L’Assemblée proclame le 5 juin « Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite » et approuve la « Décennie des sciences océaniques »

L’Assemblée générale a adopté pour la première fois par vote ses deux résolutions annuelles sur les océans et le droit de la mer, et sur la viabilité des pêches et, ce faisant, a proclamé le 5 juin « Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » et, à partir du 1^er janvier 2021, la « Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable ».

La Journée internationale vise à appeler l’attention sur la menace que constitue la pêche illicite pour l’exploitation viable des ressources halieutiques et sur les mesures prises pour combattre cette pratique. 

La Norvège, qui a présenté le texte, a indiqué qu’il constitue « un autre pas » vers la conservation et la gestion des pêches, une source vitale d’emplois, de développement économique, de nourriture, de commerce et de bien-être économique des populations du monde entier, aussi bien pour les générations présentes que futures.

La résolution, a expliqué la Norvège, traite de questions essentielles comme la pêche durable, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche, sans oublier le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale.

Elle parle aussi des questions examinées dans d’autres fora comme la pollution marine et les défis émergents des plastiques et des microplastiques.  La résolution souligne l’importance des pratiques responsables pour la conservation des ressources et la gestion et le développement durables des pêches.  Elle articule des actions urgentes que les États et les organisations sont appelés à prendre.  Cette année, la résolution parle de l’entrée en vigueur de l’« Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » et de la convocation de la première réunion des États parties à l’Accord plus tôt cette année. 

La résolution met l’accent sur la nécessité de réduire les prises accessoires des espèces non visées et juvéniles par une gestion efficace des méthodes de pêche, pour atténuer les effets négatifs sur les stocks de poissons et les écosystèmes.

L’Assemblée, qui traite annuellement de la question de la viabilité des pêches envisage la possibilité de le faire tous les deux ans.

La résolution sur les océans et le droit de la mer proclame, à partir du 1^er janvier 2021, la « Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable ».  Selon l’Afrique du Sud qui l’a présentée, la résolution amène à la prochaine étape que sont les négociations dans le contexte de la Conférence intergouvernementale de 2018 pour adopter un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Ce processus est peut-être l’un des plus importants pour le droit international de l’environnement au XXI^e siècle, a estimé l’Afrique du Sud.  Il devrait s’attaquer aux lacunes juridiques, de gouvernance, réglementaires et d’application de la Convention.  De plus, l’application du principe de « patrimoine commun » permettra de promouvoir un régime d’accès durable et de partage des bénéfices.

La Nouvelle-Zélande a justement présenté un projet de résolution relatif à l’instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Assemblée se prononcera après avoir reçu l’analyse des incidences financières de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires. Parmi la quarantaine d’intervenants au débat, le Président du Tribunal international pour le droit de la mer, M. Jin-Hyun Paik, a rappelé que sa juridiction était en mesure de traiter des nouvelles questions juridiques qui se font jour en droit international de la mer tant dans le cadre de sa compétence contentieuse, que dans celui de sa fonction consultative.        

Poursuivant sur la résolution relative aux océans et au droit de la mer, l’Afrique du Sud a indiqué que le texte se félicite du travail accompli par l’Autorité internationale des fonds marins sur les projets de règlement relatifs à l’exploitation des ressources minérales dans la Zone et l’encourage à poursuivre ses efforts.  La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, a rappelé l’Afrique du Sud, et l’Autorité est l’organisation chargée, en vertu de la Convention, d’y organiser, contrôler et réglementer les activités au bénéfice de l’humanité.  Cela signifie que l’Autorité a le rôle fondamental de garantir qu’un régime réglementaire approprié soit mis en place, en accord avec la Convention et l’Accord de 1995, qui fournisse une protection effective de l’environnement marin.  Car, comme l’indique l’article 145 de la Convention, l’Autorité a également un rôle dans la préservation et la conservation de l’environnement marin.

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Michael W. Lodge, a salué le fait que, dans ses résolutions, l’Assemblée encourage les organisations internationales et les donateurs à soutenir le Fonds de dotation de l’Autorité pour favoriser des recherches scientifiques communes dans la Zone, en facilitant la participation de techniciens et de chercheurs spécialisés originaires de pays en développement aux programmes, initiatives et activités en la matière.

L’Assemblée reprendra ses travaux demain, à 10 heures, pour se prononcer sur deux projets de résolution, l’un sur l’enquête sur la mort de Dag Hammarskjöld et l’autre sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique. 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapport du Secrétaire général visant à faciliter les débats du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer sur le thème « Les effets des changements climatiques sur les océans » (A/72/70)

Rapport du Secrétaire général sur les faits nouveaux et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer (A/72/70/Add.1)

Rapports sur les travaux du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/72/89 et A/72/494)

Rapport sur les travaux du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa dix-huitième réunion (A/72/95)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. DIEGO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur) a concentré son intervention sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a salué la façon dont les travaux ont été menés par les délégations de la Nouvelle-Zélande et du Mexique pour aboutir au projet de résolution dont l’Assemblée est saisie aujourd’hui.

Le Groupe des 77 et la Chine, a assuré le représentant, sont pleinement engagés dans ce processus et se félicitent de la décision de l’Assemblée d’organiser une conférence intergouvernementale dès 2018, sous les auspices des Nations Unies, en vue d’examiner les recommandations du Comité préparatoire et d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEHDI REMAOUN (Algérie) s’est dit convaincu que la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sont cruciales pour l’avenir de l’humanité.  Pour cette raison, tous les membres du Groupe ont coparrainé le projet de résolution soumis à l’Assemblée et espèrent une adoption par consensus.  Le représentant a aussi pleinement appuyé la décision de convoquer, en 2018, une conférence intergouvernementale pour l’élaboration d’un nouvel instrument sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale mais a regretté que la première session de cette conférence soit prévue en septembre prochain soit quelques jours avant la semaine de haut niveau de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  Il a cependant dit comprendre qu’il s’agissait de la date la moins tardive mais a tenu à souligner l’importance des contributions volontaires au Fonds d’affectation pour assurer la participation des États africains à la future conférence.  Le représentant a exhorté les États et les parties prenantes qui sont en mesure de le faire de largement contribuer à ce Fonds.

Il a ensuite fait valoir que son Groupe a toujours fortement appuyé les processus onusiens relatifs à la conversation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine ne relevant pas de la juridiction nationale.  Des travaux du Groupe de travail à ceux du Comité préparatoire, le Groupe n’a cessé de s’engager de manière active et constructive, a-t-il insisté, soulignant néanmoins qu’un long chemin reste à faire pour parvenir à un nouveau traité.  Mon Groupe demeurera engagé pour le bien de l’humanité tout entière, a promis le représentant.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. E COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a rappelé le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour traiter tous les problèmes liés à l’espace océanique et faciliter l’utilisation équitable et la conservation des ressources marines.  C’est pour cette raison, a-t-il rappelé, que la CARICOM a pris une part active aux délibérations consacrées à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le représentant a dit attendre avec impatience le lancement des négociations intergouvernementales en septembre 2018.

La CARICOM, a-t-il poursuivi, continue d’appuyer le Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.  Elle apprécie également les travaux de la Commission des limites du plateau continental, du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins, basée à Kingston en Jamaïque.  En outre, la CARICOM encourage tous les efforts visant à renforcer la coopération internationale entre toutes les agences des Nations Unies pour accroître la visibilité des questions relatives aux océans.

Comme beaucoup de petits États insulaires en développement, les pays des Caraïbes sont hautement vulnérables aux effets de la pollution marine, de l’acidification des océans et de leur impact sur les stocks de poissons et les écosystèmes marins, comme les récifs coralliens, a souligné le représentant qui n’a pas oublié les préoccupations face aux effets des changements climatiques sur l’élévation du niveau de la mer.  Ces facteurs, a-t-il insisté, affectent nos communautés de pêcheurs, le tourisme, et, de façon générale, nos peuples et nos économies.  Comme le prouve le récent passage des ouragans Irma et Maria, la région reste très sensible aux manifestations météorologiques extrêmes « qui menacent notre existence ».  Pour mieux répondre à ces défis, les États de la CARICOM ont pris une série de mesures concrètes, a expliqué M. Rattray.

Compte tenu de l’importance qu’il y a à intégrer le savoir scientifique dans le processus de prise de décisions, le représentant a salué le programme de formation organisé à Sainte-Lucie, en mai dernier, par l’Institut maritime coréen et la Sous-Commission pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes (IOCARIBE).  Dans cet esprit, il s’est félicité de la proposition de proclamer une Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable (2021-2030).  Enfin, a-t-il conclu, la CARICOM est à l’avant-garde des efforts régionaux visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Au nom des 12 petits États insulaires en développement du Pacifique, Mme JANE J. CHIGIYAL (Micronésie), a indiqué que ces pays considèrent les océans comme « la colonne vertébrale » de leurs économies et de leurs sociétés.  Ils s’inquiètent, en conséquence, de la surpêche et de la pêche illicite, de la pollution marine, de la destruction des habitats marins et autres menaces, y compris les effets des changements climatiques comme l’acidification des océans.  Ces facteurs constituent non seulement une menace pour les océans et la santé mais aussi pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a alerté la représentante. 

Les petits États insulaires du Pacifique ont été, a rappelé la représentante, l’un des premiers groupes à plaider pour l’intégration dans les objectifs de développement durable d’un objectif consacré à la conservation et à l’utilisation durable des océans et des mers, d’où l’objectif 14.  La représentante s’est félicitée, une nouvelle fois, de la première Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14.  Elle a salué un document final qui reconnaît « le statut particulier » des petits États insulaires en développement et leur relation « unique » à l’océan.  Elle s’est aussi félicitée de la nomination de l’ancien Président fidjien de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson comme Envoyé spécial pour l’océan. 

