Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Choi Kyong-Lim, s’est opposé, aujourd’hui, à ce que la Troisième Commission réexamine à New York les résolutions de cet organe subsidiaire déjà adoptées à Genève, où il siège, au risque, a-t-il dit, de saper son fonctionnement.

M. Choi, qui présentait le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a insisté sur le mandat de celui-ci, tel que conféré par l’Assemblée générale de l’ONU lors de sa création, le 15 mars 2006, avec pour but principal d’aborder des situations de violations de droits de l’homme et d’émettre des recommandations à leur encontre. 

M. Choi s’est opposé aux velléités de remise en question par des États Membres, en particulier du Groupe des États d’Afrique, au nom duquel s’exprimait le Botswana, des décisions prises par cet organe intergouvernemental lors de ces sessions qui se tiennent à Genève, au risque de mettre à mal l’autorité de cette instance, mais également l’intégrité de tout le système des Nations Unies.

En effet, « il est impératif que le Conseil des droits de l’homme soit préservé en raison de toutes ces crises dans le monde », a-t-il estimé.

Des pays tels que l’Algérie, l’Afrique du Sud ainsi que l’Argentine se sont rangés à l’avis du Président, plaidant en faveur d’une coordination fluide entre New York et Genève et de l’indépendance des organes chargés des droits de l’homme.

Quant à l’Irlande, qui a exprimé sa déception devant la présentation d’un projet de résolution devant la Troisième Commission sur le rapport du Conseil des droits de l’homme modifiant le langage agréé, elle a estimé qu’il s’agissait d’un précédent dangereux.

M. Choi, rappelant que cette année marquait le dixième anniversaire de l’établissement du Conseil des droits de l’homme, a dressé le tableau d’une situation mondiale de plus en plus préoccupante, avec de graves violations dans de nombreux pays impliquant les États et des acteurs non étatiques, « mettant en péril la sécurité, et exacerbant les vulnérabilités ».  Il a souligné que, rien qu’en 2016, le Conseil des droits de l’homme avait adopté 149 résolutions, dont 114 sans vote.

Le Président a déclaré que, dans le cadre de ses activités, le Conseil des droits de l’homme avait également procédé à la désignation de deux nouveaux experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, y compris un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et le genre et un rapporteur spécial sur le droit au développement, et avait, dans le même temps, amendé le mandat du mécanisme d’expert sur les droits des peuples autochtones.

Néanmoins, le Président a dit craindre pour la capacité du Conseil à continuer à réagir promptement et efficacement à certaines situations dans le monde, en raison de défis budgétaires auxquels il était confronté.

En conséquence, M. Choi a lancé un appel pressant à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, en vue d’un examen des défis budgétaires auxquels est soumis le Conseil, et qui pourraient se traduire par la réduction jusqu’à 23, à partir de 2018, du nombre de ses séances, avec des répercussions sur son travail.

Le Président, qui termine son mandat à la fin de cette année, a, par ailleurs, réaffirmé le rôle crucial de la société civile dans les travaux du Conseil des droits de l’homme, insistant sur la nécessité de mettre un terme aux tentatives d’intimidations, aux menaces et aux représailles contre ses représentants.

Lors de cette séance, le représentant de l’Algérie a demandé une clarification sur le fait que le Président du Conseil des droits de l’homme présentait son rapport au même moment à l’Assemblée générale et à la Troisième Commission.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mardi prochain, à 15 heures.

* A/71/53

Dialogue avec le Président du Conseil des droits de l’homme

M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil des droits de l’homme, a dressé le bilan d’une année de travaux de cet organe de 47 États membres élus par l’Assemblée générale et siégeant à Genève.

Le Président du Conseil, qui achève son mandat en décembre, a ainsi présenté le rapport (A/71/53) sur les travaux de la vingt-quatrième session extraordinaire sur la situation des droits de l’homme au Burundi (17 décembre 2015); de la trente et unième session (29 février-24 mars 2016); et de la trente-deuxième session (13 juin-1^er juillet et 8 juillet 2016).

Il a souligné que la situation des droits de l’homme dans le monde se détériorait du fait que les États et les acteurs non étatiques avaient du mal à les faire respecter, mettant ainsi en péril la sécurité, et exacerbant les vulnérabilités.

Le Président du Conseil a également fait le bilan des résolutions, décisions et déclarations du Président adoptées lors de la trente-troisième session du Conseil (13-30 septembre 2016) (A/71/53/Add.1). 

M. Choi a rappelé que l’année 2016 marquait le dixième anniversaire de la mise en place du Conseil des droits de l’homme, précisant qu’elle avait permis d’adopter 149 résolutions, dont 114 sans vote.

Le Conseil avait également continué d’envoyer des messages forts sur les graves situations de violations des droits de l’homme notamment en Syrie, a-t-il noté.

Le Conseil a, par conséquent, consacré sa vingt-cinquième session extraordinaire (21 octobre 2016) à la situation des droits de l’homme à Alep, en Syrie (A/71/53/Add.2), a-t-il précisé, avant d’affirmer que le Conseil avait prorogé le mandat de la Commission d’enquête sur ce pays.

Par ailleurs, a fait savoir le Président du Conseil des droits de l’homme, il a été demandé à la Commission de mener une enquête globale sur les évènements dans cette ville, et d’identifier les responsables des violations et abus du droit international humanitaire, ainsi qu’appuyer les efforts visant à traduire leurs auteurs en justice.

Le Conseil des droits de l’homme a également examiné les mises à jour et les rapports de la Commission d’enquête sur l’Érythrée, ainsi que le rapport de l’enquête indépendante sur le Burundi établi en décembre dernier.

Rappelant les recommandations de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, il a souligné que le Conseil avait demandé que soient désignés deux experts indépendants en vue d’appuyer le travail du Rapporteur spécial.

Cette année, a-t-il dit, une Commission sur les droits de l’homme au Soudan a été créée pour faire le suivi et signaler les situations en cours, ainsi que des recommandations en vue de leur amélioration.

Le Conseil a également prorogé les experts bénéficiant de mandats au titre d’une procédure spéciale notamment ceux sur le Bélarus, la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo (RDC), la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Érythrée, la République islamique d’Iran, le Myanmar, la Somalie et le Soudan.

M. Choi a relevé, qu’en plus des situations urgentes et de crises, le Conseil des droits de l’homme s’était penché sur les problématiques mondiales à travers le système des Nations Unies, avec l’exploration des nouvelles opportunités offertes par le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Conseil a également désigné deux nouveaux experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, à savoir un Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et le genre et un Rapporteur spécial sur le droit au développement, a-t-il déclaré.  En outre, il a été décidé d’amender le mandat du mécanisme d’expert sur les droits des peuples autochtones.

M. Choi est également revenu sur l’Examen périodique universel (EPU), soulignant que son troisième cycle débuterait en mai prochain et insistant sur l’importance de continuer à mettre l’accent sur le suivi et la mise en œuvre du processus de cet examen afin de préserver la crédibilité et l’effectivité de ce mécanisme.

Il s’est également félicité de la participation accrue des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil.

Par ailleurs, il a précisé que le rôle de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme était d’une grande importance pour le travail du Conseil.

« La société civile, au-delà de contribuer aux discussions, reflète le miroir des réalités sur le terrain », a déclaré le Président du Conseil des droits de l’homme.  Il a ainsi déploré les cas d’intimidations, de menaces et de représailles contre ses représentants.

M. Choi a aussi souligné la nécessité pour la Cinquième Commission d’examiner sérieusement les défis budgétaires auxquels le Conseil fait face pour continuer ses activités.  Il a ainsi averti que le Conseil était confronté à de vrais risques d’avoir à réduire le nombre de ses séances jusqu’à 23, à partir de 2018.

Ces restrictions devraient avoir des répercussions sur les travaux du Conseil et sa capacité à réagir sur les situations dans le monde et de manière efficace, a-t-il prévenu.

« Un conseil et un président indépendants sont dans notre intérêt », a-t-il affirmé, appelant à la coopération et l’appui des États Membres pour relever ce défi en Cinquième Commission.

M. Choi a évoqué la relation entre Genève et New York, notamment concernant le statut du Conseil des droits de l’homme, rappelant que sa mission était d’être responsable de la promotion et protection des droits de l’homme, faisant de lui la première instance des Nations Unies en charge de ces questions.

Il s’est donc opposé aux décisions visant à rouvrir à New York des résolutions déjà adoptées à Genève, car, a-t-il mis en garde, une telle tentative pourrait mettre à mal l’autorité du Conseil et l’intégrité du système de l’ONU.

« Il est impératif que le Conseil des droits de l’homme soit préservé en raison de toutes ces crises dans le monde », a estimé M. Choi.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a conclu en annonçant que son successeur serait issu du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

L’Algérie a partagé l’inquiétude du Président du Conseil relative à la remise en question lors des réunions de l’Assemblée générale à New York de certaines résolutions déjà adoptées par le Conseil.  Ce pays a également souligné que l’Examen périodique universel (EPU) était le meilleur moyen d’examiner la situation des droits de l’homme de tous les pays, notant toutefois que certains États critiquent l’existence de procédures spéciales sur des pays déterminés.

La Chine a aussi fait part de la politisation de certaines questions et a appelé au respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de toutes les nations.  Le fait de dénoncer certains et d’exercer des pressions sur eux ne pourrait qu’aggraver la situation et saper les travaux et la crédibilité du Conseil.  Tous les droits de l’homme doivent être promus d’une manière équilibrée car ils sont universels, interdépendants et indissociables.  Comment le Conseil va-t-il promouvoir le droit au développement?

L’Afrique du Sud a rappelé que lorsque l’Assemblée générale avait établi le Conseil des droits de l’homme, elle savait exactement ce qu’elle faisait.  La résolution 60/251 souligne l’importance de l’indépendance et de la transparence du Conseil, loin de la politisation et du deux poids, deux mesures. 

Elle a critiqué le fait que ce qui est décidé au Conseil de sécurité, qui octroie le droit de veto aux membres permanents, a un impact sur le Conseil des droits de l’homme.  En tant que membre nouvellement élu au Conseil jusqu’en 2019, l’Afrique du Sud a assuré qu’elle ferait son possible pour refléter un système multilatéral fondé sur des règles.

L’Argentine a plaidé en faveur d’une coordination fluide entre New York et Genève et de l’indépendance des organes chargés des droits de l’homme.  Le représentant s’est inquiété des agissements récents de certaines délégations qui ne veulent pas tenir compte du rôle du Conseil, notamment de la base juridique qui lui permet de décider de la création d’un mandat spécial.  L’Argentine a invité au respect des mandats existants et salué l’appel du Président du Conseil sur l’indépendance de cet organe.

Le Royaume-Uni a également insisté sur la relation « institutionnelle » entre New York et Genève (résolution 32/2).  Les travaux du Conseil sont extrêmement difficiles car les sujets qu’ils abordent vont au cœur des États et de leurs peuples.  Le Royaume-Uni, qui vient d’être réélu au Conseil, espère faire entendre sa voix.

Le Costa Rica a réitéré tout son appui au travail et à l’indépendance du Conseil, jugeant inacceptable la remise en cause du statut juridique, en particulier lors de l’examen de la résolution sur la protection contre la violence et la discrimination des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

La République de Corée a déclaré que 10 années après la création du Conseil, il était impératif de briser le cycle de l’impunité.  Le Conseil continue d’élargir l’espace démocratique, en particulier pour la société civile.  Des mesures concrètes sont à mettre en œuvre, a conseillé la représentante, qui a demandé à M. Choi comment veiller au suivi des recommandations du Conseil et de ses procédures.

Le Brésil a été en première ligne pour la création de procédures spéciales comme celles sur le droit à la vie à l’ère numérique ou encore la protection des LGBT.  Les tentatives visant à les ignorer sont inacceptables.  Le précédent qui consiste à remettre en question la nomination du rapporteur spécial sur les LGBT est très préoccupant, a insisté le représentant.  L’ampleur de la violence et des discriminations à leur égard exigeait une telle nomination, a dit la délégation.

Les Maldives, le plus petit pays jamais représenté au sein du Conseil, ont mis l’accent sur les défis des petits États insulaires en développement (PEID) s’agissant de leur participation aux travaux de cet organe.  Aujourd’hui, un grand pas en avant a été franchi avec l’établissement du Fonds d’affectation spécial qui a favorisé, pour la première fois, la participation de représentants de certains de ces États. 

L’Irlande a exprimé sa déception devant l’introduction d’un projet de résolution en Troisième Commission sur le rapport du Conseil des droits de l’homme modifiant le langage agréé.  Il s’agit d’un précédent dangereux, a déclaré le représentant, dont le pays a été coauteur de la résolution 32/2 sur la protection et l’élimination de la violence et des discriminations à l’égard des LGBT, adoptée par le Conseil.

L’Irlande a également défendu la pleine participation de la société civile aux travaux du Conseil, et appelé à plus d’efforts concernant la question de l’intimidation et des représailles à l’endroit d’individus et de groupes qui coopèrent avec l’ONU et ses organes chargés des droits de l’homme.

L’Union européenne a aussi fait part de sa préoccupation relative à la résolution évoquée par l’Irlande.  Toute tentative visant à porter atteinte à la légitimité de la résolution du Conseil est intolérable.  Le Conseil a d’ailleurs nommé une procédure spéciale le 30 septembre.  La résolution proposée remettrait gravement en question tant la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale que la légitimité même de cet organe. 

Le Mexique a demandé quelles seraient les mesures à prendre pour rationaliser les travaux de la Commission pour éviter une prolifération des projets de résolution, dont certains sont « fermés et non négociables », plusieurs groupes faisant la promotion d’un agenda donné.

L’Allemagne a invité à regrouper les trois piliers de l’ONU et s’est enquise des moyens de mieux coopérer pour mieux intégrer les droits de l’homme.  Le délégué a souligné le rôle central du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est sérieusement préoccupé des tentatives de miner les résolutions qu’il a adoptées.

La Fédération de Russie a estimé que les discussions sur la réforme des méthodes de travail du Conseil avaient bien avancé.  Il est inacceptable, en revanche, d’avoir une approche dans laquelle on prend des mesures pour modifier les méthodes du Conseil.  Il est tout aussi inacceptable que le Secrétariat envisage de réduire la durée des travaux et le nombre de réunions du Conseil.  « Il y a un nombre minimum et aucun maximum », a dit la déléguée.  Il y va de l’intérêt des 193 États Membres des Nations Unies, a–t-elle ajouté.

Le Liechtenstein, au nom de plusieurs pays, a déclaré que la Troisième Commission devait tirer au clair ce problème et ne pas rouvrir le rapport du Conseil.  La déléguée a prié le Président du Conseil de donner son avis sur le futur de cet organe.

Le Canada a encouragé le Conseil à préserver son autonomie et à se concentrer sur l’examen des questions urgentes dans le domaine des droits de l’homme.

La Hongrie a fermement appuyé le Conseil et ses mécanismes alors qu’elle se prépare à devenir membre l’année prochaine.  La déléguée a mis en exergue le rôle du Conseil dans la préservation de son intégrité et des décisions qu’il a prises.  Quel rôle le Conseil et ses mécanismes pourraient avoir pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable?

L’Iraq, nouvellement élu au Conseil, a dit avoir soumis tous ses rapports périodiques aux organes de traités dans les délais impartis, en dépit des difficultés d’ordre politique, sécuritaire et économique.  Quels sont les meilleurs moyens d’empêcher d’utiliser les droits de l’homme à des fins politiques?

Le Soudan a également coopéré dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) et continuera de le faire.  La délégation a invité à comprendre l’impact des sanctions unilatérales.  Quelles procédures ont été adoptées par le Conseil pour affermir son intégrité?

Le Danemark a fermement appuyé l’indépendance du Conseil, enceinte incontournable, et l’échange d’informations entre les États pour mieux répondre aux situations et aux urgences en matière des droits de l’homme.  Le Danemark s’oppose à toute tentative visant à miner ses travaux et prérogatives.

Le Danemark a exhorté à la facilitation de la tâche des rapporteurs spéciaux des mandats thématiques, du nouvel expert indépendant sur la protection des LGBT et sur les mandats spécifiques.  La création de procédures spéciales fait bien partie du mandat du Conseil, a insisté la déléguée.

L’Indonésie a encouragé à toute décision susceptible d’avoir des résultats concrets sur le terrain.  Elle a aussi invité à un dialogue impartial, sans faire marche arrière et commettre les mêmes manquements que la défunte Commission des droits de l’homme.  Elle a aussi exhorté à un dialogue constructif sur le droit au développement.

Le Conseil des droits de l’homme s’est avéré être à la hauteur des attentes, a affirmé l’Éthiopie, qui n’a pas appuyé la réouverture des décisions prises à Genève.

Les États-Unis ont plaidé pour une participation accrue de représentants de la société civile.  S’agissant du nouveau mandat d’expert indépendant sur la protection des LGBT, la déléguée a indiqué que la présentation, hier, par le Groupe des États d’Afrique, d’un projet de résolution sur le rapport du Conseil dans lequel il cherche à rouvrir un débat sur la résolution relative à la protection et à l’élimination de la violence et des discriminations à l’égard des LGBT est inadmissible.

D’autre part, les membres de la société civile qui coopèrent avec les organes des droits de l’homme jouent un rôle indispensable dont les États bénéficient également.  En conséquence, les actes d’intimidation et de représailles sont intolérables et ne doivent pas être permis.  Comment renforcer les prérogatives du Conseil dans le domaine de la participation et protection des membres de la société civile?

Les Palaos ont appelé à davantage de coordination entre New York et Genève, soulignant la nécessité de la participation et protection de la société civile.  Le représentant a aussi évoqué les difficultés des petits États insulaires en développement à prendre part aux travaux du Conseil, remerciant les 14 États ayant contribué au Fonds d’affectation spécial.  Comment garantir la participation des petits États insulaires en développement dans les prochains cycles du Conseil?

Le Maroc a indiqué que l’Examen périodique universel entamait son troisième cycle en mai prochain et a voulu savoir comment le Président imaginait sa conduite.  Quelles mesures a pris le Président pour améliorer la coordination entre New York et Genève et quelles propositions pourrait-il faire à cet égard, en particulier, s’agissant de la coopération avec les Troisième et Cinquième Commissions.

L’Égypte a rappelé que le Conseil célébrait son dixième anniversaire et qu’il était plus important que jamais qu’il respecte les règles d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité.  L’Égypte a condamné l’adoption de la résolution 32/2 et l’introduction de concepts qui ne sont pas internationalement agréés.  Le délégué a considéré qu’il importait d’améliorer l’efficacité des travaux du Conseil et de ne pas dépasser le budget alloué.  Il a appelé à traiter de la même manière les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

La Suisse a souligné que le Président du Conseil s’était employé à développer les priorités fixées: méthodes de travail, troisième cycle de l’Examen périodique universel et représailles.  La représentante a aussi salué la retraite organisée par M. Choi à Evian sur les travaux du Conseil qui a permis d’identifier les points de discorde et de promouvoir le dialogue à leur sujet. 

La République arabe syrienne s’est indignée de la politisation des cas de situation des droits de l’homme présentés au Conseil.  Le délégué a remarqué qu’à ce jour, le Conseil n’avait tenu aucune session extraordinaire sur la situation, pourtant gravissime, au Yémen.  Quelles sont les pressions exercées sur le Président du Conseil dans ce contexte?

L’Inde a noté qu’en une période relativement courte, 10 ans, le Conseil avait abattu une tâche titanesque dans un environnement mondial très complexe.  Rappelant que le Conseil avait été établi pour « éviter les erreurs du passé », il a invité à respecter les limites des capacités de cet organe, et les spécificités culturelles et religieuses des États Membres.  Comment améliorer la consolidation du dialogue et la coopération au sein du Conseil et entre celui-ci et l’Assemblée générale?

Rappelant sa position de principe sur les résolutions et les commissions d’enquêtes politisées, le Burundi a déclaré avoir « rejeté en bloc » le rapport de la commission sur le Burundi.  La résolution portant établissement de cette commission est trop biaisée et politiquement motivée.  La déléguée a d’ailleurs relevé que cette résolution avait été adoptée malgré un grand nombre d’abstentions.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a déclaré qu’au sujet de la politisation au sein du Conseil il avait demandé aux États membres de réfléchir au sens de ce terme en ce qui concerne les travaux du Conseil.  Toutefois, il a reconnu que certains aspects liés à la politisation pouvaient être éliminés à condition que les discours fussent sincères.  Il a insisté sur la nécessité de nourrir au sein du Conseil des droits de l’homme une culture de confiance mutuelle, promettant qu’il allait œuvrer dans ce sens, pour une meilleure concentration sur les questions pressantes des droits de l’homme.

Au sujet de la sélectivité et du deux poids, deux mesures observés par certains États, il a dit que cela ne se reflétait pas dans l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme.  Il a mis en avant le fait que les thématiques s’attaquaient à un grand nombre de problématiques.

M. Choi est également revenu sur la grande charge de travail, précisant que cela était dû à la nécessité de faire face à la gravité de la situation des droits de l’homme dans le monde.  Néanmoins, il a admis que cette charge accrue avait des répercussions sur le travail du Conseil qui ne disposait pas de temps suffisant pour examiner des nouvelles crises émergentes, y compris celle des migrants et des réfugiés.

Le Président s’est également étendu sur la réduction de 23 du nombre total de ses réunions.  Une différence à laquelle il a dit avoir des suggestions pour réduire un petit nombre de séances mais que cela ne serait pas suffisant.

Sur l’importance de préserver un espace suffisant pour la société civile, il a dit que sa participation doit continuer à faire partie intégrante du système de l’ONU, car elle donnait des perspectives nouvelles que les gouvernements auraient des difficultés à présenter.  « Il faut arrêter de les menacer », a-t-il averti.

S’agissant des cas de représailles visant les acteurs de la société civile, M. Choi a affirmé qu’il ne disposait que de peu d’outils pour agir.  Pour autant, il s’est dit heureux de la nomination de M. Andrew Gilmour, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, comme dirigeant pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, lequel aidera à explorer des réactions concertées et structurées lorsque des cas sont signalés.

Il a également expliqué que, concernant le fonds d’aide aux pays les moins avancés, permettant de les inviter à Genève afin de bénéficier de formations, des difficultés financières n’avaient pas permis cette année d’exécuter pleinement ce programme. 

Débat général

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana), au nom du Groupe des États d’Afrique, réaffirmant le mandat du Conseil des droits de l’homme tel que décrit dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, a insisté sur les principes d’universalité, d’objectivité et de non sélectivité.  Le Groupe des États d’Afrique est convaincu que l’Examen périodique universel (EPU) reste le mécanisme le plus efficace pour aider les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme. 

Il a dit qu’il fallait préserver la coopération et le dialogue dans ce cadre.  À cet égard, le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel doit être doté des ressources nécessaires.

Le Groupe estime également que les mécanismes et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme doivent être rationnalisés, a expliqué M. Ntwaagae.  Il a appuyé le point 10 de son ordre du jour consacré à la coopération technique et au renforcement des capacités.  D’après lui, ce point ne devrait pas être utilisé à d’autres fins, y compris le suivi et l’enquête.  Les services consultatifs sur des  questions de droits de l’homme ne devraient être offerts qu’à la demande de l’État concerné, dans le plein respect de la souveraineté et de l’indépendance politique.  

Le Groupe des États d’Afrique, a poursuivi le représentant, est très préoccupé par les efforts entrepris pour introduire et imposer de nouveaux concepts qui ne sont pas universellement reconnus, notamment dans des domaines où il n’existe de fondement juridique dans aucun instrument international des droits de l’homme.  En particulier, il s’est dit perturbé par « l’accent mis sur certains individus en raison de leurs intérêts et de leurs comportements sexuels ». 

Il a donc appelé les États Membres à s’abstenir de donner la priorité aux droits de certains individus, au risque de créer « une discrimination négative, aux dépens de tous les autres droits internationalement reconnus ».

Plus précisément, M. Ntwaagae a critiqué la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme, en date du 30 juin dernier, intitulée « Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».  Le Groupe préfère porter son attention sur des questions d’une grande importance, telles que le droit au développement ou la lutte contre le racisme.

Mme STEFANIE AMADEO (États-Unis) a remercié les pays ayant voté pour le sien pour l’exercice 2017-2018 et a assuré de l’engagement de celui-ci à travailler avec toutes les régions.  Les États-Unis se réjouissent de plusieurs résolutions adoptées lors de la session de septembre par le Conseil et sont déterminés à mettre un terme à la concentration excessive sur Israël.

La délégation s’est inquiétée de la manière dont certains pays ont traité le rapport du Conseil. 

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a jugé que le Conseil devait condamner énergiquement les violations de droits de l’homme quand cela est nécessaire et, surtout, être disponible pour aider les États à consolider les capacités requises pour promouvoir les droits de l’homme.  Il s’est inquiété de ce que l’on veuille saper le rôle de cet organe en remettant en question ses décisions.  Il a également regretté le manque de ressources dont il dispose et, plus encore, son instrumentalisation d’une façon qui rappelle la crise de la Commission des droits de l’homme avant lui.

Compte tenu du caractère universel des droits de l’homme, M. Barros Melet a vu le Conseil comme un espace de coopération entre les États membres.  Pour sa part, a-t-il assuré, le Chili, qui aspire à devenir membre du Conseil pour la période 2018-2020, est attaché à la défense des droits des femmes, des enfants et des adolescents, des personnes âgées, des migrants, des peuples autochtones, des personnes handicapées et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), entre autres.

Droits de réponse

Le représentant de l’Arabie saoudite, s’adressant au délégué de la République arabe syrienne, a déclaré que les forces alliées étaient intervenues au Yémen dans le cadre d’une résolution de l’ONU.  Il a ensuite affirmé qu’il trouvait ironique que son pays fût accusé de violer les droits de l’homme par un autre qui ne cessait de commettre des tueries de femmes et d’enfants à l’arme chimique.

Pour sa part, le délégué de la République arabe syrienne a dit qu’il avait souhaité obtenir des informations auprès du Président du Conseil des droits de l’homme sur le Yémen, sans pointer directement un doigt accusateur sur l’Arabie saoudite.

À son tour, le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré exercer son droit de réponse suite aux allégations de la Syrie, qui, a-t-il poursuivi, n’était pas un exemple en matière de protection des droits de l’homme.

Le délégué de la République arabe syrienne a répondu que des allégations avaient fait état de ce que l’Arabie saoudite avait exercé des pressions afin que fussent retirées du rapport de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leila Zerrougui, les informations faisant état de destructions d’hôpitaux et d’écoles au Yémen, par les forces alliées.  Il souhaitait ainsi avoir des précisions sur la question de la part du Conseil des droits de l’homme.

Le représentant de l’Arabie saoudite a souligné qu’il ne se reconnaissait pas dans les affirmations de la Syrie.

Quant à la représentante du Soudan, qui répondait aux États-Unis sur la question des droits de l’homme, elle a assuré que son pays montrait un intérêt certain au sujet en dépit de l’imposition de sanctions.

Elle prend note des exposés des Présidents de ses quatre groupes de travail

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté ce matin sans vote trois projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur respectivement à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains, à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains et au Forum pour le développement des îles du Pacifique. 

Avant cette adoption, la Sixième Commission avait pris note des rapports des Présidents de ses quatre groupes de travail, sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique, la portée et application du principe de compétence universelle et les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Les quatre présidents-rapporteurs ont expliqué que, comme devant la Sixième Commission, les discussions au sein de leur groupe avaient reflété les divergences de vue des États sur les sujets dont ils sont saisis. 

Les délégations restent ainsi divisées sur les suites à donner aux projets d’articles adoptés en 2001 par la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Un nombre croissant d’entre elles est en faveur d’un début de négociations pour parvenir à une convention sur la base de ces projets d’articles, tandis qu’un autre groupe y reste opposé, en raison de la reconnaissance et de l’autorité dont jouissent déjà ces projets de texte, mais aussi du manque de soutien universel pour une convention, avec un risque de décodification. 

Les mêmes divergences parcourent les délégations à propos de la portée et application du principe de compétence universelle.  Elles portent notamment sur la liste des crimes passibles de cette compétence universelle, mais aussi sur le renvoi ou non de la question à la Commission du droit international.  Les États sont également partagés sur l’idée d’une convention sur la protection diplomatique à élaborer à partir des projets d’articles adoptés par la CDI en 2006.  Certaines jugent un tel projet prématuré.  Enfin, la définition même du terrorisme continue d’opposer les délégations, ce qui empêche tout progrès vers la négociation d’une convention générale sur le terrorisme international. 

