un autre outil qui contribuera à renforcer l’efficacité du Département d’appui aux missions, a assuré M. Khare, qui a expliqué qu’il apportera de nouvelles fonctionnalités sur le terrain. 

Être efficace au niveau mondial et au niveau local dans l’appui à apporter aux missions politiques spéciales représente, pour M. Khare, un effort concerté global.  À cet égard, il a mis l’accent sur cinq facteurs clefs qui sont la coopération, un accent mis sur la performance, un alignement entre autorité et responsabilité, l’établissement de partenariats plus forts et la poursuite des exigences de soutien immédiates.

Le Secrétaire général adjoint est revenu sur le programme budgétaire biennal qui, à ses yeux, n’est pas le meilleur outil pour financer les missions politiques spéciales dans la mesure où il ne permet pas toujours de tenir compte des réalités programmatiques. 

Dialogue interactif

La République islamique d’Iran a attiré l’attention sur la section du rapport du Secrétaire général (A/70/400) traitant de la nécessité d’améliorer la répartition géographique et la représentation des femmes dans les missions politiques spéciales.  « Nous avons besoin de chiffres pour savoir comment a évolué la représentation géographique », a dit le délégué.

La Norvège a appuyé les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau, notamment celles relatives à l’accroissement des ressources financières, en espérant que les fonds pour ces missions, bloqués par la Cinquième Commission, puissent être débloqués.  Que faire pour aider le Département des affaires politiques et le Département de l’appui aux missions? a demandé la déléguée.

L’Indonésie a évoqué le paragraphe 29 du même rapport sur les mandats spécifiques liés aux droits de l’homme, en se demandant comment éviter les doublons en la matière et prendre en considération les activités et mécanismes du Conseil des droits de l’homme, y compris les procédures spéciales.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a répondu à la République islamique d’Iran que le Secrétaire général accordait une grande importance à l’équilibre dans la répartition géographique.  Il ne fait aucun doute qu’il reste beaucoup à faire dans ce cadre.  Il y a des fluctuations considérables compte tenu du roulement limité, a-t-il admis.  L’idée ne change pas: il faut avoir une répartition plus vaste, notamment au sujet des postes supérieurs. 

S’agissant de la question de la Norvège, il a souligné que la question des missions politiques spéciales ne concernait pas uniquement le Département des affaires politiques ou celui de l’appui aux missions.  Les discussions sont en cours avec la Cinquième Commission, l’objectif étant que le Département des affaires politiques puisse jouer son rôle efficacement dans l’appui aux missions.  

M. Feltman a signalé à l’Indonésie que l’aspect « droits de l’homme » relève d’un mandat conféré par le Conseil de sécurité.  Les objectifs majeurs sont la prise en considération de ces droits, conformément à la Charte des Nations Unies, mais surtout la dimension préventive des missions.  L’un des avantages des missions politiques spéciales est que des fonctionnaires des Nations Unies peuvent se rendre sur le terrain et nouer des partenariats loin du Siège.

Le travail sur le terrain confère beaucoup plus de crédibilité et une meilleure approche en termes d’analyse.  La coordination est aussi importante et les équipes du Département des affaires politiques travaillent étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, même s’il n’existe pas de mécanisme formel de travail.   

Le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions a réagi, de son côté, en notant qu’il y avait 20% de femmes à des postes clefs des deux Départements.  Il a affirmé que les États Membres avaient été sollicités pour proposer des candidates et quatre femmes ont été retenues, dont l’une a déjà été nommée.  Il a vivement encouragé tous les États à soumettre la candidature de femmes.  

S’agissant de l’appui financier aux missions de politiques spéciales, il a mis l’accent sur la transparence.  Il a dit que 50% de son temps était consacré aux missions politiques spéciales mais que cela n’était pas reflété dans le financement.  

Débat général

M. OMAR HILALE (Maroc), a déclaré, au nom du Mouvement des pays non alignés, qu’il était prêt à œuvrer avec les partenaires sur les recommandations relatives aux missions politiques et que le Mouvement attachait une grande importance au consensus entre les États Membres sur de nouvelles idées et approches à ce propos.  

Il a par ailleurs insisté sur la nécessité que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale élaborent des mandats clairs et viables des missions sur le terrain, sur la base d’une évaluation objective.  Il a recommandé, à cet égard, des approches de planification qui soient intégrées et soutenues établissant une corrélation entre la formulation et l’exécution des politiques sur le terrain.

Le Mouvement a en outre exhorté le Secrétaire général à la transparence, à une représentation géographique équilibrée et à une bonne représentation des femmes lors de la nomination aux postes de haut rang.  Il a également mis l’accent sur le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les États.

En outre, il a prié le Secrétaire général de tenir des dialogues interactifs sur toutes les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, l’encourageant aussi à inclure les principaux points dégagés de ces dialogues dans son prochain rapport à ce sujet.  Le Mouvement a, en conclusion, pris note de l’augmentation exponentielle des besoins financiers et de la complexité des missions politiques spéciales au cours de la décennie écoulée, en reconnaissant leurs caractéristiques uniques car elles ne suivent pas le cycle du budget ordinaire de l’ONU, alors même qu’elles sont financées au titre de ce budget. 

En conséquence, il a demandé que ces missions soient financées selon les mêmes critères, méthodologies et mécanismes que pour les opérations de maintien de la paix.  Il a enfin appuyé, dans ce cadre, les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.

M. CHAYAPAN BAMRUNGPHONG (Thaïlande), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réitéré l’importance de la transparence, de la responsabilisation, de la représentation géographique équilibrée, du savoir-faire et de l’efficacité pour la légitimité et la crédibilité des missions politiques spéciales.  Il a estimé que toutes les missions devaient être planifiées, utilisées et évaluées de façon plus inclusive, responsable et transparente. 

Dans le contexte du réexamen de l’architecture de l’ONU relative à la paix et la sécurité, l’ASEAN a reconnu que ces missions constituaient un outil précieux dans la réponse des Nations Unies aux défis complexes.  Il a appuyé le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, qui contient des recommandations utiles.  

Rappelant l’adoption, la semaine dernière, par l’Assemblée générale, de la résolution 70/6 demandant à la Quatrième Commission d’examiner ces recommandations, il a souligné qu’il incombait aux États Membres de s’acquitter de « cette importante responsabilité ».

À l’instar du Groupe indépendant de haut niveau et du Secrétaire général, il a plaidé en faveur du renforcement de la capacité des Nations Unies dans le domaine de la prévention et de la médiation, qui doit être appuyé par un soutien politique des États Membres et des partenaires régionaux en vue de consolider l’engagement collectif et le partenariat requis par la tâche de prévention.

Il a insisté, par ailleurs, sur le rôle essentiel des pays d’accueil des missions.  Il a mis en exergue le fait que les objectifs de toute mission politique spéciale consistaient à faciliter une appropriation réelle des parties nationales, dans la transparence et l’obligation redditionnelle.  

La question « femmes, paix et sécurité » doit faire partie intégrante de toutes les missions politiques et de maintien de la paix, comme l’a confirmé récemment le Conseil de sécurité, a précisé le représentant.  Il a appuyé l’appel du Groupe indépendant en vue de l’établissement d’un compte spécial séparé pour les missions politiques spéciales.   

M. RATTAN LAL KATARIA (Inde) a estimé que le large éventail de questions couvertes par les missions politiques spéciales requérait responsabilité et transparence.  Il a mentionné « le processus opaque » qui entourait la nomination des membres de l’Équipe de surveillance de l'application de la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et a dit qu’il n’existait pas de résolution du Conseil de sécurité stipulant qu’il fallait nommer cinq experts issus des cinq pays membres permanents du Conseil.

M. Kataria a souligné ensuite l’importance de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les États où opèrent des missions politiques spéciales.  Les mandats de telles missions doivent être clairement définis et correspondre à la réalité politique sur le terrain. 

Il a exhorté le Conseil de sécurité à tenir davantage de consultations sur les questions liées aux missions.  Il a souhaité une meilleure communication entre le Conseil, l’Assemblée générale et le Secrétariat.  Notant l’augmentation du nombre de missions politiques spéciales, il a mis en garde contre des missions qui tomberaient dans le domaine des organes conventionnels ou le mandat d’autres institutions des Nations Unies.        

Pour M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), il faut mettre l’accent sur le règlement pacifique des conflits, ce qui suppose « que chacun d’entre nous joue son rôle » et soutienne de manière crédible les processus politiques inclusifs, sur la base du droit international.  La médiation, le dialogue politique et la diplomatie sont à l’honneur dans les deux rapports sur l’examen de revue des opérations de paix, s’est-il félicité en expliquant que son pays avait directement connu les bienfaits d’un processus politique pacifique à Aceh.

Pour sa délégation, les discussions sur les recommandations faites dans le cadre du processus d’examen au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, de la Cinquième Commission ainsi qu’ici seront vitales pour l’avenir du maintien de la paix.  Il a demandé des précisions au Département des affaires politiques sur la composition géographique des missions politiques spéciales, en partant du principe que le personnel des pays en développement pourrait y apporter leur expertise du terrain.  Sa délégation préconise en outre une plus forte interaction avec les organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

« Même la mission la mieux équipée risque d’échouer si elle ne peut pas compter sur le soutien régional et international requis », a poursuivi le représentant, qui a demandé à ce qu’il y ait un dialogue régulier, ouvert et interactif avec les États Membres, le Secrétariat et le Département des affaires politiques sur les différents aspects des missions politiques spéciales.  Constatant par ailleurs que le coût des missions politiques spéciales ne cessait d’augmenter, sa délégation appuie la position qui consiste à demander un compte à part pour le financement de ces missions.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a affirmé, d’emblée, que le financement des missions politiques spéciales au titre du budget ordinaire constituait « une des plus importantes distorsions dans le budget des Nations Unies » puisque celles-ci absorbaient plus de 20% du budget ordinaire, empiétant ainsi sur d’autres activités.  D’autre part, et comme ces missions sont tributaires de la structure de ce même budget, leur ajustement pour répondre aux exigences dynamiques et volatiles imposées par leurs mandat et climat opérationnel n’en devient que plus difficile, a ajouté le représentant.  

Il a signalé qu’il était impossible de passer outre cette inconsistance de l’architecture actuelle sur cette question.  D’une part, le Conseil de sécurité établit la plupart des missions de politiques spéciales et, de l’autre, à l’exception de la mission en Afghanistan, toutes les missions sont financées par le budget ordinaire.

Il a rappelé qu’en 2011, le secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait recommandé des mesures tendant à une amélioration du financement de ces missions, en particulier, par la création d’un compte spécial pour les missions politiques spéciales, séparé du budget ordinaire.  

Il a salué, dans ce contexte, les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau appuyant celles du CCQAB.  Étant donné l’élan politique imprégné par ce Groupe présidé par M. Ramos-Herta, le délégué brésilien a insisté pour que les États apportent leur appui à la création d’un tel compte.

Une distinction claire incluant la transparence des missions politiques spéciales contribuera grandement à les aider à relever les sérieux défis auxquels elles font face aujourd’hui.  L’appui des États Membres est un « ingrédient essentiel pour l’efficacité », a-t-il déclaré.   

M. RICARDO ALDAY (Mexique) s’est dit préoccupé par la fréquence élevée avec laquelle le Conseil de sécurité avait recours aux missions politiques spéciales, dans des situations de plus en plus volatiles et en leur octroyant des mandats de plus en plus ambitieux sans toutefois les doter des ressources nécessaires.  Aussi, il s’est félicité que le Groupe indépendant de haut niveau mette l’accent sur cet aspect financier, en particulier sur la création pour les missions politiques spéciales d’un compte spécial et séparé du budget régulier qui, selon la délégation mexicaine, permettrait non seulement de soulager d’autres secteurs clefs de l’ONU, comme le développement et les droits de l’homme, des pressions budgétaires mais aussi d’accroître l’efficacité des missions politiques spéciales. 

Le représentant a toutefois regretté que le Secrétaire général n’ait pas porté une attention particulière à la création de ce compte spécial.  Par ailleurs, il a indiqué qu’il fallait reconnaître le rôle croissant joué par les organisations régionales et sous-régionales dans la solution des conflits, ainsi que l’importance accordée par le Groupe indépendant et le Secrétaire général à la prévention, à la médiation et, surtout, à la primauté des solutions politiques sur les militaires. 

Avec la Finlande, le Mexique promeut cette année un projet de résolution appelant le Secrétariat à organiser des dialogues interactifs pour discuter de tous les aspects des missions politiques spéciales et à présenter un rapport détaillé au cours de la prochaine session de la Quatrième Commission.

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ (Guatemala) a regretté que le rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales ait été publié « avec tant de retard ».  Elle a pris note des recommandations contenues dans le rapport du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix et estimé qu’elles devraient contribuer à accroître les mécanismes de transparence et de reddition de comptes des missions politiques spéciales. 

Le Guatemala souhaite des dialogues réguliers et interactifs sur les thèmes de politique générale, comme la sécurité et la protection du personnel déployé et les mécanismes visant à éviter les cas d’exploitation et d'abus sexuels.  Les États Membres, a insisté Mme Rodriguez, doivent être en mesure de « prendre des décisions politiques informées au moment d’analyser le futur des missions politiques spéciales ».  À ce sujet, elle a déploré la manière « succincte » dont le rapport susmentionné présente les mesures prises par le Secrétariat pour améliorer ces missions, y compris la répartition géographique y la participation des femmes.

Pour Mme CASSANDRA Q. BUTTS (États-Unis), « il est difficile de chiffrer la contribution des missions politiques spéciales parce qu’on ne sait pas évaluer le coût d’un conflit évité ».  Elle a salué le rôle constructif joué par ces missions dans différentes parties du monde.  Pour sa délégation, le modèle des missions régionales a également fait ses preuves. 

Elle encourage tout effort allant dans le sens de l’amélioration de l’efficacité des missions politiques spéciales qui sont, pour elle, un élément central de l’architecture de paix et de sécurité.  Elle partage l’opinion avancée dans le contexte du processus d’examen des opérations de paix selon laquelle il faut améliorer les efforts de médiation et de prévention des conflits. 

Il convient également de faire en sorte que les missions politiques spéciales sont à même de faire face à la violence faite aux civils.  Insistant sur les prérogatives propres de chaque commission des Nations Unies, la représentante a insisté sur le fait que seule la Cinquième Commission était chargée des questions budgétaires et financières.

