La Cinquième Commission examine les incidences budgétaires de huit projets de résolution de l’Assemblée générale et de trois de ses commissions
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, était saisie ce matin des incidences budgétaires de huit projets de résolution émanant de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, de la Quatrième Commission chargée des politiques spéciales et de la décolonisation, de la Sixième Commission chargée des questions juridiques, ainsi que de l’Assemblée générale.
Elle a aussi débattu des incidences budgétaires estimées à 7,54 millions de dollars pour 2016 de la mise en œuvre des décisions de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
En outre, elle a vu la présentation du projet de budget 2016 du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC/ONU) estimé à 571 000 dollars avant d’examiner les projets de budget biennal 2016-2017 chiffrés à 2,1 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), à 113,5 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et à 140,4 millions de dollars pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Elle était aussi saisie des incidences financières estimées à 525 400 dollars d’une résolution* de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer, et de 393 200 dollars d’une résolution** de l’Assemblée générale relative au Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
Le représentant de la Syrie s’est opposé à l’adoption d’un projet de résolution de la Troisième Commission sur la situation des droits de l’homme dans son pays, jugeant choquant que des Gouvernements comme le Qatar et l’Arabie saoudite, qui font si peu de cas pour les droits de l’homme, se permettent d’utiliser ce texte à des fins de chantages politiques et en tant qu’instrument pour saper l’autorité légitime du Gouvernement syrien.
De son côté, le représentant des États-Unis a jugé que les prévisions de dépenses estimé à 7,54 millions de dollars en 2016 pour la mise en œuvre des décisions issues de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne sont pas une bonne base pour demander des moyens supplémentaires parce qu’elles ne comportent pas une analyse crédible des moyens de revoir les priorités.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a regretté le manque de progrès dans la représentation géographique du personnel du TPIY et s’est dit surpris des difficultés du Mécanisme résiduel d’intégrer le personnel général et de la sécurité du TPIR. Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Tanzanie a dit qu’il n’était pas d’accord avec les conclusions relatives à la liquidation du TPIR en appelant à préserver les bénéfices de 21 ans de travaux de ce Tribunal.
Il a demandé des explications sur les statistiques obsolètes utilisées pour le transfert des archives et les retards de la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.
En fin de séance, la Cinquième Commission a adopté sans un projet de résolution***, par lequel elle invite l’Assemblée générale à accepter les états financiers vérifiés de 2014 et les opinions du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant une vingtaine de fonds, programmes et organismes des Nations Unies dont les Tribunaux pénaux internationaux et le plan-cadre d’équipement.
Par ce texte, l’Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à mettre promptement et intégralement en œuvre ces recommandations et de continuer à tenir les directeurs de programme responsables de leur application tout en remédiant aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.
Au titre de toutes ces questions, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu, a indiqué que le traitement d’un document de 8 500 mots dans les six langues officielles de l’Organisation variait d’un centre de conférence à l’autre, et s’établissait en 2015 à 50 900 dollars à New York, 30 600 dollars à Genève, 33 485 dollars à Vienne et 29 619 dollars à Nairobi.
Les rapports du Secrétaire général sur les incidences budgétaires ont été présentés par Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur des Nations Unies.
La Cinquième Commission doit conclure, le 23 décembre, les travaux de sa session par l’adoption du projet de budget biennal 2016-2017 de l’Organisation des Nations Unies.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/70/348/Add.7; A/70/7/Add.17)
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note qu’avec les prévisions pour le Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU), le montant estimatif total des ressources demandées pour 2016 au titre de 36 missions politiques, dont 35 missions qui se poursuivent et la nouvelle mission, serait de 571 352 500 dollars en chiffres nets. Le CCQAB recommande que les ressources demandées par le Secrétaire général au titre du Mécanisme pour 2016 soient approuvées, sous réserve de ses recommandations.
