Sixième Commission: les délégations demandent au pays hôte d’assurer le respect des privilèges et immunités diplomatiques

Plusieurs membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont profité de la présentation, ce matin, du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, en l’occurrence les États-Unis, pour demander le respect des privilèges et immunités dont jouissent les délégations et les missions accréditées auprès de l’ONU, et la levée des restrictions dont certaines font l’objet sur le territoire américain. 

En début de séance, la Commission a observé une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attentat meurtrier perpétré mardi 31 octobre, à Manhattan.

Venu présenter son rapport, le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Kornelios Korneliou, a rappelé que le respect des privilèges et immunités des missions permanentes est une question d’une grande importance.  Les relations entre le pays hôte et les Nations Unies sont régies par l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.  En vertu de ces textes, il incombe au pays hôte d’assurer des conditions permettant aux missions accréditées auprès des Nations Unies d’accomplir leurs tâches normalement.

La Fédération de Russie a reproché aux États-Unis, en tant que pays hôte, d’avoir unilatéralement déchu, fin 2016, l’un des locaux de sa Mission permanente auprès de l’ONU de son statut diplomatique et de son droit à l’inviolabilité.  La propriété sise à Upper Brookville, dans l’État de New York, a été acquise par l’URSS en 1953, a-t-il rappelé.

Les États-Unis n’ont pas consenti à l’établissement de cette propriété en tant que mission de la Fédération de Russie, a rétorqué le représentant américain, pour qui le fait que cette propriété appartienne à la Russie n’en fait pas un local diplomatique.  N’étant ni utilisée comme local de la Mission permanente de la Russie auprès des Nations Unies, ni située dans le district administratif du Siège de l’Organisation, elle n’est pas, selon lui, visée par l’Accord relatif au Siège ou la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 

Constatant, comme le Bélarus et la Syrie, que le comportement « sans précédent » des États-Unis se poursuit, la Russie a dit s’attendre à ce que le pays hôte corrige la situation dans les plus brefs délais, afin d’éviter de « créer un précédent » exposant à tout moment les missions permanentes des Nations Unies à des mesures similaires.  Pour les États-Unis toutefois, la question doit être résolue de façon bilatérale par leurs deux pays.

Pour sa part, Cuba a dénoncé les restrictions « injustes, sélectives, discriminatoires et politiquement motivées » à la liberté de mouvement de ses diplomates et fonctionnaires accrédités auprès des Nations Unies, alors que le pays hôte « continue d’empêcher le personnel cubain de se déplacer à plus de 25 miles de Columbus Circle ». 

Après avoir salué les efforts déployés par le pays hôte afin de mener des discussions « directes et franches » sur ces questions, la Syrie a déploré les restrictions bancaires qui lui sont imposées du fait des sanctions relatives au conflit syrien ou des actions menées par le Département du trésor des États-Unis.  Elle a en outre appelé le pays hôte à revoir le mécanisme d’octroi des visas étrangers pour les diplomates accrédités à New York, rappelant que les délais indus constituent une dérogation aux responsabilités du pays hôte.

Dans son rapport, le Comité disait d’ailleurs attendre du pays hôte qu’il « redouble d’efforts » pour que les visas d’entrée des représentants des États Membres soient délivrés en temps voulu.

Face à ces problèmes, l’Iran a déploré que le mandat du Comité des relations avec le pays hôte ne soit « pas en adéquation avec ses objectifs ».  Afin d’améliorer l’efficacité et les méthodes de travail du Comité, il a souhaité que le Secrétaire général présente un rapport sur le statut de la mise en œuvre de l’Accord relatif au Siège des Nations Unies. 

La Sixième Commission examinera les rapports de ses groupes de travail demain, vendredi 3 novembre, à partir de 10 heures.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/72/26)

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. KORNELIOS KORNELIOU (Chypre), a présenté le rapport annuel du Comité, qui est divisé en quatre chapitres.  Le Comité, a-t-il expliqué, assure un environnement ouvert et constitue un forum qui permet à ses membres de suivre ses travaux et d’y participer de façon constructive, dans le cadre du droit international et de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation. 

Au cours de la période considérée, le Comité a discuté de la mise en œuvre de l’Accord, de la question des privilèges et immunités, de la sécurité des missions et de leur personnel, des visas d’entrée délivrés par le pays hôte, de la réglementation des voyages dans le pays hôte et des activités d’assistance aux membres de la communauté des Nations Unies.

Le Comité présente également des recommandations et conclusions, a indiqué M. Korneliou.  Il a notamment rappelé que le respect des privilèges et immunités est une question d’une grande importance.