La représentante n’a pas caché les préoccupations de son groupe face aux résultats de l’Évaluation mondiale des océans et du retard pris dans l’application des solutions aux problèmes identifiés.  Il ne fait aucun doute, a-t-elle prévenu, que les changements climatiques seront « le défi sécuritaire du XXI^e siècle » et à cet égard, elle a réitéré son appel à la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général pour les urgences climatiques.  La représentante a salué, à cet égard, l’avancée des travaux de la Commission préparatoire visant à développer un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le travail sur les océans ne se limite pas à New York, a-t-elle souligné, il est connecté à la région du Pacifique.  Après avoir rappelé les coordonnées délimitant les frontières entre la Micronésie, les Îles Marshall, les Palaos et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la représentante a salué le travail de l’Autorité internationale des fonds marins et dit attendre des progrès dans le développement de règlements pour une protection effective de l’environnement marin contre les effets nocifs des activités menées dans la Zone.  Cette question concerne particulièrement les petits États insulaires en développement, dont les zones économiques exclusives représentent plus de 30 millions de kilomètres carrés, a insisté la représentante.

Concluant sur les questions liées à la pêche, elle a souligné l’importance du thon pour les îles du Pacifique et leur écosystème marin.  Elle a applaudi la proclamation de la Journée internationale du thon.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a rappelé que les dirigeants des 14 États membres du Forum se sont réunis à Samoa, en septembre dernier, pour donner à la nouvelle conception intitulée « Le Pacifique bleu: notre mer d’îles – notre sécurité à travers le développement, la gestion et la conservation durables » toute l’importance qu’elle mérite.  Les îles du Pacifique, a-t-il relevé, saluent l’accent que l’Assemblée continue de placer sur la viabilité des pêches, une ressource importante pour des millions de personnes dans la région, indispensable pour la santé à long terme des océans.  La Journée mondiale du thon a été instituée l’année dernière, a-t-il ainsi rappelé, soulignant que ce poisson occupe une place centrale dans la vie du Pacifique.

M. Elisaia s’est félicité de l’appel à l’action lancé lors de la Conférence sur les océans de juin dernier.  À cette occasion, a-t-il rappelé, le Forum des îles du Pacifique a pris plus de 100 engagements volontaires, certains impliquant de nouveaux partenariats.  En septembre, les dirigeants du Forum se sont aussi engagés à accélérer l’élaboration de politiques contre l’utilisation des sacs et emballages en plastique et en polystyrène, la pollution et les déchets marins.  Ces dirigeants ont également appelé au lancement des négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le représentant a conclu son intervention en demandant davantage de fonds pour appuyer les activités liées aux océans en vue de l’adaptation aux effets des changements climatiques sur les océans, de l’atténuation de ces effets et de la résilience des communautés.

Mme EGLANTINE CUJO, de l’Union européenne, a vu dans la résolution sur les océans et le droit de la mer un outil très important, qui reflète bien les récents développements dans les processus relatifs à ce sujet.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un instrument juridique très reconnu, a-t-elle noté en espérant qu’il soit un jour universel.  La représentante a apprécié que la résolution relative à « un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale » permette de se rapprocher d’un tel accord.  Le texte a été parrainé par 130 États, a-t-elle fait remarquer, dont les 28 membres de l’UE.  Elle a fait état des discussions intenses et complexes qui ont eu lieu au sein du Comité préparatoire, qui permettront à l’Assemblée générale de prendre la décision de convoquer une conférence intergouvernementale en vue de négocier un tel instrument.

Mme Cujo a cependant exprimé une préoccupation importante concernant le paragraphe 41 du rapport du Comité préparatoire sur sa réunion du 21 juillet.  L’Union européenne, a-t-elle confié, estime que le troisième paragraphe de la partie II.4 de la section A des recommandations n’a pas suscité la convergence des délégations.  Cela n’empêche pas l’UE de se féliciter de la fin des travaux du Comité préparatoire et du fait qu’on se dirige maintenant vers la conférence qui se tiendra sous les auspices des Nations Unies au cours de la deuxième moitié de 2018.  Pour ce qui est de 2017, la représentante a estimé qu’elle avait été une année importante pour les océans, avec la Conférence des Nations Unies tenue en juin à New York et celle organisée par l’UE en octobre à Malte.  Elle s’est également félicitée de la proclamation de la Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable.

Passant à la résolution sur la viabilité des pêches, Mme Cujo s’est dite satisfaite qu’elle souligne la nécessité de gérer efficacement les méthodes de pêche pour minimiser l’impact environnemental, ce qui est déjà une grande priorité de la politique commune de la pêche de l’UE.  Celle-ci, a-t-elle assuré, demeure engagée envers l’objectif de pêches durables et considère que c’est une question à multiples facettes.  La déléguée a encouragé tous les États à entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour mettre en place des moyens de contrôle, se félicitant à ce propos de l’augmentation du nombre des parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Pointant la surcapacité des navires de pêche comme l’une des principales causes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, elle a espéré qu’un accord pourrait être trouvé sur des règles disciplinaires multilatérales s’agissant des subventions, au cours de la prochaine réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Buenos Aires.

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) s’est félicité que cette année fut « fructueuse » pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En effet, après des années de discussions, « nous sommes arrivés au moment où l’on peut espérer s’embarquer dans des négociations intergouvernementales reposant sur un texte ».  Le représentant a rendu hommage au Comité préparatoire qui a été en mesure de compiler une série de recommandations constituant autant de pièces clefs de futur instrument.  À ce propos, il a insisté sur la grande importance des recommandations touchant plus particulièrement aux intérêts des PMA.

Le Bangladesh, a poursuivi le représentant, insiste sur le fait que les intérêts des PMA doivent être considérés comme des questions transversales dans tous les thèmes identifiés en 2011.  Il a appuyé la tenue de la première session de la conférence en 2018 ainsi que les mesures prévues pour faciliter la participation de toutes les parties concernées, ce qui permettra d’élargir et d’approfondir la compréhension de la problématique, s’agissant en particulier du renforcement des capacités et de l’assistance technique, « éléments fondamentaux ».  Le représentant a en outre mis l’accent sur le rôle important du Fonds d’affectation volontaire pour assurer la participation des délégués et des experts.  C’est ce Fonds, a-t-il rappelé, qui permet au Groupe des PMA de tirer profit de l’expertise disponible des uns des autres.  Dans le souci de promouvoir l’inclusion et la transparence, le représentant a invité les pays développés et en développement qui sont en mesure de le faire, ainsi que les agences et organisations pertinentes, à contribuer généreusement au Fonds.

À titre national, il a réitéré l’attachement de son pays à la Convention sur le droit de la mer.  Il s’est félicité, une nouvelle fois, des conclusions de la Conférence sur les océans et, ici aussi, a souligné les besoins relatifs au renforcement des capacités et à l’assistance technique.  Il a rappelé le principe de la responsabilité partagée mais différenciée, et appelé à une mobilisation collective, espérant que la Décennie internationale de la science et des océans aidera à mieux comprendre l’impact cumulatif des effets des changements climatiques sur les océans.  

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est félicité de l’attention accrue portée aux questions relatives aux océans.  Il a salué les efforts visant à la restructuration de l’Autorité internationale des fonds marins afin d’en améliorer l’efficacité, ainsi que la révision du calendrier de ses réunions pour faire face à une charge de travail toujours plus lourde.  L’Assemblée générale devrait évaluer le nombre nécessaire des réunions et déterminer si une révision du calendrier ne serait pas souhaitable au-delà de 2019, a-t-il dit.  S’agissant de l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, le délégué a plaidé pour des discussions « franches et ouvertes ».

« Nous devons essayer de rapprocher les points de vue grâce à des négociations inclusives et transparentes et parvenir à un résultat substantiel et consensuel qui prenne en compte les préoccupations de chaque partie. »  Le représentant a salué, une nouvelle fois, la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable 14 et souligné la nécessité de préserver l’élan suscité.  Nous devons maintenant prendre des mesures concrètes, a-t-il dit, en rappelant que les océans n’appartiennent à personne mais à tous.  M. Gafoor a appelé à préserver l’unité et l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer et d’adhérer totalement aux principes, droits et obligations qu’elle consacre tels que la liberté de navigation.  L’universalité et une mise en œuvre efficace de la Convention sont absolument essentielles pour toutes les activités dans les mers et les océans, a conclu le représentant.

Mme ISABELLE ROSABRUNETTO (Monaco) a regretté que cette année encore, un vote enregistré soit demandé sur le projet de résolution, alors que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le cadre juridique pertinent en ce qui concerne les activités portant sur les mers et les océans.  Alors que la complexité des défis exige une réponse collective et holistique, il faut enrayer et inverser la dégradation de la santé et de la productivité de l’océan et des écosystèmes.  Pour ce faire, il faut déboucher sur des partenariats multipartites, concrets et efficaces, a dit le représentant, soulignant que le Prince Albert II, sa Fondation, le Gouvernement monégasque et de nombreuses entités travaillent au quotidien dans les domaines de l’acidification des océans, du développement des aires marines protégées et des sciences marines. 

