Profondément préoccupé par l’absence d’état de droit à Abyei et le report systématique du règlement de son statut, le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 mai 2016.  Il a, en outre, décidé de maintenir les effectifs autorisés antérieurement et qui sont déjà déployés.

En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2251 (2015), les membres du Conseil demandent au Soudan et au Soudan du Sud de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei et de renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone.  Ils demandent, en particulier, une réunion entre les chefs traditionnels des Ngok Dinka et des Misseriya et exhortent ces deux communautés à faire preuve de la plus grande retenue.

De son côté, la Mission devra poursuivre son dialogue avec les Ngok Dinka et les Misseriya, ainsi qu’avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei, en vue notamment d’éliminer les armes lourdes ou collectives et lance-roquettes.  La zone d’Abyei doit être démilitarisée, rappelle le Conseil qui demande aux forces du Soudan et du Soudan du Sud de ne pas y pénétrer ou de s’en retirer.

Le Conseil rappelle également que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils, la Mission peut prendre « les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs ».  Elle peut en outre procéder à la destruction des armes dans la zone d’Abyei.

Le Conseil demande au Soudan et au Soudan du Sud de garantir la libre circulation du personnel de la FISNUA et de délivrer rapidement des visas au personnel  des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire.  Dans le préambule de la présente résolution, le Conseil précise que 89 000 personnes reçoivent une assistance humanitaire à Abyei.  Il demande également la fin de toutes violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Enfin, le Conseil se dit prêt à réviser le mandat de la FISNUA, après l’examen des actions prises par le Soudan et le Soudan du Sud en vue du retrait des forces de la zone frontalière démilitarisée, de la mise en œuvre opérationnelle complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et de l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei.

Tous les accords signés entre son pays et le Soudan du Sud se renforcent mutuellement et doivent être mis en œuvre en même temps, a précisé le représentant du Soudan, M. Omer Dahab Fadl Mohamed.  Son pays est engagé à appliquer ces accords, a-t-il assuré, en se disant convaincu que le meilleur moyen d’instaurer un environnement propice pour le règlement du statut final d’Abyei était l’établissement des mécanismes temporaires, tels que l’Administration et le service de police.  La zone d’Abyei fait partie du Soudan jusqu’à ce que son statut final soit décidé, a-t-il tenu à préciser.

Le délégué a fait remarquer que la mention du nom du Chef de la FISNUA, M. Haile Tilahun Gebremariam, au paragraphe 15 de ladite résolution était en contradiction avec le contenu et l’esprit du dernier rapport du Secrétaire général sur Abyei.  Cette référence n’était pas dans l’intention du Secrétaire général, ni dans celle des parties concernées, a-t-il rappelé, avant d’ajouter que son gouvernement la rejetait « catégoriquement ».  « Cette mention ne fait que semer la discorde et prolonge le contentieux. »  « Les excellentes relations entre le Soudan et le Soudan du Sud, « pays frères », sont de bon augure pour régler leurs divergences », a-t-il affirmé.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2015/870)

Texte du projet de résolution S/2015/966

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015) et 2230 (2015), ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 et 28 septembre 2012, des 6 mai et 14 juin 2013 et des 14 février, 17 mars et 11 décembre 2014,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant, à cet égard, sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties, dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars 2013 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords souscrits par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine adopté le 12 mars 2013, ainsi que la réunion extraordinaire du Mécanisme, tenue les 13 et 14 octobre 2015,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril et 24 octobre 2012, des 25 janvier, 7 mai, 29 juillet, 23 septembre, 26 octobre et 12 novembre 2013, du 12 septembre 2014 et des 31 juillet et 25 août 2015, les déclarations à la presse du Conseil du 6 novembre 2013 et du 24 mars 2015, la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013 et les déclarations de la Commission de l’Union africaine des 24 juin et 14 octobre 2015,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009) 2175 (2014) et 2222 (2015), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2223 (2015), relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015), portant sur les femmes et la paix et la sécurité,

Soulignant qu’il est nécessaire de s’assurer du respect des droits de l’homme et de communiquer des informations sur la question, et notamment de constater toute forme de violence sexuelle ou sexiste et toute violation ou atteinte commise sur la personne d’enfants, notant l’absence d’avancées concernant la surveillance effective du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Rappelant que sa résolution 2086 (2013) réaffirme qu’il importe, lors de l’établissement et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, ainsi que sur le sort des enfants touchés par les conflits armés, et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver l’application complète de sa résolution 1325 (2000) et de ses résolutions ultérieures sur la question des femmes et la paix et la sécurité, notamment sa résolution 2242 (2015), ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes ainsi que de l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, des initiatives concertées, des informations et des mesures cohérentes et un appui visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Se félicitant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais aient accepté, à la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité tenue les 13 et 14 octobre 2015, la carte soumise par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine en novembre 2011 concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, qu’ils aient déterminé que la ligne médiane avait exclusivement pour fonction de servir de ligne de séparation entre les forces armées et que les parties soient convenues d’activer tous les dispositifs liés au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, comme le prévoient les accords passés sur le sujet, et encourageant les parties à délimiter la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles, en arrêter les coordonnées et la démilitariser, et mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la Feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir une surveillance effective et complète dans le cadre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles, et exhortant en outre les parties à coopérer afin de permettre à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) de s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe de garantir la sécurité de la mission du Mécanisme conjoint pour qu’il puisse assurer la surveillance de la frontière dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,

Notant avec préoccupation l'absence d’institutions locales qui pourraient administrer la zone d’Abyei ainsi que le manque de progrès constaté depuis mars 2015 s’agissant de convoquer une réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei ou d’organiser une réunion des dirigeants misseriya et ngok dinka,

Conscient qu’il importe que le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais continuent de dialoguer, rappelant sa résolution 2046 (2012), dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei, appelant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, facilité par le Groupe de mise en œuvre et devant aboutir à un accord final sur le statut de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent mettre en œuvre immédiatement les dispositions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler le différend concernant l’accord sur la zone d’Abyei et le différend portant sur le Conseil de la zone d’Abyei et créer immédiatement l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Soulignant que les deux pays auront beaucoup à gagner s’ils font preuve de retenue et empruntent la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Saluant également les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei et à prévenir les conflits, ainsi que par ses activités de médiation et de dissuasion, exprimant sa profonde gratitude pour le travail accompli par les pays qui fournissent des contingents, soulignant fermement que toute attaque perpétrée contre le personnel des Nations Unies – y compris celle du 26 novembre, qui a coûté la vie à un soldat de la paix – est inacceptable, et demandant à nouveau que ces attaques donnent lieu à des enquêtes rapides et approfondies pour amener les responsables à en répondre,

Prenant acte des conditions de sécurité qui règnent dans la zone d’Abyei, telles que décrites par le Secrétaire général dans ses rapports des 11 septembre et 13 novembre 2015 (S/2015/700 et S/2015/870), constatant que, depuis son déploiement, la FISNUA a contribué à renforcer la paix et la stabilité, et déterminé à prévenir de nouveaux actes de violence contre des civils, déplacements de civils et conflits intercommunautaires,

Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’Administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone, et se félicitant à cet égard de l’action que mène la FISNUA pour appuyer et renforcer les comités de protection communautaire et pour continuer d’œuvrer aux côtés des deux gouvernements sur cette question,

Notant avec préoccupation que la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei sont systématiquement reportées, et que la persistance du danger de violences intercommunautaires contribue à la montée des tensions dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait envenimer les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, se déclarant préoccupé par les répercussions durables de ce que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine a qualifié dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 de « décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral » et, dans ce contexte, notant également que le Gouvernement soudanais a procédé à ses élections nationales d’avril 2015 à Abyei,

Prenant note des informations communiquées par le Secrétaire général dans son rapport du 13 novembre 2015 (S/2015/870) concernant les travaux d’excavation qui se poursuivent à Diffra,

Conscient de la situation humanitaire actuelle, dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à plus de 89 000 personnes dans la zone d’Abyei, et qu’il importe que l’assistance fournie par les organismes des Nations Unies dans la région soit cohérente, et soulignant en outre qu’il faut faciliter d’urgence la livraison de l’aide humanitaire à toutes les populations touchées,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité et s’y réintègrent durablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Rappelant sa résolution 2117 (2013), et vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei, et se félicitant à cet égard des progrès accomplis par la FISNUA pour achever la mise en place des infrastructures, des systèmes et des politiques conçus pour la confiscation, le stockage et la destruction des armes,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui limite les possibilités de retour en toute sécurité des déplacés, représente une menace pour les migrations et entrave les activités de subsistance,

Prenant acte des rapports du Secrétaire général des 11 septembre et 13 novembre 2015 (S/2015/700 et S/2015/870), notamment lorsque celui-ci espère que l’élan observé dans le dialogue entre les deux gouvernements permettra de faire revivre l’Accord d’Abyei du 20 juin 2011 et se traduira par une amélioration durable de la sécurité des frontières, et des recommandations figurant dans lesdits rapports,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2016 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 15 mai 2016 le mandat de la Force établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés, dans les limites des moyens existants de la FISNUA et dans sa zone d’opérations;

      2.    Prend acte de l’intention annoncée par les deux parties de convoquer une autre réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei, déplore que celle-ci n’ait pas encore eu lieu et exige la reprise rapide de réunions régulières visant à assurer des progrès constants dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011, y compris des décisions du Comité, se félicite des initiatives prises par l’Union africaine à l’appui de cet objectif et encourage celle-ci à poursuivre son action, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques;

      3.    Souligne que la coopération constante entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

      4.    Exige à nouveau également du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en sortant de l’impasse au sujet de la composition du Conseil, et créent le service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, notamment à protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

      5.    Déplore à nouveau que les efforts visant à rendre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière pleinement opérationnel soient enlisés, prend acte des critères et recommandations formulées par le Secrétaire général concernant les opérations menées au titre du Mécanisme, note que la FISNUA devrait subordonner l’aide qu’elle apporte au Mécanisme pour qu’il atteigne sa pleine capacité opérationnelle à plusieurs conditions, à savoir que les parties règlent le différend qui les oppose concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, reprennent les discussions au sujet de la démarcation de la frontière, veillent à ce que le Mécanisme se réunisse régulièrement, et garantissent une complète liberté de circulation, et engage les deux parties à faire preuve d’une pleine détermination à mettre en œuvre les dispositions qu’elles ont arrêtées concernant leur frontière commune et à prendre les mesures voulues à cette fin, notamment en organisant rapidement une nouvelle réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui permette de prendre les décisions opérationnelles concernant leur Accord sur la zone frontalière démilitarisée sécurisée;

      6.    Décide de maintenir les effectifs autorisés par la résolution 2104 (2013) déjà déployés et que le reste des forces autorisées sera déployé en fonction de la réactivation du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière afin que la FISNUA puisse assurer la protection voulue au Mécanisme et lui apporter tout l’appui dont il a besoin pour mener dès que possible de vastes opérations dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement dans ses rapports périodiques;

      7.    Invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

      8.    Invite instamment à redoubler d’efforts en vue de déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que le tracé de cette ligne ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones frontalières contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière;

      9.    Souligne que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

      10.   Condamne la présence intermittente de membres des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau du Gouvernement sud-soudanais qu’il veille immédiatement et sans condition préalable à ce que ses forces de sécurité ne pénètrent pas dans la zone d’Abyei et du Gouvernement soudanais qu’il retire la police du pétrole de Diffra de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, ainsi que les éléments armés des populations locales, devant s’en retirer;

      11.   Appuie les décisions en date du 3 mai 2013 et du 30 mars 2015 par lesquelles le Comité mixte de contrôle d’Abyei a donné à Abyei le statut de zone exempte d’armes, souligne que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y posséder des armes et, à cet égard, demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement, si besoin est;

      12.   Réaffirme que la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction des armes dans la zone d’Abyei, tel qu’autorisé par la résolution 1990 (2011), en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les tribus misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei « une zone exempte d’armes », et demande à nouveau à la FISNUA de constater les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, de rassembler des informations à ce sujet et de lui en rendre compte dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général;

      13.   Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les communautés misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle qui permettent de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives et des lance-roquettes, et demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux communautés misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

      14.   Demande instamment aux deux gouvernements d’adopter immédiatement des mesures visant à renforcer la confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local et en aidant la FISNUA à promouvoir le dialogue, demande instamment que soit organisée, comme prévu, une réunion entre les chefs traditionnels des Ngok Dinka et des Misseriya et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur risquant de susciter des affrontements violents;

      15.   Se félicite des initiatives, entreprises par la FISNUA sous la direction de M. Haile Tilahun Gebremariam, pour soutenir le dialogue engagé au niveau de la collectivité et les efforts déployés par les Misseriya et les Ngok Dinka pour renforcer les relations intercommunautaires et pour faciliter la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, notamment dans le cadre de la conférence tenue du 17 au 19 septembre à Aweil (Soudan du Sud) et de la réunion conjointe tenue le 7 octobre à Todach, et engage les parties à organiser la réunion de réconciliation entre chefs traditionnels, conformément à la résolution adoptée à la réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei des 29 et 30 mars 2015;

      16.   Salue les efforts que déploie la FISNUA pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les communautés misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection communautaire, afin de contribuer à la gestion des processus de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, et pour continuer d’œuvrer aux côtés des deux gouvernements sur cette question;

      17.   Appelle toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations formulées à l’issue de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet des constatations et recommandations, et réaffirme la nécessité de permettre aux deux communautés de clore l’enquête sur l’assassinat du Chef suprême des Ngok Dinka, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

      18.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la Force en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux prescriptions de la résolution 2046 (2012) et aux engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 et 29 juin et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la mise en œuvre opérationnelle complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

      19.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, y compris les véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

      20.   Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures dans la zone de la mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le statut des forces;

      21.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu un effet défavorable sur les populations d’Abyei et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités de reconstruction et de développement des capacités;

      22.   Exige des Gouvernements soudanais et sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin que le personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

      23.   Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent aux agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

      24.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne des enfants en violation du droit international applicable;

      25.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présente, et demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

      26.   Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

      27.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA au moyen d’un rapport, qu’il lui présentera au plus tard le 15 avril 2016, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

      28.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer de pourvoir à cette coopération;

      29.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

Il y a 10 ans, nul ne pouvait prédire les progrès fulgurants et les défis considérables qu’apporterait ce qu’on appelait à l’époque « la révolution numérique dans le secteur des technologies de l’information et des communications ».  C’est sur ce constat que les États ont entamé, aujourd’hui devant l’Assemblée générale, une Réunion de haut niveau de deux jours consacrée à l’examen de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, qui s’est tenu en 2005, à Tunis.

L’initiative de ce Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) remonte à la Conférence des plénipotentiaires de 1998 de l’Union internationale des télécommunications (UIT).  Sur une proposition de la Tunisie, l’institution spécialisée des Nations Unies, avait décidé d’engager un débat mondial sur la nouvelle société de l’information et ses enjeux.  Le Sommet mondial n’a eu lieu que quelques années plus tard et en deux phases: la première à Genève, en décembre 2003 et la seconde à Tunis, en novembre 2005.

En 2005, 12% seulement de la population mondiale avait accès à Internet, principalement en Amérique du Nord et en Europe, tandis que les « smartphones » n’étaient même pas une idée pour le commun des mortels, ont rappelé les États-Unis.  À présent, 3,2 milliards de personnes sont désormais connectées, soit 43,4% de la population mondiale, tandis que le nombre d’abonnements à la téléphonie mobile a atteint le chiffre de 7,1 milliards.  L’Inde, aujourd’hui un acteur majeur sur le marché des technologies de l’information et des communications (TIC), illustre à elle seule la fulgurance de cette société de l’information.  Il lui a fallu 20 ans pour parvenir aux 100 premiers millions d’internautes mais seulement trois ans pour les 100 millions qui ont suivi, et 18 mois pour les autres 100 millions. 

« Les technologies de l’information et des communications ont créé de nouvelles formes de participation à la vie publique et d’activités économiques qui auraient été inimaginables, il y a 10 ans », a affirmé, ce matin, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.  Trois mois après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a souligné combien les TIC se présentent comme l’un des moteurs des efforts qui seront menés aux niveaux national et international dans le domaine du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

Mais le monde d’aujourd’hui est-il plus avancé qu’il y a 10 ans?  Est-il plus sûr et plus viable?  Avons-nous plus d’égalité grâce à cette « révolution numérique »?  « La réponse n’est pas évidente », a reconnu, très ému, le Ministre de la communication et de l’économie numérique de la Tunisie.  En 2010-2011, « la jeunesse tunisienne a utilisé les TIC pour exprimer son mécontentement face au régime autocratique et s’en est servi pour le renverser.  Certes, les TIC ont favorisé l’autonomisation de la jeunesse mais les jeunes qui ont permis ce changement sont aujourd’hui au chômage, et la démocratie doit encore faire ses preuves », a reconnu le Ministre. 

En une décennie, et malgré les engagements pris à Genève ou à Tunis, de nombreux pays n’ont pas encore pu tirer parti de ces technologies et le fossé numérique s’est agrandi, ont reconnu de nombreuses délégations.  Si la proportion des ménages connectés à Internet est de 78% dans les pays développés, elle n’est que de 5% dans les pays les moins avancés, a rappelé le Bangladesh au nom du Groupe des PMA.

Dès lors, « nous devons faire en sorte que les TIC soient intégrées dans les stratégies de mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable (ODD).  Nous devons créer une politique et un environnement juridique favorables à l’investissement, au développement et à la diffusion de ces technologies », a exhorté le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft.  Son appel a été relayé par de nombreux États Membres.  Beaucoup de pays ont illustré ce constat amer par les inégalités d’accès aux technologies entre les pays développés et les pays en développement, entre les villes et les zones rurales, ou entre les hommes et les femmes.

La Suisse, notamment, s’est dite grandement préoccupée par le fait que de nombreuses femmes et filles se voient privées des perspectives d’évolution dans leur vie professionnelle, sociale, politique et économique en raison d’un accès inégal aux TIC, alors que « combler le fossé numérique entre les sexes est l’un des meilleurs moyens de promouvoir un développement durable universel », a insisté son représentant.

Pour l’Union européenne, le risque aujourd’hui réside dans une nouvelle fracture numérique entre ceux qui ont accès aux hauts débits et les autres.  « Un Africain sur 100 a accès au haut débit et les autres, à un Internet rudimentaire et insuffisant pour une société de l’information telle que nous l’avons définie il y a 10 ans », a souligné son représentant.  En Fédération de Russie, par exemple, où l’État s’est engagé à ce qu’en 2020, 87% de la population soit connectée, plus de 215 000 kilomètres de câbles optiques doivent encore être installés pour toucher les zones les plus reculées, a expliqué le Vice-Ministre des télécommunications.

Nombreux ont été ceux qui ont insisté sur le fait que les TIC sont venus avec leur lot de nouveaux défis et de questions très sensibles liées à la stabilité et à la sécurité d’Internet, à la lutte contre le terrorisme, à la cybercriminalité, à la liberté d’expression et d’information, ou plus généralement au respect des droits de l’homme en ligne.  Pour le Pakistan, par exemple, la communauté internationale doit empêcher les terroristes d’abuser d’Internet.  « Notre ennemi commun, c’est la cybercriminalité transnationale », a par exemple souligné la France.  Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), l’Équateur a vigoureusement condamné l’espionnage des données privées par des acteurs étatiques et non étatiques.

La Lettonie a souhaité que les TIC protègent la diversité linguistique et culturelle dans le monde, à l’heure où les contenus en lignes n’existent que dans une dizaine de langues, tandis que les Pays-Bas et les Maldives au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement, ont insisté sur le rôle crucial des TIC dans les interventions d’urgence ou en cas de catastrophes.

L’Assemblée générale poursuivra son débat de haut niveau demain, mercredi 16 décembre, à partir de 10 heures.  Elle devrait adopter le document final de cette Réunion. 

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR L’EXAMEN D’ENSEMBLE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL SUR LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

Rapport du Secrétaire général (A/70/63)

Déclarations

Il y a 10 ans, a rappelé M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, les dirigeants du monde ont proclamé leur « engagement et détermination à édifier une société de l’information à dimension humaine, solidaire et privilégiant le développement ».  Ce faisant, ils ont souligné le pouvoir des technologies de l’information et des communications (TIC) et leur aptitude à contribuer positivement à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Depuis lors, d’importants progrès ont été enregistrés: les niveaux d’accès, d’utilisation et de compétences s’agissant des TIC ont continué de s’améliorer dans le monde.  Selon l’Union internationale des télécommunications (UIT), 43,4% de la population mondiale est en ligne et les abonnements à la téléphonie mobile ont atteint le chiffre de 7,1 milliards en 2015. 

Les TIC, s’est réjoui le Président, ont joué un rôle de plus en plus important dans la promotion du développement économique et social, comme l’amélioration de la productivité, la facilitation du commerce, la création d’emplois de qualité, la fourniture de services Internet tels que la santé et l’apprentissage en ligne, et l’amélioration de la gouvernance.

N’oublions pas les défis qui restent à relever, a prévenu le Président, en citant les différentes formes de fossé numérique au sein des pays et entre ces derniers.  Dans de nombreux pays, les progrès dans les TIC n’ont pas conduit à un développement durable généralisé.  De nouveaux défis ont émergé quant à la stabilité et la sécurité d’Internet, les droits de propriété sur les données et les droits de l’homme en ligne.

La résolution qui couronnera cette Réunion de haut niveau, a révélé le Président, reconnaît plusieurs de ces défis et le travail qui reste à faire.  Il reconnaît aussi les liens entre les TIC et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui vise à terminer l’œuvre inachevée des OMD.  Ce Programme et celui d’Addis-Abeba sur le financement du développement reconnaissent tous deux que les TIC sont des facilitateurs multisectoriels de la réalisation des objectifs agréés.

Nous devons donc, a dit le Président, faire en sorte que les TIC soient intégrées dans les stratégies de mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).  Nous devons créer une politique et un environnement juridique favorables à l’investissement, au développement et à la diffusion des TIC.

Nous devons, a poursuivi le Président, renforcer nos efforts pour offrir un accès équitable et abordable aux TIC et améliorer les capacités et les compétences en la matière, en particulier dans les pays en développement et dans les communautés marginalisées.  Nous devons faire en sorte que la gouvernance d’Internet promeuve une répartition équitable des ressources, facilite l’accès de tous et garantisse un fonctionnement stable et sûr d’Internet.  Nous devons enfin faire en sorte que les libertés fondamentales et les autres droits de l’homme exercés hors ligne le soient également en ligne.  Finalement, a conclu le Président, sur la base de l’expérience de ce qui a marché ces 10 dernières années, nous devons renforcer la collaboration multipartite pour réaliser la vision du Sommet de 2005 et des ODD.

Les technologies de l’information et des communications (TIC), a renchéri le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. BAN KI-MOON, ont créé de nouvelles formes de participation à la vie publique et d’activités économiques qui auraient été « inimaginables », il y a 10 ans.  Cette Réunion de haut niveau, s’est-il réjoui, se tient trois mois après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour lequel les TIC peuvent être un moteur.  Le Secrétaire général n’a pas pour autant oublié les défis de la fracture numérique, surtout entre les sexes alors que plus de 80% des ménages dans les pays développés ont accès à Internet, 2 sur 3 en sont privés dans les pays en développement.  Les femmes comptent pour la moitié de la population mondiale mais elles sont 200 millions de moins que les hommes à accéder à Internet. 

Il faut combler ce fossé d’autant plus que la technologie mobile et l’argent virtuel ont l’énorme potentiel d’intégrer dans le circuit bancaire 2 milliards de femmes et d’hommes dans le monde.  En encourageant l’innovation financière, on promeut l’inclusion financière, on multiplie les opportunités et on travaille à la croissance économique.  L’utilisation sécurisée des données nouvelles et non traditionnelles des sources de données peut aider les acteurs du développement à anticiper, planifier, cibler, mettre en œuvre, surveiller et être comptables de leurs actes.

Le Secrétaire général a appelé à œuvrer à « une culture mondiale de la cybersécurité » qui exige de tous les partenaires qu’ils protègent et promeuvent les droits de l’homme tout en luttant contre la cybercriminalité et les cyberattaques.  D’ici à 2020, on estime qu’il y aura six fois plus d’applications connectées à Internet que d’êtres humains sur la terre.  Il faut coopérer pour réfléchir aux implications d’une telle situation et faire en sorte qu’Internet devienne l’espace inclusif d’un bien public mondial.  Il est important de redoubler d’efforts pour bâtir un Internet ouvert sûr, sécurisé, fiable et inclusif.  Le Secrétaire général a félicité l’Assemblée générale pour avoir prorogé de 10 ans le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet.

En 2015, a conclu le Secrétaire général, la communauté internationale s’est lancée dans le périple de l’action climatique, de la viabilité et de la prospérité pour toutes les nations et les communautés qui partagent cette planète.  Les TIC et Internet doivent aider à avancer dans ce périple.  Veillons à ce que les résultats de cette Réunion de haut niveau nous permettent d’atteindre notre objectif commun d’un monde viable, équitable et connecté pour chacun et partout.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SIYABONGA CWELE (Afrique du Sud) a insisté sur les mérites de la large bande en termes d’éducation, de santé, de services publics et de développement.  Le représentant a souligné l’importance, pour les pays en développement, de pouvoir se doter des infrastructures nécessaires pour le développement des TIC et en tirer pleinement parti.  Il a attiré l’attention sur des problématiques liées à l’Internet comme la confidentialité, la protection des données, la cybercriminalité et l’accès équitable de tous à cet instrument. 

Un accent particulier doit être mis sur les jeunes lorsque l’on parle de l’accès universel aux TIC, entre autres pour améliorer leurs compétences mais également les sensibiliser aux risques comme la cybercriminalité.  Le délégué a, à son tour, abordé la question du fossé numérique sous l’angle du genre, affirmant que l’Internet est souvent devenu un outil pour l’exploitation et la violence à l’égard des femmes.  Le Groupe des 77 et la Chine demandent des normes et des protocoles pour garantir le bon usage du cyberespace ainsi que des mesures robustes pour lutter contre la cyber criminalité au plan international.

Soulignant également le fossé numérique entre monde développé et en développement, il a appelé à des partenariats et à des programmes pour casser les monopoles actuels en termes de technologies, de logiciels et de matériel informatique.  Les gouvernements devraient en outre harmoniser les cadres juridiques et règlementaires, a encore suggéré le représentant.  « Les mêmes droits qu’ont les gens hors ligne, doivent être protégés en ligne », a-t-il dit, estimant que le processus du Sommet mondial doit être perçu à la fois sous l’angle du développement économique et de la diffusion des TIC, mais également sous l’angle du respect et de la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  M. Cwele a plaidé pour plus de transparence et de démocratie dans le nouvel ordre mondial de l’information, y compris en termes de gouvernance.

M. GÜNTHER OETTINGER, Union européenne, a remarqué que, depuis 10 ans, l’augmentation de l’accès à Internet change profondément la société.  Ces cinq dernières années, le taux de pénétration a été multiplié par 7, passant à 14,3% c’est-à-dire 3,4 milliards de personnes qui ont aujourd’hui accès à Internet dont 1,4 milliard dans les pays en développement lesquels ont d’ailleurs enregistré la plus forte poussée.  La raison de cette croissance est liée à l’offre et à la demande, l’offre facilitée par des partenariats public-privé et un cadre réglementaire favorable, et la demande, correspondant aux besoins d’accès d’éducation, de santé et d’innovation des citoyens.  Les pouvoirs publics doivent garantir un contexte propice, les entreprises faire preuve d’audace et la société civile faire entendre la voix des démunis.  La révolution numérique doit se poursuivre et connecter ceux qui ne le sont pas encore doit être notre priorité car « moindre connectivité veut dire moindre développement ».  C’est un objectif réaliste et réalisable, a insisté le représentant.

Mais le risque réside dans une nouvelle fracture numérique entre ceux qui ont accès au haut débit et les autres.  Avec le téléphone mobile en Afrique, qui est important, on a le plus fort progrès d’accès mais le haut débit concerne moins de 20% des Africains.  Un Africain sur 100 a accès au haut débit et les autres, à un Internet rudimentaire et insuffisant pour une société de l’information telle que nous l’avons définie, a dit le représentant.  L’autre problème à surveiller au cœur du contexte européen, a-t-il poursuivi, a trait au multilinguisme.  Même si les réseaux sont disponibles, les gens ne se connectent que s’ils peuvent accéder à ce qui les intéresse dans une langue qu’ils comprennent.  Nous voulons la diversité, qu’elle prospère et qu’elle se développe et c’est encore plus important sur le plan mondial.  Quand on veut réunir des milliards d’internautes, il faut tenir compte des langues locales et régionales et élargir les compétences numériques.  Le Document final de la réunion reconnaît l’importance de l’économie numérique et l’Union européenne s’en félicite d’autant plus qu’elle a adopté, au début de l’année, une stratégie pour l’encourager.

Les 10 ans de progrès écoulés depuis le Sommet ont permis de consolider l’Internet dans son rôle de moteur de la croissance et du développement.  L’Europe travaille depuis longtemps pour qu’Internet demeure un réseau ouvert et transparent.  Elle défend ardemment la gouvernance multipartite d’Internet et félicite l’Assemblée générale pour avoir prorogé le mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet.  C’est l’exemple même d’une institution qui associe des gouvernements et qui peut être décliné sur tous les plans local et régional.  L’économie numérique est un moteur mondial pour une croissance sans frontière et sans limite et il faut lutter pour qu’Internet représente un avantage pour tous et partout.

Mme MARINA KALJURAND, Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, a fait remarquer combien l’Internet et l’inter-connectivité sont devenus des facteurs décisifs du développement, de la croissance, de la prospérité et de la stabilité.  Elle a illustré l’un de ces bénéfices par un exemple simple.  En Estonie, 96% de la population introduit à présent sa déclaration d’impôts en ligne, opération qui prend moins de cinq minutes à finaliser.  « Nous estimons que nous réalisons, annuellement, une économie de l’ordre de 2% de notre produit intérieur brut (PIB) rien qu’en ayant instauré la signature en ligne », a-t-elle expliqué.  Cela représente à la fois un gain en termes de temps, de ressources humaines et de coûts.  Par ailleurs, les technologies de l’information ont permis de créer des nouveaux partenariats qui fonctionnent parfaitement entre les pouvoirs publics, le secteur économique et la population, a-t-elle ajouté.