Pour M. ANTHONY ANDANJE (Kenya), les missions politiques spéciales ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention de conflits ainsi que pour la consolidation et le maintien de la paix.  Sa délégation partage le point de vue selon lequel la recherche d’une solution politique doit être au cœur des arrangements de paix et de sécurité des Nations Unies.  À ce titre, le représentant a salué la priorité renouvelée dont bénéficient la prévention et la médiation dans les recommandations des experts du Groupe de haut niveau sur les opérations de paix. 

Il a tenu à mettre l’accent sur l’importance d’un partenariat fort entre les missions politiques spéciales et les organisations régionales et sous régionales.  Il a salué la proposition de renforcer le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ainsi que celle de redéfinir qui seraient les clients de ce Bureau d’appui en y incluant l’AMISOM et la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) s’est félicité de la volonté de changement de cap à partir des propositions du Groupe indépendant de haut niveau, de même que de l’examen 2015 de l’architecture de consolidation de la paix et de celui, de haut niveau, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité ».  Il a rappelé que son pays avait systématiquement attiré l’attention sur la consolidation de la paix et la prévention des conflits, ajoutant que ce n’est que par une solution politique que l’on arrivera à une paix durable.

Il a souligné que les missions politiques spéciales étaient devenues indispensables dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, appuyant les propositions figurant dans le rapport (A/70/363) du Secrétaire général s’agissant de la prévention des conflits et de la médiation.  

Il a salué les progrès observés dans la coopération entre les missions de politiques spéciales et celles de maintien de la paix, notamment avec les acteurs régionaux et sous-régionaux.  Étant donné la multiplication des conflits à la fois complexes et violents, il a encouragé à un partenariat plus étroit entre le Conseil de sécurité et les missions politiques spéciales afin d’incorporer un aspect médiation plus solide et une utilisation accrue des technologies nouvelles.

M. Mminele a aussi appelé à la fourniture de ressources adéquates aux missions politiques spéciales et à la poursuite des bons offices du Secrétaire général à cet effet.  Enfin, il a encouragé à la lutte contre l’impunité des violations des droits des femmes et des enfants, conformément au cadre normatif de la résolution 1325 (2000).      

M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que les missions politiques spéciales devaient se conformer strictement aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États, ainsi que la non-ingérence dans leurs affaires internes. 

Aussi, l’ONU a le devoir de leur attribuer des mandats précis et réalistes, avec des objectifs concrets, et les ressources matérielles et financières adéquates.  Les nouvelles missions ne doivent pas rogner le budget régulier, a déclaré le représentant, qui a invité l’Assemblée générale à un débat transparent et démocratique pour trouver un mécanisme différencié de financement, qui pourrait être calqué sur le modèle de celui des opérations de maintien de la paix, comme l’a proposé le Mouvement des pays non alignés.

Il a estimé que les missions politiques spéciales étaient du ressort de la politique générale de l’Assemblée générale et a demandé au Secrétaire général de présenter un rapport annuel sur les missions politiques spéciales garantissant la transparence et la reddition de comptes.

M. AHMED MAHDI (Iraq) a souligné la spécificité du mandat de chaque mission politique spéciale et l’importance du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’appropriation nationale et, pour les missions, de ne pas outrepasser leur mandat.  

L’Iraq, qui accueille la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), a une politique de coopération solide avec celle-ci pour l’appui à la réconciliation nationale et aux réformes, et pour offrir un soutien humanitaire aux réfugiés iraquiens et syriens.  Il a rappelé que la résolution 2233 (2015) du Conseil de sécurité avait prorogé le mandat de cette mission et amélioré ses priorités et ses tâches.    

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a reconnu que le déploiement d’opérations de maintien de la paix pour répondre aux défis complexes qui se posent aujourd’hui n’était plus politiquement ni financièrement viable.  Selon lui, il faut absolument s’attaquer aux causes profondes des conflits et renforcer tous les mécanismes à notre disposition en termes d’alerte rapide, de prévention et de médiation.

M. Alemu a estimé que l’ensemble des États Membres des Nations Unies avaient leur mot à dire dans l’établissement de missions politiques spéciales.  Il a salué les recommandations du Groupe Horta pour ce qui est de renforcer la capacité du Département des affaires politiques à mieux analyser et planifier de telles missions avant leur déploiement. 

Un Département affaibli par le manque de ressources risquerait de mal analyser les situations de conflit et de formuler des recommandations contreproductives.  Par ailleurs, l’Éthiopie est favorable au renforcement du partenariat stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a réitéré le rôle crucial de l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et la sécurité mondiales, y compris pour ce qui est de donner des lignes de conduite au Secrétariat sur les questions de politique générale des missions politiques spéciales.  Elle a demandé à ce qu’il y ait des dialogues réguliers sur ces questions entre ces deux entités. 

Elle a affirmé que la compréhension et le soutien aux missions politiques spéciales par les États Membres étaient essentiels à leur succès, et a regretté que l’expérience des deux dernières années dans ce domaine laissât à désirer.  En vue d’y remédier, Mme Haile a préconisé des débats interactifs réguliers.

M. ISMAIL RAUSHAN ZAHIR (Maldives) a rappelé que le mandat des missions politiques spéciales consistait à s’attaquer aux racines des conflits, en facilitant la prévention, ainsi que le maintien ou la consolidation de la paix.  Il a reconnu qu’elles jouaient aussi un rôle dans la consolidation de la démocratie, le renforcement des institutions et la mise en œuvre de l’état de droit, avant de réitérer le soutien de son pays à ce mécanisme.

Il a toutefois demandé que ces missions politiques spéciales obéissent à « une méthodologie définie, transparente et objective », afin qu’elles n’agissent pas de manière inconsistante, voire contraire aux objectifs pour lesquelles elles ont été déployées.  

« Ces missions ne devraient pas être utilisées pour propager un quelconque ordre du jour politique, ni pour exercer une quelconque pression de la part d’une partie de la communauté internationale, ni d’une manière qui serait contraire aux principes de la Charte des Nations Unies », a-t-il expliqué, avant de réclamer la mise en place d’un mécanisme « robuste, consistant et transparent » pour encadrer ces opérations, conformément aux recommandations du Secrétaire général.

Il a estimé que ces missions devraient commencer par des consultations avec l’État hôte et toutes les parties prenantes et être menées de manière « transparente et inclusive », avec un mandat « clair, approuvé au préalable ».  Il a ensuite souligné qu’étant sous l’autorité du Secrétaire général, le personnel déployé dans le cadre de ces missions devait faire preuve « d’une objectivité et d’une impartialité absolue » pour ne pas miner la crédibilité de la Mission et de l’ensemble du système des Nations Unies.

M. BORIS CYHUN ERCIYES (Turquie), notant les besoins humanitaires de 60 millions de personnes déplacées dans le monde, estimés à 20 milliards de dollars pour 2015, a engagé les États à assumer leurs responsabilités collectives pour mobiliser davantage de ressources.  Les missions politiques spéciales se trouvent à la croisée des efforts de l’ONU dans les domaines de la paix et de la sécurité, de l’humanitaire et du développement, a-t-il constaté. 

Les missions de terrain et les équipes de pays de l’ONU travaillant dans des environnements à risque de plus en plus élevé, il est important de définir des mandats clairs et réalisables et de renforcer la coopération avec les opérations de maintien de la paix.

L’efficacité des missions politiques spéciales dépend de leur capacité d’intervention rapide, a poursuivi le représentant.  Pour cela, elles doivent disposer de ressources prévisibles et suffisantes.  Il a également mis l’accent sur le rôle de la médiation comme outil de prévention, de gestion et de résolution des conflits.      

M. YOSHIMITSU MORIHIRO (Japon) a souligné que le recours aux missions politiques spéciales faisait face à de nombreux défis en raison de l’augmentation de leur nombre et de leur taille ainsi que de la complexité de leurs mandats.  Le représentant a rappelé que plusieurs instruments permettaient d’assurer la paix et la sécurité, à savoir les opérations de maintien de la paix, les missions politiques spéciales et les équipes pays des Nations Unies, et qu’il fallait prendre en considération les forces et les faiblesses de chacun de ces instruments pour choisir le mieux adapté à chaque situation. 

Ensuite, il est nécessaire d’apporter plus de transparence dans la prise de décisions, actuellement réservée à un processus interne au Conseil de sécurité, et manquant souvent de clarté pour les États Membres qui ne font pas partie du Conseil.  Le représentant du Japon a également noté que, puisque le Conseil de sécurité avait autorité pour décider d’une mission politique spéciale et définir son mandat, il devait également en assurer la responsabilité et rendre des comptes sur les mandats des missions, leur réalisation et leur échéancier.

M. JOAKIM VAVERKA (Suède) a affirmé que son pays avait accueilli pour cette seule semaine quelque 10 000 demandeurs d’asile.  Beaucoup de mesures différentes doivent être prises, collectivement, pour relever l’« incroyable défi » posé par les nombreux conflits qui ravagent le monde, a déclaré le représentant, qui a insisté sur « la prévention d’abord ».  

Il a invité à ne ménager aucun effort dans le soutien à la diplomatie, aux bons offices et aux solutions politiques.  Les missions politiques spéciales sont un outil indispensable, qu’il faut améliorer en appuyant tant les recommandations du Secrétaire général que celles du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.  Il a formé le vœu que l’appui aux missions se concrétisera par l’adoption du projet de résolution sur cette question.

Mme KAISA-REETTA KARHU (Finlande) a souhaité qu’à l’avenir, le rapport du Secrétaire fasse une analyse encore plus approfondie des forces et faiblesses des missions politiques spéciales et des tendances actuelles.  Elle s’est félicitée de la souplesse de ces missions et a encouragé à ce qu’elles deviennent « aussi efficaces que possible ».

À l’instar d’autres pays, la Finlande a exprimé le vœu de poursuivre les dialogues interactifs et a salué la nomination d’un plus grand nombre de femmes aux postes de haut rang au sein de ces missions.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de rechercher des solutions politiques dans les efforts de paix et de sécurité, ainsi que sur la prévention et la médiation, de même que sur des activités centrées sur les besoins divers des pays où elles sont conduites. 

M. MOHAMED HOSNI ELMODIR (Libye) a affirmé que les missions politiques spéciales étaient des instruments indispensables qui aidaient à la non-répétition des conflits.  Il reste que leur travail est chaque fois plus complexe même si leur objectif est toujours le même.  M. Elmodir a rappelé leur responsabilité de protection des populations civiles et de non-ingérence dans les affaires internes du pays où elles opèrent.

La Libye est en phase de transition et reçoit une mission d’appui (MANUL) qui lui a apporté un appui remarquable.  Il a estimé que, malheureusement, l’émergence de groupes armés, l’accroissement de la violence et de l’insécurité avaient obligé à l’évacuation de son personnel et à l’établissement de son centre d’opération depuis la Tunisie.  Il a dit toute sa gratitude à M. Bernardino León, ancien Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Libye, et souhaité plein succès à son successeur, M. Martin Kobler.   

 

La Commission poursuit son examen des chapitres VI, VII et VIII du rapport de la Commission du droit international

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a reçu ce matin le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Rony Abraham, qui a dressé un bilan de 70 ans de contributions de la Cour au droit institutionnel de l’Organisation, notamment par le biais de ses avis consultatifs.

M. Abraham a tout d’abord rappelé que la jurisprudence de la Cour avait contribué à asseoir le rôle et la place de l’ONU dans l’ordonnancement juridique international en clarifiant son statut juridique en tant qu’organisation internationale, ainsi que la portée des pouvoirs qu’elle exerce à ce titre et celle de ses obligations.

Le Président de la CIJ a ensuite rappelé la contribution de la Cour à l’éclairage sur le fonctionnement et les attributions des organes principaux de l’ONU et des relations entre ces derniers.  M. Abraham a ainsi rappelé que la Cour avait eu l’occasion de s’exprimer sur l’étendue des pouvoirs de l’Assemblée générale.  Elle a aussi joué un rôle pour clarifier les pouvoirs respectifs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Le Président a enfin expliqué comment la Cour prenait en compte le travail de l’Assemblée générale, rappelant qu’en dépit du caractère non contraignant des résolutions de l’Assemblée générale, celles-ci ont une importance considérable.

À la suite du discours de M. Abraham, les membres de la Sixième Commission  ont tenu un bref dialogue interactif avec le Président de la Cour.

La Sixième Commission a, par ailleurs, poursuivi l’examen du rapport de la Commission du droit international et principalement des chapitres relatifs à la « Détermination du droit international coutumier », aux « Crimes contre l’humanité » et aux « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».

Concernant la « Détermination du droit international coutumier », de nombreuses délégations ont invité à la prudence et à ne considérer trop rapidement le silence ou l’inaction d’un État comme son acceptation de la règle de droit.  Certains, comme El Salvador ont même souhaité ajouter des conditions à celles déjà proposées par le rapporteur spécial.  Pour déterminer si les dispositions d’un traité reflètent l’état du droit international coutumier, la Chine a recommandé d’appliquer les critères d’objectivité et d’impartialité, en se basant strictement sur la pratique générale et l’opinio juris.  Le rôle de la pratique des organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier fait débat: les  États-Unis ont exprimé leur opposition, l’Australie se veut prudente mais ouverte à un examen au cas par cas et la Turquie suggère de remonter le seuil des exigences pour que cette pratique soit acceptable.  La même prudence a été conseillée dans l’approche de la question de l’objecteur persistant.

Concernant les « Crimes contre l’humanité », plusieurs pays -Nouvelle-Zélande, Allemagne et Suisse notamment- ont exprimé leur satisfaction de voir le projet d’articles définissant ces crimes reprendre strictement la définition donnée par l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  En revanche, la Chine –qui n’est partie au Statut de Rome-, a conseillé à la CDI de baser davantage son travail sur un examen approfondi de la pratique des États.