Monaco soutient dans ce cadre la Décennie pour les sciences océaniques qui débutera en 2021 et a lancé une campagne de recherche scientifique baptisée « Explorations de Monaco », en signe de son engagement pour les sciences.  Au plan régional, il a accueilli le 13 octobre dernier une Conférence sur la protection de la mer Méditerranée et de la mer Baltique, qui a marqué la volonté des deux régions de partager des informations, leurs expériences et des initiatives concrètes.  La réduction des déchets en mer et la lutte contre la pollution de toutes sortes est un autre axe des initiatives lancées par la Principauté.  À travers l’accord RAMOGE sur la prévention et la lutte contre la pollution du milieu marin, Monaco coopère étroitement avec ses voisins français et italien.  Les trois pays mènent régulièrement des exercices d’entrainement pour faire face à d’éventuelles pollutions marines de grande ampleur, a assuré la délégation.

M. JUN HASEBE (Japon) a déclaré d’emblée que des « océans ouverts et stables » sont essentiels pour la paix et la prospérité de la communauté internationale tout entière et insisté sur le fait que son pays saisit toujours toutes les occasions pour répéter que le droit de la mer doit être respecté en toutes circonstances.  Il a vivement salué le rôle important du Tribunal international pour le droit de la mer dans le règlement pacifique des différends et pour le maintien et le développement de la règle de droit pour les océans.  En sa qualité de premier contributeur au budget de ce Tribunal, le Japon maintiendra son appui dont le déploiement de juristes hautement qualifiés, a promis le représentant.

Appréciant également le rôle de l’Autorité internationale des fonds marins dans l’établissement d’un ordre juridique maritime, il a insisté sur une approche équilibrée dans l’exploitation des fonds marins et assuré que le Japon continuera de s’engager, de façon constructive, en faveur du Code d’exploitation rationnelle qui représente un juste équilibre entre besoins économiques et environnementaux. Le Japon demeurera également pleinement engagé, par ses ressources humaines et financières, dans le travail de l’Autorité internationale des fonds marins qui ne cesse de gagner en importance.

S’agissant de la Commission sur les limites du plateau continental, le Gouvernement du Japon et l’Université des Nations Unies, organiseront un symposium international le 14 décembre prochain à Tokyo à l’occasion du vingtième anniversaire de la Commission dans le but de mieux sensibiliser l’opinion publique à son travail.

En tant que pays impliqué dans le commerce maritime, le Japon juge fondamental de combattre la piraterie et les attaques armées contre les navires.  Depuis 2009, le Japon participe aux opérations de lutte contre la piraterie au large de la Somalie et du Golfe d’Aden.  Il contribue également, du point de vue humain et financier, aux activités de l’Accord de coopération régionale de lutte contre la piraterie et les vols armés contre les navires en Asie, et a organisé, pour la première fois en octobre dernier, un Programme exécutif de renforcement des capacités en Asie.

Le représentant a appuyé le projet de résolution sur un instrument international juridiquement contraignant et espéré contribuer aux discussions pour déboucher sur un instrument universel « équilibré et efficace ».  Il a ensuite souligné l’importance que son pays accorde aux trois « R », réduire, recycler et réutiliser, concept qui a été inclus, à l’appel du Japon, dans le document final de la Conférence sur les océans.  Le Japon, a conclu le représentant, ne saurait trop insister sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a signé, pas plus tard que ce mois-ci, l’Accord sur les États du port.

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a expliqué qu’en tant que nation du Forum des îles du Pacifique, l’Australie est heureuse de coparrainer les trois projets de résolution présentés aujourd’hui.  Elle a salué la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer et souligné que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer fixe le cadre juridique que toutes les activités dans les océans et les mers doivent respecter.  C’est une base fondamentale pour les actions nationales, régionales et mondiales ainsi que pour la coopération sur des questions ayant trait aux océans, a précisé l’intervenante.  L’Australie soutient ainsi les efforts en cours pour une mise en œuvre plus efficace de cette Convention, y compris ceux de ses régions voisines de l’océan Pacifique, de l’océan Indien et de l’océan Austral qui portent notamment sur la délimitation des frontières maritimes et la gestion des stocks de poissons migrateurs.

La représentante a remercié les États qui ont appuyé le texte proposé par l’Australie sur le trafic illicite de la faune et la flore protégées dans le cadre de la résolution omnibus sur les océans.  Une réponse efficace à ce problème repose, selon elle, sur une action internationale coordonnée.  Elle a salué le fait que cette résolution mette l’accent sur la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, y compris en réitérant l’appel lancé par l’Assemblée générale, dans sa résolution 71/326, pour que les États considèrent tout trafic illicite d’espèces protégées de la faune et de la flore comme un crime grave et incluent des provisions en ce sens dans leur législation nationale.

L’Australie soutient en outre tout effort visant à développer un accord d’exécution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour assurer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale.  Cela contribuerait, selon la représentante, à renforcer le cadre de cette Convention.

M. MOHAMED HAFID AL AJMI (Koweït) a réaffirmé à son tour l’importance critique de la Convention sur le droit de la mer et demandé aux États qui n’y sont pas encore parties à y adhérer au plus vite, compte tenu de son statut de « branche » de la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a appelé à une lutte renforcée contre les actes criminels et de piraterie qui menacent gravement le commerce et le transport maritimes.  Dénonçant ces actes et tout acte terroriste mené en mer, il a voulu que l’on intensifie la coopération régionale et internationale.  Il a prié tous les États Membres de coopérer et de fournir des efforts conjoints pour tirer profit ensemble des ressources marines grâce à l’amélioration de la technologie et au respect scrupuleux des engagements pris dans les accords et conventions.

M. MICHAEL BONSER (Canada) a souligné « l’importance monumentale » de la Conférence des Nations Unies sur les océans qui a eu lieu en juin dernier et la nomination de M. Peter Thomson, des Fidji, comme Envoyé spécial pour les océans.  Le Canada appuie l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Après des années de travail, s’est félicité le représentant, « nous sommes sur le point de franchir une étape critique: la mise en place d’un processus de négociation intergouvernemental ».

Le représentant a évoqué la dernière réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, qui a eu lieu en mai dernier sur le thème « Les effets des changements climatiques sur les océans ».  La fréquence accrue des sécheresses, les inondations côtières, l’élévation du niveau de la mer, la fonte accélérée des glaces dans l’Arctique sont autant de répercussions à grande échelle des changements climatiques qui expliquent pourquoi « le Canada et la communauté internationale doivent prendre dès maintenant des mesures rigoureuses », a-t-il déclaré.

Le Canada accueillera, en février prochain à Montréal, un atelier international d’experts afin de « consolider les renseignements scientifiques et techniques permettant d’évaluer la contribution et l’efficacité des zones de protection marines, et autres mesures de conservation efficaces par zone, de façon à atteindre l’objectif 11 d’Aichi », relatif à la diversité biologique.  De plus, en tant que membre du Conseil et du Comité financier de l’Autorité internationale des fonds marins, le Canada accueille favorablement les progrès réalisés dans le règlement provisoire sur l’exploitation des minéraux marins dans la Zone, a expliqué le représentant.

Le Canada demeure également déterminé à participer au processus établi en vertu de l’article 76 de la Convention en vue de déterminer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, a assuré le représentant.  « Nous avons présenté une demande partielle sur l’océan Atlantique en décembre 2013 et avons réalisé d’importants progrès pour notre demande sur l’océan Arctique, a-t-il rappelé.  En ce qui concerne les objectifs de conservation marine, le pays est non seulement résolu à protéger 10% de ses aires marines et côtières d’ici à 2020, tel que convenu au niveau international, mais il aura aussi dépassé la cible de 5% d’ici à la fin de l’année.  « Ce n’est pas une mince affaire, si l’on tient compte du fait que le Canada a le plus long littoral du monde, qui touche trois océans », a-t-il lancé. 

En tant qu’État côtier de l’Arctique, le Canada joue un rôle actif à l’égard des enjeux émergents touchant cette région.  Dans son budget de 2017, le Gouvernement s’est engagé à consacrer 12 millions de dollars à la protection de la « dernière zone de glace ».  Cette zone, a précisé le représentant, sera essentielle pour protéger les espèces dépendantes de la glace marine, y compris les ours polaires, les bélougas, les narvals, les phoques et les morses, ainsi que pour les collectivités inuit qui dépendent de ces espèces pour se nourrir.

M. MATTHIAS G. PALSSON (Islande) a déclaré que son pays et ses habitants, en raison de leur situation géographique et leur mode de vie, ont depuis toujours lié leur existence à la vie, à l’exploitation et à la conservation durable des ressources marines.  Pour cette raison, l’Islande accorde une grande importance à la coopération en ce domaine.  À ce titre, elle est heureuse de la désignation par le Secrétaire général de l’ONU, de M. Peter Thomson, des Fidji au poste d’Envoyé spécial pour les océans et se réjouit d’avance de travailler avec lui. 

Le représentant a estimé que jamais le droit de la mer n’avait été autant mis à l’épreuve.  Il n’a jamais aussi été exigeant et important qu’aujourd’hui, a-t-il ajouté, imputant ce fait aux changements climatiques et à l’élévation de la température mais aussi aux activités humaines dans les océans.  Cela montre la nécessité d’une réaction vigoureuse de la communauté internationale et l’Islande se réjouit de l’intérêt croissant porté sur le climat et les océans. 

