La Deuxième Commission achève ses travaux inhabituellement tôt en adoptant ses 13 derniers projets de résolution, dont 5 par vote
Les délégations de la Deuxième Commission, la Commission chargée des questions économiques et sociales, se sont félicitées aujourd’hui de la richesse et de l’efficacité de leurs travaux, qu’elles ont pu achever avant décembre, ce qui n’était pas arrivé depuis 1986. Deux mois de débats et de négociations ont ainsi débouché sur 41 projets de résolution, même si 12 ont dû être soumis aux voix.
Pour le Président de la Commission, M. Sven Jürgenson, délégué estonien, la fin de la session dans des délais plus courts est un accomplissement qui marquera l’histoire de la Commission et qui contribue déjà à un meilleur fonctionnement de l’Organisation.
C’est sans doute aussi la première fois que la Commission voit autant de réserves émises par une seule délégation –les États-Unis– qui a expliqué sa position sur la majorité des projets de résolution, y compris ceux adoptés par consensus. C’est en outre à la demande de la délégation américaine qu’il y a eu vote sur 10 textes.
Le nombre de textes ayant nécessité un vote a ainsi augmenté cette année. Il n’était cependant pas de l’intention du Président de s’éloigner du traditionnel consensus sur les textes de la Deuxième Commission, comme il l’a indiqué. Son souci majeur était de respecter le calendrier fixé par les délégués pour se concentrer sur les tâches cruciales confiées à la Commission.
M. Jürgenson a estimé que les délégations avaient peut-être accordé trop d’attention à leurs différences et trop peu à leurs points communs. C’est pourquoi, en ces moments importants de mise en œuvre des accords internationalement agréés et en particulier du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il est crucial d’avoir une Deuxième Commission fonctionnelle, a-t-il affirmé. « Une Deuxième Commission qui doit permettre de réaliser les promesses et les ambitions. »
Pour le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. Thomas Gass, « l’importance de nos objectifs communs s’est révélée un lien d’unité entre nous ». Il a souligné l’esprit de coopération qui a prévalu au cours des délibérations, un élément crucial lorsqu’il faut relever les défis actuels - la mondialisation, la pauvreté et les changements climatiques parmi d’autres.
M. Gass a également rappelé le succès rencontré par la séance commune de la Commission et du Conseil économique et social, le 11 octobre, qui avait reçu pour la première fois un robot, Sophia, mettant ainsi en évidence l’importance des technologies et de l’innovation dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
La question des « technologies de l’information et des communications au service du développement » était d’ailleurs le thème d’un projet de résolution adopté ce matin. Ce texte invite toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu’elles déploient pour réduire la fracture numérique. Si le consensus a permis une adoption sans vote, les États-Unis se sont opposés aux dispositions relatives au transfert de technologies, au motif que cette pratique violerait le droit de la propriété intellectuelle.
Sur les cinq textes qui ont été mis aux voix aujourd’hui, l’un avait pour sujet « Commerce international et développement ». L’une de ses dispositions engage à promouvoir un système commercial multilatéral universel, règlementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.
Les États-Unis, seule délégation à voter contre, ont notamment estimé qu’il ne revient pas à l’Assemblée générale de prescrire les caractéristiques du système multilatéral de commerce. Cela n’a pas empêché la délégation de l’Union européenne (UE), suivie par la Suisse, d’exposer combien elle jugeait important le renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, un système qui doit être ouvert, transparent, universel et basé sur des règles. Une remarque que l’UE a réitérée à quatre reprises.
Les autres textes qui ont dû être votés portaient sur les questions suivantes: Système financier international et développement; Produits de base; Rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la promotion du développement dans le cadre de la mondialisation et de l’interdépendance; et Culture et développement durable.
Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté son programme de travail* pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale. Elle a, enfin, constaté qu’aucun point de discussion n’avait été enregistré en ce qui concerne la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.
