Cinquième Commission: Appels à améliorer le taux de rendement et la qualité des services de la Caisse des pensions de l’ONU
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, la performance à court et long termes de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Le Groupe des 77 et la Chine, et les États-Unis ont sommé la Caisse de remédier aux « retards systémiques » dans le versement des pensions, estimant que les retraités « méritent mieux que ça ».
Créée en 1949 pour offrir au personnel de l’ONU des indemnités de retraite, de décès et d’invalidité, la Caisse commune des pensions compte aujourd’hui plus de 128 000 participants et 74 000 bénéficiaires. Au 31 décembre 2016, elle était dotée d’un actif net de 54,5 milliards de dollars et affichait un taux de rendement de 3,1%, soit une amélioration par rapport au taux négatif de -1,7% observé en 2015. « La situation financière et opérationnelle de la Caisse reste saine », a ainsi affirmé la Présidente du Comité mixte de la Caisse, Mme Annick Van Houtte.
Mais le taux de rendement de 3,1% reste inférieur à l’objectif fixé de 3,5% qui mettrait la Caisse à l’abri des déficits, ont noté avec inquiétude le Groupe des 77 et la Chine. Tout en reconnaissant que les marchés financiers sont par essence volatiles, le Groupe a exhorté le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour atteindre le taux souhaité. Il a aussi appelé la Caisse à renforcer sa gestion des risques financiers et de fraude, étant donné l’ampleur de ses actifs.
Pourtant, ont déploré les États-Unis, la Caisse tarde à appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), dont aucune des 18 recommandations formulées dans son dernier rapport n’a été mise en œuvre, sans compter les 21 recommandations toujours en suspens depuis les périodes antérieures.
Les États-Unis ont aussi déploré les « retards systémiques » de la Caisse dans le versement des pensions. « Les bénéficiaires des Nations Unies méritent mieux que ça », ont-ils tranché, appelant la Caisse à régler ses « lourds problèmes » de prestation de services, notamment en se dotant d’un système de centralisation des plaintes et en élaborant des mécanismes et procédures pour indexer, prioriser et suivre le traitement des requêtes. Acquis à cette même cause, le Groupe des 77 et la Chine ont toutefois précisé que la diminution des délais de traitement et l’amélioration de la qualité des services ne devaient pas se traduire par une augmentation des coûts fixes à long terme.
Le problème, a expliqué la Présidente du Comité mixte de la Caisse, est que depuis plusieurs années, nous fonctionnons avec des « ressources minimales » alors même que le vieillissement d’une clientèle de plus en plus dispersée géographiquement et l’augmentation du nombre de requêtes engendrent des besoins croissants. Afin d’y faire face, le Comité mixte prévoit 196,7 millions de dollars de dépenses pour 2018-2019, soit 8% de plus que pour l’exercice précédent, dont 22,9 millions devraient être couverts par l’ONU et le reste par la Caisse elle-même.
Le Groupe des 77 et la Chine ont invité la Caisse à utiliser ses ressources pour régler les questions qui préoccupent le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), en particulier l’atténuation des pertes de change, dont le montant cumulé s’élève à 4,68 milliards de dollars entre 2013 et 2016, et la diminution des interventions manuelles trop nombreuses dans le nouveau Système intégré d’administration des pensions (SIAP).
Fiabiliser les données du système en renforçant les mécanismes de contrôle interne, ont fait remarquer les États-Unis, devrait permettre d’éviter des anomalies telles que celles de 2015, quand la Caisse a fourni des données erronées, faussant ainsi l’évaluation actuarielle, dont dépend le calcul des prélèvements. Les États-Unis ont demandé une nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2017.
Le Groupe des 77 et la Chine, et l’Éthiopie ont également commenté l’état d’avancement de la rénovation de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, pour laquelle le CCQAB recommande un crédit de 5,7 millions pour 2018. L’Éthiopie a voulu que l’on suive de près la variation des coûts pour rester dans les limites des 56,8 millions de dollars prévus d’ici à la fin de 2021.