L’Islande, a dit son représentant, s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990.  Elle compte aussi atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2040.  Ces mesures concourent aux efforts pour le climat et la protection de la biodiversité marine, a-t-il expliqué.  Il a insisté sur le fait que les conséquences des changements climatiques sont déjà évidentes dans la région arctique.  Nulle part ailleurs, on ne voit une poussée aussi de la température, provoquant la fonte rapide des glaciers et une élévation du niveau de la mer.  Le représentant a appelé de toute urgence à une action internationale concertée.  Pas plus tard que la semaine dernière, a-t-il indiqué, l’Islande et neuf autres pays, dont le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Fédération de Russie, les îles Féroé et la Norvège ont signé un projet d’accord pour empêcher la pêche en haute mer non réglementée dans l’océan Arctique.  La nouveauté de cet accord est qu’il promeut une approche préventive mais aussi une approche à moyen et à long terme, a conclu le représentant.  

M. TEODORO L. LOCSIN JR. (Philippines) a rappelé qu’en juin dernier, des engagements avaient été pris, à l’occasion de la Conférence sur les océans, conformément à l’objectif 14 de développement durable.  La protection des océans est cruciale pour les pays constitués d’archipels comme les Philippines, a-t-il souligné, en saluant l’océan, « source de biens qui donnent la vie ».  En tant que partie à l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, les Philippines sont engagés à la conservation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que ce soit à l’intérieur comme en dehors des zones économiques exclusives.  Le pays s’est aussi engagé à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout comme les subventions qui sous-tendent la surpêche, conduisant ainsi à la baisse irréversible de la vie marine. 

Pour les Philippines, le statu quo ne peut continuer, d’autant que les changements climatiques se démarquent des menaces qui pesaient jusqu’ici sur les océans.  Aux Philippines, le super typhon Haiyan est venu confirmer ce fait en 2013.  M. Locsin Jr. a affirmé que dans son pays, l’élévation du niveau de la mer est trois fois supérieure à la norme mondiale.  À ce rythme, le pays devrait perdre 167 000 hectares de sa zone côtière, soit le double de la superficie de la ville de New York. 

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est la clef pour assurer une paix régionale et mondiale dans la gestion durable des océans, a martelé le représentant, en parlant d’une Convention qui représente « un équilibre délicat entre les droits et obligations de tous les États parties et les droits qu’aucun d’entre eux ne peut revendiquer comme étant exclusivement les siens ».  Les Philippines plaident pour le renforcement des capacités, le transfert des technologies marines, l’éducation et le partage des connaissances traditionnelles sur les océans, y compris pour prévenir le trafic des migrants, la traite des êtres humains par la mer et la piraterie.

Pour M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), la Convention sur le droit de la mer constitue l’un des instruments internationaux qui ont les plus fortes répercussions économiques, stratégiques et politiques.  Ses dispositions forment un équilibre délicat entre les droits et les obligations des États, trouvé après neuf ans de négociations et qui doit être préservée.  Cet équilibre doit aussi être préservé face aux nouveaux défis du droit de la mer, notamment la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la mise en œuvre du Programme 2030.

Pour l’Argentine, la question de la biodiversité marine de ces zones est l’un des thèmes les plus novateurs du droit de la mer actuel.  Le Comité préparatoire n’est pas parvenu à un consensus sur le champ d’application et les paramètres d’un éventuel accord mais, il faut savoir, a tempéré le représentant, que le développement d’un instrument juridiquement contraignant n’est pas une fin en soi.  C’est un outil pour réglementer de manière efficace la biodiversité au-delà de la juridiction nationale.  Tout accord doit mentionner que les fonds marins au-delà de la juridiction nationale, leurs sous-sols et leurs ressources sont « le patrimoine commun de l’humanité », dont l’exploration et l’exploitation ne peuvent se faire que dans l’intérêt de toute l’humanité.

En ce qui concerne le trafic illicite des espèces menacées, le représentant a demandé le respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la coopération des États.  Quant à la protection des écosystèmes marins vulnérables, il a rappelé que les ressources du plateau continental appartiennent exclusivement aux États riverains qui doivent donc adopter les mesures nécessaires pour protéger les ressources menacées par la pêche.

M. CARMELO INGUANEZ (Malte) s’est félicité que cette réunion soit  l’occasion de marquer le cinquantenaire du concept de « patrimoine commun de l’humanité » attaché aux fonds marins, introduit par le premier représentant permanent de son pays, le Dr Arvid Pardo.  Ce concept, a-t-il souligné, est depuis devenu une doctrine, laquelle a lancé un processus de 15 ans qui a culminé avec l’adoption en 1982 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ce qui visait initialement à prévenir l’exploitation non durable des ressources et des minéraux ainsi que l’appropriation arbitraire des ressources des grands fonds marins a finalement permis de bâtir le cadre global du droit international de la mer tel que nous le connaissons aujourd’hui, a précisé le représentant.

Observant que les efforts du Dr Pardo conservent aujourd’hui « toute leur pertinence », M. Inguanez a indiqué que Malte, en tant qu’île de la Méditerranée centrale dépendant fortement de la mer, avait centré sa politique étrangère sur les affaires maritimes, contribuant au développement de la gouvernance internationale des océans, à la sécurité maritime, à la croissance bleue et aux questions liées à la biodiversité marine internationale.  Pour le délégué, la gouvernance des océans est plus que jamais au centre des préoccupations de la communauté internationale, comme l’a prouvé la Conférence organisée à Malte en octobre dernier sous l’égide de l’Union européenne.   

Si le cinquantenaire célébré aujourd’hui est le moment propice pour commémorer les réalisations passées, il permet aussi de réfléchir à l’évolution du droit de la mer, a poursuivi le représentant, plaidant pour un régime de gouvernance des océans plus efficace au niveau mondial.  À cet égard, a-t-il dit avant de conclure, Malte soutient le projet de création d’un groupe intergouvernemental sur la gouvernance des océans afin de répondre à la fragmentation qui prévaut actuellement en dépit du travail « inestimable et indispensable » mené par les Nations Unies.

M. WU HAITAO (Chine) a considéré qu’en dépit des progrès accomplis dans le domaine des océans et du droit de la mer, de nouveaux défis et problèmes avaient émergé.  Aussi a-t-il fait quelques propositions pour les relever, à commencer par la nécessité « de bâtir une communauté d’avenir commun » en vue de réaliser le « développement durable marin ».  À cet égard, il a cité en exemple l’initiative chinoise « une Ceinture, une Route », qui prévoit un volet « Route de la soie maritime pour le XXI^e siècle », de nature à revigorer la coopération internationale dans le domaine des affaires maritimes.

Par ailleurs, le représentant a jugé indispensable de promouvoir le droit de la mer et de maintenir un ordre maritime « raisonnable et juste ».  Si le mécanisme de règlement des différends prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer répond aux attentes des États Membres, l’interprétation et la mise en œuvre de ce mécanisme doivent se faire de bonne foi, son intégrité doit être maintenue et sa mauvaise utilisation, évitée.  De plus, M. Haitao a estimé que la communication et la coordination doivent être renforcées pour promouvoir le processus législatif international relatif au droit de la mer.  Les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont d’une grande importance pour la gouvernance maritime mondiale.

S’agissant des éléments proposés dans le projet d’accord, le représentant a estimé qu’ils ne couvrent pas tous les sujets ni ne font consensus.  Dès lors, ils n’ont pas d’effet sur la position des négociateurs.  Le futur accord ne doit pas remettre en question le cadre institutionnel de la Convention et ses arrangements doivent se fonder sur une base juridique et scientifique solide et répondre aux intérêts et aux préoccupations de toutes les parties.  La règlementation sur l’exploitation des ressources minérales du fond des mers, dont la dernière version a été présentée en août dernier, sera importante à cet égard, a ajouté M. Haitao.

M. HERSEY KYOTA (Palaos) a affirmé que pour les petits États insulaires en développement comme le sien, la santé des océans est essentielle car elle représente la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance, la culture et l’identité.  « L’on se réfère à nous comme petits États insulaires mais en réalité nous sommes les grands États océaniques. »  Vivre dans des îles, c’est naître pêcheur et voir la réalité de la surexploitation et du déclin des stocks de poissons et de la biodiversité des océans.  Désormais, a noté le représentant, la science nous dicte la nécessité d’agir maintenant et de cesser les pratiques non durables qui portent préjudice à notre océan.

L’océan est comme un malade qui mourra si on ne le soigne, a prévenu le représentant qui s’est félicité que l’ONU ait commencé le voyage pour restaurer la santé de l’océan, en sensibilisant, au cours de l’année écoulée, l’opinion publique internationale à cette question critique.  Il a rendu hommage à l’Envoyé spécial sur les océans, M. Peter Thompson, et souhaité qu’il poursuive l’élan imprimé par la Conférence sur les océans et ses conclusions, « Appel à l’action », les Dialogues pour le partenariat et les engagements volontaires.

Le représentant a reconnu les progrès accomplis, s’agissant des zones marines protégées.  Il a lancé un appel pour que ces zones soient repeuplées et régénérées, et fassent boule de neige sur d’autres zones.  Au plan national, mon pays, a indiqué le représentant, a veillé à ce que 80% de ses eaux, soit la superficie de la France, soit déclaré sanctuaire marin.  Le pays a aussi interdit totalement la pêche aux requins et institutionnalisé la protection des tortues et autres espèces de la biodiversité marine.  Le représentant a prévenu que ces efforts resteront vains si rien n’est fait au-delà des frontières, en particulier une gestion rationnelle et réglementée de la pêche en haute mer.  À cet égard, il a loué les travaux préparatifs de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale et espéré une issue rapide des négociations.

