La Sixième Commission a poursuivi cet après-midi son examen de la question de la portée et application du principe de compétence universelle et les déclarations faites ont confirmé les divergences exprimées lundi concernant la définition, le statut juridique, la portée et les conditions de l’application du principe.  Plusieurs délégations ont mis en avant des options qui permettent de contourner la difficulté, comme l’intégration en droit interne des traités internationaux ou l’entraide judiciaire.

L’impérieuse nécessité de convenir d’une définition du principe de compétence universelle et d’une conception partagée de sa portée et de son application a paru être largement acceptée.  Il reste, toutefois, à savoir comment y parvenir.  Ainsi, la Norvège, qui estime que la Sixième Commission est le lieu le plus pertinent pour en débattre, constate aussi que des divergences persistent entre États sur cette question.

Considérant que dresser une liste exhaustive des crimes pouvant être couverts par la compétence universelle ne serait pas une approche constructive capable de faire avancer le débat sur cette question, la Norvège estime que la Sixième Commission gagnerait plutôt à se pencher sur les mécanismes mis en place par les juridictions des pays qui ont déjà incorporé la compétence universelle dans leur législation.

Faute de propositions constructives à l’heure actuelle, la Malaisie a, quant à elle, estimé que le moment était venu d’adopter des mesures plus concrètes, par exemple en confiant à la Sixième Commission un examen plus approfondi des commentaires présentés par les États sur la question, ou encore en confiant une étude juridique à la Commission du droit international ce que préconise également le Togo. 

Le fait est qu’à l’heure actuelle, le seul domaine pour lequel il existe un accord général pour l’application du principe de compétence universelle est la piraterie, ont rappelé la Chine et l’Inde.  Pour d’autres crimes, comme les crimes contre l’humanité, le génocide ou les crimes de guerre, ce sont des traités qui ouvrent la voie à l’application de la compétence universelle. 

Plusieurs délégations ont, en outre, rappelé le risque que ferait courir une application sélective et politisée du principe de compétence universelle.  Ainsi, l’Arabie saoudite a rejeté la loi Jesta récemment adoptée par les États-Unis, estimant que ce texte qui autorise les individus à poursuivre les États dans des affaires civiles, violait le droit international et ne peut que créer des tensions entre États en incitant d’autres pays à adopter des législations similaires. 

Tant que les États Membres n’ont pas de point de vue commun sur cette question il peut en résulter un risque de fragmentation du droit international, a averti la République islamique d’Iran, pour qui les États qui acceptent le principe de compétence universelle doivent l’incorporer dans leur législation nationale.  Le Maroc, qui ne reconnait pas le principe de la compétence universelle, estimant qu’il viole les principes internationaux, notamment en empiétant sur la souveraineté des États, a expliqué que le droit marocain n’en prévoyait pas moins un certain nombre de mesures qui s’inscrivent parfaitement dans le champ de la compétence universelle. Ainsi, même s’il n’a pas intégré la compétence universelle dans ses législations, le Maroc a règlementé les actes et infractions entrant dans le champ de la compétence universelle, comme la torture.

Il existe, par ailleurs, d’autres voies que la compétence universelle, a rappelé la Slovénie, qui a cité son engagement, avec 24 autres États, en faveur de la mise sur pied d’un instrument international sur l’assistance judiciaire mutuelle et l’extradition entre États pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Par ailleurs, la passe d’armes entamée lundi entre la Serbie et la Croatie concernant la loi serbe de 2003 sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales dans la poursuite des crimes de guerre commis en République de Serbie, dite loi LWC, s’est poursuivie aujourd’hui.  La Serbie, qui a dit n’avoir reçu aucune demande d’amendement de sa législation, a considéré les requêtes croates présentées depuis lors comme n’ayant aucune base juridique et comme étant politiquement motivées.  Le représentant de la Croatie a répondu en affirmant que toute l’intervention de la Serbie n’est qu’une excuse pour soutenir une mauvaise mise en œuvre de sa législation et a estimé que la Serbie n’était pas à la hauteur des attentes de la communauté internationale concernant la poursuite des auteurs des crimes de guerre.

La Sixième Commission se réunira, demain vendredi 14 octobre, à partir de 10 heures pour achever l’examen de la question de la portée et application de la compétence universelle avant d’entamer l’étude du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du renforcement du rôle de l’Organisation.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/71/111)

Déclarations

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a déclaré que, bien qu’aucun crime pouvant relever de la compétence universelle n’ait été soumis aux tribunaux slovènes, la législation nationale accepte le droit international coutumier et les traités comme guide et source dans la définition des crimes qui, par leur nature, peuvent être jugés au titre de la compétence universelle.  Cette dernière, est par ailleurs, abordée dans les deuxième et troisième paragraphes de l’Article 13 et dans l’Article 14 du Code pénal slovène, sans pour autant qu’une liste des crimes auxquels elle peut s’appliquer soit établie, a expliqué la représentante. 

Ainsi, le deuxième paragraphe de l’Article 13 s’applique dans le cas d’un ressortissant non slovène, ayant commis un crime à l’étranger et qui, arrêté sur le territoire de la Slovénie, ne peut être extradé dans un autre pays.  Le troisième paragraphe pour sa part s’applique aux cas où un ressortissant non slovène a commis à l’étranger un crime pour lequel les traités reconnaissent qu’il peut être poursuivi dans n’importe quel pays, indépendamment du lieu où le crime a été commis.  La loi impose toutefois des limites à ces situations, notamment si l’auteur a été acquitté par une juridiction étrangère, si le crime est passé sous le régime international des prescriptions, si l’auteur a purgé sa peine dans un autre pays ou encore s’il a été décidé par un accord international qu’il peut purger sa sentence en Slovénie.  La juridiction universelle peut aussi être limitée dans le cas où le droit international prévoit que seule la partie lésée peut porter plainte pour le crime commis, a encore expliqué la représentante.

Après ces explications, la représentante a déclaré que, compte tenu des difficultés posées par le concept de compétence universelle, la Slovénie s’est activement engagée, avec l’Argentine, les Pays-Bas et la Belgique, à renforcer la coopération entre États dans le cadre des poursuites judiciaires pour les crimes atroces.  Ces quatre pays plaident pour la mise sur pied d’un instrument international sur l’assistance judiciaire mutuelle et l’extradition entre États pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cette initiative, également connue sous le nom d’initiative MLA –pour « Assistance juridique mutuelle »- a déjà le soutien de 25 États Membres des Nations Unies, a conclu la représentante.

M. AVIGAIL FRISCH BEN AVRAHAM (Israël) a indiqué que, si Israël partage l’avis de la plupart des pays s’agissant de l’importance de lutter contre l’impunité et de veiller à ce que les auteurs des crimes graves soient traduits en justice, il faut néanmoins souligner les divergences existant au sein de la communauté internationale quant à la définition de la compétence universelle et les conditions de l’application de ce principe. 

Pour le représentant, il ressort du Rapport annuel du Secrétaire Général, tout comme des rapports nationaux élaborés sur la question, qu’il existe des divergences parmi les membres de la communauté internationale concernant la définition, le statut juridique, la portée et les conditions de l’application du principe de juridiction universelle.  Pour réaliser l’objectif ultime de lutte contre l’impunité et, dans le même temps, éviter toute application erronée du principe de compétence universelle, il est essentiel que les États conviennent d’une définition appropriée du principe de compétence universelle et d’une conception partagée de la portée et la façon de son application, a ajouté M. Ben Avraham.

Dans ce contexte, le représentant a appelé le groupe de travail sur la compétence universelle à obtenir davantage d’informations sur la pratique des États concernant cette question, car, a-t-il estimé, la nature même de l’application du principe de compétence universelle est d’être mise en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’un État refuse d’agir. 

M. FINTAKPA LAMEGA DEKALEGA (Togo) a constaté que la complexité et la sensibilité de la question de la compétence universelle n’avaient pas permis de faire des progrès et d’aboutir à un consensus sur une définition précise et un cadre juridique du champ d’application de ce principe.  Cela dit, le Togo estime que la compétence universelle ne devrait pas être un prétexte pour porter atteinte aux principes fondamentaux du droit international, tels que les principes de non intervention, d’égalité souveraine des États.  Elle ne saurait pas non plus se substituer aux juridictions nationales ou extérieures.  Par ailleurs, la compétence universelle ne devrait pas oublier les garanties des droits de la défense et les principes cardinaux du droit pénal, ni renverser les principes d’immunités, qui constituent la base des relations internationales, a ajouté le représentant, pour qui, il serait judicieux de parvenir à un encadrement strict du concept, du fait des risques de politisation de celui-ci.  Compte tenu de la complexité de la problématique, le Togo plaide pour que la Commission du droit international mène une étude approfondie pour déterminer le cadre juridique approprié et les éléments constitutifs de la compétence universelle.

Le représentant a assuré que le Togo était engagé de manière constructive dans la lutte contre l’impunité.  Le Togo est, non seulement, membre du Conseil des droits de l’homme des Nation Unies, mais également partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de 1984.  Parallèlement et dans le cadre de la modernisation de la justice, le Gouvernement du Togo organise régulièrement avec ses partenaires, des sessions de formation afin de renforcer les capacités des magistrats et tribunaux togolais, a encore précisé le représentant. 

M. ALI GARSHASHBI (République islamique d’Iran) a rappelé quelle était la justification de l’application de la compétence universelle: c’est lorsqu’un crime international est d’une telle gravité que peu importe le lieu de la commission dudit crime qu’elle doit s’appliquer pour assurer la lutte contre l’impunité.  À cette fin, les législations qui acceptent le principe de compétence universelle doivent l’incorporer dans leur législation nationale.  Le représentant a constaté que les États Membres n’avaient pas de point de vue commun sur cette question, ajoutant qu’il en résultait un risque de fragmentation du droit international.  De plus, peu importe la source de la compétence universelle, ce qui nous préoccupe c’est la possibilité de son application sélective, a ajouté le représentant, qui a rappelé que ce principe allait à l’encontre du principe de souveraineté des États.

S’agissant de la législation iranienne, le représentant a déclaré que le nouveau Code pénal de son pays permet d’engager des poursuites si le crime est reconnu comme étant un crime international par un traité ou un tribunal international, peu important alors la nationalité de la victime.  Toute disposition d’un traité faisant état de la compétence universelle est incorporée dans le droit national iranien, a-t-il ajouté. 

M. ABDULAZIZ AL NASSER (Arabie saoudite) s’est dit convaincu du bien-fondé du principe de compétence universelle et notamment de son objectif de lutte contre l’impunité. Mais, du point de vue de l’Arabie saoudite, il est encore trop tôt pour appliquer ce principe, du moins, tant que les controverses sur sa définition et son champ d’application ne sont pas comblées.  Tout en prenant en compte son bien-fondé, l’Arabie saoudite ne peut pas pour autant accepter que la compétence universelle soit utilisée à des fins politiques, qui violent les principes de la Charte des Nations Unies.  Ainsi, elle rejette la loi Jesta, adoptée aux États-Unis et qui autorise les individus à poursuivre les États dans des affaires civiles.  L’Arabie saoudite estime que cette loi viole le droit international et ne peut que créer des tensions entre États, car elle risque de pousser d’autres pays à adopter des législations similaires, a affirmé le représentant, qui a invité les autres délégations à rejeter elles aussi cette loi. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a estimé que l’élargissement de la liste des situations qui relèvent de la compétence universelle ne constitue rien d’autre qu’une ingérence dans les affaires intérieures des États.  Nous sommes préoccupés de l’application trop large de la compétence universelle, notamment en ce qui concerne la question des réfugiés, a-t-il déclaré.

Le représentant a, en outre, souhaité attirer l’attention sur les processus de l’Assemblée générale, notamment que le fait qu’elle ait reconnu la nécessité d’améliorer son fonctionnement.  Il a estimé que la Sixième Commission devrait passer à un examen biennal de la question de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.  Il a, en outre, jugé d’un grand intérêt les compilations d’informations nationales sur la question.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a déclaré que la compétence universelle ne devrait s’appliquer que de bonne foi, en plus des autres principes de droit international. La compétence universelle doit également éviter toute sélectivité et politisation et doit être considérée comme une mesure d’exception et de dernier ressort, qui ne doit pas se substituer aux juridictions nationales.  Dans ce contexte, l’Algérie rappelle les positions exprimées par les chefs d’État et de gouvernement au sommet d’Addis-Abeba de l’Union africaine en 2013 et par celui du Mouvement des pays non alignés de Margarita en 2016. Au cours de ces deux rencontres, les dirigeants ont condamné le ciblage exclusif des dirigeants africains au titre de l’application de la compétence universelle et ont demandé à leurs délégations de faire preuve de retenue lors de l’examen de cette question aux Nations Unies, a rappelé le représentant. 

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a rappelé que la question de la compétence universelle faisait l’objet de débats animés au sein de la Sixième Commission depuis de nombreuses années et que son pays avait toujours manifesté le plus grand intérêt pour cette question.  Nous avons toujours fourni les informations pertinentes et exprimés nos préoccupations quant à l’application et la portée de la compétence universelle, a affirmé le représentant. 

Compte tenu des avis divergents des États Membres sur la question, la Malaisie a toujours invité tous les États Membres à la prudence car c’est la prudence qui permettra de combler les écarts entre les États dans l’application et la portée du principe.  À ce stade, il n’y a pas de discutions constructives concernant la liste des cas relevant de la compétence universelle, a constaté le représentant, qui a estimé que le moment était vendu d’adopter des mesures plus concrètes, par exemple en confiant à la Sixième Commission un examen plus approfondi des commentaires présentés par les États ou encore en confiant une étude juridique à la Commission du droit international.  Nous rappelons que les critères clef qui définissent le principe de compétence universelle doivent d’abord être abordés avant d’aller plus avant, a-t-il conclu.

M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde) a déclaré que personne ne devrait être libre ou relâché pour des crimes qu’elle a commis.  Cela dit, il faut aussi que le principe de territorialité, à savoir la compétence des tribunaux à connaitre des crimes commis sur un territoire national donné, soit respecté.  Or la compétence universelle se veut extraterritoriale, a observé le représentant, ajoutant qu’il faut se poser des questions sur ce principe.  Le représentant a ensuite rappelé que, compte tenu du cadre international, la compétence universelle ne pouvait s’appliquer que sur les cas de crime de piraterie en haute mer, comme le stipule la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Pour l’Inde, il faut s’en tenir à ce cadre normatif. 

Mme JI XIAOXUE (Chine) a rappelé que, depuis 2009, date à laquelle la Sixième Commission a commencé l’examen de la portée et application du principe de compétence universelle, la Chine a toujours présenté des remarques.  Ainsi, selon elle, l’application du principe doit être conforme aux principes des Nations Unies, sans empiéter sur les principes énoncés dans la Charte et sans empiéter sur les immunités reconnues.

La compétence universelle est complémentaire par nature: c’est aux États qu’il appartient de l’appliquer, a poursuivi la représentante, qui a rappelé combien il était important d’éviter les chevauchements. La compétence universelle diverge de l’obligation aut dedere, aut iudicare, a-encore fait observer la représentante avant d’ajouter qu’à l’exception de la piraterie, les États avaient des avis différents sur le champ d’application de la compétence universelle.  À l’exception encore une fois de la piraterie, il n’y pas de règle de droit coutumier en la matière, a-t-elle

M. PHAM BA VIET (Viet Nam) s’est dit d’avis que la compétence universelle doit être définie et appliquée, et non pas interprétée de façon à violer la souveraineté des États et atteindre aux immunités des hauts fonctionnaires et des Chefs d’États.  La compétence universelle ne devrait être considérée que comme une mesure de dernier recours et ne pas violer la souveraineté des États, a dit le représentant.

M. ANDREAS KRAVIK (Norvège) a déclaré que, depuis 2011 que le thème est débattu aux Nations Unies, les États ont clairement démontré, à travers leurs positions, qu’il n’y a pas de place pour l’impunité en ce qui concerne les crimes les plus graves. Pour la Norvège, la compétence universelle est l’un des outils pertinents pour garantir qu’il n’y a pas d’impunité pour les crimes atroces et les autres crimes couverts par la juridiction universelle.  Alors que la Norvège estime que la Sixième Commission est le lieu le plus pertinent pour débattre de ce sujet, elle constate aussi que des divergences persistent entre États sur cette question.  Le représentant a fait observer qu’aucun principe international ne doit être détourné de son but initial, la Norvège invite à un dialogue transparent afin d’identifier les mesures pouvant éviter que la compétence universelle soit utilisée à mauvais escient.

La Norvège reste toutefois convaincue que tenter de dresser une liste exhaustive des crimes pouvant être couverts par la compétence universelle ne serait pas une approche constructive capable de faire avancer sur cette question, bien au contraire.  Pour le représentant, les délibérations de la Sixième Commission gagneraient plutôt à se pencher sur les mécanismes mis en place par les juridictions des pays qui ont déjà incorporé la compétence universelle dans leur législation.  La Sixième Commission devrait étudier comment ces juridictions organisent les poursuites judiciaires et comment le principe de compétence universelle est appliqué dans chacun de ces pays, a-t-il suggéré.

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a déclaré que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne pouvaient pas uniquement relever des juridictions nationales, compte tenu de leur gravité qui fait qu’ils concernent, de fait, toute la communauté internationale.  Néanmoins, la Serbie estime que la compétence universelle doit être mise en œuvre seulement lorsque les pays où les crimes ont été commis ne manifestent pas de volonté de traduire les auteurs de ces crimes en justice.

Le représentant a ensuite assuré que la législation serbe, notamment son Code pénal et la loi de 2003 sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales dans la poursuite des crimes de guerre commis en République de Serbie, contiennent des dispositions pour poursuivre et juger toutes les personnes impliquées dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans le territoire de l’ex-Yougoslavie durant le conflit, sans considération de la nationalité des auteurs et des victimes.  Ses dispositions sont par ailleurs conformes aux normes internationales, notamment à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à la Convention de Genève de 1949, a-t-il ajouté, affirmant que, par conséquent, elles ne visent aucun pays en particulier et donc pas uniquement les ressortissants croates.  Pour preuve, sur les 170 cas tombant sous le coup de ces lois, seule une personne inquiétée est de nationalité croate, a-t-il précisé.

Ces lois ne sont, par ailleurs, conformes aux accords bilatéraux de 2006 et au Mémorandum d’entente sur la coopération judiciaire de 2005 signés entre la Serbie et la Croatie, a poursuivi M. Holovka.  Alors qu’avant 2015, la Serbie n’avait reçu aucune demande d’amendement de ces législations, elle considère aujourd’hui les demandes de la Croatie comme n’ayant aucune base juridique et politiquement motivées, a encore déclaré le représentant.  Il a assuré qu’en ce qui la concerne, la Serbie n’entendait pas répondre à cette demande.  La Croatie tente de réécrire l’histoire et mettre de côté les crimes commis contre la population serbe durant le conflit des années 1990 de même que ceux commis par le « régime fasciste de l’État indépendant de Croatie » pendant la Seconde Guerre mondiale, a accusé le représentant, voyant une confirmation de ses dires dans le fait que seule une personne a été condamnée par les juridictions croates pour les crimes commis durant l’opération « Tempête » de 1995, qui a quand même provoqué la mort de 2500 civils serbes et a provoqué le déplacement de 250 000 autres, a encore dit le représentant.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) s’est prononcé en faveur d’une approche pragmatique sur la question de la compétence universelle.  Pour lui, les législations nationales et internationales doivent se compléter.  La Cour pénale internationale (CPI) doit rester une instance de dernier recours en cas d’incapacité par les États en ce qui concerne la reddition de compte pour les crimes atroces.  Le but est de pouvoir éviter toute impunité concernant les crimes atroces de masse.  Il est à cet égard essentiel de préserver l’autorité de la Cour, a déclaré le représentant.  D’un autre côté, a-t-il fait observer, toute application trop vaste de la compétence universelle par un tribunal peut entrainer des difficultés.  Enfin, le représentant a estimé que toute utilisation sélective saperait les objectifs majeurs que la compétence universelle s’applique à mettre en œuvre.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que le droit marocain ne reconnaît pas le principe de la compétence universelle, car celui-ci viole les principes internationaux, y compris ceux de la Charte des Nations Unies, notamment la souveraineté des États.  Mais le droit marocain prévoit un certain nombre de mesures qui s’inscrivent parfaitement dans le champ de la compétence universelle.  Les législations marocaines incriminent la torture en conformité avec les dispositions de la Convention contre la torture.  Le projet de révision du code pénal prévoit en outre une série de crimes relevant de la compétence universelle, comme le crime contre l’humanité, le génocide, les disparitions forcées.  La compétence de la juridiction nationale, lorsqu’il s’agit d’une infraction commise en dehors du territoire marocain est également règlementée par les articles 704 et 708 du code de procédure pénale.  Enfin, le projet de révision du code de procédure pénale prévoit le principe de l’imprescriptibilité des crimes graves, a indiqué le représentant.  En somme, même si le Maroc n’a pas intégré la compétence universelle dans ses législations, il a règlementé les actes et infractions donnant lieu à la compétence universelle.  Il ne prévoit, en outre, aucune disposition visant à entraver l’exercice de ce principe ou favoriser l’impunité, a résumé le représentant. 

Droits de réponse

Le représentant de la Croatie, exerçant son droit de réponse, a rejeté le contenu de la déclaration du représentant de la Serbie concernant son pays.  Toute l’intervention de la Serbie n’est qu’une excuse pour soutenir la mauvaise mise en œuvre de sa législation.  La communauté internationale espérait que la Serbie serait à la hauteur de leurs engagements concernant la poursuite des auteurs des crimes de guerre.  Or, la Serbie a poursuivi des criminels de guerre de façon sporadique.  Ce n’est pas l’interprétation des faits, je ne fais que citer des éléments juridiques.  Il n’y a pas de malveillance dans ma déclaration, les faits parlent d’eux même, a-t-il déclaré.  La Serbie n’est pas en mesure de juger les crimes qu’elle a commis.  La Croatie, elle, est en mesure de faire part des avancées de son système judiciaire, car nous faisons partie de l’Union européenne, et sommes soumis à de nombreux examen par celle-ci.  Nous avons poursuivis plus de 3000 personnes pour crimes de guerre. Le représentant a appelé la Serbie à se tourner vers l’avenir et à accepter la compétence universelle.

Le représentant de la Serbie, répondant à la Croatie, a déclaré que les faits sont éloquents, la vérité est connue.  Concernant les commentaires sur le Tribunal Pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il a demandé aux représentants de lire les commentaires.  « Nous sommes attachés à un avenir européen commun et aux fondations anti fascistes de l’ère moderne ».  Nous sommes préoccupés par la montée du révisionnisme en Croatie à propos de la Seconde Guerre mondiale, a-t-il contrattaqué.  Il a souligné que la Serbie attend de la communauté internationale qu’elle condamne ses activités qui célèbrent les criminels de guerre et les nazis comme des héros, ce qui est choquant, a-t-il déclaré.

Le représentant de la Croatie, répondant à la réponse, a rejeté la déclaration de la Serbie et a incité à son tour les représentants à lire les rapports du tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Il a rejeté tout ce qui a été dit.

Le représentant de la Serbie a invité les collègues à lire les rapports.

Les technologies de l’information et des communications (TIC) peuvent jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont estimé, cet après-midi, de nombreux intervenants devant la Commission économique et financière (Deuxième Commission), au cours de son  débat sur « les technologies de l’information et des communications au service du développement ».

Ils ont ainsi appuyé le rapport du Secrétaire général, présenté par Mme Shamina Sirimanne, Directrice technologie et logistique de Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 établit en effet que l’inter connectivité au niveau mondial et le développement des TIC pourraient être d’une grande aide pour accélérer le progrès humain, réduire le fossé numérique et créer des sociétés du savoir.

La révolution des technologies de l’information et des  communications est en train de transformer les sociétés, les économies et les individus dans le monde entier, comme l’a relevé l’Inde.  Au cours de la décennie qui s’est écoulée depuis la tenue du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) en 2005, les TIC se sont largement répandues.  Elles jouent un rôle de plus en plus déterminant dans le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, ainsi que dans la vie des individus.

Ces avancées ont toutefois été accompagnées de leur lot de problèmes, au nombre desquels figurent le risque d’un creusement des inégalités du fait des disparités numériques, les menaces à la sécurité de la personne et au respect de la vie privée.  De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de combler le fossé numérique, au sein et entre les pays.  La moitié de la population mondiale n’est toujours pas connectée à Internet, dont une grande majorité de femmes, a expliqué l’Union internationale des télécommunications (UIT).  C’est dans cette optique que l’UIT et ONU-Femmes ont annoncé l’initiative « Equals », un partenariat mondial afin d’assurer l’égalité des genres à l’âge du numérique. 

L’accès à Internet reste bien plus accessible dans les pays développés que dans les pays en développement, ont fait remarquer les délégations de la Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de Brunei Darussalam, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.  Les innovations en matière de TIC ont été faites pour servir les besoins des pays développés, a regretté le représentant du Bangladesh, qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA).  Les marchés des TIC, a-t-il fait observer, ne tiennent pas compte des besoins des PMA.  Des délégations, comme celle du Népal, ont rappelé l’objectif de développement durable 9c, qui vise à fournir un accès universel et abordable à Internet dans tous les PMA d’ici à 2020.

Pour combler ce fossé numérique, il est nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle.  À cet égard, de nombreuses délégations ont souligné, comme le fait ressortir le rapport du Secrétaire général, qu’il est essentiel pour les pays développés d’assister les pays en développement à travers le transfert de technologies, une assistance technique effective et durable et le renforcement des capacités.  Il est impératif que les pays et leurs populations soient dotés des capacités, des infrastructures et des connaissances leur permettant de s’adapter à l’évolution des TIC et à leur potentiel pour améliorer les conditions de vie, a fait remarquer le représentant de la Trinité-et-Tobago, qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Plus les TIC seront présentes et performantes, plus elles contribueront à chacun des objectifs du programme à l’horizon 2030, a-t-il estimé.  Les objectifs de développement durable, qui comprennent des cibles spécialement consacrées à l’accès à l’information et à la protection des libertés fondamentales, mettent en relief l’importance de la communication et des médias comme outils de réalisation du développement durable.  Les TIC faciliteront leur réalisation grâce à de nouvelles technologies et capacités.

La CARICOM a souligné l’importance des TIC pour réaliser tous les objectifs de développement durable, mais en particulier l’objectif 5 sur l’égalité entre les sexes, l’objectif 13 sur les changements climatiques et l’Objectif 17 sur les partenariats.  Le Groupe des 77 et la Chine a mis l’accent sur l’objectif 1 d’éradication de la pauvreté, en notant qu’il existe un lien indubitable entre l’accès aux TIC, le développement technologique et le développement durable.  De son côté, le représentant des Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (OASIS), a mis l’accent sur les bénéfices que les petits États insulaires en développement (PEID) pourraient tirer de l’éducation.

Certaines délégations se sont dites préoccupées par les risques en matière de sécurité et de gouvernance d’Internet.  Le représentant de l’Éthiopie s’est ainsi inquiété des abus sur les plateformes de médias sociaux qui poussent à la violence ou à la discorde sociale, en appelant à lutter contre ces dérives.  Son homologue de la Fédération de Russie a plaidé pour une utilisation sûre et fiable des TIC sous l’égide des Nations Unies.  La représentante de Cuba a lancé un appel pour que les TIC ne soient pas utilisées en violation du droit international et qu’elles soient compatibles avec les principes de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

En début de séance, le Vice-Président, M. Ignacio Diaz de la Guardia (Espagne), a présenté ses condoléances, au nom de la Deuxième Commission, au Gouvernement et au peuple de la Thaïlande après le décès, ce jeudi 13 octobre, du roi Bhumibol Adulyadej.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux lundi 17 octobre, à 10 heures.  Elle examinera son point de l’ordre du jour relatif à l’élimination de la pauvreté. 

A/71/67*-E/2016/51* et Corr.1

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (A/71/67*-E/2016/51*, A/71/67–E/2016/51/CORR.1 ET A/71/307)

Débat général

Mme PITCHAPORN LIWJAROEN (Thaïlande), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé l’importance des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaissent les TIC comme l’un des principaux leviers de changement.  Le Groupe estime qu’elles ont en effet un énorme potentiel pour éradiquer la pauvreté et promouvoir les trois piliers du développement durable.  En outre, il existe un lien indubitable entre l’accès aux TIC, le développement des technologies et le développement durable, a souligné la représentante.

Comme l’indique le rapport du Secrétaire général, plus de 95% de la population mondiale dispose d’une couverture des réseaux de téléphonie mobile.  C’est pourquoi, la représentante a insisté sur la nécessité de combler le fossé numérique au sein des pays et d’un pays à l’autre.  L’accès à Internet reste encore aujourd’hui inégalitaire, et bien plus accessible dans les pays développés que dans les pays en développement, a-t-elle précisé.  Pour y remédier, il est nécessaire, a-t-elle estimé, d’adopter une approche multidimensionnelle.  Il faudrait également que les pays développés aident les pays en développement à réduire cette fracture numérique par le transfert de technologie, une assistance technique effective et durable et le renforcement des capacités, a-t-elle recommandé.

Le Groupe des 77 et la Chine est également préoccupé par l’inégalité d’accès aux TIC entre hommes et femmes. Il estime que les plus vulnérables devraient pouvoir devenir des créateurs de contenu et non pas seulement des utilisateurs. La représentante a ensuite souligné l’importance croissante et la contribution des TIC au développement dans des domaines tels que la santé, l’éducation, le partage des connaissances, le développement agricole, la réponse aux effets des changements climatiques, les systèmes d’alerte, la réduction des risques de catastrophe et l’aide humanitaire.  En ce qui concerne la gouvernance de l’Internet, le Groupe des 77 et la Chine se prononce en faveur du renforcement de la représentation et de la participation des pays en développement.

M. DATO ABDUL GHAFAR ISMAIL (Brunei Darussalam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, les technologies de l’information et des communications (TIC) pourraient soit contribuer à réduire le fossé entre les pays, soit les diviser.  L’examen de la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui a eu lieu l’an dernier, a permis de mesurer l’ampleur du succès, notamment en matière de connectivité, d’innovation et d’accès aux TIC, a-t-il fait remarquer.  M. Ismail a ainsi évoqué la croissance rapide dans des domaines tels que les larges bandes passantes, l’Internet mobile, les téléphones portables et les tablettes, ainsi qu’en matière d’informatique « en nuage et de méga-données ». 

Le représentant a cependant déploré que la fracture numérique et le fossé socioéconomique entre pays développés et pays en développement persistent encore.  Il a rappelé que l’Union internationale des télécommunications (UIT) avait indiqué que 41,1% des populations des pays en développement avaient accès à Internet, contre 83,8% dans les pays développés.  Il a ainsi plaidé pour la réduction de cette fracture numérique, tout en souhaitant l’amélioration des coûts d’accès à Internet, l’amélioration de la connectivité, de l’accès, et des contenus.  Le représentant a estimé que les TIC avaient joué un rôle de premier plan dans la diminution des niveaux de développement entre et au sein des pays de la région d’Asie du Sud-est, avant de se féliciter du succès de la mise en œuvre du plan-cadre sur les TIC de l’ASEAN 2015.  Ce plan-cadre, a-t-il expliqué, avait permis de faire baisser les coûts de l’accès à Internet et aux services de téléphones mobiles, tout en contribuant à une augmentation du nombre d’emplois dans le domaine des TIC.  Il a également facilité la mise en place d’une administration électronique des services publics.

Le prochain plan-cadre de l’ASEAN sur les TIC à l’horizon 2020 a pour objectif, a-t-il dit, de construire une économie numérique sûre, durable et transformatrice.  L’ASEAN entend développer les capacités humaines nécessaires pour cette transition.  Le délégué a ensuite salué l’action de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), laquelle coordonne l’initiative de l’autoroute de l’information asiatique, un projet dont l’objectif est de fournir l’Internet à haut débit à tous les pays d’Asie et du Pacifique.

Mme PENELOPE BECKLES (Trinidad et Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les États et leurs populations devraient être dotés des capacités, des infrastructures et des connaissances leur permettant de s’adapter à l’évolution des TIC et d’améliorer leurs conditions de vie.  Les TIC sont essentielles, a-t-elle dit, pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5 sur l’égalité entre les sexes, l’objectif 13 sur les changements climatiques et l’objectif 17 sur les partenariats.  La CARICOM considère les plateformes et outils technologiques comme étant des instruments qui contribuent à assurer la bonne gouvernance, s’acquitter d’une responsabilité sociale et à fournir de meilleurs services publics.

Les pays membres de la CARICOM vont continuer à adopter une approche basée sur les partenariats et la collaboration afin d’améliorer l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans la région.  En application des Orientations de SAMOA, cette stratégie vise à créer des plateformes de TIC nationales et régionales.  Les chefs de gouvernement des pays membres de la CARICOM ont d’ailleurs pris des initiatives en 2014 et en septembre 2016 afin qu’ils évoluent vers une économie numérique internationale, a assuré Mme Beckles.  Combler le fossé dans le domaine du développement implique qu’il faudrait combler le fossé numérique entre les pays et au sein des pays a affirmé la représentante.  Les TIC sont la base de toute société moderne, a-t-elle ajouté.  Pour appliquer le Programme à l’horizon 2030, il faudrait des ressources et transférer des investissements vers les pays les moins développés, et aussi ceux à revenu intermédiaire.  Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) joue également un rôle essentiel pour construire une société de l’information inclusive et orientée vers le développement, a fait observer la déléguée.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que les TIC étaient un puissant catalyseur d’autonomisation de milliards de gens à travers le monde.  Il a expliqué qu’un individu se trouvant dans un coin reculé d’un pays peut, grâce aux TIC, accéder aux canaux mondiaux d’information.  Il a rappelé que la cible 9c des objectifs de développement durable appelle à assurer un accès universel, à prix raisonnable, à l’Internet dans les pays en développement d’ici à 2020.  Il a cité un rapport récent de l’Alliance pour que l’accès à Internet soit à la portée de tous.  Si les tendances actuelles se poursuivent, selon ce rapport, cette cible sera atteinte 22 ans après la date butoir, à cause du coût prohibitif de la connectivité, a-t-il fait remarquer.