La Sixième Commission a par ailleurs entendu la présentation de quatre projets de résolutions portant respectivement sur la protection diplomatique; l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages; la portée et l’application du principe de la compétence universelle ; et l’octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  

La Sixième Commission se réunira à nouveau lundi 7 novembre à 10 heures. Elle se penchera sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale avant de se prononcer sur différents projets de résolutions qui lui sont soumis.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DE GROUPE DE TRAVAIL

Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

M. PATRICK LUNA, Président du Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a déclaré que son groupe de travail s’était réuni à trois reprises les 13, 19 et 21 octobre derniers.  À la première réunion, le Groupe de travail a examiné les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international.  Au cours du débat, des divergences sont apparues entre les délégations sur le sort à réserver à ces projets d’articles, adoptés en 2001.

Un nombre croissant de délégations s’est prononcé en faveur d’un début de négociations pour parvenir à une convention sur la base de ces projets d’articles, a expliqué M. Luna.  Elles ont souligné qu’un tel instrument renforcerait l’état de droit et la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les éléments contenus dans les projets d’articles qui ne bénéficient pas du statut de droit international coutumier.  Il a également été dit que reporter en permanence la décision à prendre sur ces articles ne pouvait qu’accroître les désaccords entre États, en plus de miner le potentiel statutaire de ces articles.  L’indécision de l’Assemblée générale risque pour sa part d’affecter la crédibilité de tous les autres projets de texte adoptés par la Commission du droit international, notamment ceux élaborés sur la protection diplomatique et ceux sur la responsabilité des organisations internationales, ont également estimé certaines délégations.  Celles–ci ont également estimé qu’une conférence internationale ouverte devrait être envisagée, compte tenu du fort soutien dont bénéficient ces projets d’articles.  Ils pourraient être présentés comme une position par défaut, en attendant une majorité qualifiée pour les modifier ou les repousser.

Un autre groupe de délégations a estimé qu’une convention n’était pas nécessaire, compte tenu du fait que, dans leur forme actuelle, ils sont déjà largement acceptés et ont gagné en autorité.  Il a également été noté que des normes secondaires ne conviennent pas à une codification et qu’il serait prématuré de considérer tous les articles comme relevant du droit international coutumier.  Quelques délégations ont également observé que même si on aboutissait à une convention, celle-ci ne serait pas universellement ratifiée, conduisant à un risque de décodification.  Parmi les opposants à une convention, certains ont proposé d’ajouter les projets de texte à l’annexe de la résolution de l’Assemblée générale ou alors d’en faire une Déclaration de l’Assemblée générale.

M. Luna a également expliqué qu’aux deuxième et troisième séances de travail, le Groupe avait échangé autour d’une note informelle de son Président, qui reprenait les points de vue des délégations.  Nombre d’entre elles ont appuyé la préparation d’un « non-document », qui oriente les travaux du Groupe et fixe des objectifs à court, moyen et long termes sur lesquels il devrait se pencher.  Il a été dit que ce non-document n’engagerait en rien les États et ne présageait pas de la suite à donner aux travaux du Groupe de travail.  Il a aussi été dit que le « non-document » devait refléter les pratiques des États.  Enfin les délégations ont échangé sur les questions et options procédurales quant à une possible action sur ces projets d’articles, sans préjudice de savoir si une action est appropriée ou non.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur la protection diplomatique

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI, Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, a présenté le rapport du Groupe de travail, en expliquant qu’il avait été saisi d’observations écrites et s’était réuni deux fois, en octobre 2016, afin de solliciter les points de vues des gouvernements sur les voies possibles pour progresser sur le sujet, compte tenu des divergences d’opinions exprimées en plénière.

Celles des délégations qui se sont dites favorables à l’utilisation des projets d’articles adoptés en 2006 pour négocier une convention ont mis l’accent sur la certitude juridique que donnerait un tel instrument.  Leurs opposants ont argué qu’une convention était prématurée.  Une feuille de route pour les travaux à venir a été évoquée.  La possibilité de découplage entre les articles a aussi été évoquée, mais jugée impossible à mettre en place.  Les délégations ont besoin de se consulter encore, a conclu M. Joyini.

Pour le Président du Groupe de travail, toute décision doit être reportée à une session future.  Le groupe de travail a examiné un projet de résolution en ce sens, a précisé M. Joyini, qui a dit vouloir le présenter en temps voulu.  Il a aussi estimé qu’il serait utile de se livrer à une réflexion pour adopter une approche duale, tout en précisant qu’il ne s’agit que de suggestions.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle

Mme GEORGINA GUILLEN-GRILLO, Présidente du Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle, a déclaré que le Groupe de travail avait eu trois réunions, les 13, 14 et 21 octobre 2016, dans un esprit d’ouverture.  Aux deux premières réunions, le Groupe de travail a discuté des aspects normatifs des piliers de la feuille de route sur la compétence universelle, à savoir la définition, la portée et l’application, du principe de compétence universelle.  Il a, en outre, présenté une liste des crimes passibles de la compétence universelle comprenant, notamment les crimes les plus graves et les crimes inscrits dans les traités ou le droit international coutumier. 

Il a été dit que cette liste pourrait être raccourcie ou plus générique, a commenté Mme Guillen-Grillo, ajoutant qu’après six ans de long labeur, le Groupe de travail avait progressé vers une feuille de route concise.  Mais il est clair aussi que les délégations sont divisées sur la question de savoir s’il faut renvoyer le sujet de la compétence universelle à la Commission du droit international, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’une proposition en ce sens avait été faite à de nombreuses occasions.  Par conséquent, les suites potentielles de ce sujet doivent être débattues au sein de la Sixième Commission et du Groupe de travail, sans pour autant que les deux organes ne fassent doublon, a-t-elle conclu.  

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international

M. ROHAN PERERA, Président du Groupe de travail sur les mesures pour éliminer le terrorisme international, a présenté le rapport de son groupe en rappelant qu’il avait tenu trois réunions de délibération.  Le Groupe de travail recommande que la Sixième Commission établisse de nouveau, à sa soixante-douzième session, en 2017, un groupe de travail pour finaliser le processus d’un projet de convention générale sur le terrorisme international.

M. Perera a ensuite annoncé que la section qu’il présentait du rapport oral n’était pas officielle et ne représentait qu’un échange de vue informel.  Il a expliqué que l’attention du Groupe de travail avait été attirée sur les  précisions faites au cours des sessions précédentes.  Certaines délégations ont estimé qu’il faudrait simplement faire preuve de volonté politique.  Il a été dit que la définition du terrorisme devait être suffisamment large pour englober tous les actes de terrorisme.  Il a été dit également que le calendrier des travaux sur le sujet pourrait être revu; pour d’autres, les consultations pourraient être suspendues.

Concernant la perspective d’une conférence de haut niveau sous l’égide des Nations Unies chargée de négocier une convention, M. Perera a noté que l’Égypte avait rappelé que cette proposition a été faite il y a plus de 10 ans.  Plusieurs délégations ont réitéré leur soutien à la tenue d’une telle conférence de haut niveau, estimant qu’une telle convention, de nature politique, serait seule à même de résoudre les divergences.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

PRÉSENTATIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Protection diplomatique

Présentant le projet de résolution sur la protection diplomatique, (A/C.6/71/L.14) M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du sud) a déclaré que ce dernier avait bénéficié des travaux du Groupe de travail pertinent et a été soumis à l’appréciation des délégations.  Aucune demande d’amendement n’a été présentée.  Par conséquent, le représentant recommande l’adoption par consensus du projet de résolution.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages

Mme PETRA BENEŠOVA (République tchèque) a présenté le projet de résolution sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/71/L.20).  Elle a déclaré que l’Assemblée générale examinera cette question à sa soixante-quatorzième session en 2019.

Octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a présenté le projet de résolution sur l’octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/C.6/71/L.19), en expliquant que la Banque est une institution spécialisée internationale qui a pour but de contribuer au développement de la région et d’ailleurs dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour cette raison, elle mérite d’obtenir ce statut, a estimé la représentante, appelant les autres délégations à soutenir cette demande.  

Portée et application du principe de compétence universelle

M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya), présentant le projet de résolution sur la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/71/L.23), a fait observer que le paragraphe 3 du dispositif invite les États Membres à présenter des observations sur la portée de l’application de la compétence universelle avant le 28 avril 2017.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains (A/C.6/71/L.5), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains (A/C.6/71/L.6), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique (A/C.6/71/L.8), aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d’inviter le Forum pour le développement des îles du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

C’est par des marques de préoccupation, de déception voire d’indignation que plusieurs délégations ont accueilli aujourd’hui à l’Assemblée générale la décision du Groupe des États d’Afrique de demander la suspension de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les personnes discriminées en raison de leur orientation sexuelle. 

Cette résolution, a précisé le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Choi Kyonglim, en présentant son rapport annuel, a été adoptée le 30 juin 2016, et a donné lieu à la désignation d’un expert indépendant sur « la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». 

En conséquence, le Botswana a confirmé aujourd’hui la décision du Groupe des États d’Afrique de présenter un projet de résolution à la Troisième Commission chargée des questions humanitaires, sociales et culturelles pour différer l’application du texte du Conseil des droits de l’homme et suspendre les activités de l’Expert indépendant, « dans l’attente d’une décision ».  Le Botswana s’est catégoriquement opposé aux tentatives « d’imposer de nouveaux concepts » en matière de droits de l’homme, « sans la moindre base juridique », notamment sur la question des comportements sexuels.

Cela, a-t-il prévenu, saperait non seulement les objectifs des auteurs et signataires des différents instruments internationaux des droits de l’homme mais créerait également des divisions entre États.  Il a ainsi appelé le Conseil des droits de l’homme à « éviter de donner la priorité aux droits de certaines personnes », ce qui est, selon lui, contraire au principe de non-discrimination. 

C’est plutôt la décision de revenir sur une décision du Conseil des droits de l’homme qui est discutable, a rétorqué l’Union européenne, et « incroyablement problématique dans sa formulation », ont ajouté les États-Unis.  Nous sommes profondément préoccupés par ce « très dangereux précédent », ont-ils avoué, qui compromettrait le bon fonctionnement du Conseil des droits de l’homme dont les mandats n’ont d’ailleurs jamais été remis en question à la Troisième Commission.

Le Conseil est « un organe subsidiaire » de l’Assemblée générale et « non une sous-commission », a tenu à rappeler la Suisse et il faut s’inquiéter, a estimé l’Argentine, de ces tentatives de saper sa légitimité et de fouler au pied la base juridique qui l’habilite à désigner un expert indépendant.  C’est « inacceptable », a tranché le Costa Rica.  « Déçue et outrée », la Norvège s’est étonnée qu’aucune opposition « formelle » n’ait été formulée lors de l’adoption de la résolution du Conseil des droits de l’homme.  Ce « précédent dangereux » risque de saper l’indépendance du Conseil, a-t-elle mis en garde.

« Nous ne devons pas avoir peur des différences », a tenté de tempérer la Colombie.  « Au contraire, nous devons en faire une chance » de tenir un « débat critique et constructif » qui permettrait d’enrichir les échanges et d’éviter la polarisation.

Polarisation?  Beaucoup de délégations s’en sont plaintes.  La Fédération de Russie a dénoncé un Conseil des droits de l’homme qui est devenu un espace de « règlements de compte politiques », au sein duquel certains États font preuve d’un « militantisme malsain » pour mettre des « thèmes polémiques » à l’ordre du jour comme l’orientation sexuelle et l’identité de genre mais aussi la « responsabilité de protéger » et le « statut juridique de certains territoires ».  C’est la logique du « deux poids, deux mesures », a ajouté Cuba qui a estimé que « le Conseil a besoin d’être sauvé de la manipulation politique ».

La création du Conseil, a tenu à rappeler le Liechtenstein, était fondée sur le postulat que ceux qui y siègeraient s’engageraient à coopérer et à promouvoir les droits de l’homme, et pour que le Conseil puisse prendre des décisions informées, les pays candidats étaient priés de prendre des engagements.  Comme ces engagements ne sont plus rien d’autre qu’une « bonne lecture », nous devons, a jugé le Liechtenstein, faire notre introspection, en tant qu’électorat et réclamer des promesses véritables.  Aujourd’hui au Conseil, la décision sur tel ou tel candidat se fonde sur des considérations très éloignées du souci de garantir un Conseil performant, a-t-il dénoncé alors que l’Australie, le Cameroun et les Maldives annonçaient leur candidature pour la période 2018-2020.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a une nouvelle fois dénoncé les informations faisant état de menaces contre les représentants de la société civile qui coopèrent à ses travaux.  Jugeant que l’inclusion est le meilleur moyen de renforcer la crédibilité du Conseil, la Suisse s’est également déclarée « inquiète » des actes d’intimidation dont sont victimes les représentants de la société civile.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 7 novembre à partir de 10 heures, pour examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a ouvert cette séance en félicitant les 14 nouveaux membres élus à un Conseil des droits de l’homme qui fête cette année son dixième anniversaire.  À cette occasion, a dit le Président, la communauté internationale a pu réfléchir au travail du Conseil et prendre toute la mesure de la place prééminente qu’il occupe dans le dispositif mondial des droits de l’homme. 

Pour M. Thomson, il est évident que le Conseil a contribué à promouvoir l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits humains, tout en renforçant les efforts collectifs visant à protéger ces droits dans le monde.  À cet égard, a-t-il relevé, les mécanismes que supervise le Conseil, à commencer par l’examen périodique universel et les procédures spéciales, l’ont placé en première ligne dans la défense des normes existantes en matière de droits de l’homme.  Ces mécanismes, a poursuivi le Président, ont permis de créer de nouvelles normes, de responsabiliser et de répondre aux violations, et de mieux faire comprendre les nouveaux défis relatifs aux droits de l’homme.

M. Thomson a jugé que l’examen périodique universel était un élément central de l’action du Conseil car il s’appuie sur le principe fondamental d’un traitement égal des nations et vise à permettre aux États de coopérer sur un pied d’égalité à l’amélioration des droits de l’homme partout.  La nature ouverte et inclusive de ce mécanisme a assis sa crédibilité, a estimé le Président, saluant à ce propos la participation de la société civile, des institutions nationales en charge des droits de l’homme et de tous les défenseurs de ces droits.

Partant de ce constat, le Président de l’Assemblée générale a invité tous les États Membres à mettre tout en œuvre pour aider la société civile à faire son travail librement.  Il les a également encouragés à participer pleinement aux mécanismes en place.

Il a ajouté qu’au moment où le monde entier se tourne vers la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la communauté internationale doit reconnaître que la réalisation des objectifs fixés est le meilleur moyen de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par tous les peuples.

Dans ce contexte, a conclu M. Thomson, le Conseil des droits de l’homme a un rôle central à jouer dans la promotion des aspects relatifs aux droits humains du Programme 2030.  Une mise en œuvre du Programme conforme aux normes des droits de l’homme exige l’attention de tous les États Membres.  

Présentant les rapports des sessions tenues entre le 17 décembre 2015 et le 21 octobre 2016 (A/71/53, A/71/53/Add.1 et A/71/53/Add.2), M. CHOI KYONGLIM, Président du Conseil des droits de l’homme, a souligné que l’année écoulée a été marquée par l’émergence de nouveaux conflits armés, par des crises humanitaires sans précédent et par de nombreuses attaques terroristes.  Il est clair que ces défis, a-t-il affirmé, ont tous pour origine la même défaillance: « l’incapacité des États à respecter, protéger et défendre les droits de l’homme ».

Dans ce contexte, M. Choi a indiqué que le Conseil des droits de l’homme s’est imposé, au cours de la dernière décennie, comme le principal forum de l’ONU pour la question des droits de l’homme.  Selon lui, le Conseil a su faire preuve d’un « degré élevé de réactivité » et de « flexibilité », comme en témoignent les 149 résolutions, décisions et déclarations qu’il a adoptées cette année seulement, dont 114 sans avoir dû recourir à un vote.

Le Président a rappelé que la crise en Syrie a été l’une des principales priorités du Conseil cette année.  De fait, le Conseil a prorogé le mandat de la Commission d’enquête sur la Syrie et, il y a tout juste deux semaines, a tenu une session extraordinaire sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.  Le Conseil a également appelé la Commission à mener une enquête complète sur les violations et abus qui auraient été commis à Alep.

M. Choi a ensuite souligné la création par le Conseil, en septembre 2016, d’une Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Burundi, mandatée pour se pencher sur les violations et abus commis depuis avril 2015.

S’agissant de la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a poursuivi le Président, le Conseil a demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de nommer deux experts indépendants pour appuyer les travaux du Rapporteur spécial sur la RPDC.  Ces experts, qui doivent remettre leur rapport en mars prochain, ont pour mandat de se pencher sur l’établissement des responsabilités dans les violations des droits de l’homme.

Enfin, M. Choi a rappelé que le Conseil a aussi créé cette année une Commission des droits de l’homme au Soudan du Sud, chargée de superviser la situation des droits de l’homme dans le pays.

Outre l’action du Conseil concernant ces différentes situations, le Président a indiqué que le Conseil s’est aussi saisi de différentes questions globales, notamment le lien entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la promotion des droits de l’homme; la discrimination raciale; les droits des personnes handicapées et des femmes; les droits de l’homme et les changements climatiques; et la lutte contre l’extrémisme violent.

M. Choi a en outre souligné l’importance pour le Conseil des experts indépendants et de leurs rapports qui offrent une vision « fidèle » de la situation des droits de l’homme dans le monde.  Il a indiqué que le Conseil avait créé cette année deux postes d’experts supplémentaires: un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle et un rapporteur spécial sur le droit au développement.

Concernant l’examen périodique universel, le Président a souligné que la participation et l’engagement des petits États qui n’ont pas de représentation à Genève demeurent un défi pour le principe d’universalité.  Il a en outre souligné que, si l’attention accordée par les États à l’application des recommandations formulées par le Conseil lors des cycles d’examen précédents est louable, davantage d’efforts doivent être entrepris pour les appliquer plus systématiquement.

M. Choi a par ailleurs insisté sur l’importance de la participation de la société civile aux travaux du Conseil.  Il a toutefois regretté les informations faisant état de menaces contre les représentants de la société civile qui coopèrent avec le Conseil.  Il a indiqué qu’après avoir reçu ces informations, il a effectué un suivi avec les États concernés.  « Il est essentiel que les représentants de la société civile bénéficient d’une protection afin qu’ils puissent opérer sur le champ des droits de l’homme », a-t-il estimé.

S’agissant des ressources du Conseil, le Président a noté que le nombre croissant des mandats découlant de ses décisions ne s’est pas traduit par une augmentation proportionnelle de son budget.  Il s’est aussi déclaré préoccupé par les discussions actuelles concernant la diminution du temps des réunions.  Si elle entrait en vigueur, cette diminution affecterait, selon lui, considérablement la capacité du Conseil de s’acquitter efficacement de son mandat.

Enfin, M. Choi a appelé l’Assemblée générale à continuer de lui apporter son soutien.

Mme FRANCESCA CARDONA, Déléguée de l’Union européenne, a rappelé que l’Union europeenne a toujours été un « grand défenseur » du Conseil des droits de l’homme, le seul organe ayant pour mandat de soutenir la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde.  L’Union européenne attache une grande importance à la crédibilité, à l’efficacité et à l’indépendance du Conseil.  Saluant le rôle central joué par ce Conseil dans l’examen des situations critiques dans le monde, elle a jugé « extrêmement importante » la réponse qu’il apporte à la crise syrienne et qui fait écho aux efforts déployés pour établir les responsabilités et lutter contre l’impunité.  À ses yeux, la promotion et la protection des droits de l’homme constituent un élément central de la prévention des conflits.

La représentante s’est félicitée à cet égard que le Conseil ait démontré sa capacité à fournir une assistance technique aux Gouvernements de la Côte d’Ivoire, de la Libye et du Mali pour la promotion des droits de l’homme.  Elle a aussi salué le soutien apporté par le Conseil au Territoire palestinien occupé, à la Guinée, au Soudan du Sud et à l’Ukraine, se disant convaincue que le Conseil continuera à suivre étroitement ces situations et à prendre les mesures nécessaires.

Félicitant les 14 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme élus la semaine dernière, la déléguée s’est par ailleurs déclarée préoccupée par le projet de résolution soumis à la Troisième Commission sur le rapport du Conseil.  Ce texte, a-t-elle accusé, vise à « subvertir une décision légitime » du Conseil en demandant le report de sa résolution 32/2 du 30 juin 2016 sur la protection contre les violences et les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et de genre.  « De notre point de vue, les tentatives visant à remettre en question cette résolution n’ont pas de base juridique », a-t-elle fait valoir. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a rappelé l’importance des principes de coopération et de dialogue visant à consolider la capacité des États Membres à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Le représentant a estimé que l’examen périodique universel reste le mécanisme le plus efficace pour aider les États à s’acquitter de ces obligations.  Il a ainsi réaffirmé la nécessité de préserver la coopération et le dialogue au sein de ce mécanisme, afin d’aider les États à développer leur capacité et expertise nationales en matière de droits de l’homme.

S’agissant des procédures spéciales du Conseil, le représentant a appelé ce dernier à les rationaliser afin d’en renforcer l’efficacité et de s’assurer qu’elles respectent le Code de conduite des titulaires de mandat.  Il a exhorté le Conseil à ne pas abuser de son mandat de coopération technique.  Cette coopération, a-t-il insisté, doit respecter la souveraineté et l’indépendance de chaque État concerné, et ne s’effectuer qu’à sa demande.

Le représentant a par ailleurs déploré toute forme de stéréotype, d’exclusion, d’intolérance, de discrimination et de violence à l’encontre de tout groupe ou communauté sur quelque base que ce soit.  Il s’est toutefois opposé aux tentatives actuelles « d’imposer de nouveaux concepts » en matière de droits de l’homme, « sans la moindre base juridique », notamment sur la question des comportements sexuels.  Cela sape non seulement les objectifs des auteurs et signataires des différents instruments internationaux des droits de l’homme, a-t-il mis en garde, mais crée également des divisions entre États.  Il a ainsi appelé le Conseil à « éviter de donner la priorité aux droits de certaines personnes », ce qui serait, selon lui, contraire au principe de non-discrimination.

L’adoption par le Conseil, en juin 2016, d’une résolution sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre relève précisément de cette tendance, a accusé le représentant.  « L’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’ont pas fait l’objet d’accords internationaux et monopolisent l’attention au détriment du droit au développement et de la lutte contre le racisme », a-t-il regretté.

Estimant que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne devraient pas être des notions liées à des instruments internationaux des droits de l’homme, le représentant a confirmé que le Groupe des États d’Afrique a demandé de différer l’application de cette résolution afin de discuter de sa légalité.  Il a ainsi appelé à suspendre les activités de l’Expert indépendant, dans l’attente d’une décision.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), qui prenait la parole également au nom de l’Islande, a regretté que le Conseil soit devenu l’objet d’une polarisation accrue: l’opposition à l’examen de questions propres à tel ou tel pays ou de questions thématiques est mue par des intérêts politiques et a relégué à l’arrière-plan la situation réelle de millions de personnes.  La création du Conseil, a-t-il tenu à rappeler, était fondée sur le postulat que ceux qui y siègeraient s’engageraient à coopérer et à promouvoir les droits de l’homme, et pour que le Conseil puisse prendre des décisions informées, les pays candidats étaient priés de faire des promesses et de prendre des engagements, sur une base volontaire.  Aujourd’hui, la vaste majorité des pays le fait mais ces promesses et ces engagements comptent à peine lorsque le Conseil examine les candidatures.  À dire vrai, ces promesses et ces engagements ne sont bien souvent qu’une « bonne lecture ».  En tant qu’électorat, a encouragé le représentant, nous devons faire notre introspection et réclamer des engagements et une mise en œuvre véritables.  Aujourd’hui au Conseil, a-t-il dénoncé, la décision sur tel ou tel candidat se fonde largement sur des considérations bien éloignées du souci de garantir un Conseil performant.  Le Liechtenstein est d’avis que des engagements politiques tels qu’un appui déclaré au Code de conduite du Groupe ACT (Accountability-Coherence-Transparency) sur les atrocités de masse, doit jouer une part important dans la sélection des candidats. 

M. Wenaweser a critiqué l’action insuffisante du Conseil vis-à-vis de la situation au Yémen, à savoir l’adoption d’une résolution portant sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, qui, pour le moins, ne répond pas vraiment aux besoins sur le terrain.  Compte tenu des informations sur les violations « massives et flagrantes » du droit international humanitaire, la situation au Yémen ne mériterait pas moins qu’une commission d’enquête.  Au sujet de la situation en Syrie, le représentant a aussi jugé que l’action du Conseil est « inadéquate » voire une trahison vis-à-vis des victimes.  Le temps est venu pour l’Assemblée générale de jouer son rôle à cet égard », a-t-il affirmé.  M. Christian Wenaweser a par ailleurs salué la nomination récente de M. Muntarbhorn en tant qu’expert indépendant dans le domaine de la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.  Il a souhaité que ce mandat permette de mieux combattre les crimes de haine perpétrés contre les LGBTI à travers le monde.

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a salué l’adoption en 2016 de la première résolution du Conseil des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, en particulier les femmes autochtones et, de manière générale, l’accent mis par le Conseil sur l’amélioration des droits des peuples autochtones.  Sur ce dernier point, elle a cité le renforcement du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  À propos de la résolution du Conseil relative à la protection des personnes LGBTI, elle a appelé les États Membres à appuyer la nomination de l’expert sur cette question et à collaborer étroitement avec lui. 

Mme Wilson a indiqué que, pour la première fois, l’Australie s’était portée candidate pour siéger au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020, en rappelant en outre que son pays avait toujours soutenu la participation active des petits États insulaires et des pays les moins avancés (PMA) aux travaux de cet organe.  Si l’Australie devait siéger au Comité, a-t-elle souligné, son action porterait plus particulièrement sur l’avancement des droits des femmes et des filles, la promotion de la bonne gouvernance, la protection de la liberté d’expression, la défense des droits des peuples autochtones et, enfin, le renforcement des institutions nationales des droits de l’homme.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a déclaré qu’en tant que membre du Comité des droits de l’homme depuis un an, son pays se concentre sur différentes questions prioritaires, parmi lesquelles, l’égalité des sexes, la protection des droits de la femme, de l’enfant et des personnes handicapées; la lutte contre le trafic des êtres humains sous toutes ses formes; celle contre la discrimination raciale et sexuelle; l’abolition de la peine de mort, et la promotion de la liberté d’opinion et d’expression ainsi que de la liberté d’association.  Le représentant a indiqué que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales étaient au cœur des politiques conduites par le Gouvernement de son pays, ce que reflète le rapport national examiné en 2015 pour la seconde fois par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel.  Il a précisé qu’afin de mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen, le Gouvernement de la Mongolie avait adopté un plan d’action national, qui a été développé par le biais d’un processus consultatif impliquant toutes les parties prenantes.

Mme SARAH MENDELSON (États-Unis) a rappelé le soutien indéfectible de son pays aux travaux du Conseil des droits de l’homme mais s’est déclarée inquiète par la façon dont certains États ont abordé le rapport de cet organe des Nations Unies.  Elle s’est ainsi élevée contre le contenu « incroyablement problématique dans sa formulation » d’une résolution présentée par le Groupe des États d’Afrique et relative aux violences et discriminations fondées sur les orientations sexuelles et de genre, qui vise à reporter la prise en compte d’une résolution du Conseil en remettant en question la base juridique du mandat de l’Expert indépendant.

« Nous sommes profondément préoccupés par cette tentative » qui pourrait constituer un « très dangereux précédent », a lancé la représentante.  « Une telle action saperait la capacité de fonctionnement du Conseil », a-t-elle insisté, rappelant que jamais l’Assemblée générale n’a tenté de rouvrir un mandat du Conseil des droits de l’homme alors que ce mandat est pleinement exécuté.  « De nombreux mandats créés par le Conseil sont contestés par différentes pays mais aucun pays n’a encore cherché à remettre en question ces mandats à la Troisième Commission », a souligné la déléguée, assurant que la réponse des États Membres au projet de résolution aura des implications importantes sur le travail qu’effectuent sur le terrain les organisations gouvernementales ou la société civile.  « Nous devons continuer à respecter la dignité et les libertés fondamentales de toutes les personnes », a encore souligné la représentante avant de conclure.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) s’est dite préoccupée par la tendance actuelle consistant à imposer un fonctionnement sélectif et la logique du « deux poids, deux mesures » s’agissant de la situation des droits de l’homme dans le monde.  « Le Conseil a besoin d’être sauvé de la manipulation politique qui caractérise son travail dans l’examen des situations de chaque pays », a-t-elle tranché. 