*A/C.2/72/L.70
Les technologies de l’information et des communications au service du développement
La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » (A/C.2/72/L.66) par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales, les communautés techniques, les milieux industriels universitaires et toutes les autres parties prenantes concernées à intégrer les technologies de l’information et des communications dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.
Ce texte s’adresse aussi aux entités des Nations Unies chargées d’appliquer les grandes orientations arrêtées lors du Sommet mondial sur la société de l’information, qui seraient priées de revoir leurs programmes de travail et les modalités d’établissement des rapports en vue de concourir à l’exécution du Programme 2030.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait aussi toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu’elles déploient pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, et à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux technologies de l’information et des communications qui bénéficient aux pauvres.
Sur la question de l’économie numérique, qui représente une part importante et croissante de l’économie mondiale, l’Assemblée exhorterait à continuer de s’attacher à tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement dans le cadre d’initiatives telles que « eTrade for All ».
Le texte part aussi de la constatation que le fossé numérique entre les sexes persiste et que les femmes sont 12% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 31% dans les pays les moins avancés. C’est pourquoi il propose de demander à nouveau aux entités compétentes de l’ONU, en particulier ONU-Femmes, d’appuyer l’application et le suivi des grandes orientations définies dans les textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur la problématique hommes-femmes.
Après l’adoption de ce texte, la représentante des États-Unis a expliqué sa position. Si sa délégation s’est rangée au consensus, elle a précisé que les remarques faites par son pays, le 17 novembre dernier, restaient d’actualité en ce qui concerne le présent projet de résolution. En outre, les États-Unis s’opposent au libellé relatif au transfert de technologie parce que cette pratique viole le droit de la propriété intellectuelle, a-t-elle argué.
Questions de politique macroéconomique
La Deuxième Commission a dû recourir à une procédure de vote pour adopter le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/72/L.17/Rev.1), tel qu’oralement amendé, qui a recueilli 166 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention. Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est le moteur de la croissance sans exclusion et un moyen de réduire la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable. Elle s’engagerait à nouveau à promouvoir un système commercial multilatéral universel, règlementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.
Aux termes du paragraphe 7 du dispositif de ce texte, l’Assemblée engagerait la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral et qui touchent, en particulier, mais pas seulement, les pays en développement.
Expliquant sa position avant le vote, le représentant des États-Unis a regretté de n’avoir pas pu se joindre au consensus sur ce texte, notamment à cause des formulations du Programme d’action d’Addis-Abeba qui, à son avis, sont obsolètes et n’ont pas de valeur dans les négociations sur le commerce. En outre, sa délégation part du principe qu’il ne revient pas à l’Assemblée générale de prescrire les caractéristiques du système multilatéral de commerce. Le représentant a souligné à cet égard que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation indépendante avec une composition, un mandat et des règles de procédure propres.
En outre, les États-Unis rejettent le paragraphe 7 du dispositif. « Nous n'accepterons pas de déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur de telles mesures économiques, financières ou commerciales. Nous n’accepterons pas non plus que l’Assemblée générale laisse entendre que de telles mesures commerciales pourraient être incompatibles avec les principes fondamentaux de l'OMC. » Le délégué a réaffirmé à cette occasion que chaque État Membre a le droit souverain de déterminer la façon dont il mène ses relations commerciales avec d’autres pays. En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale chercherait à restreindre cette liberté, a estimé l’intervenant.
Deux délégations ont expliqué leur vote après le vote. La représentante de l’Union européenne (UE), d’abord, a expliqué que les membres de l’Union attachent une importance extrême au développement et au renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, un système qui doit être ouvert, transparent, universel et basé sur des règles. Un tel système, a-t-elle expliqué, favorise la cohérence des politiques commerciales dans le monde ainsi que des initiatives régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement et permettent le développement économique, surtout des pays en développement. Les membres de l’UE soutiennent pleinement le libellé de ce texte.
Le représentant de la Suisse a renchéri en exprimant combien sa délégation croit au système multilatéral et à la nécessité de trouver des solutions par le compromis. En suivant l’exemple de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le consensus doit rester la règle et le vote l’exception au sein de la Deuxième Commission, a-t-il insisté. Son vote en faveur de ce texte est justifié par le fait que la Suisse accorde une grande priorité à un système de commerce international fondé sur des règles.