La Ministre a cependant reconnu qu’adopter les technologies de l’information n’était pas toujours un facteur de développement.  C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une gouvernance mondiale efficace d’Internet, ainsi que d’une coopération étroite entre les différentes parties prenantes, c’est-à-dire à la fois les pouvoirs publics mais aussi la société civile, le monde académique et les techniciens de l’information.  L’une des questions les plus sensibles demeure, par ailleurs, la sécurité des TIC.  La cyber menace n’est pas une question abstraite pour l’Estonie, qui a été l’un des cinq premiers pays au monde à avoir été victime, en 2007, d’attaques ciblées contre ses réseaux à des fins politiques, a-t-elle souligné.  « Ce n’est qu’en renforçant la coopération en matière de défense des réseaux mais aussi les échanges d’informations et d’expertises entre les pays que nous pourrons conserver le contrôle de nos propres services », a-t-elle insisté.  Avant de conclure, elle a également insisté sur la fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement, mais aussi entre les hommes et les femmes.  Elle a estimé qu’aujourd’hui le monde ne peut pas se permettre d’offrir la croissance et l’innovation à une seule moitié de la population. 

M. NOOMANE FEHRI, Ministre de la communication et de l’économie numérique de la Tunisie, a estimé que depuis le Sommet de Tunis en 2005, une plateforme de suivi s’est avérée très utile pour les parties prenantes désireuses de mettre en œuvre le Programme sur les TIC.  Il y a 10 ans, nous avons essayé de convaincre le monde de l’importance des TIC pour développer nos sociétés et aujourd’hui, avec le Document final de cette Réunion de haut niveau, il faut passer à l’étape suivante, à savoir, la façon dont nous allons atteindre nos objectifs.  La Tunisie a une histoire intéressante à raconter, a-t-il poursuivi: la jeunesse a utilisé les TIC pour exprimer son mécontentement face au régime autocratique et s’en est servi pour le renverser.  Les TIC ont favorisé l’autonomisation de la jeunesse, a déclaré le Ministre en s’exprimant en tant que « un des 11 millions de personnes récompensées par le prix Nobel de la paix ».  Mais, a-t-il reconnu, les jeunes qui ont permis ce changement sont aujourd’hui au chômage et la démocratie doit encore faire ses preuves.  Le monde aujourd’hui est-il plus avancé qu’il y a 10 ans?  Est-il plus sûr et plus viable?  Avons-nous plus d’égalité?  « La réponse n’est pas évidente », a répondu le Ministre, invoquant les écarts qui restent à réduire et tout d’abord, la fracture numérique entre ceux qui sont connectés et les autres, un écart qui va s’accroissant. 

Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, il est 110 fois plus difficile pour un enfant africain que pour un autre enfant d’un pays en développement d’accéder à la culture et à Internet.  Les enfants parlent la langue du XXI^e siècle mais les dirigeants leur répondent avec la langue du XIX^e siècle.  « Les enfants ne peuvent plus supporter ça », a martelé le Ministre, en ajoutant que dans les pays en développement, il est toujours plus difficile pour les filles d’accéder à Internet.  L’économie numérique est la réponse à l’égalité des chances, à la prospérité et à la viabilité.  Elle représente aujourd’hui 7% du produit intérieur brut (PIB) de la Tunisie, mais le but est de devenir un des chefs de file de la région dans ce domaine.  La Tunisie veut connecter chaque foyer en haut débit et réaliser une économie numérisée à 100% d’ici à 2020.  Elle veut aider le secteur privé à aller plus vite et vise une administration publique sans papier. 

Mais le Ministre n’a pas oublié de mentionner qu’une nouvelle urgence a vu le jour dans le monde, celle de la lutte contre le terrorisme et contre la cyberinsécurité.  Nous devons tous lutter ensemble « tout en appliquant et respectant l’état de droit et les valeurs des droits de l’homme », a-t-il répété à deux reprises.  Les compagnies privées doivent renforcer leur coopération avec les pouvoirs publics en la matière car le monde change.  « Ce ne sont plus les espèces les plus fortes ni les plus intelligentes qui survivent mais celles qui sont le plus capables de s’adapter au changement », a conclu le Ministre, en citant Darwin. 

M. ANDRÉS GÓMEZ-LOBO, Ministre du transport et des télécommunications du Chili, a déclaré, à son tour, que les TIC peuvent contribuer à accélérer la réalisation des ODD, en s’enorgueillissant du fait que son pays est dans le peloton de tête en termes d’utilisation des TIC.  Quelque 70% des 18 millions de Chiliens utilisent Internet et l’objectif est de monter ce taux à 98%.  Pour le Ministre, le défi est l’accès au haut débit notamment pour les populations marginalisées et les régions isolées.  D’autres défis concernent l’éducation et la gouvernance en ligne.  Pour les relever, le Gouvernement a lancé un nouveau programme à l’horizon 2020 comprenant 60 mesures visant à réduire les fractures persistantes.  À son tour, le Ministre a insisté sur le fait que les mêmes droits et les mêmes obligations doivent être respectés hors ligne comme en ligne.  La vie privée mérite le respect sur Internet aussi et le Chili veut être un acteur de premier plan pour la défense des libertés face à l’espionnage massif des individus sur Internet.  Le Gouvernement élabore d’ailleurs une politique nationale sur la sécurité en ligne et note que la loi sur la neutralité du réseau n’a pas été un frein aux investissements.

Le Secrétaire d’État chargé de la culture, du sport et de la communication du Royaume-Uni, M. JOHN WHITTINGDALE, a rappelé qu’il s’agisse du télégraphe, des câbles sous-marins ou des travaux pionniers sur le Web, son pays a joué un rôle essentiel.  La vie de milliards d’individus s’en est trouvée améliorée et nous devons faire en sorte que ces bénéfices parviennent aux quatre coins du monde.  Si 3,4 milliards d’individus sont en ligne, beaucoup reste à faire car 4 autres milliards n’y sont toujours pas, la plupart dans les pays en développement dont un nombre disproportionné de femmes, a insisté le Ministre.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il expliqué, le Royaume-Uni n’a cessé d’insister sur les liens entre les TIC et le Programmes de développement durable à l’horizon 2030.  Les programmes de développement que le pays finance sont mus par les TIC mais il faut pour cela créer un environnement propice, à savoir stimuler la concurrence, créer des systèmes fiables de taxation et mettre en place un environnement réglementaire stable.  Pour autant, les gouvernements ne pourront seuls créer cette société de l’information – d’où l’importance des partenariats entre autres, avec la société civile et les milieux techniques et universitaires.

Notre expérience a montré l’importance des approches multipartites qu’il s’agisse de l’installation des bandes passantes larges ou de la protection des enfants en ligne.  Les TIC représentent de nouveaux défis qui exigent des solutions nouvelles.  Il est donc important d’avancer ensemble, a encouragé le Secrétaire d’État.  Il y a quelques années, a-t-il rappelé, le Premier Ministre David Cameron convoquait le premier Sommet sur l’exploitation des enfants en ligne, signant là la conviction du pays que la lutte contre les abus sexuels à l’encontre des enfants va de pair avec celle contre la cybercriminalité, le harcèlement, le terrorisme et autres menaces.  Il faut apprendre à être sécurisé en ligne mais, a prévenu le Secrétaire d’État, les gouvernements n’y arriveront pas en faisant cavalier seul.  Le Ministre a insisté sur le caractère « essentiel » de la liberté d’expression d’autant que dans bien des régions, des menaces graves pèsent sur elle et le pluralisme de l’information.  Le Ministre a cité les censures en ligne, les restrictions d’accès aux réseaux sociaux, l’intimidation des journalistes et les attaques contre eux.

Internet a permis à des milliers de blogueurs de s’exprimer et aujourd’hui leurs droits sont menacés.  Le Royaume-Uni en appelle à tous pour préserver les libertés fondamentales.  Les droits de l’homme valent tout autant en ligne qu’hors ligne » sinon nous ne pourrons atteindre le développement durable mondial dans l’éthique souhaitée.  Nos travaux ne font que commencer, travaillons pour que les 4 milliards d’individus qui ne sont pas en ligne rejoignent bientôt la communauté des internautes, a-t-il conclu. 

Mme HESSA AL JABER, Ministre de l’information et des technologies de l’information du Qatar, a brossé le tableau des progrès réalisés dans le domaine des TIC de ces dernières années dans le monde.  Le Qatar, a-t-elle souligné, se trouve actuellement dans la phase de transition entre une économie basée sur les ressources naturelles à une économie du savoir.  La vision nationale 2030 rejoint les objectifs du Sommet mondial sur la société de l’information et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La vision met l’accent sur les investissements dans les infrastructures de pointe et vise à moderniser les services publics.  Elle veut aussi préserver les infrastructures essentielles pour assurer la sécurité en ligne des citoyens.  Grâce à cette vision, des progrès ont été réalisés qui permettront au Qatar de devenir un pays de premier plan en matière des TIC.  Déjà aujourd’hui, les technologies ont renforcé l’accès des personnes handicapées à l’éducation en ligne et à la santé en ligne.  La Ministre a aussi mis l’accent sur la stratégie nationale de la sécurité en ligne pour protéger les informations et s’attaquer à la cybercriminalité.  Le Gouvernement compte utiliser les TIC pour créer un environnement innovant pour les jeunes et les entreprises et offrir à tous les dernières technologies de pointe.  Le Qatar a progressé vers son objectif de devenir un « État-intelligent », a conclu la Ministre. 

« Il y a 10 ans, nul ne pouvait prédire comment la société de l’information évoluerait mais deux choses semblaient déjà certaines: sa vitesse de progression serait fulgurante; ses développements nécessiteraient un examen approfondi tous les 10 ans », a affirmé Mme MARITE SEILE, Ministre de l’éducation et des sciences de la Lettonie.  « Aujourd’hui, le monde est plus connecté que jamais.  Il y a plus d’abonnements de téléphonie mobile que d’êtres humains sur la planète et, dans bien des pays –y compris la Lettonie– le secteur des TIC est devenu l’un des moteurs de l’économie, tandis que toute une gamme de services publics ou de formations sont disponibles en ligne », a-t-elle souligné.  Pour la Lettonie, ces possibilités sont extrêmement importantes pour les diasporas qui peuvent, ainsi développer leur identité et rester connectées à leur pays d’origine.  Ces progrès positifs ne vont toutefois pas sans défi pour les pays en développement.  C’est la raison pour laquelle elle, la Ministre a insisté sur la nécessité de développer un environnement propice au développement technologique.  « L’accès n’est pas l’unique solution », a-t-elle dit.  « Il faut éduquer aux nouvelles technologies dès l’école et promouvoir un apprentissage tout au long de la vie.  Il faut aussi renforcer l’esprit critique et le respect de la tolérance.  Enfin, il est fondamental que les droits que chacun exerce dans la vie soient respectés en ligne.

La Ministre a ensuite estimé que la communauté internationale devait utiliser les TIC dans un souci de protection de la diversité linguistique et culturelle dans le monde, un défi qui s’avère aujourd’hui particulièrement important pour les langues qui ont peu de locuteurs.  Il y a 500 ans, la presse écrite permettait le développement des langues et cultures locales.  Aujourd’hui, alors que les contenus en lignes n’existent que dans une dizaine de langues, la communauté internationale peut vivre un nouvel « effet Gutenberg », en misant sur les contenus locaux, le multilinguisme et la diversité multiculturelle mondiale.  Ces 20 dernières années, le secteur letton des TIC a activement travaillé à la promotion des contenus locaux et à la préservation du patrimoine culturel sous format numérique.

Pour M. JOSÉ CLASTORNIK, Directeur exécutif de l’Agence de développement du Gouvernement électronique de l’Uruguay, le pays a connu des changements profonds depuis le Sommet de 2005.  L’Agence de développement a été créée cette même année pour mettre en œuvre une politique du numérique dotée d’objectifs clairs et quantifiables, et soutenue par des lois.  Différents efforts ont été lancés pour promouvoir l’égalité des droits et sensibiliser aux risques du numérique.  Le Gouvernement a réalisé d’importants efforts d’investissement pour garantir l’accès gratuit à Internet -100% des écoles sont connectées- et à la fibre optique à tous les ménages du pays.  L’Uruguay est aujourd’hui doté de l’Internet le plus rapide et le moins coûteux de la région.

Ces efforts visaient à ce que toute la population puisse tirer parti des TIC sur un pied d’égalité.  En conséquence, la fracture numérique entre les ménages et entre les femmes et les hommes, est aujourd’hui « infime ».  Un ordinateur est offert à chaque enfant et une tablette à chaque retraité dans les foyers à faible revenu.  Par ailleurs, un projet de traçabilité a été lancé afin de mettre sur un pied d’égalité les producteurs de bétail, grands et petits, car le bétail est un des piliers de l’économie de l’Uruguay.  Nous avons aussi, a dit le représentant, démocratisé l’accès au Gouvernement et à la gestion de la chose publique via le numérique.  Nous sommes aujourd’hui le troisième pays au monde en termes de participation électronique de la population et nous faisons en sorte que 100% des services publics soient bientôt accessibles en ligne, a conclu l’orateur, avant d’estimer que « nous devrons être plus audacieux encore et aller au-delà des simples déclarations pour orienter notre action et réaliser les aspirations des peuples ».

M. DAVID OCAMPOS, Secrétariat national des TIC du Paraguay, a dit que son gouvernement a développé une stratégie nationale pour l’accès de tous à Internet et mis en œuvre, en conséquence, des politiques visant à aider les individus de se former.  Ces deux dernières années, le Gouvernement a redoublé d’efforts dans le domaine du contenu Internet de l’administration publique, pour améliorer la transparence.  Chaque citoyen peut télécharger les informations qu’il veut et dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement vise à offrir à chaque élève un accès à Internet.  Il continue d’ailleurs de concevoir des applications pour permettre au citoyen l’accès aux données publiques et travaille, pour ce faire, avec le secteur privé.  Le Ministre a déclaré que la sécurité en ligne passe par l’éducation.  Des bulletins d’alerte sont lancés par le Gouvernement qui a aussi développé un plan national multipartite.  

M. RACHID ISLAILOV, Vice-Ministre des télécommunications de la Fédération de Russie, a rappelé que pour la première fois il y a 10 ans, on a esquissé, au plus haut niveau, les principes d’une société de l’information, économiques, technologiques, sociaux, culturels et autres.  Le Vice-Ministre a souligné « l’importance colossale » des TIC pour stimuler l’innovation et l’autonomisation de certains groupes et contribuer à la croissance.  Il a fait valoir le « lien indissociable » avec la réalisation des ODD.  Mais, a-t-il néanmoins prévenu, le processus est loin d’avoir atteint tous ses objectifs et le Sommet+10 montre que nombre de questions subsistent: réduire le fossé dans l’accès au haut débit, améliorer les capacités d’exploiter pleinement les TIC, diminuer les écarts entre les sexes et renforcer l’utilisation des TIC en prenant en compte les besoin des États.  Mais, les citoyens doivent aussi être rassurés sur le fait que leurs données sont protégées, a-t-il insisté.  Le Vice-Ministre a regretté que le Document final de la Réunion de haut niveau ne tienne pas compte des principes de la législation des TIC et souligne les « insuffisances » dans la capacité du Forum de gouvernance d’Internet de faire face aux défis de la sécurité. 

Le Vice-Ministre n’a pas manqué de souligner le rôle des TIC pour faciliter des contacts plus étroits entre le Gouvernement, la société civile et le secteur privé.  Le Gouvernement russe continue de transférer les documents électroniques de l’administration publique en ligne pour l’accès de tous, aussi éloignés soient-ils.  L’État s’est engagé à ce qu’en 2020, 87% de la population soit connectée.  « Compte tenu de notre étendue, on comprend l’ampleur du défi », a souligné le Vice-Ministre.  L’amélioration de la réglementation est en cours et outre les ondes courtes, plus de 215 000 km de câbles optiques doivent être installés, même dans les lieux où la population se limite à 250 ou 500 habitants.  Le Vice-Ministre s’est félicité du consensus atteint autour du Document final « même si ce ne fut pas facile ».

M. JOSÉ ANTÔNIO MARCONDES DE CARVALHO, Sous-Secrétaire d’État chargé de l’environnement, de l’énergie, de la science et de la technologie au Ministère des relations extérieures du Brésil, au nom d’un pays pionnier de la promotion d’un débat sur la gouvernance d’Internet, s’est targué de l’expérience nationale dont le Comité directeur sur l’Internet (CGI.br) établi en 1995 et la tenue, l’an dernier, du « Net Mondial ».  Le représentant a voulu que l’ensemble des principes et la feuille de route adoptés ainsi à Sao Paulo servent de point de départ pour l’évolution du « futur écosystème de l’Internet ».

Il est grand temps, a-t-il poursuivi, d’inverser la tendance selon laquelle la majorité des pauvres restent exclus des bienfaits des TIC et sur chaque utilisateur dans le monde, deux autres sont marginalisés.  Il faut veiller à ce que l’Internet soit accessible à tous, comme le dit le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Vice-Ministre a espéré que la Réunion de haut niveau favorisera les efforts visant la réduction de la fracture numérique entre et à l’intérieur des États.  Il a appelé à une action urgente pour fournir aux pays en développement un meilleur accès, le savoir-faire et les ressources nécessaires aux investissements dans les TIC, en particulier les infrastructures.  Il a également appuyé la protection des droits de la personne en ligne et hors ligne, notamment le droit à la vie privée et la liberté d’expression, qui exigent des filets de sécurité plus robustes contre les abus et les violations dans l’espace numérique, a-t-il insisté.  

M. YASUO SAKAMOTO (Japon) a souligné que l’expansion de l’Internet a dépassé les attentes, ajoutant que dans le futur, l’exploitation des TIC n’aura pas de limites, notamment dans des domaines tels que les changements climatiques, la santé, l’éducation ou encore la prévention des catastrophes.  Il a rappelé que les principes du Sommet mondial de 1995 intègrent la réduction de la fracture numérique, l’accès à l’information, le renforcement des capacités, le maintien de la sécurité, l’importance des médias et le respect de la diversité culturelle.  La question majeure est de pouvoir atteindre un niveau où on peut accéder à toutes les informations facilement, sans laisser personne derrière.  Pour ce faire, a-t-il préconisé, il faudrait mettre sur pied des infrastructures de communication, en assurer l’accessibilité et lutter contre l’analphabétisme.  Il est tout aussi important de continuer d’améliorer la diffusion des informations, à la fois sur les plans qualitatif et quantitatif, aux niveaux national et international, et d’en assurer la libre circulation.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance qu’il y a à ce que le débat sur la société de l’information inclue plusieurs parties prenantes et pas seulement les gouvernements.  À un espace mondial connecté reliant les êtres humains et les biens, la sagesse humaine passe à l’épreuve: comment utiliser cet espace pour la prospérité de toute l’humanité?

M. JORGE LUIS PERDOMO DI-LELLA, Vice-Ministre de la communication de Cuba, a estimé que pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faut aller au-delà des TIC car, s’est expliqué le Vice-Ministre, beaucoup de pays les utilisent pour menacer les autres.  Il a donc prôné la coopération entre les États, exhortant ces derniers à faire en sorte qu’Internet soit une zone de paix et de prospérité.  Après avoir énuméré les efforts du Gouvernement cubain pour l’accès de la population à Internet, en particulier s’agissant de la santé et de l’éducation, le Vice-Ministre a dénoncé les effets du blocus économique imposé à Cuba depuis plus de cinq décennies.  Mais, a-t-il assuré, la communauté internationale pourra toujours compter sur le soutien de Cuba à l’établissement d’un ordre international juste et équitable.

M. NGUYEN MINH HONG, Vice-Ministre de l’information et de la communication du Viet Nam, a déclaré que le postulat selon lequel les TIC représentent une « grande chance » pour booster la croissance économique et tisser des liens entre pays ne se vérifie pas toujours.  La vérité est que la société de l’information a creusé l’écart entre les riches et les pauvres, au lieu de le resserrer, non seulement aux niveaux mondial et régional, mais aussi à l’intérieur des pays eux-mêmes.  Les TIC, notamment Internet, sont souvent utilisées pour des objectifs illégaux, comme l’incitation au terrorisme, à la violence, aux conflits interreligieux et autres activités. 

Au Viet Nam, le développement des TIC a été considéré, ces dernières années, comme une priorité pour le développement économique et la réduction de la pauvreté.  En juin 2015, on comptait 136, 8 millions d’abonnements à la téléphonie mobile, la technologie 3G étant déployée dans toutes les 63 provinces.  Le taux de pénétration d’Internet est de 38,5% d’habitants et les applications sont encouragées pour améliorer la compétitivité.  Le  Viet Nam promeut aussi l’industrie des logiciels et des ordinateurs.  Pour aller de l’avant dans la société de l’information, le Vice-Ministre a estimé qu’il faut réfléchir à la manière de réduire la fracture numérique entre les zones rurales et urbaines.  Il a appuyé dans ce contexte, la prorogation du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet.

 « À l’heure où nous devenons de plus en plus dépendants d’Internet en termes de croissance économique, d’innovation et de développement, il est indispensable que soient mises en place les conditions préalables à un Internet libre, ouvert à tous et sécurisé », a affirmé M. URI ROSENTHAL (Pays-Bas).  Il a notamment rappelé que cette vision avait été au cœur de la Conférence mondiale sur le Cyberespace, qui s’est tenue à La Haye en avril dernier.  Il a ajouté que le respect des droits de l’homme constitue l’autre préalable indispensable à la réalisation du développement et d’une société de l’information inclusive.  C’est dans ce contexte que les Pays-Bas ont créé, en 2011, la « Free Online Coalition » qui s’active, avec l’aide de partenaires internationaux, à promouvoir un Internet libre et ouvert à tous.

Le représentant a insisté sur le rôle crucial que peuvent jouer les TIC dans les interventions d’urgence ou en cas de catastrophes.  « La possibilité de pouvoir utiliser rapidement un grand nombre de données grâce à ces technologies a été démontrée lors des crises humanitaires et c’est une évolution que soutient mon pays à travers l’initiative Global Pulse de l’ONU. »  Il a précisé que les Pays-Bas comptaient d’ailleurs mettre l’accent sur ce point lors du prochain Sommet mondial sur l’action humanitaire.  En outre, le pays explore, en consultation avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), la possibilité de rendre disponible l’expertise mondiale qui existe dans ce domaine, en la regroupant dans un centre spécialisé dans les données, qui serait installé à La Haye.  Ce centre pourrait fournir à la fois des conseils et des formations, a-t-il précisé.  S’agissant de la sécurité, il a souligné que les Pays-Bas investissaient dans le développement de capacités en matière de cybersécurité dans le monde.  Les Pays-Bas sont, par ailleurs, cofondateurs du Forum mondial sur la Cyberexpertise (GFCE) lancé en avril 2015, à La Haye.

Mme NERIDA O’LOUGHLIN, Secrétaire d’État aux affaires numériques de l’Australie, a rappelé que l’Internet avait changé la façon de travailler, de fournir l’information, d’être en contact avec ses proches et même de jouer.  Une connectivité sans précédent existe désormais au-delà des frontières.  En Australie, sur une population de 24 millions de personnes, 13 millions sont connectées et plus de 21 millions sont abonnées au téléphone mobile.  En juin 2015, le commerce électronique a augmenté de 2,3% au cours de l’année, atteignant les 267 milliards de dollars.  « Toute limite réelle ou perçue n’est pas liée à la technologie mais à notre vision du monde », a déclaré la Secrétaire d’État, en citant son Premier Ministre.  Elle s’est félicitée que le Document final de cette Réunion de haut niveau mette l’accent sur la fracture numérique notamment celle que l’on voit dans son pays entre les villes et les communautés rurales s’agissant de l’accès au haut débit.  

L’Australie est mise sur des bouquets multitechnologiques pour fournir les infrastructures nécessaires à la réduction de ce fossé.  Un satellite lancé en septembre permettra de fournir du haut débit dès 2016 aux communautés isolées.  Le Gouvernement a aussi lancé de nouvelles initiatives pour encourager les femmes et les filles à étudier les sciences et les mathématiques, alors que seule une étudiante sur 10 fait des études d’ingénieur.  Le Gouvernement a investi 13 millions de dollars pour surmonter ces difficultés en misant sur les TIC.  Pour le Gouvernement, ce programme d’innovation est une « cause commune », l’essentiel des infrastructures d’internet étant gérées par les partenaires privés, une évolution que la Secrétaire d’Etat a attribuée à la décentralisation.  Tout le monde a un rôle important à jouer, a-t-elle dit, en pointant le doigt sur l’administration et la société civile mais en reconnaissant aussi que les TIC présentent des défis pour les gouvernements.

Le modèle multipartite est l’instrument permettant un Internet ouvert, libre et non fragmenté, a déclaré M. WITOLD KOŁODZIEJSKI, Secrétaire d’État à la numérisation de la Pologne.  Il a dit voir dans ce postulat deux éléments cruciaux pour son pays dont le premier est la nécessité d’une coopération entre toutes les parties prenantes basée sur les principes d’ouverture, d’égalité et d’approche allant du bas vers le haut.  Le deuxième élément est « l’Internet non fragmenté ».  La fragmentation d’Internet, a prévenu le représentant, est une « menace colossale » dont la prévention doit être notre priorité.  « Changeons, modifions et améliorons l’Internet mais faisons-le avec prudence pour ne pas détruire les valeurs et les solutions techniques qui ont fait de lui le média mondial si particulier qu’il est aujourd’hui. »  Un Internet fragmenté veut dire la perte de tous les avantages et possibilités que l’on tire aujourd’hui d’un réseau uniforme mondial.  L’Internet est le vecteur du développement et en le fragmentant, nous perdrions un instrument de prospérité, d’éducation et d’emploi pour des millions de personnes.  L’Internet non fragmenté est une sphère de droits de l’homme et de libertés fondamentales qui doivent être protégés comme ils le sont hors ligne. 

Mme ANUSHA RAHMAN KHA, Ministre chargée des TIC du Pakistan, a estimé qu’en 10 ans, la communauté internationale avait su créer « intégration et sécurité » autour des TIC, un facteur essentiel de la transparence et de la bonne gouvernance.  Au Pakistan, l’objectif est de numériser l’ensemble du pays, en visant en particulier les femmes et l’accès au haut débit.  Chacun comprend le rôle des TIC pour faciliter de nouveaux modèles d’entreprenariat et la croissance dans tous les secteurs, mais la question la plus importante de ces 10 dernières années est l’accès sans précédent à l’information.  Il faut maintenant connecter ceux qui ne le sont pas.    

La Ministre n’a pas oublié de souligner que l’Internet est venu avec son lot de préoccupations en matière de sûreté et de sécurité.  La confiance des internautes et l’augmentation du nombre des abus ont de lourdes conséquences pour la paix et la sécurité, la diversité des menaces augmentant d’autant plus les risques.  Pour la Ministre, la communauté internationale doit empêcher les terroristes d’abuser d’Internet et s’entendre sur des normes minimales de protection des utilisateurs.  Les femmes et les enfants sont les plus vulnérables dans le cyberespace et il faut une coopération internationale accrue dans la gestion des TIC et le renforcement des capacités pour « contrer les menaces ».  L’Internet est un outil mondial dont la gouvernance doit être transparente et commune à tous les États, a-t-elle ajouté.  La protection des droits et de la vie privée exige des États qu’ils élaborent de nouveaux outils.  Nous devons examiner tout l’écosystème des TIC pour progresser sur les ODD et parvenir à l’objectif commun de développement socioéconomique.

Mme CATHERINE A. NOVELLI, Sous-Secrétaire d’État à l’énergie et à l’environnement des États-Unis, a rappelé qu’au moment du Sommet de 2005, 12% seulement de la population avait accès Internet, principalement en Amérique du Nord et en Europe, et sur des ordinateurs portables.  Les smartphones n’étaient même pas une idée pour le commun des mortels et dans le monde en développement, l’accès à Internet, s’il existait, était tout simplement hors de prix.  Quelle différence en 10 ans, s’est exclamée la Sous-Secrétaire d’État.  La coopération multipartite, les investissements du bas vers le haut et l’innovation encouragés par le Sommet ont facilité le dynamisme de l’industrie de la technologie que l’on connaît aujourd’hui.  La Sous-Secrétaire d’État a vu trois raisons à cela: la faible capacité, les institutions intergouvernementales à prendre rapidement des décisions, ce qui est incompatible avec « la vitesse d’Internet »; la prise en compte des points de vue des parties prenantes essentielles dans la politique internationale d’internet; et le refus d’un plus grand contrôle gouvernemental qui pourrait conduire les régimes répressifs à pratiquer la censure ou à contrôler les contenus, ce qui est un anathème de l’essence-même d’Internet. 

En collaboration avec toutes les parties prenantes, le Département d’État américain vient de lancer l’initiative « Global Connect » qui vise à connecter 1,5 milliards d’autres personnes d’ici à 2020.  L’initiative travaillera pour encourager les pays à intégrer la connexion à Internet dans leur stratégie de développement et à adopter des politiques pro-croissances numériques; à encourager les institutions internationales du développement à donner la priorité à l’accès numérique; et à promouvoir les solutions innovantes de l’industrie des technologies pour élargir la connectivité.  Dans ce contexte, le Département d’État organise en avril 2016 la Conférence « Global Connect », en marge des réunions du printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), à Washington.