La Cinquième Commission se réunira de nouveau jeudi 7 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur le Bureau du Défenseur des droits des victimes.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERICE BIENNAL 2018-2019
Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/72/383)
Rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières du rapport du Comité mixte (A/C.5/72/2)
Rapports financiers et états financiers vérifiés et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/72/5/Add.16*)
Rapport du Comité mixte sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/72/364)
Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires relatif à la Caisse commune des pensions (A/72/7/Add.23)
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a rappelé que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait été créée en 1949 pour offrir au personnel de l’Organisation des indemnités de retraite ainsi que des indemnités en cas de décès ou de handicap.
Concernant la performance de la Caisse, la représentante a noté que son taux de rendement réel sur l’ensemble de l’année 2016 avait été de 3,1%, ce qui est inférieur à l’objectif fixé d’un rendement à long terme de 3,5%. Tout en se disant consciente de la volatilité des marchés financiers, Mme Pereira Sotomayor a exhorté le Secrétaire général, qui supervise la gestion des investissements réalisés par la Caisse, à redoubler d’efforts pour atteindre les 3,5% de retour sur investissement fixés, tout en renforçant la gestion du risque et les activités de contrôle interne de la Caisse. Elle a réclamé des explications sur le décalage entre le taux de rendement actuel et le taux souhaité.
S’agissant du projet de budget biennal 2018-2019, la représentante a noté que les fonds demandés au titre des dépenses de la Caisse étaient de 196,7 millions de dollars, soit 8% de plus que pour l’exercice précédent. Sur ces 196,7 millions, Mme Pereira Sotomayor a noté que 22,9 millions devaient être couverts par l’ONU, dont 14,6 millions par le budget ordinaire et 8,3 millions par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Tout en reconnaissant que la gestion de plusieurs milliards d’actifs était une « tâche complexe », la représentante a appelé le Secrétaire général à veiller à une gestion responsable des actifs de la Caisse. Compte tenu de la valeur élevée du portefeuille d’investissements, elle a demandé au Secrétaire général d’élaborer une politique exhaustive pour contrer les risques de fraude.
Mme Pereira Sotomayor a par ailleurs pris note des préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant les pertes de change et les interventions manuelles trop nombreuses au sein du Système intégré d’administration des pensions (SIAP) mis en service par la Caisse. Elle a invité la Caisse à automatiser davantage les processus.
Pour le nouvel exercice, Mme Pereira Sotomayor a appelé la Caisse à renforcer le traitement en temps voulu des prestations pour éviter les retards de paiement aux bénéficiaires et à améliorer la qualité des services offerts aux clients, notamment par le déploiement des nouvelles technologies et le renforcement des capacités humaines. La représentante a précisé que la diminution des délais de traitement des dossiers et l’amélioration de la qualité des services ne devaient pas se traduire par une augmentation des coûts fixes à long terme.
La représentante a en outre noté que, sur 26 recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) en suspens au 31 décembre 2015, seules 5% avaient été mises en œuvre. Déçue par cette faible réactivité, elle a appelé la Caisse à appliquer plus rapidement, et dans leur intégralité, les recommandations du CCC.
Enfin, Mme Pereira Sotomayor a pris note des anomalies dans les données actuarielles que la Caisse a communiquées aux actuaires concernant le nombre de participants et de bénéficiaires en 2015, anomalies qui ont faussé l’évaluation actuarielle. Étant donné le rôle des évaluations actuarielles pour déterminer le niveau des prélèvements, elle a exigé que l’on évite de telles anomalies à l’avenir et a demandé des précisions sur les erreurs constatées.
Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est dite préoccupée par la lenteur avec laquelle les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) ont été appliquées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. En effet, aucune des 18 recommandations formulées dans le dernier rapport du CCC n’a été pleinement mise en œuvre et 21 recommandations en suspens depuis les périodes précédentes ne sont toujours pas appliquées.