Ces projets d’articles devraient-il aboutir à un traité international?  Le Chili a répondu « oui », car il estime essentiel de créer une obligation internationale de punir et réprimer de tels crimes par le biais d’un traité spécifique, comme il en existe pour réprimer les crimes de guerre et le génocide.  De même, la Hongrie estime qu’il faut étendre la lutte contre les crimes contre l’humanité au-delà de la seule communauté des États parties à la CPI.  Pour les Pays-Bas, le problème est moins de définir les crimes contre l’humanité que de mettre en pratique des mécanismes de prévention et de répression, en particulier par les juridictions nationales.  Dans ce contexte, ils ont rappelé le travail mené avec d’autres États en vue d’un traité multilatéral sur l’aide juridictionnelle mutuelle et l’extradition dans le cas de poursuites exercées au plan national pour les crimes internationaux les plus graves.  Certains États ont en outre souhaité que le projet d’articles développe, outre les obligations de prévenir et de réprimer ces crimes, une obligation de réparation pour les victimes

Enfin, concernant le thème des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », nombre d’États invitent à la prudence lorsque l’on évalue la pratique des organisations internationales ainsi que le poids à leur accorder, étant donné les différences entre organisations internationales en termes de structures, mandats, composition, organes et processus de décision. Pour le Chili, les traités constitutifs d’organisations internationales peuvent, dans certains cas, être interprétés à la lumière de la pratique ultérieure de l’organisation, comme l’illustre la pratique ultérieure de l’Article 27 de la Charte concernant les votes au Conseil de sécurité.

Par ailleurs, la représentante du Ghana a présenté un projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. La Sixième Commission se prononcera la semaine prochaine.

La Sixième Commission doit achever lundi 9 novembre à 10 heures son débat sur les chapitres VI à VIII du rapport de la CDI.  Elle entamera ensuite l’examen des chapitres IX à XI, consacré à la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », à l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et à l’« Application provisoire des traités ». 

Déclaration du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ)

M. RONY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice, a déclaré que le soixante-dixième anniversaire de l’ONU était l’occasion de dresser un bilan des travaux de la Cour, qui célèbrera elle-même ses 70 ans en avril prochain, bilan auquel il a consacré sa présentation, en se concentrant sur la contribution de la Cour internationale de Justice au droit institutionnel de l’Organisation, notamment par le biais des avis consultatifs.

M. Abraham a tout d’abord rappelé que la jurisprudence de la Cour avait contribué à asseoir le rôle et la place de l’ONU dans l’ordonnancement juridique international en clarifiant son statut juridique en tant qu’organisation internationale ainsi que la portée des pouvoirs qu’elle exerce à ce titre.  Il a ainsi rappelé que la Cour s’était rapidement déclarée habilitée à interpréter la Charte des Nations Unies, dans le cadre de deux avis consultatifs portant sur l’admission de nouveaux États au sein de l’Organisation.  Le premier est l’avis consultatif de 1948 relatif aux Conditions de l’admission d’un État comme Membre des Nations Unies, où la Cour a été invitée à interpréter l’Article 4 de la Charte, et le second est l’avis consultatif de 1950 portant sur la Compétence de l’Assemblée générale pour l’admission d’un État aux Nations Unies.  S’estimant compétente, la Cour a relevé qu’aucune disposition de la Charte ne lui interdisait d’exercer à l’égard de la Charte une fonction d’interprétation. 

S’agissant des obligations découlant pour l’Organisation de la reconnaissance de sa personnalité juridique internationale, la Cour a affirmé en particulier que ses organes sont liés par les décisions judiciaires ayant force obligatoire à leur égard.  Elle a réaffirmé ce principe dans son avis consultatif de 1954 sur les Effets des jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité.  L’Assemblée générale ne peut refuser d’exécuter le jugement d’un tribunal administratif qu’elle avait, elle-même, constitué pour traiter des différends survenant entre l’Organisation et ses fonctionnaires au motif que, « si l’Organisation des Nations Unies laissait ses propres fonctionnaires sans protection judiciaire ou arbitrale pour le règlement des différends qui pourrait surgir entre elle et eux, cela ne serait guère compatible avec les fins explicites de la Charte, qui sont de favoriser la liberté et la justice pour les êtres humains, ou avec le souci constant de l’Organisation des Nations Unies, qui est de promouvoir ces fins ».

Le Président de la CIJ a ensuite rappelé la contribution de la Cour à l’éclairage sur le fonctionnement et les attributions des organes principaux de l’ONU et des relations entre ces derniers.  Rappelant une nouvelle fois l’avis consultatif de 1948 relatif aux Conditions de l’admission d’un État comme Membre des Nations Unies, il a noté que la Cour avait déterminé qu’un État ne pouvait être admis comme membre par une seule décision de l’Assemblée générale sans recommandation préalable du Conseil de sécurité, car cela aurait eu pour effet de « priver le Conseil de sécurité d’un pouvoir important que lui confie la Charte et réduire à peu de chose son rôle dans l’existence d’une de ses fonctions essentielles », alors qu’il convient de préserver l’équilibre entre organes principaux tel qu’établi par la Charte.  M. Abraham a ensuite rappelé que la Cour avait eu l’occasion de s’exprimer sur l’étendue des pouvoirs de l’Assemblée générale et notamment sur son droit de solliciter un avis consultatif de la Cour sur « toute question juridique » comme le prévoit l’Article 96 de la Charte.  Il a cité à cet égard, parmi d’autres, l’avis relatif à la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, à l’occasion duquel certains États avaient plaidé que l’Assemblée générale n’était pas habilitée à demander un avis sur une question sans rapport avec ses travaux.

La Cour a aussi joué un rôle pour clarifier les pouvoirs respectifs de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, particulièrement sur les questions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en particulier dans son avis consultatif sur Certaines dépenses des Nations Unies, en 1962, dans lequel la Cour a déclaré que, bien que le Conseil de sécurité exerce la responsabilité première du maintien de la sécurité internationale, « les fonctions et pouvoirs conférés à l’Assemblée générale par la Charte ne se limitent pas à la discussion, l’examen et le lancement d’études et à l’adoption de recommandations ».  La Cour a confirmé sa position, en 2004, dans l’avis sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.

Le Président a également expliqué comment la Cour prenait en compte le travail de l’Assemblée générale, rappelant que, quoi qu’on puisse dire sur le caractère non contraignant des résolutions de l’Assemblée générale, celles-ci, surtout quand elles sont adoptées à une large majorité, ont une importance considérable.  La Cour n’hésite donc pas à s’y référer dans ses avis, comme dans l’avis de 1971 sur les Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie nonobstant la résolution 276 du Conseil de sécurité (1970), dans lequel la Cour a estimé illégale cette présence  en se fondant sur la résolution 1524 de l’Assemblée générale, qui proclame le droit à l’autodétermination des peuples.  Si ces résolutions ne sont pas contraignantes, elles peuvent donner d’importants éléments de preuve ou faciliter l’émergence de l’opinio juris, a ajouté M. Abraham.  Inversement, il a noté que les avis de la Cour sont cités dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Tel a été le cas des résolutions 301 et 366 du Conseil de sécurité sur la situation en Namibie.

En conclusion, M. Abraham a noté que la CIJ, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, avait reçu un appui constant des États Membres et a exprimé sa gratitude pour ces marques de confiance.  Il a noté aussi que la Cour n’avait jamais été aussi sollicitée qu’actuellement, rappelant qu’elle comptait 12 affaires pendantes, dont quatre sont en délibéré.

Dialogue interactif avec le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ)

Au Venezuela qui lui demandait quelles sont les limites au pouvoir du Conseil de sécurité et quel organe pourrait le contraindre à assumer ses responsabilités, M. Abraham a rappelé que les limites des pouvoirs de cet organe sont définies par la Charte des Nations Unies.  Au besoin, a-t-il ajouté, la Cour est disponible pour interpréter la Charte, soit dans le cadre d’une affaire contentieuse soir pour rendre un avis consultatif.

Au Pérou qui demandait quelles sont les principaux défis qui se posent à la Cour lorsqu’elle rend des avis consultatifs, le Président a expliqué qu’elle devait d’abord déterminer si les conditions était réunies pour qu’elle exerce sa compétence.  Néanmoins, elle n’a jamais refusé, jusqu’à présent, de rendre son avis consultatif lorsque sa compétence est avérée.  M. Abraham a précisé aussi qu’un ordre de priorité s’appliquait dans l’examen des demandes d’avis, selon le degré d’urgence des situations renvoyées devant elle.  L’Éthiopie ayant souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour promouvoir les activités de la Cour et mieux faire connaître son rôle joué dans la codification du droit international, notamment dans les pays en développement, le Président de la CIJ a estimé que c’était à l’ensemble des acteurs en contact avec la Cour de sensibiliser le public susceptible d’être intéressé.  Il a fait observer que les grands médias étaient moins intéressés par les travaux de la CIJ que par ceux d’autres juridictions, y compris internationales.

M. Abraham a également dit, en réponse à une question de la France sur les relations entre la Cour et la Commission du droit international, que la CIJ n’hésitait pas à se référer aux travaux de la CDI, citant en exemple le cas de la notion de responsabilité internationale des États.  En revanche, il a précisé au Maroc qu’elle s’abstenait de se référer à des textes encore à un stade provisoire.  « Mais il est certain que les travaux de la CDI sont pris en considération pour déterminer le droit applicable », a assuré le Président.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-SEPTIÈME SESSION (A/70/10)

Déclarations

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a dit partager l’avis de la Commission du droit international (CDI) au sujet de l’importance des résolutions adoptées par la communauté internationale et autres sources écrites aux fins de la détermination du droit international coutumier.  Selon lui, ces sources sont utiles puisqu’on peut établir des preuves claires de l’existence de ces normes, sous réserve toutefois de ne les considérer que dans ce contexte spécifique.  Concernant le projet de conclusion relatif à l’objecteur persistant, M. Popkov a estimé qu’il faudrait examiner les circonstances dans lesquelles l’État peut s’exempter des obligations découlant des normes existantes.  Dans le monde interdépendant d’aujourd’hui, les normes du droit coutumier international doivent imposer des obligations égales à tous les États, y compris à ceux qui ont émis des objections à leur endroit, a assuré la délégation. 

M. Popkov a estimé que la notion de crime contre l’humanité devait être précisée à la lumière des tendances récentes.  Mais il a dit n’être pas convaincu qu’il faille élaborer un traité sur cette question, qui pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés.  Il a noté des contradictions entre les projets d’articles 2 et 3, relatifs à l’obligation générale et à la définition des crimes contre l’humanité.  La référence à la jurisprudence des organes internationaux ne tient pas compte, selon lui, du fait que ces juridictions ont examiné la notion de crime contre l’humanité dans le cadre d’un conflit armé.  

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a dit partager les doutes déjà exprimés par certains membres du comité de rédaction de la CDI sur la pertinence du point de « l’objecteur persistant » dans le cadre du projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier.  Cette notion est litigieuse, n’est pas soutenue par la pratique des États et ne se retrouve dans aucun jugement de tribunal.  Sans aucun doute, cette notion n’est pas applicable au jus cogens.  « Que deviendraient les relations internationales si un État était autorisé à contester à partir du principe de l’objecteur persistant? », s’est-elle demandée, avant d’ajouter que le droit international coutumier s’impose, de façon contraignante, aux États qui ne peuvent se dérober à ses obligations.

Quant à la notion de coutume particulière, régionale ou locale, Mme Krasa a rappelé, en citant la jurisprudence adéquate, que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait estimé que cette règle pouvait être invoquée dans certains cas.  Toutefois, a-t-elle ajouté, pour qu’une règle coutumière existe, elle doit être « tacitement acceptée par toutes les parties concernées », et surtout cette existence doit être prouvée par l’État qui l’invoque.  Mme Krasa a estimé que le projet de conclusions devrait comporter une clause additionnelle, qui puisse servir à sauvegarder les intérêts de l’État contestataire, à savoir que l’État qui invoque la coutume régionale porte le fardeau de la preuve de l’existence de celle-ci.

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays Bas) a apprécié l’approche prudente qu’a adoptée le Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier, qui évite de tirer trop de conclusions du silence ou de l’inaction des États.  Elle a jugé intéressante la discussion au sein de la CDI sur les « écrits » en tant que moyens subsidiaires pour l’identification du droit international coutumier.  Elle a soutenu l’inclusion de la question de « l’objecteur persistant » dans le projet de conclusions que la Commission élabore.  Au cœur de cette notion, a-t-elle expliqué, se trouve la notion du droit international en tant que système consensuel.  Si le consentement explicite est moins important dans le droit international coutumier que dans le droit des traités, au contraire seules les objections explicites et claires permettront à un État de ne pas être lié.  Mais cela à une condition précise, a-t-elle ajouté: il faut que ces objections soient exprimées lors de la formation de la règle.

Passant au chapitre des « Crimes contre l’humanité », Mme Lijnzaad a salué les quatre premiers projets d’articles.  Pour elle, le problème n’est peut-être pas tant la définition que la mise en pratique des mécanismes de prévention et de répression de ces crimes, en particulier par les juridictions nationales.  Elle a donc jugé qu’un traité serait utile dans ce contexte et invité à s’appuyer sur la pratique existante.  Mme Lijnzaad a aussi rappelé que son pays travaille avec l’Argentine, la Belgique et la Slovénie à un projet de traité multilatéral sur l’aide juridictionnelle mutuelle et l’extradition dans le cas de poursuites exercées au plan national pour les crimes internationaux les plus graves, un projet que soutiennent, à ce jour, 48 pays. 

Enfin, sur le thème des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », Mme Lijnzaad a attiré l’attention sur la différence entre l’interprétation d’un traité et l’amendement à un traité ou une modification à la suite d’un accord ou d’une pratique ultérieure, particulièrement dans le cas de la pratique d’une organisation internationale concernant l’application de son instrument constitutif.  La fonction de l’interprétation n’est pas de réviser les traités ou de lire dans ceux-ci ce qu’ils ne contiennent pas, que ce soit explicitement ou implicitement.  Dès lors, la pratique d’un organe d’une organisation internationale peut influencer la pratique de l’organisation internationale dans la mise en œuvre d’un élément constitutif, en particulier quand cette pratique n’est pas contestée par les parties à cet instrument.  Il peut en résulter une modification de l’élément constitutif de l’organisation.  Mme Lijnzaad a, à cet égard, attiré l’attention sur la relation existant entre les organes d’une organisation internationale et ses États membres, et sur la difficulté qui s’ensuit de déterminer si une décision interprétant ou modifiant un élément constitutif a été prise par les États membres ou par un organe de l’organisation internationale.

Mme Lijnzaad a, par ailleurs, estimé qu’eu égard à leur rôle respectif dans le développement du droit international, il fallait renforcer les liens entre la Sixième Commission et la CDI.