Un autre vote a été nécessaire pour adopter le projet de résolution sur le « Système financier international et développement » (A/C.2/72/L.19/Rev.1), qui a recueilli 173 voix pour, une voix contre et zéro abstention. Ce texte, dans son paragraphe 2 du dispositif, prévoit qu’il faut poursuivre et intensifier l’action menée en vue de renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaire, financier et commercial internationaux. L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de veiller à ce que ces systèmes soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les efforts déployés à l’échelon national pour assurer le développement durable. Elle encouragerait les institutions financières internationales à ajuster leurs programmes et leurs politiques en fonction du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans le respect de leurs mandats.
Dans ce texte, l’Assemblée mesurerait l’importance, en particulier, des nouveaux problèmes et vulnérabilités liés à la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement qui sont survenus du fait de la restructuration de la dette, de l’augmentation rapide de la dette du secteur privé dans de nombreux pays émergents et en développement, et du recours de plus en plus fréquent à de nouveaux instruments ou moyens de financement de la dette. Ainsi, elle rappellerait que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenables et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable.
L’Assemblée déciderait de renforcer la cohérence et la cohésion entre les différentes institutions et entités multilatérales compétentes en matière de finance, d’investissement, de politique de commerce extérieur et de développement et d’environnement et de renforcer la coopération entre les principales institutions internationales, dans le respect de leurs mandats et de leurs structures de gouvernance. En vertu du paragraphe 14 du dispositif, l’Assemblée inviterait les banques de développement multilatérales à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, qui aidera réellement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable.
Elle s’engagerait de nouveau à élargir et amplifier la participation et la voix des pays en développement dans la prise des décisions économiques internationales, l’établissement des normes et la gouvernance économique mondiale. En outre, elle s’engagerait à redoubler d’efforts pour enrayer de façon appréciable les flux financiers illicites d’ici à 2030.
En outre, l’Assemblée réaffirmerait que les États doivent s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.
Avant le vote, le représentant des États-Unis a regretté n’avoir pas pu se joindre au consensus sur ce texte. Il a précisé que l’appel au renforcement de la coopération internationale fiscale n’était pas un appel au renforcement du Comité d’expert du commerce international sur des questions fiscales, estimant que le Comité était suffisant pour traiter des aspects fiscaux au sein des Nations Unies. Les États-Unis se dissocient par ailleurs du paragraphe 2 du dispositif ainsi que du libellé du paragraphe 14 qui, à leur avis, ne seraient pas financièrement viables.
La délégation américaine s’oppose également à l’utilisation du terme « flux financiers illicites » qui n’a pas de définition internationale. S’agissant des mesures économiques unilatérales, les États-Unis estiment que les sanctions peuvent être un outil approprié, efficace et légitime qui représente une alternative à l’usage de la force. Ainsi, les États-Unis pensent que chaque État Membre a le droit souverain de définir ses relations commerciales avec d’autres pays et se réservent le droit d’utiliser ses outils de politique commerciale comme les mesures unilatérales pour atteindre des objectifs de sécurité nationale et de politique étrangère.
La représentante de l’Union européenne (UE) a expliqué que les membres de l’Union attachent une importance extrême au développement et au renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, qui soit ouvert, transparent, universel et basé sur des règles. Un tel système favorise la cohérence des politiques commerciales dans le monde ainsi que des initiatives régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement et permettent le développement économique, surtout des pays en développement. Les membres de l’UE soutiennent pleinement le libellé de ce texte.
Un autre vote a été conduit pour adopter le projet de résolution sur les « Produits de base » (A/C.2/72/L.9/Rev.1), adopté par 177 voix pour, et une voix contre (États-Unis) et zéro abstention. Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables, notamment en facilitant la création de valeur ajoutée et en faisant participer davantage ces pays aux chaînes de valeur des produits de base et des produits connexes, en soutenant la diversification à grande échelle de leur économie et en préconisant l’utilisation et l’élaboration d’outils, d’instruments et de stratégies de gestion des risques axés sur le marché.
