L’Assemblée générale a prié ce matin le Secrétaire général d’ajouter au contrat de mission de tous les hauts fonctionnaires de l’ONU un nouvel indicateur portant sur le respect des délais de publication des documents destinés aux organes intergouvernementaux et à ses commissions.  Outre cette résolution, l’Assemblée a adopté sans vote quatre autres textes recommandés par sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a aussi entendu le représentant du Paraguay sur la suite donnée aux résultats des grandes conférences de l’ONU.

Dans une résolution¹ de 112 paragraphes, intitulée « Plan des conférences », l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe que les documents destinés à sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires soient publiés dans les délais.  Elle note en effet « avec préoccupation » que 70% seulement des départements auteurs ont atteint l’objectif de 90% fixé pour le respect des délais de soumission des rapports au Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences chargé de leur traduction dans les six langues de travail de l’ONU.  L’Assemblée prie donc « de nouveau » le Secrétaire général d’appliquer plus rigoureusement le système de créneaux grâce à un mécanisme de suivi spécial tel que l’équipe spéciale interdépartementale sur la documentation.

Pour améliorer l’application « du principe de la responsabilité du Secrétariat », l’Assemblée va plus loin et prie le Secrétaire général d’ajouter au contrat de mission de tous les hauts fonctionnaires de l’ONU un nouvel indicateur portant sur le respect des délais et d’en faire dans les futurs projets de budget-programme, un élément des réalisations escomptées du Secrétariat. 

La résolution traite des questions touchant la documentation et les publications mais aussi du calendrier des réunions que l’Assemblée a approuvée aujourd’hui, de l’utilisation des ressources affectées aux services de conférence et de la gestion intégrée à l’échelle mondiale consistant à appliquer dans les quatre principaux centres de conférence de l’ONU –New York, Genève, Vienne et Nairobi-, des indicateurs de résultats et des systèmes informatiques communs comme gData, gDoc, gMeets et gText.  La résolution finit sur les questions relatives à la traduction et à l’interprétation.

Dans une autre résolution² recommandée par sa Cinquième Commission, l’Assemblée générale fait siennes les conclusions³ du Comité du programme et de la coordination.

Elle a aussi pourvu aujourd’hui les sièges vacants au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), en y nommant MM. Ihor Humennyi, de l’Ukraine, Conrod Hunte, d’Antigua-et-Barbuda, Eihab Omaish, de Jordanie, Babou Sene, du Sénégal, et Tesfa Alem Seyoum, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2016.  

Au Comité des contributions et pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2016, elle a nommé Mme Jasminka Dinić, de la Croatie et MM. Sayed Yawar Ali, du Pakistan, Edward Faris, des États-Unis, Toshiro Ozawa, du Japon, Tõnis Saar, de l’Estonie et Josiel Motumisi Tawana, de l’Afrique du Sud.  Enfin au Comité des commissaires aux comptes⁴, elle a fait entrer l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques allemande, pour un mandat de six ans commençant le 1^er juillet 2016.

Sur le suivi des textes issus des grandes conférences de l’ONU, le représentant du Paraguay, M. Federico Alberto Gonzalez Franco, a souligné l’importance de mettre en œuvre ces textes pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce contexte, il est indispensable, a-t-il estimé, de prendre en compte les spécificités de chaque pays et à l’approche de la Conférence de Paris sur le climat prévue le mois prochain, celles des pays en développement sans littoral confrontés à la sécheresse et aux inondations.  Ces pays « méritent une attention particulière », a-t-il insisté.

Le représentant a donc jugé « urgent » d’améliorer le système de collecte, d’analyse et de diffusion des données pour avoir des informations officielles comparables, mais, a-t-il prévenu, cela ne sera possible que si les capacités nationales sont renforcées.  Il a exhorté les pays concernés, leurs partenaires et le système des Nations Unies à mettre en œuvre le Programme d’action de Vienne pour la décennie 2014-2024.  Les six actions prioritaires du Programme sont les politiques en matière de transit; les infrastructures de transport, énergétiques et relatives aux technologies de l’information et des communications; la facilitation du commerce international; l’intégration régionale; la transformation structurelle de l’économie; et les moyens de mise en œuvre.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 16 novembre à partir de 10 heures sur le rapport du Conseil des droits de l’homme.

¹A/70/450; ²A/70/439; ³A/70/16; ⁴A/70/539, A/70/540 et A/70/541

Avec 60 millions de réfugiés dans le monde, « le nombre de personnes déplacées par la force n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale », est-il souligné dans l’un des quatre projets de résolution adoptés, ce jour, sans vote, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Les trois autres textes concernent les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, sis à Yaoundé.

Au vu de la grave crise des réfugiés dans différentes régions, et de la situation des demandeurs d’asile qui perdent leur vie en mer, dans un texte* sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Assemblée générale se déclarerait « gravement préoccupée » par le fait que le nombre des personnes déplacées par la force du fait de conflits, de persécutions, de violences ou toute autre raison, y compris le terrorisme, « n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale ».

À cet égard, elle demanderait aux États parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et au Protocole de 1967 s’y rapportant, de « respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit ».

L’Assemblée encouragerait le Haut-Commissariat à poursuivre, de son côté, ses efforts tendant au renforcement de sa capacité d’intervention d’urgence de manière « plus prévisible, plus efficace et plus rapide ».

Au cours de cette année, la communauté humanitaire est intervenue dans quatre situations d’urgence de niveau 3 à l’échelle du système: République centrafricaine, Iraq, Soudan du Sud et République arabe syrienne, tandis que les quatre millions de réfugiés de ce dernier pays constituaient la majeure partie de la population réfugiée relevant du Haut-Commissariat; et 7,6 millions de déplacés internes syriens, auraient besoin d’une protection et d’une assistance immédiate.

« Ces chiffres augurent d’une nouvelle ère où l’ampleur des déplacements forcés dans le monde et les moyens à mobiliser pour y faire face vont bien au-delà de tout ce qu’on a vu depuis la Seconde Guerre mondiale », avait déclaré le 3 novembre, lors de sa dernière intervention devant la Troisième Commission, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, dont le mandat arrive à échéance à la fin de l’année.

« La communauté humanitaire se trouve à la croisée des chemins, les besoins étant nettement supérieurs aux ressources », avait encore prévenu M. Guterres, en exhortant à la solidarité internationale « en l’absence de solution politique aux conflits » à l’origine des déplacements, et alors que sur les 4,53 milliards de dollars nécessaires pour 2015, seulement 1,07 milliard (soit 24%) avait été reçu à la fin juin 2015.

Dans un autre projet de résolution** approuvé cet après-midi, l’Assemblée générale déciderait de consacrer une séance plénière de sa soixante et onzième session, en 2016, à la commémoration du cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Elle accueillerait avec satisfaction, par un autre texte***, le rapport du Secrétaire général concernant l’état de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et celui du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses cinquante-huitième à soixantième sessions. 

Le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale serait engagé, aux termes d’un autre projet de résolution****, à prendre en compte les activités prescrites, ainsi que les besoins et les exigences des pays de la sous-région, dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses priorités thématiques stratégiques pour la période 2014-2017.

Les attaques, exactions, crimes et violations massives des droits de l’homme des populations civiles de la région du bassin du lac Tchad perpétrés par la secte terroriste Boko Haram sont des paramètres qui créent des défis supplémentaires aux États Membres de la sous-région, a signalé le Cameroun, qui a estimé primordial que la communauté internationale « parle d’une même voix et sans ambigüité » pour une condamnation sans appel, et la lutte engagée contre le terrorisme.

Un autre texte sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique a aussi été présenté.

La Commission reprendra ses travaux le lundi, 16 novembre à 15 heures, pour dialoguer avec le Président du Conseil des droits de l’homme.

Promotion de la femme

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.22

Par un projet de résolution intitulé « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (A/C.3/70/L.22), adopté par consensus, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Secrétaire général concernant l’état de la Convention et celui du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses cinquante-huitième à soixantième sessions.

L’Assemblée inviterait la Présidente dudit Comité à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante et onzième et soixante-douzième sessions, au titre de la question relative à la promotion de la femme.

Déclaration après l’adoption du projet de résolution

Les États-Unis ont salué ce texte qui met en lumière les activités du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dont l’Administration Obama appuie fermement les but et objectifs.

Rapport du Haut—Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.63

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/C.3/70/L.63), adopté sans vote, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par le fait que le nombre de personnes déplacées par la force du fait de conflits, de persécutions, de violences ou pour toute autre raison, y compris le terrorisme, n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale, demanderait aux États qui sont parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant de respecter leurs obligations dans la lettre et dans l’esprit.

Elle se déclarerait préoccupée par le grand nombre de demandeurs d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international, et saluerait à cet égard les efforts extraordinaires déployés par un certain nombre d’États pour sauver des vies.

Elle engagerait le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États, noterait les mesures qu’il a prises pour renforcer sa capacité d’intervenir dans les situations d’urgence, et l’encouragerait à poursuivre ses efforts pour renforcer encore sa capacité d’intervention d’urgence et être ainsi à même d’intervenir de manière plus prévisible, plus efficace et plus rapide.

Le Danemark, au nom des pays nordiques, a déclaré que l’objectif du projet de résolution consistait à réaffirmer l’appui des États Membres au HCR, notamment au fait qu’il ait à affronter la situation inédite des réfugiés de cette année.  Le texte a reçu un appui consensuel tant à Genève qu’à New York.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.21

Aux termes d’un projet de résolution sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/70/L.21), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, dans la limite des ressources existantes, une séance plénière de sa soixante et onzième session à la commémoration du cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et prierait son président de tenir des consultations avec les États Membres afin d’arrêter les modalités de cette réunion.

Déclaration avant l’adoption du projet de résolution

Les États-Unis se sont joints au consensus pour marquer leur soutien aux objectifs des Pactes et « au travail des Nations Unies en la matière en général ».

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par un projet de résolution sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale (A/C.3/70/L.53), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par le Cameroun, l’Assemblée générale engagerait le Centre à prendre en compte les activités prescrites, ainsi que les besoins et les exigences des pays de la sous-région, dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses priorités thématiques stratégiques pour la période 2014-2017. 

Elle engagerait également le Centre à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région.

Présentation

Le Cameroun a affirmé que les attaques, exactions, crimes et violations massives des droits de l’homme des populations civiles de la région du bassin du lac Tchad perpétrés par la secte terroriste Boko Haram étaient des paramètres qui créent des défis supplémentaires aux États Membres de la sous-région. 

Ces défis multidimensionnels qui se posent ont des implications sur les droits de l’homme et, à cet égard, le soutien et l’appui du Centre sont importants.  La représentante a estimé primordial que la communauté internationale parle d’une même voix et sans ambigüité pour une condamnation sans appel et la lutte engagée contre le terrorisme.  Elle a précisé qu’après 14 ans de fonctionnement, le Centre sous-régional est parvenu à atteindre certains de ses objectifs et que ses activités sont de plus en plus sollicitées.

Le Conseil économique et social se prononcera ultérieurement sur les dates et le thème de son débat sur l’intégration de sa session de fond 2016

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé, ce matin, de la répartition des sièges entre les huit experts désignés par les États Membres pour siéger au sein de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Il a, en revanche, reporté sa décision sur les nouvelles dates et le thème du débat consacré à l’intégration pour sa session de 2016.  L’ECOSOC a, en outre, procédé à des élections pour pourvoir des sièges vacants au sein de six de ses organes subsidiaires.

Pour la désignation* des huit experts de l’Instance permanente sur les questions autochtones, l’ECOSOC a décidé de tenir des élections triennales à compter d’avril 2016, en tenant dûment compte de la répartition régionale des populations autochtones.  Trois sièges seront attribués, « par roulement et de manière récurrente », aux cinq groupes régionaux (Afrique, Asie-Pacifique, Amérique latine et Caraïbes, Europe orientale, Europe occidentale et autres États).  Un siège additionnel pour chacun des cinq groupes est également à pourvoir.

En ce qui concerne le second projet de décision**, soumis par son Président, M. Oh Joon (République de Corée), l’ECOSOC a reporté sa décision à l’issue d’observations formulées par trois délégations.  Ce projet de décision prévoyait de retarder les dates du débat consacré à l’intégration à sa session de 2016, pour le tenir du 13 au 15 juin 2016, afin de bénéficier des résultats du Forum 2016 de suivi du Sommet mondial sur la société de l’information qui aura lieu du 2 au 6 mai prochain.  En outre, le texte proposait pour ce débat le thème suivant: « Repenser les technologies numériques pour assurer un avenir durable ».

La représentante du Japon, appuyée en ce sens par ses homologues du Mexique et des États-Unis, a demandé au Conseil économique et social d’accorder un délai supplémentaire avant de se prononcer sur le thème et les méthodes de travail, compte tenu de l’importance du débat sur l’intégration dans l’ensemble des travaux de l’ECOSOC.  Pour la délégation du Mexique, le thème retenu s’éloigne un peu du thème principal de la session de fond 2016 de l’ECOSOC, à savoir « la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015: passer des engagements aux résultats ».

Le Président du Conseil économique et social a expliqué que les discussions sur le thème du débat sur l’intégration avaient eu lieu l’an dernier à l’ECOSOC, avant d’être débattues également au sein du Bureau qui a formulé le thème et proposé des dates.  Il a souligné que c’est à cause d’un conflit de dates avec celles du Sommet mondial sur le développement durable que le Bureau avait ensuite été amené à proposer une modification du calendrier.  Le Président a souhaité que les consultations se tiennent rapidement afin de ne pas retarder la décision et de ne pas perdre de temps dans les préparatifs du débat.  Le secrétariat de l’ECOSOC a annoncé son intention de réserver d’ores et déjà les dates proposées.

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     E/2016/L.2
**    E/2016/L.4

 

ÉLECTIONS, PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURES, CONFIRMATIONS ET NOMINATIONS

Commission de la population et du développement

La Finlande a été élue par acclamation par l’ECOSOC afin de pourvoir un siège au sein de la Commission de la population et du développement, pour un mandat de quatre ans, commençant à sa cinquantième session en 2016 et expirant à la clôture de sa cinquante-troisième session, en 2020.

Le Conseil économique et social a par ailleurs reporté l’élection de trois membres de la Commission à une date qui sera annoncée ultérieurement.

Comité du programme et de la coordination

Le Comité du programme et de la coordination, où un poste était à pourvoir, est régi par une procédure spécifique selon laquelle la nomination des membres de cet organe incombe à l’ECOSOC et leur élection à l’Assemblée générale.  Le Conseil a donc proposé la candidature de l’Iraq pour un mandat qui débutera à la date de son élection par l’Assemblée et expira le 31 décembre 2017.

Comité des politiques de développement (E/2016/9/Add.1)

Mme Leticia Merino, du Mexique, a été élue par acclamation par l’ECOSOC en tant que membre du Comité des politiques de développement pour un mandat de deux ans prenant effet le 1^er janvier 2016.  Mme Merino remplacera Mme Claudia Sheinbaum-Pardo (Mexique) qui a démissionné de son poste.

Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population

La Pologne a été élue par acclamation par l’ECOSOC pour pourvoir un siège au Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population pour un mandat de deux ans, à compter du 1^er janvier 2016.

Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

L’ECOSOC a élu par acclamation les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour pourvoir les postes vacants au sein du Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, pour un mandat de deux ans à compter du 1^er janvier 2016.

Monaco a par ailleurs été élue, toujours par acclamation, pour remplacer, à compter du 1^er janvier 2016, la France, qui démissionne de son siège le 31 décembre prochain.  Monaco occupera ce siège pendant le reste de ce mandat, à savoir jusqu’au 31 décembre 2016.

Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix

La Géorgie a été élue, par acclamation, par l’ECOSOC en tant que membre du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, en remplacement de la Croatie, qui démissionnera le 31 décembre prochain.  La Géorgie siègera au sein de la Commission du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

 

Il se félicite de la désignation d’un Conseiller spécial pour la prévention des conflits et prie le Secrétaire général de présenter, dans 15 jours, des options sur la future présence de l’ONU au Burundi

Profondément préoccupé par l’impunité et les assassinats quotidiens au Burundi, le Conseil de sécurité a engagé, aujourd’hui, le Gouvernement burundais et toutes les parties à rejeter toute forme de violence et à s’abstenir de « tout acte qui mettrait en péril la paix et la stabilité dans le pays ».

En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2248 (2015), le Conseil exhorte également le Gouvernement du Burundi « à garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous », conformément à ses obligations internationales. 

L’adoption de cette résolution survient trois jours après la tenue d’une réunion* du Conseil consacrée à la situation dans le pays, au cours de laquelle de hauts responsables des Nations Unies ont mis en garde contre une « catastrophe imminente » et demandé une solution politique d’urgence.

Condamnant fermement les violations des droits de l’homme perpétrées tant par les forces de sécurité que par les milices, les membres du Conseil de sécurité exhortent le Gouvernement du Burundi à adhérer à l’état de droit, « à faire preuve de transparence pour ce qui est d’amener les responsables à répondre des actes de violence » et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Gouvernement doit également coopérer avec la médiation, menée par la Communauté d’Afrique de l’Est sous l’égide de l’Union africaine, en vue d’organiser « immédiatement » un dialogue interburundais véritable, associant toutes les parties, aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, « afin de trouver une solution consensuelle, propre au Burundi, à la crise ».

Le Conseil déclare, en outre, son intention d’envisager des mesures supplémentaires à l’encontre de tous les acteurs burundais qui, par leurs actes ou leurs propos, concourent à perpétuer la violence et entravent la recherche d’une solution pacifique.

Dans le préambule de la présente résolution, le Conseil note la décision de l’Union africaine d’imposer des sanctions contre de tels acteurs et rappelle que le Burundi, État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, s’est engagé à lutter contre l’impunité des crimes relevant de la compétence de la Cour. 

Enfin, les membres du Conseil se félicitent de la décision du Secrétaire général de designer un Conseiller spécial pour la prévention des conflits, qui coordonnera l’action de l’ONU et œuvrera avec le Gouvernement du Burundi et les parties concernées en vue de promouvoir un dialogue interburundais sans exclusive et un règlement pacifique du conflit.

Le Secrétaire général devrait, dans les 15 prochains jours, présenter au Conseil « des options sur la présence future de l’ONU au Burundi ».