Plaidant pour une amélioration de la gouvernance des océans, tant pour la préservation et la protection de l’environnement marin que pour des relations apaisées entre États, M. VASYLENKO (Ukraine) a fait remarquer que l’ordre juridique de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, considérée comme la « Constitution des océans », est aujourd’hui confrontée à de « grands défis » dans son pays et dans les zones maritimes attenantes.  En raison de l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, a-t-il souligné, les droits de l’Ukraine en tant qu’État côtier des zones maritimes adjacentes à la Crimée en mer Noire et dans le détroit de Kerch ont été usurpés par « l’État agresseur ».  De fait, a poursuivi le représentant, l’Ukraine se trouve dans l’incapacité d’honorer ses obligations internationales, en vertu des traités et instruments conventionnels pertinents, dans les zones maritimes entourant la péninsule de Crimée.

En conséquence, a encore expliqué le délégué, la partie nord-est de la mer Noire est devenue une « zone grise » pour le trafic maritime international, comme l’atteste le nombre élevé d’accidents enregistrés.  Dans ce contexte, a-t-il dit, l’Ukraine tente de résoudre son différend avec la Fédération de Russie par le biais notamment de procédures arbitrales prévues par la Convention et a bon espoir que le tribunal rendra une décision juste.

Le représentant a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays face aux actes de piraterie et aux vols à main armée perpétrés en pleine mer, notamment cette année au large de la Somalie.  Ces actes constituent une menace pour la fourniture rapide, sûre et effective de l’aide humanitaire dans la région mais aussi pour la navigation internationale et la sécurité des routes commerciales, a-t-il dénoncé, saluant le déploiement de forces navales dans le golfe d’Aden et le bassin somalien afin de dissuader les réseaux criminels.  À cet égard, a-t-il conclu, la communauté internationale, malgré les progrès réalisés ces dernières années, ne pourra obtenir de résultats durables sans se pencher sur les causes profondes de la piraterie et traduire en justice les auteurs, organisateurs et facilitateurs de ces crimes.      

M. LLOYD CLAYCOMB (États-Unis) s’est dit heureux de parrainer le projet de résolution sur le droit de la mer, tant le texte offre à la communauté internationale l’opportunité d’identifier les défis relatifs à la mer et de développer des réponses adéquates.  Les États-Unis apprécient particulièrement le fait que le projet reconnaisse la contribution continue et significative du Réseau mondial d'observation de l'acidification des océans, un groupe rassemblant à ce jour, 400 scientifiques issus de 67 pays.  Le représentant s’est par ailleurs réjoui que le texte de cette année encourage la cartographie des fonds marins, qui selon lui, est critique pour la gestion durable des ressources marines, mais aussi pour la sécurité de la navigation, la compréhension des océans et pour l’accès aux ressources des fonds marins.  Une telle cartographie peut en outre fournir des informations sur les tsunamis, les raz de marée et les tempêtes, a-t-il ajouté.

Les États-Unis apprécient en outre la proclamation de la Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable qui débutera en 2021 et qui devrait stimuler la coopération en matière de sciences océaniques.  Ils continuent cependant de penser, qu’en ce qui concerne la référence au Programme de développement durable à l’horizon 2030, il revient en premier lieu aux États d’assurer leur propre développement, selon leurs propres priorités.  À ce stade, les États-Unis ne peuvent soutenir chaque objectif et cible du Programme.  Ils n’appuient pas non plus les références à l’Accord de Paris sur les changements climatiques dont ils se sont retirés.  Tout libellé relatif à cet Accord est considéré sans préjudice pour les États-Unis, a déclaré le représentant.

En ce qui concerne l’instrument international juridiquement portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les États-Unis, a affirmé le représentant, ont été heureux de participer aux travaux du Comité préparatoire dont ils saluent les travaux et les discussions. Ils regrettent cependant que les processus du Comité n’aient donné à aucun élément consensuel.  Les sujets soulevés sont complexes et sans un consensus de départ, il sera difficile d’avancer, a prévenu le représentant.  La prochaine conférence intergouvernementale devrait opérer sur la base d’un consensus car c’est la seule manière de trouver une solution appuyée par tous, a conclu le représentant. 

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) s’est félicité de l’organisation de la Conférence sur les océans, en juin, qui a permis de se pencher sur plusieurs aspects interdépendants de l’état des océans et de leurs répercussions sur la viabilité de la vie même.  Il a salué l’invitation à agir ainsi que le registre d’engagements volontaires, auquel l’Inde a contribué.  Il a aussi annoncé la mise en place d’un fonds pour le partenariat de développement Inde-ONU, premier projet à se concentrer sur la résilience climatique dans les îles du Pacifique, pour lequel la première Évaluation mondiale des océans a été très utile.  M. Umasankar a dit attendre un consensus dans les discussions sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine de zones au-delà de la juridiction nationale, qui permettrait de donner corps à une gouvernance globale sur ces questions.

Avec plus de 7 500 kilomètres de côtes et plus d’un millier d’îles, l’Inde est particulièrement concernée par les affaires liées aux océans.  Elle est consciente des défis et des opportunités que les océans représentent: la viabilité des pêches, la prévention et le contrôle des déchets et de la pollution par les plastiques, l’énergie renouvelable, l’écotourisme, les systèmes d’alerte précoce pour la réduction des risques de catastrophe ou encore l’adaptation aux changements climatiques.

Il faut travailler sur des technologies novatrices de l’énergie renouvelable au large, sur l’aquaculture, les activités minières en haute mer et la biotechnologie marine, a plaidé M. Umasankar.  Cette année, a-t-il indiqué, le premier Sommet de l’Association des États riverains de l’océan Indien, dont l’Inde est un membre actif, a reconnu l’économie bleue comme le moteur d’une croissance et d’un développement inclusifs et durables.  La nécessité de « verdir » l’économie de l’océan devient évidente, a-t-il ajouté.  Voici 30 ans, l’Inde était le premier pays à recevoir le statut d’investisseur pionnier dans l’océan Indien et, aujourd’hui, les scientifiques indiens collaborent à plusieurs projets de recherche, de renforcement des capacités et d’amélioration des systèmes d’alerte précoce pour les tsunamis et les cyclones.

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a salué le travail accompli par le Comité préparatoire, tout en se réjouissant de la tenue l’an prochain d’une conférence intergouvernementale.  Il s’est également déclaré confiant quant à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Ce nouvel instrument devra non seulement restaurer l’intégrité des écosystèmes, protéger les habitats et conserver la diversité génétique des espèces, mais aussi encourager la coopération entre États et les autres parties prenantes et accorder une attention aux préoccupations des pays en développement. C’est essentiel car nous sommes à un moment « véritablement historique », a-t-il dit.

Le représentant a également déclaré que si l’on veut réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faut un cadre mondial sur la préservation de la biodiversité marine.  Or, le cadre de protection existant est fragmenté; plusieurs instruments internationaux pouvant être invoqués s’agissant des ressources marines et des activités humaines dans les zones en dehors de la juridiction nationale.  Or, en raison de leur portée différente, tant géographique que juridique, les instruments actuels ne suffisent pas toujours.  Il n’y a virtuellement pas de mécanismes pour les coordonner. 

En outre, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne contient que peu de dispositions sur la biodiversité et les approches traditionnelles ont prouvé leur inefficacité en matière de conservation de la biodiversité marine.  C’est pour toutes ces raisons que Maurice est d’avis que le projet de texte du nouvel instrument, de même que la conférence intergouvernementale qui se tiendra l’an prochain devront non seulement clarifier ces questions mais aussi apporter des réponses adéquates. 

M. ALDAY (Mexique) a déclaré que pour une question de principe, son pays considérait la Convention sur le droit de la mer comme le cadre normatif international de toutes les activités liées aux océans et qu’en tant que tel, comme un élément central de la coopération dans le secteur maritime qu’il convient de la maintenir dans son intégralité.  C’est fort de ce principe que le Mexique a participé aux négociations sur les projets de résolution à l’examen. 

Pleinement impliqué dans le développement durable des océans, le Mexique promeut l’utilisation des mers à des fins pacifiques, l’exploitation équitable et efficace de ses ressources, la conservation des ressources vivantes, l’étude, la protection et la préservation du milieu marin, comme autant de moyens de promouvoir le développement socioéconomique.

Le représentant a mis en relief l’engagement de la communauté internationale en faveur de la préservation des écosystèmes marins reflété dans l’objectif 11 d’Aichi et dans l’objectif 14 du Programme 2030.  Dans ce contexte, il a mis l’accent sur la Conférence des Nations Unies sur les océans qui s’est conclue avec l’« Appel à l’action ».

Quelque 22% de la superficie marine du Mexique est protégée, a précisé le représentant, fier que son pays ait dépassé l’objectif 11 d’Aichi et notablement contribué à la réalisation de la cible 14.5 des objectifs de développement durable.  Il a souligné l’engagement de son pays à élaborer des instruments et des mécanismes de coordination pour créer des synergies avec d’autres secteurs pertinents.  Il s’est en outre enorgueilli du fait, qu’après avoir déclaré la zone naturelle protégée de Revillagigedo « Parc national », le Mexique ait aussi réussi à augmenter de plus de 2 000% la superficie du polygone protégé de cette zone marine, qui passe de 640 000 hectares protégés en 1994 à plus de 15 millions aujourd’hui.