M. MAJA FJAESTAD (Suède) a déclaré que le message qu’il emportera avec lui dans son pays est que « l’Internet demeure une force du bien, du développement, des droits de l’homme et de l’autonomisation des peuples partout dans le monde ».  Il s’est dit satisfait de voir que chaque pays plaide pour un accès égal des femmes et des filles aux TIC, se félicitant en outre du rôle de la coopération suédoise à ce propos.  Relevant que les femmes renoncent à Internet pour des raisons de sécurité et d’intégrité, il a expliqué cette situation par le fait que les structures de pouvoir patriarcales qui constituent un obstacle à leur épanouissement dans la vie réelle sont également à l’œuvre en ligne.  Les femmes sont la cible de discours de haine et de la cyber violence, faisant observer qu’il s’agit là à la fois d’une question de sécurité et de droits de l’homme.  Il a affirmé à ce propos que les droits de l’homme sont le fondement même de la société de l’information, notant qu’il est fallacieux de vouloir opposer ces droits à la sécurité, alors que ces deux notions vont de pair, a—t-il argué.  Il a par ailleurs annoncé que le Forum mondial de l’Internet de Stockholm va accueillir des centaines de délégués du monde entier l’année prochaine, afin de discuter notamment des questions de technologie, du genre et du développement durable.

« C’est l’humain qui est au centre de la société de l’information.  Tout le monde –femmes, hommes, enfants, adolescents, y compris les personnes handicapées– devrait pouvoir accéder aux TIC et en faire bon usage », a réaffirmé M. PHILIPP METZGER, Secrétaire d’État et Directeur de l’Office de la communication suisse.  Dans ce contexte, il a estimé que la communauté internationale devait continuer d’accorder la plus haute priorité à la réduction des fractures numériques. 

Pour que les possibilités offertes par les TIC puissent être pleinement exploitées, il est indispensable d’assurer un accès non censuré à l’information, en veillant à la liberté d’expression et à la protection du droit à la vie privée.  « Il s’agit de permettre la libre formation de l’opinion publique, une participation éclairée des citoyens aux débats démocratiques, ainsi que leur pleine participation à la vie politique », a-t-il dit, en précisant que ces défis concernent tout particulièrement les femmes et les jeunes filles.  Il s’est en effet dit grandement préoccupé par le fait que nombre d’entre elles se voient privées des perspectives d’évolution dans leur vie professionnelle, sociale, politique et économique en raison d’un accès inégal aux TIC.  « Combler le fossé numérique entre les sexes est l’un des meilleurs moyens de promouvoir un développement durable universel », a-t-il insisté.  

Le Secrétaire d’État a ensuite expliqué que les principes de la coopération et l’engagement d’acteurs multiples qui caractérisent le processus du Sommet de 2005 depuis ses débuts, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre de ses conclusions, exigera l’engagement de toutes les parties concernées, c’est-à-dire les organisations internationales mais aussi le secteur privé, la société civile, la communauté technique et universitaire, les agences de l’ONU et les gouvernements.  La Suisse s’est d’ailleurs engagée dans cette voie en lançant la « Geneva Internet Platform (GIP) », qui est l’un des principaux centres d’accueil des grands forums où sont examinées et adoptées les politiques liées au numérique, et qui s’attache particulièrement à soutenir les petits États et les pays en développement.

M. J. S. DEEPAK (Inde) a insisté sur le fait qu’il était indispensable que les pays en développement soient pleinement pris en compte dans le Document final de cette Réunion de haut niveau.  L’examen d’aujourd’hui reconnait l’importance de combler le fossé numérique entre les pays et entre les sexes pour faire des TIC un outil puissant de développement.  La technologie peut changer le monde et transformer la vie des personnes, les autonomiser et concrétiser le « développement pour tous » prôné par le Premier Ministre indien, a dit son représentant.

L’Inde est aujourd’hui un acteur majeur sur le marché des TIC s’agissant, en particulier, des services en ligne.  Nous avons créé, s’est enorgueilli le représentant, le troisième écosystème le plus important au monde pour les start-up.  Depuis le Sommet de 2005, l’Inde a fait un saut très important: en 2000, elle comptait moins de 30 millions de téléphones mobiles pour une population d’1 milliard d’individus et en 2015, elle compte plus d’un milliard de connexions.  Avec l’élimination des barrières tarifaires, l’Inde s’attend à une explosion semblable dans les trois prochaines années.  Il lui a fallu 20 ans pour parvenir aux 100 premiers millions d’internautes mais seulement trois ans pour les 100 millions qui ont suivi et 18 mois pour les autres 100 millions. 

Nous pensons aussi que sur le prochain milliard d’internautes, 500 millions seront en Inde.  Et pourtant, a remarqué à son tour le représentant, près de 900 millions d’Indiens n’ont toujours pas accès à Internet, ce qui entraine une asymétrie dans l’accès à l’information « qu’il faut absolument combler ».  Le pays a donc lancé « Digital India » pour gommer le fossé entre « les avec » et « les sans ».  En tant que plus grande démocratie au monde, l’Inde est attachée à donner une voix aux inaudibles.  Mais elle est aussi attachée à partager ses connaissances avec les autres pays en développement.  Elle a par exemple lancé un plan ambitieux pour connecter entre eux 53 États de l’Union africaine grâce au « PAN-African e-Network Project ».

S’agissant de la cybersécurité, un grand nombre de défis sont mal compris et mal pris en compte, a dit le représentant qui a suggéré une convention mondiale sur la cybercriminalité d’autant qu’on ne parle pas d’« un jeu à somme zéro » mais bien d’un développement gagnant-gagnant.  

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a fait valoir que la Déclaration et le Programme d’action du Sommet de 2005 avaient relevé le fait que les PMA nécessitaient une attention particulière dans les efforts pour bâtir des infrastructures de télécommunications.  Le Sommet avait notamment appelé les fournisseurs de réseaux à proposer des tarifs abordables à ces pays.  En 2011, le Programme d’action d’Istanbul sur les PMA avait fixé, à son tour, comme objectif spécifique d’accroitre de façon significative l’accès aux télécommunications afin de fournir un accès Internet à chaque individu d’ici à 2020.  Cet objectif a encore été renforcé par le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Or, a souligné le représentant, la réalité est qu’à peine 5% des foyers dans les PMA ont accès à Internet et que dans la plupart de ces pays, il s’agit d’un Internet sommaire, et dans les régions rurales, d’un Internet insignifiant.  La coopération internationale est donc essentielle et en particulier le transfert des technologies.  Sans appui, les PMA ne pourront pas se lancer avec succès sur l’autoroute de l’information, malgré une population jeune et avide de connaissances.

Le Bangladesh estime que l’accès à la formation est un critère de développement et a fait des TIC un facteur clef de ce développement.  Les procédures d’accès ont été simplifiées et des systèmes d’apprentissage en ligne ont été lancés dans tout le pays.  Cette année, les services TIC qui emploient 200 000 personnes ont généré 300 millions de dollars.  Dans les cinq prochaines années, cette somme devrait grimper à 1 milliard.  Le pays compte d’ailleurs sur ce secteur pour sortir de la catégorie des PMA, dans les cinq prochaines années, « à condition que les partenaires honorent leurs engagements ».

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a souligné le rôle majeur des TIC dans le développement des pays sans littoral.  Il a donc déploré la « très grande fracture numérique » entre ces pays et les autres, pointant un taux moyen d’utilisation d’Internet, en 2014, de 20,6% contre 32,4% dans les autres pays en développement et 40,6% pour la moyenne mondiale.  Le principal obstacle est le coût élevé des technologies, a dit la représentante.  Elle a donc souligné l’objectif 17 qui vise à renforcer l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire régionale et internationale dans ces domaines et améliorer le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un commun accord, notamment en coordonnant mieux les mécanismes existants, en particulier au niveau de l’ONU et dans le cadre d’un mécanisme mondial de facilitation des technologies.  L’objectif vise aussi à promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord, et à faire en sorte que la banque de technologies et le mécanisme de renforcement des capacités scientifiques et technologiques et des capacités d’innovation des pays les moins avancés soient pleinement opérationnels d’ici à 2017.  L’objectif vise enfin à renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier l’informatique et les communications.  Les pays en développement sans littoral ont dûment pris compte de l’importance que le Programme d’Addis-Abeba sur le financement du développement accorde aux TIC.  Nous appelons la communauté internationale, a conclu la représentante, à mettre en œuvre « ce qui est sur papier » et nos partenaires au développement, à appuyer nos investissements dans les TIC pour nous aider à réduire la fracture numérique. 

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. SERGIO SHCHERBAKOV (Équateur) a déclaré, que les TIC sont des outils utiles pour la promotion du développement humain, de l’intégration sociale et de la croissance économique, ou encore la réalisation des objectifs de développement agréés au niveau international.  Pour cette raison, la CELAC continue de veiller au renforcement d’une coopération régionale orientée vers l’innovation, la formation des ressources humaines et le transfert des nouvelles technologies et des bonnes pratiques de gestion.  La CELAC s’efforce également d’améliorer l’utilisation des TIC pour générer des solutions dans tous les domaines de la vie, et plus particulièrement l’accès à la justice, la santé, l’éducation et l’agriculture.  Le représentant a ensuite vivement encouragé un meilleur suivi des processus de Tunis et de Genève compte tenu de la persistance de l’écart numérique et du déséquilibre entre les pays, et entre les régions.  Il a estimé que l’Internet devait être un bien public mondial ouvert, transparent, démocratique et pleinement participatif, reposant à la fois sur un processus multilatéral et une multiplicité de parties prenantes.

La CELAC condamne vigoureusement l’espionnage des données privées par des acteurs étatiques et non étatiques et appelle au plein respect de la souveraineté des États et des droits de l’homme.  Le représentant a fait part de la profonde préoccupation des États de la région face à la vulnérabilité des enfants s’agissant de la traite, du trafic, de la vente à des fins d’exploitation sexuelle, des abus, de la vente d’organes, du tourisme sexuel, de la pornographie et de la cybercriminalité.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme RUEANNA HAYES (Trinité-et-Tobago) a estimé que le processus engagé par le Sommet de 2005 et les documents finaux et processus de suivi qui s’y rattachent sont essentiels pour faciliter une coopération régionale et internationale pour la mise en place d’un environnement propice à l’accès des pays en développement aux TIC.  La CARICOM invite toutes les parties prenantes à reconnaitre le rôle porteur essentiel des TIC et de l’Internet pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Au plan régional, l’accès aux TIC et leur plus grande utilisation dépend d’une approche commune entre plusieurs parties prenantes.  La CARICOM a donc mis en place un programme de développement des TIC, parallèlement à une stratégie régionale de développement digital.  Toutefois, la mobilisation des ressources pour financer les investissements dans ces nouvelles technologies, en particulier dans les infrastructures et la connectivité, reste difficile.  À ce titre, l’aide publique au développement (APD) peut jouer un rôle intéressant.  Par conséquent, les pays de la CARICOM appellent la communauté internationale à intensifier son soutien dans ce domaine et à renforcer ses partenariats ainsi que les transferts de technologie de manière à pouvoir répondre aux besoins particuliers de « petites sociétés ».  La CARICOM invite en outre le système des Nations Unies et ses fonds et programmes à intégrer la question des TIC dans sa programmation du développement.

S’agissant des menaces, comme la cybercriminalité et la cyberinsécurité, la CARICOM plaide pour une approche collaborative aux plans national, régional et international dans la mesure où le cyberespace n’a pas de frontières géographiques traditionnelles.  En tant que petits États insulaires, les pays de la CARICOM saluent l’expansion des TIC au service de la protection de l’environnement, des énergies renouvelables et des villes résilientes aux changements climatiques.

Au nom de l’Alliance des petits Etats insulaires en développement, M. AHMED SAREER (Maldives) a fait remarquer combien le monde a changé depuis les réunions de Genève et le Sommet de Tunis, il y a dix ans.  Tous les États, petits et grands, vulnérables ou non, ont vécu ce moment « révolutionnaire », comprenant le rôle des TIC et les opportunités qu’ils offrent pour le développement économique et social et l’efficacité dans tous les domaines.  Pour cette raison, les « Orientations de Samoa » qui balisent le développement des petits États insulaires ont identifié clairement la nécessité d’encourager l’accès à Internet et de renforcer les réseaux technologiquement avancés.  Nos stratégies de développement ont pris en compte depuis des années les opportunités d’investissement dans la santé, l’éducation, la prévention des risques de catastrophes ou la lutte contre les changements climatiques.  Notre éloignement géographique, notre dispersion sur de grandes zones et notre vulnérabilité aux catastrophes naturelles ont montré, a dit le représentant, que les TIC peuvent jouer un grand rôle dans nos économies mais qu’elles représentent aussi des risques significatifs.  Ce sont ces défis que nous devons relever, le Sommet ayant déjà identifié le fossé numérique et l’absence d’accès à des technologies fiables et performantes.  Mais l’accès à l’information en soi n’entraine pas l’accroissement des connaissances.  Il faut encore que les technologies et les contenus répondent aux besoins locaux.

S’agissant de télédétection, de surveillance sismique, de surveillance des tsunamis et des capacités d’alerte, les petits États insulaires en développement et d’autres pays les plus vulnérables doivent pouvoir compter sur une coopération appropriée.  Il faut que l’Internet et le haut débit soient placés dans un processus de développement sans politisation.  À la fin d’une « grande année pour le multilatéralisme », il est temps de se tourner vers la mise en œuvre des décisions et de passer à l’action, a conclu le représentant.

Mme ALEJANDRA LAGUNES SOTO RUIZ, Coordonnatrice de la stratégie nationale du numérique à la Présidence du Mexique, a déclaré que son pays adhère à la vision selon laquelle les TIC jouent un rôle fondamental pour le progrès économique et social.  Le Mexique a lancé en 2013 une réforme ambitieuse des télécommunications, élaboré sa stratégie numérique et adopté la Charte nationale des données.  Internet est une plateforme d’innovation, d’éducation, de santé et de participation citoyenne, favorisant l’égalité des sexes.  Au nom de son Gouvernement qui accorde de l’importance à la gouvernance par Internet, le représentant a invité toutes les parties prenantes à participer au Forum mondial sur la gouvernance d’Internet qui se tiendra en 2016 au Mexique.  

M. OMER FATIH SAYAN, Président de l’Administration de l’information de la Turquie, a souligné que l’économie numérique avait été un sujet important lors du Sommet du G20 à Antalya et souligné la connexion entre TIC et PIB.  Pourtant le fossé numérique figure toujours à l’ordre du jour.  La connectivité doit donc être l’objectif  principal.  Plusieurs solutions financières existent, du partenariat public-privé aux fonds spéciaux.  De son côté, la Turquie a pris plusieurs mesures réglementaires pour renforcer l’accès aux TIC, des technologies qui peuvent être vitales pour des villes viables ou de meilleurs services sociaux.  Il faut donc les déployer « au cœur de nos politiques ».  Respecter les droits de l’homme et la liberté d’expression est d’autant plus important que la gouvernance d’internet doit placer l’humain au centre de tous.  Tous les droits de l’homme doivent être protégés hors ligne comme en ligne.  Il faut surtout protéger les droits de l’enfant, vulnérable face aux contenus nuisibles.  C’est un devoir et une obligation de rendre les TIC plus sûres.  Comme il n’y a pas d’intermédiaire entre les fournisseurs de contenu et les enfants, ce sont aux premiers qui doivent assumer la responsabilité de mettre en place des mécanismes de protection des utilisateurs. 

Dix ans après le Sommet de Tunis, il est très important, a conclu le représentant, de mettre en place des règles pour garantir la vie privée des utilisateurs et les protéger contre les contenus illégaux.  Il faut lutter contre les actions illégales, y compris l’utilisation d’Internet à des fins terroristes.  Les organisations terroristes ne devraient pas pouvoir manipuler Internet à des fins de propagande et en la matière, une coopération renforcer entre toutes les parties prenantes sera « indispensable », a conclu le représentant.

À l’instar du Programme de développement durable à l’horizon 2030, M. GERHARD HESSE (Autriche), a souligné le rôle moteur d’Internet pour les progrès socioéconomiques.  L’Autriche soutient la prorogation du mandat de Forum sur la gouvernance d’Internet (FGI) qui reste, selon elle, l’instrument le plus important pour développer davantage l’environnement de l’information et de la communication au 21^ème siècle.  « La libre circulation de l’information est à la base de toute société d’information » a-t-il poursuivi en remarquant que cela n’était possible que si les droits de l’homme,  la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la confidentialité des données sont correctement protégés. 

Toutefois, si les TIC et l’Internet sont un moteur important pour l’amélioration de la qualité de vie des citoyens du monde, il n’en demeure pas moins que des inégalités importantes persistent en termes d’accès.  Par conséquent, le représentant a appelé à une société de l’information plus inclusive, ajoutant qu’aucun enfant ne doit quitter l’école sans des compétences numériques.

M. ALEX SCEBERRAS TRIGONA, Envoyé spécial du Premier Ministre de Malte, s’est demandé s’il fallait que l’Internet se développe de lui-même ou alors s’il doit être considéré comme un héritage commun de l’humanité, et dans ce cas être géré comme tel.  Il a estimé qu’aucun gouvernement ne devrait avoir un rôle prééminent en matière de gouvernance de l’Internet, proposant à cet effet que cette gouvernance soit multilatérale, transparente et démocratique, avec l’implication des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales.  Il a appelé la communauté internationale à mettre également l’accent sur la cyber sécurité et proposé que la question de « la protection de l’Internet comme héritage commun de l’humanité » soit débattue par l’Assemblée générale à sa prochaine session.

M. STEFAN SCHNORR (Allemagne) a fait remarquer que, de nos jours, les TIC relient les individus et les entreprises, tous continents et tous secteurs confondus et à une vitesse chaque fois plus rapide.  Il a également relevé que depuis les Sommets de Genève et Tunis, des jalons ont été posés: la couverture Internet a été élargie et le nombre d’utilisateurs a explosé, alors que, simultanément, le coût d’utilisation a fortement baissé.  Il a aussi réaffirmé l’appui de l’Allemagne à ses partenaires alors qu’ils s’emploient à la mise en place d’une société de l’information centrée sur l’être humain, inclusive et orientée vers le développement.

À cet égard, il a défendu l’intégration, dans cette démarche, des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui doivent être protégés hors ligne et en ligne.  Il a loué les initiatives conjointes de son pays et du Brésil, qui ont joué un rôle important dans les progrès considérables enregistrés sur cette question au sein de l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a toutefois regretté la tendance actuelle à ajouter de nouvelles questions au processus, ce qui risque d’occulter les éléments clés et l’importance du Programme d’action de Tunis.  Il a recommandé de discuter de l’utilisation « intelligente » des TIC en adéquation avec les besoins de tous.  Il a insisté sur le fait que l’Internet ne doit pas être sous le contrôle exclusif d’une seule partie prenante qu’il s’agisse des sociétés ou des gouvernements mais que sa gouvernance doit relever de la responsabilité de tous les groupes.        

Mme RITA FORSI (Italie) a déclaré que l’objectif principal du Sommet de 2005 était de combler la fracture numérique entre les pays développés et en voie de développement, et de faciliter la réalisation des OMD en utilisant les TIC.  Elle a rappelé que l’Italie s’est, avec l’Union européenne, énormément engagée durant ces années.  L’Internet jouant un rôle clef dans le développement, l’Italie soutient les structures de gouvernance multipartite basées sur un ensemble de principes conformes aux droits de l’homme et à la liberté d’expression, ce qui inclut la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données, le droit de réunion et d’association pacifiques.  Chaque citoyen devrait avoir le droit d’accès à l’Internet à très haut débit pour être correctement intégré dans la communauté mondiale, a-t-elle déclaré.

M. RICARDO MOR SOLÁ, Ambassadeur de l’Espagne pour la cybersécurité, a déclaré que les TIC ont transformé la réalité sociale et économique de l’humanité et ce, à grande vitesse.  Les TIC sont un vecteur fondamental du développement durable et, en cela l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est une bonne chose.  Mais, a prévenu le représentant, les nouveaux défis du développement appellent l’engagement de tous les pays.  M. Sola a rappelé le caractère transversal des droits de l’homme et a souligné l’importance d’assurer l’égalité des droits entre le monde virtuel et le monde réel.  Il a insisté, à son tour, sur le fait que les TIC peuvent contribuer à l’autonomisation des femmes et des filles et l’égalité des sexes.  Il a donc préconisé de stimuler les investissements dans le numérique par des mesures d’incitation fiscale et dans la lutte contre le fossé numérique, il a suggéré une approche multidimensionnelle.  Face à une urbanisation croissante, les TIC peuvent être les catalyseurs des villes « intelligentes » et régler les problèmes d’accès à l’eau et à l’énergie.

Mme PIA RANTALA-ENGBERG, Ambassadrice des cyberaffaires de la Finlande, a réaffirmé l’attachement de son pays au processus du Sommet mondial de 2005, tout en indiquant qu’il reste beaucoup à faire, en particulier pour ce qui a trait au lien entre ledit processus et l’ordre du jour mondial du développement.  Dans le cadre de sa politique de coopération ces dix années écoulées, la Finlande a notablement investi dans les conditions préalables au développement, à la croissance et à l’innovation numérique, en appuyant entre autres la mise sur pied  d’une société de l’information et des capacités numériques dans les pays en développement.  Outre ses contributions financières, la Finlande a également investi dans le partage d’expérience et du savoir-faire.

L’Ambassadrice a voulu que l’on ne laisse personne sur le bord de la route de ce processus « vital ».  Tous les groupes, y compris la société civile, le secteur privé, les minorités, les peuples autochtones et les personnes handicapées, doivent être en mesure de participer au développement numérique et à la prise de décisions pour façonner la société de l’information.  Dans le même esprit, elle a exhorté à des efforts plus concertés afin de garantir aux filles et aux femmes l’égalité des chances dans ce domaine.  « Le monde ne peut se permettre de ne se servir que de la moitié de son potentiel humain s’agissant de la croissance et de l’innovation », a-t-elle argué.   

Mme AMPARO ARANGO, Directrice de l’Institut des télécommunications de la République dominicaine a souligné l’importance de faire de l’équité entre les sexes l’axe transversal du Document final de cette Réunion de haut niveau et d’accorder une attention spéciale au fossé numérique entre les sexes et à l’engagement de tous les pays à le surmonter.  Elle s’est félicitée du rôle central des TIC à tous les niveaux de l’éducation.  Les TIC, a-t-elle dit à son tour, apparaissent clairement comme un catalyseur de développement.  La représentante a estimé, dans ce contexte, qu’il faut un groupe de travail chargé de définir des critères quantifiables pour la réalisation des objectifs fixés.  Elle a attiré l’attention sur la nécessité de prendre en compte « fermement » le harcèlement et les abus dont souffrent principalement les femmes et les filles sur Internet.  Elle a réitéré la grande valeur que son pays accorde au caractère « démocratique et inclusif » du processus d’examen qui a permis à davantage de pays d’y participer avec le soutien des entités des Nations Unies comme ONU-Femmes.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a dit que l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet de 2005 vient à point nommé pour réaffirmer l’engagement des États, à la lumière des nouveaux développements et pour tenir compte de la nouvelle donne en matière de développement durable et d’éradication de la pauvreté, du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce Programme, a dit la représentante, reconnaît l’importance des TIC pour la réalisation des ODD, en écho aux grandes orientations retenues dans le cadre du Sommet mondial.  Elle a ajouté que le Document final de cette Réunion de haut niveau détaille bien les efforts complémentaires requis pour réaliser la vision développée par le Sommet.  Il souligne l’importance de combler le fossé numérique pour créer les potentialités techniques devant permettre aux TIC d’être des instruments du développement.  Il serait toutefois illusoire, a prévenu la représentante, de mesurer nos progrès uniquement à l’aune de la diffusion des TIC sous un angle purement économique.  Elle s’est dite satisfaite que le Document final souligne la nécessité de mesurer le chemin parcouru également au regard de la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui sont autant d’éléments constitutifs d’une société de l’information inclusive et à dimension humaine privilégiant le développement. 

M. WANG MIN (Chine) a rappelé que nous sommes réunis aujourd’hui pour voir comment les résultats du Sommet de 2005 ont été mis en œuvre.  Pour cela, nous devons être conscients que les objectifs fixés n’ont pas été atteints, comme en témoigne la persistance voire l’aggravation du fossé numérique.  La Chine préconise donc que l’accès aux TIC soit une priorité dans la réalisation des ODD.  Il faut renforcer l’aide aux pays en développement pour l’amélioration de leurs infrastructures.  Le représentant a aussi demandé l’amélioration de la gouvernance mondiale d’Internet, estimant qu’à cet égard, il faut appuyer le rôle de la société civile.  Il s’est prononcé pour un modèle équilibré de gouvernance qui ne penche pas trop en faveur des entreprises et des ONG.  S’agissant de la cybersécurité, le représentant s’est dit favorable à un code de conduite dans le cyber espace et face aux menaces, il a préconisé des négociations au sein de l’ONU.  La Chine, a-t-il annoncé, organise prochainement la deuxième Conférence mondiale sur l’Internet qui portera notamment sur les questions émergentes et le cyber espace. 

Mme ZHANAT ZHAKHMETOVA, Responsable de la communication et de l’information au Ministère des investissements et du développement du Kazakhstan, a insisté sur la nécessité de développer l’accès à Internet sur des bases équitables pour que chaque pays soit à égalité et puisse en tirer les bénéfices.  Elle a plaidé pour des réseaux interactifs qui permettent les échanges sur des secteurs clefs dont la santé.  En la matière, la protection des droits privés est un sujet important.  En 10 ans, le Kazakhstan a créé une infrastructure de gouvernance électronique fiable.  70% des citoyens sont aujourd’hui connectés, naviguant sur plus de 700 services en ligne.  Ce sont autant de mesures de mise en œuvre des ODD et de création d’une société innovante.

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a remarqué que les TIC apportent dans les foyers tout ce qui se passe dans le monde, en bien comme en mal et rend l’information facile à assimiler et à partager.  Elles ont un impact pluridimensionnel sur tous les aspects de notre vie mais elles ne sont pas encore une réalité pour tous.  Nous avons aujourd’hui la chance de pouvoir y remédier, ne la ratons pas et agissons, a encouragé le représentant.  2015 a été une année profitable au multilatéralisme avec les accords sur le développement durable et de changement climatique ainsi qu’avec le Sommet d’Addis-Abeba.  Les textes issus de ces trois rendez-vous constituent une possibilité de développement et de changement de cap qui nous interdit de continuer « comme avant ».  Nous  n’avons pas de manuel à suivre mais il y a une chance à saisir.

Nous aurons besoin, a dit le représentant, d’une coopération accrue pour assurer l’accès universel aux TIC pour que l’internet contribue véritablement à la réalisation des objectifs de l’Agenda post-2015 comme la lutte contre la pauvreté et l’accès universel à l’éducation ou à la santé. Il faut pour ça combler la fracture numérique, créer un environnement propice  à une gouvernance d’internet, ouverte et transparentes et faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés en ligne. Si on s’y attelle, on peut démultiplier l’impact de chaque dollar dépensé pour développer les infrastructures internet dans chaque région du monde, a calculé le représentant, en ajoutant « établir la confiance et assurer la cyber sécurité par la coopération internationale est une obligation. »

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) associée au groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur le fait que son pays avait tôt reconnu le potentiel des TIC pour l’innovation et le progrès économique.  Il a d’ailleurs investi considérablement dans ce secteur, ce qui lui permet d’affirmer qu’aujourd’hui 100% de la population bénéficie d’une couverture cellulaire pour téléphones mobiles.  C’est cette volonté nationale qui a permis à son pays d’émerger en tant qu’acteur économique mondial, a-t-elle insisté. 

Elle s’est toutefois dite consciente que ce potentiel demeure inaccessible encore à une grande part de la population mondiale et que ceux qui sont aujourd’hui privés d’accès sont de fait de plus en plus marginalisés.  Le temps est donc venu d’appliquer ce principe de « ne laisser personne sur le côté »  quand il s’agit des technologies de l’information et des communications.  L’implication des femmes doit être soutenue, a-t-elle poursuivi, en estimant que le fossé entre hommes et femmes dans les Emirats était désormais marginal mais que beaucoup restait néanmoins à faire.  Alors que des groupes extrémistes font usage d’Internet pour recruter et à des fins de radicalisation, la communauté internationale doit prendre acte dans son examen des décisions du Sommet de 2005 de la menace que cet usage constitue et le combattre, a-t-elle conclu.

M. JANG-KEUN LEE, Directeur général adjoint des Organisations internationales au Ministre des affaires étrangères de la République de Corée a souligné que depuis le Sommet mondial de Tunis des progrès considérables ont été accomplis.  Les TIC ont joué le rôle de catalyseur pour assurer le développement de l’Internet et des technologies mobiles, en créant des emplois et des entreprises et en facilitant le partage des connaissances dans le monde.  Malgré tout, combler le fossé numérique reste une difficulté de taille tout comme renforcer la confiance dans Internet.  La gouvernance en la matière constitue un thème clef dont il faudra traiter à l’avenir.  Pour le Représentant de Corée, le modèle multipartite est « indispensable ».

Tous les acteurs, y compris les gouvernements et le secteur privé doivent unir leurs efforts pour relever les défis, en particulier ceux liés au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’accès à Internet pour tous est un objectif possible, a dit le représentant, en citant le succès de son pays qui était à la traine en 1980 avec un taux de pénétration de 7% seulement des lignes téléphoniques.  Aujourd’hui, le pays peut se vanter des meilleurs scores s’agissant des TIC.  L’accès rapide à l’Internet rapide et la réglementation sur la concurrence ont permis à la République de Corée de devenir l’un des pays les plus connectés au monde.  « Notre pays est prêt à partager son expérience » a souligné le représentant.  La République de Corée apporte déjà son assistance à des pays en développement dans les domaines du renforcement des capacités et du transfert des technologies.  La mise en place de politiques favorables aux TIC doit se faire par le biais de la coopération, avec entre autres, pour réaliser les priorités du Sommet et concrétiser les objectifs du Document final de cette Réunion de haut niveau.