 

*     CS/12112

 

LA SITUATION AU BURUNDI

Texte du projet de résolution (S/2015/865)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les déclarations de son président sur le Burundi, en particulier celles faites les 18 février 2015 (S/PRST/2015/6), 26 juin 2015 (S/PRST/2015/13) et 28 octobre 2015 (S/PRST/2015/18),

Vivement préoccupé par l’aggravation continue de l’insécurité et la montée constante de la violence au Burundi, ainsi que par l’impasse politique persistante dans le pays, caractérisée par l’absence de dialogue entre les parties prenantes burundaises,

Soulignant que la situation qui règne au Burundi risque de remettre gravement en question les progrès notables qui ont été réalisés grâce à l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha, ce qui aurait des conséquences dévastatrices pour le Burundi et la région tout entière,

Soulignant que c’est au Gouvernement burundais qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les populations, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Burundi,

Condamnant fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui se multiplient, y compris les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations arbitraires, les détentions illégales, les actes de harcèlement et d’intimidation commis contre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui sont perpétrées au Burundi tant par les forces de sécurité et que par les milices et d’autres groupes armés illégaux,

Se déclarant profondément préoccupé par l’impunité qui règne, les assassinats quotidiens, les restrictions à l’exercice de la liberté d’expression, y compris pour les journalistes, et la dégradation continue de la situation humanitaire, plus de 200 000 Burundais ayant cherché refuge dans les pays voisins,

Condamnant fermement toutes les déclarations publiques, provenant du pays ou de l’étranger, qui visent en apparence à inciter à la violence et à la haine contre certains groupes de la société burundaise,

Exhortant le Gouvernement burundais à traduire en justice et à faire répondre de leurs actes tous les responsables de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits,

Saluant le rôle joué par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui s’efforce d’évaluer la situation des droits de l’homme au Burundi,

Rappelant que le Burundi est un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu’il s’est engagé à lutter contre l’impunité des crimes relevant de la compétence de la Cour, et soulignant que la Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales,

Soulignant qu’il importe au plus haut point de respecter, dans la lettre et dans l’esprit, l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha du 28 août 2000 qui a permis au Burundi de connaître une décennie de paix,

Se déclarant à nouveau convaincu qu’un dialogue véritable associant toutes les parties, fondé sur le respect de la Constitution et de l’Accord d’Arusha, serait la meilleure façon d’aider les parties prenantes burundaises à trouver une solution de consensus à la crise que connaît leur pays, de préserver la paix et de consolider la démocratie et l’état de droit,

Soulignant la nécessité urgente de tenir un dialogue interburundais en coordination avec le Gouvernement burundais et toutes les parties prenantes pacifiques concernées, qu’elles se trouvent dans le pays ou à l’étranger, afin de trouver une solution de consensus à la crise actuelle, que les Burundais s’approprieront, et prenant note de la création de la Commission nationale de dialogue interburundais,

Demandant que l’action de médiation conduite par le Président de l’Ouganda, Yoweri Museveni, au nom de la Communauté d’Afrique de l’Est avec le soutien de l’Union africaine, soit renforcée, se félicitant que le représentant du Médiateur se soit rendu récemment à Bujumbura pour consulter le Gouvernement burundais et les autres parties concernées, avec notamment une consultation préalable au dialogue, et soulignant qu’il faut accélérer les préparatifs du dialogue, en y associant tous les facilitateurs internationaux, sous la direction du Médiateur, afin de garantir la bonne organisation et le succès du dialogue,

Engageant instamment le Gouvernement burundais et les autres parties concernées à collaborer pleinement avec le Médiateur,

Saluant la mobilisation constante de toutes les parties concernées, y compris la formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix, et encourageant la poursuite de la coopération établie entre le Gouvernement burundais et la Commission,

Saluant la déclaration du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 17 octobre 2015 et les mesures proposées adoptées à cette occasion, et attendant avec intérêt qu’elles soient pleinement mises en œuvre,

Se félicitant du déploiement d’observateurs des droits de l’homme et d’experts militaires de l’Union africaine et exhortant le Gouvernement burundais et les autres parties prenantes à collaborer pleinement avec eux pour les aider à s’acquitter de leur mandat,

Prenant note de la décision de l’Union africaine d’imposer des sanctions ciblées, y compris l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l’encontre des parties prenantes burundaises qui, par leurs actes ou leurs propos, concourent à perpétuer la violence et entravent la recherche d’une solution,

1. Engage le Gouvernement burundais et toutes les parties à rejeter toute forme de violence et exige de toutes les parties au Burundi qu’elles s’abstiennent de tout acte qui mettrait en péril la paix et la stabilité dans le pays;

2. Exhorte le Gouvernement burundais à protéger et garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, conformément aux obligations internationales qui sont les siennes, à adhérer à l’état de droit et à faire preuve de transparence pour ce qui est d’amener les responsables à répondre des actes de violence, et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans l’exécution de son mandat;

3.Exhorte le Gouvernement burundais à coopérer avec la médiation menée par la Communauté d’Afrique de l’Est sous l’égide de l’Union africaine, afin de l’aider à organiser immédiatement un dialogue interburundais véritable, associant toutes les parties concernées par la paix, se trouvant aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, afin de trouver une solution consensuelle, propre au Burundi, à la crise en cours;

4. Exprime son plein appui à l’action de médiation menée par le Président de l’Ouganda, Yoweri Museveni, au nom de la Communauté d’Afrique de l’Est, telle qu’elle a été approuvée par l’Union africaine, et souligne qu’il importe d’établir une étroite coordination entre la région et les facilitateurs internationaux pertinents;

5. Se félicite de la décision prise par le Secrétaire général de designer un Conseiller spécial pour la prévention des conflits, y compris au Burundi, pour mener et coordonner l’action de l’Organisation des Nations Unies face à la situation au Burundi et de travailler avec le Gouvernement burundais et toutes les autres parties concernées ainsi qu’avec les autres partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux, pour soutenir un dialogue interburundais sans exclusive, un règlement pacifique du conflit et l’instauration d’une paix durable;

6. Déclare son intention d’envisager des mesures supplémentaires à l’encontre de tous les acteurs burundais qui, par leurs actes ou leurs propos, concourent à perpétuer la violence et entravent la recherche d’une solution pacifique;

7. Souligne qu’il importe que le Secrétaire général suive de près la situation au Burundi et l’invite à déployer une équipe au Burundi pour travailler avec le Gouvernement, l’Union africaine et les autres partenaires pour évaluer la situation et envisager des options afin de régler les problèmes politiques et de sécurité;

8. Prie le Secrétaire général de le tenir informé dans les 15 jours, notamment en présentant des options sur la présence future de l’Organisation des Nations Unies au Burundi, et tous les 30 jours par la suite sur la situation au Burundi, en particulier sur l’état de la sécurité et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et les incitations à la violence et la haine contre les différents groupes dans la société burundaise;

9. Affirme l’importance pour l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine de se tenir prêts à toute éventualité afin d’aider la communauté internationale à réagir face à toute nouvelle dégradation de la situation;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

 

La Commission adopte un projet de résolution sur les missions politiques spéciales et un projet de décision sur la question de Gibraltar

Les perspectives d’un accord israélo-palestinien négocié sont sombres et la situation sur place laisse craindre une troisième intifada, a averti ce matin la représentante du Pakistan alors que la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) achevait son débat général sur les « pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».

Les principales sources d’inquiétudes évoquées cette année dans le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes ont largement été reprises par les délégations qui sont intervenues ce matin.  Qu’il s’agisse de l’expansion continue des colonies de peuplement, de la violence commise par les colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, de l’impunité dont ils bénéficient, de l’usage excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes, des tensions autour du mont du Temple/de la mosquée Al-Aqsa, de la situation des détenus palestiniens, y compris les arrestations d’enfants traduits en justice devant des tribunaux militaires, de l’implication de compagnies privées dans les colonies de peuplement et les territoires occupés ou encore de la situation des droits de l’homme à Gaza, les délégations ont été unanimes à condamner ces pratiques.  Toutes ces questions constituent la « toile de fond contextuelle » de la grave escalade de la violence des dernières semaines en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, une violence que la délégation israélienne reproche à l’Autorité palestinienne de ne pas vouloir assumer.

L’escalade des tensions sur l’esplanade des Mosquées à Jérusalem-Est a été assimilée à une tentative israélienne de changer le statu quo historique des lieux saints de Jérusalem, notamment par le représentant des Maldives, alors que le représentant du Groupe des États arabes dénonçait les sacrilèges contre ces lieux de culte musulmans et chrétiens.

Face à cette attitude et aux pratiques israéliennes, le représentant du Groupe des États arabes, à l’instar de la plupart des intervenants, a exigé de la communauté internationale qu’elle force Israël à respecter la légalité internationale inscrite dans les résolutions et qu’elle se dote d’un calendrier pour mettre un terme à l’occupation des territoires occupés.  La solution à deux États -Palestine et Israël- vivant côte à côte dans les frontières de 1967 avec Jérusalem/Al-Qods pour capitale de la Palestine reste la solution pour une paix juste et durable à laquelle les délégations ont renouvelé leur soutien.  Pour les Émirats arabes unis, il ne fait pas de doute que l’absence d’une solution juste à ce conflit est le principal catalyseur pour les forces terroristes et extrémistes dans la région.

Sommant Israël de respecter le droit international, le représentant de l’Équateur a fait valoir que « la légitimité est au-delà de la signature de traités et d’accords.  Elle s’acquiert par des démonstrations tangibles de respect de ces accords et non pas par la force.  La négation de l’autre est aussi une négation de soi et, dans de telles circonstances, il n’y a pas de vainqueur, seulement des perdants ».

La Quatrième Commission a par ailleurs adopté, sans vote, son projet de résolution sur les missions politiques spéciales et son projet de décision sur la question de Gibraltar.

En outre, les trois derniers intervenants sur le point de l’ordre du jour resté en suspens relatif aux opérations de maintien de la paix ont eu l’occasion de s’exprimer.

La Quatrième Commission tiendra sa dernière réunion le mardi 17 novembre, à 10 heures.  Elle se prononcera alors sur tous les projets de résolution ou de décision encore en instance.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/70/406, A/70/406/CORR.1, A/70/341, A/70/133, A/70/351, A/70/421 ET A/70/312)

Déclarations

M. ABDALLAH AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a fait part de sa vive préoccupation face à l’escalade dangereuse de la violence et aux mesures provocatrices des autorités et des colons israéliens, ainsi que de la persistance de la violation des droits de l’homme.  Les colons commettent des crimes qui sont des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a-t-il affirmé, précisant que les rapports indiquaient qu’Israël, force d’occupation, continuait à violer les droits de l’homme et à utiliser excessivement la force contre les Palestiniens.  Le représentant a dénoncé des actes de torture, des détentions arbitraires et des meurtres de sang-froid, y compris contre les enfants et les femmes enceintes, de même que les sacrilèges contre les lieux de culte musulmans et chrétiens, qui portent atteinte à l’identité historique de Jérusalem, actes illégaux qu’il ne faut pas ignorer.

Le représentant a demandé des mesures immédiates pour que le Gouvernement israélien cesse ces exactions, rappelant qu’il en est responsable pénalement.  Les expulsions forcées, la confiscation des biens, la discrimination raciale et l’apartheid, la colonisation illégale, l’édification du mur de séparation, l’exploitation des ressources des Palestiniens menacent toute volonté de paix, y compris de la communauté internationale, a-t-il rappelé.  Il a félicité les gouvernements ayant pris des décisions pour empêcher leurs ressortissants d’acheter des biens produits dans les colonies et a demandé aux autres de faire de même.  Il a dénoncé l’embargo injuste contre la bande de Gaza, qui provoque une aggravation de la pauvreté et le chômage, et la politique arbitraire en Cisjordanie, qui restreint la liberté de mouvement.

Ces violences continues d’Israël et le grand nombre de victimes palestiniennes sont une preuve qu’Israël n’a pas assumé ses responsabilités pour garantir la sécurité du peuple palestinien, a-t-il déclaré, appelant à la protection internationale directe du peuple palestinien conformément à la Quatrième Convention de Genève.  Le Groupe des États arabes soutient pleinement le peuple palestinien et se tient à ses côtés dans sa résistance aux pratiques israéliennes dangereuses.  Le représentant a encore déclaré qu’il fallait forcer Israël à respecter les résolutions de la légalité internationale et se doter d’un calendrier pour mettre un terme à l’occupation des territoires occupés, qu’Israël devait se retirer sur la frontière de 1967, ceci afin d’instaurer une paix juste et durable et un État palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale.

Mme NAEEMA ALMUSHARRAK (Émirats arabes unis) a regretté que le rapport du Comité spécial ne documente que certaines des pratiques israéliennes « dangereuses » que subit le peuple palestinien, mais pas toutes ces pratiques, du fait du refus continu d’Israël de coopérer avec ce Comité et de lui permettre de se rendre dans le Territoire occupé.  La représentante a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle fasse pression sur Israël à la fois pour qu’il coopère avec le Comité spécial mais également pour qu’il donne suite à ses obligations en vertu du droit international et du droit humanitaire international.

L’augmentation notoire du nombre de prisonniers et détenus palestiniens dans les centres de détention israéliens et les mauvais traitements qu’ils y subissent, les détentions arbitraires d’enfants palestiniens qui sont parfois condamnés à 20 ans d’emprisonnement, les démolitions de maisons palestiniennes, la confiscation de terres, les transferts forcés de familles en Cisjordanie, en particulier à Jérusalem-Est, la menace de retirer le statut de « résident permanent » aux Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, les obstacles posés à l’accès à l’aide humanitaire ou encore la poursuite des activités de peuplement et la violence des colons à l’égard des Palestiniens sont tous des facteurs de préoccupation pour les Émirats arabes unis.

Mme Almusharrak n’a pas manqué d’évoquer l’usage excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes et la situation grave des civils dans la bande de Gaza, qui découle directement, selon la représentante, du bouclage qui y est imposé comme mesure de punition collective.  L’exploitation illégale des ressources naturelles du territoire palestinien par des compagnies israéliennes est également contraire au droit international, a-t-elle poursuivi.  Toutes ces pratiques ont mené à une situation « explosive » et une escalade des tensions, a encore affirmé la représentante, qui a réitéré son appel aux Nations Unies pour qu’elles assurent la protection du peuple palestinien et de ses biens. 

S’agissant des tentatives de diviser les lieux saints de Haram al-Charif, Mme Almusharrak a indiqué que, lors de la session d’urgence de la Ligue des États arabes, cette semaine, le Ministre des affaires étrangères des Émirats arabes unis. avait déclaré que la cause palestinienne restait prioritaire pour tous les Arabes, et que l’absence d’une solution juste à ce conflit était le principal catalyseur pour les forces terroristes et extrémistes dans la région.  Aussi, la délégation des Émirats arabes unis, prie-t-elle, le Conseil de sécurité et, le Quatuor et leurs partenaires de la région de faire tout leur possible pour sauver le processus de paix et mettre un terme à l’occupation israélienne dans le territoire occupé, y compris le Golan syrien occupé.  La seule alternative est la solution des deux États, dans les frontières de 1967 avec Jérusalem pour capitale de l’État de Palestine, a rappelé la représentante.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déploré qu’Israël persiste à ne pas coopérer avec le Comité spécial et refuse toute enquête internationale pour vérifier la situation sur le terrain.  Elle a dénoncé la répression brutale contre des civils palestiniens innocents, y compris des femmes et des enfants, les restrictions aux droits, la terreur, le harcèlement par les colons et la provocation autour des sites sacrés.  Elle s’est inquiétée des perspectives sombres quant à un accord négocié et a estimé qu’une troisième intifada se profilait.  De plus, le bouclage illicite de Gaza empêche tout effort de reconstruction et la pratique de sanctions collectives se poursuit.  La nouvelle législation discriminatoire, qui cible les mineurs palestiniens, les arrestations de parents de militants politiques et la persécution physique et mentale de la jeunesse n’ont fait qu’accroître le sentiment de peur.

Comment le Conseil de sécurité peut-il continuer à ne rien dire, a lancé la représentante.  Mme Lodhi a estimé que la seule solution est politique, avec la fin de l’occupation et la création d’un État palestinien indépendant, dans les frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  En conclusion, elle a remercié l’ Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour son travail, soulignant que ses besoins financiers devaient trouver un écho et que les promesses faites au lendemain du conflit, l’année dernière, devaient être tenues.

M. MAHLATSE NMINELE (Afrique du Sud) a mis l’accent sur l’escalade de la tension et de la violence dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est.  Ces tensions sont responsables, à ce jour, de 73 morts palestiniens et 2 360 blessés, de 11 morts israéliens et 150 blessés, et de plus de 1 500 Palestiniens arrêtés, a rappelé le représentant.  L’Afrique du Sud condamne toute violence, indépendamment de qui la commet et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes.  Elle dénonce les tentatives de changer le statu quo des lieux saints et appelle les parties à la retenue.  Pour l’Afrique du Sud, il est urgent de régler le conflit israélo-palestinien, qui a pour raison centrale l’occupation israélienne.  L’Afrique du Sud condamne les activités de colonisation menées par Israël depuis 1967, qui sapent la continuité territoriale du futur État de Palestine et qui sont contraires au droit international.  S’agissant des actes d’agression perpétrés par les colons contre la population civile palestinienne, le représentant a exigé des enquêtes et poursuites judiciaires et a dénoncé la poursuite des activités de peuplement par Israël.  L’Afrique du Sud exige, en outre, la levée du bouclage illégal de la bande de Gaza et de l’occupation du territoire palestinien occupé, ce qui contribuerait à la stabilité de la région.  Elle soutient la solution de deux États indépendants, vivant côte à côte dans la paix dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine.

M. ABDULAZIZ AL JARALLAH (Koweït) a rappelé que le rapport du Comité spécial indiquait clairement qu’Israël poursuivait ses agressions contre le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires occupés, soulignant que les conditions humanitaires, économiques et sociales étaient alarmantes.  Israël défie le droit international en poursuivant ses activités de colonisation illégale, preuve de son intransigeance et de la non-crédibilité de ses prétendus efforts pour parvenir à une solution politique juste et durable, a estimé le représentant.

M. Al Jarallah a également évoqué « l’agression injuste » contre Gaza, l’été dernier, qui a fait encore plus de victimes que toutes les opérations précédentes, estimant qu’il fallait choisir entre le droit international ou imposer la force dans un climat d’impunité.  Le représentant a réaffirmé son appui à la lutte du peuple palestinien pour recouvrer ses droits légaux avec un État indépendant ayant Jérusalem pour capitale, précisant qu’il fallait fixer un calendrier à cette fin.  Il a également apporté son soutien à l’État de Palestine pour qu’il obtienne un statut de membre à part entière de l’ONU.  Par ailleurs, il a appelé à la libération des prisonniers et à l’envoi d’une commission d’enquête internationale sur les conditions de détention.  Le représentant a également dénoncé le blocus inhumain de la bande de Gaza qui se poursuit en violation d’une résolution du Conseil de sécurité, soulignant qu’il était important que la communauté internationale assume ses responsabilités en obligeant Israël à mettre en œuvre ses recommandations, à cesser ses violations des droits humains et à respecter les résolutions.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a déploré le manque de coopération d’Israël avec les membres du Comité spécial.  Le rapport de ce Comité nous rappelle que la Palestine continue à faire face à un blocus économique criminel qui étrangle son peuple et le force à vivre dans des conditions infrahumaines, en raison de l’occupation illégale de ses terres, de la négation du droit à la libre circulation, de la destruction de ses infrastructures et de ses récoltes, a-t-il souligné.  Cette occupation a fait, en 2014, plus de 2 200 morts palestiniennes et 10 670 blessés; elle a détruit 25 000 maisons et entraîné le déplacement de 500 000 personnes; et l’année 2015 est pire encore, a lancé le représentant.  M. Jiménez a appelé la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, à éviter l’escalade, à exiger le respect de la liberté religieuse, à faire cesser l’incitation aux conflits religieux, à la violence et à l’extrémisme.  Il a exprimé sa solidarité avec les prisonniers politiques palestiniens, en particulier les femmes et les enfants, soumis à de mauvais traitements dans les prisons israéliennes et demandé leur libération.  Il a apporté son soutien à la création d’un État palestinien dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, ainsi qu’à une solution juste et durable à deux États.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a relevé les difficultés rencontrées par le Comité spécial dans ses travaux du fait de l’absence de coopération d’Israël, alors même que le représentant israélien a demandé, dans cette même enceinte, que des enquêtes du même type soient menées dans d’autres territoires.  L’Algérie dénonce les violations systématiques des droits de l’homme des Palestiniens depuis plusieurs générations.  Elle regrette qu’au fur et à mesure des progrès technologiques, Israël n’hésite pas à s’en servir contre le peuple palestinien, qu’il arme ses colons et facilite leur violence.  Il a également dénoncé le siège de Gaza, devenu une « prison à ciel ouvert » pour les Palestiniens.  « Pourtant les paramètres pour une solution existent », a estimé le représentant.  Il faut mettre un terme à l’occupation des territoires palestiniens et permettre au peuple palestinien de créer son propre État avec tous les critères que cela implique, a conclu le représentant.

M. MINA RIZK (Égypte) a fait part de sa préoccupation quant aux activités de colonisation de la part d’Israël mentionnées dans le rapport du Comité spécial, indiquant qu’elles détruisaient toutes les chances de solution à deux États.  Il a souligné que les attaques contre les sites sacrés étaient sans précédent et avaient un effet dévastateur sur le processus de paix, ajoutant que cela contribuait à renforcer les organisations extrémistes et terroristes auprès de la jeunesse.  Il a en outre condamné l’occupation du Golan syrien et appelé Israël à retirer immédiatement ses troupes sur les frontières de juin 1967.