Ce texte souligne que l’initiative Aide pour le commerce devrait avoir pour objet d’aider les pays en développement, en particulier les moins avancés, à se doter des capacités de production et de l’infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour appliquer les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en tirer parti, et, de manière générale, pour développer leurs échanges commerciaux. Il engage vivement les institutions financières internationales et les banques de développement à aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de l’instabilité excessive des cours.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque État détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques. Elle soulignerait également qu’il importe de faciliter l’adhésion à l’OMC, en particulier des pays en développement tributaires des produits de base, dans le respect de ses règles.
Enfin, elle déciderait de tenir, à titre exceptionnel, un dialogue informel d’une journée sur les produits de base dans le courant du premier semestre de 2019 afin d’examiner les tendances et les perspectives mondiales concernant les produits de base, en particulier dans les pays tributaires de ces produits.
Expliquant sa position, le représentant des États-Unis a fait part de ses préoccupations sur certaines parties de ce texte qui fait, selon lui, des références obsolètes à la crise économique et financière mondiale et appellent des organismes internationaux et non onusiens à prendre des mesures. Il s’est dit convaincu que les politiques devaient être conformes aux règles internationales, mais préoccupé par les formulations qui visent à réduire les importations alimentaires. Les États-Unis n’appuient pas l’appel fait au paragraphe 20 pour prendre des mesures qui visent à éviter les fluctuations des prix des produits, car ils estiment que ces prix sont fixés par l’offre et la demande. Au paragraphe 5 du dispositif, les États-Unis ne soutiennent pas le blâme à l’encontre de l’OMC. La délégation se dissocie en outre des paragraphes 15, 16 et 22, dans la mesure où l’OMC est un organisme indépendant qui fixe son propre programme. Il n’appartient pas aux Nations Unies de se prononcer sur les priorités de l’OMC, a encore estimé l’intervenant.
Après le vote, la représentante de l’Union européenne (UE) a réitéré combien les membres de l’Union attachent une importance extrême au développement et au renforcement du système commercial multilatéral centré autour de l’OMC, un système ouvert, transparent, universel et basé sur des règles. Elle a estimé qu’un tel système favorise la cohérence des politiques commerciales dans le monde ainsi que des initiatives régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement et permettent le développement économique, surtout des pays en développement. Les membres de l’UE soutiennent pleinement le libellé de ce texte.
Développement durable
La Deuxième Commission a adopté, sans vote, et tel que révisé, le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/72/L.48). Ce texte préconise de demander instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi. Il demande aussi qu’il soit rapidement et effectivement donné suite aux Orientations de Samoa, et qu’un cadre de contrôle, de suivi et d’examen efficace soit mis en place.
Ce texte prévoit de réaffirmer la décision de convoquer au Siège de l’ONU, en septembre 2019, un examen de haut niveau d’une journée en vue d’examiner les progrès accomplis pour répondre aux besoins prioritaires des petits États insulaires en développement grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa, qui donnera lieu à l’adoption, au niveau intergouvernemental, d’une déclaration politique concise et pragmatique.
En outre, en vertu de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de convoquer, en 2018, des réunions préparatoires régionales pour les petits États insulaires en développement dans leurs régions respectives, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États en vue d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Orientations de Samoa aux échelons national et régional.
Il est aussi recommandé à l’Assemblée générale de réitérer l’appel, fait dans la déclaration intitulée: « L’océan, notre avenir: appel à l’action », tendant à ce que des mesures soient prises d’urgence en vue de conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel que révisé, le projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/72/L.26 and A/C.2/72/L.69).
Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation sont un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire. Elle se féliciterait de l’entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et elle encouragerait toutes les parties à l’appliquer dans son intégralité, et engagerait les Parties à la Convention-cadre qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il conviendra.