Seulement 6,7% des ménages des PMA ont accès à Internet, a-t-il déploré, en faisant remarquer que ce chiffre est de 34,1% dans les pays développés.  En outre, 19 des 20 pays avec le plus faible taux d’accès à Internet sont des PMA, a-t-il regretté, en soulignant également que même au sein des pays, les disparités existent entre zones rurales et zones urbaines.  Les innovations en matière de TIC ont été faites pour servir les besoins des pays développés, a-t-il noté en expliquant que les marchés des TIC ne tenaient pas compte des besoins des PMA.

Pour réaliser la cible 9c des objectifs de développement durable, il faudrait que les pays adoptent des politiques appropriées permettant de faciliter l’utilisation des TIC, a estimé le représentant.  Il a également proposé que des formations adéquates soient assurées aux utilisateurs dans ce domaine.  Les PMA ont besoin des technologies pertinentes et du savoir-faire nécessaire pour exploiter les TIC, qui prennent en compte les besoins et conditions liés au pays. 

La mise en place de la banque des technologies en faveur des PMA, a estimé M. Momen, pourrait faciliter ces transferts de technologie.  Il a ensuite plaidé pour que les PMA reçoivent le soutien financier nécessaire afin de bâtir les infrastructures des TIC, notamment les larges bandes passantes.  Le représentant a souligné que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pourraient contribuer à promouvoir les TIC dans les pays en développement.  Avant de conclure, il a invité les pays développés à s’engager, dans le cadre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la Décennie 2011-2020, à offrir des bourses d’études aux étudiants des pays en développement, surtout dans les domaines de la science, des technologies, des affaires, de la gestion et de l’économie.

M. AHMED SAREER (Maldives), qui s’exprimait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (OASIS), a expliqué que ce groupe de pays étaient conscients du potentiel des technologies de l’information et de la communication (TIC).  Cependant, ils ne sont pas en mesure de capitaliser sur leurs gains tant que le fossé numérique ne sera pas réduit.  Faisant remarquer que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et son application reposaient largement sur le développement des TIC et les transferts de technologies dans ce domaine, le représentant a estimé que les petits États insulaires en développement (PIED)devraient axer les efforts sur l’éducation.  Il a également souligné l’importance de ces technologies pour les communications d’urgence et l’alerte rapide en cas de catastrophe naturelle.

Parmi les obstacles rencontrés dans les PEID, le représentant a attiré l’attention sur les prix élevés des téléphones mobiles par rapport au revenu moyen et le manque d’infrastructures adéquates pour permettre le développement des TIC.  Ces problèmes sont étroitement liés au faible nombre d’habitants et aux aspects liés à la configuration géographique de ces îles, ce qui limite ainsi la compétitivité des opérateurs.  L’OASIS préconise donc une approche globale et des politiques ciblées pour surmonter ces problèmes.

Compte tenu de la vulnérabilité particulièrement élevée des PEID aux catastrophes naturelles, il faudrait élaborer des stratégies pour augmenter l’autosuffisance des économies locales et leur résilience aux changements climatiques, a estimé le représentant pour qui les TIC sont des instruments utiles à cet égard, notamment pour ce qui est de l’efficacité des systèmes d’alerte rapide et la coordination des efforts d’évacuation. 

M. MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a déclaré que les TIC sont un outil transformateur et un facilitateur de construction des nations, d’éradication de la pauvreté, de la croissance inclusive et de la réalisation des objectifs de développement durable.  C’est conscient de cette importance que le pays a transformé son agence nationale des TIC en un ministère à part entière l’an dernier, a indiqué le représentant.  Ce ministère aura pour rôle central de promouvoir les TIC dans le pays et de s’assurer que toutes les couches sociales y ont accès.  Il a dit soutenir la vision de la SMSI qui vise à créer une société de l’information au sein de laquelle chacun peut créer, accéder, utiliser et partager des connaissances.  Cette société permettrait aux individus et aux communautés de réaliser leur plein potentiel dans le cadre du développement durable et d’améliorer la qualité de leur vie quotidienne.

Les Philippines entendent promouvoir les TIC notamment pour améliorer les services publics tels que l’éducation, la santé et la sécurité.  Il a aussi précisé que son pays veut faciliter l’accès aux larges bandes passantes aux citoyens et étendre les services gratuits de Wi-Fi, surtout dans les municipalités pauvres et isolées des zones rurales.  Pour réaliser ces objectifs, le représentant a plaidé pour une mobilisation de ressources nationales, notamment à travers les contributions du  secteur privé, tout en soulignant le rôle important de la coopération internationale pour renforcer les capacités nationales et procéder aux transferts de technologies adéquates.

M. INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a axé son intervention sur les capacités nationales, en estimant que la réduction de la fracture numérique était nécessaire et que l’accès aux technologies de l’information et des communications (TIC) devrait être amélioré et abordable.  Des actions concrètes sont nécessaires pour investir dans les infrastructures et le transfert de technologie ainsi que pour renforcer la sécurité et la confiance dans l’utilisation des TIC.  Le Forum sur la gouvernance de l’Internet peut fournir des espaces aux pays pour relever les défis communs a indiqué le représentant, avant d’ajouter que l’Indonésie travaillait sur une feuille de route de commerce électronique.

M. ASHISH SINHA (Inde) a souligné que la révolution des technologies de l’information et des communications était en train de transformer les sociétés, les économies nationales et les individus dans le monde entier.  Les technologies mobiles et la connectivité à large bande passante sont déployées rapidement dans les pays en développement et les marchés émergents, a-t-il fait remarquer.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît le grand potentiel des TIC et de l’inter connectivité mondiale pour accélérer la croissance économique, assurer un développement inclusif, combler le fossé numérique et développer des sociétés de la connaissance, a relevé M. Sinha. Grâce à son programme Digital India,  le Gouvernement indien est déterminé à combler le fossé numérique et à renforcer les capacités des catégories vulnérables de la population, tout en améliorant la gouvernance.  En mars 2017, l’Inde accueillera la dixième Conférence internationale sur la théorie et la pratique de la gouvernance numérique, a indiqué le représentant.

M. MICHAEL RONEN (Israël) a noté le développement rapide des technologies de l’information et des communications (TIC) au cours de cette dernière décennie.  Ces technologies sont désormais présentes aux quatre coins du monde et ont un impact sur tous les aspects de notre vie quotidienne, a-t-il indiqué.  « Les seules limites au développement des TIC sont celles de l’imagination et de la créativité de l’homme. »  Désormais, le savoir n’est plus limité géographiquement, il peut être partagé instantanément avec des personnes à l’autre bout de la terre, facilitant ainsi la collaboration et les changements transformateurs, a-t-il  souligné. 

Expliquant que ces énormes progrès sont le fruit de la coopération entre gouvernements et le secteur privé ainsi que d’un environnement propice aux investissements dans les TIC, le représentant d’Israël a rappelé qu’il était  impératif « de connecter ceux qui ne le sont pas ».  En effet, pour sa délégation, il est important de combler le fossé numérique pour pouvoir réaliser les objectifs de développement durable.  Israël, a-t-il assuré, est disposé à  participer activement à ces efforts et à partager ses réalisations technologiques avec les pays voisins et ses partenaires dans le monde.

M. ROMAN V. LOPYREV (Fédération de Russie) a plaidé pour une utilisation sûre et fiable des TIC sous l’égide des Nations Unies.  Il a aussi appelé à la réduction de la fracture numérique.  Pour le délégué, il est important que les principes de Tunis, issus du SMSI, soient respectés, notamment ceux qui invitent les gouvernements à assumer leurs responsabilités en établissant des politiques de gestion de Internet, et cela devrait se faire sous l’égide des Nations Unies afin d’y apporter un cachet universel, a-t-il précisé.

Pour M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), les TIC sont un moteur du développement économique et social et, en tant que tel, l’accès universel à l’internet pourrait apporter des gains substantiels aux populations du monde.  Il a salué les progrès notables faits au cours de cette dernière décennie en termes de connectivité grâce à la téléphonie mobile, l’Internet, l’informatique en nuage ou encore de disponibilité de données.  Cependant, malgré ces acquis, le fossé numérique et l’écart en termes d’accès à la connexion à large bande entre pays développés et pays en développement, et à l’intérieur même des pays, persistent, a-t-il regretté.  Pour sa délégation, il faudrait combler la fracture numérique afin de parvenir à réaliser le développement durable.  À cet égard, il a expliqué que l’un des principaux problèmes rencontrés par les pays en développement était la mobilisation des ressources nécessaires aux investissements dans le secteur des TIC.  C’est pourquoi, le Sri Lanka insiste sur la coopération internationale dans ce domaine et sur l’élaboration de politiques nationales de grande portée.

Le représentant a aussi souligné l’évolution du secteur des TIC dans son pays, lequel a considérablement augmenté et emploie, aujourd’hui,  75 000  personnes dans 220 entreprises.  Le Sri Lanka s’est fixé pour objectif d’atteindre un milliard de dollars pour ses exportations en matière de technologies de l’information d’ici à la fin de l’année, a assuré M. Perera.  Son gouvernement travaille à augmenter la connexion à large bande et de téléphonie mobile pour que la numérisation parvienne aux coins les plus reculés du pays.  Le Sri Lanka a également misé sur le multilinguisme en promouvant les langues locales sur Internet, dans le cadre de ses efforts de gouvernance électronique.

M. ABDULLAH MOHAMMED A. ALGHUNAIM (Arabie saoudite) a indiqué que l’Arabie saoudite avait appliqué les recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information et adapté les TIC au service du développement durable.  Son pays, a-t-il assuré, va poursuivre son processus de renforcement des TIC.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) s’est dite préoccupée par le fossé numérique qui existe au sein des pays et entre les pays.  Le manque de volonté politique de beaucoup de pays développés et leur décision de protéger les fondements injustes de l’ordre économique international en vigueur sont des facteurs expliquant le manque de progrès, a lancé la représentante, avant d’ajouter qu’il faudrait établir un système garantissant à la fois justice, solidarité et équité sociale.

La représentante a ensuite lancé un appel pour que les TIC ne soient pas utilisées en violation du droit international et soient compatibles avec les principes de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Mme Rodríguez Abascal a également affirmé que Cuba travaillait à l’informatisation de la société pour assurer l’accès de tous à Internet, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la science et de la culture, et augmenter la productivité et la croissance économique dans le pays.

M. WILLIAM CALVO (Costa Rica) a plaidé pour que la communauté internationale apporte également son soutien aux pays à revenu intermédiaire dans le contexte de la réduction de la fracture numérique et pour promouvoir les technologies de l’information et des communications (TIC).  Il a insisté sur l’importance du respect des droits de l’homme, à la fois en ligne et dans la vie réelle.  Il a souhaité que Internet soit utilisé pour assurer l’autonomisation des femmes et des filles.  Le délégué a également souligné l’importance d’avoir accès à une connexion Internet qui soit sûre et ouverte à tous, tout en veillant à ce que les infrastructures soient durables.  En sa qualité de Président de la Coalition pour la liberté en ligne, il a annoncé que la sixième réunion de cette organisation se tiendra au Costa Rica les 18 et 19 octobre prochains.   

M. YE YONGFENG (Singapour) a préconisé de tirer profit de l’économie numérique pour un développement plus efficient car, a-t-il dit, l’économie mondiale sera de plus en plus définie par les flux et les technologies numériques.

II a, à cet égard, suggéré d’agir à trois niveaux: encourager le secteur privé à adopter les nouvelles technologies en vue de dynamiser sa compétitivité aux niveaux national et international.  Il faudrait promouvoir le talent dans le domaine digital en investissant dans les jeunes, notamment à travers des programmes scolaires et l’éducation continue, rassembler et utiliser les données de manière plus efficace en vue de promouvoir la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a préconisé le représentant. 

Même si Singapour se positionne pour s’adapter à la nouvelle économie mondiale, il n’en demeure pas moins engagé à soutenir les pays en développement en mettant à leur disposition une assistance technique à travers, notamment, le programme de coopération « Singapore Cooperation Program », a-t-il assuré avant de conclure.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a déclaré que les TIC étaient un outil transformateur qui peut contribuer à accélérer la réalisation des Objectifs de développement durable.  Il a appelé à réduire la fracture numérique, avant de saluer les avancées enregistrées au cours de la dernière réunion du Forum sur la gouvernance de internet.  M. Sobral Duarte a également souhaité que les recommandations de la SMSI+10 -la réunion ayant marqué les 10 ans de la SMSI- et, notamment l’idée de mettre sur pied des mécanismes chargés de veiller aux politiques internationales de gestion de l’internet, soient mises en œuvre.  Il a ensuite émis le vœu que toutes les sociétés puissent participer à la société de l’information, à la fois en tant que consommatrices des TIC et créatrices des contenus et des technologies. 

M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a reconnu les possibilités qu’offrent les TIC pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement durable. La Malaisie a lancé un plan de développement pour une société inclusive utilisant de façon intelligente les TIC. Sa stratégie nationale vise à augmenter l’accès à Internet et à faire de sorte que les jeunes soient les agents du changement. Elle va continuer à utiliser les innovations qu’offrent les TIC pour augmenter la croissance, le niveau d’emploi et le bien-être de sa population.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a déclaré que le Népal, un des pays les moins avancés (PMA), sans accès au littoral et montagneux, comptait beaucoup sur les technologies de l’information et des communications.  Il a souligné, à cet égard, l’importance de l’objectif de développement durable 9c visant à fournir un accès universel et abordable à Internet dans tous les PMA d’ici à 2020. Il faudrait travailler à la réalisation de la vision du SMSI pour combler le fossé numérique entre les pays, renforcer la sécurité et la gouvernance d’Internet, a souligné le représentant.  La communauté internationale, a-t-il estimé, doit intensifier ses efforts pour que la société de l’information soit plus inclusive, centrée sur l’être humain et durable.

M. ALI ALNUAIMI (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays avait massivement investi dans les technologies de l’information et des communications (TIC), ce qui a donné lieu à l’explosion de ce secteur.  Les mesures prises ont ainsi permis au pays de se positionner comme un centre logistique et de transit, un centre d’affaires mondial et un exemple en matière de gouvernance électronique.  Le secteur des TIC s’est développé aux Émirats arabes unis grâce à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé et l’ouverture du pays aux investissements étrangers, a-t-il expliqué.  M. Alnuaimi a, par ailleurs, plaidé pour la réduction de la fracture numérique entre les sexes.  Internet devrait être utilisé comme outil pour lutter contre l’extrémisme violent, a-t-il proposé.

M. SALVADOR DE LARA RANGEL (Mexique) a déclaré que les technologies de l’information et des communications avaient le potentiel d’offrir de nouvelles solutions aux défis de développement.  Elles peuvent contribuer à renforcer la compétitivité des économies, notamment celles des pays en développement.  Le représentant du Mexique a prôné la création d’associations et de plateformes thématiques en vue de promouvoir les TIC.  Il a souhaité que la nouvelle révolution industrielle, celle du numérique, puisse profiter à tous.  Le délégué mexicain a ensuite salué le travail que mène le Forum sur la gouvernance de Internet dont les travaux, a-t-il relevé, ont démontré l’importance de la coopération internationale dans la gestion d’Internet.  Avant de conclure, il a salué le renouvellement du mandat du Forum par l’Assemblée générale et annoncé que le Mexique accueillera la onzième réunion du Forum en décembre prochain.

M. MOUNKAILA YACOUBA (Niger) a souligné que les technologies de l’information et des communications sont considérées comme étant des facteurs indispensables pour promouvoir le développement économique et social d’un pays. En ce sens, le Niger a pris plusieurs mesures comme, par exemple, la création d’une autorité de régulation, l’adoption d’une politique sectorielle des télécommunications et des TIC, la modification du cadre législatif pour promouvoir l’économie numérique, ou encore l’établissement d’un système de contrôle du trafic et de la qualité du service. Il a également développé des infrastructures, des applications et des services numériques.

Mme KHARASHUN (Bélarus) a estimé qu’il faudrait, avant tout, combler le fossé numérique au sein des pays et entre les pays afin d’assurer un accès équitable aux TIC.  La place de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est également importante en raison de l’intrusion d’Internet dans le secteur économique, a fait remarquer la représentante.  Elle a demandé à l’ONU d’accroître ses efforts pour aider les pays à perfectionner les TIC et à mieux les utiliser au service du développement durable.

Mme. ANDANJE (Kenya) a plaidé pour la réduction de la fracture numérique.  Les technologies de l’information et des communications renforcent la création de richesses et sont, de ce fait, utiles pour l’éradication de la pauvreté, a-t-il souligné. Le représentant a regretté que les pays en développement n’aient pas bénéficié de la révolution des TIC.  Au Kenya, un ministère des TIC a été créé et la gouvernance électronique est opérationnelle.  À ce jour, 1,7 million de Kenyans se sont ainsi inscrits sur une plateforme pour des services gouvernementaux en ligne.  En outre, le système de paiement par téléphone portable connu sous le nom de « M-Pesa » a également permis de prendre en compte des millions de gens qui n’avaient pas accès au système bancaire.  Des initiatives que le Gouvernement du Kenya entend poursuivre afin de promouvoir les TIC.

M. LIU JUN (Chine) a souligné l’importance des TIC pour parvenir à réaliser un développement véritablement durable.  Il a aussi déclaré qu’il était important pour la communauté internationale de réduire le fossé numérique entre et au sein des pays.  Il a plaidé pour des actions internationales visant à promouvoir les TIC, en particulier dans les pays en développement qui doivent améliorer les infrastructures et renforcer leurs capacités nationales.  Dans cette optique, il a estimé que la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire y contribueraient considérablement.

En juillet dernier, la Chine avait présenté une stratégie nationale de développement des TIC afin, notamment, de promouvoir la modernisation de son industrie, notamment en zones rurales.  Les autorités entendent ainsi œuvrer à la réduction du fossé numérique entre les zones urbaines et rurales du pays.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a reconnu que des résultats considérables avaient été enregistrés dans les TIC mais s’est inquiété du fossé numérique qui continue de se creuse au sein des pays entre zones urbaines et rurales, et entre l’utilisation par les hommes et les femmes et entre les pays. Il s’est dit également préoccupé par les abus sur les plateformes des médias sociaux qui poussent à la violence ou à la discorde sociale, en appelant à lutter contre ces dérives. Le représentant a estimé qu’il était nécessaire de soutenir les pays en développement pour qu’ils puissent profiter des technologies de l’information et des communications.   Plus ces TIC seront présentes, plus elles auront un impact sur la réalisation du Programme 2030, a estimé M. Alemu. Il a reconnu que les TIC jouaient également un rôle important pour éradiquer la pauvreté. L’Éthiopie, a-t-il indiqué, a adopté une stratégie de développement des TIC donnant la priorité à des secteurs tels que l’agriculture, la santé, l’éducation et les prestations de services.

M. ILKIN HAJIYEV (Azerbaïdjan) a souligné que son pays, doté d’une économie dynamique, reconnaissait le rôle essentiel des technologies de l’information et des  communications (TIC) dans le développement.

Aujourd’hui, a-t-il dit, l’un des objectifs à long terme de l’Azerbaïdjan est d’investir ses revenus pétroliers dans le développement des ressources humaines et dans une économie compétitive et innovante.  Il a, dans ce contexte, évoqué la stratégie nationale 2014-2020 de son pays visant à développer une société de l’information ainsi que les différentes étapes pour sa réalisation.

Le représentant azerbaïdjanais a, par ailleurs, reconnu que l’évolution rapide de la société de l’information posait un certain nombre de défis, en particulier une plus grande inégalité et la menace à la sécurité et à la vie privée.  S’attaquer à ces défis revêt, selon lui, une portée cruciale pour la mise en œuvre de la société d’information pour l’après-2015.

M. BANKOLE ADEOYE (Nigéria) a indiqué que les pays africains avaient connu une croissance de l’utilisation des TIC, tout en faisant remarquer que le développement de la large bande en Afrique n’avait pas connu le même engouement qu’ailleurs.  Le représentant a estimé qu’il faudrait réduire le coût des technologies en Afrique.  Le Gouvernement du Nigéria a, pour sa part, investi dans le développement des TIC, et aujourd’hui, s’est-il félicité, il y a plus d’abonnés à des services de téléphone mobile que d’habitants dans le pays.   

M. BILJEEK (Bahreïn) a indiqué qu’au Bahreïn, les ministères sont interconnectés en réseau et les services sont offerts aux populations en ligne.  Il a affirmé que son pays était le premier des pays arabes et l’un des leaders mondiaux en matière de gouvernance électronique.  Le Bahreïn, a-t-il dit, espère pouvoir s’établir comme une référence en matière de TIC au Moyen-Orient.

Mme KADIATOU SALL-BEYE, s’exprimant au nom de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a relevé que la moitié de l’humanité, soit 3,5 milliards de personnes, n’a pas accès à Internet, dont une grande majorité de femmes.  Elle a ainsi expliqué que la fracture numérique entre les genres ne cessait de croître et, selon les analyses de l’UIT, on compte 250 millions de femmes de moins que les hommes utilisant l’internet.  Cette fracture numérique entre les hommes et les femmes est encore plus grande dans les pays les moins avancés.

En outre, il y a moins de femmes travaillant dans le secteur des TIC que d’hommes dans tous les pays et à tous les niveaux, et l’autonomisation des femmes et filles sur cet aspect particulier pourrait permettre de créer plus de deux millions d’emplois dans le secteur technologique au cours des cinq prochaines années, a-t-elle assuré.  C’est dans cette optique que l’UIT et ONU-Femmes ont annoncé l’initiative « Equals », un partenariat mondial afin d’assurer l’égalité des genres à l’âge du numérique.  La représentante a indiqué que ce partenariat s’inscrivait dans l’optique de réaliser l’objectif de développement durable 5 sur l’égalité entre les sexes.  Elle a invité tous les acteurs sociaux -gouvernements, société civile, secteur privé, fondations philanthropiques et milieu universitaire- à s’engager en vue de réduire la fracture numérique entre les sexes dans le cadre de ce partenariat mondial.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, cet après-midi, son débat thématique en examinant les questions relatives aux armes nucléaires figurant à son ordre du jour.

Les États non dotés de l’arme nucléaire ont notamment réclamé la conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à les garantir contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires. 

Le représentant de l’Indonésie, M. Dian Triansyah Djani, au nom du Mouvement des non-alignés (MNA), a ainsi appelé les États dotés de l’arme nucléaire à renoncer à leurs projets de modernisation, de mise à jour ou de rénovation de leurs armements.  Le MNA, a-t-il souligné, réaffirme la nécessité d’un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant pour assurer tous les États non nucléaires contre l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires.  À cet égard, M. Djani a exprimé l’inquiétude des 120 États du Mouvement devant l’absence de réponse tangible à cette demande de garanties négatives de sécurité.

Par ailleurs, des délégations ont présenté leurs projets de résolution sur les armes nucléaires. 

La Suède, au nom du Groupe de la levée de l’état d’alerte, a annoncé que, comme l’an dernier, le Groupe présentait un texte appelant à la prise de mesures pratiques pour baisser de façon opérationnelle le niveau d’alerte des systèmes d’armes nucléaires.

La Nouvelle-Zélande, de son côté, a présenté un projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité pour permettre son entrée en vigueur « sans délais ».  Le texte salue les activités, qui protègent l’environnement, menées dans le cadre du régime de vérification instauré par le TICE. 

Pour sa part, l’Égypte, au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, a présenté un projet de résolution sur un monde dénucléarisé, notant que l’impact humanitaire dévastateur d’une explosion nucléaire ruinerait les efforts des États pour réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

La séance d’aujourd’hui a débuté par un échange de vues avec M. Kim Won-Soo, le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, sur la situation actuelle dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement et le rôle des organisations internationales dans ce domaine.

M. Kim a exhorté la communauté internationale à agir de manière collective et résolue pour, en particulier, empêcher que des acteurs non étatiques mal intentionnés ne mettent la main sur des armes de destruction massive.  « Ceux qui usent de ces armes, et qui connaissent les souffrances effroyables qu’elles causent, n’ont aucun respect pour la vie humaine », a-t-il lancé. 

Estimant que la communauté internationale devait intensifier ses efforts pour renforcer la prévention des risques, il a demandé aux délégations de la Commission de « muscler » leurs projets de résolution sur les matières radioactives et autres matières sensibles.

Au cours de l’échange de vues, le Secrétaire exécutif du Comité préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, M. Lassina Zerbo, a tenu à rappeler que le Système de surveillance international découlant de l’article I du Traité contribuait déjà activement à la prévention des catastrophes naturelles et à la réduction de leurs conséquences. 

Il a rappelé à ce sujet que le réseau de stations et laboratoires de ce système était la propriété des États Membres, « qui en assurent le fonctionnement en s’appuyant sur les données fournies par l’Organisation ».

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les questions relatives aux armes nucléaires, demain, vendredi 14 octobre, à 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Échange de vues avec le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement et d’autres hauts fonctionnaires sur « La situation actuelle dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement et le rôle des organisations internationales dont les mandats sont dans ce domaine »

M. PETER THOMSON, Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, a rappelé que ces dernières années, la quantité d’armes circulant dans le monde était en progression, ajoutant que, par conséquent, le bon fonctionnement de cette commission était de la première importance.  Il a regretté qu’un nombre important de fonds soient détournés vers le secteur de l’armement plutôt que d’aller vers celui du développement.  M. Thomson a rappelé que le désarmement, la paix, la sécurité, le développement et les droits de l’homme étaient des questions étroitement liées et a souligné la nécessité de réduire les flux illicites d’armes, rappelant qu’à ce jour, des millions de personnes subissaient les impacts des défis armés.  Le trafic illicite des armes légères et de petit calibre alimente la souffrance et la criminalité, et nuit ainsi à la stabilité, a-t-il en outre affirmé.  M. Thomson a en outre souligné l’importance du défi posé par les mines présentes sur certains territoires, avant d’appeler les États Membres à parvenir à l’objectif d’un monde exempt de mines d’ici 2025.

Le Président de l’Assemblée générale a par ailleurs affirmé que rien ne pouvait justifier la poursuite des essais nucléaires, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Enfin, M. Thomson a regretté l’absence de volonté politique et de confiance à la Conférence du désarmement, ainsi qu’à la Commission du désarmement.  Cette impasse ne saurait perdurer, a-t-il ajouté, avant de réitérer son appel en faveur d’un monde dénucléarisé.

M. KIM WON-SOO, Haut-Représentant du Secrétaire général pour les affaires de désarmement, a noté le caractère chargé de défis et volatile de l’environnement sécuritaire.  Il a indiqué que la communauté internationale devait agir de manière collective et résolue pour, en particulier, empêcher que des acteurs non étatiques mal intentionnés ne mettent la main, fabriquent et surtout utilisent des armes de destruction massive.  Selon lui, ceux qui usent de ces armes, et qui connaissent les souffrances effroyables qu’elles causent, n’ont aucun respect pour la vie humaine.  Il s’est déclaré convaincu que des groupes non étatiques feraient le nécessaire pour acquérir des armes chimiques ou même nucléaires pour commettre leurs méfaits.  M. Kim a noté que la révolution technologique rendait encore plus plausible l’usage éventuel de tels armes, estimant que la communauté internationale devait intensifier ses efforts pour renforcer la prévention des risques.  À cette fin, il a demandé aux délégations de la Commission de « muscler » le libellé de leurs projets de résolution sur les matières radioactives et aux États Membres de renforcer les capacités financières et humaines réservées à la sécurité et au contrôle des matières sensibles, sur les plans national et régional.  Estimant que les États devaient profiter davantage de l’expertise du Comité 1540 du Conseil de sécurité sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, M. Kim a appelé les États Membres à appuyer le secrétariat du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines, conformément au mécanisme établi par l’Assemblée générale en 1987.  Il s’agit, a-t-il rappelé, le seul mécanisme international créé spécifiquement pour enquêter sur les allégations d’emploi d’armes biologiques. 

M. MICHAEL MØLLER, Secrétaire général de la Conférence du désarmement, a rappelé que la Conférence était parvenue, par le passé, à organiser la négociation d’accords majeurs sur les armes de destruction massive, y compris biologiques et chimiques, sur la non-prolifération nucléaire ainsi que sur l’interdiction des essais nucléaires.  Cela rend l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence depuis deux décennies d’autant plus frustrante, a-t-il estimé.  Il a appelé les États Membres, qui confrontent des défis stratégiques toujours plus complexes, à surmonter leurs divergences et à faire preuve de la volonté politique commune nécessaire à une reprise des travaux de fond de la Conférence du désarmement.  Il a proposé, en vue de l’ouverture de négociations à Genève sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires, de combiner négociations, initiatives innovantes de groupes ou de pays individuels et souplesse sur les mandats attribués aux différents organes de la Conférence.  M. Møller a en outre estimé que la Conférence du désarmement devait se rapprocher de la société civile, et, compte tenu du lien entre désarmement et développement, contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Enfin, il a fait remarquer que l’issue des travaux du Groupe de travail sur le désarmement nucléaire aurait des conséquences directes sur le fonctionnement futur de la Conférence du désarmement.

M. XOLISA MABHONGO, Représentant du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a souligné que le terrorisme nucléaire était l’une des menaces à laquelle était confronté le monde aujourd’hui. Nous avons la preuve que des acteurs non étatiques cherchent à acquérir des armes destructives, a-t-il affirmé, avant d’indiquer qu’il existait des outils pour y faire, mais qu’il restait beaucoup à faire dans ce domaine.  M. Mabhongo a ensuite rappelé que l’AIEA comptait 171 États membres et offrait une grande expertise technique lui permettant de jouer un rôle de chef de file comme plateforme globale de renforcement de la sécurité nucléaire.  L’Agence offre des conseils aux États pour établir les infrastructures nécessaires à la protection contre le vol et la diversion des matériaux nucléaires et radioactifs, aide les États à protéger leurs installations nucléaires et leur transport contre les actes de sabotage ou d’autres actes de malveillance et combattre le trafic illicite de matériaux nucléaires et radioactifs.  En outre, l’AIEA apporte son soutien aux États pour l’élaboration de plans intégrés d’appui en matière de sécurité nucléaire.

M. Mabhongo a par ailleurs attiré l’attention sur la célébration le 8 mai 2016 de l’entrée en vigueur de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui permet d’élargir le champ d’action de cette Convention adoptée en 1979, en y incluant la protection des installations et des matériaux nucléaires en cours d’utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national.  Il a également rappelé que le Groupe de travail de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, chargé de prévenir les attaques d’armes de destruction massive et d’y apporter une réponse, travaillait à l’heure actuelle à l’élaboration d’un projet intitulé: « Assurer l’interopérabilité interorganisations et la coordination des communications en cas d’attaques chimiques et/ou biologiques ».  Ce projet vise à améliorer la coordination interorganisation en matière d’activités opérationnelles et de communication auprès du public pour pouvoir apporter une réplique efficace en cas d’attaque terroriste impliquant des matériaux chimiques et biologiques.

M. CHEN KAI, Directeur des relations extérieures de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a salué la qualité des travaux entre son organisation, les Nations unies et ses agences spécialisées, ainsi qu’avec les organisations internationales dans le domaine de la prévention de l’emploi d’armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.  Les États parties à l’OIAC ont répété à de multiples reprises que l’utilisation d’armes chimiques dans quelque circonstance que ce soit était répréhensible et constituait une grave violation des normes juridiques établies par la communauté internationale.  La nouvelle confirmation d’emplois d’armes chimiques en Syrie dans le plus récent rapport du Mécanisme conjoint d’enquête OIAC-ONU est profondément troublante, a-t-il dit. 

Au sujet de la situation en Libye, M. Kai s’est réjoui du succès du programme d’élimination d’armes de destruction massive de ce pays en dehors de ses frontières, affirmant que cette opération a permis d’empêcher efficacement que ces arsenaux résiduels ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.  Il a par ailleurs souligné que le Secrétariat de l’organisation avait fourni une assistance technique aux autorités libyennes à cet effet.  De manière générale, a-t-il estimé, le Groupe de travail sur le terrorisme de l’OIAC, établi en 2011, est une importante plateforme de coordination et d’information sur les initiatives de l’ONU et ses partenaires en matière de contreterrorisme global, indiquant que l’OIAC était pleinement engagée dans l’appui à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, pour empêcher des acteurs non étatiques de fabriquer des armes de destruction massive. 

M. Kai a également fait savoir qu’aux fins de renforcement de ses capacités de réaction, le secrétariat de l’organisation avait mis en place une mission d’assistance susceptible d’être déployée, à la demande d’un État Membre, en cas d’attaque chimique. 