M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO (Équateur) a déploré que le rapport du Comité spécial mette une fois de plus en évidence le double standard caractérisant la façon dont l’ONU aborde les sujets les plus essentiels.  Il est ainsi préoccupant que, d’un côté, les rapports relatent la même situation à laquelle sont confrontés l’État de Palestine, son peuple et les autres territoires arabes occupés et, de l’autre côté, les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité restent ignorées.  Les violations du droit international en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, caractérisées par l’occupation par la force, l’usage disproportionné de la force contre la population civile, le blocus de Gaza, les colonies, le traitement inhumain des prisonniers palestiniens et arabes, sont devenues habituelles et l’ONU n’est pas en mesure de les faire cesser. 

La communauté internationale, y compris Israël, devrait se demander si la Puissance occupante a réussi à obtenir, à travers ses actions de nature militaire, une paix légitime avec le monde arabe, avec l’Islam et avec le Moyen-Orient, a fait observer le représentant.  Pour lui, la réponse est évidente: ignorer la loi et rechercher une solution par l’usage de la force sert seulement à enraciner le ressentiment, à accentuer la méfiance, à semer le chaos, la destruction et la mort, à encourager la violence.  La légitimité, qui est au-delà de la signature de traités et d’accords, s’acquiert par des démonstrations tangibles de respect des accords signés et de la loi.  La négation de l’autre est aussi une négation de soi-même et, dans de telles circonstances, il n’y a pas de vainqueur, seulement des perdants, a encore déclaré M. Proaño.  En conclusion, le représentant a souligné que la paix pour Israël et la Palestine passait par la fin de l’occupation militaire et le plein exercice de la souveraineté palestinienne sur son territoire, la démarcation définitive des frontières du territoire palestinien sur la base de celles existant avant juin 1967, la proclamation de Jérusalem-Est pour capitale de l’État de Palestine et le droit au retour des Palestiniens expulsés de leur territoire.

M. AHMED SAREER (Maldives) a rappelé que le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé ne faisait que compléter un ensemble de résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ainsi que de la Cour internationale de Justice qui témoignent de la volonté internationale de mettre fin aux pratiques israéliennes néfastes qui empêchent le peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination.  « Les politiques nationales israéliennes violent de manière systématique et flagrante le droit international et représentent un système d’apartheid que plusieurs générations ont déjà subi », a-t-il accusé.  Le bouclage de Gaza, qu’il a assimilé à une forme de punition collective d’une population « déjà mise à terre », est le résultat direct de l’occupation militaire israélienne, a ajouté le représentant.

« À travers l’occupation perpétrée par Israël, ce pays entretient le cycle de la haine, de la peur et de la violence », a poursuivi M. Sareer.  L’État en est directement responsable avec ses démolitions de maisons palestiniennes, les déplacements forcés, l’usage excessif de la force, les confiscations de terres illégales, la violence des colons en toute impunité, les arrestations et détentions arbitraires, y compris de mineurs, a encore ajouté le représentant, pour qui l’occupation n’a jamais été et ne sera jamais la solution.

Les Maldives réaffirment leur soutien à la solution à deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem pour capitale de la Palestine.  Elles appellent, en outre, à un retrait immédiat des forces israéliennes de tous les territoires occupés.

Droits de réponse

La représentante d’Israël a remarqué que « chaque année, il y a cette séance absurde qui prouve la connaissance superficielle qu’a la Commission des faits sur le terrain ».  Elle a affirmé qu’une recherche sur Google suffisait à montrer à quel point il y existe des distorsions dans le rapport, dont la seule contribution est de nature destructrice.  La représentante s’est dite ravie que le représentant du Liban ait démontré tant d’intérêts dans les droits des Palestiniens tout en ne se préoccupant pas de la discrimination extrême dont ils souffrent dans les camps au Liban.  Elle a également ironisé le fait que le Hezbollah qui fait l’objet de sanctions internationales siège au Parlement libanais.  Israël reste attaché à la solution des deux États mais l’Autorité palestinienne évite de répondre aux invitations de reprise des négociations directes faites par son gouvernement.  Les autorités palestiniennes refusent, en outre, toute responsabilité par rapport à la vague de violence actuelle, a constaté la représentante, qui s’est dite étonnée de voir comment un représentant d’un régime brutal comme celui de la Syrie puisse se permettre de donner des leçons alors que son propre gouvernement n’hésite pas à utiliser du chlore contre ses propres citoyens.  S’adressant à l’Algérie, Cuba, l’Iran et d’autres délégations, elle leur a souhaité de pouvoir jouir de la même liberté d’expression dans leurs propres pays que celle dont ils jouissent devant cette Commission.

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu aux « mensonges » proférés, selon lui, par la représentante de la Puissance occupante.  Après avoir eu à entendre toutes les accusations contre les politiques terroristes d’Israël, elle a pris la parole pour qu’on ne s’intéresse pas à ces crimes, a-t-il affirmé.  Elle parle de la reprise des négociations de paix alors même que la force d’occupation doit être dans « le livre Guinness des records pour ses violations des droits de l’homme dans le territoire occupé ».  Comment peut-elle évoquer les droits de l’homme alors même qu’Israël empêche les organisations des droits de l’homme à accéder au territoire occupé s’est-il interrogé.  Les représentants de la Puissance occupante n’ont pas cessé d’accuser les discussions de cette Commission de politisées, mais qu’en est-il de celles des pays traditionnellement proches d’Israël a-t-il demandé.  Pour sa délégation, Israël doit commencer par voir la réalité en face, en particulier les violations documentées du droit international et du droit international humanitaire qu’il ne cesse de commettre.  Il semblerait pourtant que la représentante israélienne n’est pas au courant de ces pratiques, a-t-il ironisé.

L’observatrice de l’État de Palestine a également répondu à la délégation israélienne et a défendu sa déclaration: les faits exposés ont été établis sans distorsion et sans propagande.  Il s’agit de faits réels, de la tragédie endurée par le peuple palestinien qui vit sous occupation israélienne, même si Israël nie cette occupation. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a demandé à la représentante d’Israël, un pays « qui tue des enfants », de se limiter à répondre aux accusations faites ici, notamment celles relatives aux 15 000 Palestiniens qui ont perdu la vie dans la guerre de Gaza de 2014 et les terribles dégâts causés par cette intervention militaire israélienne.  Ce que l’Iran a déclaré au nom du Mouvement des pays non alignés figure dans le rapport du Comité spécial et Israël devrait y répondre, a conclu le représentant.

Reprise du débat général sur les opérations de maintien de la paix

M. TAEDONG KIM (République de Corée) a indiqué que son pays avait organisé une conférence, en juillet dernier, et réuni un groupe d’experts, il y a deux semaines, afin de débattre et de partager les vues communes sur la réforme des opérations de maintien de la paix.  La République de Corée souhaite continuer d’examiner cette question de manière holistique, y compris au sein du Comité des 34, a-t-il indiqué. 

Le représentant s’est ensuite félicité que certaines des lacunes constatées dans le passé, notamment en termes de gestion et d’amélioration des réponses, soient aujourd’hui comblées ou réduites.  Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreuses opérations, comme celles de la MINUSCA, de la MINUSMA ou de la MINUSS rencontrent de grandes difficultés à répondre aux défis sur le terrain, a-t-il prévenu.  La République de Corée estime également que le maintien de la paix ne devrait pas relever uniquement des Nations Unies, mais impliquer un renforcement de la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, en particulier l’Union africaine, étant donné que 80% des personnels de maintien de la paix sont déployés en Afrique, a-t-il précisé.

M. GHANA SHYAM LAMSAL (Népal) a rappelé que son pays contribuait depuis 57 ans aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et a mis l’accent sur les environnements souvent hostiles dans lesquels ces missions sont déployées de nos jours, avec des situations politiques volatiles et avec pour interface un ensemble complexe d’acteurs.  Le Népal salue l’examen de revue des opérations de paix lancé par le Secrétaire général en 2014 et félicite le Groupe de haut niveau pour le processus inclusif de consultations qu’il a mené dans le but de soumettre ses recommandations.  Pour le Népal, le Comité des 34 reste le seul organe intergouvernemental pour discuter des questions relatives au maintien de la paix.  Par ailleurs, une approche holistique de ces questions devrait trouver une combinaison équilibrée entre maintien de la paix et consolidation de la paix, a estimé le représentant.

Avec 5 199 hommes et 169 femmes actuellement déployés dans 15 des 17 missions de maintien de la paix, le Népal a accepté de passer au nouveau concept d’UNPCRS comme seul plateforme pour faire des contributions aux opérations de maintien de la paix à l’avenir, mais exige de la transparence dans la mise en œuvre de ce système.  Dans ce contexte, le représentant a rappelé que, lors du Sommet des leaders du maintien de la paix, le Népal s’était engagé à fournir un nouveau bataillon de déploiement rapide ainsi qu’une compagnie de police et de forces spéciales, entre autres.

M. A. K. M. AKHTARUZZAMAN (Bangladesh), dont le pays est l’un des principaux fournisseurs de contingents de l’ONU, a déclaré que pour le Bangladesh, améliorer l’efficacité des opérations de paix est « un enjeu vital ».  À ce titre, il a évoqué le besoin d’améliorer la capacité de déploiement rapide de l’Organisation et la modernisation des moyens dont disposent les Casques bleus en leur permettant d’utiliser les nouvelles technologies.  Le Bangladesh a ainsi mis en place un Institut de pointe pour le soutien aux opérations de paix et la formation qui vise à devenir un centre d’excellence dans la formation, y compris sur les questions relatives à la protection des civils, à la défense des droits de l’homme, aux compétences linguistiques et à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général, a précisé le représentant.  Par ailleurs, le Bangladesh est l’un des premiers pays à avoir enregistré les engagements pris vis-à-vis du Département des opérations de maintien de la paix dans le nouveau « Système de disponibilité des capacités » du Département, a-t-il indiqué.

Adoption d’un projet de décision

Aux termes du projet de décision sur la question de Gibraltar (A/C.4/70/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.  Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il faut le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

En outre, l’Assemblée générale saluerait les efforts déployés par l’une et l’autre parties pour résoudre les problèmes actuels et pour entamer, selon des modalités souples et adaptables, à titre officieux, et selon les besoins, un dialogue réunissant toutes les parties concernées et compétentes, ces efforts visant à trouver des solutions et à progresser sur les questions d’intérêt commun.

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/C.4/70/L.14*), adopté sans vote, l’Assemblée générale préconiserait l’intensification des échanges d’information entre elle-même, le Conseil de sécurité et le Secrétariat sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle réaffirmerait également les principes d’impartialité, d’assentiment des parties et de maîtrise et de responsabilité nationale, soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.  L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies continue d’améliorer ses capacités en matière de règlement pacifique des différends, y compris la médiation et la prévention et le règlement des conflits, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, prenant note de l’augmentation sensible du nombre de missions politiques spéciales et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirmerait aussi le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, considérant qu’il importe qu’elles participent effectivement et sur un pied d’égalité et qu’elles soient pleinement associées au règlement pacifique des différends ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits sous tous leurs aspects, à tous les niveaux et à tous les stades.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et engagerait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres, avant la tenue de ce dialogue, afin que la participation y soit large et fructueuse.  Elle respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, consciente de la spécificité de chacun de ces mandats et soulignant le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité.

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a, cet après-midi, recouru à des procédures de vote pour adopter trois projets de résolution qui visent à lever les obstacles au développement du Liban, de la Syrie et de la Palestine, ainsi que pour les pays frappés par des mesures coercitives unilatérales.  La Commission a également entendu la présentation de cinq projets de résolution sur lesquels elle se prononcera ultérieurement. 

Par le premier projet de résolution adopté aujourd’hui, par 117 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 51 abstentions, la Deuxième Commission recommande à ce qu’il soit mis fin aux mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU ou qui sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Ce texte propose également à l’Assemblée générale d’engager instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral à ces mesures à l’encontre de pays en développement.  Si les délégations des États-Unis et du Luxembourg, au nom de l’Union européenne, ont défendu le droit d’imposer de telles mesures, notamment pour promouvoir l’état de droit et lutter contre le terrorisme, celles de la Fédération de Russie et de la République arabe syrienne s’y sont vivement opposées.

Les deux autres projets de résolution adoptés concernent la région du Moyen-Orient.  Le premier appelle le Gouvernement israélien, pour la dixième année consécutive, à assumer sa responsabilité pour le dédommagement de l’État libanais à la suite des dégâts causés par l’armée de l’air israélienne qui avait, le 15 juillet 2006, détruit des réservoirs de carburant situés près de la centrale électrique de Jiyeh.  Cet incident avait entraîné une marée noire sur les côtes libanaises dont les dégâts sont évalués, en 2014, à 856,4 millions de dollars.

Ce texte a été adopté, par 159 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Tonga et Tuvalu).  Le représentant d’Israël a dénoncé ce « rituel stupide annuel » de la Commission, tandis que son homologue du Liban lui a demandé de s’engager à respecter le droit international et, notamment, le droit de l’environnement.

Un autre projet de résolution met l’accent sur les conséquences négatives des activités israéliennes sur le développement de la « Palestine ».  Ce texte, adopté par 156 voix pour, 7 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, Togo et Tonga), recommande à l’Assemblée générale d’exiger qu’Israël cesse d’exploiter, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

En outre, cinq projets de résolution supplémentaires ont été soumis aux délégations pour qu’elles les examinent en vue de les adopter au cours d’une future séance.  Ces textes ont trait aux produits de base, à l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, au suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, à la question « science et technique au service du développement », et aux partenariats mondiaux.

Le Président de la Deuxième Commission, M. Andrej Logar, de la Slovénie, a par ailleurs annoncé la nomination de deux facilitateurs, Mme Marcela Ordoñez (Colombie) et M. Erich Cripton (Canada) pour coordonner les discussions sur les questions « transversales » ou « horizontales » communes aux projets de résolution que la Commission doit adopter.

La prochaine séance de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a présenté les trois premiers projets de résolution.

Questions de politique macroéconomique: produits de base

Présentation du projet de résolution A/C.2/70/L.25 intitulé « Produits de base ».

Développement durable: application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Présentation du projet de résolution A/C.2/70/L.26 intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».

Groupes de pays en situation particulière: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral

Présentation du projet de résolution A/C.2/70/L.27 intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral ».

Mondialisation et interdépendance: science et technique au service du développement

Le représentant de Malte a présenté le projet de résolution A/C.2/70/L.4 intitulé « Journée internationale des femmes de science ».

Vers des partenariats mondiaux

Le représentant du Luxembourg, intervenant au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de résolution A/C.2/70/L.24 intitulé « Vers des partenariats mondiaux: démarche fondée sur des principes pour le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires intéressés ».

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement

La Deuxième Commission a adopté, par 117 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 51 abstentions, un projet de résolution (A/C.2/70/L.2), tel qu’oralement amendé, intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », aux termes desquels l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée de constater que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie et aux efforts de développement des pays en développement et prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur cette question (A/70/152). 

L’Assemblée engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU ou sont contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

En outre, elle demanderait à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement, en demandant aussi au Secrétaire général de continuer à surveiller l’imposition de mesures de ce type et à étudier leurs répercussions sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Explications de vote

La représentante des États-Unis a soutenu que chaque État Membre avait le droit souverain de mener sa politique commerciale avec d’autres pays comme il l’entend.  Cela inclut également, a-t-elle ajouté, des mesures unilatérales ou coercitives si nécessaire, notamment pour promouvoir l’état de droit et les droits de l’homme.  C’est la raison pour laquelle sa délégation a demandé un vote enregistré et a voté contre le texte, a-t-elle précisé.

Le représentant du Luxembourg, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que les États membres de l’Union européenne s’étaient abstenus lors du vote sur le projet de résolution, réaffirmant ainsi que des mesures économiques unilatérales devaient respecter les principes du droit international, y compris les obligations contractuelles internationales de l’État qui les applique, ainsi que, le cas échéant, les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’Union européenne considère que de telles mesures sont nécessaires afin de lutter contre le terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive, et pour assurer le respect des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

La représentante de la Fédération de Russie s’est opposée « rigoureusement » à l’introduction de mesures unilatérales à l’encontre des pays en développement, qui constituent des violations flagrantes de la Charte des Nations Unies, du droit international et des règles de l’OMC.  Ces mesures peuvent ouvrir la voie à des crises humanitaires graves et avoir des conséquences extraterritoriales pour les pays voisins de celui visé.  C’est la raison pour laquelle la délégation s’est portée coauteur du texte de résolution.

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que cette résolution n’ait pas pu être adoptée sans vote et affirmé que les mesures de sanctions constituaient une violation des règles du commerce international.  Les sanctions économiques imposées à son pays, a-t-il expliqué, empêchent l’acheminement de l’aide humanitaire et sont à l’origine d’une inflation alarmante.  Il a regretté que quelques délégations tentent de justifier leur opposition à ce texte en invoquant la défense des droits de l’homme.

Développement durable

La Deuxième Commission a adopté, par 159 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Tonga et Tuvalu), un projet de résolution (A/C.2/70/L.14) intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » qui fait référence à la catastrophe écologique provoquée par l’armée de l’air israélienne à la suite de la destruction le 15 juillet 2006 des réservoirs de carburant situés près de la centrale électrique de Jiyeh (Liban).  Si l’Assemblée générale adoptait ce texte, elle se déclarerait de nouveau très préoccupée, pour la dixième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a entraînées la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh, sur les efforts entrepris dans la voie du développement durable au Liban 

Ce projet de résolution rappelle que, selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations participant à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude s’appuyant notamment sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale et présentés dans le rapport du Secrétaire général à sa soixante-deuxième session, en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement l’État libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.  En outre, elle se féliciterait de ce que le Fonds pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir le Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire dans la partie orientale de la mer Méditerranée, alimenté par des contributions volontaires, en vue d’assister et d’appuyer les pays directement touchés.  Elle prierait le Secrétaire général de mobiliser une assistance technique et financière internationale pour faire en sorte que le Fonds dispose de ressources suffisantes et appropriées.

Explications de vote

Avant l’adoption du texte, le représentant d’Israël a dénoncé un « rituel stupide annuel » qui détourne l’attention de la Deuxième Commission de son travail essentiel.  Il a estimé que ce projet de résolution présentait un discours dénaturé et imprécis de ce qui s’est passé en 2006.  Il a rappelé que le conflit avait été lancé par le Hezbollah, ce que le texte ne dit pas, et que celui-ci avait tiré plus de 400 roquettes sur des villages du nord d’Israël et causé de nombreux feux de forêts.  Environ un million d’arbres ont été détruits dans le nord d’Israël, a-t-il ajouté.  Le délégué israélien a estimé que l’objectif de cette résolution n’était pas le développement durable.  La marée noire n’existe plus, a-t-il affirmé, en estimant que le texte n’avait pas sa place à la Deuxième Commission.  C’est pourquoi, sa délégation a demandé un vote enregistré pour l’adoption du projet de résolution.

Intervenant après l’adoption du projet de résolution, le représentant du Liban a expliqué que sa délégation avait voté en faveur de ce texte qui, a-t-il fait remarquer, a recueilli d’une écrasante majorité des États Membres pour la dixième année consécutive.  Il a relevé que la Deuxième Commission appelait une nouvelle fois Israël à s’acquitter de ses responsabilités pour réparer les dommages causés.  Le délégué du Liban a apprécié que la Deuxième Commission réaffirme son engagement à défendre les obligations du droit international et, notamment, le droit de l’environnement, surtout à la veille de la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la COP21, qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre prochain.  Le Liban, a-t-il dit, continuera à mobiliser les ressources possibles et les moyens juridiques à sa disposition pour veiller à ce que cette résolution soit appliquée.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

La Deuxième Commission a adopté, 156 voix pour, 7 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru, et Palau) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République centrafricaine, Togo et Tonga), un projet de résolution (A/C.2/70/L.21) intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

Ce texte recommande à l’Assemblée générale d’exiger qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aussi à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international humanitaire.  Elle demanderait également à Israël de mettre fin dans ces mêmes régions à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes.  Une autre demande serait faite à Israël pour qu’il mette fin à la destruction d’équipements essentiels.