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a estimé que la lecture du rapport démontrait que la CDI contribuait de manière décisive à la codification du droit international.  S’agissant de la détermination du droit international coutumier, M. González a estimé que le rapport reflète l’étude approfondie effectuée et la concision avec laquelle les thématiques y afférentes ont été examinées.  Il a jugé extrêmement pertinente l’analyse de l’effet de l’inaction en matière de droit coutumier, qui a tout particulièrement fait référence à la contradiction « apparente et fausse » entre l’« inaction » et l’« inaction en cas de circonstances appelant à une réaction ».  Pour le Mexique, ni les traités ni la jurisprudence ne constituent une preuve de l’existence d’un droit coutumier, mais tous deux peuvent être considérés comme des « moyens auxiliaires » dans la détermination des règles du droit international coutumier.  « Détermination » du droit international coutumier n’est pas non plus le terme approprié pour le Mexique, dans la mesure où il peut impliquer un effet de création.  Aussi la délégation lui préfère-t-elle celui d’« identification », qui correspond mieux à celui utilisé en anglais.

Le projet d’articles relatif à la définition des crimes contre l’humanité reprend la définition figurant dans le Statut de Rome, a ensuite relevé le représentant.  Il a estimé que ce projet devait se montrer plus précis s’agissant de la politique conduite par un État ou une organisation, sachant que cette organisation doit présenter les caractéristiques d’un État « State-like organization ».  L’histoire démontre que, dans l’après-guerre, l’inclusion des crimes contre l’humanité dans la catégorie des crimes internationaux obéissait précisément au fait que les politiques nazies étaient des politiques d’État et qu’il était improbable que les auteurs de tels crimes puissent être jugés par l’État en question.  Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les politiques des organisations qui ne présentent pas les caractéristiques d’un État et qui peuvent être jugées par des juridictions nationales.

M. PANG KHANG CHAU (Singapour) a recommandé la prudence lorsque l’on évalue la pratique des organisations internationales dans la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », ainsi que le poids à leur accorder, étant donné les différences entre organisations internationales en termes de structures, mandats, composition, organes et processus de décision.  Il a appelé à faire la distinction entre la pratique des États au sein de ces organisations et celle des organisations internationales elles-mêmes, comme le fait le rapport.  Il a aussi donné des précisions sur les différentes formes de pratiques, estimant qu’il n’y a pas de hiérarchie prédéterminée entre elles et que l’inaction peut, dans certains cas, constituer une pratique.  En outre, il a dit apprécier l’affirmation de l’exception importante de l’objecteur persistant. 

Concernant les « Crimes contre l’humanité », M. Pang a dit apprécier l’évaluation complète que fait le rapport sur le contexte historique et sur le cadre juridique international existant.  Il a souhaité que ce sujet soit étudié plus avant.  Passant au chapitre « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a estimé que la base de l’interprétation des formulations contenues dans un traité devait résider dans le traité lui-même.  Il ne faut utiliser la pratique ultérieure comme moyen d’interprétation que de manière prudente, a-t-il ajouté.  À son avis, la pratique ultérieure est plus importante quand il s’agit d’interpréter un instrument constitutif d’une organisation internationale.  Il a aussi recommandé d’éviter les raccourcis qui contournent de manière inappropriée les mécanismes prévus pour amender un instrument constitutif.  Nous avons besoin, a-t-il dit, de prévision et de solidité pour savoir quelle attitude constitue un « accord ultérieur » ou une « pratique ultérieure ».

Mme RITI PATHAK (Inde), qui a noté que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait mandat pour appliquer le droit international coutumier pour résoudre les différends entre États, a ensuite estimé qu’il serait bon que la Commission du droit international accorde la même importance aux deux éléments permettant de déterminer l’existence du droit international coutumier, à savoir la pratique des États etl’opinio juris.  La CDI devrait également prendre en compte la pratique des États des diverses régions du monde.  À cet égard, Mme Pathak a estimé que les pays en développement, qui ne publient pas de résumés de leur pratique, devraient être encouragés et aidés en ce sens.  Elle a exhorté la CDI à travailler avec les organisations régionales et fait observer les efforts entrepris, à cette fin, par l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique.

En ce qui concerne l’inaction en tant qu’acceptation de la règle de droit, la représentante a noté que la notion de «  silence » devait être analysée et délibérée en détail.  Concernant le projet de conclusion 4 relatif à la valeur aux fins de la détermination du droit international coutumier de la « pratique d’autres acteurs », elle a déclaré qu’il faudrait préciser ce que signifie la « conduite d’autre acteurs ».  Elle a également estimé que les décisions des tribunaux nationaux en matière de détermination du droit international coutumier ne devraient pas être ignorées, pas plus que les opinions dissidentes des juges ou encore la doctrine des différentes régions du monde. 

Concernant les crimes contre l’humanité, Mme Pathak a jugé qu’au vu des régimes juridiques internationaux existants, il faudrait mener des études et des débats approfondis au sein de la Commission.  Les obligations proposées ne devraient pas entrer en conflit avec les obligations découlant des traités et ne devraient pas faire double emploi.

Mme ANNA WYROZUMSKA (Pologne) a regretté que le droit international coutumier soit parfois ignoré, parfois abusé.  La délégation polonaise soutient l’approche dite des deux éléments - pratique générale et opinio juris.  Les deux éléments sont étroitement liés mais ils ne peuvent être mélangés . La présence des deux éléments doit être prouvée lors du processus d’assertion et de vérification de l’existence d’une règle de droit international coutumier.  Dans ce contexte, la question de la nécessité en tant que facteur important de l’opinio juris sive necessitatis devrait recevoir la considération nécessaire.  Mme Wyrozumska a salué l’adoption par la Commission du droit international de la notion de l’objecteur persistant.  Cette question devrait être envisagée dans le travail futur de la Commission dans le contexte de la fragmentation du droit international.  La Commission devrait analyser sous quelles circonstances il est possible de se retirer d’une règle contraignante de droit international coutumier, et comment évaluer si une telle situation constitue une violation de la règle ou bien un début d’une nouvelle pratique menant à la création d’une nouvelle règle coutumière.  Mme Wyrozumska a estimé que le projet de directive 12 allait trop loin dans la restriction du rôle des organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier.  De surcroît, cette disposition ne fait pas de différence entre les règles générales de droit coutumier et les lois contraignantes qui ne s’appliquent qu’aux organisations internationales.

Mme Wyrozumska a salué le travail de la Commission du droit international (CDI) sur les  Crimes contre l’humanité, et notamment le choix de reprendre la définition des crimes contre l’humanité donné à l’article 7 du Statut de Rome. Il faut considérer le travail en cours du point de vue des victimes, notamment des catégories de victimes les plus vulnérables que sont les enfants, a ajouté la représentante, pour qui cette approche devrait être reflétée dans les projets d’articles 1 et 2, en ajoutant  notamment  « le recours et  les réparations aux victimes » au champ d’application de l’étude, qui concerne actuellement « la prévention et la répression des crimes contre l’humanité ».

Enfin, Mme Wyrozumska  a apporté son appui au projet de conclusion 11 de l’étude sur les Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.

Mme ANNA WYROZUMSKA (Pologne) a regretté  que le  droit international coutumier soit parfois ignoré, parfois abusé. La délégation polonaise soutient l’approche dite des deux éléments –  -pratique générale et opinio juris. Les deux éléments sont étroitement liés mais ils ne peuvent être mélangés. L’existence des deux éléments doit être prouvée lors du processus d’assertion et de vérification de l’existence d’une règle de droit international coutumier. Dans ce contexte, la question de la nécessité en tant que facteur important de l’opinio juris sive necessitatis devrait recevoir la considération nécessaire. Mme Wyrozumska a salué l’adoption par la Commission du droit international de la notion de l’objecteur pertinent. Cette question devrait être envisagée dans le travail futur de la Commission dans le contexte de la fragmentation du droit international. La Commission devrait analyser sous quelles circonstances il est possible de se retirer d’une règle contraignante de droit international coutumier, et comment évaluer si une telle situation constitue une violation de la règle ou bien un début d’une nouvelle pratique menant à la création d’une nouvelle règle coutumière. Mme Wyrozumska a estimé que le projet de directives 12 allait trop loin dans la restriction du rôle de  organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier. De surcroit, cette disposition ne fait pas de différence entre les règles générales de droit coutumier et les lois contraignantes qui ne s’appliquent qu’aux organisations internationales.

Mme Wyrozumska a salué le travail de la Commission du droit international (CDI) sur les « Crimes contre l’humanité », et notamment le choix de reprendre la définition des crimes contre l’humanité donnée à l’article 7 du Statut de Rome.  Il faut considérer le travail en cours du point de vue des victimes, notamment des catégories de victimes les plus vulnérables que sont les enfants, a ajouté la représentante, pour qui cette approche devrait être reflétée dans les projets d’articles 1 et 2, en ajoutant notamment « le recours et les réparations aux victimes » au champ d’application de l’étude, qui concerne actuellement « la prévention et la répression des crimes contre l’humanité ».

Enfin, Mme Wyrozumska a apporté son appui au projet de conclusion 11 de l’étude sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) s’est déclarée d’accord avec le Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier lorsqu’il affirme qu’il est nécessaire de vérifier séparément l’existence de chaque élément, la pratique générale et l’opinio juris, avant de déterminer qu’une règle du droit international coutumier existe en effet.  Elle a ensuite rappelé que la question des crimes contre l’humanité était d’une importance particulière pour sa délégation, compte tenu du génocide commis contre le peuple juif par le régime nazi.  Depuis sa création, Israël s’est engagé en faveur de la justice internationale et de la prévention et de la répression des crimes internationaux, y compris des crimes contre l’humanité, a déclaré la représentante.  Israël a ainsi été l’un des tous premiers à devenir partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à adopter une législation nationale correspondante.  Par ailleurs, a fait observer Mme Ma’Udi, suite à une recommandation formulée en février 2013 par une Commission publique d’enquête établie par le Gouvernement, Israël mène actuellement une étude pour déterminer la compatibilité de sa législation avec les définitions de crimes internationaux graves par le droit international.  Dans le cadre de ce processus, Israël envisage la possibilité d’adopter une législation consacrée spécifiquement aux crimes contre l’humanité, a ajouté la représentante.  Elle s’est prononcée, en conclusion, en faveur d’une codification internationale de la notion de « Crimes contre l’humanité », souhaitant qu’elle couvre également ceux qui sont commis par des acteurs non étatiques et qu’elle traite des aspects spécifiques liés à l’implication de tels acteurs non étatiques dans la commission de crimes contre l’humanité.

M. ION GÂLEA (Roumanie) a indiqué que l’inaction d’un État pouvait être considérée comme relevant de sa pratique et donc être un élément constitutif permettant de déterminer le droit international coutumier.  L’État en question doit néanmoins avoir eu la volonté de ne pas agir, a-t-il poursuivi, ajoutant que cette inaction ne saurait découler d’une omission.  Il a également précisé que l’inaction d’un État en ce qui concerne une coutume n’empêche pas celle-ci de s’appliquer si elle est invoquée par un autre État, le droit coutumier découlant de la pratique générale et de l’opinio juris des États.  M. Gâlea a également déclaré que les traités multilatéraux revêtaient la plus grande importance et que les traités bilatéraux, s’ils ne doivent pas être exclus des projets de conclusions, devaient être considérés avec prudence.  Soulignant que les décisions judiciaires et la doctrine sont incluses dans le projet de conclusion 14, il a estimé que ces éléments devraient être examinés séparément.

En ce qui concerne les « Crimes contre l’humanité », M. Gâlea a souligné l’approche prudente de son pays, qui ne veut pas entraver, même indirectement, les efforts en vue de l’universalisation du Statut de Rome.  Les dispositions d’un traité sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, traité que préconise le Rapporteur spécial, ne doivent pas faire double emploi avec celles du Statut de Rome, ou l’affaiblir, a affirmé le représentant.  Il a partagé la position de la Commission, selon laquelle la qualification de crime contre l’humanité ne doit pas dépendre de l’existence d’un conflit armé, puisque de tels crimes peuvent aussi être commis en temps de paix.

Enfin, au titre des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Gâlea a discuté de la formulation de certains projets d’articles et approuvé l’idée que la pratique ultérieure des États puisse découler de leurs positions vis-à-vis de la pratique d’organisations internationales.

Mme RITA SILEK (Hongrie) a rappelé que son pays considère comme une priorité le thème de la « Protection de l’atmosphère ».  Après avoir rappelé les instruments juridiquement contraignants pertinents auxquels son pays est déjà partie, Mme Silek a expliqué qu’en Hongrie et plus généralement en Europe, c’est le carbone noir et l’ozone troposphérique qui sont à l’origine de la pollution la plus grave, d’où l’importance d’inclure ces éléments dans les projets de directives. 

Évoquant ensuite les « Crimes contre l’humanité » Mme Silek a réaffirmé la nécessité pour la communauté internationale de se doter d’un traité unifié ouvrant la voie à des poursuites judiciaires et de combler cette lacune juridique.  Il ne peut y avoir de reddition de comptes à moins de redoubler d’efforts en matière de prévention, de poursuite et de coopération interétatique, a assuré la déléguée.  Dans la mesure où les États portent la responsabilité première de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité, il faut renforcer le régime juridique existant pour prêter assistance aux autorités nationales à cette fin.  Nous devons également étendre notre combat contre les crimes contre l’humanité au-delà de la seule communauté des États parties à la Cour pénale internationale, a conclu Mme Silek.

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a déclaré attacher la plus haute importance au sujet de la détermination du droit international coutumier et a réaffirmé le rôle prépondérant de la pratique des États comme source de droit international coutumier.  Concernant les projets de conclusions, il a appuyé l’approche des deux éléments –la pratique générale et l’opinio juris- en soulignant qu’il est important d’évaluer ces deux éléments constitutifs et ce, de façon séparée.  En ce qui concerne l’inaction, le représentant a noté qu’il est difficile dans la pratique de dire que c’est une preuve comme acceptation du droit.  Il faut prendre en considération d’autres critères, a-t-il noté.  Il a, par ailleurs, estimé qu’en ce qui concerne le rôle des cours et tribunaux internationaux dans la détermination du droit international coutumier, le projet de conclusion avait besoin d’un examen plus approfondi.  Il a noté l’importance des arrêts de la Cour internationale de Justice en notant qu’ils ne peuvent être mis sur un pied d’égalité avec les arrêts d’autres cours nationales.  Il a estimé que les résolutions et décisions des organisations internationales ne pouvaient être mises sur un pied d’égalité avec les décisions des arrêts nationaux.