La représentante a estimé que l’Examen périodique universel est le principal mécanisme de coopération internationale en matière de droits de l’homme.  Il doit se faire, selon elle, « sur la base d’un dialogue constructif et dans le respect des principes d’universalité, d’objectivité, d’impartialité et d’absence de sélectivité ».  Ces principes, a-t-elle ajouté, doivent être également respectés par les procédures spéciales du Conseil, qui doivent en outre respecter le Code de conduite adopté durant le processus de création du Conseil.

Aux yeux de la représentante, l’imposition de mesures coercitives et unilatérales comme le blocus dont est victime son pays, doit faire l’objet d’une condamnation de la part du Conseil.  La représentante a ainsi rappelé que son pays a présenté un projet de résolution, intitulé « Déclaration sur le droit à la paix », qui défend le droit de toute personne à jouir d’un environnement harmonieux et pacifique, permettant le respect des droits individuels et collectifs.

Mme NOUR KHALED ALDUWAILAH (Koweït) s’est félicitée que ce « point important » figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Pour la représentante, les difficultés que connaît le monde en matière de promotion et de protection de droits de l’homme obligent la communauté internationale à « être à la hauteur de tous ces besoins ».  Elle a précisé à cet égard que son pays avait promulgué une loi guidée par le principe de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  « Nous avons aussi un mécanisme national de protection des droits de l’homme », a-t-elle affirmé, relevant que ces mesures et dispositions étaient intimement liées aux objectifs de développement durable que poursuit le Koweït. 

La déléguée a ajouté que son pays avait accueilli trois conférences sur la situation humanitaire en Syrie et contribué à des levées de fonds pour aider les civils touchés par la crise en Syrie.  Exprimant « le chagrin et la douleur » de sa délégation face aux actes de violence qui se poursuivent dans ce pays, elle A appelé à ce que des efforts concertés soient déployés pour permettre une solution politique et aider le peuple syrien à vivre en paix et dans la dignité.  Selon elle, la communauté internationale doit « assumer ses responsabilités », et notamment « forcer Israël » à se conformer aux résolutions de l’ONU.

M. LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a dénoncé l’évolution du Conseil en tant qu’espace de « règlements de compte politiques », au sein duquel certains États poursuivent des stratégies « opportunistes ».  Le représentant a ainsi pointé du doigt le « militantisme malsain » en faveur de certains sujets dans le cadre des travaux du Conseil, une situation qui affaiblit selon lui les droits de l’homme au lieu de les renforcer.

Le représentant a rejeté les tentatives d’instrumentaliser le Conseil pour inscrire des « questions litigieuses» à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, notamment celle du renvoi des affaires à la Cour pénale internationale (CPI).

Le représentant a ainsi appelé le Conseil à mieux fixer des limites à ses travaux.  À ce titre, il s’est dit préoccupé par l’insistance du Conseil à se saisir de questions liées à la « responsabilité de protéger » et au « statut juridique de certains territoires ».  Il a également reproché à certains États de porter à l’examen du Conseil des « thèmes polémiques », tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Il a estimé que ces thèmes créaient des divisions qui sont contreproductives pour la situation des droits de l’homme dans le monde.

S’agissant par ailleurs des procédures spéciales, le délégué russe a mis en garde contre la tendance à outrepasser les mandats.  Le Conseil devrait rétablir le respect mutuel et la coopération entre États, a-t-il estimé, sur la base du principe d’égalité souveraine.  Il a ainsi appelé à ce que l’assistance technique aux États en matière de droits de l’homme se fasse uniquement avec leur consentement direct.

M. MAHESH KUMAR (Inde) a estimé que le dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme était une bonne occasion pour évaluer ses travaux et réfléchir aux défis qu’il doit encore surmonter.  Il a souhaité pour cela que le Conseil adopte une approche inclusive, basée sur le dialogue, la concertation et la coopération.  S’il veut rester pertinent et connaître le succès, le Conseil, a estimé le représentant, doit renforcer son adhésion aux principes fondamentaux d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de dialogue, tout en veillant à la réalisation des droits pour tous.

Parmi les responsabilités premières du Conseil figure l’engagement que l’indivisibilité, l’interrelation et l’interdépendance de tous ces droits, et notamment du droit au développement, soient traités de manière juste et égale, a-t-il souligné.  À cet égard, a-t-il poursuivi, l’Inde considère que l’examen périodique universel constitue une enceinte pour des discussions non politisées, non sélectives et sans confrontation entre les États, des principes que l’Inde juge « essentiels » maintenant que l’on s’approche de la fin du deuxième cycle de ce mécanisme.

Mme AISHA NQEEM (Maldives) a souligné l’importance du mécanisme d’examen périodique universel des pays et des procédures spéciales du Conseil.  Elle a également salué la tenue récente par le Conseil d’une session extraordinaire sur la situation en Syrie.  La représentante a toutefois appelé le Conseil à se montrer plus proactif concernant la situation des droits de la femme et de l’enfant à Alep.  Elle a également appelé le Conseil à prendre des mesures efficaces pour améliorer le sort des Palestiniens et à reconnaître, par ailleurs, l’importance des conséquences des changements climatiques sur les droits de l’homme.  La déléguée a estimé que les petit États insulaires en développement devaient continuer à avoir une voix au sein du Conseil.  Elle a ainsi appelé la communauté internationale à soutenir la candidature de son pays pour la période 2018-2020.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a souhaité rappelé la position de son pays sur le rapport du Conseil des droits de l’homme présentée en Troisième Commission. Rappelant que le Conseil est « un organe subsidiaire » de l’Assemblée générale et « non une sous-commission », il a contesté le projet de texte appelant au report de la résolution 32/2 relative aux violences et discriminations fondées sur les orientations sexuelles et de genre.  La Suisse, a-t-il dit, réitère son soutien à l’exécution de ce mandat.

Jugeant que l’inclusion en matière de protection et de promotion des droits de l’homme est le meilleur moyen de renforcer la crédibilité du Conseil, le délégué s’est déclaré « inquiet » des actes d’intimidation dont sont victimes les représentants de la société civile agissant sur le terrain.  Il a ainsi enjoint les États Membres de faire davantage pour protéger ces acteurs et tous les défenseurs des droits humains.  Le délégué a aussi rappelé que son pays figurait parmi les signataires de l’appel lancé le 13 juin dernier en faveur d’une intensification des échanges d’informations entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité sur les questions ayant trait à la prévention des conflits.  Il a enfin jugé que l’augmentation de la charge de travail du Conseil n’était « pas soutenable à moyen terme », même si elle confirme l’importance de son mandat.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a appelé à renforcer la coopération entre New York et Genève sur la question des droits de l’homme.  Il a souligné le rôle du Conseil dans la hiérarchisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde.  Il s’est toutefois dit préoccupé par les actions récentes visant à saper la légitimité du Conseil, et notamment à remettre en question la base juridique l’habilitant à créer un poste d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l’identité sexuelle.  Il s’est dit convaincu que ces violences et discriminations justifient pleinement la création d’un tel mandat.  Par ailleurs, le représentant a rappelé l’initiative à laquelle son pays a pris part, aux côtés du Brésil, pour renouveler les mandats de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées  et de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la justice transitionnelle.

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) s’est félicitée de ce que la création du Conseil des droits de l’homme, il y a 10 ans, ait permis de mettre ces droits au cœur du système des Nations Unies.  La Hongrie, a-t-elle déclaré, est convaincue que le Conseil et ses mécanismes constituent le « meilleur cadre universel » pour atteindre les objectifs de promotion et de protection des droits de l’homme. 

La représentante a souligné le rôle actif que joue son pays au sein du Conseil dont il a été membre entre 2009 et 2012, qu’il a présidé en 2012 et qu’il retrouvera en janvier prochain.  Elle a remercié à cet égard le Président du Conseil pour ses efforts visant à mettre en lumière les représailles dont sont victimes des personnes coopérant avec son instance, un sujet sur lequel la Hongrie avait insisté.    

La Hongrie joue aussi un rôle actif pour faciliter les échanges de vues et la diffusion des connaissances sur le Conseil et ses mécanismes, a-t-elle ajouté, rappelant que le Ministère hongrois des affaires étrangères et du commerce continuait d’organiser chaque année le Forum de Budapest pour les droits de l’homme.  La prochaine édition se tiendra les 18 et 19 novembre et sera centrée sur des questions comme la prévention des atrocités de masse et la place des droits humains dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme NELLY SHILO (Israël) a dénoncé les « résolutions biaisées », les « débats grotesques » et les « accusations infondées » du Conseil à l’encontre d’Israël.  Dénonçant la « politisation du Conseil », elle a appelé ce dernier à s’acquitter de son mandat plutôt que de prendre sans cesse pour cible son pays.  En effet, a-t-elle estimé, la situation des droits de l’homme dans le monde n’a jamais été aussi grave depuis la Seconde Guerre mondiale.  Mentionnant notamment les atrocités et violations des droits de l’homme perpétrées en Syrie, elle a ainsi appelé le Conseil à agir efficacement pour y mettre fin. 

Mme VERONICA GARCIA GUTIERREZ (Costa-Rica) a relevé que 2016 était une année charnière pour le système des droits de l’homme, non seulement en raison du dixième anniversaire de la création du Conseil des droits de l’homme, mais aussi parce que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, que le Costa Rica avait été le premier à ratifier le 29 novembre 1968, ont désormais 50 ans.  Le rapport du Conseil des droits de l’homme est l’occasion pour le Costa-Rica de lui réaffirmer son soutien, tant pour son travail que pour son indépendance.  À ce sujet, la déléguée s’est déclarée inquiet de certaines pratiques visant à remettre en question la base juridique de mandats accordés par le Conseil, ce qui est « inacceptable », a-t-elle souligné.  Pour la représentante, tous les efforts pour renforcer le système des droits de l’homme sont pertinents.  Il est de fait important de garantir l’institution du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme ainsi que son indépendance et sa capacité à accomplir son mandat, a-t-elle souligné.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a estimé que l’Assemblée générale ne peut renverser ou rouvrir une résolution adoptée en toute indépendance par le Conseil.  Elle a ainsi appelé tous les États à respecter toutes les décisions du Conseil, notamment celles portant sur la création de titulaires de mandats spéciaux.  S’agissant en particulier des droits liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, la représentante a estimé que ces droits existent déjà dans diverses conventions des droits de l’homme, y compris dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

« Les titulaires de mandats spéciaux sont essentiels à la tenue des engagements que nous avons pris », a-t-elle déclaré, tout en saluant la volonté du Conseil de protéger les membres de la communauté LGBT contre les violences et discriminations, notamment via la création d’un expert indépendant sur cette question.  La représentante s’est dite déçue et « outrée » par la tentative de reporter la décision sur la création de cet expert indépendant, une tentative qui n’a selon elle aucune base juridique, étant donné qu’aucune opposition formelle n’a été formulée lors de cette décision.  Ce « précédent dangereux » risque de saper l’indépendance du Conseil, a-t-elle mis en garde.

Pour M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie), il convient de marquer le dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme en soulignant le pouvoir transformateur de cet organe des Nations Unies sur la vie de millions de personnes.  Les résolutions, décisions et mécanismes du Conseil attestent du positionnement du pilier « droits de l’homme » dans le travail de l’Organisation, a-t-il observé, appelant à une plus grande rationalisation de ses contributions. 

Selon lui, les progrès accomplis dans ce domaine permettront une mise en œuvre plus effective des recommandations en matière de droits de l’homme et une utilisation optimale de son temps et de ses ressources.  Il s’est aussi prononcé pour une coopération plus étroite des États en faveur de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a enfin constaté que, comme dans tout forum multilatéral, la controverse fait partie intégrante du dialogue au sein du Conseil.  « Nous ne devons pas avoir peur des différences.  Au contraire, nous devons en faire une chance », a-t-il dit, appelant de ses vœux un « débat critique et constructif » qui permettrait d’enrichir les échanges et d’éviter la polarisation.

Mme THERESE RODRIGUEZ CANTADA (Philippines) a estimé que l’examen périodique universel ne devait pas être une « fin en soi » ou un « objectif ultime » pour le Conseil.  Elle a ainsi appelé ce dernier à mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités nationales en matière de droits de l’homme.  La représentante a par ailleurs appelé le Conseil à accorder plus d’importance aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  Étant donné que la contribution des migrants aux pays d’accueil est désormais reconnue, la représentante a en outre appelé les États à respecter pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Elle a également exhorté les pays d’origine, de transit et d’accueil à renforcer leurs politiques de regroupement familial et à mettre fin aux détentions illégales de migrants.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a réaffirmé l’appui de son pays au Conseil des droits de l’homme et à ses mécanismes.  Rappelant que le Conseil avait été « en première ligne » au cours des décennies écoulées, pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme, elle a cependant constaté que la violence et la brutalité continuent de sévir de par le monde, tandis que le terrorisme et l’extrémisme violent ne connaissent pas de frontière. 

La représentante a salué le travail effectué par le Conseil dans son traitement de situations relatives aux droits de l’homme, notamment en Syrie, en Ukraine, en République populaire démocratique de Corée, au Soudan du Sud et au Burundi.  Elle a aussi réitéré le soutien de la Géorgie à l’examen périodique universel, qui permet d’évaluer et d’améliorer la situation des droits humains dans le monde, et a plaidé pour une plus grande participation de la société civile aux travaux du Conseil.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a appelé à resserrer les liens entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale.  Le représentant a salué les travaux et rapports d’experts indépendants menés dans le cadre des procédures spéciales du Conseil.  « Mon pays souffre d’une agression militaire russe et de graves violations des droits de l’homme », a-t-il poursuivi, soulignant que, dans ce contexte, l’Ukraine accorde une grande importance aux rapports des experts.

Or, le représentant s’est dit préoccupé par le fait que les experts indépendants du Conseil n’aient pas accès à la Crimée, où la situation des droits de l’homme ne cesse de se détériorer.  Le représentant a par ailleurs insisté sur l’importance de « la transparence, du dialogue et de la coopération » dans la conduite des travaux du Conseil.  À cet égard, il a estimé que l’examen périodique universel est devenu un outil essentiel de coopération internationale en matière de droits de l’homme.  Dans le cadre du troisième cycle de l’examen, le représentant a appelé à mettre en place davantage d’indicateurs sur l’impact des recommandations du Conseil, ainsi qu’un meilleur suivi de l’application de ces mesures.  Il a également appelé les États à mener plus de travaux empiriques pour mieux comprendre et appliquer les directives du Conseil. 

M. MOHAMMMAD REZA GHAEBI (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays avait toujours soutenu le mécanisme d’examen périodique universel, qui permet, selon lui, d’accroître la coopération entre les États plutôt que d’encourager les « discours de confrontation ».  Soulignant l’attachement de sa délégation aux principes d’égalité, d’impartialité et de non-sélectivité, il a jugé « regrettable » que, pour imposer leurs vues, certains pays continuent d’utiliser des « politiques obsolètes de confrontation » en lieu et place du dialogue.  Cette volonté de « politiser la question des droits de l’homme » est à ses yeux « incompréhensible », en particulier de la part des pays qui, depuis les coulisses, blâment l’Iran, a-t-il ajouté.

Pour le représentant, le Conseil devrait garantir un traitement égal à tous, tenant compte des religions, croyances et cultures de chacun.  Il a ainsi réaffirmé que l’Iran ne souhaitait pas coopérer avec le mandat du Conseil concernant les orientations sexuelles et de genre.  Selon lui, ce concept ne relève pas de la sphère des droits de l’homme reconnus au niveau international.

En Afrique centrale, a déclaré M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun), le respect, la promotion et la garantie des droits de l’homme sont confiés non seulement aux États de la région, mais aussi au Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, hébergé par son pays depuis 2001.  Le représentant a indiqué que ce Centre rédige chaque année un rapport d’activités à destination de l’Assemblée générale et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a appelé le Haut-Commissaire à accorder une attention plus soutenue aux activités du Centre et à lui fournir le soutien budgétaire correspondant à l’augmentation actuelle de sa charge de travail.

Sur le plan national, le représentant a indiqué que le Cameroun produit chaque année un rapport sur l’état national des droits de l’homme, aussi bien les droits politiques que sociaux, économiques et culturels.  Mentionnant l’amélioration de la situation au Cameroun, il a mis l’accent sur le recul de l’analphabétisme, l’amélioration du taux de scolarisation des enfants, l’élévation des indicateurs de santé et la consolidation de la bonne gouvernance.  Le délégué a également indiqué que le Cameroun s’est doté d’un Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme.  Dans ce contexte, le délégué a appelé la communauté internationale à soutenir la candidature de son pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a souligné le rôle important du Conseil des droits de l’homme en tant que mécanisme international « le plus approprié pour défendre et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales ».  Les défis auxquels il doit faire face, à commencer par la montée de l’extrémisme violent, impliquent un redoublement des efforts du Conseil, qui doit aussi veiller à respecter les principes d’impartialité et de non-sélectivité, a-t-elle noté.

Évoquant la situation critique dans le Territoire palestinien occupé, elle a souligné la gravité des violations des droits de l’homme commises, selon elle,  par Israël.  « Il faut prendre des mesures rapidement », a-t-elle plaidé, rappelant que les victimes sont principalement des civils auxquels on ne garantit pas « un niveau minimal de droits fondamentaux ».  Le Qatar, a-t-elle souligné, déploie « tous les efforts nécessaires pour faire face à cette situation », conformément aux principes et aux buts de la Charte de l’ONU.

La déléguée a également salué le rôle que joue le Conseil en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités nationales pour aider les États à agir efficacement dans le champ des droits de l’homme, précisant que le Qatar s’emploie pour sa part à aider les pays en situation d’urgence.

Droits de réponse

Régissant aux déclarations de ses homologues de la Géorgie et de l’Ukraine, le représentant de la Fédération de Russie a tout d’abord appelé le délégué géorgien à reconnaître l’existence de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.  Toute question concernant les droits de l’homme dans ces zones, a-t-il déclaré, doit donc s’adresser à ces pays.  Le représentant russe a ensuite rappelé au délégué ukrainien que la Crimée a été rattachée à la Russie à l’issue d’un référendum légitime.  La population de la Crimée a exercé son droit à l’autodétermination, a-t-il estimé.  En Crimée et à Sébastopol, a ajouté le représentant, c’est donc la Constitution russe qui est en vigueur laquelle garantit les droits de l’homme des habitants de ces régions. 

Son homologue de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les « accusations infondées » formulées par les représentants de l’Union européenne et des pays de la région à l’encontre de la RPDC.  Ces pays n’ont aucune leçon à donner en matière de droits de l’homme, a-t-il estimé, dans la mesure où ils bafouent les droits des réfugiés, qui subissent des humiliations et des actes de violence.

Le représentant de la Géorgie s’est étonné que la Fédération de Russie ait demandé un droit de réponse alors qu’il n’a pas mentionné ce pays dans sa déclaration.  « La Russie est une puissance occupante en Géorgie », a-t-il néanmoins soulignant, ajoutant que les droits des citoyens géorgiens sont régulièrement violés par les forces russes.  « En tant que puissance occupante, la déclaration de la Russie n’a aucune crédibilité », a-t-il tranché.

Répondant à son homologue russe, la représentante de l’Ukraine a affirmé que la Fédération de Russie est à l’origine du conflit actuel à Louhansk et Donetsk.  Il a dénoncé le flux constant de militaires russes sur le territoire ukrainien.  Sans une telle intervention, a-t-il dit, les Ukrainiens n’auraient pas été touchés.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale les noms des personnes qui devraient siéger au CCQAB ainsi qu’aux Comités des contributions, des placements, des questions d’audit (CCIQA) et des pensions du personnel de l’ONU, sans oublier la Commission de la fonction publique internationale.

Au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), composé de 16 membres de nationalités différentes, dont 3 au moins sont des experts financiers, devraient continuer à siéger selon la Cinquième Commission, Carlos Ruiz Massieu (Mexique), actuel Président du CCQAB, réélu à l’issue d’un vote contre Olivio Fermin (République dominicaine), et Takeshi Akamatsu (Japon) et Ye Xuenong (Chine), réélus par acclamation.  Catherine Vendat (France) a dû passer par un vote pour garder son siège contre Marcel Julliert (Suisse), nouvellement élu au détriment de Ron Adam (Israël).  Également nouveau venu, Mahesh Kumar (Inde) a été élu par acclamation et comme les 5 autres membres, pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2017.

Le CCQAB est chargé de soumettre le budget-programme de l’ONU à un examen technique et d’assister la Cinquième Commission.  Il présente également un rapport sur les comptes de l’ONU et de toutes les entités pour lesquelles le Secrétaire général exerce une responsabilité administrative.  Il examine, au nom de l’Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions relatives aux arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions.

La Cinquième Commission a également proposé, par acclamation, la nomination des cinq personnes suivantes, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017, au Comité des contributions: Gordon Eckersley (Australie), Bernardo Greiver (Uruguay), Ugo Sessi (Italie), reconduits à leur siège, et Cheikh Tidiane Dème (Sénégal) et Alejandro Torres Lépori (Argentine), élus par acclamation.  Un poste revenant au Groupe des États d’Afrique reste à pourvoir au sein de cet organe de 18 membres renouvelés par tiers tous les ans chargé de faire des propositions à l’Assemblée générale sur la quote-part des contributions des États Membres. 

La Commission a aussi confirmé la reconduction prônée par le Secrétaire général de neuf membres au Comité des placements.  Elle propose donc à l’Assemblée générale de faire de même pour Masakazu Arikawa (Japon), Madhav Dhar (Inde), Simon Jiang (Chine), Achim Kassow (Allemagne), Nemir Kirdar (Iraq), Michael S. Klein (États-Unis), Linah K. Mohohlo (Botswana) et Gumersindo Oliveros (Espagne) et Luciane Ribeiro (Brésil).  Le Comité est chargé de conseiller la Caisse des pensions en matière d’investissements.  

La Cinquième Commission a également proposé la nomination de Natalia A. Bocharova (Fédération de Russie) et Patricia Arriagada Villouta (Chili) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017 au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  Un troisième siège, revenant au Groupe des États d’Asie et du Pacifique, reste à pourvoir.  Le CCIQA est un organe subsidiaire qui aide l’Assemblée à évaluer les résultats et l’efficacité des audits et autres fonctions de contrôle, notamment ceux du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Au Comité des pensions du personnel de l’ONU, l’Assemblée générale est invitée à reconduire dans leurs fonctions, pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2017, les personnes suivantes, désignées par leur gouvernement: Dmitry S. Chumakov (Fédération de Russie), Hitoshi Kozaki (Japon), Lovemore Mazemo (Zimbabwe), Philip Richard Okanda Owade (Kenya), Pía Poroli (Argentine), Mustafzur Rahman (Bangladesh), Thomas Repasch (États-Unis) et Jörg Stosberg (Allemagne).

Enfin la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination des cinq personnes suivantes, présentées par leur gouvernement, pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2017 à la Commission de la fonction publique internationale: Larbi Djacta (Algérie), Sergey V. Garmonin (Fédération de Russie), Mohammed Farashuddin (Bangladesh), Wang Xiaochu (Chine) et El Hassane Zahid (Maroc).  Cet organe indépendant d’experts, composé de 15 membres, a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant au « Régime commun des Nations Unies », tout en promouvant la fonction publique internationale et en assurant le respect des normes les plus élevées.

 

L’Assemblée générale a élu aujourd’hui par en un seul tour de scrutin les 34 membres de la Commission du droit international (CDI) pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, sur recommandation de leur gouvernement respectif.

Sur les 23 candidats à leur propre succession, 21 ont été reconduits à la majorité simple des votants: Dire David Tladi (Afrique du Sud), Ahmed Laraba (Algérie), Georg Nolte (Allemagne), Gilberto Vergne Saboia (Brésil), Huikang Huang (Chine), Eduardo Valencia-Ospina (Colombie), Hussein A. Hassouna (Égypte), Marcelo Vázquez-Bermúdez (Équateur), Concepción Escobar Hernández (Espagne), Sean David Murphy (États-Unis), Roman Anatolyevitch Kolodkin (Fédération de Russie), Shinya Murase (Japon), Mahmoud Daifallah Hmoud (Jordanie), Amos S. Wako (Kenya), Juan Manuel Gómez-Robledo (Mexique), Ali Bin Fetais Al-Marri (Qatar), Ki Gab Park (République de Corée), Pavel Šturma de la (République tchèque), Michael Wood (Royaume-Uni), Ernest Petric (Slovénie) et Chris M. Peter (Tanzanie).  

Mathias Forteau (France) et Nugroho Wisnumurti (Indonésie) n’ont pas recueilli la majorité requise.

Sont nouvellement élus August Reinisch (Autriche), Claudio Grossman Guiloff (Chili), Yacouba Cissé (Côte d’Ivoire), Majra Lehto (Finlande), Aniruddha Rajput (Inde), Hassan Ouazzani Chahdi (Maroc), Carlos J.  Argüello Gómez (Nicaragua), Juan José Ruda Santolaria (Pérou), Patricia Galvao Teles (Portugal), Bodgan Aurescu (Roumanie), Charles C. Jalloh (Sierra Leone), Nilüfer Oral de la  (Turquie) et Haong thao Nguyen (Viet Nam).

Créée le 21 novembre 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission du droit international a pour but de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion demain vendredi 4 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme. 

La crise financière récurrente de l’Office incite les délégations à proposer des mécanismes de financement innovants

Au deuxième et dernier jour de leur débat sur les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les délégations de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation ont été unanimes à estimer que l’action de l’UNRWA devait se poursuivre jusqu’au règlement définitif du conflit israélo-palestinien, soulignant le rôle stabilisateur de l’Office dans un contexte régional en évolution constante.

L’UNRWA, grâce à sa structure unique qui combine l’aide au développement et l’aide humanitaire, a été le chef de file des efforts visant à protéger les droits, la dignité et l’identité des réfugiés palestiniens, a estimé le représentant de la Turquie, soulignant qu’à ce jour l’Office reste une des « rares sources d’espoir et une bouée de sauvetage » pour des millions de Palestiniens, et un facteur de stabilisation dans la région, un avis partagé par son homologue du Japon pour qui l’action de l’UNRWA « mérite le plein soutien de l’ONU et des États Membres ».  Abondant dans ce sens, le délégué de la Fédération de Russie a salué l’esprit d’abnégation de l’Office qui travaille dans un contexte régional difficile, mais qui a toujours réussi à maintenir, à son avis, une « politique très équilibrée et impartiale, en évitant la politisation » de son action.  Pour sa part, le représentant du Qatar a estimé impossible de se passer du rôle vital de l’Office en l’absence d’un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien.  Pour le représentant syrien, l’UNRWA a été, depuis sa création, un témoin clef des souffrances du peuple palestinien et joue aujourd’hui un rôle significatif dans l’allègement de leur situation difficile. Le délégué tunisien a, quant à lui, estimé « le moment venu » pour que la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité assument leurs responsabilités en mettant fin à l’occupation israélienne, la situation actuelle constituant à son avis une menace pour la stabilité et la sécurité de toute la région.  Le représentant sud-africain a proposé que l’année 2017 soit proclamée « Année internationale de la fin de l’occupation israélienne », ce qui contribuerait, selon lui, à sensibiliser les opinions à la nécessité de régler sans tarder le conflit israélo-palestinien.  Le délégué brésilien a, de son côté, rappelé qu’à l’origine le mandat de l’UNRWA devait être temporaire.  Il est à espérer, a-t-il dit, que les prorogations répétées de ce mandat ne seront plus nécessaires et que la solution des deux États deviendra réalité.

Par ailleurs, la crise financière récurrente de l’Office, dont le déficit s’élève à quelque 74 millions de dollars cette année malgré les mesures d’économie prises par l’UNRWA en 2015, a incité de nombreuses délégations à proposer de nouveaux mécanismes de financement innovants.  L’Arabie saoudite, le Qatar et le Koweït, parmi les principaux donateurs, ont invité la communauté internationale à assurer la stabilité financière de l’agence, estimant « impératif » que les bailleurs de fonds trouvent une solution durable au déficit chronique de l’Office, qui entrave ses activités de secours.  Plus concrètement, les représentants du Koweït et du Brésil ont estimé que, pour être prévisible et durable, le financement de l’UNRWA devait relever du budget ordinaire de l’Organisation. Pour sa part, la représentante de la Turquie a invité les États Membres à s’engager financièrement à long terme auprès de l’UNRWA et à réfléchir à un élargissement de sa base de donateurs.