Déclarations générales

Le représentant d’Israël a estimé qu’une fois de plus, le travail capital de la Deuxième Commission était détourné par certains de ses objectifs premiers.  Le projet de résolution mis aux voix s’appuie sur un rapport « biaisé », qui manque d’analyses et oublie un fait très simple: que « Gaza est contrôlée par un groupe terroriste ».  En outre, a-t-il dénoncé, rien dans ce texte n’appelle à régler les différends de manière pacifique.  C’est la raison pour laquelle Israël a demandé un vote enregistré et votera contre ce texte, a-t-il précisé.

Le représentant du Luxembourg, qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’utilisation du terme « Palestine » dans le projet de résolution ne devrait pas être comprise comme étant une reconnaissance de l’État de Palestine.  Il a également souligné que l’adoption de ce texte ne devrait pas préjuger des discussions en cours sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

S’exprimant après l’adoption du texte, l’observateur de la Palestine a remercié tous les États Membres ayant voté en faveur du projet de résolution qui, a-t-il rappelé, réaffirme les droits légitimes du peuple palestinien sur ses ressources naturelles et reconnaît également son droit à des réparations en raison de l’exploitation « illégale » de ces ressources.  Il a ainsi invoqué le précédent qui avait permis à Israël d’obtenir des réparations pour les crimes commis par le régime nazi.  L’observateur a, en outre, demandé le boycott des produits issus des colonies de peuplement illégales.

Clinique, dépourvu d’analyse et limité à une énumération chronologique des réunions, le rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale ne peut en l’état réellement servir l’interaction entre le Conseil et les 178 États qui n’y siègent pas, ont dénoncé ce matin les délégations.

En préambule du débat, le Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée, M. Mogens Lykketoft, a justement souligné que le Conseil de sécurité, effectuant son mandat « au nom de tous les États Membres », doit savoir que l’examen de son rapport annuel constitue un aspect important de la transparence et de la reddition de comptes que tous les États Membres sont en droit d’espérer.  Le rapport annuel, a rappelé le Président, était une des nombreuses questions dont il a parlé lors du débat public du Conseil de sécurité sur ses méthodes de travail et si ces méthodes ont été améliorées, ces dernières années, les États continuent d’appeler à une amélioration du caractère analytique du rapport annuel.

Président du Conseil pour le mois de novembre, le représentant du Royaume-Uni en a présenté les activités entre le 1^er août 2014 et le 31 juillet 2015, soulignant qu’elles avaient augmenté et justifié la tenue de 267 réunions officielles dont 248 débats publics, ainsi que l’adoption de 65 résolutions et de 27 déclarations présidentielles.

Pourquoi nous dire combien de débats publics le Conseil a tenus si l’on ne nous parle pas des points de vue et des propositions spécifiques qui ont été avancés? s’est agacé le délégué de l’Estonie, au nom du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence » (ACT), rassemblant 25 pays soucieux d’améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Le rapport devrait donner lieu à un débat thématique, à la fois rétrospectif et prospectif, a-t-il suggéré, en proposant aussi que les évaluations mensuelles des présidences du Conseil, plus analytiques, y soient intégrées.  La représentante des Maldives a réitéré l’idée que le débat se tienne « avant la finalisation » du rapport, de façon à intégrer les questions et précisions soulevées par tous les États.

Si nos points de vue ne sont pas pertinents que le Conseil nous dise au moins pourquoi? s’est impatienté, à son tour, le représentant de l’Inde, en constatant qu’encore une fois, le Conseil n’a pas tenu compte des propositions faites l’année dernière.  Jugeant ce comportement d’autant plus « inacceptable » qu’il conduit à un « gaspillage du temps et des ressources précieuses de l’Assemblée générale », le représentant a demandé: combien de fois, le Conseil a-t-il adopté ses résolutions ou déclarations après avoir entendu tous les États Membres dans ses débats publics? « Zéro ».  Le nœud du problème, a estimé le représentant, c’est la transparence, la reddition de comptes et la réactivité du Conseil aux points de vue des autres États Membres de l’ONU. 

L’opacité du rapport, a-t-il poursuivi, fait d’ailleurs qu’on ne comprend pas comment l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales a pu laisser le monde s’enfoncer ainsi dans la violence ni comment il a pu laisser 60 millions de personnes fuir de chez elles.  Le Conseil, a rebondi le représentant du Costa Rica, devrait publier un registre officiel sur l’utilisation du veto et la menace d’y recourir.  Dire sur quels points les discussions ont achoppé nous offrirait à tous une perception plus exacte des délibérations, a insisté le représentant du Mexique.  Tous les États sont en droit de savoir non seulement ce qui est arrivé au Conseil et quand mais aussi le pourquoi et le comment de l’action ou de l’inaction pour identifier les domaines qu’il faut améliorer dans les méthodes de travail, a encouragé son homologue ukrainien.

Comme l’agression de l’Ukraine l’a montré, un monde, où les buts et principes de la Charte sont violés, où le droit international est soumis à des interprétations sélectives voire farfelues et où les auteurs de crimes graves échappent à la justice, a besoin d’un Conseil de sécurité fort, capable d’agir avec détermination.  Nous voulons un Conseil capable de protéger et de respecter la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté, en se demandant ce que le Conseil a fait de l’Article 27 qui oblige une partie à un différend à s’abstenir de voter.  Or la Fédération de Russie a exercé son droit de veto sur deux projets de résolution relatifs à l’Ukraine. 

Le représentant s’est donc félicité du Code de conduite du Groupe ACT qui engage les États à ne pas exercer le droit de veto dans des situations de crimes graves.  À ce jour, a indiqué le représentant du Liechtenstein, 106 États l’ont signé, dont 9 siègent actuellement au Conseil.  Au-delà du rapport annuel, le vrai débat concerne le fonctionnement du Conseil et l’Égypte, qui y siègera au 1^er janvier, a promis qu’elle fera tout pour renforcer l’ouverture et la transparence, indispensables à la crédibilité du Conseil.

L’Assemblée générale se réunira demain, vendredi 13 novembre à partir de 10 heures pour examiner plusieurs points, dont le suivi des textes issus des grandes conférences et réunions organisées par l’ONU dans les domaines économique et social.

NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRANSMETTANT À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LA LISTE DES 66 QUESTIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL DE SÉCURITÉ (A/70/300) ET RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (A/70/2)

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a souligné que le Conseil de sécurité effectuant son mandat « au nom de tous les États Membres », l’examen de son rapport annuel par l’Assemblée constitue un aspect important de la transparence et de la reddition de comptes que tous les États Membres attendent du Conseil.  Le rapport annuel, a rappelé le Président, était une des nombreuses questions dont il a parlé lors du débat public du Conseil de sécurité sur ses méthodes de travail et si ces méthodes ont été améliorées, ces dernières années, les États Membres continuent d’appeler à une amélioration du caractère analytique du rapport annuel. 

Toutefois, le rapport n’est qu’une forme parmi d’autres de l’interaction entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée, a dit le Président, une interaction qui sera particulièrement vitale l’année prochaine.  Les Présidences du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale travaillent en effet au processus de sélection et de nomination du prochain Secrétaire général.  Il faut espérer, a confié le Président, que nous serons en mesure d’envoyer très rapidement, aux États Membres, la lettre clarifiant le processus global.  Le Président a aussi indiqué qu’avec son homologue du Conseil de sécurité, il travaille à l’examen de l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU et que, dans ce cadre, ils ont reconduit les cofacilitateurs pour qu’ils identifient les résolutions identiques ou contraires dans les deux instances.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni), Président du Conseil pour le mois de novembre, a d’abord indiqué que le rapport annuel du Conseil couvre la période allant du 1^er août 2014 au 31 juillet 2015, période à laquelle les activités du Conseil ont augmenté.  Quelque 267 réunions officielles dont 248 débats publics ont été tenues.  Le Conseil a adopté 65 résolutions et 27 déclarations présidentielles, et fait 148 déclarations à la presse.  Le Conseil a dépêché trois missions, une en Belgique, aux Pays-Bas, au Soudan du Sud, en Somalie et au Kenya; une en Haïti; et la dernière en République centrafricaine, au Burundi et en Éthiopie.  La situation au Moyen-Orient a dominé l’ordre du jour du Conseil, suivie par les situations en Iraq, en Syrie et au Yémen qui ont donné lieu à des résolutions. 

Le Conseil a aussi adopté la résolution 2231 approuvant le Plan d’action global sur le dossier nucléaire iranien.  Il a examiné régulièrement la situation en Ukraine et adopté la résolution 2202.  L’Afrique s’est maintenue en bonne place dans son ordre du jour, comme en atteste, entre autres, la création du Comité chargé de superviser l’interdiction de voyager et le gel des avoirs décrétés par la résolution 2206 sur le Soudan du Sud. 

Les questions thématiques, générales et multisectorielles sont restées la priorité du Conseil, dont la non-prolifération des armes nucléaires, le terrorisme, la protection des civils, la réforme du secteur de la sécurité, ou encore la coopération entre l’ONU et les organisations régionales. 

Le Conseil s’est aussi régulièrement réuni pour examiner et prendre des décisions sur les menaces terroristes posées par les mouvements Al-Qaida, l’État islamique en Iraq et au Levant et le Front al-Nosra, sans oublier de condamner les exactions de Boko Haram. 

À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, le Conseil a tenu un débat public sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour la première fois, il a eu en novembre 2014, une réunion d’information sur le rôle de la police dans le maintien et la consolidation de la paix qui a donné lieu à la première résolution sur la question. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. HOSSEIN DEGHANI (République islamique d’Iran) a appelé le Conseil de sécurité à respecter les fonctions et pouvoirs de chaque organe principal des Nations Unies, conformément à l’Article 24 de la Charte des Nations Unies.  Le représentant s’est en effet inquiété de la tendance du Conseil à empiéter « continuellement » sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a dénoncé les tentatives répétées du Conseil d’utiliser les questions thématiques pour élargir son mandat à des domaines qui ne posent aucune menace au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a appelé les Présidents de l’Assemblée générale, de l’ECOSOC et du Conseil de sécurité à coordonner l’ordre du jour et le programme de travail de leur organe respectif, cela « dans le respect de leur mandat ».  

Le représentant s’est tout de même félicité des réunions informelles entre le Président du Conseil et les États Membres sur le rapport annuel.  Le Mouvement des non-alignés exhorte toujours le Conseil à présenter un document plus explicatif, plus exhaustif et plus analytique, évaluant le travail accompli et non accompli et passant en revue les points de vue exprimés par ses membres.  Le Mouvement des non-alignés voudrait que le rapport explique les circonstances dans lesquelles le Conseil adopte telle ou telle résolution ou déclaration.  Le Conseil pourrait aussi présenter des « rapports spéciaux » à l’Assemblée générale et faire en sorte que ces évaluations mensuelles soient véritablement exhaustives et analytiques.  L’Assemblée pourrait peut-être proposer les paramètres de ces évaluations, a estimé le représentant.

Pourquoi nous dire combien de débats publics le Conseil a tenus si l’on ne nous parle pas des points de vue et des propositions spécifiques qui ont été avancés? s’est demandé M. SVEN JURGENSON (Estonie), au nom du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence », rassemblant 25 pays soucieux d’améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Le représentant a aussi estimé que l’adoption du rapport annuel au Conseil devrait donner lieu à un débat thématique qui serait à la fois rétrospectif et prospectif.  Il a également proposé que les évaluations annuelles des organes subsidiaires du Conseil et les évaluations mensuelles des présidences du Conseil, qui sont plus analytiques, fassent partie intégrante du rapport annuel. 

Le représentant a ensuite exhorté le Conseil à impliquer davantage les autres parties prenantes de l’ONU dans ses débats thématiques.  Il a ajouté qu’il faut que le rapport annuel consacre un chapitre aux efforts faits pour améliorer les méthodes de travail du Conseil.  Il a enfin suggéré que l’adoption du rapport annuel donne lieu à des ateliers sur les pays inscrits à l’ordre du jour du Conseil ou même à un format moins formel que la formule Arria.  Le représentant a conclu en se félicitant que 106 États, dont 9 membres du Conseil, aient appuyé le Code de conduite proposé par son Groupe sur l’action du Conseil contre les crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre. 

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a estimé que le rapport annuel du Conseil reste loin des aspirations des États Membres.  Il a espéré pour l’avenir, un rapport plus analytique et des propositions pour améliorer les méthodes de travail du Conseil.  Il y faut plus de transparence et par exemple une meilleure diffusion des informations et une implication plus soutenue des autres États Membres dans les débats du Conseil.  Le représentant a aussi estimé que les consultations devraient être ouvertes aux États et aux parties impliquées dans le dossier à l’examen pour que le Conseil puisse avoir toutes les informations avant de prendre ses décisions.  Le représentant a regretté que certains États Membres ne respectent pas les résolutions du Conseil de sécurité lequel doit être capable de résoudre les conflits et les crises pour retrouver sa crédibilité.  Le représentant a enfin demandé au Conseil de contribuer au renforcement de l’architecture de maintien de la paix de l’Union africaine.

L’attitude du Conseil est pour le moins « inacceptable », a déclaré d’emblée M. ASOKE K. MUKERJI (Inde), en voyant que ce dernier n’a pas pris en compte les propositions faites lors du débat de l’année dernière.  Si nos points de vue ne sont pas pertinents que le Conseil nous dise au moins pourquoi? s’est agacé le représentant devant ce qui est devenu un « exercice sans but » et un « gaspillage du temps et des ressources précieuses de l’Assemblée générale ».  Le Conseil a certes tenu de nombreux débats publics mais combien de fois, a-t-il adopté ses résolutions ou déclarations après avoir entendu tous les États Membres? zéro, a répondu le représentant.  Pourquoi alors les invités à participer aux débats? a-t-il demandé.  Le nœud du problème, a-t-il estimé, c’est la transparence, la reddition de comptes et la réactivité aux points de vue des autres États Membres. 

Or, l’opacité du rapport fait qu’on ne comprend pas comment l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales a laissé le monde s’enfoncer encore davantage dans la violence ni comment il a laissé 60 millions de personnes fuir leur maison.  L’inefficacité du Conseil, a poursuivi le représentant, nous impose à tous un prix élevé, en particulier les pays en développement.  Le Conseil semble en effet incapable de comprendre la nature des défis socioéconomiques auxquels font face les pays en développement, dans un monde marqué par les troubles et les tensions.  À ce jour, le Conseil ne compte qu’un pays en développement parmi ses membres permanents alors que l’Assemblée générale en compte 134. 

La plupart des travaux du Conseil se concentrent sur l’Afrique mais aucune opération de maintien de la paix sur le continent n’a réussi.  Le Conseil utilise ces opérations comme des mécanismes à durée illimitée et non comme un moyen de rétablir une paix durable.  Le Conseil continue à faire fi de l’Article 44 de la Charte en n’invitant pas les pays fournisseurs de contingents à ces débats sur les missions.  Au Conseil, aucun des membres qui tient vraiment la plume n’est Africain.  Seul l’élargissement du Conseil dans les deux catégories de sièges peut corriger une telle situation. 

La réponse du Conseil à la menace du terroriste a été pour le moins faible, a poursuivi le représentant.  Il a rappelé que l’an dernier, son pays avait demandé en vain que le Conseil enquête et punisse les actes terroristes, en particulier contre les Casques bleus.  Le représentant a aussi souligné l’inefficacité du Conseil dans les négociations pacifiques pour régler les différends, citant les situations en Syrie, au Soudan du Sud ou en Ukraine.  C’est la raison pour laquelle, nos leaders se sont mis d’accord pour dire que le Conseil doit devenir plus représentatif pour être plus efficace, a souligné le représentant.  Enfin il a noté « avec préoccupation » que le Conseil continue de s’aventurer dans des domaines qui relèvent de l’Assemblée générale.  En conclusion, a-t-il insisté, le rapport montre que l’efficacité du Conseil est « gravement compromise ».  La solution réside dans une réforme rapide pour corriger « cette anomalie majeure dans les relations internationales », en ce soixante-dixième anniversaire de l’ONU.

M. JUAN G. MENDOZA GARCIA (Costa Rica) a exhorté le Conseil de sécurité à présenter un rapport plus analytique et non une énumération insipide des réunions qu’il a tenues.  Les États Membres veulent des analyses sur le processus de prise de décisions, notamment les points de divergence.  Le représentant a invité le Conseil à envisager des alternatives pour améliorer son travail et la participation des autres États Membres dans la rédaction du rapport.  Le degré d’interactivité avec les États Membres est nul, a-t-il dénoncé, devant un rapport qui ne tient pas compte de l’avis des autres.  Le représentant a tenu à parler de la lutte contre l’impunité pour appeler le Conseil de sécurité à renforcer sa coopération avec la Cour pénale internationale (CPI).  Il a réitéré sa proposition de créer un protocole sur le renvoi des affaires à la CPI.  Il a réitéré son appui à l’initiative franco-mexicaine sur la suspension du droit de veto dans les cas de crimes de masse ainsi que l’initiative du Groupe ACT.  Le représentant a demandé aux membres permanents de publier un registre officiel sur l’utilisation du veto et la menace d’y recourir.  Concernant la sélection du prochain Secrétaire général, il a argué du droit de l’Assemblée générale de participer au processus.  Une nouvelle fois, il a plaidé pour que le prochain chef de l’administration de l’ONU soit une femme. 

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a estimé que les délégations des 178 États non membres sont en droit d’être mieux informées des travaux du Conseil.  Le représentant a souligné les échecs du Conseil en Syrie et dans le conflit israélo-palestinien.  Il a aussi cité les problèmes récurrents en République démocratique du Congo et en Haïti, avant de se dire encouragé par la forte participation au débat que l’Assemblée générale a tenu sur la réforme du Conseil de sécurité.  La seule manière, a-t-il répété, de rendre le Conseil plus efficace, plus transparent et plus comptable de ses actes est de le réformer pour adapter sa structure « anachronique » aux réalités du monde contemporain. 

M. RAMADHAN MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays appuyait les mesures prises pour renforcer la transparence et l’efficacité du Conseil de sécurité, les débats thématiques devant, à cet égard, offrir l’opportunité à toutes les délégations d’exprimer leurs vues avant l’adoption des résolutions.  Il a ajouté que les initiatives de la France, du Mexique et du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence » en faveur d’une limitation de l’usage du droit de veto en cas de génocide ou de violation massive des droits de l’homme étaient un pas dans la bonne direction.  Les détenteurs du droit de veto doivent agir dans le strict respect des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il estimé à ce propos. 

Après avoir souligné l’importance que le rapport annuel du Conseil de sécurité soit plus analytique, le représentant tanzanien a regretté que les discussions ouvertes à la société civile et aux universitaires aient porté sur des sujets de discorde n’ayant rien à voir avec le mandat du Conseil.  En tant qu’organe représentatif de l’Assemblée générale, le Conseil doit éviter d’aborder de tels sujets, qui l’écartent de ses responsabilités fondamentales, a-t-il jugé.  Face à la complexité croissante des conflits, a-t-il également noté, il est capital que le Conseil de sécurité accorde la priorité à la recherche de solutions politiques et s’investisse plus avant dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix.  Il devrait renforcer à cette fin sa coopération avec les autres organes principaux de l’ONU chargés de s’attaquer aux causes profondes des conflits, à commencer par la pauvreté et les inégalités chroniques, a ajouté M. Mwinyi. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a évoqué le Code de conduite pour la prévention des crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre, par lequel 106 États, dont 9 siègent actuellement au Conseil, se sont engagés à ne pas utiliser le droit de veto pour bloquer des résolutions visant à mettre un terme et à prévenir de tels crimes.  L’attitude du Conseil envers le Burundi mérite d’être saluée, a dit le représentant, mais il n’a pas été capable de traiter de la violence qui a accompagné les élections du mois de mai et des circonstances chaotiques qui les ont entourées.  La situation actuelle montre l’incapacité à s’engager dans une diplomatie préventive effective.  Le Conseil, a-t-il dit, doit agir avec détermination face à cette situation « extrêmement explosive » qui pourrait être l’illustration d’une application pratique du Code de conduite, a estimé le représentant.