Incidences budgétaires de projets de résolution
S’agissant du projet de résolution sur les activités menées au titre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales en 2016 (A/C.4/70/L.9/Rev.1) recommandé à l’Assemblée générale par sa Quatrième Commission chargée des politiques spéciales et de la décolonisation, le CCQAB demande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée qu’il faudra des ressources supplémentaires d’un montant de 187 800 dollars dans le projet de budget-programme 2016-2017 (A/C.5/70/11,A/70/7/Add.27).
Parmi les activités prévues en 2016 figurent un atelier ONU/Costa Rica sur la présence humaine dans l’espace; un colloque ONU/Afrique du Sud sur les sciences spatiales; un atelier ONU/Kenya sur les techniques spatiales et leurs applications à la gestion de la faune sauvage et à la protection de la biodiversité; et un atelier ONU/République islamique d’Iran sur l’utilisation des techniques spatiales pour la surveillance des tempêtes de poussière et de la sécheresse au Moyen-Orient.
La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a recommandé à l’Assemblée un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/70/L.47), pour laquelle le CCQAB recommande à la Cinquième Commission de demander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour absorber le montant supplémentaire de 50 900 dollars. Si, malgré ces efforts, il n’y parvient pas, il faudra qu’il en rende compte dans le rapport sur l’exécution du budget 2016-2017 Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.5/70/14 et A/70/7/Add.31).
Pour expliquer la somme de 50 900 dollars, le Secrétaire général invoque la traduction dans les six langues officielles de l’ONU du rapport sur la situation des droits de l’homme en Syrie qui se traduira par un ajout de 8 500 mots au Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences. Mais le CCQAB souligne qu’il est nécessaire de disposer d’informations fiables sur le coût unitaire standard du traitement de la documentation dans chaque centre de conférence pour bien évaluer les ressources demandées.
Le coût de la traduction d’un document de 8 500 mots dans les six langues officielles varie d’un centre de conférence à l’autre. Il est, relève le CCQAB, de 50 900 dollars à New York, mais de 30 600 dollars à Genève, 33 485 dollars à Vienne et 26 619 dollars à Nairobi.
Un autre texte de la Troisième Commission porte sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/70/L.26/Rev.1). Sur le conseil du CCQAB, la Cinquième Commission demande aussi à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour absorber le montant supplémentaire de 50 900 dollars. Si les efforts déployés restent vains, les dépenses supplémentaires devront être indiquées dans le rapport sur l’exécution du budget (A/C.5/70/16, A/70/7/Add.32).
Les moyens sollicités par le Secrétaire général concernent la préparation d’une synthèse des opinions exprimées lors des consultations, notamment en ce qui concerne les bonnes pratiques au sein du système des Nations Unies pour la participation des peuples autochtones, notamment pour permettre aux représentants et aux institutions autochtones de participer aux réunions des organes des Nations Unies compétents sur les questions qui les intéressent; qui servirait de base à un projet de document qu’elle finaliserait et adopterait à sa soixante et onzième session.
Quant à la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/70/L.39/Rev.1), le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que le projet de résolution entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 1 127 200 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, aux fins de la poursuite de la mission de bons offices menée par le Secrétaire général. Ce montant serait imputé sur les crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales (A/C.5/70/12,A/70/7/Add.29).
Pour ce qui du projet de résolution sur les personnes atteintes d’albinisme (A/C.6/70/L.13) recommandé à l’Assemblée générale par sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, le CCQAB réaffirme ses recommandations antérieures et conseille à la Cinquième Commission d’obtenir de l’Assemblée générale qu’elle invite le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour financer aux moyens des ressources existantes le montant supplémentaire de 232 100 dollars (A/C.5/70/15,A/70/7/Add.36).
Le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires pour le recrutement d’un personnel temporaire P-3 pendant trois mois en 2017, afin de recueillir et compiler les informations nécessaires pour établir un rapport sur les différentes difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme en ce qui concerne le développement social, compte tenu des besoins particuliers des femmes et des enfants, notamment en termes d’inclusion sociale, de santé, d’éducation et d’emploi, et formuler des recommandations quant aux mesures supplémentaires que pourraient prendre les États Membres et les autres parties prenantes afin de remédier aux problèmes recensés.