Il a souligné dans le rapport que, dans le cadre de l’exercice des fonctions des délégations et des missions accréditées auprès de l’ONU, « la mise en œuvre des instruments énumérés à l’alinéa a) du paragraphe 89 ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte ».  Le Comité « insiste sur la nécessité de résoudre les problèmes qui pourraient se poser à cet égard par le biais de négociations pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent s’acquitter normalement de leurs tâches.  Il engage le pays hôte à continuer de prendre les dispositions qui s’imposent, notamment de former les agents de la police, des services de sécurité, des douanes et du contrôle aux frontières, en vue d’assurer le respect des privilèges et immunités diplomatiques.  Il demande au pays hôte de veiller à ce que les cas de violation qui pourraient se produire fassent l’objet d’une enquête et d’un règlement appropriés, conformément à la législation applicable ».

Après avoir présenté ses condoléances aux États-Unis et à l’Argentine après l’attentat de New York, M. ERIC CHABOURNEAU, délégué de l’Union européenne, a remercié le Comité des relations avec le pays hôte et les États-Unis, pour le service important qu’ils rendent aux Nations Unies en remplissant leurs responsabilités en tant que pays hôte.

Le rapport de cette année montre que le Comité continue d’être un forum important dans lequel il est possible de soulever des questions qui concernent les États-Unis et les Nations Unies, a reconnu M. Chabourneau.  De telles questions, bien que très pratiques, préservent le régime juridique qui définit les statuts des Nations Unies et soulignent les droits et obligations des agents diplomatiques.  L’Union européenne apprécie l’esprit amical dans lequel le Comité conduit ses travaux.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a déclaré que le dernier cycle de travail du Comité des relations avec le pays hôte a connu un nombre important de violations des privilèges et immunités, notamment des locaux, par le pays hôte.  Il a déploré le fait que le Comité doive étudier cette question chaque année. 

Le représentant a notamment reproché au pays hôte d’avoir unilatéralement fermé les locaux de la Mission permanente de la Fédération de Russie située à Upper Brookville, dans l’État de New York, acquis par l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) en 1953, et de l’avoir déchue de ses privilèges et immunités, sans explications ni renvoi à la juridiction locale.  Le Département d’État a établi une interdiction d’entrée dans ces locaux, malgré les demandes répétées de la Russie, refusées sans explications, a-t-il déploré.

Cette restriction « arbitraire et discriminatoire » aggrave les relations entre la Russie et les États-Unis, a poursuivi le représentant, pour qui il s’agit d’une « utilisation abusive de nos locaux ».  Malgré l’attention apportée par le Comité à cette question, il a constaté que le comportement « sans précédent » des États-Unis se poursuit.  Le Comité a exhorté le pays hôte à lever les restrictions aux privilèges et immunités relatives à ses locaux, disant en outre s’attendre à des garanties de non-répétition.  Le Comité a souligné qu’il est inacceptable de restreindre l’utilisation de ces locaux par le pays hôte, a-t-il ajouté. 

M. Musikhin a dit s’attendre à ce que le pays hôte corrige la situation rapidement afin d’éviter de « créer un précédent » pour les missions permanentes des Nations Unies, qui pourraient faire l’objet d’une mesure similaire à tout moment.  Enfin, il a appelé au renforcement du respect des obligations du pays hôte afin de garantir l’accès aux locaux des missions permanentes.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a rappelé que l’Accord relatif au Siège de l’ONU et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies constituent la base des relations que les États Membres entretiennent avec le pays hôte.  Il a jugé important de respecter les instruments précités compte tenu des droits et obligations qui en découlent.  Il a remercié le pays hôte et espéré que la question soulevée par la Fédération de Russie sur le différend lié aux locaux sera réglée dans un esprit de coopération.  Il a en outre estimé que les locaux des Nations Unies devraient bénéficier de la même immunité que les ambassades.

Ma délégation a beaucoup souffert de problèmes concernant la délivrance des visas, particulièrement pour le renouvellement des visas des personnels diplomatiques déjà sur place, a regretté le représentant.  Il a souligné que c’est un des défis majeurs auxquels le pays hôte doit faire face.  « Cette situation est affligeante car elle n’est pas générale mais plutôt propre à certains pays. »  Concernant la question des parkings, il s’est félicité des efforts faits par le pays hôte.

Prenant note du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a appuyé les recommandations qui y figurent.  Il a fait part de sa considération pour les efforts déployés par les autorités du pays hôte, qui sont prêtes à discuter de manière « directe et franche » afin de régler ces questions. 