Le représentant a reconnu l’urgence qu’il y a à remédier aux effets des changements climatiques et à l’acidification des océans, et a encouragé les recherches scientifiques pour mieux comprendre ces effets et identifier les moyens d’adaptation.  Il a aussi appuyé la proposition de proclamer une décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  

M. NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a salué la Conférence des Nations Unies sur les océans, de juin dernier, jugeant qu’il est temps désormais de traduire les engagements en actes.  Le délégué a appelé les pays développés à contribuer au renforcement des capacités des pays en développement et à assurer le transfert des technologies propres à améliorer la résilience des communautés face aux effets des changements climatiques.  Le délégué a salué les recommandations du Comité préparatoire sur l'élaboration d’un instrument international juridiquement portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  La biodiversité marine dans ces zones est le bien commun de l’humanité, a-t-il souligné.

La pleine mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer est un élément essentiel, a-t-il poursuivi.  S’agissant de la mer orientale, connue également sous le nom de la mer de Chine méridionale, il a souligné la nécessité d’y maintenir la sécurité maritime, la liberté de navigation et la conservation de ses ressources pour promouvoir la paix et la sécurité dans la région Asie-Pacifique.  Le Viet Nam appelle toutes les parties à faire preuve de retenue et à régler les différends par des moyens pacifiques, a conclu le représentant.

Nous sommes une nation composée à plus de 99% d’eau, a déclaré Mme AMATLAIN ELIZABETH KABUA (Îles Marshall).  Pour nous, a-t-elle dit, les océans ne sont pas seulement un secteur, mais la base première de notre culture, notre environnement, notre développement.  Les Îles Marshall appartiennent à une région qui fournit la moitié du thon dans le monde et qui est très riche sur le plan de la biodiversité, pouvant donc contribuer à la sécurité alimentaire mondiale.  Les Îles Marshall et les autres parties à l’Accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun ont bénéficié de leur méthode de gestion fondée sur la zone économique exclusive et du système de contingentement des jours de pêche (VDS), a reconnu Mme Kabua.  C’est conformément à l’Accord sur les stocks de poissons que son pays cherche à développer son industrie de pêcherie thonière, a-t-elle assuré, passant de la pêche à la senne coulissante à la pêche à la palangre. 

Nous rejetons fermement la notion selon laquelle des États du pavillon pratiquant la pêche en eaux lointaines auraient le droit de pêcher dans nos propres eaux, a prévenu la représentante.  Pour elle, il ne s’agit pas d’un droit, mais d’un « privilège ».  À l’heure actuelle, a-t-elle précisé, nous permettons à certains États de pêcher dans nos eaux parce qu’en tant qu’États côtiers, nous n’avons pas encore renforcé nos capacités en la matière.  Mais le temps viendra où nos îles auront renforcé leurs capacités dans leurs propres zones.  « Les autres doivent se préparer à céder », a-t-elle averti. 

Même si beaucoup d’autres nations sont avec nous sur cette question, a dit Mme Kabua, nous nous inquiétons de voir les positions changer rapidement dans les négociations régionales à huis-clos, au risque de laisser les Îles Marshall et ses voisins « avec le plus petit dénominateur commun, condamnant les futures générations à un statut de « laissés-pour-compte ».  Préoccupée par l’état général de l’environnement des océans, et par « le scénario tragique » de la pollution marine, la représentante a prévenu du risque de perdre des espèces que la science a à peine commencé à comprendre.  Elle a dit placer ses espoirs dans un nouvel instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il est vital que le système des Nations Unies et la communauté internationale ne « cloisonnent » pas la question des océans mais continuent de l’intégrer dans la planification du développement.   

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie) a indiqué que les projets de résolution à l’examen reflètent les avancées fondamentales qui ont marqué cette année, notamment la reconnaissance du nombre de crimes commis en mer comme la traite des personnes, les crimes liés aux stupéfiants, la traite des personnes, le trafic illégal de la flore et de la faune et d’autres types de délits.  Elle a appelé à l’intensification de la coopération internationale, conformément à la Convention sur la criminalité transnationale organisée et autres instruments pertinents.  Elle a plus particulièrement mentionné le travail et les publications de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui mettent en lumière la corrélation entre les différents crimes en mer.

Mme Krisnamurthi a voulu que l’on accorde une « attention sérieuse » au fait que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est sous-tendue par la criminalité transnationale organisée.  L’Indonésie, a-t-elle affirmé, a pris des mesures contre ces pratiques et a adopté une réglementation interdisant l’esclavage ou le travail forcé dans les industries halieutiques.  Les braconniers évitent désormais les eaux indonésiennes, s’est-elle enorgueillie, en se félicitant également que son pays ait été à l’avant-garde de l’élaboration d’instruments régionaux contre les crimes de la pêche.   

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée a décimé un nombre incalculable d’espèces et paupérisé les communautés côtières de l’Afrique au Pacifique, a-t-elle dénoncé.  Les pratiques illégales occasionnent encore plus de dégâts socioéconomiques et sapent les droits de l’homme, comme en attestent la corruption, le blanchiment d’argent, la falsification de documents, le travail forcé et autres crimes.  

La représentante a salué le document final de la Conférence sur les océans, une des réalisations majeures de l’année en cours.  Elle a insisté à cet égard sur le « sens de l’urgence » contenu dans l’« Appel à l’action » puisque la situation des océans a d’ores et déjà atteint un état alarmant.  Elle a plaidé en faveur de l’universalité de la Convention sur le droit de la mer, la « Constitution des océans », qui compte actuellement 168 États parties.  Compte tenu des défis actuels, elle s’est interrogée sur le champ d’application de la Convention.   

En conclusion, elle a annoncé la tenue, du 29 au 31 octobre 2018 en Indonésie de la cinquième Conférence sur nos océans, important forum de mobilisation des États, organisations internationales, ONG et secteur privé aux fins de contribuer à la sûreté et la sécurité de nos océans en vue d’atteindre l’objectif 14 de développement durable. 

M. ROBERT SISILO (Îles Salomon) a indiqué que son État était assis sur « le plus large continent aquatique du monde », avec une zone économique exclusive de 2,6 millions de kilomètres carrés.  La pêche commerciale artisanale fait vivre les communautés côtières et représente une source de revenus importante pour le Gouvernement.  Préoccupé par les changements climatiques, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l’acidification des océans, la pollution par le plastique, les marées noires ou les vestiges de la guerre, il a néanmoins vu « quelques lueurs d’espoir » dans l’« Appel à l’action » lancé par la Conférence sur les océans de juin dernier sur la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030.

En dépit de l’abondance des ressources marines, nous éprouvons encore des difficultés à obtenir une part équitable des bénéfices de leur exploitation, a alerté le représentant.  Pour inverser cette tendance, les Îles Salomon ont signé plusieurs cadres régionaux et déclarations et utilisent la gestion des pêches thonières sur la base des zones ainsi que le système de contingentement des jours de pêche.  Depuis l’introduction de ce système, les revenus des îles ont augmenté, ce qui a permis de construire des hôpitaux et des quais, de paver des aéroports et des routes.  L’objectif n’est pas d’ignorer les États pratiquant la pêche en eaux lointaines, a expliqué le représentant.  « Il s’agit de développer les capacités de nos îles à pêcher dans nos eaux et à commercialiser les produits de notre pêche. »  La Déclaration de Pohnpein sur les océans et le Cadre pour la construction régionale dans le Pacifique témoignent de cet effort.  Le représentant a cité à titre d’exemple le programme de surveillance régionale qui permet à l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique de lutter de concert avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et la France, contre la pêche illicite.   

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a indiqué que son pays, grand pays maritime, accorde une attention particulière aux affaires maritimes.  La résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer souligne tous les ans le caractère universel de la Convention sur le droit de la mer et il est important de souligner son intégrité, a poursuivi le représentant.  Il a, en revanche, jugé inacceptable de vouloir modifier de quelque façon que ce soit les bases juridiques de la Convention ou le pouvoir des instances.  La pratique de son application a montré que c’était un instrument de règlement de la pêche et de la protection du milieu marin, a-t-il précisé, demandant aux États qui ne l’ont pas encore fait de s’y associer.  L’utilisation et la préservation des réserves de biodiversité sont particulièrement importantes, a-t-il insisté, avant de regretter que les délégations n’aient pu se mettre d’accord sur un projet de texte portant sur un instrument juridiquement contraignant.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la préservation de la biodiversité soit encore « l’otage d’un empressement artificiel ».  Il s’est dit très déçu de la façon de procéder qui n’a pas permis à sa délégation de s’associer au processus.  Se tournant vers la délégation ukrainienne, il a qualifié ses propos de « clichés au service d’une propagande » qui n’ont de rapport ni avec la réalité ni avec l’ordre du jour de l’Assemblée.

L’océan est en danger, s’est alarmé M. RAVSHAN (Maldives).  Si nous n’agissons pas maintenant, a-t-il averti, l’océan mourra pour toujours.  L’ONU a lancé un « Appel à l’action » et il est temps d’écouter la voix de l’océan, a dit le représentant.  En tant que nation insulaire dont l’existence même dépend de l’océan, les Maldives doivent faire entendre leur voix, a-t-il martelé, mais l’océan est si vaste et les défis sont si nombreux qu’il faut trouver une solution globale.

Il faut maintenant concrétiser les engagements pris lors de la Conférence sur les océans de juin dernier, et organiser une conférence de suivi en 2020, a recommandé le représentant.  Pour leur part, les Maldives ont pris neuf engagements couvrant une série de cibles de l’objectif 14 du Programme 2030, allant de l’élimination de la pollution par le plastique à la viabilité des pêches.  Les Maldives, dont les deux principales industries sont la pêche et le tourisme, appliquent depuis longtemps le concept « une île, un complexe hôtelier ».  Chaque hôtel est chargé de protéger les eaux qui l’entourent.  Les Maldives ont aussi joué un rôle actif dans l’océan Indien pour contenir le matériel de pêche perdu et dérivant. 