M. DAVID MARTINON, Ambassadeur pour la cyber diplomatie et l’économie numérique de la France, a déclaré que la fracture numérique reste trop importante.  À cet égard, il faut aider les 65% des foyers encore privés d’Internet dans les pays en développement, surtout les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.  M. Martinon a reconnu les différentes approches des États concernant la gouvernance de l’Internet qu’il a attribuées à des « malentendus » estimant que le débat qui portait sur des termes plutôt que des concepts était mal posé.  Il a estimé que les solutions et les réponses à ce « faux » débat sur la gouvernance d’Internet devaient être recherchées au sein de l’ONU.  S’agissant de la lutte contre la cybercriminalité, il a dit que l’Accord de Budapest reste un outil remarquable et a insisté sur le fait que le développement des TIC doit s’inscrire dans le respect des droits de l’homme qui doivent s’appliquer en ligne, s’agissant  notamment des droits d’auteurs.  La censure est à bannir, a-t-il aussi insisté, avant d’appeler à la protection des blogueurs dont certains sont emprisonnés et leur vie parfois menacée, a-t-il rappelé.  Il a également réitéré le fait que face au « faux » débat sur la gouvernance d’Internet, c’est au sein de l’ONU qu’il faut rechercher les solutions.  Il a conclu en soulignant combien les États ont besoin du secteur privé pour promouvoir l’Internet.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a insisté pour que les TIC soient centrées sur les personnes et le développement afin de leur donner un impact socio-économique positif.  Il a jugé que le Programme d’action du Sommet de Tunis restait pertinent malgré les défis qui imposent d’accorder une plus grande attention aux TIC au service du développement durable.  Il a appelé en particulier à un accès réel des zones rurales à Internet et à la mise en place d’outils financiers appropriés.  Renforcer la coopération internationale sera aussi indispensable, surtout pour la lutte contre la cybercriminalité.  Les TIC, a poursuivi le représentant, ont un impact sur les trois dimensions du développement durable.  Il a appelé à des synergies pour une gouvernance « claire » d’Internet.  Il a salué le Document final qui sera adopté demain, lequel réitère la nécessité de renforcer l’accès aux outils financiers mais appelle aussi à intensifier le transfert des technologies pour réduire la fracture numérique à tous les niveaux et favoriser ainsi une plus grande confiance et une plus grande sécurité dans l’utilisation d’Internet.  Les TIC doivent vraiment œuvrer à la promotion du bien-être social, a conclu le représentant.

Elle tiendra des consultations officieuses en 2016 pour examiner de manière approfondie ses méthodes de travail

En achevant aujourd’hui ses travaux, dans le cadre de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté 18 projets de résolution qui incitent à prendre des mesures en faveur d’un développement équitable et harmonieux de tous les pays, en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté.  Ces textes réaffirment les engagements pris, au cours des grandes conférences ou sommets, à Sendai, Addis-Abeba, New York et Paris, qui ont marqué l’année 2015.  La Commission a aussi adopté son programme de travail provisoire pour la prochaine session.

Les résultats atteints cette année lors des quatre conférences des Nations Unies –qui ont porté respectivement sur la réduction des risques de catastrophe, le financement du développement, le développement durable et les changements climatiques- auront des incidences à long terme sur les travaux de la Deuxième Commission, a dit le Président de la Commission, M. Andrej Logar (Slovénie).  Le rôle de la Commission sera de contribuer efficacement à la mise en œuvre des instruments adoptés lors de ces rencontres mondiales, a-t-il souligné, en prévenant qu’il faudrait, au préalable, modifier l’axe de ses travaux.

Le Président de la Commission a ainsi insisté sur l’accord auquel sont parvenues les délégations pour poursuivre les discussions sur la revitalisation des travaux et des méthodes de travail de la Commission.  Il a précisé que les États Membres avaient convenu de réfléchir aux trois défis suivants: travailler plus efficacement pour achever les travaux à temps; donner la priorité à l’éradication de la pauvreté et au développement durable en évitant des double-emplois; et donner plus de résonance aux travaux de la Commission afin de les faire contribuer à la mise en œuvre des documents précités.

La Deuxième Commission tiendra, à cette fin, des consultations informelles entre la mi-janvier et la fin avril 2016, à l’issue desquelles elle se réunira en séance plénière pour se prononcer sur les recommandations résultant de ces consultations, a-t-il annoncé.

Ce calendrier répond aux préoccupations exprimées à plusieurs occasions au cours de la présente session et, de nouveau ce matin, par plusieurs délégations.  Intervenant également au nom de l’Australie et des États-Unis, le représentant du Canada a vivement critiqué la manière dont les travaux de la Commission avaient été organisés et, en particulier, le temps limité consacré à la négociation de certains projets de résolution.  Pour l’Union européenne, la Deuxième Commission devrait jouer son rôle de chef de file afin de contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

L’Alliance des petits États insulaires en développement, par la voix du représentant des Maldives, a fait observer que le défi de la communauté internationale était désormais de faire respecter tous les engagements pris au cours de cette année charnière, ainsi que ceux pris en vertu des Orientations de Samoa, adoptées en 2014.

Dans les textes qu’elle a recommandés aujourd’hui à l’Assemblée générale, la Deuxième Commission propose de réaffirmer les engagements pris dans le cadre du Programme d’action d'Addis-Abeba, document issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Elle lui a aussi recommandé, par deux autres textes, de se féliciter de la tenue de la dixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Nairobi, du 15 au 18 décembre 2015.

Si l’Assemblée générale suit les recommandations de sa Deuxième Commission, elle se félicitera également de la convocation de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui se tiendra aussi à Nairobi l’année prochaine, du 17 au 22 juillet 2016.

Parmi les autres dates à retenir, la Deuxième Commission a proposé à l’Assemblée générale de tenir un dialogue informel et ponctuel sur les produits de base dans le courant du premier semestre de 2016 afin d’examiner les tendances et les perspectives mondiales à ce sujet.  Elle a également proposé à l’Assemblée générale de tenir la Conférence d’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul sur les pays les moins avancés à Antalya (Turquie) du 27 au 29 mai 2016.  Elle pourrait aussi accepter l’offre de la Turquie d’accueillir, à Gebze, la banque de technologies ainsi que le mécanisme d’appui à la science, à la technologie et à l’innovation consacré aux pays les moins avancés, sous les auspices de l’ONU.

Par plusieurs projets de résolution, la Deuxième Commission a recommandé de mobiliser les institutions financières internationales et les banques de développement, afin qu’elles viennent en aide aux pays en développement.  Elle a aussi encouragé, à plusieurs reprises, les efforts visant à réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer à terme.

Par ailleurs, plusieurs textes proposés contiennent un paragraphe qui invite à tenir compte de la dimension genre dans les mesures en faveur du développement durable, tandis que d’autres mettent l’accent sur la nécessité de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la résolution.

La Deuxième Commission a ainsi conclu 10 semaines de travaux qui doivent contribuer à la réalisation des 17 objectifs de développement durable adoptés en septembre, comme l’a rappelé le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, M. Thomas Gass.  Elle aura adopté au total 43 projets de résolution, dont 4 au terme d’une procédure de vote.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

a) Commerce international et développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/70/L.69) par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait les engagements pris dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba, document issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, notamment dans le domaine du commerce international, qui joue un rôle important pour le développement durable.  Elle se féliciterait de la convocation de la dixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015, et remercierait le Gouvernement kényan d’accueillir la Conférence.

L’Assemblée générale se féliciterait également de la convocation de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui se tiendra au Kenya du 17 au 22 juillet 2016.

Après l’adoption de ce texte, le représentant du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et des États-Unis, a fait remarquer que ce projet de résolution avait été présenté bien après la date prévue, ce qui, a-t-il regretté, ne permet pas aux délégations de disposer du temps nécessaire pour l’examiner de manière approfondie.  Il s’est dit préoccupé par les méthodes de travail de la Deuxième Commission au cours de la présente session.  Tout en reconnaissant que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au début de la session de l’Assemblée générale avait contraint la Commission à ajuster son programme de travail, il a déclaré qu’il aurait voulu des communications plus efficaces avec les autres délégations, afin d’éviter des lacunes dans les textes.  Le report de la présentation des projets de résolution avait contraint à une modification plus stricte du calendrier, empêchant ainsi un examen minutieux de certaines questions très complexes.  Sa délégation, a-t-il rappelé, avait demandé le retrait des projets de résolution concernés pour que les délégations aient le temps nécessaire pour en discuter.  « Nous sommes déçus que les auteurs des six projets de résolution concernés ne les aient pas retirés », a-t-il dit avant d’expliquer que sa délégation avait choisi néanmoins de se rallier au consensus.  Notant que les discussions sur la revitalisation n’avaient pas pu porter sur le fond des travaux de la Deuxième Commission, il a assuré que sa délégation continuerait à exprimer ses préoccupations à cet égard.

Le représentant de l’Union européenne, après avoir salué l’adoption de ce projet de résolution, a cependant fait remarquer que la Commission avait dû, à deux reprises, reporter la clôture de ses travaux pour adopter ce texte et que certains délégués n’étaient plus à New York pour négocier les textes en suspens.  Il est nécessaire de respecter le calendrier fixé, a-t-il estimé, estimant que les retards enregistrés cette année devraient encourager la Deuxième Commission à améliorer ses méthodes de travail.  La Commission doit jouer son rôle de chef de file pour contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-il recommandé.  « Si nous ne changeons pas nos méthodes de travail, a-t-il prévenu, nous ne pourrons pas nous attendre à ce que la Deuxième Commission joue ce rôle dans le contexte politique général actuel.  Il faut s’atteler, dès maintenant, à l’examen de la question de la revitalisation des travaux de la Commission, afin que cet organe puisse préserver toute sa crédibilité.  Il a ensuite expliqué que ses remarques étaient applicables à d’autres projets de résolution, qui ont été négociés dans les mêmes conditions, avant de préciser que sa délégation avait choisi de ne pas répéter cette déclaration. 

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.44 a été retiré. 

b) Système financier international et développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/70/L.66) aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut s’attaquer résolument aux problèmes que connaît l’économie mondiale afin d’assurer une croissance mondiale équilibrée, soutenue, inclusive et équitable, porteuse d’un plein emploi productif et d’emplois de qualité, et déclarerait à nouveau qu’il faut mobiliser des ressources auprès de sources diverses et utiliser efficacement les financements obtenus.

Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale inviterait instamment les banques de développement multilatérales à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aidera réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, en tenant compte des capacités d’absorption des pays concernés et de la soutenabilité de leur dette.  Elle inviterait aussi les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme, en levant des contributions et des capitaux et en mobilisant des ressources provenant des marchés financiers.

L’Assemblée s’engagerait de nouveau à élargir et amplifier la participation et la voix des pays en développement –y compris les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire- dans la prise de décisions économiques internationales, l’établissement de normes et la gouvernance économique mondiale.  Par ailleurs, l’Assemblée générale s’engagerait de nouveau à redoubler d’efforts pour réduire de façon appréciable les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement.  Elle demanderait instamment à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d’y adhérer.

De plus, l’Assemblée générale demanderait que la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international adoptée en 2010 prenne effet rapidement.  Elle réaffirmerait qu’il faut décider de réduire la prise en compte automatique des notes de crédit attribuées par les agences de notation, notamment en matière de réglementation tout en encourageant la concurrence et les mesures visant à éviter les conflits d’intérêts dans l’attribution des notes afin d’améliorer la qualité des notations.

En outre, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’un mécanisme de surveillance multilatérale efficace et ouvert devrait être au centre des efforts de prévention des crises.  Elle soulignerait, à cet égard, qu’il faut renforcer les dispositifs intergouvernementaux indépendants chargés de surveiller les politiques financières nationales et leur incidence sur les taux d’intérêt, les taux de change et les flux de capitaux internationaux.  L’Assemblée générale préconiserait de renforcer la coopération régionale et sous-régionale, notamment dans le cadre des banques de développement, des arrangements commerciaux et des dispositifs relatifs aux monnaies de réserve et d’autres initiatives régionales et sous-régionales.  Enfin, elle réaffirmerait que les États doivent s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.7 a été retiré. 

Après l’adoption de ce texte, le représentant des États-Unis a regretté l’insertion des dispositions sur les mesures unilatérales, en faisant observer que ces dispositions ne figuraient pas dans le Programme d’action d’Addis-Abeba.  À son avis, les sanctions économiques ciblées peuvent être utiles pour éviter le recours à la force.  Il a néanmoins dit appuyer ce projet de résolution.

La Deuxième Commission a, en outre, adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable » (A/C.2/70/L.71) par lequel l’Assemblée générale déciderait de prendre dûment en considération, s’il y a lieu, l’amélioration de l’accès aux services financiers dans le cadre du suivi et de l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du processus de suivi de l’exécution du Programme d’action d’Addis-Abeba.  En outre, l’Assemblée demanderait aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.36 a été retiré. 

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/70/L.63), tel qu’oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale déciderait qu’à sa soixante et onzième session, l’une des manifestations spéciales de la Deuxième Commission sera consacrée à l’examen, avec toutes les parties prenantes concernées et en faisant fond sur le rapport qui sera établi par le Secrétaire général en application de la présente résolution, des enseignements tirés des mesures législatives prises par certains pays et d’autres mesures susceptibles de réduire la vulnérabilité des États souverains face aux créanciers récalcitrants.

En outre, l’Assemblée générale engagerait les participants au forum annuel du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement à examiner les moyens d’améliorer le réaménagement de la dette souveraine, compte tenu du rôle joué par les institutions financières internationales. 

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution, d’y faire figurer une analyse globale et approfondie de la situation de la dette extérieure des pays en développement et d’y proposer des mécanismes de réaménagement et de règlement de la dette plus performants tenant compte des multiples aspects de la soutenabilité de la dette.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.32 a été retiré. 

d) Produits de base

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Produits de base » (A/C.2/70/L.65), tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale préconiserait d’apporter une aide aux pays en développement, conformément à leurs politiques et plans nationaux et par le biais de l’assistance technique, afin qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base et de disposer ainsi de ressources accrues pour financer la croissance et le développement durables.  Elle réaffirmerait qu’il faut redoubler d’efforts pour remédier à l’instabilité excessive des cours des produits de base, en particulier en aidant les producteurs, et surtout les petits producteurs et productrices, à gérer les risques, conformément aux politiques et plans nationaux.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à appuyer les efforts déployés par les pays en développement tributaires des produits de base pour éliminer les facteurs qui créent des obstacles structurels au commerce international et entravent, entre autres, la diversification, par exemple les barrières tarifaires et non tarifaires, l’accès limité aux services financiers qui se traduit par une pénurie de fonds d’investissement dans le secteur des produits de base, une faiblesse des infrastructures, surtout en ce qui concerne le coût et l’existence de moyens de transport et de stockage, un manque de personnel qualifié pour la production et la commercialisation de produits de substitution.  Elle demanderait qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables, notamment en facilitant la création de valeur ajoutée et en les faisant participer davantage aux chaînes de valeur des produits de base et des produits connexes, en soutenant la diversification à grande échelle de leur économie et en préconisant l’utilisation et l’élaboration d’outils, d’instruments et de stratégies de gestion des risques axés sur le marché.

L’Assemblée générale inviterait la communauté des donateurs à prévoir les ressources nécessaires afin qu’une assistance puisse être apportée sur les plans financier et technique pour des produits de base donnés, en particulier aux fins du renforcement des infrastructures et des capacités humaines et institutionnelles des pays en développement.  En outre, elle engagerait vivement les institutions financières internationales et les banques de développement à aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de l’instabilité excessive des cours.  Enfin, elle déciderait de tenir un dialogue informel et ponctuel sur les produits de base dans le courant du premier semestre de 2016 afin d’examiner les tendances et les perspectives mondiales concernant les produits de base, en particulier dans les pays tributaires de ces produits, la date et les modalités de ce dialogue devant être arrêtées par son président.

Le représentant du secrétariat de la Deuxième Commission a précisé que ce dialogue officieux n’aurait pas d’incidences financières concernant les services d’interprétation.  En revanche, la préparation de deux rapports et du dialogue par le Groupe spécial sur les produits de base de la CNUCED exigerait des ressources supplémentaires d’un montant de 29 700 dollars, a-t-il dit, en précisant que ces fonds seraient absorbés par les ressources affectées au poste « commerce et développement » du projet de budget-programme des Nations Unies pour 2016-2017.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.25 a été retiré. 

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/70/L.74), tel qu’oralement amendé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale attendrait avec intérêt le lancement du forum annuel du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement durant le cycle en cours, conformément aux dispositions des paragraphes 130 à 132 du Programme d’action d’Addis-Abeba.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait le Président du Conseil économique et social à envisager, s’il y a lieu, de charger deux cofacilitateurs d’élaborer des projets de conclusion et de recommandation, et de faciliter les consultations entre les États Membres, le but étant de permettre au forum d’arrêter des conclusions et recommandations intergouvernementales.  En outre, elle inviterait instamment les donateurs internationaux, bilatéraux et autres donateurs potentiels à envisager de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, en particulier pour financer les frais de voyage et la participation de représentants des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, au forum annuel.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.29 a été retiré. 

Développement durable

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/70/L.62) par lequel l’Assemblée générale inviterait tous les organes, organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies pour le développement concernés, notamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation météorologique mondiale, l’Organisation mondiale de la Santé, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, et toutes les autres organisations apparentées, à s’attaquer à ce problème et à contribuer, dans les pays touchés et les pays d’origine, au renforcement des capacités, à la réalisation de projets régionaux et sous-régionaux, à la mise en commun de l’information, des meilleures pratiques et des données d’expérience et à l’intensification de la coopération technique.

En outre, l’Assemblée générale encouragerait les organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et interrégionaux à continuer de mettre en commun leurs meilleures pratiques, données d’expérience et connaissances techniques pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière, notamment en améliorant la mise en œuvre de pratiques de gestion durable des terres, et à promouvoir la coopération régionale en la matière.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.22 a été retiré. 

En outre, la Deuxième Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur la Journée internationale des forêts, contenu dans le document A/70/214.

c) Stratégie internationale de prévention des catastrophes

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Stratégie internationale de prévention des catastrophes » (A/C.2/70/L.68), tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale appellerait instamment à appliquer dans les faits la Déclaration de Sendai1 et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).  Elle demanderait à nouveau de réduire substantiellement les pertes et les risques liés aux catastrophes en termes de vies humaines, d’atteintes aux moyens de subsistance et à la santé des personnes, et d’atteintes aux biens économiques, physiques, sociaux, culturels et environnementaux des personnes, des entreprises, des collectivités et des pays.

L’Assemblée générale demanderait à nouveau également de prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et de réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques et institutionnelles intégrées et globales.  Elle inviterait les pays à mener une action sectorielle et intersectorielle ciblée aux niveaux local, national, régional et mondial dans les quatre domaines prioritaires suivants du Cadre de Sendai: compréhension des risques de catastrophe; renforcement de la gouvernance de ces risques afin de mieux les gérer; investissement dans le renforcement de la résilience face aux catastrophes; amélioration de la préparation aux catastrophes pour pouvoir intervenir efficacement et « reconstruire en mieux » durant les phases de relèvement, de remise en état et de reconstruction.

L’Assemblée prierait tous les acteurs concernés d’œuvrer à la réalisation des sept objectifs mondiaux arrêtés dans le Cadre de Sendai.  Elle se féliciterait du démarrage des travaux du Groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur les indicateurs et la terminologie de la prévention des risques de catastrophe.  Elle prierait également le Secrétaire général, agissant dans la limite des ressources disponibles, d’évaluer les moyens dont le système des Nations Unies a besoin pour appuyer la mise en œuvre du Cadre de Sendai et d’en rendre compte dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session conformément au paragraphe 22 de la présente résolution.  Elle demanderait aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.15 a été retiré. 

g) Harmonie avec la nature

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/70/L.70) aux termes duquel l’Assemblée générale instaurerait, à partir de 2016, un dialogue virtuel sur l’harmonie avec la nature, auquel participeraient notamment des experts de la « jurisprudence de la Terre » provenant du monde entier, y compris ceux ayant participé à ses dialogues interactifs, de manière à encourager les citoyens et les sociétés à repenser les rapports qu’ils entretiennent avec la nature et à mettre en œuvre les objectifs de développement durable, ayant constaté que certains pays reconnaissent les droits de la nature dans le cadre de la promotion du développement durable, et demande que ces experts lui présentent un résumé à sa soixante et onzième session et que le dialogue virtuel soit hébergé sur le site Web consacré à l’harmonie avec la nature.

Elle déciderait que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée chaque année le 22 avril, et inviterait les États Membres à examiner les études et rapports existants sur l’harmonie avec la nature, notamment ceux portant sur la suite donnée aux échanges tenus dans le cadre des débats interactifs qu’elle a organisés.  Elle déciderait de différer le choix d’une date pour la tenue de son débat interactif ouvert sur l’harmonie avec la nature, en attendant l’issue des délibérations sur la revitalisation de la Deuxième Commission.

L’Assemblée générale inviterait les États à poursuivre la constitution d’un réseau de partage du savoir en vue de promouvoir une conception globale du développement durable dans ses trois dimensions, et à promouvoir l’harmonie avec la terre à l’exemple des cultures autochtones.  Elle considèrerait qu’il faut adopter des indicateurs de progrès plus généraux que le seul produit intérieur brut en vue d’éclairer la prise de décisions et, à ce propos, prendrait note du fait que la Commission de statistique mène des travaux portant sur la définition de tels indicateurs, qui lui permettront de procéder à l’examen, sur le plan technique, des initiatives en cours.

La représentante de la Bolivie a regretté que l’inclusion dans le texte de la référence à « aucun pays laissé de côté » n’ait pu être faite.  « Nous faisons partie de la même planète », a-t-elle dit en soulignant les inégalités croissantes entre les pays.  Elle a appelé à revoir la façon dont les sociétés interagissent avec le milieu naturel.  Elle a aussi apprécié le paragraphe qui appelle à garantir des modes de production et de consommation durables.

Après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Australie, intervenant également au nom du Canada et des États Unis, a rappelé la déclaration que sa délégation avait prononcée après l’adoption du projet de résolution A/C.2/70/L.69 sur le commerce international et le développement et demandé que les observations formulées figurent dans le compte-rendu officiel de la séance.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.42* a été retiré. 

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/70/L.61).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale exprimerait de nouveau sa reconnaissance au Gouvernement équatorien, qui a généreusement offert d’accueillir la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) du 17 au 20 octobre 2016 et s’est engagé à en couvrir les frais.  Elle inviterait également les États Membres à se faire représenter au plus haut niveau possible à Habitat III.

Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirmerait sa décision selon laquelle Habitat III doit adopter un document final concis, synthétique, prospectif et pragmatique, ce qui devrait redynamiser l’engagement et le soutien de la communauté internationale en faveur du logement et du développement urbain durable ainsi que de la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.  En outre, elle demanderait aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans la limite de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution. 

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.35 a été retiré.

Mondialisation et interdépendance

a) Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/70/L.73).

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution, et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance », la question subsidiaire intitulée « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance », à moins qu’il n’en soit décidé autrement à l’issue des débats consacrés à la revitalisation de la Deuxième Commission.

L’Assemblée générale demanderait également aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption, la représentante du Canada, s’exprimant aussi au nom de l’Australie et des États-Unis, a précisé que les remarques faites dans sa déclaration sur les méthodes de travail, lors de l’adoption du projet de résolution A/C.2/70/L.69, s’appliquent également au présent texte.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.50 a été retiré.

b) Science et technique au service du développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement » (A/C.2/70/L.72).

En vertu de ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait que la science, la technologie et l’innovation sont indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle préconiserait aussi l’amélioration de l’aide apportée aux pays en développement en matière de renforcement des capacités, notamment le renforcement des systèmes de données nationaux et des programmes d’évaluation, en particulier dans les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays à revenu intermédiaire.

En outre, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que le système des Nations Unies pour le développement soit ouvert à tous et qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption, la représentante du Canada, s’exprimant egalement au nom de l’Australie et des États-Unis, a précisé que les remarques faites lors de l’adoption du projet de résolution A/C.2/70/L.69 sur les méthodes de travail de la Commission, s’appliquent également au présent texte.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.40 a été retiré.

c) Culture et développement durable

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Culture et développement durable » (A/C.2/70/L.59).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le fait que les biens culturels, y compris les sites et objets religieux, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques terroristes à l’issue desquelles ils sont volés, endommagés ou complètement détruits, et condamnerait ce type d’attaques.

Elle mettrait aussi en relief l’importante contribution de la culture en ce qui concerne les trois dimensions du développement durable et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau des pays, ainsi que des objectifs de développement durable et des autres objectifs adoptés au niveau international.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait en outre aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.6 a été retiré.

Groupes de pays en situation particulière

a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

La Deuxième Commission a adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/70/L.64).

Par ce texte, l’Assemblée générale rappellerait la décision qu’elle a arrêtée dans sa résolution 69/231 concernant les modalités de l’examen approfondi de haut niveau à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul et déciderait que la conférence d’examen se tiendra à Antalya (Turquie) du 27 au 29 mai 2016.

L’Assemblée générale accueillerait également avec satisfaction et accepterait l’offre faite par la Turquie d’accueillir, à Gebze, la banque de technologies ainsi que le mécanisme d’appui à la science, à la technologie et à l’innovation consacré aux pays les moins avancés, sous les auspices de l’ONU, et demanderait au Secrétaire général de conclure avec le Gouvernement turc un accord dans ce sens.

Le Secrétariat a précisé que l’adoption de ce texte par l’Assemblée générale impliquerait une dépense supplémentaire de 50 900 dollars pour des services de documentation au cours de l’année 2018.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.19 a été retiré.

b) Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral

La Deuxième Commission a adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/70/L.60).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux organes et organismes compétents des Nations Unies, et prierait les organisations internationales, comme la Banque mondiale, les banques régionales de développement, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation mondiale des douanes, les fonds communs pour les produits de base, les organisations d’intégration économique régionales et d’autres organisations régionales et sous-régionales concernées, d’intégrer, en tant que de besoin, le Programme d’action de Vienne dans leur programme de travail, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et d’aider les pays en développement sans littoral et les pays de transit à mettre en œuvre le Programme d’action de manière coordonnée et cohérente.

L’Assemblée générale appellerait aussi tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce à appliquer intégralement et rapidement toutes les décisions du « paquet de Bali » adopté à la neuvième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, tenue à Bali (Indonésie) du 3 au 6 décembre 2013, et à ratifier rapidement l’Accord sur la facilitation des échanges.  Par ailleurs, elle demanderait aux partenaires de développement de mettre effectivement en œuvre l’initiative Aide pour le commerce, en tenant dûment compte des besoins particuliers des pays en développement sans littoral, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités nécessaires à l’élaboration de politiques commerciales, la participation aux négociations commerciales et l’application de mesures de facilitation du commerce, ainsi que la diversification de leurs produits d’exportation.

Après l’adoption du texte, la représentante de l’Azerbaïdjan a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer en faveur de la mise en œuvre du Programme d’Action de Vienne pour les pays en développement sans littoral 2014-2014.  Elle a aussi plaidé pour que la communauté internationale s’engage à aider les pays les moins avancés (PMA) qui ont des différends à les résoudre, afin que ceux-ci ne constituent pas un obstacle pour leur développement. 

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.27 a été retiré.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

a) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017)

La Deuxième Commission a adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/70/L.67).

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, notamment aux États Membres, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans le cadre du programme de développement des Nations Unies, et de s’attaquer d’urgence, au moyen de stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes à tous les niveaux, aux causes profondes de la pauvreté et aux problèmes liés à la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, notamment l’extrême pauvreté, la faim et toutes les formes de malnutrition, étant donné qu’ils constituent une entrave au développement durable, et inviterait les pays donateurs qui sont en mesure de le faire à appuyer les efforts réels que font les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers prévisibles par des voies bilatérales et multilatérales.

En outre, l’Assemblée générale rappellerait son engagement de tenir des discussions ouvertes, inclusives et transparentes sur la modernisation des méthodes de mesure de l’APD et sur l’utilisation proposée de la notion de « soutien public total au développement durable », et affirmerait qu’aucune méthode de mesure de ce type ne doit se traduire par une dilution des engagements déjà pris.  Elle demanderait aussi instamment aux États Membres de s’attaquer au problème mondial du chômage des jeunes en formulant et en appliquant des stratégies qui leur donneront une chance réelle de trouver un travail décent et productif, et souligne à cet égard la nécessité d’élaborer une stratégie mondiale pour l’emploi des jeunes en s’appuyant, entre autres, sur le Pacte mondial pour l’emploi et l’appel à l’action lancé par l’Organisation internationale du Travail (OIT).  En outre, l’Assemblée générale demanderait aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans la limite de leurs mandats et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.9 a été retiré.

b) Participation des femmes au développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution ntitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/70/L.58).

En suivant les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de redoubler d’efforts et de fournir des ressources suffisantes pour que les femmes aient davantage voix au chapitre et puissent participer pleinement, au même titre que les hommes, à toutes les instances de décision aux plus hauts échelons de l’administration et dans les structures de gouvernance des organisations internationales.  Elle demanderait également instamment à tous les gouvernements d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation en veillant à ce qu’elles aient accès au même titre que les hommes et les garçons à tous les niveaux d’enseignement, notamment la formation technique et professionnelle et les études de troisième cycle, et en les encourageant à s’instruire.

Par ailleurs, l’Assemblée générale considèrerait qu’il importe que les hommes et les garçons s’engagent sans réserve dans l’action destinée à instaurer l’égalité des sexes et à autonomiser les femmes et les filles et s’engagerait à prendre des mesures visant à les associer pleinement aux efforts d’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle demanderait aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne reste à la traîne lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.8 a été retiré.

Activités opérationnelles de développement: activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies

La Deuxième Commission a adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/70/L.75). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que les ressources de base, en raison de leur caractère non lié, demeurent la source de financement essentielle des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, et considèrerait à cet égard que les organismes du système des Nations Unies pour le développement doivent continuer de s’efforcer de corriger le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources et rendre compte des mesures prises à cet effet au Conseil économique et social en 2016, dans le cadre de leurs rapports périodiques.  Elle demanderait de nouveau aux pays donateurs et aux autres pays en mesure de le faire de maintenir ou d’accroître sensiblement, selon leurs capacités, leurs contributions volontaires aux budgets de base ou ordinaires des organismes des Nations Unies qui s’occupent de développement, en particulier les fonds, programmes et institutions spécialisées, et de verser leurs contributions selon un cycle pluriannuel, de manière suivie et prévisible.