S’agissant de la situation au Darfour, il a dit partager « la frustration » de la Procureure de la Cour pénale internationale qui a décidé, compte tenu de l’inaction du Conseil face à des crimes qui exigent pourtant une attention urgente, d’affecter ses ressources limitées ailleurs.  En Syrie, a poursuivi le représentant, le Conseil n’a pas non plus répondu comme il faut à ce qui est devenu « le conflit de la décennie ».  Le Conseil a plutôt donné l’impression que les meurtres de civils par d’autres moyens, dont la torture, la privation de nourriture et les barils d’explosifs, méritent moins l’attention que les armes chimiques.  On chercherait en vain dans le rapport une tentative de rendre justice aux victimes, s’est scandalisé le représentant.  La création d’un mécanisme crédible de reddition de comptes pourrait prévenir d’autres crimes en Syrie, a-t-il tranché. 

Globalement, a-t-il estimé, le Conseil a été incapable de prendre les mesures adéquates pour empêcher ou mettre fin aux atrocités, malgré les outils dont il dispose.  Cela est d’autant plus décevant que la performance du Conseil est la clef de la manière dont l’opinion publique perçoit l’ONU.  Son incapacité et son manque de volonté d’agir face aux atrocités est particulièrement préjudiciable à la réputation de l’Organisation.  Le représentant a espéré que le Conseil réagira aux appels des États Membres et qu’il fera son travail dans une « culture de responsabilité politique ».  Par le Code de conduite qu’ils ont signé, les 106 États Membres ont prévenu qu’ils comptent sur la tolérance zéro face aux atrocités.  Les membres du Conseil qui ont signé le Code ont certes une responsabilité particulière mais c’est l’ensemble du Conseil qui doit emboucher le clairon du changement de culture qui, il faut l’espérer, sera apparent dans le prochain rapport annuel, a conclu le représentant.

Mme IVIAN DEL SOL DOMINGUEZ (Cuba) a dénoncé le fait que les rapports du Conseil de sécurité n’ont jamais présenté une analyse critique et réelle des activités du Conseil.  Le Conseil n’a jamais présenté de rapports spéciaux, en violation de l’Article 15 de la Charte des Nations Unies.  Combien de temps faudra-t-il attendre?  Combien de fois le Conseil échappera-t-il à l’exercice consistant à se montrer comptable de ses actes devant l’Assemblée générale?  La représentante a, à son tour, dénoncé la tendance du Conseil à empiéter sur les mandats et le rôle des autres organes des Nations Unies.  L’un des problèmes, a-t-elle tranché, est un Conseil de sécurité non réformé.  Plus il sera transparent, plus il gagnera en légitimité, en ouverture et en efficacité, a estimé la représentante.

M. OSAMA A. MAHMOUD (Égypte) a dénoncé, à son tour, un rapport qui se résume à une compilation statistique alors que l’on attend des explications sur les obstacles et les écueils auxquels le Conseil se heurte dans l’exercice de son mandat.  Le représentant a aussi dénoncé les débats thématiques qui empiètent souvent sur les compétences des autres organes de l’ONU et provoquent des chevauchements.  L’Assemblée générale a un rôle important à jouer et nous demandons au Conseil de respecter les équilibres prévus par la Charte, a-t-il dit.  Il a souhaité que le Conseil consulte les autres États et organisations régionales impliqués dans une crise avant d’envisager toute décision.  Le Conseil devrait aussi consulter les pays fournisseurs de contingents quand il s’agit d’une opération de maintien de la paix.  Quand l’Égypte siègera au Conseil, en 2016 et 2017, elle fera tout pour renforcer l’ouverture et la transparence, indispensables à la crédibilité du Conseil, a promis le représentant.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a souligné les divergences sur la manière de présenter le rapport du Conseil de sécurité.  Faute d’autre possibilité, a-t-il estimé, ce débat devrait en principe constituer la meilleure occasion de dialoguer et de communiquer sur les travaux du Conseil.  Pourtant, tant sur la forme que sur le fond, le rapport n’a jamais donné lieu à un dialogue substantiel ou interactif.  Les limites de l’exercice sont aussi liées à la difficulté qu’ont les membres du Conseil à se mettre d’accord sur son contenu, mais ce rapport pourrait tout de même intégrer certains changements dans les méthodes de travail, a-t-il estimé.

Le représentant a ainsi rappelé la proposition du Groupe ACT et des « Small Five » de faire du rapport un outil du renforcement du dialogue entre le Conseil et les États Membres.  En l’état actuel, ce rapport ne présente aucune forme réelle d’analyse ni d’information.  Dire par exemple sur quels points les discussions au Conseil ont achoppé nous offrirait à tous une perception plus exacte et plus pertinente des délibérations, a insisté le représentant.  Faire connaître le point de vue de chacun, sans jugement aucun, améliorerait la qualité de l’information, la transparence et la responsabilité du Conseil.  Le représentant a également proposé la tenue d’un débat annuel entre les États Membres et le Conseil de sécurité avant la rédaction et la présentation du rapport final.  Le Conseil de sécurité doit aussi respecter le mandat qui lui est confié par la Charte, a averti le représentant qui s’est dit « préoccupé par les dysfonctionnements du Conseil lorsqu’il choisit l’inaction dans certaines situations ».  Cette inaction constitue « une menace à la paix et à la sécurité internationales », a-t-il insisté tout en se disant « encouragé » par l’appui tacite des États Membres à l’initiative de la France et du Mexique sur le veto et à l’initiative du Groupe ACT.

M. ION JINGA (Roumanie) a rappelé que l’on vient de marquer le dixième anniversaire de la résolution 1631 du Conseil de sécurité sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, un thème qui était une priorité pour la Roumanie lorsqu’elle était membre non permanent du Conseil en 2004 et 2005.  Le représentant s’est aussi félicité que le Conseil dépêche de plus en plus de missions sur le terrain car il est essentiel que ses membres consultent directement les gens affectés par les conflits qu’il est censé résoudre.  Il a également jugé bon de souligner la capacité du Conseil à s’adapter et à répondre de manière adéquate aux nouveaux types de crises comme Ebola.  Nous voulons tous, a-t-il conclu, un Conseil impliqué, engagé, transparent et efficace.

M. JEREMIAH N. K. MAMABOLO (Afrique du Sud) a, à son tour, regretté l’absence d’une évaluation analytique du travail du Conseil de sécurité.  Les rapports sont trop « cliniques », a-t-il estimé, se contentant d’énumérer les évènements de manière chronologique et descriptive sans analyse aucune ou presque.  Le rapport ne saurait cacher que rien à changer dans la situation des membres élus du Conseil qui sont constamment confrontés aux manœuvres des membres permanents.  Cela fait des années que l’Afrique du Sud critique la pratique consistant à élaborer les résolutions importantes au sein d’un petit groupe de pays qui les présentent ensuite aux autres membres comme « un fait accompli ».  Se félicitant tout de même des efforts du Conseil pour se rapprocher de l’Union africaine, le représentant a néanmoins regretté que le rapport ne reflète en rien l’engagement en faveur de consultations régulières.  Quand il s’agit de l’Union africaine et des autres organisations régionales, il semble, a-t-il constaté, que le Conseil de sécurité ne prend en compte que les suggestions qui servent les intérêts nationaux de certains de ses membres.  Il est temps que le principe de complémentarité soit respecté pour une meilleure synergie entre l’ONU et les organisations régionales. 

S’agissant des méthodes de travail, il faut, a dit à son tour le représentant, entendre plus souvent les pays directement affectés par les conflits inscrits à l’ordre du jour du Conseil.  On ne saurait cacher les échecs en Syrie et en Palestine.  À chaque fois, c’est l’Assemblée générale qui s’est placée à la hauteur des défis.  Il est temps, a estimé le représentant, d’améliorer l’équilibre des pouvoirs entre le Conseil et l’Assemblée, d’autant plus que cette année, les États vont parler de la sélection et de la nomination du prochain Secrétaire général.

En tant que nouveau membre non permanent du Conseil, M. EDUARD FESKO (Ukraine) a marqué son intérêt particulier pour le rapport annuel du Conseil.  Il s’est dit convaincu que tous les États doivent être informés non seulement de ce qui est arrivé au Conseil et quand mais aussi sur du pourquoi et du comment de telle ou telle action ou inaction.  Or, cet aspect fait toujours défaut dans les rapports annuels du Conseil.  Une analyse du processus de prise de décisions, dans les cas où le Conseil échoue à agir et où son action ne donne pas les résultats escomptés, pourrait contribuer à identifier les domaines qu’il faut améliorer dans les méthodes de travail.  Cela pourrait aussi faciliter la recherche de moyens plus efficaces pour s’orienter davantage vers les résultats par opposition à la tendance dangereuse d’éviter une question au point de l’ignorer. 

Le rapport annuel, a poursuivi le représentant, doit répondre clairement à la question du succès du Conseil dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Comme l’agression de l’Ukraine l’a montré, un monde où les buts et principes de la Charte sont violés, où le droit international est soumis à des interprétations sélectives voire farfelues et où les auteurs de crimes graves échappent à la justice, a besoin d’un Conseil de sécurité fort, capable d’agir avec détermination.  Nous voulons, a insisté le représentant, un Conseil capable de protéger et de respecter la Charte des Nations Unies.  Or, on voit aujourd’hui que l’Article 27, qui oblige une partie à un différend à s’abstenir de voter, est « une montagne trop haute » pour la partie en question, comme en attestent les deux vetos de la Fédération de Russie sur les projets de résolution relatifs à l’Ukraine, mais aussi pour le Conseil lui-même qui s’est bien gardé d’invoquer cet Article.  Le représentant s’est donc félicité du Code de conduite du Groupe ACT, en estimant que les faiblesses tiennent bien plus à des lacunes institutionnelles dans sa composition et ses méthodes de travail qu’au manque de volonté de ses États membres. 

M. AKAN RAKHMETULLIN (Kazakhstan) a dit que le travail du Conseil de sécurité aurait été bien accueilli si le rapport était plus analytique.  Le représentant a suggéré la publication d’un rapport provisoire avant le rapport final.  À son tour, il a encouragé le Conseil à solliciter plus souvent l’avis des pays fournisseurs de contingents et des autres acteurs pertinents, dont les organisations régionales.  Il a aussi comme d’autres délégations conseillé une coordination plus efficace entre le Conseil, l’Assemblée et l’ECOSOC.  Le représentant a dit attendre avec impatience la fin des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité et vu que l’année 2016 sera celle de la sélection du prochain Secrétaire général, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à renforcer son interaction avec l’Assemblée sur cette question.

Face aux phénomènes globaux, force est de constater, a estimé M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) que le Conseil a agi à l’unisson et de manière concertée en prenant des mesures appropriées pour contre les menaces, particulièrement celle du terrorisme international.  Il a insisté sur une interaction renforcée entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix et ses configurations pays.  Le Maroc préside lui-même la « Configuration République centrafricaine » dont les actions sont essentiellement centrées sur le soutien au processus politique, particulièrement sur le financement des élections, mais également sur les projets de réconciliation nationale et du renforcement de l’état de droit. 

Le Maroc, a poursuivi le représentant, n’a cessé d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation au Sahel.  Il a dit constater que l’espoir et la philosophie derrière la mise en place de la Stratégie des Nations Unies s’effritent petit à petit et ce malgré une détérioration de la situation dans certaines régions du Sahel.  Il a dit espérer que le prochain briefing de la Représentante spéciale du Secrétaire général permettra d’en savoir plus sur les avancées réalisées mais surtout sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Stratégie.  Il est important de réfléchir à un plan d’action pour une mise en œuvre intégrale de cette stratégie et de corriger ses lacunes.  Il a relevé que les membres du Conseil ont exprimé leur gratitude au Maroc pour l’action qu’il a menée pour faire progresser l’Accord politique de Skhirat du 11 juillet 2015 sur la Libye.  Le représentant a aussi salué le Conseil pour avoir consacré une partie importante de son agenda et de ses réunions à la lutte contre le fléau du terrorisme. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a prévenu que ce n’est qu’avec un rappel annuel « substantiel » que le débat que tient l’Assemblée générale pourrait avoir du sens.  D’une façon générale, a-t-elle concédé, le Conseil a raisonnablement bien fonctionné, comme en atteste le nombre des réunions et des textes qu’il a pu adopter.  Mais, a-t-elle néanmoins constaté, le rapport manque de substances et plus d’un quart de ses pages est consacré à une simple énumération des réunions.  Le Conseil a toujours de sérieuses lacunes dans son travail et le Pakistan est préoccupé par le recours excessif au Chapitre VII sans utiliser pleinement les Chapitres VI et VIII de la Charte.  Le Conseil et l’Assemblée, a estimé la représentante, doivent travailler comme des partenaires.  L’Assemblée pourrait se saisir des questions controversées sur lesquelles le Conseil ne s’accorderait pas. 

À son tour, elle a suggéré au Conseil de solliciter plus souvent l’avis des pays fournisseurs de contingents.  Elle a aussi dénoncé la « sélectivité » du Conseil s’agissant de la question de la Palestine et n’a pas manqué, comme les autres délégations, de reprocher au Conseil de s’approprier les questions qui relèvent des prérogatives de l’Assemblée et de se montrer lent dans l’amélioration de ses méthodes de travail.  Elle a suggéré la création d’un comité interinstitutionnel entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité qui serait appelé à contribuer à la mise en œuvre des propositions sur l’amélioration de ces méthodes travail.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a estimé que le rapport du Conseil de sécurité ne mettait pas assez en lumière ses priorités et a souhaité qu’il adopte une approche plus analytique et plus concrète pour rendre le conseil plus efficace.  Pour elle, l’adoption du rapport annuel devrait être l’occasion d’un dialogue de fond avec tous les membres des Nations Unies qui pourraient ainsi pouvoir partager leurs analyses sur la façon dont le Conseil a représenté l’Organisation durant l’année.  Elle a ainsi souhaité que le débat se tienne avant la finalisation du rapport de façon à intégrer les questions et précisions soulevées.  Elle s’est dite grandement préoccupée par l’incapacité du Conseil sur les situations en Palestine, en Syrie, et dans la lutte contre l’État islamique qui constituent dans tous les cas les échecs majeurs de l’époque.  Il convient, a-t-elle ajouté, que le rapport reflète de manière adéquate les travaux du Conseil afin que chacun puisse prendre connaissance de ses lacunes afin de pouvoir les combler.  Toute incapacité à s’acquitter de son mandat remet en cause la légitimité et la pertinence du Conseil, et donc celle de l’ONU dans son ensemble, a-t-elle conclu.

M. OMAR D. F. MOHAMED (Soudan) a rejeté un rapport quantitatif et procédural qui ne reflète en rien le rôle du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il est important de réformer l’ONU, a-t-il dit, pour assurer une vraie relation de travail entre ces deux organes.  La nouvelle pratique qui accorde à certains États du Conseil « l’exclusivité du stylo » dans la rédaction des projets de résolution participe, a tranché le représentant, d’une « méthodologie coloniale ».  Les méthodes de travail du Conseil doivent être améliorées, a-t-il insisté, avant de rappeler que 66% des questions dont le Conseil est saisi concerne l’Afrique.  Il a aussi plaidé pour davantage de débats publics pour accroître l’objectivité et la transparence du Conseil et pour plus de consultations avec les organisations régionales et sous-régionales, sans oublier les pays directement concernés par la situation à l’examen.  Les déclarations présidentielles, les exposés et les rapports doivent être distribués aux États Membres dans toutes les langues officielles, avant une réunion du Conseil, a aussi demandé le représentant.

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont tenu, ce matin, une réunion conjointe sur le thème « Mobilisation des ressources intérieures: quelle est la voie à suivre après Addis-Abeba? »

Au cours des échanges, la plupart des intervenants, représentants d’États Membres, universitaires, membres d’organisations internationales et de la société civile, ont reconnu que pour mobiliser les ressources nationales pour financer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, les pays en développement devraient élargir leur assiette fiscale et se doter d’administrations fiscales plus efficaces.  Ils ont ainsi appelé à renforcer la coopération fiscale internationale, en tenant compte des besoins et intérêts de tous les acteurs, qu’il s’agisse de pays développés ou de pays en développement.

Ce débat s’inscrivait dans le sillage des recommandations du Programme d’action d’Addis-Abeba, adopté en juillet dernier par la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Dans ce document, les États Membres s’étaient engagés à « améliorer leur administration fiscale, par des systèmes fiscaux modernisés et progressifs, par une politique fiscale mieux conçue et par une collecte plus efficace des impôts ».

En outre, le Programme d’action d’Addis-Abeba appelait également à établir une coopération fiscale internationale qui soit « universelle dans son approche et sa portée », et qui « tienne compte de tous les besoins et des capacités différentes de tous les pays, en particulier les pays à revenu intermédiaire, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays africains.  

De même, la cible 1 de l’objectif 17 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne qu’il faudrait, « notamment, grâce à l’aide internationale aux pays en développement, mieux mobiliser les ressources nationales afin de renforcer les capacités nationales de collecte des impôts et autres recettes fiscales ».

C’est donc sur la base de tous ces engagements que plusieurs orateurs ont appelé à un renforcement des capacités des administrations fiscales des pays en développement.  Certains ont ainsi plaidé pour que les institutions internationales qui ont un rôle à jouer en matière fiscale puissent coordonner leurs actions afin qu’elles soient plus cohérentes, notamment par le biais du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RÉUNION CONJOINTE SUR LE THÈME « MOBILISATION DES RESSOURCES INTÉRIEURES: QUELLE EST LA VOIE À SUIVRE APRÈS ADDIS-ABEBA? »

Déclarations liminaires

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie), Président de la Deuxième Commission, a estimé que la réalisation majeure que représente l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 demandait aux États Membres « de ne pas se reposer sur leurs lauriers ».  Soulignant l’importance du Document final de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Addis-Abeba en juillet dernier, il a rappelé que la mise en œuvre de ce Programme d’action exigeait la mobilisation de toutes les ressources nationales.  Tous les systèmes fiscaux seront essentiels pour réaliser cet objectif, a-t-il dit en mettant également l’accent sur une lutte efficace contre l’évasion fiscale.  Il a averti que, dans nombre de pays en développement, l’administration fiscale pâtit d’un sous-financement chronique.  En même temps, le Président de la Deuxième Commission a rappelé que plusieurs initiatives avaient été lancées à Addis-Abeba en vue de renforcer les systèmes fiscaux, en précisant que certaines de ces initiatives seront présentées au cours du débat d’aujourd’hui.

M. OH JOON (République de Corée), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a battu en brèche l’évasion fiscale qui fait perdre, chaque année, 100 à 240 milliards de dollars.  Pour faire face à l’évasion et la fraude fiscales, une coopération accrue est nécessaire entre les pays, a-t-il souligné, en appelant les gouvernements à conjuguer leurs efforts à cette fin.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba insiste sur la coopération et le dialogue entre les autorités nationales sur ces questions, a-t-il indiqué.  M. Oh a aussi rappelé qu’il avait été décidé, à Addis-Abeba, de renforcer les ressources du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui se réunira désormais deux fois par an.  Ce Comité, a-t-il ajouté, renforcera sa coopération avec l’ECOSOC en tenant une réunion extraordinaire sur les questions relevant de son mandat.

Déclarations

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a axé son intervention sur les recommandations faites par le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale à l’issue de sa dernière session.  Il a précisé que cette onzième session, qui s’était tenue à Genève du 19 au 23 octobre dernier, avait recommandé en particulier l’adoption d’un nouvel article sur la taxation des coûts des services techniques, lequel sera introduit ultérieurement comme amendement à la Convention type des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  Ce nouvel article, a-t-il noté, permettrait à un pays tiers de pouvoir taxer les services de nature managériale, technique ou émanant d’une consultation, même si le prestataire n’est pas physiquement présent dans le pays où le service aura été rendu.

M. Trepelkov a également indiqué que la session de Genève avait permis d’adopter un nouveau Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.  Il s’est félicité de ce que ce Manuel puisse servir de document de référence aux petits États qui ne sont pas dotés d’une expérience en matière de négociations fiscales.  La onzième session du Comité d’experts avait également permis d’arrêter certaines recommandations sur la taxation des industries extractives et sur le renforcement de la coopération en matière fiscale, a-t-il ajouté.