Le représentant a estimé que le projet de conclusion 15, relatif à la coutume particulière, avait besoin de clarification.  À également besoin de clarification le projet 16 sur l’« objecteur persistant » afin qu’on puisse déterminer à quel moment un État peut être considéré comme un objecteur persistant.  Enfin, en ce qui concerne le programme de travail futur concernant le droit international coutumier, il serait bon de procéder par étapes pour que les délégations aient le temps d’examiner les rapports de façon approfondie.

M. ANGEL HORNA (Pérou) s’est concentré sur la question de la « Détermination du droit international coutumier ».  Il s’est félicité des progrès réalisés grâce au Rapporteur spécial s’agissant de savoir si l’inaction peut être considérée comme une pratique ou une preuve établissant le droit.  Il a estimé qu’il y avait des difficultés concrètes pour caractériser la notion d’inaction, estimant que les circonstances qui entourent l’inaction devaient être évaluées prudemment avant de déterminer que l’inaction relève d’une omission juridique.  Il a fait observer que certaines déclarations unilatérales avaient parfois fondé le droit international coutumier, par exemple dans la définition du plateau continental.  Concernant la question des « Crimes contre l’humanité », le représentant a pris note de l’approbation provisoire des projets d’articles 1 à 4 avec les commentaires correspondants. 

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a déclaré que l’Allemagne, qui figure au rang des premiers pays signataires du Statut de Rome, saluait l’accent particulier mis sur le projet d’article 3 du thème « Crimes contre l’humanité », correspondant à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Il a estimé qu’il est crucial pour la réussite du travail de la Commission du droit international de garantir la compatibilité entre les règles existantes et les institutions juridiques internationales, en particulier la CPI.  Pour M. Koch, la dimension de la compatibilité est pertinente car elle détermine le rôle des tribunaux dans la manière d’interpréter, notamment, une éventuelle future convention.  Par conséquent, il a encouragé la clarification dans le commentaire du projet d’article 3, lequel indique que la jurisprudence de la CPI, et d’autres tribunaux internationaux ou hybrides, continuera de fournir des orientations sur la signification de la définition des crimes contre l’humanité.

En ce qui concerne la « Détermination du droit international coutumier », M. Koch a noté l’importance, pour la formation de ce droit, des organisations supranationales, qui exercent certaines compétences spécifiques à la place des États qui ont consenti à leur transfert.  Leur pratique et l’opinio juris devraient être prises en compte comme si les États Membres continuaient d’exercer ces compétences au niveau national, a-t-il avancé.  Il a jugé, à ce titre particulièrement, regrettable l’absence de commentaires s’agissant du paragraphe 3, estimant qu’ils auraient pu être utiles pour évaluer la pertinence de la conduite des acteurs non étatiques dans ce domaine.  S’il a souligné que la pratique des États devait être univoque et consistante, il a affirmé qu’un moindre poids devrait être accordé à la pratique des États qui se caractérisent par des sociétés ouvertes et pluralistes et où l’indépendance de la justice et la coexistence d’un pouvoir législatif et exécutif peuvent aboutir à la formulation de vues différentes.  Ce point mérite d’être qualifié, a-t-il dit.

Enfin, au titre des « Accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Koch a exprimé son plein accord avec le projet de conclusion 11, paragraphe 3, selon lequel la pratique des organisations internationales doit recevoir une attention spécifique dans l’interprétation des traités.  Leur pratique est particulièrement pertinente pour déterminer l’objet et la portée de leur traité constitutif, a déclaré M. Koch.

Mme WANNER (Suisse) a souhaité, dans le domaine des « Crimes contre l’humanité », une convention concise qui soit « aussi longue que nécessaire et aussi courte que possible ».  Elle s’est félicitée que les quatre projets d’articles actuels soient fondés sur le cadre juridique international en place.  En particulier, elle s’est dite très favorable à ce que la définition des crimes contre l’humanité, donnée dans le projet d’article 3, reprenne mot pour mot celle donnée à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Des définitions contradictoires poseraient un problème, non seulement au niveau du droit international mais aussi dans l’ordre juridique interne des États, notamment ceux qui, comme la Suisse, ont déjà transposé dans leur code pénal national la définition des crimes contre l’humanité donnée dans le Statut de Rome. 

La représentante a, en outre, rappelé que la prévention et la répression des crimes contre l’humanité étaient essentielles.  Les États doivent donc prendre les mesures dans ces deux domaines et coopérer avec d’autres États et organisations pertinentes.  En outre, a rappelé Mme Wanner; les crimes contre l’humanité peuvent être commis en temps de conflit armé comme en temps de paix.  Ils peuvent être commis par tout un chacun, et pas uniquement par les représentants de l’État et aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier les crimes contre l’humanité.  Mme Wanner a également estimé que le futur projet d’articles devrait traiter des dispositions sur l’entraide judiciaire, exigeant des États qu’ils coopèrent tout en respectant les contraintes imposées par les systèmes nationaux existants.  Ils devraient aussi aborder la non-pertinence de la position officielle, l’inapplicabilité de la prescription et la nécessité de faire face au lourd héritage des crimes contre l’humanité.

Mme Wanner a, par ailleurs, jugé indispensable que le droit international et sa promotion soient assurés non seulement depuis le Siège de New York, mais aussi  depuis celui de Genève.  Elle a rappelé, à cet égard, le Séminaire de droit international qui se tient, chaque année, à Genève et permet à ses participants de se familiariser avec les travaux de la CDI, notamment en assistant aux séances publiques et aux conférences animées par ses membres.  Ces échanges ne seraient plus possibles à l’occasion des sessions de la Commission organisées ailleurs qu’à Genève, a-t-elle fait observer.

Mme KATHY-ANN BROWN (Jamaïque), évoquant les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », a présenté la jurisprudence régionale de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), en rappelant que ses États membres avaient, dans le Traité de Chaguaramas révisé en 2003, conféré ipso facto une juridiction obligatoire et exclusive à la Cour caribéenne de justice pour entendre et se prononcer sur des différends concernant l’interprétation et l’application du Traité révisé.  Pour la délégation, la pratique institutionnelle est d’une importance considérable pour faciliter l’approfondissement et le renforcement des cadres institutionnels fragiles et en faire des entités d’intégration fortes et vibrantes. 

Mme Brown a ensuite noté que certains États de la CARICOM appliquent à titre provisoire des accords régionaux à cause d’une législation exigeant la ratification des traités avant leur application.  Pour cette raison, a-t-elle relevé, les pays dont la législation interdit l’application à titre provisoire, au niveau national, ont dû accélérer les procédures formelles d’acceptation.  La délégation a espéré en conclusion que la Commission du droit international accorderait l’attention qu’elles méritent aux pratiques de toutes les régions et par conséquent promouvraient un échange informé sur les perspectives juridiques différentes.

M. SCOTT BICKERTON (Nouvelle-Zélande) a, sur le chapitre des « Crimes contre l’humanité », salué l’analyse approfondie par la Commission du droit international du concept de prévention tel que prévu par plusieurs instruments de droit international des droits de l’homme et de droit pénal international.  Il s’est félicité de la définition proposée pour ces crimes dans le projet d’article 3.  Constatant que l’article 7 du Statut de Rome contient une disposition similaire, il a apprécié que le projet d’articles n’essaye pas de créer une nouvelle définition.  La Nouvelle-Zélande, a-t-il indiqué à cet égard, a pénalisé les crimes contre l’humanité dans une loi de 2000 qui fait directement référence à l’article 7 du Statut de Rome.

Sur le chapitre des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Bickerton a exprimé son soutien au paragraphe 1 du projet de conclusion 11 qui concerne l’applicabilité des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités en tant que moyen d’interprétation d’actes constitutifs d’organisations internationales.  Il a souhaité que ces organisations adoptent une certaine souplesse vis-à-vis de leurs instruments constitutifs, tout en souhaitant que cette souplesse ne soit pas une excuse pour contourner les dispositions d’un instrument constitutif dans le contexte de la mise à jour ou de modifications au mandat et à la pratique de ces organisations.  Il a, par ailleurs, salué les résultats des recherches de la Commission sur les décisions des organes pléniers qui peuvent présenter la position ou la pratique des États Membres, même si ces décisions ne sont pas soutenues par tous les États.  Enfin, il a réaffirmé son ferme soutien à l’application d’accords et de pratique ultérieurs parmi les méthodes d’interprétation d’un traité.

M. TODD BUCHWALD (États-Unis) a salué le « travail impressionnant » de la Commission du droit international sur la question « Détermination du droit international coutumier » mais a toutefois exprimé ses préoccupations concernant le projet de conclusion 4 sur la contribution de la pratique des organisations internationales dans la formation du droit international coutumier.  Les États-Unis ne souhaitent pas que la pratique de ces organisations soit interprétée comme pouvant servir directement de pratique pertinente dans la formation du droit international coutumier.  Parmi ses arguments, M. Buchwald a remarqué que la jurisprudence et la doctrine des États n’avaient pas reconnu que les actes des organisations internationales « tels quels », c’est-à-dire distincts de la pratique des États Membres, contribuaient directement à la détermination du droit international coutumier.

Le représentant a relevé à la fois l’importance majeure des travaux sur les crimes contre l’humanité, et les difficultés des questions juridiques qu’ils impliquent.  Il a souhaité que des discussions approfondies se poursuivent sur ce point, à la lumière de la doctrine des États.  Il a en même temps indiqué que les vues de son pays sur cette question étaient encore en évolution.

Passant aux projets de conclusions sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Buchwald a commenté le projet de conclusion 11.  Les États-Unis sont d’accord avec l’idée que les règles d’interprétation d’un traité prévues aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités s’appliquent aux instruments constitutifs des organisations internationales.  Il a cependant émis des doutes sur le projet de conclusion 11, paragraphe 3, selon lequel « la pratique d’une organisation internationale dans l’application de son acte constitutif peut contribuer à l’interprétation de cet acte, lors de l’application des articles 31, paragraphe 1, et 32 ».  Il a également dit craindre que les règles d’interprétation prévues au projet de conclusion 11 soient incohérentes avec celles figurant aux articles précités de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

M. BILL CAMPBELL (Australie) a rappelé qu’aux fins de la détermination du droit international coutumier, le simple fait qu’un État s’engage dans une pratique particulière ne signifiait pas qu’il se percevait comme agissant en vertu d’une obligation juridique.  Chaque élément d’une norme coutumière doit être déterminé de manière distincte afin de ne pas confondre les exigences de la pratique des États et l’opinio juris.  Il a invité à la prudence avant de présumer que l’inaction d’un État par rapport à une pratique donnée constitue la preuve d’une opinio juris.  L’inaction peut servir de telle preuve uniquement lorsqu’un État, dans des circonstances données, et par son silence, signifie véritablement son acceptation d’une pratique particulière comme constituant une obligation.

M. Campbell a également prôné une approche prudente en ce qui concerne la pratique des acteurs autres que les États, soulignant, dans le droit fil du rapport, l’importance que la pratique des États au sein d’une organisation internationale soit correctement imputée aux États concernés.  D’un autre côté, l’Australie convient que la pratique des organisations internationales, en particulier celles qui sont dotées de la personnalité juridique, ne soit pas assimilée à la pratique des États.  L’Australie reste ouverte à la possibilité que la pratique de ces organisations puisse contribuer à la formation d’un droit coutumier dans « un certain nombre de cas », même s’il faut, là encore, faire preuve de prudence.  M. Campbell a écarté l’idée que les autres acteurs non étatiques puissent contribuer à la formation d’un tel droit.

Le représentant a ensuite affirmé que la Convention de Vienne sur le droit des traités s’appliquait aux traités constitutifs d’organisations internationales.  Ces traités peuvent, dans certains cas, être interprétés à la lumière de la pratique ultérieure de l’organisation, a-t-il ajouté, prenant pour exemple la pratique ultérieure de l’Article 27, paragraphe 3, de la Charte -qui dispose que « les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents »- par laquelle l’abstention d’un membre permanent du Conseil ne constitue pas un obstacle à l’adoption d’une résolution.

Mme RITA FADEN (Portugal) a déclaré que la détermination du droit international coutumier était une question de haute portée pour les conseillers juridiques et les praticiens du monde entier, et a salué l’intention de la Commission du droit international d’adopter, l’année prochaine, les projets de conclusions proposés par le Rapporteur spécial, ainsi que ses commentaires.  Elle a estimé qu’un ensemble de pratiques et de simples conclusions, assorties d’un commentaire et visant à aider à déterminer le droit international coutumier, semble être la façon la plus appropriée de procéder.  Toutefois, Mme Faden a dit approuver les commentaires mettant en garde contre la simplification excessive. 

S’agissant de la « Détermination du droit international coutumier », Mme Faden a mis en avant la relation entre les deux éléments constitutifs de la coutume et le projet de conclusion 3 relative à la preuve de l’existence de ces deux éléments, soulignant qu’il pourrait avoir une différence dans l’application de ces deux éléments.  Concernant le projet de conclusion 12 portant sur les résolutions des organisations et des conférences internationales, elle a déclaré qu’il serait utile de détailler dans quelles circonstances de telles résolutions sont la preuve du droit international coutumier ou peuvent contribuer à son développement.  Mme Faden a également fait référence à la coutume particulière et au projet de conclusion 16, que le Portugal appuie.  Cependant, elle a demandé qu’elle soit mieux spécifiée comme faisant allusion à la coutume régionale, locale ou particulière.

Pour ce qui est des « Crimes contre l’humanité », Mme Faden a dit qu’il était justifié d’envisager l’élaboration d’une convention qui serait un instrument permettant d’effectuer des avancées dans la lutte contre l’impunité et de situer les responsabilités dans les endroits où ces crimes sont commis.

M. XU HONG (Chine) a jugé très importantes les discussions et la codification de la question des crimes contre l’humanité.  Il a conseillé de baser la codification sur un examen approfondi de la pratique des États.  Dans le rapport du Rapporteur spécial, on accorde beaucoup d’importance à la pratique des organes judiciaires internationaux, mais on fait peu de référence à la pratique générale et à l’opinio juris des États, a-t-il noté.  Il a donc demandé à la Commission d’examiner les positions et la pratique des États de manière plus complète en vue de donner des bases solides à la définition de ces crimes.  En ce qui concerne la liste des crimes, il a invité à examiner avec soin les différences existantes entre les systèmes judiciaires nationaux.  Il a remarqué par exemple que, dans de nombreux pays, le crime de disparitions forcées n’existe pas en droit national.