Par ailleurs, la traduction et le traitement dans les six langues en 2017 dudit rapport, qui comptera également 8 500 mots, exigera aussi des dépenses supplémentaires de 50 900 dollars.
S’agissant du projet de résolution sur la Commission du droit international (A/C.6/70/L.14/Rev.1), la Cinquième Commission devrait, selon le CCQAB recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire tout son possible pour que les crédits supplémentaires de 50 900 dollars demandés soient prélevés sur les ressources existantes, et, s’il n’y parvient pas, d’en dans le rapport sur l’exécution du budget A/C.5/70/13, A/70/7/Add.33.
Quant à sa résolution annuelle sur les océans et le droit de la mer (A/70/L.22), l’Assemblée est informée par sa Cinquième Commission, sur recommandation du CCQAB, (A/C.5/70/17, A/70/7/Add.38) que les dépenses supplémentaires s’élèvent à 525 400 dollars à imputer sur le fonds de réserve. Le CCQAB recommande d’approuver la création de deux postes, P-4 et P-3.
Le projet de résolution de l’Assemblée générale relatif au Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/70/L.26) entraînerait des dépenses supplémentaires de 392 900 dollars que le CCQAB suggère d’imputer sur le fonds de réserve (A/C.5/70/18, A/70/7/Add.37), ce qui nécessiterait que l’Assemblée générale approuve des crédits additionnels pour l’exercice biennal 2016-2017.
Ici aussi, le CCQAB souligne qu’il est nécessaire de disposer d’informations fiables sur le coût unitaire standard des services d’interprétation et du traitement de la documentation dans chaque centre de conférence afin de bien évaluer les ressources demandées. Selon lui, la Cinquième Commission doit recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter avant la fin juin 2016, des informations sur les conclusions du groupe de travail au sujet de la méthode harmonisée et du processus cohérent d’actualisation du calcul des coûts, notamment sur le coût unitaire des services d’interprétation et du traitement des documents.
Le Groupe de travail consacré au désarmement tiendrait, à New York, deux sessions de fond supplémentaires de cinq jours chacune soit 20 réunions, avec des services d’interprétation dans les six langues officielles en 2016 et en 2017. Ce service s’ajouterait à la charge de travail normale du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (222 800 dollars).
La demande de documentation se traduirait par l’ajout de 14 documents (2 documents d’avant session d’un total de 660 mots, 10 documents de session d’un total de 20 000 mots et 2 documents d’après session d’un total de 8 000 mots) à produire dans les six langues officielles de l’Organisation en 2016 et 2017 (170 100 dollars).
Prévisions révisées comme suite aux décisions énoncées dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Document final du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 intitulé « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/70/589; A/70/7/Add.39)
Pour faire en sorte que les activités se rapportant aux deux documents finaux soient mises en œuvre dès janvier 2016, la Cinquième Commission doit, selon le CCQAB, recommander à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 7 547 300 dollars durant la première année de l’exercice biennal 2016-2017. Le CCQAB rappelle qu’il faudra un examen plus poussé et de plus amples consultations avec toutes les parties prenantes pour déterminer la manière dont il est envisagé de mettre en œuvre les décisions énoncées dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX
Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/70/448, A/70/553, A/70/5/Add.13, A/70/600)
S’agissant du projet de budget biennal 2016-2017, le CCQAB recommande un montant de 2 103 700 dollars pour le TPIR, de 113 583 900 dollars pour le TPIY et de 140 481 300 dollars pour le Mécanisme international.
Rapport du Comité des Commissaires aux comptes sur les états financiers 2014 Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) (A/70/5/Add.13)
Les états financiers pour l’année se terminant le 31 décembre 2014 comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2014, l’état des résultats financiers, celui de la variation de l’actif net, celui des flux de trésorerie et l’état comparatif des montants inscrits au budget et des montants effectifs pour l’année terminée le 31 décembre 2014 ainsi que les notes y relatives.