La sécurité du personnel de l’Office a également fait l’objet de commentaires.  « Aucune justification ne peut être apportée au meurtre et à l’enlèvement de membres du personnel onusien déployés sur le terrain », a affirmé le représentant du Bangladesh, alors que ses homologues cubain et algérien ont déploré les restrictions imposées par Israël à la liberté de mouvement du personnel de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé ou les incursions dans ses bureaux.

Dans ses remarques de clôture, le Commissaire général de l’UNRWA, M. Pierre Krähenbühl, a remercié les États Membres pour leur soutien réaffirmé à l’Office et leurs propos favorables au travail accompli par l’Office « rendu possible grâce à leurs contributions ».  En réponse aux observations faites la veille par le représentant d’Israël, il a tenu à souligner que « les réfugiés sont des réfugiés » et que le droit international leur reconnaît le droit au retour.  Il a dit regretter par ailleurs le nombre limité de possibilités de contact entre jeunes palestiniens et israéliens, affirmant que les difficultés que connaît la bande de Gaza sont très peu propices à la tolérance.  Il a également réfuté les accusations selon lesquelles il y aurait eu des tirs de roquettes à partir de locaux de l’UNRWA.  À son avis, il est essentiel de trouver une solution juste et durable au sort des Palestiniens et aucune aide internationale ne pourra remplacer la privation des droits.  Il a souhaité voir une réaffirmation de la volonté politique de la communauté internationale dans ce sens.

La Commission se réunira à nouveau le mardi 8 novembre à 10 heures, lorsqu’elle se prononcera sur tous les projets de résolution et de décision en instance.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/71/13, A/71/350, A/71/340, A/71/343 et A/71/335)

Fin du débat général

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a rappelé qu’en l’absence d’un réel processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, l’importance du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) demeurait incontestable.  Il s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et l’extrême instabilité de l’environnement dans lequel l’Office opère, notant que la sécurité des réfugiés de Palestine y était de plus en plus menacée.  Il a déploré les conséquences du conflit persistant en Syrie pour les populations civiles, y compris les réfugiés de Palestine.  « Le bouclage de la bande de Gaza depuis bientôt 10 ans et le niveau de violence qui règne en Cisjordanie », aggravent, à son avis, la dépendance des réfugiés de Palestine envers l’UNRWA.  Le représentant s’est inquiété des violations répétées et systématiques du droit international humanitaire et a appelé à un renforcement de la protection et une responsabilisation accrue.  S’agissant du financement de l’UNRWA, il a rappelé que le sous-financement répété du budget du programme de l’Office durant ces 10 dernières années avait restreint ses capacités à fournir des services de qualité aux réfugiés de Palestine.  À ce titre, il a encouragé les efforts entrepris pour assurer un financement suffisant, prévisible et durable de l’UNRWA.

M. ABDULAZIZ S M A ALJARALLAH (Koweït) a souligné que son pays appuyait les efforts du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient visant à assurer la stabilité financière de l’Office, estimant qu’il faudrait réfléchir à la manière dont l’UNRWA pourrait bénéficier d’une aide financière provenant du budget ordinaire de l’Organisation.  Il a, en outre, appelé la communauté internationale à agir avec célérité pour mettre fin aux souffrances des réfugiés palestiniens, décrites en détail dans le rapport du Commissaire général, et à faire pression sur Israël, la Puissance occupante, pour qu’il se conforme à la légalité internationale.  Il a, en outre, invité Israël à cesser les violations des droits les plus élémentaires du peuple palestinien et la destruction systématique des infrastructures palestiniennes.  Le représentant a rappelé, par ailleurs, que son pays fournissait au budget ordinaire de l’UNRWA plus de 196 millions de dollars, qui s’ajoutent aux 15 millions de dollars versés à la suite de l’appel urgent lancé par l’UNRWA pour la scolarisation de 500 000 étudiants palestiniens.  De même, a indiqué le représentant, le Koweït a prévu une enveloppe de 50 millions de dollars au titre d’aide financière aux réfugiés palestiniens en Syrie, et alloué un montant de 200 millions de dollars échelonné sur trois ans pour la reconstruction de Gaza après l’agression israélienne de 2014.  En conclusion, il a réaffirmé l’engagement et la solidarité de son pays avec la lutte du peuple palestinien pour recouvrer ses droits, comme stipulés dans les différentes résolutions des Nations Unies, notamment les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a souligné la contribution financière de son gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient qui s’élève à 218 812 dollars en octobre 2016.  Estimant que la situation dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Gaza, était grave, le représentant a appelé la communauté internationale à continuer d’aider le peuple palestinien en assurant une aide financière tant nécessaire au fonctionnement de l’UNRWA.  Mon pays, en tant que membre de l’IBSA (groupe composé de l’Inde, du Brésil et de l’Afrique du Sud) continuera à accorder son soutien, notamment financier, et en coopération avec les autorités palestiniennes et d’autres organisations internationales, aux projets en cours à Nablus et à Gaza, a-t-il précisé.

M. Zaayman a par ailleurs estimé que la levée de neuf ans d’embargo à Gaza s’imposait de manière urgente pour relancer une économie sinistrée, orientée vers le commerce et largement dépendante de l’aide internationale.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par les effets du blocus sur la zone côtière et l’industrie de la pêche, qui a le potentiel de créer des emplois et générer la croissance économique.  Il a déclaré partager les conclusions du rapport du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, qui estiment que les problèmes humanitaires palestiniens relèvent de la responsabilité de la communauté internationale partagée, notamment pour ce qui concerne la fin de l’occupation israélienne de la Palestine.  M. Zaayman s’est dit favorable à faire de l’année 2017, « L’Année internationale de la fin de l’occupation israélienne », qui contribuerait, à son avis, à sensibiliser les opinions à la nécessité de préserver la solution des deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a fait part du soutien de la Tunisie au mandat et au travail de l’UNRWA compte tenu des difficultés croissantes que l’Office rencontre pour parvenir à atteindre les millions de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Cisjordanie et à Gaza.  Face à l’importance de la tâche de l’UNRWA, le représentant a demandé aux États Membres de renforcer leur soutien à l’Office pour qu’il puisse renforcer sa réponse aux besoins urgents des réfugiés.  Il a souligné le contexte difficile dans lequel opère l’Office, imputant une large partie des responsabilités à l’occupation israélienne.  Soulignant que les besoins en aide humanitaire du peuple palestinien avaient augmenté de manière considérable, puisqu’un quart de la population vit dans la pauvreté et que le chômage est élevé, il a dénoncé le blocus continu de la bande de Gaza qu’il a qualifié de « punition collective ».  Dix ans après, ce blocus est en violation flagrante du droit international humanitaire et ses effets dévastateurs font que plus de la moitié des habitants de Gaza vit dans l’insécurité alimentaire et n’a pas accès à l’eau et à l’électricité de manière continue, a-t-il indiqué.

« Le moment est venu pour la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité, d’assumer ses responsabilités et mettre fin à l’occupation israélienne », a affirmé le représentant pour lequel la situation actuelle est une menace pour la stabilité et la sécurité de toute la région.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a salué les efforts de l’UNRWA pour s’acquitter de son mandat en dépit de sa situation financière difficile.  Il a constaté à quel point c’est un travail « délicat », d’autant que 2015 a été marquée par la pire crise financière de l’histoire de l’Office.  Des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés pour une question de ressources, et il est urgent que les donateurs remédient à cette situation, a estimé le représentant.  Il a également souligné le sentiment croissant d’insécurité et de désespoir des réfugiés palestiniens et a regretté que le travail de l’Office soit confronté à un grand nombre de problèmes, notamment les restrictions imposées par Israël à la liberté de déplacement de son personnel dans le Territoire palestinien occupé ou les incursions dans ses bureaux.  Ces actes de la part d’Israël doivent cesser, a-t-il estimé, affirmant par ailleurs que son gouvernement s’associait à tous ceux qui réclament la fin du blocus de Gaza.

Pour Mme CAROLINE ZIADÉ (Liban), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) reste un facteur de stabilisation dans la région.  Elle a exprimé sa préoccupation face au sous-financement chronique du Fonds général de l’Office, qui compromet, estime-t-elle, sa capacité à s’acquitter de son mandat.  Les restrictions et mesures strictes imposées par Israël ont également un impact négatif sur les services que l’Office fournit au 1,3 million d’habitants de Gaza qui vivent sous le blocus israélien, et aux 800 000 Palestiniens installés en Cisjordanie, a poursuivi Mme Ziadé.  Elle a exhorté la communauté internationale à garantir la stabilité financière et la pérennité financière de l’UNRWA, lui permettant ainsi de restaurer la confiance dans l’Office.

Rappelant que son pays accueille plus de 400 000 réfugiés palestiniens, auxquels s’ajoutent les quelque 30 000 de réfugiés ayant fui le conflit en Syrie, la représentante a fait remarquer que ce total représentait environ 10% de la population du pays, sans compter les quelque 1 2 million de réfugiés syriens.  Ces réfugiés, a-t-elle précisé, se heurtent à de multiples problèmes, qui vont du manque de ressources financières à l’insuffisance des prestations en matière de santé de base et d’autres services apportés par l’UNRWA.  Cette diminution du nombre des services, a-t-elle jugé, est imputable en particulier aux problèmes financiers structurels et chroniques que connaît l’UNRWA.  La représentante a également indiqué que l’UNRWA travaillait en étroite collaboration avec les autorités libanaises pour satisfaire les besoins essentiels des réfugiés, conformément à la Constitution libanaise, et était activement engagé dans le dialogue palestino-libanais pour apporter des solutions aux questions d’ordre socioéconomique.  Dans un pays où la réinstallation est contraire à la Constitution, a-t-elle fait remarquer, 129 lois ont été adoptées pour règlementer l’accès des Palestiniens au marché du travail libanais, aux campagnes de vaccination, à l’amélioration de l’éducation et au renforcement de la sécurité.  « La tâche reste toutefois énorme et nous n’y arriverons pas tout seuls », a-t-elle dit.  Après avoir remercié les donateurs pour leurs contributions aux activités en faveur des réfugiés palestiniens, la représentante a signalé qu’il restait à ce jour un déficit de l’ordre de 120 millions de dollars à combler, alors que 12 000 réfugiés sont toujours déplacés.  La délégation libanaise s’inquiète à ce propos du fait que seuls 37% des 414 millions de dollars réclamés par UNRWA à titre d’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens de Syrie aient été versés à ce jour, a précisé la représentante.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé que l’absence d’une solution pacifique, durable et équitable au conflit israélo-palestinien nourrissait le sentiment d’injustice des Palestiniens.  Ce sentiment est exacerbé par les attaques armées récurrentes, l’expansion des colonies de peuplement et d’autres violations des droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a salué le travail de l’UNRWA avant de se dire gravement préoccupé par les atteintes à la sécurité de son personnel.  Aucune justification ne peut être apportée au meurtre et à l’enlèvement de membres du personnel onusien déployés sur le terrain, a-t-il affirmé.  Il a souligné que les réfugiés palestiniens installés en Syrie devaient bénéficier d’une attention accrue de la communauté internationale et salué les efforts de l’Office en vue de maintenir sa coopération avec le pays hôte.  Le délégué a exhorté les donateurs internationaux à apporter à l’UNRWA un financement pérenne, prévisible et durable.  Enfin, rappelant que son pays a connu des flux massifs de réfugiés lors de sa « Guerre de libération », le délégué du Bangladesh a exprimé sa solidarité avec les réfugiés palestiniens dans le monde entier.

M. EINAR GUNNARSSON (Islande) a rappelé la destruction et les effusions de sang que le conflit en Syrie avait causées parmi les 500 000 réfugiés palestiniens immatriculés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans ce pays.  Il s’est particulièrement inquiété du sort des quelque 41 000 réfugiés palestiniens ayant fui la Syrie vers le Liban, qui, à son avis, sont particulièrement vulnérables, étant donné les restrictions de mouvement à la frontière et les difficultés à légaliser leur statut dans ce pays et à bénéficier de la protection des services sociaux.  « Quatre-vingt-treize pour cent d’entre eux sont extrêmement dépendants de l’assistance humanitaire de l’UNRWA », a-t-il fait remarquer.  Il s’est réjoui du retour à Husseïniyé, de 6 000 familles de réfugiés palestiniens après deux ans de déplacement, ainsi que de la réouverture des hôpitaux, des centres communautaires et des écoles ce qui a permis la scolarisation de 3 300 enfants.  À Gaza, où la quasi-totalité des réfugiés palestiniens dépend de l’aide humanitaire suite au blocus imposé par Israël, la situation est « inacceptable », a-t-il estimé.  Le représentant a exprimé sa satisfaction que son pays ait pu contribuer au financement de l’UNRWA l’an dernier encore, en déclarant qu’il était « impératif » que les donateurs et la communauté internationale trouvent une solution durable au financement de l’Office.

M. MOUNZER MOUNZER (Syrie) a estimé que la question des réfugiés palestiniens est une responsabilité internationale, juridique et morale, avant d’être une simple question d’ordre humanitaire.  C’est une question qui concerne plus de cinq millions de réfugiés palestiniens contraints à un exil forcé en raison de l’occupation israélienne qui les prive de leurs droits de base de Palestiniens, a-t-il ajouté.  L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a été depuis sa création un témoin clef des souffrances du peuple palestinien et joue aujourd’hui un rôle significatif dans l’amélioration de leur sort, bien que le personnel et les locaux de l’UNRWA soient régulièrement la cible de la force d’occupation israélienne, comme lors de la récente agression contre la bande de Gaza.  Il a regretté que l’ONU n’ait pas été en mesure de faire appliquer la résolution 194 (1948) adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, pas plus que les résolutions relatives à l’occupation par Israël des territoires arabes occupés et aux nombreux crimes commis par la Puissance occupante.  Il est évident, à son avis, que cette incapacité a été perçue comme un signe d’encouragement par Israël pour poursuivre sa politique et pousser à l’exil forcé la population, lui refusant le droit au retour.  Pour sa part, a-t-il dit, la Syrie a accueilli de nombreux réfugiés palestiniens et les a aidés et traités comme ses propres concitoyens.  En conclusion, il a estimé essentiel que l’Office poursuive son travail en faveur des réfugiés, conformément à son mandat contenu dans la résolution 302 (1949).

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie) a fait part de la vive préoccupation de son pays face à la crise financière que traverse l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Bien que le nombre de réfugiés continue à s’accroître, les ressources financières de l’Office diminuent de manière alarmante, a-t-elle indiqué, soulignant que le déficit de 74 millions de dollars menaçait le maintien des activités de l’UNRWA jusqu’à la fin de l’année.  Mon pays estime que les agences des Nations Unies, telles que l’UNRWA ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ne devraient jamais être à cours de fonds, a-t-elle insisté, saluant, à cet égard, les réformes d’économies budgétaires prises par la direction de l’UNRWA en 2015.  À ce titre, elle a salué la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale au mois de septembre dernier qui encourage le plus grand nombre de bailleurs de fonds à soutenir financièrement, de manière plus souple et prévisible, les agences qui œuvrent au services des causes humanitaires.  Pour l’Indonésie, a-t-elle poursuivi, la problématique des réfugiés doit être traitée en s’attaquant aux causes profondes de la crise des réfugiés, soit, dans ce cas, la poursuite de l’occupation de la Palestine par Israël.  En conclusion, elle a appelé la communauté internationale à ne pas se détourner de la question des réfugiés palestiniens, alors que son attention est retenue par d’autres conflits.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a regretté le manque de progrès dans la réalisation de la solution des deux États.  La récente vague de violence entre Palestiniens et Israéliens, l’expansion des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés palestiniens et les restrictions apportées aux activités à Gaza aggravent les défis que doit relever l’UNRWA, a-t-il dit.  L’action de l’UNRWA mérite l’entier soutien de l’ONU et des États Membres, notamment un soutien financier compte tenu des difficultés chroniques éprouvées par l’UNRWA dans ce domaine, a estimé le représentant, souhaitant à ce sujet qu’une partie des ressources financières de l’Office provienne du budget ordinaire de l’ONU.  Il a par ailleurs indiqué que son pays avait renforcé sa coopération avec l’UNRWA, ainsi que ses initiatives bilatérales et multilatérales, dont des projets médicaux à Gaza.  Alors que le mandat de l’Office devrait être prorogé jusqu’en 2020, il a rappelé le caractère temporaire de la création de l’UNRWA. Espérons que ces prorogations ne seront plus nécessaires et faisons en sorte que la solution des deux États devienne réalité, a conclu M. Sobral Duarte.

Pour Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie), l’UNRWA, grâce à sa structure unique qui combine l’aide au développement et l’aide humanitaire, a été le chef de file des efforts visant à protéger les droits, la dignité et l’identité des réfugiés palestiniens.  À ce jour, a-t-il affirmé, l’Office reste une des rares sources d’espoir et une bouée de sauvetage pour des millions de Palestiniens, ainsi qu’un facteur de stabilisation dans la région.  Toutefois, face à l’augmentation du nombre de réfugiés et de la dégradation des conditions de vie, l’Office est soumis à une pression sans précédent qui est aggravée par la complexité de la situation dans la région, a remarqué la représentante, qui a par ailleurs exprimé sa reconnaissance aux efforts du Commissaire général de l’UNRWA et de son personnel.

La Turquie déplore que les activités de l’Office soient mises à mal par la crise financière structurelle qu’il traverse puisque les ressources à sa disposition ne sont plus en phase avec les besoins sur le terrain, a-t-elle estimé.  « Il faut renforcer la stabilité financière de l’Office », a-t-elle affirmé, précisant que son pays, en tant que Président du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, estime qu’il faut changer d’approche de financement actuelle.  La représentante a proposé à ce propos que les États Membres s’engagent financièrement à long terme, qu’ils réfléchissent à la mise en place de moyens de financements innovants et qu’ils œuvrent à l’élargissement de la base de donateurs.

À titre national, a précisé la représentante, la Turquie a versé 1,5 million de dollars en 2016 à l’UNRWA et, depuis 2011, elle a fourni 58 500 tonnes de farine d’une valeur de 27,4 millions de dollars, donation qu’elle a l’intention de poursuivre.  Par ailleurs, mon pays assumera la vice-présidence de la Commission consultative de l’Office en 2017, et sa présidence en 2018, a annoncé la représentante.

Pour M. SLIMAN MAHMOUD NAAMAH (Qatar), il est impossible de se passer du rôle vital de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en l’absence d’un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien.  Dès lors que les souffrances du peuple palestinien se poursuivent et le nombre de réfugiés dépasse les cinq millions, la question de l’aide et de l’assistance aux populations palestiniennes devient un devoir humanitaire et juridique pour la communauté internationale, a-t-il estimé.  Le représentant a affirmé que l’UNRWA travaillait dans un contexte extrêmement difficile pour fournir un service de base aux réfugiés ainsi qu’une vie décente, en assurant, en outre, leur protection, leur scolarisation, l’accès à la santé  et d’autres services sociaux.  La protection est extrêmement importante, a-t-il souligné, compte tenu de la persistance du conflit et de l’escalade de la violence, notamment à Gaza.  Par ailleurs, a poursuivi le représentant, la crise financière qui affecte le budget de l’Office s’aggrave, alors que la charge du travail ne cesse de croître, a-t-il indiqué, estimant qu’une telle situation risquait d’avoir des conséquences négatives sur les activités et l’efficacité des services fournis par l’agence. Il a précisé que son pays avait répondu à l’appel de l’UNRWA en 2013, réservant une enveloppe de 5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir ses travaux.  Il a, à cet égard, rendu hommage aux donateurs ainsi qu’au travail accompli par l’Office pour pallier les conséquences dramatiques de la dernière agression israélienne sur Gaza, ainsi qu’au maintien du blocus.

M. HASSAN IDRISS (Soudan) s’est dit inquiet quant à la situation critique que vivent les réfugiés palestiniens, telle que décrite dans le rapport d’activité de l’UNRWA.  À ce titre il a notamment dénoncé le niveau de pauvreté, le désespoir, les déplacements forcés et le blocus illégal imposé à Gaza.  Le Soudan condamne en outre la persistance de la Puissance occupante à entraver la liberté de mouvement du personnel de l’Office, notamment à Jérusalem-Est, et réclame que ces restrictions soient immédiatement levées, a-t-il dit.  Pour le Soudan, a-t-il précisé, le travail de l’UNRWA revêt une importance capitale dans la protection des quelque 5,24 millions de réfugiés palestiniens, tant qu’il n’y aura pas de solution juste et durable à ce conflit.

Abordant la question du déficit chronique de l’Office, qui s’élève à 74 millions de dollars pour 2016, il a souligné que l’UNRWA employait plus de 30 000 personnes.  Par conséquent, a estimé le représentant, l’Office doit pouvoir compter sur une base financière stable et suffisante pour s’acquitter de son mandat.  Après avoir rendu hommage aux 35 membres du personnel de l’UNRWA qui ont perdu leur vie l’an dernier et aux 35 autres qui ont été enlevés, le représentant a estimé impératif que l’immunité du personnel de l’Office soit respectée.

M. KAZUFUMI AOKI (Japon) a souligné la détérioration des conditions de vie des réfugiés palestiniens en raison des conflits récurrents à Gaza et de la dégradation de la situation en Syrie.  Le rôle de l’UNRWA est, à cet égard, plus important que jamais, a-t-il affirmé.  Le délégué a rappelé l’annonce de son pays, faite lors du Sommet de l’ONU pour les réfugiés et les migrants en septembre, d’un paquet d’assistance de 2,8 milliards de dollars en faveur des réfugiés et des migrants, ainsi que des pays hôtes, pour les années 2016 à 2018.  Le Japon a fait sa première contribution à l’UNRWA en 1953, avant même d’avoir rejoint l’ONU, a-t-il rappelé, soulignant que le montant des contributions du Japon à l’agence, au cours des deux dernières années fiscales, étaient les plus élevées jamais versées.  Notant que l’attention de la communauté internationale avait tendance à se concentrer sur les crises humanitaires dans d’autres régions, le représentant du Japon a demandé, en conclusion, à ce que le sort des Palestiniens ne soit pas oublié.

Mme SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) a fait part de sa préoccupation s’agissant du statut légal des réfugiés palestiniens en Jordanie, en Syrie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. La représentante a salué les succès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans divers domaines, comme l’éducation de 500 000 enfants, la réalisation de 9,1 millions de consultations médicales pour des soins de base, et l’aide fournie en matière de sécurité sociale, y compris par des dons d’argent et de nourriture à 294 000 personnes.  Faisant référence aux sept incidents qui ont touché des écoles de l’UNRWA à Gaza, frappées par des projectiles le 8 juillet et le 26 août, elle a rappelé que « les écoles devaient constituer un havre de paix pour les enfants des réfugiés palestiniens ».  S’agissant du financement de l’Office, elle a salué ses efforts en termes de relations bilatérales avec les États donateurs en vue d’élargir sa base de donateurs volontaires.  Il est « prometteur » de constater, a-t-elle poursuivi, que malgré la fluctuation des taux, les contributions faites à l’UNRWA en 2015 ont été les plus élevées depuis sa création, soit 1,24 milliard de dollars.

M. DAVID YARDLEY (Australie) a souligné le rôle vital de l’UNRWA pour fournir des services essentiels et une aide humanitaire aux plus de cinq millions de réfugiés palestiniens installés en Cisjordanie, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Il a regretté la détérioration de la situation sécuritaire et des conditions politiques et économiques dans la région, qui rendent de plus en plus dépendants les réfugiés palestiniens de l’aide internationale, par l’intermédiaire de l’UNRWA.  Déplorant le déficit financier chronique de l’Office, qui s’élève à 74 millions de dollars cette année, il a estimé qu’il fallait y remédier sans tarder, faute de quoi la viabilité de l’Office pourrait être remise en question.  Pour ce faire, il a préconisé l’élargissement de sa base de donateurs, y compris des sources privées.

La neutralité de l’Office est essentielle pour ses opérations, a souligné le représentant, qui propose que l’UNRWA développe un mécanisme de neutralité et des procédures opérationnelles standard.  Rappelant que depuis 2011, l’Australie a contribué à hauteur de 106 millions de dollars australiens au Fonds général de l’Office, le représentant a indiqué que cette année, son pays avait conduit une évaluation des activités de l’Office qui a confirmé son efficacité.  Sur cette base, il a été décidé que sa contribution pour la période de 2016-2020 serait de 80 millions de dollars australiens, dont la première tranche a été versée en septembre.

Dans le contexte de l’insécurité croissante dans la région, l’impact stabilisateur de l’UNRWA est réel, a estimé le représentant, qui a toutefois souligné que l’avenir des réfugiés palestiniens passait par une solution politique.  Ainsi, l’Australie encourage les parties à reprendre les négociations au plus tôt pour réaliser la solution des deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité dans des frontières internationalement reconnues.

M. FAISAL ALZAYANI (Bahreïn) a expliqué le déficit financier de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient par le montant des donations qui sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, appelant à combler le fossé pour permettre à l’UNRWA de poursuivre sa tâche humanitaire.  Il a, par ailleurs, déploré la marginalisation accrue des réfugiés palestiniens et la hausse du niveau de violence à leur encontre, s’ajoutant aux déplacements forcés de la population.  Cette situation empêche les Palestiniens de vivre dignement, a-t-il dit, affirmant que les colons israéliens poursuivent leurs activités illégales en toute impunité, en contravention du droit international.  Le représentant a salué le rapport du Commissaire général qui a mis en évidence, à son avis, plusieurs possibilités d’autonomiser les Palestiniens et de répondre à leurs besoins, se félicitant en particulier des réformes menées à cet égard visant à améliorer l’efficacité de l’UNRWA sur place.  En conclusion, il a réaffirmé l’appui de sa délégation à l’UNRWA qui a, selon lui, accompli d’importantes réalisations malgré les difficultés financières et le contexte difficile sur le terrain.

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a souligné le rôle capital de l’UNRWA dans l’amélioration du sort des réfugiés palestiniens et la préservation de leur dignité, par la fourniture de services de base, comme les soins de santé et l’éducation.  Le rapport d’activité du Commissaire général de l’UNRWA fait état de l’insécurité et du désespoir que vivent les réfugiés palestiniens, qui sont aggravés par l’impact du blocus illégal de Gaza et des restrictions de mouvement imposées par Israël.  Il a également dénoncé les restrictions de mouvement imposées au personnel de l’UNRWA.  Constatant le déficit chronique de l’Office, le représentant a appelé la communauté internationale à trouver des moyens pour le combler, ainsi que des sources de financement durables pour le budget de l’Office.

Pour l’Algérie, la solution durable à la question des réfugiés palestiniens passe par la réalisation de la solution des deux États indépendants vivant côte à côte, avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine.  Mon pays condamne la politique illégale d’implantation menée par Israël, qui cherche à imposer un « fait accompli » sur le terrain en vue de saper les chances de la solution des deux États, a estimé le représentant.

M. MIKAEL V. AGASANDYAN (Fédération de Russie) a souligné qu’en raison des nombreux bouleversements qui secouent le Moyen-Orient, les Palestiniens dépendent de plus en plus de l’aide de la communauté internationale. De ce fait, a-t-il constaté, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient doit faire face à une lourde charge de travail.  Le représentant a salué l’action de l’Office visant à améliorer la situation des réfugiés palestiniens otages du conflit israélo-palestinien qui vivent dans des conditions difficiles et dangereuses en Cisjordanie, à Gaza, au Liban, comme en Jordanie ou en Syrie.  Le représentant a appelé à la levée du blocus imposé à Gaza qui, à son avis, risque d’exacerber les tensions sur le terrain et a souligné l’importance du travail effectué par l’UNRWA dans la région aussi longtemps que le conflit israélo-palestinien n’aura pas été complètement réglé.  Pour sa part, la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, poursuit ses efforts pour régler cette question aux plans politique et diplomatique, a-t-il assuré.  En conclusion, il a exprimé la reconnaissance de sa délégation pour l’abnégation avec laquelle l’UNRWA accomplit ma mission dans un contexte régional difficile et avec peu de ressources, et salué les positions équilibrées et impartiales que l’Office a toujours réussi à adopter, a-t-il dit, évitant la politisation de son action.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a rendu hommage à l’approche franche, objective et courageuse du Commissaire général de l’UNRWA et de son personnel qui opère dans des conditions difficiles.  L’Arabie saoudite se félicite du rôle humanitaire que joue l’UNRWA en fournissant des services de base à plus de cinq millions de personnes, a déclaré le représentant, précisant que son pays figurait parmi les principaux donateurs de l’Office, lui ayant versé plus de 100 millions de dollars cette année.  Il a précisé que le Fonds de développement saoudien a également signé des accords de coopération avec l’UNRWA et le PNUD pour la construction d’abris dans les camps, des projets de développement à Gaza, et la construction d’écoles dans ses zones d’activités.  Le Fonds, a-t-il indiqué, coopère étroitement avec le PNUD, notamment pour la mise en place de centres de distribution de biens et produits alimentaires.  Les contributions de l’Arabie saoudite à l’UNRWA attestent, selon le représentant, du soutien indéfectible de son pays aux réfugiés palestiniens, notamment en matière d’éducation.