M. PATRICK GRENARD, de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, a donné lecture d’une déclaration du Secrétaire exécutif du Comité préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, M. LASSINA ZERBO.  Il a souligné qu’il était de l’intérêt de l’ensemble des États Membres d’empêcher l’emploi d’armes de destruction massive.  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est l’une des pierres de voûte du cadre international de prévention, a-t-il indiqué, notant que seule l’élimination complète des armes de destruction massive, y compris nucléaires, contribuerait à la paix et à la sécurité internationales.  M. Grenard, qui a rappelé le rôle du TICE dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires, a indiqué que le Système de surveillance international découlant de l’article I du Traité contribuait déjà activement à la prévention des catastrophes naturelles et à la réduction de leurs conséquences.  Il a expliqué à cet égard que le réseau de stations et laboratoires de ce système était la propriété des États Membres, qui en assurent le fonctionnement en s’appuyant sur les données fournies par l’organisation.  M. Grenard a néanmoins rappelé instamment aux délégations que l’objectif premier, 20 ans après sa signature, demeurait l’entrée en vigueur du TICE.  L’objectif d’un monde sans essais nucléaires a été et reste l’un des objectifs majeurs de la communauté internationale, a-t-il dit. 

Débat thématique sur les questions relatives aux armes nucléaires

M. MARCEDO DE SOARES, Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a indiqué que, parmi les cinq zones exemptes d’armes nucléaires dans le monde, celle établie en Amérique latine et dans les Caraïbes était la seule à disposer d’une organisation intergouvernementale qui veille au respect des obligations auxquelles souscrivent les États.  Le représentant a ensuite appelé à l’établissement d’autres zones dénucléarisées dans le monde.  L’une des préoccupations de l’OPANAL est la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il indiqué.  Enfin, il a souligné les efforts de l’OPANAL en matière d’éducation au développement durable et de non-prolifération.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est déclaré préoccupé par la déclaration conjointe des États dotés de l’arme nucléaire sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), en date du 15 septembre 2016, rejetant leur affirmation selon laquelle la maintenance de leur arsenal et leurs programmes de gestion nucléaires cadrent avec les objectifs du TNP et du TICE.  Il a également appelé ces États à renoncer à leurs projets de modernisation, de mise à jour ou de rénovation de leurs armements nucléaires, ainsi que des installations associées.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il souligné, réaffirme la nécessité d’un instrument universel, inconditionnel, non discriminatoire et juridiquement contraignant pour effectivement assurer tous les États non nucléaires contre l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires en toute circonstance.  Il a déclaré y voir un sujet de la plus haute importance, dans l’attente d’une élimination totale des armes nucléaires, qui reste la seule garantie contre leur utilisation ou menace d’utilisation.  À cet égard, il a exprimé l’inquiétude de son mouvement devant l’absence de réponse tangible à cette demande d’assurance.  Il a enfin réaffirmé la position des non-alignés selon laquelle le désarmement nucléaire et la non-prolifération se renforcent mutuellement et sont essentiels pour consolider la paix et la sécurité.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a présenté un projet de résolution sur une zone exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et les zones adjacentes.  Il a expliqué que toute mesure susceptible de renforcer le régime international de désarmement et de non-prolifération nucléaires devait être explorée par les États Membres.  À cet égard, il a souligné qu’il était désormais établi que les zones exemptes d’armes nucléaires contribuent à l’amélioration de la coopération entre États sur les questions majeures de désarmement nucléaire.  La résolution plaide pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et au renforcement de la coordination entre les différentes régions dénucléarisées.

Mme EVA WALDER (Suède), au nom du Groupe de la levée de l’état d’alerte, a déclaré que le combat qui mobilise depuis des années le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, la Suisse et son pays devait rester au cœur de l’ordre du désarmement international.  En particulier, les questions liées à la levée de l’état d’alerte des ogives nucléaires doivent être examinées de manière approfondie dans le cadre du cycle d’examen du TNP, a-t-elle dit.  Elle a annoncé que, comme l’an dernier, le Groupe présenterait un projet de résolution appelant à la prise de mesures pratiques pour baisser de façon opérationnelle le niveau d’alerte des systèmes d’armes nucléaires.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a salué les recommandations adoptées par le Groupe de travail à composition limitée chargé de promouvoir les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, et notamment l’appel en faveur d’une conférence en 2017 ouverte aux États, aux organisations internationales et à la société civile en vue de négocier un instrument juridiquement contraignant d’interdiction des armes nucléaires.  Il a précisé qu’un tel texte serait la seule garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires. 

L’UNASUR salue la décision de l’Assemblée générale de tenir une conférence de haut niveau au plus tard en 2018 en vue de déterminer les mesures et actions en faveur de l’élimination des armes nucléaires dans les plus brefs délais.  En outre, a-t-il dit, l’UNASUR réaffirme sa décision de se joindre aux efforts de la communauté internationale en faveur de négociations pour mettre au point un instrument juridiquement contraignant interdisant la possession, le développement, la production, l’acquisition, les tests, le stockage, le transfert dans le cadre d’un échéancier décidé d’un commun accord.  Le représentant a ensuite affirmé que l’UNASUR regrettait l’absence de mise en œuvre de l’accord obtenu lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, qui prévoyait la tenue d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a également souligné que la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ne saurait conférer à quelque État que ce soit le droit de posséder indéfiniment l’arme nucléaire. 

M. TAREK AHMED MAHFOUZ AHMED MAHFOUZ (Égypte), au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, a présenté un projet de résolution sur un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a notamment indiqué que la résolution soulignait les conséquences humanitaires potentiellement dévastatrices d’une explosion nucléaire, qui, a-t-il dit, « ruinerait tous les efforts de nos pays pour réaliser les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ».  Le représentant a également noté que le texte demandait aux États dotés de l’arme nucléaire de respecter pleinement leurs obligations internationales en matière d’élimination de leurs arsenaux, et aux parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) d’œuvrer activement à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Pour M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les défis auxquels est confrontée la Conférence du désarmement ne doivent pas dissuader la communauté internationale de chercher de nouveaux moyens pour compléter les mécanismes à sa disposition.  Ce point de vue, a-t-il dit, a conduit la CARICOM à approuver pleinement la création du Groupe de travail à composition limitée chargé de la question des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Il a ajouté que sa communauté se réjouissait de la décision de l’Assemblée générale de créer cette instance ayant mandat pour promouvoir les mesures juridiques destinées à permettre la réalisation du désarmement nucléaire.  Par ailleurs, à l’instar des autres délégations, la CARICOM se joint aux appels lancés à l’Assemblée générale pour qu’elle convoque une quatrième session spéciale sur le désarmement, a précisé le délégué.  Il a également exprimé la fierté de la CARICOM d’être associée à la première zone exempte d’armes nucléaires, issue du Traité de Tlatelolco, et a indiqué qu’elle souscrivait aux observations du Secrétaire général selon lesquelles l’élimination des armes nucléaires dégagerait d’importantes ressources financières susceptibles d’être utilisées pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’Horizon 2030.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a présenté un projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), appelant de nouveau, « les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité pour permettre son entrée en vigueur sans délais ».  Le texte, a-t-elle ajouté, salue les activités qui protègent l’environnement, menées dans le cadre du régime de vérification instauré par la signature du TICE il y a 20 ans. 

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie), au nom du Groupe des États arabes, a appuyé la déclaration du Mouvement des non-alignés sur le point thématique à l’ordre du jour, appelant la communauté internationale à adopter un traité complet et non discriminatoire visant à interdire l’utilisation et le stockage d’armes nucléaires.  Le Groupe arabe accueille favorablement les recommandations du Groupe de travail à composition non limitée de Genève chargé de promouvoir les négociations multilatérales en matière de désarmement nucléaire, a-t-il indiqué, tout en exprimant son inquiétude devant les échecs répétés à obtenir des progrès tangibles en matière de désarmement nucléaire.  Nous estimons que l’élimination totale et définitive des armes nucléaires, en vertu de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, est la seule garantie de non-utilisation de ces armes, a-t-il affirmé.  Il a par ailleurs rappelé le rôle actif joué par le Groupe arabe en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et condamné l’attitude d’Israël qui, selon lui, met en danger la paix et la sécurité internationales en refusant d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de soumettre ses installations nucléaires au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Enfin, le représentant a appelé à l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

« L’espace est innovation par définition parce qu’il est à la limite du possible pour l’humanité», a déclaré ce matin le représentant du Nigéria devant la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) qui a fini l’examen de la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  

Aucun doute ne semble subsister quant au potentiel des applications spatiales en tant qu’outils incontournables de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Des inquiétudes restent cependant tangibles quant aux comportements responsables des acteurs spatiaux et à la possibilité pour tous les pays de profiter des bienfaits associés aux progrès des sciences et technologies spatiales.  Des pays comme le Cameroun, Le Salvador et le Bangladesh, qui sont victimes des catastrophes naturelles, ont appelé à tirer profit des avantages qu’offrent les techniques spatiales, en particulier dans le domaine du changement climatique et de la gestion des catastrophes, ainsi que de la réalisation des 17ºobjectifs de développement durable (ODD).

À ce sujet, la délégation japonaise s’est prononcée pour une coopération avec les acteurs émergents dans le domaine spatial, y compris le secteur privé, affirmant qu’il était dorénavant nécessaire d’instaurer un environnement  juridique spatial sécurisé afin d'assurer la viabilité sur le long terme des activités spatiales clefs.

Le représentant de l’Union européenne a axé une partie de son intervention sur les domaines de la coopération internationale dans le domaine spatial.  Il a énuméré les retombées positives du système satellitaire de l’Union européenne (Galileo) et de son outil d’observation de la Terre (Copernicus), dont les données sont gratuites pour tous les utilisateurs.  L’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), a en outre élaboré des projets au cours des 15 dernières années pour faciliter l’accès opérationnel des pays africains aux données météo, a-t-il précisé.  La recherche, a-t-il indiqué, est une autre priorité européenne et le Programme Horizon 2020 axe ses travaux sur des questions comme le développement durable et les changements climatiques à travers la recherche et l’innovation spatiales.

La question du cadre juridique régissant les activités spatiales a de nouveau été soulevée par différentes délégations qui ont toutefois divergé sur la nature de ce cadre.  Certaines, comme l’Union européenne, penchent en faveur d’un cadre volontaire, alors que d’autres privilégient l’option juridiquement contraignante.

En fin de séance, les représentants de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission commencera l’examen des questions relatives à l’information demain, vendredi 14 octobre, à 10 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/71/20 ET A/C.4/71/L.2)

Déclarations

M. DIDIER LENOIR, au nom de l’Union européenne, acteur spatial important, a affirmé que l’une des priorités de la politique spatiale européenne est la navigation et l’observation de la Terre à partir de Galileo et Copernicus, qui offrent des services gratuits contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.  Galileo est une initiative européenne pour un système satellitaire avancé qui fournit des données très fiables sous contrôle civil, tandis que Copernicus est un outil essentiel d’observation de la Terre qui a fait ses preuves dans la surveillance climatique, environnementale, la gestion des catastrophes et la sécurité, a précisé le représentant.  Pour M. Lenoir, Copernicus est le parfait exemple de la manière de mettre les utilisations pacifiques de l’espace au service du développement et des habitants de la planète.   

En ce qui concerne l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), il a précisé que des projets avaient été élaborés au cours des 15 dernières années pour faciliter l’accès opérationnel des pays africains aux données météo.  La recherche est une autre priorité européenne et le programme Horizon 2020 axe ses travaux sur des questions comme le développement durable et les changements climatiques à travers la recherche et l’innovation spatiales.  Il s’agit d’un aspect clef de la coopération internationale de l’UE, a précisé son représentant.  Il a également mis l’accent sur la viabilité de l’espace qui est une question clef pour les pays de l’UE.  À ce propos, a-t-il indiqué, l’UE est favorable au renforcement de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques de l’espace et préconise des mesures de transparence et de confiance susceptibles de contribuer à la sécurité et la viabilité des activités spatiales.  L’Union européenne soutient en particulier le principe de la conclusion d’un accord non juridiquement contraignant, sous les auspices de l’ONU, visant à définir des normes de comportement responsable dans le domaine de l’espace.  En conclusion, M. Lenoir a annoncé l’intention de l’Union européenne d’adopter cette année une nouvelle stratégie de l’espace pour l’Europe. 

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a réaffirmé que la militarisation de l’espace extra-atmosphérique constituerait l’une des plus graves menaces pour l’humanité.  Jugeant la législation actuelle insuffisante, le représentant a estimé que l’adoption de normes juridiques internationales interdisant tout type d’arme dans l’espace extra-atmosphérique, en particulier les armes nucléaires, est le seul moyen de freiner cette menace de militarisation.  De même, la définition et la délimitation de cet espace est une question urgente.  Il revient à la conférence du désarmement, seul forum multilatéral en matière de négociation sur ces questions, de jouer un rôle de premier plan pour élaborer un instrument international de prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a précisé M.ºRivero Rosario.

En ce qui concerne l’orbite géostationnaire, la délégation cubaine s’inquiète d’un risque de saturation et de sa commercialisation par certains pays ou entreprises privées.  Le représentant a condamné le réseau de satellites espions, créés par certains pays afin d’obtenir des informations au détriment d’autres pays, ce qui contribue également au problème des déchets spatiaux.  Il a finalement plaidé pour un accès équitable de tous les pays à l’espace extra-atmosphérique, quel que soit leur degré de développement économique et scientifique.

M. CALEB OTTO (Palaos) a souligné qu’en tant que petit État insulaire en développement, son pays n’a pas la capacité de contribuer à l’exploration de l’espace ou au développement des technologies spatiales.  Néanmoins, a-t-il poursuivi, les Palaos bénéficient des progrès techniques scientifiques réalisés par les autres et utilise les  technologies de l’espace dans plusieurs domaines tels que la communication, le transport, les prévisions météorologiques, le contrôle du climat et des ressources.  M. Otto s’est dit confiant que cette liste d’application se développera de manière exponentielle à l’avenir pour englober d’autres domaines.

Il a, par ailleurs, attiré l’attention sur le chevauchement entre les mandats des Première et Quatrième Commissions s’agissant de l’espace extra-atmosphérique, se félicitant, à cet égard, de la proposition pour la tenue en 2017 d’une session conjointe en vue de renforcer la coordination de la coopération entre les deux commissions. 

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a appelé à tirer profit des avantages qu’offrent les techniques spatiales, en particulier dans le domaine du changement climatique et de la gestion des catastrophes, et de la réalisation des 17 objectifs de développement durable contenus dans le Programme de développement à l’horizon 2030.

Il a, cependant, regretté que ce « panorama prometteur » soit assombri par la tendance croissante à la militarisation de l’espace, certaines puissances y puisant la course aux armements, ainsi que la prolifération des débris spatiaux.  Ce caractère militaire et paramilitaire des activités spatiales constitue à l’évidence, une menace non seulement à la paix et à la sécurité internationales, mais également à la survie même de l’être humain.

Face à cette situation de plus en plus préoccupante, il est indispensable que la communauté internationale examine de manière approfondie non seulement la question de l’utilisation sûre et viable de l’espace, et qu’elle réfléchisse également sur la meilleure façon d’exploiter et d’utiliser de manière pacifique l’espace extra-atmosphérique comme patrimoine commun de l’humanité.

Pour M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine), le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) reste l’unique plateforme de coopération internationale en matière d’exploration de l’espace.  Il joue un rôle essentiel dans la définition des normes internationales qui régissent les activités spatiales, a précisé le représentant, pour lequel la viabilité de l’espace passe forcément par une coopération internationale et un engagement actif de tous les pays.  Une telle coopération doit être conforme aux cinq traités internationaux existants et il faut tout faire pour éviter la militarisation de l’espace, a-t-il souligné.  La science et la technologie spatiales sont des outils indispensables pour la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il ajouté, précisant que son pays, qui s’intéresse en particulier à UN-Spider pour faciliter la gestion des catastrophes naturelles, est favorable au renforcement de la coordination et de la coopération internationale dans ce domaine.  À ce titre, le représentant a salué les progrès réalisés par le Comité international du système global de navigation par satellite vers une plus grande responsabilisation et interopérabilité des systèmes régionaux et internationaux.

L’Ukraine coopère avec un certain nombre de pays dans ses activités spatiales, a poursuivi le représentant, évoquant notamment la coopération avec les États-Unis sur le Projet Antares, et  avec l’agence spatiale du Kazakhstan.  Un renforcement du régime juridique du droit de l’espace est une priorité pour l’Ukraine, qui appelle tous les pays à ratifier les cinq traités internationaux existants dans ce domaine, a conclu le représentant, qui s’est par ailleurs prononcé en faveur d’une codification du droit de l’espace et de l’élaboration d’une convention globale dans ce domaine.

M. KENNETH HODGKINS (États-Unis) a salué les avancées notables réalisées cette année dans le COPUOS et ses sous-comités, en particulier les progrès accomplis par le Sous-comité scientifique et technique et son Groupe de travail sur la viabilité à long-terme des activités spatiales.  Les États-Unis saluent la conclusion d’un accord sur une première série de douze lignes directrices sur la viabilité à long terme des activités spatiales.  Ces lignes directrices volontaires marquent une étape importante et soulignent le rôle du Comité en matière de coopération internationale, permettant ainsi à toutes les nations de tirer bénéfice de l’utilisation de l’espace sur le long-terme, a-t-il précisé.  Les États-Unis rappellent par ailleurs que le Sous-comité juridique du COPUOS continue d’œuvrer à l’élaboration de son plan de travail pluriannuel intitulé « Examen des mécanismes internationaux de coopération pour l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique » et saluent les progrès considérables accomplis par le Groupe de travail.  De même, ma délégation se félicite des avancées réalisées par le COPUOS et ses sous-comités en matière de promotion de la coopération spatiale internationale, a conclu le représentant.

Pour M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) l’usage de l’espace doit contribuer au développement durable, qui ne peut se réaliser qu’à condition que l’espace reste une zone de paix et de développement.  Par conséquent, il faut éviter à tout prix sa militarisation, a poursuivi le représentant, estimant que les pratiques d’exploration et d’exploitation de l’espace doivent être au service de toute l’humanité.  El Salvador réaffirme la nécessité d’un accès équitable de l’espace pour tous les pays, compte tenu des difficultés des pays en développement de pleinement tirer profit des sciences et technologies spatiales.  En tant que pays très vulnérable aux catastrophes naturelles, el Salvador souhaite pouvoir bénéficier davantage des dernières technologies spatiales; à ce titre, depuis un an, il est devenu membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, lui permettant de passer des accords de coopération internationale dans ce domaine, notamment concernant les applications utiles d’ONU-Spider comme mécanisme d’alerte précoce en cas de catastrophes naturelles.  En conclusion, le représentant a indiqué que son pays attendait beaucoup de la première réunion de haut niveau sur l’espace, en tant que moteur du développement socioéconomique, qui doit se tenir à Dubaï.

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a fait observer que la Namibie est l’un des pays les moins densément peuplés et que la technologie spatiale lui est d’un grand recours pour la préservation d’espèces rares et de vastes espaces protégés.  Le représentant a également rappelé quelques-uns des nombreux avantages de cette technologie pour l’humanité et pour la réalisation des objectifs de développement durable: planification agricole et surveillance des récoltes; gestion des ressources hydriques; adaptation aux changements climatiques; planification rurale et urbaine; gestion des catastrophes; et navigation et télécommunications.  L’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique peut aider beaucoup de pays d’Afrique à lutter contre le braconnage et protéger la biodiversité, a dit le représentant, qui s’est prononcé en faveur du renforcement des instruments légaux internationaux afin d’éviter une utilisation négative de l’espace extra-atmosphérique.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) s’est prononcé pour la création d’un régime juridique international fort pour régir les activités spatiales, y compris l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace pour garantir un accès et partage équitables de ses avantages à toute l’humanité, en particulier dans le domaine du développement durable.  Le Bangladesh, pays particulièrement vulnérable aux catastrophes naturelles, investit dans la recherche spatiale et la télédétection, en particulier dans les domaines de la gestion des catastrophes, la protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles et la gestion des impacts des changements climatiques, a indiqué le représentant.  Récemment, a-t-il précisé, des mesures ont été prises pour le lancement d’un satellite de communication avant la fin de l’année 2017; partiellement financé par des ressources propres, ce projet est le fruit d’une coopération avec la France, la Fédération de Russie, les États-Unis et l’Union international des télécommunications (UIT), a-t-il indiqué.  S’agissant du renforcement des capacités spatiales nationales, le représentant a énuméré une série de mesures de coopération avec différents organismes régionaux et internationaux, comme l’APSCO et les centres régionaux pour l’éducation aux sciences et technologies spatiales.  Le Bangladesh souhaite en outre renforcer sa coopération avec le Bureau des affaires spatiales de l’ONU en vue de développer une politique spatiale nationale, a conclu le représentant, annonçant par ailleurs l’intention de son pays d’adhérer au COPUOS.

Mme YOON SEOUNGMEE (République de Corée) a appelé à l’établissement d’un cadre adapté et un usage pacifique et viable de l’espace extra-atmosphérique en vue de garantir un environnement spatial durable et sécurisé.

À cet égard, a-t-elle poursuivi, l’UNISPACE+50 offrira une opportunité unique de dresser le bilan de 50 années en matière de coopération et de développement spatiales et définir les contours de la gouvernance future dans un milieu de plus en plus complexe.  La République de Corée croit fermement que les lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales élaborées par la COPUOS ont, d’ores et déjà, posé les jalons d’activités spatiales prospères dans l’avenir.

Tous les membres de la communauté internationale sont fidèlement engagés dans l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, a fait observer MmeºSeoungmee, regrettant que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) continue de violer de manière flagrante les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui interdisent explicitement toute activité de lancement de missiles balistiques.  Toute tentative par la RPDC de justifier ses activités prohibées doit être dénoncée comme des actions illégales et illégitimes, a-t-elle conclu.

Mme PAN KUN (Chine) a encouragé le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) à jouer un rôle plus actif pour renforcer les règles de droit dans l’espace extra-atmosphérique, promouvoir la coopération et sauvegarder son développement durable.  Elle a par ailleurs noté avec satisfaction deux grandes réalisations du COPUOS pour cette session: la définition de sept priorités pour le cinquantième anniversaire de la Conférences des Nations Unies sur l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, et l’adoption des projets d’articles des lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales.

Évoquant les derniers lancements de satellites de la Chine, la représentante a rappelé que son gouvernement avait toujours procédé à des échanges internationaux et signé des accords de coopération dans le domaine des activités spatiales.  Au niveau multilatéral, la Chine soutient des activités en faveur d’une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle indiqué, précisant que cette année, à la demande de l’ONU et de l’Organisation de coopération spatiale en Asie et dans le Pacifique, son pays avait fourni des données satellite pour les séismes en Équateur, des éruptions volcaniques en Indonésie, des inondations au Pakistan, El Nino au Pérou et l’évaluation des dégâts d’une tempête tropicale au Bangladesh.

Enfin, la représentante a indiqué que la Chine est contre la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et pour la négociation d’un traité international y empêchant la course aux armements et garantissant son utilisation pacifique.

M. PAK CHOL JIN (République populaire démocratique de Corée) a noté que de plus en plus de  pays en développement étaient positivement engagés dans les activités spatiales.  Pour sa part, mon pays  a mis son premier satellite en orbite terrestre en 1998, et depuis, ses activités spatiales ont un caractère pacifique, a assuré son représentant, comme en atteste le récent lancement, en février dernier, d’un nouveau satellite d’observation Kwangmyongsong4, équipé d’instruments de communication et de mesure ultramodernes. 

Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a adhéré à un certain nombre de traités et d’accords relatifs à l’espace extra-atmosphérique et son utilisation à des fins pacifiques, ainsi qu’à la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, en raison de la croissance rapide des activités spatiale, a précisé le représentant.

Il a, par ailleurs, accusé les États-Unis de vouloir empêcher le développement des  activités spatiales légales de son pays, notamment concernant le lancement du satellite qui serait non conforme à la « résolution de sanction » du Conseil de sécurité visant à empêcher la RPDC de recourir à des technologies balistiques.  Pour sa délégation, ces résolutions sont illégales et une fabrication illicite visant à bénéficier aux États-Unis, a affirmé le représentant, selon lequel aucune loi internationale ne stipule que le lancement d’un satellite utilisant des technologies balistiques représentait une menace à la paix et sécurité internationales; cela est d’autant plus étonnant, a-t-il ajouté, que ces accusations émanent des États-Unis qui ont lancé le plus grand nombre de satellites de toutes sortes, y compris militaires et de surveillance.  « Le lancement de satellites pacifiques et légaux par la République populaire démocratique de Corée est un exercice juste de sa souveraineté », a poursuivi le représentant, qui a annoncé la poursuite de son programme de lancement de satellites en orbite.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a souligné que son pays a adopté en 2006 son programme spatial « Horizon 2020 » qui constitue un instrument de référence en matière de politique spatiale et un moyen d’appui au développement durable.  Un programme qui vise, selon lui, à développer les capacités industrielles de la nation, satisfaire les besoins nationaux dans divers domaines et maîtriser les connaissances et le savoir-faire dans ce domaine.

Il a ajouté que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme spatial national, l’Algérie a connu une intensification des activités durant cette année, procédant, en septembre 2016, à la mise en orbite avec succès de trois satellites réalisés et testés par des ingénieurs algériens, dont les activités seront opérées depuis les stations nationales.  Par ailleurs, le représentant a ajouté que les activités de formation et de recherche dans les domaines des technologies spatiales et leurs applications continuent de bénéficier d’une attention particulière pour développer le potentiel humain de haut niveau capable de mettre en œuvre les projets inscrits dans le programme spatial national.

Au plan régional, son pays appuie toutes les initiatives visant à promouvoir la coopération interafricaine dans le domaine des technologies et des applications spatiales au service du développement durable en faveur de l’Afrique, a affirmé le représentant, indiquant par ailleurs que l’Algérie suivait avec intérêt les questions examinées au niveau du COPUOS et apportait sa contribution en vue de promouvoir les activités spatiales pacifiques au service du développement durable et du bien-être de l’humanité.

En conclusion, le représentant a également rappelé l’importance de définir et délimiter l’espace extra-atmosphérique, de garantir un accès équitable aux positions orbitales, de lutter contre le danger de la prolifération des débris spatiaux, tout en veillant à ne pas entraver le développement des capacités naissantes dans le domaine spatial des pays en développement, et de mettre en place un cadre réglementaire régissant la commercialisation des données satellitaires à haute résolution pour prévenir une utilisation malveillante qui porterait atteinte aux personnes et aux biens.

Pour M. ANTHONY BOSAH (Nigéria), l’espace est un moteur du développement socio-économique.  « En fait l’espace est innovation par définition parce qu’il est à la limite du possible pour l’humanité», a-t-il déclaré, avant de noter que les applications des sciences et  technologies spatiales ont permis de faire des progrès considérables en termes de gestion des catastrophes naturelles, de protection de l’environnement, des océans et de l’impact des changements climatiques, mais aussi de lutte contre la pauvreté.  Il a souligné à la fois l’importance de l’utilisation pacifique de l’espace et le rôle fondamental du COPUOS pour la promotion de la coopération internationale dans ce domaine, et pour garantir la transparence et les mesures de confiance entre États, nécessaires aux comportements responsables dans l’espace.

Le Nigéria soutient les activités de UN-Spider par le biais de son bureau régional, a indiqué le représentant, soulignant que son pays accueille le Centre régional africain de l’éducation aux sciences et technologies spatiales pour les pays anglophones africains.  Il a salué les activités de renforcement des capacités du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, ainsi que les mesures prises par les pays développés pour aider les nations en développement à améliorer leurs moyens en termes de technologies spatiales.

M. AHMAD ABDUL RAHMAN AL MAHMOUD (Émirats arabes unis) a souligné que l’espace extra-atmosphérique connaît une croissance continue de ses utilisations et applications qui sont devenues essentielles dans l’amélioration des aspects économiques et sociaux de la vie humaine et la réalisation des objectifs de développement durable.

Tous les États doivent poursuivre leurs activités dans l’espace extra-atmosphérique avec un esprit de responsabilité et de transparence, afin de renforcer les mesures de confiance et de sécurité, a-t-il estimé, appelant à un renforcement des dispositions du droit international sur l’espace afin de freiner la course à l’armement de l’espace extra-atmosphérique.

Les Émirats arabes unis qui ont adopté de nombreux traités et conventions sur la question se félicitent à la perspective de renforcer leurs partenariats et échanger les pratiques et expériences en vue de développer des outils innovants au service de l’humanité, a-t-il conclu. 

M. YOSHINORI  TAKEDA (Japon) a souligné que l’espace extra-atmosphérique offre un grand potentiel pour le développement économique scientifique et technologique de tous les États et peut aider à relever les défis mondiaux,  tels que les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement.

Dans le même temps, a-t-il poursuivi, l’espace extra-atmosphérique confronte de nouveaux problèmes tels que la congestion des débris spatiaux.  À ce sujet, il s’est prononcé pour une coopération avec les acteurs émergents dans le domaine spatiale, y compris le secteur privé, affirmant qu’il était dorénavant nécessaire d’instaurer un environnement juridique spatiale sécurisé afin d'assurer la viabilité sur le long terme des activités spatiales clefs. 

Saluant la contribution substantielle de la COPUOS, il a appelé les États et ONG à mettre en œuvre de manière volontaire les directives du Comité, tout comme son pays.  Il a, en outre, mis en exergue les efforts déployés par le Japon pour renforcer la coopération régionale à travers des initiatives uniques telle que le Forum régional Asie-Pacifique des agences spatiales, soulignant la détermination de son gouvernement à poursuivre « nos discussions productives au sein de l’APRSAF dans la région Asie Pacifique, en tant que modèle pour la coopération régionale spatiale ».

Après avoir donné un bref aperçu sur les activités spatiales menées par son pays, le représentant du Japon a réaffirmé l’importance de la coopération internationale s’agissant de l’exploration spatiale, indiquant que son pays accueillera en 2017 la deuxième édition du Forum international sur l’exploration de l’espace (ISEF).

Il a, en conclusion, réitéré l’engagement de son pays en vue de la coopération internationale sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.

Droits de réponse

La représentante de la République de Corée a rappelé que la RPDC avait clairement indiqué qu’elle était prête à monter des ogives nucléaires sur ses fusées, ce qui explique, selon elle, que tout lancement de fusée ou de satellite engendre des doutes.  Elle a tenu à souligner que la Charte des Nations Unies doit être respectée par tous les États Membres, de même que les résolutions du Conseil de sécurité.  Conformément à la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, il s’agit d’une question de procédure et elle souhaiterait obtenir des précisions.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu en regrettant que la République de Corée ne cesse d’insinuer que les lancements de satellite de son pays sont en fait des lancements de fusée, une accusation qu’il a catégoriquement rejetée.  Il a rappelé que l’utilisation à des fins pacifiques de l’espace est un droit légitime de tout État et affirmé que critiquer le lancement du satellite par son pays équivaut à empiéter sur sa souveraineté. Il a demandé à la République de Corée « comment lancer un satellite sans utiliser une technologie de fusée, et l’invitant à lui fournir des informations si elle avait une alternative crédible », avant de l’accuser d’hostilité à l’égard de son pays.

Reprenant la parole, la représentante de la République de Corée a souligné que la RPDC avait bien dit qu’elle n’avait aucune intention de respecter ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et a demandé à tous les États Membres d’éviter toute forme de coopération avec la RPDC dans le domaine des technologies balistiques.

Le représentant de la RPDC a répété la position de son pays, à savoir que le lancement d’un satellite à des fins pacifiques est un droit légitime de tout État.  La République de Corée devrait reconnaitre ce droit et devrait de son côté renforcer ses propres capacités spatiales, a-t-il conclu.

Sur recommandation du Conseil de sécurité, le 6 octobre dernier, l’Assemblée générale a officiellement nommé, aujourd’hui, M. António Guterres du Portugal, Secrétaire général de l’ONU pour un mandat de cinq ans à partir du 1^er janvier 2017.  Après l’adoption par acclamation de la résolution*, le Secrétaire général-élu a placé son futur mandat sous le signe de la « diplomatie pour la paix », à ses yeux la priorité majeure de l’ONU dans ce contexte marqué par de fortes tensions.

Sous une salve nourrie d’applaudissements, M. Guterres a traversé la salle de l’Assemblée, accompagné à la tribune par le chef du protocole comme le veut la tradition, pour faire sa déclaration après le Secrétaire général actuel, le Président de l’Assemblée générale, les représentants des cinq groupes régionaux et celle du pays hôte. 

Exprimant sa « gratitude » et son « humilité » après sa nomination consensuelle à la tête de l’Organisation, le Secrétaire général-élu s’est engagé à être au service de tous, avec comme seuls objectifs ceux de la Charte des Nations Unies.

Il s’est d’emblée dit pleinement conscient des défis auxquels fait face l’ONU mais aussi des limites de son nouveau poste.  Les problèmes dramatiques que connaît le monde ne peuvent inspirer qu’une « approche humble », dans laquelle le Secrétaire général « n’a pas toutes les réponses et ne peut pas imposer toutes ses opinions », a-t-il observé.  Pour l’ancien Premier Ministre portugais, qui a également dirigé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de juin 2005 à décembre 2015, la fonction de secrétaire général impose d’être un « rassembleur », un « médiateur » et un « courtier honnête » à la recherche de solutions dans l’intérêt de toutes les parties.

Tout en assurant qu’il placerait le devenir de la dignité humaine au cœur de son action et du travail en commun des États Membres, de même que la protection et l’émancipation des femmes, il a déclaré vouloir faire de la paix la priorité de sa mandature.  « Sans la paix, la vie est vidée de son sens.  Sans paix, on ne peut garantir le développement durable et le respect des droits de l’homme, qui sous-tendent à leur tour l’enracinement de la paix », a-t-il lancé en français, plaidant pour une « diplomatie de la paix », qui permette à l’ONU, malgré ses divisions, de s’ériger en forum de dialogue et de faire émerger des solutions pacifiques aux conflits.