Passant à la question de la « Détermination du droit international coutumier », M. Xu a invité la CDI à se référer aux travaux de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO) dont la cinquante-quatrième session a eu lieu, à Beijing, en mars dernier.  Pour déterminer si les dispositions d’un traité reflètent l’état du droit international coutumier, il a recommandé d’appliquer les critères d’objectivité et d’impartialité, en se basant strictement sur la pratique générale et l’opinio juris.  Il faut aussi, a-t-il conseillé, mener une évaluation complète du rôle supplémentaire de la jurisprudence et de la doctrine des États.

Le représentant a ensuite abordé le chapitre de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Il a soutenu le projet d’article 6 sur la portée de l’immunité ratione materiae, ainsi que le projet d’article 2 sur les « actes accomplis à titre officiel ».  À son avis, la définition de l’« exercice de l’autorité de l’État » devrait être interprétée de manière large et celle d’un acte exercé dans ce cadre devrait être précisée au cas par cas.  Il a aussi souhaité que la CDI clarifie, dans le projet d’articles ou les commentaires associés, que les règles de l’immunité sont des règles de procédure et non des règles de fond du droit international.  Enfin, à propos du chapitre relatif à la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », M. Xu a conseillé de faire la distinction entre les règles applicables aux conflits armés internationaux et celles applicables aux conflits armés non internationaux.

Mme ANDREJA METELKO-ZGOMBIĆ (Croatie) a soutenu l’approche suivie par la Commission du droit international pour aborder la question des crimes contre l’humanité.  Elle a jugé important que la Commission identifie clairement et avec précision la notion juridique et l’étendue de ces crimes.  Elle lui a conseillé de se baser sur le cadre juridique existant qui réside dans plusieurs conventions internationales, le droit coutumier international, les lois nationales et les instruments élaborés précédemment par la Commission, auxquels s’ajoutent les statuts et la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux. 

Mme Metelko-Zgombić a également souhaité que le projet fasse bien la distinction entre les crimes contre l’humanité et les autres principaux crimes internationaux, comme les crimes de guerre, sachant que la frontière entre les deux est encore floue dans la théorie comme dans la pratique.  Elle a estimé qu’il n’y avait pas besoin d’inclure dans le projet d’article 2 la référence au conflit armé.  Outre le fait que les crimes contre l’humanité ne sont pas nécessairement liés à des conflits armés, omettre cette référence permet de bien faire la différence entre crime contre l’humanité et crimes de guerre, a-t-elle argué.

Pour ce qui est des éléments spécifiques constitutifs du crime contre l’humanité, qui le différencient des autres principaux crimes internationaux, Mme Metelko-Zgombić a estimé qu’il fallait comprendre que les acteurs non étatiques étaient inclus.  L’expression « politique d’une organisation » se comprend donc comme les mesures ou les politiques de toute organisation ou groupe ayant la capacité et les ressources de mener une attaque systématique.  Enfin, concernant les projets d’articles  .1.j et 3.2.h, elle a indiqué préférer les expressions « discrimination raciale » ou « ségrégation » plutôt que celle d’« apartheïd ».

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a affirmé que les résolutions adoptées par les organisations internationales ou lors de conférences internationales pouvaient participer à la formation d’un droit international coutumier.  Une attention spéciale devrait être accordée aux résolutions de l’Assemblée générale, a-t-il dit.  Au sujet de l’inaction d’un État, il a indiqué qu’en droit international le silence ne vaut généralement pas consentement.  Pour que l’inaction d’un sujet de droit international soit juridiquement contraignante, sa portée doit être clairement limitée aux cas où la réaction d’un sujet par rapport à la conduite d’un autre est attendue mais ne se produit pas.

À la différence des crimes de guerre et de génocide, il n’existe pas de traité international qui oblige spécifiquement les États à prévenir et punir les crimes contre l’humanité, a poursuivi M. Troncoso.  Rappelant que de tels crimes constituent des crimes en vertu du droit international, il a jugé essentiel de créer une obligation internationale aux fins de punir et réprimer de tels crimes par le biais d’un traité spécifique.

Au titre des « Accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », M. Troncoso  a expliqué que le traité constitutif des Nations Unies constitue la « Magna carta du droit international ».  C’est dans ce contexte que le projet de conclusion 11 revêt toute son importance en indiquant que les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités s’appliquent aux traités constitutifs des organisations internationales.  Il a poursuivi en affirmant que ces traités peuvent être interprétés à la lumière d’accords et de la pratique ultérieure, prenant pour exemple le paragraphe 3 de l’Article 27 de la Charte, par lequel l’abstention d’un membre permanent du Conseil ne constitue pas un obstacle à l’adoption d’une résolution.  Cette interprétation a reçu le soutien des États Membres, a-t-il dit, avant de rappeler qu’un traité ne saurait être amendé ou modifié par une pratique suivie.

Enfin, le représentant a salué l’inclusion du thème du jus cogens dans le programme de travail, ajoutant que ces normes constituaient les fondations du droit international.

Mme MARÍA PALACIOS PALACIOS (Espagne) a traité d’abord de la « Détermination du droit international coutumier ».  Elle a jugé trop stricte la position de la Commission, qui exclut la conduite des acteurs non étatiques autres que les organisations internationales pour examiner la pratique dans le cadre du droit international coutumier.  En ce qui concerne la preuve de l’acceptation comme étant le droit, elle a jugé intéressant d’examiner l’inaction non seulement comme preuve d’opinio juris mais aussi comme preuve de dissolution d’une opinio juris précédente. 

À propos du chapitre des « Crimes contre l’humanité », la représentante a noté que le travail de la Commission avait été facilité par l’existence d’instruments conventionnels adoptés précédemment, comme le Statut de Rome et la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.  Elle a estimé que le contenu du projet d’article 1: « Les présents projets d’article s’appliquent à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité » pourrait être le titre du projet d’article, ce qui entraînerait donc la suppression de cet article.  Elle préférerait en outre que le terme « s’applique » soit remplacé par « concerne ».

Sur le chapitre « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », la représentante a commenté le projet de conclusion 11 relatif aux « Actes constitutifs d’organisations internationales ».  Ce texte serait plus clair, à son avis, s’il disait spécifiquement que les accords ultérieurs, la pratique ultérieure et les autres pratiques ultérieures se réfèrent aux accords et à la pratique des États parties à un traité constitutif de l’organisation internationale.  Ensuite, étant donné que l’article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ne fait pas référence à une pratique quelconque, il ne lui a pas semblé utile de parler de « pratique ultérieure sous l’article 32 », du moins dans la version espagnole.

Mme MARIA DEL PILAR ESCOBAR (El Salvador) a jugé acceptable le projet de conclusion 3 sur l’appréciation de la preuve de la relation entre les deux éléments constitutifs du droit international coutumier.  La représentante a cependant proposé de changer le texte « évaluation de l’existence des deux éléments » en « moyen pour examiner les deux éléments ».  Concernant le projet de conclusion 10 relatif à l’opinio juris, Mme Escobar a estimé que ce projet devait partir du principe que toute inaction ne peut être considérée comme appréciation; à cet égard, seuls deux critères sont pour le moment considérés.  El Salvador propose d’ajouter d’autres critères limitatifs, comme d’exiger la connaissance effective de la pratique et que celle-ci ait été observée pendant un certain temps.  Venant à la question de l’objecteur persistant, objet du projet de conclusion 15, la représentante a déclaré qu’un État ne saurait être soumis par une règle, si la règle apparaît durant le processus de formation de la coutume.  Il ne faut donc pas confondre la figure de l’objecteur persistant avec la violation de la norme de droit coutumier et les autres normes de droit international.

Mme Escobar a estimé que le projet d’articles sur les « Crimes contre l’humanité » devait dire clairement que ces derniers peuvent être commis à n’importe quel moment, que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix.  El Salvador propose aussi une modification du texte en espagnol pour une meilleure compréhension.  En ce qui concerne la définition des crimes contre l’humanité, Mme Escobar a souligné la nécessité de conserver la cohérence avec les autres traités déjà existants, mais a estimé que cela ne devait pas signifier une reproduction automatique de leur contenu.  Elle a proposé de discuter de la portée de la définition des crimes contre l’humanité.  En ce qui concerne les travaux futurs de la Commission, elle a suggéré que la Commission développe l’obligation de réparation comme cela a été reconnu déjà par divers tribunaux traitant des droits de l’homme, en plus des obligations pour prévenir et sanctionner les crimes contre l’humanité.

Enfin, concernant la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », la représentante a noté avec satisfaction qu’une attention particulière avait été donnée aux particularités des organisations internationales, qui, contrairement aux États, se définissent par une spécialisation.  Par ailleurs, tout en reconnaissant les difficultés liées à l’analyse de la pratique ultérieure due à leur grande diversité, elle a estimé qu’il serait intéressant d’incorporer l’analyse des auteurs qui réalisent la pratique ultérieure, c’est-à-dire, ceux à qui il est possible d’attribuer la pratique ultérieure de l’organisation internationale.  Outre les traités constitutifs des organisations, il serait d’une grande utilité de mettre en place un projet de conclusion spécifique en respectant les traités adoptés par une organisation internationale, en tenant compte de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a salué les progrès accomplis dans l’étude de la question de la détermination du droit international coutumier.  En ce qui concerne le projet de conclusion 4, elle s’est dite d’accord avec l’idée que la conduite d’un acteur non étatique ne pouvait pas constituer une pratique susceptible d’aider à former ou identifier le droit international coutumier.  Sur le projet de conclusion 11, relatif à l’inaction, elle s’est dite d’accord avec la CDI sur la nécessité d’examiner plus avant les circonstances dans lesquelles l’inaction peut être considérée comme pertinente.  Elle a, en revanche, exprimé son désaccord, à propos du projet de conclusion 12, avec l’avis selon lequel la distribution géographique des parties à un traité pourrait servir de preuve du caractère général d’une pratique.  Elle a également souhaité qu’on prévoie un seuil élevé pour accorder une valeur de preuve aux résolutions des organisations internationales.

Au chapitre des « Crimes contre l’humanité », la représentante a noté que la définition figurant au projet d’article 3 différait de la définition prévue au Statut de Rome sur deux points.  Elle a d’abord remarqué que la Convention contre la torture contenait une disposition similaire à celle du paragraphe 4 de ce projet d’article.  « Ce projet d’article est sans préjudice de toute définition plus large prévue par tout instrument international ou loi nationale .»  Étant donné que l’objectif des projets d’articles est l’« harmonisation des lois nationales », nous doutons de l’intérêt de ce paragraphe, a-t-elle argué.  La dernière partie du paragraphe 1 (h), qui est adaptée de l’article 7, paragraphe 1 (h), du Statut de Rome, fait référence au crime de génocide et aux crimes de guerre, a-t-elle aussi noté, en relevant que ces derniers ne sont pas définis dans le projet d’articles.  Elle a dès lors demandé d’écarter les incertitudes à cet égard.

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a apporté son soutien au projet de conclusion 11 des travaux de la CDI sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », exprimant son appréciation quant au choix de se concentrer sur l’interprétation des traités qui sont les instruments constitutifs des organisations internationales. 

M. Tiriticco a, par ailleurs, salué l’approche en trois phases privilégiée par le Rapporteur spécial sur la « Protection de l’environnement » en rapport avec les conflits armés.  Il a recommandé d’étudier davantage les liens entre le droit humanitaire international et le droit de l’environnement, ainsi qu’avec le droit des droits de l’homme en relation avec la protection de l’environnement et le droit à la santé dans les situations de conflits armés. 

S’agissant de l’« Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Tiriticco s’est félicité de la référence faite au concept d’éléments de l’autorité gouvernementale dans le commentaire à l’article 5.  Il a dit apprécier le classement, dans les commentaires du Rapporteur spécial et de la CDI, de l’exercice des pouvoirs de police et des activités des forces armées sous la catégorie largement reconnue par la pratique judiciaire d’exercice de l’autorité gouvernementale ou de l’État s’agissant des objectifs de déterminer l’application de l’immunité ratione materiae.

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a estimé que pour déterminer le droit international coutumier, il fallait adopter une approche prudente concernant l’inaction.  En l’absence d’expression claire de plusieurs États à différentes occasions, l’inaction ne devrait pas être prise comme une preuve d’acceptation de cette attitude comme étant le droit.  Sur la question de l’objecteur persistant, il a rappelé la controverse qui entoure cette règle et demandé d’en discuter plus avant en se basant sur des exemples concrets.  Pour ce qui est du rôle des résolutions des organisations internationales, il a dit partager les conclusions de la Commission selon lesquelles les résolutions adoptées par une telle organisation peuvent servir de preuve pour établir l’existence et le contenu d’une règle de droit international coutumier.  En même temps, a-t-il ajouté, la valeur de preuve de ces résolutions doit dépendre des autres éléments de preuve de la pratique et de l’opinio juris. 

Sur la question des « Crimes contre l’humanité », M. Hanami a dit apprécier les travaux de la Commission qui visent à créer des « relations horizontales » entre États et à réguler la coopération interétatique et ce, afin de renforcer les efforts de prévention de la communauté internationale.  Il a estimé que les travaux en cours devraient éviter des conflits juridiques avec les obligations des États en vertu des instruments constitutifs des cours ou tribunaux internationaux, dont la Cour pénale internationale.  Il a dit attendre avec intérêt les discussions de la Commission sur l’étendue de l’immunité ou sur les questions juridictionnelles en relation avec le Statut de Rome.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a pourvu, ce matin, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, les sièges devenus vacants au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions et au Comité des commissaires aux comptes.

S’agissant des cinq sièges vacants au CCQAB*, la Commission a nommé ou reconduit pour un mandat de trois ans, commençant le 1^er janvier 2016, MM. Ihor V. Humennyi de l’Ukraine, Conrod Hunte d’Antigua-et-Barbuda, Babou Sene du Sénégal et Tesfa Alem Seyoum de l’Érythrée.  Le cinquième candidat du Groupe des États d’Asie-Pacifique,  M. Eihab Omaish de la Jordanie, a été élu, à l’issue d’un vote à bulletin secret, par 129 voix contre 51 voix à son rival, M. Mohamad Ali Omran Al-Musawi de l’Iraq.  Le CCQAB est composé de 16 membres, dont trois au moins sont des experts financiers d’une compétence reconnue.