Abordant ensuite la question du déficit financier chronique de l’Office, malgré les réformes importantes qu’il a engagées sous la direction du Commissaire général, le représentant a appelé la communauté internationale à accorder le soutien financier nécessaire à l’Office pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat.  L’ONU devrait également examiner de nouveaux moyens de financement de l’Office pour stabiliser sa situation financière, a-t-il estimé.  En conclusion, le représentant a affirmé que « le sort des Palestiniens ne pourra être réglé tant qu’Israël ne cessera pas de fouler au pied le droit international », qu’il ne mettra pas fin à ses pratiques illégales et qu’il ne se retirera pas des terres occupées depuis 1967.

Tout en adressant les prières de sa délégation aux familles des employés de l’UNRWA tués en fournissant une aide humanitaire à des victimes du conflit au Proche-Orient, M. DAVID CARROLL, Observateur du Saint-Siège, a tenu à rappeler qu’à l’instar de cette agence des Nations Unies, diverses organisations liées à l’Église catholique fournissent des services sociaux, sanitaires et éducatifs à des déplacés internes et des réfugiés dans la région.  Comme pour l’UNRWA, a-t-il noté, ces services sont rendus possibles grâce aux contributions de généreux donateurs tels la Mission pontificale pour la Palestine, la Catholic Near East Welfare Association ou l’Ordre équestre du Saint-Sépulcre de Jérusalem.

L’observateur a également fait remarquer que les zones où l’UNRWA exerce son mandat comprennent des « territoires de l’ancien centre spirituel de la chrétienté », où, pendant deux millénaires, les chrétiens ont contribué à la culture et à l’histoire des peuples de la région.  Ces chrétiens, « en nombre sensiblement réduit », font aujourd’hui partie des réfugiés auxquels l’UNRWA vient en aide, a-t-il rappelé, évoquant les persécutions et les réalités géopolitiques qui les obligent à migrer, voire à fuir la région.

Réaffirmant le soutien du Saint-Siège à une solution durable, juste et complète de la question de Jérusalem, « patrimoine culturel des trois religions monothéistes que sont le judaïsme, le christianisme et l’islam », l’observateur a souhaité exprimer la reconnaissance de sa délégation aux peuples du Liban et de Jordanie « pour leur collaboration constante avec l’UNRWA, en particulier pour l’accueil de réfugiés palestiniens », mais aussi pour leur traitement « héroïque » du flux de réfugiés en provenance d’Iraq et de Syrie. 

Droits de réponse et remarques de clôture

La représentante de l’Arabie saoudite a réagi par rapport à l’intervention de l’Équateur dont elle a refusé les propos au sujet de son pays et des projets qu’il finance.  Pour appuyer son intervention elle a cité une série de projets financés par l’Arabie Saoudite en coopération avec l’UNRWA et le PNUD, ainsi que les déclarations faites par de hauts responsables de l’ONU pour reconnaitre ces contributions saoudiennes.  Elle a invité l’Équateur à revoir sa position et espère qu’il s’agissait d’une erreur involontaire.

L’observatrice de l’État de Palestine a réagi à l’intervention de la délégation israélienne qui continue à refuser le droit au retour des Palestiniens, un droit qui est confirmé par le droit international.  Il ne s’agit pas d’un anachronisme ou d’un droit qui ne s’applique qu’à certains peuples et pas à d’autres, a-t-elle poursuivi.  Si l’on ne tient pas compte du symbole du retour pour les Palestiniens, et lorsqu’on accuse l’UNRWA d’être biaisé ou le peuple palestinien et ses dirigeants de ne pas être engagés en faveur de la paix, il s’agit d’accusations fausses et infondées, a estimé l’observatrice.  Si Israël continue à répandre ces mensonges, c’est signe qu’il n’est pas prêt à faire la paix, a-t-elle ajouté.  Il est impératif à son avis de parvenir à une solution juste et durable, et, dans cette attente, elle a remercié l’UNRWA pour ses services vitaux.

La représentante d’Israël a réagi par rapport à l’intervention du représentant syrien qui a tenu Israël responsable de la situation des réfugiés palestiniens en Syrie.  Elle a rappelé que le Gouvernement syrien tuait de façon systématique son propre peuple et faisait mourir de faim les réfugiés palestiniens dans le camp de Yarmouk.  Elle a également accusé le Hamas d’avoir intentionnellement mené des activités terroristes à partir des installations de l’Office.  S’adressant à son homologue palestinien, elle a déclaré que rien ne pouvait remplacer des négociations directes entre Israël et les autorités palestiniennes.

La représentante de l’Équateur a reconnu avoir commis une erreur dans les paragraphes du rapport d’activité de l’UNRWA qu’elle a cités dans son intervention et elle s’en est excusée.

Le représentant de la Syrie s’est dit « pas surpris » par les propos de la représentante « d’une autorité qui continue à terroriser les Palestiniens ».  Il lui a rappelé que les responsables des souffrances des Palestiniens sont les autorités de la Puissance occupante.  Quant aux efforts de reconstruction de Gaza faits par Israël, il y a opposé les « cadeaux faits par l’autorité israélienne suite à ses interventions armées à Gaza ».

Dans ses remarques de clôture, le Commissaire général de l’UNRWA, M. Krähenbühl, a remercié les États Membres pour leur soutien réaffirmé à l’Office et les a invités à rester dans un contexte non polarisé quand « on présente ses condoléances pour les pertes de personnel de l’Office ».  Il les a remerciés pour leurs propos favorables au travail accompli par l’Office « ce qui a été possible grâce à leurs contributions ».

En réponse aux observations faites la veille par le représentant d’Israël, le Commissaire général a tenu à souligner que « les réfugiés sont des réfugiés » et que le droit international leur reconnaît le droit au retour.  Quant aux propositions du transfert des réfugiés palestiniens au HCR, il a expliqué que cela supposerait des réformes du mandat de l’UNRWA.  Israël a souligné à juste titre qu’on ne prenait pas toujours en compte « l’autre » dans son travail d’éducation, a reconnu le Commissaire, souhaitant qu’à l’avenir les programmes scolaires tiennent mieux compte de la reconnaissance des droits de l’autre, dans les écoles de l’Office et en Israël.  Il a dit regretter à ce sujet que les jeunes palestiniens et israéliens se rencontrent de moins en moins, estimant que les difficultés que connaît la bande de Gaza sont très peu propices à la tolérance.  Il a également réfuté les accusations selon lesquelles il y aurait eu des tirs de roquettes à partir des locaux de l’UNRWA. 

À son avis, il est essentiel de trouver une solution juste et durable au sort des Palestiniens et aucune aide internationale ne pourra remplacer la privation des droits.  Il a souhaité voir une réaffirmation de la volonté politique de la communauté internationale dans ce sens.

Les délégations ont continué d’insister sur la responsabilité partagée qui incombe aux États de gérer les déplacements massifs de réfugiés, lors du débat général que la Troisième Commission a consacré, ce matin, aux travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Cet après-midi, la Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, a adopté sans vote les trois premiers projets de résolution de sa session.

Une trentaine de pays, dont plusieurs pays d’accueil, ont pris part à la discussion entamée hier après l’intervention du Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. Filippo Grandi.

Au cours de l’année écoulée, avait rappelé M. Grandi, le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions a grimpé en flèche, atteignant 65,3 millions. 

À lui seul, le conflit en Syrie a entraîné le déplacement de 6,5 millions de personnes.  En Afrique, des situations d’urgence récentes se sont envenimées et les conflits prolongés ont eu pour effet de maintenir en exil des millions de personnes.

Même si les pays d’accueil ont généralement maintenu leurs frontières ouvertes, ils ont aussi subi de ce fait des conséquences politiques et socioéconomiques importantes, note M. Grandi dans son rapport.

Avec 1,2 million de réfugiés syriens et 400 000 réfugiés palestiniens, le Liban est le pays qui a le pourcentage le plus élevé au monde de réfugiés par habitant et par kilomètre carré.  Il est temps, a ainsi fait valoir le représentant de ce pays, de dépasser l’approche centrée uniquement sur l’assistance humanitaire pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées et des communautés d’accueil en matière de développement.

Il est temps, a renchéri son homologue de la Jordanie, que la communauté internationale assume ses responsabilités dans cette région du monde et appuie la Jordanie qui aide 1,3 million de réfugiés, soit 20% de sa population.

Avec le même sentiment d’urgence, le représentant de la Turquie s’est déclaré déterminé à poursuivre les efforts dans l’accueil des réfugiés tout en estimant qu’il était grand temps que la communauté internationale agisse d’une manière coordonnée et selon le principe de la responsabilité partagée.

Malgré les difficultés économiques, l’Iraq a également continué d’accueillir les Syriens qui ont fui leur pays en raison des crimes perpétrés par Daech.

« Non seulement la République islamique d’Iran n’a pas fermé ses frontières, mais elle a respecté ses obligations internationales malgré ses ressources limitées et en l’absence d’aide internationale », a insisté à son tour la représentante iranienne.

Suite aux agressions et exactions commises par l’organisation terroriste Boko Haram dans la région du Lac Tchad, en particulier au Cameroun, au Nigéria, au Tchad et au Niger, neuf millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire, a rappelé ensuite la déléguée du Cameroun.

Au Mali, la crise politique et sécuritaire a occasionné 500 000 déplacés internes et 150 000 réfugiés, composés essentiellement de femmes et d’enfants.

En Afrique australe, où le degré de développement diffère selon les pays, il existe des facteurs poussant à la migration domestique ou internationale, l’Afrique du Sud étant la principale destination.  La migration transfrontière à la recherche d’emplois est une longue tradition, notamment à destination de la région de l’industrie minière, qui tend à se réduire, a expliqué la déléguée de Madagascar au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

Résumant la situation, le représentant de l’Éthiopie a jugé préoccupant que 86% des réfugiés dans le monde bénéficient de l’hospitalité des pays les moins développés et en développement.  Face à cet état de fait, il a affirmé que l’on attendait des États Membres qu’ils mettent en œuvre les engagements contenus dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre dernier.

Ensuite, la Commission a adopté trois résolutions sur les thèmes suivants: « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale »; « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif »; et « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action ».

La Troisième Commission reprendra demain ses travaux à 10 heures avec un exposé du Président du Conseil des droits de l’homme.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/71/12, A/71/12/ADD.1 ET A/71/354)

Suite et fin du débat général

« Les chiffres sont accablants, les images insoutenables », a déclaré M. BENJAMIN VALLI (Monaco), notant que les besoins en matière d’aide humanitaire avaient triplé en 10 ans.  Il a jugé inacceptable que la moitié des 65 millions de personnes forcées de quitter leur foyer recensées par le HCR soient des enfants, parfois même non accompagnés. 

Le Gouvernement, conformément à l’Accord-cadre de coopération qui le lie au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), veille à  perpétuer sa tradition d’accueil.  Les familles reçues à Monaco bénéficient d’opportunités visant leur pleine intégration et leur autonomisation.

La Principauté contribue également à l’effort des pays qui assistent de nombreux réfugiés sous la forme de dons, notamment en faveur des enfants, et de personnes en urgence médicale, a poursuivi M. Valli.  Il a mis un accent particulier sur les besoins éducatifs des enfants réfugiés.  L’éducation n’est pas seulement un droit fondamental, c’est aussi l’un des atouts les plus précieux qu’un réfugié puisse avoir, que ce soit pour s’intégrer dans son pays d’accueil ou reconstruire le foyer qu’il a dû fuir.

Mme AL KHATER (Qatar) s’est félicitée du fait que le rapport mentionne plus spécifiquement la situation de la jeunesse sans avenir à cause du conflit en Syrie.  La future génération de ce pays sera marquée pour de longues années par la violence, le traumatisme et l’absence d’opportunités en matière d’éducation. 

Jusqu’à présent, l’investissement du Qatar dans la formation des enseignants et les classes a permis à plus de 600 000 enfants syriens dans les camps de réfugiés d’être en mesure de poursuivre leur instruction.  Le Qatar a également appuyé l’éducation supérieure et exhorté la communauté internationale, à plus d’une occasion, à agir pour éviter qu’il y ait une « génération perdue » de diplômés universitaires dans les situations de conflit.

La délégation a appelé à investir dans la préparation d’une nouvelle génération de dirigeants, de futurs responsables de la stabilisation et de la reconstruction postconflit dans leurs pays respectifs.

M. ADNAN (Iraq) a expliqué que son pays avait été confronté à des vagues de déplacements du fait des attaques terroristes.  Aujourd’hui 3,2 millions de personnes sont déplacées en Iraq.  Le Gouvernement leur fournit une aide logistique, financière, administrative, et en matière d’éducation. 

Malgré les difficultés économiques, le pays continue d’accueillir les Syriens qui ont fui leur pays en raison des crimes perpétrés par Daech et de les traiter de la même façon que les Iraquiens.  Ce sont 339 000 réfugiés syriens qui ont ainsi été accueillis.  Des couloirs humanitaires ont été mis en place après la libération des villes, mais le défi reste immense, notamment pour la reconstruction. 

Le Gouvernement reste déterminé à chasser Daech du territoire iraquien avec l’aide de la coalition internationale, a conclu le représentant.

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) s’est déclaré déterminé à poursuivre les efforts dans l’accueil des réfugiés tout en estimant qu’il est grand temps que la communauté internationale agisse d’une manière coordonnée et selon le principe de la responsabilité partagée.  « Nous ne répondrons pas aux accusations du régime syrien car la Turquie a mené une politique de la porte ouverte » depuis le début de la guerre pour accueillir des millions de Syriens, en respectant le principe de non-refoulement, a-t-il dit.

Les Syriens sont logés dans des centres temporaires, bénéficient d’allocations et ont des possibilités d’accès au marché du travail sous condition.  Il est toutefois difficile de scolariser tous les enfants, a souligné le délégué, appelant à la générosité des donateurs pour éviter qu’il y ait une génération perdue en termes d’éducation.

Mme SADIYA UMAR FAROUQ (Nigéria) a également mis en avant sa stratégie nationale sur la migration visant à garantir une protection efficace et cohérente des droits de l’homme des migrants et de toutes les personnes déplacées, toutes catégories confondues.  Le Nigéria cherche en outre à trouver des solutions régionales et à partager les pratiques optimales.

S’agissant des communautés d’accueil, le Gouvernement a adopté une approche fondée sur la réinsertion et la formation des personnes déplacées.  Un fonds d’appui aux victimes a également été établi.  Le Nigéria a enfin encouragé à l’intégration des objectifs de développement durable dans les stratégies relatives aux réfugiés et aux déplacés.

Mme MXAKATO-DISEKO (Afrique du Sud) a fait part de sa préoccupation face aux crises des réfugiés en Afrique subsaharienne.  Les crises prolongées et complexes occasionnées par les conflits armés en République démocratique du Congo (RDC), au Mali, en Somalie et au Soudan ont forcé des millions de personnes à fuir leurs pays d’origine et à vivre en exil.  Elle a jugé urgent de s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés afin de créer un environnement favorable à la croissance économique et au développement durable.

L’Afrique du Sud appuie le document final du Sommet mondial sur l’action  humanitaire d’Istanbul, tenu en mai dernier, a ajouté la représentante.  D’après elle, toutes les crises humanitaires méritent la même attention et un financement de la part de la communauté internationale.  « Il ne devrait jamais y avoir de crises oubliées. » 

Notant que 3,7 millions de personnes avaient été enregistrées comme étant apatrides en 2015, elle a jugé essentiel que le continent africain mette en place les mécanismes nécessaires pour l’enregistrement civil de tous les habitants et pour collecter des statistiques vitales.

Avec 1,2 million de réfugiés syriens et 400 000 réfugiés palestiniens, a souligné M. NAWAF SALAM (Liban), le Liban est le pays qui a le pourcentage le plus élevé au monde de réfugiés par habitant et par kilomètre carré.  L’afflux massif de réfugiés syriens a multiplié les défis auxquels fait face le Liban et grève ses ressources déjà limitées et ses infrastructures, affectant son activité économique et les investissements, et menaçant sa sécurité. 

Il est temps, a-t-il fait valoir, de dépasser l’approche centrée uniquement sur l’assistance humanitaire pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées et des communautés d’accueil en matière de développement.

M. Salam a rappelé que le partage des responsabilités demeurait un principe fondamental de la gestion des conséquences des déplacements forcés et qu’il fallait s’attaquer à leurs causes profondes. 

Il a estimé que le contexte spécifique de chaque situation devait être adéquatement pris en considération.  Ainsi, le Liban, selon sa Constitution, ne peut pas devenir un pays de réinstallation ni de naturalisation.  Il a jugé essentiel de faire du retour des personnes déplacées et des réfugiés une priorité dans la recherche de solutions durables.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a appuyé l’analyse du Haut-Commissaire pour les réfugiés, appelant à établir une distinction entre les réfugiés et les migrants.  Le représentant a également souligné la nécessité de la protection de ces deux catégories, dans le cadre du principe de responsabilité partagée. 

Il a également recommandé que le Haut-Commissariat s’en tienne à son mandat de base: la protection et l’assistance aux réfugiés, rapatriés et déplacés, insistant sur l’obligation du Haut-Commissariat d’agir en consultation avec les pays concernés.

Les camps de réfugiés ne doivent pas servir au recrutement d’extrémistes, a ajouté le représentant.  Il a noté que, dans certains cas, il y a une catégorisation erronée et le Gouvernement érythréen souhaite demander un réexamen des directives d’accueil.

M. HAILESELASSIE SUBBA GEBRU (Éthiopie) a déclaré qu’il était préoccupant que 8 % des réfugiés dans le monde aient bénéficié de l’hospitalité des pays les moins développés et de ceux en développement.  Au regard de cette situation, il a affirmé que l’on attendait des États Membres qu’ils mettent en œuvre les engagements contenus dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, en vue d’alléger leur fardeau. 

Le représentant a également fait état de la nécessité d’ouvrir les frontières aux personnes en quête de protection et d’assistance, en leur fournissant une aide humanitaire d’urgence.  En outre, il a prôné la consolidation de l’appui aux pays sortant de conflit, en facilitant les conditions de rapatriement volontaire et de réintégration des réfugiés dans leur pays d’origine.

Il a ainsi expliqué que l’Éthiopie accueillait plus de 773 000 réfugiés dans 25 camps et 5 sites de transit, faisant de ce pays le numéro un en matière d’accueil des réfugiés en Afrique.

M. Gebru a souligné que son pays s’était approprié tous les instruments internationaux relatifs à la protection et l’assistance des réfugiés, et avait pris des mesures concrètes traduites dans des cadres juridiques et des politiques.

L’Éthiopie a rédigé un document qui a souligné la nécessité d’étendre la politique de sortie des camps en faveur de 75 000 réfugiés, ainsi que l’accès à la terre devant bénéficier à 20 000 foyers soit à 100 000 personnes. 

Grâce à cette politique, l’accès des réfugiés à l’éducation, au marché de l’emploi, à l’ouverture de comptes bancaires et aux extraits de naissance pour les enfants de réfugiés nés en Éthiopie a été favorisé, a-t-il affirmé.

M. TARO TSUTSUMI (Japon) a espéré que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, s’acquitterait de sa nouvelle tâche d’une façon aussi remarquable qu’il l’avait fait pour l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a souscrit aux quatre axes prioritaires stratégiques dégagés par celui-ci pour les futures activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), présentées en septembre au Comité exécutif à Genève et appuyées par plusieurs États Membres.

Face aux défis de la situation humanitaire, la communauté internationale a organisé le premier Sommet mondial sur l’action humanitaire en Turquie, le Japon, pour sa part, a accueilli le Sommet du G7 à Ise-Shima.  Il a aussi évoqué la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et a invité à un suivi sérieux des tous ces événements.

Le Japon a assuré de son plein attachement à ses engagements annoncés à chacune de ces réunions internationales.  Il a ensuite demandé davantage d’efficacité aux agences humanitaires dans l’exécution des programmes d’assistance.

À cet égard, il a jugé que l’adoption du « Grand Bargain » (« Grand compromis »), un paquet de réformes sur le financement humanitaire, au Sommet d’Istanbul représentait un grand pas en avant.  Il a espéré que le HCR l’exécuterait avec fermeté et rendrait ses activités encore plus efficaces.  

M. WU HAITAO (Chine) a souligné que les guerres, les conflits, la pauvreté et le sous-développement étaient les causes profondes du problème des réfugiés.  Dans la recherche de solutions, les pays doivent se conformer aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté, et résoudre les différends à travers le dialogue afin de réduire le nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde. 

Selon lui, la communauté internationale doit accélérer la mise en œuvre de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, tandis que les pays d’origine, de transit et de destination doivent assumer leurs responsabilités respectives.

En tant que membre permanent du Conseil de sécurité et pays en développement le plus vaste du monde, la Chine s’est toujours engagée à maintenir la paix et à promouvoir le développement, a assuré M. Wu.  La Chine a plaidé en faveur du règlement politique des crises et fourni une assistance humanitaire importante à la Syrie et à d’autres pays du Moyen-Orient.  

Lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, en septembre dernier, la Chine a annoncé qu’elle consacrerait une partie des ressources du Fonds d’affectation spécial pour la paix et le développement aux efforts de développement des pays aux prises avec le problème des réfugiés.

Mme RWAYDA IZZELDIN HAMID ELHASSAN (Soudan) a dit que le Soudan accueillait deux millions de réfugiés, de la Syrie et du Yémen essentiellement.  Les flux migratoires sont maintenant complétés par la migration mixte et l’exode rural, et sont chaque fois plus infiltrés par les réseaux de la traite humaine et de la criminalité organisée.

Le Soudan a donc modifié ses règles concernant l’octroi du visa pour faire face à ces nouvelles réalités.  La déléguée a prié les pays donateurs d’apporter leur contribution pour, notamment, faciliter le contrôle des frontières, en coopération avec les pays voisins. 

Elle a signalé que 248 000 réfugiés soudanais vivaient dans des camps dans l’est du Tchad.  En vue de leur retour digne, elle a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) une assistance pour un retour durable et la facilitation de la réinsertion. 

D’autre part, le Soudan abrite des milliers de réfugiés du Soudan du Sud qu’il s’efforce d’aider.

Mme SAMAR SUKKAR (Jordanie) a indiqué que son pays avait accueilli 1,3 million de réfugiés, soit 20% de sa population.  La Jordanie a fourni des services aux Syriens au-delà même de ses capacités, a-t-elle insisté.  C’est un fardeau qui a épuisé ses ressources et qui met à mal son développement économique.  Or, a-t-elle souligné, il s’agit d’une crise internationale.  La Jordanie ne peut assumer que 35% des coûts. 

Il ne peut y avoir qu’une solution politique à la crise syrienne, a poursuivi la représentante.  Il est temps que la communauté internationale assume ses responsabilités dans cette région du monde et appuie la Jordanie qui aide ces réfugiés « au nom de la communauté internationale ».  Il faut également régler le problème des réfugiés palestiniens, a-t-elle ajouté.  « L’échec en la matière ne fait qu’accroître le sentiment d’injustice et de déception, notamment chez les jeunes qui peuvent ensuite être recrutés par des groupe extrémistes. »

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a déclaré que la mise en œuvre des conclusions des différents sommets sur l’action humanitaire, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Cadre de Sendaï pour la réduction des risques de catastrophes et l’Accord de Paris sur les changements climatiques permettra de résoudre véritablement et durablement l’épineuse question des réfugiés et des déplacés internes.

Au Mali, la crise politique et sécuritaire, aggravée par les traitements inhumains et dégradants infligés aux populations locales sans défense par une horde de groupes armés, a contraint des centaines de milliers de Maliens à fuir leurs lieux de résidence habituels pour trouver refuge, soit à l’intérieur du pays, soit dans les États voisins. 

La crise malienne a ainsi occasionné 500 000 déplacés internes et 150 000 réfugiés, composés essentiellement de femmes et d’enfants.  Le Gouvernement malien a élaboré un document de politique nationale d’action humanitaire, assorti d’un plan d’action pour la période 2016-2020, dont la mise en œuvre est en cours. 

S’y ajoute l’adoption d’une stratégie nationale de gestion des personnes déplacées internes et des rapatriées, qui précise les orientations et les mesures à prendre pour faciliter le retour.  Parallèlement, quatre plans régionaux d’intervention d’urgence ont été élaborés pour les régions du nord comme Tombouctou, Gao, Kidal et Mopti grâce à la synergie nationale et à l’accompagnement des partenaires tels que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Le représentant a aussi mentionné, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation, la coopération étroite avec le HCR et trois pays voisins, à travers une plateforme tripartite visant à optimiser les conditions de retour de 52 028 déplacés et réfugiés maliens parmi lesquels 20 024 précédemment installés au Burkina Faso.  Il a dit la gratitude infinie de son pays à la Mauritanie, au Niger, au Burkina Faso, qui accueillent des réfugiés maliens. 

M. SANGWOOK KANG (République de Corée) s’est engagé à œuvrer aux côtés du Haut-Commissaire dans ses nouvelles activités.  Pour s’attaquer aux problèmes de financement du HCR, a-t-il recommandé, il faut respecter les engagements pris à New York et à Istanbul et utiliser les fonds de la manière la plus efficiente possible.  Il faut également travailler avec les divers partenaires dès le début des crises. 

Le représentant a insisté sur le principe de non-refoulement et dit qu’il fallait continuer de placer les droits des personnes concernées au cœur des activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Pour sa part, la République de Corée a adopté, il y a trois ans, une loi pionnière en Asie sur les réfugiés et renforcé ses capacités d’accueil.  Elle a aussi augmenté de façon significative son aide humanitaire, portée à 230 millions de dollars.

Mme ANA ILIĆ (Serbie) a déclaré que son pays avait apporté une contribution significative pour atténuer la condition de plus de 700 000 réfugiés et migrants y transitant ou y cherchant refuge, l’année dernière.  Elle a précisé que 5 000 d’entre eux vivaient dans des centres d’accueil et d’asile dans son pays; un nombre qui ne devrait pas diminuer tant que les groupes de trafiquants continueraient d’être actifs, et que leurs activités se poursuivraient, le long des sentiers moins balisés, et loin des frontières régulières.

La déléguée a donné des assurances quant à la volonté de son pays de ne pas ériger des murs le long de ses frontières, mais a prévenu qu’il ne serait plus en mesure d’offrir a jamais un abri aux personnes vulnérables, appelant à trouver des solutions globales, en vue de partager son fardeau.

La représentante a souligné que la situation de plus de 200 000 déplacés au Kosovo et à Metohija ne s’était pas améliorée depuis 1999, et que seulement 5% d’entre eux étaient retournés dans la région.

Mme Ilić a indiqué que son pays collaborait avec les pays de la région, grâce notamment au Programme de logement régional, lequel fait partie du processus visant à trouver des solutions durables au problème des réfugiés. 

Cette opération, a-t-elle dit, visait à fournir un logement et apporter des solutions durables à la question des réfugiés.  Elle a ainsi permis d’octroyer 27 000 maisons à 75 000 personnes issues de quatre pays.

Elle a souligné que la Serbie était pleinement engagée pour la réussite de ce programme, et restait convaincue qu’il ne devrait pas exister d’échéances formelles pour sa mise en œuvre.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a indiqué qu’en cette période très difficile résultant de l’agression russe, l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) était précieux.  Cette agression de la Fédération de Russie est un des facteurs principaux directement liés au déplacement forcé des citoyens ukrainiens.  Plus cette occupation perdurera, plus il y aura de déplacés, a prévenu le représentant, qui a dénoncé l’acheminement par la Russie d’armements sophistiqués, de munitions et de mercenaires dans les régions occupées dans le Donbass.

Les Russes appuient et entraînent des groupes terroristes armés illégaux, ce qui constitue le principal facteur de déstabilisation de la situation sur place, a-t-il dit.