Néanmoins le Comité des commissaires aux comptes note que l’administration se concentre essentiellement sur les activités liées à la cessation des activités du Tribunal et sur le transfert et la liquidation des actifs et passifs au Mécanisme international. Cette situation crée une incertitude importante qui pourrait compromettre la capacité du Tribunal d’assurer la continuité de ses activités.
ADOPTION DE RÉSOLUTION
La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, dans un projet de résolution (A/C.5/70/L.8), d’accepter les rapports financiers et les états financiers vérifiés de 2014 et les opinions du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant une vingtaine de fonds, programmes et organismes des Nations Unies dont les Tribunaux pénaux internationaux et le plan-cadre d’équipement.
Par ce texte, l’Assemblée approuverait les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et celles du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elle prierait à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à mettre promptement et intégralement en œuvre ces recommandations et de continuer à tenir les directeurs de programme responsables de leur application tout en remédiant aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.
L’Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général de donner une explication détaillée des retards observés dans l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, en particulier celles qui remontent à deux ans ou plus et d’indiquer dans ses futurs rapports les délais prévus pour la mise en œuvre de ces recommandations et l’ordre de priorité arrêté à cette fin, ainsi que les fonctionnaires devant en répondre.
Déclarations
M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé avoir exprimé ses préoccupations quant au retard pris dans la préparation des estimations révisées concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que pour la question du financement du développement. Il a donc apprécié les efforts déployés par le Secrétaire général pour fournir de telles estimations au cours de la partie principale de la session, même si elles ne sont que partielles.
Il s’est toutefois inquiété que les estimations révisées ne constituent pas une proposition complète qui réponde pleinement aux besoins des États Membres, notamment en ce qui concerne l’intégration des consultations et des vues régionales dans les travaux préparatoires relatifs aux deux processus -le suivi et le forum d’examen du financement du développement et le suivi et l’examen du Programme 2030- au cours du Forum politique de haut niveau.
Il a dès lors demandé qu’une proposition complète soit présentée aussi rapidement que possible afin d’être soumise pour examen à l’Assemblée générale. La mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dépend des mesures prises et des activités menées par le système des Nations Unies, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité d’assurer un environnement national et des efforts régionaux propices. Il a souhaité que les commissions régionales soient activement impliquées dans les travaux préparatoires relatifs au suivi et à l’examen des deux processus.
M. JAN DE PRETER, délégué de l’Union européenne, a exprimé la détermination de l’Union européenne et de ses États membres à contribuer à la mise en œuvre et au suivi du nouveau cadre de développement que représentent le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il s’est donc inquiété des rapports publiés par le Secrétariat sur les incidences budgétaires de ces textes qui, a-t-il expliqué, ne constituent pas une proposition complète sur la façon dont le système des Nations Unies s’adapterait au Programme 2030. Le rapport, au contraire, adopte une approche qui va du bas vers le haut, a-t-il noté en remarquant que c’était un produit centré sur le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU.
Il a aussi critiqué la méthodologie suivie qui est, à son avis, imprécise: les demandes ne sont pas suffisamment étayées et ne sont pas claires. Le représentant a également observé que le rapport ne parlait pas de la nouvelle priorité, alors que la mise en œuvre du Programme 2030 doit en premier lieu se faire au niveau des pays. Si l’ONU a un rôle important à jouer en soutien de ces efforts, a-t-il dit, chaque entité doit réorienter ses priorités et éviter les doublons, afin de garantir l’efficacité et la cohérence à l’échelle du système. Enfin, il a regretté que le rapport perpétue les cloisonnements, alors que le Document final d’Addis-Abeba reconnaît qu’il fait partie intégrante du Programme 2030. Or le rapport du Secrétaire général traite les deux processus comme s’ils étaient autonomes l’un de l’autre.
M. MATTHIAS DETTLING (Suisse), qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a estimé que l’adoption des deux accords sur le financement du développement et sur le développement durable à l’horizon 2030 constituait des étapes décisives dans la voie vers le développement durable. Il a regretté la présentation tardive, le 4 décembre, du rapport du Secrétaire général sur ce sujet, craignant que cela soit imputable à une inefficacité du fonctionnement interne. Il a demandé au Secrétaire général d’examiner les problèmes qui ont conduit à cette situation.
