La Cinquième Commission recommande d’accélérer la rénovation de la bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’Annexe sud du Siège de l’ONU
Elle est saisie du montant définitif de 5,8 milliards de dollars du budget biennal 2014-2015 de l’ONU et de l’état du Fonds de réserve du budget 2016-2017
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a, ce matin, invité l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de lui présenter des propositions de rénovation de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud du Siège.
Aux termes d’un projet de résolution* adopté sans vote, elle a souligné le rôle particulier du Gouvernement du pays hôte pour appuyer ces efforts de réhabilitation compte tenu des avantages, notamment économiques, qu’il tire de la présence de l’Organisation. Par ce texte, l’Assemblée générale est aussi invitée à veiller à ce que les dernières activités soient financées au moyen des ressources actuellement disponibles aux fins du Plan-cadre d’équipement.
Par ailleurs, la commission budgétaire était aussi saisie du montant définitif du budget biennal 2014-2015 de l’Organisation estimé à 5,8 milliards de dollars, soit 23,6 millions de dollars de moins que le montant révisé des crédits ouverts.
Elle a aussi débattu d’une demande de subvention de 6 millions de dollars pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone**, des incidences budgétaires estimées à 11,3 millions de dollars des décisions du Conseil des droits de l’homme*** et de la situation du fonds de réserve du budget 2016-2017 qui se montent à 41,7 millions de dollars soit 0,75% des estimations liminaires du projet de budget 2016-2017.
Pour ce qui est du budget final pour l’exercice biennal 2014-2015, le représentant de l’Afrique du Sud, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine s’est félicité des améliorations des prévisions budgétaires réalisées grâce à l’achat à terme de devises entre 2013–2015.
Il a appuyé l’importance de préserver la méthode d’actualisation des coûts en vigueur depuis 20 ans. Le représentant du Japon, qui a exhorté à n’accepter aucune dépense supplémentaire de dernière minute, a demandé des précisions sur l’augmentation projetée des dépenses dans le domaine des dépenses opérationnelles et d’amélioration des locaux. Il a aussi demandé pourquoi les économies réalisées en matière de frais de voyages sont en deçà des attentes.
L’examen des incidences budgétaires liées aux activités « droits de l’homme » a vu le représentant de la Turquie, qui parlait au nom du Mexique, du Maroc, de la Norvège et de la Suisse, juger insuffisantes les ressources consacrées aux activités des droits de l’homme.
Il a rappelé que la promotion des droits de l’homme était un des trois piliers de l’ONU avant de demander que le budget ordinaire couvre toutes ces activités pour garantir l’indépendance du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
De leur côté, les représentants de la République islamique d’Iran et de la République arabe syrienne ont refusé de nouveaux financements. Le premier s’est opposé à des moyens supplémentaires pour des programmes qui ont comme but que de satisfaire les intérêts politiques des auteurs de ces mandats, le second aux ressources sollicitées pour mener une enquête sur la détérioration continue de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en Syrie.
Pour ce qui est de la demande de subvention de 6,04 millions de dollars sollicitée par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2016-2017, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a appuyé l’octroi d’un montant de 2,4 millions de dollars pour faire face aux besoins d’urgence en 2016.
« Si le Tribunal spécial ne peut pas poursuivre ses fonctions à cause d’un manque de fonds cela risque d’avoir une conséquence négative sur le processus de consolidation de la paix », a prévenu le représentant de la Sierra Leone.
** A/70/565 et A/70/7/Add.30
*** A/70/562 et A/70/7/Add.28
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/70/565 et A/70/7/Add.30)
Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième sessions ainsi qu’à sa vingt-troisième session extraordinaire (A/70/562 et A/70/7/Add.28)
Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/C.5/70/19, A/C.5/70/19/Corr.1 et A/70/7/Add.34)
Présentation et débat général
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) a appuyé la proposition du Secrétaire général d’accorder une subvention d’un montant de 6,04 millions de dollars pour l’exercice 2016-2017 du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone afin de procéder au bon déroulement des procès, la protection des témoins et la gestion des archives.