L’Assemblée générale demanderait aussi de nouveau aux organismes des Nations Unies pour le développement, comme elle l’a fait dans sa résolution 67/226, d’accorder la plus haute priorité à l’élimination de la pauvreté, et prendrait note à cet égard du fait que le Conseil économique et social a prié les fonds et programmes des Nations Unies de faire état, dans leurs rapports périodiques, des mesures prises conformément à leur mandat pour s’attaquer plus résolument aux causes profondes de l’extrême pauvreté et de la faim, partager leurs bonnes pratiques et les enseignements qu’ils ont tirés de l’expérience, ainsi que leurs stratégies, programmes et politiques.  En outre, elle rappellerait que les demandes qu’elle avait formulées dans sa résolution 67/226 sur le renforcement de la coopération Sud-Sud et prendrait note à cet égard des progrès accomplis par certains organismes du système des Nations Unies pour le développement en vue d’intégrer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans leurs principales politiques, leurs cadres stratégiques, leurs activités opérationnelles et leurs budgets. 

Par ailleurs, elle prierait instamment les organismes des Nations Unies chargés d’activités opérationnelles de développement qui ne l’ont pas encore fait de synchroniser leurs plans stratégiques et leurs cycles de planification et de budgétisation stratégiques avec le cycle d’examen quadriennal complet, compte tenu de leurs mandats respectifs.  Enfin, elle demanderait aux organismes compétents des Nations Unies, agissant dans les limites de leurs mandats et de leurs moyens respectifs, de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

Après l’adoption de ce projet de résolution, le projet paru sous la cote A/C.2/70/L.13 a été retiré.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

La Commission a par ailleurs adopté son projet de programme de travail provisoire pour la soixante et onzième session de l’Assemblée générale (A/C.2/70/L.76).

Déclarations de clôture

M. THOMAS GASS, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, a déclaré que cette année, les travaux de la Deuxième Commission avaient été marqués par deux réalisations historiques, à savoir l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le 25 septembre, et l’adoption de l’Accord sur le climat par la vingt et unième session de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), le 14 décembre.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les processus y afférents sur le financement, le suivi et l’examen, exigeront d’adopter de nouvelles approches et de travailler avec tous, a-t-il prévenu.  Il a souligné que la Deuxième Commission était l’un des organes intergouvernementaux chargés de commencer les ajustements nécessaires à la mise en œuvre du nouveau programme de développement. 

La Deuxième Commission, s’est également félicité M. Gass, a lancé une initiative visant à faire avancer les discussions sur son programme et ses méthodes de travail.  Pour lui, cette discussion est tout à fait pertinente et elle va résonner au-delà des travaux de la Commission.  Il a estimé qu’elle servirait d’exemple pour la réalisation de travaux concrets au sein du système des Nations Unies et pour assurer le succès de la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement aux objectifs de développement durable.  Il a annoncé la publication, au début de l’an prochain, d’un rapport sur le suivi et l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui serait soumis pour examen aux États Membres.

Le représentant de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a invité les pays développés à jouer un rôle majeur dans la mobilisation des ressources nécessaires pour financer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a aussi rappelé que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire se présentent davantage comme des compléments, et non des substituts à la coopération Nord-Sud.  Le délégué a aussi noté que l’année 2016 sera une année très active, avec notamment l’examen quadriennal complet des activités de développement des Nations Unies.

Réagissant aux plaintes et remarques formulées par certaines délégations au sujet, notamment, des retards au cours des négociations sur des projets de résolution, le délégué a estimé que ces remarques ne rendaient pas justice à « cette session exceptionnelle ».  Il a rappelé qu’en raison du Sommet sur le développement durable en septembre dernier, les travaux de la Commission ont pris un certain retard.  Il s’est également félicité du fait que le Groupe des 77 et la Chine avait œuvré, au cours des négociations sur les projets de résolution, à faire respecter les intérêts des pays en développement.

Le représentant des Maldives, s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement, a fait observer que le défi de la communauté internationale était désormais de faire respecter tous les engagements pris au cours de cette année charnière, ainsi que les engagements pris dans le cadre des Orientations de Samoa.  Il a aussi émis le vœu que les méthodes de travail de la Commission et d’autres organes de l’ONU, y compris le Forum politique de haut niveau, donnent lieu à des réflexions fructueuses.

La représentante du Japon, intervenant également au nom de l’Australie, du Canada, des États-Unis et du Mexique, a regretté que les estimations des incidences financières de certains projets de résolution aient été faites sans respecter les normes en vigueur.

La représentante du Venezuela a, pour sa part, rappelé que son pays avait émis des réserves dans le cadre de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, souhaitant ainsi qu’il soit tenu compte de ces réserves dans les différents projets de résolution adoptés au cours de la présente session par la Deuxième Commission.

La représentante de la Fédération de Russie a déploré les nombreux retards dans les travaux de la présente session, en soulignant que cela avait contraint les délégations à faire de nombreux compromis pour arriver à un consensus.  Elle a ainsi regretté que les négociations sur certains textes se soient tenues en petits groupes pour accélérer la finalisation des textes.  Elle a souhaité que les méthodes de travail de la Commission soient examinées afin de résoudre ces questions.

La représentante du Liechtenstein, s’exprimant aussi au nom de la Nouvelle-Zélande, a déploré, à son tour, les retards et les méthodes de travail peu orthodoxes de la Commission, en soulignant que cela ne facilitait pas la contribution de « petites délégations » comme la sienne. 

Le représentant du Bangladesh, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a souhaité que l’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, prévu pour l’an prochain, soit un succès.

Le Président de la Deuxième Commission, M. ANDREJ LOGAR, a salué l’engagement actif des délégations aux travaux d’une session au cours de laquelle la Commission a examiné d’importantes questions.  Les résultats atteints cette année à Sendai, Addis-Abeba, New York et Paris, portant respectivement sur la réduction des risques de catastrophe, le financement du développement, le développement durable et les changements climatiques, auraient des incidences sur les travaux de la Deuxième Commission à long terme.  Celle-ci doit en effet contribuer efficacement à la mise en œuvre de ces textes, a-t-il rappelé, en prévenant qu’il faudrait modifier l’axe de ses travaux.  À cet égard, le Président de la Commission a indiqué qu’un accord avait été trouvé concernant les discussions sur la revitalisation de ses travaux et de ses méthodes de travail.  Il s’agira de réfléchir aux moyens de travailler plus efficacement pour achever les travaux à temps, de donner la priorité à l’éradication de la pauvreté et au développement durable en évitant des doubles emplois, et de donner plus de résonance à nos travaux qui doivent contribuer à la mise en œuvre des documents précités.  M. Logar a invité les délégations à examiner le document de travail qu’il a présenté à ce sujet.

Le Président s’est félicité de ce que la Deuxième Commission ait décidé de poursuivre cette réflexion dès le début de 2016.  À cette fin, des consultations informelles auront lieu entre la mi-janvier et la fin avril 2016, a-t-il dit.  La Deuxième Commission reprendra ainsi ses travaux brièvement pour adopter les recommandations résultant de ces consultations.  Il a précisé qu’il avait établi un projet de calendrier pour ces travaux. 

 

Elle décide de convoquer en 2016 une réunion sur les effets socioéconomiques et environnementaux de l’épisode 2015-2016 d’El Niño

Sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui 11 résolutions et 5 décisions.  Conformément à la tradition, l’ensemble des textes présentés ont été adoptés sans vote, comme ils l’avaient été à la Sixième Commission.  L’Assemblée a aussi adopté un texte sur la convocation, l’année prochaine, d’une réunion relative au phénomène El Niño et d’autres textes recommandés par sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.

L’Assemblée générale se prononcera ultérieurement sur un douzième projet de résolution, portant sur le rapport de la Commission du droit international (CDI).  Elle a par ailleurs pris note du rapport de la Sixième Commission sur la planification des programmes.

L’Assemblée générale a notamment adopté une résolution au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande, une fois de plus, à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle recommande en outre à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Dans un contexte marqué par une série d’attentats terroristes sanglants, le représentant de l’Inde a regretté « le manque de progrès réalisés par la Sixième Commission concernant le projet de convention sur le terrorisme international, malgré le nombre de réunions et de consultations officieuses organisées sur cette question ».

Le Groupe de travail dont il est question dans la résolution est reconstitué chaque automne depuis de nombreuses années, mais achoppe notamment sur la définition du terrorisme.  Quant aux discussions sur la convocation d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme, envisagée depuis 15 ans par l’Assemblée générale, elles sont elles aussi dans l’impasse.  Devant la Sixième Commission, le Président du Groupe de travail, M. Perera, n’avait pu que conclure que le Groupe de travail n’avait pu adopter la moindre recommandation, ce qui avait amené le Président de la Sixième Commission à exprimer sa « vive déception » face à la « productivité bien faible » de la Sixième Commission dans la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté une résolution relative au « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », qui célébrait, cette année, son cinquantième anniversaire.  Par cette résolution, elle autorise le Secrétaire général à exécuter au titre du Programme une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires.  L’insuffisance des ressources du Programme et son financement sont en effet problématiques: ces deux dernières années, faute de ressources, les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbes n’ont pu avoir lieu.

Un an après l’adoption de la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités » (dite « Convention de Maurice »), l’Assemblée générale a, dans sa résolution annuelle sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), prié le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Le Registre est considéré comme un élément essentiel de la Convention de Maurice et du Règlement sur la transparence.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a accordé le statut d’observateur à trois organisations internationales: l’Union pour la Méditerranée, l’Organisation internationale de protection civile et l’Association des États riverains de l’océan Indien.  Elle a décidé de reporter à l’année prochaine l’examen des demandes aux mêmes fins du Conseil de coopération des États de langue turcique, de l’Union économique eurasienne, de la Communauté des démocraties et de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.

Outre les textes de sa Sixième Commission, l’Assemblée a adopté plusieurs textes de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires mais aussi un autre* qui porte sur la convocation en 2016 d’une réunion plénière consacrée aux effets socioéconomiques et environnementaux de l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño afin d’examiner des recommandations concrètes visant à faire face à ces effets. 

S’agissant de l’administration de la justice à l’ONU**, l’Assemblée a approuvé la proposition visant à ce que les juges du Tribunal du contentieux administratif et d’appel soient considérés désormais « comme des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat des Nations Unies au titre de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ».  Elle a aussi décidé de proroger le mandat des trois juges ad litem d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2016. 

L’Assemblée générale a confirmé*** le renouvellement des mandats de Mme Lina K. Mohohlo, du Botswana, et de MM. Masakazu Arikawa, du Japon, Madhav Dhar, de l’Inde, Nemir A. Kirdar, de l’Iraq, Michael Klein, des États-Unis, et Gumersindo Oliveros, de l’Espagne, comme membres ordinaires du Comité des placements pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2016.

Le Secrétaire général est prié, par une autre résolution****, de porter toutes les résolutions ayant trait aux activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) à l’attention des directeurs de programme concernés.  Les recommandations qui portent sur l’élimination de certaines dépenses, le recouvrement de sommes indûment versées, les gains d’efficacité et d’autres améliorations, doivent être intégralement appliquées dans les meilleurs délais, insiste l’Assemblée, en appelant le BSCI à perfectionner son plan de travail sur les risques et accorder une attention accrue aux enquêtes sur la fraude. L’Assemblée a aussi souscrit***** aux recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a formulées sur le financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

*A/70/L.7/Rev.1; **A/70/593; ***A/70/597; ****A/70/563; *****A/70/594

PROJETS DE RÉSOLUTION ET DÉCISION AU TITRE DE LA SIXIÈME COMMISSION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », aux termes de laquelle elle prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard d’infractions pénales telles que l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et la corruption soit portée à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier ceux qui occupent des postes à responsabilités8.

L’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.  Elle encourage aussi tous les États et l’Organisation des Nations Unies à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, l’engagement de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies dont il est allégué qu’il a commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et les invite à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux États de fournir régulièrement au Secrétaire général des informations sur la suite qu’ils auront donnée aux allégations crédibles que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle prie le Secrétaire général d’établir, à partir des informations qui devraient parvenir de l’ensemble des États Membres, une compilation des dispositions de leur droit interne concernant l’établissement de leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies commettant des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal.  Elle prie de nouveau le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, de l’application de la présente résolution.

L’Assemblée générale encourage l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session » aux termes de laquelle elle prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Elle note avec approbation que la Commission considère que le registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités doit devenir pleinement opérationnel le plus rapidement possible, en tant qu’élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention de Maurice sur la transparence.  À cet égard, elle prie le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le registre des informations publiées en vertu du Règlement par l’entremise du Secrétariat de la Commission, conformément à l’article 8 du Règlement, initialement en tant que projet pilote (jusqu’à la fin de 2016) intégralement financé par des contributions volontaires.

L’Assemblée générale prend note avec intérêt des décisions prises par la Commission en ce qui concerne ses futurs travaux et des progrès que celle-ci a faits dans les domaines de l’arbitrage et de la conciliation, du règlement des litiges en ligne, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité, des sûretés, et des dispositions du droit commercial international qui visent à réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro-, petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de vie, et encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets.

L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), faite à New York le 10 juin 1958, notamment de l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».

L’Assemblée générale souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des modèles proposés et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.

Elle prend note avec satisfaction des travaux du Secrétariat sur le système de collecte et de diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la Commission dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (système CLOUT).

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international

Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve les directives et recommandations du rapport du Secrétaire général qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autorise le Secrétaire général à exécuter, en 2016 et en 2017, les activités énoncées dans son rapport.

L’Assemblée générale autorise également le Secrétaire général à exécuter une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire en application de la résolution 69/117 du 10 décembre 2014, et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires.  Elle prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.  Elle décide de nommer 25 États Membres comme membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de quatre ans à compter du 1^er janvier 2016.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution portant sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » aux termes de laquelle elle prend acte du rapport du Comité spécial et décide que celui-ci tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2016.  Elle prie le Comité spécial, à sa session de 2016, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies, de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États, d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session, en septembre 2005, à propos de la Charte et des amendements qui pourraient y être apportés.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prie également le Secrétaire général de présenter au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’état de droit aux niveaux national et international

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à « L’état de droit aux niveaux national et international » par laquelle elle salue  l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et reconnaît le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit.  L’Assemblée générale se félicite également du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demande que ce dialogue se poursuive pour conforter l’état de droit au niveau international et dans une perspective nationale. 

L’Assemblée générale invite par ailleurs la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables ».

Portée et application du principe de compétence universelle

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la « Portée et application du principe de compétence universelle » par laquelle elle décide de créer, à sa soixante et onzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.  Elle décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux. 

L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 29 avril 2016 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Aux termes d’une résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne  énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les lieux et les auteurs.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

L’Assemblée générale demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

L’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’augmentation du nombre des enlèvements et prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques commis par des groupes terroristes, et considère qu’il faut s’attaquer à ce problème.  Elle se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation du renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies conformément aux mandats existants pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.

L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager, à titre prioritaire de devenir parties aux conventions et aux protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et demande à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.  Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante et onzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau. 

Déclaration après l’adoption

Le représentant de l’Inde s’est déclaré déçu par le manque de progrès réalisés au sein de la Sixième Commission concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international, malgré le nombre de réunions et de consultations officieuses organisées sur cette question, qui figure par ailleurs à l’examen des travaux de la Commission de longue date.  Il s’est toutefois félicité de l’annonce faite par le Président de la Sixième Commission selon laquelle le Bureau souhaite organiser des consultations officieuses durant les intersessions au cours de l’année prochaine.  Il a, dès lors, encouragé toutes les délégations à participer à ces sessions afin d’apporter leur concours à la négociation d’une telle convention.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Aux termes d’une résolution sur le « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et note que le Comité restera saisi de la question afin que cette réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international.  Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.

L’Assemblée générale note que le Comité attend du pays hôte qu’il continue de redoubler d’efforts pour délivrer en temps voulu les visas dont ont besoin les représentants des États Membres pour se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, et pour faciliter, le cas échéant, la participation des représentants des États Membres à d’autres réunions de l’Organisation, notamment en délivrant les visas nécessaires.  Elle constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique

L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de renvoyer à sa soixante et onzième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à l’Union économique eurasienne

L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de reporter à sa soixante et onzième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à l’Union économique eurasienne.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à la Communauté des démocraties

L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de reporter à sa soixante et onzième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à la Communauté des démocraties.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle décide d’inviter l’Organisation internationale de protection civile à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle décide d’inviter l’Association des États riverains de l’océan Indien à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques

L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de reporter à sa soixante et onzième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union pour la Méditerranée

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle décide d’inviter l’Union pour la Méditerranée à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision sur le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante et onzième session.  Aux termes de ce programme de travail provisoire, la Commission se réunira du 3 octobre au 11 novembre.

Planification des programmes

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission sur la Planification des programmes.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, a souligné, ce matin, devant le Conseil de sécurité, qu’il était nécessaire d’empêcher « les fauteurs de troubles » en République centrafricaine de faire dérailler le processus de transition, à quelques jours du premier tour des élections présidentielle et législatives prévues le 27 décembre prochain.

M. Ladsous a exhorté la communauté internationale à envoyer un ferme message de rejet, tandis que la Présidente du Comité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, l’Ambassadeur Raimonda Murmokaitė, de la Lituanie, qui a présenté les conclusions du Groupe d’experts et les recommandations formulées par le Comité à sa réunion du 20 novembre dernier, a invité le Conseil à ne pas rester « silencieux » devant les interdictions de voyager frappant certains individus, dont l’ancien Président centrafricain, M. François Bozizé.

« Avec la tenue hier du référendum constitutionnel, nous sommes entrés dans la phase finale, la plus délicate du processus électoral », a affirmé M. Ladsous, qui présentait le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine*.  Le Secrétaire général adjoint a estimé que la République centrafricaine avançait « dans l’achèvement de sa phase de transition, dans le cadre du calendrier révisé, en dépit des nombreux défis et des tentatives répétées des fauteurs de troubles de faire dérailler ce processus ».

Le référendum constitutionnel s’est tenu de manière satisfaisante dans la majorité du pays, y compris dans certains points chauds tels que Bambari, s’est félicité M. Ladsous.  Il a cependant déploré les efforts des éléments anti-Balaka et des membres ex-Séléka du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique de Nourredine Adam visant à faire obstacle au processus de consultation.  Le scrutin a néanmoins pu se dérouler dans certains bureaux de vote à Bangui et Bria, malgré certains incidents localisés, grâce aux mesures proactives de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).

Dans les localités de Birao, de Bossangoa, de Ndele et de Kaga-Bandaro, la violence et les intimidations ont empêché la tenue du référendum, malgré les efforts de la MINUSCA, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, en précisant que le scrutin avait été prolongé dans certains endroits.  L’enregistrement de près de 2 millions d’électeurs, soit 95% du corps électoral, démontre la profonde volonté de changement de la population, a-t-il estimé.  Un tiers des électeurs potentiels parmi les réfugiés, a-t-il indiqué, ont également pu être enregistrés.

« Il ne faut pas permettre à un petit nombre, comme cela a été démontré hier, de contrarier les espoirs et aspirations du plus grand nombre dans un processus électoral qui ramènerait l’ordre constitutionnel dans leur pays », a affirmé le Secrétaire général adjoint.  Tous les Centrafricains, y compris ceux vivant à l’étranger, doivent pouvoir élire leurs gouvernants sans crainte d’être intimidés, a-t-il dit.  M. Ladsous a ensuite pris note de la décision de la Cour constitutionnelle d’approuver une liste finale de 30 candidats aux élections présidentielles, dont une femme, avant d’appeler les partisans des candidats écartés à respecter la décision de la Cour.  

Convaincu que le soutien des pays de la région et de la communauté internationale à la République centrafricaine est « absolument essentiel » à ce stade de la transition, M. Ladsous a souligné l’importance de la décision de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) de prolonger la transition afin que les élections puissent avoir lieu d’ici à la fin de l’année.  Il a également appelé les pays à s’acquitter de leurs engagements en ce qui concerne le financement du processus électoral.

M. Ladsous est revenu sur la visite du pape François à Bangui les 29 et 30 novembre, qui a apporté un nouvel espoir aux Centrafricains et contribué à atténuer les tensions intercommunautaires.  « L’image remarquable de l’unité de la mosquée du ‘PK5’ a illustré, une fois de plus, que la religion n’est pas au cœur des défis de la République centrafricaine », a fait remarquer le Secrétaire général adjoint.

S’agissant de la situation sécuritaire, qu’il a qualifiée de « fragile », M. Ladsous a expliqué que la MINUSCA, soutenue par l’opération Sangaris, continuait d’adopter une posture robuste pour protéger les civils et créer un environnement sécuritaire propice à la tenue d’élections libres et justes.  Il est essentiel d’intégrer les groupes armés dans les forces de sécurité et de défense pour l’avancement d’un processus durable de désarmement, démobilisation et réintégration.  Comme l’a démontré le référendum constitutionnel d’hier, cela ne suffit pas, a-t-il dit.

C’est pourquoi, a souligné le Secrétaire général adjoint, la communauté internationale doit rester unie et intransigeante dans son message rejetant toute tentative qui vise à faire dérailler le processus politique et à démontrer qu’il y aura un prix à payer pour ceux qui s’y emploieraient.  Rappelant que ces élections n’étaient pas une fin en soi, il a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de continuer d’appuyer la République centrafricaine.

La Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine a expliqué, quant à elle, que les groupes armés continuent de contrôler, ou d’exercer une influence sur pratiquement toutes les zones habitées du pays.  Ils sont en outre constamment en train de se réarmer et présentent un risque majeur pour l’organisation des élections centrafricaines, tandis que l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) continue de faire peser une menace bien réelle sur la République centrafricaine, dont elle se sert comme base arrière.

Au terme d’une visite dans le pays le 10 septembre dernier, le Comité a conclu que l’embargo sur les armes était plus que jamais nécessaire dans le contexte actuel et recommandé d’améliorer la capacité de stockage des arsenaux des forces armées, a rappelé sa Présidente.  Mme Murmokaitė a également préconisé l’inscription de noms supplémentaires sur la liste du Comité des sanctions, en particulier en ce qui concerne les allégations d’exploitation d’enfants et de violences sexuelles.

Si les États Membres concernés continuent de ne pas s’acquitter pleinement de leurs obligations en application de la résolution 2127 (2013) ou ne souhaitent pas respecter les interdictions de voyager en vigueur pour un certain nombre d’individus, comme Noureddine Adam et François Bozizé, le « silence » du Conseil risque d’adresser un « message erroné », non seulement aux États de la région et au-delà, mais aussi aux individus sanctionnés eux-mêmes, « à savoir qu’il n’y a pas de conséquences pour les violations des interdictions imposées par le Conseil ».  Elle a proposé, à cette fin, que la présidence du Conseil de sécurité et elle-même tiennent des réunions bilatérales à ce sujet avec les délégations du Kenya et de l’Afrique du Sud.

*S/2015/918

M. Alexis Lamek, de la France, devient Vice-Président

Le Conseil de tutelle a élu par acclamation, cet après-midi, au cours d’une très brève réunion d’organisation,  M. Peter Wilson, du Royaume-Uni, à sa présidence.  M. Wilson succède à M. Alexis Lamek, de la France, qui a pour sa part été élu à sa vice-présidence.

Composé des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, à savoir la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, le Conseil de tutelle est l’un des six organes principaux des Nations Unies, aux côtés de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social (ECOSOC), du Secrétariat et de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Créé en vertu du Chapitre XIII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de tutelle était chargé de surveiller l’administration des 11 territoires placés sous tutelle de l’ONU.  À cet effet, il examinait et discutait les rapports de l’Autorité administrante sur les progrès politiques, économiques et sociaux des habitants des territoires sous tutelle et sur le développement de leur instruction.  Il examinait également les pétitions émanant des territoires sous tutelle, où il pouvait envoyer des missions spéciales.  Il a officiellement suspendu ses travaux le 1^er novembre 1994, lorsque les Palaos, le dernier des 11 territoires placés sous la tutelle des Nations Unies, ont accédé à l’indépendance. Le rôle qui sera assigné au Conseil à l’avenir fait actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la réforme des Nations Unies et du Conseil de sécurité.

La prochaine réunion du Conseil de tutelle sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Pour sa première intervention au Conseil de sécurité en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Martin Kobler, a annoncé que les parties à l’Accord politique libyen, adopté en juin dernier sans avoir cependant été suivi d’effet, ont accepté, aujourd’hui même, de le signer le 16 décembre prochain.

Cette décision a été prise à l’issue de nouvelles délibérations que M. Kobler, qui dirige également la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a convoquées au cours des deux derniers jours à Tunis.  En dépit des préoccupations « légitimes » de certaines parties vis-à-vis d’éléments de l’Accord, ce dernier ne sera pas amendé, ont concédé les participants, « une quarantaine d’hommes et de femmes courageux qui prennent des risques considérables en plaçant l’intérêt de leur peuple au-dessus des leurs ».

En outre, a poursuivi le Représentant spécial, les participants sont tombés d’accord sur la nécessité d’« arrangements sécuritaires » pour faciliter la mise en place du gouvernement d’entente nationale prévu par l’Accord politique libyen.

C’est pourquoi M. Kobler a saisi cette occasion pour demander au leadership du Congrès général national l’autorisation de se rendre avec ses collègues à Tripoli et dans d’autres villes pour qu’il puisse y rencontrer « tous les acteurs sécuritaires » qu’il jugera pertinents.  Le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, a estimé, lui aussi, qu’aucun accord ne tiendrait « tant qu’un groupe armé demeurerait dans la capitale » du pays.

Le temps presse, en effet, a fait observer le Chef de la MANUL.  « Les deux institutions au centre du conflit politique en Libye commencent à manifester des signes dangereux d’effritement interne.  Le conflit militaire, en particulier à Benghazi, continue de faire de nombreuses victimes, en ajoutant à une situation humanitaire marquée par la présence de 2,4 millions de personnes se trouvant dans une situation extrêmement difficile, dont 435 000 personnes déplacées », a-t-il expliqué.

Dans le sud, la criminalité et l’absence d’ordre public ont atteint des niveaux endémiques, a mis en garde le Représentant spécial.  De leur côté, les groupes terroristes et extrémistes continuent d’étendre leur sphère d’influence et la chute des revenus pétroliers et l’amenuisement des réserves financières accélèrent le déclin économique de la Libye. 

Renchérissant, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, M. Ramlan Bin Ibrahim, a déclaré que l’organisation actuelle du système financier libyen n’était tout simplement « plus tenable ».

« L’heure est donc venue de faire la paix », a tranché le Représentant spécial.

Devant l’incapacité constante de la Chambre des représentants et du Congrès national général d’approuver les accords du dialogue politique libyen, M. Kobler avait donc décidé de convoquer les délibérations qui viennent de s’achever plus tôt dans la journée.

Indiquant avoir multiplié, dès sa prise de fonctions, les consultations avec les parties prenantes nationales, régionales et internationales, il a précisé que, de l’Égypte à la Turquie, en passant par la France et le Qatar, les inquiétudes sont vives concernant les répercussions du terrorisme en Libye sur les pays limitrophes. 

Le représentant de la Libye a estimé que le retard pris dans la formation d’un gouvernement d’entente nationale ne devrait pas servir de prétexte pour ne pas fournir à l’armée et aux forces de police libyennes les armes, munitions et équipements dont elles ont besoin pour s’acquitter de sa mission de protection des civils.

Confirmant la « demande accrue » de matériel militaire, le Président du Comité des sanctions applicables à la Libye a fait état, pour sa part, du « mépris continu pour l’embargo sur les armes » dans le pays pour la période courant du 15 juillet au 10 décembre derniers.

Le Groupe d’experts du Comité, a en outre rappelé M. Ibrahim, a identifié en septembre dernier les individus et groupes qui refusent constamment de s’engager dans des négociations et exercent des pressions sur ceux qui y participent.  À cet égard, a-t-il dit, « il est difficile de savoir s’il s’agit de tactiques de négociations ou d’actions de sabotage délibérées ».

Pour le représentant libyen, il s’agit bien de tentatives de « sabotage » pour dresser les citoyens libyens contre les efforts entrepris par les Nations Unies.  Qualifiant d’« absurdes » et d’« inacceptables » ces « diversions », M. Dabbashi a encouragé le Conseil de sécurité à prendre les mesures nécessaires à l’encontre de ceux qui empêchent l’Accord politique libyen d’être appliqué.

Le Représentant spécial a souligné, quant à lui, que le soutien du Conseil était absolument nécessaire pour mettre en œuvre l’Accord et poursuivre le dialogue dont il est issu.  Il a également plaidé pour la fourniture d’une assistance technique au futur gouvernement d’entente nationale et d’une aide humanitaire à la population en détresse.  M. Kobler a, enfin, attiré l’attention du Conseil sur la menace que constitue Daech, contre lequel les autorités libyennes doivent pouvoir agir de manière « décisive ».

La situation en Ukraine demeure « volatile et tendue », malgré la nette diminution de la violence depuis le cessez-le-feu du 1^er septembre, a déclaré, ce matin, le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, à l’ouverture de la séance du Conseil de sécurité consacrée à l’examen de cette question.  Les Accords de Minsk, dont la plupart des dispositions sont restées lettre morte, doivent pleinement être mis en œuvre, a-t-il insisté, appuyé en ce sens par la quasi-totalité des intervenants, dont le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et les Ministres des affaires étrangères de l’Ukraine et de la Lituanie.

Cette mise en œuvre, ont-ils estimé, est la voie la plus acceptable pour un règlement du conflit, le Ministre des affaires étrangères ukrainien affirmant qu’elle représentait « un pont vers l’avenir ».  Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, dont le pays a été accusé par plusieurs délégations d’alimenter le conflit, a mis l’accent sur les questions qui font obstacle à une telle mise en œuvre, citant notamment la tenue d’élections locales dans le Donbass.  Il a cependant reconnu qu’« une nouvelle approche » s’imposait.  S’étonnant d’un retard d’une heure avant que le Conseil de sécurité ne puisse commencer la réunion, la Présidente du Conseil pour ce mois, l’Ambassadeur Samantha Power, des États-Unis, lui a répondu que ce « retard était nécessaire pour assurer l’unité des membres de cet organe sur la question ».  