M. DAVID ROSENBLOOM, Professeur associé de pratiques et de fiscalité de la chaire James S. Eustice et Directeur du programme de fiscalité internationale de l’Université de New York (NYU), a expliqué que l’imposition internationale était la taxation transfrontalière des investissements, des activités et des mouvements de personnes.  Après avoir souligné les gros montants en jeux, il a noté que c’était une question fragmentée et qu’il n’y avait pas d’organe de supervision supranationale dans ce domaine.  Il a cependant salué l’initiative BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices par les entreprises) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui s’est révélée très utile, même si on ne peut pas encore dire si ceci donnera lieu à de nouvelles règles.  Selon lui, l’imposition sur le revenu est la façon la plus juste de prélever des ressources.  Le professeur Rosenbloom a précisé que cette imposition devrait remplir les critères de rentabilité, d’efficacité, d’équité et de simplicité.  Il a prévenu de la présence de forces nationales locales qui militent contre la coopération fiscale transfrontalière.  C’est là que les Nations Unies peuvent apporter leur contribution, a-t-il dit, en expliquant que, grâce à la confiance qu’elle inspire, l’ONU peut intervenir pour former les administrations fiscales et jouer un rôle de vérificateur.  Il a donc proposé que l’ONU œuvre pour améliorer les compétences des décideurs fiscaux des pays en développement, notamment en mettant sur pied un programme de bourses pour former ces personnes.

Mme VICTORIA PERRY, Sous-Directrice et Chef de la Division de politique fiscale du Département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI), a reconnu la nécessité de disposer d’administrations fiscales et de processus d’imposition qui fonctionnent bien.  Son département au FMI participe, chaque année, à plus de 100 missions d’assistance technique dans ce domaine, a-t-elle dit en précisant qu’un fonds était prévu à cet effet.  C’est un bon exemple de coordination dans le domaine fiscal, selon elle.  Le FMI a aussi développé un mécanisme pour évaluer les performances des administrations fiscales qui, après sa phase expérimentale, sera lancé officiellement la semaine prochaine à Washington.  Les nouvelles initiatives lancées ces derniers mois doivent élargir l’aide dans ce domaine, a-t-elle souhaité tout en voulant éviter des doubles emplois en ce qui concerne l’évaluation.  Elle a aussi cité un rapport sur la coopération en matière fiscale qui avertit des dangers de la prolifération rapide de mesures fiscales incitatives, lesquelles aboutissent souvent, a-t-elle dit, à réduire l’assiette fiscale des pays.  Mme Perry a ensuite émis des doutes sur les bénéfices de l’initiative BEPS de l’OCDE qui présente, selon elle, un certain déséquilibre.

Mme BLANCA MORENO-DODSON, Économiste principale pour les pratiques internationales en matière de politique fiscale, macroéconomie et gestion budgétaire de la Banque mondiale, a fait remarquer que le potentiel des systèmes fiscaux à lever des recettes n’était pas pleinement exploité à cause des rigidités des administrations fiscales.  Les pays en développement ne pourront pas, à eux seuls, régler ces problèmes, et encore moins au niveau régional, a-t-elle expliqué, en soulignant qu’il était nécessaire de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Pour compléter les outils élaborés par le FMI, a-t-elle indiqué, la Banque mondiale et le FMI ont décidé conjointement de mettre en place un cadre d’assistance en matière de politiques fiscales à l’intention des pays en développement.  Nous allons consacrer des ressources à sa mise en œuvre et encourager une plus grande coopération entre les pays.  Ce nouveau système, a-t-elle ajouté, doit aussi mettre l’accent sur les taxes vertes.  Mme Moreno-Dodson a aussi prôné des efforts supplémentaires pour renforcer la coopération Sud-Sud en matière fiscale.  Elle s’est félicitée que les pays, avec l’initiative BEPS, vont devoir présenter des rapports nationaux sur leurs performances au plan fiscal.  En outre, elle a émis l’idée de régler les problèmes en agissant de concert au niveau régional. 

Mme GAIL HURLEY, spécialiste des politiques pour le financement du développement au Bureau des politiques et de l’appui aux programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a indiqué que le PNUD s’était résolument engagé en faveur de l’assistance technique en matière fiscale grâce à un partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Ce programme intitulé « Inspecteurs des impôts sans frontières » consiste à envoyer des spécialistes de contrôle fiscal auprès des fonctionnaires d’administrations fiscales de pays en développement, afin de les aider à renforcer leurs capacités en la matière, y compris sur des questions concernant des dossiers de fiscalité internationale.  Elle a souligné que cette initiative de l’OCDE bénéficiait du déploiement opérationnel du PNUD.  C’est aussi une forme d’assistance technique au coût très faible et qui respecte les principes de la coopération Sud-Sud, a indiqué Mme Hurley, en précisant que les experts sont également originaires de pays du Sud.

M. TATU ILUNGA, Conseiller principal en matière de politiques pour les industries extractives et les administrations fiscales à Oxfam America, a souligné que la plupart des pays en développement n’avaient pas les capacités techniques pour gérer la complexité du régime fiscal inhérent aux sociétés multinationales.  Même dans les pays développés, qui sont dotés d’administrations fiscales solides et compétentes, a-t-il fait remarquer, les autorités ne sont pas toujours en mesure d’empêcher les évasions fiscales.  Il a estimé que les administrations fiscales des pays en développement, si elles veulent être efficaces, doivent disposer de ressources humaines et d’infrastructures adéquates.  Il a aussi déclaré que ces administrations fiscales avaient besoin d’un système d’information solide, et de pouvoir mettre sur pied un système de sanctions et de récompenses concernant les usagers.  Comme aucun système fiscal n’est parfait, a dit M. Ilunga, les administrations fiscales des pays en développement doivent prévoir des moyens de recours pour les contribuables afin de rectifier les erreurs qu’elles pourraient commettre.  Il a aussi indiqué que les employés de ces administrations devraient recevoir une rémunération adéquate, afin de décourager toute tentative de malversation.

M. Ilunga a ensuite parlé du renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.  Il a estimé que le plan d’action BEPS de l’OCDE, qui serait adopté en Turquie au prochain Sommet du G-20, et portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, n’est pas assez ambitieux.  Il a ainsi fait valoir que les échanges d’informations entre administrations fiscales n’étaient possibles que s’il existe un traité bilatéral en la matière entre les pays concernés.  Il a ainsi expliqué qu’en vertu du principe interdisant la double imposition, les pays en développement doivent établir des taxes pour les entreprises multinationales opérant sur leur territoire en se basant sur les profits réalisés au niveau mondial par le siège central de l’entreprise.  Il a aussi émis des doutes sur la volonté des autorités des États-Unis, par exemple, à partager les informations relevant de ces entreprises multinationales avec de « petits pays ».

M. ERIC MENSAH, Commissaire assistant des autorités fiscales du Ghana et membre du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies, intervenant par vidéoconférence depuis Accra, au Ghana, a indiqué que dans l’optique de renforcer la mobilisation des ressources nationales pour la réalisation des objectifs de développement durable, les pays en développement devraient réorganiser leur administration fiscale.  Cela est compliqué car, a-t-il dit, ces pays manquent cruellement des capacités nécessaires en matière fiscale, notamment dans le cadre de la formulation des politiques.  À ce propos, il a plaidé pour le renforcement de l’assistance technique en la matière.  M. Mensah a aussi souligné que cette assistance devrait également porter sur le renforcement des capacités nationales en matière de fiscalité comme, par exemple, le système de taxation complexe applicable aux entreprises multinationales.

Par ailleurs, M. Mensah a indiqué que les pays en développement, en l’absence de telles capacités, ne peuvent pas faire valoir leurs besoins dans le cadre des négociations internationales sur des questions fiscales.  Il a déploré le fait que bon nombre d’initiatives internationales en matière de coopération fiscale émanent des pays développés, passant ainsi sous silence les priorités des pays en développement.  M. Mensah a préconisé d’établir une coopération internationale plus solide en matière fiscale, en engageant les principales organisations internationales concernées, et sous la coordination du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.

Discussion interactive

Au cours des échanges qui ont suivi les exposés, les délégations ont reconnu la nécessité de mobiliser les ressources nationales par le biais des recettes fiscales, ce qui exige notamment un renforcement des capacités des administrations fiscales des pays en développement.  Elles ont en général établi un lien entre cette exigence et l’aide publique au développement (APD), celle-ci devant contribuer, ont-elles dit, à améliorer ces capacités.

Comme l’a relevé le représentant de l’Éthiopie, l’élargissement de l’assiette fiscale dépend avant tout de la croissance économique inclusive pérenne.  Mais ce sont aussi des questions techniques qu’il faudrait résoudre pour assurer une collecte des impôts plus efficace et utiliser au mieux les recettes fiscales.

Le représentant de Trinité-et-Tobago, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a vanté les mérites des lois nationales adoptées pour lutter contre le blanchiment d’argent et de l’initiative sur la transparence des industries extractives lancée dans la région.  Nous allons aider le fonds d’affectation destiné à soutenir les pays qui participent à cette initiative, a assuré, à cet égard, le délégué de l’Union européenne.  Le représentant du Royaume-Uni a suggéré d’exploiter pleinement les initiatives déjà lancées et d’utiliser au mieux les compétences du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  Il a indiqué que le Royaume-Uni s’était engagé, à Addis-Abeba, à multiplier par deux d’ici à 2020 l’appui au développement dans le domaine fiscal.

Le représentant de Trinité-et-Tobago, intervenant à nouveau au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a cependant prévenu des difficultés que les pays de cette région devraient surmonter pour lever suffisamment d’impôts et en même temps attirer les investissements étrangers directs.  C’est un problème qu’a également évoqué le représentant du Niger dont le pays a adopté des politiques d’incitation fiscales pour ces investissements qui pèsent lourdement sur les finances publiques.

Pour la CARICOM, la mobilisation des ressources nationales n’est donc pas une panacée pour parvenir à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il faudrait, a martelé le représentant, mobiliser en parallèle les autres sources de financement du développement.  Les pays de la CARICOM vont cependant s’atteler à la réforme de leurs régimes fiscaux pour augmenter leurs recettes fiscales, a-t-il assuré.

Même si la collecte des impôts relève de la « souveraineté nationale », comme l’a rappelé le représentant du Royaume-Uni, et qu’elle incombe «  en premier lieu aux États », selon le représentant de l’Afrique du Sud, celui-ci, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a appelé à renforcer les capacités des États afin de mobiliser leurs ressources nationales.  Il a demandé de ne pas négliger l’aide publique au développement non seulement pour aider les pays à renforcer leurs capacités de mobilisation des ressources, mais aussi en tant que source principale de financement du développement.

Les petits États insulaires en développement (PEID) ne reçoivent cependant qu’une petite part du montant total de l’aide publique au développement mondiale, soit 5,7%, a fait remarquer, à cet égard, la représentante des Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), en soulignant pourtant l’importance cruciale de cette assistance pour ces pays.  Elle a, en effet, attiré l’attention sur les vulnérabilités particulières de ces petites îles qui rendent difficile la mobilisation des ressources nationales.  Nombre de ces pays sont fortement endettés, a-t-elle dit, en invitant à les faire bénéficier d’une meilleure coopération internationale sur le plan fiscal.  

Le délégué de l’Union européenne a indiqué que les États membres de l’Union européenne fournissaient, dans ce cadre, 140 millions de dollars par an aux pays en développement afin de les aider à réformer leurs administrations fiscales.  Ces réformes doivent permettre de combler les lacunes des politiques fiscales et de lutter efficacement contre la fraude fiscale.  Il faudrait aussi faire en sorte que le contribuable respecte la loi, a-t-il ajouté.

Le problème des flux financiers illicites fait perdre 50 milliards de dollars par an à l’Afrique, a rappelé le représentant du Groupe des 77 et la Chine en se plaignant aussi des conséquences de l’évasion fiscale sur les capacités de développement des pays.  Il a aussi plaidé en faveur de la mise en œuvre de la réforme des quotas et de la gouvernance du FMI de 2010, afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des pays en développement.  Le délégué de l’Union européenne s’est également dit favorable à la participation des pays en développement à l’établissement de normes de gouvernance en matière fiscale, en souhaitant que les groupes régionaux jouent un rôle important.  S’exprimant dans le même sens, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que son pays avait toujours été en faveur de la participation des pays en développement aux discussions menées dans le cadre de l’initiative BEPS.

Dans un Iraq instable menacé par les divisions politiques, les difficultés budgétaires et une situation de conflit, le Gouvernement iraquien doit continuer à mettre en œuvre d’ambitieuses réformes répondant aux besoins de la population et à lutter contre Daech, a déclaré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Jan Kubiš.

Venu présenter le rapport* trimestriel du Secrétaire général sur les activités de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), qu’il dirige, M. Kubiš a rappelé qu’un an après sa formation, le Gouvernement du Premier Ministre Haider al-Abadi était aux prises avec une opposition de plus en plus contestatrice.

« La semaine dernière, le Conseil des Représentants avait décidé, à l’unanimité, d’empêcher le Gouvernement iraquien d’adopter des réformes cruciales qui auraient empiété sur la séparation des pouvoirs entre les trois branches gouvernementales et la Constitution », a relevé M. Kubiš.

Parallèlement, les réformes déjà en cours sur les plans sécuritaire, social, budgétaire et humanitaire ne sont pas à la hauteur des attentes de la population, qui continue pourtant, dans sa majorité, d’accorder sa confiance au Premier Ministre, également soutenu par le très influent ayatollah Ali al-Sistani.

Mais, au lieu de voir aboutir les efforts du Chef du Gouvernement pour promouvoir la réconciliation nationale et rallier la communauté sunnite au processus politique en cours, nous avons assisté à des tentatives d’obstruction par des éléments issus de toutes les composantes iraquiennes, a déploré le Représentant spécial.

« J’exhorte le Gouvernement iraquien, ainsi que ses partenaires étrangers, y compris les institutions financières régionales et internationales, à prendre des mesures urgentes », a déclaré le Représentant spécial, qui a assuré de l’impact positif que pourraient avoir sur les blocages actuels des progrès vers une solution politique en Syrie.

Des divergences entre Bagdad et Erbil, la capitale du Kurdistan iraquien, ont également émaillé la période considérée, a poursuivi M. Kubiš, en citant la question du partage des ressources et des revenus pétroliers et les discussions budgétaires pour l’exercice 2016.

De même, de profonds désaccords ont été signalés entre les principales formations politiques du Kurdistan iraquien, au risque de mettre en péril l’unité de cette région considérée de longue date comme une « source de stabilité et de développement » dans le pays.  M. Kubiš les a donc encouragées à s’engager dans un dialogue inclusif afin de présenter un front uni contre Daech.

Le Représentant spécial s’est félicité des succès remportés contre le groupe terroriste, au cours de ces trois derniers mois, par les Forces de sécurité iraquiennes, alliées aux Forces de mobilisation populaire et aux volontaires issus de tribus, notamment à Baiji, qui est « désormais placé sous le contrôle du Gouvernement ».

La Coalition internationale a amélioré son soutien auprès des Forces de sécurité iraquiennes et des Peshmergas, s’est également félicité le Chef de la MANUI.  Il a également indiqué qu’une cellule commune de renseignement avait été ouverte à Bagdad, conjointement par le Gouvernement iraquien, la Fédération de Russie, l’Iran et la Syrie.

« Et pourtant, Daech continue de posséder les moyens financiers et militaires de prolonger son règne de terreur sur de larges portions du territoire », a déploré le Représentant spécial.

Face à une crise humanitaire extrêmement préoccupante, les Nations Unies ont dû, faute de financement suffisant, mettre fin ou restructurer ses programmes à destination des personnes déplacées, a constaté le Représentant spécial.  « Dans la mesure où l’immense majorité de ces populations veulent rester en Iraq, le meilleur moyen de les y encourager est de fournir une aide humanitaire sur place. Elles seront dès lors moins tentées de fuir vers des pays tiers, en particulier vers l’Europe. »

Ces Iraquiens déplacés seraient au nombre de 3 millions, « en raison du contrôle exercé par Daech sur certaines zones », a précisé, de son côté, le représentant de l’Iraq, qui a assuré que son gouvernement s’attachait à créer des conditions propices à leur retour.

Pour M. Mohamed Ali Alhakim, la victoire contre le terrorisme ne sera possible que grâce aux efforts concertés de tous les acteurs internationaux.  À la lumière des progrès accomplis récemment dans la stabilisation de Tikrīt, le Représentant spécial a indiqué, pour sa part, qu’il incombait aux autorités iraquiennes de promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit dans les zones reprises à Daech.

Par ailleurs, le Représentant spécial s’est réjoui de l’« atmosphère positive » et de la « coopération étroite » régnant entre l’Iraq et le Koweït en ce qui concerne la question des Koweitiens et ressortissants d’États tiers portés disparus ainsi que des biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales.

Venu également présenter un rapport** du Secrétaire général à ce sujet, M. Kubiš a toutefois estimé que les mesures prises jusqu’à présent étaient insuffisantes.  Il a ainsi encouragé l’Iraq à s’acquitter de ses obligations en dépit des graves problèmes financiers auxquels le pays est confronté.

Soulignant la détermination de son pays d’aller de l’avant, le représentant iraquien a remercié le Koweït d’avoir accepté le report du paiement des réparations, d’un montant total de 4,6 milliard de dollars, jusqu’au 1^er janvier 2017.

S’agissant, enfin, de la question des résidents du camp d’Hurriya, cible d’une nouvelle attaque meurtrière le 29 octobre dernier, le Représentant spécial s’est dit convaincu que la seule solution pour garantir la sécurité de « ses résidents » était leur réinstallation dans des pays tiers.  C’est pourquoi, il a lancé un appel  à tous les États Membres pour qu’ils envisagent de les accueillir.

 

*     S/2015/819
**    S/2015/826

 

 

Nous « implorons » la communauté internationale de se placer à la hauteur du défi et d’accorder une « protection » au peuple palestinien car le droit à la sécurité n’est pas « l’exclusivité » d’Israël.  C’est en substance le plaidoyer auquel s’est livrée, aujourd’hui, l’Observatrice de l’État de Palestine alors que la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation commençait son débat sur les « pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».

Tant que la réalité n’aura pas changé sur le terrain, nous continuerons, a prévenu l’Observatrice palestinienne, à appeler à « une protection internationale ».  Le droit à la sécurité n’est pas « l’exclusivité » d’Israël, c’est un droit universel, y compris pour le peuple palestinien.  L’appui politique dont jouit Israël « en toutes circonstances » ne saurait empêcher l’ONU d’agir en vertu de la Charte des Nations Unies, a renchéri le représentant de la Syrie.  Pointant la responsabilité du Conseil de sécurité et des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, l’Observatrice de l’État de Palestine a estimé que l’appel à la « protection internationale » ne saurait être rejeté comme « déraisonnable ou inimaginable » car il est conforme « à nos objectifs communs ».

Après plus de 48 huit années d’occupation et plus de 67 années de « graves injustices », cet appel est plus urgent que jamais puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que la situation est « déplorable, intenable et dangereuse ».  Nous « implorons » la communauté internationale de se placer à la hauteur du défi et d’agir pour protéger des civils innocents, faire respecter les droits de l’homme et sauver la perspective d’une paix juste et durable qui mette fin à l’occupation, réalise la solution à deux États et permette aux Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination et à une vie libre et digne dans un État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale, a précisé l’Observatrice.

Elle a passé en revue toutes « les pratiques » illégales d’Israël confirmées par les rapports du Comité spécial chargé d’enquêter sur ces pratiques, dont celles qui ont provoqué les tensions à l’esplanade des Mosquées à Jérusalem-Est, condamnées aujourd’hui par toutes les délégations.  Les lieux saints musulmans et chrétiens à Jérusalem sont « une ligne rouge » à ne pas franchir, a prévenu le représentant de la Jordanie, avant que son homologue d’Israël n’ironise sur une autre réunion qui ouvre une fenêtre sur « le théâtre de l’absurde ». 