Il a rappelé que le montant de 19 876 700 dollars demandé par le Secrétaire général correspondait à des dépenses supplémentaires à inscrire au budget-programme de l’exercice 2014-2015 (8 509 400 dollars) et au projet de budget-programme pour l’exercice 2016-2017 (11 367 300 dollars). Il a noté que l’exécution des activités prescrites par le Conseil dans ses résolutions 28/6 et 28/16 et dans la Déclaration du Président 29/1 entraînerait la création, au 1er janvier 2016, de trois postes P-3 au chapitre 24 (droits de l’homme).
Notant la difficulté d’intégrer de nouvelles initiatives dans le fonds de réserve, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a appelé à prévoir des ressources supplémentaires. Rappelant que le fonds de réserve est un outil indispensable de la bonne gestion financière pour faire face aux dépenses supplémentaires, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a appelé à respecter les résolutions 41/213 et 42/211 et le Secrétaire général à attirer l’attention de l’Assemblée générale sur les initiatives nécessaires.
Intervenant aussi au nom du Mexique, du Maroc, de la Norvège et de la Suisse, M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a regretté que le pilier des droits de l’homme ne reçût qu’une fraction des ressources des Nations Unies par rapport aux deux autres piliers. Il s’est dit convaincu que le budget ordinaire devrait couvrir toutes les activités du conseil des droits de l’homme et de tous les organismes intergouvernementaux y relatifs.
Il a rappelé que le montant de 19 876 700 dollars demandé par le Secrétaire général correspondait à des dépenses supplémentaires à inscrire au budget-programme de l’exercice 2014-2015 (8 509 400 dollars) et au projet de budget-programme pour l’exercice 2016-2017 (11 367 300 dollars). Il a noté que l’exécution des activités prescrites par le Conseil dans ses résolutions 28/6 et 28/16 et dans la Déclaration du Président 29/1 entraînera la création, au 1er janvier 2016, de trois postes P-3 au chapitre 24 (droits de l’homme).
« Nous estimons que ces ressources sont insuffisantes pour couvrir les besoins des activités des droits de l’homme, en particulier celles du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme », a insisté le représentant de la Turquie. Il a rappelé que la promotion des droits de l’homme était une raison d’être et un principe directeur de l’ONU avant d’appeler à parvenir à une source durable de financement des activités relatives aux droits de l’homme pour garantir aussi l’indépendance du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a rappelé que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone avait mené ses travaux à bon port et avait été fermé le 31 décembre 2013. À ce stade, le Tribunal continue d’avoir des fonctions judiciaires et non judiciaires comme l’examen des condamnations et des acquittements, ainsi que la défense des procédures ou encore les questions liées à la protection des témoins et toute activité qui doit être réalisée à tout moment, que ce soit dans le cadre d’un procès ou d’un appel, notamment la supervision des sentences et la réaction aux requêtes d’accès aux preuves ainsi que les demandes de réparation des autorités nationales.
M. Koroma a souligné que le Tribunal ne saurait s’acquitter des fonctions qui découlent de son présent mandat sans disposer des ressources nécessaires. Dans cet esprit, son gouvernement a travaillé en collaboration avec d’autres partenaires pour remédier au déficit de financement du Tribunal et le Secrétaire général a adressé, le 8 mai dernier, une lettre aux États Membres des Nations Unies pour demander des fonds pour le Tribunal.
Malgré ces efforts concertés, seules quelques réponses positives ont été reçues, a regretté le représentant qui a tiré la sonnette d’alarme en affirmant que si le Tribunal spécial ne pouvait pas poursuivre ses fonctions à cause d’un manque de fonds et devait être fermé de manière « prématurée », ses réalisations seraient potentiellement remises en cause et les victimes du conflit en Sierra Leone risquaient de perdre confiance dans la justice internationale et la justice nationale.
Toute perte de confiance aurait, selon M. Koroma, des conséquences néfastes sur les progrès du processus de consolidation de la paix postconflit.
Aussi, a-t-il a conclu en exigeant des moyens de financement durables pour le Tribunal spécial ce qui éviterait qu’il soit fermé de manière précoce. Son gouvernement implore les délégués de la Cinquième Commission de répondre positivement à la demande de fonds sur deux ans à hauteur de 6 034 800 dollars pour le Tribunal spécial résiduel.
M. ABBAS YAZDANI (République islamique d’Iran) est revenu sur les paragraphes 58 et 60 du rapport du Secrétaire général relatif aux prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième sessions ainsi qu’à sa vingt-troisième session ordinaire.