Pour sa part, le Gouvernement ukrainien continue de fournir toute l’assistance nécessaire à 1,7 million de personnes déplacées du Donbass et de la Crimée, principalement des personnes âgées et des enfants.  Il s’est félicité de la décision du Haut-Commissaire de se rendre en Ukraine du 22 au 24 novembre pour évaluer la situation sur le terrain.

Il a appelé à l’élaboration rapide d’un nouveau modèle humanitaire pour trouver des solutions viables à la crise humanitaire mondiale qui prévaut actuellement, et mettre en place, d’urgence, un mécanisme international chargé de faire comparaître devant la justice tout État qui viole le droit international et les libertés fondamentales en forçant des civils à fuir leurs foyers, à élaborer un instrument international contraignant de protection des droits de déplacés à l’intérieur et à rétablir le poste de représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a rappelé que son pays avait, suite à son indépendance, accueilli des milliers de réfugiés depuis 1966, essentiellement en provenance de pays voisins en raison, par exemple, des conflits en Afrique du Sud ayant provoqué d’énormes déplacements de population.  Elle a précisé qu’environ 300 000 réfugiés vivaient en Zambie depuis l’ouverture, il y a 50 ans, du premier camp, Mayukwayukwa, créé pour prendre en charge les personnes ayant fui l’Angola et le Congo.

En 2011, a-t-elle relevé, la Zambie s’est engagée à intégrer localement 10 000 personnes dont le statut de réfugié avait pris fin.  Elle a annoncé que cette « solution durable » avait été étendue à 4 000 anciens réfugiés rwandais. 

Deux ans et demi après la mise en œuvre du programme en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les partenaires, environ 8 000 réfugiés ont bénéficié d’un permis de résidence qui leur confère les mêmes droits que les citoyens zambiens, s’est-elle réjouie.

Des défis demeurent malgré les progrès réalisés, a-t-elle toutefois prévenu, dans des domaines comme les ressources en eau, la nutrition, la santé et les abris.  La représentante a rappelé que la Zambie était en passe de présenter un projet de loi sur les réfugiés qui remplacerait la Loi sur le contrôle des réfugiés de 1970 et permettrait de combler des lacunes dans le domaine de la protection des réfugiés.

Selon Mme KARIMDOOST (République islamique d’Iran), l’occupation illégale, l’intervention étrangère, le terrorisme et les politiques de changement de régime continuent de provoquer de grands flux de réfugiés et de personnes déplacées.  « Certains pays en paient le prix », a-t-elle déploré, en notant que nul ne pouvait assumer seul les répercussions de ces flux. 

Pour sa part, l’Iran, qui a accueilli plus de trois millions de réfugiés, est en faveur du partage des responsabilités.  Elle a estimé qu’il fallait définir un mécanisme clair pour appuyer les pays qui accueillent une grande partie des réfugiés, notamment en aidant au rapatriement volontaire.

« Non seulement la République islamique d’Iran n’a pas fermé ses frontières, mais elle a respecté ses obligations internationales malgré ses ressources limitées et en l’absence d’aide internationale », a souligné la représentante. 

Le pays fournit des services de base et des opportunités aux réfugiés.  Ainsi, a-t-elle précisé, 460 000 enfants réfugiés vont gratuitement à l’école, ce qui grève le système éducatif iranien.  Notant que 30 000 réfugiés avaient été rapatriés dans leur pays d’origine ces dernières années, elle a souhaité que les pays augmentent leurs quotas pour la réinstallation des réfugiés.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a estimé que les situations d’urgence et de crise liées aux réfugiés appelaient à des solutions robustes et coordonnées.  Les dirigeants du monde entier doivent prendre des engagements, poser des actes concrets qui, combinés à l’appui substantiel venant des différents partenaires, des organisations internationales et du secteur privé, s’avèrent cruciaux pour améliorer la gestion de ces déplacements massifs et assurer la résilience des réfugiés.

La réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le maintien de leur indépendance et de leur dignité, sont un défi à cet égard, a considéré la déléguée, qui a insisté que la solidarité et le partage des responsabilités sont des principes « sacro-saints » qu’il faut appliquer.

Suite aux agressions et exactions commises par l’organisation terroriste Boko Haram dans la région du Lac Tchad, en particulier au Cameroun, au Nigéria, au Tchad et au Niger, neuf millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire.

Parmi elles, près du tiers a perdu foyers et biens, et des milliers ont trouvé refuge dans des camps ou dans des communautés, elles-mêmes vivant dans une pauvreté extrême.  Pour la troisième année consécutive, des centaines de milliers d’agriculteurs ont été éloignés de leurs champs, ce qui a plongé plus de cinq millions de personnes dans une grave insécurité alimentaire, dont près de deux millions d’enfants, beaucoup souffrant de malnutrition.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a souligné que plus de 90% des réfugiés étaient accueillis dans des pays en développement, et que cette contribution cruciale des pays en développement, qui prennent souvent des risques pour leurs fragiles économies, devait être reconnue.  Il a invité la communauté internationale à renforcer la coopération dans l’optique du partage du fardeau que supportent les pays d’accueil.  Il a estimé qu’il serait impératif de distinguer les réfugiés des migrants économiques afin de mieux protéger les premiers. 

Le représentant a affirmé que la prévention des conflits armés, la lutte contre le terrorisme, l’édification d’une paix durable à travers le développement durable et la bonne gouvernance étaient importants afin de lutter contre les déplacements forcés de populations.  Il a aussi appelé à des actions coordonnées et durables en vue de combattre le trafic des êtres humains, la criminalité transfrontalière organisée et ceux qui exploitent les réfugiés. 

Il a par ailleurs rappelé la longue histoire de communautés cherchant refuge en Inde depuis des siècles, indiquant que ces gens n’avaient jamais été abandonnés.  Il a également parlé de l’engagement de l’Inde dans les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ou encore aux côtés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

M. OMAR RABI (Maroc) a souligné que la Déclaration de New York avait été l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement de réaffirmer le respect de leurs obligations en vertu du droit humanitaire international.  Il a cité des passages de la Déclaration relatifs à l’enregistrement des réfugiés et à la délivrance de documents.  « Il existe une population qui attend son enregistrement et son recensement depuis plus de 40 ans, c’est la population de Tindouf », a-t-il déploré. 

Selon lui, aucun argument ne peut justifier l’opposition du pays hôte à cet égard, car c’est le seul et unique moyen de garantir la protection des droits de cette population.

Le représentant a également affirmé que les réfugiés du camp de Tindouf étaient victimes du détournement massif de l’aide humanitaire qui leur est destinée.  De plus, a-t-il insisté en dénonçant les groupes armés à Tindouf, c’est au pays d’accueil qu’il revient au premier chef de préserver le caractère civil des camps.  « L’Algérie a l’obligation morale de respecter ses engagements », a-t-il conclu.

M. SULEIMAN EVEREST MZIRAY (République-Unie de Tanzanie) a souligné que le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HRC) a confirmé que l’Afrique subsaharienne continuait d’abriter la majorité des réfugiés du monde et d’être le théâtre de crises simultanées de grande envergure.  Les défis à cet égard et ceux liés à la migration mixtes sont trop onéreux et complexes pour les pays individuels concernés.

Alors que l’attention est principalement focalisée sur les événements en Europe, la majeure partie des réfugiés vivent en fait dans le monde en développement, a expliqué le représentant, soulignant que la gestion d’autant de réfugiés était rendue encore plus difficile lorsque leur nombre dépassait celui des communautés d’accueil car il y a un conflit de priorités pour la survie des réfugiés.

Il a mis l’accent sur le fait que l’allocation de maigres ressources pour répondre à la fois aux besoins des réfugiés, à court et à long termes, constituait aussi une violation des droits de l’homme. 

Le défi posé par les maladies et la détérioration de l’environnement est également « indescriptible », a-t-il ajouté, mettant aussi en exergue l’afflux d’armes légères et de petit calibre dans les zones d’accueil des réfugiés, ce qui exige beaucoup de ressources pour le déploiement des forces de sécurité.

En dépit du manque d’appui, le délégué a assuré que la Tanzanie s’efforcerait de s’acquitter de sa responsabilité de servir d’autres êtres humains, au nombre de 270 000 réfugiés et demandeurs d’asile.  Il a rappelé qu’à une certaine période, son pays avait abrité 1,2 million de réfugiés, soit la plus grande population de réfugiés en Afrique.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a déclaré que la prolifération des conflits armés posait de sérieuses menaces à la paix, la sécurité et le développement, et générait des déplacements forcés de large échelle, saluant la générosité manifestée à des millions de réfugiés par certains pays qui les accueillaient.

Le représentant a souligné que son pays appuyait tous les efforts visant à accroître la visibilité sur les souffrances des déplacés, notant que la question figurait en bonne place dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec l’objectif de réduire d’au moins de 50% leur nombre.

Il s’est dit particulièrement satisfait de constater que 40 États étaient déjà signataires de la Convention de Kampala, nourrissant l’espoir que d’autres régions produiraient des documents contraignants sur les déplacements internes.

Il a souligné que son pays était sensible à cette question puisque l’occupation de certains de ses territoires avait provoqué le déplacement de 618 000 personnes en 25 ans, déplorant le déni du droit au retour de milliers de personnes.

« Personne ne choisit d’être un réfugié », a souligné M. TOM TARCISIUS ONYAI MANANO (Ouganda).  Chaque personne doit être traitée avec dignité, a-t-il insisté.  C’est dans cet esprit que l’Ouganda a conduit le processus régional qui a abouti à l’adoption de la Convention de Kampala sur les personnes déplacées par les chefs d’État et de gouvernement africains, en 2009.

Au niveau mondial, M. Manano a appuyé le Cadre d’action global pour les réfugiés.  Il a appelé la communauté internationale à s’attaquer au fossé qui sépare l’aide humanitaire de l’aide au développement et à examiner les causes profondes des déplacements pour que les réfugiés puissent retourner le plus rapidement possible dans leur pays d’origine.

De plus, a-t-il recommandé, il faut reconnaître que le phénomène des réfugiés est temporaire et non permanent.  Il a également demandé aux États d’investir davantage dans la prévention des catastrophes naturelles.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souligné que l’absence d’infrastructures et de ressources suffisantes des pays africains accueillant un grand nombre de réfugiés était préoccupante.  Fidèle au principe de règlement pacifique des conflits, l’Algérie est favorable à la recherche de solutions durables, conformément aux dispositions du droit international notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Il a signalé que l’Algérie accueillait 165 000 réfugiés dans les camps de Tindouf, en majorité des femmes et des enfants, auxquels elle accorde la même importance qu’aux citoyens algériens.  Le représentant a appuyé, par la suite, le principe de retour volontaire des réfugiés.

Répondant aux allégations faites par le Maroc s’agissant de l’aspect humanitaire de l’assistance aux réfugiés du Sahara occidental, il a précisé que celle-ci se fondait sur la coopération avec 18 agences des Nations Unies.  Il a appelé à inscrire l’enregistrement de la population de ces camps dans une perspective globale et non morcelée.

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a fait remarquer que cinq pays, dont le sien accueillaient plus de 50% des réfugiés.  Plus de six millions de personnes se trouvent dans une situation de déplacements prolongée; « malheureusement, nous ne nous consacrons pas assez à cette question », a-t-il regretté.  La responsabilité des États est à la base du régime des réfugiés, a fait valoir le représentant, et la proximité n’est pas une raison suffisante pour accueillir les réfugiés.

Quant à lui, le Pakistan a accueilli des milliers de réfugiés afghans, qui se trouvent aujourd’hui dans la situation de déplacement la plus longue au monde.  Le pays a fait montre de solidarité, il a poursuivi une politique généreuse pour garantir l’accès de ces personnes à l’éducation et aux services de santé.  Un retour volontaire et dans la dignité de ces personnes est important, mais le manque de ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) reste un problème, a conclu le représentant.  

Mme HANTASOA FIDA CYRILLE KLEIN (Madagascar), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a repris à son compte les chiffres avancés dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés confirmant une hausse historique du nombre de réfugiés et de déplacés, en particulier en Afrique subsaharienne, qui accueille 4,4 millions d’entre eux, et environ 11 millions de déplacés internes.

Saluant l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, la SADC a appelé à l’application des recommandations qui y figurent.

En Afrique australe, où le degré de développement diffère selon les pays, il existe des facteurs poussant à la migration domestique ou internationale, l’Afrique du Sud étant la principale destination.  La migration transfrontière à la recherche d’emplois est une longue tradition, notamment à destination de la région de l’industrie minière, qui tend à se réduire. 

Aujourd’hui, la migration régionale comprend des flux de migrants mixtes, économiques et autres.  À ce propos, les dirigeants de la SADC ont tenu, en août 2016, une réunion sur les défis des flux mixtes et irréguliers de la migration, en partenariat avec le Gouvernement du Botswana, du secrétariat de la SADC, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’organisation Save the Children.  La réunion a permis d’explorer les questions liées à la gestion des frontières, à l’emploi des migrants et à la protection des migrants vulnérables ainsi qu’à la gouvernance de la migration dans la région.

Mme DURAN  s’exprimant au nom du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que l’année 2016 avait enregistré un autre chiffre record de personnes déplacées, estimant que les États n’avaient pas suffisamment été proactifs pour prévenir et apporter une solution aux conflits, de même que pour garantir le respect du droit humanitaire international. 

Le CICR a salué l’adoption de la Déclaration sur les migrations et les réfugiés comme l’expression politique de la communauté internationale sur le besoin d’améliorer sa réponse aux groupes les plus vulnérables. 

Le CICR a donc appelé les États à accorder une attention à la question des déplacés internes, comme l’une des plus graves crises humanitaires.

La déléguée a souligné la nécessité d’adopter une approche holistique en vue de protéger et d’aider les civils lors des conflits armés, en accordant un plus grand respect au droit international humanitaire.  En conséquence, elle a réitéré que cette responsabilité incombait principalement aux parties en conflit.

En outre, elle a insisté sur la nécessité de s’intéresser de plus près aux enfants déplacés, lesquels sont plus vulnérables à la séparation de leur famille et à l’enrôlement par des groupes armés, une situation qui, a-t-elle dit, a souvent des conséquences psychologiques liés au traumatisme du déplacement.

Certains d’entre eux ne sont pas scolarisés, parfois pendant des années, a-t-elle constaté.  Ainsi, elle a souhaité que le dialogue à venir du Haut-Commissaire pour les réfugiés sur les défis de protection explorerait davantage la manière dont les autorités et les organisations pourraient accorder la priorité à l’inclusion des enfants déplacés dans des  programmes d’éducation.

Mme FLORENCIA GIORDANO (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a partagé le témoignage d’une femme qui n’avait d’autre choix que celui de fuir et de risquer sa vie pour trouver un havre de paix.  Au cours d’un long périple à travers le Sahel et le Sahara, elle ne disposait ni d’assistance ni de vivres.  Elle était constamment la proie de trafiquants et de soldats qui lui demandaient de plus en plus d’argent.

Les femmes qui n’avaient pas les moyens de payer étaient systématiquement battues, violées ou mariées de force à des hommes locaux.  Cette même femme a été aussi emprisonnée à cinq reprises et a été le témoin de grandes souffrances et formes d’exploitation.

Son voyage en Méditerranée était tout aussi risqué, dans une embarcation en bois occupée par 400 autres personnes durant deux jours.  Le bateau a commencé à sombrer mais a été localisé par un bateau de secours et transporté en Sicile.  Arrivé là, les passagers ont enfin pu avoir une nourriture adéquate, des vêtements et un refuge fournis par la Croix-Rouge.

Mme Giordano a déclaré partager ce témoignage pour bien faire comprendre la réalité des faits sur le terrain où ses bénévoles travaillent, pour qu’il y ait plus de compassion et de compréhension de ce que les personnes forcées à se déplacer endurent, mais aussi pour mettre l’accent sur le fait qu’indépendamment de leur statut, les migrants et réfugiés font face à des défis communs et ont les mêmes vulnérabilités.

La déléguée a exhorté à traduire les mesures de protection énoncées dans les documents récemment adoptés lors de grandes réunions humanitaires en actions concrètes et tangibles.  Des engagements forts des États sont essentiels pour combattre les abus, l’exploitation et le trafic d’êtres humains, a-t-elle dit. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a déploré le fait que des États comme l’Ukraine utilisent le débat pour soulever des questions qui ne sont pas liées au mandat de la Troisième Commission, à savoir le statut des territoires.  Il a demandé que la Géorgie reconnaisse l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.  Par ailleurs, a-t-il affirmé, « la République de Crimée est un sujet de la Fédération de Russie ».

La cause première du déploiement de centaines de milliers d’Ukrainiens est le crime commis par les autorités de Kiev et les groupes ultranationalistes qui mènent des opérations armées dans l’est du pays; il faut un cessez-le-feu et une solution politique, a insisté le représentant.

Le représentant de l’Ukraine a reproché au représentant de la Fédération de Russie de mener toujours la même propagande.  « La seule aide humanitaire que vous pourriez nous apporter est simplement d’arrêter d’envoyer des armes et des soldats dans notre pays », a-t-il lancé.  « C’est une agression extérieure de votre pays contre le mien. »

La représentante de la Géorgie a critiqué la Russie qui empêche la population géorgienne déplacée par la force d’exercer son droit au retour.  La Géorgie défendra sa souveraineté territoriale tant que la Russie continuera de violer les principes du droit international de manière agressive, a-t-elle assuré.

Le représentant de l’Algérie a rappelé que la question centrale débattue à l’ONU n’était pas la situation en Algérie, mais bien la question du Sahara occidental qui est inscrite à l’ordre du jour depuis 1963.  « Les tergiversations du Maroc retardent la solution de ce problème. »  C’est au peuple sahraoui de décider de son destin.  En outre, a-t-il demandé, comment peut-on parler de détournement de l’aide humanitaire en présence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des agences de l’ONU?

« L’Algérie ne cesse de se vanter de ce qu’elle fait pour les réfugiés des camps de Tindouf, mais n’a-t-elle pas honte de remplir les caisses de l’État sur le dos de pauvres réfugiés? », a demandé à son tour son homologue le représentant du Maroc, en évoquant la TVA prélevée par l’Algérie sur les achats locaux dans le cadre de l’aide humanitaire.  Il a ensuite expliqué qu’une partie importante de l’aide humanitaire avait été détournée de façon organisée.

Le représentant de la Fédération de Russie a constaté que les interventions des délégués de l’Ukraine et de la Géorgie n’avaient rien à voir avec le point à l’examen aujourd’hui.  Il a conseillé à son homologue de l’Ukraine de relire le rapport détaillé du HCR.

Le représentant de l’Ukraine a rétorqué qu’il avait mis en exergue la cause profonde de la situation de 1,7 million de personnes déplacées, soit l’invasion de son pays par la Russie.

La représentante de la Géorgie a fait remarquer que l’épuration ethnique était une question humanitaire pertinente.

Le représentant de l’Algérie a appelé le représentant du Maroc « à la retenue et à la dignité ».  Selon lui, le problème central est celui de la décolonisation et de la mise en œuvre du droit à l’autodétermination; il a évoqué l’attaque virulente récente contre le Secrétaire général de l’ONU.  « En se focalisant sur des allégations sans fondements, le Maroc montre qu’il est à court d’arguments. »

Le représentant du Maroc a reproché à son collègue d’éviter de répondre sur la substance et d’avoir « menti » en disant qu’un rapport relatif au  détournement de l’aide humanitaire n’avait pas été reconnu par la communauté internationale.  Par ailleurs, « qu’en est-il du droit à l’autodétermination du peuple kabyle? »  La question du Sahara occidental n’est pas une question de décolonisation mais « une question de parachèvement de l’intégrité territoriale », a-t-il conclu.

Décisions sur des projets de résolution

Par le projet de résolution « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » (A/C.3/71/L.9/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec intérêt du rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action et l’enseignement de la démocratie ».

Elle prendrait également note avec satisfaction du rapport de la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde et demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes d’envisager de mettre en œuvre les recommandations qui y sont formulées. 

L’Assemblée demanderait aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et inviterait les autres parties prenantes concernées à faire de même.

En présentant le projet de résolution, la Mongolie a souligné qu’au moment où plus de 758 millions d’adultes dans le monde n’avaient pas d’aptitudes de base en matière d’alphabétisation, le Programme 2030, avait fixé l’objectif ambitieux de garantir une éducation de qualité inclusive et équitable, et promouvoir des opportunités d’apprentissage à vie pour tous.

Le représentant a souligné que près de 124 millions d’enfants et d’adolescents étaient dans les zones rurales et reculées, et demeuraient hors des écoles. 

Il a donc encouragé les efforts visant à garantir une éducation de qualité aux garçons, aux filles et à la jeunesse, en particulier dans les situations d’urgence humanitaire pour contribuer à une transition en douceur, du secours au développement.

Par un projet de résolution sur la « suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/71/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à présenter des suggestions concernant le thème général, les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Elle prie le Secrétaire général de les inclure dans le rapport sur la suite à donner aux treizième Congrès et les préparatifs du quatorzième; et la Commission de la prévention du crime et la justice pénale d’approuver, à sa vingt-sixième session le thème, les points à l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quatorzième Congrès.

Par un projet de résolution sur la « promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif » (A/C.3/71/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui sont touchés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues ou qui risquent de l’être d’intégrer le développement alternatif dans leurs politiques et stratégies nationales de développement, selon qu’il conviendra, en vue de s’attaquer à cette culture et aux facteurs socioéconomiques qui y sont liés, de fournir des moyens de subsistance alternatifs durables, et de contribuer à l’instauration de sociétés justes et ouvertes à tous en vue de réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

L’Assemblée engagerait les États Membres à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs programmes et projets de développement alternatif.

Elle engagerait les États Membres et les autres donateurs à envisager d’apporter un soutien à long terme aux programmes et projets de développement alternatif, afin de contribuer à la pérennité du développement social et économique et à l’élimination de la pauvreté.

La Sixième Commission achève l’examen du rapport de la Commission du droit international

La Sixième Commission (questions juridiques) a examiné ce matin la question des relations avec le pays hôte, occasion pour plusieurs délégations de se plaindre des restrictions que leur imposent les autorités américaines.  La Commission avait auparavant achevé l’examen du rapport de la Commission du droit international.  Enfin, elle a entendu plusieurs présentations de projets de résolution.

En tant que pays hôte de l’Organisation des Nations Unies, les États-Unis ont des responsabilités à assumer à l’égard des États Membres, y compris pour faciliter l’entrée sur le territoire des États-Unis de leurs représentants auprès de l’Organisation.  Or, trois délégations –Cuba, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran- se sont insurgées contre le traitement que leur réserve le pays hôte, notamment en ce qui concerne la délivrance de visas d’entrée.

Cuba, membre du Comité, a également jugé injuste, sélective et discriminatoire la politique de restrictions imposée aux Cubains par le pays hôte, qu’il s’agisse des mesures pour empêcher les Cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle, ou des règles relatives aux véhicules diplomatiques qui devraient être appliquées conformément au droit international.  Le représentant syrien s’est quant à lui dit choqué que sa Mission permanente ait reçu des courriers informant certains diplomates syriens de la fermeture de leurs comptes bancaires, au motif que la loi américaine interdit à ces banques de tenir de tels comptes.  Pour sa part, la République islamique d’Iran apprécie certains des efforts du pays hôte, mais estime que le filtrage dont sont victimes les diplomates iraniens aux aéroports n’est pas normal, notamment en ce qui concerne les questions posées par les douaniers aux diplomates, qui « doivent cesser ».  Sur la question des procédures douanières, Cuba a souligné les progrès accomplis et a jugé très important de continuer la formation du personnel douanier.

En réponse à ces accusations, les États-Unis ont souligné qu’ils ont aidé nombre d’États Membres à résoudre des questions portant sur les services bancaires et financiers et qu’ils espéraient continuer de travailler vers une meilleure collaboration avec toutes les délégations de la communauté des Nations Unies.  De son côté, l’Union européenne a appelé les États-Unis à faciliter les démarches administratives comme la délivrance de visas et les services bancaires.  Le Président du Comité des relations avec le pays hôte a affirmé qu’il continuera d’assister les missions permanentes accréditées par les Nations Unies et leurs équipes pour obtenir les services bancaires nécessaires.

La Sixième Commission avait auparavant achevé son examen du Rapport de Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session.  Mme Escobar Hernández, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, un des thèmes étudiés qui a soulevé le plus de controverses tant à la Sixième Commission qu’à la CDI lors de sa dernière session, a dit avoir bien noté les divergences qui existent entre États Membres, notamment sur les exceptions à l’immunité et y a vu une confirmation de l’importance pour la CDI d’aborder ces questions sans vues préétablies. 

Venu clôturer l’examen du rapport, M. Pedro Comissário Afonso, Président de la CDI, a rappelé la demande adressée aux gouvernements de transmettre, avant le 1^er janvier 2018, au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets de texte adoptés par la Commission qui portent sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ainsi que sur la détermination du droit international coutumier. 

Enfin, trois projets de résolution ont été présentés.  Deux sont des textes généraux et annuels portant respectivement sur le Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Le troisième concerne la célébration, l’an prochain, du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice. La Sixième Commission se prononcera sur ces projets de résolution dans les jours à venir.

Demain, vendredi 4 novembre, la Sixième Commission se réunira à partir de 10 heures pour examiner les rapports de ses différents groupes de travail.  Elle se prononcera, en outre, sur des projets de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à plusieurs organisations internationales et devrait également entendre la présentation de plusieurs autres projets de résolution.  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Déclarations

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a estimé que la CDI, en tant qu’expert des Nations Unies pour le droit international, a joué un rôle particulièrement important eu égard à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, notamment, en identifiant les barrières à son application et en clarifiant le droit.  Le représentant a noté que le projet actuel contient neuf projets de principes.  La protection de l’environnement dans les zones de conflits armés est fondamentale, a-t-il souligné, ajoutant que ces questions devaient être discutées ensemble avec la protection de l’environnement.

L’impact humain de cette question est considérable, a poursuivi le représentant.  Il a proposé d’amender le premier paragraphe du projet de principe 16 sur les restes de guerre, en soulignant que les restes de guerre toxiques ne causent pas seulement des dommages à l’environnement mais menacent aussi la santé humaine et font peser des menaces directes à l’environnement.  Le représentant a également salué le projet de principe 18 sur le partage d’information, jugeant vital de faciliter la réduction des risques.

M. JUAN JOSE RUDA SANTOLARIA (Pérou) a estimé que, compte tenu qu’il existe déjà un cadre international pertinent en matière de crimes contre l’humanité, les projets d’articles préparés par la Commission ne devraient pas chercher à le remplacer, mais au contraire à le compléter.  Dans ce contexte, le Pérou rappelle que la responsabilité pénale des personnes morales reste de la compétence des États, qui doivent prendre toutes les mesures pour mettre en cause cette responsabilité.

Le représentant a également déclaré que les projets de texte sur la protection de l’atmosphère ne devaient pas interférer avec les travaux internationaux sur les changements climatiques, la diminution de la couche d’ozone ou la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  À cet égard, le Pérou estime qu’il serait pertinent d’examiner en 2017, la relation entre le droit de l’atmosphère et les autres domaines du droit international, comme celui de la mer, du commerce international, des droits de l’homme ou des investissements.

Le représentant a également jugé essentiel de protéger l’environnent dans le contexte des conflits armés, y compris en désignant des zones de grande importance environnementale et culturelle.  Enfin, il a pris note du souhait de la Commission d’introduire deux nouveaux sujets à son programme de travail à long terme.

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie), qui s’exprimait sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a fait observer que l’Indonésie dispose de lois protégeant l’environnement et a recours au droit international pour l’appliquer en faisant la distinction entre les objectifs civils et militaires.  Il a souligné qu’il incombait aux parties en conflit de faire des distinctions prudentes. 

Le représentant a noté que son gouvernement avait déterminé des zones qui avaient une dimension environnementale importante.  La création de telles « écorégions » a permis de les protéger.  La Commission doit respecter les pratiques pertinentes de l’État dans ce domaine.

Sur la question des peuples autochtones, le représentant a noté que, compte tenu du fait que l’Indonésie est un grand pays très divers, que ce soit s’agissant de sa diversité religieuse ou encore du fait qu’une centaine de langues y soient parlées, son gouvernement prend pleinement en compte cette diversité. 

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a constaté que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État avait été source de divergences au sein de la Commission.  Compte tenu du caractère sensible de cette question, le Sri Lanka est d’avis qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence, notamment en ce qui concerne les exceptions et limites aux immunités.  Il faut parvenir à un équilibre entre la souveraineté des États, essentielle dans les relations internationales, et la lutte contre l’impunité, a poursuivi la représentante, ajoutant que la justice internationale et le régime des exceptions ne devraient pas être utilisés à des fins politiques et d’ingérence dans les affaires intérieures des États.  À cet égard, le Sri Lanka est en faveur d’une codification des exceptions et limites aux immunités.