L’expérience et la stature de M. Guterres, soulignées par tous les intervenants, a clairement fait l’unanimité au sein des États Membres.  Le représentant du Chili, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a dit voir en lui « la personne la plus indiquée pour ce poste exigeant » au moment où la communauté internationale a pris l’engagement de libérer l’humanité de la pauvreté, comme indiqué dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La déléguée des États-Unis, pays hôte, a salué « un candidat qui va s’impliquer pleinement, comme il l’a prouvé sur tous les plans à la tête du Haut-Commissariat pour les réfugiés » même si, a-t-elle relevé, non sans humour, « la qualité de femme ne figure pas parmi celles, nombreuses, de M. Guterres ».  

Mais ce sont les conditions de sa désignation qui ont le plus marqué les délégations.  Comme l’a souligné, en ouverture de cette séance plénière, le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, le processus ayant conduit à la nomination de M. Guterres est « historique » à plus d’un titre: pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, la sélection et la nomination du nouveau Secrétaire général ont été guidées par les principes de transparence et d’ouverture.  Les 13 candidats retenus, dont 7 femmes, ont eu l’occasion de dialoguer, de manière informelle, avec tous les États Membres de l’ONU, un processus qui a été enrichi par la participation de la société civile et du grand public.

Un message a commencé à se faire jour, a-t-il poursuivi: il fallait un secrétaire général tout aussi « indépendant et courageux » que le précédent, capable de pleinement exploiter les pouvoirs que lui confère la Charte des Nations Unies.  Il fallait aussi une personne soucieuse que l’ONU embrasse et illustre l’égalité entre les sexes à tous les niveaux, quelqu’un doté des compétences pour innover et adapter les structures, les capacités et la culture de l’ONU aux défis actuels.

En sa qualité de Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, le Représentant permanent de la Fédération de Russie s’est réjoui que ce processus ait respecté les délais impartis: le Secrétaire général-élu aura « suffisamment de temps pour se préparer à ses nouvelles fonctions », a-t-il dit, rappelant l’appui inconditionnel exprimé par le Conseil à M. Guterres.**

À l’instar des autres orateurs, M. Guterres a tenu à rendre un hommage appuyé au Secrétaire général sortant, M. Ban Ki-moon, qu’il a étreint avec émotion à la tribune de l’Assemblée.  « J’ai eu l’honneur de travailler à vos côtés pendant de longues années et j’ai vu votre dévouement sans faille à la cause de la fonction publique internationale », lui a-t-il dit, affirmant vouloir « faire de son mieux » pour honorer cet héritage, notamment la mise en œuvre du Programme 2030 et le suivi de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Tout aussi ému que son successeur, cette cérémonie se tenant 10 ans, jour pour jour, après son élection, M. Ban Ki-moon a qualifié la nomination de M. Guterres d’« excellent choix pour diriger cette Organisation au moment où nous exploitons les progrès de la dernière décennie, tout en répondant à l’insécurité et aux incertitudes du monde d’aujourd’hui ».  À l’adresse de son successeur, auquel il a exprimé ses « meilleurs vœux de grand succès », il a assuré que les États Membres, le personnel de l’ONU et le peuple du monde entier « attendent votre mandat avec confiance et enthousiasme ».

La séance avait débuté par une minute de silence à la mémoire du Roi de Thaïlande, décédé le 13 octobre.  Un hommage solennel de l’Assemblée lui sera rendu à une date ultérieure.  

A/71/L.4

S/2016/2311

NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Lettre adressée au Président de l’Assemblée générale par le Président du Conseil de sécurité (A/71/531)

En sa qualité de Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est déclaré honoré de pouvoir faire part de la recommandation du Conseil de nominer M. António Guterres au poste de Secrétaire général de l’Organisation.  Il a rappelé qu’à sa 7782^e séance, le 6 octobre 2016, le Conseil a adopté par acclamation la résolution 2311 relative à cette nomination.  Il s’est réjoui que ce processus ait respecté les délais impartis, conformément à la lettre conjointe des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en date du 15 décembre 2015.  M. Guterres aura « suffisamment de temps pour se préparer à ses nouvelles fonctions ».

M. Churkin a exprimé sa gratitude à tous les États Membres qui ont présenté des candidats et salué le fait que cette fois-ci, les États aient pu, grâce à des dialogues informels, « évaluer » les hautes compétences professionnelles et l’engagement des parties en faveur des buts et principes des Nations Unies.  En adoptant la résolution 2311 (2016), a-t-il conclu, les membres du Conseil de sécurité ont exprimé leur « appui inconditionnel » à M. António Guterres qui prendra les commandes de l’ONU à partir du 1^er janvier 2017 pour un mandat de cinq ans.

Le Président de la soixante-onzième session de l’Assemblée générale, M. PETER THOMSON, a souligné que depuis 1946, l’Assemblée générale n’a nommé un secrétaire général que neuf fois.  Le processus qui a conduit à la décision d’aujourd’hui, a-t-il estimé, est « historique »: pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, la sélection et la nomination du nouveau secrétaire général ont été guidées par les principes de la transparence et de l’ouverture.  Aussi les 13 candidats retenus dont 7 femmes ont-ils été exposés au grand public et eu l’occasion de dialoguer, de manière informelle, avec tous les États Membres de l’ONU, un processus qui a été enrichi par la participation de la société civile et du grand public.

Un message a commencé à émerger: il fallait un secrétaire général tout aussi « indépendant et courageux » que le précédent, capable de pleinement exploiter les pouvoirs que lui confère la Charte des Nations Unies.  Il fallait aussi une personne soucieuse que l’ONU embrasse et illustre l’égalité entre les sexes à tous les niveaux.  Il fallait quelqu’un doté des compétences pour innover et adapter les structures, les capacités et la culture de l’ONU aux défis actuels et il fallait une personne qui reconnaisse l’importance de l’équilibre géographique et entre les sexes dans les postes de direction. 

Le Président a donc félicité M. António Guterres, ancien Premier Ministre du Portugal et ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a émergé comme meilleur candidat idéal à l’issue d’un processus « historiquement rigoureux et complet ».

« Parabéns ».  C’est en portugais que M. BAN KI-MOON, Secrétaire général sortant de l’ONU, a félicité M. António Guterres pour sa nomination.  Il a remercié les États Membres non seulement pour leur choix mais aussi pour la manière avec laquelle ils y sont parvenus, avec pour commencer des auditions publiques inédites durant lesquelles des femmes et des hommes hautement qualifiés ont eu l’occasion unique de partager leur vision et de répondre aux questions de la communauté diplomatique et de la société civile.  Ces nouvelles étapes ont créé un nouveau critère d’ouverture et de participation.

M. António Guterres est très connu de nous tous.  Mais il est peut-être mieux connu là où cela compte le plus: sur les lignes de front des conflits armés et des souffrances humanitaires.  Pendant la dernière décennie, le travail du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des autres acteurs humanitaires a été une bouée de sauvetage pour les millions de gens qui ont été forcés de fuir de chez eux.  Le HCR et ses partenaires ont aussi offert autre chose: la compassion, et c’est la même solidarité qui a été au cœur du plaidoyer efficace qu’a mené le Haut-Commissaire à travers le monde. 

M. António Guterres apporte avec lui une vaste et solide expérience, comme en attestent ces deux mandats de Premier Ministre du Portugal.  Son instinct politique est celui des Nations Unies: la coopération pour le bien commun et la responsabilité partagée pour le peuple et la planète.

Il reconnait le rôle crucial de l’autonomisation des femmes, des tables de négociations de paix aux murs de cette « Maison ».  Ayant été membre actif du Conseil de direction et du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination, il connaît bien le travail interne de notre Organisation.

« J’ai toujours apprécié ses conseils et admiré son dévouement.  Il est un excellent choix pour diriger cette Organisation maintenant que nous exploitons les progrès de la dernière décennie, tout en répondant à l’insécurité et aux incertitudes du monde d’aujourd’hui », a déclaré M. Ban Ki-moon.

Se tournant directement vers le Secrétaire général-élu, M. Ban Ki-moon a ajouté: « vous avez souvent partagé votre sentiment d’avoir le privilège d’être membre de la famille des Nations Unies.  En dépit des défis, vous avez dit: « c’est toujours le meilleur lieu de travail au monde ».  Après 10 ans, je ne peux qu’être d’accord, a confié à son tour M. Ban Ki-moon qui a avoué que cette la cérémonie est tout aussi émouvante pour lui puisqu’elle se déroule 10 ans, jour pour jour, après son élection. 

Au moment où je me prépare à passer le bâton de maréchal, je sais que les États Membres, les femmes et hommes remarquables qui travaillent aux Nations Unies et le peuple du monde entier attendent de vous voir à l’œuvre avec confiance et enthousiasme.  Je vous présente mes meilleurs vœux de grands succès », a conclu M. Ban Ki-moon.  « Parabéns. »

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABDALLAH WAFY (Niger) s’est félicité de ce que le Président de l’Assemblée générale ait entendu l’appel des États Membres à la transparence et l’ouverture dans la sélection et la nomination du secrétaire général, conformément à l’Article 97 de la Charte.  Il a félicité M. António Guterres pour sa désignation « à la barre » des Nations Unies où il apportera son immense expérience dans les affaires mondiales.  Il a remercié M. Ban Ki-moon, pour son travail « remarquable » en dépit des circonstances difficiles, citant l’héritage qu’il laisse sous la forme du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.   

Au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) a d’abord remercié le Secrétaire général actuel, membre de son Groupe, pour sa dignité et son humilité.  M. Ban Ki-moon, a-t-il estimé, a inspiré le développement du monde grâce à la promotion de l’autonomisation des femmes, de l’égalité des sexes, des droits de l’homme et de la lutte contre les changements climatiques.  Ses efforts inlassables dans ce dernier domaine ont abouti à l’Accord de Paris sur les changements climatiques qui entrera en vigueur le 4 novembre 2016.  Le représentant a aussi parlé du Programme 2030, avant de tirer son chapeau à Mme Ban Soon-taek qui a toujours été aux côtés de son mari pendant ces 10 années et qui a joué un rôle actif dans la défense des idéaux des Nations Unies. 

Le représentant a ensuite salué la nomination de M. António Guterres, « signe d’un changement d’ère aux Nations Unies », avec un processus de sélection « mémorable » marqué par des auditions publiques, des dialogues informels, des réunions publiques et des discussions avec les groupes régionaux.  Insistant sur ce processus qu’il a qualifié « de plus ouvert et de plus transparent », le représentant a souligné que ce sont les connaissances étendues et l’expérience certaine que M. Guterres a démontrées pendant son dialogue avec les États Membres de l’Assemblée générale qui lui ont fait gagner ce soutien unanime.  Le nouveau Secrétaire général, a-t-il dit, a présenté une vision claire du rôle des Nations Unies, une vision qui redonne espoir. 

Nous souhaitons tous mettre fin aux conflits prolongés et nous sommes prêts à aider le nouveau Secrétaire général-élu.  Avec son leadership, nos efforts communs et les principes et objectifs de la Charte comme outils, les solutions aux conflits sont à portée de main.  Le représentant s’est aussi dit confiant dans la détermination du nouveau Secrétaire général à promouvoir les objectifs de développement durable.  Son habileté et son expérience diplomatique favoriseront aussi la réforme de l’ONU pour la rendre capable de relever les défis du siècle.  Le terrorisme, l’extrémisme violent, la xénophobie, le racisme, l’intolérance religieuse et ses ramifications sont de redoutables menaces partout dans le monde.  Le nouveau Secrétaire général doit sensibiliser le monde à ces menaces qui s’imposent à la coopération internationale.  Le représentant a conclu en paraphrasant Isaac Newton: « nous construisons trop de murs et pas assez de ponts ».

Au nom du Groupe des États d’Europe orientale, M. KAHA INMADZE (Géorgie) a, à son tour, félicité M. António Guterres qui a emporté avec succès la course.  Son expérience exceptionnelle, acquise dans de très hautes fonctions nationales et internationales, et sa vision d’un multilatéralisme effectif, nous rassurent sur sa faculté à diriger « magistralement » cette Organisation.  Nous le savons courageux et sage, et capable de faire une contribution importante et durable à notre quête commune d’un développement pacifique, inclusif et durable, dans lequel le droit international, la dignité et la valeur humaine sont pleinement respectés.

La sélection de M. Guterres est d’autant plus importante que la transparence et l’ouverture ont prévalu au cours du processus de sélection.  Nous reconnaissons, a dit le représentant, les hautes qualités professionnelles de tous les candidats, en particulier ceux du Groupe des États d’Europe de l’Est.  M. Inmadze a estimé qu’il faut explorer des moyens d’améliorer encore le processus, y compris pour parvenir à un meilleur équilibre géographique et à l’égalité des sexes parmi les candidats aux postes de direction aux Nations Unies.

Le leadership du Secrétaire général sera essentiel pour la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Accord de Paris.  Son rôle de diplomate en chef de l’ONU sera crucial dans la lutte contre les crises humanitaires et les négociations de paix.  Au service de sept milliards d’individus dans le monde, sa détermination sera décisive pour promouvoir le respect des droits de l’homme.  Nous soutenons, a conclu le représentant, une approche holistique pour connecter les points, relever les défis liés aux trois piliers des Nations Unies que sont la paix et la sécurité, le développement durable et les droits de l’homme, et renforcer le rôle et la pertinence de l’ONU.

Au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a également félicité le Secrétaire général-élu.  Sa stature, ses compétences diplomatiques et sa grande expérience font de lui la personne la plus indiquée pour ce poste exigeant au moment où la communauté internationale a pris l’engagement historique de libérer la race humaine de la pauvreté comme indiqué dans le Programme 2030.

Ses 10 années d’expérience comme Haut-Commissaire pour les réfugiés sont encore plus pertinentes aujourd’hui et maintenant que nous faisons face aux déplacements massifs de réfugiés et de migrants, l’un des défis les plus urgents.

Nous sommes confiants que M. Guterres assumera son rôle avec un leadership fort et une indépendance réelle, en inculquant les normes les plus élevées d’intégrité au système des Nations Unies et en promouvant l’unité et la compréhension pour trouver les meilleures solutions mondiales.

Nous sommes aussi sûrs que M. Guterres imprimera un nouvel élan à la promotion de la paix et la sécurité internationales.  Le représentant s’est réjoui que son Groupe puisse poursuivre une relation de coopération étroite avec les Nations Unies dans des domaines aussi différents que le développement durable, les changements climatiques, la paix et la sécurité, la décolonisation, les droits de l’homme et la démocratie.

Il a conclu en insistant sur la nécessité de veiller à une répartition équitable des postes de direction au sein de l’ONU, dans le strict respect des principes d’égalité géographique et des sexes.  Le représentant n’a pas oublié de saluer la contribution du Secrétaire général sortant M. Ban Ki-moon, au succès des Nations Unies, ces 10 dernières années. 

Au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a salué la nomination de M. António Guterres et lui a promis son appui total dès le premier jour de son mandat.  Nous nous engageons à l’aider à maintenir les objectifs et les principes de la Charte et nous comptons sur lui pour gérer efficacement le Secrétariat et faire avancer les réformes nécessaires afin d’améliorer la faculté de l’ONU de faire face aux défis de ce siècle.  Le représentant s’est dit confiant, avant d’exprimer sa gratitude au Secrétaire général sortant pour son leadership dans les domaines du développement durable, de la lutte contre les changements climatiques, des droits de l’homme et autres. 

Le représentant a, à son tour, salué le rôle joué par l’Assemblée générale dans l’amélioration du processus de sélection du Secrétaire général, en particulier le niveau sans précédent de transparence, d’efficacité et d’ouverture.  Au Conseil de sécurité, a-t-il expliqué, la conclusion rapide du processus avec une décision consensuelle a offert une transition sans heurt et suffisamment de temps à M. Guterres pour se préparer à son nouveau rôle.  Pour sa part, l’Assemblée générale, qui a mis en place une nouvelle norme, devrait continuer d’encourager plus de transparence et plus d’équité. 

Le mandat de M. Guterres arrive à un moment où les défis posés à l’Organisation et au système multilatéral sont encore plus complexes.  Les crises de la paix et de la sécurité ont des impacts humanitaires, sur les droits de l’homme et le développement partout dans le monde.  Une ONU forte est plus que jamais nécessaire et aujourd’hui, nous avons choisi un Secrétaire général fort pour la diriger, s’est réjoui le représentant qui a demandé à tous les États Membres de soutenir ce dernier et de coopérer étroitement avec lui pour toute décision susceptible de maintenir, de renforcer et de consolider le rôle des Nations Unies face aux plus grands défis mondiaux.

Au nom du pays hôte de l’ONU, Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) s’est jointe à l’ensemble des États Membres pour féliciter M. António Guterres et a salué l’action du Secrétaire général sortant, M. Ban Ki-moon, jugeant qu’au cours de son double mandat, il avait donné « un nouvel élan » à l’ONU, matérialisé notamment par l’Accord « historique » de Paris sur les changements climatiques et les objectifs de développement durable. 

La représentante a qualifié l’unanimité entourant la nomination de M. Guterres de « résultat absolument remarquable, qui répond aux exigences du monde ».  Selon elle, le processus de sélection a « dépassé nos attentes » et peut devenir une « source d’inspiration pour l’avenir » compte tenu des divisions qui, souvent, empêchent l’ONU de mener des actions collectives.  Pour la première fois, s’est-elle félicitée, ceux qui étaient en lice ont pu défendre leur vision lors de dialogues informels que le monde entier a pu suivre en direct, ce qui a permis de se faire une idée précise de la qualité des candidats.  Elle a toutefois constaté qu’en dépit de la présence de 7 femmes parmi les 13 candidats, le processus, bien que consolidé, n’avait pas permis de désigner l’une d’elles.  « Si être une femme n’est pas l’une des qualifications de M. Guterres, il s’est sans équivoque engagé à respecter des principes clairs en matière d’égalité entre les sexes, comme il l’a fait en tant que Haut-Commissaire et en tant que Premier Ministre », a-t-elle commenté.

Alors que certains craignaient une absence de consensus et le recours au plus petit dénominateur commun, « nous avons le privilège de désigner un candidat éminemment compétent » et qui pourra s’appuyer sur son expérience pour soulager la souffrance humaine, a poursuivi la déléguée.  À cet égard, elle a souhaité que le nouveau Secrétaire général soit un « architecte de la paix » et un « défenseur du monde » pour le protéger des catastrophes.  « Aussi difficiles que soient ces rôles, nous sommes convaincus que vous serez à la hauteur de la tâche », lui a-t-elle lancé.

Avec M. Guterres, a-t-elle conclu avec enthousiasme, « nous avons retenu un candidat qui va s’impliquer pleinement, comme il l’a prouvé sur tous les plans à la tête du Haut-Commissariat pour les réfugiés.  Nous avons choisi un candidat prêt à laisser de côté les jargons, les acronymes et les réunions stériles » pour se projeter sur le terrain.  Félicitant à nouveau M. Ban pour ses efforts inlassables et le service qu’il a rendu à l’ONU, elle a remercié M. Guterres de « prendre cette responsabilité monumentale ». 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général-élu de l’ONU, a souhaité exprimer sa « gratitude » et son « humilité » après sa nomination à la tête de l’Organisation par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité.  Il a salué la transparence et l’ouverture du processus de sélection et la qualité des candidatures déposées, lesquelles font que « le vrai vainqueur, aujourd’hui, est la crédibilité des Nations Unies ».  En tant que Secrétaire général, choisi par tous les États Membres, il a dit vouloir être au service de tous, avec comme seuls objectifs ceux de la Charte de l’ONU.  Il s’est dit pleinement conscient des défis auxquels fait face l’ONU et des limites du poste de secrétaire général.  Les problèmes dramatiques que connaît le monde ne peuvent inspirer qu’une « approche humble », dans laquelle le Secrétaire général « n’a pas toutes les réponses et ne peut pas imposer toutes ses opinions », a-t-il observé.  À ses yeux, cette fonction impose d’être un rassembleur, un médiateur, un courtier honnête à la recherche de solutions dans l’intérêt de toutes les parties.

Rappelant qu’au cours des 10 dernières années, il a pu voir de ses propres yeux les souffrances des gens les plus vulnérables au monde, notamment dans des zones de guerre et des camps de réfugiés, il s’est interrogé sur le devenir de la dignité humaine, une valeur qui sera, a-t-il dit, au cœur de son action et du travail en commun des États Membres.  Il a souligné l’importance de l’égalité des sexes et, conscient des obstacles auxquels se heurtent les femmes et des violences dont beaucoup d’entre elles sont victimes, il a assuré que la protection et la responsabilisation des femmes continueraient d’être une priorité sous son mandat. 

Pour le Secrétaire général-élu, la paix demeure néanmoins la priorité majeure des Nations Unies.  « Sans la paix, la vie est vidée de son sens.  Sans la paix, on ne peut garantir le développement durable et le respect des droits de l’homme, qui sous-tendent à leur tour l’enracinement de la paix », a-t-il lancé, passant pour l’occasion de l’anglais au français.  Or, a-t-il ajouté, la paix est aujourd’hui, et malheureusement, la grande absente dans notre monde ».  Plaidant pour une « diplomatie de la paix », qui permette à l’ONU de s’ériger en forum de dialogue et de faire émerger des solutions pacifiques aux conflits, il a fait valoir que les menaces pesant sur notre sécurité collective et sur la survie de la planète « sont telles que notre intérêt commun doit s’imposer contre tout ce qui nous divise ».

M. Guterres a tenu, cette fois en espagnol, à saluer les « infatigables soldats de la paix » qui défendent les principes des Nations Unies.  Il a toutefois assorti cet hommage d’un appel à tous les États Membres et à toutes les structures de l’ONU pour qu’il ne soit plus permis que des « comportements répugnants » viennent entacher l’héroïsme des Casques bleus au service de l’Organisation.

Le Secrétaire général-élu a enfin rendu un hommage appuyé à l’actuel Secrétaire général, M. Ban Ki-moon.  « J’ai eu l’honneur de travailler à vos côtés pendant de longues années et j’ai vu votre dévouement sans faille à la cause de la fonction publique internationale », a-t-il déclaré, affirmant vouloir « faire de son mieux » pour honorer cet héritage, notamment la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le suivi de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Se disant « enchanté » de faire à nouveau partie du personnel de l’ONU, il a conclu en français son intervention en soulignant que, si « beaucoup a été fait », « le rêve des fondateurs des Nations Unies reste à accomplir » avec pour horizon « le bien-être de l’humanité ». 

L’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) et ses alliés continuent de subir d’importants revers militaires, mettant à rude épreuve leur capacité à garder le contrôle de territoires, à obtenir des fonds ou à maintenir des structures « gouvernementales, a déclaré, cet après-midi, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman.

C’est l’une des conclusions du troisième rapport du Secrétaire général sur la menace que représente le groupe terroriste pour la paix et la sécurité internationales et sur l’action menée au cours des trois derniers mois par l’ONU pour aider les États Membres à contrer cette menace, un document que M. Feltman a présenté aux membres du Conseil de sécurité.

« Daech s’efforce de s’adapter à la nouvelle réalité, intensifiant ses activités de levée d’« impôts » et d’extorsion pour compenser ses pertes de revenus tirés de la vente de pétrole », a expliqué le Secrétaire général adjoint.  En Iraq et en Syrie, les succès qu’il avait auparavant remportés pour contrôler des territoires et fonctionner comme un quasi-État ont été largement anéantis grâce à la coalition formée par plusieurs États.

Toutefois, a nuancé M. Feltman, cette organisation terroriste continue de faire peser une menace grave en cherchant à diversifier ses actions violentes.  Si Daech et les entités qui lui sont associées se sont lancés dans une compétition au niveau stratégique au cours de la période à l’examen, ils ont aussi parfois coopéré aux niveaux tactique et opérationnel.

« La pression militaire actuellement exercée sur Daech en Iraq et en Syrie a entraîné le retour d’un nombre considérable de combattants terroristes étrangers dans leur pays, en particulier en Europe et au Maghreb, ce qui présente de nouvelles difficultés pour les États Membres.  Le groupe a réagi à la pression militaire en augmentant le nombre d’attaques dirigées et facilitées depuis l’étranger et en recourant à des tactiques plus meurtrières, a constaté le Secrétaire général adjoint.

Des attaques de plus en plus complexes et presque simultanées dans différents pays, perpétrées lors d’opérations de grande ampleur ou par des cellules terroristes individuelles ou de petite taille dirigées ou inspirées par Daech, ont eu un impact significatif au cours du dernier trimestre, a-t-il encore relevé.

M. Feltman a cependant regretté que la coopération internationale contre le terrorisme ne soit toujours pas à la hauteur du danger posé par Daech, organisation en perpétuelle évolution.  Outre des mesures militaires, sécuritaires et d’application des lois, des « actions préventives » sur les causes profondes de l’extrémisme violent sont nécessaires, a-t-il insisté.

Appelant les États Membres à faire preuve de volonté politique, le Secrétaire général adjoint les a encouragés à mobiliser davantage de « ressources financières et techniques » en vue de répondre aux exigences croissantes des programmes de lutte antiterroriste et de prévention de l’extrémisme violent et de mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

C’est d’autant plus nécessaire à l’heure où Daech maintient sa présence dans le cyberespace, en s’appuyant sur des groupes fermés, des systèmes de messagerie cryptés et le « Web caché » pour recruter et disséminer sa propagande.

Dans son rapport, le Secrétaire général évoque quelques-unes des mesures prises en Asie du Sud-Est contre l’organisation terroriste, a relevé le Secrétaire général adjoint.  Ainsi, certains États de la sous-région se sont dotés de stratégies nationales de lutte contre le terrorisme qu’ils ont régulièrement actualisées et ont aussi créé des organes nationaux de coordination regroupant toutes les entités gouvernementales associées à cette lutte, s’est-il félicité.

Le Secrétaire général adjoint a également salué les « outils institutionnels et législatifs » développés contre le financement du terrorisme et le renforcement des contrôles aux frontières, ainsi que l’accent placé sur les efforts de prévention.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a-t-il ajouté, développe actuellement un programme en Asie du Sud et du Sud-Est visant à renforcer les cadres juridiques et institutionnels pertinents pour mieux s’attaquer aux flux financiers et autres ressources économiques dont dépend Daech.

Par ailleurs, un nombre croissant d’États Membres se sont préoccupés de la menace que posent ceux qui rentrent dans leur pays en adoptant toute une série de mesures pénales et administratives et d’initiatives de réinsertion et de réintégration, comme le demande la résolution 2178 (2014).  L’Uruguay a toutefois regretté les lacunes dans la mise en œuvre de ce texte, ainsi que des résolutions du Conseil relatives à la lutte contre le financement du terrorisme.

Les pays concernés ont également redoublé d’efforts pour adopter une approche préventive qui soit plus efficace face au terrorisme, notamment en inculpant les individus ayant planifié ou organisé une infraction « avant même la commission d’un crime grave ou leur départ à l’étranger », précise le rapport.  Toutefois, a indiqué M. Feltman, ces États continuent de se heurter à de nombreux défis en la matière, comme la production et la conversion des renseignements obtenues en « preuves recevables ».

Après avoir évoqué les mesures prises par différentes entités du système des Nations Unies à l’appui des efforts des États Membres, le Secrétaire général adjoint a recommandé qu’il faudrait désormais s’attendre « à une hausse du nombre de ces combattants rapatriés et des attaques perpétrées en dehors des zones de conflit », alors que les opérations militaires contre Daech en Iraq et en Syrie se poursuivent avec succès.

« La menace de plus en plus transnationale que représente Daech peut donc devenir un défi croissant pour la paix et la sécurité internationales », a prévenu M. Feltman, en réitérant l’appel du Secrétaire général en faveur de la « coopération internationale globale et résolue pour prévenir efficacement l’extrémisme violent et la lutte contre le terrorisme ».

Pour le délégué uruguayen, la responsabilité principale dans cette lutte incombe aux États, qui doivent faire preuve de volonté politique, tout en recevant l’assistance technique nécessaire.  Il a souhaité que l’ONU coordonne les efforts engagés à cette fin par les États et les organisations régionales et sous-régionales.

 

*     S/2016/830
**    S/RES/2178 (2014)

 

 

Deux jours après l’exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire générale pour Haïti, Mme Sandra Honoré, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour six mois, soit jusqu’au 15 avril 2017.  Il a ainsi maintenu l’effectif actuellement autorisé de personnel en tenue de la Mission, à savoir 2 370 militaires et 2 601 policiers.

Par la résolution 2313 (2016), le Conseil charge, en outre, le Secrétaire général de mener une mission d’évaluation stratégique de la situation en Haïti d’ici au 15 avril 2017 et de formuler, dans un rapport, ses recommandations sur la présence future de l’ONU en Haïti.  Sur la base de ce rapport, le Conseil étudiera « la possibilité d’un retrait de la MINUSTAH et d’une transition vers la mise en place d’une autre présence des Nations Unies à compter du 15 avril 2017 ».

Tout aménagement de la configuration de la force dépendra de la situation sécuritaire sur le terrain afin de doter la MINUSTAH et la Police nationale d’Haïti de la capacité d’assurer la sécurité dans le contexte des processus électoral et politique en cours, précise le Conseil de sécurité.  

Comme le note la résolution 2313 (2016), la date du 9 octobre, initialement fixée pour la réorganisation du premier tour du scrutin présidentiel, a été reportée en raison de l’ouragan Matthew qui a frappé le pays.  Le calendrier fixait également à cette date la réorganisation d’une partie des élections législatives, ainsi que le premier tour des élections visant à remplacer le tiers des sénateurs dont le mandat arrive à échéance en 2017.  En vertu de la Constitution haïtienne, l’entrée en fonctions d’un nouveau président élu est prévue le 7 février 2017.

À ce sujet, le Conseil de sécurité demande aux acteurs politiques haïtiens de collaborer dans l’intérêt du peuple haïtien et d’unir leurs forces en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel.  À cette fin, ils devront assurer la tenue d’élections « libres, régulières, ouvertes à tous et transparentes », précise-t-il.  Il est essentiel, estime-t-il, que les dirigeants politiques trouvent des compromis pour garantir les acquis de ces dernières années.

Il est essentiel que le Gouvernement haïtien et ses partenaires internationaux renforcent la Police nationale d’Haïti pour que, d’ici à la fin de 2017, celle-ci soit dotée d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels.  « Le renforcement des capacités de la Police nationale est l’une des tâches les plus cruciales de la MINUSTAH », réaffirme le Conseil.

Il engage, en outre, les donateurs et autres partenaires, y compris les Nations Unies et les institutions financières internationales, à rester mobilisés pour appuyer le développement à long terme d’Haïti.  Les autorités haïtiennes et les partenaires internationaux devront œuvrer « de manière plus transparente » pour renforcer la coordination. 

Enfin, dans le préambule de la résolution, soulignant « l’augmentation du nombre de cas suspects de choléra et de décès liés au choléra », le Conseil prend note de l’intention du Secrétaire général d’élaborer des mesures destinées à fournir « une assistance et un soutien matériels » aux Haïtiens directement touchés par le choléra.

En ouverture de la réunion, le Président du Conseil pour le mois d’octobre, M. Peter Iliichev, de la Fédération de Russie, a présenté ses condoléances à la famille royale, au Gouvernement et au peuple de la Thaïlande après le décès du Roi Bhumibol Adulyadej.  Le Conseil de sécurité a ensuite observé une minute de silence en sa mémoire.