« Depuis le cessez-le-feu du 1^er septembre, les combats dans la zone de conflit ont globalement cessé », a affirmé le Vice-Secrétaire général de l’ONU, tout en notant que des affrontements sporadiques avaient repris, avec des degrés d’intensité divers, dans certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk.  Il a précisé que la zone de conflit demeurait hautement militarisée et qu’il existait un risque d’escalade.

« La plupart des dispositions des Accords de Minsk sont restées lettre morte », a déploré M. Eliasson.  Des divergences subsistent, a-t-il fait observer, sur la tenue d’élections locales dans les zones contrôlées par les rebelles, le contrôle des zones frontalières après le départ des groupes armés étrangers et la question de l’amnistie.  « Ces difficultés menacent le processus politique dans son ensemble », a-t-il averti.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, les Accords de Minsk restent « la voie la plus acceptable pour un règlement du conflit ».

Ce point de vue a été partagé par le Chef de la Mission de surveillance spéciale de l’OSCE en Ukraine, M. Ertuğul Apakan, s’exprimant par visioconférence depuis Kiev, qui a appelé à un cessez-le-feu complet le long de la ligne de contact afin « de rétablir la confiance ».  Insistant sur les difficultés liées à la collecte et au retrait des armes lourdes, il a invité les parties à « respecter la lettre et l’esprit des Accords de Minsk ».  L’OSCE, a-t-il assuré, est à appuyer, dans le cadre de son mandat, les efforts visant un règlement politique en Ukraine.

De son côté, le Directeur des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, M. John Ging, qui intervenait également par visioconférence depuis Kiev, a souligné que les engagements pris dans le cadre des Accords de Minsk pour assurer un acheminement sûr de l’aide humanitaire n’avaient pas été respectés.  Alors qu’il y a près d’un million de personnes déplacées en Ukraine,  les autorités de facto des zones non contrôlées par le Gouvernement, a-t-il regretté, ont suspendu les opérations humanitaires.  « Cela n’est pas acceptable », a-t-il martelé.

« L’absence d’état de droit rend extrêmement difficiles les conditions de vie de la population des « républiques autoproclamées » de Donetsk et de Louhansk et le respect de leurs droits fondamentaux », a expliqué le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Šimonović.  Il a également déploré les restrictions aux mouvements imposées le long de la ligne de contact par le Gouvernement ukrainien.  Quant à la situation des droits de l’homme en Crimée, elle n’a pas, selon lui, montré de signes d’amélioration en 2015, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression.

Les Ministres des affaires étrangères de la Lituanie et de l’Ukraine ont concentré leurs critiques sur la Fédération de Russie, le premier, M. Linas Antanas Linkevičius, a rappelé que « l’agression » de la Russie contre l’Ukraine avait déjà fait plus de 9 000 morts et plus de 20 000 blessés.  Mettant en garde contre les risques d’un autre « conflit gelé » en Europe, il a souhaité le maintien des sanctions imposées à la Russie jusqu’à la mise en œuvre complète des Accords de Minsk.

En revanche, le Ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Pavlo Klimkin, s’est montré très virulent.  Il a accusé la Fédération de Russie et les groupes armés qu’elle appuie de « multiplier les provocations et de fragiliser le cessez-le-feu, en maintenant des armes lourdes dans les zones censées être démilitarisées ».  « Vous allez probablement entendre le représentant russe assurer que son pays n’est pas partie à ce conflit.  Aucun mensonge, a-t-il dit, ne pourra jamais changer la vérité.

Ces allégations ont été rejetées avec force par le représentant de la Fédération de Russie, qui a accusé les autorités  de Kiev d’avoir agi en violation des Accords et de continuer de se livrer à une rhétorique agressive.  Il a également dénoncé leur intention d’appliquer l’ancienne loi ukrainienne pour organiser les élections locales dans les territoires non contrôlées par le Gouvernement, qu’il a jugée inefficace.  « Personne ne souhaite geler le conflit mais, pour parvenir à un règlement, il faut faire preuve de volonté politique », a-t-il tenu à préciser.  « Une nouvelle approche s’impose », a-t-il cependant tempéré.

Les offres faites récemment pour la tenue de ces élections et, que la Fédération de Russie et les « groupes séparatistes » ont rejetées, « sont la clef pour débloquer la mise en œuvre des Accords de Minsk et réintégrer les zones séparatistes dans le système juridique ukrainien », a soutenu la représentante des États-Unis.  « La Russie continue d’alimenter le conflit en soutenant ces « groupes séparatistes » en Ukraine, a-t-elle regretté, en assurant que le Conseil continuera de se réunir « afin d’amener la Russie à s’acquitter de ses obligations ».

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a expliqué que la situation en Ukraine demeurait tendue et volatile.  Depuis le cessez-le-feu du 1^er septembre, les combats dans la zone de conflit ont globalement cessé, a-t-il dit, tout en notant que des affrontements sporadiques avaient repris, avec des degrés d’intensité divers, dans certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk.  Il a précisé que les parties avaient commencé à mettre en œuvre l’accord visant à retirer les « soi-disant armes légères » de la ligne de contact.  « Le processus demeure néanmoins incomplet », a-t-il affirmé, en ajoutant que la Mission spéciale de surveillance de l’OSCE avait constaté l’utilisation d’armes, y compris des tirs de mortier, dans la zone de conflit.

Sur le front diplomatique, des progrès tangibles, bien que modestes, ont été enregistrés après la rencontre du 2 octobre dernier entre les dirigeants de la France, de l’Allemagne, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, a-t-il assuré.  Les parties se sont également engagées à trouver un compromis sur les modalités de la tenue d’élections locales dans les territoires contrôlés par les rebelles, dans le respect de la loi ukrainienne et des meilleures pratiques internationales.  Il a souligné que l’échec à trouver un compromis sur les questions critiques en suspens avait empêché les parties de parvenir à une solution viable.  « Cela inclut les questions relatives à la tenue d’élections locales dans les zones contrôlées par les rebelles. »

« La plupart des dispositions des Accords de Minsk sont restées lettre morte », a déploré le Vice-Secrétaire général, en faisant observer qu’il y avait des interprétations divergentes concernant la séquence de mise en œuvre.  Il a précisé qu’il en allait de même pour certaines dispositions de l’« ensemble de mesures adoptées à Minsk », y compris les conditions pour la tenue d’élections locales dans les zones contrôlées par les rebelles et la question du contrôle des zones frontalières après le départ des groupes armés étrangers.  Il a mentionné d’autres questions litigieuses, telles que l’amnistie et les changements constitutionnels  relatifs au « statut spécial ».  « Ces difficultés, a-t-il dit, menacent le processus politique en son entier. »

Le Vice-Secrétaire général a précisé que la zone de conflit demeurait hautement militarisée et qu’il existait un risque d’escalade.  La Mission de l’OSCE continue de constater une présence d’armes, y compris des armes lourdes, le long de la ligne de contact, a-t-il dit.

M. Eliasson a demandé aux parties de faciliter l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire et d’assurer la liberté de circulation des civils dans tout le pays, avant de se dire préoccupé également par les coupures d’électricité en Crimée.

Notant qu’il n’y avait pas de solution politique globale en vue, le Vice-Secrétaire général a réitéré son appel pour que le dialogue et la diplomatie prévalent.  Il a indiqué que la Mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine continuait de conduire un travail crucial de surveillance, de documentation et de prévention.  

Les Accords de Minsk restent la voie la plus acceptable pour un règlement du conflit, a-t-il rappelé, avant d’insister sur leur pleine mise en œuvre.  « Toutes les parties doivent œuvrer sans délai afin de parvenir à une solution politique durable. »  Soulignant les souffrances endurées par la population, des deux côtés de la ligne de contact, M. Eliasson a estimé que tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre de ces Accords serait synonyme de davantage de souffrance.  « Les Nations Unies demeurent pleinement engagées en faveur de la promotion de la paix et de la stabilité d’une manière qui appuie la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine », a conclu le Vice-Secrétaire général.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a déclaré que ces derniers mois avaient été marqués par un déclin notable des hostilités en Ukraine, en particulier des tirs d’obus et, par conséquent, du nombre de victimes.  Leur nombre total, recensé par la Mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine entre le 16 août et le 15 novembre, est de 47, alors qu’il était de 105 au cours de la précédente période à l’examen (16 mai-15 août).  Toutefois, a-t-il noté, 80% des victimes, tuées ou blessées, résultent d’incidents liés à des restes explosifs de guerre et des engins explosifs improvisés.  Il a également rappelé que le conflit en Ukraine était caractérisé depuis le début par un cycle d’hostilités soudaines, suivies d’un cessez-le-feu, puis d’une nouvelle escalade des hostilités.  Cette situation ne doit plus se reproduire, a-t-il insisté, en  rappelant qu’entre le début du conflit –mi-mars 2014– et le 7 décembre dernier, 9 115 personnes avaient trouvé la mort.  En outre, a-t-il dit, au 18 septembre, plus de 3 000 personnes sont toujours portées disparues.

En dépit du calme relatif sur le terrain, l’absence d’état de droit rend extrêmement difficiles les conditions de vie de la population des « républiques autoproclamées » de Donetsk et Louhansk, et le respect de leurs droits fondamentaux.  Des informations font état de violations graves, notamment d’actes de torture, de mauvais traitements, de détentions illégales et de travaux forcés, en particulier dans des lieux administrés par les groupes armés.  Les droits économiques et sociaux des civils sont également bafoués par ces mêmes groupes, en particulier en ce qui concerne leur accès à des soins médicaux de qualité, à des services sociaux et à des services d’état-civil, dans un climat où l’insécurité et la confiscation des biens demeurent des problèmes majeurs.   Le Sous-Secrétaire général a de plus constaté l’incapacité pour les médias d’exercer leur liberté d’expression dans les provinces orientales.

Par ailleurs, a poursuivi M. Šimonović, les restrictions aux mouvements imposées le long de la ligne de contact par le Gouvernement de l’Ukraine en janvier 2015 constituent un des défis majeurs pour les populations vivant dans les zones de conflit, qui ont le sentiment d’être complètement isolées.  Les efforts des autorités de Kiev pour rétablir l’ordre public dans la zone de conflit s’accompagnent d’allégations de disparitions forcées, de détentions arbitraires ainsi que d’actes de torture et de mauvais traitements, infligés aux individus suspectés de violer l’intégrité territoriale, d’actes de terrorisme ou simplement d’être des partisans des « républiques autoproclamées », a-t-il ajouté.  Dénonçant l’impunité dont semblent jouir les membres des services de sécurité ukrainiens, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a rappelé qu’ils relevaient du Ministère des affaires étrangères. 

Pour M. Šimonović, la situation des droits de l’homme en Crimée n’a pas montré de signes d’améliorations en 2015.  « Il n’est pas possible d’y exprimer des opinions qui divergent de celles promues par les autorités de facto et la Fédération de Russie.  Les individus soupçonnés d’appartenir à l’opposition sont intimidés et persécutés.  Les services chargés de l’exécution des lois et le système judiciaire jouent le rôle d’instruments de répression », a-t-il détaillé.  Après s’être félicité de la création par le gouvernement d’une stratégie nationale des droits de l’homme, assortie d’un plan d’action, « que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme soutiendra », le Sous-Secrétaire général a estimé que la priorité dans les territoires contrôlés par les groupes armés était de libérer immédiatement les personnes détenues illégalement et de ménager aux observateurs indépendants un accès à tous les lieux de détention.  De son côté, a-t-il suggéré, le Gouvernement ukrainien devrait reconsidérer les restrictions imposées le long de la ligne de contact, reprendre le paiement des pensions et la fourniture de services sociaux pour les populations de l’est, et reconnaître les documents d’état-civil délivrés dans les territoires contrôlés par les groupes armés, conformément à la jurisprudence établie par la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des droits de l’homme. 

M. JOHN GING, Directeur des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, s’exprimant par visioconférence depuis Kiev, a rappelé que 2,7 millions de personnes vivaient dans des zones non contrôlées par le Gouvernement, avec une liberté de déplacement limitée, tandis que 800 000 personnes résidaient dans des zones dangereuses, à proximité de la ligne de contact entre zones contrôlées et non contrôlées par le Gouvernement.  Il y a maintenant près d’un million de personnes déplacées en Ukraine, a-t-il dit, avant de souligner les épreuves endurées par la population du fait de cette situation.

M. Ging a déploré que les engagements contenus dans les Accords de Minsk qui devaient permettre un acheminement sûr de l’aide humanitaire soient restés lettre morte.  En juillet, les institutions des Nations Unies et les ONG ont été informées par les autorités de facto des zones non contrôlées par le Gouvernement qu’elles devaient s’enregistrer auprès d’elles, a-t-il indiqué.  Ces autorités ont ensuite suspendu pendant quatre mois les opérations des principales agences humanitaires et expulsé la majorité des acteurs humanitaires de la région, a-t-il ajouté.  « Je m’élève dans les termes les plus fermes contre cette suspension et ces expulsions, qui contreviennent aux normes du droit international », a-t-il déclaré.

M. Ging a ensuite salué les récents progrès enregistrés dans les zones non contrôlées par le Gouvernement à Lougansk, à la suite de la visite du Coordonnateur des secours d’urgence.  « Mais il y a tellement de travail à abattre et de manière urgente, à l’approche de l’hiver et c’est pourquoi, j’appelle les autorités de facto à permettre le retour immédiat de toutes les organisations humanitaires internationales. » 

Le Directeur des opérations a précisé que dans les zones non contrôlées par le Gouvernement à Donetsk le programme humanitaire de l’ONU était toujours en suspens, seules deux organisations humanitaires ayant été autorisées à reprendre leurs opérations.  « Cela n’est pas acceptable », a-t-il martelé, avant de lancer un appel au Conseil pour qu’il appuie le retour de toutes les agences d’aide humanitaire dans la région.  S’il a apprécié la coopération du Gouvernement ukrainien, il a souligné l’importance de trouver des solutions urgentes afin de surmonter les obstacles administratifs qui entravent l’acheminement de l’aide.  La récente réduction du volume d’eau acheminé par des canalisations passant au travers des lignes de contact a des conséquences très négatives pour la santé des habitants, a-t-il dit.  « Il est inacceptable que des lois actuellement en vigueur interdisent le transport de biens de première nécessité dans les zones non contrôlées par le Gouvernement. »  Il a précisé que les institutions des Nations Unies et les organisations humanitaires, malgré les circonstances difficiles, avaient pu apporter une aide à près de 3 millions de personnes.

En conclusion, M. Ging a appelé tous les acteurs ayant de l’influence sur ce dossier à mettre les conditions de vie des civils touchés par le conflit au centre de leur action.  « Ils en ont un besoin urgent et désespéré », a-t-il souligné.

M. ERTUĞRUL APAKAN, Chef de la Mission de surveillance spéciale de l’OSCE en Ukraine, s’exprimant par visioconférence depuis Kiev, a indiqué qu’un calme relatif était revenu avec l’entrée en vigueur du cessez-le-feu.  Des points chauds demeurent dans la région de Donetsk, a-t-il admis, en ajoutant que des incidents pouvaient encore se produire.  Il a imputé les violations du cessez-le-feu aux deux parties, avant de noter la présence d’armes lourdes.  Seul un cessez-le-feu complet le long de la ligne de contact, a-t-il déclaré, permettra de ramener la confiance.  M. Apakan a déploré la présence de mines, de restes explosifs de guerre et d’engins explosifs improvisés et souligné, à cet égard, la responsabilité des parties.  Il a mis l’accent sur l’acuité de la situation humanitaire en Ukraine, en notant les longues attentes aux différents points de contrôle auxquelles la population est soumise.

Rappelant l’importance des tâches de la Mission, telles qu’arrêtées par les  Accords de Minsk, il a détaillé les activités du groupe de travail sur la sécurité, qui vient de parvenir à un accord relatif à certaines armes.  Le processus de retrait et de récupération des armes était respecté, a précisé M. Apakan, avant d’insister sur les difficultés qui demeurent s’agissant des armes lourdes.  « Les parties, a-t-il insisté, doivent respecter la lettre et l’esprit des Accords de Minsk. ».  Elles devraient s’engager immédiatement au déminage de 12 zones prioritaires qui est prévu à la fin de cette année, a-t-il ajouté.

Le Chef de la Mission de l’OSCE a ensuite assuré que la Mission, à laquelle contribuent 44 pays, continuait de renforcer sa présence en Ukraine, y compris dans de nouvelles zones de conflit, en vue d’une désescalade de la situation.  « Nous avons négocié de nombreux cessez-le-feu locaux et établi un dialogue pour que les axes routiers et les infrastructures critiques soient préservés », a-t-il affirmé, avant de déplorer que les observateurs de la Mission n’aient pas pu se rendre dans certaines zones.

Le cessez-le-feu doit être respecté et consolidé par les parties, a recommandé M. Apakan, avant de rappeler la nécessité de poursuivre les efforts de déminage et le retrait des armes lourdes.  Avant de conclure, il a assuré les membres du Conseil que la Mission de l’OSCE était prête à appuyer, dans le cadre de son mandat, les efforts visant un règlement politique en Ukraine.

M. LINAS ANTANAS LINKEVIČIUS, Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a rappelé que depuis deux ans l’Ukraine souffrait d’un conflit « initié sous de faux prétextes et appuyé par une campagne agressive de propagande et de haine ».  Le redécoupage par la force des frontières de l’Ukraine et les violations continues de sa souveraineté et de son intégrité territoriale constituent des violations du droit international. 

L’agression de la Russie contre l’Ukraine a déjà fait plus de 9 000 morts et plus de 20 000 blessés, déplacé 1,5 million de personnes dans le pays et forcé un million de personnes à fuir à l’étranger.  À l’approche de l’hiver, 5 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire, a précisé le Ministre.  Il a dénoncé les violations quotidiennes du cessez-le-feu et l’occupation de la Crimée.

M. Linkevičius a fait remarquer que cinq des six pays faisant partie du Partenariat oriental de l’Union européenne et bordant la Russie souffraient de conflits prolongés.  Pour le Ministre, il n’y a pas d’alternative aux Accords de Minsk.  Il a appuyé les efforts diplomatiques entrepris dans le cadre du format Normandie et du Groupe de contact trilatéral sous les auspices de l’OSCE.  Il a toutefois critiqué la tendance récente consistant à mettre la pression sur les engagements politiques de l’Ukraine, plutôt que sur les engagements sécuritaires de la Russie.

Préoccupé par les violations graves des droits de l’homme dans les zones contrôlées par les « intermédiaires » de la Russie, le Ministre a estimé qu’il faudrait continuer de faire la lumière sur le non-droit et l’impunité qui y prévalent, afin de traduire un jour en justice leurs auteurs.  Les sanctions imposées à la Russie en réponse à son annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation de l’Ukraine doivent rester en vigueur jusqu’à la mise en œuvre complète des Accords de Minsk, a-t-il recommandé avant de conclure.

M. ALEXIS LAMEK (France) a assuré le Ministre ukrainien des affaires étrangères de l’engagement de la France en faveur du respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriales de l’Ukraine.  « La résolution de la crise à l’est de l’Ukraine constitue pour la France un objectif prioritaire », a-t-il souligné.  Au sein du format Normandie, la France et l’Allemagne sont pleinement engagées en faveur de la mise en œuvre complète et rapide des Accords de Minsk.  La mobilisation politique de ce groupe au plus haut niveau ces derniers mois a permis d’enregistrer des avancées importantes sur plusieurs aspects, a-t-il expliqué.  Ainsi, « il n’y a plus de combats d’ampleur comme cela pouvait être encore le cas au début de l’année et un processus de règlement politique de la crise se dessine pas à pas ».

Pour autant, M. Lamek, conscient des difficultés qui subsistent, a fait observer que la situation sur le terrain restait « extrêmement volatile ».  Les violations du cessez-le-feu doivent cesser et un accord de retrait des armes lourdes doit être agréé et mis en œuvre au plus vite.  Le représentant a réitéré son appel pour que les observateurs de l’OSCE et les organisations humanitaires bénéficient d’un accès sans entrave aux territoires contrôlés par les séparatistes.  Il a également appelé la communauté internationale à soutenir les actions de déminage, sur les plans financier et technique. 

Ensuite, M. Lamek s’est dit vivement préoccupé par la poursuite des graves violations des droits de l’homme constatées dans l’est de l’Ukraine, ainsi que par la situation en Crimée, dont la France ne reconnaît pas l’annexion illégale. La répression de toutes les voix dissidentes, ainsi que les discriminations et les harcèlements constants dont sont victimes les Tatars de Crimée doivent cesser.  Dans ce contexte, a-t-il conclu, « la priorité réside dans la consolidation de la situation sécuritaire sur le terrain et dans des efforts renouvelés pour la mise en œuvre du volet politique des Accords de Minsk ».

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a déclaré que la situation en Ukraine continuait d’être préoccupante pour trois raisons: les Accords de Minsk ne sont pas appliqués, la situation humanitaire est grave et risque de se détériorer pendant l’hiver, et la Crimée continue d’être occupée.  « Un membre du Conseil » possède pourtant l’influence nécessaire pour faire pression sur les séparatistes, la Fédération de Russie, à qui le représentant britannique a demandé de retirer des provinces orientales ukrainiennes ses troupes et armements.  Si l’ouverture récente de trois centres logistiques humanitaires par le Gouvernement ukrainien est une mesure positive, il a cependant regretté que des civils continuent de mourir, en grande partie à cause des mines.  Au cours de ce conflit, qui se poursuit depuis 23 mois, a fait remarquer M. Rycroft, des violations graves des droits de l’homme se multiplient, notamment en Crimée, où les Tatars subissent des discriminations.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déploré que la séance n’ait pas commencé à l’heure.  La présidence américaine du Conseil de sécurité a introduit un élément de tension qui n’est pas propice à la recherche du consensus, a-t-il dit.  Le coup d’État en Ukraine avait été fomenté de l’extérieur et avait conduit à une crise économique dans ce pays, a-t-il soutenu.  La mission conduite par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Simonovic, n’a pas reçu un mandat du Conseil de sécurité, a-t-il affirmé, avant de rappeler que l’examen de la situation des droits de l’homme en Ukraine relevait de la compétence du Conseil des droits de l’homme.  L’examen de cette situation dans cette enceinte nous éloigne des véritables enjeux, a déploré le représentant russe.

M. Churkin a affirmé que le règlement de la situation en Ukraine et dans le Donbass dépendait de la pleine application des Accords de Minsk.  Il a noté certains progrès, tels que le retrait des armes lourdes et une baisse dans l’intensité des combats, avant de se dire préoccupé par le récent regain de tensions.  Il a dénoncé les tirs « provocateurs » émanant des forces ukrainiennes visant des zones contestées, ainsi que le fait que l’Ukraine continuait d’amasser des moyens lourds près de la ville de Gorlovska dans le Donetsk, en ayant notamment positionné 85 chars.  « Les Ukrainiens mentent lorsqu’ils disent que les rebelles leur tirent dessus », a déclaré M. Churkin.

Rappelant que par le passé les difficultés politiques avaient conduit à l’escalade, M. Churkin a déploré le manque d’éléments positifs notamment sur les questions de l’amnistie, du statut spécial pour le Donbass, de la tenue d’élections locales  et regretté l’absence d’un dialogue avec les rebelles du Donbass comme lesdits Accords le prévoient.  Le représentant russe a aussi vivement critiqué l’attitude des autorités de Kiev, notamment sur la question des élections locales dans les territoires rebelles, qu’elles veulent voir conduites dans le cadre de l’ancienne loi ukrainienne, en dépit de son inefficacité.  Pour lui, les autorités à Kiev ne recherchent pas le compromis sur cette question.

S’agissant de la situation humanitaire, le représentant a vivement regretté que les habitants du Donbass n’aient pas accès à l’eau potable et aux services de base.  Les actions « absurdes » de Kiev, visant à ne pas payer les prestations sociales aux habitants du Donbass, ont été jugées illégales par les tribunaux ukrainiens, a-t-il fait remarquer.  Les autorités à Kiev s’ingénient, à l’approche de l’hiver, à rendre insupportables les conditions de vie des habitants du Donbass, notamment en imposant des coupures d’électricité.  Pour y remédier, la Russie a octroyé 56 000 tonnes d’aide humanitaire à cette région isolée, a-t-il indiqué.

« Personne ne souhaite geler le conflit mais pour le régler il faut faire preuve de volonté politique », a-t-il dit, en assurant que les autorités  à Kiev avaient dénaturé la mise en œuvre des Accords et continuaient leur rhétorique agressive.  Il a également souligné la situation déplorable des droits de l’homme en Ukraine avec l’arrestation d’activistes et de journalistes notamment, avant de noter la dangerosité de l’idéologie « néonazie, d’un nationalisme agressif » en vigueur à Kiev.

Le représentant russe a enfin déploré le récent discours prononcé par le Vice-Président des États-Unis devant la Rada, qui a demandé à la Fédération de Russie d’appliquer les Accords de Minsk.  Mais la Fédération de Russie ne peut pas modifier la Constitution ukrainienne, organiser des élections locales ou régler la question de l’amnistie, a rappelé M. Churkin.  « Nous n’avons pas d’autre choix que de mettre en œuvre les Accords de Minsk. »

M. MARTIN SENKOM ADAMU (Nigéria) s’est dit, lui aussi, préoccupé par la précarité de la situation en Ukraine, où toutes les parties au conflit, a-t-il insisté, doivent mettre en œuvre leurs obligations respectives en vertu des Accords de Minsk.  Il a prié les autorités ukrainiennes de lever les obstacles administratifs imposés aux populations civiles des provinces orientales.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a rappelé que le cessez-le-feu permanent constituait le préalable à la mise en œuvre des Accords de Minsk.  Il a regretté les obstacles imposés, dans les provinces de Louhansk et Donetsk, à l’acheminement de l’aide humanitaire et à la libre circulation des personnels de l’ONU, de l’OSCE et des ONG.  La situation des personnes déplacées demeure également très préoccupante, de même que la présence des mines qui continuent de faire de nombreuses victimes, a ajouté le représentant.  Rappelant que les Accords de Minsk demeuraient le seul instrument pour parvenir à une pacification de l’est de l’Ukraine, le représentant a encouragé les parties au conflit à retirer de cette région leurs troupes et leurs armements.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a souligné qu’il était nécessaire de trouver une solution politique à la crise actuelle.  La prolongation du conflit ne servira pas les intérêts des parties concernées et ne contribuera qu’à détériorer la situation actuelle, a-t-il prévenu.  Le délégué de la Jordanie a, lui aussi, demandé à toutes les parties d’honorer les obligations qui leur incombent en vertu des Accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité.  Préoccupé par les violations du cessez-le-feu, il a appelé à la désescalade des hostilités, à la protection des droits des civils et à la lutte contre l’impunité.  L’OSCE, a estimé le représentant, doit en outre pouvoir accéder à toutes les zones où elle souhaite se rendre pour s’acquitter pleinement de son mandat.  Il a par ailleurs demandé au Gouvernement ukrainien de mener à bien les réformes nécessaires prévues par les Accords de Minsk.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a réitéré que la pleine application de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité était à la base des efforts que doivent fournir les parties pour trouver une solution politique et pacifique durable à la crise ukrainienne.  À cet égard, il a appuyé le rôle de l’OSCE pour assurer l’application des Accords de Minsk.

Ce n’est qu’à travers le dialogue, la négociation directe et la volonté politique des parties que l’on pourra trouver une solution, a insisté le représentant.  Il a mis en garde contre toute intervention militaire, politique ou économique dans les affaires intérieures des États.  De même, il a jugé que les mesures coercitives unilatérales étaient « contraires au droit international » et « contreproductives ».  Enfin, il a rejeté la violence et la persécution ethnique et politique, et les actes terroristes, quels qu’en soient les auteurs.       

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité du retrait en cours des armes lourdes en Ukraine et des progrès accomplis depuis l’adoption de la résolution 2202 (2015). Les parties doivent pleinement mettre en œuvre cette résolution afin de promouvoir une solution politique en Ukraine, a-t-il souligné.  Rappelant les ramifications historiques  de la question ukrainienne, il a estimé qu’il était important de tenir compte des préoccupations légitimes de toutes les parties.  Les discussions au sein du Conseil de sécurité, a-t-il dit, devraient jouer un rôle constructif dans le règlement de la situation.  Le délégué de la Chine s’est dit opposé à ce que le Conseil examine la question des droits de l’homme, avant d’appeler au respect  de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.  En conclusion, il a insisté sur la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a reconnu que la présence de combattants étrangers et le flux d’armes et de munitions dans les régions contrôlées par les séparatistes rendaient toujours possible la reprise des hostilités.  La Nouvelle-Zélande demande à toutes les parties au conflit de respecter le cessez-le-feu.  Elle leur demande aussi de s’entendre sur les modalités pour organiser des élections libres et justes dans les zones affectées par le conflit, conformément au droit ukrainien et aux normes de l’OSCE, et de mettre en œuvre tous les éléments politiques des Accords de Minsk.

En outre, le représentant a appelé la Fédération de Russie « à user de son influence considérable sur les séparatistes » pour qu’ils respectent les obligations agréées à Minsk.  Préoccupé par les violations des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine et en Crimée, il a demandé la supervision immédiate des centres de détention et des enquêtes pour établir la responsabilité des auteurs de ces violations.  Enfin, il a exhorté les parties à faire leur possible pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire afin qu’elle parvienne aux civils en difficulté.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a déploré la recrudescence des incidents hostiles le long de la ligne de démarcation et regretté la lenteur qui prévaut dans la mise en œuvre des Accords de Minsk.  C’est pourquoi il est indispensable, selon lui, de respecter le cessez-le-feu.  L’Espagne accorde également une attention particulière au mandat de l’OSCE, que les parties au conflit doivent autoriser à se déplacer librement dans les zones de conflit, a-t-il dit.  Le représentant s’est ensuite félicité des réformes menées actuellement par le Gouvernement ukrainien, notamment celle visant à organiser des élections locales dans certaines régions de Donetsk et Louhansk, ainsi que l’adoption de la toute première stratégie nationale des droits de l’homme.  Concernant la situation humanitaire, il s’est dit préoccupé par le sort des personnes déplacées, à l’approche de l’hiver, qui compliquerait davantage l’acheminement de l’aide humanitaire essentielle, fournie par les Nations Unies et des ONG présentes sur le terrain.  Le délégué s’est dit convaincu que toute solution durable doit passer par le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Préoccupé par la recrudescence des tensions dans la province de Donetsk, Mme BELEN SAPAG MUÑOZ DE LA PEÑA (Chili) a déclaré qu’il était impératif de respecter immédiatement le cessez-le-feu.  Elle a appelé les parties à s’abstenir de commettre des actes incompatibles avec la Charte des Nations Unies, le droit international et le droit international humanitaire.