Sa délégation est d’avis que les montants qui y sont demandés sont « un gâchis irresponsable des ressources financières limitées des Nations Unies dans le but de satisfaire les intérêts politiques des sponsors du Mandat ». Il a expliqué que « tout le monde sait » que les mandats spécifiques par pays du Conseil des droits de l’homme sont « politiquement motivés » et vont « à l’encontre » des principes de base du Conseil des droits de l’homme qui sont l’impartialité, l’universalité et la non-politisation des questions des droits de l’homme.
Pour sa délégation, une telle allocation des ressources pourrait porter atteinte à la cause des droits de l’homme, et elle insiste pour que les ressources limitées dont dispose l’Organisation soient allouées de manière responsable dans des domaines où elles pourraient faire une contribution tangible à la promotion et la protection des droits de l’homme.
M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a exprimé ses réserves concernant les ressources sollicitées résultant de la résolution 28/20 du Conseil des droits de l’homme portant sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne. Il a expliqué qu’il souhaitait discuter de cette question de manière plus approfondie lors de consultations.
BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015
Deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/70/557 et A/70/619)
Présentation et débat général
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. LYLE DAVIDSON (Afrique du Sud) s’est félicité des prévisions de dépenses révisées pour l’exercice biennal 2014-2015, soit 5 808 366 500 dollars ce qui représente une nette réduction par rapport au niveau arrêté initialement.
Il a dit l’importance de la méthode d’actualisation des coûts pour permettre à l’ONU de faire face à des facteurs macroéconomiques extérieurs extrêmement fluctuants. Il a salué la bonne maîtrise des incidences des taux de change grâce à des achats à termes. Il a dit que son Groupe continuera de s’opposer à toute tentative de saper le compromis passé il y a plus de vingt ans en ce qui concerne le processus budgétaire.
M. HIROSHI ONUMA (Japon) a noté que l’estimation du montant définitif des dépenses pour l’exercice biennal 2014-2015 s’élève à 5 808 300 000 dollars, ce qui correspond à une baisse de 23,6 millions de dollars par rapport à l’ouverture de crédits révisée prévue qui est de 5 831 900 000 dollars compte tenu des fluctuations des taux de change et d’inflation.
Sa délégation souhaiterait aborder un certain nombre de questions en séance informelle. Elle voudrait notamment recevoir plus de précisions du Secrétariat sur l’augmentation projetée des dépenses, y compris sur des catégories de dépenses opérationnelles et d’amélioration des locaux.
En outre, sa délégation souhaiterait savoir pourquoi le Secrétariat a mis en application les résolutions relatives aux voyages en avion, et pourquoi les économies ainsi réalisées sont en deçà des attentes. Enfin, elle exhorte le Secrétaire général à n’autoriser aucune dépense de dernière minute émanant d’un quelconque département ou bureau.
Aux termes du projet de résolution relatif au Plan-cadre d’équipement (A/C.5/70/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait siennes les conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a formulées dans son rapport. Elle accepterait le rapport du Comité des commissaires aux comptes et approuverait les recommandations que le Comité a formulées dans ledit rapport.
L’Assemblée générale soulignerait que le Gouvernement du pays hôte a un rôle particulier à jouer pour ce qui est de l’appui à fournir au Siège de l’Organisation à New York et noterait que les pays hôtes tirent des avantages, notamment économiques, de la présence de l’Organisation, et qu’ils supportent également des coûts.
Elle réaffirmerait qu’elle est déterminée à ce que la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et l’annexe sud soient rénovées et prie le Secrétaire général de lui présenter selon les procédures établies, pour examen et approbation, des propositions de rénovation de ces deux bâtiments qui constituent des projets distincts du Plan-cadre d’équipement.
L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de veiller à ce que les dernières activités soient financées au moyen des ressources actuellement disponibles aux fins du Plan-cadre d’équipement et de veiller à ce que toute augmentation éventuelle des coûts soit réduite au minimum et de lui fournir des renseignements exhaustifs et détaillés sur la question dans son prochain rapport. Elle demanderait au Secrétaire général d’accélérer l’exécution des activités restantes ainsi que la clôture des comptes du projet.