En outre, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de l’organisation d’un sommet sur le climat à New York en 2019, et elle inviterait son Président à convoquer, pendant sa soixante-treizième session, une réunion de haut niveau sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures à la lumière des orientations économiques, sociales et environnementales du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Enfin, l’Assemblée dirait attendre avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre du programme de travail établi en vertu de l’Accord de Paris conformément aux décisions prises à cet égard par la Conférence des Parties à la Convention, et le dialogue Talanoa (de facilitation) qui aura lieu en 2018.
Expliquant sa position après l’adoption de ce texte, le délégué des États-Unis a souligné que bien que son pays se soit joint au consensus, il se réservait le droit de définir sa propre politique nationale de lutte contre les changements climatiques. En outre, a-t-il ajouté, le pays a déposé, le 4 août dernier, les documents de retrait de l’Accord de Paris.
Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)
Par un projet de résolution adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/72/L.67), l’Assemblée générale engagerait instamment le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’appuyer la mise en œuvre à tous les niveaux du Nouveau Programme pour les villes, adopté à Quito en 2016.
Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale prierait le Président du Comité des représentants permanents auprès d’ONU-Habitat de créer, à Nairobi, un groupe de travail chargé d’examiner différentes modalités de renforcement du contrôle d’ONU-Habitat par les États Membres, notamment, mais pas exclusivement, celles qui sont présentées dans le Nouveau Programme pour les villes ou la création d’un conseil d’administration ad hoc ou d’une Assemblée universelle pour les villes, ou d’une combinaison de ces entités. Les conclusions et les recommandations de ce groupe de travail devraient être communiquées aux États Membres dès que possible, et au plus tard le 30 juin 2018.
Par ailleurs, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières à soutenir ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions financières volontaires qu’ils versent à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, y compris au Fonds d’affectation spéciale pour les services urbains de base et aux autres fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique. Elle inviterait les gouvernements qui sont en mesure de le faire, ainsi que les autres parties prenantes, à assurer un financement pluriannuel prévisible et à accroître le montant de leurs contributions non préaffectées pour appuyer l’exécution de son mandat.
Enfin, elle remercierait le Gouvernement malaisien d’avoir proposé d’accueillir à Kuala Lumpur la neuvième session du Forum urbain mondial du 7 au 13 février 2018 et réaffirmerait le rôle que joue le Forum en tant que plateforme de sensibilisation réunissant tous les acteurs qui œuvrent dans le domaine des établissements humains et de l’urbanisation durable et n’ayant pas de vocation législative.
Mondialisation et interdépendance
Le projet de résolution sur le « Rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la promotion du développement dans le cadre de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/72/L.11/Rev.1), a été adopté par 179 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention. Ce texte rappelle qu’il faut aborder le règlement des problèmes mondiaux de manière multilatérale, ouverte, transparente et efficace, et réaffirme à cet égard le rôle central du système des Nations Unies dans l’action actuellement menée pour apporter des solutions communes à ces problèmes. Il exprime de nouveau la volonté résolue de l’Assemblée générale de renforcer la coordination au sein de l’Organisation, en étroite coopération avec tous les autres organismes multilatéraux œuvrant dans les domaines des finances, du commerce et du développement afin de favoriser le développement durable, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée encouragerait les États Membres à faire progresser sans attendre les réformes économiques, selon qu’il convient, à inventer un nouveau modèle de croissance, à s’attacher à assurer un développement qui profite à tous et, dans le même temps, à renforcer la coopération internationale et éviter le repli sur soi et le protectionnisme afin de favoriser l’ouverture de l’économie mondiale et d’accroître les effets positifs de la mondialisation.
Elle réaffirmerait que la création, le perfectionnement et la diffusion d’innovations et de nouvelles technologies ainsi que du savoir-faire connexe, dont le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, constituent de puissants moteurs de la croissance économique et du développement durable. Le texte réaffirme aussi la nécessité de promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord.