La représentante a notamment exhorté les parties à respecter les droits de l’homme, y compris ceux des minorités, en particulier dans les zones contrôlées par des groupes armés illégaux.  À l’approche de l’hiver, elle a souligné l’importance de faciliter l’accès de l’aide humanitaire afin qu’elle parvienne aux populations dans le besoin.  Le Conseil, a-t-elle conclu, doit envoyer un nouveau message aux parties pour qu’elles créent les conditions nécessaires à la mise en œuvre des Accords de Minsk.

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) a souligné le coût humain très lourd de la crise ukrainienne, avant d’insister sur la gravité de la situation humanitaire.  Il s’est dit convaincu que seule la volonté politique permettra d’aboutir à une solution en Ukraine et a appelé, à ce titre, à la pleine application des Accords de Minsk.  Le délégué a encouragé le processus de retrait des armes lourdes et souhaité la levée des restrictions que rencontrent les observateurs de la Mission de l’OSCE.  Le Tchad réaffirme la souveraineté nationale de l’Ukraine, a indiqué, en conclusion, le représentant.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a regretté d’entendre que la situation en Ukraine s’est encore détériorée, notamment sur le plan humanitaire.  Elle a demandé à toutes les parties de respecter les Accords de Minsk et de coopérer pleinement avec la Mission de l’OSCE pour lui ménager un accès aux zones sous contrôle des groupes armés.  La représentante s’est dite préoccupée par les violations des droits de l’homme signalées en Ukraine, notamment les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et les actes de torture, ainsi que les attaques contre la liberté d’expression.  La déléguée s’est toutefois félicitée des réformes menées par le Gouvernement ukrainien, en particulier l’adoption d’une stratégie nationale des droits de l’homme et d’un plan d’action.  La Malaisie a réaffirmé en conclusion son engagement en faveur d’un règlement pacifique de la crise sur la base de la Charte des Nations Unies et du respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a déclaré que le retard de ce matin  dans la tenue de la réunion était nécessaire « afin de préserver l’unité de ce Conseil ».  Elle s’est demandé ce que la Fédération de Russie, en s’opposant à ce que le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, s’exprime devant ce Conseil, avait à cacher.

« Nous sommes ici car la Russie continue d’occuper la Crimée en violation de tous les textes internationaux pertinents, de marginaliser la communauté tatare et d’appuyer les séparatistes », a précisé Mme Power, affirmant que les séparatistes continuaient de faire de l’obstruction et de violer le cessez-le-feu.  « Nous sommes ici car les séparatistes appuyés par la Russie poursuivent leurs attaques contre des positions ukrainiennes le long de la ligne de contact avec des armes lourdes illégales ».  Elle a déploré que les agences humanitaires ne puissent s’acquitter de leur rôle, en faisant remarquer  que les séparatistes les avaient expulsées du Donbass. La Russie doit faire en sorte que ces agences puissent opérer, a-t-elle dit, avant d’insister sur la détérioration des droits de l’homme dans le Donbass.  « Nous savons qui est la force motrice derrière ce conflit et qui peut y mettre un terme », a-t-elle dit, avant d’appeler à la pleine application des Accords de Minsk.  

La voie de la paix exige qu’il soit mis fin aux violations quotidiennes du cessez-le-feu, que les observateurs de l’OSCE puissent avoir un accès sans entraves et que des élections légitimes dans le Donbass aient lieu et soient vérifiées par I’OSCE, a tenu à rappeler Mme Power.  Elle a noté que la Russie et les séparatistes venaient de rejeter des offres pour la tenue de telles élections, alors qu’elles constituent l’élément clef pour débloquer la mise en œuvre des Accords de Minsk et réintégrer les zones séparatistes dans le système juridique ukrainien.  Mme Power a ensuite expliqué que les étapes ultérieures vers la paix seraient un statut spécial pour le Donbass.  Elle a salué, à cet égard, le projet d’amendement constitutionnel pour la décentralisation du pays, le retrait de tous les combattants étrangers et la remise du contrôle de la frontière à l’Ukraine.  « Nous allons continuer de nous réunir au sein de ce Conseil, afin d’exhorter la Russie à honorer ses obligations », a conclu Mme Power.  

M. PAVLO KLIMKIN, Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a entamé sa déclaration en soulignant que « la situation est grave ».  Elle a changé dans les détails, mais pas dans ses éléments fondamentaux, a-t-il précisé.  L’agression russe a franchi un nouveau seuil et n’a pas cessé.  La Crimée est sous occupation, le Donbass assiégé. « [L’Accord de] Minsk-2 ressemble à un casse-tête qui n’a pas encore été résolu ».  Près de 300 jours se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution 2202 (2015), par laquelle le Conseil avait adopté à l’unanimité l’Accord de Minsk, sans qu’il ait pu être mis en œuvre, a-t-il regretté, en faisant au contraire état de milliers de victimes.  « L’encre de la signature russe n’avait pas encore séché » que l’armée régulière russe, aux côtés des terroristes, lançait une offensive militaire contre Debaltseve.  Moscou démontrait ainsi son engagement à n’appliquer l’Accord « qu’à condition de verser le sang de l’Ukraine », a accusé M. Klimkin.

Pourtant, a-t-il assuré, Kiev a respecté le cessez-le-feu et retiré ses armes, tout en respectant les engagements pris sur le plan humanitaire.  Ainsi, a fait valoir le Ministre, l’Ukraine fournit des services sociaux aux résidents du Donbass occupé, maintient l’alimentation en gaz, électricité et eau potable, et a établi des centres logistiques depuis lesquels l’aide humanitaire est acheminée aux populations en détresse.  En outre, le Parlement ukrainien a adopté, en première lecture, des amendements constitutionnels sur la décentralisation, autorisant une autonomie dans certaines régions de Donetsk et Louhansk, et proposé des modalités pour l’organisation d’élections locales dans le Donbass.  Le Chef de la diplomatie ukrainienne a de plus expliqué que son gouvernement coopérait pleinement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qu’il soutient dans l’exercice de son mandat sur l’ensemble du territoire ukrainien. 

Selon lui, la Fédération de Russie et les groupes armés qu’elle appuie n’ont « rien » fait au titre de leurs obligations en vertu de l’Accord de Minsk.  Ils ont, en revanche, multiplié les provocations et fragilisé le cessez-le-feu, en maintenant des armes lourdes dans les zones censées être démilitarisées, a-t-il soutenu.  Moscou a également bloqué l’accès aux zones sous son contrôle de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE et refusé de libérer des captifs, a affirmé le Ministre, qui lui a également reproché d’entraver les opérations humanitaires et de s’opposer à la tenue d’un scrutin local.  « Vous allez probablement entendre le représentant russe assurer que son pays n’est pas partie à ce conflit.  Il pourrait tout aussi bien prétendre qu’Elvis est vivant », a-t-il ironisé.  Mais aucun mensonge ne pourra jamais changer la vérité, a-t-il tranché.  La Russie doit mettre en œuvre l’Accord de Minsk pour parvenir à la désescalade de la crise actuelle, a insisté M. Klimkin, qui  a également plaidé de nouveau pour que le Conseil de sécurité autorise le déploiement d’une opération de maintien de la paix pour superviser cette mise en œuvre.  Le Ministre a par ailleurs indiqué que la délégation ukrainienne, aux côtés de celles de l’Australie, de la Belgique, de la Malaisie, ses Pays-Bas notamment, réfléchissait aux moyens de créer un « mécanisme » pour rendre justice aux victimes du vol MH-17, après le veto de la Russie, qui s’est opposée à une telle possibilité jusqu’à présent.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, malheureusement, la discussion d’aujourd’hui n’était pas parvenue à un niveau d’analyse objective nécessaire en ce qui concerne la mise en œuvre des Accords de Minsk.  Il s’en est pris aux déclarations des États-Unis et du Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, qu’il a déclarées sans fondements.  Il a estimé que les autorités ukrainiennes avaient laissé passer plusieurs occasions de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des Accords de Minsk.  « Une nouvelle approche s’impose alors », a-t-il déclaré.

 

L’Assemblée générale a commémoré aujourd’hui le vingtième anniversaire de l’agenda du développement social, adopté il y a 20 ans, au Sommet de Copenhague, le plus grand rassemblement politique de l’époque, a souligné le Président de l’Assemblée.  Les délégations ont vu dans le nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030 l’occasion « unique » de mettre pleinement en œuvre les 10 engagements agréés dans la capitale danoise.

Quelque 14 000 participants dont 117 chefs d’État et de gouvernement se sont réunis en 1995 à Copenhague pour adopter, a dit le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, « un contrat social mondial plaçant l’être humain au centre du développement » et ayant pour triple objectif l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et l’intégration sociale.  Les personnes ont été placées au centre des efforts, étant entendu qu’elles sont prises dans leur individualité plutôt que dans leur nombre, afin de mieux comprendre leurs attentes et leurs besoins, surtout ceux des groupes vulnérables et désavantagés, a précisé aujourd’hui le représentant de l’Italie.

En dépit des progrès « phénoménaux » enregistrés ces 15 dernières années, grâce au Programme d’action de Copenhague qui a été complété, six et huit ans plus tard, par les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le Consensus de Monterrey sur le financement du développement, il s’est avéré clair, a souligné le Président de l’Assemblée générale, qu’une approche plus globale capturant les dimensions économique, sociale et environnementale du développement était nécessaire.  Heureusement, cette nouvelle approche réside au cœur même du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Ce nouveau Programme constitue une occasion « unique » de réaliser l’agenda de Copenhague, a acquiescé le représentant du Groupe des 77 et de la Chine.  En effet, à la fin de 2014, le monde comptait encore plus d’un milliard de pauvres et plus de 201 millions de chômeurs, dont 73 millions de jeunes, sans compter, a énuméré le représentant de la Chine, les nouvelles menaces liées aux conflits, aux changements climatiques et aux crises sanitaires.

Les défis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne doivent donc pas être sous-estimés, a prévenu le représentant de l’Union européenne, espace frappé par la crise de l’emploi et des politiques sociales.  La mise en œuvre du Programme doit s’aligner avec les priorités nationales, a insisté le représentant de l’Égypte, au nom du « Groupe des Amis de la famille », s’étonnant qu’alors qu’à Copenhague, la famille a été consacrée comme caractéristique principale d’un environnement favorable au développement social, des États essayent aujourd’hui de l’extirper de l’agenda de l’ONU « pour promouvoir des questions controversées ».  Le représentant du Danemark s’est alarmé de la marginalisation des groupes sociaux comme les LGBT.

Ces deux dernières décennies nous ont appris un certain nombre de leçons, a résumé le représentant du Viet Nam et entre autres, que les politiques sociales doivent être intégrées aux politiques de développement et non être de simples outils pour atténuer l’impact socioéconomique des mesures prises.  Le Salvador, a avoué son représentant, avait fait l’erreur de sous-estimer les causes structurelles de la pauvreté, ne comptabilisant cette dernière que sous l’angle de l’accès à l’alimentation.  En Guinée équatoriale, a expliqué son délégué, la croissance a permis de vraies avancées sociales mais la chute drastique des cours du pétrole compromet les efforts en cours.  Il faut donc espérer, a-t-il dit, que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 fournira, à partir de maintenant, les outils d’une responsabilité partagée entre les pays pour les aider à renforcer leurs économies et à placer toutes les ressources disponibles dans le développement durable.

Au cours de cette soixante-dixième session, montrons que la transition vers un monde prospère, pacifique, résilient aux changements climatiques et à faible émission de carbone n’est pas seulement réalisable mais est déjà en cours.  Montrons, a conclu le Président de l’Assemblée générale, que le développement durable n’est pas simplement quelque chose de possible mais bien quelque chose d’inévitable.

L’Assemblée générale se réunira lundi 14 décembre à partir de 10 heures pour se prononcer sur les recommandations de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques. 

RÉUNION DE HAUT NIVEAU À L’OCCASION DU VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL (A/70/173)

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a rappelé que le Sommet a été l’un des plus grands rassemblements politiques de l’époque avec plus de 14 000 participants, y compris des délégués de 186 pays dont 117 étaient représentés par leur chef d’État ou de gouvernement.  Les États Membres ont adopté la Déclaration et le Programme d’action de Copenhague, « un contrat social mondial » plaçant l’être humain au centre du développement.  Ce faisant, les États Membres se sont mis d’accord pour faire progresser le développement social grâce à 10 engagements allant de l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, en passant par la promotion d’une intégration sociale fondée sur le renforcement et la protection de tous les droits de l’homme.

Les États Membres se sont aussi mis d’accord pour promouvoir la paix et la sécurité internationales, accélérer le développement de l’Afrique et des pays les moins avancés (PMA), et mobiliser des ressources pour réaliser le progrès social.  Dans ce cadre, le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement étaient vus comme des composantes du développement durable interdépendantes et se renforçant mutuellement.  Les États Membres proposaient ainsi une approche holistique du développement en reconnaissant la viabilité comme un cadre de développement global.

Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le Consensus de Monterrey, adoptés six et huit ans plus tard devenaient alors d’importants vecteurs de la réalisation des objectifs du Sommet social mondial, en particulier l’éradication de la pauvreté.  Néanmoins, ces objectifs ne capturaient pas l’intégrité et le souffle des résultats du Sommet de 1995. 

En dépit des progrès « phénoménaux » enregistrés dans certains domaines ces 15 dernières années, il s’est avéré clair qu’une approche plus globale capturant les 3 dimensions du développement durable et focalisés se concentrant sur les causes profondes, était nécessaire.  Heureusement, cette nouvelle approche réside au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Stratégiquement, l’éradication de la pauvreté reste la base comme c’était le cas à Copenhague. 

Si nous avons appris quelque chose du Sommet de 1995, c’est qu’il ne faut pas perdre l’élan.  Les gouvernements, la communauté scientifique, le secteur privé, la société civile et les différents organes de l’ONU doivent se mettre ensemble et commencer le travail « ardu » de la mise en œuvre.  Nous devons nous dévouer aux 15 années d’action ciblée et porteuse de transformations. 

Au cours de cette soixante-dixième session, en particulier, nous devons montrer que la transition vers un monde prospère, pacifique, résilient aux changements climatiques et à faible émission de carbone n’est pas seulement réalisable mais est déjà en cours.  Nous devons montrer que le développement durable n’est pas simplement quelque chose de possible mais bien quelque chose d’inévitable.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a affirmé que son Groupe avait déjà compris l’importance de mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté, le manque d’emploi et l’intégration sociale.  À la suite du Sommet de 1995, le Groupe s’était engagé de nouveau en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Aujourd’hui, a-t-il dit, il est crucial d’être conscient de ce qui n’a pas encore été accompli.  Il a notamment estimé qu’il était déplorable que l’exclusion sociale continue d’être un défi dans de nombreuses parties du monde.  Les Gouvernements doivent donc renforcer leurs efforts pour répondre aux besoins des marginalisés.

Le Groupe des 77 et la Chine souhaiteraient souligner que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 constitue une occasion unique de mettre fin à la pauvreté et aux privations subies par des centaines de millions de personnes.  Il s’agit aussi d’une occasion unique de fournir une autonomie aux femmes, aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux autochtones, aux migrants et aux déplacés ou aux personnes touchées par les conflits.  La réalisation des OMD qui n’ont pas encore été atteints demeure une priorité pour le Groupe des 77 et la Chine, a insisté le représentant.

S’agissant de la crise des réfugiés, il a estimé qu’elle représente un obstacle à l’intégration sociale et aggrave encore la pauvreté.  « Nous devons prendre davantage de mesures concrètes et concertées pour lever tous les obstacles incompatibles avec la dignité humaine.  Cela passe par la pleine réalisation du droit des populations à l’autodétermination, en particulier les populations qui vivent sous le joug de l’occupation car cela freine considérablement leur développement social », a-t-il dit.  Avant de conclure, il a encore mis l’accent sur la nécessité pour la communauté internationale de mieux répondre à la réalité du vieillissement des populations et a appelé à renforcer les activités nationales et internationales pour protéger les droits de l’homme des plus âgés d’entre nous.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. EMMANUEL POTHWEI BENJAMIN (Soudan du Sud) a tenu à réaffirmer « la centralité et l’indispensabilité » de l’institution-famille en Afrique et son rôle « critique » dans le développement socioéconomique, culturel et politique du continent.  L’Afrique, a-t-il avoué, fait face à de nombreux défis dans la protection et l’appui à la famille en raison de la pauvreté, du difficile équilibre entre vie privée et vie professionnelle et de l’érosion de « la solidarité intergénérationnelle » qui, pendant des générations, a été une « caractéristique clef » des relations familiales.  Le représentant a insisté sur les défis d’un continent dont 40% de la population a moins de 15 ans.  Il a parlé, dans ce contexte, de la lenteur des progrès dans la création d’emplois mais aussi de la migration internationale qui exigent une coopération renforcée entre l’Afrique et la communauté internationale. 

Après avoir passé en revue les initiatives du continent en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, il a reconnu que dans beaucoup de pays africains, les efforts de développement social n’ont pas eu un impact significatif sur la vie de la majorité de la population, en particulier les groupes marginalisés et vulnérables.  Il a donc plaidé pour le renforcement du partenariat mondial et pour l’équité dans les règles du commerce international.  Il a aussi plaidé pour une aide au renforcement des capacités scientifiques, technologiques et d’innovation du continent, s’agissant en particulier des modes de consommation et de production durables.  Le représentant a insisté sur la nécessité d’améliorer la coordination des politiques, s’agissant de la migration et de l’investissement étranger direct (IED).

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur) a souligné que la Déclaration et le Programme d’action de Copenhague demeurent une référence intégrale en termes de développement social aux niveaux international et national.  Il a fortement plaidé en faveur de l’inclusion et de l’intégration sociale en tant que dimensions indispensables et interdépendantes du développement durable, tout comme l’élimination de la faim et de la pauvreté, le droit à un plein emploi productif et à un travail digne et décent pour tous.  Il a réitéré à cet égard que la faim et la pauvreté, dans toutes leurs manifestations, figurent parmi « les pires formes de violations des droits de l’homme » et que, dès lors, leur élimination reste un défi d’ordre éthique, politique, social et économique pour tous les pays de la région.  Pour la CELAC, il s’agit en particulier de prendre des mesures supplémentaires tendant à la promotion de stratégies de développement inclusives et susceptibles de conduire à une répartition plus équitable des dividendes de la croissance économique, et d’améliorer l’accès aux services de base.

La CELAC veille constamment à la promotion des droits et de la dignité de la femme et de la fille, des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des jeunes, des personnes âgées, des migrants, des personnes handicapées et de tous les groupes vulnérables ou marginalisés.  Le représentant a fait particulièrement valoir l’adoption, en juin dernier, de la Convention interaméricaine sur la protection des droits des personnes âgées.  Cette Convention régionale est le premier instrument international juridiquement contraignant consacré à la promotion et à la protection effective des personnes âgées. 

M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur) a insisté, d’emblée, sur le fait que l’élimination de la pauvreté est un impératif « moral » pour l’humanité, et qu’il fallait passer des « objectifs de subsistance humaine », quantifiables par le prisme de la consommation, à des objectifs plus justes, qui prennent en considération la pleine jouissance d’une existence digne pour tous les peuples.  Partant, l’Équateur a préconisé un ordre du jour du développement qui privilégie l’être humain, en le plaçant au-dessus du capital.  Le représentant a souligné que l’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le développement avait bien montré que, partout dans le monde, « le social » était encore subordonné aux intérêts du « grand capital ».  Les recettes traditionnelles des institutions financières orthodoxes et leurs doctrines néolibérales qui considèrent l’investissement social comme une dépense pèse encore lourd, a-t-il dénoncé, avant de présenter brièvement le « Sumak Kawsay » ou le « Bien Vivre », une conception multidimensionnelle alternative par opposition à la vision traditionnelle du développement.  Il s’agit de vivre dans la dignité et en harmonie avec la nature, avec soi-même et avec les autres, tout en répondant à ses besoins de base. 

Pour M. CHARLES WHITELEY, Union européenne, la Déclaration et le Programme d’action de Copenhague constituent encore à ce jour les plans d’actions les plus complets pour réaliser le développement social.  Comme l’a remarqué le Secrétaire général, le caractère unique du Sommet de 1995 résidait aussi dans la volonté politique manifestée alors par les gouvernements de relever les défis sociaux et de reconnaître que le développement social ne pouvait être traité comme une initiative à part mais imposait d’embrasser un ensemble de valeurs, d’objectifs et de priorités tendant vers le bien-être social.  Malgré les progrès et au vu des fossés qui restent à combler en terme de pauvreté, de création d’emplois, de développement des talents, d’emplois décents, de protection sociale et de droit du travail, la Déclaration de Copenhague reste plus pertinente et plus valide que jamais.

Vingt ans après, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 constitue un nouveau paradigme universel pour l’éradication de la pauvreté et en faveur du développement durable.  Il fait du travail décent et de la protection sociale ses priorités.  L’Union européenne considère en effet que l’investissement dans les systèmes de protection sociale est stratégiquement important pour soutenir ceux qui peuvent participer au marché de l’emploi, protéger ceux qui en sont exclus et préparer les individus aux risques potentiels.  Malgré les progrès « considérables », les défis qui subsistent, en particulier dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne doivent pas être sous-estimés.

Bien sûr la situation en Europe s’est beaucoup améliorée mais de graves défis subsistent en particulier dans les domaines de l’emploi et des politiques sociales.  Les risques et les défis sont particulièrement graves s’agissant des jeunes, du chômage de longue durée, de la pauvreté, des inégalités, de la cohésion sociale et de l’intégration sociale, a reconnu le représentant.

M. OSAMA ABDEL KHALEK (Égypte) s’est déclaré « déçu » par les tentatives de retirer le thème de la famille de l’Agenda des Nations Unies pour promouvoir des questions controversées.  Pour l’Égypte, les questions relatives à la famille doivent faire l’objet d’une attention spéciale de la part de tous les États Membres, conformément à leurs lois, traditions et contexte religieux.

La moitié de la population mondiale est âgée de moins de 25 ans, a-t-il poursuivi, dont 1,2 milliard de jeunes de 15 à 24 ans.  Pour cette raison, l’Égypte est convaincue que la jeunesse est le moteur de tout développement durable.  Après avoir détaillé les efforts de son pays en faveur des jeunes, le représentant a aussi indiqué que l’Égypte a établi un Conseil national des personnes âgées tandis que le Conseil national des questions du handicap est en train de rédiger une nouvelle loi pour garantir aux handicapés leur intégration dans les stratégies nationales de développement durable.

Enfin, a souligné le représentant, le développement social ne peut être atteint alors que le terrorisme continue de sévir dans le monde, raison pour laquelle son pays continue de suivre avec inquiétude les effets négatifs sur le développement social de l’occupation des terres palestiniennes.  L’Égypte est convaincue que l’intégration de la dimension sociale dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 doit respecter les priorités nationales.

Poursuivant au nom du « Groupe des Amis de la famille », le représentant égyptien a insisté sur le fait que dans la Déclaration et le Programme d’action de Copenhague, la famille compte parmi les caractéristiques principales d’un environnement favorable au développement social.  Les deux documents reconnaissent la famille comme l’unité de base de la société et qu’à ce titre, elle doit être promue.  La famille, a argué le représentant, est une des institutions sociétales de base qui joue un rôle important dans la réalisation des objectifs sociaux tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités et l’amélioration du bien-être.  La famille est une force de cohésion et d’intégration sociale.  Le représentant a donc réitéré sa déception de voir certains États essayer de retirer le thème de la famille de l’agenda de l’ONU pour promouvoir des questions controversées.  Ces questions controversées n’ayant aucun fondement juridique dans le droit international, il est donc malheureux qu’elles soient appuyées par certaines entités de l’ONU et certains États Membres.  Il est tout aussi décevant que la résolution « historique » sur l’Année internationale de la famille n’ait pas été soumise cette année à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, la Déclaration universelle des droits de l’homme dit que la famille est l’unité naturelle et fondamentale de la société et qu’à ce titre, elle mérite la protection de l’État.  Les questions liées à la famille doivent bénéficier d’une attention spéciale de la part de tous et conformément aux lois, traditions et contextes religieux nationaux.  Toutes les cultures et toutes les traditions respectent la famille comme gardien des droits de l’enfant, a insisté le représentant. 

Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a indiqué que les pays du CCG ont élaboré des plans et politiques pour réaliser le développement social.  Des institutions politiques ont été mises en place, l’accent étant mis sur l’éducation car il est important d’investir dans les jeunes, « garants de l’avenir ».  Le CCG apporte aussi son appui aux jeunes dans les zones de conflit et a dépassé le taux de 0,7% du PIB pour l’aide publique au développement (APD).  Le CCG aide la société civile à s’impliquer activement dans la mise en œuvre des programmes d’intégration sociale et milite pour une plus grande participation de la femme à la réalisation des objectifs de développement durable.  Pour le CCG, la priorité doit être accordée à la promotion et au respect de la famille, « base d’une société saine ».  Le CCG attache la plus haute importance aux personnes âgées en garantissant leur accès aux soins et la formation du personnel de santé gériatrique.  Le représentant a aussi parlé de la politique du CCG en faveur des personnes handicapées notamment l’accès au logement, à l’emploi et aux services sociaux.  

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a rappelé que le concept de développement social était inhérent aux notions de paix, de démocratie, de respect des droits humains, d’éradication de la pauvreté, de tolérance, de plein emploi et de solidarité.  Pour lui, le concept essentiel pour atteindre tous ces objectifs est de centrer les politiques de développement sur les personnes et sur la responsabilité intergénérationnelle.  Il s’agit de « réduire la focale » et de se concentrer sur les personnes, prises dans leur individualité plutôt que dans leur nombre, afin de mieux comprendre leurs attentes et leurs besoins, surtout celles qui appartiennent aux groupes vulnérables et désavantagés.  Le représentant a dit penser en particulier aux handicapés, auxquels la prochaine session de la Commission du développement social attachera une attention spéciale.  Seule la responsabilité intergénérationnelle permettra d’atteindre une dimension vraiment globale et sage qui permettra de laisser aux enfants d’aujourd’hui un monde vraiment meilleur.  En ce sens, l’enjeu ne pouvait être mieux posé selon lui que par l’adoption de Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui établit le lien entre les dimensions sociale, économique et environnementale du développement.  Chaque État Membre doit se sentir engagé, a insisté le représentant.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a rappelé que le Sommet de 1995 avait ouvert la voie aux processus sociaux et que, 20 ans plus tard, la communauté internationale vient de réaffirmer cet engagement en adoptant le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a cependant fait remarquer qu’il ne restait que 20 jours avant de mettre en œuvre ce Programme, dont le développement social est l’un des piliers.  C’est la raison pour laquelle il a plaidé pour des mesures visant à mettre l’accent sur les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées –y compris celles qui souffrent d’un handicap– et les individus les plus vulnérables. 

Il a expliqué que l’Indonésie s’était engagée à mettre en œuvre des politiques favorables aux pauvres, à l’emploi, à la croissance et à l’environnement comme l’illustre son Plan national de développement.  Depuis 2007, l’Indonésie vise en effet à mettre en place des programmes qui ciblent les plus marginalisés en restaurant leur dignité, en améliorant leur accès à la santé et à l’éducation, leurs compétences, leurs conditions de vie et leurs chances d’exploiter leur potentiel économique, y compris dans les zones rurales les plus reculées.  Pour ce faire, le Gouvernement s’est associé à la société civile, au secteur privé et aux organisations de jeunes.  Depuis 2014, l’Indonésie a mis sur pied des programmes visant à promouvoir l’intégration sociale en réaffectant les subventions qui étaient prévues à l’origine pour le secteur des carburants vers des « activités productives », telles que la construction de routes et de ponts, ce qui ouvre la voie à la création d’emplois.  

M. MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a déclaré que, 20 ans après le Sommet de Copenhague et en dépit des progrès énormes réalisés pour atteindre les OMD, la pauvreté accable encore trop de personnes, l’intégration sociale et l’objectif du plein emploi constituant toujours des défis majeurs.  Les disparités entre les régions dans le monde et au sein même de certains États constituent, par leur ampleur, une source d’inquiétude légitime, ce qui porte préjudice à l’image de la coopération internationale, et jette le doute sur son action collective au sein des Nations Unies, a-t-il estimé, se félicitant en revanche de l’adoption des 17 objectifs mondiaux pour mettre fin à la pauvreté, aux inégalités et à l’injustice, et faire face aux changements climatiques d’ici à 2030.

Au plan national, le Maroc s’est engagé dans un vaste processus de réformes politiques, économiques, sociales et religieuses, qu’il a inscrit dans une « réelle dynamique de changement sur tous les niveaux » pour renforcer les jalons de l’état de droit et de la démocratie et permettre l’élargissement des espaces de liberté et l’élargissement de l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la protection sociale.  Le représentant a mis en exergue l’Initiative nationale pour le développement, mise en œuvre depuis 10 ans, et qui a permis d’atteindre, en 2013, l’OMD 1 sur l’élimination de la pauvreté, ce qui a valu au Maroc une reconnaissance internationale, comme en atteste sa troisième place parmi les cinq pays au monde à avoir adopté les meilleurs programmes et initiatives d’utilité publique.  Le représentant a, en conclusion, souligné la nécessité de trouver les moyens nécessaires au financement des plans de développement durable, raison pour laquelle, selon lui, la coopération internationale doit être « en phase avec la réalité » et s’affranchir de l’héritage du passé, des calculs géopolitiques et des conditionnalités « rédhibitoires ».    