Malgré ces discussions, le représentant a déclaré que la Syrie fait toujours face à des obstacles relatifs à la fermeture de comptes bancaires newyorkais, du fait des sanctions imposées en raison du conflit en cours en Syrie ou des actions menées par la Trésorerie américaine.  Il a dénoncé « les ingérences injustifiées », reconnues par les banques, appelant le pays hôte à revoir le mécanisme d’octroi des visas étrangers pour les diplomates accrédités à New York.  Il a rappelé que les délais constituent un obstacle au déploiement des diplomates et à leur capacité de remplir leurs fonctions.  Ce mécanisme rigide et inflexible constitue une dérogation aux responsabilités du pays hôte, sans base légale sauf l’absence d’une délégation diplomatique américaine en Syrie, a-t-il dénoncé.

Condamnant les mesures unilatérales imposées par les États-Unis en violation de la Charte des Nations Unies, M. Al Arsan a rappelé que les sanctions imposées par ce pays ne couvrent pas les diplomates en poste à New York.  Il a assuré soulever ces questions dans cette enceinte de façon « amicale et transparente », se disant convaincu que l’Administration américaine a la capacité de respecter les accords pertinents sans discrimination ni limite. 

Par ailleurs, le représentant a appuyé la position de la Fédération de Russie portant sur ses locaux qui ont fait l’objet de violations aux immunités et aux privilèges.  Il s’est dit confiant que le Comité sur les relations avec le pays hôte ne fera pas qu’étudier cette question et ne se contentera pas des résolutions adoptées par l’Assemblée générale, mais qu’il travaillera plutôt à trouver une solution fondée sur l’Accord conclu entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946.

En tant que membre du Comité des relations avec le pays hôte, a déclaré Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba), Cuba contribue à ce que le Comité réponde à toutes les questions qui surgissent entre l’ONU, les États Membres et le pays hôte.  Rejetant tout acte qui viole l’immunité des locaux et du personnel diplomatiques, elle a appuyé l’adoption de mesures pertinentes pour prévenir de telles violations.  Il est indispensable que le pays hôte se conforme aux termes de l’Accord relatif au Siège de l’ONU et à ses obligations concernant les privilèges et immunités des diplomates, a-t-elle insisté.

La représentante a dénoncé les restrictions à la liberté de mouvement des diplomates cubains et des fonctionnaires internationaux de nationalité cubaine accrédités auprès des Nations Unies ou qui travaillent à l’ONU.  Cette politique « injuste, sélective, discriminatoire et politiquement motivée » est contraire au droit international, a-t-elle martelé.  Le pays hôte, a-t-elle précisé, continue d’empêcher le personnel cubain de se déplacer à plus de 25 miles de Columbus Circle, situé à Manhattan.   

M. MOHAMMAD HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a remercié le pays hôte de faciliter le travail des missions diplomatiques.  Grâce à celui-ci, les délégations peuvent participer aux travaux de l’Assemblée générale.  Il a tenu à souligner que les privilèges et immunités des diplomates doivent être respectés, car ils s’appuient sur le droit.  La délivrance des visas pour les fonctionnaires qui arrivent des capitales est essentielle pour le bon fonctionnement du travail réalisé ici, a-t-il insisté, en recommandant au pays hôte de remédier aux retards dans ce domaine.

L’ouverture des comptes bancaires des diplomates est aussi une source de préoccupation, du fait que certaines banques refusent d’en ouvrir en invoquant différents prétextes, a également fait remarquer le représentant.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a estimé que l’objectif ultime des privilèges et immunités est de créer « une atmosphère normale » pour le fonctionnement efficace des missions étrangères.  C’est une question essentielle stipulée dans différentes résolutions de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré.

Le représentant a déploré que le mandat du Comité des relations avec le pays hôte ne soit pas en adéquation avec ses objectifs.  En conséquence, le Comité a échoué à relever les défis qui sont les siens en temps voulu.  Il a ajouté qu’il apprécierait toute initiative dont le but serait d’améliorer l’efficacité et les méthodes de travail du Comité.  Il souhaiterait également que le Secrétaire général présente un rapport sur le statut de la mise en œuvre de l’Accord relatif au Siège de l’ONU.  Selon lui, le Secrétariat est partie prenante à l’Accord et devrait s’assurer que ses dispositions sont continuellement appliquées.  Cependant, a-t-il déploré, cela n’a pas été le cas depuis de nombreuses années. 

M. Nasimfar a noté avec préoccupation qu’alors que tous les États Membres manifestent un grand intérêt pour les travaux du Comité, peu d’entre eux sont membres du Comité.  « Nous regrettons que le pays hôte n’ait pas été attentif aux appels lancés par l’Assemblée générale eu égard aux restrictions et aux règles discriminatoires qu’il a imposées au personnel de certaines missions, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas. »  Il s’est aussi inquiété des mesures procédurales imposées aux diplomates en provenance de certains pays dans les aéroports, ce qui « sape le respect et la dignité des représentants de l’État ».  Il a conclu en exhortant le pays hôte à prendre les actions qui s’imposent.