 

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (S/2016/753)

Texte du projet de résolution (S/2016/862)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur Haïti, en particulier ses résolutions 2243 (2015), 2180 (2014), 2119 (2013), 2070 (2012), 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général daté du 31 août 2016 (S/2016/753),

Notant le calendrier électoral révisé, qui fixe au 9 octobre 2016 la réorganisation du premier tour du scrutin présidentiel de 2015 et d’une partie des élections législatives, ainsi que le premier tour des élections visant à remplacer le tiers des sénateurs dont le mandat arrive à échéance en janvier 2017, et au 8 janvier un second tour du scrutin pour les élections présidentielles et sénatoriales, si nécessaire, et un scrutin en un tour pour les élections locales, la date du 9 octobre ayant cependant été reportée en raison de l’ouragan Matthew,

Notant également que, d’après le calendrier, les résultats définitifs de l’élection présidentielle seront annoncés le 30 janvier 2017 et le président nouvellement élu prendra ses fonctions le 7 février 2017, conformément à la constitution de Haïti,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement haïtien, le Conseil électoral et les partis politiques, ainsi que tous les acteurs politiques, veillent à ce que les prochaines élections se déroulent de manière libre, régulière, inclusive, pacifique, transparente, fiable et démocratique, et dans le respect de la loi électorale,

Reconnaissant qu’au cours de la période considérée, la situation en matière de sécurité est restée relativement calme, mais est demeurée fragile en raison de l’incertitude politique qui règne dans le pays,

Conscient du rôle important que joue la MINUSTAH pour ce qui est de garantir la stabilité et la sécurité en Haïti, félicitant la Mission de continuer d’aider le Gouvernement haïtien à créer un environnement sûr et stable, exprimant sa gratitude aux membres du personnel de la Mission et aux pays dont ils viennent et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions, et se félicitant des activités de toutes sortes menées pour assurer la reconstruction d’Haïti et du travail accompli par les unités du génie de la MINUSTAH,

Conscient également qu’il importe que les décisions concernant l’avenir de la MINUSTAH tiennent compte des conditions de sécurité et constatant que la période considérée a été marquée par des violences sporadiques,

Rappelant le rôle essentiel que joue la Police nationale d’Haïti dans le maintien de la sécurité et de la stabilité et se félicitant des efforts actuellement déployés pour la renforcer, la professionnaliser et la réformer,

Constatant que la Police nationale d’Haïti a continué de renforcer ses moyens, qu’elle a montré qu’elle était déterminée à assurer la sûreté et la sécurité du peuple haïtien, et notant qu’elle n’est pas encore indépendante sur le plan opérationnel et compte toujours sur l’appui international, notamment celui de la MINUSTAH, pour s’acquitter de son mandat constitutionnel,

Soulignant qu’il importe de donner à la Police nationale d’Haïti les moyens financiers dont elle a besoin pour renforcer ses capacités logistiques, administratives et opérationnelles, invitant le Gouvernement haïtien à tirer parti du soutien de la communauté internationale pour garantir à sa population des conditions de sécurité satisfaisantes et demandant à tous les partenaires internationaux de mieux coordonner l’action qu’ils mènent dans ce domaine,

Saluant les efforts soutenus faits par la Police nationale d’Haïti pour patrouiller et accroître sa présence sur le terrain et ses contacts avec la population, conscient du rôle de police de proximité que continue de jouer la MINUSTAH, en étroite coordination avec les comités des camps, dans les camps de déplacés, et saluant l’action qu’elle mène auprès de la population,

Notant que la Police nationale d’Haïti a continué de mettre en œuvre son plan de développement pour 2012-2016, et vu l’appui fourni par la MINUSTAH au Plan stratégique pour la période 2017-2021,

Soulignant qu’il faut continuer de renforcer les systèmes judiciaire et pénitentiaire haïtien pour améliorer l’intégration et la cohérence du secteur de la sécurité, notant la lenteur des progrès enregistrés dans le domaine du renforcement de l’état de droit et demandant aux autorités haïtiennes de poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les institutions garantes de l’état de droit et de mettre fin à l’impunité,

Rappelant la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité et la résolution 70/262 de l’Assemblée générale et réaffirmant la maîtrise par les Haïtiens des stratégies de « pérennisation de la paix » et soulignant, à cet égard, l’importance du principe d’inclusion et le rôle que la société civile peut jouer pour faire progresser les processus et les objectifs nationaux de consolidation de la paix afin de veiller à ce que les besoins de tous les segments de la société soient pris en compte,

Sachant que les problèmes qui se posent en Haïti sont liés entre eux, réaffirmant que les progrès durables accomplis dans les domaines de la sécurité, de l’état de droit et de la réforme institutionnelle, de la réconciliation nationale et du développement durable, notamment dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, se renforcent mutuellement, et saluant la persévérance dont font preuve le Gouvernement haïtien et la communauté internationale pour surmonter ces difficultés, conformément aux priorités définies par le Gouvernement,

Notant avec préoccupation qu’Haïti reste en proie à de graves problèmes humanitaires, soulignant l’importance et l’urgence de l’appel lancé par le Gouvernement haïtien et l’Organisation des Nations Unies en faveur de l’adoption du plan d’aide humanitaire pour répondre aux besoins humanitaires essentiels de 1,3 million de personnes et reconnaissant que, si des progrès importants ont été accomplis, Haïti continue de faire face à de graves difficultés sur le plan humanitaire,

Notant que l’arrivée et le rapatriement en cours des Haïtiens et des personnes d’origine haïtienne qui se trouvaient en République dominicaine mettent à l’épreuve la capacité de l’État à fournir l’assistance requise.

Notant avec inquiétude qu’à cause de la sécheresse qui se poursuit, 3,6 millions de personnes ont souffert d’insécurité alimentaire, dont 1,5 million sous sa forme aiguë, ce qui pourrait avoir des conséquences pour la situation humanitaire et la stabilité du pays,

Notant l’augmentation du nombre de cas suspects de choléra et de décès liés au choléra,

Saluant les efforts que fait le Gouvernement haïtien pour tenter de maîtriser et de juguler l’épidémie de choléra, se félicitant que la MINUSTAH et les organismes des Nations Unies redoublent d’efforts pour appuyer l’application du Plan national d’élimination du choléra, et engageant instamment l’équipe de pays des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement, en coordination avec les autres parties concernées, à remédier aux faiblesses structurelles du pays, en particulier celles des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement,

Insistant sur l’importance que revêt le renforcement des institutions nationales de santé publique et conscient de l’action que mènent les organismes des Nations Unies pour lutter contre le choléra, y compris dans le cadre de l’initiative lancée par le Secrétaire général pour appuyer le Plan national d’élimination du choléra,

Prenant note de l’intention du Secrétaire général de mettre au point un ensemble de mesures destinées à fournir une assistance et un soutien matériels aux Haïtiens directement touchés par le choléra,

Soulignant que, pour asseoir durablement la stabilité en Haïti, il est essentiel de faire progresser la reconstruction et le développement social et économique du pays, notamment grâce à une aide internationale au développement efficace, coordonnée et louable, et de renforcer les moyens dont disposent ses institutions pour tirer parti de cette aide, et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec le développement économique et social, y compris la réduction des risques et la préparation aux catastrophes dans un pays extrêmement vulnérable face aux catastrophes naturelles, et que le Gouvernement haïtien joue un rôle de premier plan dans ces domaines,

Se félicitant du renforcement de la programmation commune assurée par l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti, en conformité et en coordination avec le cadre stratégique intégré approuvé par le Gouvernement, et se réjouissant que l’engagement ait été pris de veiller à ce que l’assistance internationale corresponde mieux aux priorités nationales, d’accroître la transparence et de renforcer la responsabilité mutuelle et la coordination,

Invitant instamment les bailleurs de fonds à honorer leurs engagements afin, notamment, d’aider les plus vulnérables à accéder aux services et à l’emploi, et soulignant qu’il incombe au Gouvernement d’indiquer clairement quelles sont ses priorités et de veiller à ce que l’assistance aille à ceux qui en ont le plus besoin,

Se déclarant préoccupé par le fait que les inégalités sociales restent très visibles, qu’au cours de l’année écoulée, l’inflation de base a augmenté pour s’établir à environ 10 %, et que l’insuffisance des investissements nécessaires pour relancer la croissance économique, et créer des emplois, conjuguée à l’incertitude politique et à l’absence de systèmes de gouvernance transparents et efficaces, a continué de nuire au développement et à la mise en œuvre du Plan stratégique de développement d’Haïti,

Insistant sur le rôle que les femmes et les jeunes jouent dans l’économie et sur l’importance de promouvoir l’autonomisation économique de ces parties prenantes,

Soulignant le rôle que jouent les organisations régionales dans le processus de stabilisation et de reconstruction en cours en Haïti et demandant à la MINUSTAH de continuer de collaborer étroitement avec les institutions financières internationales, organisations régionales et sous-régionales et autres parties prenantes, en particulier l’Organisation des États américains, l’Union des nations de l’Amérique du Sud et la Communauté des Caraïbes,

      Vivement préoccupé par le fait que la violence sexuelle et sexiste, notamment contre les femmes et les enfants, demeure un grave problème, surtout dans les quartiers défavorisés de Port-au-Prince, les sites qui accueillent des déplacés et les régions reculées du pays,

Notant avec préoccupation la lenteur des progrès enregistrés dans le domaine du renforcement de l’état de droit, et exhortant le Gouvernement haïtien à remédier aux lacunes des systèmes judiciaire et pénitentiaire, à la détention provisoire prolongée, à la surpopulation carcérale, à la corruption généralisée, et aux atteintes aux droits de l’homme, notamment les garanties d’un procès équitable,

Conscient que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme, y compris les droits des enfants, et du droit à une procédure régulière, la lutte contre la criminalité, la violence sexuelle et sexiste et l’impunité et l’obligation de rendre des comptes sont essentiels pour assurer l’état de droit et la sécurité en Haïti, y compris l’accès à la justice,

Prenant note du fait que le Gouvernement haïtien n’a pas confié la responsabilité de la protection des droits de l’homme à un ministère particulier et que les autorités judiciaires n’ont pas fait de progrès notables dans les enquêtes et les poursuites, selon le cas, menées sur les graves atteintes aux droits de l’homme,

Réaffirmant l’autorité donnée à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour coordonner et diriger toutes les activités des organismes, fonds et programmes des Nations Unies présents en Haïti, et réaffirmant également son soutien à la Représentante spéciale, qui s’emploie à optimiser la coordination et la collaboration entre la MINUSTAH et l’équipe de pays des Nations Unies sur les volets de leurs mandats respectifs qui se recoupent, notamment dans le cadre du plan de consolidation conditionnel de la Mission,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il est indiqué à la section 1 du paragraphe 7 de sa résolution 1542 (2004),

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 avril 2017, conformément au rapport du Secrétaire général, le mandat de la MINUSTAH, tel qu’il résulte de ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010), 1927 (2010), 1944 (2010), 2012 (2011), 2070 (2012), 2119 (2013), 2180 (2014) et 2243 (2015);

2.    Décide que l’effectif global de la MINUSTAH comprendra une composante militaire qui pourra atteindre 2 370 soldats et une composante de police qui pourra compter 2 601 personnes, comme l’a recommandé le Secrétaire général;

3.    Prie le Secrétaire général de mener une mission d’évaluation stratégique de la situation en Haïti d’ici à la fin du mandat en cours et de préférence après l’entrée en fonctions d’un nouveau président élu et de lui présenter à l’issue de celle-ci, dans son prochain rapport au Conseil, des recommandations concernant la présence et le rôle futurs des Nations Unies en Haïti;

4.    Affirme son intention d’étudier, sur la base de l’examen qu’il effectuera d’ici au 15 avril 2017 de la capacité globale d’Haïti d’assurer la sécurité et la stabilité et des conditions de sécurité sur le terrain, la possibilité d’un retrait de la MINUSTAH et d’une transition vers la mise en place d’une autre présence des Nations Unies à compter du 15 avril 2017, en vue de continuer à aider le Gouvernement haïtien à consolider la paix, notamment en apportant un appui à la Police nationale d’Haïti;

5.    Affirme que tout aménagement de la configuration de la force devrait dépendre des conditions de sécurité sur le terrain, de façon à doter la MINUSTAH et la Police nationale d’Haïti de la capacité d’assurer la sécurité dans le contexte des processus électoral et politique en cours, et tenir compte des résultats de l’évaluation stratégique effectuée par le Secrétaire général, sachant qu’il importe d’assurer un environnement sûr et stable et que les réalités sociales et politiques influent sur la stabilité et la sécurité en Haïti, ainsi que du développement croissant des capacités de l’État haïtien, en particulier du renforcement en cours de la Police nationale d’Haïti, et de l’exercice de plus en plus effectif par les autorités nationales de la responsabilité qui leur incombe d’assurer le maintien de la stabilité et de la sécurité dans le pays;    

6.    Demande que la MINUSTAH conserve les moyens, notamment aériens, dont elle a besoin pour pouvoir déployer rapidement des troupes dans tout le pays;

7.    Se déclare prêt à adapter à tout moment le mandat et l’effectif de la MINUSTAH si l’évolution de la situation en Haïti l’exige et si cela s’avère nécessaire pour préserver les progrès faits en ce qui concerne l’instauration d’une sécurité et d’une stabilité durables en Haïti;

8.    Prend note de la mise en œuvre du plan de consolidation conditionnel de la MINUSTAH, qui est axé sur les activités que la Mission est appelée à mener dans le cadre d’un ensemble de tâches prescrites convenues avec le Gouvernement haïtien, et note que compte tenu des moyens réduits de la Mission et en vue d’assurer des progrès constants pendant la transition vers la phase consécutive à la consolidation, la MINUSTAH a donné la priorité aux activités prescrites et continuera de concentrer ses ressources sur les domaines prioritaires et de se désengager progressivement des autres, en coordination avec le Gouvernement haïtien et les partenaires internationaux;

9.    Décide que la MINUSTAH continuera de préparer sa transition, y compris par l’élaboration d’un plan de transition et la mise en œuvre ciblée de son plan de consolidation, et prend note du fait que la MINUSTAH et l’équipe de pays poursuivent leurs travaux préparatoires sur un plan commun de transition visant à consolider les acquis de la stabilisation réalisés avec l’appui de la Mission, conformément à son mandat;

10.   Considère que c’est au Gouvernement et au peuple haïtiens qu’incombe au premier chef la responsabilité de tous les aspects touchant à la stabilisation du pays; Encourage la MINUSTAH à continuer de s’employer à fournir un soutien logistique et une assistance technique, dans la limite des moyens disponibles et conformément à son mandat, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autres entités contribuant à la stabilisation, selon qu’il conviendra, pour aider le Gouvernement haïtien, lorsqu’il en fera la demande, à continuer d’appliquer les mesures de décentralisation qui ont été prises et de renforcer les capacités de ses institutions aux niveaux national et local, et lui donner ainsi les moyens d’étendre son autorité sur l’ensemble du territoire et de promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit à tous les niveaux;

11.   Demande instamment aux acteurs politiques haïtiens de collaborer dans l’intérêt du peuple haïtien, d’unir leurs forces pour donner la priorité, sans plus tarder, au rétablissement de l’ordre constitutionnel en menant à bien le processus électoral en cours et pour assurer la tenue, conformément au calendrier électoral établi, ainsi qu’à la Constitution et aux obligations internationales d’Haïti, d’élections présidentielles et d’une partie des élections législatives qui soient libres, régulières, ouvertes à tous et transparentes, ainsi que le premier tour des élections visant à remplacer le tiers des sénateurs dont le mandat arrive à échéance en janvier 2017, conformément à la constitution d’Haïti, et exhorte les acteurs politiques haïtiens à encourager les citoyens à participer davantage aux prochaines élections;

12.   Se félicite des mesures que la Représentante spéciale du Secrétaire général prend pour appuyer le processus politique engagé en Haïti, prie de nouveau la MINUSTAH de continuer de soutenir ce processus, lui demande de mener et de coordonner, s’il y a lieu, les activités d’assistance électorale internationale, en coopération avec les autres acteurs internationaux intéressés, dont l’Organisation des États américains, l’Union des nations de l’Amérique du Sud et la Communauté des Caraïbes, selon qu’il conviendra;

13.   Réaffirme qu’Haïti se trouve à un tournant important sur la voie de la consolidation de la stabilité et de la démocratie et qu’il est essentiel que les dirigeants politiques et les parties prenantes du pays dialoguent et trouvent des compromis pour garantir les acquis de ces dernières années, de façon qu’Haïti s’engage résolument sur la voie d’une stabilité et d’un développement économique durables et que les Haïtiens assument une part encore plus grande de responsabilité sur ce plan;

14.   Rappelle ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2242 (2015) et 2272 (2016) et invite le Gouvernement haïtien, agissant avec le concours des acteurs intéressés, à promouvoir la participation des femmes à la vie politique haïtienne, conformément à la Constitution nationale;

15.   Se félicite de la création de la Fédération nationale des femmes maires, avec l’aide du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, du Ministère des affaires féminines et des droits des femmes, et de la MINUSTAH;

16.   Réaffirme que, dans le contexte de l’amélioration de l’état de droit en Haïti, il est primordial de renforcer les moyens de la Police nationale d’Haïti pour que le Gouvernement haïtien puisse rapidement assumer la pleine responsabilité de la sécurité nationale, déterminante pour la stabilité générale et le développement futur du pays;

17.   Réaffirme que le renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti est une des tâches les plus cruciales de la MINUSTAH, prie cette dernière de continuer de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la police, en particulier en redoublant d’efforts pour encadrer et former les agents de la police et de l’administration pénitentiaire, notamment ceux de rang intermédiaire, et demande à la Mission de veiller à ce que les compétences du personnel de la Police des Nations Unies correspondent aux objectifs à atteindre et d’offrir le concours de formateurs et de conseillers techniques ayant les compétences requises;

18.   Souligne qu’il faut veiller à ce que le Gouvernement haïtien et ses partenaires internationaux et régionaux appuient effectivement la Police nationale d’Haïti pour que, d’ici à la date cible révisée de fin 2017, celle-ci soit dotée d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels et de moyens logistiques et administratifs suffisants, le respect du principe de responsabilité, des droits de l’homme et de la primauté du droit soit assuré, une stricte procédure de vérification des antécédents soit établie, les procédures de recrutement et la formation soient améliorées, les contrôles soient renforcés aux frontières terrestres et maritimes et les mesures de dissuasion de la criminalité transnationale organisée soient renforcées;

19.   Note qu’avec l’appui de la MINUSTAH, la Police nationale a commencé à travailler à l’élaboration de son Plan stratégique pour la période 2017-2021, qui vise à définir des cibles et des indicateurs de résultats fondés sur une analyse approfondie de ses capacités, et que le Plan intégrera en outre les activités qui n’auront pas été menées à bien au cours de la période 2012-2016;

20.   Souligne que la MINUSTAH, les donateurs et le Gouvernement haïtien doivent agir en étroite coordination pour accroître l’efficacité et la viabilité des initiatives de renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti, prie la Mission de favoriser cette coordination et de continuer d’apporter, sur demande, son concours technique aux projets financés par les donateurs qui visent à remettre en état les locaux de la police et les établissements pénitentiaires ou à en construire de nouveaux, et à d’autres projets destinés à renforcer les capacités institutionnelles de la Police nationale d’Haïti, selon qu’il conviendra;

21.   Encourage la MINUSTAH, agissant en coopération avec les acteurs internationaux compétents, à continuer d’aider le Gouvernement à combattre efficacement la violence en bande, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite d’êtres humains, en particulier d’enfants, et à bien surveiller les frontières;

22.   Encourage les autorités haïtiennes à poursuivre l’exécution du plan de réforme de la justice en prenant les mesures nécessaires, notamment en prêtant un appui constant au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité des institutions judiciaires, et à continuer de s’attaquer aux problèmes que posent la détention provisoire prolongée, les conditions de détention et la surpopulation carcérale, en s’intéressant spécialement au sort des femmes et des enfants placés en détention;

23.   Engage les donateurs et autres partenaires, y compris les Nations Unies et les institutions financières internationales, à rester mobilisés pour appuyer le développement à long terme d’Haïti, dans le respect des priorités établies par le Gouvernement haïtien, et engage les autorités nationales et les partenaires internationaux à œuvrer de manière plus transparente pour renforcer la coordination;

24.   Engage le Gouvernement haïtien et les partenaires pour le développement à s’efforcer davantage d’utiliser les mécanismes existants pour retracer l’assistance afin d’accroître la transparence, d’améliorer la coordination et de mieux s’aligner sur les priorités de développement d’Haïti;

25.   Prend note avec satisfaction de la révision du cadre stratégique intégré établi par l’équipe de pays des Nations Unies et la Mission, qui a pour but de renforcer la coopération entre les différents éléments de la présence des Nations Unies en Haïti;

26.   Prie l’équipe de pays des Nations Unies, et demande à toutes les parties prenantes, de compléter les mesures prises par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la MINUSTAH, dans les domaines de la sécurité et du développement par des activités visant à améliorer véritablement les conditions de vie des populations concernées, en particulier celles des femmes et des enfants;

27.   Prie la MINUSTAH de continuer, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies, à exécuter des projets à effet rapide qui contribuent à créer un climat de sécurité et de stabilité et renforcent l’appropriation nationale ainsi que la confiance de la population haïtienne envers la MINUSTAH, en particulier dans les domaines prioritaires recensés par ses responsables et conformément aux priorités du Gouvernement haïtien, selon qu’il conviendra;

28.   Condamne fermement les graves atteintes et violations commises contre des enfants, qui sont particulièrement touchés par la violence criminelle en bande, ainsi que les viols et autres atteintes sexuelles dont sont victimes un grand nombre de femmes et de filles, demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, à promouvoir et défendre les droits des femmes et des enfants, comme le prévoient ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009), 1889 (2009), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015), encourage tous les représentants des pouvoirs publics haïtiens, de la communauté internationale et de la société civile à redoubler d’efforts pour mettre fin à la violence sexuelle et sexiste en Haïti et à améliorer la suite donnée aux plaintes pour viol et l’accès à la justice des victimes de viol et d’autres crimes sexuels, et encourage les autorités du pays à s’efforcer de faire passer des lois allant dans ce sens;

29.   Prie la MINUSTAH de continuer à lutter contre la violence de voisinage, en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien, en s’intéressant spécialement aux jeunes en situation de risque, aux femmes, aux déplacés et aux habitants des quartiers où règne la violence, et de coordonner ses efforts avec ceux de l’équipe de pays des Nations Unies pour aider cette dernière à renforcer les capacités locales en la matière en tenant compte des priorités haïtiennes;

30.   Encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à protéger la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés et des autres personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps, conformément à sa résolution 1894 (2009);

31.   Rappelle sa résolution 2272 (2016) et Prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de continuer de le tenir informé à ce sujet, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à redoubler d’efforts pour prévenir les comportements répréhensibles et à veiller à ce que tous les cas dans lesquels leur personnel serait impliqué soient dûment constatés et sanctionnés;

32.   Réaffirme que les droits de l’homme sont une composante essentielle du mandat de la MINUSTAH et déclare que le respect de ces droits est crucial pour la stabilité d’Haïti, la responsabilité individuelle des auteurs de graves violations commises sous de précédents régimes devant en particulier être engagée, invite instamment le Gouvernement à veiller, au besoin avec le concours de la communauté internationale, à ce que la Police nationale d’Haïti et l’appareil judiciaire respectent et défendent les droits de l’homme, et demande à la MINUSTAH d’assurer un suivi et de fournir un appui en la matière;

33.   Engage la MINUSTAH à continuer d’utiliser pleinement, dans les limites de son mandat, les moyens et capacités dont elle dispose, y compris en matière de génie, aux fins de renforcer la stabilité en Haïti, tout en encourageant une plus grande adhésion des Haïtiens à son plan de consolidation conditionnel;

34.   Prie la MINUSTAH de continuer d’aider les autorités haïtiennes à maîtriser la circulation des armes de petit calibre, à créer un registre des armes, à revoir la législation en vigueur en matière d’importation et de détention d’armes, à réformer le régime des permis de port d’armes et à définir et mettre en œuvre une doctrine nationale de police de proximité;

35.   Souligne qu’il importe de mettre régulièrement à jour les documents de programmation des composantes militaire et de police de la MINUSTAH, tels que le concept d’opérations et les règles d’engagement, selon qu’il conviendra, et de les aligner sur les dispositions de toutes ses résolutions pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sans délai à ce sujet, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents ou des forces de police;

36.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSTAH au plus tard 30 jours avant la date d’expiration du mandat de la Mission;

37.   Prie également le Secrétaire général de continuer à présenter dans son rapport une évaluation exhaustive de la situation en Haïti, faisant ressortir les conditions de sécurité sur le terrain et mettant particulièrement l’accent sur les capacités de la Police nationale d’Haïti, et de joindre à nouveau en annexe à son prochain rapport un rapport d’étape sur l’exécution du plan de consolidation conditionnel;

38.   Décide de rester saisi de la question.

 

À l’heure du bilan des 20 ans du mandat pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et en dépit de progrès substantiels, la protection des enfants a connu de difficultés graves depuis le début de l’année, en particulier à cause des opérations aériennes des coalitions internationales, a déclaré aujourd’hui devant la Troisième Commission, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de ce mandat, Mme Leïla Zerrougui.

« Les opérations aériennes transfrontalières menées par des coalitions internationales ou à titre individuel par des États Membres, notamment dans les zones habitées, ont créé des conditions très défavorables à la protection des enfants », a affirmé Mme Leïla Zerrougui, qui présentait son rapport à l’ouverture de l’examen, cet après-midi, du débat sur la promotion et la protection de l’enfant par la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Pour Mme Zerrougui, les souffrances indescriptibles des enfants au Soudan du Sud, en Syrie et au Yémen illustrent la gravité des circonstances actuelles et l’urgence de mesures à tous les niveaux.

Investie par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2286 (2016), d’une mission de surveillance et de communication des attaques contre les hôpitaux et les écoles, la Représentante spéciale a recensé, au cours du dernier semestre, de « nombreuses frappes aériennes » ciblant des hôpitaux à Alep.  Elle a rappelé, dans le rapport, que la protection des services de santé était un des thèmes clefs de l’objectif 3 de développement durable. 

Le mandat du sort des enfants en temps de conflit armé, initié en 1996 suite au rapport sans précédent de Mme Graça Machel, veuve de Nelson Mandela, sur l’impact des conflits armés sur les enfants, a secoué les consciences en raison de sa description détaillée, témoignages à l’appui, de l’extrême brutalité subie par les garçons et les filles dans un conflit armé.

Le conflit en Syrie a fait 400 000 morts, dont des milliers d’enfants.  En Afghanistan, le plus grand nombre de victimes depuis 2009 sont des enfants, tandis qu’en Somalie, des centaines d’enfants sont enlevés, enrôlés, utilisés ou brutalement tués et mutilés. 

Mais, le Soudan du Sud est le théâtre de conflit le plus inquiétant, les enfants y ont été militaires contre les forces d’opposition, est-il stipulé dans le rapport de Mme Zerrougui.

La commémoration du dixième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants et du vingtième anniversaire du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est l’occasion de mobiliser les efforts pour atteindre les objectifs de développement durable, a souligné pour sa part la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais.

Mme Santos Pais n’a pas caché sa satisfaction qu’une cible distincte (cible 16.2) sur cette forme de violence figure dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La Représentante spéciale, dont le rapport annuel examine les risques spécifiques auxquels sont exposés les enfants détenus, a aussi fait valoir l’initiative High Time to End Violence against Children, qu’elle a lancée en mars 2016 au Conseil des droits de l’homme, avec une large gamme de partenaires.

Cette initiative appelle à combler le fossé entre les engagements visant à prévenir et combattre la violence faite aux enfants et l’action concrète dans les pays.

Le Directeur exécutif par intérim du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, M. Omar Abdi, a présenté quant à lui trois rapports du Secrétaire général dont la Troisième Commission est saisie au titre de la promotion et de la protection de l’enfant.

L’élan suscité par les récents accords mondiaux sur le développement durable ou encore les changements climatiques est l’occasion d’améliorer le bien-être des enfants, est-il souligné dans le rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, en particulier « Un monde digne des enfants », dont le quinzième anniversaire sera célébré en 2017.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME (A/71/38, A/71/209, A/71/219, A/71/223, A/71/306 et A/71/398

Fin du débat général

M. MAHE’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a indiqué que le Gouvernement des Tonga avait engagé un processus de consultation publique dans l’espoir d’accéder bientôt à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Avec l’appui du Bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour le Pacifique, il s’efforce d’obtenir l’appui de toutes les parties prenantes pour mettre en œuvre la Convention au niveau national.  Le plan stratégique de développement des Tonga pour la période 2015-2025 mentionne l’égalité des sexes, a souligné le représentant.

Pour la première fois, s’est félicité M. Tupouniua, deux femmes ont été élues fonctionnaire de district et fonctionnaire municipale, et le Gouvernement continuera d’encourager la participation des femmes au niveau politique lors des prochaines élections en 2019.  De plus, le Parlement est en train de préparer une loi qui allouerait 4 de ses 30 sièges à des femmes.  Grâce, entre autres, à l’assistance de l’Australie, d’ONU-Femmes et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le pays lutte contre la violence à l’égard des femmes et forme la police pour assurer la protection et la sécurité des victimes.

Mme HANDTASOA FIDA CYRILLE KLEIN (Madagascar) a déclaré que la réalisation des droits des femmes, y compris l’autonomisation des femmes, était une priorité de son pays qui l’a intégrée dans son Plan national 2015-2019, lequel consacre notamment l’amélioration de la protection nationale des femmes et des filles.

Un plan national visant à garantir l’accès à une protection sociale d’ici à 2030 aux femmes, aux personnes handicapées a aussi été mis en place, a-t-elle fait remarquer.  Une commission nationale indépendante des droits de l’homme a été créée en 2014 pour mener des enquêtes et interpeller le Gouvernement en cas de violence à l’égard des femmes, a souligné la déléguée.

Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à la création de centres d’écoute et de conseils juridiques pour entreprendre des actions en vue de sensibiliser les communautés sur les dangers de la violence à l’égard des femmes. 

En outre, les hommes, les leaders d’opinion, ainsi que les dirigeants traditionnels et les jeunes sont impliqués dans les actions de sensibilisation et de promotion du genre, s’est félicitée la représentante.  Les femmes ont également accès aux microcrédits pour lutter efficacement contre la pauvreté qui touche durement les femmes malgaches, a-t-elle dit.

Le taux de couverture nationale de vaccination des enfants a augmenté de manière significative et des mesures ont été prises pour lutter contre les mariages forcés et précoces des jeunes filles mais aussi pour faire face aux  fistules obstétricales, a-t-elle conclu.

L’Estonie a adopté, cette année, son Plan de protection sociale pour la période 2016-2023, dans lequel s’inscrit la lutte contre les stéréotypes sexistes, a indiqué M. SVEN JÜRGENSON (Estonie).  « Nous adopterons des politiques d’égalité des sexes pour promouvoir l’indépendance économique des femmes et leur participation aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision », a-t-il promis.  De plus, le Gouvernement encourage la société civile à aider à protéger les femmes contre les actes de discrimination et de violence.

L’objectif 5 de développement durable, « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles », reconnaît explicitement l’utilisation des nouvelles technologies, dont l’Internet, par les femmes, a souligné M. Jürgenson. 

Selon lui, les opportunités sont « potentiellement énormes » dans la mesure où 90% des emplois futurs demanderont des qualifications en matière de technologies de l’information et de la communication.  Il est donc essentiel de former les femmes et les filles en ce sens.  Ces technologies peuvent être également utilisées pour promouvoir la disponibilité et la qualité des services offerts aux victimes de la discrimination et de la violence sexistes.    

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a déclaré que les femmes s’étaient fortement impliquées dans la lutte de libération de son pays et que l’accession à l’indépendance n’aurait pas été possible sans elles.  Elle a souligné que l’Érythrée avait mis en place des politiques hommes-femmes destinées à protéger les femmes et garantir qu’elles ont leur mot à dire dans le processus de prise de décisions. 

Elle s’est félicitée du fait de ce que 34% des postes d’administrateurs dans son pays étaient pourvus par des femmes, et s’est également réjouie que ces dernières accèdent désormais à des formations professionnelles.  Pour la déléguée, le rôle des femmes est essentiel pour l’atteinte des objectifs 4 et 5 de développement durable.

Elle a insisté sur le fait que l’Érythrée avait présenté, l’an dernier, son rapport sur les violences faites aux femmes en reconnaissant que ce phénomène était un frein au progrès national.  Elle a également fait état de la situation préoccupante des mutilations génitales.  Par ailleurs, a-t-elle dit, son pays, très engagé dans la lutte contre les mariages précoces, a lancé une campagne contre ces mariages.  Elle a également annoncé qu’un nouveau code pénal avait été mis en place et prévoyait dorénavant des peines plus graves en cas de viols.

Mme GUNAY RAHIMOVA (Azerbaïdjan) a déploré la persistance de l’inégalité hommes-femmes, des stéréotypes et de la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les régions du monde.  Les flux récents de réfugiés et de migrants font courir des risques énormes aux femmes et aux enfants, notamment en ce qui concerne la traite, a déclaré l’intervenante, en soulignant que le rapport du Secrétaire général sur la traite des femmes et des filles relevait un manque d’informations sur les réponses apportées par les États Membres aux vulnérabilités de ces groupes de personnes.

Elle a en conséquence salué les engagements contenus dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants tendant à la prévention de la traite des personnes déplacées.  L’Azerbaïdjan, pour sa part, a adopté une législation sur la prévention de la violence domestique et des amendements au Code pénal pour criminaliser la traite, notamment une disposition sur les mariages d’enfants et forcés.  Une banque de données en ligne a aussi été créée sur la violence à l’égard des femmes.

Mme STANESCU (Roumanie) a déclaré que les femmes devaient surmonter des obstacles au regard de leur rôle traditionnel, appelant à des efforts nationaux qui garantissent leur accès au marché du travail.  Pour la déléguée, il est impératif d’intégrer les femmes en mettant en place des structures de soutien.  Selon la déléguée, les violences domestiques ont des conséquences sur les droits de l’homme, la dignité, l’intégrité physique et mentale.  Ainsi, a-t-elle recommandé, il est urgent de s’engager pour garantir davantage de prévention.

Dans son pays, le Président s’est engagé à créer un système opérationnel intégré visant à dénoncer les violences à l’égard des femmes et faire en sorte que les auteurs soient punis.  Elle a souligné l’importance d’inclure dans la lutte les hommes politiques, de même que les professionnels des médias.  La déléguée a fait savoir que le Gouvernement de la Roumanie avait approuvé, cette année, la création d’une commission de lutte contre les violences.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a assuré de la détermination de son pays à assumer « l’énorme responsabilité » de pleinement réaliser l’objectif 5 de développement durable sur l’égalité des sexes, ainsi que les autres objectifs.  Le Plan de développement quinquennal 2014-2019 intitulé « El Salvador productif, instruit et sûr » accorde la priorité aux femmes, en particulier celles souffrant de discriminations multiples comme les femmes âgées, les autochtones, les handicapées, les migrantes et les réfugiées.

Il a salué le rapport du Secrétaire général sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes qui souligne que la migration a le potentiel de promouvoir la croissance et le développement humain de façon plus équitable, inclusive et durable tant dans les pays d’origine que d’accueil.  Il a également appuyé le droit des femmes rurales au crédit, à des opportunités génératrices de revenus et à l’emploi.