Les Maldives utilisent les méthodes de pêche commerciale les plus propres et les plus vertes du monde, s’est enorgueilli le représentant.  Les thons, par exemple, sont pêchés un par un et jusqu’à 200 milles marins de la côte, la pêche commerciale est réservée aux Maldiviens.  Les Maldives ne délivrent pas de permis de pêche étrangers et interdisent complètement la pêche aux requins et tortues marines.  Cette année, le pays a adhéré à l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Enfin, le représentant a salué les progrès accomplis en vue de l’élaboration d’un instrument international juridiquement portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Pour M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), le fait que près de 70% des États Membres se soient portés coauteurs du projet de résolution A/72/L.7 indique clairement leur engagement à veiller à ce que le statu quo « inacceptable » concernant la tragédie des biens publics communs, en particulier la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, devienne une question prioritaire.  Les enjeux sont très importants, a poursuivi le représentant, mentionnant les sensibilités politiques qui se sont exprimées au Comité préparatoire sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant.  Il incombe à la communauté internationale, dépositaire du patrimoine commun de l’humanité, de saisir cette opportunité pour procéder aux changements profonds qui s’imposent, a tranché le représentant qui s’est tout de même voulu confiant, compte tenu des fondations solides qui ont été posées et de l’étape suivante, à savoir la conférence intergouvernementale.

Mme SABITA NAKARMI (Népal) a appuyé le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En tant que partie à la Convention sur le droit de la mer, le Népal, qui rentre dans la catégorie des pays les moins avancés sans littoral, attache une grande importance à la série d’éléments convenus en 2011, à savoir: les ressources génétiques marines, y compris le partage des avantages; les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d’impact sur l'environnement; le renforcement des capacités et le transfert de la technologie marine.  Pour les pays enclavés comme le mien, a insisté Mme Nakarmi, les ressources génétiques marines sont le « patrimoine commun de l’humanité », et la protection de l’environnement et de l’écosystème est cruciale.    

M. TITO (Kiribati) a indiqué qu’en tant que coauteur, son pays appuyait la résolution sur les océans et le droit de la mer, rappelant que Kiribati regrette son absence durant les négociations préliminaires des années 1970 ayant conduit à l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  En effet, Kiribati était encore sous domination coloniale ce qui ne lui a pas rendu justice car la zone d’utilisation de pêche traditionnelle avait été divisée en trois.  Il ne faut pas pour autant en conclure que Kiribati accorde moins d’importance à la protection des mers et des océans pour le bien de tous.  En fait, il a activement participé aux discussions ultérieures et a classé près de 11% de sa zone économique exclusive comme zone maritime protégée, « la Zone des îles Phoenix », ce qui représente un énorme sacrifice.  C’est un cadeau que nous faisons à l’humanité de renoncer à des millions de dollars de revenus annuels, a souligné le représentant. 

Grâce à la coopération et l’assistance régionales et internationales, Kiribati a pu édicter et mettre en œuvre une législation nationale solide sur la protection des zones maritimes mais les acteurs de la pêche en eaux lointaines sont toujours déterminés à engranger des profits en un temps record, d’où les difficultés de Kiribati.  Le représentant a appelé à la lutte contre « cette avidité » qui affecte toutes les ressources naturelles de la Terre.  Il a espéré que les mers et les océans qui entourent son pays continueront à être les « grands amis » qu’ils sont pour sa population depuis des temps immémoriaux.   

M. JIN-HYUN PAIK, Président du Tribunal international du droit de la mer, a informé l’Assemblée que, le 14 juin 2017, la réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a élu ou réélu sept juges pour un mandat de neuf ans et que le Tribunal compte désormais trois femmes. Il a également indiqué qu’il avait été élu Président du Tribunal le 2 octobre, le mandat triennal de son prédécesseur, M. Vladimir Golitsyn, étant arrivé à échéance le 30 septembre.  Le juge David Attard de Malte a été élu Vice-Président.

Pour ce qui est des questions judiciaires, le juge Paik a informé l’Assemblée que la Chambre spéciale du Tribunal constituée pour statuer sur le différend concernant la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique a rendu son arrêt le 23 septembre 2017.  Elle a délimité la frontière maritime dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, y compris au-delà des 200 milles marins.

Elle a également statué sur la prétention de la Côte d’Ivoire selon laquelle la responsabilité du Ghana aurait été engagée pour infraction aux droits de la Côte d’Ivoire.  La question était de savoir « si les Parties avaient déjà déterminé par voie d’accord le tracé de leur frontière maritime dans la mer territoriale ».  Le Ghana était d’avis qu’il existait un accord tacite entre les parties sur le fondement, notamment, de plus de cinq décennies de « pratique pétrolière » des parties.  La Côte d’Ivoire a réfuté cette assertion.  Après avoir examiné les arguments et les faits présentés par les parties, la Chambre spéciale a considéré « qu’il n’existait pas d’accord tacite entre les Parties par lequel elles auraient délimité leur mer territoriale, leur zone économique exclusive et leur plateau continental, tant en deçà qu’au-delà des 200 milles marins ».  La Chambre a souligné que « la pratique pétrolière, aussi constante soit-elle, ne suffit pas en elle-même à établir l’existence d’un accord tacite sur une frontière maritime ».

Pour ce qui est de la question de savoir si la présence de ressources minérales marines devait être considérée comme une circonstance pertinente, la Chambre spéciale a souligné que la « délimitation maritime n’est pas une sorte de justice distributive » et que la jurisprudence internationale pertinente, « en principe tout du moins, favorise la délimitation maritime fondée sur des considérations géographiques » et que « ce n’est que dans des situations extrêmes » que « des considérations autres que celles de nature géographique entrent en ligne de compte ».

En ce qui concerne la délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins, la Chambre spéciale a appliqué la même méthode de délimitation qu’en deçà de cette limite.  Elle a donc suivi l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du Golfe du Bengale, qui est la première décision d’une juridiction internationale ayant délimité le plateau continental au-delà des 200 milles marins.

Quant à la prétention de la Côte d’Ivoire relative à la responsabilité internationale du Ghana, la Chambre spéciale est parvenue à la conclusion qu’aucune des activités du Ghana n’engageait cette responsabilité.

Le juge a indiqué que ce n’est que la deuxième fois que des parties ont décidé de soumettre une affaire à une chambre spéciale, soulignant que la procédure fait partie des options qui s’offrent aux États qui s’interrogent sur les moyens de régler d’éventuels différends en matière de droit de la mer. Un arrêt rendu par une chambre spéciale est considéré comme ayant été rendu par le tribunal et il est revêtu de la même force obligatoire que les arrêts du Tribunal, a précisé le juge.

L’autre affaire pendante inscrite au rôle du Tribunal est l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie).  Soumise le 17 décembre 2015, elle porte sur la saisie et l’immobilisation du « Norstar », un pétrolier battant pavillon panaméen.  Le 4 novembre 2016, le Tribunal a rendu un arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par l’Italie à la compétence du Tribunal et à la recevabilité de la requête.  L’affaire en est actuellement au stade de la procédure écrite sur le fond et il est prévu que les audiences se tiennent à l’automne 2018.

Le Président du Tribunal a ensuite formulé quelques observations sur les travaux à venir du Tribunal, articulant son propos autour de trois points.  La première porte sur la délimitation maritime.  Le Tribunal a tranché deux affaires importantes: l’affaire du Golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar) en 2012 et le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire).  Ces deux arrêts montrent que le Tribunal conçoit son rôle comme s’inscrivant dans la communauté des juridictions internationales et qu’il tient compte de la jurisprudence existante, tout en faisant d’importantes nouvelles contributions au développement de la jurisprudence internationale sur la délimitation maritime, a fait valoir le juge.  Le Tribunal offre donc aux parties un niveau de prévisibilité appréciable, de même que des délais de règlement extrêmement courts.  Il a prouvé sa capacité à trancher des affaires de délimitation maritime complexes, s’imposant ainsi comme un mécanisme de règlement des différends efficace.

Le juge a ensuite évoqué un domaine du droit dans lequel le Tribunal a eu l’occasion de montrer son savoir-faire: les affaires de saisie et d’immobilisation de navires.  Ces affaires peuvent être soumises de différentes manières, la plus évidente étant la procédure de prompte mainlevée de l’article 292 de la Convention.  Le Tribunal fixe alors le montant raisonnable de la caution ou autre garantie financière contre versement de laquelle le navire et/ou l’équipage seront relâchés.  Il s’agit d’une procédure d’urgence qui offre un recours efficace aux États du pavillon et aux propriétaires de navires.  La saisie d’un navire ou l’arrestation d’un équipage a aussi donné lieu à des demandes en indication de mesures conservatoires au titre de l’article 290 de la Convention.  Dans ce contexte, le Tribunal a eu à statuer sur la saisie d’un navire de guerre par un État du port, ou la saisie et l’immobilisation d’un navire et de son équipage dans la zone économique exclusive d’un État en raison d’actions de protestations que le navire menait contre une installation offshore de l’État.

Troisième et dernier point sur lequel le juge a souhaité faire des observations: les nouvelles questions qui pourraient faire l’objet d’un règlement des différends devant le Tribunal.  À cet égard, la communauté internationale suit avec grand intérêt les négociations en cours, à l’initiative de l’Assemblée générale, sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Dans ce contexte, le juge a souhaité mentionner que le Tribunal peut traiter des nouvelles questions juridiques qui se font jour en droit international de la mer tant dans le cadre de sa compétence contentieuse que dans celui de sa fonction consultative.