M. SEOUN-HO SHIN (République de Corée) a déclaré que le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés attirait de plus en plus l’attention de la communauté internationale et a salué le travail de la CDI, notamment la structuration de l’ensemble des projets de principes selon les trois phases temporelles d’avant, pendant et après le conflit.

S’agissant de l’immunité de juridiction étrangère des représentants de l’État, M. Shin s’est félicité de l’étude riche et systématique entreprise.  Il a estimé que les limites aux immunités sont importantes, mais aussi sensibles d’un point de vue politique.  Il faut donc faire preuve de prudence, a-t-il déclaré.  Il a salué les commentaires qui permettent de préciser les définitions et les terminologies du projet d’article 2 (f).

Enfin, en ce qui concerne l’application provisoire des traités, le représentant a noté que le projet de directive 10 sur le droit interne et le respect de l’application provisoire des traités pourrait être amendé en référence aux articles 17 et 46 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. De plus, étant donné que la Convention de Vienne de 1986 n’est pas entrée en vigueur, il faut se demander s’il est approprié de comparer l’application provisoire de la Convention de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales et l’article 25 de la Convention de 1969.  Cela mérite d’être étudié avec prudence, a déclaré le représentant.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a estimé qu’il fallait faire preuve de prudence en ce qui concerne le régime d’exception et de limites aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, compte tenu de la sensibilité politique de cette question.  L’Inde est d’avis qu’il faut avancer vers une codification du droit existant et non vers un développement progressif et son représentant a rappelé la position de la Cour internationale de Justice sur ce point.

 Sur l’application provisoire des traités, l’Inde, en tant que pays dualiste, n’intègre pas directement les traités internationaux sans que son régime interne les ait examinés.  Or, le principe de l’application provisoire des traités est contraire au principe de dualisme, a-t-il dit.  Enfin, sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a dit avoir pris note du travail de la Rapporteuse spéciale.  L’Inde souhaite que les projets de principes proposés n’entrent pas en contradiction avec les obligations déjà mentionnées dans de nombreuses conventions. 

M. FREDERICA DU PASQUIER, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a jugé urgent de trouver de meilleurs moyens de traiter les conséquences immédiates et à long terme des conflits armés sur l’environnement.  Pour le CICR, le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés mériterait une clarification.  De plus, le droit visant à protéger l’environnement naturel en rapport avec les conflits armés ne devrait pas être séparé du corpus du droit international humanitaire.

Mme CONCEPCION ESCÓBAR HERNÁNDEZ, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a jugé très constructifs les commentaires présentés sur son rapport et a remercié les États pour leur contribution au travail de la Commission du droit international.  Une fois encore, on peut déduire qu’il y a une divergence sur la portée et les exceptions de l’immunité, a-t-elle noté, ajoutant que les divergences relatives aux exceptions à l’immunité ratione materiae, confirmaient l’importance pour la CDI d’aborder ces questions sans vues préétablies.  Elle a souligné avoir pris bonne note des remarques faites sur les questions de procédure, notamment sur la nécessité de conserver les procédures régulières et d’éviter les plaintes pour raisons politiques. Précisant qu’elle avait elle-même « tiré la sonnette d’alarme » dans le paragraphe 247 de son cinquième rapport, elle a annoncé qu’elle prendrait en compte cette question dans son sixième rapport, l’an prochain.

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO, Président de la Commission du droit international, a remercié toutes les délégations qui ont pris la parole au cours de l’examen du rapport de la CDI, ajoutant que leurs observations et remarques faites étaient très importantes pour le travail de la Commission.  À ce titre, il a rappelé la demande adressée aux gouvernements de transmettre avant le 1^er janvier 2018 au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets de texte préparés par la Commission sur l’identification du droit international coutumier et sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Ces commentaires seront une contribution inestimable lorsque la Commission se prononcera à nouveau sur ces projets de texte, a-t-il poursuivi.

M. Comissário a également déclaré qu’il ne lui revenait pas à titre personnel de se prononcer sur les différentes observations faites au cours de ses derniers jours, puisque la Commission est un organe collégial.  Le Secrétariat préparera un résumé des débats et le soumettra à la Commission.  Elle tiendra compte de chacune des observations, a-t-il assuré, avant de redire son appréciation pour l’interaction entre la Sixième Commission et la Commission du droit international.  Il a également exprimé sa gratitude aux membres de la Commission, souhaitant bonne continuation à ceux dont le mandat prend fin, et bonne chance à ceux qui sont candidats à une réélection.  À titre personnel, M. Afonso a indiqué qu’après 15 ans à servir la Commission, et en accord avec le Gouvernement du Mozambique, son pays d’origine, il ne serait pas candidat à un nouveau mandat, ceci afin de permettre à un autre juriste africain de siéger à son tour à la CDI

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/71/26)

M. NICHOLAS EMILIOU, Président du Comité des relations avec le pays hôte, a rappelé que le rapport du Comité avait été préparé en accord avec la résolution 70/121 de l’Assemblée générale.  Il a noté que le Comité continuait de fournir un environnement ouvert aux membres qui s’intéressent aux relations avec le pays hôte.  « Le Comité est un lieu où les débats constructifs peuvent avoir lieu », a-t-il ajouté.

Le Président a ensuite précisé qu’au cours de l’année écoulée, des questions avaient été soulevées par des délégations en relation avec la délivrance de visas d’entrée ainsi qu’avec leur délivrance en temps et en heure.  Les recommandations et conclusions du rapport expriment les attentes du Comité à cet égard, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer que le Comité continuera aussi d’assister les missions permanentes accréditées par les Nations Unies et leurs équipes pour obtenir les services bancaires nécessaires.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a redit le caractère important du Comité des relations avec le pays hôte, avant de remercier les États-Unis pour leurs efforts en faveur du corps diplomatique et pour leur interaction avec la Ville de New York et ses habitants.  Le représentant a également déclaré que les immunités et privilèges dont jouissent ces personnels doivent être préservés en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, appelant les États-Unis à faciliter les démarches administratives comme la délivrance de visas et les services bancaires.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a déclaré qu’en tant que membre du Comité de relation avec le pays hôte, Cuba continuait à renforcer le travail du Comité par des débats et la collaboration avec les États Membres.  Le rapport fait part de nombreux aspects très importants, a noté la représentante, qui a jugé injuste, sélective, et discriminatoire la politique de restrictions imposée aux Cubains par le pays hôte, qu’elle a également présentée comme une violation du droit international.  Elle a déploré que le pays hôte impose des mesures pour empêcher les Cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle.  Quant aux procédures douanières, la représentante a jugé très important de continuer la formation du personnel douanier et a souligné les progrès accomplis.  Enfin, elle a demandé que les règles relatives aux véhicules diplomatiques soient appliquées conformément au droit international.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a déclaré qu’en dépit des plaintes relayées par le Comité auprès du pays hôte et même si sa délégation reconnaît des progrès, notamment en matière de fourniture de services bancaires, nombre de défis persistent.  Ainsi, la République arabe syrienne a été choquée de recevoir, à sa Mission permanente, des courriers informant certains diplomates syriens de la fermeture de leurs comptes bancaires ou du refus d’en ouvrir de nouveaux, au motif que la loi américaine interdit à ces banques de tenir de tels comptes.  Le représentant a également relaté l’histoire d’un diplomate syrien, accompagné de sa fille, qui se serait vu refuser de manière humiliante la vente de produits alimentaires dans un magasin, pour le même prétexte.  Des membres de familles de diplomates syriens se voient, en outre, refuser des permis de travail, a également affirmé le représentant, ajoutant que tous ces actes sont contraires aux conventions internationales. 

Les États-Unis ont souhaité accueillir le Siège des Nations Unies à New York.  Ils doivent donc assumer leurs responsabilités, y compris celle de s’expliquer et de trouver immédiatement des solutions face à ces situations, a dit le représentant, déplorant qu’à de nombreuses reprises la Mission permanente des États-Unis ait préféré le silence aux explications.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a estimé que le Comité avait une responsabilité unique de permettre aux États Membres d’être représentés aux Nations Unies.  Le respect entier de ces dispositions est donc important.  C’est pourquoi la résolution 2819 (XXVI) de l’Assemblée générale, qui crée le comité des relations avec le pays hôte, est un document fondamental.  Le représentant a regretté que le pays hôte, bien qu’étant partie à cet accord, ne l’a pas respecté ces dernières années.  Il a demandé au Secrétariat de se pencher sur cette question.

Le représentant a toutefois dit apprécier les efforts du pays hôte.  Mais il a estimé que le filtrage aux aéroports dont sont victimes les diplomates iraniens n’est pas normal.  Les questions posées par les douaniers aux diplomates doivent également cesser, d’autant que cela serait dans l’intérêt de tous les États Membres, a-t-il noté.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a déclaré que son pays est fier d’accueillir le Siège des Nations Unies, de même que sa grande communauté diplomatique à New York.  Les États-Unis apprécient, en outre, le travail du Comité, avec lequel ils ont beaucoup travaillé, a-t-il ajouté.  Rien qu’entre le 1^er janvier et le 28 octobre 2016, plus de 4 500 visas ont été délivrés aux membres de la communauté diplomatique des Nations Unies, a ensuite précisé le représentant. En outre, les États-Unis ont également aidé nombre d’États Membres à résoudre des questions portant notamment sur les services bancaires et financiers, a-t-il poursuivi, ajoutant que sa délégation espérait continuer de travailler vers une meilleure interaction et une collaboration positive avec tous ses collègues de la communauté des Nations Unies. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL.

Présentation du projet de résolution

Mme AUDREY ABAYENA (Ghana) a présenté le projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/71/L.17), sur lequel la Sixième Commission se prononcera lundi 7 novembre.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation du projet de résolution.

M. NIINA NYRHINEN (Finlande) a présenté le projet de résolution intitulé Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/71/L.18).  Elle a expliqué que, par rapport au texte de l’année passée, seules quelques petites modifications techniques avaient été apportées, de même que quelques modifications, notamment des mots comme « inviolabilité ».  Le texte condamne tout acte de violence à l’encontre des personnels et biens diplomatiques.  Il appelle les États à assurer cette protection et à diligenter les enquêtes en cas de violence et demande à ceux qui ne sont pas encore partie aux instruments pertinents d’y adhérer.  Le texte demande en outre que cette question soit inscrite au programme de travail de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, en 2018, a précisé la représentante, qui a souhaité une adoption du texte sans vote.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

Présentation du projet de résolution

M. CHRIS KATOTA (Zambie) a présenté, au titre du point intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un projet de résolution relatif à la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (A/C.6/71/L.16), sur lequel la Sixième Commission se prononcera ultérieurement.

Le Conseil de sécurité a condamné, aujourd’hui, dans une déclaration présidentielle, les violations répétées du cessez-le-feu par les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à Kidal et dans ses environs ces derniers mois.  « Ces violations menacent la viabilité de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali », s’inquiète le Conseil.

Il exhorte les groupes armés signataires à cesser les hostilités, à adhérer strictement aux modalités du cessez-le-feu et à reprendre le dialogue « sans plus tarder » en vue de l’application de l’Accord.  Le Conseil se déclare, en outre, disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui compromettent la mise en œuvre de l’Accord, reprennent les hostilités ou violent le cessez-le-feu.

« Vivement inquiet » des délais persistants dans la mise en œuvre de cet Accord, le Conseil exhorte par ailleurs le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à prendre « de toute urgence » des mesures concrètes pour y remédier.

Ils devront notamment déployer des patrouilles de sécurité conjointes, œuvrer à l’établissement des administrations intérimaires dans le nord du Mali et mettre en place des commissions en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants.  Les dividendes de la paix doivent être distribués « de toute urgence » à la population dans le nord et dans d’autres régions afin de soutenir « l’élan suscité par l’Accord », souligne le Conseil.

Le Conseil de sécurité demande ensuite aux partenaires internationaux du Mali d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord et les encourage à accroître leur aide pour accélérer le redéploiement dans le nord du pays des Forces de défense et de sécurité maliennes, une fois celles-ci « réformées et reconstituées ».

Préoccupé par l’intensification des activités terroristes et criminelles et des violences intercommunautaires dans le pays, en particulier dans le centre, le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux autorités maliennes d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire.

Les auteurs d’attaques terroristes contre les Forces maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et les forces françaises, ajoute-t-il, doivent être traduits en justice.  Constatant « des lacunes notables » au sein de MINUSMA, le Conseil exhorte les États Membres à lui fournir des capacités suffisantes, notamment des « moyens relatifs à l’aviation et aux transports ».

LA SITUATION AU MALI

Déclaration présidentielle (S/PRST/2016/16)

Le Conseil de sécurité condamne fermement les violations répétées des dispositions du cessez-le-feu par les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à Kidal et dans ses environs ces derniers mois, qui menacent la viabilité de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Le Conseil exhorte les groupes armés signataires à cesser les hostilités sur le champ, à adhérer strictement aux modalités du cessez-le-feu et à reprendre le dialogue sans plus tarder en vue de l’application de l’Accord.

Le Conseil prie instamment le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination d’honorer pleinement et sincèrement leurs engagements en vertu de l’Accord.  Le Conseil se déclare à nouveau disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui s’emploient à empêcher ou compromettre la mise en œuvre de l’Accord et ceux qui reprennent les hostilités ou violent le cessez-le-feu, comme énoncé dans sa résolution 2295 (2016).

Le Conseil prend note des mesures prises par les parties signataires au cours de l’année écoulée pour appliquer l’Accord, se félicite des progrès accomplis dans l’établissement d’administrations intérimaires dans le nord du Mali et se dit vivement inquiet des délais persistants s’agissant de la pleine mise en œuvre de l’Accord.  Il souligne qu’il faut de toute urgence distribuer des dividendes de la paix qui soient concrets et visibles à la population dans le nord et dans d’autres régions, afin de soutenir l’élan suscité par l’Accord.

Le Conseil exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour s’acquitter pleinement des obligations que leur impose l’Accord et à déployer en particulier des patrouilles de sécurité conjointes, à engager le processus visant à établir des administrations intérimaires dans le nord du Mali, à mettre en place des commissions en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants et à accélérer le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’Accord.

Le Conseil exhorte le Gouvernement malien à collaborer avec le Secrétaire général, par l’entremise de son Représentant spécial pour le Mali, afin d’établir des critères et des échéances concrets pour évaluer les progrès accomplis par les parties maliennes en vue de la mise en œuvre pleine et effective de l’Accord et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de les intégrer dans son rapport de décembre 2016.

Le Conseil demande aux membres du Comité de suivi de l’Accord et aux autres partenaires internationaux de continuer à appuyer la mise en œuvre de l’Accord et souligne que le Représentant spécial du Secrétaire général devrait continuer de jouer un rôle central pour ce qui est de soutenir et de superviser l’application de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination.

Le Conseil encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux à accroître leur aide en vue d’accélérer le redéploiement progressif des Forces de défense et de sécurité maliennes, une fois réformées et reconstituées, dans le nord du Mali, notamment en fournissant le matériel et la formation qu’il faut, en coordination avec le Gouvernement malien et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et dans le cadre de l’Accord.

Le Conseil se dit à nouveau inquiet de l’expansion des activités terroristes et autres activités criminelles dans l’ensemble du Mali et tout particulièrement dans le centre et le sud, ainsi que de l’intensification des violences intercommunautaires dans le centre du Mali.  Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux autorités maliennes d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil condamne fermement la poursuite des attaques, y compris les attaques terroristes, contre les Forces de défense et de sécurité maliennes, la MINUSMA et les forces françaises.  Il souligne que les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes de terrorisme inqualifiables et ceux qui les ont financés doivent être traduits en justice.  Il exhorte le Gouvernement malien à prendre des mesures pour s’assurer que les auteurs de ces actes aient à rendre des comptes.

Le Conseil constate qu’il existe des lacunes notables à la MINUSMA en termes de capacités et souligne qu’il a demandé au Secrétaire général de recenser rapidement les options et de prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent pour permettre à la MINUSMA de s’acquitter pleinement de son mandat et de veiller à la sécurité et à la sûreté de son personnel.  Le Conseil exhorte les États Membres à fournir des capacités suffisantes à la MINUSMA et tout particulièrement les moyens relatifs à l’aviation et aux transports, pour combler ces lacunes.

Le Conseil se dit à nouveau vivement inquiet de l’insécurité qui entrave l’accès humanitaire, condamne les attaques contre le personnel humanitaire et souligne qu’il faut que toutes les parties respectent les principes humanitaires (humanité, neutralité, impartialité et indépendance) afin que l’aide humanitaire puisse continuer d’être fournie.  Le Conseil souligne également que toutes les parties doivent assurer la sécurité et la protection des civils qui reçoivent une aide, ainsi que la sécurité du personnel humanitaire travaillant au Mali.

Le Conseil demande aux États Membres de la région, notamment par l’intermédiaire du G5 Sahel et du processus de Nouakchott de l’Union africaine, de resserrer leur coopération avec la MINUSMA pour renforcer la sécurité régionale et faciliter l’exécution de son mandat.

 

 

Confronté à un déficit financier structurel, l’UNRWA réclame un financement stable et durable

« L’UNRWA a aujourd’hui la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme au nom de la communauté des réfugiés palestiniens qui sombre dans les abysses sous notre regard », a prévenu cet après-midi devant la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  M. Pierre Krähenbühl, qui présentait son rapport annuel d’activité, s’est livré à un vibrant plaidoyer pour que la communauté internationale se soucie du sort  des quelque 5,3 millions de réfugiés palestiniens, du fait qu’ils vivent, à son avis, dans les pires conditions depuis 1948, qu’aucune solution politique ne se dessine à l’horizon, et que toute une nouvelle génération de Palestiniens grandit sans illusion quant à la perspective d’une amélioration de leur situation en général, et de la réalisation d’un État palestinien indépendant, vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.  Il a également plaidé pour que l’Assemblée générale trouve les moyens de stabiliser financièrement l'Office qui connait un déficit structurel de l’ordre de 74 millions cette année.

Lors du dialogue interactif qui a précédé le débat général, la représentante d’Israël a reproché à l’Office d’assumer un rôle de plaidoyer au nom  des réfugiés palestiniens et a regretté que ce rôle se limite en général à pointer du doigt un seul pays: Israël.  Elle a également déploré que le rapport de l’UNRWA ne  fait aucune mention du rôle « destructeur » du Hamas dans la bande de Gaza qu’il contrôle.  Ce parti pris ne sert pas, à son avis, la cause des Palestiniens.  Passant en revue les activités de son gouvernement en faveur des réfugiés palestiniens, la représentante d’Israël a rappelé que son pays participait au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza en permettant l’acheminement de tonnes de matériaux de construction dans ce territoire.  De surcroît, a-t-elle ajouté, des centaines de poids-lourds chargés de vivres entraient tous les jours à Gaza en provenance d’Israël.  

Dans son rapport, le Commissaire général a fait part du profond sentiment de désespoir et d’insécurité des réfugiés palestiniens qui subissent de plein fouet la situation accablante au Moyen-Orient et sont de plus en plus nombreux à opter pour l’exode, à l’instar des autres populations de la région.  En effet, l’Office estime que 120 000 des 560 000 réfugiés palestiniens vivant en Syrie ont actuellement quitté le pays souvent vers le nord, l’Égypte ou l’Europe, après la fermeture des frontières des pays voisins.

D’autre part, a-t-il estimé, les risques de radicalisation des jeunes de la région sont bien réels: à ce jour quelques jeunes palestiniens ont rejoint les rangs de Daech, ce qui a incité le Commissaire général à lancer un appel à la communauté internationale à faire le nécessaire pour atténuer le sentiment de désespoir et d’insécurité ressenti par ces réfugiés.

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’occupation militaire israélienne, que M. Krähenbühl a définie comme «  un incubateur puissant de la haine et de l’extrémisme » définit la vie publique et privée, a-t-il dit, en citant, à ce propos, les incursions militaires, les restrictions de mouvement, les destructions punitives de maisons et, surtout, l’expansion des colonies de peuplement illégales.  Quant à la situation à Gaza, où « personne n’est à l’abri du refus de ses droits et de sa dignité », les conséquences du blocus israélien et des conflits successifs font qu’aujourd’hui 930 000 personnes y dépendent de l’aide internationale et le taux de chômage y dépasse 60% chez les jeunes, a-t-il précisé.  S’il est impossible à son avis de quantifier le bilan humain de l’occupation, le bilan économique est, en revanche, alarmant.  Le Commissaire général a fait état de pertes économiques annuelles liées à l’occupation de l’ordre de 6,8 milliards de dollars à Gaza et en Cisjordanie, un montant qui dépasse largement les sommes reçues au titre de l’aide humanitaire et de développement, tous donateurs confondus, a-t-il précisé.

Suite à cet exposé, le représentant israélien a souligné que son pays faisait de son possible pour améliorer la situation humanitaire et les conditions de vie des populations civiles dans la bande de Gaza, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.

Avec les 5,3 millions de réfugiés palestiniens dont il s’occupe, l’UNRWA prend en charge depuis 66 ans quelque 40% du total des réfugiés à long terme dans le monde, a rappelé l’observatrice de l’État de Palestine.  Elle a regretté les problèmes structurels de sous-financement rencontrés par l’UNRWA, qui menacent de réduire ou de suspendre les activités de base de l’Office en termes d’éducation ou de santé, et de programmes sociaux.  À ce titre, elle a invité l’Assemblée générale à trouver un « remède durable » et appelé à une augmentation des contributions sur une base pluriannuelle, en faisant remarquer que le modèle de financement basé sur les contributions volontaires n’était pas viable.

Une préoccupation partagée par le représentant de l’Union européenne (UE), qui a rappelé que l’UE allouait près de la moitié du financement du Fonds général de l’UNRWA et près de 33% du total des contributions aux opérations de l’Office.  Saluant les efforts et réalisations de la direction de l’Office dans la réduction de son déficit budgétaire tout en maintenant les prestations essentielles, le représentant a invité de nouveaux donateurs à « partager le fardeau financier ».   Une douzaine de délégations sont également intervenues pour saluer le remarquable travail accompli par l’UNRWA et demander la mise en place d’un mécanisme de financement durable et prévisible.

En début de séance, le rapporteur du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, M. Kjetil J. Halvorsen (Norvège,) a présenté son rapport.

La Quatrième Commission achèvera son débat sur la question demain, jeudi 2 novembre.

A/71/13, A/71/350, A/71/340, A/71/343 et A/71/335

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire

Le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. PIERRE KRÄHENBÜHL, a affirmé devant la Quatrième Commission que l’Office dont il est en charge a aujourd’hui « la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme au nom de la communauté des réfugiés palestiniens qui sombre dans les abysses sous notre regard ».

Replaçant la question des réfugiés palestiniens dans le contexte accablant du Moyen-Orient, M. Krähenbühl a estimé que la communauté internationale avait le devoir de se soucier du sort des quelque 5,3 millions de réfugiés palestiniens compte tenu du fait qu’ils vivent, à son avis, dans les pires conditions depuis 1948, qu’aucune solution politique ne se dessine à l’horizon, et que toute une nouvelle génération de Palestiniens grandit sans illusion quant à la perspective d’une amélioration de leur situation en général, et de la réalisation d’un État palestinien indépendant vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.

Le Commissaire général de l’UNRWA a ensuite procédé à un tour d’horizon de la condition des réfugiés palestiniens dans différentes parties de la région.  Ainsi, a-t-il précisé, 60% des quelque 560 000 réfugiés palestiniens qui vivaient en Syrie en 2011, au moment du début du conflit, sont aujourd’hui déplacés par les hostilités, et près de 120 000 d’entre eux ont quitté le pays.  En outre, a-t-il indiqué, la plupart des camps qui accueillent des réfugiés palestiniens depuis 1948 ont été endommagés et les réfugiés qui s’y trouvent ont du mal à survivre.  À Gaza, a-t-il poursuivi, le blocus israélien, qui se traduit notamment par l’absence de liberté de mouvement des réfugiés qui s’y trouvent, ainsi que par un taux de chômage de l’ordre de 60%, et une augmentation frappante du nombre de suicides.  « Personne n’est à l’abri du refus de ses droits et de sa dignité à Gaza », a affirmé le Commissaire général, déplorant les restrictions sévères imposées sur les importations et les exportations de Gaza par les autorités israéliennes, qui ont entraîné, a-t-il souligné, un grand nombre de faillites commerciales.  À présent, a-t-il poursuivi, 930 000 personnes dépendent de l’aide internationale, ce qui est « honteux » à son avis, étant donné le niveau d’éducation élevé des populations palestiniennes de Gaza.  En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’occupation militaire israélienne, que M. Krähenbühl a définie comme « un incubateur puissant de la haine et de l’extrémisme » définit la vie publique et privée.  Il a cité, à ce propos, les incursions militaires, les restrictions de mouvement, les destructions punitives de maisons, et, surtout l’expansion des colonies de peuplement illégales.  S’il est impossible à son avis de quantifier le bilan humain de cette occupation, le bilan économique est, en revanche, alarmant.  Le Commissaire général a fait état de pertes économiques annuelles liées à l’occupation de l’ordre de 6,8 milliards de dollars à Gaza et en Cisjordanie, montants qui dépassent largement les sommes reçues au titre de l’aide humanitaire et de développement, tous donateurs confondus, a-t-il précisé.

Pour le moment, le seul endroit où l’UNRWA peut exercer ses activités normalement est la Jordanie, puisque même au Liban les taux de pauvreté et de chômage élevés des réfugiés posent problème, a-t-il souligné.  L’UNRWA y milite en faveur du droit de travail des réfugiés et maintien des relations directes avec les autorités libanaises, a-t-il précisé.

À son avis, les risques de radicalisation des jeunes de la région sont bien réels; à ce jour quelques jeunes Palestiniens ont rejoint les rangs de Daech, ce qui a incité le Commissaire général à lancer un appel à la communauté internationale de faire le nécessaire pour atténuer le sentiment de désespoir et d’insécurité ressenti par les réfugiés palestiniens.

Abordant ensuite les activités de l’Office, M. Krähenbühl a indiqué, qu’outre les activités de base menées par l’Office en matière d’éducation, de santé et de lutte contre la pauvreté, il a dû gérer des opérations d’urgence de grande ampleur pour aider quelque 1,3 million de personnes dans le besoin dans le territoire palestinien occupé et en Syrie.  Assimilant ses fonctions à celles d’un prestataire de services gouvernementaux, il a rappelé que l’Office s’occupe de 59 camps, de la scolarisation de 500 000 enfants et joue un rôle d’agent de développement dans ses zones d’activités.

Passant en revue les activités de l’Office, le Commissaire général a précisé que le système éducatif de l’UNRWA avait été évalué par de nombreuses parties prenantes, et la Banque mondiale avait récemment validé sa qualité de son enseignement dans un rapport spécial qui estime, entre autres, que les écoles de l’UNRWA étaient en avance d’un an sur le système scolaire national où l’Office opère.

Le Commissaire général a par ailleurs annoncé avoir pris la décision d’entamer des réformes majeures dans le cadre de sa stratégie à moyen terme 2016-2021 au cours du premier semestre de cette année plutôt que de les échelonner sur toute la période, ce qui démontre, a-t-il dit, la volonté et la solidité de son personnel et la capacité d’adaptation de l’Office.

C’est ainsi que, dans le cadre d’un nouveau programme récemment mis en place en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie, la distribution de vivres en gros aux réfugiés les plus vulnérables, en vigueur depuis 1950, a été remplacée par une distribution de « cartes électroniques » à quelque 160 000 réfugiés.  Ce changement a été rendu nécessaire, a-t-il précisé, pour permettre une plus grande autonomisation dans le choix de la nourriture, et assurer un moyen plus digne pour les réfugiés de parvenir à la sécurité alimentaire.  Il a formé le vœu de voir ce nouveau système permettre la mobilisation davantage de ressources et de couvrir un plus grand nombre de réfugiés souffrant d’insécurité alimentaire.  L’UNRWA, a-t-il ajouté, travaille dans des conditions de tensions politiques et sécuritaires qui touchent tous les gouvernements hôtes, ainsi que les autres gouvernements de la région.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, l’Office doit constamment évaluer l’ampleur et la complexité des défis opérationnels que cette situation impose, invitant l’assistance à en faire de même.