Le projet de résolution prévoit aussi d’organiser, au deuxième trimestre 2018, un débat thématique sur les moyens de tirer le meilleur parti des bienfaits de la mondialisation et de l’interdépendance dans tous les pays, dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.
La représentante des États-Unis a estimé que le libellé de ce texte était très problématique pour les droits civils et économiques. Les États-Unis n’acceptent pas la référence selon laquelle l’Assemblée générale chercherait à influencer les objectifs de l’OMC qui, a rappelé la représentante, est une organisation indépendante. « Il appartient aux membres de l’OMC de décider s’ils veulent plus de coopération avec les Nations Unies. » Pour ce qui est du paragraphe 10 du préambule, si elle a estimé qu’il fallait œuvrer en faveur d’une économie libérale juste, elle a en revanche considéré que des pratiques comme le dumping justifiaient des mesures pour protéger les économies nationales, rejetant l’argument que de telles mesures seraient protectionnistes. Pour ce qui est des transferts de technologie, les États-Unis ont des réserves sur ce libellé ainsi que sur celui qui menace les droits de propriété intellectuelle.
Après le vote, la représentante de l’Union européenne (UE) a indiqué appuyer pleinement le libellé de ce texte, car les États membres de l’UE attachent une grande importance au développement et au renforcement d’un système multilatéral fondé sur des règles en vue de promouvoir le développement économique des États Membres.
Le projet de résolution intitulé « Culture et développement durable » (A/C.2/72/L.13/Rev.1) a été adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable qui procure aux populations et aux communautés un profond sentiment d’identité et de cohésion sociale et contribue à rendre les politiques et mesures de développement à tous les niveaux plus efficaces et viables. Le texte souligne à cet égard que des politiques adaptées aux contextes culturels peuvent produire de meilleurs résultats en termes de développement, lesquels seront durables, équitables et bénéficieront à tous.
L’Assemblée générale déciderait, par ce texte, de tenir compte, selon qu’il convient, de la contribution de la culture au développement durable dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle se déclarerait vivement préoccupée par le fait que les biens culturels, y compris les sites et objets religieux, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques terroristes à l’issue desquelles ils sont volés, endommagés ou complètement détruits, et condamne ce type d’attaques.
Enfin, l’Assemblée inviterait son président à organiser, dans les limites des ressources disponibles, une réunion de haut niveau d’une journée sur cette question, à sa soixante-treizième session.
La représentante des États-Unis a dit que si son pays restait engagé à la préservation de la culture dans le monde, il ne pouvait pas accepter certaines parties de ce texte, notamment les références au rapatriement des biens culturels. Son pays ne peut pas non plus accepter l’approche suivie par le paragraphe 11 parce qu’il n’existe pas de référence internationale sur l’appropriation culturelle.
Groupes de pays en situation particulière
Par le projet de résolution sur le « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/72/L.62), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale affirmerait que la mise en œuvre effective du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba et des six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 serait un moteur de progrès social et économique dans les pays en développement sans littoral et contribuerait à désenclaver leur économie. Elle soulignerait qu’il importe que la communauté internationale continue de fournir un appui pour compléter les efforts déployés par ces pays.
L’Assemblée générale engagerait les pays en développement sans littoral qui ne l’ont pas encore fait à intégrer le Programme 2030 à leurs activités de planification du développement à l’échelon national et à renforcer la cohérence de sa mise en œuvre avec le Programme d’action de Vienne. Elle soulignerait que la modernisation des infrastructures joue un rôle essentiel dans la réduction du coût du développement pour ces pays. Elle estimerait que l’investissement public et l’investissement privé ont l’un et l’autre un rôle important à jouer dans le financement des infrastructures. Elle demanderait aussi aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action commune pour développer et améliorer les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport.
L’Assemblée encouragerait les banques multilatérales de développement, notamment les banques régionales, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à remédier aux lacunes de l’infrastructure régionale de facilitation des échanges, de transport et de transit, notamment en achevant la construction des tronçons manquants pour relier en particulier les pays sans littoral.