M. ABD-EL KADER YASMIN TCHALARE (Togo) a déclaré que son pays avait fondé ses politiques d’égalité des sexes sur l’adage « éduquer un homme, c’est éduquer une personne, mais éduquer une femme, c’est éduquer une nation ».  À ce titre, le Gouvernement a mis l’accent sur l’éducation des femmes et des filles avec des mesures concrètes d’accès à l’éducation et à la formation, au même titre que les hommes et les garçons. 

Les dispositifs de gratuité, de parité et de réduction des charges et frais scolaires ont été mis en place et ont permis de faire évoluer les statistiques dans le domaine de la formation scolaire et professionnelle.

Des avancées ont également été enregistrées dans le domaine de l’alphabétisation et se renforcent à la faveur d’une subvention gouvernementale qui permet de couvrir, chaque année, un nombre additionnel de 1 200 femmes rurales.

Dans le domaine de l’autonomisation économique, plusieurs programmes comme le Programme national de l’entreprenariat féminin, le Fonds national de la finance inclusive (FNFI), à travers le produit « Accès des pauvres aux services financiers (APSEF) », qui vise à fournir aux plus pauvres l’accès aux services financiers, ont permis de toucher plus de 300 000 femmes pauvres. 

Mme LARRABEE, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a évoqué le calvaire des femmes migrantes et de celles touchées par les crises humanitaires.  Elle a indiqué que ces femmes n’avaient pas accès aux services de base et risquaient des abus et des exploitations.  Ces risques, a-t-elle dit, sont aggravés lorsque le droit à la protection n’est pas reconnu dans certains pays. 

En outre, elle a noté la nécessité de concentrer les efforts pour toucher les femmes et les enfants en leur fournissant des services de santé de qualité.  Elle a fait remarquer que 60% des décès maternels ont lieu dans des situations d’urgence; une situation qu’elle a qualifié d’inacceptable.

Elle a également mis l’accent sur les violences sexistes et sexuelles après les crises, précisant que le FICR avait adopté, lors de sa trente-deuxième conférence, une résolution sur les violences sexistes et sexuelles dans les conflits et catastrophes.  En conséquence, elle a proposé de continuer les recherches dans ce domaine, tout en renforçant les cadres législatifs nationaux en vue d’une meilleure assistance et protection.

M. VINCIUS PINHEIRO, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que le monde du travail était un point d’entrée privilégié pour amorcer les transformations nécessaires à l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et créer les conditions propices à leur autonomisation, comme énoncé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Il a relevé que, dans son rapport sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles, le Secrétaire général invite les États Membres à collaborer avec les organisations des travailleurs et des employeurs pour consolider les efforts de prévention et de réponse à cette forme de violence, non seulement sur le lieu de travail mais également dans la vie privée des femmes.

La violence sur le lieu de travail est une menace à la dignité, à la sécurité, à la santé et au bien-être de tous car son impact est ressenti par les travailleurs, les employeurs, mais aussi par les familles, les communautés et les économies.  Il a rappelé que l’OIT avait adopté une série de conventions juridiquement contraignantes, élaboré des codes de conduite, conçu des outils et des directives de gestion en vue de la promotion de l’autonomisation économique des femmes et de mettre fin à la violence.

M. Pinheiro a en outre fait état du lancement d’Alliance 8.7 avec plusieurs agences de l’ONU et titulaires de mandat, une initiative mondiale qui vise au renforcement de la coordination entre les nombreux acteurs impliqués dans la lutte contre le travail forcé, la traite, l’esclavage moderne et toutes les formes de travail des enfants.

Droits de réponse

Le délégué du Japon a répondu aux allégations de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) sur la responsabilité de son pays sur l’esclavage sexuel, affirmant qu’elles n’avaient aucun fondement et démontrait que la situation n’avait pas été comprise.

Pour la RPDC, il est impératif que le Japon reconnaisse ses crimes contre l’humanité perpétrés contre le peuple coréen, ainsi que le massacre de masse ayant obligé environ 200 000 femmes à être réduites à l’esclavage sexuel.  En conséquence, le Japon doit s’excuser automatiquement, a insisté sa délégation.

Le délégué du Japon a estimé que la position de son pays sur le sujet avait déjà été exprimée.  Ce à quoi, le délégué de la RPDC a répondu que le Japon refusait de reconnaître sa responsabilité et continuait de cacher les crimes du passé.

La Fédération de Russie est revenue sur les déclarations de l’Ukraine concernant la Crimée, rappelant que la réunification de ce territoire avec la Russie s’était faite selon les règles internationales.  La délégation russe a regretté que l’Ukraine tente de politiser le débat.  Elle a affirmé que depuis le début de l’opération antiterroriste dans le sud-est de l’Ukraine, plus d’un million de réfugiés ukrainiens avaient fui.

Pour l’Ukraine, il ne fait aucun doute que la Russie a perpétré des actes d’agression contre le pays et occupé une partie de son territoire.  Pour le délégué, la Fédération de Russie ne fait que spéculer et utilise cette tribune pour ses intérêts au moment où elle continue d’appuyer et de financer le conflit en Ukraine.  Par conséquent, il a lancé un appel à la Fédération de Russie pour qu’elle retire ses troupes de l’Ukraine.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/71/41)

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/71/205, A/71/206, A/71/213, A/71/253, A/71/261, A/71/277 et A/71/413)

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/71/175)

Déclarations liminaires

Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, a d’emblée mis l’accent sur les moyens et méthodes utilisés par certaines parties dans des conflits, qui ont tué et mutilé des milliers d’enfants et forcé des millions d’autres à fuir en quête d’un environnement plus sûr.  Les souffrances indescriptibles des enfants au Soudan du Sud, en Syrie et au Yémen illustrent la gravité des circonstances actuelles et l’urgence de mesures à tous les niveaux, a-t-elle exhorté. 

La Représentante spéciale a toutefois relevé des progrès encourageants, notamment en Colombie, avec la séparation, en cours, des enfants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et où les parties sont pleinement engagées en faveur de la protection des enfants, en dépit de l’issue du référendum sur l’Accord de paix entre le Gouvernement colombien et les FARC.

Elle a aussi annoncé qu’au Soudan, 21 enfants qu’elle avait rencontrés en mars, ont été récemment libérés par le Gouvernement.  En Somalie, les autorités de Puntland ont accepté de relâcher 26 enfants de 12 à 14 ans, présumés associés au Mouvement des Chabab.  Par ailleurs, le plaidoyer des Nations Unies se poursuit en faveur d’un groupe d’enfants, plus âgés et encore détenus, dont certains ont été condamnés à mort, ce qui est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mme Zerrougui s’est ensuite dite encouragée par la résolution de l’Assemblée générale relative à l’examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, qui appelle à des systèmes de justice pénale justes, humains, transparents et redditionnels, qui prennent en considération les droits et besoin des enfants comme élément fondamental de toute stratégie antiterroriste.

Elle a réitéré le fait que les enfants recrutés et utilisés par les parties au conflit soient d’abord traités comme des victimes, avant de plaider pour des programmes de réinsertion et l’allocation de ressources techniques et financières supplémentaires.

La Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé a souligné que, dans son rapport, elle constate que les opérations aériennes transfrontalières menées par des coalitions internationales ou à titre individuel par des États Membres, notamment dans les zones habitées, ont créé des conditions très défavorables à la protection des enfants.

À cela s’ajoute des incidents récurrents et de grande envergure qui font de nombreux morts et blessés parmi les enfants, souvent liés à l’utilisation d’engins explosifs.  À cet égard, elle a affirmé que les praticiens de la santé et les hôpitaux étaient fréquemment atteints par ce type d’armes, et a exhorté les gouvernements à s’abstenir d’en faire usage dans les zones habitées, conformément aux principes de distinction et de proportionnalité du droit international humanitaire.

Le recours croissant à des milices et à des groupes armés par des gouvernements est une autre préoccupation majeure de Mme Zerrougui du fait même que les membres de ces milices gouvernementales sont recrutés au sein de leurs communautés et commettent les mêmes atrocités sur les garçons et les filles que les groupes armés contre lesquels ils sont supposés lutter.

Elle a enfin vigoureusement appuyé la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, qui comporte un engagement fort en faveur de la protection des droits de l’homme de tous les réfugiés, y compris les filles, et souligne le droit fondamental des enfants réfugiés, dès les premiers mois de leur arrivée.

Dialogue interactif

« Si nous voulons minimiser les effets négatifs sur les enfants, il faut mettre en œuvre les textes normatifs que nous adoptons » a indiqué la représentante de l’Espagne.  Insistant sur la reddition de comptes, elle a souhaité que le Conseil de sécurité renvoie à la Cour pénale internationale (CPI) les cas les plus graves de violations des droits de l’homme, puis évoqué les attaques ciblant les hôpitaux.

À son tour, la représentante des États-Unis a dit que les responsables d’abus devaient rendre des comptes.  La moitié des enfants enrôlés pour combattre en Syrie ont moins de 15 ans, s’est-elle indignée.  Les violences contre les écoles doivent cesser.  Quelles sont les meilleures pratiques pour combler les lacunes existantes en ce qui concerne la protection des enfants en temps de conflit armé? 

La représentante du Liechtenstein a demandé à Mme Zerrougui comment elle évaluait l’indépendance de son mandat et comment mieux protéger les mineurs non accompagnés face à l’esclavage moderne et à la traite des enfants.

La représentante de la Tunisie a regretté de constater la recrudescence de la violence et de l’extrémisme violent à l’égard des enfants depuis la présentation du premier rapport historique sur la question en 1996.

L’observatrice de l’État de Palestine a demandé à l’intervenante de dire « comment la communauté internationale peut fournir une protection aux enfants vivant sous l’occupation israélienne ».  En outre, projette-t-elle de se rendre en Palestine dans un avenir proche ?

La représentante du Qatar a indiqué que son pays avait mis en place un fonds d’affectation spéciale pour former des réfugiés syriens.  Comment ne pas perdre une génération entière du fait des conflits?

La représentante de la Slovénie a demandé à Mme Zerrougui comment elle voyait la poursuite des activités entreprises pour la campagne « Des enfants, pas des soldats ».

La représentante du Royaume-Uni a condamné les allégations d’abus et d’exploitation sexuelle par le personnel des Nations Unies et appuyé les actions décisives du Secrétaire général pour poursuivre leurs auteurs.

Quelles étapes supplémentaires pourraient prendre les États pour trouver des alternatives à la détention des enfants accusés d’implications dans des groupes armés non étatiques, a souhaité savoir la représentante de la Lituanie.  Elle a fait remarquer que des militants prorusses dans la région de Donetsk en Ukraine avaient utilisé des enfants à différents points de contrôle.

La représentante de l’Afrique du Sud a déploré les dangers qui menacent aujourd’hui les infrastructures et le personnel de santé.

Pour sa part, la représentante de l’Australie s’est dite préoccupée par la prolifération d’acteurs non étatiques dans les conflits armés.  Quelles sont les contraintes les plus fortes en termes de budget et de ressources pour mieux défendre les droits des enfants dans les conflits armés? 

Le représentant du Mexique, après avoir évoqué la souffrance personnelle directe des enfants impliqués dans des conflits, a demandé à la représentante s’il y avait un lien spécial entre l’initiative du Secrétaire général « Les droits de l’homme d’abord » et la politique de prévention de la violence contre les enfants en temps de conflit armé.

En particulier, le représentant de la Colombie s’est félicité des progrès réalisés en Colombie sur la voie de la paix.  Il a remercié Mme Zerrougui pour ses efforts entrepris pour faire sortir des rangs des FARC les enfants et les adolescents.  La violence sexuelle dans le cadre des conflits armés n’est pas isolée, a-t-il souligné.

La représentante de la Suisse a demandé à Mme Zerrougui comment elle évaluait les conséquences possibles sur son mandat de la résolution 2286 sur la protection des missions médicales, adoptée récemment par le Conseil de sécurité, et quelle était son appréciation concernant la possibilité d’ajouter dans le rapport la violation grave du « déni d’accès aux organismes humanitaires ».

Quand nous avons lancé la campagne « Des enfants, pas des soldats » avec l’UNICEF, a d’abord répondu la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, « nous n’avions pas imaginé qu’en deux ans nous en finirions avec le recrutement d’enfants soldats par les États Membres ».  

Pour arriver à un tel consensus, a expliqué Mme Zerrougui, il a fallu aller jusqu’aux militaires, jusqu’aux services de police et de renseignements.  Il a fallu identifier dans chaque État pourquoi les enfants sont recrutés.  Parfois la définition de l’enfance n’existe pas; il y un manque de cadres juridiques, de capacités et d’expertise.  Il faut continuer à travailler avec les pays qui ont besoin d’un appui et, ensuite, il est possible de s’attaquer aux acteurs non étatiques.

Nous travaillons maintenant avec les acteurs non étatiques dans un grand nombre d’endroits avec le consentement des gouvernements, a-t-elle poursuivi, en évoquant notamment le processus de paix colombien. 

Entamant une deuxième série de questions, la représentante de l’Autriche lui a demandé comment renforcer les systèmes de justice pénale garantissant l’accès des enfants à la justice.

Après avoir salué le succès de la campagne « Des enfants, pas des soldats », la représentante de la Fédération de Russie a interrogé Mme Zerrougui sur les mesures les plus efficaces pour améliorer véritablement la situation sur le terrain.

Étant donné le conflit qui fait rage au Yémen, comment renforcer la confiance dans les négociations pour parvenir à la paix et protéger les enfants, a insisté le représentant du Yémen. 

Le représentant de la République arabe syrienne a demandé pourquoi les mentions de la coalition de l’Arabie Saoudite ou de l’armée israélienne, responsables respectivement du meurtre d’enfants au Yémen et en Palestine, ont été retirées du rapport de la Représentante spéciale.

La représentante de l’Estonie a demandé quelles sont les solutions les plus concrètes à court terme que peuvent apporter les États Membres pour mieux protéger les enfants. 

Le représentant de l’Allemagne, estimant que le renforcement de la protection des enfants ne devait pas être trop politisé, a demandé des détails s’agissant de la contribution des organisations régionales.

Comment faire face à la tendance croissante d’utilisation des écoles pour recruter les enfants soldats, s’est inquiétée la représentante de la Norvège.

La représentante du Soudan a rappelé que son gouvernement avait signé un plan d’action conjoint avec l’ONU, le 27 mars de cette année, et réinséré des enfants dans la vie civile.

Le représentant de l’Union européenne a reconnu que la campagne « Des enfants, pas des soldats » avait permis d’aider des enfants dans plusieurs pays, mais qu’il fallait encore relever le défi de l’éducation des enfants en situation de conflit armé.  

Comment garantir une éducation à tous les enfants dans des situations de crise, a renchéri la représentante du Portugal.

La représentante du Costa Rica s’est inquiétée de la réintégration des enfants, et notamment des filles, dans leurs communautés.  

En dépit de la détérioration de la situation dans de multiples pays, la Représentante spéciale a obtenu des avancées remarquables, a reconnu la représentante de l’Algérie avant de l’encourager à mener des dialogues avec les parties armées et à parler des difficultés rencontrées sur le terrain.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, après avoir souligné la nécessité de se concentrer sur le groupe des enfants handicapés, a demandé à l’intervenante quels seront les principaux défis des 20 prochaines années dans le cadre de son mandat.

Préoccupée par le recrutement des enfants par des groupes armés dans les camps de réfugiés, la représentante de l’Érythrée a souhaité savoir comment lutter contre ce fléau.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que l’Assemblée générale devrait mettre en exergue le sort des enfants en temps de conflit armé dans ses résolutions.

Revenant sur la question de l’éducation, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé a reconnu que les parents déplacés exprimaient partout cette demande de scolarisation pour leurs enfants. 

Personnellement, elle a pensé que l’on pouvait trouver des alternatives pour leur permettre de continuer à recevoir une éducation, en fonction de la situation sur le terrain.  « On ne peut pas couvrir tous les besoins des enfants », a-t-elle regretté.  Il est donc important d’avoir d’autres options avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNESCO et l’UNICEF.

Ce qui est le plus important, a insisté Mme Zerrougui, c’est la reddition de comptes.  « Si des comptes sont rendus sur le terrain, alors il y aura moins d’attaques et de violations. »  La plupart de ces violations se font en toute impunité, a-t-elle rappelé.

Par ailleurs, dans la mesure où les pays manquent de capacités, il faut mettre en place les mécanismes requis pour que les ex-enfants soldats libérés soient remis à des acteurs qui puissent les protéger et les nourrir.

Il faut des alternatives à la détention administrative des enfants, inacceptable en soi, a poursuivi la Représentante spéciale.  Pour elle, « la détention punitive n’est pas la solution ».  Forte de son expérience de juge des enfants, elle s’est rendue compte que « les enfants sont toujours dans l’enfance » et qu’il faut « leur donner de l’espoir » et les réintégrer.

Quant aux problèmes du trafic et de la traite, notamment dans les camps de réfugiés, ils représentent une réalité pour les enfants, surtout les filles, et ils devraient faire partie de notre réponse, a-t-elle ajouté.

Les ressources investies dans l’éducation, la réintégration, la législation et le système judiciaire, ou dans le plaidoyer, ne sont jamais perdues, a dit Mme Zerrougui.  « Le plus important c’est la légitimité de notre action et l’appui des États Membres va nous aider à traiter de ces problèmes », a-t-elle conclu.

Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a déclaré que cette année revêtait une importance particulière pour les mandats liés à la violence à l’égard des enfants et à leur protection car elle marquait le vingtième anniversaire de la publication du rapport de Mme Graça Machel intitulé « Impact des conflits armés sur les enfants » et du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

L’année 2016 permettra aussi de commémorer le dixième anniversaire de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants dirigée par M. Paulo Sergio Pinheiro, qui a abouti à l’établissement du mandat de la Représentante spéciale. 

Mme Santos Pais a ensuite salué le fait que la cible 16.2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 constituait un objectif distinct visant à l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants.  « C’est un tournant historique que nous devons tous applaudir. »

« Nous pouvons transformer ce jalon en un mouvement qu’on ne peut pas arrêter! », a encouragé la Représentante spéciale, qui a mis les États devant la responsabilité particulière à cet engagement: mettre l’élimination de la violence à l’égard des enfants au centre des politiques de chaque nation et transformer les inquiétudes de quelques individus en une priorité urgente pour tous.

Elle a ajouté que c’est l’esprit qui a présidé au lancement, en mars, au Conseil des droits de l’homme à Genève, de l’initiative, sous forme de portail en ligne, High Time to End Violence against Children.

La Représentante spéciale a souligné que cette initiative en vue de soutenir les actions tendant à garantir la protection des enfants et la réalisation de la cible 16.2, était une contribution stratégique, au même titre que le Partenariat mondial et le Fonds pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants, l’Alliance 8.7 autour des objectifs de développement durable pour mettre fin au travail des enfants et le Partenariat mondial pour les enfants handicapés.

Mme Santos Pais a annoncé, avec satisfaction, que, d’ores et déjà, 90 pays s’étaient dotés d’une politique nationale d’élimination de la violence à l’encontre des enfants, les plus récents étant la République dominicaine, l’Équateur, le Ghana, l’Indonésie, le Nigéria et la Norvège.

De surcroît, plus de 50 États ont promulgué des lois prohibant toutes les formes de violence à l’égard des enfants, plus récemment la France, l’Irlande, la République démocratique populaire lao, la Mongolie, le Paraguay, le Pérou et le Viet Nam.  Or, pour être plus efficace, a-t-elle dit, la mise en œuvre nécessite un suivi solide et des mécanismes de responsabilisation, de même que des statistiques nationales pour jauger les progrès.

Elle a aussi indiqué que son rapport annuel examinait les risques spécifiques auxquels sont exposés les enfants détenus et a appelé à appuyer l’Étude mondiale sur les enfants privés de liberté, que l’Assemblée générale avait demandée il y a deux ans par la résolution 69/157.        

En outre, il est important d’identifier les pays où la prévalence du phénomène est élevée de sorte que les gouvernements puissent adapter et cibler leurs réponses en vue de toucher les filles les plus marginalisées et celles qui courent un risque plus élevé d’être victimes de mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés, a-t-elle conclu.

Dialogue interactif

Le délégué du Brésil a souhaité obtenir davantage d’informations sur la manière appropriée pour les États Membres d’appuyer l’étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté.  Par ailleurs, il a demandé à Mme Marta Santos Pais si cette étude tenait compte des enfants migrants.

Le représentant de l’Espagne, évoquant la sensibilisation sur les différents types de violences dont on parle le moins, y compris le cyberharcèlement, s’est intéressé aux stratégies à initier pour permettre aux États d’avancer sur cette problématique.

La déléguée de l’Estonie a fait état de la nature cachée des violences contre les enfants qui rend difficile la collecte de données.  Elle est également revenue sur les recommandations de la Représentante spéciale sur la nécessité pour les enfants d’avoir la possibilité  d’exprimer les plaintes.  Aussi, a-t-elle demandé, comment il était possible d’établir un lien entre les mécanismes de suivi nationaux et les enfants.

L’Union européenne a mis en avant les obstacles qui empêchent de mettre un terme à la violence et ne permettent pas aux enfants de jouir de leurs droits, en particulier les migrants.  À cet égard, il a demandé à Mme Marta Santos Pais de faire le point sur les défis auxquels les enfants migrants doivent faire face pendant les voyages.

Le délégué du Mexique a affirmé qu’en tant que membre de l’Alliance mondiale pour en finir avec la violence contre les enfants, il était intéressé par les bonnes pratiques identifiées permettant aux enfants impliqués dans des affaires judiciaires d’éviter leur incarcération dans des centres de détention.

La Suisse a demandé à la Représentante spéciale ses propositions pour surveiller les objectifs de développement durable en vue de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la violence faite aux enfants.  Son délégué a également souhaité avoir des précisions sur l’avancement de la mise en œuvre de l’Étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté et le statut des financements, précisant que son pays s’était engagé à mettre à disposition du Haut-Commissariat aux droits de l’homme une experte pour appuyer l’étude.

La déléguée du Portugal a interrogé la Représentante spéciale sur le rapport des brimades qui touchent les enfants, en particulier les mesures prises par les États Membres pour parvenir à une éradication du phénomène, lui demandant de citer quelques exemples de bonnes pratiques de certaines régions ou pays

Pour la représentante du Qatar, il est essentiel de s’appuyer sur la Déclaration de Doha, laquelle a accordé un intérêt à l’intégration des jeunes et des enfants dans les réformes des systèmes judiciaires nationaux.  En conséquence, elle a posé une question relative à la contribution des États Membres aux efforts pour des résultats tangibles dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La représentante de la Norvège a indiqué que cette violence était un défi permanent qui mettait en péril le développement et le bien-être des enfants.  Toutefois, elle a voulu avoir une idée sur le cyberharcèlement, ainsi que les efforts de lutte.

La déléguée du Canada a insisté sur le renforcement des efforts en vue de déclencher le changement de comportements, en demandant quelle était la principale lacune de la campagne pour en finir avec la violence.  Elle a également souhaité avoir des réponses sur les insuffisances en matière de pénalisation des coupables de violences, ainsi que l’assistance apportée aux enfants.

La représentante de la Slovénie s’est félicitée du fait que le Programme 2030 promouvait une vision ambitieuse d’un monde débarrassé des violences.  Toutefois, elle a désiré obtenir des explications quant aux mesures que pourrait prendre la communauté internationale pour accélérer la lutte.

La Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, a affirmé que les États devaient prendre leur responsabilité et œuvrer de conserve pour avoir des résultats.  Elle a estimé que la question était prise au sérieux par l’ONU car elle touchait un grand nombre d’enfants.  Il a reconnu qu’il était difficile de dire combien d’entre eux étaient privés de liberté.

Elle a salué l’aide précieuse des organisations non gouvernementales qui permettent de comprendre ce qui se passe sur le terrain mais également de faire les collectes de données.

Par ailleurs, Mme Pais a remercié la Suisse pour sa contribution à l’Étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté, en désignant un expert qui, a-t-elle dit, prendra fonction cette semaine.

Mme Marta Santos Pais a insisté sur la nécessité de collecter des données, encourageant les pays disposant de bureaux de statistiques robustes.  Néanmoins, face aux lacunes de certains États en la matière, il faut galvaniser les énergies autour des indicateurs de l’UNICEF.

S’agissant de la lutte contre le cyberharcèlement, elle a déclaré que le phénomène se manifestait par le caractère anonyme des messages que des milliards de personnes pouvaient lire.  Cela, a-t-elle dit, crée des peurs qui peuvent ne jamais disparaître.

Pour elle, il est donc nécessaire d’expliquer aux enfants quel type de comportement à avoir sur l’Internet.  Il faut investir dans les enfants, a-t-elle ajouté, en demandant aux États de renforcer leur législation actuelle.

Exposé du Directeur exécutif adjoint du Fonds de Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)

M. OMAR ABDI, Directeur exécutif adjoint du Fonds de Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a présenté trois rapports du Secrétaire général.

Celui sur la « suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants » (A/71/175), qui évalue les efforts au cours de 2015, souligne que, depuis 1990, le nombre d’enfants de moins de 5 ans qui meurent chaque année avait diminué de plus de moitié; que la mortalité maternelle a fortement baissé, soit de 500 000 décès en 1990 à environ 300 000 en 2015. 

Le rapport montre également que plus de 6,2 millions de décès des suites du paludisme ont été évités entre 2000 et 2015, principalement chez les enfants de moins de 5 ans en Afrique subsaharienne.  D’autre part, le nombre d’enfants non scolarisés a diminué de moitié en 15 ans, 34 millions d’enfants de plus ayant été scolarisés pendant cette période.

Enfin, toujours en 2015, 91% de la population mondiale utilisait une source améliorée d’eau potable, contre 76% en 1990. 

Au titre des difficultés qu’il reste à surmonter, le rapport souligne que des millions d’enfants n’ont toujours pas accès à des vaccins ou à un assainissement et à une nutrition et à des soins adéquats. 

En outre, environ un million d’enfants infectés par le VIH/sida ne disposent pas de traitement, des millions d’autres sont touchés par les conflits et le nombre d’enfants ayant migré à travers les frontières a atteint un chiffre record.

Le rapport sur « l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant, centré sur la réalisation des droits des enfants dans le contexte de la migration », examine les défis posés aux 50 millions d’enfants migrants dans le monde et aux mesures prises (ou que pourraient envisager) les États pour les protéger et les assister. 

S’agissant de la « collaboration en matière de protection de l’enfance au sein du système des Nations Unies » (A/71/277), le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF a expliqué que bien qu’il s’agisse de rapports distincts, le dénominateur commun est qu’il est nécessaire de faire plus pour les enfants défavorisés et qu’il faut agir collectivement car les expériences passées montrent que des partenariats forts aboutissent à des résultats tangibles pour les enfants. 

 

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, cet après-midi, son débat général en organisant un échange informel avec une vingtaine d’organisations non gouvernementales spécialisées.  Cet échange a conclu le débat général de la Commission sur tous ses points à l’ordre du jour.

Avant de démarrer cette discussion, le Président de la Commission, M. Sabri Boukadoum, Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies, a donné la parole à la Vice-Présidente permanente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 

Mme Christine Beerli a notamment demandé aux États Membres, « qui sont tout à fait conscients des conséquences humanitaires d’une explosion nucléaire », de passer de la parole aux actes.  Elle les a exhortés à concrétiser la recommandation du Groupe de travail de l’Assemblée générale sur les armes nucléaires de tenir une conférence, en 2017, sur un instrument juridiquement contraignant interdisant ces armes.  Elle a rappelé que le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, dont le CICR fait partie, appelle depuis 2011 les États à négocier de manière inclusive un tel instrument.  Mme Beerli a également souligné que l’évolution de l’environnement sécuritaire exigeait des pays qu’ils remplissent leurs obligations internationales pour empêcher que des acteurs non étatiques mal intentionnés ne mettent la main sur des armes de destruction massive, y compris des armes nucléaires.

Concluant cette journée, M. Boukadoum a indiqué que la Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 13 octobre, à 15 heures.  Elle entamera son débat thématique sur le nucléaire par des interventions du Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, et du Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, M. Kim Won-soo. 

Le débat général sur la promotion de la femme s’est poursuivi, aujourd’hui, à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avec des appels insistants des États Membres à poursuivre leurs efforts visant à garantir un monde débarrassé de toutes les formes de violences que subissent les femmes.

Cette deuxième journée du débat général sur la promotion de la femme coïncidait avec la Journée internationale de la fille.  Célébrée chaque année, le 11 octobre, cette Journée promeut les droits fondamentaux des filles, met en évidence les inégalités de genre qui subsistent entre filles et garçons.

Plusieurs États Membres ont rappelé la nécessité d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en dressant un tableau plutôt sombre de la situation.  Le représentant de l’Australie a fait remarquer que plus de 70 femmes étaient mortes dans son pays à la suite de violences, souvent perpétrées par des connaissances.

Dans son dernier rapport sur la promotion de la femme*, le Secrétaire général souligne que 35% des femmes dans le monde ont subi des violences physiques ou sexuelles à un moment de leur vie, commises principalement par des partenaires intimes; une prévalence qui atteint 70% dans certains pays, précise le document.

De tels agissements sont inacceptables, estime l’Arabie saoudite qui, en vue de protéger les femmes saoudiennes contre toutes formes de violences, dont la violence domestique, a adopté de nombreuses lois qui aideront à renforcer leur  rôle dans leurs communautés.

Le Costa Rica a fait état des efforts déployés par son pays afin d’intensifier la lutte contre les violences domestiques en matière civile et pénale, en favorisant l’accès aux soins des femmes victimes de ces actes. 

La Namibie a déclaré prendre au sérieux la récurrence des « crimes passionnels » et d’autres abus violents contre les femmes et les filles; d’où l’alourdissement, par son système judiciaire, des peines contre les auteurs notamment des viols et des personnes ayant perpétré des violences domestiques.

Le Canada, candidat pour occuper un siège à la Commission de la condition de la femme pour la période 2017-2021, a dit avoir pris des mesures pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, un phénomène qui affecte en particulier les femmes et les filles autochtones.  À ce sujet, une enquête nationale a été lancée sur la disparition et le meurtre de certaines de ces personnes. 

Les violences faites aux femmes dans les zones de conflit ont également alimenté les débats sur la problématique de la promotion de la femme, avec plusieurs interventions, dont celle de l’Iraq, qui a formé une demande à la communauté internationale, à savoir de ne pas oublier les crimes perpétrés par Daech contre des femmes yazidies.  

Rappelant la pertinence de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, la République de Moldova a déclaré être préoccupée par la situation des femmes dans les zones de conflit, soulignant la nécessité de leur garantir une protection.

En tant que pays dont les institutions ont été affaiblies en raison de la guerre, le représentant de l’Afghanistan a fait valoir que cette situation prolongée avait contribué à la fragilisation de la condition des femmes qui ont dû, de ce fait, subir des abus tels que les mariages forcés ou les violences domestiques.  Pour autant, a-t-il assuré, les autorités de son pays demeurent engagées à garantir à la femme afghane son bien-être.

Riche de son expérience de pays sortant d’une longue période de conflit, Sri Lanka a reconnu le rôle important des femmes dans la consolidation de la paix et la réconciliation nationale.

La question de la parité hommes-femmes a également été abordée par les délégations, y compris l’Afrique du Sud, dont le représentant s’est félicité de ce que son pays était l’exemple de la mise en œuvre de cet objectif avec la troisième place mondiale en matière de représentation des femmes au Parlement. 

Le Qatar s’est félicité du fait que de nombreuses femmes aient présenté leur candidature au poste de Secrétaire général de l’ONU, estimant qu’il était légitime que les femmes occupent les plus hauts postes au sein des Nations Unies.

Par ailleurs, la vulnérabilité des femmes face aux changements climatiques a été soulignée par les Pays-Bas, dont la déléguée a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils respectent leurs engagements visant à permettre aux femmes d’accéder aux processus décisionnels les concernant en la matière. 

La Troisième Commission poursuivra, et achèvera, demain, à partir de 10 heures, son débat sur la promotion de la femme.

* A/71/219

PROMOTION DE LA FEMME (A/71/38, A/71/209, A/71/219, A/71/223, A/71/306 et A/71/398

Débat général

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland), parlant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a réaffirmé l’engagement des pays de cette région, notamment dans la Déclaration de Beijing, ainsi que dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Programme d’action de développement durable à l’horizon 2030. 

Il a réitéré leur volonté de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté, en atteste la mise en place du Protocole de la SADC sur le genre et le développement qui souligne les efforts en vue de mettre en œuvre les principes et objectifs de développement durable.  Son application est nécessaire, a-t-il dit, lançant un appel à la création d’un environnement institutionnel efficace.  

M. Mnisi a également prôné l’instauration d’un système de suivi et de collecte de données pour appuyer le processus d’autonomisation de la femme.  Il a également annoncé que les États membres de la SADC expérimentaient un programme pluridimensionnel d’autonomisation des femmes et pour lequel une priorité a été accordée par les gouvernements de la région. 

Il s’est attardé sur la lutte contre le VIH/sida qui touche une grande partie des États de la SADC, soulignant que des actions ont été lancées avec notamment la promotion et la distribution des préservatifs et un plaidoyer sur la transmission du VIH de la mère à l’enfant.  Cette opération a eu pour résultat notamment un changement des comportements et l’atténuation de l’impact de la maladie au sein des populations, s’est-il félicité.

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) a souligné qu’au cours des neuf années écoulées, son pays avait fortement amélioré la participation politique des femmes, avec des chiffres historiques en termes de représentation à l’Assemblée nationale, à la Cour de justice et dans l’exécutif.

Les portefeuilles de la justice et des droits de l’homme, de l’inclusion économique et sociale, de la coordination du développement, de la santé, du développement urbain et de l’habitat et du Secrétariat national de la planification sont détenus par des femmes.