Face aux défis auxquels l’Office est confronté, a-t-il expliqué, la direction de l’UNRWA a pris des mesures énergiques pour contrôler et, si possible, réduire les coûts, démontrant son engagement à diminuer les dépenses au strict minimum sans pour autant réduire les prestations de base.  Le rapport spécial de septembre 2015 et la mise à jour de septembre 2016 détaillent, a-t-il dit, les étapes qui ont permis la réduction de « notre déficit de 54 millions de dollars en 2016 », et l’élaboration d’un budget à croissance nulle.  Toutefois, la situation financière de l’UNRWA demeure très préoccupante, a-t-il déploré.  Il y a un an, cette situation qui a failli retarder la rentrée scolaire et, aujourd’hui, à huit semaines de la fin de l’année, l’Office se retrouve avec un déficit de 74 millions de dollars.  Dans ce contexte, le Commissaire général a estimé que l’UNRWA avait besoin « de nouveaux mécanismes » pour repartir sur une base financière plus stable, le système actuel n’étant pas en mesure de garantir un financement prévisionnel nécessaire.  Cette situation, a-t-il averti, risque d’accentuer la situation d’instabilité au Moyen-Orient, et de remettre en question les excellents résultats obtenus au fil des décennies, en matière de développement humain au profit des réfugiés palestiniens.  Il a, à cet égard, invité l’Assemblée générale, qui a créé l’UNRWA et son mandat, à trouver les moyens de stabiliser financièrement l’Office.

Dialogue interactif

Le représentant d’Israël a rappelé quee son pays appuyait les activités humanitaires de l’UNRWA.  Il reproche toutefois au rapport de donner une description déséquilibrée des problèmes rencontrés par les Palestiniens.  Par ailleurs, Israël part du principe que l’UNRWA n’a pas mandat de plaidoyer au nom des Palestiniens et regrette que ce rôle se limite en général à pointer du doigt un seul pays: Israël, a précisé le représentant, qui ne pense pas d’ailleurs que cela serve la cause des Palestiniens. 

Quant au rapport, a-t-il estimé, il ne répond pas aux interrogations relatives au personnel de l’Office, qui incite à la violence sur les réseaux sociaux.  Une agence qui appelle à la responsabilisation devrait faire preuve de plus de transparence et éviter que de tels incidents se reproduisent, a-t-il dit.

Pour ce qui est de la situation sécuritaire, il a regretté que le rapport ne désigne pas le responsable des tirs de roquettes sur Israël, à savoir le Hamas.  Pourquoi l’UNRWA refuse de parler du Hamas et de ce qu’il fait?, s’est–il demandé.  Il a imputé d’ailleurs la situation terrible à Gaza au fait que ce territoire est sous le contrôle du Hamas et a dit regretter que le rapport ne fasse pas cas des efforts israéliens pour la reconstruction de Gaza.  Les auteurs du rapport doivent être conscients des confiscations de matériaux importés par l’Office par le Hamas pour construire des tunnels, a-t-il lancé au Commissaire général, ajoutant qu’on ne pouvait pas reprocher à Israël de vouloir se protéger.

Pour ce qui est de la mention dans le rapport relative au camp de réfugiés de Yarmouk, en Syrie, qui était privé d’aide humanitaire, il a regretté que le rapport ne précise pas que ce camp était assiégé par le Gouvernement syrien.  S’agissant des enlèvements des membres du personnel de l’Office en Syrie et de ceux qui y sont morts, le représentant israélien ne comprend pas pourquoi le rapport n’est pas  clair sur les responsables de ces actes.  « Un seul État Membre de l’ONU doit-il rendre des comptes, ou ne s’agit-il pas plutôt de tous? » a-t-il lancé en conclusion à la salle.

Pour l’observatrice de Palestine, les activités de l’Office font intrinsèquement partie de la responsabilité de l’ONU vis-à-vis des réfugiés palestiniens et cela tant qu’il n’y aura pas de solution juste et durable à ce conflit.  Elle a déploré le sous-financement structurel de l’UNRWA qui entrave ses capacités de venir en aide aux réfugiés palestiniens, alors même que leurs besoins augmentent compte tenu de l’instabilité dans la région.  Suite à la dégradation de la situation dans la région, de plus en plus de réfugiés la quittent, à l’instar des exodes vers l’Europe constaté dans d’autres pays voisins, a-t-elle noté, avant de demander des statistiques actualisées sur ce point.

Le représentant de l’Égypte a demandé en quoi l’Office contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable, qui s’appliquent aussi aux segments vulnérables de la population, dont les réfugiés.  Pour ce qui est des difficultés financières de l’Office, il a demandé des informations sur sa stratégie immédiate.

La représentante de la Malaisie a demandé plus de détails sur la situation des réfugiés palestiniens qui vivent dans les camps en Syrie.  Que fait l’UNRWA pour leur apporter les services de base les plus élémentaires?, a-t-elle souhaité savoir.

Le Commissaire général de l’Office a reconnu que le plaidoyer ne faisait pas partie du mandat de l’Office, qui porte sur la protection des réfugiés palestiniens.  À ce titre, a-t-il dit, l’Office aborde les questions importantes ayant trait aux droits des réfugiés en priorité auprès des gouvernements responsables sur le terrain.  Ce rôle implique donc des éléments de plaidoyers pour sensibiliser à certaines questions, a-t-il indiqué. Il a également reconnu qu’en 2015 il y avait eu une centaine d’allégations concernant des incitations à la violence par le personnel de l’Office sur les réseaux sociaux et a assuré qu’il y avait eu des enquêtes sur chacune d’elles.  En 2016, il n’y en a eu qu’une dizaine ce qui prouve, selon lui, l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre ce genre de comportement du personnel de l’UNRWA. 

Pour ce qui est des critiques formulées au rapport, notamment le fait qu’il ne mentionne pas le Hamas, le Commissaire général a précisé qu’il n’avait aucun problème à le citer quand nécessaire dans la mesure où son approche se fonde sur le droit international qui s’applique à tous.  Le Commissaire général pense, d’ailleurs, être le seul représentant des Nations Unies à avoir condamné des tirs de roquettes palestiniens.  Il a également affirmé avoir pris au sérieux les allégations de vols de matériaux par le Hamas, et y a donné suite, en demandant notamment s’il existait des preuves que le matériel importé par l’UNRWA a été utilisé pour la construction de tunnels.  La réponse a systématiquement été non, a-t-il dit, se disant prêt à aborder de nouveau cette question si nécessaire.

Par rapport aux critiques « non justifiées » aux yeux d’Israël relatives à la reconstruction de Gaza, il rappelle avoir dit que le verre était à moitié plein, en justifiant les retards, d’une part, par le fait que les fonds promis à la Conférence du Caire à cette fin n’avaient été que partiellement versés et, d’autre part, en raison des difficultés liées aux importations de certains matériaux considérés à double usage par Israël.  « Il ne s’agit pas d’une opinion, mais d’un fait », tout comme les restrictions de mouvement imposées aux jeunes palestiniens, a-t-il ajouté.

Le Commissaire général a maintenu sa position sur le fait que le blocus de Gaza constituait une punition collective en dépit des raisons sécuritaires invoquées par Israël, en rappelant qu’en tant que Puissance occupante, Israël avait des obligations à remplir vis-à-vis de la population en vertu du droit international.  Il a également souligné qu’il n’avait jamais hésité à prendre position par rapport au Gouvernement syrien.  Il est par ailleurs revenu sur le coût humain pour l’Office à Gaza et en Syrie, expliquant qu’il ne s’agissait pas d’accuser les uns ou les autres, et qu’en Syrie les responsabilités étaient partagées entre le gouvernement et les groupes armés

En réponse à la représentante de la Palestine, il a affirmé que, selon les estimations de l’Office, 120 000 des 560 000 Palestiniens vivant en Syrie avaient fui le pays, essentiellement vers le nord et l’Égypte, suite à la fermeture des frontières par le Liban.  L’instabilité au Moyen-Orient se répand et cette tendance pourrait s’aggraver à l’avenir si les causes sous-jacentes des conflits ne trouvent pas de solution, a averti M. Krähenbühl.  Il a appelé les pays européens à en tenir compte : « Si les Palestiniens continuent à avoir un avenir bouché, le nombre de réfugiés palestiniens en Europe augmentera », a-t-il estimé.

Pour ce qui est du rôle de l’Office dans la promotion des objectifs de développement durable, le Commissaire général a rappelé sa responsabilité première en matière d’éducation et de santé.  Il a également indiqué que l’Office cherchait à élargir sa base de donateurs et à engager de nouveaux partenaires comme la Banque mondiale, et des pays comme les pays du Golfe, l’Inde, la Chine, le Brésil et la Corée.

En ce qui concerne la question de la Malaisie, il a expliqué que 60% des réfugiés palestiniens qui sont toujours en Syrie sont des personnes déplacées et que les principaux efforts de l’Office s’y portent sur l’éducation.

Reprenant la parole, le représentant d’Israël a tenu à apporter quelques  corrections.  Il a regretté d’avoir avancé un chiffre erroné pour les membres du personnel enlevé et tué de l’Office en Syrie.  En ce qui concerne les limitations de mouvement, il a précisé avoir parlé de limitations de mouvement du personnel de l’Office, et non pas de celles des jeunes palestiniens.  Il a également affirmé n’avoir pas reçu de réponses à plusieurs questions, et a dit ne pas partager la position de l’Office par rapport à ses activités de plaidoyer au nom des Palestiniens, estimant qu’on « les entend le plus dans chaque agence onusienne », et que le rôle de l’UNRWA est de leur venir en aide.

M. Krähenbühl s’est, par ailleurs, dit disposé à avoir un dialogue avec les autorités israéliennes sur ces questions.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER (Palestine) a rappelé que, durant toutes ces années, l’immense majorité des réfugiés de Palestine étaient restés proches de leur terre d’origine en attendant une solution juste à leur sort, mais que, les conditions s’étant dégradées, les conflits s’étant intensifiés, et la pauvreté accentuée, nombreux avaient été contraints de quitter la région, d’où le profond sens de désarroi et d’insécurité qui les anime désormais.

Elle a réaffirmé sa reconnaissance au personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour avoir contribué à remplir le mandat de l’Office dans des conditions très difficiles, au quotidien, parfois au risque de leur vie, en apportant une assistance en termes de besoins fondamentaux et en aidant les réfugiés à préserver leur dignité.  Cela inclut 30 000 membres du personnel national, a-t-elle précisé, parmi lesquels des réfugiés de Palestine qui ont aidé leurs frères en tant qu’enseignants, médecins, infirmiers et travailleurs sociaux notamment.  « Ces gens prouvent que les réfugiés ne doivent pas être perçus comme un fardeau, mais comme des agents du bien », a-t-elle déclaré.

La représentante a rappelé que les réfugiés de Palestine, au nombre de 5,3 millions, constituaient près de 25% de la population mondiale de réfugiés, plus de 40% de la population de réfugiés à long terme et que la crise des réfugiés palestiniens était la crise la plus durable de l’époque contemporaine.

Elle a noté qu’avec le soutien de la communauté internationale, l’UNRWA avait aidé à soulager les difficultés rencontrées par les réfugiés de Palestine par divers moyens, dont l’éducation, la santé, les programmes d’assistance de micro-financement, et les aides d’urgence en période de crise, ce qui avait offert des opportunités de développement et constitué une véritable « bouée de sauvetage».  Elle a cité en exemple, le contexte désastreux des conflits en Syrie et son empiètement au Liban et en Jordanie, mais également la situation dans les territoires occupés où les brutalités de l’occupation israélienne et le blocus israélien dans la Bande de Gaza avaient « gravement affecté » la communauté des refugiés.

Les conflits armés ne justifient en aucun cas une violation du droit humanitaire international, a-t-elle poursuivi, en rappelant que sa délégation attendait toujours que les responsabilités soient établies dans le cadre des « graves violations » commises par Israël durant les attaques sur Gaza en 2014, qui ont endommagé des infrastructures de l’UNRWA, y compris des écoles qui abritaient des civils, causant la mort et la destruction.

La représentante a regretté les problèmes structurels de sous-financement rencontrés par l’UNRWA et les crises financiers récurrentes qui menaçaient a tout moment de réduire ou interrompre les activités centrales de l’Office en termes d’éducation ou de santé, ainsi que ses programmes sociaux.  À ce titre, et en remerciant au passage les pays qui apportent leurs contributions, elle a invité l’Assemblée générale à trouver un « remède durable » et appelé à une augmentation des contributions sur une base pluriannuelle, en faisant remarquer que le modèle de financement basé sur les contributions volontaires n’était pas viable.

« C’est dans cet esprit qu’un projet de résolution sur les opérations de l’UNRWA, qui sera présenté prochainement à la Quatrième Commission, appelle le Secrétaire général à lancer des consultations élargies afin d’explorer tous les moyens pour assurer que le modèle de financement de l’Office soit suffisant, prévisible et durable », a-t-elle conclu.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a estimé, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), préoccupante la persistance du déficit financier de 74 millions de dollars en 2016 de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui sape, à son avis, les efforts de promotion du développement humain et de réponse aux besoins des réfugiés.  Il a tenu à rappeler, à cet égard, que l’UNRWA, avec un personnel de 30 000 personnes, constituait l’un des programmes les plus importants des Nations Unies destiné à 5,24 millions de réfugiés palestiniens.  Il a salué le précieux travail de l’Office en matière d’assistance et le dévouement de son personnel au service des réfugiés palestiniens dans tous les domaines d’activité.  Le mandat et le rôle de l’UNRWA demeurent essentiels jusqu’à la réalisation d’une solution juste et durable à la situation critique des réfugiés palestiniens, y compris leur droit au retour et à une compensation juste, sur la base de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, a-t-il estimé.

Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’Israël continuait d’influer négativement sur la vie quotidienne des jeunes et des résidents des camps de réfugiés palestiniens, entravant leur liberté de travailler et leurs moyens de subsistance.  Cette situation désastreuse a été exacerbée, a-t-il indiqué, par le conflit armé en Syrie.  Il a également déploré la situation catastrophique à Gaza imputable, à son avis, au blocus imposé depuis près de 10 ans par Israël, qui, a-t-il précisé, a sérieusement affecté l’ensemble de la population civile palestinienne, en grande partie composée de réfugiés, entravant l’aide humanitaire et la reconstruction de milliers de logements détruits, et restreignant la liberté de mouvement.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien indéfectible du Mouvement aux efforts déployés par l’UNRWA pour prêter assistance aux réfugiés palestiniens dans un contexte difficile.  Il a également appelé de nouveau à l’intensification des efforts de la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité pour faire face à l’actuelle crise humanitaire et politique, réduire les tensions et aider à promouvoir des négociations de paix crédibles sur la base de paramètres clairs et d’un calendrier précis, pour parvenir à une solution mettant fin à toute l’occupation israélienne des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, sur les frontières de 1967.

M. PIERRE-CHRISTOPHE CHATZISAVAS (Union européenne) a déploré qu’aujourd’hui encore l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés (UNRWA) se retrouve face à une crise financière, similaire à celle de l’année dernière.  Tout en soulignant le rôle crucial de l’UNRWA dans la région, il s’est déclaré en faveur de la consolidation financière de l’Office, en exhortant les bailleurs de fonds à partager le fardeau.  Le soutien n’est pas destiné uniquement à l’Agence, mais aux réfugiés palestiniens, a-t-il rappelé, précisant que l’UE et ses États membres demeuraient les plus importants fournisseurs de l’assistance internationale aux réfugiés palestiniens.  Ensemble, a-t-il précisé, nous contribuons à près de la moitié de tous les donateurs au budget du programme de l’UNRWA, soit 265 millions de dollars, et près de 33%, soit 382 millions de dollars de l’ensemble des contributions des opérations de l’Office.

Le représentant de l’UE a exhorté l’Office à entreprendre davantage d’initiatives pour sécuriser le budget et la stabilité financière sur le moyen terme et assurer que les prestations touchent les plus vulnérables parmi les réfugiés palestiniens.  La situation humanitaire déplorable à Gaza alimente l’instabilité générale et constitue un terreau fertile pour un nouveau conflit, a-t-il averti.  Il a par ailleurs invité de nouveau Israël à mettre fin au blocus qu’il impose sur ce territoire et à lever les restrictions sur la circulation des populations, y compris les représentants de la communauté internationale, des biens et services, notamment ceux désignés comme à double usage, et nécessaires pour la reconstruction.  Il a par ailleurs appelé les deux parties  à promouvoir des mesures de confiance, saluant, dans ce contexte, la signature, le 13 septembre dernier, de l’Accord israélo-palestinien pour l’approvisionnement en électricité.  De même, il a appelé à l’arrêt de l’intensification de l’armement illicite par le Hamas et d’autres groupes, affirmant que le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les États et les acteurs non étatiques, y compris la reddition de comptes, était un impératif pour la paix et la sécurité dans la région.  Il a souligné, par ailleurs, l’impact de la crise syrienne sur les réfugiés palestiniens et le personnel de l’UNRWA et condamne les graves violations continues et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties, particulièrement par le régime syrien et ses alliés.  L’Union européenne, a-t-il ajouté, est consciente des efforts considérables déployés par les pays de la région consécutifs à l’afflux des réfugiés en provenance de Syrie, et continuera à les soutenir.  En conclusion, il a fait part de l’engagement de l’UE à soutenir l’action de l’UNRWA jusqu’à la conclusion d’un règlement global et définitif du conflit.

Pour Mme SONIA ISHAQ SUGHAYAR (Jordanie), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés dans le Proche-Orient (UNRWA) est un facteur de stabilité dans une région balayée par des conflits et des crises récurrentes.  La Jordanie, a-t-elle poursuivi, soutient les efforts de l’Office dans sa recherche de fonds nécessaires à la mise en œuvre de son programme de réformes et stratégies, y compris son plan 2016-2021 sur le moyen terme.  De même, elle a encouragé l’Office à renforcer les partenariats avec les institutions financières internationales et le secteur privé, ainsi qu’avec les organisations de la société civile.  Elle a, en outre, salué le rôle joué par les pays donateurs et leurs soutiens aux réfugiés palestiniens, appelant la communauté internationale à assumer sa responsabilité et à identifier des sources de financement alternatives pour garantir le financement durable de l’Office afin qu’il puisse honorer son mandat.  Elle a, par ailleurs, indiqué qu’il est erroné de dire que c’est l’UNRWA qui entrave la paix ou le règlement de la question des réfugiés palestiniens, mais bien Israël, à travers sa politique de poursuite de la colonisation et de privation des droits légitimes des Palestiniens.  Il est dès lors nécessaire, a-t-elle conclu, de ne pas lier le financement de l’UNRWA aux complexités politiques liées au conflit israélo-palestinien et d’insister, plutôt, a-t-elle dit, sur le rôle humanitaire que joue l’Office. 

Mme YUMAIRA COROMONTO RODRIGUEZ SILVA (Venezuela) a salué l’action « inestimable » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au service du peuple palestinien.  Tout en appelant la communauté internationale à maintenir son soutien envers l’agence, elle a également exhorté les États Membres à continuer de condamner les « pratiques scandaleuses » d’Israël dans les territoires occupés et à Gaza.  « La cessation de la politique de colonisation illégale, de la dépossession des terres et de la construction du mur de la honte doit faire, non seulement l’objet de résolutions pertinentes de la part de l’Assemblée générale, mais aussi d’une résolution du Conseil de sécurité », a-t-elle estimé.  Ce même Conseil, a poursuivi la déléguée, se rend coupable, par son silence, de complicité avec ces pratiques illégales et perpétue l’impunité de la puissance occupante.  « Le Venezuela refuse impérativement de prendre part à cette entreprise de destruction de la Palestine », a déclaré la déléguée, tout en soutenant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient en vue de parvenir à une solution des deux États « juste et pacifique ».

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a souligné l’importance des travaux réalisés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au cours de l’année écoulée.  Sur cette période, a-t-il précisé, l’UNRWA a en effet permis de scolariser plus de 500 000 enfants, tout en donnant accès à des soins de santé de base à plus de neuf millions de personnes.  L’Office, a poursuivi le représentant, a également apporté une assistance sociale, sous forme d’aide financière ou alimentaire, à près de 300 000 personnes. 

Eu égard à ce bilan, le représentant a appelé à ne pas sous-estimer la portée des activités de l’Office.  « Non seulement une éducation de qualité constitue la base d’un développement solide, mais elle apporte également à la jeunesse palestinienne une dose d’espoir bienvenue pour faire face à la dure réalité à laquelle elle est chaque jour confrontée », a-t-il dit, soulignant que l’éducation est, en outre, la première ligne de défense contre l’extrémisme.

Étant donné le rôle important de l’UNRWA, en matière humanitaire comme en matière de développement, le délégué égyptien a appelé la communauté internationale à intensifier son soutien financier envers l’Office, notant avec préoccupation le déficit budgétaire de l’UNRWA pour 2016, d’un montant de 74 millions de dollars.  De plus, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’UNRWA de bénéficier de ressources budgétaires « prévisibles et durables ».  À cette fin, il a plaidé en faveur d’un soutien budgétaire accru de l’ONU envers l’Office, qui s’est par ailleurs efforcé de renforcer l’efficacité de ses opérations.

En tant que Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a déclaré qu’il était profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme dans cette région particulièrement instable et du sort des femmes et des enfants palestiniens qui souffrent de la violence et de l’humiliation.  Ces populations font face à des défis, comme le manque d’opportunités à l’éducation, le chômage, la violence sexiste, la pauvreté et le manque d’accès aux soins.  Le bilan physique et mental sur les Palestiniens est horrible, et c’est un témoignage de leur résilience que les Palestiniens dans ces régions s’accrochent à leur espoir d’un avenir meilleur, a-t-il précisé.  Ce semblant d’espoir vient, à son avis, du travail du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Le représentant a estimé, par ailleurs, que les réfugiés palestiniens qui fuient le conflit en Syrie ne doivent pas être refoulés.  Il s’est également dit inquiet du fait que l’année dernière, l’Office a fait face à sa crise financière la plus grave de son histoire.  Une agence sous-financée ne fera qu’aggraver la crise humanitaire et risque de menacer le bon travail accompli au service du peuple palestinien, a-t-il estimé.  Le manque de financement et les obstacles au travail de l’Office comme une force de stabilisation dans la région poseront une menace grave à la paix et à la sécurité internationales dans cette région, a-t-il précisé, en lançant un appel à la communauté internationale pour accroître son appui et ses contributions pour que l’Office puisse continuer son travail. 

Mme MERAV HORSANDI (Israël) a regretté que, dans la période considérée, l’UNRWA n’ait, une nouvelle fois, pas réussi à respecter les principes d’information équilibrée et de neutralité exigés de tous les organes des Nations Unies.  La représentante s’est ainsi déclarée préoccupée par les prises de positions politiques de l’UNRWA qu’elle a qualifiées d’« illégitimes », notamment celles du porte-parole de l’Agence.  Elle a jugé qu’il n’était pas fait état du rôle « destructeur » du Hamas dans la bande de Gaza qu’il contrôle.

Même lorsque le Hamas a mis en danger la vie de civils palestiniens et commis des crimes de guerre en utilisant des zones civiles pour viser des citoyens israéliens, en particulier des écoles de l’UNRWA, les informations et les déclarations diffusées par l’Agence « évitaient de mentionner le nom du Hamas », a-t-elle déploré.  En revanche, a-t-elle poursuivi, les employés de l’UNRWA sont « prompts à condamner Israël » alors même que cet État aide l’Office à faire face aux défis humanitaires qu’il rencontre dans la bande de Gaza.

Israël, a insisté la déléguée, fait son possible pour améliorer la situation humanitaire et les conditions de vie des populations civiles dans la bande de Gaza, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.  Il participe également au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza en permettant l’acheminement de tonnes de matériaux de construction dans ce territoire.  De surcroît, a-t-elle ajouté, des centaines de poids lourds chargés de nourriture entrent chaque jour à Gaza en provenance d’Israël via le point de passage de Kerem Shalom et cette capacité pourrait être portée à 1 000 poids lourds par jour. 

Si la coopération entre le Gouvernement israélien et l’UNRWA est « à peine mentionnée » dans le rapport de l’Agence, il y est beaucoup question de Gaza et de la Cisjordanie, mais nettement moins de la « situation désespérée » des réfugiés palestiniens fuyant la Syrie, a encore observé la déléguée.  Ce déséquilibre atteste, selon elle, du « manque d’attention portée à 60% des bénéficiaires de l’UNRWA ».   

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a rappelé l’importance du travail effectué par l’UNRWA dans le Proche-Orient en faveur des réfugiés de Palestine, notamment en Jordanie, au Liban, en Syrie, dans la bande de Gaza, en notant que ce travail humanitaire était particulièrement significatif en Syrie où la crise actuelle avait des incidences graves pour 1,2 million de réfugiés palestiniens dans ce pays et les territoires occupés.  À ce titre, a-t-il précisé, ma délégation déplore les nombreuses victimes au sein de la population civile, les milliers de personnes déplacées, ainsi que la destruction d’infrastructures comme les hôpitaux, les écoles et les installations des Nations Unies, qui compliquent la mise en œuvre des programmes de l’Office.  Il a qualifié la crise humanitaire comme « une des plus graves du XXI^e siècle » et estimé qu’il était de la responsabilité collective des États Membres de trouver une solution rapide au conflit et de parvenir à la paix durable au Proche-Orient.  Se référant aux déficits qui menacent la situation financière de l’UNRWA et mettent en péril ses programmes sur le terrain, le représentant a réaffirmé la détermination de sa délégation à fournir une contribution financière de 250 000 dollars en 2016.

Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a souligné les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le « courage extraordinaire » de son personnel, qui travaille dans des circonstances difficiles, en l’absence de la sécurité que devraient octroyer l’immunité et le droit international.  La représentante a rappelé que le travail de l’UNRWA sur le plan économique et en faveur de l’éducation en Jordanie, au Liban ou dans les territoires palestiniens occupés confirmait le rôle essentiel de l’Office en tant que facteur de stabilité.  Face à l’augmentation spectaculaire des déplacements forcés, elle a déploré la réticence de certains pays à accueillir des migrants voulant trouver refuge, notant que l’Équateur connaissait bien ce problème car il avait accordé le statut de réfugié à 60 000 personnes, dont 80% d’origine colombienne.  « Aucune d’entre elles ne vit dans des camps ou derrière des barbelés », a-t-elle déclaré.  Elle a appelé à trouver une solution pour un financement de l’UNRWA prévisible et régulier en saluant les donateurs qui avaient permis de combler le déficit de 120 millions de dollars. « La paix n’est pas seulement l’absence de guerre, mais la présence de justice, de dignité et de développement », a-t-elle déclaré, en regrettant que l’absence de volonté politique et l’indifférence générale compromettent la solution des deux États.

M. WONGSAKORN CHAICHANA (Thaïlande) a rappelé le rôle inestimable de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui apporte une aide humanitaire à plus de cinq millions de personnes, à Gaza, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Il a également salué le dévouement du personnel de l’UNRWA qui, par le biais des soins sanitaires, de l’éducation de base et des programmes de formation qu’il dispense, comble non seulement les besoins humanitaires de base mais contribue également au développement personnel et favorise la résilience de ces populations.  Après avoir déploré les attaques délibérées contre des membres du personnel de l’UNRWA, le représentant a exprimé sa préoccupation s’agissant de la situation financière de l’Office, notamment dans le contexte des crises financières récurrentes, qui menacent la capacité de l’UNRWA à promouvoir le développement humain et à répondre aux besoins des réfugiés de Palestine.  Le représentant a invité les États Membres à poursuivre leurs efforts en vue de financer l’Office.

Soulignant le rôle crucial que joue l’UNRWA en fournissant des services vitaux à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au Proche-Orient, M. AHMED BIN DESMAL ALMEHAIRI (Émirats arabes unis) a exhorté la communauté internationale à maintenir son assistance à cette agence de l’ONU et élargir la base des donateurs.  Il a précisé que, pour leur part, son pays continuerait à soutenir l’UNRWA au travers de sa contribution annuelle volontaire de 1,8 million de dollars au budget opérationnel des programmes de l’agence.

Le représentant a ajouté que, compte tenu de l’importance que représente l’éducation pour un demi-million d’écoliers et d’étudiants réfugiés en Palestine et dans les pays voisins, son pays contribuerait à hauteur de 15 millions de dollars aux projets éducatifs de l’UNRWA pour la période 2016-2017, après avoir versé 5 millions de dollars à ce titre en 2015.  Il a également rappelé que, cette même année, les Émirats arabes unis avaient fourni 15 millions de dollars à l’Agence, alors qu’elle traversait de graves difficultés financières.