Enfin, le juge a évoqué les actions menées par le Tribunal pour mieux faire connaître son rôle et ses activités.  Il a cité en exemple l’organisation d’ateliers régionaux sur le règlement des différends relatifs au droit de la mer et le programme d’une quinzaine de stages par an pour des étudiants, d’une durée de trois mois.  Ce programme a permis de fournir un appui aux stagiaires des pays en développement grâce au Fonds d’affectation spéciale mis en place par le Tribunal et auquel le « China Institute of International Studies », l’Agence de coopération internationale de la République de Corée et le « Korea Matitime Institute » ont fait plusieurs contributions.  Depuis 2007, le Tribunal conduit aussi, avec l’appui financier de la « Nippon Foundation » du Japon, le programme de renforcement des capacités et de formation au règlement international des différends en matière de droit de la mer, d’une durée de neuf mois.  Les sept boursiers qui participent actuellement au onzième cycle proviennent des pays suivants: Chypre, Fédération de Russie, Égypte, Espagne, Indonésie, République démocratique du Congo et Trinité-et-Tobago.

M. MICHAEL LODGE , Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé qu’en 1970, l’Assemblée générale a eu la hauteur de vue de faire des fonds marins et océaniques ne relevant pas de la juridiction nationale un patrimoine commun de l’humanité.  Depuis 1994, lors de l’entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer, cette zone a été gérée par l’Autorité pour le bien de l’humanité tout entière.  Le Secrétaire général a salué le fait que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer réaffirme le travail vital de l’Autorité.  Il a indiqué que dès le début de son mandat, il a consacré d’importants efforts à l’amélioration de la gestion interne et de la performance du Secrétariat, de même qu’aux moyens de communication entre l’Autorité, les États Membres et les autres parties prenantes.

Le Secrétaire général a commenté les différents paragraphes du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, principalement la section XI sur les sciences de la mer, notamment le fait que les organisations internationales et les donateurs sont encouragés à soutenir le Fonds de dotation de l’Autorité pour favoriser la réalisation de recherches scientifiques commune dans la zone internationale des fonds marins, en facilitant la participation de techniciens et de chercheurs spécialisés originaires de pays en développement aux programmes, initiatives et activités en la matière.  Ce Fonds a contribué à la formation de 83 savants de 43 pays en développement, y compris un appui incessant à l’Académie Rhodes au cours des six dernières années. 

Le Secrétaire général a aussi annoncé que le nouveau Fonds d’affectation volontaire pour couvrir le coût de la participation des membres du Conseil issus de pays en développement a été établi et a encouragé les États parties et autres à y contribuer.

Pour le bon fonctionnement de l’Autorité, il a jugé impératif que les États parties paient leurs contributions statutaires en temps voulu.  Il a regretté que 41 États aient encore des arriérés qui suspendront leur droit de vote, conformément à l’article 184 de la Convention.  Il a en conséquence exhorté les États parties à redoubler d’efforts pour s’acquitter de leur dû.

Il a par ailleurs salué le fait que dans le projet de résolution, l’Assemblée demande aux États côtiers qui ne l’ont pas encore fait de déposer, auprès du Secrétaire général de l’Autorité, un exemplaire des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’emplacement de la limite extérieure du plateau continental.  Seuls sept États ont rempli leurs obligations à ce titre, a-t-il précisé.

Adoption des projets de résolution

Le projet de résolution sur « Les océans et le droit de la mer » (A/72/L.18) a été adopté par 128 voix pour, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador et du Venezuela.  Le texte contient un dispositif de 369 paragraphes relatifs aux questions suivantes: application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des accords et instruments s’y rapportant; renforcement des capacités; réunion des États parties; règlement pacifique des différends; fonctionnement effectif de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer; sûreté et sécurité maritimes et application des instruments par les États du pavillon; milieu marin et ressources marines; biodiversité marine et sciences de la mer.

Les paragraphes portent aussi sur le mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques; la coopération régionale; le Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer; la coordination et la coopération; les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer et la prochaine session de l’Assemblée générale.

Le deuxième projet de résolution /A/72/L.12) dont le dispositif contient 230 paragraphes de fond a pour titre « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».  Il a été adopté par 126 voix pour, l’opposition des États-Unis et les abstentions d’El Salvador, de la Turquie et du Venezuela.

Les paragraphes portent sur les questions suivantes: viabilité des pêches, la mise en œuvre de l’Accord de 1995; instruments connexes dans le domaine de la pêche; la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; le suivi, le contrôle et la surveillance; respect et application de la réglementation; surcapacité de pêche; pêche hauturière au grand filet dérivant; prises accessoires et rejets de la pêche; coopération régionale et sous-régionale; pêche responsable dans l’écosystème marin; renforcement des capacités;  coopération entre les entités du système des Nations Unies; activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer; et prochaine session de l’Assemblée générale.

Explications de vote

La Turquie, qui s’est abstenue sur la résolution relative à la viabilité de la pêche, a réitéré son engagement total en faveur de la conservation, de la gestion et de l’utilisation durable des ressources marines.  Elle a également souligné la « grande importance » de la coopération.  Mais État non partie à la Convention sur le droit de la mer, la Turquie a estimé que ce traité n’est pas le seul cadre juridique qui règlemente les activités dans les océans et les mers.  Elle n’a donc pas adhéré à une résolution qui multiplie les références à la Convention.

Pour les mêmes raisons, elle a, cette fois-ci, voté contre la résolution sur les océans et le droit de la mer, en appuyant pourtant son contenu général, qu’elle a jugé particulièrement important car il reconnaît la grande contribution de la gestion et de l’utilisation durables des ressources des océans pour réaliser le Programme 2030.  La Turquie a dit attendre des États parties à la Convention un peu plus de flexibilité pour impliquer tout le monde dans les négociations.

El Salvador s’est abstenu sur les deux projets de résolution, car il n’est pas partie à la Convention et estime que les dispositions, accords et résolutions doivent tenir compte du droit international général et éviter de dicter des obligations pour les États non parties.  El Salvador a invité tous les États à poursuivre le travail sur la conservation et la protection des mers et des océans afin d’assurer la qualité de vie des générations futures, grâce à la coopération de tous.  Pour El Salvador, la question des océans et des mers doit anticiper un sujet très important: les ressources vivantes et non vivantes des fonds marins sont le patrimoine commun de l’humanité dont les bénéfices doivent être répartis de façon véritablement juste et équitable.

Le Venezuela s’est également abstenu sur les deux projets de résolution, arguant à son tour que la Convention, à laquelle il n’est pas partie, ne doit pas être considérée comme le seul cadre juridique régissant les activités dans les mers et les océans.  Le Venezuela n’est pas non plus partie à l’Accord de 1995, ce qui ne l’empêche pas de considérer le secteur de la pêche et de l’aquaculture comme une priorité des plans de développement national.  De plus, a poursuivi le Venezuela, la Convention codifie certaines règles du droit coutumier qui ont déjà été intégrées à l’ordre juridique vénézuélien.  Le Venezuela a insisté sur le fait qu’il respecte ses obligations internationales conformément au droit de la mer, soulignant que toutes les négociations sur ce droit doivent refléter les critères et principes du droit au développement durable.  Le Venezuela a regretté n’avoir pas été capable d’ouvrir « un espace au consensus » pendant les négociations sur les projets de résolution.

Ayant voté pour, l’Argentine a cependant déclaré qu’aucune des recommandations de la résolution sur les océans et le droit de la mer ne peut être interprétée comme une obligation des États d’appliquer l’Accord de 1995.  Comme la résolution contient des paragraphes sur l’application des recommandations de la Conférence d’examen dudit Accord, l’Argentine s’est dite contrainte de répéter que ces recommandations ne sont en aucun cas opposables aux États non parties.  Les mesures de conservation, les recherches scientifiques ou toute autre activité recommandée dans les résolutions relèvent du droit de la mer en vigueur, a souligné l’Argentine.

La Colombie a rappelé qu’elle était dotée de deux côtes, atlantique et pacifique, dont les conditions biogéographiques lui octroient le privilège d’avoir une grande diversité d’écosystèmes marins et côtiers.  La santé de ces écosystèmes ne dépend pas uniquement d’une gestion cohérente et responsable à l’échelle nationale, mais aussi de celle d’autres pays ayant des incidences sur les océans.  Elle a vanté les mérites des institutions nationales « solides » et orientées vers une vision intégrée où la mer, les côtes et leurs ressources deviennent des composantes fondamentales de l’action nationale.  Dans ce contexte, la Colombie a appuyé les deux résolutions adoptées, en particulier les éléments relatifs aux ressources halieutiques et à la viabilité de la pêche au niveau mondial.

La Colombie a néanmoins attiré l’attention sur certaines formulations qu’elle ne saurait partager, étant donné qu’elle n’a pas ratifié la Convention.  Les postulats de cette dernière ne sauraient donc lui être opposables, à l’exception de ceux qu’elle a acceptés.  La Colombie a précisé que sa participation à l’adoption des textes ne saurait être interprétée comme une acceptation de la Convention.

Les États-Unis se sont fortement opposés aux paragraphes 119 et 120 de la résolution sur la viabilité de la pêche appelant les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche.

L’Union européenne a regretté le vote sur cette résolution qui est traditionnellement adoptée par consensus.