En outre, l’égalité des genres est présente d’une manière transversale dans toutes les stratégies nationales.  En juillet 2014, a été établi le Conseil pour l’égalité entre les sexes en tant que mécanisme de formulation d’intégration et de contrôle et de suivi des politiques publiques et des lois visant à la promotion de la femme.

L’Assemblée nationale, quant à elle, a approuvé le Code pénal intégral qui définit le féminicide et ses circonstances aggravantes, une loi de justice en matière d’emploi, qui reconnaît le travail non rémunéré et accorde aux femmes au foyer le droit à la sécurité sociale et à la retraite. 

M. JAYAWARDENE (Sri Lanka) a rappelé que Sri Lanka était l’un des seuls pays d’Asie à compter plus de femmes que d’hommes parmi sa population.  Il a ajouté que les femmes sri-lankaises avaient bénéficié de progrès sociaux et économiques importants au cours des 30 dernières années.  « À l’heure actuelle, 97,2% des filles sri-lankaises terminent leurs études primaires », a-t-il salué, à titre d’exemple, ajoutant que la majorité des étudiants en médecine, droit, finance et dans l’enseignement sont désormais des femmes.

Le délégué a indiqué que son pays s’était fixé trois priorités en matière d’autonomisation des femmes, à savoir l’amélioration de la situation économique des femmes, l’élimination de la violence contre les femmes et une meilleure implication des femmes dans la vie publique et politique.

Rappelant que l’avenir économique du pays dépendait, au vue de son évolution démographique, de la bonne intégration économique de femmes, le représentant a notamment exprimé l’intention de Sri Lanka d’améliorer la participation des femmes vivant en milieu rural à l’économie rurale.

Par ailleurs, en tant que pays sortant d’une longue période de conflit, a indiqué le représentant, Sri Lanka reconnaît le rôle important des femmes dans la consolidation de la paix et la réconciliation nationale.

Le délégué a toutefois reconnu que certains obstacles persistaient sur la question de l’autonomisation des femmes, notamment le taux insatisfaisant de participation des femmes à la population active.

M. MOHAMED GHEDIRA (Tunisie), représentant de la jeunesse, s’est étonné qu’au XXI^e siècle et alors que tous les jours des avancées majeures sont réalisées dans divers domaines tels que les sciences et les technologies, la question de la place de la femme dans nos sociétés était encore un sujet de débats et, pour certains, de polémiques.

Il s’est réjoui qu’une forte majorité de jeunes renient les idées du conformisme et du dogmatisme dans une société patriarcale et à dominance masculine.  Il a souligné que, jour après jour, les femmes prouvaient que nous avons raison de penser qu’en réalité, la femme est l’avenir de l’homme.

Il a rappelé que la Tunisie, dès sa naissance, avait un visage de femme: celui d’Elyssa, princesse phénicienne qui fonda la cité de Carthage, et qui rayonna sur tout le bassin méditerranéen.  Il a affirmé que le visage de la femme tunisienne d’aujourd’hui était celui d’une femme libre et émancipée, jouissant de droits inaliénables et en constante évolution.

Cette réussite n’est pas simplement le fait de quelques décisions politiques courageuses, a-t-il poursuivi, mais surtout le reflet de l’existence d’une conscience féminine tunisienne où la femme est le pilier qui prépare la génération de citoyens à venir et un moteur indispensable à l’avancée du pays. 

L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont étroitement liées au développement durable, a souligné Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua).  Elle a reconnu qu’il y avait eu des progrès à ce sujet en Amérique latine et dans les Caraïbes, même s’il reste beaucoup de défis à relever.  Les hommes et les femmes doivent travailler ensemble pour vaincre les discriminations contre les femmes migrantes, autochtones, infectées par le VIH/sida ou rurales.  Le Gouvernement sandiniste, a-t-elle assuré, s’est engagé à promouvoir la dignité des femmes dans toutes les sphères politique, économique et sociale.

Le Code de la famille représente un ensemble de textes centrés sur les droits de la femme et la lutte contre la violence, a expliqué la représentante.  Au Nicaragua, plus de 50% des postes de pouvoir au sein de l’État et des gouvernements municipaux sont occupés par des femmes.  Le respect de la vie, des coutumes et de la culture, le christianisme et le socialisme sont au cœur de la vie quotidienne, a-t-elle ajouté.    

Mme MARIJE CORNELISSEN (Pays-Bas) a croisé le portrait de deux femmes, l’une au Népal et l’autre aux Pays-Bas.  Ces deux femmes, a-t-elle déclaré, subissent d’une manière différente les effets des changements climatiques l’une étant d’un pays pauvre et l’autre d’un pays riche.  La représentante a rappelé aux États Membres leurs engagements pris, l’an dernier, pour apporter une réponse appropriée aux effets dévastateurs des changements climatiques.

La déléguée a souligné l’urgence d’agir, rappelant qu’à ce jour les femmes étaient malheureusement les plus touchées par les effets du réchauffement de la planète.  À cet égard, elle a indiqué que les femmes étaient encore sous-représentées, notamment en tant que propriétaires fonciers, décideurs ou banquiers, les empêchant de faire face aux effets des changements climatiques. 

La déléguée a plaidé en faveur de l’accession des femmes aux instances de prises de décisions, rappelant que c’est une promesse qui leur avait été faite par les États Membres.  Elle a lancé un appel à changer leurs structures politiques et à faire en sorte que les femmes soient scolarisées, tout en favorisant leur accès au crédit.  « C’est ce qu’on attend de tous les pays », a-t-elle conclu.

Mme FARZANEH ABDULMALEKI (République islamique d’Iran) a assuré que les femmes iraniennes, « malgré les sanctions cruelles et injustes imposées au peuple », avaient enregistré des progrès importants dans tous les aspects de la vie sociale.  Le Gouvernement iranien est déterminé à donner aux femmes un rôle plus central encore, en encourageant leur participation au processus de prise de décisions et sur le marché du travail, et en leur offrant un meilleur accès à l’éducation, aux ressources économiques et aux emplois. 

Concrètement, a poursuivi Mme Abdulmaleki, le Président a suspendu l’examen de recrutement pour la fonction publique afin de rectifier les quotas par sexe et de garantir un équilibre entre les hommes et les femmes.  Des politiques d’appui aux foyers dirigés par des femmes ont été finalisées au plus haut niveau.

Le sixième Plan de développement national pour la période 2016-2020 a été élaboré en tenant compte de la problématique hommes-femmes.  De plus, le nombre de femmes élues au Parlement a doublé lors des élections de février dernier.  Le Président a également chargé une femme de renforcer la promotion des droits de l’homme dans le pays et nommé des femmes à la tête des affaires des femmes et de la famille et à la tête du Département de l’environnement.  Enfin, la représentante a compté plus de 2 000 organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’autonomisation des femmes.

M. AL-HUSSAINI (Iraq) a assuré que le Gouvernement de son pays multipliait les efforts pour autonomiser les femmes.  Un comité des femmes et de la famille a été créé au sein du Parlement, où 25% des sièges sont occupés par des femmes, pour les protéger des violences à leur égard.  L’Iraq a réaffirmé le principe de l’égalité des sexes dans sa Constitution.  L’égalité est ainsi assurée au cours de la scolarité et le Gouvernement encourage l’apprentissage mixte et l’octroi de bourses aux filles.

Les femmes iraquiennes occupent, aujourd’hui, de nombreuses fonctions qui étaient auparavant « l’apanage des hommes », s’est félicité le représentant.  Toutefois, le pays a été le  témoin d’attaques terribles par Daech, a-t-il rappelé.  Il ne faut pas oublier les crimes perpétrés contre des femmes yazidies et aider à leur réinsertion dans la société.  

Mme VERONICA GARCIA GUTIERREZ (Costa Rica) a fait état des efforts déployés par son pays pour lutter contre les violences domestiques en matière civile et pénale, et favoriser l’offre de soins aux femmes victimes de ces actes.  Par ailleurs, la législation du Costa Rica prévoit des mesures coercitives contre l’exploitation des êtres humains, a fait remarquer Mme Garcia. 

Elle a aussi fait valoir l’importance accordée par son pays à la question de l’autonomisation des femmes qui, a-t-elle précisé, les aide à sortir des cycles de violences.  Dans la même veine, elle a déclaré que leur accès aux droits économiques avait pour effet de consolider une protection complète de ces dernières.

À cet égard, le Costa Rica garantit aux femmes un appui économique et technique, s’est-elle réjouie.  Son pays, a-t-elle dit, a institué un cadre institutionnel qui consacre l’égalité hommes-femmes avec une participation politique qui leur assure le plein exercice de leurs droits.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a indiqué que son pays avait récemment amélioré son cadre juridique et renforcé ses mécanismes institutionnels.  Le Plan d’action révisé sur la protection des droits de l’homme pour la période 2016-2017 contient ainsi des chapitres séparés sur l’égalité des sexes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En outre, plusieurs amendements ont été introduits pour aligner la législation sur les instruments juridiques internationaux auxquels la Géorgie est partie, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Des textes visent également à garantir l’égalité des sexes dans les conseils municipaux, ce qui est nouveau pour la Géorgie, s’est félicitée la représentante.  Le pays coopère activement avec les titulaires de mandats de l’ONU, a-t-elle assuré.  Ainsi donnera-t-il suite aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes qui s’est rendue sur place en février dernier. 

Avec l’appui d’ONU-Femmes, le Gouvernement entreprend d’ajuster les objectifs de développement durable et d’intégrer la problématique hommes-femmes à tous les niveaux.

Mme CAROLINA POPOVICI (République de Moldova) a déclaré être préoccupée par la situation des femmes dans les zones de conflit, soulignant la nécessité de leur garantir une protection, en particulier aux groupes les plus vulnérables. 

Sur la question de l’autonomisation des femmes, elle a annoncé que son pays avait adopté, en avril dernier, au Parlement une loi qui impose un quota prenant en compte la question du genre dans les désignations des candidats des partis politiques et les nominations au sein du Gouvernement.  En effet, cette loi prévoit que les femmes doivent constituer 40% des candidats des formations politiques et des cabinets ministériels, a précisé la déléguée. 

La prochaine étape des autorités de la République de Moldova est de faire en sorte que, sur la question de l’égalité des sexes, il y ait plus d’engagement de la part des médias et des compagnies publicitaires, a souligné la représentante.

Elle a rappelé que son pays était le premier de l’Europe du Sud-Est à allouer une partie de son budget à l’introduction des questions de genre dans les cours des universités nationales.  Son pays, a-t-elle déclaré, accorde une importance particulière au rôle des femmes dans les processus de paix et de sécurité.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a mis l’accent sur la récurrence des « crimes passionnels » et d’autres abus violents contre les femmes et les filles.  De ce fait, le système judiciaire a alourdi les peines, en accordant une attention particulière également au viol et à la violence domestique pour, d’une part, juger les auteurs et, d’autre part, assister les victimes.

Il a estimé que l’autonomisation économique et politique des femmes était devenue un impératif pour l’élimination de la violence.  Dans cet objectif, le Ministère du travail a de nouveau augmenté le salaire minimum des travailleurs domestiques aux fins d’améliorer l’indépendance économique et le renforcement de leur capacité de négociations au sein du foyer.

La Namibie a également lancé, cette année, une politique pour les petites et moyennes entreprises afin d’ouvrir la voie aux femmes dans le monde des affaires et de l’entreprenariat. 

M. Emvula a rappelé, en conclusion, que la Première Dame de la Namibie, Mme Monica Geingos, avait été nommée Ambassadrice spéciale du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) pour les jeunes femmes et les filles dans le cadre de la campagne mondiale contre le Sida.  En tant que nation particulièrement affectée par la pandémie, la Namibie mise sur cette campagne pour apporter davantage de visibilité et galvaniser les efforts de lutte contre cette maladie, qui a un impact particulier sur les femmes et les filles.

Mme AL KAHTANI (Arabie saoudite) a assuré que les femmes de son pays participaient à la prise de décisions.  Elles ont notamment le droit de vote et participent aux délégations officielles du Royaume dans les instances internationales.  De nombreuses lois ont été adoptées pour renforcer le rôle des femmes saoudiennes dans leurs communautés et pour les protéger contre toutes formes de violences, dont la violence domestique. 

De plus, a souligné la représentante, la charia interdit toutes formes de discrimination pour des raisons de race, d’ethnie ou de sexe.  Par ailleurs, elle a déploré la violation des droits des femmes avec le conflit en Syrie ou en Palestine.

M. ZULU (Zambie) a déclaré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 donnait un nouvel élan à la réalisation de l’objectif 5 sur l’égalité des sexes et à l’engagement des gouvernements d’adopter des politiques rationnelles et d’appliquer la législation sur la promotion et l’autonomisation des femmes.

En 2015, dans le cadre de réformes tendant à créer un climat propice à l’égalité des chances, le Gouvernement a révisé ses politiques sur l’enfance et sur l’égalité des sexes datant de 2000 aux fins d’examiner les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés et de mieux protéger les femmes et les filles.

D’autre part, l’élaboration d’une politique de protection sociale a permis de mettre davantage l’accent sur la promotion de l’autonomisation des femmes, grâce à des programmes générateurs de revenus.  Au début de l’année en cours, la Zambie, en collaboration avec la Banque mondiale, a lancé le projet Girls Education, Women Empowerment Livelihood ciblant 75 000 femmes vulnérables âgées de 19 à 64 ans, et 14 000 adolescentes de 14 à 18 ans vivant dans des foyers extrêmement pauvres.

Mme AL-MURAIKHI (Qatar) a déclaré que l’égalité homme-femmes était une garantie pour l’instauration d’une société pacifique.  C’est avec satisfaction qu’elle a observé que de nombreuses femmes avaient fait acte de candidature pour le poste de Secrétaire général de l’ONU.  Selon la déléguée, il est légitime que les femmes occupent les plus hauts postes au sein des Nations Unies.

Au niveau national, elle a précisé que la Constitution du Qatar soulignait l’égalité de tous les citoyens sans discrimination de sexe, de religion ou de langue.  La représentante a affirmé que son pays mettait en avant le rôle clef joué par les femmes.  Un plan consacrant l’autonomisation des femmes a été mis en place et est renforcé par une stratégie qui garantit le rôle des femmes dans la cellule familiale.

Par ailleurs, la Constitution prévoit le droit à l’éducation obligatoire et gratuite.  À ce titre, elle a souligné que les statistiques nationales avaient montré que les filles étaient deux fois plus nombreuses dans les universités que les garçons. 

Le Qatar est également engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en atteste la mise en place d’un mécanisme en vue de protéger les femmes, en particulier les femmes migrantes soumises à des traitements durs, a-t-elle expliqué.

Mme LOURDES O. YPARRAGUIRRE (Philippines) a donné un aperçu des différentes lois promulguées pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier celle sur le voyeurisme par le biais de photos et de vidéos, ou contre la pornographie mettant en scène des enfants, et la proclamation du 25 novembre Journée nationale de sensibilisation à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Des centres d’accueil et de crise après un viol ont été mis en place dans plusieurs régions du pays tandis que des manuels d’orientation et des outils d’évaluation ont été élaborés par le Conseil interinstitutions sur la violence à l’encontre des femmes, a souligné l’intervenante. 

S’agissant du harcèlement sur les lieux publics, la ville de Quezon a conclu un partenariat avec ONU-Femmes en vue de la collecte d’informations sur la violence sexiste dans les transports publics.  Les Philippines se targuent également d’avoir un robuste mécanisme d’appui aux migrantes, avec notamment des séminaires d’orientation avant l’emploi, des programmes de conseils pour les groupes considérés à risque, y compris les Philippines qui comptent se marier à l’étranger et les filles au pair.

Les services d’immigration sont aussi entraînés à détecter des victimes potentielles de la traite dans les aéroports et les ports maritimes.  Mme Yparraguirre a fait état d’un nombre alarmant d’enfants parmi les victimes.  En dépit des efforts, en 2015, les Philippines avaient enregistré 1 505 cas, dont 88% étaient des femmes et 21% des filles mineures utilisées dans le travail forcé et la prostitution.  Depuis 2013, le programme de réinsertion des victimes a servi à 5 096 personnes, dont 74% de femmes.

Mme ALMAGUL KONURBAYEVA (Kazakhstan) a invité les délégations à une réflexion approfondie sur la corrélation entre la promotion de la femme et les questions les plus fondamentales figurant dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’agit d’examiner les moyens par lesquels les efforts des États Membres, une cohérence accrue au sein du système des Nations Unies et le travail collectif conduiront effectivement à une inclusion des femmes susceptibles de contribuer, de manière significative, à la paix et la sécurité, aux droits de l’homme, au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l’atténuation des répercussions des changements climatiques, a-t-elle préconisé.

Le Kazakhstan a recommandé un renforcement des capacités à tous les niveaux de sorte à garantir la transparence et la reddition de comptes des mécanismes gouvernementaux et l’état de droit.  Cette démarche devra aussi s’accompagner d’un système strict de suivi et de l’utilisation de données ventilées par sexe, avec des statistiques reposant sur des indicateurs quantifiables.

Mme MARIE-FRANÇOISE BERNADEL (Haïti) a indiqué que le Ministère de la condition féminine et des droits des femmes s’était doté de deux fonctions essentielles: la promotion et la défense des droits des femmes et la généralisation de l’analyse selon le genre.  Elle a fait observer que le pays était toujours confronté à différents défis pour garantir le développement durable en dépit de certains progrès dans les domaines prioritaires haïtiens à partir du Programme d’action de Beijing, comme l’éducation et la formation des femmes, la formation professionnelle, l’université, l’alphabétisation, les femmes et l’économie et l’agriculture.

Elle a précisé que, dans l’agriculture, 25,3% des exploitations étaient gérées par des femmes, et que le secteur des manufactures, surtout l’industrie du textile, connaissait un certain développement dans les zones franches situées dans l’ouest et le nord.  Par ailleurs, la dernière révision à la hausse du salaire minimum des différents secteurs d’activité a pris en compte les travailleurs de maison, en majorité des femmes.

En outre, le taux de mortalité maternelle est passé de 630 à 350 pour 100 000 naissances vivantes et la planification familiale affiche un progrès, en particulier en matière de connaissance et d’utilisation des méthodes modernes de contraception par les femmes. 

Elle a également souligné qu’avec le tremblement de terre, les interventions concernant la violence contre les femmes s’étaient multipliées dans les camps des déplacés pour contrer cette violence devenue plus visible en raison de l’hébergement des populations déplacées dans des abris de fortune. 

Pour cette raison, une coordination des affaires féminines a été créée au sein de la police nationale et deux commissariats de Port-au-Prince ont été dotés d’une unité pilote d’accueil des femmes et des filles violentées.

M. YIĞIT CANAY (Turquie) a assuré que son pays s’était engagé à améliorer les niveaux de vie et les droits des femmes et des filles, et à assurer leur participation pleine et égale dans toutes les sphères de la vie sociale.  Avec la contribution de la société civile, des réformes juridiques sont en cours pour renforcer leurs droits.  L’égalité des sexes devant la loi est un principe constitutionnel en Turquie, a précisé le représentant.  Récemment, des amendements ont introduit la notion de « discrimination positive », a-t-il ajouté. 

De plus, le Gouvernement a appuyé l’établissement à Istanbul du bureau régional d’ONU-Femmes pour l’Europe et l’Asie centrale.  En décembre 2015, la Turquie a accueilli la Conférence mondiale pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, organisée avec ONU-Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La Turquie, a-t-il rappelé, a contribué activement à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), et qu’elle a été le premier pays à la ratifier.  Le Gouvernement a créé 46 centres de prévention et de surveillance de ces types de violence.

Le représentant a salué le fait que les questions de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles ont fait partie des engagements contractés lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire d’Istanbul, tenu en mai dernier.  C’est dans cet esprit, a-t-il souligné, que la Turquie a accueilli 2,7 millions de Syriens qui ont fui la violence du régime syrien et de Daech.  À ce jour, plus de 170 000 bébés syriens sont nés dans les centres de protection temporaires en Turquie.

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie) a déclaré que les femmes faisaient partie des personnes les plus désavantagées et étaient gravement exposées à la pauvreté et aux catastrophes.  Quand elles sont pauvres, elles deviennent plus vulnérables aux conflits et aux exploitations, a déploré la déléguée. 

Elle a indiqué que son pays avait fait sien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en l’insérant dans ses cadres nationaux avec un caractère sans exclusion.  La déléguée a assuré que son pays était pleinement engagé pour l’égalité hommes-femmes dans tous les domaines de la vie, et continuait de travailler pour l’amélioration de la présence des femmes dans les systèmes de prise de décisions, et de favoriser l’accès aux services de santé sexospécifiques. 

Cette année, un programme axé sur l’autonomisation des femmes et sur l’égalité hommes-femmes a été lancé.  Il privilégie également la lutte contre la violence et le renforcement des capacités des femmes, a affirmé Mme Krisnamurthi.  Par ailleurs, un programme sur le système de détection précoce des exploitations des êtres humains a été établi.

M. D.G. BALA (Nigéria) a indiqué que son pays avait mis en place de solides politiques pour relever les défis en matière de promotion de la femme.  Le Gouvernement a identifié des cibles spécifiques pour améliorer la vie et le bien-être des femmes et des filles désavantagées au Nigéria.  Il s’efforce également de renforcer la présence des femmes en politique et a nommé des femmes hautement qualifiées à des postes de ministres.  Une unité de la parité a été « revitalisée » dans toutes les institutions gouvernementales, a ajouté le représentant.

Par ailleurs, a détaillé M. Bala, l’accent est mis sur la sécurité alimentaire, l’accès des femmes à la terre et les marchés agricoles.  Des transferts monétaires assortis de conditions aident plus d’un million de femmes artisanes et agricultrices. 

Le Nigéria a également mis en place des filets de sécurité sociale destinés à 25 millions de citoyens vulnérables environ, y compris des veuves, des femmes célibataires, et des survivantes de la violence sexiste.  Un programme de sensibilisation encourage les jeunes à défendre l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.  Il a par ailleurs assuré que les droits des femmes, des filles et des personnes « libérées des griffes de Boko Haram » recevaient une attention particulière. 

Mme LOBO (Honduras) a mis en avant la loi portant création d’un programme national de crédit solidaire pour les femmes rurales destiné à l’amélioration de l’assistance technique et des activités et services en faveur du développement rural.

Le Congrès national a en outre approuvé la loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a déclaré que le continent africain accordait une importance aux questions axées sur les préoccupations de la femme, notamment leur autonomisation.  En la matière, l’Afrique du Sud reconnaît les progrès mais estime qu’il en faut davantage, au regard des abus auxquels les femmes sont régulièrement soumises.

En ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, il a assuré que son pays appuyait la Convention contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, saluant tous les progrès accomplis dans ce domaine.

L’objectif de la parité est évident dans son pays avec une représentation de 42% des femmes dans le Gouvernement et à l’Assemblée nationale.  En outre, les femmes représentent 50% des fonctionnaires du service public et 52% des présidents de commissions au Parlement.  Cette position a valu à l’Afrique du Sud la troisième place au monde en matière de représentation des femmes au Parlement, s’est-il félicité M. Mminele.  Le représentant a assuré que son pays restait engagé dans l’appui à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 car il a une résonnance avec le plan national de développement de l’Afrique du Sud.

Mme MYRIAM AMAN SOULAMA (Burkina Faso) a souligné que des progrès remarquables avaient été réalisés dans son pays depuis la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, tant aux niveaux législatif et institutionnel que politique et socioéconomique.  Des politiques et des stratégies ont été mises en œuvre pour soustraire les femmes « aux pratiques avilissantes, contraires à la dignité humaine et aux principes d’égalité ». 

Le Gouvernement du Burkina Faso a poursuivi la mise en œuvre du programme conjoint de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles à travers des activités de sensibilisation et de formation, des réseaux communautaires et des centres d’hébergement temporaire pour les victimes.

L’institutionnalisation d’un quota de 30% en faveur des femmes sur les listes aux élections législatives et municipales et l’adoption de la loi portant sur le régime foncier rural devraient accroître les possibilités des femmes de contribuer à la vie politique et économique du pays, s’est félicitée Mme Soulama.

Le Gouvernement a également pour objectif de réaliser « l’éducation pour tous » d’ici à 2021 et d’accroître le taux d’alphabétisation des femmes au cours des prochaines années.  Sur le plan de la santé, le taux de mortalité maternelle a régressé, passant de 307 décès en 2006 à 172,4 décès en 2013 pour 100 000 naissances.

Par ailleurs, un fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes a été mis en place et a permis d’octroyer des crédits d’un montant de près de 40 millions de dollars à des entrepreneurs et associations féminines.

Mme BAOMAR (Oman) a affirmé que les femmes et les hommes jouissaient des mêmes droits sur les lieux de travail, et que la présence des femmes dans la vie active ne cessait d’augmenter au fil des années.  La déléguée a indiqué que 43% des femmes constituaient la main d’œuvre dans le secteur public de son pays.

À cet égard, elle a annoncé que le Sultanat d’Oman célébrait, pendant ce mois d’octobre, les femmes pour apprécier le rôle joué par elles dans la société.  Celles-ci sont représentées dans les ministères, au Parlement, dans le secteur privé, ainsi que dans les forces de police et le système judiciaire. 

Elle s’est également félicitée de ce que les femmes de son pays bénéficiaient des mêmes revenus que les hommes et acquéraient des titres de propriété foncière.  La déléguée a annoncé que son pays allait modifier sa  législation pour permettre aux femmes de se déplacer avec leur propre passeport sans l’autorisation d’un homme.

Mme MADINA KARABAEVA (Kirghizistan) a indiqué que son pays avait mis en pratique des mesures spécifiques « pour appuyer le leadership des femmes ».  Un quota a été introduit pour garantir qu’un certain nombre de femmes au Parlement et à plusieurs postes de haut niveau, dont celui de Présidente de la Cour suprême, sont occupés par des femmes. 

En dépit de contraintes budgétaires, a-t-elle souligné, le Kirghizistan alloue des fonds importants à la construction d’écoles, notamment dans les zones rurales.  Par ailleurs, elle a préconisé le renforcement de la coopération internationale entre les pays d’origine, de transit et de destination, pour prévenir la traite des demandeuses d’asile, des réfugiées et des migrantes.   

Mme SUKKAR (Jordanie) a déclaré que le fait que la Constitution de son pays stipulait que tous les Jordaniens étaient égaux a favorisé la participation des femmes à la vie publique.  La stratégie nationale a été révisée pour renforcer l’égalité hommes-femmes et réaliser l’objectif visant de l’autonomisation de la femme. 

Elle a expliqué qu’un plan national arrivant à échéance en 2025 avait été mis en œuvre pour traduire la vision du Gouvernement qui estime que la femme doit jouer un rôle clef dans la société. 

Par ailleurs, la Jordanie tente de s’acquitter de ses engagements dans les missions de maintien de la paix ou surviennent des cas de violence aux femmes qui, a-t-elle lancé, représentent les pires violations de leurs droits. 

La déléguée a rappelé qu’un million de Syriens étaient réfugiés en Jordanie avec 50% des femmes.  Elle a assuré que son pays mettait tout en œuvre pour leur apporter la sécurité et la protection.

Mme VIEIRA (Cabo Verde) a souligné le ferme engagement de son pays en faveur des objectifs de développement durable consacrés à l’autonomisation des femmes et des filles et à l’égalité des sexes.  Ainsi, le pays a-t-il réalisé la parité à tous les niveaux de l’enseignement. 

Le Gouvernement cherche aussi à améliorer la planification familiale et l’accès à la santé génésique.  En outre, les plans nationaux pour l’égalité des sexes et pour la lutte contre la violence sexiste constituent des outils importants pour promouvoir les droits des femmes.  Le Gouvernement de Cabo Verde a établi un fonds pour la protection des victimes, avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Mme HTWE TRA NANDI (Myanmar) a déclaré qu’en coopération avec plusieurs agences des Nations Unies, le Comité national pour les questions féminines avait élaboré, en octobre 2013, la Stratégie nationale de promotion de la femme (2013-2022) et que les droits des femmes étaient protégés en vertu de textes législatifs sur la sécurité sociale, le salaire minimum, le travail, le règlement des litiges liés à l’emploi, l’enregistrement des associations, ainsi que le mariage des femmes bouddhistes.

Le Myanmar a également signé la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit.  Enfin, un projet de loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est en cours de rédaction.

Mme MILDRED GUZMAN (République dominicaine) a indiqué que son pays s’appuyait sur des politiques publiques qui s’attaquent aux problèmes principaux auxquels les femmes font face à cause de l’inégalité des sexes.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 fait de la parité un principe central et transversal. 

À compter de mars 2017, un nouveau projet intitulé « Ville Femme » offrira aux femmes un lieu unique où elles pourront trouver des soins de santé sexuelle et reproductive, des conseils juridiques, un appui en cas de violence sexiste, des gardes d’enfants, ou des opportunités en matière d’autonomisation économique.  Une ligne rouge fonctionne déjà 24 heures sur 24, ainsi que des maisons d’accueil pour les victimes de violence avec l’appui de la société civile.  Le pays entend également renforcer ses enquêtes sur les crimes de féminicide.

M. SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a déclaré que les femmes afghanes jouaient un rôle clef dans tous les domaines de la vie.  La loi électorale donne des pouvoirs à la femme lui permettant de participer au processus des élections.  Il a également salué l’augmentation de la participation des femmes dans le secteur de l’éducation, l’Afghanistan poursuivant ainsi sa voie vers la réalisation des objectifs de développement durable. 

Le représentant a évoqué le plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la paix et la sécurité grâce auquel les autorités ambitionnent d’augmenter le nombre de femmes au sein des forces de sécurité. 

Il a insisté sur le fait que les institutions afghanes avaient été affaiblies à cause de la guerre, fragilisant la situation des femmes qui ont dû subir des abus tels que les mariages forcés, ainsi que les violences domestiques.  Le délégué a assuré que le Gouvernement de son pays était engagé pour garantir à la femme afghane son bien-être.

Mme PATTY HAJDU, Ministre de la condition féminine du Canada, s’est félicitée des conclusions de la session de la Commission de la condition de la femme, tenue en mars dernier, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des filles autochtones, la réduction de la violence à l’égard des femmes et des filles, et la promotion du rôle de la société civile en tant qu’acteur clef pour réaliser l’égalité des sexes.  À ce sujet, le Canada est candidat pour occuper un siège à la Commission pour la période 2017-2021.

Le Premier Ministre canadien, M. Justin Trudeau, est un féministe convaincu, a rappelé Mme Hajdu, et il a nommé, pour la première fois dans l’histoire du pays, un cabinet où prévaut la parité.  Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au Canada, un phénomène qui affecte en particulier les femmes et les filles autochtones.  À ce sujet, une enquête nationale a été lancée sur la disparition et le meurtre de certaines de ces personnes. 

Par ailleurs, a poursuivi la Ministre, le Gouvernement est en train d’élaborer un cadre pour l’éducation et la garde des jeunes enfants, et de créer une stratégie pour réduire la pauvreté et répondre aux inégalités persistantes en termes de revenus.  Il continuera en outre de financer des projets d’organismes nationaux, régionaux et communautaires qui travaillent à éliminer les obstacles à la réussite des femmes et des filles. 

Mme ZEWDIE (Éthiopie) a souligné que son pays avait mis en place une politique globale des cadres juridiques en vue de matérialiser ses engagements pour la promotion de la femme et des filles.  Ces cadres, a-t-elle assuré, ont permis d’enregistrer des résultats positifs en termes d’autonomisation économique et de participation politique des femmes dans le pays.

La représentation des femmes au Parlement s’est accrue passant de 2,75% en 1995 à 38,8% en 2015, a-t-elle annoncé.  En outre, leur représentation dans les conseils administratifs locaux a atteint 50%, a-t-elle dit.  Toutefois, il a fait observer que des défis se dressaient sur la voie des progrès, notamment dans les attitudes et dans des normes nationales, de même que la limitation de données ventilées sur les questions touchant à l’autonomisation de la femme.  À cet égard, elle a appelé la communauté internationale à coopérer avec tous les États Membres pour contribuer pleinement à la promotion des femmes.

Mme LISA SINGH (Australie) a mis l’accent sur la nécessité d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes.  L’année dernière, plus de 70 femmes sont mortes en Australie à la suite de violences, souvent perpétrées par des connaissances.  Elle a jugé cet état de fait complètement inacceptable.  Le plan national pour réduire la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022 réunit le Gouvernement, la communauté et la société civile pour réduire véritablement ce fléau, et il est complété par un ensemble de mesures pour la sécurité des femmes et de leurs enfants.

De plus, a expliqué Mme Singh, l’Australie œuvre en partenariat avec ses voisins du Pacifique pour s’attaquer aux causes profondes et aux comportements qui permettent la violence.  Le Gouvernement assiste des organisations de défense des droits des femmes pour éliminer les pratiques néfastes, telles que la polygamie, la dot, et le meurtre des femmes accusées de sorcellerie.  De plus, l’Australie apporte 6 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour éliminer la violence à l’égard des femmes.

Mme MARIA JOSE DEL AGUILO CASTILLO (Guatemala) a proposé, à l’occasion de la Journée internationale de la fille, aujourd’hui, une réflexion critique sur leur situation et la garantie de leurs droits et libertés fondamentales, indépendamment de l’origine, la religion, le groupe ethnique ou l’âge.  Elle a recommandé une collecte de données ventilées pour faciliter la réalisation, en toute connaissance de cause, des objectifs pertinents du Programme de développement à l’horizon 2030.