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a déclaré que le changements climatiques, les crises économique, alimentaire et énergétique récurrentes, sans oublier les mouvements des réfugiés, montrent que la réduction de la pauvreté, la création d’emplois et l’intégration sociale peuvent être rapidement ralentis ou anéantis par les chocs économiques, les catastrophes naturelles et les conflits politiques.  Les pays sont obligés de façonner et de mettre en place des politiques et des stratégies pour l’intégration sociale qui devrait promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme et aussi permettre de répondre aux besoins spécifiques des groupes sociaux comme les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les migrants et les peuples autochtones.  Le représentant a souligné l’importance de l’application effective du droit du travail s’agissant des travailleurs migrants notamment les lois relatives à leur rémunération, aux conditions de travail, à l’accès à la santé, à la sécurité d’emploi et à la liberté d’association.   

Il a appelé le système des Nations Unies à continuer d’appuyer les efforts nationaux pour réaliser de manière cohérente et coordonnée un développement social inclusif.  Il a insisté sur la nécessité pour les donateurs de respecter l’engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’APD.  Le représentant n’a pas manqué d’énumérer les efforts du Bangladesh durant ces deux dernières décennies en matière de progrès social. 

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) s’est dit convaincu, en sa qualité de coprésident du processus ayant conduit à l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, que tous les pays sont pleinement engagés dans la réalisation des 17 objectifs et 169 cibles pour parfaire la tâche entamée avec les OMD.  Il a rappelé que le Gouvernement kenyan s’employait à l’exécution de programmes visant au renforcement de la participation des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées.  Des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de l’enseignement primaire gratuit et universel, et des efforts sont déployés pour qu’il en soit de même pour ce qui a trait à l’enseignement secondaire.  D’autre part, la priorité a été accordée à la parité et à l’autonomisation de la femme, tandis que des programmes spéciaux au profit de groupes défavorisés ont été mis sur pied.  Le Kenya a aussi posé des jalons significatifs tendant à la réduction de la mortalité infantile, la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et autres maladies, et a joué un rôle pionnier en Afrique en matière de gestion des données et d’exploitation des technologies de l’information.  Chaque année depuis 2013, le Gouvernement réserve 2,2 milliards de dollars à la création d’emplois et à la fourniture de biens et services aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées.  

Dans ses efforts visant à promouvoir le développement social, le Brésil ne peut ne pas tenir compte des besoins de sa jeunesse, s’agissant de la santé, de l’éducation, de l’emploi décent ou des libertés, étant donné que 25% de sa population est constitué de jeunes, a insisté M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil).  C’est la raison pour laquelle le Brésil a signé, en 2014, la Convention ibéro-américaine relative aux droits des jeunes, qui représente à ce jour le seul instrument international juridiquement contraignant de la sorte.  La Brésil est, par ailleurs, membre de l’Organisation ibéro-américaine des jeunes depuis 2010, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué le travail réalisé par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la jeunesse, ainsi que les différentes initiatives mises en œuvre par les Nations Unies en vue de renforcer la participation des jeunes.  Il a cependant estimé que le cadre juridique destiné à protéger ou promouvoir les droits des jeunes n’était pas à la hauteur et s’est dit favorable à la négociation d’un traité sur ces questions.

Outre la place et les droits des jeunes, le Brésil s’inquiète de la croissance démographique rapide de la catégorie des personnes âgées.  D’ici à 2050, 30% de la population mondiale sera âgé de plus de 60 ans, a rappelé le représentant.  « La communauté internationale doit se concentrer de toute urgence sur les questions liées à la mise en œuvre des droits des personnes âgées », a-t-il insisté.  Il a souligné qu’un premier pas important venait d’être réalisé, le 15 juin dernier, avec l’adoption de la Convention interaméricaine sur la protection des droits des personnes âgées.  Le représentant, qui a rappelé que le Brésil avait été l’un des premiers pays à signer ce texte, a émis l’espoir que ce processus régional contribuera à imprimer un élan à la négociation d’une convention universelle sur cette question au sein des Nations Unies.

M. WANG MIN (Chine) a relevé les progrès importants effectués sur les 20 dernières années, notamment en matière de lutte contre l’extrême pauvreté qui a été réduite avec succès.  Cependant, à la fin de 2014, plus d’un milliard de personnes dans le monde vivent toujours sous le seuil de pauvreté, et plus de 201 millions sont au chômage, dont 73 millions de jeunes.  Les problèmes anciens se conjuguent à de nouvelles menaces liées aux conflits régionaux, aux changements climatiques, à l’apparition de nouvelles crises sanitaires, qui tous posent de considérables obstacles au développement social.

Dans ce contexte, le délégué a estimé qu’il n’y avait pas de politique universelle qui puisse s’appliquer à tous.  Le Sommet de Copenhague avait identifié comme priorités l’éradication de la pauvreté, le plein emploi et l’adoption de politiques de protection sociale et il revient selon lui à chaque pays, selon les circonstances nationales, d’avancer vers ces objectifs de manière adaptée et équilibrée.  En revanche, les pays doivent mettre en place de solides systèmes de sécurité sociale qui garantissent les droits et les intérêts des groupes les plus vulnérables.  Actuellement selon lui, les pauvres, les personnes âgées et les handicapés voient leurs conditions de vie empirer et le chômage des jeunes est devenu un problème majeur.  Enfin, la communauté internationale doit renforcer sa coopération dans le domaine du développement social et accroitre son soutien aux pays en développement en particulier en Afrique et aux pays les moins avancés pour les aider à mettre en œuvre l’agenda 2030.  Elle devrait s’attacher à éliminer les inégalités.

La mondialisation et la technologie ont apporté des avantages considérables à la société mondiale a dit M. BHAGWANT S. BISHNOI (Inde) qui a déploré que le manque d’équité dans les processus mondiaux continue d’exacerber les inégalités entre les pays et dans les pays, y compris à élargir le fossé numérique.  À cet égard, il a jugé qu’il faut mettre l’accent sur le fait que la réforme du commerce international et des programmes d’ajustement structurel doivent se focaliser sur les peuples.  Le modèle indien de gouvernance a un profond impact sur le secteur social, s’est enorgueilli le représentant, expliquant que l’approche est de promouvoir une croissance durable et inclusive.  Le mot d’ordre du Gouvernement est « tous pour le développement et le développement pour tous ».  Dans ce cadre, la plus haute importance est attachée à l’éducation pour tous, l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, le développement des connaissances et l’« Inde digitale ».  Les femmes rurales, les personnes handicapées et les personnes âgées sont naturellement au centre des efforts.  Les pays développés doivent aussi honorer leurs engagements en matière d’aide au développement, en particulier en faveur des pays les moins avancés.  L’efficacité de l’action nationale dépend d’un environnement international favorable, a insisté le représentant.  

M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a souligné combien la Déclaration et le Programme d’action de Copenhague demeuraient toujours d’actualité, malgré l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est joint au message du Secrétaire général, qui a voulu qu’on ne laisse personne de côté dans le développement durable, et a insisté sur la nécessité de mettre en place des programmes visant les personnes handicapées.  « De tels programmes  méritent particulièrement notre attention car nous devons absolument veiller à créer un environnement qui soit accessible aux personnes qui vivent avec un handicap », a-t-il dit.

Le représentant a également estimé que la communauté internationale devait intensifier ses efforts en vue de venir en aide aux personnes âgées, en rappelant que le Plan d’action de Madrid de 2002 sur le vieillissement constituait un élément extrêmement important.  Il a par ailleurs estimé, s’agissant des jeunes, que la communauté internationale pouvait s’inspirer de ce Plan d’action afin de promouvoir leur rôle et leurs droits.  Avant de conclure, il a encore mis l’accent sur la nécessité de renforcer la famille et la solidarité intergénérationnelle, tout en n’oubliant pas les valeurs traditionnelles et familiales.  Sur ces différentes questions, il a estimé que l’ONU et la Commission du développement social étaient appelées à jouer un rôle déterminant pour élaborer des mécanismes idoines dans les approches sociales.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a estimé que pour poursuivre les progrès réalisés dans le Programme d’action de Copenhague, il faut un nouveau mode de coopération internationale.  Il faut une réforme de cette coopération qui tienne compte de l’intégration sociale.  Le représentant a souligné l’importance de la lutte contre les inégalités, d’une éducation de qualité pour tous et de l’apprentissage tout au long de la vie.  Il a mis aussi l’accent sur l’importance de réaliser l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme.  Le représentant a ajouté qu’il est important de parvenir à une croissance économique durable et inclusive et a terminé en soulignant le rôle fondamental de la société civile hier au Sommet de Copenhague et aujourd’hui dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a insisté sur la nécessité de reconnaître les synergies et les liens de complémentarité entre les différentes dimensions du développement durable.  Il a rappelé que la pauvreté est un phénomène qui s’explique par différents facteurs et qu’il faut adopter des politiques révolutionnaires sur le long terme pour s’attaquer à ses causes profondes.  Pour le représentant, promouvoir la croissance économique n’est plus suffisant car le plein emploi et le travail décent nécessitent la mise sur pied de politiques ciblées qui prennent en compte les personnes âgées, les jeunes, les femmes ou les personnes handicapées, entre autres.  « L’attention portée aux besoins des groupes marginalisés est essentielle.  Il ne peut y avoir des citoyens de première ou de deuxième catégorie », a-t-il dit.

Pour la Colombie, disposer d’informations précises en temps et en heure est également un élément important du développement social car cela peut favoriser la cohérence entre les projets nationaux et internationaux.  Le représentant a insisté sur le rôle fondamental de la coopération internationale à cet égard, afin de renforcer la capacité des États dans la collecte des données et dans leur analyse.  Il a émis l’espoir que cette question sera approfondie à la prochaine session de la Commission du développement social.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLEZ FRANCO (Paraguay) a déclaré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 constitue une grande étape pour la pleine réalisation du Programme d’action de Copenhague.  Le représentant a en effet prévenu que les inégalités continuent de se creuser dans les pays et entre les pays, comme au Paraguay.  Pour lui, le principal défi national est de parvenir à une croissance inclusive et durable qui profite aussi aux femmes, aux jeunes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux peuples autochtones et aux populations rurales.  Le Gouvernement a mis sur pied une politique nationale de développement et des programmes sociaux en vue de l’élimination de la pauvreté qui reste la priorité nationale.  Dans ce cadre, le représentant a souligné l’importance de la coopération internationale et a lancé un appel à la mobilisation des ressources en faveur des pays en développement sans littoral. 

M. GHOLAMALI KHOSHROO (Iran) a estimé que les progrès réalisés dans les engagements de Copenhague demeuraient mitigés, et cela, malgré le fait que le monde a connu des changements spectaculaires depuis le Sommet de 1995.  Il s’est notamment inquiété des taux de chômage élevés, en particulier celui des jeunes, et des conflits et tensions qui persistent dans le monde, ainsi que de la dégradation de l’environnement et des effets négatifs des changements climatiques.  Il s’est toutefois dit encouragé par le fait que 9 des 17 Objectifs de développement durable (ODD) soient intimement liés au développement social.

Il a ensuite fait remarquer que 3 des 10 engagements pris à Copenhague étaient liés aux droits de l’homme mais a estimé que, tant que les droits de l’homme « feront l’objet d’abus ou seront manipulés comme des moyens de pression politiques », il ne faut pas s’attendre à un développement social équilibré et inclusif, a-t-il dit.  Il a dénoncé l’imposition de sanctions « aveugles et unilatérales » à des pays en développement et les effets négatifs de celles-ci sur la réalisation du développement social. 

Avant de conclure, le représentant a encore une fois lourdement insisté sur les effets dévastateurs des conflits.  « Les conflits qui entrainent la déstabilisation des gouvernements ont des conséquences inimaginables sur les avancées réalisées en matière de développement social.  Soutenir, financer ou armer des groupes terroristes et les envoyer déstabiliser des pays est devenu une menace supplémentaire, laquelle a des ramifications inimaginables sur le développement social », a-t-il déclaré.  Enfin, il a souligné que l’Iran s’attachait à assurer le développement social de ses citoyens comme l’indique, selon lui, la progression constante, ces quatre dernières décennies, dans l’Index du développement humain.  Enfin, il s’est dit particulièrement attaché à la promotion et la protection de la famille, car celle-ci fait partie intégrante de tous les plans nationaux en matière de développement. 

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) s’est félicité de ce que la vision, les principes et les objectifs du Sommet de Copenhague aient été prolongés et repris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a rappelé que la candidature de son pays à un siège de membre non permanent du Conseil de sécurité pour 2017-2018 s’appuyait sur quatre éléments principaux, la sécurité nucléaire, alimentaire, énergétique et d’accès à l’eau.  Pour cette raison, l’Afrique et les petits États insulaires en développement figurent en tête des priorités de son pays, dont le Président a proposé que chaque État Membre réserve 1% de son budget de défense au Fonds spécial des Nations Unies pour le développement durable.  Il a invité tous les États Membres à visiter l’Exposition internationale qui se tiendra de juin à septembre à Astana sur l’Énergie du futur, qui entend promouvoir un accès juste et équitable à l’énergie des pays en développement et des pays les moins avancés.

L’économie du Kazakhstan est affectée par l’effondrement des marchés mondiaux et le ralentissement de l’économie mondiale, a-t-il poursuivi.  Néanmoins le 30 novembre, son Président a annoncé une stratégie active anti-crise basée sur différentes approches, dont le Second plan quinquennal de l’innovation industrielle, qui vise à éliminer les entraves administratives pour les petites et moyennes entreprises et à améliorer la gouvernance, l’éducation et l’accès à la santé.  Malgré les difficultés actuelles, le Gouvernement a presque triplé ses dépenses sociales et prévoit l’an prochain d’augmenter de 30 à 40% les salaires des fonctionnaires et de 25% les bourses scolaires et les pensions pour s’ajuster à l’inflation.

Pour M. PHAM THI KIM ANH (Vietnam), le Sommet de Copenhague a continué d’inspirer de nombreuses politiques sur les 20 dernières années, notamment les OMD, l’ « Avenir que nous voulons », le Document final de Rio+20 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Un long chemin a déjà été parcouru pour sortir les populations de l’extrême pauvreté et répondre aux besoins de base, tels qu’emploi, éducation, santé, accès à l’eau.  Ce sont là des fondations solides pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Mais de nombreux défis subsistent, anciens et nouveaux qui nous empêchent d’atteindre le développement social pour tous, a-t-il poursuivi, et les vulnérabilités sont parfois rendues plus aigües par les conflits armés et la violence, la volatilité de l’économie mondiale, les catastrophes naturelles et les changements climatiques. 

Les deux dernières décennies nous ont donné un certain nombre de leçons: tout d’abord l’éradication de la pauvreté continue d’être le premier défi du développement et au Vietnam, elle a été réduite de 58% en 1993 à 8% en 2014.  L’autre leçon est que les politiques sociales doivent être intégrées aux politiques de développement et non constituer des outils servant à corriger l’impact socioéconomique des mesures prises.  Troisièmement, tout effort de développement social doit se centrer sur les personnes: leur parole doit être écoutée y compris à la base quand il s’agit de déterminer les politiques de développement.  Enfin, un partenariat mondial est indispensable pour parvenir au développement social et la communauté internationale doit renforcer sa coopération, concrétiser ses promesses d’assistance et de transfert de technologie.

M. IB PETERSEN (Danemark) a déclaré que son pays était fier d’avoir organisé le Sommet mondial du développement social auquel il a participé en personne en tant que « jeune diplomate chargé de la planification ».  Le Danemark fait partie des rares pays à avoir réalisé l’objectif visant à consacrer 0,7% du PIB à l’APD.  Il a ensuite cité l’ancien Président de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela, qui avait posé la question de savoir « Comment l’humanité peut coopérer pour une vie meilleure? »  Cette question reste encore pertinente aujourd’hui, a dit le représentant.  Il a ajouté que la dimension sociale du développement durable est un des piliers du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui l’a reconnu comme pièce maitresse du développement.  Pour réaliser cet objectif, il est essentiel de n’oublier personne, en particulier les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les personnes âgées.  Mais aujourd’hui, s’est alarmé le représentant, d’autres groupes sociaux risquent la marginalisation comme les LGBT et des personnes handicapées.  « Nous pouvons y arriver », a-t-il encouragé, en pointant la responsabilité des gouvernements de mettre en place des partenariats, y compris avec le secteur privé.  Il a évoqué l’exemple d’une société informatique danoise qui emploie des personnes autistes qui seraient exclues, sans cela.  Un long chemin a été parcouru depuis le Sommet de Copenhague mais le développement social n’est pas encore une réalité.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre l’occasion de « retrousser les manches », a-t-il conclu.

Mme LOURDES O. Y. YAPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que les Philippines étaient connues comme « le grand corps malade de l’Asie ».  Or, aujourd’hui, la croissance économique du pays est l’une des plus rapides d’Asie mais les progrès réalisés n’auront de sens que si la population en perçoit les dividendes.  Pour faire la différence dans la vie des gens, le pays doit être capable d’offrir des chances de prospérité aux individus et à leur famille grâce à l’éducation, à l’emploi ou à l’entreprenariat.  Chaque Philippin doit être en mesure de sentir et de faire partie de la croissance économique.  Le but du Gouvernement est de parvenir à une croissance équitable et inclusive et l’un des projets phares est le « Pantawid Pamilyang », un programme qui a le double objectif de fournir une assistance sociale, en offrant un appui monétaire aux familles extrêmement pauvres, et à promouvoir le développement social, en bridant le cycle de la pauvreté intergénérationnelle par des investissements dans la santé et l’éducation des enfants les plus pauvres.  Le programme a touché à ce jour, 4,4 millions de foyers et a reçu les félicitations de la Banque mondiale.  Parmi les autres initiatives, la représentante a parlé des taxes sur l’alcool et le tabac qui, lancées en 2012, avaient généré au mois d’octobre 2015, une somme de 3,17 milliards de dollars, soit bien au-delà des attentes du Gouvernement.  La somme a été totalement consacrée au secteur de la santé, a expliqué la représentante.

Pour M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou), le concept de développement social oblige à embrasser une vision ambitieuse pour l’avenir, à la lumière des Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La composante sociale de ce nouvel Agenda essentielle, doit obliger les États à promouvoir des politiques d’autonomisation des personnes et en particulier des groupes sociaux les plus vulnérables à travers des programmes d’intégration sociale afin de bâtir des sociétés plus justes et plus inclusives.  Les gouvernements des pays en développement doivent en outre transformer leur croissance économique en visant l’amélioration des conditions de vie des populations.  L’État est le premier responsable des politiques publiques qu’il développe et qui doivent répondre aux aspirations et aux besoins de tous les citoyens.   

Pour ce qui le concerne, le Pérou a créé le ministère du développement social et de l’inclusion qui vise à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et à intégrer les groupes de population restés en marge de la croissance du pays.  Pour y parvenir, il a décidé d’une Stratégie nationale appelée « Intégrer pour créer » qui s’exerce à trois niveaux – local, régional et national.  Chaque année, le Pérou renforce son budget social, en hausse de 12% cette année par rapport à 2014, pour promouvoir la santé et l’éducation et élargir les programmes sociaux destinés aux plus faibles.  Enfin, le Pérou s’est donné pour objectif de réduire la pauvreté qui ne touchera plus que moins d’un cinquième de la population en 2016.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a rappelé que le développement durable s’entendant par l’intégration des trois dimensions économique, sociale et environnementale, et la réalisation des Objectifs de développement durable se traduira par une réelle promotion du développement social.  Il a indiqué que son pays soutenait fortement l’Agenda 2030, dont l’approche place l’humain au centre et se réfère à l’idée de « ne laisser personne sur le côté ».  Dans ce contexte, le Japon a insisté sur l’autonomisation de la femme et d’autres groupes vulnérables comme les enfants, les handicapés et les personnes âgées.  Leur participation et leur intégration sont encouragées à toutes les étapes du développement social, a-t-il assuré.

Le Japon a réformé sa Charte officielle d’aide au développement pour la première fois en 12 ans.  Sur les trois prochaines années, il consacrera 350 millions de dollars à l’éducation, notamment des femmes et des filles, à la promotion de l’indépendance et de l’intégration des personnes handicapées et, en tant que société la plus âgée au monde, à l’accès du troisième âge à l’emploi et à la lutte contre la discrimination à leur égard.  Le représentant en a profité pour réclamer le soutien des États Membres à la candidature du Professeur Ishiwaka, spécialiste japonais de l’assistance technologique aux handicapés, au Comité des droits des personnes handicapées.

M. RUBEN ZAMORA (Salvador) a reconnu la pertinence de la Déclaration de Copenhague mais regretté que ses trois axes principaux aient été perdus au cours des 20 dernières années.  Ainsi, les défis perdurent comme la pauvreté, le fossé entre les pays développés et en développement et les inégalités sociales.  Pour atteindre le développement durable, il est fondamental que la communauté internationale vise l’égalité entre les pays et les générations et respecte les principes de souveraineté et de responsabilités communes mais différenciées.  Enfin, l’être humain doit être considéré comme le centre et l’objectif ultime du développement.  Dans cette perspective, le Salvador renouvelle son engagement à promouvoir le développement social dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mais le pays insiste sur la nécessité de s’attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, a poursuivi le représentant, en estimant que le Salvador l’avait sous-estimée par le passé en ne la comptabilisant que sous l’angle de l’accès à l’alimentation, ce qui est loin d’en refléter toutes les composantes.  La pauvreté affecte en effet différentes personnes à différents moments de leur vie et parmi les groupes les plus vulnérables, il faut citer les femmes, les chômeurs, les personnes âgées, les peuples autochtones ou encore les migrants.  Il est donc indispensable, a conclu le représentant, d’embrasser une ambition universelle mais adaptée à chacun de ces groupes, en particulier les personnes âgées et les jeunes qui constituent à la fois un groupe à risque et des acteurs stratégiques du développement.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est félicité de l’occasion qui est donnée de procéder à un examen rétrospectif des ambitions du Sommet de Copenhague 20 ans après.  Il a rappelé qu’à l’époque, ce sont les transformations de l’économie mondiale, la mondialisation, la pauvreté, le chômage et la désintégration sociale qui avaient poussé à organiser le débat et à redéfinir les dimensions du développement.  Mais en dépit des efforts faits au cours de ces 20 dernières années, les objectifs du Sommet n’ont pas été atteints, a-t-il constaté.  Les pays les moins avancés restent en marge de l’économie mondiale, affectés par une extrême pauvreté.  Les progrès ont été entravés par une série de facteurs négatifs: outre la réduction de l’aide publique au développement, la baisse des prix des matières premières, parfois les conflits violents et les catastrophes naturelles, les pandémies et la piraterie, qui sont venus s’ajouter à la crise financière et économique mondiale, au terrorisme, au crime organisé et aux effets des changements climatiques.

En Guinée équatoriale, a-t-il poursuivi, la croissance a enregistré des résultats « exceptionnels » grâce à la découverte de gisements de pétrole mais la chute drastique des cours compromet actuellement les efforts du Gouvernement.  Comme d’autres pays, la Guinée équatoriale n’a pas été épargnée par la crise financière et économique mondiale.  Or, le développement social et surtout la lutte contre la pauvreté, la faim et le chômage ne peuvent être conduits qu’à travers une large coopération internationale, profonde et soutenue entre les États et appuyée par le système des Nations Unies.  Il a espéré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 fournira à partir de maintenant les outils d’une responsabilité partagée entre les pays pour les aider à renforcer leurs économies et à placer toutes les ressources disponibles dans le développement.

« On ne peut pas nier, même si des avancées considérables ont été menées, qu’il reste encore des lacunes à combler et des défis à relever », a estimé Mme ELISENDA VIVES BALMAÑA (Principauté d’Andorre), en ajoutant que c’est la raison pour laquelle la communauté internationale a dû adopter le Programme de développement durable à l’horizon 2030, pour achever le travail et faire en sorte que les gens puissent vivre dignement, en toute sécurité et dans le plein exercice de leurs droits de l’homme.  « L’expérience des deux dernières décennies nous a montré tout le potentiel d’un véritable pacte mondial pour le développement », a-t-elle dit, en précisant qu’il est indispensable que le secteur privé et la société civile se joignent à la volonté politique et aux efforts du secteur public. 

La représentante a ensuite réaffirmé que le Gouvernement andorran avait la ferme volonté de contribuer de manière efficace au développement, notamment par l’intermédiaire de son Plan directeur de la coopération, dont la priorité est de protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les personnes marginalisées.  Avec l’adoption des Objectifs de développement durable (ODD), Andorre adaptera son Plan directeur afin de participer aux efforts de la communauté internationale contre la faim et la pauvreté dans le monde et de contribuer ainsi au développement de notre planète, a-t-elle ajouté.

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a estimé que l’autonomisation des personnes demeure essentielle pour résoudre les problèmes de pauvreté et de chômage.  L’autonomisation, l’intégration sociale et l’inclusion sont d’ailleurs inscrites dans les Objectifs fondamentaux et les Principes directeurs de la Constitution du Nigéria, a-t-elle rappelé.  Promouvoir la justice sociale et le progrès pour tous sont des devoirs constitutionnels pour le Nigéria et, par conséquent, les politiques publiques doivent inclure des mesures de sécurité sociale pour l’ensemble des citoyens, y compris les plus vulnérables.  À cet effet, le Gouvernement nigérian a mis en place des programmes destinés à répondre aux besoins spécifiques de toutes les catégories sociales afin qu’elles puissent participer à tous les aspects de la société.

La représentante a ensuite estimé que la famille demeure une unité fondamentale et qu’il est important que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 -notamment tout ce qui touche aux questions de la pauvreté, des inégalités, de l’éducation, de la santé, du logement, de l’assainissement ou de l’égalité des sexes- soit intimement liée à la famille.  Elle a, par ailleurs mis l’accent sur les jeunes, qui figurent au cœur des priorités du Plan national de développement du Nigéria, a-t-elle dit, notamment grâce à des programmes de créations d’emplois, de même que les personnes handicapées, les orphelins, les enfants ou les personnes âgées.  Elle a ensuite illustré l’engagement de son pays à promouvoir le développement social en invoquant son adhésion aux différents instruments internationaux.

Mme ANCA JURCAN (Roumanie) a constaté que l’objectif de placer l’être humain au cœur des stratégies de développement était loin d’être pleinement atteint.  Malgré de remarquables progrès dans la lutte contre la pauvreté, plus d’un milliard de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté et plus de 200 millions sont sans emploi dans le monde, ce qui devrait inciter à placer l’emploi au centre de l’agenda politique mondial et ce qui suppose une combinaison de forte volonté politique, de mesures concrètes et d’actions coordonnées pour apporter des solutions en particulier aux jeunes et aux populations marginalisées.

L’adoption des Objectifs de développement durable témoigne de la volonté d’une approche universelle qui appelle un changement de paradigme, à commencer par l’intégration de tous, aux plans national et international, à savoir les autorités, les partenaires sociaux, la société civile et le secteur privé.  L’aspect multidimensionnel du développement social a été souligné et exige que l’on agisse pour mettre fin à la pauvreté et garantir une croissance durable, avec des bénéfices à long terme pour tous.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a aussi reconnu que les progrès réalisés depuis le Sommet de Copenhague restent inégaux et n’ont pas permis de nous rapprocher des objectifs fixés.  Ces engagements ne seront réalisés que lorsque l’ordre économique mondial aura changé.  Il faut mettre en œuvre des politiques vraiment orientées vers le développement social, revoir le rôle de l’État et obtenir des pays développés qu’ils honorent leurs engagements en matière d’APD. 

Mais ces engagements restent « une illusion » dans un monde où 17 000 enfants meurent chaque jour alors que l’on peut les soigner, 781 millions d’adultes sont analphabètes et 795 millions de personnes souffrent de la faim.  Nous vivons dans un monde, a poursuivi le représentant, où les dépenses militaires sont passées à 1 700 milliards de dollars, l’APD baisse, le protectionnisme prévaut, la dette extérieure des pays en développement augmente, les transferts de technologies sont difficiles et où la crise énergétique s’ajoute aux effets des changements climatiques.  Ce sont les pays du Sud qui portent le fardeau de cette injustice, a dénoncé le représentant.  Cuba, s’est-il réjoui, a réalisé des objectifs louables avec des moyens modestes.  Le pays ne compte plus aucun analphabète et toute la population a un accès gratuit à la santé.  Cuba apporte aussi son aide à 158 pays du Sud dans différents secteurs.  Tous ces résultats sont obtenus malgré le blocus économique imposé au pays depuis plus de 50 ans lequel blocus nuit non seulement au développement de Cuba mais aussi aux intérêts des citoyens et des sociétés du monde.

Mme MARY FLORES FLAKE (Honduras) a rappelé que l’être humain devait être placé au cœur des sociétés et que la participation et l’inclusion de tous étaient des éléments essentiels pour orienter l’avenir et les processus de développement durable.  Toutefois, a-t-elle dit, ce nouveau siècle exige des acteurs engagés, des acteurs qui s’adaptent aux nouveaux défis dans le monde et qui sont porteurs d’innovation.  Le Honduras est engagé dans cette démarche au cœur des Amériques, a-t-elle dit, en appelant la communauté internationale à une plus forte convergence et à une coopération plus importante entre les pays et les secteurs. 

Elle s’est ensuite félicitée des différentes expériences de développement économique et social qui ont été partagées au cours de cette journée et a considéré que la communauté internationale était à présent face à une occasion « historique » d’interagir et d’œuvrer à un programme qui facilite de nouvelles synergies.  C’est dans cet esprit que le Honduras s’attèle à créer des services qui devront créer des opportunités pour plus de 400 000 foyers dans les zones les plus reculées du pays, a-t-elle expliqué, et cela afin d’atteindre les individus les plus marginalisés et leur fournir un accès à la santé, à l’éducation et à un travail décent, entre autres.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a procédé, ce matin, à l’élection d’un Vice-Président issu du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, pour combler le poste laissé vacant après la démission de Mme María Cristina Perceval, de l’Argentine.

M. Héctor Alejandro Palma Cerna, du Honduras, a été désigné par acclamation Vice-Président de l’ECOSOC pour la durée restante du mandat de Mme Perceval en 2016.

Le Président de l’ECOSOC, M. Oh Joon, de la République de Corée, a précisé que M. Palma Cerna sera chargé des activités opérationnelles du débat sur le développement.  

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.