Les six sièges du Comité des contributions** sont revenus aux candidats suivants, nommés ou reconduits pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2016: MM. Syed Yawar Ali du Pakistan, Jasminka Dinic de la Croatie, Edward Faris des États-Unis, Josiel Motumisi Tawana de l’Afrique du Sud, Toshiro Ozawa du Japon et Tönis Saar de l’Estonie.  Le Comité compte 18 membres.

Au Comité des commissaires aux comptes***, un seul siège était vacant et la Cinquième Commission y a nommé l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques d’Allemagne pour un mandat de six ans commençant le 1^er juillet 2016.  Le Comité est composé de 3 membres.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mardi 10 novembre à partir de 10 heures.

* A/70/101 et A/C.5/70/5

** A/70/102 et A/C.5/70/6

*** A/70/104 et A/C.5/70/7

La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes pour mener à bien son travail qui ne cesse de s’alourdir, ont prévenu aujourd’hui de nombreux États, à la reprise du débat sur les activités de la CPI qui a, une nouvelle fois, essuyé les critiques du Kenya.

Les États ont rendu un hommage appuyé à la Présidente de la CPI, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi, qui leur avait présenté hier son rapport annuel.  La question du financement de la Cour apparaît d’autant plus aigüe que 2016 verra pour la première fois la tenue de quatre procès simultanés, a insisté aujourd’hui le représentant du Sénégal.

Déjà des inquiétudes, soulevées hier par Mme de Gurmendi, se font jour concernant le risque de ne pouvoir lancer une autre enquête sur la situation en Libye faute de fonds suffisants.  La nécessité d’une telle enquête est pourtant évidente, s’est agacé le représentant du Liechtenstein qui a rappelé que « la justice est toujours moins onéreuse que les coûts humains et financiers des atrocités ».  Cette situation, a-t-il dit, donne raison aux États parties au Statut de Rome qui disent depuis des années que le coût des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU.  

Le financement des saisines du Conseil de sécurité est « au cœur de la relation entre la CPI et les Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale », a commenté, à son tour, le délégué du Brésil qui, convoquant le Statut de Rome, a expliqué que les coûts doivent être assumés par l’ONU et pas seulement par les États parties au Statut, d’autant que son universalité est loin d’être acquise, a souligné le représentant de la République de Corée.  Treize ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le nombre d’États parties a plus que doublé, mais il n’atteint toujours pas la moitié des 193 États Membres de l’ONU.  

Le représentant du Nigéria a donc avoué sa « perplexité » de voir que certains États qui ont pourtant décidé de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, prétendent aujourd’hui l’imposer à des ressortissants d’autres pays, y compris des chefs d’État.  Comment s’étonner que certains craignent une manipulation politique de la Cour? a renchéri son homologue de l’Algérie.  Pour le représentant du Kenya, la cause est entendue: « il est évident que quelque chose est vicié dans l’architecture collective du système pénal international tel qu’incarné par la CPI », a-t-il estimé ajoutant que l’interprétation « entêtée » du Statut de Rome pourrait tout aussi bien sonner le glas de la CPI.

Le représentant a d’ailleurs relevé, dans le chapitre sur la coopération du rapport de la CPI, l’omission « révélatrice et flagrante » de l’Union africaine.  On serait pourtant tenté de croire que comme la plupart de son travail se concentre sur l’Afrique, la Cour déploierait de plus grands efforts pour améliorer son interaction avec l’Union africaine et les pays africains. 

La politisation, la sélectivité, la manipulation des charges et les abus ne visant que les États africains et leurs dirigeants ont été la principale raison de la convocation du Sommet extraordinaire de l’Union africaine en octobre 2013, a rappelé le représentant de l’Algérie.

Faux, a rétorqué la représentante du Costa Rica « à ceux qui accusent la Cour d’être biaisée »: sur neuf situations à l’examen, cinq ont été présentées par les États eux-mêmes et deux ont été déférées par le Conseil.  Seules 2 affaires ont été lancées proprio motu par le Bureau du Procureur et les 10 examens préliminaires sont répartis sur 3 continents.

Bien sûr, a reconnu le Botswana, d’autres situations ailleurs dans le monde mériteraient toute l’attention de la Cour.  Mais pour cela, il faudrait que « certains membres du Conseil de sécurité » cessent de faire obstruction au déferrement de « certaines affaires » devant la CPI.  Aussi, a-t-il dit, la CPI pourrait-elle « lancer largement ses filets » et cesser de donner l’impression qu’elle ne cible que certaines régions du monde.

L’Assemblée générale tiendra une séance lundi 9 novembre à partir de 10 heures pour pourvoir les sièges devenus vacants à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, au Comité des conférences, au Corps commun d’inspection et au Conseil économique et social (ECOSOC).

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/70/350) ET (A/70/317 ET A/70/346)

Déclarations

Mme LOURDES YPARRAGUIRE (Philippines) a dit que son pays prête une attention particulière à la charge de travail de plus en plus lourde de la CPI.  Conformément au principe de complémentarité, les Philippines s’efforcent donc d’assurer la transparence, la crédibilité, l’efficacité et la rapidité de son système judiciaire, s’agissant des crimes couverts par le Statut de Rome.  La loi de 2009 sur les « crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité » ouvre la voie à la ratification du Statut de Rome.

Les Philippines, a poursuivi la représentante, appuient tous les efforts pour améliorer les relations de la CPI avec les pays concernés en Afrique.  Le pays est convaincu que la justice pénale internationale et le principe de compétence universelle devraient contribuer à promouvoir la réconciliation.  La représentante a apporté son appui au « Code de conduite sur l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre », élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT).  Les membres permanents du Conseil devraient en effet renoncer à leur droit de veto dans les situations de crimes de masse.  Le Conseil devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi des situations qu’il défère à la Cour, « pour préserver sa crédibilité et celle de la Cour et garantir l’établissement des responsabilités ».  État partie au Statut de Rome ou pas, nous devons, a conclu la représentante, nous aider les uns les autres à protéger les droits de l’homme et renforcer les capacités nationales, y compris grâce à une aide à la formation des juges, des magistrats, des policiers et des soldats.    

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a estimé que la primauté des juridictions nationales, garantie par le Statut de Rome, en vertu du principe de complémentarité, n’a pas été appliquée dans certaines affaires que le Conseil de sécurité a renvoyées à la CPI ou au Bureau du Procureur.  Comment s’étonner alors de voir tant d’États, même ceux qui sont parties au Statut de Rome, s’interroger sur l’impartialité de cette institution et les critères utilisés pour prendre la décision de saisir ou pas la Cour?  Comment s’étonner que ces pays expriment leurs doutes et leur crainte d’une manipulation politique et d’une sélectivité?  Le représentant a jugé « très important » de rappeler que la politisation, la sélectivité, la manipulation des charges et les abus ne visant que les États africains et leurs dirigeants ont été la principale raison de la convocation du Sommet extraordinaire de l’Union africaine en octobre 2013.

Comme l’a noté le Sommet, la CPI ne se focalise, depuis sa création, que sur l’Afrique alors que des situations inacceptables dans d’autres parties du monde sont ignorées.  La question de la justice internationale doit tenir compte de la nécessité de respecter la souveraineté et l’indépendance de tous les États, y compris les pays africains.  Compte tenu des lois nationales et du droit coutumier international qui accorde l’immunité aux chefs d’État ou de gouvernement en exercice, le Sommet a donc décidé « que pour sauvegarder l’ordre constitutionnel, la stabilité et l’intégrité des États Membres, aucune poursuite ne doit être engagée devant un tribunal international contre un chef d’État ou de gouvernement en exercice ou toute autre personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité durant son mandat ».  Le représentant a salué la décision qu’a prise la Procureure de la CPI, le 5 décembre 2014, de retirer les charges contre le Président du Kenya.  Il a rappelé la décision du dernier Sommet de l’Union africaine qui demande la suspension des procédures contre un Président et un Vice-Président africains en exercice conformément à l’article 16 du Statut de Rome sur le déferrement des cas jusqu’à ce que les préoccupations et les propositions d’amendements de l’Union africaine soient examinées.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a souligné que la coopération entre les États et la CPI est primordiale pour que la Cour puisse atteindre son potentiel.  Le représentant s’est félicité de la tenue à Gaborone, les 29 et 30 octobre 2015 du Séminaire de haut niveau sur la « Coopération entre la CPI et les États, et le lien entre la coopération et le renforcement des capacités régionales et nationales ».  Le Séminaire a permis de mieux approfondir le rôle fondamental de la coopération des États parties comme pilier opérationnel de la Cour.  Le représentant a estimé qu’il est temps d’appliquer les 66 recommandations sur la coopération adoptées en 2007 par l’Assemblée des États parties.

L’aggravation des menaces à la paix et à la sécurité internationales, l’ampleur actuelle des flux migratoires et la persistance des violences et atrocités demeurent une source de préoccupation majeure pour la communauté internationale, résolue à mettre fin à l’impunité et à poursuivre en justice les auteurs des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Le représentant a donc soutenu l’initiative de la France et du Mexique sur la « suspension du veto en cas d’atrocités de masse », ainsi que celle du Liechtenstein et du Groupe ACT pour le « Code de conduite ».  Il a aussi estimé que les Amendements de Kampala sur le crime d’agression marquent une avancée significative dans l’effectivité du droit pénal international.  Madagascar s’est engagé à les ratifier.  Il a d’ailleurs adopté un Plan d’action pour intégrer les dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale. 

Après avoir rappelé que son pays avait participé à toutes les Conférences des États parties au Statut de Rome, M. XU HONG (Chine) a souligné le rôle significatif de la CPI dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le travail de la CPI et celui des Nations Unies peuvent se renforcer mutuellement, a-t-il dit, appelant en particulier le Conseil de sécurité à intensifier sa coopération avec la CPI, dans le cadre défini par la Charte et les résolutions pertinentes.

Ces derniers temps, a-t-il estimé, les Procureurs de la CPI se sont montrés plus prudents et plus pragmatiques dans leurs enquêtes et poursuites.  La Chine, a-t-il insisté, espère que la Cour va continuer à remplir sa tâche avec prudence afin que la justice pénale ne se fasse pas au détriment de la paix, de la stabilité et de la réconciliation nationale.  Le représentant, a notamment souhaité que la Cour se conforme « strictement au droit international » s’agissant de l’immunité des chefs d’États et qu’elle prenne en considération les demandes de certains pays de manière à éviter de faire obstruction au travail des dirigeants en fonctions.  Revenant par ailleurs sur la ratification par 24 États parties aux Amendements de Kampala sur le crime d’agression, le représentant a insisté sur la nécessité de « sauvegarder l’autorité primordiale de la Charte des Nations Unies » et de s’assurer que « n’importe quelle norme internationale reste conforme aux dispositions de la Charte ».  En conclusion, il a appelé les parties au Statut de Rome « à engager les consultations les plus larges possibles, pour dégager le consensus le plus large ».

La coopération des États avec la CPI comporte divers éléments, a estimé M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein).  Le renforcement de l’efficacité de la Cour et les coupes budgétaires ne vont pas forcément de pair, a-t-il mis en garde.  Le manque de fonds peut provoquer le ralentissement des procédures et dans ce cas, l’austérité financière devient contreproductive.  Ce sont les exigences des affaires et non les considérations financières qui doivent déterminer l’ampleur des activités de la Cour.  La justice est toujours moins onéreuse que les coûts humains et financiers des atrocités.  Le représentant s’est dit préoccupé d’entendre la Procureur dire que l’ouverture d’une nouvelle enquête ne sera peut-être pas possible faute de budget.  La nécessité et les avantages d’une telle enquête sont évidents.  Cette situation donne raison aux États parties qui disent depuis des années que les coûts des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU, comme le prévoit d’ailleurs le Statut de Rome.   

Le représentant en a profité pour souligner que le fait que le Conseil n’assure pas le suivi des affaires qu’il renvoie à la Cour compromet l’établissement des responsabilités, en particulier quand il reste sourd aux notifications de non-coopération.  L’échec du Conseil à faire le travail que lui confie le Statut de Rome rend impossible la pleine application des autres dispositions, a insisté le représentant.  Alors que 44 États ont fait une proposition commune visant à ce que les opérations de maintien de la paix, mandatées par le Conseil de sécurité, apportent un appui plus concret à la CPI, le représentant a regretté que le rapport du Groupe indépendant de haut niveau sur ces opérations n’ait pas traité de la question.

Le Conseil n’est pas le seul à devoir coopérer avec la Cour.  Les États parties doivent faire plus pour exécuter les dizaines de mandats d’arrêt émis par la Cour.  L’endroit où se trouvent de nombreux inculpés est connu de tous, a souligné le représentant, en rappelant que la pleine coopération avec la CPI est une obligation que les États parties ont volontairement acceptée en ratifiant le Statut de Rome.  Le Liechtenstein, a-t-il dit, vient d’organiser un atelier sur les enquêtes financières avec la Cour et l’Institut de Bâle sur la gouvernance/International Centre for Asset Recovery.  Les résultats de cet atelier pourraient constituer la base de progrès concrets dans les efforts de la Cour pour geler les avoirs, en coopération avec les États.  Le représentant a aussi indiqué que le Réseau ministériel informel sur la CPI, coordonné par son Ministre des affaires étrangères, a initié un Plan d’action pour l’universalisation du Statut de Rome.  Le Liechtenstein continue aussi de plaider pour la ratification des Amendements de Kampala. 

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a insisté sur « la lourde charge de travail » qui pèse sur la Cour, citant les examens préliminaires et l’ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine.  Le représentant s’est inquiété que la combinaison d’une augmentation du nombre de cas et de l’insuffisance de moyens disponibles puisse produire un « effet négatif sur l’efficacité de son travail ».  Il a donc souhaité que soit renforcé l’appui financier des Nations Unies à la Cour en vue de permettre à celle-ci de s’acquitter de ses fonctions.  Ainsi, l’Assemblée générale doit prendre en compte le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites liées aux situations que le Conseil défère devant la Cour pénale internationale, conformément au Statut de Rome qui stipule que les ressources dévolues par l’ONU à la CPI sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, il est important de garder à l’esprit la compétence de la Cour à titre subsidiaire, et de ne saisir la Cour que dans le cas où les États ne peuvent assumer leur responsabilité première de juger les responsables de crimes punissables en vertu du Statut de Rome.  Pour cette raison, l’ONU doit continuer d’apporter son assistance technique aux pays qui en expriment le besoin.  De son côté, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit agir avec responsabilité et objectivité dans l’examen des situations relatives aux crimes de masse.  Dans le même esprit, la communauté internationale est requise pour s’assurer que les auteurs des crimes les plus graves devront répondre de leurs actes.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a fait part de sa « perplexité » de voir que certains États qui ont pourtant décidé de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, prétendent aujourd’hui l’imposer à des ressortissants d’autres pays, y compris les chefs d’État.  Le représentant a salué la Libye pour sa coopération avec le Bureau de la Procureure de la CPI.  Il s’est félicité des échanges entre ce Bureau et celui du Procureur libyen, insistant sur l’engagement et le professionnalisme des enquêteurs libyens.  Nous encourageons la Libye et la CPI à renforcer leur coopération pour mettre fin à l’impunité, a dit le représentant.  Il a relevé que le Bureau de la Procureure de la CPI poursuit l’analyse des crimes commis par Boko Haram et prétendument par les Forces de sécurité nigérianes dans leur lutte contre le terrorisme.  Le représentant a particulièrement noté que le Bureau de la Procureure n’a pu émettre aucune charge contre ces Forces de sécurité. 