En outre, elle soulignerait qu’il importe d’accélérer l’accès à une énergie durable pour tous dans les pays en développement sans littoral, au moyen notamment de partenariats innovants. Elle se féliciterait de l’entrée en vigueur, en octobre 2017, de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral, demanderait à ce groupe de s’acquitter de son rôle d’appui aux activités de développement menées dans ces pays, engagerait les pays en développement sans littoral qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’Accord multilatéral dans les meilleurs délais, et inviterait les parties prenantes concernées à apporter leur appui à ce groupe.
L’Assemblée déciderait d’organiser un examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, qui aura lieu en décembre 2019 au plus tard et qui débouchera sur l’adoption d’une déclaration politique négociée et arrêtée au niveau intergouvernemental.
Intervenant avant le vote, le représentant des États-Unis a expliqué que son pays était en train de développer sa politique écologique et celle sur les changements climatiques. Il s’est dissocié des paragraphes 36 et 40 du dispositif qui portent respectivement sur les investissements étrangers directs et l’initiative Aide pour le commerce. Il a également réitéré que les priorités de l’OMC sont fixées par ses membres.
Le représentant de la Fédération de Russie a également pris la parole pour indiquer qu’il se dissociait du paragraphe 18 du préambule.
Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement
La Deuxième Commission a adopté, sans vote, et tel que révisé, le texte intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/72/L.65), un texte qui réaffirme que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles apporteront une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du développement durable, et que la pleine réalisation du potentiel humain et du développement durable est impossible tant que la moitié de l’humanité continue de se voir refuser la plénitude de ses droits humains et de ses chances.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale noterait aussi qu’il est indispensable d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris avec le soutien actif des hommes et des garçons et qu’il est crucial que le principe de l’égalité des sexes soit systématiquement intégré dans la mise en œuvre du Programme 2030.
C’est dans cette optique que l’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales agissant dans les limites de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme d’honorer leurs engagements respectifs d’appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et de contribuer davantage à la mise en œuvre et au suivi de ces textes, et des textes issus de leur examen.
L’Assemblée demanderait en outre instamment à tous les gouvernements d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation. Elle demanderait instamment aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de redoubler d’efforts et de fournir des ressources suffisantes pour que les femmes aient davantage voix au chapitre et puissent participer pleinement, au même titre que les hommes, à toutes les instances de décision aux plus hauts échelons de l’administration et dans les structures de gouvernance des organisations internationales.
Après l’adoption de ce projet de résolution, l’observateur du Saint-Siège a déploré que ce texte détourne l’attention du développement intégral de la femme vers d’autres sujets de seconde importance. Il a aussi souligné que la santé reproductive et sexuelle faisait partie d’un concept global de la santé et que l’avortement n’en faisait pas partie. De plus, l’accès aux services de santé reproductive et sexuelle doit se faire en tenant compte de l’âge de l’enfant et de ses capacités.
Le représentant des États-Unis a, pour sa part, expliqué que son pays se dissociait de certains libellés du texte qui font mention notamment de la crise économique mondiale, arguant que le monde n’est pas en crise à l’heure actuelle. Il a par ailleurs souligné que les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme une méthode de planification familiale, rappelant en outre que l’accès universel aux soins de santé n’est pas une obligation à laquelle sont astreints des États.
Pour la déléguée de la Bulgarie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), ce projet de résolution aurait pu être plus ambitieux. Il aurait pu tenir compte de toutes les cibles des objectifs de développement durable relatives à l’autonomisation des femmes et à l’égalité entre les sexes.
La déléguée du Canada, s’exprimant également au nom de l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Liechtenstein, a jugé regrettable que ce texte ne tienne pas compte de la question cruciale de la santé sexuelle et reproductive des femmes.