Mon pays, a-t-il assuré, reste engagé en faveur du statu quo dans les lieux saints.  C’est lui qui en assure la sécurité et c’est lui qui continue à protéger le droit des musulmans à prier dans la mosquée tout comme la liberté de tous les peuples, musulmans, chrétiens, Juifs et autres, à se rendre sur le mont du Temple.  Les faits parlent d’eux-mêmes: chaque année, environ 3,5 millions de musulmans viennent prier à la Mosquée Al-Aqsa et 80 000 non-musulmans visitent le site dont seulement 12 000 Juifs, a compté le représentant.

Son homologue de l’Union européenne a dit avoir pris acte du mémorandum d’accord signé entre Israël, la Jordanie et l’Autorité palestinienne mais, a-t-il prévenu, il faut une action plus large pour préserver la viabilité de la solution à deux États et recréer un horizon politique propre à réduire le risque de violence à moyen terme.  L’Union européenne est fermement convaincue qu’une paix véritable ne peut venir que de négociations sur le statut de Jérusalem, en tant que future capitale de deux États, a souligné le représentant. 

Le Gouvernement israélien, a répondu son délégué, est prêt à travailler avec tous ceux qui s’engagent en faveur de la sécurité, de la coexistence et du bien-être de tous les peuples de la région du Moyen-Orient et de la recherche des opportunités.  Mais, s’est-il demandé, comment faire la paix avec un partenaire qui refuse même de s’assoir à la table des négociations?  Le représentant a appelé les Palestiniens et les voisins arabes à se joindre à Israël pour prendre des actions « concrètes et courageuses » en faveur de la paix.  Celui du Maroc a prôné certes le retour aux négociations mais avec un calendrier précis.

Toute solution politique au conflit israélo-palestinien passe, a averti le représentant de l’Union européenne, par la réconciliation interpalestinienne derrière le Président Mahmoud Abbas.  L’unité palestinienne est « un élément fondamental » non seulement pour parvenir à la solution à deux États mais aussi pour assurer la sécurité des Palestiniens et des Israéliens et améliorer la situation à Gaza.  Mais pour le représentant d’Israël, la réhabilitation de Gaza va de pair avec la démilitarisation du Hamas et de ses complices.

Les rapports dont était saisie la Quatrième Commission ont été présentés par le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et le représentant du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

La Quatrième Commission poursuivra son débat demain, jeudi 12 novembre, à partir de 10 heures.  Elle se prononcera aussi sur des projets de textes relatifs aux missions politiques spéciales et à la question de Gibraltar.  La Commission devrait aussi entendre les derniers intervenants sur les questions liées aux opérations de maintien de la paix.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/70/406 ET A/70/406/CORR.1)

Dans ce rapport, le Comité spécial indique que le 2 août 2015, ses membres se sont entretenus avec l’Observateur permanent de l’État de Palestine et les Représentants permanents de l’Égypte, de la Jordanie, de la République arabe syrienne et de la Turquie.  Une rencontre a également été organisée avec un haut représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Lors de ces entretiens, les États Membres ont mentionné les principaux points préoccupants suivants: l’expansion des colonies de peuplement; les actes de violence commis par les colons; la situation des détenus et les conditions déplorables qui régnaient dans les centres de détention; le projet de loi sur l’alimentation par la force des détenus, son éventuelle application et l’internement administratif; l’usage excessif de la force; la démolition de maisons appartenant à des Palestiniens et le transfert forcé de Bédouins et de communautés d’éleveurs en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; la confiscation de terres; les effets négatifs des excavations conduites sous la mosquée Al-Aqsa et les difficultés auxquels se heurtaient les Palestiniens pour accéder à ce site; le blocus imposé à Gaza; et le fait que d’une manière générale, ces violations avaient été commises sans que personne n’ait eu a en répondre et sans qu’aucune réparation n’ait été envisagée.

Le Comité spécial a aussi été informé des conclusions des travaux de la Commission d’enquête sur le conflit de 2014 à Gaza.  Il a appris que la résolution sur le Territoire palestinien occupé, avait, pour la première fois, mis l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les responsables de toutes les violations du droit international commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, rendent compte de leurs actes, et à ce que les victimes obtiennent justice.

Faute d’autorisation et à l’instar de ce qui s’était passé les années précédentes, le Comité n’a pas pu tenir de consultations avec les autorités israéliennes compétentes ni avoir accès aux territoires occupés.  En raison du climat d’insécurité croissante qui sévissait dans la région, il n’a pas pu non plus aller dans la bande de Gaza en empruntant le passage de Rafah.  En outre, les problèmes de sécurité en République arabe syrienne l’ont empêché de se rendre dans ce pays.  C’est donc à Amman qu’il s’est entretenu du 4 au 8 août 2015 avec des représentants de la société civile, des témoins, des représentants de tribus bédouines et de communautés de réfugiés, des responsables palestiniens et des représentants de l’Organisation des Nations Unies à Amman.  Dans les rares cas où les témoins n’ont pu se déplacer jusqu’à Amman, le Comité a recueilli leurs témoignages et déclarations par visioconférence.

Compte tenu des informations reçues, le Comité fait plusieurs recommandations à l’Assemblée générale à l’intention du Gouvernement israélien qui devrait, entre, repenser toutes les lois adoptées ou en cours d’examen à la Knesset qui contreviennent aux normes internationales des droits de l’homme, comme la loi sur les propriétaires absents, le projet de loi sur la prévention des dommages causés par les grèves de la faim et l’amendement au Code pénal visant à durcir les peines appliquées aux lanceurs de pierres.  La communauté internationale devrait quant à elle faire en sorte que les contributions financières annoncées au Caire par les pays donateurs en vue de la reconstruction de Gaza soient versées et distribuées dans les plus brefs délais afin d’atténuer la crise humanitaire.  Pour renforcer la confiance des donateurs, elle devrait, avec l’Autorité palestinienne, intensifier les efforts pour traduire les appels à l’unité politique en actions concrètes sur le terrain.  La communauté internationale devrait aussi garantir un financement continu et suffisant des projets de l’UNRWA, en particulier ceux qui concernent l’éducation des enfants palestiniens.

Le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de demander aux États Membres d’examiner les politiques, les législations, les réglementations et les mesures d’application nationales en vigueur relatives à l’activité industrielle et commerciale pour s’assurer qu’elles préviennent efficacement le risque accru d’atteintes aux droits de l’homme dans les zones touchées par des conflits, et d’y remédier le cas échéant.

La Commission était saisie d’un rapport sur les Moyens nécessaires et le personnel mis à la disposition du Comité spécial (A/70/341) et sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/70/133).  

Dans son rapport sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé (A/70/351), le Secrétaire général indique que le nombre d’appels d’offres et de projets concernant ces colonies de même que les mises en chantier de colonies se sont accrues en 2014.  Selon l’ONG israélienne Peace Now, 3 100 unités de logement, dont 2 671 structures permanentes et 429 caravanes et structures d’hébergement légères, ont commencé à être érigées entre juin 2013 à septembre 2014.  Dans l’ensemble, la construction de colonies de peuplement a affiché une croissance de 40% par rapport à la période de mars 2012 à mai 2013.  Au total, 4 485 appels d’offres ont été publiés entre janvier et décembre 2014, nombre le plus élevé en une décennie.  D’autres appels d’offres portant sur la construction de 450 logements ont été lancés à la fin de janvier 2015, dont 102 à Kiryat Arba, près d’Hébron.  Entre le 18 mars 2013 et janvier 2015, le Gouvernement israélien a fait état d’au moins 66 projets comprenant 10 113 unités de logement dans 41 colonies, ce qui représente une augmentation sensible par rapport aux années précédentes.

La pause observée depuis novembre 2014 dans les projets de colonisation à Jérusalem-Est a pris fin le 27 avril 2015 lorsque des appels d’offres ont été lancés pour la construction de 77 logements dans les colonies de Pisgat Ze’ev et Neve Yaacov.  Des activités d’implantation de colonies de peuplement ont été autorisées au début de mai 2015, au vu d’importants faits nouveaux à Ramat Shlomo, Har Homa et Givat Hamatos, signalés antérieurement, ce qui modifie sensiblement la composition démographique de Jérusalem-Est.  Les colons ont poursuivi leur progression dans le quartier de Siloé, s’emparant en mars 2015 de plusieurs propriétés palestiniennes, après des incidents similaires survenus en septembre 2014 lorsque des colons israéliens avaient emménagé dans six bâtiments situés dans le quartier palestinien de Siloé à Jérusalem-Est.

L’un des faits nouveaux positifs et sans précédent a été l’approbation en mars 2015, par la Commission du district de Jérusalem pour la planification et la construction, de la mise en chantier de 2 200 nouveaux logements pour des Palestiniens à Jabal al-Mukabber et la légalisation rétroactive de 300 habitations existantes.  Selon certaines informations, le Cabinet du Premier Ministre israélien a également gelé en mars 2015 la construction de 1 500 logements dans la colonie de Har Homa.

La Commission était aussi saisie d’un rapport du Secrétaire général (A/70/421) qui met l’accent sur la bande de Gaza au lendemain de la montée de la violence de 2014 et sur les facteurs entravant la reconstruction et le relèvement.  Il fait le point sur les mesures prises par les organes de protection des droits de l’homme afin que les auteurs de violations répondent de leurs actes, ainsi que sur l’adhésion de la Palestine à des instruments internationaux.  La Commission était enfin saisie du rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé (A/70/312). 

Exposé

Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka), a souligné que les principaux points de préoccupation des États comme l’expansion continue des colonies de peuplement, la violence commise par les colons en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est; l’usage excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes; les tensions autour de la mosquée Al-Aqsa, la situation des détenus palestiniens; l’implication de compagnies privées dans les colonies de peuplement et les territoires occupés, et la situation des droits de l’homme à Gaza sont « intrinsèquement liés » et constituent la « toile de fond contextuelle » de la grave escalade de la violence de ces dernières semaines en Cisjordanie occupé, et à Jérusalem-Est plus particulièrement. 

Aux dires des témoins, l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est était « indissociablement liée » aux politiques d’aménagement restrictives appliquées aux Palestiniens, aux ordres de démolition frappant des habitations et des structures palestiniennes « illégales » construites sans permis, et au climat d’oppression et de coercition nourri par les exactions des colons.  Selon des représentants de la société civile, des primes d’incitation financière pouvant aller jusqu’à 12 000 dollars sont offertes aux familles israéliennes qui acceptent de s’installer pour au moins cinq ans dans le Golan syrien occupé.

Quant aux agissements de ces colons, le Président du Comité a fait part de sa consternation face aux violences commises, le 31 juillet 2015, dans le village de Douma, au sud-est de Naplouse, notamment l’incendie d’une maison qui a conduit à la mort d’Ali Dawabsha, un bébé de 18 mois et de son père, Saad.  M. Perera a réaffirmé que « la violence des colons demeure une réalité quotidienne pour beaucoup de communautés palestiniennes », notamment celles qui vivent à proximité des colonies. Dans cette réalité, « l’impunité est le maître mot », a-t-il ajouté, indiquant qu’un Palestinien qui dépose plainte contre des colons israéliens a 1,9% de chance de voir une enquête « en bonne et due forme ».

Le Comité a aussi été informé de nombreux incidents de recours excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes et des tensions sur l’esplanade de la Mosquée Al-Aqsa, auxquelles s’ajoutent des restrictions d’accès régulièrement imposées aux Palestiniens, en particulier aux hommes de moins de 60 ans, obligés de demander une autorisation spéciale, et les provocations des Juifs qui ont, eux, le droit d’entrer dans l’enceinte de l’esplanade.

Selon les estimations, on comptait en août dernier 5 000 détenus palestiniens, y compris 160 enfants de moins de 18 ans, 26 femmes et 7 membres du Conseil législatif palestinien.  Quatre-cent Palestiniens sont en détention administrative sans chef d’accusation ni procès équitable. 

Débat interactif.

L’Observatrice de l’État de Palestine a, une nouvelle fois regretté, le refus d’Israël de coopérer avec le Comité spécial.  Tous les rapports, y compris celui de la Commission d’enquête indépendante, montrent une tendance systématique aux violations des droits de l’homme par les forces d’occupation israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.  Israël continue sa pratique « atroce » d’arrêter et d’interroger des enfants, en particulier des garçons, et de les traduire devant des cours militaires, « ce qui est une première dans le monde ».  Quelles sont les recommandations spécifiques du Comité spécial pour faire cesser ces violations? a demandé l’Observateur.  Qu’en est-il des informations sur les représailles subites des forces d’occupation israéliennes contre des civils et sur les ratissages nocturnes en mer?, a renchéri la représentante du Pakistan.  Que peuvent faire les États, a demandé à son tour, le représentant de la Syrie, pour mettre fin aux pratiques illégales qui consistent à exploiter les ressources naturelles des territoires occupés, et notamment le Golan syrien?  Le Président du Comité spécial a attiré l’attention de ces délégations sur les recommandations formulées dans le rapport.

Déclarations

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de l’État de Palestine, a indiqué que, comme les rapports présentés en attestent, Israël, la puissance occupante, avec ses forces d’occupation et ses colons, perpétue des violations massives des droits de l’homme à l’encontre des Palestiniens dans le cadre d’une occupation militaire de près d’un demi-siècle.  Tous les aspects de la vie quotidienne sont concernés et tous les droits sont violés.  Cette réalité explique la détérioration actuelle de la situation, ainsi que l’échec à relancer un processus de paix crédible pour mettre fin au conflit.  Depuis des décennies, a poursuivi l’Observatrice, Israël mène une politique d’occupation fondée sur la brutalité et l’oppression et servie par des mesures illégales, répressives et destructrices qui relèvent, pour beaucoup, du crime de guerre et qui n’épargnent personne.  Simultanément, Israël poursuit sa politique de colonisation illégale des territoires palestiniens occupés dont Jérusalem-Est, étendant ses colonies et son apartheid, confisquant la terre, imposant des centaines de barrages, chassant les Palestiniens de Jérusalem et entravant leur accès à l’eau et aux terres arables. 

Cette situation s’accompagne d’une constante négation par Israël de l’histoire et des droits et des revendications légitimes des Palestiniens, appuyée par des politiques « racistes et discriminatoires ».  Leur entreprise de déshumanisation consiste aussi à traiter systématiquement les Palestiniens de « terroristes », d’« animaux », d’« insectes » et leur légitime résistance à l’occupation de « terrorisme ».  Si Israël n’est jamais parvenu à légitimer l’occupation, cette occupation a tout de même sapé les efforts de paix et contribué à déstabiliser encore davantage la région et à accroître les souffrances des populations.  Cette occupation a exacerbé les préjudices causés aux Palestiniens et entretenu la paranoïa et les tendances extrémistes des colons israéliens.  Elle a empêché l’émergence d’une véritable confiance et d’une compréhension mutuelle, essentielles au traitement des causes profondes du conflit et à l’établissement de la paix, de la sécurité et de la coexistence des deux peuples.  Cette situation sape le droit international et l’ensemble du système puisque la communauté internationale permet à Israël d’agir en toute impunité et trahi les Palestiniens dans leur lutte pour la liberté, la justice et les droits.

Les violations se sont poursuivies l’an dernier et dans bien des cas se sont même intensifiées.  L’impact de l’occupation est « incalculable », mais il est clair qu’elle est dévastatrice pour la société palestinienne, creusant le désespoir et amenuisant les promesses de paix.  Loin de s’apaiser, la situation reste critique en raison de l’insistance d’Israël pour entretenir une culture de haine comme l’ont montré encore récemment les forces d’occupation dans la région de Bethlehem.  Une vidéo a enregistré le 29 octobre l’entrée d’un véhicule militaire dans le camp de réfugiés d’Aida, puis un soldat muni d’un haut-parleur qui menace les résidents de « les tuer » s’ils jettent des pierres.  « Vous allez tous mourir, tous (…).  Personne ne sortira d’ici vivant.  Nous avons arrêté l’un des vôtres, il est entre nos mains et nous allons le massacrer pendant que vous regardez.  Tant que vous jetterez des pierres, nous vous gazerons, jusqu’à la mort », a paraphrasé l’Observatrice.

Les mêmes menaces sont répétées par les soldats aux barrages où les Palestiniens de tous âges, y compris les femmes et les vieux, sont intimidés, harcelés et humiliés, a-t-elle repris.  Les mêmes méthodes sont utilisées face aux milliers de prisonniers et détenus dont des centaines d’enfants retenus dans les prisons israéliennes.  Ces mêmes menaces et ces mêmes mesures ont entretenu la sauvagerie des forces d’occupation israéliennes l’été dernier à Gaza où plus de 2 251 Palestiniens ont été massacrés, sans compter la destruction massive de maisons, d’écoles et même d’abris où des civils avaient trouvé refuge.

Israël n’est jamais appelé à rendre des comptes pour ses violations des droits et ses crimes.  Pourquoi hésiterait-il à continuer de fouler le droit au pied, éloignant toute perspective de paix.  Il faut exiger d’Israël le respect de la légalité internationale et l’arrêt de l’agression militaire, de la politique de colonisation, des humiliations et de l’isolement des Palestiniens.  Sinon, comment croire qu’Israël veuille vraiment la paix? a demandé l’Observatrice.

Tant que la réalité n’aura pas changé sur le terrain, nous continuerons, a prévenu l’Observatrice, à appeler à une protection internationale, conformément au droit international.  Le droit à la sécurité n’est pas « l’exclusivité » d’Israël, c’est un droit universel, y compris pour le peuple palestinien.  La communauté internationale a clairement des responsabilités dans cette affaire en particulier le Conseil de sécurité et les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève.  L’appel à la protection ne saurait être rejeté comme « déraisonnable ou inimaginable » par quiconque respecte le droit international et les droits de l’homme, et recherche la paix.  Cet appel est conforme à ces piliers et à nos objectifs communs.  Citant Mme Mary Robinson, ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme qui disait « il faut accorder une protection au peuple des territoires occupés conformément à la quatrième Convention de Genève », l’Observatrice a souligné que ces propos étaient valables hier comme ils le sont aujourd’hui. 

Aujourd’hui, a-t-elle insisté, après plus de 48 ans d’occupation et plus de 67 ans de « graves injustices », cet appel est plus urgent que jamais puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que la situation est « déplorable, intenable et dangereuse ».  Nous « implorons » la communauté internationale de se placer à la hauteur du défi et d’agir pour protéger des civils innocents, faire respecter les droits de l’homme et sauver la perspective d’une paix juste et durable qui mette fin à l’occupation, réalise la solution à deux États et permettent aux Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination et à une vie libre et digne dans un État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est comme capital.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. G.H. DEHGHANI (Iran) a fait part de vives préoccupations concernant le refus constant d’Israël de coopérer avec le Comité spécial.  Il s’agit là d’une attitude qui empêche le Comité spécial de consulter les autorités israéliennes ou les victimes conformément à son mandat, a déclaré le délégué.  Le Mouvement des non-alignés condamne la construction des colonies dans ces territoires qui est une violation de la quatrième Convention de  Genève et des diverses résolutions de l’ONU.

M. Dehghani s’est également dit préoccupé par les conclusions du rapport du Comité spécial sur la détention des prisonniers palestiniens, y compris des femmes et des enfants.  Il a déploré les victimes et les dégâts causés par la guerre imposée à Gaza en 2014 et les retards dans la reconstruction qui font que plus de 100 000 Palestiniens sont toujours déplacés.  Au regard de cette situation, le Mouvement des non-alignés a lancé un appel à Israël pour qu’il mette fin  immédiatement et sans condition au blocus de Gaza et ouvre tous les points de passage.  Le Mouvement appelle également la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, à contraindre la puissance occupante à cesser sa campagne illégale et destructrice de construction des colonies.

S’agissant du Golan syrien occupé, le Mouvement réaffirme que le caractère illégal des actions d’Israël depuis 1967 constituent une claire violation du droit international et de la Charte des Nations Unies, y compris la résolution du Conseil de sécurité 497 (1981).  À cet égard, il demande à Israël de se retirer complètement du Golan syrien occupé jusqu’aux frontières du 4 juin 1967.