M. ANDRZEJ MISZTAL (Pologne) a salué l’accroissement des activités de la CPI au cours de l’année écoulée, citant en particulier la condamnation de Thomas Lubanga pour crimes de guerre en République démocratique du Congo.  Il s’est ensuite félicité des réformes entreprises au sein de la Cour pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a cependant défendu des changements supplémentaires dans le règlement intérieur, notamment pour permettre à la Cour de réduire sa composition dans certaines affaires et de gagner ainsi en efficacité.  Soulignant par ailleurs que l’universalisation du Statut de Rome est loin d’être achevée, le représentant a souhaité que les États parties promeuvent cette universalité « par tous les moyens possibles ».  Il s’est félicité du Plan d’action de la Réunion ministérielle informelle sur la CPI duquel son pays est un membre actif.  Il a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération avec les partenaires africains, estimant « indispensable que les pays d’Afrique rejoignent le système de justice internationale soutenu par le Statut de Rome ». 

Rappelant la contribution de son pays au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, le représentant a appelé les États parties à renforcer leurs contributions afin que les victimes puissent exercer leur droit aux réparations.  Il a également souhaité que la coopération soit consolidée avec les Nations Unies en général et le Conseil de sécurité en particulier.  Une attention spécifique devrait être portée aux instances du Conseil de sécurité qui agissent dans le cadre du Chapitre VII de la Charte et renvoient une situation à la CPI.  « Le Conseil de sécurité devrait contraindre les États à coopérer avec la Cour », a-t-il encore ajouté.  Invoquant les situations en Syrie, en Iraq, en Libye et dans l’est de l’Ukraine, le représentant a souligné qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a jugé que le rapport de cette session était plus encourageant que ceux des sessions précédentes mais a déploré « la lenteur » des résultats, après 12 ans d’existence, surtout que les ressources de la Cour ont été augmentées, que les attentes de millions de gens se font de plus en plus pressantes et les appels se multiplient pour que la justice internationale fasse son travail dans le monde.  « Ce manque de résultat est regrettable et confondant », a taclé le représentant.  Il s’est dit préoccupé par la manière dont est appliqué le Statut de Rome, laquelle n’augure rien de bon pour l’avenir de la Cour.  L’interprétation « entêtée » du Statut pourrait tout aussi bien sonner le glas de la CPI, a prévenu le représentant.  « Il est évident que quelque chose est vicié dans l’architecture collective du système pénal international tel qu’incarné par la CPI », a-t-il tranché.

Nous nous retrouvons aujourd’hui, s’est-il expliqué, avec une Cour qui a des normes bien moins élevées que nos cours nationales.  « C’est tout simplement inacceptable. »  Pour illustrer ses propos, le représentant a accusé la Procureure d’avoir appliqué à la situation au Kenya et au mépris total d’une décision prise par l’Assemblée des États parties, la règle 68 sur les témoignages préalablement enregistrés.  Nous voyons maintenant la Procureure poursuivre une enquête avec très peu de preuves et recourir à des déclarations rétractées qui ne peuvent être l’objet de contre-interrogatoires, comme le prévoit pourtant le droit pénal.  C’est là, s’est agacé le représentant, une décision contraire aux droits de l’accusé, en droit civil comme en droit pénal.  L’intégrité même de l’enquête peut être remise en cause, a-t-il poursuivi, citant des « révélations alarmantes et crédibles » selon lesquelles les témoins de l’accusation se seraient fait promettre des récompenses.  L’efficacité « d’une preuve » qui remonte à huit ans devient encore plus douteuse, a-t-il constaté.  Ces révélations ont d’ailleurs poussé 190 membres du Parlement kenyan dont 50 de l’opposition à signer une pétition adressée au Président du Conseil de sécurité pour régler cette « affaire vieille de huit ans ».

Le représentant a dénoncé le fait que toute tentative de discuter publiquement et de manière transparente de ces questions se heurtent à une forte résistance, sous le prétexte fallacieux de protéger l’indépendance de la Cour et de ses organes.  Il a d’ailleurs relevé, dans le chapitre sur la coopération du rapport de la CPI, l’omission « révélatrice et flagrante » de l’Union africaine.  On serait pourtant tenté de croire que comme la plupart de son travail se concentre sur l’Afrique, la Cour déploierait de plus grands efforts et des efforts plus proactifs pour améliorer son interaction avec l’Union africaine et les pays africains.  Les hauts responsables de la Cour devraient tenir des réunions régulières avec le Groupe des États d’Afrique à New York comme ils le font déjà avec d’autres groupes régionaux, a conclu le représentant. 

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a dit que malgré les progrès réalisés par la CPI, des défis persistent comme les 12 mandats d’arrêts et les 3 notifications de non-coopération dont le rapport fait écho.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’assurer un suivi efficace des situations qu’il déferre à la Cour.  Ces déferrements à la CPI doivent se fonder sur le souci de rendre justice aux victimes et sur l’équité et non sur des bases politiques, a averti le représentant.  Il a rappelé l’initiative de son pays qui, avec la France, milite pour que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto dans les situations de crimes de masse.  Il a en outre exhorté la CPI à continuer de se renforcer dans le cadre strict du Statut de Rome.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica) a jugé que la Cour constituait l’une des plus belles réalisations du multilatéralisme.  Cependant, le principe de complémentarité reste essentiel, a-t-elle souligné, en rappelant que la responsabilité première de rendre justice incombe aux États qui doivent néanmoins savoir que leur absence de coopération avec la Cour porte préjudicie aux victimes.  La situation financière de la Cour risque aussi de menacer certaines de ses activités importantes, a-t-elle mis en garde à propos d’une Cour qui fait face à des tâches sans pareille dont l’accomplissement ne saurait être compromis par un budget inadéquat.  Investir dans la justice internationale n’est rien à côté de ce qu’elle représente.

À ceux qui accusent la Cour d’être biaisée, la représentante a souhaité rappeler que sur neuf situations à l’examen, cinq ont été déférées par les États eux-mêmes et deux autres par le Conseil de sécurité.  Deux affaires seulement ont été lancées proprio motu par la Procureure et encore, l’une d’elle l’a été après une déclaration de l’État concerné, comme le prévoit le Statut de Rome.  De même, les 10 examens préliminaires sont répartis sur 3 continents, a-t-elle insisté en expliquant qu’elle souhaite le rappeler « à tous ceux qui ont des doutes ».  Elle a donc demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de continuer d’appuyer la lutte contre l’impunité au nom des victimes de crimes de masse.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a lancé un appel aux États afin qu’ils aident la Cour à exercer sa compétence.  Il s’est dit préoccupé par les tentatives de politiser le Statut de Rome comme c’est le cas aujourd’hui à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Le représentant s’est également dit inquiet du coût des affaires renvoyées à la Cour par la CPI.  Il a insisté sur l’importance des Amendements de Kampala, soulignant que la Constitution de l’Équateur consacre le caractère imprescriptible du crime d’agression. 

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que l’activation des Amendements de Kampala sera une contribution majeure à la finalisation du système de justice pénale internationale.  Le représentant s’est, à son tour, dit préoccupé par le financement des affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité.  C’est une question structurelle qui réside au cœur de la relation entre la CPI et les Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale, a-t-il estimé.  Il a réitéré son appel à la mise en œuvre de l’Article 13 de l’Accord régissant les relations entre la CPI et les Nations Unies et l’Article 115 du Statut de Rome qui donnent des directives claires sur le financement de la Cour.  Il a également souligné que, selon l’Article 17 de la Charte des Nations Unies qui accorde à l’Assemblée générale la responsabilité exécutive d’approuver le budget de l’Organisation.  Le financement adéquat des situations renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité ne pourra qu’améliorer la crédibilité de la Cour et des Nations Unies, a insisté le représentant.  La situation actuelle n’est pas viable comme l’a montré la Procureure de la Cour qui indique que les contraintes financières constitueront un obstacle à l’aptitude de son Bureau à mener des enquêtes supplémentaires en Libye.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a estimé que partout dans le monde la Cour continue de jouer un rôle dissuasif en repoussant les frontières de l’impunité.  Les États ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes internationaux mais quand ils ne sont pas en mesure de le faire, la Cour prend la relève, a-t-il rappelé.  Il a cité l’ancien Procureur de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo, qui, à propos du principe de complémentarité, disait « le nombre d’affaires soumis à la Cour ne mesure pas son efficacité au contraire: l’absence de procès constituerait un succès majeur ».  Aujourd’hui, la Cour fait face à 21 affaires et 8 situations principalement sur le continent africain et il est vrai que de nombreuses autres situations mériteraient elles aussi la saisine de la Cour, comme la Syrie, la République populaire démocratique de Corée, le Yémen ou la Libye.  Nous sommes aussi conscients que pour qu’elle soit en mesure d’agir, la Cour dépend de la volonté des États de coopérer.  Le représentant a donc appelé certains membres du Conseil à « s’abstenir d’empêcher que soient déférées certaines situations » à la Cour pénale internationale.  Ainsi, la Cour pourrait lancer ses filets partout dans le monde et éviter d’être perçue comme ciblant injustement certaines régions du monde.

M. HOLGER F. MARTINSEN (Argentine) a rappelé aux États parties au Statut de Rome la nature particulière de la CPI au moment où ils examinent le budget ordinaire de l’Organisation.  Ils doivent faire en sorte que la Cour puisse exercer son mandat dans de bonnes conditions.  Le représentant a appelé l’ONU à respecter l’indépendance de la Cour, en particulier dans la relation avec le Conseil de sécurité qui est habilité à saisir la Cour.  L’Argentine a déjà exprimé ses préoccupations à ce sujet il y a plusieurs années, notamment quand elle siégeait au Conseil comme membre non permanent.  Le Conseil exerce ses prérogatives à la fois sur les ressortissants des États parties au Statut et ceux des États non parties.  Mais il n’est pas habilité à accorder l’immunité aux ressortissants d’un État non partie qui se seraient rendus coupables de crimes de masse, a-t-il insisté.

Il a par ailleurs remarqué que jusqu’à présent, les coûts liés au fonctionnement de la Cour avaient été assumés par les seuls États parties.  Or le Statut stipule que le budget de la CPI doit être abondé par les Nations Unies, comme le consigne aussi l’Accord entre la Cour et l’ONU, approuvé par cette Assemblée.  Aussi l’Argentine comme d’autres États s’étonne des « pratiques lamentables » du Conseil de sécurité s’agissant du financement des cas qu’il renvoie à la CPI.  La lutte contre l’impunité est l’affaire de tous les États parties au Statut de Rome et des États Membres de l’ONU.  Faute de quoi, la poursuite de certaines enquêtes sera menacée, ce qui nuira à la crédibilité de la Cour, a-t-il prévenu.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a touché à la question de la viabilité de la Cour.  La CPI, s’est-il expliqué, exerce sa compétence sur 9 situations, alors que plus de 10 suspects lui échappent toujours et qu’elle tient 9 examens préliminaires.  Ses ressources financières et humaines sont limitées et elle devrait les utilisées de la manière la plus efficace.  Un autre défi, a-t-il poursuivi, est l’efficacité de la Cour.  Nous voyons les problèmes liés à l’exécution des mandats d’arrêt et à la collecte des preuves et nous voyons que la coopération des États est un des éléments clefs de la bonne application du Statut de Rome.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que le renforcement des capacités dans la législation et la justice pénale des pays concernés peut conduire à une coopération plus effective de ces pays avec la Cour. 

Le renforcement des capacités permettrait aussi aux autorités nationales de ces pays de mener des enquêtes, de lancer des poursuites et de prononcer des sentences, en coopération étroite avec la communauté internationale.  Le Japon est prêt à jouer un rôle positif dans ce domaine, a affirmé le représentant, en ajoutant que la coopération est aussi cruciale dans les situations que le Conseil renvoie à la Cour car cette dernière ne peut fonctionner efficacement que lorsque le Conseil assure le suivi des dossiers renvoyés, en coopération avec les pays concernés.  En tant que membre non permanent du Conseil, le Japon compte bien approfondir les discussions sur le dialogue et la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité, a conclu le représentant. 

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a indiqué que les trois piliers des Nations Unies –paix et sécurité, développement et droits de l’homme- dépendent fortement de la capacité à rendre la justice aux plans national et international, notamment dans le cas des crimes les plus graves.  C’est également essentiel au vu du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui reprend des éléments sur l’état de droit et la reddition de comptes.  Depuis 13 ans, la Cour pénale internationale a sans relâche contribué à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves mais aujourd’hui qu’elle entre dans l’âge de la maturité, elle doit encore surmonter un certain nombre de difficultés pour devenir une institution robuste et solide de la justice internationale, a estimé le délégué. 

Le nombre d’État parties au Statut de Rome a plus que doublé depuis son entrée en vigueur en 2002, mais il n’atteint toujours pas la moitié des États de l’ONU.  Or, seule l’universalité permettra d’éliminer l’impunité et de renforcer l’utilité de la Cour, a-t-il insisté.  La coopération avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, à toutes les étapes du processus est aussi une composante essentielle de la capacité de la Cour à devenir universelle.  Or, cette coopération manque encore parfois.  Il faut encourager les États parties à enquêter, poursuivre et extrader les criminels sur leur territoire au nom du principe de complémentarité.  La Cour doit aider les États à renforcer leurs capacités.  Mais dans les cas de non-respect et de non-coopération, il faut en évaluer les causes sous-jacentes et développer des stratégies pour obtenir un engagement plus actif.