Un avis partagé par la représentante de la Norvège qui a aussi jugé essentiel de bâtir des partenariats stratégiques avec les hommes et les garçons pour arriver à l’égalité entre les sexes
La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel que révisé, un texte intitulé « Mise en valeur des ressources humaines » (A/C.2/72/L.64), par lequel l’Assemblée générale engagerait les États Membres à adopter et à appliquer des stratégies globales de mise en valeur des ressources humaines qui s’appuient sur leurs objectifs de développement, relient étroitement l’éducation de qualité, la formation et l’emploi, contribuent à la productivité et à la compétitivité de la main-d’œuvre et répondent aux besoins de l’économie.
Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale d’aider les pays en développement à appliquer des stratégies nationales de mise en valeur des ressources humaines et l’engagerait, ainsi que le secteur privé et les acteurs de la société civile concernés, à fournir et mobiliser des ressources financières, à renforcer les capacités, à prêter une assistance technique, à procéder à des transferts de technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et à fournir des compétences à partir de toutes les sources disponibles.
En outre, elle demanderait à la communauté internationale, notamment aux organismes compétents des Nations Unies, d’appuyer les efforts que déploient les pays en développement pour remédier aux effets du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose et d’autres maladies infectieuses et pour enrayer la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour prévenir les maladies non transmissibles et les combattre en Afrique, en Asie et dans d’autres régions, et pour atténuer leurs répercussions sur les ressources humaines.
La déléguée de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné que les résolutions des Nations Unies s’adressent aux États Membres et qu’il fallait se garder de les politiser.
Le délégué des États-Unis a dit que son pays se dissociait une fois de plus des références faites au transfert de technologies.
Pour la déléguée du Canada, parlant également au nom de l’Australie, les libellés adoptés dans ce texte ne sauraient servir de base pour de futures négociations du fait de nombreuses réserves soumises par des délégations au cours des négociations.
Enfin, la représentante d’Israël a estimé que le texte négocié était fortement « politisé » et violait les droits de certains États Membres. Il est en outre déplorable que certains libellés problématiques aient été conservés, a-t-elle déclaré, en prévenant qu’ils ne sauraient servir de base pour de futures négociations.
Activités opérationnelles de développement
La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote, et tel qu’oralement amendé, le texte sur la « Coopération Sud-Sud pour le développement » (A/C.2/72/L.68) qui met l’accent sur la mobilisation de ressources suffisantes pour renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. Dans cette optique, l’Assemblée générale inviterait tous les pays qui sont en mesure de le faire à verser des contributions au Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et au Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud, conformément à sa résolution 57/263 du 20 décembre 2002, et à appuyer d’autres initiatives en faveur de tous les pays en développement, notamment le transfert de technologies entre ces pays selon des modalités arrêtées d’un commun accord.
Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’apporter les modifications nécessaires, selon qu’il conviendra, au plan-cadre contenant des directives opérationnelles sur l’appui des Nations Unies à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire, en consultation avec tous les États et les organismes des Nations Unies pour le développement. Elle prierait également de nouveau le Corps commun d’inspection de présenter, d’ici à la fin de la soixante-douzième session, un rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations qu’il a faites au système des Nations Unies pour le développement au sujet de l’application de mesures visant à renforcer encore le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.
En outre, l’Assemblée générale se féliciterait, aux termes de ce texte, du lancement, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Mécanisme de facilitation des technologies et dirait attendre avec intérêt la poursuite de son renforcement ainsi que sa mise en service complète. Elle demanderait à tous les États Membres de participer pleinement, dans un esprit constructif, à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, du 20 au 22 mars 2019 à Buenos Aires, à l’occasion du quarantième anniversaire de l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires.
Expliquant sa position, le délégué des États-Unis a rappelé que sa délégation avait demandé que le Secrétaire général de l’ONU lance une « enquête approfondie » sur des entités impliquées dans la coopération Sud-Sud au sein du système onusien. Il s’est également dissocié de libellés faisant référence au transfert de technologies.
La représentante du Venezuela a rappelé que son pays avait par le passé présenté des réserves et clarifications de position sur des aspects et éléments spécifiques au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba. C’est pourquoi elle a souhaité que ces réserves soient prises en considération dans le cadre de tous les textes adoptés par la Deuxième Commission.