Elle a salué le thème choisi pour la Journée internationale de la fille: « Réalisation des objectifs de développement durable, données sur la situation mondiale des filles ».  « Lorsque nous investissons dans la santé, la sécurité et l’éducation des filles, en temps de paix comme de crise, a-t-elle déclaré, on contribue à la réalisation des rêves des filles. »

Elle a ensuite mis l’accent sur l’objectif 3 du Programme 2030 relatif à l’accès des femmes à l’éducation formelle, ajoutant que le Guatemala avait atteint l’égalité des garçons et des filles dans l’enseignement primaire et secondaire, et avait réussi à inscrire davantage de femmes dans le cycle supérieur.

Mme ELLEN AZARIA MADUHU (République-Unie de Tanzanie) a assuré que le Gouvernement de son pays avait introduit la problématique hommes-femmes dans toutes ses politiques, y compris les stratégies pour la croissance et la réduction de la pauvreté sur le continent et à Zanzibar.  Diverses mesures ont été prises pour éliminer et prévenir la violence contre les femmes et les filles.  Des programmes d’alphabétisation ont été introduits et un bureau de la parité des sexes a été créé sur les lieux de travail et dans les postes de police.  Il conduit également des campagnes de sensibilisation contre la violence sexuelle et sexiste et pour éliminer les mutilations génitales féminines.

Malheureusement, a poursuivi la représentante, 8 000 femmes meurent encore, chaque année, de complications liées à la grossesse et à l’accouchement.  C’est pour cette raison que le Gouvernement a mis au point un programme sanitaire qui opère gratuitement les femmes, notamment pour remédier à la fistule obstétrique.

Mme MAYA DAGHER (Liban) a souligné que les autorités libanaises travaillaient en coopération étroite avec la société civile et le secteur privé, et avec de nombreux acteurs régionaux et internationaux, pour promouvoir les droits des femmes et des filles à tous les niveaux.  En 2014, une loi sur la violence domestique a été adoptée. 

Le Liban lutte également contre la traite des personnes et s’efforce de consolider la protection des travailleurs migrants contre toute forme de violence.  L’été dernier, la participation des femmes aux élections municipales, en tant qu’électrices et candidates a atteint des niveaux sans précédent, s’est-elle félicitée.

Mme Dagher a rappelé que le défi le plus important auquel le Liban doit faire face, aujourd’hui, reste la présence de plus de 1,5 million de réfugiés palestiniens et syriens, dont plus de 70% sont des femmes et des enfants.

L’Islande reste au sommet de l’indice sur l’égalité des sexes depuis sept années consécutives, s’est félicitée Mme MARIA MJOLL JONSDOTTIR (Islande).  Le pays a amélioré sa riposte face à la violence domestique en adoptant des mesures telles que le retrait de l’auteur du foyer, la publication d’ordonnances d’éloignement ou l’aide aux victimes.  Il existe dans la capitale un centre de consultation pour les adultes ayant fait l’objet de violence de la part de partenaires intimes ou dans le cadre de la prostitution.

De plus l’Islande est l’un des pays porte-drapeau de l’initiative « Lui pour elle ».  La représentante a partagé un fait nouveau marquant: le pays est dans la phase finale de la création d’une norme de rémunération égale qui pourrait être répliquée dans tous les pays du monde.

Mme GUEYE (Sénégal) a indiqué que son pays déployait des efforts en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes par une révision du Code pénal, qui interdit toutes les formes de violence.

L’autonomisation de la femme est néanmoins fondamentale pour faciliter l’émancipation de la femme.  Dans cette optique, 194 petites et moyennes entreprises de femmes et de jeunes ont été financées au moyen d’un programme public, notamment dans la foresterie, l’élevage et la pêche.

La politique de protection sociale a été rendue opérationnelle par la couverture maladie universelle et la mise en place de centres d’accueil des victimes de la fistule obstétricale dans les régions du Sud. 

Elle a enfin lancé un appel aux délégations en vue de consultations officieuses constructives autour d’un projet de résolution sur l’élimination de la fistule obstétricale.

Mme YASUE NUNOSHIBA (Japon) a rappelé que son pays avait annoncé, en mars 2015, une contribution de 350 millions de dollars pour faire avancer au cours des trois prochaines années les objectifs de développement durable dans le domaine de l’éducation, en mettant l’accent sur la problématique hommes-femmes et sur l’autonomisation des femmes et des filles.

En mai dernier, le Japon a introduit une stratégie de développement pour l’égalité des sexes et l’autonomisation.  Il s’agit d’encourager les femmes du monde entier à prendre des positions de leadership dans des domaines aussi variés que la science, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques, la consolidation de la paix ou la prévention des catastrophes, a expliqué la représentante.

De plus, a poursuivi Mme Nunoshiba, lors du dernier Sommet du G7 à Ise-Shima, le Japon a annoncé une initiative mondiale de développement des ressources humaines destinée à environ 5 000 employées gouvernementales.  Par ailleurs, le Japon met en œuvre son plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité.  Il a organisé le symposium régional pour l’Asie-Pacifique avec ONU-Femmes à Bangkok en juillet.  Enfin, chaque année, depuis 2014, le pays accueille l’Assemblée mondiale des femmes.

M. GEORGI PANAYOTOV (Bulgarie) a souligné que le Gouvernement révisait constamment la législation nationale aux fins d’intégrer une perspective de genre.  Au début de cette année, le Parlement a d’ailleurs passé une nouvelle loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes consacrant le principe de la parité en tant que politique publique coordonnée.

La Bulgarie a récemment adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et s’engage à adopter des mesures législatives spéciales et à concevoir et exécuter des politiques spécifiques dans ce contexte. 

Le Gouvernement réexamine actuellement la stratégie nationale de promotion de l’égalité des sexes en vue du renforcement des dispositions relatives à l’égalité de traitement, d’accès aux ressources et dans la participation à la prise de décisions. 

M. MUHAMEDJANOV (Tadjikistan) a expliqué que le Comité chargé des questions féminines et de la famille était le mécanisme institutionnel dont le mandat consistait à créer les conditions propices au développement de la famille, à l’emploi des femmes et à l’amélioration du rôle social des femmes et des filles. 

Il a mis en exergue les efforts consentis par le Tadjikistan dans le contexte des objectifs internationalement agréés dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement, suite au Symposium de haut niveau sur l’objectif 6 de développement durable, qui a eu lieu à Douchanbé, les 9 et 10 août dernier.

À cet égard, il a plaidé pour des financements suffisants et des engagements d’ordre pratique tant des États que de la communauté internationale.  Il a enfin considéré que la soixante et unième session de la Commission de la condition de la femme serait l’enceinte idéale pour discuter en profondeur des meilleurs moyens d’atteindre l’objectif 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. 

M. LEWIS BROWN (Libéria) a fait remarquer que 12 jeunes filles du Libéria avaient, aujourd’hui, l’occasion de célébrer la Journée internationale de la fille aux États-Unis dans le cadre d’un échange éducatif organisé par la Première Dame américaine, Mme Michelle Obama.  Dans le cadre des engagements pris par son pays pour la promotion de la femme, il a mentionné la loi sur la représentation et la participation égales, qui crée un minimum de 15 sièges pour les femmes au Parlement, et la loi sur la violence domestique.  En outre, les lois sur le viol et les enfants pénalisent les mutilations génitales féminines.

M. Brown a remercié ONU-Femmes pour son appui et sa contribution à l’organisation, en mai dernier, d’un forum des donateurs pour la promotion de la parité.  Le Libéria, a-t-il souligné, est à la croisée des chemins avec le retrait progressif de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’élection présidentielle prévue en 2017.  Il a jugé cruciale la participation des femmes à ce processus de consolidation de la paix.

M. OUMAN NJIE (Gambie) a jugé paradoxal que les femmes, qui sont la colonne vertébrale des économies agricoles, se heurtent encore à la marginalisation et à la discrimination.  Il a lancé le défi d’un « leadership éclairé » qui fait confiance aux femmes.  La Gambie a, pour sa part, adopté des mesures positives, sans pour autant renoncer à la qualité et à l’efficacité, pour que l’égalité des sexes devienne une priorité nationale.

Outre le fait que le Gouvernement fait la part belle aux femmes, qui détiennent des portefeuilles stratégiques, le pays a également la première Vice-Présidente du continent africain, et 8 juges femmes sur 11 à la Cour suprême.  À l’Assemblée nationale, le deuxième poste le plus élevé est également occupé par une femme.

Le représentant s’est catégoriquement prononcé contre les mutilations génitales féminines, du reste pénalisées par le Code pénal, tout comme le mariage précoce des enfants.  Les deux pratiques sont désormais soumises à des lourdes amendes et à des peines d’emprisonnement.   

M. IBRAHIMA (Guinée) a affirmé que l’exclusion des femmes dans la prise de décisions vouait à l’échec de nombreux plans nationaux de développement socioéconomique et retardait le règlement de crises internationales.  La Guinée, pour sa part, fonde sa stratégie sur l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres. 

Ainsi, la lutte contre le virus Ebola a été une occasion historique de mieux jauger les capacités féminines dans la transformation du monde.  Selon les statistiques récentes, les Guinéennes assurent 80% des charges familiales et 80% des activités agricoles et commerciales.  Un fonds de relance et de résilience post-Ebola accorde la priorité aux projets de développement des femmes et des jeunes filles.

Le partenariat public-privé a aussi été renforcé pour accroître les financements des projets en milieu rural et garantir la sécurité alimentaire.  L’intervenant a cité, parmi d’autres exemples, la conception et la présentation de 30 projets féminins qui seront financés par la Commission de l’Union africaine, la mise en place des plateformes multifonctionnelles d’autonomisation des femmes en haute-Guinée avec le Programme conjoint des Nations Unies et la mise en place de la Mutuelle financière des femmes africaines. 

Mme SHAZRA MANSAB ALI KHAN (Pakistan) a dit que les inégalités entre les sexes restent la réalité pour des millions de filles et de femmes dans le monde.  Les conflits armés et l’occupation illégale empirent le sort des femmes.  Trois quarts des réfugiés syriens sont des femmes et des enfants.  Le sort des Palestiniennes est grave.  L’occupation indienne du Cachemire a fait des milliers de victimes à cause de l’oppression et de l’occupation.  Un nombre incalculable d’autres sont victimes de viol et d’abus sexuel. 

Seize ans plutôt, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1325 (2000) qui reconnaît le rôle clef des femmes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix.  Le Pakistan est engagé à renforcer les droits des femmes et à promouvoir et protéger leur rôle en tant que membres actifs de la société. 

La semaine dernière, le Parlement a voté une loi sur les infractions relatives au viol, et les infractions au nom ou sous le prétexte de l’honneur.  En renforçant les cadres juridiques existants, y compris la peine de mort pour tout acte de crime d’honneur, cette loi est un message ferme et sans équivoque qu’il n’y a pas d’honneur dans le crime d’honneur.  Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer sa mise en œuvre effective. 

Mme OH YOUNG-JU (République de Corée) a salué la création du Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur l’autonomisation économique des femmes.  Pour sa part, le Gouvernement coréen s’est battu contre les normes sociales et le manque de protection juridique qui entravent ce progrès. 

Au niveau international, la République de Corée a lancé l’initiative « Une vie meilleure pour les filles », avec une dotation de 200 millions de dollars sur cinq ans, en vue d’appuyer l’éducation, la santé et l’avancement professionnel des femmes dans les pays en développement.  

Mme SABJA (Bolivie) a fait savoir qu’aujourd’hui était la Journée de la femme bolivienne avant de souligner l’importance de l’application de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.  Elle a loué le fait que son pays comptait 44 sénatrices et la présence croissante des femmes au sein des conseils municipaux.

Il existe encore des différences entre les sexes parmi les étudiants autochtones mais l’enseignement est gratuit pour tous, a-t-elle ajouté, en évoquant également des progrès dans l’alphabétisation des femmes dans les zones rurales.  « Si nous voulons un ordre international juste et équitable, il est indispensable d’arriver à la parité », a-t-elle affirmé. 

Elle a également rappelé que le Gouvernement bolivien avait nationalisé les ressources naturelles du pays ce qui a inversé la tendance du développement pour toute la population.  

M. MOHAMED LEMINE EL HAYCEN (Mauritanie) a rappelé que son pays avait ratifié les textes internationaux relatifs à la femme et à la fille.  La Mauritanie a intégré l’approche du genre et le concept de la discrimination positive dans toutes les politiques, a-t-il précisé.  Sur le plan juridique, un projet de loi qui incrimine toutes les formes de violence contre les femmes a été ratifié en début d’année.  En politique, les femmes sont présentes avec 21% des sièges au Parlement, et elles ont plusieurs portefeuilles ministériels et participent aux missions diplomatiques.  De plus, elles ont intégré les corps de la police et de l’armée et le secteur judiciaire.

La Mauritanie lutte contre le chômage des femmes, a expliqué le représentant.  Le Gouvernement leur garantit un accès aux prêts et aux financements bancaires et immobiliers, pour les inclure dans des activités génératrices de revenus.

Mme AGNESE VILDE (Lettonie) a estimé que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes devaient impérativement figurer au cœur de toute entreprise ayant pour objectif l’établissement d’une société durable, démocratique et pacifique.  Elle a salué l’élan en faveur de la réduction des inégalités entre les sexes généré par l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui fait de cette question une priorité.

Mme Vilde a par ailleurs insisté sur la nécessité de prendre en compte les problématiques liées au genre dans l’élaboration des politiques publiques destinées à faire face aux grands défis de notre temps, y compris le terrorisme, les conflits prolongés et la crise des migrants. 

Cette prise en compte, a-t-elle poursuivi, passe par la reconnaissance des menaces spécifiques qui pèsent sur les femmes et les filles, en particulier les violences sexuelles et la traite des êtres humains.  La représentante a par ailleurs souligné que la résolution des conflits n’était pas envisageable sans une meilleure implication des femmes aux processus de paix.

La déléguée lettone a en outre déclaré que son pays avait le second taux européen le plus élevé de femmes employées à des postes à responsabilité dans le secteur privé.  Elle a également indiqué que la Lettonie figurait régulièrement dans les 20 pays les plus avancés au monde sur le plan de l’égalité des sexes. 

Mme Vilde a toutefois fait savoir que la Lettonie s’était fixée pour priorité d’améliorer davantage l’autonomisation économique des femmes et d’éradiquer la violence contre les femmes dans le pays.

Mme IZZELDIN (Soudan) a mis en exergue la participation des Soudanaises dans tous les secteurs de la vie.  Des stratégies, plans et programmes ont été élaborés et exécutés dans des domaines aussi divers que la traite, l’emploi, l’éducation et la santé.  L’autonomisation de la femme repose sur la participation dans la prise de décisions concernant les processus de paix et le financement de programmes de formation des femmes.

Conformément aux Principes de Paris, une commission indépendante des droits de l’homme, présidée par une femme, a également vu le jour, tandis qu’en 2008, une loi a été adoptée sur les mutilations génitales féminines.

La révision du protocole de la gestion médicale des victimes de viol a été en outre menée à bien, en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé.  Elle a enfin exhorté à lever toutes les restrictions sur les exportations de pays en développement, ainsi que les sanctions ou toutes mesures coercitives unilatérales. 

Mme NIDA JAKUBONE (Lituanie) a déclaré sa conviction selon laquelle un monde débarrassé de la violence à l’égard des femmes et de la crainte de ce phénomène auront pour effet de contribuer au développement des sociétés modernes.  Par ailleurs, ce fléau qui constitue une grave violation des droits de l’homme représente un poids sur les ressources économiques, a-t-elle souligné. 

La déléguée a expliqué que le coût de la violence contre les femmes équivalait à 2% du produit intérieur brut.  Pour la déléguée, il est donc urgent d’unir les efforts internationaux dans la lutte contre ce phénomène pour garantir une réussite commune dans la mise en œuvre du Programme 2030.

Elle a estimé que la mise à disposition de données fiables sur l’ampleur et la gravité de la violence à l’égard des femmes était essentielle pour la mise en place de stratégies holistique et globale visant à la prévenir et la combattre.  

Au niveau national, Mme Jakubone a indiqué que la loi sur la protection contre la violence domestique à l’égard des femmes était en vigueur depuis quatre ans et vise à assister les victimes et réaliser l’objectif tolérance zéro contre le phénomène. 

Mme SAHAR ABUSHAWESH (État de Palestine) a affirmé que l’un des aspects les plus condamnables de l’agression israélienne la plus récente contre la population palestinienne sous occupation avait été la démolition de maisons comme forme de châtiment collectif.

Outre les habitations, les refuges humanitaires, les écoles et les champs agricoles ont continué d’être détruits par la Puissance occupante, ce qui est passé inaperçu aux yeux du monde, et pour des prétextes injustifiés ou fallacieux. 

Elle a ajouté que la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, avait pu se rendre compte sur place, lors de sa récente visite dans l’État de Palestine occupé, du profond impact psychologique que la perte des foyers avait eu sur les femmes, en particulier une angoisse permanente qui aboutit à une dépression.

Par-dessus tout, elles n’ont plus d’espoir en un avenir sûr pour elles et pour leurs enfants.  Elle a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à faire pression sur Israël pour mettre un point final à son occupation militaire brutale, et pour tenir la Puissance occupante responsable de ces violations et crimes commis à l’endroit des Palestiniennes et de leurs familles.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a mentionné « les avancées spectaculaires » réalisées par son pays pour la promotion de la femme, compte tenu de sa croissance démographique élevée et du chômage, et du défi du génocide de 1994, au cours duquel plus de 250 000 femmes ont été violées et soumises à toutes sortes d’abus qui les ont traumatisées à vie. 

Le Rwanda a créé un Ministère du genre et de la famille, un conseil national des femmes et un forum parlementaire des femmes rwandaises qui garantissent leur participation au processus de prise de décisions.  Une série de lois a été adoptée pour garantir des droits égaux en matière de succession, d’accès à la terre, de salaires, et pour protéger les femmes et leurs enfants de la violence.

En outre, a poursuivi Mme Byaje, les femmes représentent 64% des membres de la Chambre des députés, 38% des sénateurs, près de 50% des membres du Cabinet, 43% des juges de la Cour suprême, et 20% des forces de police.  Au-delà des frontières, elles sont aussi impliquées dans les décisions relatives aux opérations de maintien et de consolidation de la paix. 

Mme MARTELES (Espagne) a déclaré que toutes les formes de violence, y compris sexuelle, sont parmi les manifestations les plus extrêmes de la discrimination sexiste, raison pour laquelle l’Espagne est devenue partie, en 2011, de la Convention du Conseil de l’Europe sur ce fléau (Convention d’Istanbul) et œuvre à une réponse intégrale aux diverses formes de violence, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les agressions sexuelles, la traite à des fins d’exploitation sexuelle et le harcèlement en ligne.

Avec la création de l’Observatoire national sur la violence à l’endroit des femmes, l’Espagne a intégré le principe de l’égalité des sexes dans le système éducatif.  Des dispositions ont également été prises pour veiller à l’accompagnement des victimes et de leur enfants grâce à un système d’assistance et de protection, y compris au sein du système judiciaire, et de réparations pour les dommages subis.

M. MOHAMMED GIBRIL SESAY (Sierra Leone) a signalé que son pays avait élaboré une politique de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur femmes, paix et sécurité.  D’autre part, les différents ministères concernés ont adopté des politiques de prévention et de lutte contre plusieurs formes de violence à l’encontre des femmes et des filles.

Il a exhorté à un engagement renouvelé en faveur de l’autonomisation des femmes avec leur pleine participation.  De son côté, le Programme post-Ebola est en cours d’exécution sur la base de l’intégration de la perspective d’égalité des sexes.

La relance des systèmes de soins de santé aspire à axer les efforts sur des programmes de santé gratuits pour les femmes enceintes, l’allaitement maternel et les enfants de moins de 5 ans.  Les projets visent également à la réduction des grossesses précoces et sur la mortalité maternelle et infantile.  Il a espéré que son pays bénéficierait des ressources financières nécessaires à la poursuite des avancées à tous les niveaux. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a assuré que sous le leadership du Premier Ministre, Mme Sheikh Hasina, l’autonomisation des femmes avait été placée au cœur du programme de développement de son pays.  Le Forum mondial pour les partenariats qui s’est tenu le 21 septembre dernier, avec ONU-Femmes, a d’ailleurs récompensé Mme Hasina en tant que « championne de la planète 50/50 ».  Le Bangladesh a réalisé la parité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire et entend transposer ce progrès au niveau universitaire.  Chaque année, le Gouvernement doit présenter au Parlement les efforts budgétaires qu’il consent pour tenir compte de la problématique hommes-femmes.

La force de travail dans l’industrie du prêt-à-porter est à 95% féminine, a précisé ensuite M. Momen.  Sur le marché du travail en général, leur proportion est passée de 7% en 2000 à plus de 36% aujourd’hui.  Au Parlement, a-t-il ajouté, 50 sièges sont réservés aux femmes.  Le dirigeant de l’opposition est également une femme.  Il a appelé les États à redoubler d’efforts pour prévenir la violence contre les femmes, notamment les migrantes.

Mme HORBACHOVA (Ukraine) a déclaré que son pays disposait d’une cadre législatif puissant en matière d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes.  Elle a rappelé que le premier Plan d’action national pour la période allant jusqu’en 2020, axé sur l’application des dispositions de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, visait à faire tomber les obstacles culturels à la pleine participation des femmes dans tous les aspects des négociations et de la résolution des conflits.

En raison de l’occupation russe de la Crimée et de la poursuite de l’agression au Donbass, plus de 1,8 million de personnes sont déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, dont une majorité de femmes, a-t-elle ajouté.  Dès les premiers jours de l’agression étrangère, beaucoup de femmes se sont portées volontaires pour appuyer l’armée ukrainienne et sont encore sur la ligne de front, comme Mme Iryna Gerashchenko, nommée Envoyée spéciale du Président de l’Ukraine pour un règlement pacifique du conflit dans les régions de Donetsk et Lougansk.

M. WU HAITAO (Chine) a constaté avec plaisir que les pays ayant participé, l’année dernière, à la réunion mondiale des dirigeants sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, organisée par la Chine et ONU-Femmes, avaient activement respecté leurs engagements.  Affectés par une croissance économique mondiale faible, les pays en développement ont du mal à réaliser ces objectifs, a-t-il souligné.  Il a salué le rôle d’ONU-Femmes qui renforcent leurs capacités à cet égard, et appelé les pays développés à accroître leur assistance technique et financière.

En plus des 10 millions de dollars promis par le Président Xi Jinping à ONU-Femmes pour l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing dans le monde, la Chine réalisera, au cours des cinq prochaines années, 100 projets de santé pour des femmes et des enfants et 100 projets de formation pour 130 000 femmes dans des pays en développement.  En tant que Président du G20 en 2016, a rappelé M. Wu, la Chine a organisé à Xi’an, en mai dernier, l’évènement « Femmes 20 » centré sur la participation égale et le développement innovateur.

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a dit qu’au niveau national son pays avait privilégié l’adoption de « la politique nationale genre », le Plan d’action de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, « en harmonie avec la vision du Burundi 2025 », le cadre de croissance et de lutte contre la pauvreté. 

La Constitution du Burundi reconnaît le droit des femmes de participer à la gestion des affaires publiques à tous les niveaux, a-t-il expliqué.  Avec les élections de 2015, les sièges occupés par des femmes représentent respectivement 41,8%, 36,44% et 30% au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Gouvernement.

Aujourd’hui, s’est félicité M. Shingiro, les corps de défense et de sécurité comptent des femmes dans la catégorie des officiers supérieurs jusqu’au grade de général, « ce qui favorise la participation des femmes aux missions de maintien de la paix ».

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un fonds de garantie pour l’octroi de microcrédits aux femmes rurales et une plateforme d’entraide intitulée « Nawe Nuze ».  Le Burundi vient d’adopter une loi spécifique sur les violences sexuelles et un dispositif visant à renforcer les sanctions contre les auteurs des violences faites aux femmes.

Enfin, le représentant a signalé que dans d’autres secteurs, comme l’éducation, la santé, l’emploi et le commerce, des mesures ont été prises.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) s’est félicité du fait que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes soient désormais reconnues comme un objectif de développement durable distinct.  D’autre part, le mandat de la Nouvelle-Zélande à la Présidence du Conseil de sécurité lui a permis de promouvoir la participation des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, ainsi que la consolidation de la paix.

Le Plan national repose sur la participation des femmes en tant que chef de file à tous les niveaux de prise de décisions dans le règlement des conflits.  Les priorités néo-zélandaises résident dans l’utilisation des compétences féminines dans l’économie, la prévention et la lutte contre la violence par une refonte des textes législatifs, civils et pénaux pour modifier les comportements des auteurs.

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a déclaré avoir mis en place des stratégies et programmes mettant l’accent sur la présence des femmes dans tous les secteurs de la vie civile.  Elle a précisé que la représentation des femmes dans la sphère politique s’était accrue de 31,6%, tant au sein de l’Assemblée du peuple que dans les conseils municipaux.  La déléguée s’est réjouie du fait que quatre partis politiques soient dirigés par des femmes dont certaines se sont présentées aux élections présidentielles.

Concernant la protection des femmes contre la violence, de nouvelles procédures ont été mises en place, fin 2015, dans le Code pénal, a souligné Mme Bellout.

Elle a insisté sur la nécessité de réaliser les objectifs du développement durable car ils exigent l’implication de toutes les composantes de la société.  Mme Bellot a déclaré qu’il était impossible de renforcer l’état de droit ou de réaliser des progrès sans la moitié de la société représentée par les femmes. 

Elle a rappelé que le Gouvernement algérien avait favorisé l’implication des femmes dans le développement national conduisant à la création de petites et moyennes entreprises qui ont bénéficié à 62% des femmes.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a déclaré que son pays était déterminé à s’attaquer aux causes profondes de la discrimination qui entrave la promotion des femmes.  À travers le Bureau des affaires du genre, la Jamaïque s’est attachée à intégrer la problématique hommes-femmes dans ses politiques.  Un plan stratégique d’action pour éliminer la violence sexiste a été introduit pour la décennie 2016-2026 et des consultations sont en cours sur un texte contre le harcèlement sexuel qui a été introduit au Parlement en décembre 2015.

En juillet dernier, la Jamaïque a lancé la campagne « Lui pour elle » pour engager les hommes et les garçons dans une campagne nationale de sensibilisation, a ajouté M. Rattray.  En plus du Premier Ministre, qui s’est récemment déclaré « féministe » lors du lancement du rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur l’autonomisation des femmes, la campagne peut compter sur la participation de champions comme « l’homme le plus rapide du monde », M. Usain Bolt, et de superstars comme Shaggy et Beenie Man. 

« Du Cabinet à la salle de classe, de la chambre au vestiaire, la discrimination et la violence contre les femmes sont inacceptables et doivent être éliminées », a insisté le représentant.  Par ailleurs, en septembre dernier, la Jamaïque a ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs et travailleuses domestiques.

M. SONG CHOL RI (République populaire démocratique de Corée) a déclaré s’acquitter pleinement de ses obligations relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis son adoption.  Le délégué a affirmé que son pays travaillait en étroite collaboration avec les organisations internationales en vue de protéger et de promouvoir les droits des femmes, ainsi que leur santé.

Il a indiqué que les autorités coréennes avaient retiré en novembre dernier leurs réserves contre la convention et soumis le quatrième rapport sur sa mise en œuvre.  Selon le délégué, cela démontre la volonté de la Corée de respecter les principes fondamentaux et les exigences de la Convention.  Le représentant a saisi l’opportunité pour lancer un appel à la communauté internationale à accorder une attention particulière aux « manœuvres » du Japon visant à dissimuler son passé relativement au crime d’esclavage sexuel.

Il a donc appelé les Nations Unies à ne pas tolérer les tentatives du Japon de s’extraire de toute excuse officielle ou d’une compensation pour avoir réduit des centaines de milliers de femmes à l’esclavage.

Mme AL JABER (Bahreïn) a déclaré que l’éducation des filles dans le pays avait commencé en 1929, soit un peu avant les nations de la région.  Le Conseil suprême pour les femmes a été créé en consultation avec les organisations de la société civile.  La participation des femmes au marché du travail s’est améliorée au cours des dernières années, 51% des fonctionnaires publics étant des femmes.

Les Bahreïnies peut aussi voter et être éligibles.  Depuis 2013, six députées siègent au Parlement et le Bahreïn est l’un des pays jouissant du meilleur taux de croissance grâce à l’activité économique des femmes.   

M. DAUNIVALU (Fidji) a affirmé que la Constitution de son pays interdisait toutes les formes de discriminations, y compris celles à l’égard des femmes.  Il s’est félicité du nombre de femmes parlementaires des Fidji, ajoutant que c’était l’une d’elle qui en assurait même la Présidence.  Depuis 2014, le pays a établi une politique nationale du genre qui a permis de voir cette problématique être intégrée, de manière transversale, dans la politique gouvernementale.

Il a néanmoins relevé que son pays connaissait toujours des cas de violence à caractère sexiste.  Des lois ont été adoptées afin de donner plus d’accès à la justice aux femmes et filles qui sont victimes de violence domestique.  Les autorités ont constaté que les abus sur des enfants touchaient en priorité les filles, et elles ont imposé que les dénonciations de telles pratiques par les agents de sécurité et les travailleurs sociaux soient désormais obligatoires. 

Le représentant a relevé qu’en plus de ces mesures légales, il était aussi important que les attitudes des hommes vis-à-vis des femmes changent.  Le pays entend mener un audit afin de trouver des solutions aux obstacles institutionnels à l’égalité des genres.  Désormais, tous les ministères ont l’obligation d’établir des budgets qui tiennent compte de l’approche genre.

M. CALEB OTTO (Palaos) a expliqué que, traditionnellement, son pays appliquait, notamment en matière de droit foncier, un régime matrilinéaire et matriarcal, les titres de propriété passant ainsi de la mère à ses enfants.  Les femmes jouent aussi un important rôle de gestion familiale et des affaires de la communauté. 

En 1994, lorsque le pays est devenu officiellement indépendant, les deux principales femmes dirigeantes, Bilung Gloria Salii et Ebil Rekai Yaorong Kebou, ont tenu la première Conférence Mechesil Belau, qui a réuni les femmes de l’ensemble des îles.  Au fil du temps, cette conférence est devenue un événement annuel majeur dans le calendrier de la nation, qui a été élargi à de nombreux aspects du développement durable.

Mme DEER, Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré que le conflit armé n’était pas uniquement une affaire d’hommes car l’impact sur les femmes risquait d’être très grave, indépendamment du fait qu’elles soient combattantes, privées de leur liberté, déplacées internes ou de simples civils.  Les femmes sont systématiquement désavantagées, a dit la représentante.

Rappelant que la Croix-Rouge avait « un accès unique », y compris aux centres de détention, il a affirmé que, trop souvent, les besoins des femmes détenues n’étaient pas respectés, en particulier pour ce qui a trait à des installations séparées pour les mères et leur enfants en bas âge. 

Par ailleurs, les femmes se retrouvent parfois à la tête du ménage et celles dont les maris ont disparu ne disposent pas d’un statut clair aux yeux de la loi car elles ne sont ni épouses ni veuves, ce qui risque d’affecter leur accès à la propriété et à la garde des enfants.

Elle a illustré de quelle façon, grâce à la résilience des femmes, la Croix-Rouge fournit une assistance aux femmes et filles pour, notamment, réduire le risque de violence au cours des activités quotidiennes comme aller puiser de l’eau ou travailler dans les champs. 

En règle générale, les femmes s’organisent en groupe et la Croix-Rouge les aide à établir des emplois du temps et à prendre des mesures concrètes pour garantir leur sûreté.

Des activités génératrices de revenus peuvent aussi réduire la nécessité de recourir à des stratégies de survie préjudiciables comme le mariage des enfants ou le recours à la prostitution. 

Elle a conclu qu’il était important de reconnaître que les femmes et les filles sont les agents de leur propre protection dans les situations de conflit, et a exhorté au respect des normes du droit international humanitaire.  

Droits de réponse

Le représentant de l’Inde a moqué le fait que le Pakistan ait lancé des appels aux droits des femmes dans une démocratie comme l’Inde.  Plus précisément, il a rejeté les accusations du Pakistan concernant la situation des femmes dans le Cachemire indien.

« Les faits en matière de défense des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) parlent d’eux-mêmes », a souligné la représentante de la République de Corée.  Elle a reproché à la RPDC de continuer à utiliser « ses maigres ressources » pour procéder à des essais balistiques et accroître sa puissance nucléaire.  La situation des droits de l’homme en RPDC a déjà fait l’objet de nombreux rapports, a-t-elle rappelé.

« L’offuscation de l’Inde ne saurait cacher les violations documentées dans le Cachemire occupé par l’Inde », a rétorqué le représentant du Pakistan.  Les populations du Cachemire ne sauraient être assimilées à des terroristes, a-t-il insisté, en soulignant que le Pakistan était prêt à s’engager dans un dialogue véritable avec l’Inde.

 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a jugé que les autorités sud-coréennes n’étaient pas qualifiées pour parler de la situation des droits de l’homme dans d’autres pays.  Il a fustigé les lois sécuritaires répressives de la Corée du Sud et l’enlèvement récent suivi de la détention de femmes nord-coréennes.  « Nous savons qu’elles ont été torturées », a-t-il accusé.

La représentante de la République de Corée a demandé à la RPDC d’écouter plutôt les appels de la communauté internationale à améliorer la situation des droits de l’homme.  Le représentant de la RPDC a rejeté « ces arguments politisés ».