Selon M. YONGSHENG LI (Chine), le Comité des relations avec le pays hôte a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre l’ONU et le pays hôte afin d’assurer le bon fonctionnement des missions permanentes et les privilèges et immunités.  Il a remercié le pays hôte pour son appui et sa coopération avec le Comité ainsi que pour l’aide apportée aux missions permanentes, dont celle de la Chine.  Il a également salué le travail du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies. 

En tant que membre du Comité, la Chine demeure déterminée à jouer un rôle actif et constructif sur les questions qui l’intéressent, a assuré M. Li.  Il a souhaité que le pays hôte, en vertu de l’Accord relatif au Siège de l’ONU, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, exerce ses fonctions avec bonne volonté afin de renforcer sa coordination avec les missions permanentes, dans le respect des privilèges et immunités prévus.

Le respect des locaux des missions diplomatiques accréditées auprès des Nations Unies est essentiel pour accomplir le travail qui est le nôtre, a déclaré Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua).  Le pays hôte est tenu de s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et à l’Accord relatif au Siège de l’ONU.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a noté les questions soulevées par l’application de l’Accord relatif au Siège de l’ONU, déclarant qu’il s’agit d’une nécessité absolue afin d’assurer les relations diplomatiques.  Dénonçant les violations de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies par le pays hôte, il a rappelé que ces violations sont d’autant plus importantes lorsqu’elles portent atteinte à une organisation à compétence universelle comme l’ONU.

Selon le représentant, les violations des privilèges et immunités de la Fédération de Russie relatifs aux locaux de sa Mission permanente vont à l’encontre de la législation nationale du pays hôte et du droit international, ainsi que de la Charte des Nations Unies et de l’égalité souveraine des États.  Il a mis en garde contre la création d’un précédent qui pourrait menacer l’ensemble des missions diplomatiques basées à New York.  Considérant que le comportement du pays hôte relève de l’ingérence dans les affaires d’un État souverain, il a appelé les partenaires des Nations Unies à régler leurs différends de façon bilatérale.

Les États-Unis sont fiers d’être le pays hôte des Nations Unies, a assuré M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis).  Il a reconnu l’importance du Comité des relations avec le pays hôte et salué l’esprit constructif de ses membres ainsi que l’assistance du Secrétariat.  Du fait que les délégations non membres du Comité peuvent participer à ses réunions, c’est un organe plus ouvert et représentatif de la communauté diplomatique des Nations Unies, s’est-il félicité.

La Section du pays hôte de la Mission américaine a travaillé dur pour assister les États Membres l’année dernière, a souligné M. Simonoff.  Entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er novembre 2017, plus de 4 400 visas ont été délivrés à des membres de la communauté diplomatique des Nations Unies.

S’agissant de la propriété sise à Upper Brookville, à Long Island, dans l’État de New York, à laquelle s’est référé le représentant russe, M. Simonoff a réitéré la position de son gouvernement à savoir qu’elle n’était utilisée ni par la Fédération de Russie comme local de sa Mission permanente auprès de l’ONU, ni située dans le district administratif du Siège de l’Organisation.  Elle ne tombe donc pas sous le coup de l’Accord relatif au Siège ou de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Les États-Unis, a-t-il souligné, n’ont pas expressément autorisé la création de bureaux à Upper Brookville.  Ce n’est pas parce que la propriété appartient à la Fédération de Russie qu’elle fait partie de sa Mission.  Cette question doit être résolue bilatéralement par leurs deux pays, a conclu le représentant.

Quant aux délégations ayant soulevé la question des déplacements, le représentant a indiqué qu’il ne revenait pas aux États-Unis d’autoriser les individus en voyage officiel à l’ONU à se rendre ailleurs dans le pays hôte.  

Droit de réponse

Répondant aux propos du représentant des États-Unis, qui a remis en cause le statut de la propriété de Upper Brookville, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les restrictions proviennent d’une note du Département d’État, qui stipule que les locaux ne peuvent plus être utilisés à des fins officielles.  Citant la note, il a estimé que cela signifie que le droit de la Russie de jouir de ses privilèges et immunités « précédemment conférés » lui a été retiré, ce qui implique, selon lui, une reconnaissance claire de la part des autorités américaines.

En tant qu’État successeur, la Russie a compétence pour utiliser cette propriété à des fins officielles, ce qui a été reconnu par le pays hôte, a ajouté le représentant.  Des manifestations protocolaires y ont été organisées et des documents officiels y ont été gardés, a-t-il rappelé.  Le fait que la propriété ait été utilisée à des fins récréatives ne remet pas en cause ce statut, pas plus que sa distance par rapport aux autres locaux de la Mission permanente russe.