Il a espéré que le CCQAB serait, l’an prochain, plus à même de formuler des remarques plus détaillées sur ce sujet. Selon lui, ce rapport n’indique pas que le Secrétaire général a déployé des efforts suffisants pour abandonner les structures passées qui sont inadaptées. Le rapport, a-t-il ajouté, ne dit pas non plus si des plateformes ont été mises en place pour rendre le Secrétariat plus cohérent et en mesure de mener à bien ses missions importantes. Il s’est aussi interrogé sur l’adéquation des mesures prises par rapport aux documents adoptés. Le représentant a finalement indiqué qu’il fournirait des remarques plus précises lors de la reprise de session sur la base des observations du CCQAB.
M. KO JAESIN (République de Corée) a exprimé ses préoccupations au sujet de la présentation tardive du rapport soumis. Il a estimé qu’il fallait une approche cohérente et transversale dans tout le système des Nations Unies pour garantir la mise en œuvre efficace du Programme 2030. Il a dit attendre avec intérêt le prochain projet sur cette question. En ce qui concerne les ressources prévues, il a estimé que toutes les parties prenantes devraient partager la responsabilité de la mise en œuvre, ce qui exige de disposer le plus rapidement possible d’un tableau d’ensemble des mécanismes de financement et des différents rôles au sein de l’Organisation.
Il a aussi demandé au Secrétaire général de faire tous les efforts possibles pour minimiser les ressources demandées, en réaffectant autant que possible les ressources existantes. Notant l’urgence de la question, le Secrétariat devant se préparer à la mise en œuvre des processus de financement du développement et de développement durable à l’horizon 2030, il a appelé à la sagesse collective pour trouver des financements adéquats.
Mme SHOKO FUJIMOTO (Japon) a assuré que son pays voulait faire tous les efforts possibles pour mettre en œuvre le Programme de développement durable et le Programme sur le financement du développement, tout en rappelant qu’il fallait en « faire plus avec moins ». Les prévisions révisées présentées aujourd’hui, a-t-elle noté, comprennent des ressources supplémentaires basées sur des hypothèses qui sont encore à l’examen des délégations en dehors de la Cinquième Commission, ainsi que des interprétations non conformes aux accords atteints dans les deux documents finaux.
Elle a aussi regretté le manque de consultations avec les États Membres lors de l’élaboration de ces estimations, ainsi que le manque de réaffectation des ressources existantes entre les différentes entités de l’ONU, notamment au sein du Groupe de développement des Nations Unies. Enfin, elle a dit vouloir examiner de près ces estimations révisées, regrettant le manque de temps pour le faire du fait de la présentation tardive du rapport.
M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a indiqué que son pays rejetait le projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en Syrie parce qu’il jugeait scandaleux et choquant que des Gouvernements comme le Qatar et l’Arabie saoudite, qui font si peu de cas pour les droits de l’homme, se permettent d’utiliser ce projet de résolution à des fins de chantage politique et en tant qu’instrument pour saper l’autorité légitime du Gouvernement syrien.
Il a relevé que l’Arabie saoudite, pays coauteur de ce texte, n’avait même pas adhéré au Pacte international pour les droits civils et politiques auquel la Syrie a adhéré dès 1969. Il a proposé que les moyens sollicités pour ce rapport jugé « politisé » soient mis à la disposition de l’aide humanitaire à la population syrienne.
M. PAUL EDWARD HANNA (États-Unis) a souligné que les prévisions de dépenses pour la mise en œuvre des décisions issues de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne sont pas une bonne base pour demander des moyens supplémentaires parce qu’elles ne comportent pas une analyse crédible des moyens de revoir les priorités.
M. MAHMOUD AMEEN (Arabie saoudite) a fustigé les allégations qualifiées de « désespérées » du délégué de la Syrie. Il a estimé que les travaux de la commission chargée de mener une enquête sur la situation des droits de l’homme en Syrie sont techniques et non politiques. Il a affirmé que les « excès du représentant syrien ne visent qu’à camoufler la réalité de l’oppression qu’impose le Gouvernement à sa propre population ».
Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le soutien au terrorisme et le soutien de certains pays à Daech étaient réels et documentés par des rapports des Nations Unies.
M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a apprécié que le Comité des commissaires aux comptes continue de présenter des rapports distincts pour chaque entité – le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« Mécanisme résiduel »). Il a appelé à mettre pleinement en œuvre les recommandations de ce Comité. En ce qui concerne le rapport d’exécution des budgets de ces entités, il a noté une baisse des ressources par rapport aux estimations révisées, à l’exception du TPIR, et demandé des précisions sur ces variations.
Passant à la proposition budgétaire 2016-2017 pour le TPIR, il a rappelé que des difficultés s’étaient posées lors de la liquidation d’entités comparables dans le système des Nations Unies. Il a donc demandé de procéder à un examen minutieux du processus de liquidation et des ressources proposées à cet égard. Il faut, a-t-il souhaité, préserver la mémoire institutionnelle des tribunaux au cours du processus de liquidation, ce qui exige de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les dossiers, les informations et les inventaires pendants.
En ce qui concerne le budget 2016-2017 pour le TPIY, il a pris note du montant demandé et des objectifs de réduction des effectifs. Il s’est dit préoccupé par le retard pris par la Stratégie d’achèvement du TPIY par rapport à celle du TPIR. Il a souhaité des informations supplémentaires sur la planification de ce processus et sur la capacité du TPIY à achever ses travaux dans un délai raisonnable.
Quant au budget proposé pour le Mécanisme résiduel, il a pris note du montant mais demandé des informations supplémentaires sur certaines dépenses, notamment les frais de voyage du greffier entre Arusha et La Haye. Il a également soulevé le problème d’absorption du personnel de services généraux du TPIR dans la branche d’Arusha du Mécanisme résiduel, notamment le personnel de sécurité. Enfin, il a souhaité obtenir des informations sur l’état de la construction des bâtiments d’Arusha.
M. JUSTINE KISOKA (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a pris note des remarques du Comité des Commissaires aux comptes, notamment sur la gestion des archives et des retards pris dans les activités de clôture du TPIR. Il a aussi pris note du rapport sur l’exécution de la mise en œuvre du budget 2014-2015 pour ces tribunaux, souhaitant des précisions sur la mise en œuvre du mandat de chaque entité, notamment sur la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIY, le processus de liquidation du TPIR et les mesures transitoires avec le Mécanisme résiduel.
En ce qui concerne la proposition budgétaire pour 2016-2017, il a souhaité des précisions sur de nombreux éléments liés à la mise en œuvre des mandats, notamment concernant la liquidation du TPIR et les mesures de transition avec le Mécanisme résiduel. Il a exprimé son désaccord quant aux recommandations du CCQAB sur le budget de liquidation du TPIR.
Il a appelé à conduire avec soin les activités de liquidation de ce tribunal pour garantir que les travaux menés pendant 21 ans soient préservés. S’agissant du Mécanisme résiduel, il a souligné la nécessité de mener à bien et dans les délais prévus le projet de construction de ses locaux à Arusha.
Il a également dit vouloir examiner attentivement différents éléments du Mécanisme, dont le processus de recrutement. Il a espéré à cet égard que les organisations du système des Nations Unies pourraient absorber autant que possible les membres du personnel qui ont travaillé au sein du TPIR depuis ses débuts.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a jugé trop lente la diminution du volume de travail des Tribunaux et s’est dit préoccupé, tout particulièrement, par le rythme trop lent de la liquidation des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a espéré que le projet de budget biennal 2016-2017 du TPIY sera bien le dernier.
Le représentant russe a souligné la nécessité de respecter scrupuleusement les règles en vigueur lorsqu’il s’agit de réduire les activités de cette structure. « Il n’est pas normal que l’on constate encore des chevauchements et des doublons budgétaires entre le TPIY et le Mécanisme », a dit le représentant russe.