M. ROBERTO STORACI, Union européenne, a estimé que le contexte régional au Moyen-Orient, y compris la radicalisation en cours et la propagation du terrorisme, rend encore plus urgente la nécessité de mettre fin au conflit israélo-palestinien.  Pour l’Union européenne, il n’y a pas d’alternative à la solution à deux États parce la réalité d’un État « ne serait pas compatible avec les aspirations légitimes des Israéliens et des Palestiniens ».  L’Union européenne continuera donc à travailler avec le Conseil de sécurité, au sein du Quatuor et dans la région pour promouvoir un accord sur des mesures « substantielles » qui amélioreraient la situation sur le terrain, préserveraient la viabilité de la solution à deux États et ouvriraient la voie à des négociations sur le statut final et en conséquence, à l’horizon politique « tant attendu » pour le règlement du conflit. 

Le représentant a, à propos des tensions et des affrontements à Haram al Sharif/Mont du Temple, pris acte du mémorandum d’accord signé entre Israël, la Jordanie et l’Autorité palestinienne, le mois dernier.  Mais, a-t-il prévenu, si ce genre d’accords peut faire baisser les tensions à court terme, il faut une action plus large, y compris des mesures concrètes, pour préserver la viabilité de la solution à deux États et recréer un horizon politique propre à réduire le risque de violence à moyen terme.  Jérusalem est une ville sainte pour trois religions et il faut rappeler que l’Union européenne n’a jamais reconnu l’annexion de Jérusalem-Est.  L’Union européenne est fermement convaincue, a dit le représentant, qu’une paix véritable ne peut venir que de négociations sur le statut de Jérusalem, en tant que future capitale de deux États. 

Il a réaffirmé que les colonies constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution à deux États.  À ce propos, l’Union européenne, a souligné le représentant, réaffirme son engagement à poursuivre une mise en œuvre pleine et effective de sa législation et de ses arrangements bilatéraux applicables aux produits provenant des colonies.  Conformément au droit international, tous les accords entre Israël et l’Union européenne doivent « sans équivoque et explicitement » indiquer leur inapplicabilité dans les territoires occupés depuis 1967.

L’Union européenne, a poursuivi le représentant, a toujours appuyé la réconciliation inter-palestinienne derrière le Président Mahmoud Abbas.  L’unité palestinienne est « un élément fondamental » non seulement pour parvenir à la solution à deux États mais aussi pour assurer la sécurité des Palestiniens et des Israéliens et améliorer la situation à Gaza.  Les factions palestiniennes doivent faire de la réconciliation et du retour de l’Autorité palestinienne à Gaza « la priorité des priorités » et l’Autorité palestinienne doit prendre une plus grande responsabilité à cet égard et assumer les fonctions gouvernementales à Gaza, y compris dans les domaines de la sécurité et de l’administration civile, et par une présence dans les points de passage.  Le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris la redevabilité, est, pour l’Union européenne, « la pierre angulaire » de la paix et de la sécurité dans la région.

Quant aux questions spécifiques de la protection des droits de l’homme, le représentant a affirmé que l’Union européenne tient régulièrement avec Israël des discussions sur ces questions dans le cadre de leurs relations bilatérales.  Il a fait des remarques sur le respect des procédures spéciales établies par le Conseil des droits de l’homme, le recours accru à la détention administrative, les droits de l’enfant et les incursions d’Israël dans la zone A. 

M. EL HAFEDH EISA ABDALLA (Soudan) a déploré la situation tragique des réfugiés palestiniens, une situation qui s’est dégradée au cours de l’année écoulée, avec en toile de fond un usage excessif de la force par la puissance occupante qui ne fait aucune distinction et vise même les femmes et les enfants.  À ce titre il a cité les rafles, les incursions nocturnes, les arrestations arbitraires et a décrit la bande de Gaza comme une « prison à ciel ouvert ».  Pour lui, ce climat pousse les gens à agir parfois de manière illégale en réaction à ces traitements.  Il a condamné toutes ces pratiques et réaffirmé le droit des Palestiniens à créer leur propre pays avec Al Qods pour capitale.  Il a exhorté la communauté internationale à exiger d’Israël l’établissement des responsabilités pour qu’il cesse d’agir en toute impunité.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a salué l’utilité des travaux du Comité spécial, « dont les rapports sont d’une honnêteté et d’une exhaustivité inattaquables ».  Malgré ces documents, personne ne lève le petit doigt pour mettre fin à une occupation israélienne de plus d’un demi-siècle et émaillée de crimes de guerre, a-t-il dénoncé.  Le représentant a déclaré qu’« aujourd’hui, la colonisation israélienne se double d’une atteinte au respect des lieux saints et à la liberté de culte ».  Relevant que même des Israéliens protestent contre le caractère illégal de la colonisation, « qui constitue une entrave à la paix », il a jugé que le refus d’Israël de respecter le droit international et l’appui politique dont il jouit en toutes circonstances de la part de certains États Membres, « ne devraient pas empêcher l'ONU d’agir en vertu des buts et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales ».

Concernant le Golan syrien occupé, il a affirmé que « les pratiques israéliennes prennent là-bas une forme atroce et raciste ».  Israël vole les ressources naturelles, l’eau et le pétrole notamment, et refuse de remettre les cartes des zones minées aux organisations spécialisées.  Les terres du Golan sont confisquées et redistribuées aux colons israéliens pour gérer des milliers de fermes, a-t-il encore dénoncé.  Il a également dénoncé le fait que les multiples violations du droit international d’Israël n’empêchent nullement un traitement « étonnement routinier », ici, à l’ONU, des pratiques hostiles de la puissance occupante dans la région. 

Mme SONIA SUGHAYAR (Jordanie) a déclaré que cette année, nous sommes les témoins d’un nouveau cycle de pratiques israéliennes hostiles à la population palestinienne, dont un usage excessif de la force.  Cette attitude ne fait qu’attiser la haine et les frustrations des Palestiniens, a-t-elle prévenu, avant de dénoncer en particulier les actes violents et racistes des colons.  Elle a exhorté la communauté internationale à jouer le rôle qui lui incombe pour faire cesser ce cycle de violence, les activités de colonisation et l’exploitation des ressources naturelles.  Si l’impunité se poursuit, on ne pourra jamais dire qu’il y a eu réellement des efforts pour garantir la protection juridique des Palestiniens, en vertu du droit international. 

Israël, a demandé la représentante, doit cesser ses violations et prendre des mesures concrètes pour rétablir la confiance des Palestiniens.  Elle a dénoncé le sort réservé aux enfants palestiniens qui sont privés de leurs droits fondamentaux et le fait que les Palestiniens sont empêchés de prier à la mosquée Al Aqsa.  Les lieux saints musulmans et chrétiens à Jérusalem sont « une ligne rouge » à ne pas franchir.  La Jordanie fera son possible, dans le cadre des efforts internationaux, pour mettre un terme à l’occupation israélienne et parvenir à la solution à deux États, dont un État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. BARIŞ CEYHUN ERCIYES (Turquie) a dénoncé l’occupation d’Israël et ses pratiques illégales qui alimentent la haine, l’aliénation et le radicalisme au Moyen-Orient.  Plus de 2,8 millions de Palestiniens sont forcés de vivre dans un territoire réduit, soumis à l’humiliation systématique, à la discrimination, à l’usage excessif de la force, aux arrestations arbitraires, à la détention, y compris les mineurs, aux attaques aériennes, aux déplacements forcés, à la violence des colons et à la profanation des lieux saints, le tout, en dépit de la condamnation de la communauté internationale.  La Turquie condamne tous ces actes et demande que leurs auteurs soient traduits en justice.

La situation à Gaza, qui vit depuis huit ans sous un blocus, est tout aussi préoccupante.  Les opérations militaires israéliennes et les restrictions de mouvement conduisent à une situation humanitaire catastrophique, a poursuivi le représentant qui a appelé à la levée de ce blocus comme le demande la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  Pour la Turquie, le statu quo n’est pas tenable tout comme la poursuite des pratiques illégales et les violations systématiques du droit international et du droit humanitaire international.  La communauté internationale doit prendre ses responsabilités et renouveler son engagement en faveur de la solution à deux États, a conclu le représentant.  

M. DAVID RODRIGUEZ (Cuba) a regretté que le Comité spécial ne soit toujours pas en mesure de mener à bien ses travaux à cause d’Israël « qui continue, en toute impunité, à dissimuler ses violations des droits des Palestiniens ».  Après avoir condamné fermement les pratiques agressives d’Israël, « qui privent les Palestiniens les plus vulnérables de l’accès aux services de base, à la santé et à l’éducation, et qui entravent le développement socioéconomique des territoires occupés », il a exhorté la communauté internationale à exercer les pressions nécessaires pour que soit mis un terme à la brutale colonisation israélienne ainsi qu’au blocus « cruel et contreproductif » de Gaza.  Les résolutions pertinentes de l’ONU forment la base sur laquelle un processus politique conduisant à une paix durable doit être relancé, a-t-il conclu. 

M. MOHAMMED SAMIR EZZAT SAMI ALNAQSHABANDI (Iraq) a dénoncé le manque de coopération d’Israël avec le Comité spécial et la profanation des lieux saints musulmans et chrétiens, la poursuite des activités de colonisation, la démolition des maisons, ainsi que l’usage excessif de la force et les mauvais traitements des prisonniers politiques palestiniens, qui sont toutes des pratiques contraires au droit international et appellent à des mesures concrètes de la part de la communauté internationale.  Ces pratiques doivent cesser et, pour cela, le Conseil de sécurité doit exercer ses responsabilités pour protéger les civils palestiniens.  La communauté internationale doit faire pression sur Israël et obtenir de lui et de ses forces d’occupation le respect du droit international.  L’Iraq condamne en outre l’occupation israélienne du Golan syrien et réaffirme le droit des Palestiniens à créer leur propre État dans les frontières de 1967 avec Al-Qods pour capitale.

M. CHARBEL WEHBI (Liban) a rappelé que la communauté internationale s’est dotée d’un nouveau programme de développement durable, « dont d’aucuns ont reconnu qu’il ne pourrait être pleinement mis en œuvre que dans un climat de paix ».  Or, les pratiques israéliennes contre les Palestiniens sont un  châtiment collectif qui les condamne au sous-développement, à la pauvreté et à l’insécurité.  Rappelant qu’en 2014, l’implantation des colonies à Jérusalem-Est avait augmenté de près de 300%, grâce à la destruction d’un nombre considérable de maisons palestiniennes et l’expulsion de milliers de familles, il a ajouté que les « femmes et les enfants palestiniens méritent qu’on se batte pour eux au sein de cette Commission ».  D’après les projections du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), d’ici à 2020, la vie des assiégés de Gaza ne sera plus tenable, a encore indiqué le représentant libanais.  Après avoir condamné la tentative d’Israël « de n’imposer qu’une seule religion » à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, il a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour relancer la solution à deux États.  « L’Orient mérite une étincelle d’espoir », a-t-il conclu. 

M. RIM CHOL UNG (République populaire démocratique de Corée) a déclaré qu’Israël se distingue par ses actes visant à détruire la volonté des Palestiniens d’avoir un État indépendant.  Israël a ainsi accru de 40% le nombre de ses constructions coloniales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est par rapport à l’année dernière, a-t-il chiffré, ajoutant qu’Israël prévoit encore la construction de milliers de bâtiments et de maisons pour perpétuer son occupation.  Aujourd’hui, 5 millions de Palestiniens sont des réfugiés et beaucoup sont condamnés à souffrir de ces manœuvres israéliennes. 

En dépit de cette situation, a accusé le représentant, le Conseil de sécurité, dont la mission est de préserver la paix et la sécurité internationales, ne prend aucune mesure face aux crimes contre l’humanité commis par Israël, à cause du soutien « inconditionnel » des États-Unis à Israël.  Les États-Unis ont par exemple opposé leur droit de véto l’an dernier à la résolution demandant le retrait des troupes israéliennes des territoires palestiniens occupés d’ici à 2017 et se sont aussi opposés à un accord de paix et à la reconnaissance d’un État palestinien, a dénoncé le représentant.  Les États-Unis et Israël se moquent de la volonté internationale et des pays arabes de régler la question de Palestine, dans le droit fil du droit international et des résolutions des Nations Unies.  Ces deux pays devraient accorder des compensations tant financières que morales aux Palestiniens et aux Arabes du Moyen-Orient, a estimé le représentant.

M. ABDULRAHMAN YAAQOB AL-HAMADI (Qatar) a réaffirmé que l’action du Comité spécial est fondée sur la Charte des Nations Unies et a insisté sur le rôle que doit jouer le Secrétariat des Nations Unies pour soutenir sa mission.  Il a dénoncé la violence excessive des forces d’occupation israéliennes ainsi que l’impunité totale dans laquelle elles opèrent.  Il s’agit, pour lui, d’une autre version des pratiques israéliennes illégales qu’il s’agisse des arrestations d’enfants, de la construction du mur de séparation, des activités de peuplement, de l’asphyxie de la population en la privant d’eau, de la confiscation des terres, de la démolition des maisons palestiniennes ou encore du blocus de Gaza.  Le Qatar estime que l’une des pratiques les plus dangereuses a été la tentative de violer les lieux saints à Al-Qods, et de porter ainsi atteinte à l’identité arabe de la ville. 

S’agissant du Golan syrien, le représentant a dénoncé l’exploitation illégale des ressources naturelles et exigé qu’Israël mette fin à toutes ses pratiques illégales.  Il faut, a-t-il conclu, concrétiser la solution à deux États, afin de garantir au peuple palestinien la jouissance de ses droits inaliénables, en créant son État dans les frontières de 1967 avec pour capitale Jérusalem-Est.  La Ligue arabe a demandé aux Nations Unies de mettre en œuvre les résolutions 904 et 605 sur l’applicabilité de la quatrième Convention de Genève dans le territoire palestinien occupé, a rappelé le représentant.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a déclaré que l’échec à régler la question de Palestine risque de perpétuer la frustration et la méfiance chez les Palestiniens.  Ce peuple ne voit à l’horizon aucune lueur d’espoir s’agissant de son avenir politique, économique et sécuritaire du fait qu’Israël poursuit « avec impunité » son expansion colonialiste et torpille toutes les initiatives de paix.  La Puissance occupante continue d’ériger les barrages, de confisquer les terres, de démolir les maisons des Palestiniens, de maintenir le mur illégal de séparation et d’imposer un blocus à Gaza.  Elle prive aussi les Palestiniens de leurs ressources naturelles, les expulse, multiplie les détentions et la construction de colonies et viole les lieux saints.  La Tunisie condamne toutes ces pratiques qui sont de nature à alimenter les tensions, a dit le représentant, appelant la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité, à prendre ses responsabilités pour que ces pratiques cessent, y compris la violation des lieux saints.  La Tunisie est convaincue que seule la fin de l’occupation israélienne permettra de ramener la paix au Moyen-Orient et le seul moyen d’y parvenir est de relancer le processus de paix en vue de mettre en œuvre la solution à deux États, a conclu le représentant.

La réunion ouvre une autre fenêtre sur « le théâtre de l’absurde », a déclaré d’emblée M. BENJAMIN SHARONI (Israël), critiquant des rapports biaisés qui déforment la réalité et ignorent la réalité sur place.  Le Gouvernement israélien, a-t-il affirmé, est prêt à travailler avec tous ceux qui s’engagent en faveur de la sécurité, de la coexistence et du bien-être de tous les peuples de la région du Moyen-Orient et de la recherche des opportunités parmi les défis qui caractérisent un Moyen-Orient en mutation et profondément volatile.  Le message d’Israël est clair: nous voulons réaliser une paix durable qui mettrait fin au conflit une fois pour toutes.  Israël soutient et cherche à promouvoir la vision de deux États pour deux peuples. 

Malgré la menace constante des tirs à la roquette lancés à partir de Gaza par le Hamas, a déclaré M. Sharoni, Israël fait tout son possible pour faciliter la reconstruction de Gaza.  Plus de 347 projets ont déjà été approuvés par le Mécanisme de reconstruction de Gaza et 141 autres projets internationaux en dehors de ce cadre.  Israël a accru les capacités de deux points de passage qui peuvent désormais accueillir 800 camions par jour.  À ce jour, plus de deux millions de tonnes de matériaux de construction ont été transférées à Gaza, a souligné le représentant, ajoutant, entre autres, qu’Israël a, au cours de l’année écoulée, coordonné le déplacement de 650 médecins et membres d’équipes médicales entre Gaza et la Cisjordanie. 

Mais, a prévenu le représentant, pour faire plus, l’Autorité palestinienne doit jouer un rôle plus substantif.  Le fait qu’elle n’assume pas sa responsabilité pose la question de ses priorités, a-t-il tranché.  Il est clair, a-t-il prévenu, que sur la voie du relèvement de Gaza, il doit y avoir une tolérance zéro pour la terreur et la violence.  La réhabilitation de Gaza doit aller de pair avec la démilitarisation du Hamas et de ses pions et avec le retour de l’Autorité palestinienne à la gouvernance effective de Gaza. 

Le représentant a rappelé que depuis le mois de septembre dernier, treize civils israéliens sont morts et deux cents autres ont été blessés dans soixante-deux attaques au couteau, 7 attaques à l’arme à feu et 2 attaques à l’aide d’un véhicule.  La raison de cette vague de terreur est claire: c’est la rhétorique incendiaire qui a allumé le feu et les incitations qui nourrissent la flamme.  Soyons clairs, a dit le représentant: Israël reste engagé en faveur du statu quo dans les lieux saints.  C’est lui qui en assure la sécurité et c’est lui qui continue à protéger le droit des musulmans à prier dans la mosquée tout comme la liberté de tous les peuples, musulmans, chrétiens, Juifs et autres, à se rendre sur le mont du Temple.  Les faits parlent d’eux-mêmes: chaque année, environ 3,5 millions de musulmans viennent prier à la mosquée Al-Aqsa et 80 000 non-musulmans visitent le site dont seulement 12 000 Juifs. 

Israël, a dit le représentant, n’a cessé d’appeler à la reprise des pourparlers et d’exprimer sa disposition à rencontrer les leaders arabes et palestiniens pour faire avancer le processus de paix.  Mais, s’est demandé le représentant, comment faire la paix avec un partenaire, la partie palestinienne, qui refuse même de s’assoir à la table des négociations?  Il a appelé l’Autorité palestinienne à démontrer son engagement en faveur des négociations bilatérales plutôt que par des actions unilatérales.  « Ce n’est que par des négociations directes que nous et les Palestiniennes arriveront à trouver des solutions concrètes aux défis auxquels nous sommes confrontés », a insisté le représentant.  Tout autre voie rendra la région captive des chaines du ressentiment et de la haine et lèguera à la prochaine génération un héritage de violence et d’intolérance. 

Le représentant a donc appelé les Palestiniens et les voisins arabes à se joindre à Israël pour prendre des actions « concrètes et courageuses » en faveur de la paix.  « Mettons fin au cycle des rhétoriques incendiaires et commençons à utiliser les ressources de cette Commission pour sa raison d’être originelle, à savoir améliorer la vie des peuples de notre région, a conclu le représentant.

Pour M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc), Israël fait fi du droit international, continue à judaïser Jérusalem et poursuit ses activités de peuplement tout en acceptant que les colons brutalisent la population palestinienne.  Il a dénoncé le manque de coopération d’Israël avec les procédures spéciales de l’ONU et s’est dit préoccupé par les conditions de détention des prisonniers politiques palestiniens, mais également par l’expropriation de terres en Cisjordanie et les effets néfastes des excavations sous la mosquée Al-Aqsa ainsi que par les difficultés d’accès pour les croyants à cette mosquée.  Ces pratiques sont contraires à toutes les résolutions internationales, y compris celles du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et au droit international.  La tendance à l’escalade des tensions pour laquelle a opté Israël est un autre facteur d’inquiétude, ainsi que les attaques systématiques contre le caractère sacré de la mosquée Al-Aqsa. 

Ces méthodes, a prévenu le représentant, alimentent le sentiment d’injustice des Palestiniens et des millions de musulmans.  Il faut que le Conseil de sécurité assume ses responsabilités et obtienne des autorités israéliennes qu’elles renoncent à ces pratiques.  Le représentant a prôné le retour des deux parties à la table des négociations avec un calendrier précis pour parvenir à la solution à deux États.