Mme Norman-Chalet a aussi dénoncé les « retards systémiques » de la Caisse dans le versement des prestations aux bénéficiaires. « Ces bénéficiaires méritent mieux que ça », a-t-elle martelé. Tout en admettant que la Caisse a pris des mesures pour combler ses retards de paiement, la représentante l’a exhortée à régler les « problèmes sérieux » liés à la qualité des services à la clientèle, notamment en se dotant d’un système de centralisation des plaintes et en élaborant des mécanismes et des procédures pour indexer, prioriser et suivre le traitement des requêtes.
S’agissant des anomalies dans les données actuarielles communiquées aux actuaires par la Caisse en 2015, la représentante a appelé la Caisse à renforcer ses mécanismes de contrôle interne pour garantir la fiabilité des données. Elle a demandé que l’on réalise une nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2017.
Mme Norman-Chalet a enfin voulu que le déploiement du Système intégré d’administration des pensions (SIAP) permette à terme de résoudre les divergences entre le CCC et la Caisse.
Rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement de la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique et des travaux de rénovation des installations de conférence, notamment l’Africa Hall (A/72/374)
Commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/72/7/Add.26)
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a réitéré l’importance historique de l’Africa Hall, qui est un projet symbolisant les liens durables entre les pays africains et la communauté internationale. Elle a pris note de l’intention du Secrétaire général de créer une identité de marque reconnaissable afin de susciter l’intérêt touristique et académique autour de l’Africa Hall, comme site du patrimoine africain.
En ce qui concerne le calendrier du projet, elle a souligné la nécessité de le terminer dans les délais impartis et a, à cet égard, salué des progrès qui restent conformes au calendrier. La représentante a insisté sur la nécessité d’éviter toute escalade des coûts. Elle s’est jointe à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui dit qu’une estimation affinée des dépenses pour imprévus sera établie une fois que l’analyse des risques aura été terminée. Nous attendons des informations actualisées sur cette question, a dit la représentante, avant de passer aux questions liées au contrôle et à la gouvernance.
Une fois de plus, elle a souligné la nécessité d’une mise en œuvre complète et en temps voulu de toutes les recommandations du Bureau des services de contrôle interne et salué la création du Comité des parties prenantes et du Conseil d’orientation. Prenant note des informations sur le centre des visiteurs et des commentaires et observations du Conseil d’orientation, la représentante a promis que son Groupe les examinera attentivement, sans manquer de demander des explications le cas échéant.
S’agissant de la rénovation du Centre de conférence, le Groupe des 77 et la Chine soulignent la nécessité d’achever rapidement les travaux de rénovation prescrits et que tout devrait être fait pour éviter tout retard supplémentaire. « Nous demanderons des informations précises sur la portée et les délais du projet lors des consultations informelles », a promis la représentante qui a aussi réitéré la nécessité d’utiliser des matériaux, des technologies et des capacités locaux tout au long de la mise en œuvre de ce projet. Le Groupe examinera comment ces éléments ont été incorporés dans la mise en œuvre du projet.
M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a dit qu’il attachait la plus grande importance aux travaux de construction et de rénovation, en particulier le projet de rénovation de l’Africa Hall. Prenant note du rapport du Secrétaire général et de celui du Comité consultatif, le représentant a espéré que l’équipe de gestion du projet restera au plus près des coûts et du calendrier fixés. Il a insisté sur les travaux de l’étape 3 du projet, concernant les premiers travaux de décantation des immeubles « Congo » et « Le Nil » de l’Africa Hall. Le représentant a encouragé l’équipe de gestion du projet à accélérer le processus de ce qu’on appelle « la simulation de Monte Carlo » pour l’analyse des risques. Si le représentant a dit apprécier les affirmations du Secrétaire général selon lequel le coût total du projet jusqu’en 2021 reste inchangé à 56,8 millions de dollars, il a tout de même souligné qu’il faut suivre de près les variations dans certaines estimations.